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Version finale

39e législature, 1re session
(13 janvier 2009 au 22 février 2011)

Le jeudi 2 décembre 2010 - Vol. 41 N° 56

Étude détaillée du projet de loi n° 125 - Loi facilitant les dons d’organes et de tissus


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Table des matières

Journal des débats

(Quinze heures quatre minutes)

Le Président (M. Kelley): À l'ordre, s'il vous plaît! Je constate le quorum des membres de la Commission de la santé et des services sociaux, donc je déclare la séance ouverte en rappelant le mandat de la commission.

La commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 125, Loi facilitant les dons d'organes et de tissus.

Mme la secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements?

La Secrétaire: Oui, M. le Président. Mme Maltais (Taschereau) remplace M. Kotto (Bourget).

Étude détaillée

Loi sur les normes du travail

Les normes du travail (suite)

Le Président (M. Kelley): Alors, merci beaucoup. Hier, nous avons adopté les premiers quatre articles du projet de loi et nous avons adopté un amendement au cinquième article. Alors, on était sur le débat sur l'article 5 et, de mémoire, on était en train de discuter une proposition de Me Ménard. Alors, je ne sais pas qui veut prendre la parole. M. le ministre, ou Mme la députée, ou...

M. Bolduc: Je peux commencer. On a regardé la proposition de Me Ménard par rapport au «no fault». Puis ce n'est vraiment pas l'objet du présent projet de loi, ce serait quelque chose de complètement différent. Puis, je vous dirais, ce serait peut-être une autre orientation à prendre. Et puis on n'a pas l'intention de l'inclure dans ce projet-là parce qu'on rentrerait complètement dans un autre registre.

Ce qui est important surtout, c'est d'avoir une façon de rendre les organes et les donneurs le plus possible disponibles.

Le Président (M. Kelley): Mme la députée de Taschereau.

Mme Maltais: Bien, écoutez, M. le Président, je pense que ce que je comprends, c'est que vous avez examiné sérieusement les demandes de Me Ménard, qu'à la limite ce n'est pas un refus, mais c'est que ce n'est pas l'objet du projet de loi. Alors, moi, je pense qu'on a quand même échangé de façon extrêmement intéressante hier pour essayer de bien comprendre les impacts que pourrait avoir cette modification-là qui était proposée.

Alors, ça va. Moi, je suis satisfaite de la réflexion du ministre et de ses commentaires ce matin.

Le Président (M. Kelley): Est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur l'article 5 dans son ensemble? Sinon, est-ce que l'article n° 5, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Kelley): Adopté. On passe, M. le ministre, à l'article n° 6.

M. Bolduc: Merci, M. le Président. Le texte initial.

Article 6: L'intitulé de la section V.0.1 du chapitre IV est remplacé par le suivant:

«Les absences pour cause de maladie, de don d'organes ou de tissus, d'accident ou d'acte criminel».

Puis, M. le Président, j'ai un amendement à proposer. C'est: Article 6: Insérer après les mots «tissus», les mots «à des fins de greffe». Même sens que pour le 5. Donc, ça se lirait: «Les absences pour cause de maladie, de don d'organes ou de tissus à des fins de greffe, d'accident ou d'acte criminel».

Le Président (M. Kelley): Alors, c'est le troisième article de suite, alors je pense qu'on peut disposer de l'amendement assez rapidement.

Mme Maltais: C'est une mesure de concordance.

M. Bolduc: Oui. Bien, c'est pour être concordant avec tout ce qu'on...

Mme Maltais: Tout à fait.

Le Président (M. Kelley): ...la phrase «à des fins de greffe». Alors, l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Kelley): Adopté. Alors, est-ce qu'il y a une grande controverse autour du titre du chapitre?

Mme Maltais: Non, M. le Président, il n'y aura pas de controverse autour du titre du chapitre.

Le Président (M. Kelley): Alors, sur ça, est-ce qu'on peut considérer que l'article 6, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Kelley): On passe, M. le ministre, à l'article n° 7.

M. Bolduc: Merci, M. le Président. L'article 7, le texte initial, c'est: L'article 79.1 de cette loi est modifié par l'insertion, dans le premier alinéa et après le mot «maladie», de «, de don d'organes ou de tissus».

Il y a, encore là, un amendement pour dire: À l'article 7, insérer après le mot «tissus», les mots «à des fins de greffe».

L'article se lit comme suit: L'article 79.1 de cette loi est modifié par l'insertion, dans le premier alinéa et après le mot «maladie», des dons de... «, de don d'organes ou de tissus à des fins de greffe». C'est par souci de concordance pour l'amendement.

Le Président (M. Kelley): Alors, techniquement parlant, il faut adopter l'amendement. Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'amendement?

Mme Maltais: Pas de question. C'est simplement une concordance par rapport à tout ce qu'on a fait jusqu'ici dans ce projet de loi. Alors, aucun problème.

Le Président (M. Kelley): Alors, l'amendement est adopté. D'autres commentaires sur l'article 7 dans son ensemble?

M. Bolduc: ...cet article modifie le premier alinéa de l'article 79.1 de la Loi sur les normes du travail pour ajouter l'absence pour cause de don d'organes ou de tissus aux causes déjà existantes de maladie et d'accident pouvant justifier l'absence au travail pendant une période d'au plus 26 semaines sans salaire ou sur une période de 12 mois.

Le texte amendé vient préciser que les dons d'organes ou de tissus consentis à d'autres fins que la greffe ne sont pas visés. À titre d'exemple, le don de sang ne sera pas sujet à la protection accordée par la Loi sur les normes de travail, alors que le don de la moelle osseuse le sera.

Mme Maltais: Écoutez, M. le Président, je n'ai vraiment pas de question parce que c'est finalement un peu le même type de disposition que celle qu'on a étudiée auparavant mais s'appliquant cette fois-ci aux absences...

Une voix: ...

Mme Maltais: ...aux absence pour cause de maladie, de... Voilà. On l'a vu. On l'a vu en faisant le titre tout à l'heure. Donc, comme on a eu discussion et que nous accueillons avec plaisir cette insertion, dans la Loi sur les normes du travail, de ce type de disposition, nous sommes... je n'aurai pas de question ou d'autre commentaire.

Le Président (M. Kelley): Parfait. Donc, l'article 7 est adopté tel qu'amendé?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Kelley): Adopté. On passe à l'article 8. M. le ministre.

M. Bolduc: Merci, M. le Président. Article 8: L'article 89 de cette loi est modifié par l'insertion, dans le paragraphe 6° et après le mot «maladie», de «, de don d'organes ou de tissus à des fins de greffe».

Ah, excusez-moi, M. le Président. C'est parce que je n'avais pas les...

Le Président (M. Kelley): Il faut ajouter...

**(15 h 10)**

M. Bolduc: Je n'avais pas l'initial. Alors, je vais vous lire l'initial.

C'est: L'article 89 de cette loi est modifié par l'insertion, dans le paragraphe 6° et après le mot «maladie», de «, de don d'organes ou de tissus». Et l'amendement à l'article 8: Insérer, après mot «tissus», les mots «à des fins de greffe».

Le Président (M. Kelley): On commence à connaître bien ce libellé d'amendement. Mais, j'imagine, encore une fois, l'amendement à l'article 8 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Kelley): Alors, on peut passer à l'ensemble de l'article 8 tel qu'amendé. Est-ce qu'il y a d'autres commentaires? On est dans la foulée...

M. Bolduc: Je vais lire le commentaire.

Le Président (M. Kelley): Oui, s'il vous plaît.

M. Bolduc: Cet article modifie le paragraphe 6° de l'article 89 de la Loi sur les normes du travail pour ajouter l'absence pour cause de don d'organes ou de tissus aux causes déjà existantes d'absence au travail à l'égard desquelles le gouvernement peut fixer par règlement les autres avantages dont un salarié peut bénéficier pendant cette absence.

Le texte amendé vient préciser que les dons d'organes ou de tissus consentis à d'autres fins que la greffe ne sont pas visés. À titre d'exemple, le don de sang ne sera pas sujet à la protection accordée par la Loi sur les normes du travail, alors que le don de la moelle osseuse le sera.

Mme Maltais: Je n'ai pas de question, M. le Président, ni de commentaire, puisque cela va dans le sens des travaux que nous avons déjà faits.

Le Président (M. Kelley): Merci beaucoup, Mme la députée. Donc, l'article 8, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Dispositions finales

Le Président (M. Kelley): Adopté. Article 9. M. le ministre.

M. Bolduc: Merci, M. le Président. L'article 9: La présente loi remplace la Loi facilitant le don d'organes (2006, chapitre 11).

Mme Maltais: On attend les explications du ministre.

M. Bolduc: Ah, O.K. Hier, la députée de Taschereau l'a très bien expliqué dans son préambule.

C'est, puis je reprends les mêmes explications qu'elles a données, c'est qu'à l'époque ça avait été une loi privée, et les gens l'avaient adoptée en Chambre mais sans que ça ait été passé au comité législatif et sans que les conseillers juridiques aient évalué la loi. Lorsque nous sommes arrivés pour la mettre en oeuvre, il y a eu deux problèmes qu'on s'est rendu compte. Le premier, c'est qu'il y avait des éléments au niveau juridique qui auraient pu causer des problèmes et qui, par rapport au Code civil également... il y avait des... je ne dirais pas «des incohérences», mais des incompatibilités. Donc, ça nous demandait au moins de revoir la loi. Mais, quand on a vu qu'est-ce qu'il fallait revoir, c'était plus facile de réécrire le projet de loi. Le deuxième élément, c'était tout simplement qu'on a encore retardé de... je ne vous dirais pas «quelques mois», ça a été plusieurs mois, là, parce qu'on n'avait pas le lien informatique et on voulait être certain que, quand on va... quand on allait mettre en place la loi, que le lien informatique serait bâti pour justement... pour qu'il y ait de délai après. Donc, c'est les deux grandes raisons.

Et je vais reconnaître à la députée de Taschereau qu'entre 2006 et 2009 la loi avait été adoptée, puis elle n'a pas été mise en application. La raison, c'est qu'étant donné que ça avait été un projet de loi privé ça n'avait pas été priorisé. Et puis, si ça avait été fait auparavant, peut-être que les délais auraient été diminués. Mais, ceci étant dit, c'est qu'assez rapidement, quand on a eu décidé de la mettre en application, toutes les autres étapes, on a essayé de les faire le plus rapidement possible. Ce qui est important aujourd'hui, c'est qu'on a un projet de loi robuste. Et la question, je suis certain, que la députée de Taschereau va me poser, ça va être: Quand ça va venir en application? La réponse ministérielle, c'est: Le plus tôt possible. Mais déjà nos liens informatiques sont bâtis, donc on devrait être capables d'agir rapidement en 2011.

Le Président (M. Kelley): Mme la députée de Taschereau.

Mme Maltais: Oui, M. le Président. J'aimerais savoir pourquoi le projet de loi n'a pas été examiné, avant d'être adopté, par le ministère de la Santé et des Services sociaux?

M. Bolduc: C'est tout simplement que c'était un projet de loi privé, ça fait qu'on avait... Ça n'a pas été amené par le ministère de la Santé et des Services sociaux, ça a été vraiment un projet de loi privé amené par Bill Cusano qui l'a fait de bonne foi. Et l'Assemblée, elle l'a adopté à l'unanimité, de bonne foi, et il y a eu un manque de vérification à ce moment-là.

Mme Maltais: M. le Président, j'aimerais quand même savoir... avoir plus d'explications, même c'est... Ça ne retardera pas l'adoption du projet de loi. On y tient tous. C'est un beau projet de loi, on est contents, mais il y a quand même eu... Derrière tous ces délais, il y a six ans d'attente, de 2004 à 2010. Je veux bien comprendre, parce que, oui, c'est un projet de loi privé, oui, mais c'est un projet de loi privé qui venait d'un membre du parti ministériel. Alors, je veux bien comprendre comment le leader a pu l'amener, le faire applaudir, le faire voter, et un ministre de la santé, ne pas dire un mot, se lever debout, l'appuyer en sachant... en n'ayant pas examiné la faisabilité du projet de loi, ce qui aurait pu éviter six ans d'attente. Parce qu'à ce moment-là ce qu'on aurait pu faire, c'est remettre l'ouvrage sur le métier et le bonifier.

On aurait fait le travail qu'on a fait aujourd'hui. Pourquoi ça n'a pas été fait?

Le Président (M. Kelley): M. le ministre.

M. Bolduc: De façon pragmatique, je n'ai pas d'explication à cela parce que ce n'était pas moi qui étais le ministre à l'époque, mais je peux vous dire que ce qui est important surtout, c'est qu'aujourd'hui on puisse l'adopter et le mettre en place très rapidement. Pour ce qu'il s'agit d'auparavant, je ne peux pas donner l'intention parce que ce n'était pas moi qui étais présent.

Mme Maltais: O.K., donc c'est non pas la responsabilité du ministère, mais la responsabilité du ministre, c'est ce que vous me dites. C'est parce que le ministère reste, lui, le ministère demeure. Donc, on a... la seule chose qu'on a changée, c'est de ministre. Donc, ce n'est pas vous, c'est le prédécesseur. C'est ce que je comprends?

M. Bolduc: Pas nécessairement. Je ne peux pas prêter d'intentions à personne, c'est tout simplement: le projet de loi a été adopté, et, lorsqu'il a été évalué pour le mettre en place, on a eu des évidences qu'il fallait revoir ou réécrire le projet de loi, ce qui a été fait. À partir du moment qu'il y a eu ce constat, on a agi rapidement. Le reste, c'étaient des délais administratifs et également des délais de mise en oeuvre. Mais on peut dire qu'aujourd'hui on a un bon projet de loi qu'on va mettre en oeuvre rapidement pour le bien de la population.

Mme Maltais: M. le Président, de 2006 à 2009... le ministre vient de dire que c'était la raison pour laquelle ce projet... la mise en oeuvre de ce projet n'a pas été décidée. C'est que le projet n'a pas été priorisé. C'est vraiment... je le cite au texte: Il n'était pas priorisé. Est-ce à dire que pour le ministère de la Santé et des Services sociaux de mettre en oeuvre une loi facilitant le don d'organes n'était pas une priorité pour votre gouvernement?

M. Bolduc: Bien, l'adoption avait été une priorité. Là, je ne peux pas dire qu'est-ce qui s'est passé parce que, comme je vous dis, je n'étais pas présent. Ce qu'on sait, c'est que, quand on est arrivés pour le mettre en oeuvre, il a fallu... on revient avec la même explication, c'est-à-dire qu'on s'est rendu compte qu'il y avait des problématiques, et il a fallu corriger les problématiques en revoyant le projet de loi et en en rédigeant un nouveau. Et également il y avait la mise en oeuvre pratico-pragmatique des liens informatiques et comment ça allait se faire.

Mme Maltais: O.K. Vous êtes entré en fonction, M. le ministre, en poste en juin 2008, je crois, à mon souvenir. À partir de quand avez-vous commencé les travaux sur ce projet de loi?

M. Bolduc: Oh, je ne peux pas vous le dire de façon exacte, mais c'est quand les gens ont commencé à poser la question: Pourquoi ça n'avait pas été mis en place? C'est-à-dire c'est probablement à l'automne 2008, début 2009. À ce moment-là, on a fait le point, on a regardé, il y a eu quand même... les avocats ont travaillé sur le projet de loi. Et, lorsque, comme je vous l'ai dit, qu'on s'est rendu compte que ce n'était pas applicable, à ce moment-là on a fait travailler une réécriture du projet de loi et également de construire des liens avec la RAMQ pour construire... pour avoir des liens informatiques pour appliquer le projet de loi.

Mme Maltais: Merci, M. le Président.

Le Président (M. Kelley): Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur l'article 9?

Une voix: ...

Le Président (M. Kelley): Alors, l'article 9 est adopté. Et je veux juste peut-être faire écho au commentaire du ministre du travail de notre ex-collègue Bill Cusano parce que c'est vraiment une cause qu'il a beaucoup poussée à l'intérieur de notre caucus. Je peux être témoin, parce que j'ai siégé avec M. Cusano pendant plusieurs années, et c'est vraiment quelqu'un qui a insisté sur l'importance de cette question de notre société.

Entrée en vigueur

Article 10. M. le ministre.

M. Bolduc: Merci, M. le Président. Article 10: Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.

Mme Maltais: M. le Président.

Le Président (M. Kelley): Mme la députée de Taschereau.

Mme Maltais: On vient de parler d'un immense délai d'attente pour la mise en oeuvre du précédent projet de loi, on a même été obligé de le mettre aux poubelles et de le remplacer par celui-ci, qui est mieux fait, qui est plus costaud, mais on a quand même attendu depuis... non pas depuis le dépôt du projet de loi, la proposition, mais depuis l'adoption, quatre ans.

Alors, je voudrais savoir du ministre pourquoi on est encore dans le flou quant à une date de mise en oeuvre de ce projet de loi et pourquoi il ne nous propose pas une date.

M. Bolduc: Bien, un, c'est qu'il faut vérifier au niveau, comme je vous disais, de toute la logistique de mettre ça en place, parce que c'est quand même... ça va s'adresser à tous les Québécois, puis on veut être sûrs que tous les fils soient très bien attachés. Ça fait que, plutôt que de fixer une date qu'on sera peut-être obligés de reporter, on préfère avoir une date qui va être déterminée par le gouvernement en temps et lieu. Mais je peux assurer, puis, je pense, c'est enregistré, mes propos, que ça va être vraiment le plus tôt possible et je vais me fier sur vous pour me reposer des questions rapidement si ce n'est pas mis en oeuvre.

**(15 h 20)**

Mme Maltais: M. le Président, ceci n'empêche pas de mettre une date. Alors, je répète: Pourquoi n'y a-t-il pas de date? Je pense que, je vais vous le dire tout de suite, M. le ministre, là, ça nous prend une date. On ne peut pas être... On ne peut pas laisser encore une fois dans le vide, là, la mise en vigueur de ce projet de loi là. Je ne sais pas de quel délai a besoin le ministre. Moi, j'ai pensé à demander que le projet de loi soit en vigueur dès le 1er janvier 2011, puisque la RAMQ a déjà travaillé, nous a-t-elle dit, sur un modèle, mais peut-être qu'on peut avoir d'autres propositions, qu'on peut en débattre au lieu de procéder par amendements, de façon plus collégiale, plus collaboratrice.

Mais je pense qu'en se donnant une marge de manoeuvre, en se faisant confiance, il y a quand même moyen de se mettre des garde-fous. Après tout, vous venez de nous dire de nous-mêmes que parfois, quand les ministres changent, les priorités changent, alors je ne voudrais pas prendre de chance pour l'avenir. On ne sait jamais ce qui peut se passer.

M. Bolduc: Bien...

Le Président (M. Kelley): M. le ministre.

M. Bolduc: Bien, c'est ça, surtout que j'aimerais ça que vous soyez ma critique de l'opposition, puis ça change souvent aussi de ce côté-là.

Mme Maltais: ...changer beaucoup... j'ai vu changer les ministres de la Santé, aussi.

M. Bolduc: M. le Président, est-ce qu'on pourrait suspendre juste quelques minutes pour que je puisse consulter nos équipes?

Le Président (M. Kelley): On peut suspendre quelques minutes.

(Suspension de la séance à 15 h 21)

 

(Reprise à 15 h 22)

Le Président (M. Kelley): Alors, la commission reprend ses travaux. M. le ministre.

M. Bolduc: Bien, ayant l'esprit ouvert, et après une consultation brève, on va vous proposer un amendement.

M. le Président, l'amendement va se lire comme suit: À l'article 10, remplacer les mots «à la date ou aux dates fixées par le gouvernement» par «le 28 février 2011».

Le Président (M. Kelley): Commentaires sur la proposition de l'amendement.

Mme Maltais: M. le Président, j'accueille avec beaucoup de plaisir cet amendement. Je trouve la date raisonnable et je pense que de donner deux mois à la RAMQ, ça prouve aussi qu'ils ont déjà travaillé et sont prêts à démarrer le registre. On veut faciliter le don d'organes, c'est notre intention. C'est aussi de se préparer à agir rapidement. Je répète qu'en 2003 il y avait, à ce qu'on nous a dit, il y avait à peu près 859... 64 demandes de dons d'organes et qu'on est rendus à 1 250. Alors, je pense que cet amendement-là est bienvenu et non seulement va rassurer tout le monde, va réjouir tout le monde.

Le Président (M. Kelley): Alors, j'imagine que l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Kelley): Adopté. Est-ce que l'article 10, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Kelley): Est-ce que le titre du projet de loi est adopté? Le titre est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Kelley): Adopté.

Mme Maltais: ...

Le Président (M. Kelley): Non, non, non. Finalement, il y a une motion d'ajustement des références qui lit comme suit:

«Que la commission procède à l'ajustement des références contenues dans les articles [de] projet de loi sous étude afin de tenir compte de la mise à jour continue du Recueil des lois et des règlements du Québec effectuée en vertu de la Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec.»

Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Remarques finales

Le Président (M. Kelley): Merci beaucoup. On va passer maintenant à la rubrique des remarques finales. Mme la députée de Taschereau.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais: Écoutez, M. le Président, elles seront brèves. Et enfin ce projet de loi remplace le projet de loi déposé il y a six ans par notre ancien collègue Bill Cusano, et je veux le saluer, moi aussi.

Bill Cusano y tenait vraiment. On l'a vu, à l'Assemblée nationale, revenir ici quand ce deuxième projet de loi là a été déposé, et c'est avec plaisir qu'on le voyait. Je pense qu'il doit être fier de nous aujourd'hui, du travail qu'on vient de faire.

Ce fut long, tout ce temps à attendre, mais nous sommes heureux que ce soit sur le point d'être adopté, parce qu'on a toujours dit que nous étions heureux non seulement de l'appuyer, mais que nous voulons voir... nous voulions voir l'adoption de ce projet de loi là avant la fin de la session. Évidemment, nous serons très vigilants quant à la mise en vigueur du projet de loi. On a maintenant une date, c'est excellent, et j'espère qu'il n'y aura pas d'autre délai et que tout va bien se passer.

C'est un pas important pour faciliter le don d'organes. Le consentement sera désormais plus clair. Est-ce que ça va faciliter? Bien sûr, c'est le travail des organismes comme Québec-Transplant et Héma-Québec, mais surtout, surtout, surtout c'est la vie des gens. Et on parle véritablement de vie. On parle de dons de vie, on parle de familles aussi qui vivent des moments tristes mais qui veulent aider, qui veulent respecter les disparus, leurs intentions, leur volonté d'aider d'autres, même après leur départ.

Alors, pour tout cela, je félicite pour la qualité du travail qui a été fait autour de la table, la qualité, la rapidité et la bonne volonté de tous les parlementaires, y compris du ministre, qui a été très collaborateur. Je veux remercier les gens qui étaient venus ici nous faire les... présenter des mémoires. Ils ont permis aussi de vraiment... que nous ayons une meilleure loi. C'est important. Alors, ces consultations-là ont été très précieuses pour nous. Ces gens-là ont une expérience, et une expertise, qui a été mise à profit. C'est toujours important. Dernière chose. Évidemment, nous avons parlé de beaucoup de formulaires papier, écrits, de mécanique de transmission des données, et tout ça. Il va nous rester peut-être à parfaire les choses au niveau d'Internet et voir si finalement il n'y a pas moyen de nous moderniser un peu plus dans ce système.

Et, dernière chose, il y a le Dossier santé du Québec qui est toujours dans l'air, il n'est pas encore atterri véritablement. Moi, je le vois encore... je le souhaite encore voir atterrir rapidement. Sans être déçue, je suis un peu surprise de voir que ce n'est pas attaché avec le Dossier santé, enfin, mais je souhaite qu'un jour on arrive à bien attacher tous ces fils, non seulement d'avoir un dossier santé, mais que peut-être ce registre soit en lien pour le bien commun, le bien des gens. Merci.

Le Président (M. Kelley): Merci, Mme la députée. M. le ministre.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: Merci, M. le Président. Bien, mes premiers mots, ça va être pour les gens qui sont en attente d'une greffe.

Je pense que c'est pour eux autres qu'on fait ça, pour eux autres et pour leurs familles, parce que pour tous ces gens-là c'est vraiment une grande responsabilité qu'ils ont d'avoir à supporter le fait d'attendre un organe. Puis on sait qu'il n'y a pas assez de donneurs pour le nombre de receveurs. Mais ce qu'on a mis en place va vraiment être positif. Un, ça va nous permettre de récupérer plus d'organes des donneurs cadavériques. Deuxièmement, le fait d'avoir une possibilité de donner entre vivants va beaucoup améliorer le don d'organes au niveau du rein, probablement au niveau du foie.

Donc, je pense, notre première pensée, elle doit aller à ces gens-là. Et, comme le disait la députée de Taschereau, s'il y a moyen d'améliorer encore en cours de route, on va le faire. On parlait au niveau des méthodes de prélèvement, mais également, au niveau des liens électroniques, au niveau du projet de loi, s'il y a des choses qu'on doit faire de plus, on devrait le faire et ne pas attendre plusieurs années.

Je tiens à, dans un premier temps, remercier Bill Cusano. C'est vraiment la personne qui a amené le projet de loi. Il a défendu la cause. Quand on a fait l'annonce qu'on déposait le projet de loi, il est venu avec nous autres, et je dois vous avouer qu'il a démontré aux gens l'importance. C'est quelqu'un qui a eu une transplantation cardiaque il y a plusieurs années, il est encore vivant, actif, et c'est là qu'on peut le voir, qu'avec des bons soins de santé ça nous permet d'avoir des gens qui peuvent contribuer à notre société. M. Cusano, on tient à vous remercier. Je pense que tout le Québec peut être fier du travail que vous avez fait. Nous avons été dans la continuité. Et le premier projet de loi était quand même très bien, mais avec le temps il a fallu apporter quelques améliorations. Je voudrais remercier les députés de l'opposition, M. Gobeil également avec qui ils travaillent beaucoup.

Un, on est dans le sens de l'esprit de notre société, c'est-à-dire qu'il y a un projet de loi qui est débattu, il a une bonification, et cette bonification-là, elle a été significative. Et je pense que vous avez dit que j'étais collaborateur parce que les propositions étaient bonnes. Et j'aime beaucoup apprécier également le ton et la collaboration que vous avez apportés.

Et notre rôle de parlementaires, et on est les seuls qui peuvent faire ça, c'est la législation. Et, quand on fait une bonne législation, on fait un legs important pour le futur. Remercier mes collègues du parti ministériel qui sont très attentifs, avec lesquels j'ai beaucoup de plaisir à siéger. Je voudrais remercier également les gens qui sont venus nous présenter en commission parlementaire... la Chambre des notaires, Héma-Québec, Transplant Québec, qui sont des organismes de très haute qualité. Et j'ai vu, avec la Chambre des notaires, du professionnalisme que ces gens-là avaient fait pour mettre en place leur registre. Juste pour vous dire: Ce n'est pas mis de côté, ça va être fait en collaboration. Et il va y avoir des éléments dans leur registre qu'on n'a pas dans notre registre au niveau de la RAMQ et que je pense qu'on va pouvoir utiliser.

**(15 h 30)**

Il y a également Me Ménard qui a déposé un projet qui nous a permis de faire une discussion. Et puis, comme je vous dis, on ne voulait pas en discuter à ce niveau-ci, mais c'était quand même intéressant d'en faire la discussion.

Pour terminer... mes équipes, au niveau du ministère, M. Jalbert, l'équipe de la RAMQ, avec Dr Giroux, et toutes les équipes qui ont collaboré au niveau de nos aviseurs juridiques qui, dans ce dossier-là, ont fait un travail de très haute qualité. Il a fallu reprendre le projet de loi, mais le projet de loi de base était bon, mais eux autres ont permis de le peaufiner pour s'assurer que tout était bien. Et, pour terminer, M. le Président, on tient à vous féliciter encore du beau travail que vous avez fait et de la neutralité que vous démontrez dans les travaux, puis également remercier toute votre équipe, là, qui est toujours présente, depuis les gens qui s'occupent de notre image, notre son jusqu'aux gens qui prennent les informations nécessaires.

Je tiens à vous remercier et j'espère que nous aurons l'occasion très bientôt de redébattre d'un autre projet de loi. Merci beaucoup, M. le Président.

Le président, M. Geoffrey Kelley

Le Président (M. Kelley): Merci beaucoup, M. le ministre. En terminant, la Commission spéciale sur la question de mourir dans la dignité était à Sherbrooke vendredi passé, on avait la preuve vivante de l'importance de notre travail parce qu'une jeune femme qui a eu une double transplantation des poumons a témoigné et, tout le long de son épreuve, a réfléchi beaucoup sur les questions de la mort, et de vivre, et de vivre dignement, et tout le reste. Alors, j'ai vu cette madame, beaucoup de courage de passer à travers son épreuve, qui est venue alimenter notre réflexion que la commission spéciale est en train de faire. Mais j'ai fait le lien entre les deux, parce qu'à la fois la question de la fin de la vie... et je pense qu'il faut avoir une discussion avec nos proches. Il y a les intentions, qu'est-ce qu'on veut faire pour... On veut éviter ça.

On est dans un genre de déni collectif sur la question de la mort, mais il faut une certaine planification. Et c'est un cousin aujourd'hui, la question du don d'organes. Moi, je dois avouer, avant ce projet de loi, je n'ai jamais discuté de ça avec mon épouse. Alors, ça nous a donné une occasion que, si jamais... on ne l'espère pas, mais, si jamais il y a quelque chose qui arrive, il y a des décisions à prendre, il faut le préparer. Et c'est à la fois vrai pour les grandes questions de fin de vie, mais également sur les questions de dons d'organes. Alors, je pense, c'est une Mme Fradette qui a témoigné, qui a fait un témoignage. Alors, c'est une preuve vivante de l'importance de ce travail, de ce projet de loi.

Alors, sur ça, merci beaucoup pour toute la collaboration, tout le travail qui a été fait par mes collègues ici, à la commission, des personnes qui nous entourent, nos amis les techniciens de son, qui sont souvent sur la route avec nous autres ces jours-ci dans le cadre de notre commission spéciale. Alors, merci beaucoup.

Sur ça, j'ajourne nos travaux sine die.

(Fin de la séance à 15 h 33)

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