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Version finale

39e législature, 1re session
(13 janvier 2009 au 22 février 2011)

Le jeudi 29 octobre 2009 - Vol. 41 N° 13

Étude détaillée du projet de loi n° 56 - Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux concernant la certification de certaines ressources offrant de l'hébergement


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Table des matières

Journal des débats

(Onze heures vingt-huit minutes)

Le Président (M. Kelley): À l'ordre, s'il vous plaît! Je constate le quorum des membres de la Commission des affaires... de la santé et des services sociaux. Ça arrive parfois; des années de pratique pour l'autre appellation. Alors, la Commission de la santé et des services sociaux.

Je rappelle le mandat de la commission. La commission est réunie afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 56, Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux concernant la certification de certaines ressources offrant de l'hébergement.

Mme la secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements?

La Secrétaire: Oui, M. le Président. Mme Doyer (Matapédia) remplace M. Turcotte (Saint-Jean).

Remarques préliminaires

Le Président (M. Kelley): Merci beaucoup. Bienvenue, Mme la députée. On va passer maintenant à la rubrique des remarques préliminaires. Les membres ont un droit de parole d'un maximum de 20 minutes, en commençant avec Mme la ministre déléguée aux Services sociaux et députée d'Anjou.

Mme Lise Thériault

Mme Thériault: Merci, M. le Président. Bonjour, collègues. Ça me fait très plaisir d'être ici ce matin pour débuter l'étude article par article.

Je tiens, d'entrée de jeu, M. le Président, à vous dire que nous avons eu une rencontre de travail ce matin avec la députée de Matapédia ainsi que son recherchiste, où nous avons fait part des différentes modifications, des amendements, des papillons que nous apporterons à la loi. Les gens sont venus nous faire beaucoup de représentations. Nous sommes animés par la même volonté, soit d'avoir un projet de loi qui se tient, qui est bon et qui remplit les objectifs qui sont visés au niveau de la sécurité et de la qualité des services qui sont offerts dans les différentes ressources d'hébergement qui travaillent auprès des clientèles les plus vulnérables.

Donc, je tiens, d'entrée de jeu, à dire à la députée mais aux gens qui nous écoutent également que nous allons proposer une modification, entre autres, au titre du projet de loi ainsi que dans les notes explicatives, et, les notes explicatives, ça se fera lorsque nous serons en impression, et que nous allons ajouter pour venir clarifier que le titre va se lire dorénavant Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux concernant la certification de certaines ressources offrant de l'hébergement pour des clientèles vulnérables. Le choix que nous faisons, M. le Président, c'est qu'on voulait clarifier que ces certifications seront faites auprès des organismes dans différents champs, on a soulevé la question de la problématique en santé mentale, donc vraiment les clientèles les plus vulnérables.

Nous ne voulions pas cristalliser dans le temps ce qu'est une clientèle vulnérable parce qu'on sait très bien que, dans cinq ans ou dans 10 ans, il peut y avoir un changement de clientèle. Donc, nous préférons garder un terme beaucoup plus large et vaste qui englobe. Et, de l'autre côté, nous ne voulions pas non plus stigmatiser certaines clientèles en les énumérant. Donc, le choix que nous avons fait, nous en avons discuté ce matin avec la députée de Matapédia, qui était très fervente pour que nous apportions cette modification-là. Nous étions en accord. Nous avons fait les vérifications qui s'imposent. Donc, d'entrée de jeu, il y aura un amendement qu'on verra à la fin évidemment, qui viendra modifier, et je crois que c'est une très bonne suggestion, et nous sommes d'accord avec ça. Vous allez voir aussi d'autres amendements qui répondent aux recommandations que nous avons eues et aux représentations aussi que les différents groupes sont venus nous faire.

Donc, évidemment, nous ne pouvons qu'espérer que nous passerons, d'une manière très correcte, à l'étude article par article pour que ce projet de loi puisse prendre force le plus tôt possible. Merci.

n (11 h 30) n

Le Président (M. Kelley): Merci beaucoup, Mme la ministre. Mme la députée de Matapédia.

Mme Danielle Doyer

Mme Doyer: Merci, M. le Président. Alors, effectivement, nous avons eu une séance de travail qui a été correcte. La ministre nous a déposé des amendements. Mon recherchiste et moi, nous en avons pris connaissance.

J'ai... Pendant toute la période de consultation auprès des groupes, des intervenants qui sont venus nous faire part des demandes de changement, de modification au projet de loi, c'est revenu comme une espèce de leitmotiv, M. le Président. Vous l'avez écouté aussi avec attention, ce que les gens sont venus nous dire sur la santé mentale, entre autres, et sur certains voeux de précision par rapport à qu'est-ce qu'on entend par «certaines ressources» et qu'est-ce qu'on entend par «clientèles vulnérables». Alors, généralement, clientèles vulnérables, quand on en parle, on sait qu'il y a déjà un processus de certification d'engagé pour les personnes âgées, aînées. On a un, parallèlement, on a un processus qui est engagé aussi depuis quelques années, depuis 2002, avec le cadre normatif dans lequel c'était volontaire. Avec la loi qu'on a, la loi n° 56, ça devient obligatoire pour des ressources qui offrent de l'hébergement aux personnes qui vivent des problématiques de toxicomanie, dépendance. Et qu'est-ce qu'on entend par «clientèles vulnérables autres»? Et les gens sont venus nous dire qu'il y avait aussi beaucoup de multiproblématiques. Alors, clientèles vulnérables, ça va chercher des personnes qui vivent malheureusement des limitations physiques, intellectuelles, qui vivent aussi des problèmes d'itinérance, qui vivent des problèmes de... pour les jeunes. La liste m'échappe, monsieur mon recherchiste.

Attendez, je vais tout simplement lire ce que la Protectrice du citoyen nous disait. Elle dit: Bon, le... a-t-il des garanties que la certification des résidences privées desservant des clientèles vulnérables ne connaîtra pas les ratés du système mis en place pour la certification des résidences privées pour personnes âgées? Elle nous disait aussi qu'elle voulait élargir le processus à toutes les clientèles vulnérables.

Alors, l'idée, c'est qu'aussi il y en a qui sont... qui vivent dans des résidences pour aînés, qui vivent des problèmes de toxicomanie mais qui sont aussi en lien étroit avec des problématiques aiguës de santé mentale, l'itinérance. Alors, on va d'ailleurs avoir l'occasion de le préciser au cours de l'étude article par article.

Alors, il y a des choses dont on n'a pas parlé tout simplement parce qu'on était d'accord, plus particulièrement sur le processus de plainte. Alors, moi, je serais prête à aller immédiatement. Puis, à travers la discussion, qu'on va avoir, étude article par article, on pourra préciser un certain nombre de choses. Mais on est venus à, je dois dire, M. le Président, à des terrains d'entente. Et le fait que, dans le titre et dans les notes explicatives, on introduise la notion de clientèles vulnérables, c'est parce qu'à un moment donné nous ne sommes pas des purs esprits, à un moment donné il faut dire les problèmes comme ils le sont, à mon avis, et comme les gens sont venus nous les dire aussi.

Donc, c'est une loi-cadre, on le comprend, une loi-cadre, deux processus d'enclenchés et d'autres qui vont suivre. Alors, moi, ça, ça me satisfait, puis on peut commencer.

Le Président (M. Kelley): Merci beaucoup, Mme la députée de Matapédia. Est-ce qu'il y a d'autres membres de la commission qui aimeraient formuler les remarques préliminaires? Sinon, on va passer à... Et je veux juste souligner la bonne collaboration, la disponibilité et le partage des documents. Je pense, dans la mesure du possible, c'est toujours la manière la plus souhaitable quand on peut avoir une compréhension des amendements proposés. Alors, je veux saluer la ministre pour sa disponibilité et de faciliter les travaux de cette commission, parce qu'on veut toujours garder le président heureux, je pense, c'est un objectif.

Étude détaillée

Objet de la loi et droits des usagers

Droits des usagers

Plaintes des usagers

Alors, on va passer à la motion préliminaire. S'il n'y a pas de motion préliminaire, on va passer à la rubrique Étude détaillée. On a la tradition, devant cette commission, de commencer avec l'article 1. Mme la ministre.

Mme Thériault: Merci, M. le Président. Avant de débuter l'article 1, pour faciliter votre travail, ainsi que les gens qui enregistrent nos débats, vous allez... j'ai complètement oublié, dans mes remarques préliminaires, de présenter les gens qui m'accompagnent. Donc, si jamais il y aurait un point d'éclaircissement fait par la légiste qui est à ma droite, Me Christine Lavoie... J'ai aussi, à l'arrière, Me Marie-Josée Cantin-Archer, qui est ici, à l'extrême gauche. Par la suite, nous avons Mme Nathalie Arcand, qui travaille notamment auprès de la certification des résidences privées pour les personnes âgées, et M. Robert Faulkner, qui est directeur pour tout le Service toxicodépendance. Donc, ce sont les personnes qui m'accompagnent, ainsi que mon attachée politique, Mme Geneviève Trudel.

Le Président (M. Kelley): ...

Mme Thériault: Merci. L'article 1 se lit comme suit. 60, hein, le texte du projet de loi.

Une voix: ...

Mme Thériault: D'accord. Donc: 1. L'article 60 de la Loi sur les services de la santé et les services sociaux (L.R.Q., chapitre S-4.2) est modifié:

1° par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de ce qui suit ? on ouvre les parenthèses... les guillemets, pardon: «ou dans une résidence pour personnes âgées visée à l'article 346.0.1, relativement aux services qu'elle a reçus ou aurait dû recevoir de l'organisme ou de la résidence» par ce qui suit: «, par une ressource offrant de l'hébergement visée à l'article 346.0.21 ou dans une résidence pour personnes âgées visée à l'article 346.0.1, relativement aux services qu'elle a reçus ou aurait dû recevoir de l'organisme, de la résidence ou de la ressource»;

2° par l'insertion, dans le paragraphe 3° et après le nombre «454», de ce qui suit: «, les ressources offrant de l'hébergement visées à l'article 346.0.21».

Dans les notes, dans les commentaires. Donc, l'article 1 étend aux personnes hébergées dans toute ressource offrant de l'hébergement déterminée par règlement et donc visée par la certification la possibilité de formuler une plainte à l'agence de leur territoire. La plainte peut être relative aux services que la personne a reçus de la ressource ou qu'elle aurait dû recevoir ainsi qu'à l'exercice d'une fonction ou d'une activité de l'agence, qui l'affecte personnellement par ce qu'elle reçoit ou aurait dû recevoir des services d'une ressource. Elle est examinée par le commissaire régional aux plaintes et à la qualité des services.

Le Président (M. Kelley): Des questions, des commentaires sur l'article 1?

Mme Doyer: Sur l'article 1, bien on comprend que ça permet d'adresser des plaintes à l'agence pour d'autres ressources qui offrent de l'hébergement puis que c'est la concordance avec le premier changement.

Mme Thériault: C'est ça.

Mme Doyer: Adopté.

Le Président (M. Kelley): Article 1 est donc adopté?

Des voix: Adopté.

Coordination, surveillance et
réglementation des services de
santé et des services sociaux

Les institutions régionales

Les agences de la santé
et des services sociaux

Le Président (M. Kelley): Article 2. Mme la ministre.

Mme Thériault: À l'article 2, nous avons un amendement également. Vous voulez que je lise l'amendement en premier ou l'article? L'article? L'amendement?

Le Président (M. Kelley): Peut-être faire les deux en même temps.

Mme Thériault: Faire les deux en même temps.

Le Président (M. Kelley): Présenter l'article et l'amendement, mais on va disposer de l'amendement en premier lieu.

Mme Thériault: Parfait. Donc, l'article 2: L'intitulé de la sous-section II.1 de la section II du chapitre I du titre I de la partie III de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin, des mots: «et de certaines ressources offrant de l'hébergement».

Donc, c'est: l'article 2 précise que la sous-section II.1 vise non seulement les résidences pour personnes âgées, mais également certaines ressources offrant de l'hébergement.

Et l'amendement, c'est: Insérer, dans l'article 2 de ce projet de loi, après le mot «hébergement», les mots «pour des clientèles vulnérables».

Donc, c'est pour aller avec ce que je vous ai dit par rapport au titre du projet de loi, où nous présenterons également un amendement à la fin.

Mme Doyer: Alors, M. le Président...

Le Président (M. Kelley): Mme la députée.

n (11 h 40) n

Mme Doyer: ...je dois dire ma satisfaction, parce que, je l'ai répété à maintes reprises et je vais en faire la nomenclature, dans le fond, la loi n° 83 était là comme une base, qu'on modifie avec la loi n° 56. La loi n° 83 touchait aux aînés, aux ressources d'hébergement pour les aînés. Là, c'est les toxicomanes et dépendants, les personnes qui vivent des problèmes de toxicomanie et de dépendance, et tantôt, dans ma nomenclature, c'était... je n'étais pas loin de la réalité, déficiences intellectuelle, physique, santé mentale, itinérance, les femmes violentées. Bon. Et ça répond à ma demande. Et, si c'est accepté dans le titre, on va le modifier à la fin. Et là bien, déjà, on commence davantage à parler d'une réalité qui se vit sur le terrain. Alors, ça va aller.

Le Président (M. Kelley): Alors, l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Kelley): Adopté. Est-ce qu'il y a d'autres commentaires?

Mme Doyer: Oh! M. le Président, je m'excuse.

Le Président (M. Kelley): Oui.

Mme Doyer: J'avais oublié mon autre remarque aussi. Vous permettez?

Le Président (M. Kelley): Parce qu'on est toujours dans l'article 2 tel qu'amendé.

Mme Doyer: Voilà. Alors, je veux aussi ajouter qu'on modifie le titre et on modifie l'article 2, mais il faut qu'on se rappelle que les ressources d'hébergement qui vont faire un processus de certification, ça va être précisé par voie de règlement.

Parce que, ça aussi, vous m'avez entendu, M. le Président, je l'ai répété à maintes reprises et je veux vous dire qu'on va être vigilant sur la question du règlement, parce que le règlement, il est souvent lancé: les gens ont 45 jours pour, hein, c'est ça généralement, pour réagir. Et il faudrait qu'il soit lancé à un moment, je ne veux pas retarder le processus, loin de moi l'idée, mais où les personnes, les intervenants... Et je vais me permettre de l'étudier à fond et de dire à la ministre publiquement ce que je pense de ce règlement-là. Parce que c'est le «à peu de chose près» que j'ai hâte de voir, là. C'est un petit peu comme Sherlock Holmes qui a hâte de voir qu'est-ce qu'il y a dans l'oeuf. Et, dans l'oeuf, c'est le «à peu de chose près» que la ministre ajoute au processus de certification, le fameux cadre normatif, que les gens se sont habitués de vivre avec, la cinquantaine de ressources qui sont déjà certifiées, les 50 autres qu'il reste à certifier, ou à peu près.

Donc, on a bien hâte de voir qu'est-ce que la ministre va mettre dans ce «à peu de chose près». Je n'aurais pas voulu oublier ça.

Le Président (M. Kelley): Merci beaucoup. Mme la ministre.

Mme Thériault: Merci, M. le Président. Lorsque j'ai dit: À peu de chose près, ce que je voulais dire par là, puis je pense que c'est important de le préciser, c'est que présentement les centres qui oeuvrent auprès des clientèles qui sont en dépendance, donc nos ressources d'hébergement, ont un cadre normatif. Donc, «à peu de chose près», ce que ça voulait dire, c'est que dans le règlement le cadre normatif sera traduit ou adapté en formule règlement évidemment, et tous les autres sujets que nous avons discutés ici, qu'on nous demandait... Bon, exemple, le comité. Lorsque j'ai dit qu'il y aurait un comité où les experts seraient partie prenante, puisque nous avons fait le travail avec eux, bien le comité doit être aussi dans le règlement; la composition du comité, les différentes catégories aussi, parce qu'on a dit qu'une ressource qui oeuvre en intégration, bien c'est... on ne demandera pas évidemment les mêmes critères donc que quelqu'un qui offre thérapie, santé mentale ou juste thérapie, là.

Donc, il est évident que toutes les différentes catégories aussi seront ajoutées dans le règlement et que ça va se faire avec la collaboration des groupes qui sont sur le terrain et les experts parce que ce qu'on vise, c'est d'avoir un règlement qui répond à la réalité terrain. Et la base du règlement est le cadre normatif. Donc, «à peu de chose près», ça voulait dire 75 % à peu près du contenu du règlement, qui devrait être le cadre normatif, et la balance, les recommandations qu'on a entendues, qui ne sont pas dans la loi, pour s'assurer qu'on a la bonne procédure et que tout roule rondement.

Mme Doyer: ...et, M. le Président, c'est tellement important de ne pas être confus quand on légifère et qu'ensuite, par règlement, on amène des choses, il faut que ce soit clarifié. Moi, j'aime ça le clarifier le plus possible au niveau de la législation, et ensuite, par règlement, effectivement on peut mettre bien des choses et... Bon. Puis, moi, je préfère généralement savoir d'avance qui va vivre sur le terrain, à qui va s'appliquer cette législation-là. Alors, moi, j'ai bien hâte de voir ça. Est-ce que la ministre peut nous dire à peu près à quel moment le règlement va être connu, en passant?

Mme Thériault: Bien, normalement, si on prévoit l'entrée en vigueur de la loi pour le mois de juin, ça devrait être connu au plus tard le 15 janvier, parce qu'on a quand même un délai de mois à respecter dans le temps, le temps qu'on fasse le comité, la publication, qu'on prenne en considération les modifications. Donc, normalement, ça devrait aller à la mi-janvier.

Mme Doyer: D'accord.

Le Président (M. Kelley): Est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur l'article 2?

Une voix: ...

Le Président (M. Kelley): Est-ce que l'article 2, tel qu'amendé, est adopté?

Mme Doyer: Adopté.

Le Président (M. Kelley): On passe maintenant à l'article 3. Et il faut présenter l'amendement que, si j'ai bien compris... remplace au complet l'article 3. Mme la ministre.

Mme Thériault: Oui. Merci. Donc, je vous présente l'amendement à l'article 3.

3. L'article 346.0.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de la phrase: «Ces renseignements ont un caractère public.» par les phrases suivantes: «De plus, lorsqu'une résidence est gérée par un conseil d'administration, l'agence recueille la liste des membres de ce conseil comprenant le nom, l'adresse, l'occupation et la fonction de chacun d'eux ainsi que les liens de parenté qui les unissent entre eux ou avec des personnes oeuvrant au sein de la résidence s'il y a lieu. Ces renseignements, à l'exception de ceux relatifs aux liens de parenté qui unissent les administrateurs entre eux ou avec des personnes oeuvrant au sein de l'agence, ont un caractère public.»

Donc, cet amendement, M. le Président, vient assurer la confidentialité des liens de parenté qui peuvent unir les administrateurs entre eux ou avec des personnes oeuvrant au sein de la résidence. Et, l'article, la mesure, ce qu'elle a comme pour objectif, c'est d'empêcher que des parents soient membres d'une... n'a pas pour objectif d'empêcher que des parents soient membres du même conseil d'administration, mais plutôt le but d'assurer la transparence au niveau de la composition des conseils. Et voilà.

Le Président (M. Kelley): Mme la députée de Matapédia. Et M. le député de Groulx, après.

Mme Doyer: Oui. Merci, M. le Président. Alors, nous en avons discuté ce matin, et effectivement ce que j'ai compris, c'est que ce ne sont que les personnes qui vont avoir à connaître la composition exacte, par exemple, lorsqu'il y a des plaintes, l'agence, le Protecteur du citoyen, la Protectrice du citoyen, les gens, qui vont avoir accès suite à des plaintes, et l'agence, parce qu'elle a besoin de connaître ça, donc des informations davantage nominatives expliquant qu'il peut y avoir effectivement des liens de parenté, parce qu'il faut... C'est une loi-cadre, hein? Cette loi-cadre-là va s'appliquer... ce que je comprends, là, elle s'applique au type de ressources, dans un premier temps, dépendance et toxicomanie et après à d'autres clientèles.

Donc, dans la loi-cadre, c'est... Il faut que ce soit... Parce que, si on pense à des ressources en toxicomanie, il faut qu'on soit capable d'identifier des personnes aussi avec des informations nominatives et les liens de parenté, d'éventuels conflits d'intérêts ou, à un moment donné, que les choses soient claires. J'aimerais ça que, Mme la légiste... Pas que vous n'expliquez pas bien, Mme la ministre, loin de moi cette idée-là, mais la légiste nous l'a... Mme la légiste nous l'a bien expliqué ce matin, pourquoi, hein, parce que c'est quand même... Pourquoi c'est... On parle de résidences qui offrent des... On va avoir un registre, là, hein, ça va être connu, mais pourquoi on ne peut pas avoir ces informations pour M., Mme Tout-le-monde, le commun des mortels, de façon publique?

Le Président (M. Kelley): Alors, j'ai besoin du consentement pour permettre à Me Christine Lavoie de répondre à la question. Il y a consentement?

Une voix: ...

Le Président (M. Kelley): Me Lavoie.

Mme Lavoie (Christine): En fait, c'est que le registre en tant que tel est public. On prévoit que ça va être une exception au fait que le registre soit public. Les liens de parenté, eux, ne seront pas publics. Donc, finalement, M., Mme Tout-le-monde a accès au registre en général. Puis c'est pour assurer la confidentialité, par rapport au public, de ces liens de parenté là... que ça peut être des renseignements un petit peu plus, disons, confidentiels ou sensibles qu'on fait l'exception qui est proposée par l'amendement.

Mme Doyer: Donc, le registre est public, c'est connu, sauf s'il y a des liens de parenté.

Mme Lavoie (Christine): Exactement. Bien, le registre va continuer à être public, et les liens de parenté, eux, ne le seront pas.

Mme Doyer: C'est ça. D'accord. Parce que j'avais emmené de la confusion, je l'avoue, là. Donc, le registre est public, il est possible de le connaître, sauf lorsqu'il va y avoir des liens de parenté.

Mme Thériault: Il n'y a que les liens de parenté qui n'apparaissent pas au registre public. Donc, à ce moment-là, la composition des membres des conseils d'administration... sont publiques, sont au registre. Ce qu'on n'est pas capable de voir, pour M., Mme Tout-le-monde, ce sera les liens de parenté. Et cette information-là sera accessible, exemple, aux agences, au Protecteur du citoyen, au commissaire aux plaintes parce qu'à ce moment-là ça peut devenir une information dont, eux, ils ont besoin pour faire leur travail.

n(11 h 50)n

Mme Doyer: D'accord. Je comprends. Et on convient que, s'il y a trois M. Bolduc, Mme Bolduc, beaux-frères Bolduc dans les membres du C.A., là, parce que c'est... Hein, on rit, mais c'est ça, hein, c'est ça, des résidences, là, privées, c'est souvent ça, les conseils d'administration: beaux-frères, belles-soeurs, les gens sont en affaires ensemble. On a de plus en plus, M. le Président, des grosses résidences qui donnent de l'hébergement à des personnes âgées, et, vu que c'est une loi-cadre, ça devient important, là, de bien préciser ces choses-là, que ce soit su effectivement, connu. Et, bon, moi, je pense que mon collègue a une question, ça va.

Le Président (M. Kelley): Je veux juste souligner que le nom de famille que vous avez évoqué était le pur hasard.

Mme Doyer: Ah, certainement, M. le Président, j'aurais pu dire: Mme Thériault avec sa soeur, M. Kelley, Mme Doyer. Malgré que, Doyer, il n'y en a pas trop, ça fait qu'ils auraient su que nous sommes tous parents.

Une voix: ...

Mme Doyer: Rotiroti, c'est aussi très rare. Et des D'Amour, c'est fréquent, c'est fréquent.

Le Président (M. Kelley): Alors, on va revenir au règlement de l'Assemblée nationale, on va juste continuer de nous identifier par nos titres et pas par nos noms de famille. M. le député de Groulx.

M. Gauvreau: M. le Président, je vais poser une question en lisant cet article-là, parce que ce registre-là, dans sa forme actuelle, existe déjà, puisque toutes les corporations qui sont inscrites au Québec, donc les résidences... sont incorporées, donc ils ont conseil d'administration, font partie du registre des entreprises du Québec, où on a le nom de la compagnie, le numéro de la compagnie, le nom de tous les administrateurs et administratrices et leurs fonctions. Et, quand je lisais l'article, il ne rajoutait rien, donc pas de lien de parenté ou autres. Alors, on va faire comme un copier-coller, si je comprends bien, de ce qui existe déjà, puisqu'actuellement je peux avoir tous ces renseignements-là sans aucune inscription dans la Loi sur les services de santé et services sociaux.

Le Président (M. Kelley): Merci, monsieur. Est-ce qu'il y a des commentaires ou des réactions aux propos du député de Groulx?

Mme Thériault: Bien, j'ai juste raté la fin de l'intervention parce que j'étais en train de poser une question. Je m'excuse.

M. Gauvreau: Ah! Bien, je vais répéter. Je disais que les renseignements existent, sont déjà un registre, qui est le registre des entreprises. Alors, moi, j'ai été président de maison de jeunes, alors j'étais René Gauvreau, président, avec mon adresse personnelle, d'ailleurs, et puis tout ça. Alors, ce registre-là fait juste répéter une section du registre des entreprises; pour avoir un conseil d'administration, il faut avoir une entreprise, à moins que ce soit une entreprise familiale qui agisse sur un nom particulier. Mais, même encore là, il y a des conditions où il y a de l'enregistrement. Et je ne voyais pas la différence entre ce registre-ci et celui qui existe déjà au ministère des Institutions financières et compagnies. Je veux dire, bon, c'était comme un copier-coller, si je comprends bien, mais d'une partie de.

Mme Thériault: Bien, oui. Moi, je vous dirais également que c'est parce que ça permet de décentraliser les données, c'est plus facile d'accès pour l'agence, là, le commissaire aux plaintes, etc., même pour le M. et Mme Tout-le-monde qui veulent le voir. Vous êtes avocat, donc vous connaissez toutes les procédures légales, le registre des entreprises, le registraire, etc. Donc, oui, il est public...

M. Gauvreau: On peut en sortir un maintenant.

Mme Thériault: ...mais ce n'est pas tout le monde qui peut aller voir. Donc, normalement, lorsqu'on est dans la législation ou qu'on est dans le domaine juridique, c'est un outil avec lequel on est très familier. M. et Mme Tout-le-monde ne sont pas très familiers. Mais là ça permet de voir, pour un enfant, exemple, que son parent est dans une résidence ou, pour des membres d'une famille, qu'un de ses parents va dans un centre de désintox, de voir qui sont les membres du conseil d'administration, d'une manière rapide. Donc, pour nous, c'était plus une question d'accessibilité puis de l'avoir plus rapidement à la portée de la main.

M. Gauvreau: ...aussi parce qu'actuellement aussi tous les députés du Québec, on l'utilise, parce que les SAB exigent un numéro d'entreprise; un numéro d'entreprise, on va exactement sur ce site-là.

Mme Thériault: Absolument. Oui. Je suis d'accord avec vous.

Le Président (M. Kelley): Mme la députée de Matapédia.

Mme Doyer: Bien, la différence, c'est que, pour certains intervenants qui sont en lien avec ce type de ressources, moi, ce que j'ai compris, c'est que les liens de parenté vont devoir être dits, définis et sus.

Une voix: Non.

Mme Doyer: Bien, moi, c'est ce que j'ai compris. Comme ça, je n'ai pas bien compris.

Une voix: À l'exception de ceux relatifs aux liens de parenté.

Une voix: Ils ne seront pas affichés.

Mme Doyer: Non, mais, ça, je le sais. Mais ils vont être sus par les agences, ils vont être sus par le commissaire aux plaintes, ils vont être sus par le Protecteur du citoyen. Puis, nous, si on va sur le registre des entreprises... Moi, si je vais sur le registre des entreprises, puis que, bon, un tel ou une telle a une entreprise avec un C.A., puis que les gens, on est capables d'aller voir des membres du C.A., mettons, mais je ne suis pas capable de voir, quand je regarde ça, est-ce que cette personne-là, l'autre personne, c'est sa belle-soeur ou son beau-frère... Et, moi, ce que je comprends... Est-ce que je vais le voir avec ça?

Une voix: Non.

Mme Doyer: Ah! Bien, moi, comme ça, je n'avais pas bien compris, parce que c'était...

Mme Poirier: ...pas, mais l'agence va le voir.

Mme Thériault: C'est ça.

Mme Doyer: Mais c'est ce que je comprends, là.

Mme Thériault: C'est ça. Oui.

Mme Doyer: Je comprends bien? Mais c'est ce que je veux. C'est correct.

Mme Thériault: O.K. C'est ce que vous avez...

Mme Doyer: C'est ça que j'avais compris ce matin, mais, ce que tu amènes, on le sait.

Mme Thériault: Non, c'est parce que le député de Groulx...

Mme Doyer: Excuse-moi, mais c'est parce que, le registre aux entreprises, on est tous capables...

Une voix: ...

Mme Doyer: Oh! Excusez. On est tous capables... Des fois, on fouille. Moi, je vais vous le dire, M. le Président, regardez, c'est parce qu'il faut bien se comprendre. Mettons, moi, là, j'ai vécu un exemple concret: quelqu'un qui est venu dans mon bureau puis il me dit: Bon, je suis en affaires à Saint-Glinglin de je ne sais pas quoi. Par humanité, je... Par humanisme, je ne dirai pas la municipalité. J'ai demandé à mon attaché politique, parce que, là, il avait deux, trois entreprises, le monsieur. Mais là on a fouillé dans le registre des entreprises, on n'a rien trouvé. On a appelé la municipalité, ils ne les connaissaient pas. On a fait une recherche, puis les bottins, les registres des différents ministères nous ont permis de voir que ça n'existait pas ou à peu près pas, hein?

Et, moi, ce que je comprends de ça, là, c'est qu'il va y avoir publication, comme n'importe laquelle entreprise, comme mon collègue de Groulx le dit, sauf que pour des liens de parenté ce ne sera pas su de façon publique bien sûr, puisque ça a quand même une certaine confidentialité, mais que, pour les gens qui vont être les premiers interpellés au niveau de plaintes, ils vont pouvoir voir que c'est le frère de l'autre, c'est le beau-frère, belle-soeur, c'est le fils, la fille de... puis que sur certains C.A., M. le Président, on peut retrouver six membres sur sept qui sont d'une même famille. Et on le sait, que pour certaines ressources ça devient important d'avoir quand même une diversité, surtout en toxicomanie et dépendance ou en tout cas pour diverses problématiques, d'avoir... bien, comme on fait toujours attention d'avoir des citoyens, par exemple, des citoyens qui sont représentatifs, qui sont compétents aussi. Alors, au moins, quand c'est su par les gens lorsqu'ils sont en processus d'analyse de plainte, ça ajoute une connaissance qui peut être nécessaire pour détecter des événements qui sont dommageables pour la clientèle.

C'est ça que je comprends. Est-ce que c'est ça qu'il faut que je comprenne?

Le Président (M. Kelley): Réactions? Mme la ministre.

Mme Thériault: C'est parce que le registre, outre les informations qui sont disponibles lorsqu'on s'incorpore ou qu'on s'enregistre au Registraire des entreprises, a d'autres informations.

Si vous lisez dans la note la disposition telle que modifiée, à ce moment-là vous allez voir que vous avez la date de la délivrance du certificat de conformité, le nom, l'adresse de la personne responsable de la résidence, l'adresse et la description physique de la résidence, certaines informations relatives au bâtiment et les permis municipaux qu'il détient, certaines caractéristiques de la résidence, les services offerts et les installations disponibles ainsi que les catégories d'âge de la clientèle. Donc, il y a plus d'informations dans le registre que ce que le registraire a. C'est un registre qui est public. Donc, si ma mère avait besoin d'aller dans une résidence, je pourrais consulter le registre, voir quel type de résidence, quels sont les services offerts, par Internet évidemment, et, à ce moment-là, la seule chose que je ne serais pas capable de lire, c'est le lien de parenté. Mais, si j'avais déposé une plainte et que le commissaire aux plaintes voudrait savoir, bien, à ce moment-là, le commissaire aux plaintes, lui, peut aller sur le registraire, sur le registre et il va voir les liens de parenté.

Donc, c'est ce qu'on fait avec les amendements et cet article-là.

Le Président (M. Kelley): Alors, est-ce que c'est clair, qui sait quoi?

Mme Thériault: Oui.

Le Président (M. Kelley): Alors, sur ça, est-ce que l'amendement sur l'article 3 est adopté?

Mme Doyer: Adopté.

Le Président (M. Kelley): En conséquence, l'article 3, tel qu'amendé, est adopté. Article 4. Mme la ministre.

Mme Thériault: Article 4. J'ai également...

Le Président (M. Kelley): Un amendement.

Mme Thériault: C'est un amendement. Donc, l'article 4: Remplacer le premier alinéa de l'article 4 de ce projet de loi par le suivant:

1° par l'insertion, après le paragraphe 2° du premier alinéa, du paragraphe suivant:

«2.1° les conditions auxquelles doivent satisfaire les membres du personnel et les bénévoles d'une résidence pour personnes âgées ainsi que les personnes oeuvrant pour le compte d'une telle résidence selon les responsabilités qu'ils assument, notamment en ce qui a trait à la formation requise et à la sécurité.»

Donc, cet amendement précise que le gouvernement pourra déterminer par règlement les conditions pour les membres du personnel et les bénévoles mais également pour les personnes oeuvrant pour le compte de la résidence pour personnes âgées, par exemple un sous-traitant en matière alimentaire. Donc, de plus, cet amendement précise que ces conditions pourront notamment porter sur la sécurité et la formation requises. Donc, on a parlé de critères de formation. Donc, ça va nous permettre de pouvoir le mettre, comme tel.

Le Président (M. Kelley): ...Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Poirier: ...M. le Président. Juste à titre d'exemple, quel genre de conditions il pourrait y avoir là-dedans pour les bénévoles?

Mme Thériault: Les bénévoles.

Une voix: Des conditions pour les bénévoles.

n(12 heures)n

Mme Thériault: Ça pourrait... ne pas avoir d'antécédent judiciaire, exemple. Donc, à ce moment-là, si dans le règlement on a prévu qu'il y a un formulaire que la personne va remplir pour faire faire une enquête de sécurité, donc de ne pas avoir de dossier judiciaire en lien avec les activités dans la résidence, on s'entend bien, là, on ne peut pas limiter les gens non plus; ce qu'on cherche, c'est à protéger les gens qui sont dans les types d'hébergement qui sont sous l'égide de la loi.

Le Président (M. Kelley): Mme la députée de Matapédia.

Mme Doyer: Merci, M. le Président. Alors, nous avons eu des discussions là-dessus, et il y a des éléments justement qu'on va retrouver possiblement... bien, pas possiblement, qu'on va retrouver dans le règlement, et nous en avons parlé abondamment, dont la formation. Et plusieurs des groupes qui sont venus nous présenter leurs opinions sur le projet de loi nous ont parlé de l'importance de la formation et du fait que, le cadre normatif devenant obligatoire, le processus de certification, ça va aussi exercer bien sûr une pression sur leurs finances, sur le...

Alors, pour moi, c'est quand même important de dire qu'on est d'accord avec ça, je suis d'accord avec ça, mais il va falloir avoir des moyens, des moyens pour permettre aux gens. Vu qu'ils rehaussent la formation, il va y avoir... par exemple, des gens sont venus nous dire: Nous allons devoir engager des bacheliers, des gens qui ont des diplômes universitaires, mais là ça va exercer une pression à la hausse de notre masse salariale, alors ce serait important d'avoir des moyens aussi, qui va leur permettre de réaliser... de continuer d'avoir pignon sur rue puis de réaliser leurs objectifs en lien avec la certification.

Donc, au niveau de la formation, nous sommes satisfaits, M. le Président, des modifications proposées. Toutefois, on s'interroge encore sur la nature de ces conditions qui seront encore une fois contenues dans le règlement. Il faut se rappeler que, lorsque nous avons évoqué la problématique de la formation, la ministre nous a toujours parlé de table de travail. Alors, on peut se demander, avec raison: Quand cette table va-t-elle se mettre en place? D'ailleurs, elle a presque nommé des gens devant nous, là, membres de cette table, Mme Lanthier, entre autres, Marielle Lanthier. Et quand est-ce qu'elle va aboutir d'éléments qui vont être ajoutés dans le fameux règlement? Pour l'opposition officielle, bien sûr mes collègues vont être d'accord avec moi, puis, suite à ce qui s'est passé aussi au niveau des ressources d'hébergement pour les aînés, il n'y a pas de compromis à faire avec la formation, il n'y a pas de compromis à faire avec la sécurité des personnes, la protection incendie, et je pense que tout le monde ici va être d'accord, d'accord avec moi.

Donc, on est d'accord pour cet amendement-là bien sûr, mais, suite à ? comment je dirais ça? ? un projet de loi, il est là, il existe, mais ça ne doit pas laisser... rester lettre morte, et on doit avoir une... ? comment je dirais ça? ? des moyens, des mesures qui vont se mettre en place, des moyens pour aider les ressources à traverser positivement le processus de certification.

Et en lien... Et la formation, on va le voir, c'est aussi... c'est aux bénévoles. C'est aux bénévoles, c'est la formation pour les travailleurs, mais c'est la formation, et ça, il faut le préciser, pour les personnes qui sont sous-traitants, à qui on confie des mandats. Par exemple, dans certaines ressources en toxicomanie et dépendance, ils vont donner à des psychologues, hors de leurs murs, des contrats pour, comment... pour suivre des personnes. On a dit qu'il y en a qui donnaient des cures, il y en a qui sont en processus de réinsertion, et on a heureusement, M. le Président, on a heureusement modifié le Code des professions, puis ça a été un des plus beaux moments de ma vie parlementaire, je dois le dire, lorsque nous avons travaillé, hein... Tu étais-tu là, oui, sur le Code des professions?

Une voix: ...

Mme Doyer: Elle n'était pas là. Tu as manqué quelque chose d'intéressant, parce que c'est tout le champ de la santé mentale. Tu étais dans le Parlement sur autre chose, mais c'était vraiment intéressant, toute la question de la mise à jour du Code des professions en santé mentale, M. le Président. Et c'est en lien avec ça: problématique des personnes âgées. On a vu que des gens sont venus nous dire que, de plus en plus, les personnes âgées vivent des problématiques de toxicomanie et de dépendance et des multiproblématiques, il faut le dire.

Donc, toute cette question de formation, pour moi, elle est majeure, elle est importante. Les personnes qui sont engagées, les personnes qui sont en lien, parce que les gens qui vont s'occuper des plaintes, là, ça peut être quelqu'un qui a donné un suivi ou qui... un mauvais suivi, on a... une ressource est là. Il y a la cure de désintoxication, et ensuite on la sort, et il y a des ressources autres qui se mettent en mouvement, qui mettent de l'énergie, puis, tout d'un coup, il y a quelqu'un, et, je vais dire comme... il y a du sable dans l'engrenage ou il y a une mauvaise ressource qui agit pour, je dirais, défaire le travail des autres, là, ensuite.

Alors, moi, ça, je trouve que c'est majeur, cette question du cadre normatif. D'introduire la question de la formation, je suis d'accord avec ça.

Le Président (M. Kelley): Commentaires ou...

Mme Thériault: Court commentaire. Toutes les nuances nécessaires vont être considérées, je pense qu'on l'a dit, lorsqu'on parle des différentes catégories, en fonction de chacun des domaines et des spécificités qui y sont propres, ce que j'ai mentionné également en commission, lorsque vous...

Parce que vous mentionniez tout à l'heure: J'ai presque fait des nominations devant vous. Je voulais m'assurer l'adhésion des gens, évidemment. Et de toute façon les gens offraient en plus de participer, puis c'est correct, là, moi, je n'ai pas de problème avec ça, ce sont nos spécialistes. Donc, il y aura des comités pour chacun des domaines. Comme Mme Lanthier, je vous ai dit qu'il y avait un comité qui avait été mis sur pied. La première rencontre de travail a eu lieu hier. Donc, eux travaillent et ils vont nous faire des recommandations, et, à partir de ça, on pourra apporter des modifications par les règlements, selon les recommandations qu'on aura. Et, pour le comité qui sera mis sur pied également pour les ressources qui oeuvrent en dépendance, ça va être la même chose.

Donc, chaque spécificité aura son propre comité, puis on va l'adapter à la réalité aussi pour tenir compte de ce qui se passe dans le milieu justement puis pour être sûr de ne pas rien échapper.

Mme Doyer: Oui. Puis, M. le Président...

Le Président (M. Kelley): ...

Mme Doyer: ...réfléchissons ensemble, là: il y a des multiproblématiques, il y a des personnes qui sont des clientèles vulnérables, il y a des personnes qui sont des aînés, qui ont d'autres problématiques, la formation effectivement doit être adaptée.

Là, on parle de dépendance et de toxicomanie, le processus qui est lancé et qu'on veut qu'il finisse par aboutir, à avoir 100 % de ressources certifiées, hein? C'est ça, l'idéal. Et, parallèlement à ça, il faut commencer à réfléchir sur la santé mentale, sur la déficience intellectuelle, les limitations physiques, l'itinérance. Il y a déjà eu d'ailleurs beaucoup de travail qui a été fait dans ce Parlement et à l'extérieur pour une consultation sur l'itinérance, M. le Président, et je suis sûre que vous, de cette... Vous êtes de cette région-là, la métropole. Et partout au Québec on vit des problèmes aussi avec des personnes qui sont dans la rue. Cette semaine, il y a une personne qui est décédée. Et c'est inadmissible en 2009 au Québec. Alors, moi, la formation, M. le Président, en conclusion de cet élément-là, de l'amendement et de l'article qui va être adopté tel qu'amendé, je questionnerais la ministre sur les budgets. Est-ce qu'il va y avoir à quelque part un appui financier, des budgets pour appuyer les ressources pour qu'elles aillent se chercher cette formation, des personnes mieux formées? On va leur exiger, par l'application d'un cadre normatif, des ressources davantage formées. Ça va exercer une pression sur leur masse salariale, entre autres.

Et donc, l'argent, on ne s'est pas beaucoup parlé d'argent... on en a parlé, mais comment ça va atterrir dans la vraie vie, un échéancier et des partenaires membres de ce comité?

Parce que je comprends que ce comité-là, ça va être le comité, la table de travail sur la formation pour la dépendance et toxicomanie. Est-ce qu'il va être élargi à toutes les autres problématiques ou uniquement sur la dépendance et toxicomanie?

Mme Thériault: Chaque section ou chaque domaine aura son propre comité, je pense que c'est un minimum, en partant. Il y a déjà du travail qui a été fait au niveau de la catégorie résidences privées pour les personnes âgées, il y a déjà du travail qui se fait pour une mutuelle de formation. Évidemment, je pense qu'il faut laisser chaque comité faire son propre travail. Vous savez qu'il y a déjà 70 % des résidences privées qui sont certifiées. Dans les ressources qui offrent de l'hébergement en toxico, c'est 50 %. Moi, je pense que chacun des comités aura le loisir de voir en fonction des besoins et je pense qu'il faut laisser le temps aux gens de faire leur propre travail, mais je ne veux pas leur dicter les travaux non plus.

Mme Doyer: Non, on ne veut pas leur dicter, M. le Président, les travaux, sauf que, là, on a su, pendant les travaux de cette commission-ci, que ce qui avait causé problème au niveau de la certification des ressources pour les aînés, c'est pour le 700 ressources qu'il reste à certifier, hein, c'est ça?

Mme Thériault: ...non.

Mme Doyer: Non, non. Non. C'est le 700 sur les 2 200, là.

Mme Thériault: Oui, 650 quelques.

Mme Doyer: 70 %, bon, 650 quelques, on l'a dit, c'est vous-même, Mme la ministre... Excusez, M. le Président. C'est la ministre elle-même qui l'a dit: Pour deux tiers, c'était relié aux normes de sécurité, de, bon, incendie, entre autres, bon, en lien avec les municipalités, les différents intervenants qui s'étaient plus ou moins bien parlé, mais en tout cas... et l'autre tiers, c'est la formation...

Mme Thériault: ...que la formation. J'ai dit que c'était autre...

Mme Doyer: ...et autres.

Mme Thériault: Et autres, donc ça pourrait être...

Mme Doyer: Mais en lien avec les CSSS.

n(12 h 10)n

Mme Thériault: Mais ça pourrait être tout simplement des recommandations que le Conseil québécois d'agrément fait par rapport aux normes d'hygiène. Donc, on a comme fait une grande catégorie pour Régie du bâtiment, services sécurité incendie, puis l'autre catégorie, très souvent ça ne peut... ça pourrait être, par exemple, que le CSSS aille faire la formation pour les soins... Ça ne veut pas dire que ce n'est pas accessible, ça veut peut-être juste dire qu'il faut qu'il le fasse dans les semaines qui suivent. Et c'est ce qui manque pour qu'on puisse avoir la certification. Mais ça, c'est dispensé par les CSSS.

Mme Doyer: Mais, en 2008, la table vous avait remis un rapport, M. le Président? En 2008, la table pour les aînés vous avait remis un rapport.

Mme Thériault: Fort probable.

Mme Doyer: Comment ça se fait qu'on est rendu en 2009 puis qu'il y a... c'est devenu un problème? C'est ça, moi...

Mme Thériault: Bien, je n'irais pas jusqu'à dire que c'est devenu un problème. Les intervenants se sont concertés pour pouvoir avoir plus de formation. Évidemment, présentement, là, il y a la création d'une mutuelle de formation qui est envisagée pour les résidences pour personnes âgées. Donc, vous comprendrez que cette mutuelle de formation là ne relève pas de mes compétences mais plutôt d'Emploi et Solidarité sociale. Emploi-Québec est engagée dans la démarche avec les personnes qui ont fait la demande. Donc, moi, je pense qu'il faut... Quand je dis: Il faut laisser le temps faire pour que les processus soient faits, ça va demander un amendement législatif pour pouvoir donner le droit de faire cette mutuelle-là, mais à date les gens sont de bonne foi et ils semblent bien avancer dans le dossier, d'après ce que j'ai entendu.

Mme Doyer: ...on va souhaiter que, pour chacune de ces tables-là... Là, je comprends bien, puis on va aller dans l'adoption, là, mais, M. le Président, je veux bien préciser que, pour chacune des clientèles vulnérables, chacun des types de clientèle vulnérable, il y a une table qui va se mettre en place pour la formation. Et un des problèmes majeurs pour les aînés, qui s'est vécu, puis il ne faut pas que ça se vive pour... Ils sont moins de monde, heureusement, parce que je conviens qu'ils étaient beaucoup de monde, là, 2 200 ressources, et tout, sauf que c'est aussi au ministère à exercer un leadership et à ? comment je dirais ça? ? obliger les autres à bouger quand ils ne bougent pas suffisamment vite.

Alors, moi, par rapport à votre question de formation, là, c'est... plusieurs sont venus souligner en commission qu'il y avait manqué de coordination entre les différents partenaires. Et des fois on ne veut pas faire une chasse aux sorcières, mais bougez-vous parce que la question de la formation, c'était au coeur de la problématique au niveau de l'accréditation, la certification des résidences pour personnes aînées, âgées, qu'on ne voulait pas qu'il y ait des gens... Et l'article de La Presse... la journaliste qui s'était fait engager avec rien sur son C.V., c'est ça. Et, quand, et je termine là-dessus, quand on a mis de l'argent... Moi, dans mon comté, là, M. le Président, je vais vous dire comment je travaille. Quand on a eu de l'argent pour le maintien à domicile, j'ai fait venir mes deux centres locaux d'emploi puis j'ai dit: Bougez-vous. Puis ils l'ont fait. Bougez-vous pour qu'on soit sûr d'avoir les personnes formées. Ce n'est pas tout d'avoir de l'argent, M. le Président, pour la formation, il faut... et d'avoir des budgets, il faut que les gens se mettent en mouvement.

Alors, moi, là, j'espère que les gens vont se mettre en mouvement, qu'on puisse terminer le processus pour les aînés, terminer celui pour les personnes en toxicomanie et dépendance puis avancer les autres aussi. La ministre sait que je vais être vigilante par rapport à ça parce qu'on a tous le même objectif, de protéger ces clientèles-là par rapport à des ressources dont on ne veut pas dans le réseau de la santé et des services sociaux, dans nos municipalités, nos villes et nos villages. Merci.

Le Président (M. Kelley): Alors, est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur l'amendement?

Une voix: ...

Le Président (M. Kelley): O.K., l'amendement est adopté. Est-ce qu'il y a d'autres questions sur l'article 4 tel qu'amendé? Parce qu'il y a un deuxième changement, Mme la ministre.

Mme Thériault: J'ai un amendement pour un article 4.1, M. le Président. Excusez-moi.

Le Président (M. Kelley): Et est-ce qu'on a épuisé toute la discussion sur... Parce qu'il y avait le deuxième changement dans 4. Est-ce que l'article 4, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Kelley): Alors, maintenant, il y a l'article 4.1, un nouvel article. Mme la ministre.

Mme Thériault: Un nouvel article. Merci. Insérer, après l'article 4 de ce projet de loi, le suivant:

4.1. L'article 346.0.8 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin, de ce qui suit: «, a apporté les correctifs visés au paragraphe 2° de l'article 346.0.12 et évite toute pratique ou situation susceptible de compromettre la santé ou la sécurité des personnes à qui il fournit des services.»

Donc, cette modification vise à donner à l'agence le pouvoir de faire une inspection pour vérifier que l'exploitant a apporté les correctifs visés au paragraphe 2° de l'article 346.0.12 et évite toute pratique ou situation susceptible de compromettre la santé ou la sécurité des personnes à qui il fournit des services. Donc, c'est: on vient tout simplement de donner un pouvoir à l'agence de vérifier qu'une recommandation qui aurait été faite soit appliquée, et c'est ce que les gens sont venus nous dire en commission.

Le Président (M. Kelley): Commentaires sur l'amendement?

Une voix: Donc, ça donne davantage de pouvoirs à l'agence.

Mme Thériault: ...s'assurer que les recommandations soient appliquées et suivies.

Mme Doyer: Recommandations du commissaire aux plaintes?

Mme Thériault: Dans celui-là...

Mme Doyer: Les recommandations de qui?

Mme Thériault: ...notamment celles du commissaire aux plaintes, mais ça pourrait être l'agence aussi, là, qui fait une recommandation.

Une voix: Ça peut être l'agence, ça peut être...

Mme Thériault: Ça peut être une recommandation qui ne touche pas nécessairement des critères, il est encadré, là, soit une... le commissaire aux plaintes ou une recommandation.

Mme Doyer: Bon, ça, c'est important, c'est important, ce dont on va discuter là. Là, il faut que je me concentre, parce qu'il y a les cadres normatifs, là, il y a le cadre normatif toxicomanie, dépendance, il y a les agissements des personnes qui sont dans les ressources pour donner des services à ces personnes-là. Possiblement, il y a des plaintes, hein, et il y a des choses qui ne sont pas nécessairement contenues dans le cadre normatif mais qui relèvent de d'autres instances, c'est ça, qui vont pouvoir être prises en compte quand même, là?

Mme Thériault: Oui.

Mme Doyer: C'est ça, hein? L'agence. J'aimerais ça que Mme la légiste nous explique ça. Vous nous l'avez expliqué ce matin puis...

Mme Thériault: ...qu'on vous a expliqué ce matin.

Mme Doyer: Ce n'est pas celui-là?

Mme Thériault: Ça, ça donne le pouvoir à l'agence de faire une inspection entre deux certifications.

Mme Doyer: Ah, O.K.

Mme Thériault: C'est ce que ça vient apporter.

Mme Doyer: Ah, c'est juste... O.K.

Mme Thériault: Non.

Mme Doyer: Il ne faut pas se mêler, c'est vrai.

Mme Thériault: Oui. Et ça, c'est vraiment demandé, là.

Mme Doyer: Parce que l'autre, c'était autre chose.

(Consultation)

Mme Doyer: ...les visites impromptues, les visites-surprises. C'est ça.

Mme Thériault: ...le pouvoir à l'agence, c'est ce que ça fait.

Mme Doyer: Uniquement à l'agence, hein, pas aux autres. Uniquement à l'agence, puisque, selon la loi de la santé et des services sociaux, ça relève de leurs...

Mme Thériault: Compétences.

Mme Doyer: ...prérogatives, de leur compétences et même de leurs obligations par rapport aux clientèles vulnérables dont on parle.

Mme Thériault: C'est ça. Vous allez voir le commissaire aux plaintes plus loin, là, ce n'est pas celle-là.

Mme Doyer: C'est beau. C'est correct. Ça va.

Le Président (M. Kelley): Alors, est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur 4.1?

Mme Doyer: Ça va aller.

Le Président (M. Kelley): Alors, est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Kelley): On passe... Dans la numérologie maintenant, article 5. Mme la ministre.

Mme Thériault: Merci. L'article 5, M. le Président, c'est: L'article 346.0.10 de cette loi est modifié:

1° par le remplacement de «deux» par «trois»; et

2° par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de «90 jours» qui est remplacé par «six mois».

Donc, l'article 5 vient modifier l'article 346.0.10 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour étendre la période de validité d'un certificat de conformité à trois ans au lieu de deux, comme ce qui nous a été soulevé en commission, prévoit que l'exploitant devra demander le renouvellement de son certificat au moins six mois avant sa date d'expiration, au lieu de 90 jours. Et, compte tenu de l'article 10 du présent projet de loi, ces délais s'appliqueront aussi à toute ressource offrant de l'hébergement, qui sera éventuellement déterminée par règlement. Donc, ce qui veut dire qu'on passe de deux à trois ans, et que dans tous les cas la certification sera valide pour une période de trois ans, et que, lorsqu'on fait une demande de renouvellement, bien c'est six mois plutôt que 90 jours.

Donc, on vient d'allonger le délai pour être sûr que les gens rentrent plus tôt dans le processus.

Le Président (M. Kelley): Mme la députée de Matapédia.

Mme Doyer: Ça me va, cette... Mais il faut aussi s'assurer, là... Je ne sais pas si ça va venir dans le projet de loi, mais, bon, il y a les ressources qui sont déjà certifiées depuis quelques années. Donc, pour elles ça va devenir trois ans aussi?

Mme Thériault: Ça va devenir trois ans pour tout le monde. Et, dans les mesures transitoires à la fin, vous allez voir ce qu'on a prévu pour celles qui sont certifiées, celles qui vont tomber en processus de renouvellement et celles qui ne sont pas encore certifiées. Donc, vous allez voir...

Mme Doyer: Comme pour les aînés?

Mme Thériault: ...il y a des mesures transitoires. Oui.

Mme Doyer: Oui. C'est ça. Il y en a qui sont... qui ont été proactives, hein, pour les aînés.

Mme Thériault: Oui.

Mme Doyer: Donc, elles, on élargit à trois ans. Ça va leur... Et, moi, ma question, M. le Président, ça toucherait au suivi. Parce que c'est beau de dire: Je suis certifié, tout ça, et il va y avoir des mesures ultérieurement dans le projet de loi pour le suivi. Est-ce qu'on a pensé à ça, le suivi? Bien, parce que la ressource, elle est certifiée, mais, entre la certification et de renouveler au bout de trois ans, il ne faut quand même pas qu'il y ait ? comment je dirais ça? ? un laisser-aller, là.

Mme Thériault: Non, mais il y a toujours la possibilité qu'on vient d'adopter, que l'agence peut faire des inspections. Donc, c'est l'article précédent...

Mme Doyer: C'est ça, hein, les visites impromptues, des...

Mme Thériault: ...qui donne plus de latitude pour s'assurer...

Mme Doyer: Puis il y a le processus de plainte aussi.

Mme Thériault: ...que tout est très correct. C'est ça.

n(12 h 20)n

Mme Doyer: Puis, M. le Président, ça me permet de dire aussi à quelque part que pour certaines clientèles c'est peut-être plus facile d'exercer une surveillance. Il faut se dire, là, que c'est toujours de clientèles vulnérables dont on parle.

Donc, il y en a qui sont plus coupées de leur famille, qui ont comme fait le vide autour d'elles. Particulièrement en toxicomanie et dépendance, des fois, là, les personnes qui vivent des situations extrêmement pénibles font le vide autour d'elles, donc elles n'ont plus grand monde pour surveiller les choses, hein, outre qu'elles-mêmes ou que des fois les intervenants à l'intérieur même de ces résidences-là qui offrent de l'hébergement. Donc, c'est d'autant plus important que le législateur... qu'on aille chercher la protection de ces citoyens par la Protectrice du citoyen, mais on espère toujours que ça, c'est la dernière instance, hein? Quand on arrive à la Protectrice du citoyen, c'est que les gens, là, ils sont rendus un peu désespérés, hein? Alors, il faut que les mécanismes les plus près possible de là où sont les ressources puissent agir avant qu'on arrive à la dernière instance.

Donc, le processus de plainte, pour moi, me satisfait, là, parce que c'est les personnes qui travaillent là. Ça peut être un bénévole aussi qui est témoin d'agissements incorrects. Alors, pour moi, le processus de deux à trois ans, là, ça va.

Le Président (M. Kelley): Est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur l'article 5? L'article 5 est donc adopté?

Des voix: ...

Le Président (M. Kelley): Article 6, qui comprend un amendement.

Mme Thériault: Absolument, M. le Président. Donc, l'amendement qu'on va présenter, c'est suite à une discussion que nous avons eue ce matin avec la députée de Matapédia, où même la Protectrice du citoyen, si je ne m'abuse, avait soulevé le mot: a vu l'un de ses «administrateurs», là. Donc, nous, ce matin, les discussions que nous avions avec la légiste, c'est que c'était la formulation courante, sauf qu'on a accepté quand même de faire la modification, parce que j'avais dit dans le micro qu'on la ferait. Donc, l'amendement...

Une voix: ...

Mme Thériault: Oui. Non. Bien, c'est ça. Ce matin, on a dit non, mais finalement on a vérifié en même temps qu'on faisait nos autres choses, là, et c'est ça, c'est pour ça qu'on introduit l'amendement.

Une voix: ...

Mme Thériault: Oui. Donc, l'amendement...

Une voix: C'est celui-là.

Mme Thériault: C'est ça. L'amendement, c'est: Remplacer dans le paragraphe 3°, introduit par le paragraphe 2° de ce projet de loi, les mots «a vu l'un de ses administrateurs ou dirigeants être» par les mots «[lorsqu'un] des administrateurs ou dirigeants a été». Donc, c'est conforme à la discussion que nous avions eue ce matin.

Mme Doyer: Et c'est conforme aussi, M. le Président, au voeux de la...

Mme Thériault: Aux voeux de la Protectrice.

Mme Doyer: ...oui, et de la personne qui est venue pour la commission du...

Mme Thériault: Des droits de la personne.

Mme Doyer: ...de la protection des droits de la personne et de l'enfant.

Mme Thériault: Donc, à ce moment-là...

Mme Doyer: Ça répond à sa demande et à la nôtre, là.

Mme Thériault: ...ça, c'est pour l'amendement, donc c'était tout simplement pour le corriger.

Et l'article, lui, c'est l'article 6: L'article 346.0.11 de cette loi est modifié:

1° par l'insertion, après le paragraphe 1°, du paragraphe suivant:

«1.1° n'a pas apporté les correctifs ordonnés par l'agence à l'intérieur des délais fixés par celle-ci;»;

2° par le remplacement du paragraphe 3° par le paragraphe suivant:

«3° a été déclaré coupable d'une infraction ou d'un acte criminels ayant un lien avec les aptitudes requises et la conduite nécessaire pour la tenue d'une résidence de sa catégorie ou...» Là, je vais...

Une voix: ...

Mme Thériault:«...un [des] administrateurs ou dirigeants a été déclaré coupable.» C'est comme ça qu'il faut que je la lise, là?

Une voix: ...

Mme Thériault:«Lorsque». Et je l'introduis où là-dedans? Juste pour que je le lise correctement.

Le Président (M. Kelley): ...pour nous aider, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur l'amendement ou est-ce qu'on peut adopter l'amendement et revenir sur l'article 6 tel qu'amendé?

Une voix: ...

Le Président (M. Kelley): Si j'ai bien compris, au niveau de l'amendement...

Une voix: ...

Mme Doyer: Bien, moi, je pense que...

Le Président (M. Kelley): C'est ça que je veux clarifier. Est-ce que l'amendement est adopté?

Mme Doyer: L'amendement, oui, puis on va faire une discussion générale sur l'article.

Le Président (M. Kelley): O.K. On adopte l'amendement. Maintenant, on rouvre la discussion sur 6 tel qu'amendé. Alors, l'amendement est adopté. On passe maintenant... on a une discussion plus générale que l'article 6 tel qu'amendé. Mme la députée de Matapédia.

Mme Doyer: Merci.

Mme Thériault: ...finir de vous le lire. Je m'excuse, M. le Président. Je vais lire le paragraphe qui manquait, avec l'amendement, donc ce sera plus compréhensible pour les gens qui nous écoutent.

Donc, le 3e: «3° a été déclaré coupable d'une infraction ou d'un acte criminels ayant un lien avec les aptitudes requises et la conduite nécessaire pour la tenue d'une résidence de sa catégorie ou lorsque l'un des administrateurs ou dirigeants a été déclaré coupable d'une telle infraction ou d'un tel acte, à moins qu'il n'en ait obtenu le pardon.»

Donc, dans les commentaires: L'agence peut actuellement suspendre, révoquer ou refuser de renouveler un certificat lorsque l'exploitant d'une résidence pour personnes âgées n'a pas apporté les correctifs demandés par l'agence dans les délais fixés. Le nouveau paragraphe de la loi... et des services sociaux vient préciser que l'agence peut aussi refuser de délivrer un premier certificat de conformité pour ces mêmes motifs et permet par ailleurs de mieux délimiter les délais d'octroi d'une certification. Le paragraphe 3° modifié fait en sorte que l'agence peut refuser de délivrer un certificat de conformité si les administrateurs ou les dirigeants de la ressource ont été déclarés coupables d'un acte criminel ayant un lien avec les aptitudes requises ou la conduite nécessaire pour la tenue d'une résidence de sa catégorie, pour laquelle il n'a pas obtenu de pardon.

Et, compte tenu de l'article 10 du projet de loi, ces mesures s'appliqueront aussi à toute autre ressource qui va offrir de l'hébergement dans sa catégorie, éventuellement déterminée par...

Le Président (M. Kelley): Mme la députée de Matapédia.

Mme Doyer: Oui. J'ai plusieurs questions, M. le Président. Puis en même temps, en législation, il faut faire la pédagogie de ce qu'on est en train de faire. Alors, je comprends que, par la modification à 1.1°, on apporte de nouveaux motifs pour l'agence pour refuser d'émettre un certificat de conformité. Est-ce que les agences vont avoir une grille pour déterminer les délais accordés aux résidences pour se conformer à certaines exigences pour éviter que certaines agences accordent plus de temps, et d'autres, beaucoup moins? Ce que je veux dire, c'est que je ne voudrais pas qu'il y ait une espèce d'arbitraire d'une région à l'autre, là, puis d'ailleurs qu'on se ramasse avec la situation pour les aînés où il y en a qui bougent plus vite que d'autres, hein, et, bon, et que les partenaires se parlent.

Mme Thériault: Il y a une grille.

Mme Doyer: Il y a une grille.

Mme Thériault: Oui.

Mme Doyer: Est-ce que vous pouvez nous la déposer ou ça va aller dans la réglementation, dans le règlement? Parce que, la grille, c'est vous qui la faites. Est-ce qu'elle est connue?

Mme Thériault: On me mentionne que c'est un document administratif, et c'est celui qu'on se sert présentement.

Mme Doyer: ...

Mme Thériault: Oui.

Mme Doyer: Donc, c'est connu, c'est public.

Mme Thériault: Oui. Les agences travaillent déjà avec cette grille-là.

Mme Doyer: Est-ce qu'on pourrait l'avoir? Parce que ce n'est pas nécessairement... Bon, je peux bien essayer d'aller sur Google puis de la chercher, mais... ou sur le site du ministère. Je ne la trouverai pas, c'est vous qui l'avez.

Mme Thériault: C'est un document administratif.

Mme Doyer: C'est un document administratif. C'est pour ça que j'aimerais ça...

Mme Thériault: On la déposera d'ici la fin de l'étude du projet de loi, Mme la députée.

Mme Doyer: Pardon?

Mme Thériault: Nous vous déposerons la grille d'ici la fin de l'étude du projet de loi.

Mme Doyer: Bon, parfait. Ça nous aiderait à voir avec quoi...

Mme Thériault: À comprendre comment ça se fait et sur quels critères.

Mme Doyer: Oui, c'est important.

Mme Thériault: Pas de problème. C'est beau.

Mme Doyer: Bien, les collègues parlementaires des deux côtés... des trois, des quatre côtés, ceux-là qui sont en tout cas... Non, il ne faut pas que je souligne l'absence de collègues, on n'a pas le droit, M. le Président. Donc, pour tout le monde que ça intéresse, on va savoir avec quoi vivent nos ressources et aussi nos agences, avec quoi elles travaillent. Alors, je comprends que ça va être déposé d'ici la fin de nos travaux. Bon.

Le Président (M. Kelley): ...juste avant de procéder, Mme la députée, pour clarifier. Parce qu'il y a une nuance importante, Mme la ministre, entre distribuer et le document demeure confidentiel, à l'usage des membres de la commission, un dépôt à ce moment...

Mme Thériault: Oui. Et je vais revenir sur ce que j'ai dit parce qu'on m'informe que c'est un document qui est administratif. Si je le dépose, c'est un document qui devient public. C'est vraiment quelque chose qui est interne. Mais vous pourrez voir ce document-là, Mme la députée.

Une voix: ...bien, on le regardera.

Mme Thériault: Oui. Vous allez pouvoir le voir, sauf qu'on ne le déposera pas parce que c'est vraiment des documents administratifs avec lesquels... Le ministère, l'agence travaillent ensemble. Donc, on ne pourra pas le déposer parce que sinon tout le monde va avoir accès, ça devient public. Vous aviez parfaitement raison, M. le Président. Et on me mentionne...

Le Président (M. Kelley): Alors, la nuance est acceptée, il y aura une distribution...

Mme Thériault: ...une certaine sensibilité.

Le Président (M. Kelley): ...il y aura une occasion pour les députés de la commission de...

Mme Thériault: De pouvoir le voir.

Le Président (M. Kelley): ...prendre connaissance du document, sans formellement le déposer. On revient sur une discussion générale sur l'article 6 tel qu'amendé. Mme la députée de Matapédia, votre collègue de Groulx veut intervenir après, alors...

Mme Doyer: Oui. On ajoute la notion d'infraction, hein, on ajoute la notion d'infraction, «a été déclaré coupable d'une infraction ou d'un acte criminels». Pourquoi? Et quelle différence existe-t-il avec un acte criminel? Puis là je vais poser mes questions en lien avec ça. Combien de temps faut-il pour recevoir son pardon? Est-ce le même délai dans le cas d'une infraction et d'un acte criminels?

Puis c'est un peu pédagogique, ce que je veux que nous fassions, M. le Président, parce que notre ? comment je dirais ça? ? objectif, c'était que des personnes ne soient pas ostracisées, que des gens qui ont réussi à se réhabiliter dans le temps puis qui ont fait des infractions criminelles, ou, bon, ils ont connu des difficultés puis ils ont fait, commis des infractions, des actes criminels... puis il ne faut pas que ce soit... comment je dirais ça? Il faut que ce soit pardonné. Ça a été jugé. Bon. S'ils ont obtenu leur pardon, et qu'ils se sont réhabilités, et qu'au bout de 10, 15 ans ils sont devenus des exploitants d'une ressource, à un moment donné... Moi, je vous dirais même que parfois c'est les personnes qui sont allées dans les profondeurs du baril et des difficultés qui font de très bons intervenants parce qu'ils les ont vécus, les problèmes. Et expliquez-moi un peu toutes les nuances par rapport à ça. On ajoute la notion donc d'infraction. On ajoute aussi un lien avec les aptitudes requises et la conduite nécessaire. Tout ça est en lien. Quelles sont ces aptitudes? Quelle est la conduite nécessaire? Où est-elle explicitée? Parce que, moi, le terme «aptitudes» requises, là, on convient que c'est différent de... des aînés, à toxicomanie, dépendance, santé mentale, déficience physique, déficience intellectuelle, itinérance. Bon. Là, je l'ai eu. Je suis réveillée. Je n'avais pas pris mon Nescafé.

Alors, M. le Président, c'est toute cette question d'acte criminel, d'infraction en lien avec «aptitudes requises», en lien avec... de garder des gens, de les exclure.

n(12 h 30)n

Le Président (M. Kelley): Mme la ministre.

Mme Thériault: Pour répondre à votre question par rapport au fait qu'on ajoute «infraction», parce qu'«acte criminel» était là, le légiste me mentionne que c'est purement technique. Donc, c'est dans la norme des choses qu'on le fasse, qu'on l'ajoute. Concernant... en lien avec les «aptitudes requises», il est bien évident que, si, exemple, un jour on arrivait à instaurer un processus de certification pour les ressources jeunesse, il est comme évident que quelqu'un qui a un casier pour pédophilie ne devrait pas oeuvrer, en principe, auprès de jeunes enfants. Je pense que c'est... le lien de cause à effet se fait directement, vous voyez le pourquoi. Et, concernant le pardon, normalement ça peut prendre de trois à cinq ans pour obtenir un pardon, tout dépendant du type d'infraction ou d'acte criminel qui a été créé. Mais l'objectif ici n'est pas de pénaliser quelqu'un qui s'est réinséré et lui faire perdre son emploi, loin de là. Loin de nous cette idée-là, parce que je suis d'accord avec vous, qu'on peut être de très bons intervenants, pour quelqu'un qui a repris la ligne du droit chemin, on va le dire comme ça...

Mme Doyer: Des problèmes de drogue, de dépendance.

Mme Thériault: ...qui a vécu des problèmes. C'est correct. Ce qu'on veut surtout faire attention, c'est qu'une personne qui soit un criminel actif non reconnu, entre guillemets, là, O.K., c'est... Ça, je pense que c'est vraiment... c'est ça qu'on veut plus prévenir.

Mme Doyer: Pourquoi rajouter la notion d'infraction, parce qu'«acte criminel» était déjà là?

Mme Thériault: La légiste me dit que la notion...

Une voix: Ça fait référence à la procédure...

Mme Thériault: ...la notion d'infraction fait référence à la procédure...

Une voix: ...sommaire.

Mme Thériault: ...sommaire.

Une voix: ...

Mme Thériault: C'est ça. Bien oui, même le député de Groulx pourrait répondre, c'est un avocat.

Mme Doyer: Bien, moi, je ne suis pas avocate, je suis sociologue de formation, j'ai une maîtrise en développement régional, mais pour les gens qui nous écoutent, là...

Mme Thériault: On peut demander à Me Lavoie de vous l'expliquer clairement. Me Lavoie.

Mme Doyer: ...qui agissent dans ce domaine-là, qui vont être sous... comment, sous observation dans un processus de certification, qui ont un vécu antérieur, bien c'est important de clarifier ces choses-là.

Mme Thériault: Maître. M. le Président, on va demander à Me Lavoie de...

Le Président (M. Kelley): Me Lavoie.

Mme Thériault: ...d'expliquer la nuance entre les deux.

Mme Lavoie (Christine): Oui, c'est tout simplement, là, que, dans le fond, dans le cas d'un... dans tous les cas, c'est du criminel, là, mais c'est juste pour venir... c'est une technicalité pour venir dire que parfois on poursuit par procédure sommaire, d'autres fois par acte criminel. Puis, dans ce cas-là, on dit «infraction» en premier lieu puis, dans l'autre cas, on dit «acte criminel», mais c'est vraiment des... ce seraient des offenses au Code criminel, là, tu sais, dans les deux cas.

Mme Doyer: Ça veut dire la même chose...

Mme Lavoie (Christine): Oui.

Mme Doyer: ...ou à peu près. D'accord.

M. Gauvreau: Il faudrait rajouter peut-être un élément sur «infraction». Par exemple, en vertu de la loi sur les poursuites pénales au Québec, supposons que je suis un administrateur et que j'ai été poursuivi non pas au criminel, mais en vertu des règles l'Autorité des marchés financiers, j'aurais peut-être une certaine incompatibilité avec le travail d'administrateur. Supposons que j'ai été condamné par l'AMF, donc une infraction non criminelle mais qui relève de la loi sur les poursuites pénales du Québec, ça pourrait être visé par ça aussi, Me Lavoie.

Mme Doyer: Est-ce que c'est prévu?

Mme Thériault: Ça pourrait.

M. Gauvreau: Bien, «infraction», ça fait partie de la loi sur les poursuites pénales.

Mme Thériault: Ça pourrait. C'est correct.

M. Gauvreau: C'est plus loin que le Code criminel parce qu'il y a des cas au Québec qui sont... qui ont été légèrement documentés, ces derniers mois, là-dessus.

Mme Thériault: Excellent point, M. le député de Groulx.

Mme Doyer: Bien, c'est bien. Puis d'ailleurs on voit l'importance de ça, hein? Donc, ce que je comprends de l'intervention de mon collègue de Groulx et de l'intervention de la légiste du ministère, c'est que tout est couvert, c'est ça, puis que nous avons les bretelles, la ceinture. Parfait, ça nous convient.

Le Président (M. Kelley): Et, peut-être dans le même ordre d'idées, Me Lavoie, en anglais on dit «indictable offence». Est-ce que c'est la même chose qu'une infraction?

Mme Lavoie (Christine): Là, vous m'en posez une bonne, là.

Une voix: ...

Mme Thériault: Dans la version anglaise.

Le Président (M. Kelley): Parce que, dans la version anglaise, on parle d'une «indictable or criminal offence». Je ne pense pas que c'est la même chose.

Mme Doyer: C'est parce que, vous, vous...

Le Président (M. Kelley): Mais, moi, je ne suis pas avocat.

Mme Doyer: C'est ça. Vous, vous suivez la version anglaise et vous nous servez de référence.

Le Président (M. Kelley): Les deux, les deux.

Mme Doyer: Les deux, hein, M. le Président.

M. Gauvreau: Ça fait référence, c'est sûr, à la disposition... la disposition première du Code criminel, hein, on les poursuit sur infraction sommaire... poursuite, infraction sommaire ou acte criminel, selon la gravité. Il faudrait vérifier dans un code criminel, mais là on n'a pas pensé à ça à matin, là.

Mme Thériault: M. le Président, nous allons faire les vérifications nécessaires pour s'assurer que les termes appropriés, dans la version anglaise, soient les bons.

Le Président (M. Kelley): Juste pour éviter la confusion, dans la mesure du possible.

Mme Thériault: Oui.

Mme Doyer: Est-ce que je comprends qu'on peut l'adopter quand même et que, pour la version anglaise, on pourra revenir pour préciser si on n'a pas le temps de tout terminer aujourd'hui?

Mme Thériault: Oui, parce qu'il y a des correctifs sur la version anglaise, dans les derniers amendements que vous avez en main. Donc, on en ajoutera un autre.

Mme Doyer: D'accord.

Le Président (M. Kelley): C'est juste un questionnement. Je n'ai pas d'amendement à proposer, mais je veux m'assurer...

Mme Thériault: Oui.

Mme Doyer: Mais, oui, c'est important, hein? Les mots, c'est important. Dans toutes les langues, c'est important, les mots.

Mme Thériault: Ce sera fait avec la suite. Pas de problème.

Mme Doyer: La langue française est importante, la langue anglaise aussi.

Le Président (M. Kelley): Est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur l'article 6? M. le député de Groulx.

M. Gauvreau: Oui. Ma collègue de Matapédia l'a soulevé un peu, c'est un peu du cas-par-cas, si je comprends bien, parce que, si je suis membre du conseil d'administration, je peux ne pas avoir aucun contact avec la clientèle. Je connais même des ressources d'aide pour des enfants victimes d'abus sexuel dont le conseil d'administration est en partie composé d'abuseurs et en partie composé d'abusés. Ça fait des réunions plus longues. Mais quand même il y a ça. Et ça fait appel aussi à des compétences différentes, comme administrateurs et comme traitements. Et, comme disait la députée de Matapédia, il y a beaucoup, beaucoup d'intervenants qui ont eu à passer eux-mêmes à travers un problème de dépendance, et ça soulève un autre problème. C'est que c'est vrai que les pardons, selon les cas, peuvent être obtenus après trois ou cinq ans. Et, pour en avoir fait, des demandes pour des clients, c'est très... c'est parfois... la procédure, elle est très, très, très longue. Ça prend même l'intervention des députés fédéraux et provinciaux pour qu'on puisse les obtenir.

Alors, ça devient finalement une étude cas par cas et non pas une grille, parce que, si c'était une grille, ce serait vraiment discriminatoire.

Mme Thériault: Ce ne sera pas une grille, ça va être du cas-par-cas.

Mme Doyer: Du cas-par-cas. Bon point de mon collègue.

M. Gauvreau: ...

Mme Doyer: Alors, toujours des bon points, toujours des bons points.

Le Président (M. Kelley): D'autres commentaires sur l'article 6? Est-ce que l'article 6, tel qu'amendé, est adopté?

Mme Doyer: Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Kelley): On passe à l'article 7, où il y a également des amendements... ou un amendement. Pardon. Un nouvel amendement, si j'ai bien compris, pour...

Mme Thériault: Donc, l'amendement, l'article 7:

1° Remplacer le paragraphe 1° de l'article 7 de ce projet de loi par le suivant:

1° par le remplacement du paragraphe 2° par le paragraphe suivant:

«2° n'a pas apporté, à l'intérieur des délais fixés par l'agence, les correctifs ordonnés par celle-ci, notamment à la suite des recommandations formulées dans le cadre du régime d'examen des plaintes.»

2° Remplacer dans le paragraphe 4°, introduit par le paragraphe 2° de l'article 7 de ce projet de loi, les mots «pour personnes âgées de sa catégorie ou a vu l'un de ses administrateurs ou dirigeants être» par les mots «de sa catégorie ou [lorsqu'un administrateur] ou dirigeants a été».

3° Ajouter à l'article 7 de ce projet de loi le paragraphe suivant:

«3° par l'ajout, à la fin, du paragraphe suivant:

«5° s'adonne à des pratiques ou tolère une situation susceptible de compromettre la santé ou la sécurité des personnes à qui il fournit des services.»

Donc, dans les commentaires, la première modification précise que l'agence ne peut... pas ne peut, que l'agence peut notamment ordonner d'apporter des correctifs dans un délai fixé, à la suite des recommandations qui lui ont été faites dans le cadre du régime d'examen des plaintes. La deuxième modification est de nature corrective et vise à assurer la cohérence des termes utilisés dans le texte du projet de loi, puisqu'on a déjà fait une modification, et la troisième modification introduit un nouveau motif pour lequel une agence peut suspendre, révoquer ou refuser de renouveler un certificat de conformité. Cette disposition s'inspire de ce qui existe dans la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance. Donc, c'est comme on a discuté ce matin, là, pour le troisième, là.

Mme Doyer: Oui, continuez. J'écoute.

n(12 h 40)n

Mme Thériault: C'est ça. La troisième modification, c'est ce qu'on a discuté ce matin, puisque, dans les textes de projet de loi de la loi de l'enfance, c'est une mesure pour pouvoir... Exemple, il y a des choses qu'on ne peut pas encadrer dans un règlement, qu'on ne peut pas donner des normes mais qui ne seraient pas une pratique souhaitable, entre guillemets, et quelqu'un pourrait faire une plainte à l'agence, et on pourrait dire: Ça, là, on ne fait pas ça, puis, regarde, tu as un suivi, tu as une recommandation. Donc, c'est ce qu'on vient introduire avec ça.

Mme Doyer: D'ailleurs, c'est ce dont je parlais tantôt, je m'étais trompée d'article. Et, dans le fond, c'est... Et puis le «notamment» est important aussi en 2°, hein, parce que «n'a pas apporté, à l'intérieur des délais fixés par l'agence, les correctifs ordonnés par celle-ci, notamment»... Moi, des fois je ne les aime pas, les «notamment», mais des fois j'aime ça. Des fois, je n'aime pas que ce soit flou, hein, certaines ressources, clientèles vulnérables, mais des fois, le «notamment», je l'aime parce qu'il va chercher n'importe laquelle situation qu'on trouve inacceptable. C'est ça, hein? On garde ça ouvert puis, d'où que viennent les plaintes, on les prend en compte. C'est ça qui est important et que je comprends. Mais, M. le Président, «notamment à la suite des recommandations formulées dans le cadre du régime d'examen des plaintes» et, en 5°, «s'adonne à des pratiques où tolère une situation susceptible de compromettre la santé ou la sécurité des personnes à qui il fournit des services»...

Alors, je reprends ma cassette de tantôt, là. On n'aime pas ça, les cassettes, en politique, mais je sors la bonne cassette, puis ça veut dire qu'on a le cadre normatif, M. le Président, pour les aînés, on a le cadre normatif avec lequel les ressources...

Le Président (M. Kelley): ...ou les Blu-ray ou je ne sais pas, en tout cas.

Mme Doyer: Mais c'est ça, on a le cadre normatif pour les gens, les ressources qui offrent de l'hébergement, des personnes en toxicomanie et dépendance, et ils vivent avec ça. Mais, au-delà de ça, on peut agir par rapport à d'autres éléments sur lesquels on pourrait... il pourrait y avoir lieu d'avoir des plaintes. Et ça va être reçu, ça va être acheminé au commissaire aux plaintes, ça va être acheminé. Ça va être acheminé où? Précisez-le.

Mme Thériault: Mais ça dépend de quelle façon les gens se plaignent.

Mme Doyer: L'agence.

Mme Thériault: Dans ce que vous avez dans cet article-là, s'il y a une plainte qui a été déposée au commissaire aux plaintes, le commissaire aux plaintes peut demander à l'agence d'assurer le suivi et les correctifs nécessaires, dans ce qu'on a introduit dans le troisième alinéa. Là, à ce moment-là, exemple, vous allez voir votre grand-tante qui est dans une résidence et vous voyez quelque chose qui est inacceptable, à votre avis, je ne sais pas, moi, au niveau de la façon de faire manger les gens, exemple, ça pourrait être ça, mais on peut donner n'importe quel exemple.

Mme Doyer: ...se fait appeler «ma petite madame».

Mme Thériault: Elle se fait bourrasser, c'est ça...

Mme Doyer: Moi, j'haïs ça, «ma petite madame».

Mme Thériault: ...ou des choses que vous n'aimez pas là...

Mme Doyer: Je n'accepterais jamais que ma mère ou qui que ce soit se fasse appeler «ma petite madame».

Mme Thériault: ...puis que ça ne se fait pas dans les règles du civisme ou... bon. Donc, à ce moment-là, vous avez le loisir, comme citoyenne et comme personne qui a à coeur la sécurité des aînés, d'appeler votre agence puis de dire: Bien, moi, je viens de voir ça puis je ne veux pas nécessairement déposer une plainte au commissaire aux plaintes, mais j'aimerais ça que vous alliez voir puis vous assurer que. Donc, à ce moment-là...

Mme Doyer: ...que ça va être pris en compte.

Mme Thériault: ...le troisième... le cinquième, là, O.K., c'est ça, le «s'adonne à des pratiques ou tolère» des situations susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité des personnes, ça, ça vous permet de faire ça, chose que la loi ne permet pas présentement.

Mme Doyer: Et mon recherchiste... c'est utile, des recherchistes, M. le Président, parce qu'il a un bon point puis qu'on oublierait. C'est qu'effectivement je l'ai vu, je le dis, je le dis au responsable de la ressource, là. Il ne faut pas oublier que des fois, là, les C.A., ils sont loin. Puis, comme pour les aînés, prenons pour les aînés, même pour les ressources en toxicomanie, bon, c'est gros, des fois. La maison Lapointe, il y a du monde là. Je ne dis pas: Jean-Lapointe. Mais au contraire, tu sais, ils sont tous de qualité. Mais, quand il arrive des événements, le processus de plainte, souvent c'est... les gens vont avoir peur de ça. Alors, hein, des fois ils sont nécessaires quand c'est grave, hein? Il faut d'ailleurs... Mais ça allège. Je dis: Bon, bien là je n'ai pas l'intention de faire une plainte. Puis des fois ça alourdit tellement que les gens sont restés en situation de vulnérabilité des semaines et des mois. Ça fait longtemps que ça aurait dû être corrigé. Ça fait que... Dans l'immédiat ou dans la semaine qui suit, hein? On se comprend.

Donc, le processus de plainte est là, il est à utiliser. Il reste là, mais on enlève: n'a pas à la suite d'une plainte apporté les correctifs. On enlève le «à la suite d'une plainte». Donc, ça ouvre sur toutes sortes de situations. Ça allège.

Mme Thériault: Exact.

Mme Doyer: Et ça n'enlève pas les plaintes formelles. Pour des cas...

Mme Thériault: C'est ça, parce qu'«à la suite d'une plainte» venait limiter le pouvoir, là. Quand tu demandes un correctif, tu peux demander un correctif sans qu'il y ait une plainte non plus. C'est ça, l'affaire.

Mme Doyer: Oui. Et, pour les gens qui nous écoutent...

Mme Thériault: C'est qu'on prévoit tout.

Mme Doyer: ...qui vont nous écouter, là, hein, en fin de semaine ou... je ne sais pas quand est-ce que ça va passer, mais il y a des plaintes plus graves que d'autres. Si, dans une ressource, il y a du trafic de drogue, puis il y en a qui sont venus nous le dire, bien là c'est grave, hein, pour des gens qui vivent des problèmes en toxicomanie, puis il y a du trafic. Si c'est sur la nourriture puis dans une résidence puis que: Bien, je suis tannée de manger du pâté chinois, bien, tu sais, on peut-u dire... Vous comprenez? Ce n'est pas tout de même niveau. Sur la protection incendie, on a dit qu'on ne faisait pas de quartier pour ça puis on n'en fera pas non plus, puis il n'y en a pas, de situation acceptable, ça fait qu'on se comprend.

Des plaintes de toutes sortes ou pas de plainte, on peut y avoir des processus d'acheminement pour améliorer à l'intérieur du cadre normatif, mais autre chose aussi, bien sûr.

Mme Thériault: Oui.

Mme Doyer: D'accord.

Le Président (M. Kelley): Est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur l'amendement? Est-ce que l'amendement est donc adopté?

Mme Doyer: Adopté.

Le Président (M. Kelley): Est-ce que l'article 7, tel qu'amendé, est adopté?

Mme Doyer: Adopté.

Le Président (M. Kelley): Adopté. Article 8. Mme la ministre.

Mme Thériault: Merci. L'article 8... 346.0.19 de cette loi est modifié par l'insertion, après le mot «activité», de ce qui suit: «ou dont le certificat a été suspendu, révoqué ou n'a pas été renouvelé».

Donc, ce que vient faire cet article-là, il modifie l'article 346.0.19 de la Loi sur les services de la santé et des services sociaux pour préciser que l'exploitant d'une résidence pour personnes âgées doit retourner à l'agence le certificat de conformité non seulement dans le cas où il désire cesser son activité, mais aussi lorsque le certificat a été suspendu, révoqué ou n'a pas été renouvelé. La mesure a pour but d'éviter qu'une résidence dont le certificat n'est plus valide continue à l'afficher à la vue du public. Parce que souvent les certificats, ils sont affichés, ils sont à la vue et au su de tous, mais on ne va pas nécessairement voir la date d'échéance dessus. Donc, on veut vraiment s'assurer qu'une résidence qui a perdu son certificat ne puisse pas dire: Je suis certifiée, quand vous ne l'êtes plus.

Et la mesure s'appliquera aussi à toutes les autres ressources qui offrent de l'hébergement qui... dans les différents types de clientèles, donc également pour les hébergements en dépendance.

Mme Doyer: ...une demande à faire, M. le Président, à la ministre: qu'on discute de cet article-là et du 9 en même temps, parce qu'il y a des liens.

(Consultation)

Une voix: ...

Le Président (M. Kelley): On peut discuter les deux ou les adopter un à la fois, mais...

Mme Doyer: Tu sais, il y a des liens, il y a le... Bon. Il y a des certificats qui ont été délivrés, il y a des ressources pour les aînés et des ressources pour la toxicomanie et dépendance qui ont été délivrées, donc que les gens ont eues... obtenues. Il y en a qui sont en cours de processus. Et, ce que je comprends, à travers ce processus-là, il faut que les choses soient sues pour que... dans les délais, affichées et que les pas bonnes ressources, celles qui n'ont pas leur certificat ou qui sont en train de le perdre, qui ne se conforment pas, parce qu'on va arriver plus tard avec des amendes ou des délais... Même, M. le Président, la ministre a été obligée d'allonger le délai de certification dans le temps pour les ressources aux aînés. Est-ce que c'est ce que je comprends, là, correctement? Aucun certificat n'a encore été délivré...

Mme Thériault: Ce que... c'est parce que vous regardez avec l'article 9, Mme la députée?

Mme Doyer: Oui, oui.

Mme Thériault: O.K. L'article 9, ce qu'on vient faire, c'est: exemple, si vous avez deux associés dans une résidence et qu'un cède ses parts à l'autre ou vend ses parts à l'autre... permet à l'agence, sur permission écrite, de dire: Le certificat est encore valable, O.K.? C'est ça. C'est ce qu'il vient faire, simplement.

Mme Doyer: C'est tout ça.

Mme Thériault: Et l'autre article que vous avez avant, bien c'est pour dire que, quand tu as perdu ton certificat ou qu'il n'a pas été renouvelé, bien le morceau sur lequel on dit «certificat», comme on voit quand tu es... Moi, dans mon condo, on a un certificat de sécurité incendie, il y a des services incendie qui disent que la résidence a été inspectée, qu'elle est conforme, les gicleurs, etc. Bien, c'est renouvelé à toutes les années, et c'est affiché.

Mme Doyer: Il faut que ce soit su, connu.

Mme Thériault: C'est ça. Donc, les deux articles que vous avez et un pour dire: Bien, tu n'es plus certifié, tu l'as perdu, tu retournes ton certificat. Donc, on ne peut pas tromper la population en disant: Nous l'affichons. Et, dans l'article 9, ce qu'on vient faire, c'est tout simplement dire que, «sur permission écrite de l'agence», quand tu vas avoir vendu tes parts à ton actionnaire, on ne recommence pas le processus de certification, là, parce que c'est le même actionnaire qui est là. C'est ça qu'on dit.

Mme Doyer: C'est que dans le temps c'est important de savoir qu'est-ce que les... les choses qui ont été faites, les choses qui ont été perdues, et que ça se transfère, et que ça se sache. Moi, c'est ce que je comprends de ces deux articles-là. Ça va. Ça va, pour les collègues? Ma collègue de...

n(12 h 50)n

Le Président (M. Kelley): Oui, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve...

Mme Doyer: ...d'Hochelaga-Maisonneuve avait une question.

Le Président (M. Kelley): ...veut poser une question.

Mme Poirier: Très concrète, M. le Président. Je suis dans une résidence d'hébergement, je vis là depuis quelques années, la résidence a eu son certificat il y a cinq ans, par exemple, et, au bout de cinq ans, naturellement je ne le remarque même plus sur le babillard où il était affiché, et il n'est plus affiché, comme par hasard, parce que la résidence a perdu son certificat. Est-ce qu'il y a un avis d'envoyé aux résidents, disant que cette résidence-là n'est plus certifiée?

Une voix: C'est un bon point.

Mme Thériault: L'agence doit s'assurer que les personnes qui demeurent dans la résidence soient au courant que la résidence n'est plus certifiée ou qu'elle a perdu son certificat.

Mme Poirier: O.K., mais c'est écrit où, ça?

Mme Thériault: Bien, normalement, si l'agence doit s'assurer, ça veut dire que l'agence va entrer en communication avec les personnes qui demeurent...

Mme Poirier: Est-ce que ça ne pourrait pas être écrit dans le projet de loi, justement? On l'a fait dans d'autres lois justement, on se rappellera, à l'automne... au mois de juin, avec les CMS.

Mme Doyer: On va proposer un amendement.

Mme Thériault: Il y a un processus de fermeture de résidence, et ça fait partie de ce qui est inclus à l'intérieur de ce processus-là. Donc, c'est pour ça que vous ne l'avez pas dans la loi, mais dans le processus il est là, ici, dans... bien, même dans la loi sur la santé et services sociaux, la relocalisation, à 346.0.18: «Lorsque le certificat de conformité d'un titulaire a été suspendu, révoqué ou n'a pas été renouvelé, l'agence doit s'assurer qu'une personne qui demeure dans la résidence pour personnes âgées de ce titulaire obtient l'aide à sa relocalisation lorsque cette personne le requiert.» Donc, ce qui veut dire automatiquement que l'agence, du moment qu'il y a un...

Mme Poirier: Ce n'est pas ça.

Mme Thériault: Non?

Mme Poirier: Ce n'est passez. Je suis d'accord avec ce qui est écrit là, mais, moi, ce que je vous dis, c'est: À partir du moment où le certificat est suspendu, révoqué, est-ce qu'il y a un avis du ministère qui est envoyé à tous les résidents de cette habitation-là pour leur dire qu'actuellement le certificat est révoqué ou suspendu pour cette habitation-là?

(Consultation)

Le Président (M. Kelley): Mme la ministre.

Mme Thériault: Nous proposons de suspendre l'article 8. On va préparer un papillon, pour obliger l'agence à aviser. Donc, à ce moment...

Une voix: ...

Mme Thériault: Oui, on va préparer un papillon.

M. Gauvreau: ...projet de loi n° 34, on a fait la même procédure.

Mme Thériault: Oui, la même chose? Parfait.

M. Gauvreau: L'exemple est parfait.

Mme Thériault: Bon. Bien, c'est beau. On me dit que c'est correct, on va préparer un papillon. Quand il sera prêt, on reviendra à l'article 8. On peut le suspendre.

Le Président (M. Kelley): O.K., le 8, on va le suspendre.

Mme Poirier: Mais j'aurais une autre question avant de suspendre.

Le Président (M. Kelley): O.K., parfait, continue.

Mme Poirier: Parce que ça pourrait être conséquent aussi.

Le Président (M. Kelley): Mme la députée.

Mme Poirier: Quelles sont les conséquences pour... par exemple, si on ne retourne pas le certificat? Quelles sont les conséquences? Et si on continue à afficher et faire semblant qu'on est toujours certifié?

Mme Thériault: Il est en infraction de la loi, donc il est assujetti aux amendes, et nous pouvons le poursuivre.

Mme Poirier: O.K. C'est le ministère qui... Est-ce que le ministère va fonctionner par plaintes? Ou comment ça fonctionne?

Mme Thériault: C'est l'agence qui procède.

Mme Poirier: O.K., mais est-ce que les citoyens ont un pouvoir d'information, de plainte, à savoir... parce que... Est-ce qu'on attend que le ministère s'aperçoive qu'il n'y a plus de... que le papier est toujours sur la porte du bâtiment ou...

Mme Thériault: En tout temps, ils peuvent le signaler à l'agence, il n'y a aucun problème.

Mme Poirier: O.K., mais est-ce que le... comment le citoyen fait pour le savoir, qu'il a un pouvoir là-dedans, là?

Mme Thériault: Normalement, lorsqu'on est dans le processus pour une résidence de personnes âgées, parce que les autres étant considérées comme de l'hébergement temporaire, les résidents qui sont là, ils voient très bien, là, qu'il y a des gens qui vont débarquer dans la résidence pour évaluer les différents critères. Donc ça, normalement, ça se dit. Beaucoup de résidences aussi, bien qu'ils n'aient pas l'obligation, beaucoup vont faire de la promotion en disant: Nous avons obtenu notre certification de la résidence comme telle. Moi, je pense que c'est un gage de qualité aussi, là, lorsque les gens vont opter d'aller dans une résidence de personnes âgées, et...

Mme Poirier: Je ne mets pas ça en doute.

Mme Thériault: ...on est en train de dire...

Une voix: ...

Mme Thériault: Oui.

(Consultation)

Mme Thériault: Une résidence qui n'est plus... qui n'a pas son certificat n'est plus au registre, et, en informant les clients de la fermeture...

Une voix: ...

Mme Thériault: ...ils vont savoir qu'elle n'est plus certifiée.

Mme Poirier: O.K. Bien, à ce moment-là, est-ce qu'on peut prévoir que, lorsque les... ces gens-là... Est-ce qu'on peut prévoir quelque chose qui ferait en sorte que, par exemple, si la résidence elle-même se dit toujours... parce qu'on va le voir dans la toxicomanie, là, ça, c'est sûr et certain, là, qui vont se dire certifiées... Il y en a qui vont se dire sans jamais l'avoir été et il y en d'autres qui l'ont été, et qui vont l'avoir perdu, et qui vont continuer à dire qu'ils l'ont été. Donc, comment on fait pour faire en sorte que le citoyen... Parce que, même si le ministère débarque ou l'agence débarque dans la résidence, ce n'est pas nécessairement les citoyens qui vont les voir arriver, là. Ils vont aller rencontrer des administrateurs, là. Ça ne se passera pas aux yeux et aux sus de tous les résidents, là.

Mme Thériault: Sauf que, s'ils ont perdu et qu'on dépose une modification pour prévoir que l'agence nommément rentre en contact avec les personnes, bien, à ce moment-là, tout le monde va le savoir. Et évidemment, quand tout le monde le sait, bien les gens, ils vont quitter ou la résidence va devoir se remettre dans un processus de certification et se conformer à nouveau.

Mme Poirier: Mais c'est de là mon interrogation, à savoir: Qu'est ce qu'on... on va leur dire que la résidence n'est plus certifiée. Peut-être que ça ne changera rien dans leur vie puis qu'ils vont décider de rester là pareil, là, ces gens-là, là.

Mme Thériault: Ils ne pourront pas.

Mme Poirier: Est-ce que ça veut dire qu'on ferme la résidence?

Mme Thériault: Ils ne pourront pas parce que la résidence est en infraction.

Mme Doyer: Ils vont avoir des amendes.

Mme Thériault: Ils ne pourront pas. On l'oblige à se conformer et à certifier pour pouvoir protéger nos gens. Donc, à ce moment-là, l'agence va travailler pour pouvoir relocaliser les gens ou travailler avec le propriétaire de la résidence pour que la résidence se conforme à nouveau. Il y a deux options possibles. Ou il ferme carrément, point. Ce sont les options qui sont devant nous.

Une voix: ...

Mme Thériault: Oui. Non. C'est soit on se certifie, on oblige à se certifier et on travaille avec le propriétaire ou on dit: Non, changement de vocation, vous ne pouvez pas. Donc, l'agence va travailler pour relocaliser tout le monde. Et ce qu'on a vu dans les cas, c'est qu'il y a des gens qui ont dit: Bien, moi, je vends. Ça fait qu'on a attendu d'avoir les nouveaux propriétaires, on a entrepris un processus de certification, et les gens qui ont acheté étaient de bonne foi, savaient qu'il y avait un processus de certification, qu'ils devaient s'y soumettre, que c'était obligatoire. Donc, on a...

Mme Poirier: Donc, il y a déjà eu des cas où on a vécu ce genre de chose là.

Mme Thériault: Sauf que ce n'était pas un certificat que nous remettions en renouvellement, là...

Une voix: C'était dans le cadre de l'ancien.

Mme Thériault: ...les gens ne l'avaient pas encore. Ils ont commencé un processus puis ils ont dit: Non, moi, je ne veux rien savoir. Donc, ils ont vendu leur résidence, et on a recommencé avec le nouveau propriétaire.

Mme Poirier: O.K. Excellent.

Le Président (M. Kelley): Mme la députée de Matapédia.

Mme Doyer: Ma collègue a soulevé un bon point, de faire connaître tout ça, et, moi, je nous invite à réfléchir. Quand on va revenir la semaine prochaine, parce qu'on va revenir la semaine prochaine, on n'a pas eu le temps de terminer, je pense qu'on va continuer à creuser cette question-là, parce qu'il ne faut jamais qu'on oublie qu'on s'adresse à des clientèles vulnérables. Donc, des fois, c'est eux, c'est aussi leurs familles, ce n'est pas su, ce n'est pas connu. Ça fait que, si on a un processus de certification, c'est pour s'assurer que ces ressources-là soient de qualité et le restent et qu'en chemin, hein, on parlé d'un délai qui ne sera plus de deux ans mais de trois ans, qu'il ne se passe pas des événements, là, qui font en sorte... Seulement sur la sécurité incendie, je pense que c'est extrêmement important, sur la formation. Alors, moi, ça va nous permettre de peaufiner des choses. Et, si c'est possible d'amender, on le fera pour obliger à faire connaître dans... Et je me suis souvenue aussi que, dans d'autres projets de loi... Et j'invite les légistes à peut-être faire un amendement pour que ce soit obligatoire d'afficher et de faire connaître, et... Comme, un peu, l'insalubrité dans les restaurants, on le fait connaître, hein, alors je ne peut pas croire que ça...

Mme Thériault: On a présentement...

Mme Doyer: ...on ne pourrait pas obliger à faire connaître, les agences...

Mme Thériault: On a présentement l'obligation d'afficher le certificat, les ressources sont identifiées sur les sites Internet également, mais nous allons revenir avec l'obligation...

Mme Doyer: Oui, ça pourrait être intéressant.

Mme Thériault: ...pour l'agence. Vous allez avoir un amendement pour l'article n° 8, tel que vous nous le disiez.

Le Président (M. Kelley): Un dernier commentaire. Très rapidement.

n(13 heures)n

Mme Poirier: J'inviterais la ministre à aller voir qu'est-ce qu'on a fait dans le 34 justement pour les CMS et qui était justement... parce qu'on parlait de diffuser sur un site Internet l'information de ces ressources-là et on a obtenu dans le projet de loi, on se rappellera, que, sur le site Internet, le nom de cette clinique-là, à l'époque, était... Il y avait une mention à l'effet qu'on était en train de réviser, là, il y avait quelque chose qui faisait en sorte qu'on révisait le statut de cette clinique-là pour que la population soit au courant que cette ressource-là était en processus de révision ou que le certificat était tout simplement révoqué.

Alors, il y a peut-être quelque chose à aller regarder là, il y a un modèle qui existe là.

Le Président (M. Kelley): Parfait. Je pense, les devoirs pour Me Cantin sont de revoir qu'est-ce que nous avons fait devant la commission au printemps.

Sur ça, j'ajourne nos travaux au mardi le 3 novembre, à 10 heures le matin, dans la salle du Conseil législatif, afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 56. Merci beaucoup aux membres de la commission.

(Fin de la séance à 13 h 1)


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