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Accueil > Travaux parlementaires > Travaux des commissions > Commission spéciale sur l’évolution de la Loi concernant les soins de fin de vie

Travaux parlementaires

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Commission spéciale sur l’évolution de la Loi concernant les soins de fin de vie

Compétences actuelles

En vertu d'une motion adoptée le 31 mars 2021 par l'Assemblée nationale, une commission spéciale a été créée afin d'étudier les enjeux reliés à l'élargissement de l'aide médicale à mourir pour les personnes en situation d'inaptitude et les personnes souffrant de problèmes de santé mentale.

Le rapport de la Commission spéciale sur l'évolution de la Loi concernant les soins de fin de vie a été déposé le 8 décembre 2021.

Pour en savoir plus sur

Choisir une session

42^e législature, 1^re session (27 novembre 2018 - 13 octobre 2021)

Mandats terminés

Mandats terminés
Titre
Séance de travail - Organisation des travaux de la Commission
Séance de travail - Organisation des travaux de la Commission
Séance de travail - Organisation des travaux de la Commission
Séance de travail - Organisation des travaux de la Commission
Séance de travail - Organisation des travaux de la Commission
Séance de travail - Organisation des travaux de la Commission
Séance de travail - Organisation des travaux de la Commission
Séance de travail - Organisation des travaux de la Commission
Séance de travail - Organisation des travaux de la Commission
Séance de travail - Organisation des travaux de la Commission
Séance de travail - Organisation des travaux de la Commission
Séance de travail - Organisation des travaux de la Commission
Séance de travail - Organisation des travaux de la Commission
Séance de travail - Organisation des travaux de la Commission
Séance de travail - Organisation des travaux de la Commission
Séance de travail - Organisation des travaux de la Commission
Séance de travail - Organisation des travaux de la Commission
Séance de travail - Organisation des travaux de la Commission
Séance de travail - Organisation des travaux de la Commission
Séance de travail - Organisation des travaux de la Commission
Séance de travail - Organisation des travaux de la Commission
Séance de travail - Organisation des travaux de la Commission
Séance de travail - Organisation des travaux de la Commission
Séance de travail - Organisation des travaux de la Commission
Séance de travail - Organisation des travaux de la Commission
Séance de travail - Organisation des travaux de la Commission
Séance de travail - Procéder à une formation à l'intention des membres de la Commission
Séance de travail - Organisation des travaux de la Commission
Séance de travail - Organisation des travaux de la Commission
Séance de travail - Organisation des travaux de la Commission
Séance de travail - Organisation des travaux de la Commission
Séance de travail - Organisation des travaux de la Commission
Séance de travail - Organisation des travaux de la Commission
Consultations particulières et auditions publiques sur l'évolution de la Loi concernant les soins de fin de vie