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Version finale

39e législature, 2e session
(23 février 2011 au 1 août 2012)

Le mercredi 9 novembre 2011 - Vol. 42 N° 37

Étude détaillée du projet de loi n° 16, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière de santé et de services sociaux afin notamment de resserrer le processus de certification des résidences pour personnes âgées


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Table des matières

Journal des débats

(Douze heures six minutes)

Le Président (M. Sklavounos): Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! Je déclare la séance de la Commission de la santé et des services sociaux ouverte. Je demande à toutes les personnes présentes dans la salle de bien pouvoir prendre un moment pour éteindre la sonnerie de leurs téléphones cellulaires.

La commission est réunie ici, à la salle Papineau de l'Assemblée nationale, afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 16, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière de santé et de services sociaux afin notamment de resserrer le processus de certification des résidences pour personnes âgées.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire: Oui, M. le Président, il y a un remplacement, M. Traversy (Terrebonne) sera remplacé par Mme Doyer (Matapédia).

Le Président (M. Sklavounos): Merci, Mme la secrétaire. Alors, je salue Mme la ministre, M. le sous-ministre adjoint, tout le personnel qui entoure Mme la ministre et du cabinet et du ministère, les collègues ministériels, les collègues de l'opposition officielle, le personnel de l'Assemblée, les gens du Bureau du coroner qui sont ici avec nous et de la Sécurité publique également pour nous assister. Ils sont ici depuis hier.

Étude détaillée (suite)

Alors, nous étions, avant notre suspension, hier, à l'étude d'un amendement qui a été proposé afin d'ajouter à notre projet de loi l'article 29.1. Il y a eu des discussions entre-temps, et j'ai cru comprendre du geste que me fait Mme la ministre déléguée aux Services sociaux que la parole sera en premier à Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, porte-parole de l'opposition officielle pour les aînés. Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, vous avez la parole sur cet amendement 29.1.

**(12 h 10)**

Mme Poirier: Merci, M. le Président. Alors, comme vous l'avez dit, nous avons des discussions en coulisses. Alors, effectivement, nous avons eu des discussions en marge de nos travaux pour nous permettre de bien baliser et bien comprendre l'amendement qui a été apporté, l'amendement qui vient, en partie, répondre aux demandes de plusieurs groupes, qui sont encore renouvelées, encore ce matin, dans les journaux et par communiqué de presse, à l'effet d'introduire la notion de déclaration au coroner de toutes les morts douteuses dans les CHSLD, les ressources intermédiaires et les résidences privées pour personnes âgées.

L'amendement que la ministre nous a présenté ne vient pas modifier la loi sur les causes... je vais prendre le vrai nom, là, la Loi sur la recherche des causes et des circonstances de décès, qui relève du ministre de la Sécurité publique. Notre volonté était à l'effet de modifier les articles de cette loi-là, tel que le recommandaient la Commission des droits de la personne, le Barreau et les groupes. Cependant, on va y aller par étapes. On va commencer par bien s'assurer que la modification à la loi santé et services sociaux peut s'appliquer. Et, dans un deuxième temps, si on a besoin d'aller modifier la loi sur le coroner, eh bien ça pourra se faire dans le cadre de l'élaboration du règlement parce que ce que j'en comprends, c'est qu'il faut établir un règlement pour établir un formulaire et que c'est ce formulaire-là, tel que celui de l'Ontario... et qui était d'ailleurs la suggestion des gens de la Commission des droits de la personne, d'avoir dorénavant un formulaire.

L'intention de l'opposition, dans ce débat-là, est de s'assurer qu'il y ait un mécanisme, un mécanisme qui va fonctionner. Actuellement... Et l'article est très clair, hein, M. le Président. Puis, je vous dis, je comprends la partie ministérielle, je comprends les groupes, mais il y a quelque chose qui ne fonctionne pas. L'article 34 est clair, là, dans la Loi sur les recherches des causes, le médecin qui constate un décès dont il ne peut établir les causes probables doit en aviser immédiatement le coroner. Ça, il me semble que, si juste ça était fait de façon systématique, on ne serait pas ici, là, présentement à discuter de ça. Et, pourtant, c'est dans la loi. Puis c'est aussi dans la loi le fait que quiconque a un doute peut en informer le coroner, qui, lui, peut décider d'une investigation et, éventuellement, d'une enquête.

Malheureusement, le constat qu'on fait, c'est que ça ne fonctionne pas. Alors, il faut se donner un coup de plus pour que ça fonctionne. On a souhaité l'établissement de ce formulaire-là. La proposition que le gouvernement nous fait, c'est de prescrire le formulaire par règlement et de donner une obligation à l'article 505, qui est l'article qui vient, justement, baliser l'ensemble des normes. Alors, écoutez, M. le Président, on va faire confiance. Et ce que j'en comprends, la ministre nous a dit qu'elle avait l'intention de mettre sur pied un comité pour, justement, établir les normes. Parce que, dans ça ici, ce qu'on vient dire, c'est que ce formulaire-là ne sera pas transmis de façon systématique pour tous les décès de mort naturelle, là, ce n'est pas ça qu'on veut, M. le Président. Les gens vont continuer à mourir, mais pas nécessairement tous de mort douteuse. Mais ce sont ceux pour lesquels on a le moindre doute, le moindre doute. Est-ce un homicide? Est-ce un suicide? Je vais reprendre les termes qui sont dans le formulaire de l'Ontario. Est-ce un décès accidentel? Est-ce de la négligence? Est-ce que ça fait plus que 10 décès? Ici, on balise, 10 décès. Moi, je pense qu'il ne faut pas se rendre à 10 avant de commencer à s'alarmer, là. Moi, je baisserais le nombre, là, je vous le dis tout de suite.

Alors, moi, ce que je m'attends aujourd'hui, M. le Président, je veux un engagement de la ministre. Je veux un engagement de la ministre ferme, un engagement à l'effet que... de un, la mise sur pied d'un comité dès l'adoption de la loi, d'un comité qui va établir les balises de ce formulaire. Je veux m'assurer aussi que ce formulaire soit signé. Et, dans ce qui est prévu ici, c'est écrit «la personne autorisée». On a eu une discussion, la personne autorisée, selon la loi, c'est le médecin présentement, mais il se peut que dans des cas régions éloignées, il se peut que dans le cas d'un dispensaire, et on me parle de projets pilotes aussi... que ça peut être une infirmière. Je ne dis pas non, mais ça devra faire partie des discussions. Mais il doit être exclu -- et ça, je veux entendre la ministre nous le dire -- il doit être exclu que... ce n'est pas un propriétaire, un exploitant ou quelqu'un qui est à l'intérieur du lieu de résidence de la personne qui signe le formulaire. Il faut que ce soit quelqu'un de l'extérieur qui vienne constater le décès.

Alors, ça, ça fait partie des balises dans lesquelles il faut que ça s'inscrive et il faut aussi s'assurer -- et je sais que l'article 50 le prévoit, mais je veux qu'on le dise dans le micro pour qu'on soit tous sur la même ligne -- que ce formulaire-là va entrer en vigueur en même temps que le règlement. Et on a prévu que le règlement rentrait en vigueur en décembre 2012, il faut que ce soit là, là, et c'est à ça... Et, si on a ces assurances-là, M. le Président, on va s'en réjouir.

Le Président (M. Sklavounos): Merci, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve. Mme la ministre déléguée aux Services sociaux.

Mme Vien: Bien, écoutez, M. le Président, je suis contente, vraiment, je suis très heureuse. Et, bien oui, je pense qu'on s'est fait confiance, l'une et l'autre, pendant ces travaux-là avec aussi les autres collègues puis on s'est bien entendus, on s'est bien entendus. Nous avions apporté hier, préalablement au dépôt de cet amendement-là, l'idée d'un comité qui, évidemment, plancherait sur... finalement, à ce qu'on précise un petit peu plus au niveau de l'amendement, les conditions, etc. Alors, oui, le comité sera mis en place et, oui, le comité va se pencher sur ce que demande la députée. Il m'apparaît essentiel que la déclaration soit faite par quelqu'un qui ne soit pas l'exploitant, on s'entend parfaitement là-dessus. Et ça m'apparaît tout à fait raisonnable aussi que l'entrée en vigueur de ce formulaire-là soit, donc, en même temps que la tombée du règlement.

Le Président (M. Sklavounos): Merci, Mme la ministre. Nous sommes toujours sur l'amendement visant à ajouter l'article 29.1. Est-ce que j'ai d'autres interventions sur cet amendement? Si je n'ai pas d'autre intervention, est-ce que cet amendement visant à ajouter l'article 29.1 au projet de loi est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Sklavounos): Adopté. Adopté, merci, Mme la secrétaire. Alors, il nous reste l'article 50. Et, par la suite, il nous reste l'amendement omnibus qui avait été...

Une voix: ...

Le Président (M. Sklavounos): Oui, c'est ça. Et il y a un amendement à l'article 50, effectivement.

Alors, hier, il y a eu distribution de l'amendement à l'article 50, et, par la suite, nous avons retiré l'amendement initial et représenté un amendement qui incluait, entre 45.2 et 46.1, l'article 46.0.1, qui avait été ajouté. Alors, nous sommes en ce moment sur la discussion de cet amendement. Oui, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Poirier: Est-ce qu'on ajoute aussi l'article... Je veux juste savoir, là, l'article 29.1, qu'on vient de discuter, il se met où, là, à l'article 50?

Mme Vien: Après... Attends un peu, là...

Le Président (M. Sklavounos): Mme la ministre déléguée aux Services sociaux.

Mme Vien: Après 29.

Mme Poirier: On l'ajoute...

Mme Vien: C'est ça, hein, monsieur... C'est parce qu'on parlait de 541 après...

Le Président (M. Sklavounos): Je vais céder la parole, avec votre consentement, à Me Ariel Boileau. Me Ariel Boileau, avec le consentement des membres, qui aura à s'identifier au micro. Il va falloir que vous vous identifiiez parce que c'est la première fois aujourd'hui, Me Boileau.

M. Boileau (Ariel G.): Ariel Boileau, de la Direction des affaires juridiques du ministère de la Santé et des Services sociaux.

Le Président (M. Sklavounos): Désolé. Désolé, on vous connaît, mais c'est la procédure. Allez-y.

M. Boileau (Ariel G.): Je vous dirais, ça ne m'apparaît pas requis de faire entrer en vigueur l'article 29.1 au moment de la sanction du projet de loi. Peut-être comme principe général, dès le moment où un projet de loi est sanctionné, il est possible pour le gouvernement de prépublier un projet de règlement, là, sur la base d'un texte qui est sanctionné, même s'il n'est pas en vigueur. Mais le projet de règlement ne pourra pas entrer en vigueur avant l'entrée en vigueur de la disposition législative. Donc, ce n'est pas requis, mais il va entrer en vigueur, là, dans un an, l'article 29.1, et, à ce moment-là, de façon concomitante, le projet de règlement, qui aura pu être prépublié, pourra aussi entrer en vigueur. Tout ça pour dire que l'article 50 ne me semble pas nécessiter d'ajustement.

Le Président (M. Sklavounos): Merci, Me Boileau. Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, suite à cette remarque, cette précision.

Mme Poirier: Donc, on a compris que la liste des numéros d'articles qui sont là, c'est tous ceux qu'on a vus dans la liste qui vont entrer en vigueur à l'adoption de la loi. Ceux qui sont listés, là, 27, 29, 33, 35... c'est ceux qui entrent en vigueur à l'adoption de la loi.

Le Président (M. Sklavounos): Me Boileau.

Mme Poirier: Tous les autres -- je vais juste finir -- ...

Le Président (M. Sklavounos): Oui, allez-y.

Mme Poirier: ...tous les autres articles entrent en vigueur... Et là je veux juste qu'on s'entende, là. Regardez, je vais vous mettre le cadenas, là. Moi, je veux, là, qu'un an jour pour jour s'il faut ou dans le mois qui suit, là... mais pas le mois qui suit, dans le même mois, là, Si on adopte la semaine prochaine cette loi-là, moi, je veux qu'en décembre 2012, là, on ait mis le cadenas là-dessus. C'est ça que je veux être certaine qu'on écrit là, pas un mois de plus, pas une semaine de plus puis pas se ramasser en janvier 2013, puis, après ça, en février, puis en mars.

Le Président (M. Sklavounos): Alors, il y a deux questions là-dedans. Me Boileau.

**(12 h 20)**

M. Boileau (Ariel G.): Ce que l'article 50, là, qui aura force de loi, prévoit, c'est que les dispositions de la présente loi entreront en vigueur le -- indiquer ici la date qui suit d'un an celle de la sanction de la présente loi. Donc, de par l'effet de la disposition, la loi entrera en vigueur dans un an. Donc, si on prend pour hypothèse que la loi serait sanctionnée en décembre 2011, en décembre 2012 elle entrera en vigueur. Et, pour que la loi puisse être appliquée au moment de son entrée en vigueur, puisqu'on met en place notamment le régime d'attestation temporaire, il faudra, d'une façon concomitante, qu'un projet de règlement soit également pris à la même date.

Le Président (M. Sklavounos): Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Poirier: Mettons qu'on est optimistes puis que tout va bien, pourquoi, au lieu de dire «d'un an», pourquoi on ne dit pas «au plus tard dans un an»? Parce que, si tout va bien, là, puis la publication du règlement va bien, puis qu'on est rendus au mois de septembre, là, puis qu'on est prêts, pourquoi on attendrait le mois de décembre?

Le Président (M. Sklavounos): Merci, Mme la députée. Me Boileau.

M. Boileau (Ariel G.): Si on poursuit la lecture de l'article 50, après avoir énoncé qu'elle entrera en vigueur un an après la date de la sanction, on prévoit: Sauf si l'entrée en vigueur de ces dispositions est fixée par le gouvernement à une date ou à des dates antérieures. Donc, le «au plus tard» se retrouve, là, dans l'article 50.

Le Président (M. Sklavounos): Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Poirier: Quand vous expliquez, c'est toujours plus clair. Mais vous savez qu'il y a un effet pédagogique à ce que vous faites, là.

Une voix: Il est populaire.

Mme Poirier: Ah! il est populaire, notre légiste, hein, il est bien populaire. On a un taux de fréquentation assidue...

Une voix: Il est rouge. Il est rouge comme une tomate.

Mme Poirier: Bien oui, c'est ça, c'est le but.

Mme Doyer: On l'a fait rougir plusieurs fois.

Mme Poirier: Le but, c'est de le déstabiliser, voyons.

Des voix: Ha, ha, ha!

Mme Poirier: Mais ça n'arrive pas. Je n'ai pas d'autre question.

Le Président (M. Sklavounos): Ça va. Je n'ai pas de commentaire suite aux commentaires faits par les collègues.

Une voix: On en aurait sur vous, M. le Président.

Le Président (M. Sklavounos): Est-ce que l'amendement à l'article 50 est donc adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Sklavounos): Adopté. Est-ce que l'article 50, tel qu'amendé... Est-ce qu'il y a de la discussion là-dessus? Non? Est-ce que l'article...

Une voix: ...

Le Président (M. Sklavounos): Ça remplace, de toute façon, c'est exact. Est-ce que l'article 50, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Sklavounos): Adopté, Mme la secrétaire. Maintenant, il y a eu distribution, je crois, de l'amendement omnibus.

Une voix: ...

Le Président (M. Sklavounos): Oui, le premier. Je pense que vous avez ça dans vos documents. Sinon, on va faire en sorte qu'on va distribuer d'autres copies. Si vous ne l'avez pas, levez la main, et Me Boileau va venir vous voir.

(Consultation)

Le Président (M. Sklavounos): Est-ce que tous les membres de la commission ont entre les mains l'amendement omnibus, l'amendement qui avait été présenté lors de notre première séance et qui avait été suspendu afin de nous permettre d'étudier les autres articles et amendements du projet de loi? Si tous les parlementaires ont ça entre les mains, je vais attendre pour voir s'il y a des demandes d'intervention là-dessus. Mme la ministre.

Mme Vien: On est à 44... on est sur un omnibus, là?

Le Président (M. Sklavounos): On est dans l'amendement omnibus. Avez-vous des commentaires à faire? Ça a déjà été présenté, cet omnibus. Ça a déjà été, en quelque part, discuté. En début de notre étude de ce projet de loi, on l'avait suspendu afin de permettre d'étudier le projet de loi parce que cet amendement omnibus vient modifier une expression qui est utilisée à plusieurs endroits à l'intérieur du projet de loi. Pour cette raison-là, on l'a laissé à la fin. Alors, je vous regarde, collègues, pour voir s'il y a des demandes d'intervention là-dessus. Mme la ministre, avez-vous...

Mme Vien: Bien, vouliez-vous que je le lise ou c'est correct?

Le Président (M. Sklavounos): Il me semble que ça a déjà été fait, mais si vous voulez...

Mme Vien: Oui, parfait, parfait.

Des voix: ...

Le Président (M. Sklavounos): Oui. Me Boileau, à juste titre, vient de nous indiquer que l'ancien texte que vous avez n'était pas identique. Alors donc, j'ai une proposition de Mme la ministre afin de retirer l'amendement omnibus qui avait été proposé avant. Il y a consentement pour retirer l'ancien texte? Il y a consentement du côté de l'opposition officielle?

Une voix: ...

Le Président (M. Sklavounos): Oui, consentement pour retirer l'ancien texte qui est un petit peu différent. Alors là, nous avons consentement. Nous avons un nouveau texte qui... L'amendement omnibus a été légèrement modifié pour inclure «sous réserve de l'article 44.1» qui n'apparaissait pas à l'ancien texte que nous avions. Est-ce que vous avez des remarques à faire là-dessus, Mme la ministre?

Mme Vien: Non, mais, les collègues, vous l'avez en main?

Le Président (M. Sklavounos): Oui, oui.

Mme Vien: C'est beau?

Le Président (M. Sklavounos): Des questions là-dessus? Demandes d'intervention là-dessus? Aucune demande d'intervention? Est-ce que cet amendement omnibus visant à modifier...

Une voix: ...

Le Président (M. Sklavounos): ... -- oui, oui, ça va -- plusieurs articles du projet de loi ainsi que son titre -- c'est exact? -- ...

Une voix: ...

Le Président (M. Sklavounos): ...ainsi que son titre est donc adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Sklavounos): Adopté, Mme la secrétaire. Donc, tous les amendements et les articles visés par cet amendement sont-ils adoptés tels qu'amendés?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Sklavounos): C'est fait. Est-ce que le titre du projet de loi, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Sklavounos): Adopté, Mme la secrétaire. Alors, Mme la ministre, désirez-vous, à ce stade-ci, proposer une motion recommandant la numérotation du projet de loi amendé?

Mme Vien: Oui.

Le Président (M. Sklavounos): Oui. J'ai entendu oui de Mme la ministre. Est-ce que cette motion pour la renumérotation du projet de loi est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Sklavounos): Parfait, adopté. Mme la ministre, pourriez-vous proposer une motion d'ajustement des références, s'il vous plaît?

Mme Vien: Alors: «Que la commission procède à l'ajustement des références contenues dans les articles du projet de loi sous étude afin de tenir compte de la mise à jour continue du Recueil des lois et règlements du Québec effectuée en vertu de la Loi sur le Recueil des lois et règlements du Québec.»

Le Président (M. Sklavounos): Merci, Mme la ministre. Est-ce que cette motion de Mme la ministre déléguée aux Services sociaux est adoptée?

Des voix: Adopté.

Remarques finales

Le Président (M. Sklavounos): Adopté. Alors, nous sommes rendus à l'étape des remarques finales. Nous allons donc débuter par l'intervention de Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, porte-parole de l'opposition... Non? À la fin? Oui, on va aller...

Une voix: ...

Le Président (M. Sklavounos): Parfait. M. le député de Saint-Hyacinthe, porte-parole de l'opposition officielle pour les personnes handicapées, vous aurez la parole pour vos remarques finales.

M. Émilien Pelletier

M. Pelletier (Saint-Hyacinthe): Merci, M. le Président. Pour l'adoption finale de ce projet de loi, je suis très heureux d'avoir participé à l'élaboration ou à l'étude du projet de loi article par article. Vous savez, mon appréciation générale, c'est de remercier mes collègues d'avoir apporté leur collaboration et aussi leurs compétences et leur expérience à l'élaboration d'un projet de loi qui, je pense, va apporter beaucoup, beaucoup de sécurité dans les résidences pour personnes aînées, va sécuriser nos aînés un peu partout sur le territoire du Québec. Et je pense que c'est un projet de loi qui va donner un signal aussi à tous les propriétaires de résidence pour aînés qu'ils ne pourront plus se défiler devant la loi, alors, avec les amendes qui ont été inscrites dans le projet de loi et toutes les mesures qui sont en place.

Je pense, moi, qu'on a fait un bon travail ensemble et je remercie la ministre et les députés de l'opposition, le personnel aussi, le sous-ministre et tous les gens qui sont ici. Je pense que, moi, c'est ma deuxième expérience comme étude d'un projet de loi, et puis j'ai trouvé qu'il y avait une belle collaboration entre les élus, entre tous les élus et le personnel des ministères qui sont ici. Et j'en suis très heureux, et vous pouvez être sûrs que ce projet de loi là va marquer, je pense, l'histoire des résidences privées pour aînés. Merci.

Le Président (M. Sklavounos): Merci, M. le député de Saint-Hyacinthe. Mme la députée de Matapédia, porte-parole de l'opposition officielle en matière de services sociaux, vos remarques finales.

Mme Danielle Doyer

Mme Doyer: Alors, merci. Merci, M. le Président. M. le Président, ça va être très court. Je veux vous dire que... d'abord, remercier les collègues, tous les collègues des deux côtés, remercier la ministre. Je sais que c'est son premier projet de loi à vie, hein? Alors, pour moi...

Une voix: ...

**(12 h 30)**

Mme Doyer: Non? Oui, c'est bien ça, hein?

Une voix: Oui.

Mme Doyer: Alors, pour moi, c'est la plus belle fonction qu'un parlementaire, et là je... Des deux côtés de la Chambre, de tous les côtés, c'est... Un parlementaire, lorsqu'il fait de la législation, moi, je trouve ça extrêmement valorisant, et c'est un rôle important. Il faut démontrer de l'ouverture, démontrer de la cohérence, savoir se mettre à la place des gens qui vont vivre avec cette législation, en l'occurrence les personnes qui vivent dans des résidences privées pour aînés, en l'occurrence des exploitants qui veulent gagner leur vie en ayant cette offre de services, entre guillemets, d'avoir des résidences et des personnes qui y vivent, les familles et aussi toutes les personnes du réseau de la santé et des services sociaux qui vont avoir des rôles à jouer aussi. On a vu dans cette salle des gens du Bureau du coroner, on a vu des gens de la Sécurité publique. Alors, tous ces partenaires vont avoir à vivre avec cette loi que nous leur avons concoctée.

J'arrête ici. Je veux remercier les gens et ma collègue porte-parole des aînés, mon collègue porte-parole pour les personnes handicapées, qui vivent avec des handicaps. Et, tous les petits articles de loi qu'on avait, là, à insérer à travers la loi n° 16 qui concernaient la toxicomanie, le changement de nom, je pense qu'on a fait nos devoirs correctement. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Sklavounos): Merci, Mme la députée de Matapédia. Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, porte-parole de l'opposition officielle pour les aînés, pour vos remarques finales.

Mme Carole Poirier

Mme Poirier: Merci, M. le Président. Bien, dans un premier temps, je pense qu'on a fait la démonstration de ce que devrait être le parlementarisme au Québec. Le parlementarisme, c'est une question d'échange, c'est une question aussi de tenir son bout, c'est d'avoir des convictions, mais c'est de faire avancer les choses. Et je pense que l'ensemble des parlementaires, lorsqu'on va en politique, c'est parce qu'on veut changer des affaires. On veut faire bien, on veut le faire au mieux de ce qu'on peut, et je pense qu'on a fait une belle démonstration dans le cadre de ce projet de loi là pour faire changer les choses parce que ce projet de loi là, il va en changer, des affaires, M. le Président.

Dans un premier temps, je veux remercier mes collègues pour leur collaboration, remercier notre conseiller politique, qui nous a alimentés tout le long de nos travaux. Merci à toute l'équipe du ministère. Franchement, vous nous avez été d'une collaboration importante. Je veux remercier l'ouverture aussi de la ministre durant nos travaux. Mais ce que je veux aussi remercier, c'est l'ensemble des gens qui ont participé à la consultation particulière, qui nous ont alimentés. Parce que, lorsqu'on dépose un projet de loi, il y a des gens qui viennent nous alimenter. Et je pense qu'on a fait la démonstration qu'on avait tenu compte de leurs commentaires, on a vraiment tenu compte de leurs recommandations, et plusieurs de ces recommandations-là se sont retrouvées au coeur de nos discussions, mais aussi au coeur des amendements qui ont été déposés tout au long de notre processus de consultation article par article.

Alors, moi, M. le Président, il faut se rappeler que ce projet de loi là est la suite, dans le fond, de tout le processus de certification, ce processus-là qui fait en sorte que, dorénavant, il y a des règles. Il y a des règles encore plus fermes à partir du moment où on va l'adopter. Il y a même des règles qui vont nous permettre de révoquer des permis, de fermer des installations pour les bons motifs. Bien, ça, ça va être important. Il va y avoir des amendes aussi de prévues. Et ça, je pense qu'on vient de faire une avancée en matière de sécurité auprès des personnes âgées.

Il y a quand même des endroits où il reste à faire. Parce qu'il y a un avant-projet de règlement qui accompagnait nos travaux. Dans cet avant-projet de règlement, il reste encore beaucoup de travail à faire, beaucoup d'éléments à définir. Et, moi, je suis toujours inquiète, et je renouvelle cette inquiétude, la formation, on doit s'y attaquer. On ne doit pas faire de la formation à rabais. Nos personnes âgées méritent des gens compétents, des gens formés, et ça, je vous le dis, c'est ma principale préoccupation. Voir des gens qui ont deux semaines de formation s'occuper de nos aînés, c'est inadmissible, inadmissible. Alors, ça, pour moi, on va suivre le règlement de façon importante.

On va aussi suivre de façon importante l'embauche des inspecteurs. Je lisais, encore ce matin, dans un article de journal l'embauche avant Noël. Je m'excuse, ce n'est pas possible, M. le Président. Alors, on peut bien se dire ce qu'on voudra, là, ce n'est pas possible. Ils ne seront pas embauchés avant l'année prochaine, ces inspecteurs-là. Mais, au moins, on sait qu'ils vont être inspectés, puis là on a un peu plus le cadre dans lequel ils vont l'être.

Et on a cette dernière disposition, qui a fait l'enjeu de plusieurs de nos discussions, sur le coroner. Je pense qu'on répond de façon plus pratique à la demande des groupes à l'effet de s'assurer que dorénavant -- et je pense que ça, c'est le voeux de tous ici -- quand il y aura une mort douteuse, eh bien il y aura une signification automatique au coroner. Et ce n'est pas le coroner qui devra, de lui-même, initier les processus, même s'il peut toujours le faire, mais, au moins, on va rassurer la population, on va rassurer nos aînés à l'effet que, s'il y a un doute, eh bien il y a un mécanisme qui est mis en place pour faire en sorte qu'on vienne fermer la porte à tous ces cas, M. le Président. Moi, c'est le drame d'horreur le matin quand je vois un cas dans le journal, et je suis persuadée que tout le monde, ici, ce qu'on veut, c'est ne plus en voir, de ces drames-là.

Alors, ce projet de loi là, on y a travaillé sérieusement, on a travaillé jour après jour dans le sens de le bonifier. Et je vais vous dire que je pense qu'on y a mis pas mal de notre coeur puis de notre énergie, et, moi, je suis très fière du travail qu'on a accompli. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Sklavounos): Merci, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve. Alors, Mme la ministre déléguée aux Services sociaux, vos remarques finales.

Mme Dominique Vien

Mme Vien: Bien, écoutez, c'est toujours un peu émouvant quand on passe une étape puis que c'est une étape qui est une première expérience. On est des gens d'expérience, on est des gens dans la quarantaine, la cinquantaine, on a de l'expérience, on a de l'expérience dans la besace, mais d'arriver à réussir un élément comme nous l'avons fait, tout le monde ensemble, je pense qu'on peut s'enorgueillir d'avoir réussi une étape aussi importante qui était désirée, évidemment, par le gouvernement du Québec, mais tout aussi désirée du côté de l'opposition. Et nous avons travaillé dans un esprit de très grande ouverture, mais je dirais aussi de très grande confiance. Et ça, quand on se parlait, on se comprenait puis on était capables de s'appuyer les uns sur les autres, dire: Oui, O.K., ça va, on est dans une zone de confort puis on avance là-dedans.

Ça a été vrai aussi lors des consultations particulières que nous avons tenues, tout le monde ensemble. Je pense que ça a été un moment-phare et fort de l'ensemble des travaux que nous avons menés. Ce sont des gens, des groupes qui sont venus nous rencontrer, qui sont venus nous dire un certain nombre de choses, des choses quelquefois dérangeantes, des choses aussi qui sont venues nous éclairer puis qui nous ont forcés à apporter un éclairage souvent nouveau. Et ça, sur certains points, par exemple, ce sera une réflexion qui se poursuivra de notre côté parce que, vous l'avez dit, on a un avant-projet de règlement sur la table, et il faut maintenant travailler sur le règlement qui sera déposé.

Mais nous avons devant nous une pièce majeure, c'est une pièce législative qui vient redire toute la préoccupation que nous avons pour la sécurité de nos personnes aînées. Alors, ça, il n'y a pas d'équivoque là-dessus, et je pense qu'on peut se féliciter de ça. Maintenant, il reste du travail à faire. Il reste du travail à faire. Nous avons une étape importante de franchie, mais ce n'est certainement pas la seule que nous aurons à franchir.

Je tiens à remercier très particulièrement -- et je vais les appeler par leur prénom parce que je veux leur envoyer un clin d'oeil: M. Ariel, M. Sylvain, Mme Danielle, Mme Nathalie, M. Réjean et les autres que je ne vois pas. J'aimerais également...

Une voix: ...

Mme Vien: Pascal, oui. Les gens du cabinet, un gros merci. Les gens du côté ministériel, vous avez été franchement aidants. Merci beaucoup, vous avez été exceptionnels. Et les gens de l'opposition officielle, franchement, merci, j'ai beaucoup apprécié travailler avec vous. J'ai senti qu'à chaque jour nous étions tous là dans un esprit d'avancement, et non pas dans un esprit dogmatique. Et ça, je pense que c'est méritoire, il faut se le dire.

Alors, voilà, M. le Président. On a devant soi une pièce législative qui vient redire toute la préoccupation que nous avons pour améliorer et renforcer encore davantage la sécurité pour nos aînés. Nous avons sur la table des mesures structurantes qui vont venir changer un certain nombre de choses. On peut penser, par exemple, à la formation -- je sais que la députée en a parlé tout à l'heure, c'est une préoccupation pour elle -- toute la question du seuil minimal également. Alors, on se donne les pouvoirs qu'il faut pour agir à ce niveau-là. Également, toute la notion d'attestation temporaire.

Merci à vous, M. le Président. Merci à votre équipe du secrétariat. Et bonne continuité. Merci, M. Mathieu aussi.

Le président, M. Sklavounos

Le Président (M. Sklavounos): Alors, merci, Mme la ministre. Je n'ai qu'à vous féliciter, vous, pour votre premier projet de loi en tant que ministre que vous avez accompli avec brio.

**(12 h 40)**

Je remercie M. Sylvain Gagnon et l'équipe du ministère, M. Gagnon, sous-ministre adjoint au ministère de la Santé et des Services sociaux; Me Boileau, qui a été d'une assistance difficile à décrire, puisqu'il a été avec nous à chaque étape, et la clarté de ses explications, je pense, nous a aidés énormément, alors, Me Boileau. Remercier M. Pascal D'Astous, chef de cabinet de la ministre, ainsi que l'équipe du cabinet pour leur aide en marge de nos travaux; Mme la secrétaire, Louisette Cameron; Mme Claire Vigneault, qui travaille en arrière, qui n'est pas captée par la caméra, mais qui contrôle le temps, notre agente de secrétariat. Merci beaucoup, Mme Vigneault.

Nos techniciens de l'audiovisuel, qui font en sorte que tout ce que vous dites est enregistré et diffusé partout au Québec. Nos pages, qui nous assistent pour distribuer la documentation et le café pour nous tenir éveillés et vigilants durant nos travaux. Les recherchistes des deux côtés, qui ont travaillé très, très fort.

Et les députés, qui ont travaillé très, très fort: M. le député des Îles-de-la-Madeleine, adjoint parlementaire du ministre de la Santé et des Services sociaux, M. le député de Lévis, Mme la députée de Jeanne-Mance--Viger, Mme la députée de Mille-Îles, M. le député de Saint-Hyacinthe, Mme la députée de Matapédia, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

On a fait du travail qui devrait, j'espère, être plus connu du grand public, devrait être plus diffusé que la partie de notre travail qui montre un autre visage du parlementarisme, car je crois que ce travail en commission est le meilleur visage du parlementarisme, malheureusement un petit peu méconnu du grand public. Mais soyez-en assurés que vous pouvez être fiers, nous pouvons tous être fiers de ce que nous avons accompli ici, dans cette commission, pour les personnes aînées au Québec et pour la population en général, qui aime ses personnes aînées parce qu'ils sont les grands-parents, les parents, les grands-mamans des autres Québécois qui s'intéressent à ce projet de loi.

Alors, sur ce, la Commission de la santé et des services sociaux, ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux sine die. Merci beaucoup. Merci.

(Fin de la séance à 12 h 42)

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