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Commission spéciale sur l’évolution de la Loi concernant les soins de fin de vie

Commission spéciale sur l’évolution de la Loi concernant les soins de fin de vie
 

Compétences actuelles

En vertu d'une motion adoptée le 31 mars 2021 par l'Assemblée nationale, une commission spéciale a été créée afin d'étudier les enjeux reliés à l'élargissement de l'aide médicale à mourir pour les personnes en situation d'inaptitude et les personnes souffrant de problèmes de santé mentale.

Le rapport de la Commission spéciale sur l'évolution de la Loi concernant les soins de fin de vie a été déposé le 8 décembre 2021.

 

Pour en savoir plus sur

Le 28 août 2022, à 9 h 50, le lieutenant-gouverneur a proclamé la dissolution de l’Assemblée nationale et convoqué la nouvelle Assemblée pour le mardi 15 novembre 2022. Le déclenchement des élections a mis fin à la 42e législature.

Pour en savoir plus sur les effets de la dissolution sur les travaux des commissions parlementaires

 

42e législature, 2e session (19 octobre 2021 - 28 août 2022)

Mandats terminés

 
 
Mandats terminés
Titre
Séance de travail - Préparer le dépôt du rapport
Séance de travail - Organisation des travaux de la Commission
Séance de travail - Organisation des travaux de la Commission
Séance de travail - Organisation des travaux de la Commission
Séance de travail - Organisation des travaux de la Commission
Séance de travail - Organisation des travaux de la Commission
Séance de travail - Organisation des travaux de la Commission
Séance de travail - Organisation des travaux de la Commission
Séance de travail - Organisation des travaux de la Commission
Séance de travail - Organisation des travaux de la Commission
Séance de travail - Organisation des travaux de la Commission
Séance de travail - Organisation des travaux de la Commission
Séance de travail - Organisation des travaux de la Commission
Consultations particulières et auditions publiques sur l'évolution de la Loi concernant les soins de fin de vie
 
 

Rapports et documents de réflexion

Rapport de la Commission spéciale sur l'évolution de la Loi concernant les soins de fin de vie (PDF, 2 Mo)