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Commission spéciale sur l’évolution de la Loi concernant les soins de fin de vie

Commission spéciale sur l’évolution de la Loi concernant les soins de fin de vie
 

Compétences actuelles

En vertu d'une motion adoptée le 31 mars 2021 par l'Assemblée nationale, une commission spéciale a été créée afin d'étudier les enjeux reliés à l'élargissement de l'aide médicale à mourir pour les personnes en situation d'inaptitude et les personnes souffrant de problèmes de santé mentale.

Le rapport de la Commission spéciale sur l'évolution de la Loi concernant les soins de fin de vie a été déposé le 8 décembre 2021.

 

Pour en savoir plus sur

Lors des élections générales du 3 octobre 2022, une nouvelle Assemblée nationale a été élue. La première séance de cette Assemblée a été convoquée pour le mardi 15 novembre 2022 à 14 h. Cette séance marquera le début de la 1re session parlementaire de la 43e législature.

La Commission de l’Assemblée nationale est investie d’un certain nombre de pouvoirs quant au fonctionnement des autres commissions. C’est elle qui détermine, entre autres :

  • la composition de chaque commission
  • la date de sa première réunion
  • la répartition des présidences de commissions entre les partis.

Le Règlement de l’Assemblée prévoit qu’au début d’une législature, la Commission de l’Assemblée nationale doit se réunir au plus tard à la 3e séance de l’Assemblée suivant l’élection du président de l’Assemblée pour examiner ces questions. La Commission doit aussi se réunir chaque fois que cela est nécessaire en cours de législature. Le Règlement précise que ses décisions sont prises à l’unanimité.

 

42e législature, 1re session (27 novembre 2018 - 13 octobre 2021)

Mandats terminés

 
 
Mandats terminés
Titre
Séance de travail - Organisation des travaux de la Commission
Séance de travail - Organisation des travaux de la Commission
Séance de travail - Organisation des travaux de la Commission
Séance de travail - Organisation des travaux de la Commission
Séance de travail - Organisation des travaux de la Commission
Séance de travail - Organisation des travaux de la Commission
Séance de travail - Organisation des travaux de la Commission
Séance de travail - Organisation des travaux de la Commission
Séance de travail - Organisation des travaux de la Commission
Séance de travail - Organisation des travaux de la Commission
Séance de travail - Organisation des travaux de la Commission
Séance de travail - Organisation des travaux de la Commission
Séance de travail - Organisation des travaux de la Commission
Séance de travail - Organisation des travaux de la Commission
Séance de travail - Organisation des travaux de la Commission
Séance de travail - Organisation des travaux de la Commission
Séance de travail - Organisation des travaux de la Commission
Séance de travail - Organisation des travaux de la Commission
Séance de travail - Organisation des travaux de la Commission
Séance de travail - Organisation des travaux de la Commission
Séance de travail - Organisation des travaux de la Commission
Séance de travail - Organisation des travaux de la Commission
Séance de travail - Organisation des travaux de la Commission
Séance de travail - Organisation des travaux de la Commission
Séance de travail - Organisation des travaux de la Commission
Séance de travail - Organisation des travaux de la Commission
Séance de travail - Procéder à une formation à l'intention des membres de la Commission
Séance de travail - Organisation des travaux de la Commission
Séance de travail - Organisation des travaux de la Commission
Séance de travail - Organisation des travaux de la Commission
Séance de travail - Organisation des travaux de la Commission
Séance de travail - Organisation des travaux de la Commission
Séance de travail - Organisation des travaux de la Commission
Consultations particulières et auditions publiques sur l'évolution de la Loi concernant les soins de fin de vie
 
 

Membres


David Birnbaum

Birnbaum, David

Vice-président

Député de D’Arcy-McGee

Suzanne Blais

Blais, Suzanne

Membre

Députée d’Abitibi-Ouest

Francine Charbonneau

Charbonneau, Francine

Membre

Députée des Mille-Îles

Éric Girard (Lac-Saint-Jean)

Girard, Éric

Membre

Député de Lac-Saint-Jean

Nancy Guillemette

Guillemette, Nancy

Présidente

Députée de Roberval

Geneviève Hébert

Hébert, Geneviève

Membre

Députée de Saint-François

Véronique Hivon

Hivon, Véronique

Membre

Députée de Joliette

François Jacques

Jacques, François

Membre

Député de Mégantic

Jennifer Maccarone

Maccarone, Jennifer

Membre

Députée de Westmount–Saint-Louis

Vincent Marissal

Marissal, Vincent

Membre

Député de Rosemont

Marilyne Picard

Picard, Marilyne

Membre

Députée de Soulanges