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Version finale

41e législature, 1re session
(20 mai 2014 au 23 août 2018)

Le mercredi 20 septembre 2017 - Vol. 44 N° 156

Étude détaillée du projet de loi n° 99, Loi modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse et d’autres dispositions


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Table des matières

Étude détaillée (suite)

Remarques finales

M. Sébastien Schneeberger

M. Dave Turcotte

Mme Lucie Charlebois

Autres intervenants

M. Richard Merlini, président

*          Mme Johanne Destrempe, ministère de la Santé et des Services sociaux

*          Mme Emmanuelle Savoie-Leblanc, ministère de la Justice

*          Témoins interrogés par les membres de la commission

Journal des débats

(Onze heures treize minutes)

Le Président (M. Merlini) : Bonjour à tous. À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare donc la séance de la Commission de la santé et des services sociaux ouverte. Je demande à toutes les personnes présentes dans la salle Louis-Joseph-Papineau de bien vouloir éteindre toute sonnerie et avertisseur de leurs appareils électroniques.

La commission poursuit son mandat de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 99, Loi modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse et d'autres dispositions.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements ce matin?

La Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Busque (Beauce-Sud) est remplacé par M. Polo (Laval-des-Rapides); Mme Melançon (Verdun) est remplacée par M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine); et M. Paradis (Lévis) est remplacé par M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs).

Étude détaillée (suite)

Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, Mme la secrétaire. Lors de l'ajournement de nos travaux hier soir, nous étions à l'étude de l'amendement introduisant le nouvel article 11.2, et la parole était au député de Drummond—Bois-Francs. Je vous rappelle qu'il vous reste un temps de parole de 19 min 35 s... excusez, de 13 min 20 s. À vous, M. le député de Drummond—Bois-Francs. Et, M. le député de Saint-Jean, il vous reste 4 min 15 s à l'étude de cet amendement. Mme la ministre.

Mme Charlebois : M. le Président, me permettez-vous de vous poser une question?

Le Président (M. Merlini) : Bien oui.

Mme Charlebois : Est-ce que vous avez le contrôle sur le thermostat ici, vous? Parce qu'on gèle aujourd'hui, là. Je ne sais pas pour les autres, mais moi, je semble sentir le même malaise. J'ai les deux pieds gelés, j'ai les mains gelées, j'ai le nez gelé. Bref, ça ne va pas bien, puis je n'ai pas pris de pot.

Le Président (M. Merlini) : Alors, on va vérifier auprès de nos pages.

Mme Charlebois : «Gelé» dans le sens «froid», là, hein?

Le Président (M. Merlini) : On va vérifier avec nos pages s'il y a possibilité de voir à cette situation.

Mme Charlebois : Merci.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Drummond—Bois-Francs, la parole était à vous.

M. Schneeberger : O.K. Je vais vous poser des questions corsées, comme ça on va peut-être avoir plus chaud. Non, je plaisante, bien sûr.

M. le Président, hier, bon, on s'est quittés à 21 h 30 au niveau de la fréquentation scolaire. Moi, ce que je voudrais savoir quand on parle de capacité d'intégration sociale, je voudrais savoir la vision de la ministre, comment elle voit ça, parce que «capacité d'intégration sociale», c'est très large en même temps, puis, tu sais, ça peut dire beaucoup de choses. Parce qu'hier la ministre nous disait que, pour retirer un enfant, ça dépend de plusieurs facteurs. Et puis il n'y a pas juste, tu sais, le soutien éducatif, c'est le milieu, et autres, sauf que, là, on parle d'un article de fréquentation scolaire surtout en lien avec des personnes qui ne fréquentaient pas l'école, dans le but d'avoir un diplôme au niveau du secondaire pour permettre la suite des études.

Alors, je soumets un exemple. Si l'enfant a une bonne qualité de vie au niveau de la nourriture, le logement, l'habillement, le milieu familial est respectueux, il n'y a pas de violence, et autres, mais qu'il ne fréquente pas l'école, à ce moment-là, c'est juste un motif, mais c'est un motif suffisant pour retirer l'enfant de cette famille-là?

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Bien, il faut savoir, M. le Président, qu'au Québec il y a des enfants qui reçoivent l'éducation à la maison et avec l'autorisation du ministère de l'Éducation. Ça, ça ne pose pas problème.

Là où vous me signalez quelque chose, c'est : Quelqu'un qui n'aurait pas cette autorisation-là du ministère de l'Éducation, est-ce qu'on va avoir un signalement? Oui. Mettons qu'on a un signalement, est-ce que le DPJ doit s'en saisir? Oui. Cependant, je dois vous dire que, là, le DPJ va faire une évaluation. C'est sûr qu'en partant il va y avoir un lien qui va être fait avec le ministère de l'Éducation ou avec les responsables du service de l'éducation pour dire : Bien, cet enfant-là, il n'a aucun service, il faut s'occuper de ça, parce que la job du DPJ, c'est de référer aussi à des services. Une fois que je vous dis ça, le DPJ, il faut qu'il fasse une évaluation de la situation de l'enfant, à savoir : Est-ce que nous retenons le signalement? Parce que ça a beau être un signalement, mais ça ne veut pas dire que c'est un automatisme que le signalement va être retenu. Alors, comme il n'y a pas nécessairement d'automatisme, le DPJ va faire une évaluation globale de la situation de cet enfant-là. C'est un motif de signalement et d'évaluation, mais ce n'est pas nécessairement un automatisme de retenue d'un dossier.

Cependant, je vous le répète, comme un autre dossier, comme un autre motif de compromission, il faut s'assurer, où on a parlé d'ententes provisoires... On entend parler d'ententes... mon Dieu! comment on appelait ça hier?, les mesures volontaires, etc. Avant d'aller au tribunal, il y a moyen de faire ces ententes-là et d'acheminer les parents et l'enfant vers les services appropriés. Quand il y aura juste ça... Puis, encore là, on s'entend, là, si c'est un enfant qui présente des facteurs comme : il est complètement isolé, analphabète, qu'il est incapable de fonctionner en société, tu sais, il y a toute une évaluation qui est faite dans la situation globale de l'enfant. Mais là, ici, je veux vous rassurer, là, ce n'est pas parce qu'il y a un signalement pour cause que l'enfant est à l'éducation à la maison qu'il va être automatiquement retenu, parce que, un, il peut être accordé par la commission scolaire de faire son éducation à la maison et, deux, même si ce n'était pas le cas puis que les parents ne savaient pas... admettons, qu'ils ne savaient pas qu'il fallait qu'ils aient l'autorisation du réseau de l'éducation, mettons, ce qui est peu probable, mais mettons que ça arrive, bien, le DPJ va évaluer la situation globale de l'enfant. Il va le référer vers les services auxquels il doit être référé. Et, si, là, il n'y a pas de collaboration puis qu'on sent que l'enfant présente d'autres facteurs de vulnérabilité, bien là il y a retenue d'un signalement.

Mais il faut en arriver à avoir une multitude de facteurs qui nous mènent à ça. Ce n'est pas juste dire : Ah! il ne va pas à l'école, mais, tu sais, c'est plus complexe que ça.

Le Président (M. Merlini) : M. le député.

• (11 h 20) •

M. Schneeberger : Bon. Ça, c'est un cas. Si l'enfant est suivi par la commission scolaire avec les parents et les professionnels de la commission scolaire pour faire une éducation à la maison mais que l'enfant est un enfant seul — admettons que je prends un exemple, là, qui est très extrême mais qui pourrait se produire — l'enfant est seul en campagne, retiré, pas de voisin, fréquentation avec d'autres enfants à peu près minime, rien, là on parle qu'il y a un manque d'une capacité d'intégration sociale parce qu'il ne socialise pas avec d'autres personnes. Tu sais, peut-être qu'il est entouré d'un ou deux adultes, point final. C'est extrême, mais ça pourrait arriver.

Est-ce qu'à ce moment-là, pour des motifs d'intégration sociale, il pourrait y avoir des conséquences qui seraient prises... je veux dire, il y a des effets qui seraient pris par la DPJ pour cet enfant-là?

Mme Charlebois : Bien, vous comprendrez que je ne peux pas vous commenter des cas particuliers, mais...

M. Schneeberger : J'exprime un cas qui pourrait se produire. Je veux voir, moi, si la loi qu'on applique a du torque, comme on dit, ou c'est un bel écrit puis finalement on va se retrouver encore dans des cas qu'on a déjà vus, où que, finalement, tu sais, on a les bras croisés parce qu'on ne peut rien faire selon la loi.

Mme Charlebois : Bien, je vous répète que c'est une évaluation globale de l'enfant. Il y a la nature, la gravité, la chronicité, la fréquence des faits qui font partie de l'évaluation globale, l'âge et les caractéristiques personnelles de l'enfant. S'il est rendu à 13 ans puis il n'a jamais vu personne d'autre que ses deux parents, on a peut-être un problème. Vous conviendrez avec moi que ça fait partie de l'isolement.

M. Schneeberger : On a un problème.

Mme Charlebois : Bon, on a un problème. Alors, il y a aussi la capacité et la volonté des parents de mettre fin à une situation. Comme je vous le disais, s'ils collaborent avec les services... Parce qu'il peut arriver que l'enfant ait besoin d'aide, le parent ait besoin d'aide, mais, comme je vous le disais hier, il y a des ententes temporaires, il y a les... voyons...

Une voix : ...

Mme Charlebois : Il y a l'intervention — voilà, c'est ça — l'intervention de courte durée et les mesures temporaires. On peut signer une entente. Si les parents démontrent de la bonne volonté, et l'enfant aussi, il n'y a pas lieu de retenir le signalement, parce que, sortir un enfant de sa famille, il faut faire une évaluation globale, puis ça prend des motifs sérieux, là, ce n'est pas juste une chose, surtout quand les gens veulent contribuer à faire en sorte de rétablir des situations qui peuvent être considérées comme anormales. Je veux vraiment vous rassurer, là. Mais il faut l'indiquer dans la loi parce qu'on a des enfants, au Québec, qui ont échappé aux mailles du système, malheureusement, et qui n'ont pas eu d'éducation. Ce n'est pas normal.

Ce que nous souhaitons, au Québec, pour l'ensemble de nos enfants, c'est qu'ils soient éduqués et qu'ils aient un parcours semblable tous et chacun. L'instruction, c'est obligatoire. Alors, dans la Loi de l'instruction publique, le ministre de l'Éducation va voir à ça, et, dans la Loi de la protection de la jeunesse, nous, on voit à faire en sorte que cet enfant-là a tout ce qu'il lui faut pour être épanoui dans la société. Ça vous rassure?

M. Schneeberger : Oui. Bien, selon ce que vous dites, oui. Je voudrais peut-être juste, M. le Président, aussi... parce que, bon, il y a des gens qui nous écoutent puis j'ai rencontré aussi des parents d'enfant qui font l'école à la maison, puis, bon, bien, ils sont très sur les nerfs et sur les dents. Là, on ne parle pas de cas ici, on parle... Si ces gens-là suivent un cursus scolaire avec la commission scolaire, là on n'est pas dans ces cas-là, c'est correct, là, c'est important de le dire. C'est les cours qui ne sont pas listés ou, en tout cas, répertoriés au niveau des commissions scolaires, et ça, malheureusement, il y en a. Et là j'arrive à pour quoi on avait déposé le projet de loi, nous, ce printemps, là, le projet de loi par mon collègue le député de Chambly, c'est pour prévenir des cas qu'on a vus dans le passé, qui étaient des cas, souvent, malheureusement, de motifs religieux, et vous les connaissez comme moi. Je ne veux pas les nommer, parce qu'en nommer un, ce n'est pas... Je ne veux pas faire de la publicité. Finalement, on a vu que, ces gens-là, le pouvoir d'État avait très peu de grippe, là, et c'est pour ça qu'on vient avec une loi comme ça.

Maintenant, je repose ma question : Pour des motifs religieux où est-ce que ces gens-là suivent... parce qu'ils ont encore le droit de le faire, de suivre une école autre, là, mais toujours en lien où est-ce que le cursus scolaire québécois est appliqué... C'est ça qu'il faut en venir, là, tu sais, que ces gens-là puissent continuer leurs études plus tard s'ils le désirent. C'est ça, le but, là, pas qu'ils soient pénalisés. Est-ce qu'à ce moment-là on va être capable d'intervenir?

Mme Charlebois : Avec ce qu'il y a dans la loi qu'on vient de présenter, effectivement, oui, ça vise à contrer ça. Mais il faut faire attention, là, parce qu'il y a des communautés qui sont en processus de certification et qui travaillent avec le ministère de l'Éducation, là. Moi, je ne veux pas que, demain matin, tout le monde se mette à avoir peur qu'on va rentrer puis qu'on va vider toutes les écoles du Québec qui sont d'une certaine confession. La seule chose, par exemple — moi, je vais vous le dire dans le micro — ce qu'on ne veut pas voir se répéter, c'est Lev Tahor. On parle d'isolement, là. C'en est un, cas d'isolement.

Alors, ce n'est pas tant l'enseignement par une communauté religieuse comme vous le soulignez, c'est l'évaluation d'un ensemble de facteurs. S'il y a signalement, le DPJ va y aller, il va évaluer la situation des enfants et des parents, mais surtout de l'enfant, hein? C'est un tout, ce qui entoure l'enfant. Les parents sont dans leur vie. Il y a évaluation. Ce n'est pas un autonomisme. Je le répète, là, si l'ensemble de l'évaluation du dossier de l'enfant ne nous permet pas de croire qu'il y a compromission dans son développement et dans sa sécurité, le signalement ne sera pas retenu. Est-ce qu'il ne méritera pas d'autres services? Sûrement qu'il va avoir d'autres services, sûrement. Sûrement qu'on va leur suggérer d'adhérer à des choses, mais ça ne veut pas dire rétention d'un signalement. Et, s'ils sont en processus de conformité, et qu'ils ont l'éducation appropriée, et que, sur le plan de la sécurité et de son développement, il n'y a pas de compromission, ça s'arrête là.

M. Schneeberger : Question très pointue qui peut être, des fois, sensible, mais je pense que ça vaut la peine d'être posé : Pour ceux qui vont choisir l'école à la maison — encore là, je ne veux pas en nommer aucune, mais vous savez qu'il y a des religions, malheureusement, que l'égalité hommes-femmes est questionnable — au niveau des jeunes filles, si l'école à la maison est choisie, est-ce qu'il va y avoir une attention particulière de prise pour que ces jeunes femmes là, ces filles-là, puissent suivre le même cursus scolaire que n'importe quelle Québécoise?

Mme Charlebois : Oui.

M. Schneeberger : C'est important, là, parce que, vous savez...

Mme Charlebois : Oui, oui. Ça fait partie du développement de l'enfant, l'évaluation de la situation globale. Puis il y a aussi d'autres communautés que c'est les gars qui n'ont pas d'enseignement. Mais, dans un cas comme dans l'autre, ça fait partie de notre évaluation globale. Il faut absolument qu'il y ait... C'est un motif de compromission, mais on va faire l'évaluation, je vous le dis : signalement, évaluation par le DPJ de la situation sur la grande globalité : Est-ce qu'il y a isolement? Est-ce qu'il y a analphabétisme? Est-ce que l'enfant a un sentiment de rejet? Est-ce qu'il est capable de fonctionner en société? Souvent, ces enfants-là dont vous me parlez, ils ont des difficultés. Est-ce que l'enfant va à l'école ou il a de la difficulté à se lever? Est-ce qu'il y a une collaboration avec les ressources du milieu? Est-ce que les parents se dirigent vers des ressources d'aide qui sont mises à leur disposition? Est-ce qu'il y a des gestes qui sont posés et qui nous font penser qu'en fonction des faits signalés il y a une vulnérabilité pour l'enfant? C'est tout ça qui est considéré. Ce n'est pas juste un facteur.

Alors, quand il a fini son évaluation, le DPJ... puis, bien qu'il n'y ait pas d'automatisme, s'il s'aperçoit qu'il y a compromission du développement et pour sa sécurité, il y a rétention du signalement. Mais, s'il n'y a pas de compromission... On en a un, cas qui est arrivé au printemps. Il y a eu des signalements, le DPJ est allé, puis il n'y avait pas de compromission, alors ça s'est arrêté là. Parce qu'il faut voir la globalité du dossier de l'enfant.

M. Schneeberger : O.K. Est-ce que, si une personne... Admettons, suite à une entente, ou peu importe, on convient que la personne va faire l'école à la maison. Est-ce que les motifs en cas de problématique au niveau d'une maladie mentale ou autre, que ce soit génétique... il y en a plusieurs, là, sans en nommer un... est-ce qu'à ce moment-là ça va être vérifié et contre-vérifié? C'est-à-dire que l'état au niveau du... pas du patient, mais de la personne... disons qu'on ne crée pas de fausse maladie pour arriver à nos fins.

Mme Charlebois : Vous voulez dire que le parent pourrait déclarer des maladies?

M. Schneeberger : Bien, ce n'est pas le parent, mais est-ce que justement il va y avoir une étude ou, en tout cas, un rapport médical de faits à ce moment-là?

• (11 h 30) •

Mme Charlebois : Bien, quand il y a un handicap, il y a déjà des rapports médicaux qui sont faits. L'enfant, normalement, est suivi, là, quand il a un handicap sérieux. J'ai rarement vu des enfants qui n'ont pas un suivi médical, qui n'ont pas un médecin attitré, qui n'ont pas un spécialiste, ou quoi que ce soit. Alors, toujours, toujours, toujours. Puis je vous rappelle qu'on fait affaire avec des professionnels. Les directeurs de la protection de la jeunesse, là, ce n'est pas des deux de pique, là. Ils ont une formation universitaire.

Alors, ce qu'on vise, c'est toujours une meilleure concertation avec le réseau de l'éducation, mais, si les enfants ont besoin de services appropriés, même si le signalement n'est pas retenu, il va diriger les parents. C'est toujours mon histoire de la première ligne et de la deuxième ligne, puis je m'explique, parce que, ma mère qui entend ça, première ligne, deuxième ligne, ça ne lui dit rien. Il y a les services de proximité puis il y a les services spécialisés. Alors, si l'enfant n'a pas besoin d'être retenu par la Direction de la protection de la jeunesse pour aller en réadaptation, protection de la jeunesse, bien, c'est clair que ça ne veut pas dire qu'il n'aura pas besoin des services de proximité. Ça, ça s'appelle tous les services de proximité qui sont offerts par un CLSC, par exemple, par des organismes, par tout ce qui est près du citoyen.

Alors, c'est clair que, quand il y a une nécessité, bien qu'il n'y ait pas de rétention du signalement, on le retourne. C'est ça, la beauté de l'histoire, avec le regroupement, justement, en établissements de tous ces réseaux-là. Autant la première ligne, la deuxième ligne, maintenant, par l'ensemble, transigent le dossier de l'enfant. Et ce n'est pas comme un inconnu quand il arrive à la deuxième ligne puis ce n'est pas plus un inconnu qui a été signalé et qui est retourné à la première ligne. Tout le monde travaille ensemble pour éviter... S'il n'a pas besoin d'aller en protection de la jeunesse, bien, au moins, d'éviter qu'il s'y rende. À un moment donné, qu'il ait les services appropriés déjà dans les services de proximité.

M. Schneeberger : O.K. Ça va.

Le Président (M. Merlini) : Ça va, M. le député?

M. Schneeberger : Ça va comme ça, oui.

Le Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai d'autres interventions sur l'amendement? M. le député de Saint-Jean.

M. Turcotte : Bien, il y a beaucoup de choses qui ont été dites, je trouve que, bon, l'échange est très intéressant, mais j'aimerais ça que la ministre soit claire, là, parce que je sais qu'il y a des parents qui sont inquiets, là, qui font l'enseignement à la maison et qu'ils ont peur d'être, finalement, les victimes de cet amendement-là. Donc, est-ce que la ministre peut rassurer les parents? Ça a été en partie dit, là, mais que les parents sentent clairement que ce n'est pas eux, les cibles de ça, puis que ça ne sera pas une escalade pour augmenter les difficultés, d'autant plus que, on le sait, là, puis, bon, on pourra peut-être y revenir, mais on... J'ai même intervenu aujourd'hui sur... Bon, on voit des cas au Saguenay—Lac-Saint-Jean. Mais, en ce moment, le système n'a pas besoin d'être embourbé de cas qui ne méritent pas d'être étudiés, que ce n'est pas vraiment des... Dans certains cas, si c'est un problème pédagogique ou autre, bien, il y a des ressources pour ça. Ce n'est pas nécessairement un cas de la DPJ, de la protection de la jeunesse.

Donc, est-ce que les parents peuvent être rassurés par la ministre, à savoir qu'ils ne sont pas les cibles de cet amendement-là?

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : On a beaucoup parlé, avec le collègue de Drummond, de communautés religieuses, mais il y a aussi des parents d'enfant qui gardent leur enfant à la maison, qui font l'éducation à la maison, qui ne sont pas dans des communautés religieuses mais qui tiennent leur enfant... Il y en a qui vont être pris en défaut, oui, mais la majorité de ces enfants-là qui vont être signalés... Parce que, malheureusement, il arrive que ce soient des signalements qui sont faits par des personnes qui sont bienveillantes, là, qui ne veulent pas faire de mal à l'enfant, mais ils veulent s'assurer que l'enfant est bien encadré. Alors, le DPJ reçoit le signalement, il doit évaluer la situation globale de l'enfant.

Dans les cas dont vous me parlez, il ne semble pas y avoir de problème apparent. À partir de ce moment-là, s'il a besoin de services éducatifs autres et/ou de services sociaux autres, il va être référé en CLSC, dans des services pédagogiques, etc. Mais le signalement n'est pas retenu, là. Ils font des recommandations, puis, quand ils voient la bonne volonté du parent, ça s'arrête là. Mais il s'en retourne, en fait, en première ligne, là, ce qu'on appelle les services de proximité. S'il y a lieu de retenir le signalement, bien là il y a ou bien l'entente provisoire, puis on le régularise en dedans de 60 jours comme on a vu hier, ou bien on fait des mesures volontaires, puis, s'il n'y a vraiment pas de volonté, là on s'en va au tribunal. Mais, avant d'arriver là, il faut que ce soit sérieux pas pour rire, là. Mais je veux rassurer les parents dont vous me parlez, là. Ce n'est pas parce qu'on fait l'éducation à la maison que... puis mon voisin me signale... Mettons que c'est votre enfant. On a fait des histoires hier puis on ne vous a pas cité encore. Admettons que c'est votre enfant. Moi, je suis votre voisine et je signale votre enfant, je dis : Aïe! l'enfant de M. le député de Saint-Jean ne va pas à l'école. Et j'en ai connaissance, alors je signale ça au DPJ. Le DPJ va en prendre connaissance, il va aller vérifier, mais là il va examiner la situation globale de l'enfant. Votre enfant, vous lui en faites, de l'éducation. Vous n'êtes pas nécessairement enregistré, parce que vous ne saviez pas... Puis j'ai nommé «le député», parce qu'on n'a pas le droit de vous nommer par votre nom, là, mais je sais bien que ça ne peut pas arriver, là. Je donne des cas de figure amusants, mais c'est tout, là.

Alors, je sais bien, là, moi, j'ai fait le signalement, M. le Président, et le DPJ, lui, il va aller évaluer la situation globale. On s'aperçoit que vous faites de l'éducation à la maison où il y a juste un petit accroc dans la norme. On va vous indiquer la marche à suivre. Mais votre signalement, c'est toute l'évaluation globale de l'enfant. S'il n'est pas isolé, s'il n'y a pas de motifs qui permettent au DPJ de croire que sa sécurité est compromise — son développement, tout va bien, il n'est pas en isolement, il est capable de fonctionner en société, il y a plusieurs facteurs, là, tu sais, ce n'est vraiment pas pris à la légère — il n'y aura pas de rétention du signalement. Puis je le sais, qu'il y en a beaucoup qui en font. J'en ai dans mon comté qui font l'éducation à la maison, là, mais ils ont l'autorisation du ministère de l'Éducation, et tout. Puis je le sais, qu'ils ont cette crainte-là. Le but, ce n'est vraiment pas de les empêcher de faire l'éducation à la maison, là. Ça n'a rien à voir. C'est juste qu'il faut le prévoir parce qu'il y en a, malheureusement, qui ne font pas les affaires correctement, mais ce n'est pas la majorité des Québécois, là. Puis il y en a beaucoup qui font l'école à la maison ou dans des communautés puis que c'est fait correctement. Ça va être évalué puis ça va s'arrêter là.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député, il vous reste moins de trois minutes.

M. Turcotte : Est-ce qu'il y aura une formation ou de la formation? Parce que, là, de ce que je comprends, c'est quand même, aussi, nouveau, l'intégration de ces appréciations-là, de ces évaluations-là qui doivent être faites par la protection de la jeunesse. Bon, avant, c'était beaucoup plus l'éducation, donc c'était renvoyé. Donc, ce nouvel arrimage-là, est-ce que les intervenants seront davantage formés... les travailleurs sociaux, etc., à la protection de la jeunesse pour mieux apprécier le travail des parents qui soit fait? Bon, tu sais, c'est la présence de livres, et il y a des rencontres de socialisation, bon, le programme, tu sais, avoir une certaine flexibilité aussi, là, parce que, bon, tu sais, des fois, ce n'est pas le même horaire que l'école, mais en autant que les apprentissages soient appris, etc.

Donc, est-ce qu'il va y avoir de la formation pour que les intervenants puissent mieux faire face à cette situation-là et ainsi peut-être, dans certains cas, moins être à la merci, là, d'autres critères... pas d'autres critères, mais d'autres situations qui, au fond, ne relèvent pas nécessairement d'un problème, mais que juste une... comme vous avez dit, que peut-être une ressource pourrait régler le problème, etc., là?

Mme Charlebois : Bien, vous vous souvenez, dans la loi actuelle, que ça pouvait être un motif de compromission. Là, ça le devient officiellement. Puis il y a déjà des sensibilisations, de la formation qui ont déjà été faites. Mais, avec l'ensemble de la loi... je vais vous rassurer non seulement sur cet aspect-là, mais, sur l'ensemble de la loi, il y aura, par la suite, des articles qui vont entrer en vigueur à des temps décalés, si je peux dire, dans le temps, parce qu'il y aura le manuel de référence à refaire et il y aura de la formation à refaire sur le terrain pour certains articles précis de la loi. Alors, il y a des choses qui vont, dans le temps, devoir s'appliquer plus tard.

Pour ce qui est de l'éducation, ça pouvait être un motif de compromission. Là, ça devient obligatoirement comme un motif de compromission. Mais, oui, ça va faire partie de ce sur quoi on va renchérir. Puis ça, on le fait régulièrement, là. Les intervenants doivent avoir de la formation sur une base régulière, et ça va faire partie certainement des points qui vont être regardés, comme d'autres affaires nouvelles qui sont dans la loi et qui devront être vues et par les DPJ et, dans certains cas, par les intervenants.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Moins de deux minutes, M. le député de Saint-Jean.

M. Turcotte : On me sensibilise aussi au fait que, dans certaines régions, certaines commissions scolaires, c'est plus difficile que d'autres pour la question de l'enseignement à la maison. Donc, quel sera le travail... ou la collaboration ou la relation entre la protection de la jeunesse et les commissions scolaires pour appliquer cet article-là?

• (11 h 40) •

Mme Charlebois : Nous, en fait, on va... Me donnez-vous une seconde? Je veux juste valider quelque chose avant de vous répondre.

(Consultation)

Mme Charlebois : Bon. M. le Président, je m'excuse, ça a pris un petit peu de temps, mais je voulais juste valider une petite affaire puis j'ai bien fait.

Effectivement, on va voir un article un petit peu plus loin qui fait état justement des champs de compétence que chacun doit exercer, tant à la protection de la jeunesse qu'à l'Éducation, quels sont les rôles et les liens qu'on doit tenir avec les commissions scolaires pour les services de protection de la jeunesse. Et, le rôle du ministère... bien, en fait, de la commission scolaire, on va le voir un petit peu plus loin.

Une fois que je vous dis ça, ça ne répond pas à votre question, dans le sens où, s'il y a une commission scolaire qui est plus demandante ou, en tout cas, qui exagère un peu, on va dire ça comme ça, quoique ça n'arrive pas souvent... mais, au cas que ça arriverait — on va dire ça — bien, il y a effectivement des liens qui peuvent se faire, qui peuvent être rapportés par le DPJ local vers le ministère. Il y aura des conversations qui vont se tenir d'un ministère à l'autre pour dire : Il nous apparaît qu'on a plusieurs cas dans telle commission scolaire. Là, il y a quelque chose qui se passe. Il va y avoir une sensibilisation. Mais on va tantôt voir un article qui va délimiter les champs de compétence de l'un et de l'autre, plus de nos responsabilités, chacun, tant les services de protection de la jeunesse que de la commission scolaire. On va voir ça dans quelques instants.

Le Président (M. Merlini) : M. le député.

M. Turcotte : Je pense qu'il ne me reste plus beaucoup de temps. Donc, la ministre nous disait hier que, s'il y a besoin d'amender ou de modifier ce qui est adopté actuellement dans le n° 99 en vertu de ce qui sera modifié ou adopté dans le projet de loi à l'Éducation, il y aura la possibilité de le faire via la commission sur le projet de loi à l'Éducation parce qu'on est en train de... Elle est ouverte, là, la loi, actuellement, sur la protection de la jeunesse.

Mme Charlebois : Tout à fait. Mais ce qu'on souhaite, c'est toujours le bien-être de l'enfant. Ce qu'on souhaite, c'est que l'éducation soit un motif de compromission. Et l'Éducation va faire, dans sa loi, en sorte que sa loi soit respectée. Parce que, là, il y a une obligation de fréquentation scolaire, mais il n'y a jamais de conséquence. Lui, il va mettre ses conséquences dans sa loi. Nous, ce qu'on est en train de faire, c'est dire : Aïe! on va le retenir comme un motif de compromission. Et il va y avoir justement des discussions entre les deux. Mais, s'il est question de réouvrir notre loi, ce ne sera certainement pas pour aller en deçà de ce qu'on fait là. Et je vous dirai qu'on a fait un grand pas, là.

Jamais — je veux le dire dans le micro — on ne va prendre les responsabilités du ministère de l'Éducation. Si vous me parlez de rouvrir la Loi sur la protection de la jeunesse, il va falloir que ça touche la protection de la jeunesse. Et sachez que tout ce qui est ici a été discuté avec le ministre et le ministère de l'Éducation et tout ce qui est dans la sienne est discuté avec nous, là, mais là moi, je ne peux pas présumer qu'elle va être adoptée, sa loi. Il faut qu'il l'étudie, lui aussi.

M. Turcotte : C'est ça.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Drummond—Bois-Francs.

M. Schneeberger : Oui, M. le Président. Quand il y a une demande de faite pour faire l'école à la maison, est-ce qu'il y a une enquête de faite au niveau des parents? Je m'exprime. C'est-à-dire, admettons que quelqu'un aurait déjà eu des démêlés pour abus, agression physique... un parent. Est-ce qu'à ce moment-là... Il y a une demande d'école à la maison. Est-ce qu'à ce moment-là on regarde de plus près ça? Est-ce qu'il y a une enquête de savoir si les parents, là, ils n'ont pas déjà eu des problèmes au niveau d'agressions et... que ce soit, pour protéger l'enfant? Parce qu'on sait très bien que, souvent, les cas, les signalements qui sont faits au niveau des écoles, c'est des professeurs qui ont vu que les enfants avaient des ecchymoses, des choses comme ça, puis le signalement part de l'école.

À ce moment-là, s'il ne fréquente pas l'école, qui va pouvoir signaler ça? Parce que c'est très sournois, des fois, les agressions, là.

Mme Charlebois : C'est justement. Ce que vous me demandez, d'une part, là, vous me demandez une chose et son contraire. Ce que vous me disiez tantôt, il faut rassurer le parent, puis je vous comprends, c'est très légitime. Puis en même temps vous me dites : Là, il y a l'autre cas de figure où l'enfant peut être abusé. Bien, c'est le voisin, c'est l'entourage, c'est la conjointe, c'est le frère ou la soeur qui peut faire un signalement, parce que — je vous ramène à la base — là, on parle d'éducation comme un motif de compromission, mais la sécurité de l'enfant a toujours été un motif de compromission. Alors, s'il y a déjà eu un signalement, je vais vous dire que, pour faire l'éducation à la maison, là, ça va être considéré, c'est sûr. Mais, tu sais, c'est toujours un motif de compromission, la sécurité de l'enfant. Il y a des critères à remplir, là, quand on veut faire l'école à la maison, là. Il faut vraiment que l'enfant... Je vous le dis, il y a des choses à respecter du côté de l'éducation, mais il y a une évaluation des parents qui est faite. Mais ça, ça ne m'appartient pas, ça appartient à l'Éducation. S'ils s'aperçoivent des choses... Tout le monde a le devoir, dans la société, de le signaler quand il y a un enfant qui est dans des motifs de compromission, que ce soit au niveau de la sécurité ou de son développement.

M. Schneeberger : M. le Président, ça, je comprends ça, là, c'est une question de l'école, mais là, étant donné que cet enfant-là ne fréquenterait pas l'école, à ce moment-là, est-ce qu'il y a une attention particulière qui est regardée au niveau... Bon, bien, premièrement, quand il y a une demande de faite, ils vont regarder, bon, premièrement, la capacité des parents, je suppose, à donner la matière, parce que, je veux dire, je ne pense pas que ce soit donné à tout le monde non plus, là.

Mme Charlebois : Bien là, il y a une évaluation qui est faite par le ministère de l'Éducation, oui. Il y a plusieurs critères qui vont permettre l'éducation à la maison. Ils ne donnent pas un permis comme ça, là.

M. Schneeberger : Mais aussi l'antécédent, parce que, à moins que je ne me trompe, une éducatrice en garderie, en CPE, il y a une évaluation. Je pense qu'ils regardent, là... il y a un dossier qui est ouvert, là.

Mme Charlebois : Bien, il va falloir le demander au ministère de l'Éducation. Moi, je ne peux pas interagir dans la loi du ministère de l'Éducation.

M. Schneeberger : Oui, mais ça, c'est correct, mais il faut que ça se fasse, je veux dire, il faut que les deux se parlent.

Mme Charlebois : Bien, vous irez à la Commission de l'éducation puis vous irez faire la représentation, parce que c'est eux autres qui vont évaluer la situation. Ils évaluent la situation avant de permettre l'école à la maison. Si nous autres, on n'a pas eu de signalement, on ne peut pas le savoir, le DPJ ne peut pas le savoir. Alors, le ministère de l'Éducation va devoir évaluer, puis ce sera quelque chose à mettre dans leur évaluation.

M. Schneeberger : O.K. Mais, M. le Président, alors, si, dans ce cas où est-ce que les parents ont déjà eu affaire avec la DPJ... à ce moment-là, c'est sûr qu'ils ont une attention spéciale de suivi, j'imagine, ou il pourrait y avoir refus aussi.

Mme Charlebois : Bien, comme je vous dis, il faudra...

M. Schneeberger : Est-ce qu'il pourrait y avoir refus? Quelqu'un qui demande l'école à la maison, est-ce qu'il pourrait y avoir refus de ça carrément?

Mme Charlebois : Oui, ça peut arriver. Mais il faut voir, dans la loi qui permet l'éducation à la maison, d'avoir les critères de vérification des antécédents. Mais ça, vous irez plaider ça au ministre de l'Éducation. Moi, je ne peux pas mettre ça dans ma loi.

M. Schneeberger : Mais est-ce que le...

Mme Charlebois : La vérification des antécédents, si vous voulez qu'elle soit inscrite dans les critères d'autorisation pour faire l'école à la maison, vous irez la plaider au ministre de l'Éducation, là où lui va faire sa loi.

M. Schneeberger : Bon. Si, admettons, il y a une demande de faite, bon... il y a un parent qui va faire sa demande au niveau de la commission scolaire, la commission scolaire lui dit «O.K.», est-ce qu'à ce moment-là la commission scolaire sera en devoir d'aller vérifier si le parent n'a pas déjà fait... de plainte d'agression physique ou quoi que ce soit? Parce que c'est ça aussi, là. C'est juste pour protéger, tu sais, prévenir les coups, là. Et puis, à ce moment-là, s'il y a une demande de faite avec le DPJ, est-ce qu'à ce moment-là le DPJ pourrait refuser cette demande-là, de dire : Regarde, nous, avec ce qu'on a comme dossier, on juge que le parent n'est pas apte à donner l'école à la maison, à cause de x raison que ce soit? Est-ce qu'il peut y avoir refus?

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Si c'est un refus par la Loi de la protection de la jeunesse, ça ne peut pas arriver, parce que ce n'est pas nous qui encadrons les conditions de la scolarisation à la maison, c'est le ministère de l'Éducation. Alors, nous, quand on intervient, c'est parce qu'il y a eu un signalement. On évalue la situation. Le DPJ va évaluer l'ensemble de l'oeuvre autour de l'enfant, il va évaluer la situation de l'enfant dans sa globalité. Et là nous, on agit en termes de protection de la jeunesse.

C'est un motif de compromission pour nous, une éducation qui n'est pas adéquate, mais ce n'est pas nous qui décidons si le parcours est bien, s'il est autorisé à le faire à la maison, ça relève de l'Éducation. Alors, c'est pour ça que je vous dis : Nous autres, la Loi de la protection de la jeunesse n'encadre pas le processus de scolarisation. On le retient comme un motif pour évaluer la situation globale de l'enfant à partir du moment où on a eu un signalement. Quand on fait une demande pour faire l'éducation à la maison, ce n'est pas un signalement, ça appartient au ministère de l'Éducation.

• (11 h 50) •

M. Schneeberger : M. le Président, je comprends ce que la ministre veut dire, mais là moi, je ne parle pas au niveau académique, parce que, je veux dire, une personne peut détenir un doctorat puis être violente, là. Ça n'a aucun rapport avec l'éducation. C'est le lien entre la personne versus l'enfant qui est sur la table.

Moi, ce que je demande à la ministre, c'est qu'à ce moment-là, s'il y a une demande d'éducation à la maison et que, là, actuellement, il y a... Ça veut dire que quelqu'un qui aurait déjà eu des problèmes avec la DPJ pour agression ou abus d'enfant et que, plus tard, il demanderait de faire l'éducation à la maison, il aurait la porte ouverte, il n'y aurait pas de problème? Il n'y a pas aucun lien qui... tu sais, il n'y a pas de vérification?

Mme Charlebois : Non, je pense qu'on ne se comprend pas, là.

M. Schneeberger : ...

Mme Charlebois : Je pense qu'on ne se comprend pas. Je ne vous dis pas qu'il a la porte ouverte, là. Je vais essayer de le dire lentement. C'est la loi du ministère de l'Éducation, la loi sur l'éducation publique, qui va être étudiée par le ministre de l'Éducation, qui va déterminer les critères qui font en sorte qu'on a la permission d'avoir de l'éducation à la maison. Une fois qu'on a l'éducation à la maison, c'est parce qu'on a eu la permission. Si vous voulez qu'il y ait des critères d'ajoutés dans l'obtention d'une permission, il faut aller là où ça va se décider, à la commission sur l'instruction publique.

Moi, ici, ce que je travaille avec vous autres, c'est la Loi de la protection de la jeunesse, et ce qu'on vient faire dans la loi, c'est établir qu'un manque d'éducation adéquate qui nous est signalé va être évalué. Ça devient un motif de compromission. Nous allons devoir évaluer la situation globale de l'enfant. Mais ce n'est pas nous qui disons : La personne est autorisée à avoir de l'éducation à la maison ou pas l'éducation à la maison. C'est le ministère de l'Éducation, qui va étudier son projet de loi. Alors, moi, je vous invite à aller là faire votre recommandation, dire d'évaluer si la personne a déjà eu... s'assurer s'il y a déjà eu quelque chose dans le passé de la personne. Mais ce n'est pas ici qu'on doit faire ça, parce que ce n'est pas la ministre déléguée à la Protection de la jeunesse qui octroie la permission de dire si vous avez le droit de faire de l'éducation à la maison ou pas.

M. Schneeberger : Mais, si la commission scolaire fait une demande à la DPJ, est-ce qu'elle va avoir une réponse à ce moment-là?

Mme Charlebois : Bien, on a vu ça dans les articles précédents, là, le partage d'information en cas de nécessité. Oui.

M. Schneeberger : Oui? O.K.

Mme Charlebois : On l'a vu.

M. Schneeberger : Moi, c'est ce que je demande, au fond.

Mme Charlebois : Bien oui, mais je vous réponds. C'est ce qu'on a vu hier.

M. Schneeberger : C'est ça qui est important, là. Parce que, là, vous parlez d'un signalement, mais là il est trop tard. Le mal, il est déjà fait.

Mme Charlebois : Non, je comprends. Mais c'est parce que vous ne comprenez pas qu'on a chacun nos champs de compétence...

M. Schneeberger : Non, mais, ça, je comprends ça, Mme la ministre.

Mme Charlebois : ...puis que ce n'est pas moi qui donne les permis, là.

M. Schneeberger : Ce n'est pas ça que je dis. C'est que, je veux dire, est-ce qu'il y a... Parce que, veux veux pas, les personnes malintentionnées, malheureusement, il y en a qui sont très brillantes puis qui passent les failles du filet assez rapidement, puis c'est ça qu'il faut prévenir, tu sais. Parce qu'on parle ici d'une minorité de personnes, mais, malheureusement, bien, ça... C'est pour ça qu'on est ici, c'est pour prévenir des cas de même. C'est tout.

Le Président (M. Merlini) : Merci, M. le député. Est-ce que j'ai d'autres interventions sur l'amendement qui introduit l'article 11.2? Je n'en vois pas. Je le mets donc aux voix. Est-ce que l'amendement qui introduit l'article 11.2 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté. Merci, Mme la ministre. Nous poursuivons notre plan de travail, qui nous amène à un amendement qui introduit l'article 11.4. Mme la ministre, la parole est à vous.

Mme Charlebois : J'y arrive, M. le Président. On introduit l'amendement, 11.4. 11.2, je le mets là.

Bon. 11.4. Insérer, après l'article 11.3 du projet de loi, le suivant :

11.4. L'article 45 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«Dans le cas où la situation d'un groupe de cinq enfants ou plus est signalée pour négligence sur le plan éducatif en lien avec l'instruction qu'ils reçoivent ou en lien avec le respect de leur obligation de fréquentation scolaire, le directeur doit, dans le cadre de son analyse, procéder à une vérification complémentaire dans le milieu familial des enfants ou dans un autre milieu qu'ils fréquentent, à moins qu'il ne dispose de toute l'information nécessaire lui permettant de retenir les signalements pour évaluation.»

Ici, M. le Président, cet amendement-là vise à prévoir l'obligation pour le directeur de la protection de la jeunesse de procéder à une vérification complémentaire lors de la réception du signalement visant un groupe d'enfants pour certaines situations de négligence sur le plan éducatif. Cette vérification peut se faire dans le milieu familial des enfants ou dans tout autre milieu qu'ils fréquentent. Elle permet, notamment, de valider les faits allégués au moment des signalements, de recueillir l'information complémentaire et de favoriser la mobilisation des enfants et de leurs parents pour corriger rapidement la situation.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions sur l'amendement qui introduit l'article 11.3? M. le député de Saint-Jean.

M. Turcotte : «Dans le cas où la situation d'un groupe de cinq enfants ou plus est signalée pour négligence sur le plan éducatif en lien avec l'instruction qu'ils reçoivent ou en lien avec le respect de leur obligation de fréquentation scolaire, le directeur doit, dans le cadre de son analyse, procéder à une vérification complémentaire dans le milieu familial des enfants ou dans un autre milieu qu'ils fréquentent...» Est-ce que ce n'est que pour les services de garde?

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Est-ce que ce n'est...

M. Turcotte : Ce n'est que pour les services de garde?

Mme Charlebois : Non, non, non. En lien avec l'instruction qu'ils reçoivent.

M. Turcotte : Ah! oui, les écoles. Mais ça, c'est, au fond, à l'école.

Mme Charlebois : Pardon?

M. Turcotte : À l'école.

Mme Charlebois : Oui. Excusez-moi, là.

M. Turcotte : Et pourquoi «cinq»?

Mme Charlebois : Bien, parce qu'on parle d'un groupe d'enfants... Attendez un peu, là, que je le revoie. Où vous voyez «cinq»? Dans le cas «d'un groupe de cinq enfants», c'est au début. Seigneur! Parce qu'on parle d'un groupe, justement. Souvent, comment vous dire, c'est des gens qui vont dans une institution... Je n'ose pas nommer d'institution, mais il y en a eu ici, à Québec, il y en a un peu partout. Puis je ne veux pas le dénominaliser, là. C'est là où se ramassent plusieurs enfants qui vont parler de ce qui ressemble à la communauté où ils vont, je vais le dire comme ça, et tout ce qu'on doit s'assurer ici, c'est que... Attendez-moi une seconde.

(Consultation)

Mme Charlebois : La Loi sur l'enseignement privé — merci beaucoup — stipule qu'une personne physique peut dispenser seule «à moins [que] cinq élèves à la fois certaines des matières»... au-delà de ce nombre, sans avoir le permis délivré. C'est ça, ça fait partie de la Loi sur l'enseignement privé. Et c'est pour ça qu'on ramène le chiffre «cinq» dans l'article 11.4, parce que c'est ce qui est prévu à la Loi sur l'enseignement privé. On veut s'assurer qu'on est dans le même esprit que la Loi sur l'instruction publique, mais ce n'est pas public, l'enseignement privé. On s'est inspirés de la Loi sur l'enseignement privé pour qu'il y ait une concordance.

M. Turcotte : Et comment on fait pour déterminer que c'est un groupe?

Mme Charlebois : Bien, à partir du moment où ils sont cinq et plus, on les considère comme un groupe, comme il est dans la loi.

M. Turcotte : Mais comment on fait pour savoir qu'ils sont associés ensemble? Comment qu'on les...

Mme Charlebois : Bien, parce que, souvent, on va avoir un signalement pour nous parler d'un établissement concret, comme c'est arrivé au printemps à Montréal. Vous vous souvenez?

M. Turcotte : ...ça s'applique uniquement dans le cas des établissements?

Mme Charlebois : En fait, la situation où un groupe de cinq enfants ou plus qui a un enseignement ou une instruction, oui, c'est ce que ça dit, puis on parle de l'obligation de fréquentation scolaire. Alors, ils sont dans un établissement, et on a un signalement pour l'établissement. On va vérifier ce qui se passe dans cet établissement-là, mais ça nous donne accès au dossier de l'enfant aussi dans sa famille.

M. Turcotte : Donc, ça ne s'applique pas à cinq enfants et plus...

Mme Charlebois : Qui jouent au soccer.

M. Turcotte : ...qui reçoivent leur enseignement à la maison...

Mme Charlebois : Non.

M. Turcotte : ...et que leurs parents louent une salle pour leur permettre de la socialisation une fois par semaine, par exemple, et que ces enfants-là, bien, auraient un signalement. Est-ce que, là, ça les touche? Parce que, là, ils sont cinq. Il y a un signalement puis ils sont réunis une fois par semaine dans une salle communautaire qui est louée. Parce que la ministre a dit tantôt : Ça pose problème si l'enfant ne fréquente pas d'autres personnes que les deux parents toute son enfance. On a un problème de société. Ça fait que certains parents pourraient dire : Bien, pour aider à la socialisation, on pourrait se regrouper une fois par semaine. Puis là il peut y avoir des activités de sciences, peu importe, travail d'équipe, etc. Même s'ils sont... l'enseignement à la maison, ça n'empêche pas qu'ils peuvent vouloir développer le travail d'équipe, la socialisation, qui est des facteurs, là, qu'on a étudiés tantôt. Mais là est-ce que ça s'appliquerait à eux aussi?

Mme Charlebois : En fait, je suis obligée de vous dire : Oui, s'il y a un signalement. S'il y a un signalement, le DPJ se doit d'aller voir ce qui se passe. Il va évaluer la situation globale des enfants un par un et en groupe, puis il va aller dans les familles. Mais il va l'évaluer avant de retenir un signalement. C'est toujours ça, là, il faut évaluer. Un peu ce qui s'est fait à Montréal. Il est allé dans la place, le DPJ. Après ça, il est allé rencontrer les familles. Mais il n'y a pas de signalement qui a été retenu, parce que c'était conforme, et il n'y avait pas de motif de compromission ni de sécurité ni de développement des enfants. C'est la même chose ici, mais on vient l'encadrer dans la loi.

Mais ce n'est pas parce qu'il y a un signalement... S'il y a un signalement, il est obligé, le DPJ, à partir du moment où ils sont en groupe de cinq puis que... Là, on parle ici, là, de «signalée pour négligence sur le plan éducatif», le motif de compromission qu'on vient d'installer dans la loi, en lien avec l'instruction. Alors, un groupe de cinq qui est signalé pour motif de compromission à l'instruction publique, oui, le DPJ va devoir y aller, mais ça ne veut pas dire qu'il va les retenir, les signalements, nuance, parce qu'il faut qu'il y ait une évaluation globale de la situation. Il va vérifier. Par exemple, dans ça, là, on vient dire qu'il peut aller aussi dans le milieu familial des enfants ou tout autre milieu qu'ils fréquentent, ces enfants-là, pour s'assurer qu'on a toute l'information pour faire une bonne évaluation.

• (12 heures) •

M. Turcotte : Bien, peut-être que je vais reprendre la question dans un autre sens. Tantôt, la ministre nous disait : Le signalement est porté contre l'établissement. Est-ce que, le signalement, au fond, c'est : cinq jeunes et plus qui ont chacun un signalement et qui fréquentent le même établissement, là, l'article s'applique? Est-ce que c'est plutôt ça?

Mme Charlebois : En fait, le signalement va toucher un groupe d'enfants. Ce n'est pas la bâtisse, ce n'est pas la...

M. Turcotte : Oui, ça, je le savais, ce n'est pas la bâtisse, là.

Mme Charlebois : On s'entend là-dessus. Mais le signalement va toucher le groupe d'enfants qui est là, et chaque enfant va avoir son dossier.

M. Turcotte : Est-ce que le signalement touche le groupe ou le signalement peut...

Mme Charlebois : Chaque enfant.

M. Turcotte : Chaque enfant qui forme... qui sont membres d'un groupe.

Mme Charlebois : Qui forment un groupe.

M. Turcotte : Et là, aussitôt qu'il y en a cinq et plus, là le groupe devient étudié.

Mme Charlebois : Au complet. Exact. Et ça, c'est pour nous permettre d'avoir tous les éléments pour faire une bonne vérification complémentaire pour savoir si on doit retenir le signalement de ces enfants-là. On s'assure d'avoir tous les éléments. Mais, s'il n'y a pas lieu, il ne pas sera retenu. On vient se donner des balises qui n'étaient pas clairement établies dans la loi. Là, on vient les mettre dedans.

M. Turcotte : En même temps, si c'est un peu... comment je pourrais dire ça, là?, si c'est un groupe plus opaque, ou moins transparent, ou moins connu, ça devient difficile de savoir qui fait partie de ce groupe-là et s'ils font partie, tous, de ce groupe-là.

Mme Charlebois : En fait, je vous dirais que non, parce que, dans le cas qui nous occupe, à Montréal — puis, le cas, je pense, c'était à Saint-Jérôme, là, celui qu'on a perdu de vue — non, ils sont tous là, là, ce n'est pas... Et, quand il y a un signalement, là, croyez-moi, les gens sont capables de signaler adéquatement. Puis le DPJ, il n'enverra pas un avis de publication pour dire : Je m'en viens. Il va débarquer puis il va avoir le droit de débarquer. Je peux peut-être vous dire un peu ce qu'on va faire par la vérification complémentaire. Ça va-tu vous rassurer ou ça ne répond pas à votre question?

M. Turcotte : À vrai dire, peut-être que ma question n'est pas claire. C'est plus pour ça, peut-être.

Mme Charlebois : Bien, c'est peut-être moi qui ne comprends pas aussi, là. Peut-être un peu des deux.

M. Turcotte : Bien, regardez, dans le cas, mettons, je ne sais pas, moi, d'une secte, là, ou autre, là, on ne la connaît pas, on ne sait pas, les gens ne sont pas tous avec un badge sur eux : Moi, je suis membre de tel groupe, là. Donc, ma question, c'est... Il peut y avoir des signalements individuels pour plein de motifs. Des fois, ça peut être un motif similaire, mais ça peut être pour des raisons différentes que cinq enfants et plus pourraient avoir, là, chacun a un signalement, et ce n'est pas toujours évident qu'on fasse le lien entre ces cinq enfants-là si ce groupe-là n'est pas connu ou n'est pas... Parce que, là, on parle, bon, d'une école fixée, puis tout ça. Des fois, dans certains cas, ça fait quand même quelques années qu'elle existe, là, aussi, là. Des fois, quand un groupe commence, ça peut être plus obscur. Avec peut-être les nouvelles technologies aussi, des fois, ce n'est peut-être pas toujours physique, ça peut être, bon, à distance ou autre, je ne sais pas. Mais comment on peut s'assurer qu'on est capable de rattacher tous les signalements qui font en sorte qu'on s'aperçoit qu'ils sont dans le même groupe, là?

Mme Charlebois : Normalement, le DPJ, quand il entre dans une institution... je ne sais pas comment on peut les appeler, un établissement, là, comme on parle, où se dispense de l'enseignement privé, là — je ne sais pas trop comment l'exprimer — normalement, ils ont une procédure à suivre et ils vont demander la liste à celui qui dirige, puis celui qui dirige l'établissement va devoir donner cette liste-là, là, en vertu des pouvoirs qui vont être conférés. Mais, dans la Loi de l'instruction publique, la personne qui dirige cet emplacement-là doit avoir la certification du ministère de l'Éducation. S'il n'y a pas de certification, là il y a un problème.

Alors, quand on débarque, comme je vous dis, on ne fait pas un avis. C'est sûr qu'il peut en manquer un cette journée-là, mais, règle générale, le DPJ est capable de faire des liens. Puis il questionne tous les enfants, là. Avec ses intervenants, il va faire le tour assez rapidement d'où est l'ensemble du groupe.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que ça va, M. le député de Saint-Jean?

M. Turcotte : Oui.

Le Président (M. Merlini) : Ça va. Est-ce que j'ai d'autres interventions sur l'amendement qui introduit l'article 11.4? Je le mets donc aux voix. Est-ce que cet amendement qui introduit 11.4 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté. Merci, Mme la ministre. Nous allons maintenant suivre notre plan de travail, qui nous amène à une proposition d'amendement qui devrait introduire l'article 10.1.

Je vais suspendre quelques instants pour en permettre la distribution aux collègues.

(Suspension de la séance à 12 h 6)

(Reprise à 12 h 9)

Le Président (M. Merlini) : Nous reprenons donc nos travaux suite à la distribution de la proposition d'amendement qui va introduire l'article 10.1. Mme la ministre, la parole est à vous.

Mme Charlebois : Alors, M. le Président, nous proposons d'insérer, après l'article 10 du projet de loi, le suivant :

10.1. Cette loi est modifiée par l'insertion, après la section III du chapitre III, de ce qui suit :

«Section IV. Organismes du réseau de l'éducation.

«37.7. Tout établissement qui exploite un centre de protection de l'enfance et de la jeunesse doit conclure une entente avec une commission scolaire qui oeuvre dans la région qu'il dessert en vue de convenir de la prestation des services à offrir à un enfant et à ses parents par les réseaux de la santé et des services sociaux et de l'éducation lorsque l'enfant fait l'objet d'un signalement pour une situation de négligence sur le plan éducatif en lien avec l'instruction qu'il reçoit ou en lien avec le respect de son obligation de fréquentation scolaire prévu au sous-paragraphe iii du sous-paragraphe 1° [et] du paragraphe b du deuxième alinéa de l'article 38.

«L'entente doit mettre en place un mode de collaboration visant à assurer le suivi de la situation de l'enfant.

«Elle doit notamment porter sur la continuité et la complémentarité des services offerts et sur les actions qui doivent être menées de façon concertée. Les parties doivent s'échanger les renseignements nécessaires à l'application de l'entente.»

Ici, M. le Président, notre amendement propose l'introduction d'une nouvelle section à la loi portant sur les organismes du réseau de l'éducation sous laquelle on retrouve l'article 37.7, qui vise à favoriser, par la conclusion d'une entente de collaboration, un meilleur arrimage entre le réseau de l'éducation et celui de la santé et des services sociaux lorsqu'un enfant fait l'objet d'un signalement en matière de négligence sur le plan éducatif en lien avec l'instruction publique qu'il reçoit... bien, l'instruction qu'il reçoit ou en lien avec le respect de son obligation de fréquentation scolaire. L'obligation faite ici à un établissement de conclure une entente avec une commission scolaire est pendant... est le pendant, excusez-moi, de l'obligation prévue à l'article 214.3 de la Loi sur l'instruction publique, introduit par l'article 76.1 du projet de loi.

• (12 h 10) •

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions? M. le député de Saint-Jean.

M. Turcotte : Pour bien comprendre, là. C'est pour permettre une entente entre la commission scolaire et le centre qui héberge un jeune, pour qu'il puisse continuer à avoir son éducation. Est-ce que c'est de ça qu'on parle?

Mme Charlebois : Pouvez-vous reformuler? Excusez, j'étais partie dans mes médicaments. Excusez-moi.

M. Turcotte : Est-ce que cet article-là vise à développer une entente entre la commission scolaire et le centre pour s'assurer que le jeune continue à avoir son éducation, malgré qu'il y a un signalement, puis qu'il puisse continuer à aller à l'école ou avoir la formation?

Mme Charlebois : Oui, puis avoir une meilleure collaboration entre les deux pour nous assurer que l'obligation qui est faite d'avoir un bon parcours scolaire... Ici, l'entente, je vais vous lire ça : «Afin de favoriser la complémentarité et la continuité des interventions des deux réseaux, il y a lieu d'introduire dans la Loi de la protection de la jeunesse une disposition qui prévoit la signature de l'entente de collaboration entre les CISSS — les centres intégrés de santé et de services sociaux — et les centres intégrés — les CIUSSS — universitaires offrant la protection de la jeunesse et les commissions scolaires.» C'est qu'on va faire un meilleur arrimage des services des deux réseaux. Cette entente porterait, notamment, sur les rôles et les responsabilités de chacun ainsi que sur les modalités de concertation. Une entente-cadre pourrait être élaborée par le ministère de la Santé et des Services sociaux et le ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur, permettant d'établir les paramètres de l'entente de collaboration à convenir entre les acteurs.

Eh, que vos yeux me parlent! Ça ne marche pas, hein?

M. Turcotte : Bien, j'essaie. Je ne suis pas sûr que ça m'a plus éclairé, là. Mais, quand on parle d'établissements, on parle d'un CISSS ou d'un CIUSSS? C'est quoi?

Mme Charlebois : Oui, le centre intégré de santé et de services sociaux ou le centre intégré universitaire, tout à fait.

M. Turcotte : O.K. Puis le «centre de protection de l'enfance et de la jeunesse». Là, on parle...

Mme Charlebois : Relève du CISSS et du CIUSSS.

M. Turcotte : ...on parle du centre jeunesse?

Mme Charlebois : Oui. Mais ça, c'est l'établissement, c'est le CIUSSS, parce que, maintenant, c'est tout sous un même établissement. Il y aurait l'entente pour le permettre justement avec le réseau de l'éducation, oui.

(Consultation)

Mme Charlebois : Dès qu'il y a un signalement. On m'indique qu'il y a une entente qui va être mise en oeuvre entre les deux réseaux pour nous assurer qu'on sert bien cet enfant-là et sa famille. Alors, on n'a pas besoin d'attendre la rétention du signalement, on va se mettre en oeuvre. Puis c'est un peu ce que j'expliquais un petit peu plus tôt. Ce n'est pas parce qu'il n'a pas lieu d'être retenu en protection de la jeunesse que l'enfant ne mérite pas de service.

Alors, c'est dans ce sens-là qu'on va faire une entente de collaboration tant sur le plan de l'éducation, parce que c'est leur champ de compétence, que nous, au niveau de santé et services sociaux. Il y a peut-être d'autres services qu'il a besoin pour bien compléter son parcours en éducation, exemple : orthophonie, tout autre service connexe. Bien, tu sais, s'il n'est pas capable d'avoir certains services au niveau de la santé, même s'il a un bon, tu sais... s'il a tout ce qu'il lui faut sur le plan scolaire, mais il lui manque de l'aide sur le plan santé et services sociaux, c'est d'où l'entente entre les deux puis de nous assurer qu'on n'échappe rien.

M. Turcotte : Puis pour ça, donc, que le signalement soit retenu ou qu'il soit à l'étude, ça se fait.

Mme Charlebois : Oui.

M. Turcotte : O.K. En lien avec ça...

Mme Charlebois : Ça va se faire.

M. Turcotte : Oui, ça va se faire. En lien avec ça, mais très, très, très en marge, là, j'avise déjà, là... qu'est-ce qui arrive avec des enfants qui sont lourdement handicapés, qui ne peuvent pas se déplacer pour aller recevoir l'éducation à l'école, qui devraient recevoir leur éducation à la maison par des professeurs de la commission scolaire mais que, dans certains cas — moi, on m'a sensibilisé à ça, là — il y a tellement soit une pénurie ou que c'est compliqué qu'ils sont sur des listes d'attente, puis les enfants attendent, là, d'avoir le professeur qui vient faire l'éducation, là, à la maison? Donc, qu'est-ce qui arrive dans ce cas-là? Parce que, là, il y a une collaboration, ça, c'est... Parce que, là, à un moment donné, quand on dit... L'enfant, il faut qu'il reste à la maison parce qu'il est lourdement handicapé. Ça fait qu'éventuellement, bien, l'enfant pourrait avoir un signalement contre lui soit d'un voisin ou autre, parce qu'il ne le voit pas partir pour aller à l'école, mais c'est parce qu'il ne peut pas y aller, parce qu'il est lourdement handicapé. Puis la commission scolaire dit : On va vous envoyer un prof. Mais ils n'en ont pas, de prof. Ça fait qu'ils ne les envoient pas, ça fait qu'il ne reçoit pas son éducation.

Ça fait que, là, la non-fréquentation, c'est un facteur de compromission. Ça fait que, là, il se retrouve dans une situation délicate, là.

Mme Charlebois : Bien, l'entente va nous permettre de, justement, faire la lumière dans toutes ces choses-là, mais j'ai... dépendamment de la lourdeur du handicap, là, puis c'est difficile pour moi de vous quantifier ça en ce moment, mais il y a des cas où il n'y a pas d'éducation possible. Alors là, il y a une exception qui est prévue à la Loi sur l'instruction publique et, à ce moment-là, il n'y a pas lieu de retenir un signalement.

Mais, pour les cas où ils ont besoin de services à la maison, bien, ça va être noté dans l'entente qu'il y a quelque chose qui se passe, puis il va falloir travailler à trouver le moyen d'offrir les services, là.

M. Turcotte : Parce que, là, l'entente, c'est uniquement lorsqu'il y a un signalement. Mais, avant qu'on se rende au signalement, je pense qu'il y aurait peut-être un travail entre le ministère de la Santé et des Services sociaux et l'Éducation pour s'assurer que ce genre de... Puis c'est souvent à l'âge de cinq ans. Moi, j'en ai un, cas, là. Moi, je l'ai rencontré, le père, la semaine passée. Son enfant, là, a cinq ans, puis là il commence puis... Là, je comprends que l'année débute, ça fait que c'est peut-être moins problématique, là, c'est une question peut-être de jours ou de semaines, mais il ne sait pas trop quand il va l'avoir, le prof, qui va arriver, là, pour enseigner. Mais là, dans ce cas-là, ça pourrait être le parent ou un des deux parents qui disent : Bien là, je vais, moi, faire l'enseignement à la maison. Mais là ils n'ont pas nécessairement les compétences, parce que ce n'est pas par choix qu'ils le feraient, ça serait par obligation, et là on amène tout le débat qu'on a eu tantôt, là.

Mme Charlebois : ...

M. Turcotte : Ça fait que, s'il y avait un travail qui pouvait être fait, ce genre d'entente là... mais pas uniquement lorsqu'il y a un signalement, mais, peut-être par région, qu'il y ait un meilleur arrimage... on doit être capable d'avoir l'information soit dans les centres de réadap ou autres, que, quand on sait qu'un enfant va arriver à l'âge de l'école... Mais, s'il ne peut pas se déplacer ou...

(Consultation)

Mme Charlebois : Il y a une entente, M. le député, qu'on m'indique, de complémentarité entre les réseaux de la santé et des services sociaux et l'éducation, les deux ministères et il y a des dispositions qui sont prévues justement dans ces cas-là.

Là, vous me parlez d'un cas spécifique, puis je vous invite à nous interpeler là-dessus pour qu'on suive, et le ministre de l'Éducation et moi, ce qui arrive, parce que c'est un cas de comté, là, honnêtement. Puis elle doit en avoir...

M. Turcotte : ...

Mme Charlebois : Non, mais je vous comprends.

M. Turcotte : ...

Mme Charlebois : Non, non, non, je comprends, mais il y a une entente qui stipule ça.

M. Turcotte : Mais, s'il y en a un, il doit y en...

Mme Charlebois : Je comprends votre préoccupation, vous voulez savoir s'il y a des choses qui existent pour ça. Oui, il y a une entente, mais manifestement, dans ce cas-là, là, il y a quelque chose qui ne fonctionne pas, ça fait que je vous invite à nous le communiquer. Puis, s'il y a d'autres cas comme ça, il faut qu'on le sache, mais c'est prévu à l'entente de complémentarité.

• (12 h 20) •

M. Turcotte : Parce que, moi, ce que je veux dire... M. le Président, je ne veux pas régler le cas ici de tout un chacun, là, des... qu'on m'interpelle, mais, en même temps, ça illustre, des fois, des situations, hein, bon, dans ce cas-ci, et, moi, ce que je veux dire... Puis la ministre, elle le sait. Elle le sait, que, pour les parents d'enfant lourdement handicapé, c'est tellement déjà très compliqué parce qu'il faut se battre pour avoir les services, etc., puis tout ça. Ça se peut que ça ne soit peut-être pas le premier combat que le parent va faire, là, pour les raisons que la ministre un peu a abordées, dans le sens que, tout dépendant de la lourdeur du handicap, ça se peut qu'on pourrait juger que, cet enfant-là, bon, finalement, il peut y avoir une exception pour lui, mais ça se peut aussi que les parents souhaitent quand même que leur enfant soit stimulé et reçoive... puis on s'entend que ce n'est pas la même éducation, tout dépendant le cas de chacun.

Mais là, dans ce cas-ci... puis la personne ne me rencontrait pas pour ça, mais, dans sa liste de problèmes qu'elle avait, elle m'a dit ça, tout bonnement. Et je ne pensais pas en parler ici aujourd'hui, mais là j'entends ça puis je me dis : S'il peut y avoir une planification... on prévoit que, bon, tel enfant... bien là, il est à trois ans, quatre ans, on sait qu'il va arriver à cinq ans bientôt puis on pense qu'il va avoir besoin d'être à la maison, donc peut-être d'alerter la commission scolaire puis dire : Bien, il va falloir que vous planifiiez ça pour prévoir qu'à telle rentrée scolaire, bien, il va y avoir ce jeune-là, donc, pour que la liste d'attente, si on peut dire, commence peut-être avant la rentrée scolaire pour faire en sorte qu'au moins il puisse avoir un service approprié, parce qu'on le sait, que, dans des cas, souvent, des enfants handicapés, plus on les stimule rapidement en bas âge, bien, on peut amoindrir leur état plus tard, là.

Mme Charlebois : Tout à fait, puis c'est ça que vise l'entente de complémentarité du réseau de la santé et des services sociaux avec le réseau de l'éducation, et particulièrement en réadaptation. Puis, quand on parle d'enfants handicapés ou lourdement handicapés, c'est la réadaptation, et ça devrait être fait. Il y a une entente pour ça. Si ce n'est pas fait, il faut voir pourquoi puis examiner la situation. Honnêtement, il y a un manquement puis il faut examiner les causes de ce que vous me parlez, là, puis il faut régler la situation, parce que, oui, puis dépendamment du niveau de handicap, ça donne le ton sur quels sont les besoins de l'enfant, qui va faire en sorte que le réseau de l'éducation va déployer le type de services qu'il a besoin, l'enfant, là.

M. Turcotte : Il ne faudrait pas qu'en plus de toutes les difficultés, là, finalement, ça devienne un facteur de... puis que, là, la DPJ s'en mêle puis que, finalement, ce n'est pas par... Ça fait qu'on se comprend.

Mme Charlebois : En fait, la réadaptation est supposée déjà de s'occuper de ça avec le réseau de l'éducation. Ça fait partie de l'entente de complémentarité. Mais, si ce n'est pas fait, il faut le signaler au ministère pour qu'on regarde ça.

M. Turcotte : O.K.

Le Président (M. Merlini) : Ça va, M. le député?

M. Turcotte : Oui.

Le Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai d'autres interventions sur l'amendement qui introduit 10.1? M. le député de Drummond—Bois-Francs.

M. Schneeberger : Oui. Merci, M. le Président. Est-ce qu'on peut parler ici, à cet article-là, de réussite scolaire? Est-ce qu'à ce moment-là on pourrait utiliser cet article-là dans le sens que, bon, on a un jeune qui a, en tout cas, des problèmes, ou peu importe? Parce que, là, on parle de renseignements. Étant donné qu'il faut conclure une entente, on parle de renseignements qui doivent être transférés. Est-ce que l'éducation au niveau de l'école aura les renseignements de la vie de l'enfant ou, mettons, ses préjudices qu'il a subis, et autres, pour aider à surmonter les problématiques de l'enfant? Parce que, quand on conclut des ententes... C'est parce que, là, il dit, le dernier alinéa : Elle doit notamment porter sur la continuité et la complémentarité des services offerts et les actions menées, concertées.

«Les parties doivent s'échanger les renseignements nécessaires à l'application de l'entente.» Ça marche-tu des deux côtés? Le lien de transmission va aller des deux côtés à la fois?

Mme Charlebois : Oui. C'est une entente entre les réseaux de l'éducation et de la santé et services sociaux qui vise à favoriser un meilleur arrimage entre l'éducation et santé et services sociaux quand l'enfant fait l'objet d'un signalement. Alors, ce qu'on souhaite ici, c'est... C'est surtout quand on a un... bien, pas surtout, c'est quand l'enfant fait l'objet de négligence sur le plan éducatif en lien avec l'instruction publique qu'il reçoit. Ce qu'on vise ici, c'est à nous assurer que l'enfant reçoive l'éducation qu'il doit recevoir, et c'est pour ça, cette entente-là.

Ce n'est pas au ministère de la Santé et des Services sociaux de déterminer si le parcours scolaire est exact, c'est à l'Éducation. Alors, il y a une entente entre les deux pour faire de l'échange d'information pour nous assurer que le signalement qui est retenu est retenu pour les bonnes raisons mais qu'on offre le service. C'est plus ça, là.

M. Schneeberger : Mais, pour offrir le service, tu sais, je veux dire, il faut aussi un peu... et je pense que, pour les professionnels, ils doivent connaître les problématiques, là. Je veux dire, quand on veut réparer quelque chose, il faut connaître le bobo, là. Alors, est-ce qu'à ce moment-là... Parce que, souvent, la problématique, des fois, c'est qu'on n'a aucune information, là, au niveau de l'enfant, les préjudices qu'il a subis, alors, des fois, ce n'est pas évident de venir en aide au niveau du psychologique, et autres, là, pour les professionnels qui l'entourent. Puis, quand je parle de professionnels, je parle ici de professeurs ou les orthopédagogues de ce côté-là. Tu sais, je veux dire, il faut qu'il y ait un suivi.

Est-ce qu'à ce moment-là ça va se faire plus aisément ou l'information va être donnée au compte-goutte ou sur demande?

Mme Charlebois : En fait, on est en train d'instaurer quelque chose qui n'est pas, en ce moment, dans la loi.

On parle d'instruction publique devant être respectée, et là, ici, on crée un lien entre le ministère de la Santé et des Services sociaux et le réseau de l'éducation pour s'assurer qu'il y a le respect de l'obligation de la fréquentation scolaire. Et je vous rappelle que, la divulgation d'informations, nous l'avons déjà adoptée à l'article 72.6 de la Loi sur la protection de la jeunesse pour permettre au DPJ, justement, de divulguer des renseignements pour l'application d'une entente et on est en train de traiter de cette entente-là. Alors, ce qu'on veut, c'est mettre un mode de collaboration pour assurer un suivi de l'enfant.

M. Schneeberger : Est-ce que, dans l'entente, il y a des objectifs de résultat? C'est-à-dire, on peut très bien avoir une entente, mais finalement ça marche...

Mme Charlebois : Bien, si vous me demandez si on veut s'assurer que l'enfant ait 60 %, 80 % ou...

M. Schneeberger : Non, non, non, je veux dire qu'il ait au moins, tu sais, je veux dire... Parce qu'on peut bien faire des ententes, mais il faut qu'à quelque part l'entente marche correctement, là.

Mme Charlebois : Ce qu'on va s'assurer, c'est que l'enfant ne se retrouve pas sans service. Alors, l'entente de collaboration fait en sorte que l'un et l'autre, on s'assure que l'enfant a les services dont il a besoin dans l'entente.

M. Schneeberger : O.K.

Le Président (M. Merlini) : Ça va?

M. Schneeberger : Je vous écoute. Merci.

Le Président (M. Merlini) : Très bien. Alors, est-ce que l'amendement qui introduit l'article 10.1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté. Merci beaucoup. Nous poursuivons donc notre plan de travail, qui nous amène à une proposition d'amendement, Mme la ministre, qui va introduire l'article 76.1.

Mme Charlebois : À 76.1. Nous vous indiquons, après l'article 76, effectivement, à la Loi sur l'instruction publique... voyons, d'insérer — excusez-moi — l'article 76.1 : La Loi de l'instruction publique (chapitre I-13.3) est modifiée par l'insertion, après l'article 214.2, du suivant :

«214.3. Une commission scolaire doit conclure une entente avec un établissement qui exploite un centre de protection de l'enfance et de la jeunesse qui oeuvre sur son territoire en vue de convenir de la prestation des services à offrir à un enfant [ou] à ses parents par les réseaux de la santé et des services sociaux et de l'éducation lorsque l'enfant fait l'objet d'un signalement pour une situation de négligence sur le plan éducatif en lien avec l'instruction qu'il reçoit ou en lien avec le respect de son obligation de fréquentation scolaire prévue au sous-paragraphe iii — trois i, là, ce n'est pas parce que je suis en train de rire, là, hein, vous avez tous compris que c'était trois i — du sous-paragraphe 1° du paragraphe bdu deuxième alinéa de l'article 38 de la Loi sur la protection de la jeunesse (chapitre P-34.1).

«L'entente doit mettre en place un mode de collaboration visant à assurer le suivi de l'enfant.

«Elle doit notamment porter sur la continuité et la complémentarité des services offerts et sur les actions qui doivent être menées de façon concertée. Les parties doivent s'échanger les renseignements nécessaires à l'application de l'entente.»

Ici, M. le Président, ce qu'on vient faire, c'est favoriser un meilleur arrimage entre les réseaux de l'éducation et de la santé et des services sociaux en prévoyant l'obligation de conclure une entente de collaboration entre les établissements exploitant un centre de protection de la jeunesse et les commissions scolaires. Et l'obligation faite ici à une commission scolaire de conclure une telle entente est le pendant de l'obligation faite à un établissement prévue à l'article 37.7 de la loi, introduit par l'article 10.1 du projet de loi. Bref, on est allés dans la Loi sur l'instruction publique pour nous assurer que, ce qu'on vient de faire dans notre loi, on le fait dans la Loi sur l'instruction publique.

• (12 h 30) •

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Des interventions? M. le député de Saint-Jean.

M. Turcotte : Donc, c'est ça, en lisant, je trouvais que ça ressemblait beaucoup à ce qu'on vient d'adopter, mais là, au fond, c'est en l'introduisant sur la Loi sur l'instruction publique, donc, pour s'assurer que, dans les deux ministères, bien, ce soit le même message qui est passé.

Mme Charlebois : Tout à fait.

M. Turcotte : Parfait.

Le Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai d'autres interventions sur l'amendement qui introduit l'article 76.1? Je n'en vois pas. Je le mets donc aux voix. Est-ce que cet amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté. Merci, Mme la ministre. Nous poursuivons notre plan de travail, qui nous amène à ce que je vous demande le consentement pour reprendre l'étude d'un amendement qui proposait l'article 83.4. Est-ce que j'ai votre consentement pour reprendre l'étude de cet amendement?

Mme Charlebois : Mais là... Oui, c'est ça, amendement suspendu. Vous avez raison. Excusez-moi.

Le Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai le consentement?

M. Turcotte : Oui, consentement.

Le Président (M. Merlini) : Le consentement est donné. Merci. Alors, nous reprenons donc l'étude de la proposition d'amendement qui introduit l'article 83.4. Mme la ministre, la parole est à vous.

Mme Charlebois : Alors, insérer, donc, après l'article 83.3 du projet de loi, le suivant :

83.4. L'article 2 de ce règlement est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant :

«Lorsqu'un enfant fait l'objet d'un hébergement en unité d'encadrement intensif, celui-ci doit bénéficier de services de réadaptation et de services visant à assurer son instruction. L'accompagnement clinique de l'enfant doit être soutenu et personnalisé.»

Alors, ici, ce qu'on vient faire, M. le Président, c'est reformuler l'actuel article 2 et introduire en remplacement du mot «scolarisation» le mot «instruction» en conformité avec les propositions de modification faites en matière de fréquentation scolaire aux articles 10, 11, 11.2, 11.4 et 76.1 du projet de loi.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Des interventions? M. le député de Drummond—Bois-Francs.

M. Schneeberger : Oui. Bon, je comprends l'approche. Maintenant, ça a l'air d'un nouvel article. Je voudrais juste savoir, actuellement, c'est quoi, la procédure, parce qu'ici on parle d'un encadrement intensif. Premièrement, est-ce que, «encadrement intensif», la ministre pourrait préciser exactement de quoi il s'agit? Je veux dire, c'est-u avec sorties limitées, le mot «intensif» ici?

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Bien, M. le Président, juste vous dire que l'article 2 était déjà existant dans les règlements de la loi, et tout ce qu'on vient faire, c'est changer un mot, «scolarisation», pour «instruction».

Maintenant, le député me demande c'est quoi, de l'encadrement intensif. Bien, c'est quand un enfant est avec un groupe qui ne peut plus sortir, qui a besoin d'intervention de façon plus intensive. Il y a un nombre limité d'enfants qui sont dans des centres de réadaptation qui nécessitent des services vraiment plus serrés et qui sont dans un groupe particulier, qui ont besoin de services, ça le dit, d'encadrement intensif. Il n'y a pas de possibilité de sortir. Il n'y a pas d'échange avec l'ensemble des groupes dans le centre de réadaptation. Ils sont dans leurs milieux, avec un encadrement très strict.

M. Schneeberger : Ils ne sortent pas de l'établissement?

Mme Charlebois : Non, non, ils ne peuvent pas sortir, ils sont en encadrement intensif.

M. Schneeberger : À ce moment-là, l'éducation est donnée à même l'établissement?

Mme Charlebois : Exact.

M. Schneeberger : O.K. Ça fait que ça, je ne sais pas, ce n'est rien de nouveau, là?

Mme Charlebois : Non.

M. Schneeberger : Ce n'est rien de nouveau. Parfait. Ça fait que, dans le fond, c'est presque un article de concordance qu'on vient changer.

Mme Charlebois : Bien, en fait, on a changé un mot. Comme je le disais, on enlève le mot «scolarisation» puis on met le mot «instruction», puis c'est en conformité avec un, deux, trois, quatre, cinq articles du projet de loi.

M. Schneeberger : O.K. C'est bon. Ça va comme ça.

Le Président (M. Merlini) : Ça va? Est-ce que j'ai d'autres interventions? Je n'en vois pas. Est-ce que l'amendement qui introduit l'article 83.4 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté. Merci, Mme la ministre. Nous poursuivons donc avec un nouveau bloc d'articles qui commence avec une proposition d'amendement à l'article 10.

Mme Charlebois : Et je ne crois pas que nos collègues ont cet amendement, parce que c'est une substitution.

Le Président (M. Merlini) : Effectivement.

Nous allons suspendre quelques instants pour en permettre la distribution.

Mme Charlebois : Merci.

(Suspension de la séance à 12 h 34)

(Reprise à 12 h 38)

Le Président (M. Merlini) : Nous reprenons nos travaux suite à la distribution de la proposition d'amendement pour que les collègues en puissent prendre connaissance. Alors, Mme la ministre, pour votre proposition d'amendement à l'article 10.

Mme Charlebois : Alors, M. le Président, à l'article 10. Nous proposons de le remplacer, l'article 10 du projet de loi, par le suivant :

10. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 37.5, des suivants :

«37.6. Aux fins de favoriser la préservation de l'identité culturelle des enfants autochtones et la participation des communautés autochtones à la prise de décision et au choix des mesures concernant ces enfants, un établissement qui exploite un centre de protection de l'enfance et de la jeunesse peut conclure avec une communauté autochtone représentée par son conseil de bande ou par le conseil du village nordique ou avec un regroupement de communautés ainsi représentées une entente prévoyant qu'une telle communauté ou un tel regroupement recrute et évalue, dans le respect des critères généraux déterminés par le ministre, des personnes en mesure d'accueillir un ou plusieurs enfants membres de la communauté qui leur sont confiés en application d'une disposition de la présente loi.

«Une telle entente peut également prévoir toute autre responsabilité de la communauté ou du regroupement à l'égard des activités de ces personnes, conformément aux orientations ministérielles.

«37.6.1. Un établissement qui exploite un centre de protection de l'enfance et de la jeunesse peut, pour les mêmes fins que celles mentionnées à l'article 37.6, conclure avec une communauté autochtone représentée par son conseil de bande ou par le conseil du village nordique ou avec un regroupement de communautés ainsi représentées une entente ayant pour objet de préciser les modalités relatives aux autorisations accordées par le directeur pour l'exercice d'une ou de plusieurs de ses responsabilités exclusives prévues ci-après.

• (12 h 40) •

«Dans le cadre d'une telle entente, le directeur peut, par écrit et dans la mesure qu'il indique, autoriser une personne membre du personnel de la communauté autochtone ou du regroupement de communautés :

«1° à procéder à l'évaluation de la situation et des conditions de vie de l'enfant prévue au paragraphe b du premier alinéa de l'article 32, sans toutefois lui permettre de décider si la sécurité ou le développement de l'enfant est compromis;

«2° à exercer, en relevant de lui sur le plan clinique ou de la personne qu'il autorise par écrit, une ou plusieurs des responsabilités prévues aux paragraphes b à e et h.1 du premier alinéa de l'article 32.

«L'article 35, ainsi que tout autre article applicable à la personne qui agit en vertu de l'article 32, s'appliquent à la personne autorisée à exercer une responsabilité en vertu du présent article. Le directeur peut mettre fin à son autorisation en tout temps.»

Alors, M. le Président, si vous me le permettez, je vous indiquerais ici ce que propose cet amendement. C'est donc l'introduction, dans la loi, de deux nouveaux articles; d'abord, 37.6, qui permet expressément à un établissement qui exploite un centre de protection de l'enfance et de la jeunesse de conclure une entente avec une communauté autochtone ou encore un regroupement de communautés afin de lui permettre d'assumer les responsabilités du recrutement et de l'évaluation des personnes qui accueillent un ou plusieurs enfants qui leur sont confiés, en application avec la loi... de la loi, plutôt. Ensuite, cet amendement propose l'article 37.6.1, qui permet à un établissement de pouvoir conclure, avec une communauté ou un regroupement de communautés, une entente précisant les modalités relatives aux autorisations données par le directeur de la protection de la jeunesse à une personne membre du personnel d'une telle communauté ou d'un tel regroupement, pour l'exercice d'un... d'une, plutôt — excusez-moi — ou de plusieurs de ces responsabilités exclusives à l'article 32 de la loi. En plus de rapatrier dans ce nouvel article la responsabilité pouvant déjà être confiée aux membres du personnel d'une communauté autochtone en vertu de l'article 32, l'article 37.6.1 ajoute les responsabilités suivantes, qui devront être exercées sous la responsabilité clinique du directeur ou de la personne qu'il autorise par écrit à procéder à l'évaluation de la situation ou de la condition de vie des enfants et décider si leur sécurité ou leur développement est compromis : décider de l'orientation d'un enfant; réviser la situation d'un enfant; mettre fin à l'intervention si la sécurité ou le développement n'est pas ou n'est plus compromis; donner à l'autorité compétente, pour délivrer un certificat de tutelle ou d'adoption coutumière autochtone, l'avis prévu à l'article 71.3.2.

L'introduction des articles, donc, 37.6 et 37.6.1 s'inscrit parmi les modifications à la loi visant à favoriser la préservation de l'identité culturelle des enfants autochtones, particulièrement lorsqu'un enfant doit être confié de manière temporaire ou permanente à un milieu de vie substitut, de même que l'implication des communautés dans la prise de décision concernant ces enfants. Et ces modifications confèrent également une plus grande autonomie aux communautés. Et on se souviendra de toutes les présentations qu'on a eues en commission parlementaire quand il y a eu des consultations. Puis encore, la semaine dernière, j'ai été à Val-d'Or, et c'est ce qui nous est demandé, de leur permettre de pouvoir agir et de garder leurs enfants avec leur identité culturelle, mais de pouvoir agir pour préserver ces enfants-là dans leurs communautés.

Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions? M. le député de Saint-Jean.

M. Turcotte : Merci, M. le Président. Au fond, là, l'amendement, bon, remplace l'article 10 du projet de loi. Dans l'article 10, on faisait référence aux articles 3 et 4. Là, on n'y fait plus référence, parce que ça a été modifié, les articles 3 et 4, ou on a enlevé la partie pour les autochtones ou...

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Ce qu'on m'indique, c'est qu'on a reformulé pour préserver l'identité culturelle de l'enfant, mais on a reformulé 3 et 4.

(Consultation)

Mme Charlebois : Parce qu'on a ajouté le segment La participation des communautés autochtones à la prise de décision et au choix des mesures concernant les enfants.

M. Turcotte : Donc, c'est ça qui était écrit dans le 3 et 4. Ça fait que, là, on ne fait plus référence aux articles, mais là on le met dans l'amendement qu'on étudie actuellement.

Mme Charlebois : Oui. Bien, on l'a écrit dans l'article plutôt que de référer à 3 et 4.

M. Turcotte : O.K. Mais, en référant aux articles, ça n'a sûrement... Ces articles-là avaient quand même une portée en soi. Donc, on ne fait plus référence à la portée de ces articles-là, on fait juste mentionner le bout qui était sur les... qui est mentionné et qui a été cité, là, qui a été ajouté.

Mme Charlebois : Juste une seconde, M. le Président.

Le Président (M. Merlini) : Oui, Mme la ministre. Souhaitez-vous une suspension?

Mme Charlebois : Les articles 3 et 4, ce qu'on m'indique, ce sont des principes de la loi, et ils sont toujours applicables. Ils ne sont pas moins importants.

M. Turcotte : O.K.

Mme Charlebois : Il y a un élément que je dois dire au député de Saint-Jean : ça a été reformulé, à la demande des communautés autochtones. On a eu des discussions avec eux, là.

M. Turcotte : Et, plus peut-être sur le fond : Est-ce que ça vient avec des ressources?

Mme Charlebois : Oh! c'est une bonne question. Honnêtement, ça dépend de la situation des communautés, est-ce que c'est des communautés conventionnées, non conventionnées, etc. Nous, on est tributaires des communautés qui sont conventionnées, n'est-ce pas, on donne des services dans les communautés conventionnées. Et les communautés non conventionnées ont des enveloppes d'argent qui viennent du gouvernement fédéral, n'est-ce pas?

Une voix : ...

Mme Charlebois : C'est exactement ça. Finalement, je comprends l'esprit de comment ça se travaille. Parce qu'il y a des communautés qui sont conventionnées au Québec puis il y en a d'autres qui ne le sont pas.

M. Turcotte : Mais encore, est-ce que ça vient avec des ressources?

Mme Charlebois : Bien, quand elles sont conventionnées, les ressources proviennent de notre réseau de la santé et des services sociaux, tout à fait. Mais, quand elles ne sont pas conventionnées, elles ont déjà les ressources. Les communautés autochtones, c'est ce qu'elles nous demandent. Ça fait que c'est certain qu'on va les accompagner là-dedans, là, on ne les laissera pas toutes seules. Mais ce qu'ils nous demandent, c'est de pouvoir préserver leur identité culturelle et s'occuper de leurs propres enfants, de pouvoir évaluer par eux-mêmes. Ils ne veulent pas qu'on interagisse avec eux autres, là. Eux autres, ils ont leurs propres ressources.

M. Turcotte : Oui. Bien là, moi, je pensais être plus direct, mais je vais l'être encore plus. Quand je parle de ressources, je ne parle pas nécessairement de ressources humaines, je parle d'argent. Ça prend de l'argent, là, pour...

Mme Charlebois : Bien, les communautés non conventionnées reçoivent de l'argent du gouvernement fédéral. Et, pour ce qui est des communautés qui sont conventionnées, elles en reçoivent, hein?

(Consultation)

Mme Charlebois : Oui, c'est déjà comme ça. C'est eux autres qui donnent déjà les services, de toute façon, mais là on vient préciser certaines affaires. Puis, oui, il y a des ententes qui sont là, oui.

M. Turcotte : Des ententes qui existent déjà ou il va y en avoir des nouvelles?

Mme Charlebois : Mais il y a des ententes qui existent déjà, mais c'est toujours en négociation, tout le temps.

M. Turcotte : O.K. Donc, le montant ou l'ampleur de la contribution ou de l'appui du ministère n'est pas encore déterminé, là... le montant d'argent, là?

Mme Charlebois : Bien, ils ont déjà des enveloppes. Ce qu'ils souhaitent faire, c'est juste prendre soin de leurs enfants. Souvent, dans ces articles-là, là, ce n'est pas une question de... c'est juste de pouvoir évaluer l'enfant. Ils sont capables de le faire eux-mêmes, ils le font en partie déjà avec... mais ils ne veulent pas avoir à être redevables au DPJ comme tel, ils veulent être capables de le faire dans leurs milieux. Ils le font déjà, mais là il y a toujours le regard, puis ça les indispose. Puis ils ne veulent pas faire sortir leurs enfants de la communauté aussi, hein, ils veulent les garder dans leur communauté.

M. Turcotte : Ça, je comprends tout ça, puis ça, ce bout-là, il n'y a pas de problème. Ma question est plus sur les ressources suffisantes, parce que, même s'ils ne... Je comprends, ils veulent avoir une autonomie puis ils veulent surtout pouvoir être eux-mêmes puis de... Respecter la communauté puis l'identité, ça, il n'y a pas de problème. Mais, lors des consultations particulières, il y a eu quand même des représentants des nations autochtones qui sont venus ici pour mentionner justement, là, que, dans certains cas, c'est peut-être plus difficile sur le plan financier, etc.

Donc, est-ce que le montant, l'investissement qui est fait par le gouvernement actuellement est suffisant ou non?

Mme Charlebois : O.K. Ce qu'on m'indique, là, c'est encore plus précis. Les conventionnés, ils ont déjà tous leurs services qui viennent du budget du gouvernement du Québec, puis ce n'est pas eux autres qu'on vise ici. C'est les communautés non conventionnées. Ça se clarifie. Et ça, les sommes d'argent proviennent du gouvernement fédéral.

M. Turcotte : O.K. Et, celles conventionnées, est-ce que l'investissement est suffisant?

Mme Charlebois : Bien, c'est des ententes qu'ils ont signées avec nous, là.

M. Turcotte : O.K. Mais ça s'applique.

Mme Charlebois : Puis, s'il y a lieu de les revoir, on va les revoir.

M. Turcotte : Ça fait que les conventionnées n'auront pas la même autonomie que les non-conventionnées.

Mme Charlebois : Ils l'ont déjà.

M. Turcotte : Ils l'ont déjà?

• (12 h 50) •

Mme Charlebois : Oui.

M. Turcotte : O.K. Puis pourquoi que les non-conventionnées ne l'avaient pas? Parce que ce n'était pas une demande qui était faite à l'époque ou ce n'était pas...

Mme Charlebois : Ce n'était pas si clair que ça, dû au fait qu'il y avait des enveloppes du gouvernement fédéral. En tout cas, c'est venu, avec le temps, une situation à corriger, puis, effectivement, on se permet de la corriger à ce moment-ci, suite aux représentations qui nous ont été faites en commission parlementaire.

M. Turcotte : Donc, les communautés conventionnées et non conventionnées vont avoir la même autonomie.

Mme Charlebois : Oui, tout à fait, tout à fait.

M. Turcotte : O.K. Mais le financement ne viendra pas...

Mme Charlebois : De la même place.

M. Turcotte : ...de la même place.

Mme Charlebois : Parce que les conventionnées, ça provient du gouvernement du Québec, alors que les non-conventionnées, ça provient du gouvernement fédéral.

M. Turcotte : O.K.

Le Président (M. Merlini) : Ça va?

M. Turcotte : Oui.

Le Président (M. Merlini) : Très bien. Est-ce que j'ai d'autres interventions? M. le député de Drummond—Bois-Francs, à vous la parole.

M. Schneeberger : Au deuxième alinéa du 37.6, vous notez : «Une telle entente peut également prévoir toute autre responsabilité...» Vous entendez quoi par «toute autre responsabilité»?

Mme Charlebois : Où ça?

Le Président (M. Merlini) : Au deuxième alinéa de 37.6.

Mme Charlebois : O.K. «À exercer, [...]sur le plan clinique ou de la personne qu'il autorise par écrit, une ou plusieurs des responsabilités prévues...» Non, ce n'est pas ça, hein?

M. Schneeberger : 37.6. Pardon.

Mme Charlebois : Ah! je suis à 37.6.1. Excusez-moi, je n'étais pas dans le bon article.

M. Schneeberger : «Une telle entente peut également prévoir toute autre responsabilité de la communauté...» Vous parlez de quoi? Pouvez-vous me nommer des exemples ou vous avez mis un article comme ça pour donner de la latitude, au besoin?

Mme Charlebois : Ça peut être, par exemple, le suivi de la qualité des familles d'accueil qui vont recevoir des enfants.

M. Schneeberger : O.K. À ce moment-là, eux seraient responsables du suivi. Parfait.

Mme Charlebois : Pardon?

M. Schneeberger : La communauté serait responsable de la qualité au niveau...

Mme Charlebois : De faire l'évaluation de la qualité de la famille d'accueil qui va recevoir l'enfant dans leur milieu.

M. Schneeberger : O.K. Est-ce qu'avec ces ententes-là il y a des objectifs qui sont aussi transmis, c'est-à-dire que, bon, c'est facile d'avoir les pouvoirs, mais il y a aussi des obligations de résultat, à quelque part, ou c'est vraiment laissé à leur guise, puis advienne que pourra?

Mme Charlebois : Bien, dans le cadre de l'entente, il va y avoir des choses qui vont devoir être notées, écrites. Mais tout ce qu'on fait ici, c'est pour la protection des enfants, là, de la jeunesse.

M. Schneeberger : C'est sûr. On le sait. On est là pour ça.

Mme Charlebois : L'objectif ultime. Oui, mais c'est ça, l'objectif.

M. Schneeberger : Mais, avec ça... je veux dire, c'est facile de le dire, tu sais, on est tous pour la paix dans le monde, là, mais est-ce qu'avec les ententes qui vont être données il y aura des obligations ou c'est juste un transfert de pouvoirs, puis ça vient de finir là? Est-ce qu'il va y avoir de l'échange quand même? Est-ce que, s'il va y avoir des...

Mme Charlebois : Bien, c'est stipulé dans l'entente, mais c'est sûr qu'il va y avoir une reddition de comptes. Mais ce qu'on vise ici, c'est l'autonomie des communautés. Ça fait qu'on la fait ou on ne la fait pas, là.

M. Schneeberger : O.K. Ça fait qu'ils deviennent, en totalité, responsables chez eux.

Mme Charlebois : Ce qu'on vise, c'est l'autonomie pour faire le recrutement des familles d'accueil dans leurs communautés parce qu'on veut préserver leur identité culturelle, ce qu'ils nous ont demandé en commission parlementaire.

M. Schneeberger : Parfait. Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Merlini) : Ça va?

Mme Charlebois : Je m'excuse. Des fois, je ne comprends pas tout à fait vos questions.

M. Schneeberger : Non, mais ce n'est pas dur. Parce que vous parlez de «toute autre responsabilité». C'est large, ça.

Mme Charlebois : Oui, oui, mais je ne comprenais pas le sens de votre question. Je m'excuse. Je ne suis pas aussi vite que vous, là.

M. Schneeberger : Alors, ce que je veux savoir maintenant, les responsabilités... Je veux dire, c'est facile d'avoir des responsabilités, mais il faut aussi avoir la capacité de les prendre en charge, ces responsabilités. Est-ce que, là, la transmission, elle va se faire en bonne et due forme, là?

Mme Charlebois : Oui.

M. Schneeberger : Bon. C'est ça.

Le Président (M. Merlini) : Merci. M. le député de Saint-Jean, à vous la parole.

M. Turcotte : Merci, M. le Président. Là, après avoir réfléchi un peu à ce qui a été mentionné... pour les communautés autochtones conventionnées, c'est déjà appliqué. Est-ce qu'il y a une appréciation, une évaluation de ça? Est-ce que ça fonctionne bien? Est-ce que le travail est correct? Il doit y avoir des chercheurs qui ont étudié cette question-là?

Mme Charlebois : Oui. Permettez-moi juste de vérifier. Parce que moi, je l'ai vu en action, puis ça m'apparaissait bien, mais je veux juste m'assurer qu'on a un point de vue plus large.

Le Président (M. Merlini) : Souhaitez-vous une suspension, Mme la ministre?

Mme Charlebois : Non, ça va prendre deux secondes.

Le Président (M. Merlini) : O.K. Alors, nous allons patienter quelques secondes.

(Consultation)

Mme Charlebois : En fait, ce que je vous dirais, M. le Président, pour répondre au député de Saint-Jean, c'est que les Cris et le Nunavik sont autonomes, mais ils sont aussi assis à la Table des DPJ, ça fait qu'on est en communication constante avec eux, et ce qu'ils nous rapportent, c'est que les enfants évoluent mieux dans leurs milieux et on est capables de ressaisir...

C'est un peu le principe de Ma famille, ma communauté : tout le monde se met à la table pour trouver la meilleure solution pour l'enfant et dans les familles connexes où ils trouvent les familles d'accueil appropriées. Mais on ne déracine pas l'enfant de son milieu, parce que, quand on déracine un enfant de son milieu et qu'on l'amène à l'extérieur d'une communauté autochtone, quand il le réintègre, il est tout mêlé parce qu'il a acquis d'autres valeurs. Ça fait que, là, il n'est plus tout à fait dans ses valeurs. Mais, quand il était dans l'autre communauté, il n'était pas tout à fait dans les mêmes valeurs que la communauté où il était. Ça fait que l'enfant, honnêtement, il n'arrive plus à se retrouver, alors que, quand il reste dans les mêmes schémas de valeurs que ce qui existe dans la communauté autochtone, il ne perd jamais son repère, il est toujours ancré dans sa communauté. Mais il est toujours protégé, par contre. Alors, ce qui nous fait dire que c'est probant, c'est qu'ils sont assis à la Table des DPJ avec nous.

M. Turcotte : O.K. Ça doit faire quand même un certain nombre d'années que c'est appliqué?

Mme Charlebois : Depuis la signature des conventions, ou à peu près, là. On n'a pas la date exacte, mais on peut vous la fouiller si vous le désirez.

M. Turcotte : Donc, c'est quelques années?

Mme Charlebois : Oui.

M. Turcotte : Avec un «s». Disons ça comme ça.

Mme Charlebois : Oui.

M. Turcotte : Dans le cas qui nous occupe ou... ce qui est actuellement en cours, c'est une chose, mais, dans les communautés autochtones non conventionnées, là, ce n'est pas appliqué. Ce sera appliqué suite, bon, à la sanction de la loi.

Mme Charlebois : Tout à fait. Il va falloir signer une entente aussi, là.

M. Turcotte : Signer une entente. Et là est-ce qu'il y aura une évaluation ou une appréciation des résultats que ça apporte... une amélioration de la situation de ces enfants?

(Consultation)

Mme Charlebois : Ce qu'on m'indique, c'est qu'il y a déjà des ententes, il y en a qui sont déjà là. Les autres sont à faire, mais il y en a plus qui sont déjà là qu'à faire. Et il y a déjà, dans les mécanismes avec les établissements, des processus de reddition de comptes qui sont convenus dans les ententes. Ils s'entendent sur les modalités pour faire le suivi, là. On ne les laisse pas comme ça, puis on n'a plus de nouvelles de l'enfant, puis tout ça, là. Il y a des mécanismes de reddition de comptes pour nous assurer qu'on n'échappe pas les enfants, là. Là, on n'est pas en train de leur dire : Arrangez-vous, là. Loin de nous cette pensée. Mais, comme je vous dis, dans les ententes, il y a des processus qui sont déterminés par les établissements et la communauté autochtone pour voir comment on s'assure que le tout est bien fait. Donc là, on vient le baliser.

M. Turcotte : Tantôt...

Mme Charlebois : Excusez-moi, j'ai oublié de vous dire quelque chose d'important. Ce qu'on vient faire, c'est le baliser plus clairement, parce que ce n'était pas dans la loi.

M. Turcotte : O.K. Tantôt, on parlait, bon, des communautés autochtones qui sont conventionnées. Eux, ça fait déjà plusieurs années, donc sûrement qu'avec le temps... Bon, peut-être, au début, quand ça a commencé, c'était peut-être plus difficile, mais... comme n'importe quoi, là. On commence à faire quelque chose; au début, bon, on apprend de nos erreurs, puis, bon, on s'améliore. Donc, ça va bien maintenant, de ce que je comprends, là. Puis je ne dis pas que ça allait mal avant, mais ça fonctionne bien.

Mme Charlebois : Mais tout est perfectible aussi.

M. Turcotte : Aussi. Là, ma question : Pour les nouvelles communautés qui seront inscrites par cet amendement-là, est-ce qu'il y aura, dans, je ne sais pas, moi, deux ans, trois ans, cinq ans, une certaine évaluation de ça pour voir s'ils ont atteint les cibles, est-ce que tout se passe bien?

Mme Charlebois : Est-ce qu'on peut demander à Me Destrempe de l'expliquer, s'il vous plaît?

Le Président (M. Merlini) : On va demander à Me Destrempe d'adresser la commission après notre pause du dîner.

Compte tenu de l'heure, la commission suspend ses travaux jusqu'à 15 heures. Nous nous retrouverons ici, à la salle Louis-Joseph-Papineau, pour la suite de l'étude du projet de loi n° 99. Bon appétit à tous.

(Suspension de la séance à 13 heures)

(Reprise à 15 h 5)

Le Président (M. Merlini) : À l'ordre, s'il vous plaît! Nous reprenons donc nos travaux. Je vous rappelle que le mandat de la Commission de la santé et des services sociaux est de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 99, Loi modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse et d'autres dispositions. Je demande donc à toute personne présente dans la salle Louis-Joseph-Papineau de bien vouloir éteindre toute sonnerie et avertisseur de leurs appareils électroniques.

Lors de la suspension de nos travaux avant l'heure du dîner, nous étions à l'étude d'un amendement à l'article 10. Il avait été question d'une question... oui, il avait été question d'une question — c'est bien dit — posée par le député de Saint-Jean et qu'on attendait au tout dernier instant la réponse de Me Destrempe, qui va se faire attendre...

Une voix : ...

Le Président (M. Merlini) : Oui, tout à fait, oui, oui. Bien, je m'en allais exactement là, et ensuite demander le consentement des membres de la commission. Alors, M. le député de Saint-Jean, si vous auriez la gentillesse de nous reposer la question que vous nous avez posée et qui avait été posée avant l'heure du lunch.

M. Turcotte : Bien, j'aurai toute la gentillesse de le faire, mais, en même temps, je ne pensais pas que ma question était tant sur le plan législatif, et tout ça. Donc, peut-être que, bon, Me Destrempe avait un élément de réponse à amener, mais éventuellement aussi j'aimerais ça que Mme la ministre puisse répondre parce qu'il y a quand même un enjeu politique à cette question, là.

Au fond, ma question, c'était ce qu'on a... On se souvient, là, on essaie de se rappeler, bon, les communautés autochtones conventionnées, il y a déjà, si on peut appeler... une autonomie qui est en place auprès, là, de ce que nous étudions, là, sur la question de la protection de la jeunesse. L'amendement que nous étudions actuellement vise davantage... bien, pas davantage, vise les communautés autochtones non conventionnées. Et là ma question était : Comme c'est nouveau pour ces communautés non conventionnées, est-ce qu'il y aura une évaluation ou un suivi, bien, malgré l'autonomie, pour, au moins, au départ, dans les premières années... mais aussi peut-être une certaine évaluation dans deux, trois, cinq ans pour s'assurer que ça se passe bien puis qu'il n'y ait pas de problème, sachant que, pour les communautés autochtones conventionnées, la ministre nous a mentionné que ça faisait déjà plusieurs années qu'elles étaient plus autonomes et qu'elles avaient leur propre système mais qu'ils étaient assis à la table avec les DPJ? Donc, il y a quand même une certaine collaboration qui se fait, bon, échange de bonnes pratiques, etc. Et, comme ça fait déjà plusieurs années, la ministre nous dit... de ce qu'elle a vu, c'est que ça fonctionnait bien. Quand ça fait un certain nombre d'années, bien, on a plus d'expérience, on a appris de nos erreurs. Ça ne veut pas dire qu'il y avait eu des erreurs, mais disons que ça devient plus intégré dans la séquence, etc.

Donc, je me dis, dans un premier temps, une certaine évaluation dans deux, trois, cinq ans pour les communautés non conventionnées pourrait être une bonne chose. Et même les communautés conventionnées pourraient participer avec la ministre aux échanges de bons procédés, de pratiques, comme eux ont déjà l'expérience actuellement et que les communautés non conventionnées souhaitent avoir maintenant cette autonomie-là. Donc, pas nécessairement le mettre dans la loi, mais avoir un engagement de la part de la ministre qu'il va y avoir une certaine évaluation ou un échange à ce sujet-là pour améliorer les situations qui pourraient être plus difficiles dans certains cas.

Mme Charlebois : M. le Président...

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

• (15 h 10) •

Mme Charlebois : M. le Président, ça a fait du bien, dîner, on voit plus clair dans nos affaires. Pour les communautés non conventionnées, je viens d'avoir l'information à l'instant. Je l'avais demandée avant le dîner, puis effectivement on n'a pas eu le temps de répondre. Les modalités qu'on précise dans la loi, ils les mettent déjà en application. Là, on vient l'encadrer spécifiquement dans la loi.

Ceci étant dit, même si ça existe déjà, il y a des suivis réguliers qui sont faits parce que c'est dans le cadre d'ententes entre les communautés autochtones, et ceux qui les représentent, et le ministère de la Santé, les CISSS ou les CIUSSS, en l'occurrence, qui sont là-bas avec le DPJ, qui font des ententes. Et c'est constamment, comment vous dire, évalué, et ils font le suivi de l'entente par l'établissement. Nous, ce qu'on suit, c'est l'application des ententes globalement, mais, là-bas, les CISSS et CIUSSS font les suivis d'entente dans l'application au jour le jour, là. S'il y avait quelque chose qui ne fonctionnait pas, on ne pourrait pas continuer, attendre cinq ans avant d'évaluer ou attendre... S'il y a un problème, tu sais, qui arrive, qui surgit puis que les suivis ne sont pas adéquats, là on va être obligé de réagir plus rapidement que ça, là. Ça fait que, globalement, on le suit en temps réel.

M. Turcotte : O.K., pour les dossiers.

Mme Charlebois : Bien, en fait, pour les suivis avec les enfants, là, par le biais de nos ententes, l'établissement a une entente avec la communauté autochtone ou la personne qui les représente, et, si l'établissement s'aperçoit qu'il n'y a pas un bon mode de fonctionnement et que les enfants sont laissés à eux-mêmes puis qu'ils sont en compromission pour leur sécurité et leur développement, c'est là qu'arrive un suivi, veux veux pas, par la force des choses, parce qu'on parle de protection de la jeunesse, ça fait qu'on est obligé de réagir. Mais ils sont autonomes, sauf qu'ils doivent le faire correctement, là. C'est difficile à expliquer. Ils le font déjà, là. Il y a déjà des échanges.

M. Turcotte : Non, non, ça, je comprends. Moi, c'était plus sur, au fond, l'application des articles que nous étudions, qu'il y ait une certaine analyse dans... Je ne parle pas des dossiers ou des cas des enfants, là. Je veux dire, on ne laissera pas un enfant en difficulté pendant deux, trois, cinq ans, là...

Mme Charlebois : Non.

M. Turcotte : Mais je comprends ce que la ministre nous dit. Au fond, c'est qu'au-delà du texte, du libellé de ce qu'on voit il y a un suivi plus... bien, pas quotidien, mais...

Mme Charlebois : Bien, il y a une entente.

M. Turcotte : C'est ça.

Mme Charlebois : Ça fait que, s'ils ne respectent pas l'entente, il va falloir faire quelque chose.

M. Turcotte : Donc, il y a un suivi de l'entente qui se fait par...

Mme Charlebois : L'établissement où est située la communauté.

M. Turcotte : ...l'établissement. Donc, que ça soit, là, bon... Là, dans ce cas-là, ce n'est pas nécessairement... bien, c'est, des fois, un CISSS ou un CIUSSS, mais, des fois, ça peut être l'agence, parce que, bon, ce qu'on voyait...

Mme Charlebois : Oui, dépendamment où ils sont situés, tout à fait.

M. Turcotte : Le Grand Nord, entre autres, là. Hier, on parlait de ça. Donc, l'établissement fait un suivi plus serré et s'assurer que l'entente soit respectée.

Mme Charlebois : Tout à fait.

M. Turcotte : S'il y a un problème, il y a un ajustement qui peut se faire.

Mme Charlebois : Qui doit être fait.

M. Turcotte : Et, si ça va bien, bien, on continue. Est-ce que cette entente-là, au fond, est renouvelable ou elle est permanente?

Mme Charlebois : Bien, selon moi, il doit y avoir...

(Consultation)

Mme Charlebois : Ce qu'on m'indique : en fait, en ce moment, du fait que c'est déjà suivi, il n'y a pas d'échéancier. Et là, du fait qu'on le met dans la loi, si les parties désirent avoir des échéanciers pour renouveler l'entente mais en temps réel, comme ils se suivent, il y a toujours moyen de revoir l'entente tout le temps, là.

M. Turcotte : O.K.

Le Président (M. Merlini) : Ça va, M. le député?

M. Turcotte : Oui.

Le Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai d'autres interventions à l'amendement qui introduit l'article... pas l'introduit, mais qui modifie l'article 10? Je n'en vois pas. Est-ce que l'amendement à l'article 10 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté. Merci. Je crois que, Mme la ministre, vous avez maintenant un autre amendement à l'article 10.

Mme Charlebois : C'est ça, hein? On a adopté l'amendement à 10 qui porte sur les deux articles, 37.6, 37.6.1.

Le Président (M. Merlini) : O.K.

Mme Charlebois : On vient de faire l'amendement à 10, là.

La Secrétaire : Donc, si on l'adopte, on remplace tout.

Le Président (M. Merlini) : Oui, on a remplacé tout l'article 10 au complet. Mais, dans le dépôt que vous avez fait au début de nos travaux, il y avait... Je comprends donc que celui qui était dans ceux que vous aviez déjà déposés n'est plus bon.

Mme Charlebois : C'est ça.

Le Président (M. Merlini) : Parfait. Je voulais juste le valider avec vous. Nous continuons donc notre plan de travail, qui nous amène à l'article 8, Mme la ministre.

Mme Charlebois : Est-ce que...

Le Président (M. Merlini) : Et je crois qu'il va y avoir une distribution d'amendements.

Mme Charlebois : Oui.

Le Président (M. Merlini) : Alors, je vais suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 15 h 15)

(Reprise à 15 h 17)

Le Président (M. Merlini) : Nous reprenons donc nos travaux. La distribution de la proposition d'amendement étant faite pour que les membres puissent en prendre connaissance, Mme la ministre, je vous demanderais de lire l'article 8.

Mme Charlebois : Alors, l'article 8, M. le Président : L'article 32 de cette loi est modifié par le remplacement du dernier alinéa par le suivant :

«Lorsque la décision sur l'orientation de l'enfant implique l'application d'une entente sur une intervention de courte durée ou sur les mesures volontaires, le directeur peut, personnellement, décider de convenir d'une entente sur ces mesures avec un seul parent dans la mesure où les conditions du deuxième alinéa de l'article 52.1 sont respectées.»

Le Président (M. Merlini) : Oui. Allez-y.

Mme Charlebois : Ici, ce qu'on vise faire, c'est modifier l'article 32, comme je viens de le dire, pour prévoir que le directeur de la protection de la jeunesse peut, personnellement, décider de convenir d'une entente de courte durée avec un seul parent, et ce, dans le respect des conditions énoncées. Actuellement, le directeur, lui, il peut, en respectant les mêmes conditions, convenir d'une entente sur les mesures volontaires avec un seul parent. Cette modification s'inscrit parmi celles proposées par le projet de loi portant sur l'introduction, à l'article 17 du projet de loi, des règles relatives à l'entente sur une intervention de courte durée et les conditions de son utilisation.

Maintenant, je peux vous faire lecture de...

Le Président (M. Merlini) : Allez-y pour la lecture de l'amendement, Mme la ministre.

Mme Charlebois : Alors, l'article 32 de cette loi, modifié par l'article 56 du chapitre 12 des lois de 2017, est à nouveau modifié :

1° par la suppression du paragraphe c du deuxième alinéa;

2° par le remplacement du dernier alinéa par le suivant :

«Lorsque la décision sur l'orientation de l'enfant implique l'application d'une entente sur une intervention de courte durée ou sur les mesures volontaires, le directeur peut, personnellement, décider de convenir d'une entente sur ces mesures avec un seul parent dans la mesure où les conditions du deuxième alinéa de l'article 52.1 sont respectées.»

Alors, cet amendement-là, M. le Président, a pour objet de retirer au directeur de la protection de la jeunesse la possibilité de permettre à une personne travaillant au sein d'une communauté autochtone d'évaluer la situation et les conditions de vie d'un enfant, considérant que ce pouvoir se trouve introduit à l'article 37.6.1, qu'on vient de voir, de la loi, introduit par l'article 10 du projet de loi dans la section III du chapitre III de la loi portant sur les communautés autochtones. Par ailleurs, cet amendement modifie l'article 32 de la loi afin de prévoir que le directeur peut, personnellement, décider de convenir d'une entente sur une intervention de courte durée avec un seul parent dans le respect des conditions énoncées. Actuellement, le directeur peut, en respectant les mêmes conditions, convenir d'une entente sur les mesures volontaires avec un seul parent. Cette modification s'inscrit parmi celles proposées par le projet de loi portant sur l'introduction, de l'article 17 du projet de loi, des règles relatives à l'entente sur une intervention de courte durée et sur les conditions d'utilisation.

Une voix : ...

Mme Charlebois : Ah! j'avais deux articles et j'étais partie pour en lire un deuxième. Alors, voilà, M. le Président, je viens de faire mes commentaires sur...

Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, Mme la ministre, pour ces informations. M. le député de Saint-Jean, à vous la parole.

• (15 h 20) •

M. Turcotte : Je ne comprends pas pourquoi on supprime le paragraphe c du deuxième alinéa.

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Est-ce qu'on peut demander à Me Destrempe, parce qu'on fait référence à...

Le Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai consentement pour permettre à Me Destrempe de répondre à cette question?

Une voix : Certainement.

Mme Charlebois : Oui.

Le Président (M. Merlini) : Consentement. Alors, Me Destrempe, pour les biens de l'audio et de la vidéo, vous identifier à nouveau parce qu'il s'agit d'une nouvelle séance aujourd'hui. Alors, à vous la parole.

Mme Destrempe (Johanne) : Alors, Johanne Destrempe, de la Direction des affaires juridiques, au ministère Santé et Services sociaux. Alors, en fait, cette modification-là, la suppression du paragraphe c du deuxième alinéa de l'article 32, en fait, comme on l'explique dans le commentaire, c'est nécessaire parce qu'on est venu introduire à l'article 37.6.1, qui vient d'être adopté avec l'article 10 du projet de loi, la possibilité pour le directeur de la protection de la jeunesse de confier aux membres du personnel d'une communauté autochtone l'exercice de la responsabilité exclusive qui est prévue à l'article 32, paragraphe b, du premier alinéa. Donc, l'idée, c'était de rapatrier dans la section de la loi qui porte sur les communautés autochtones — on a déjà un article 37.5 qui vise les communautés autochtones — cet article-là, donc, 37.6, et 37.6.1.

Donc, c'est l'objet, là, de la modification, là, qui est apportée ici, à l'article 32.

M. Turcotte : O.K. Ça, ça va. Puis, le remplacement du dernier alinéa, j'essaie de voir la nuance qui est apportée. C'est par rapport à l'entente sur les mesures volontaires qu'on a traitée hier? Est-ce que c'est ça?

Mme Charlebois : Oui. C'est l'entente sur l'intervention de courte durée qu'on a traitée... c'est-u hier ou ce matin?

M. Turcotte : Hier.

Mme Charlebois : En tout cas, on l'a traitée ça ne fait pas longtemps.

Une voix : Hier.

Mme Charlebois : Hier. Courte durée ou sur les mesures volontaires. On parle des deux : «Lorsque la décision sur l'orientation de l'enfant implique l'application d'une entente sur une intervention de courte durée ou sur les mesures volontaires, le directeur peut[...] — alors, on touche les deux mesures, là, soit la courte durée ou les mesures volontaires — décider de convenir d'une entente de ces mesures avec un seul parent...»

M. Turcotte : O.K. Puis la ministre, elle a expliqué un peu pourquoi, mais pourquoi que le directeur peut le faire avec un seul parent? Dans quel contexte ça pourrait se faire?

Mme Charlebois : O.K. Là, je viens d'avoir une précision à une de mes propres interrogations. Je peux me permettre peut-être de vous la donner.

M. Turcotte : Bien oui.

Mme Charlebois : Vous allez peut-être l'avoir, vous aussi, là, mais, en tout cas, c'est que, dans la loi, on avait déjà cette disposition-là, sauf qu'on ne parlait pas de mesures volontaires dedans... de l'intervention de courte durée, excusez. Alors là, avec ce qu'on vient d'inscrire, c'est le même article, là, mais sauf que... Puis ça, c'est à 32, là. À l'article 32, le dernier paragraphe, on vient ajouter cette intervention de courte durée là. Mais c'est le même article qui était déjà existant. C'est-u ça que vous me demandiez, là?

M. Turcotte : Non.

Mme Charlebois : Ça, c'était une de mes interrogations à moi.

M. Turcotte : Ça, c'était ma première question que j'avais posée, que j'avais eu ma réponse.

Mme Charlebois : Bon. Excusez.

M. Turcotte : Ce n'est pas grave. Il n'y a pas de problème. La deuxième question, c'est-à-dire celle qui est en suspens, c'est : Dans quel contexte qu'on peut signer ou, bien, conclure une telle entente avec un seul parent seulement?

Mme Charlebois : C'est une bonne question. Ça doit être dans le cas où un des parents est inapte. C'est à 52.1 que c'est prévu dans la loi, le deuxième alinéa : «Toutefois, si au cours de...» Non. «Il peut également décider de convenir d'une [seule] entente avec un seul [parent] lorsque — oui, c'est ça, oui, c'est assez évident — l'autre parent n'est pas en mesure de manifester sa volonté ou ne peut être retrouvé, malgré des efforts sérieux qui ont été faits, [et] lorsque celui-ci, n'assumant de fait ni le soin, l'entretien ou l'éducation de l'enfant, s'abstient d'intervenir en raison de son indifférence. Cette décision ne peut être prise que par le directeur personnellement. Elle doit être écrite et motivée.» C'est à 52.1.

M. Turcotte : O.K. Puis là, quand on parle de «ne peut [pas] être retrouvé», malgré, là, les efforts, bon, etc., est-ce qu'il y a un délai de ça? Parce qu'il y a quand même, dans les ententes, là, qu'on a parlé hier... bon, il avait, bon, 30 jours, et puis c'était durant que le signalement était fait mais qu'il n'était pas nécessairement... est-ce qu'il est fondé ou non.

Mme Charlebois : En fait, l'entente, c'est...

M. Turcotte : Donc, avant de pouvoir conclure des ententes qui sont quand même de courte durée, qui... c'est quelques jours, 60 jours, pratiquement, maximum, si ça prend deux semaines, trois semaines à essayer de le trouver, on retarde ladite entente, là.

Mme Charlebois : Dans le cas de mesures de courte durée, on a dit hier «60 jours», et, dans le cas des mesures volontaires, il me semble que c'était deux ans et moins.

Une voix : ...

Mme Charlebois : Maximum, deux ans. Voilà. C'est ça. Deux ans et moins.

M. Turcotte : O.K. Donc, ma question...

Mme Charlebois : Oui. Je n'écoute pas finalement, hein? Je m'excuse.

M. Turcotte : Bien, vous écoutez, mais vous écoutez la partie que vous voulez, et ça, ce n'est pas grave, je suis habitué. C'est une blague.

Mme Charlebois : Je ris.

M. Turcotte : Non, mais la question était plus sur... ça, c'est correct, c'est sur le délai pour trouver la personne, l'autre parent.

Mme Charlebois : Oui, c'était ça, la question, effectivement. Non. Mais, de toute façon, l'entente dure deux ans ou moins dans le cas de... maximum deux ans sur les mesures volontaires, ça fait que, honnêtement, non. Mais il n'y a pas de délai prévu. Au moment où on fait l'entente, il faut avoir fait les recherches. Mais, dans le cas où un des deux parents n'est pas, comme je vous le disais dans l'article, identifié, bien, c'est à partir de ce fait-là qu'on fait des ententes.

(Consultation)

Mme Charlebois : À 52.1, si j'avais lu l'article jusqu'au bout pour vous, M. le député, vous auriez entendu la chose suivante : «Toutefois, si au cours de l'application de l'entente l'autre parent se manifeste — tout à coup, il revient — le directeur doit lui permettre de présenter ses observations. Le directeur peut, à la suite de ces observations, avec le consentement des parents et de l'enfant de 14 ans et plus, apporter certaines modifications à l'entente si l'intérêt de l'enfant le justifie.» Ça, ça répond à votre question, on est plus dedans.

M. Turcotte : Oui. Mais, tu sais, il faut savoir, M. le Président, que ce n'est pas toujours facile, parce que, là, il y a beaucoup d'amendements quand même, là, ça arrive comme ça ici. On essaie de comprendre les amendements, en même temps, de comprendre la portée du projet de loi. Des fois, ça fait référence aussi à d'autres articles... bon, le temps de tout trouver ça, puis, en même temps qu'on tente d'expliquer ça, bien, la ministre reçoit de l'information de tout son entourage. Donc, c'est normal que, des fois, notre question, surtout la fin, bien, la ministre l'ait moins bien entendue, puis tout ça. Donc, ce n'est pas d'offense, là, du tout. Même si la réponse, des fois, n'est pas à la question, on ne peut pas juger de ça comme ça. C'est normal, on est dans le feu de l'action. Ce qui compte, c'est, à la fin, le résultat, qu'on ait obtenu la réponse à la question puis qu'on ait pu poser nos questions. Donc, il n'y a pas d'offense, Mme la ministre.

Mme Charlebois : Merci beaucoup, M. le député. C'est l'harmonie totale, M. le Président.

Le Président (M. Merlini) : Bien, en effet, M. le député, pour faire un peu du pouce, comme on dit dans notre expression à nous, sur ce que vous dites, le travail qui se fait en commission parlementaire est des plus importants, et le but visé, c'est de toujours améliorer et bonifier le projet de loi. Et c'est pour ça, des fois, qu'on a des consultations particulières, on a des mémoires. Il y a des questionnements qui viennent. Et, comme vous dites, là, suite à un amendement qui est déposé, il y a plus de questionnements qui viennent, qui demandent plus d'informations. Alors, oui, il n'y a aucun problème, là, sur la façon et...

M. Turcotte : Oui, puis, des fois...

Mme Charlebois : ...des amendements qui ont été rédigés à la suite d'auditions et d'échanges qu'on a eus non dans le micro, mais on se parle entre députés, puis, des fois, on dit : Ah! oui, c'est vrai, puis là on demande aux juristes de le regarder, puis, oui, des fois, il y a des... Puis il y a même des amendements qui sont proposés par les députés de l'opposition.

Le Président (M. Merlini) : Oui, effectivement. M. le député.

M. Turcotte : Puis il faut savoir, M. le Président, que, des fois, on pose des questions peut-être au début qui sont peut-être un peu plus évidentes, surtout pour les gens de l'équipe de la ministre, qui sont au fait de ça à tous les jours, mais c'est pour nous permettre le temps de réfléchir à qu'est-ce qu'est exactement l'article.

Mme Charlebois : C'est justifié.

M. Turcotte : Des fois, ça peut avoir de l'air un peu niaiseux, la question qu'on pose, mais c'est pour gagner un peu de temps. Parce que vous, vous êtes... tout de suite, hein, on commence les questions. Allez-y, les interventions. On n'a pas eu le temps de finir de lire que, tu sais, ça commence. Vous faites ça bien correct, M. le Président. En même temps, vous n'en laissez pas passer une. C'est parfait.

Le Président (M. Merlini) : Merci, M. le député de Saint-Jean. J'apprécie beaucoup vos commentaires. Est-ce que j'ai d'autres interventions sur l'amendement à l'article 8? Ça va? Est-ce que l'amendement à l'article 8 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté. Nous revenons donc à l'article 8 tel qu'amendé. Est-ce que j'ai des interventions? Je n'en vois pas. Est-ce que l'article 8, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté. Alors, nous pouvons poursuivre notre plan de travail, qui nous amène à l'article 39. Mme la ministre, pour la lecture de l'article 39, et vous avez ensuite une proposition d'amendement.

• (15 h 30) •

Mme Charlebois : «Yes!» Alors, M. le Président, cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 72.6, du suivant :

«72.6.1. Malgré les dispositions de l'article 72.5, lorsqu'un enfant membre d'une communauté autochtone doit être retiré de son milieu familial pour être confié à un milieu de vie substitut, le directeur doit informer la personne responsable des services de [la] protection de la jeunesse de la communauté de la situation de l'enfant. En l'absence d'une telle personne, il en informe celle qui assume un rôle en matière de services à l'enfance et à la famille dans la communauté. Le directeur sollicite alors la collaboration de la personne informée de la situation de l'enfant afin de favoriser la préservation de l'identité culturelle de l'enfant et, dans la mesure du possible, de faire en sorte que celui-ci soit confié à un membre de sa famille élargie ou de sa communauté.

«Cette divulgation est faite sans qu'il ne soit nécessaire d'obtenir le consentement de la ou des personnes concernées ou l'ordre du tribunal. Le directeur doit toutefois en informer les parents et l'enfant de 14 ans et plus.»

Alors, ici, M. le Président, cet article introduit l'article de loi 72.6.1, qui prévoit les règles relatives à la divulgation par le directeur de la protection de la jeunesse de renseignements confidentiels recueillis dans le cadre de l'application de la loi lorsqu'un enfant membre d'une communauté autochtone doit être retiré de son milieu familial pour être confié à un milieu de vie substitut. L'introduction de cet article s'inscrit parmi les modifications apportées à la loi qui visent à favoriser la préservation de l'identité culturelle des membres d'une communauté autochtone, particulièrement lorsque cet enfant doit être confié de manière temporaire ou permanente à un milieu de vie substitut, de même que l'implication des communautés en vue de leur permettre de mieux répondre aux besoins de ces enfants.

Ça, c'étaient les commentaires qui allaient avec l'article 72.6.1... excusez-moi, à l'article 39. J'ai un amendement, M. le Président. Vous m'autorisez à le lire?

Le Président (M. Merlini) : Oui, allez-y, Mme la ministre.

Mme Charlebois : 1° renuméroter l'article 72.6.1 par 72.6.0.1; et

2° :

a) remplacer «lorsqu'un enfant membre d'une communauté» par «dès qu'un enfant»;

b) remplacer «ou de sa communauté» par «, de sa communauté ou de sa nation».

Ici, M. le Président, cet amendement-là a pour objet de renuméroter, comme je le disais, premièrement, l'article 72.6.1 en raison de l'adoption d'un article portant le même numéro dans le cadre du projet de loi n° 113, Loi modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives en matière d'adoption et de communication de renseignements, loi qui a été sanctionnée, comme vous vous souvenez bien, le 16 juin 2017. Cet amendement propose également de remplacer, en concordance avec la modification faite à l'article 1 de la loi, l'expression «enfant membre d'une communauté autochtone» par «enfant autochtone» et à préciser que la communauté de l'enfant doit être informée, sans délai, par le directeur, du retrait de l'enfant dans son milieu familial.

Enfin, l'amendement vise à préciser, en concordance avec l'article 4 de la loi, tel que modifié par l'article 3 du projet de loi, la nation de l'enfant comme le milieu de vie substitut pouvant être privilégié lorsqu'un enfant autochtone est retiré de son milieu familial.

Le Président (M. Merlini) : Très bien. Merci pour ces explications. M. le député de Saint-Jean, à vous la parole.

M. Turcotte : Bien, je peux poser ma question sur l'amendement, là. Ça peut être aussi sur l'article, là, mais on aurait pu poser la question aussi tantôt. Mais, pour un enfant autochtone qui n'habite pas dans la communauté ou dans la réserve, il arrive quoi?

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Bien là...

(Consultation)

Mme Charlebois : Ici, M. le Président, la question du député est très pertinente, parce qu'un enfant qui n'habite pas dans la communauté autochtone, il peut être à l'extérieur de la communauté autochtone, doit retrouver un milieu semblable à ce qu'il vit. Or, souvent, les gens se regroupent, même s'ils sont hors réserve. Il doit effectivement avoir des liens avec des gens de son milieu, de sa communauté, même si c'est en dehors de la communauté.

M. Turcotte : O.K. Oui.

Mme Charlebois : Ce qu'on cherche, c'est de le garder dans son milieu naturel.

M. Turcotte : Mais, si son milieu naturel... Moi, j'en ai, là, des familles autochtones, à Saint-Jean, puis ça ne veut pas dire qu'ils ont pour autant de liens soit avec... peu importe, là, avec Kahnawake, ou Akwesasne, ou une nation mohawk.

Est-ce que, dans ce cas-là, ça va être la DPJ de la Montérégie qui va s'en occuper ou c'est une DPJ... pas la DPJ, mais ça va être la nation soit mohawk ou...

Mme Charlebois : Ça va être la DPJ de l'endroit où le signalement a été fait. Or, s'il est à Saint-Jean-sur-le-Richelieu, bien, ça va être la DPJ de la Montérégie qui va s'occuper du cas de l'enfant, là.

M. Turcotte : O.K. Parce que, là, l'amendement, ce que ça dit, c'est : Avant... puis peut-être que c'est une formulation, mais il avait un autre esprit, selon moi, que ce qu'il aura maintenant. Quand on disait : «Lorsqu'un enfant membre d'une communauté autochtone», donc, ça laisse sous-entendre que l'enfant est membre de la communauté, donc qu'il habite ou est dans la communauté. Et là on le modifie par «dès qu'un enfant autochtone».

Mme Charlebois : C'est ça.

M. Turcotte : Mais là un enfant autochtone, il a sa reconnaissance comme autochtone, mais ça ne veut pas dire qu'il fréquente même la communauté autochtone.

Mme Charlebois : C'est ça. Mais l'enfant autochtone va être dans un milieu qui lui ressemble. Donc, s'il est à Saint-Jean-sur-le-Richelieu, le DPJ de la Montérégie va être saisi d'un signalement là, puis c'est dans son milieu qu'on va trouver une famille pour le prendre. Maintenant, si c'est un enfant qui vit sur la réserve, qui est dans une communauté autochtone avec qui nous avons pris une entente, là c'est... C'est là l'ensemble de l'affaire. Parce qu'en Montérégie le directeur de la protection de la jeunesse, il n'a... Il n'y a pas lieu, à Saint-Jean, de faire des liens avec des communautés autochtones. Il va le placer là où il sent que l'enfant va évoluer le plus naturellement possible.

M. Turcotte : Mais, à Kanesatake ou à Akwesasne, ce serait plus normal d'en faire, parce que la communauté mohawk...

Mme Charlebois : Bien, il serait susceptible...

(Consultation)

Mme Charlebois : C'est ça qu'on vient faire avec l'article, qu'on m'indique, c'est qu'on vise à informer les gens de la communauté lorsqu'il y a lieu — comme là, là, s'il est à Kahnawake ou à Kanesatake — bien, d'informer la communauté autochtone avant de prévoir un placement ailleurs pour que les gens de la communauté où il réside puissent agir et prendre en charge cet enfant-là.

M. Turcotte : Comment qu'on... c'est sûrement par méconnaissance, là, et je m'en excuse sincèrement d'emblée, mais, comment on fait pour... Un enfant autochtone, c'est un enfant qui est reconnu, soit, bon, de parents, puis tout ça, autochtones. D'emblée, il devient enfant autochtone?

Mme Charlebois : Bien, il doit avoir une identification qui...

(Consultation)

Mme Charlebois : C'est les communautés elles-mêmes qui ont demandé ça. C'est qu'ils ne veulent pas avoir affaire avec les critères du fédéral. Ce qu'ils souhaitaient, c'est définir leurs propres... voyons, critères pour décider si une communauté est autochtone ou pas, là... bien, l'enfant, s'il est autochtone ou pas. Excusez, je déparle. On va reprendre ça calmement, O.K.? Alors, c'est la communauté qui détermine elle-même ses critères pour dire de quelle nation tu es, et, à partir de là, ils ne voulaient pas avoir une définition émanant du gouvernement fédéral, ils voulaient pouvoir décider de leur propre définition.

M. Turcotte : Ça, je comprends ça : pour les enfants qui vivent dans la communauté. Et, c'est facile, ils ont leur propre définition puis leurs propres règles, puis ils veulent être autonomes, ça, je comprends tout ça. Mais, mettons, les parents sont autochtones, ils n'habitent pas dans la réserve ou ils n'habitent pas dans la communauté, ils n'ont pas de lien avec la communauté, mais ils ont quand même leurs cartes, comme autochtones. Donc, ils ont un enfant, l'enfant est autochtone, il va avoir sa carte, mais il n'a aucun lien avec la communauté, il ne vit pas dans la communauté.

Mais est-ce que, s'il arrive un problème, ça va être la protection de la jeunesse de la communauté qui va s'occuper de l'enfant ou c'est la DPJ?

• (15 h 40) •

Mme Charlebois : Ce qu'on m'indique — puis ça ne va pas répondre complètement à votre question, mais je vais faire quand même le préambule, parce que je trouve que ce qu'on vient de m'expliquer mérite d'être dit — s'il y a un signalement... Mettons, l'enfant réside à Coteau-du-Lac, où je demeure, et il était à Kanesatake. C'est un enfant qui venait de la communauté de Kanesatake. Là, il est rendu à Coteau-du-Lac. Il y a un signalement. Alors, le DPJ, ce qu'il doit faire, c'est aviser la communauté autochtone, de dire : J'ai cet enfant-là de votre communauté qui réside à Coteau-du-Lac que je dois placer parce que... x raison. Alors, soit la communauté décide de l'intégrer dans sa communauté ou il peut, s'il le juge nécessaire... Parce que ces gens-là, ils ne veulent pas non plus déraciner les enfants. Si l'enfant est plus à l'aise d'être dans son environnement autour de Coteau-du-Lac, bien, on va lui trouver une famille d'accueil autour de Coteau-du-Lac.

Mais ce qu'il faut faire, c'est aviser les communautés autochtones. Mais ça ne répond pas complètement à votre question.

M. Turcotte : Bien, c'est parce que... puis je ne suis pas sur les revendications des nations autochtones, ce n'est pas là-dessus que j'en suis, c'est sur l'autre aspect. C'est-à-dire qu'au même titre qu'on dit : On ne veut pas que les enfants qui vivent dans une communauté, dans une nation autochtone, qui seraient sortis de leur nation, de leur communauté pour être dans une famille d'accueil, ou dans un centre jeunesse, ou, peu importe, bon, ici, à Québec, à Montréal ou à... bien, Longueuil, peu importe, et que, quand ils retournent, bien, il y ait comme un mélange des valeurs, puis tout ça... mais là, au même titre que ça peut être comme l'inverse : un enfant qui n'est pas dans la communauté puis qui ne vit pas sur la réserve mais qui, parce qu'il a sa carte d'enfant autochtone... bien, de Premières Nations, bien, il va être envoyé dans une communauté qu'il n'a, finalement, jamais fréquentée, puis là, quand il va... Ça fait que ça va comme à l'effet inverse.

Mme Charlebois : Mais, dans ce qu'on vient de déposer ici, on dit «aviser», là, mais le DPJ fait toujours en sorte de faire le... Ils prennent la décision toujours dans l'intérêt de l'enfant. Or, s'il s'aperçoit que l'enfant ne peut pas retourner dans la communauté, pour x raison, il... Puis l'enfant va avoir des échanges avec le DPJ, là. S'il ne veut pas aller là, il n'ira pas là. On va lui trouver une famille ailleurs dans la communauté. Mais, au moins, la communauté va avoir été avisée.

M. Turcotte : Mais, le fait de «lorsqu'un enfant membre d'une communauté», c'est les communautés autochtones qui trouvaient que c'était trop restrictif?

Mme Charlebois : Oui. C'est à leur demande, oui.

M. Turcotte : Peut-être que, si notre collègue a une question, ça va me permettre de réfléchir.

Le Président (M. Merlini) : Oui. M. le député de Drummond—Bois-Francs, à vous la parole.

M. Schneeberger : Oui. Merci, M. le Président. Dans l'article, on lit, bon : «...le directeur doit informer la personne responsable des services de protection de la jeunesse de la communauté — c'est-à-dire un semblant de DPJ, là.» Peut-être qu'il ne portera pas le même nom, mais une autre... Bon, ça, c'est correct, mais, bon... «En l'absence d'une telle personne, il en informe celle qui assume un rôle en matière de services à l'enfance...» Vous ajoutez... en tout cas, vous mettez ça parce qu'il va y avoir des...

Mme Charlebois : Parce qu'on répond à une demande des communautés autochtones, de préserver leurs milieux culturels, naturels. Mais je peux demander à Me Destrempe, si elle veut répondre, oui, quelques précisions.

M. Schneeberger : Oui, mais, moi, c'est pour m'assurer qu'il y aura quand même un service, là, parce que, tu sais, c'est là, il y a là, mais, bon, ça se peut que vous mettiez ça dans le sens qu'il y a de fortes chances qu'il n'y ait pas de responsable, ça fait que ça va être une autre personne. Mais l'autre personne, dans le fond, elle devrait jouer un rôle similaire. Ça fait que, tu sais, ça fait un peu comme : Il y a un service, mais on n'est pas sûr, puis on met ça pour être en règle, là.

Mme Charlebois : Bien, en fait, le DPJ demeure toujours un DPJ. La personne dans la communauté, ce n'est pas un DPJ.

M. Schneeberger : Non.

Mme Charlebois : Mais, si vous voulez, Me Destrempe peut vous répondre.

M. Schneeberger : Oui, certainement.

Le Président (M. Merlini) : Me Destrempe, à vous la parole.

Mme Destrempe (Johanne) : En fait, je compléterais la réponse de Mme la ministre en vous expliquant d'abord qu'en vertu de la LPJ il est possible pour le directeur de la protection de la jeunesse, comme on l'a vu à l'article 32 — puis là on a déménagé la disposition pour la mettre à 37.6.1 — de pouvoir confier une de ses responsabilités exclusives à un membre du personnel d'une communauté autochtone. La loi prévoit actuellement que ça doit être fait dans le cadre d'une entente, O.K.? Bon. Il y a aussi la possibilité, en vertu de la Loi sur la protection de la jeunesse, pour le directeur de la protection de la jeunesse de pouvoir confier des responsabilités qui lui sont propres mais qui ne sont pas exclusives, soit celles qui sont prévues à l'article 33 de la loi et qui concernent l'application des mesures.

Bon. Tout ça pour vous dire que, dans le fond, comme il est déjà prévu à l'article 32 de la loi que, quand il confie des responsabilités, ça doit être fait dans le cadre d'une entente convenue entre un centre de protection de l'enfance et de la jeunesse et la communauté autochtone, il y a donc déjà un certain nombre d'ententes qui concernent la très grande majorité des communautés, ce qui fait que, les personnes qui, au sein de la communauté, exercent, par exemple, une responsabilité en vertu de l'article 32 ou encore de l'article 33, souvent on va les désigner... Mais, je vous dirais, c'est un générique, là. Ce n'est pas un directeur de la protection de la jeunesse, parce que, le directeur de la protection de la jeunesse, il n'y en a pas dans les communautés. C'est ceux qu'on connaît, là, qui sont dans les établissements. Donc, ces personnes-là, c'est pour ça qu'on a décidé de les appeler, en fait, les personnes responsables des services de protection de la jeunesse. Puis, s'il n'y en a pas, parce qu'il y a des communautés qui par ailleurs n'ont pas ces responsabilités-là des articles 32, 33 mais qui offrent quand même des services de première ligne, O.K., à ce moment-là, ces personnes-là, on va... C'est comme ça qu'on les a appelées, des personnes qui assument un rôle en matière de services à l'enfance et à la famille dans la communauté. Donc, ce sont ces personnes-là qu'on vient viser ici, à l'article 72.6.0.1, qu'on souhaite voir informées lorsqu'un enfant doit être retiré de son milieu familial, afin que justement les liens puissent se faire avec la communauté.

C'est ces personnes-là qui sont les mieux placées, dans le fond, pour pouvoir donner de l'information au directeur afin de faire le bon choix, prendre les bonnes décisions pour cet enfant-là. Je ne sais pas si ça vous éclaire un petit peu.

M. Schneeberger : Oui. Mais c'est parce que c'est quand même questionnable, parce que c'est comme... moi, je me mets à un autre niveau, c'est comme si, admettons, on ferait un changement de la loi puis on dirait qu'on mettrait un article comme ça pour une communauté comme Drummondville. C'est sûr, ça ne se compare pas, on n'a pas le même nombre d'habitants. Ce n'est pas comparable, j'en conviens. Mais ça ferait en sorte de dire : Bon, bien, à Drummondville, ça se peut qu'il n'y ait pas de protection de la jeunesse, ils vont peut-être avoir d'autre chose. Ça fait que, là, je me questionnerais le premier. Puis là ça fait un petit peu ça, tu sais, parce que, là, ici, on parle de responsable des services de protection de la jeunesse puis après ça on dit : Bien, si ça n'existe pas, ça va être une autre personne, parce qu'un directeur, une personne responsable... tu sais, on ne dit pas un titre, là, elle est responsable de la protection de la jeunesse, puis la ligne dessous, c'est : S'il n'en a pas, ça va une autre personne.

Bien, je veux dire, il est encore responsable pareil de la protection de la jeunesse, à quelque part, là. Je veux dire, y a-tu quelqu'un qui est responsable ou il n'y aura personne de responsable?

Mme Destrempe (Johanne) : Il devrait normalement y en avoir. Écoutez, quand je regarde, moi, la liste qu'on m'a fournie des communautés qui ont des ententes avec les centres de protection, avec des établissements, là, qui exploitent la mission CPEJ, bien, je veux dire, on les couvre presque toutes. Puis celles qui n'en ont pas, d'entente, dans le fond, comme elles offrent des services de première ligne, elles ont nécessairement une personne qui exerce un rôle en matière de services à l'enfance et à la famille.

Ça fait qu'il devrait normalement toujours y avoir un répondant au sein d'une communauté pour pouvoir échanger avec le directeur pour fins de l'application de cette disposition-là.

M. Schneeberger : Bon, je comprends ça, qu'ils veulent avoir leur autonomie. Il n'y a pas de problème avec ça. Je pense qu'on est d'accord là-dessus. Maintenant, si je comprends l'approche, ça veut dire qu'une communauté aurait encore le choix, à sa guise, de dire : Regarde, nous, on va continuer une entente avec le DPJ de la région, puis fournissez-nous une personne qui va pouvoir faire des services avec nous. Ça peut se faire, ça? Est-ce que ça pourrait se faire ou...

Mme Destrempe (Johanne) : Est-ce que vous pouvez réexpliquer votre question? Je ne la comprends pas très bien.

M. Schneeberger : Bon. Admettons, vous prenez une communauté, ça peut être une petite communauté. Eux, ils conviennent que, vu le nombre de personnes qui sont dans la communauté, il n'y a peut-être pas un nombre suffisant où avoir une personne. À ce moment-là, ils disent : Regarde, nous, ce qu'on pourrait faire, c'est de conclure une entente avec la DPJ qui dessert la région, et puis, à ce moment-là, qu'il y ait des ressources qui soient mises à la disponibilité pour la réserve, à l'intérieur. Ça pourrait se faire aussi?

• (15 h 50) •

Mme Charlebois : Bien là, on parle de familles d'accueil, de garder l'enfant dans la communauté, dans une famille d'accueil, là.

Mme Destrempe (Johanne) : Ça peut être ça, effectivement, dans une famille d'accueil, mais l'entente dont je vous parle, dans le fond, sur la base des articles 32 et 33, c'est vraiment une entente qui vient confirmer l'exercice, par certaines personnes, des responsabilités du directeur.

Puis par ailleurs, vous savez, comme Mme la ministre vous le disait tout à l'heure, il y a aussi des ententes qui actuellement existent et qui impliquent pour la communauté la prise en charge de l'évaluation, le recrutement de leurs propres familles d'accueil.

M. Schneeberger : Actuellement, est-ce qu'il y a déjà des processus d'entente avec... même si la loi n'est pas encore adoptée, là, mais, je veux dire, il y a déjà des processus d'entente qui sont enclenchés là-dessus?

Mme Destrempe (Johanne) : Oui.

Mme Charlebois : Oui. C'est ce qu'elle vous disait, qu'on a toute une liste, là, oui, de communautés qui ont déjà des ententes.

M. Schneeberger : O.K.

Le Président (M. Merlini) : Ça va?

Mme Charlebois : M. le Président...

Le Président (M. Merlini) : Oui, Mme la ministre.

Mme Charlebois : Est-ce que je peux vous demander de suspendre un petit deux minutes? On aurait besoin de clarifier quelque chose.

Le Président (M. Merlini) : Alors, très bien.

Je suspends donc les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 15 h 51)

(Reprise à 16 h 32)

Le Président (M. Merlini) : Alors, nous reprenons donc nos travaux après des discussions qui portent sur l'amendement à l'article 39, et la parole va au député de Saint-Jean pour nous faire part des suites à nos discussions. M. le député de Saint-Jean, à vous la parole.

M. Turcotte : Merci, M. le Président. Au fond, mon questionnement était... et je ne remets pas en question, loin de là, M. le Président... Puis je veux que ce soit clair puis que, bon, tout le monde entende le message, je ne veux pas, par mon intervention, brimer les gens qui sont hors communauté et qui souhaitent maintenir un lien avec la communauté ou qui aimeraient pouvoir maintenir un lien avec la communauté mais qui ont déménagé pour des raisons de travail, de proximité avec, bon, les grands centres, etc., ou des gens qui aimeraient avoir des services ou ne s'opposeraient pas à avoir des services avec la communauté de laquelle ils sont originaires mais qui ne connaissent même pas l'existence de ces services-là à Montréal, ou etc. Ce n'est pas ça, l'objectif.

Mais il y a quand même des gens qui ont fait le choix, et ce n'est pas à nous de juger de ce choix-là, de couper les ponts avec leurs communautés pour plein de raisons. Mais ça, c'est leurs choix à eux, puis on doit respecter ces choix-là. Ma crainte, c'est qu'au fond, sur le plan personnel, bien, ils soient reconnectés sans le vouloir avec leurs communautés d'origine, dans un premier temps, mais aussi, sur le plan administratif, qu'au fond on envoie de l'information à la personne responsable dans une communauté pour, en bout de ligne, que la famille... Ce n'est pas une bonne idée qu'il y ait un lien avec la communauté, parce qu'elle a coupé les liens. Puis, de toute façon, ce n'est pas significatif pour l'enfant, la communauté, parce que l'enfant n'a peut-être jamais mis les pieds dans la communauté puis peut-être qu'il ne savait même pas que ses parents et que lui étaient issus de cette communauté-là. Donc, sur le plan personnel, ce n'est peut-être pas une bonne chose, puis, sur le plan administratif, bien, on embourbe peut-être un système qui n'a pas à être embourbé de cas qui... de toute façon, ils n'auront pas à traiter avec cette famille-là.

Ça fait que c'était un peu dans ce sens-là, donc, mon questionnement, à savoir : Est-ce qu'on doit vraiment envoyer toute l'information de tous les cas signalés à la personne dans la communauté?

Le Président (M. Merlini) : Merci. Mme la ministre.

Mme Charlebois : Alors, M. le Président, à la suite d'échanges hors micro, parce qu'on travaillait puis on essayait de trouver la voie de passage... et je comprends qu'on parle d'enfants qui sont signalés, qui ne sont pas dans la communauté et pour lesquels les parents ne souhaitent pas retourner dans la communauté, et ils ont quitté la communauté pour des raisons qui leur appartiennent. C'est ce que je comprends du député. Ce n'est pas dans le cas de... Il comprend très bien la mesure, que ce qu'on vise ici, c'est de préserver l'identité culturelle des communautés. Même ceux qui sont à l'extérieur, il peut arriver qu'ils vont préférer de...

Une voix : ...

Mme Charlebois : Mais ce qu'il souhaite, c'est que le point de vue du parent qui a quitté pour des raisons qui lui appartiennent et qui émet un refus de retourner son enfant là... qu'on trouve d'autres dispositions.

Mais, lui, ce qu'il souhaite, c'est que, même si on informe la personne responsable des services jeunesse dans la communauté, qui est tenue de confidentialité... ce qu'il souhaite, c'est qu'il ait tout le portrait de l'histoire du parent qui dit : Moi, je ne suis plus là, pour telle et telle raison, et je ne souhaite pas que mon enfant retourne là-bas. Il va l'informer, mais il va lui dire : Regarde, ne fais pas de contact, parce que le DPJ — je vous le ramène, ce n'est pas moi qui vais décider ça — lui, il va décider, dans le meilleur intérêt de l'enfant, ce qui est mieux pour lui. S'il constate, à la lumière des informations qu'il va avoir eues du parent, que cet enfant-là n'a jamais vu la communauté ou que, dans le cas où le parent a quitté pour des raisons qui sont très légitimes, on doit ne pas retourner l'enfant, ça va lui appartenir, cette décision-là.

Alors, je propose donc au député de Saint-Jean une suggestion de la députée de Fabre, M. le Président. Voyez-vous, on est tous utiles autour d'une table, et ma collègue nous a fait une recommandation qui est une bonne voie de passage autant pour les députés de Saint-Jean, de Drummond que moi, qui sommes à rédiger des articles, c'est : dans le cadre de référence, qu'on va revoir d'ailleurs... puis, comme on le disait, il va y avoir de la formation, etc., on en a parlé hier, mais qu'on indique là-dedans que toute l'information doit être transmise à la personne responsable des services jeunesse là-bas, qui est tenue de confidentialité, pour, si des contacts ne doivent par être entrepris avec d'autres membres de la communauté, qu'elle sache toute l'histoire, dise : Regarde, j'ai un signalement, mais, pour des raisons x, y, z, ce qui m'a été confié, voici, cette personne-là, ça fait 10 ans qu'elle a quitté la communauté, elle ne veut plus retourner là pour telle et telle raison. Je juge que cet enfant-là doit être placé ailleurs que dans la communauté. Mais il y aura quelqu'un de la communauté qui va être informé, mais on ne peut toujours bien pas aller à l'encontre de l'intérêt de l'enfant mais du parent aussi.

Ce qu'on souhaite, c'est faire en sorte que le noyau familial soit bon, c'est ça, mais on va demander que, dans le cadre de référence, il y ait une directive, et dans les guides pratiques, qui dit : Faire état de la situation, mais de toute la situation, pourquoi la personne qui a des... Puis c'est des cas d'exception, vous l'avez dit, mais il faut y penser, aux cas d'exception. Mais, dans la vaste majorité des cas... Je dois vous dire que cet article-là a été rédigé à la demande des communautés, effectivement, parce que, pour eux autres, c'est comme se faire... Puis ça arrive souvent, là, que les enfants sont déracinés de leurs milieux — de moins en moins, parce qu'on tient à garder l'identité culturelle depuis déjà un certain temps. Mais, en avisant la communauté, la personne responsable des services, ce qu'ils nous disent, c'est : Si vous ne faites pas ça, vous nous ramenez exactement comme dans le temps des pensionnats. Ils ne veulent plus revivre ça, puis je les comprends, c'est quelque chose qui fait très, très mal. Puis je le sais, que, vous aussi, ce n'est pas là que vous voulez aller. C'est juste, pour les cas d'exception, pour toutes sortes de raisons qui appartiennent au parent, père ou mère, dire : Moi, je ne veux plus être en lien avec cette communauté-là, pour toutes sortes de raisons, alors je désire que mon enfant n'aille pas dans cette communauté-là parce qu'il est arrivé telle, telle, telle affaires.

Alors, quand le DPJ va communiquer, va faire état de toute la situation à celui dans la communauté qui s'occupe de la protection de la jeunesse, mais ce n'est pas le directeur, là, c'est une personne qui... ça va empêcher justement... Mais de toute façon il est tenu de confidentialité, mais la personne à l'autre bout va comprendre que, oui, il y a eu un signalement, que ça a été bien évalué, parce que ce qu'on souhaite, c'est une collaboration avec eux puis protéger ces enfants-là, dans leur meilleur intérêt.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre, pour ces explications. Est-ce que j'ai d'autres interventions? Alors, je mets donc l'amendement à l'article 39 aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 39 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté. Nous revenons donc à l'article 39 tel qu'amendé. Est-ce que j'ai des interventions? Je n'en vois pas. Est-ce que l'article 39, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté. Alors, nous allons maintenant au prochain bloc, qui nous amène à un amendement qui va introduire l'article 29.1. Mme la ministre.

Mme Charlebois : Bien là, on a 51.

Le Président (M. Merlini) : Le prochain que j'ai, moi, c'est 29.1.

Des voix : ...

Le Président (M. Merlini) : Alors, il y aurait un autre amendement à rajouter.

Alors, je suspends quelques instants pour permettre la distribution d'une autre proposition d'amendement.

(Suspension de la séance à 16 h 40)

(Reprise à 16 h 46)

Le Président (M. Merlini) : Alors, nous reprenons donc nos travaux suite à la distribution d'une nouvelle proposition d'amendement qui propose un amendement après l'article 51. Mme la ministre, pour la lecture, s'il vous plaît.

Mme Charlebois : Alors, M. le Président, après l'article 51 du projet de loi, on suggère d'insérer l'article 51.0.0.1.

Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 81, du suivant :

«81.1. Une personne responsable des services de protection de la jeunesse d'une communauté autochtone ou, en l'absence d'une telle personne, celle qui assume [le] rôle en matière de services à l'enfance et à la famille dans une communauté autochtone peut, lors de l'audience de toute demande concernant un enfant autochtone de cette communauté, témoigner et présenter ses observations au tribunal et, à ces fins, être assistée d'un avocat.

«À moins d'avoir obtenu l'autorisation du tribunal, elle ne peut participer autrement à cette audience.

«Sauf dans le cas d'une demande visée à l'article 47, le directeur doit, dans les meilleurs délais, informer la personne responsable des services de protection de la jeunesse d'une communauté autochtone ou, en l'absence d'une telle personne, celle qui assume un rôle en matière de services à l'enfance et à la famille dans une communauté autochtone de la date, de l'heure [...] du lieu de l'audience de toute demande concernant un enfant autochtone de cette communauté, de l'objet de cette demande ainsi que de son droit d'y participer dans la mesure prévue par le présent article.»

Alors, ici, M. le Président, c'est un amendement qui vise à introduire l'article 81.1 de la loi afin de prévoir le droit d'une personne responsable des services de protection de la jeunesse d'une communauté autochtone ou, en l'absence d'une telle personne, de celle qui assume le rôle en matière de services à l'enfance et à la famille dans une communauté autochtone de participer à une audience d'une demande concernant un enfant autochtone de cette communauté dans la mesure décrite par cet article. Et là, à cette fin, cet amendement prévoit également le droit de la personne responsable des services de protection de la jeunesse d'une communauté autochtone ou, en l'absence d'une telle personne, de celle qui assume un rôle en matière de services à l'enfance et à la famille dans une communauté autochtone d'être informée par le directeur de la tenue de toute audience concernant l'enfant autochtone de cette communauté, sauf s'il s'agit d'une demande de prolongation des mesures de protection immédiate faite en vertu de l'article 47 de la loi.

Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, Mme la ministre, pour ces explications. M. le député de Saint-Jean, à vous la parole.

M. Turcotte : Merci, M. le Président. Cette personne responsable, elle sera sélectionnée par qui?

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : C'est la même personne qu'à l'article précédent qui s'occupe de la protection de la jeunesse. Mais là vous tenez à savoir comment se fait le processus de sélection. C'est un professionnel qui est sélectionné en fonction des compétences, etc., et des besoins de la communauté. Mais il y a un processus, là, en bonne et due forme.

M. Turcotte : Puis il travaille dans un organisme ou...

Mme Charlebois : Bien, en fait, il travaille pour les services de protection de l'enfance dans la réserve.

M. Turcotte : De la communauté.

Mme Charlebois : Oui.

M. Turcotte : O.K. Puis, sa formation, à cette personne-là?

Mme Charlebois : C'est de la formation générale. C'est le même genre d'emploi qu'on a dans nos services de protection de la jeunesse. Ils ont des gens qui sont formés pour donner ces services-là dans les communautés autochtones. Ce n'est pas parce que tu es dans une communauté que tu dois être moins qualifié, O.K.?

• (16 h 50) •

M. Turcotte : O.K. Mais c'est dans des directives ministérielles ou c'est dans une entente que les qualités ou les compétences des personnes sont...

Une voix : ...

Mme Charlebois : Effectivement, M. le Président, c'est tellement simple, des fois, on veut tellement aller loin dans la loi... Je comprends le sens des questions. Effectivement, c'est une personne qui est choisie par le DPJ, par le directeur de la protection de la jeunesse. Or donc, le DPJ s'assure que la personne qui va faire les services de protection de la jeunesse va avoir les compétences dans le milieu, là. On ne va pas engager le premier qui passe sur le bord de la rue puis dire : Hum! toi, tu serais bon. Non, non, il faut qu'il ait un certain bagage, comme il a besoin dans les services de protection de la jeunesse hors communauté.

M. Turcotte : Donc, c'est le DPJ qui engage cette personne-là...

Mme Charlebois : Qui fait la sélection, oui.

M. Turcotte : ...qui fait la sélection. Mais est-ce qu'il l'engage?

Mme Charlebois : C'est un membre du personnel de la communauté mais autorisé. S'il n'avait pas de lien significatif, là, dans le sens où le DPJ peut dire non...

Une voix : ...

Mme Charlebois : Là, vous êtes hors micro, ça fait qu'on n'entend rien.

Le Président (M. Merlini) : ...

Mme Charlebois : Oui, c'est ça. C'est des membres du personnel des communautés. Mais, si le DPJ sent que le moindrement les compétences ne sont pas au poste, il va demander à ce qu'on trouve une autre personne qui a les compétences nécessaires pour assurer des services de protection de la jeunesse. Et ça existe déjà, là. Il y a déjà des postes qui sont pourvus. Là, on balise des affaires qui se font dans l'intemporel, là.

M. Turcotte : Et dans les communautés conventionnées.

Mme Charlebois : Oui, dans les communautés, oui, c'est ça, mais on s'assure de bien l'encadrer.

M. Turcotte : O.K.

Une voix : ...

Mme Charlebois : Oui, les non-conventionnées. Les conventionnées...

M. Turcotte : On nous a dit tantôt que, les conventionnées, ça se faisait déjà.

Mme Charlebois : Oui, c'est ça. Mais, même dans les non-conventionnées, ils ont des personnes-ressources qui s'occupent de protection de l'enfance.

M. Turcotte : O.K. Mais là ça s'applique.

Mme Charlebois : Là, on l'encadre, là.

M. Turcotte : C'est ça. O.K. Et tantôt on a abordé la question des ententes de confidentialité. Donc, encore là, c'est dans l'entente qui est faite entre le DPJ puis le centre de la communauté. Tout ça est balisé dans l'entente ou...

Mme Charlebois : Tout à fait. Et toute personne qui travaille dans les services de protection de l'enfance est tenue de confidentialité. Les intervenants, tout ça, ils ne peuvent pas raconter les dossiers, nommer les noms des personnes, etc., alors c'est la même chose pour eux autres. Et cette personne-là peut venir témoigner à l'audience si on considère que son témoignage est essentiel.

Là, on est rendu une coche plus loin, là : on a passé le signalement, on a fini l'évaluation, on est en train de prendre des mesures à la cour pour voir c'est quoi, l'encadrement qu'aura cet enfant-là.

M. Turcotte : Au fond, c'est les mêmes ententes de confidentialité qu'un employé de la DPJ.

Mme Charlebois : Oui.

M. Turcotte : O.K.

Le Président (M. Merlini) : Ça va? Est-ce que j'ai d'autres interventions sur l'amendement qui introduit 51.0.0.1? Je n'en vois pas. Est-ce que cet amendement est donc adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté. Merci beaucoup. Nous revenons donc au plan de travail, cette fois-ci, avec l'amendement qui introduit 29.1. Mme la ministre.

Mme Charlebois : Oui, on introduit 29.1, vous avez raison. J'étais rendue trop loin, M. le Président. Alors, ici, M. le Président, nous proposons d'insérer, après l'article 29 du projet de loi, le suivant :

29.1. L'article 70.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le texte anglais du premier alinéa, de «protect the interest of the child and ensure» par «ensure the interest of the child and».

Cet amendement-là qui est proposé, c'est pour améliorer la cohérence du texte anglais avec le texte français.

Le Président (M. Merlini) : Merci. Est-ce que j'ai des interventions à l'amendement à l'article 29.1? Ça va? Est-ce que l'amendement qui introduit l'article 29.1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté.

Mme Charlebois : Là, il y a quelque chose qu'on me dit, là. C'est un amendement substitué. On ne l'avait pas. Ça a l'air qu'ils n'avaient pas la copie, les députés. Il va falloir le distribuer, puis on va...

Le Président (M. Merlini) : Alors, pour les...

Une voix : ...

Mme Charlebois : 29.1, amendement substitué.

Une voix : ...

Le Président (M. Merlini) : Non, c'est celui qu'on avait, là, qui avait été déposé dans votre liasse d'amendements.

Mme Charlebois : Il est substitué.

Le Président (M. Merlini) : Alors, comme il a été adopté, il faut maintenant le retirer.

Des voix : ...

Le Président (M. Merlini) : Je vais suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 16 h 55)

(Reprise à 16 h 56)

Le Président (M. Merlini) : Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! Nous avons clarifié la situation, et l'amendement qui a été lu, introduisant 29.1, était bel et bien le bon, bien lu par la ministre, et c'est celui qui apparaîtra au registre officiel. Il est donc adopté.

Nous procédons donc au prochain amendement, qui introduit l'article 78.1, dans notre plan de travail. Mme la ministre.

Mme Charlebois : Bon. O.K. On arrive au même poste. Ça, les députés l'ont, l'amendement à l'article...

Le Président (M. Merlini) : 78.1, oui.

Mme Charlebois : O.K. 78.1. L'article 113 de la Loi concernant le partage de certains renseignements de santé (chapitre P-9.0001) est modifié :

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «contenus dans les banques de renseignements de santé des domaines cliniques ou dans le système de gestion des ordonnances électroniques de médicaments» par «de santé prévus au premier alinéa de l'article 112»;

2° par l'insertion, après le premier alinéa, du suivant :

«Le titulaire de l'autorité parentale d'un enfant mineur de moins de 14 ans a le droit d'être informé et de recevoir communication des renseignements de santé concernant cet enfant prévus au premier alinéa de l'article 112. Toutefois, ce droit lui est refusé si un directeur de la protection de la jeunesse détermine, à partir des renseignements contenus dans le dossier qu'il tient pour l'enfant, que la communication de [toute] partie de ces renseignements de santé cause ou pourrait causer un préjudice à la santé de cet [enfant-là] — bien, il n'y a pas de "là", là, "de cet enfant" — dans l'une ou l'autre des situations suivantes :

«1° l'évaluation de la situation et des conditions de vie de l'enfant est en cours, en application de l'article 49 de la Loi sur la protection de la jeunesse (chapitre P-34.1);

«2° la situation de l'enfant fait l'objet ou a déjà fait l'objet d'une prise en charge par un directeur de la protection de la jeunesse, en application de l'article 51 de cette loi.»

Alors, M. le Président, ce qu'on vient faire ici, c'est clarifier le droit du titulaire de l'autorité parentale d'un enfant mineur de moins de 14 ans d'être informé et de recevoir communication de renseignements concernant cet enfant contenus dans les banques de renseignements de santé de domaines cliniques, dans le registre des refus , dans le système de gestion des ordonnances électroniques de médicaments, de même que ceux qui proviennent du Dossier santé Québec, là — entre parenthèses, DSQ. Tout le monde parle de DSQ. L'amendement établit, en s'inspirant des règles d'accès aux dossiers déjà prévues dans la Loi sur les services de santé et services sociaux, les règles permettant la transmission de tels renseignements en prévoyant la consultation, par les responsables de l'accès à l'information, du directeur de la protection de la jeunesse. Le directeur devra ainsi évaluer, dans le cas où la situation et les conditions de vie de l'enfant font l'objet d'une évaluation ou que l'enfant fait l'objet ou a déjà fait l'objet d'une prise en charge par le directeur, si la transmission des renseignements contenus au dossier de l'enfant pourrait être préjudiciable à la santé de ce dernier. Dans un tel cas, la communication des renseignements de santé serait refusée au titulaire de l'autorité parentale.

• (17 heures) •

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre, pour ces explications. Est-ce que j'ai des interventions à l'amendement qui introduit 78.1? Je n'en vois pas. Est-ce que l'amendement qui introduit 78.1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté. Merci, Mme la ministre.

Nous continuons donc avec notre plan de travail et un amendement à l'article 75.

Mme Charlebois : Voilà.

Le Président (M. Merlini) : Alors, pendant que la distribution se fait sur l'amendement à l'article 75...

Mme Charlebois : Je crois que les collègues l'ont. Avez-vous l'amendement à l'article 75?

Le Président (M. Merlini) : Non. Non, on ne l'a pas. Alors, je vais vous demander de lire l'article 75 du projet de loi.

Mme Charlebois : Oui. C'est un article qui est court. Je vais le lire lentement. Pendant ce temps-là, la copie vous arrivera sûrement.

Alors, remplacer l'article 75 du projet de loi...

Le Président (M. Merlini) : ...Mme la ministre, il faut lire l'article 75 avant.

Mme Charlebois : Ah! excusez, M. le Président.

Le Président (M. Merlini) : Je vous en prie.

Mme Charlebois : C'était trop court pour moi, c'était trop facile. J'étais rendue déjà à une étape plus loin. Toujours le même emballement, hein?

Le Président (M. Merlini) : Allez-y, Mme la ministre.

Mme Charlebois : Les collègues sont concentrés, c'est beau. Alors, à l'article 75 : L'article 6 du Code de procédure pénale (chapitre C‑25.1) est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«Malgré le premier alinéa, les dispositions relatives à la garde et à l'hébergement des personnes âgées de moins de 18 ans :

«1° cessent de s'appliquer a une personne de 18 ou 19 ans si le directeur de la protection de la jeunesse et le directeur d'un établissement de détention conviennent qu'il est préférable, dans l'intérêt de cette personne ou dans l'intérêt des personnes hébergées dans une installation visée a l'article 7, qu'elle soit confiée au directeur de cet établissement de détention.»

Alors, ici, cet article-là, M. le Président, modifie l'article 6 du Code de procédure pénale — chapitre C-25.1 — afin de prévoir des exceptions au principe selon lequel les dispositions particulières applicables aux personnes mineures visent également les personnes majeures pour des infractions qu'elles ont commises alors qu'elles étaient mineures. Ces exceptions, applicables uniquement en matière de garde et d'hébergement des personnes majeures pour des infractions commises alors qu'elles étaient mineures, sont les suivantes : pour les 18-19 ans, les dispositions relatives à la garde et à l'hébergement des mineurs cessent de s'appliquer à une personne de 18 ou 19 ans si le directeur de la protection de la jeunesse et le directeur d'un établissement de détention conviennent qu'il est préférable, dans l'intérêt de cette personne ou dans l'intérêt des personnes hébergées dans une installation visée à l'article 7, qu'elle soit confiée au directeur de cet établissement de détention; pour les 20 ans et plus, les dispositions relatives à la garde et à l'hébergement des mineurs ne s'appliquent pas aux personnes âgées de 20 ans ou plus pour des infractions commises alors qu'elles étaient mineures.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre, pour ces explications. Il y a un appel au vote à la salle de l'Assemblée nationale.

Alors, j'avise les membres de la commission que je suspends les travaux pour qu'on puisse aller faire notre devoir de député et aller voter.

(Suspension de la séance à 17 h 3)

(Reprise à 17 h 20)

Le Président (M. Merlini) : Alors, suite à notre devoir de vote au salon bleu, nous reprenons donc nos travaux. Nous étions pour avoir la lecture d'un amendement à l'article 75. Mme la ministre.

Mme Charlebois : Je ne l'avais pas lu, M. le Président?

Le Président (M. Merlini) : Non, vous ne l'aviez pas lu. Vous avez donné vos explications de l'article 75 et maintenant vous faites la lecture de l'amendement.

Mme Charlebois : O.K. L'amendement. Focus, Mme la ministre. O.K.

Alors, nous proposons, par cet amendement, de remplacer l'article 75 du projet de loi par le suivant :

75. L'article 6 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1) est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«Toutefois, l'article 7 ne s'applique pas aux personnes qui ont 20 ans ou plus à la date du début de leur détention.»

Ici, ce qu'on vient faire, M. le Président, en modifiant l'article 75 du projet de loi, c'est qu'on vient prévoir à l'article 6 du Code de procédure pénale — j'allais dire «civile», mais «pénale» — que les règles de l'article 7 de ce code relatives à la détention de mineurs ne s'appliquent pas à des personnes qui ont 20 ans ou plus à la date du début de leur détention pour des infractions qu'elles ont commises avant d'avoir 18 ans. Bref, si les infractions ont été commises avant... d'avoir 18 ans mais que la détention commence après 20 ans, on prend tout de suite les procédures appropriées.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions pour l'amendement à l'article 75? Je n'en ai pas. Est-ce que l'amendement à l'article 75... Wo! Pardon. M. le député de Drummond—Bois-Francs.

M. Schneeberger : Juste pour être sûr. Quand vous dites que vous prenez les procédures appropriées... C'est-à-dire qu'étant donné que la personne a 20 ans, à ce moment-là, elle n'irait pas dans un...

Mme Charlebois : Centre de réadaptation. C'est directement au centre de détention.

M. Schneeberger : O.K. Parfait. C'est bon. C'est beau.

Le Président (M. Merlini) : C'est beau? Est-ce que l'amendement à l'article 75 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté. Merci. Nous allons donc revenir...

Une voix : ...

Mme Charlebois : Ah! O.K.

Le Président (M. Merlini) : Nous allons donc revenir. Nous avons deux articles suspendus.

Mme Charlebois : Bien, l'article 75, lui?

Le Président (M. Merlini) : L'article 75, tel qu'amendé, oui, est-il adopté?

Mme Charlebois : Ah oui! Merci.

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté. Alors, l'article 75, tel qu'amendé, est adopté.

Mme Charlebois : Aïe! une chance, hein? C'est un beau travail d'équipe.

M. Turcotte : ...

Mme Charlebois : Oui.

Le Président (M. Merlini) : Oui. Merci, Mme la ministre, de votre...

Mme Charlebois : L'enthousiasme est revenu.

Le Président (M. Merlini) : Merci pour votre bienveillance, Mme la ministre. Alors, nous revenons donc. Il y a deux articles qui sont en suspension présentement. Est-ce qu'on reprend les articles suspendus, Mme la ministre, ou vous avez une autre proposition d'amendement?

Mme Charlebois : M. le Président, on aurait une proposition d'amendement sur un article qui a déjà été adopté, mais j'ai besoin du consentement de mes collègues, parce qu'effectivement l'article a été adopté. Et on vient faire un ajustement de concordance, et je pourrai l'expliquer à la lecture, mais, en fait, on...

Le Président (M. Merlini) : Alors, je vais suspendre pour l'instant pour permettre la distribution de votre proposition d'amendement, et ensuite la prise en considération par les membres de la commission de réouvrir l'article.

Alors, je suspends quelques instants.

(Suspension de la séance à 17 h 24)

(Reprise à 17 h 26)

Le Président (M. Merlini) : Nous reprenons donc nos travaux suite à la distribution d'une proposition d'amendement. J'ai besoin du consentement des membres pour réouvrir l'article 5.2. Est-ce que j'ai votre consentement pour réouvrir l'article 5.2?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Merlini) : Consentement. Est-ce que j'ai votre consentement pour retirer l'article 5.2 du projet de loi?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Merlini) : Consentement. Alors, l'article 5.2 étant retiré, Mme la ministre, vous avez une proposition d'amendement qui introduit un nouvel article 5.2. À vous la parole.

Mme Charlebois : Tout à fait. Alors, nous proposons d'insérer, après l'article 5.1 du projet de loi, le suivant :

5.2. L'article 11.1.1 de cette loi est modifié par le remplacement des deuxième, troisième et quatrième alinéas par les suivants :

«L'hébergement dans une telle unité doit viser à assurer la sécurité de l'enfant, à mettre fin à la situation de danger pour l'enfant ou pour autrui et à éviter qu'une telle situation ne se reproduise à court terme.

«Le recours à l'hébergement en unité d'encadrement intensif ne peut s'effectuer qu'à la suite d'une décision du directeur général de l'établissement ou de la personne qu'il autorise par écrit et doit être conforme aux conditions prévues par règlement. Il doit faire l'objet d'une mention détaillée au dossier de l'enfant qui précise les motifs le justifiant ainsi que la période de son application. Les informations contenues dans ce règlement doivent être remises à l'enfant, s'il est en mesure de les comprendre, de même qu'aux parents de l'enfant et leur être expliquées. L'enfant ou ses parents peuvent saisir le tribunal d'une telle décision du directeur général. Cette demande est instruite et jugée d'urgence.

«Dans le cadre de la réévaluation de la situation de l'enfant, le directeur général ou la personne qu'il autorise par écrit peut, durant une période de transition, permettre à l'enfant dont la situation le requiert de réaliser des activités en dehors de l'unité d'encadrement intensif, en conformité avec les conditions prévues par règlement, en vue de permettre son retour dans une unité de réadaptation ouverte.

«L'hébergement en unité d'encadrement intensif doit prendre fin dès que le risque sérieux de danger n'est plus présent et que la situation ayant justifié le recours à cette mesure n'est pas susceptible de se reproduire à court terme. Dans le cas d'une mesure de protection immédiate, la durée de cet hébergement ne peut dépasser le délai prévu à l'article 46.»

Ici, M. le Président, vous savez, l'article 5.2 que nous avions adopté et que nous avons retiré, c'est sensiblement le même. Tout ce qu'on a fait, c'est : au troisième alinéa, on dit «ou la personne qu'il autorise par écrit». On a ajouté ça, parce que, dans le deuxième alinéa, on le spécifie de même. C'est tout simplement de la concordance, pour nous assurer qu'on a toujours la même façon d'exprimer les choses.

Le Président (M. Merlini) : Très bien. Merci pour ces explications, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions sur l'amendement qui introduit 5.2? Je n'en ai pas. Est-ce que l'amendement qui introduit l'article 5.2 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté. Nous revenons donc à un article suspendu qui était l'article 40...

Mme Charlebois : L'article 40.

Le Président (M. Merlini) : ...qui avait été suspendu lors de notre session hier. Mme la ministre, la parole est à vous.

Mme Charlebois : Oui. On était impatient d'obtenir des réponses, on se souviendra de ça. Alors, je n'ai pas besoin de le relire, j'imagine.

Le Président (M. Merlini) : Non, non. L'article était suspendu. On n'a pas besoin de le reprendre, là.

Mme Charlebois : On peut-u juste changer la copie, parce que...

Le Président (M. Merlini) : Alors donc, vous proposez qu'on retire l'amendement tel qu'il avait été proposé... pas l'amendement, mais l'article.

Une voix : Oui. Bien, en fait, c'est parce qu'il y a des modifications qui ont été apportées au texte depuis hier. Alors, ce serait cette nouvelle...

Le Président (M. Merlini) : Oui, oui. Il faut le dire dans le micro. Mme la ministre.

Mme Charlebois : Ce qu'il faut faire, c'est... Effectivement, M. le Président, il faudrait retirer l'amendement que j'avais déposé hier, pour en déposer un nouveau qui vient d'être distribué, d'ailleurs.

Le Président (M. Merlini) : Et qui répond aux questions qui avaient été posées à ce moment-là lors de sa suspension.

Mme Charlebois : Oui, mais on va quand même prendre le temps d'expliquer...

Le Président (M. Merlini) : Tout à fait. Alors, est-ce que j'ai le consentement pour retirer l'amendement à l'article 40?

(Consultation)

Le Président (M. Merlini) : Je repose ma question : Est-ce que j'ai le consentement pour retirer l'amendement à l'article 40?

• (17 h 30) •

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Merlini) : Consentement. Merci beaucoup. L'amendement à l'article 40 est donc retiré.

Mme la ministre, vous avez une nouvelle proposition d'amendement. Pour la lecture de la nouvelle proposition d'amendement, Mme la ministre.

Mme Charlebois : Alors, remplacer l'article 40 du projet de loi par le suivant :

40. L'article 72.7 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par les suivants :

«S'il existe un motif raisonnable de croire que la sécurité ou le développement d'un enfant est compromis [par] l'un des motifs prévus aux paragraphes b, d ou e du deuxième alinéa de l'article 38, le directeur ou la commission, chacun suivant ses attributions respectives, peut, en vue d'assurer la protection de cet enfant ou celle d'un autre enfant et sans qu'il ne soit nécessaire d'obtenir le consentement de la personne concernée ou l'ordre du tribunal, divulguer des renseignements confidentiels au Directeur des poursuites criminelles et pénales ou à un corps de police concernant cette situation. Cette divulgation doit se limiter aux renseignements nécessaires pour faciliter leur intervention eu égard à la situation signalée. S'il l'estime à propos, le directeur ou la commission peut également, pour les mêmes fins, divulguer de tels renseignements au ministre de la Famille ou à un établissement ou à un organisme qui exerce une responsabilité à l'égard de l'enfant concerné.

«Le directeur ou la commission peut, de plus, divulguer au Directeur des poursuites criminelles et pénales, au ministre de la Famille, à un tel établissement ou à un tel organisme, sans le consentement de la personne concernée ou l'ordre du tribunal, des [personnes] confidentiels liés à la situation ayant donné lieu à cette divulgation lorsque de tels renseignements sont nécessaires à l'exercice de leurs fonctions et responsabilités. Une telle divulgation peut être faite jusqu'à la fin de l'intervention du directeur auprès de l'enfant.»

J'avais donné les explications hier. Je ne sais pas si les députés souhaitent que je les redonne ou si on répond simplement à votre question. Peut-être la reformuler pour être sûrs qu'on a bien...

M. Turcotte : Bien, peut-être d'emblée...

Le Président (M. Merlini) : M. le député de Saint-Jean.

M. Turcotte : Merci, M. le Président. Bon, il y a peut-être les différences par rapport à hier, parce que je vois que, bon, il y a la dernière phrase, là, qui est... au fond, qui n'était plus là, de l'amendement, qui était de dire : «Elle ne peut être faite pour des fins d'enquête criminelle ou pénale.» Il y a aussi, dans le deuxième alinéa, là, une reformulation au début du deuxième alinéa et, dans le premier alinéa, à la troisième avant-dernière ligne, on ajoute «pour les mêmes fins», donc, quand il est question de, bon, «s'il l'estime à propos, le directeur ou la commission peut également, pour les mêmes fins, divulguer de tels renseignements au ministre de la Famille [...] un établissement».

Donc, peut-être voir les modifications, mais peut-être que ça répond à ma question, qui était : Pour les, exemple, associations de sport ou clubs sociaux, peu importe, puis tout ça, est-ce que ça fait partie des organismes qui ont une responsabilité à l'égard de l'enfant concerné?

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Est-ce que vous permettez de laisser la réponse se faire par Me Destrempe?

Le Président (M. Merlini) : Tout à fait. Me Destrempe, à vous la parole.

Mme Destrempe (Johanne) : Bon. Alors, en fait, peut-être, dans un premier temps, mettre en contexte cet article-là, à quoi il sert, exactement.

C'est qu'en fait il existe une entente qui, en fait, a été conclue par plusieurs partenaires qui s'appelle l'entente multisectorielle — je pense que Mme la ministre, dans son commentaire hier, en faisait état — relative aux enfants victimes d'abus sexuels, d'abus physiques ou de négligence grave. En fait, lorsque cette entente-là se met en branle, les différents partenaires de l'entente, qui sont, en fait, le DPCP... Le ministre de la Santé et des Services sociaux, le ministère de la Sécurité publique, le ministère de l'Éducation, le ministère de la Famille, le ministère de la Justice et, bon, le Directeur des poursuites criminelles et pénales, ce sont, donc, les partenaires à cette entente-là qui, en fait, coordonnent leurs actions et cherchent à, en fait, se concerter afin de répondre, parce que, dans le fond, qu'est-ce qui donne lieu à l'ouverture de cette entente-là, c'est qu'il y ait eu un signalement qui implique soit un abus sexuel, un abus physique ou encore un cas de négligence, des situations qui pourraient potentiellement mener à des accusations criminelles. Donc, c'est pour ça que vous voyez, dans le fond, qu'il y a le ministère de la Justice, le DPCP et que, dans l'article, on prévoit que la police est informée lorsqu'un signalement fait au DPJ implique, en fait, un enfant pour l'un de ces motifs-là.

Donc, en fait, au premier alinéa, ce qu'on prévoit... Puis ça, ça existe déjà, là, O.K.? Dans la loi, actuellement, le premier alinéa y est. La distinction qu'il faut faire avec l'article actuel puis ce qu'on introduit, c'est qu'avant, en fait, sur le motif de négligence, il y avait seulement un aspect qui était couvert — je vais juste en faire la lecture — c'était la négligence impliquant «la santé physique ou mentale», qui est déjà prévu à l'article actuel. Là, on vient ajouter tous les motifs de négligence, donc celui aussi sur le plan physique puis sur le plan éducatif, considérant que de telles situations peuvent également, dans certains cas, constituer des actes criminels. Donc, on a toutes les situations de négligence, abus sexuel, abus physique. Et là, dans le fond, c'est ça, c'est que ça permet ici, cet article-là, au directeur de pouvoir divulguer des renseignements confidentiels en lien avec la situation signalée au DPCP et à la police pour qu'eux partent et mettent en branle, en fait, l'entente multi. Et, dans la deuxième partie, «s'il l'estime à propos», parce que, par exemple, ça impliquerait un service de garde, bien, le directeur pourrait, par exemple, informer de la situation soit un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial ou encore le ministre de la Famille... de la situation ou encore une école ou encore un établissement si c'est dans un centre de réadaptation, etc. Donc, tout ça pour vous dire que c'est ce que ça vise, le premier alinéa. Et, en fait, la modification qu'on est venus apporter par rapport au texte que vous aviez hier, quand on est venus rajouter «pour les mêmes fins», c'est seulement pour peut-être des fins d'interprétation, pour que ce soit plus clair que le directeur peut également, pour les mêmes fins que celles qui sont prévues au tout début de l'article... C'est-à-dire, pourquoi le directeur fait ça? C'est pour justement pouvoir assurer la protection de l'enfant qui est dans le milieu, hein, s'il est dans un milieu de garde, s'il est à l'école, et pas juste celle de cet enfant-là, mais celle d'un autre enfant. Donc, c'est pour ça que cette divulgation-là existe. Puis évidemment ça doit être lu avec une entente qui implique, là, les partenaires dont je vous ai fait l'énumération tout à l'heure.

Donc, c'est la modification qu'on apporte par rapport à hier, là, dans le texte d'hier, là. On a rajouté «pour les mêmes fins» pour que ce soit plus clair, là, que cette divulgation-là, c'est vraiment toujours pour assurer la protection, là, des enfants ou de celle des autres, là, qui fréquentent...

M. Turcotte : Et pour les autres modifications?

• (17 h 40) •

Mme Destrempe (Johanne) : Bon. Alors donc, au deuxième alinéa, ça, c'est quelque chose de nouveau, en fait, c'est pour permettre de répondre à certains des besoins qui ont été exprimés par les partenaires à l'entente, qui eux, en fait, ont besoin, dans certains cas, toujours en lien avec la situation qui a été signalée, de certaines informations afin de pouvoir, dans ce cas-là, exercer leurs fonctions et responsabilités. C'est ce qu'on est venus indiquer. Mais, je vais vous donner un exemple, c'est des fonctions et responsabilités de nature administrative, disciplinaire. S'il y a une enquête, par exemple, à avoir concernant un membre du personnel d'un service de garde, bon, bien, à ce moment-là, parfois, les partenaires en question ont besoin d'avoir une certaine confirmation, par exemple, que telle personne est impliquée dans le signalement afin qu'ils puissent mettre en branle, dans le fond, au niveau administratif ou disciplinaire, les règles qui s'appliquent, là, dans ces cas-là. Alors donc, ça, c'est nouveau et c'est ce que le second alinéa, là, vient introduire.

Et vous remarquerez que, bon, dans le fond, on a enlevé, par rapport à hier, «à la suite [de la] divulgation», parce qu'en fait ça pouvait laisser entendre qu'une fois qu'il y a eu la divulgation au premier alinéa, après ça, celle-là pouvait être faite. Effectivement, je vous dirais que, dans les faits, c'est probablement ce qui va se produire, mais ça n'empêcherait pas par ailleurs que, pour le premier alinéa, on y revienne puis qu'il y ait d'autres informations qui puissent être communiquées par le directeur à ses partenaires.

On a enlevé aussi, également, dans le deuxième alinéa, la dernière phrase : «Elle ne peut être faite pour des fins d'enquête criminelle ou pénale.» La préoccupation qu'on avait puis qu'on a toujours, évidemment, c'est de s'assurer que les informations qui vont être communiquées ne puissent pas être, en fait, transmises, c'est ça, pour des fins criminelles ou pénales. Mais, dans les cas qui nous intéressent ici, ça ne sera pas le cas, parce que, dans le fond, il faut juste s'assurer que l'information que le DPJ donne ne puisse pas... comment je pourrais dire, donc, cette information-là, qui... Par exemple, un corps de police. Un corps de police, quand il a besoin de certaines informations, qu'est-ce qu'il doit faire?, il doit aller chercher un mandat pour les chercher. Chercher des documents, chercher des informations, c'est par mandat que ça fonctionne. Maintenant, on n'était pas dans ces eaux-là au deuxième alinéa, mais, je veux dire, on est allés peut-être un peu plus loin que ce qu'on avait besoin d'aller. Ce n'était pas nécessaire d'introduire, là, cette référence-là, «pour [les] fins d'enquête criminelle ou pénale».

Et en fait, évidemment, juste en lien avec la question du mandat, de la nécessité d'obtenir un mandat pour un policier, c'est évidemment dans le respect des chartes, des articles 7 et 8, là, de la charte, qui font que, dans le fond, le policier, quand il va chercher quelque chose, c'est par mandat. Évidemment, vous allez voir à l'alinéa un, vous dites : Bien là, il le divulgue à la police, là. Mais ça, je veux dire, il peut divulguer certaines informations, le DPJ, puis c'est tout à fait légal et justifié. Par exemple, ça pourrait être le nom... pas, par exemple, mais le nom de l'enfant, la date de naissance, son sexe, pour lui permettre de justement pouvoir après ça partir en enquête puis, au besoin, s'il a besoin d'informations supplémentaires qui nécessiteraient d'obtenir un mandat, bien, d'aller chercher, là, son mandat.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Me Destrempe, pour ces explications. M. le député de Saint-Jean.

M. Turcotte : Finalement, est-ce que les clubs de sport sont inclus dans les organismes qui exercent une responsabilité à l'égard de l'enfant? Parce que c'était ça, ma question, là. Je comprends que ça a permis de faire tout un amendement, puis tout ça, là, on a réglé bien des problèmes en même temps, mais...

Mme Destrempe (Johanne) : Alors, cela dit, en fait, les clubs de sport, ils ne font pas partie de l'entente. Ils ne font pas partie de l'entente.

M. Turcotte : Ils ne sont pas dans l'entente, donc ils ne font partie de...

Mme Destrempe (Johanne) : Exactement. C'est ça.

M. Turcotte : O.K. J'ai ma réponse, M. le Président.

Le Président (M. Merlini) : Merci pour ces réponses, Me Destrempe. Est-ce que j'ai d'autres interventions? Je n'en vois pas. Est-ce que l'amendement à l'article 40 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté. Nous revenons donc à l'article 40 tel qu'amendé. Est-ce que j'ai d'autres interventions? Je n'en vois pas. Est-ce que l'article 40, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté. Merci beaucoup. Donc, j'ai besoin de votre consentement pour revenir à l'étude d'un article qui a été suspendu. C'est une proposition d'amendement qui introduirait l'article 83.11. Est-ce que j'ai votre consentement?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Merlini) : Le consentement est donné. Alors, nous revenons donc à l'étude de l'amendement proposé par la ministre qui introduit 83.11. Mme la ministre.

Mme Charlebois : Alors, M. le Président, nous souhaitons insérer, après l'article 83.10 du projet de loi, ce qui suit :

Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance.

83.11. L'article 76 du Règlement sur les services de garde...

M. Turcotte : M. le Président.

Le Président (M. Merlini) : Une question pour la ministre?

M. Turcotte : Ça a déjà été lu, l'article.

Mme Charlebois : Oui.

Le Président (M. Merlini) : Oui, effectivement, ça a déjà été lu.

Mme Charlebois : Vous avez bien raison.

Le Président (M. Merlini) : Effectivement. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur cette proposition d'amendement?

M. Turcotte : Bien, c'est...

Le Président (M. Merlini) : M. le député de Saint-Jean.

M. Turcotte : Là, j'essaie de me rappeler pourquoi qu'on l'avait suspendu. Il devait y avoir une excellente raison. Mais je pense que j'attendais une réponse à une question. Ah oui! Oui, oui, oui. On le sait, là, c'est sur l'histoire du chum, là, ou de la blonde qui fréquente une maison...

Le Président (M. Merlini) : D'une personne vivant dans la résidence.

Une voix : ...

M. Turcotte : Adopté.

Des voix : Ha, ha, ha!

Le Président (M. Merlini) : Alors, Mme la ministre, des informations additionnelles à la question du député de Saint-Jean.

Mme Charlebois : Alors, je vais me tourner vers mes juristes. Est-ce que nous avons eu la réponse souhaitée? Me Destrempe, est-ce que vous voudriez répondre?

Le Président (M. Merlini) : Me Destrempe, s'il vous plaît.

Mme Destrempe (Johanne) : Oui. Je vais essayer de faire ça plus court.

Bon. En fait, vous vouliez savoir, c'est ça, comment est-ce qu'on interprète... lorsqu'on parle de la personne qui est le conjoint, peut-être, de passage, etc. Ce qu'on comprend, c'est que, dans le fond, il y a une obligation qui est faite, par la loi, par le règlement sur les services de garde à l'enfance, pour la responsable de services de garde de faire une déclaration concernant les personnes qui vivent sous son toit. Donc, le nouveau conjoint, en fait, devrait normalement faire l'objet de cette déclaration-là. Et il y a, à ce moment-là, une vérification d'empêchement qui est faite pour chacune des personnes, d'ailleurs, là, qui vivent sous le toit, là, de la RSG.

Maintenant, vous preniez l'exemple hier : des gens sont de passage. Parfois, là, j'allais vous dire, c'est une question de faits. Ce n'est pas écrit, là, dans la loi qu'il faut que la personne vive tant d'heures ou tant de jours par semaine là. Le critère, c'est celui-là, puis c'est une question de faits. Et ce qu'on peut penser, c'est que, s'il venait à la connaissance du bureau coordonnateur, par exemple, que quelqu'un est le nouveau conjoint puis que, bon, la RSG pense, parce qu'il vit deux jours par semaine là, que, bon, il n'y est pas soumis, bien, ce serait au bureau coordonnateur d'intervenir auprès de la responsable pour éclaircir la situation. Voilà.

Le Président (M. Merlini) : Ça va?

M. Turcotte : Ça va.

Le Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai d'autres interventions? N'en voyant pas, je mets l'amendement aux voix. Est-ce que l'amendement qui introduit l'article 83.11 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté. Nous rentrons donc dans notre dernier bloc sur le projet de loi n° 99, à l'article 85, dans les dispositions transitoires et finales. Mme la ministre, pour la lecture de l'article 85.

Mme Charlebois : Bien sûr, M. le Président.

85. Une entente conclue entre un établissement qui exploite un centre de protection de l'enfance et de la jeunesse et une communauté autochtone ou un regroupement de telles communautés avant le — puis là on indiquera la date d'entrée en vigueur de l'article 10 de la présente loi — et qui porte notamment sur un ou plusieurs des éléments prévus à l'article 37.6 de la Loi sur la protection de la jeunesse (chapitre P-34.1), édictée par l'article 10 de la présente loi, est considérée avoir été conclue en application de cet article pour les seuls éléments qui y sont prévus.

Ici, M. le Président, ce que nous prévoyons faire, c'est... Cet article-là prévoit la validité d'une entente ayant été conclue, avant l'entrée en vigueur de l'article 10 du projet de loi, qui introduit un nouvel article, 37.6, de la Loi sur la protection de la jeunesse, par un établissement qui exploite un centre de protection de l'enfance et de la jeunesse et une communauté autochtone ou un regroupement de communautés. On a traité de ça il y a quelques minutes. La validité ne porte que sur les seuls éléments prévus à l'article 37.6 de la loi, soit le recrutement et l'évaluation des personnes en mesure d'accueillir un ou plusieurs enfants membres de la communauté qui leur sont confiés en vertu d'une disposition de la loi ainsi que toute autre responsabilité de la communauté ou du regroupement à l'égard des activités de ces personnes.

M. le Président, j'ai un amendement.

Le Président (M. Merlini) : Vous avez une proposition d'amendement, Mme la ministre. Allez-y pour votre lecture.

Mme Charlebois : Oui. Alors, je propose donc de remplacer l'article 85 du projet de loi par le suivant :

«85. Une entente conclue entre un établissement qui exploite un centre de protection de l'enfance et de la jeunesse et une communauté autochtone ou un regroupement de telles communautés avant le[...] — comme je vous le disais tantôt, on va indiquer la date d'entrée en vigueur de l'article 10 de la présente loi — et qui [comporte] notamment sur un ou plusieurs des éléments prévus à l'article 37.6 de la Loi sur la protection de la jeunesse (chapitre P-34.1), édicté par l'article 10 de la présente loi, en lien avec l'exercice des responsabilités de l'établissement en matière de famille d'accueil est considérée avoir été conclue en application de cet article [36] pour les seuls éléments qui y sont prévus.

«Les éléments non convenus par écrit doivent être confirmés par les parties dans une entente écrite conclue au plus tard[...] — et on indiquera ici la date qui suit le 24 mois de l'entrée en vigueur de l'article 10.»

Alors, ici, ce qu'on vient faire, l'objet de cet article-là, c'est de prévoir le délai dont disposeront les établissements et les communautés et regroupements des communautés pour confirmer dans une entente écrite les éléments verbaux d'une entente qui aurait été conclue avant l'entrée en vigueur de l'article 10 de la loi... du projet de loi, excusez. Ce délai est de 24 mois suivant l'entrée en vigueur de l'article 10.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions sur l'amendement à l'article 85?

M. Turcotte : Est-ce que la ministre a...

Le Président (M. Merlini) : M. le député de Saint-Jean.

M. Turcotte : Merci, M. le Président. Est-ce que la ministre a une indication dans quel horizon elle veut que la loi entre en vigueur... et ces parties-là?

Mme Charlebois : Bien, c'est un sujet qui arrive dans les dispositions, mais, les dispositions, l'entrée en vigueur, c'est à la suite... Mais on peut peut-être juste donner une indication au député sans nécessairement étudier le dernier article.

(Consultation)

Le Président (M. Merlini) : Sans lire l'article, donner une indication.

Mme Charlebois : ...suspension? C'est une mini, là, M. le Président.

Le Président (M. Merlini) : Je suspends quelques instants.

(Suspension de la séance à 17 h 50)

(Reprise à 17 h 51)

Le Président (M. Merlini) : Nous reprenons donc nos travaux suite à une discussion hors micro. M. le député de Saint-Jean.

M. Turcotte : Donc, est-ce que la ministre peut nous dire à quel moment elle compte que ce projet de loi rentre en vigueur?

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

M. Turcotte : Bien, du moins, les articles qui sont mentionnés, là.

Mme Charlebois : Bien, ces articles-là...

Une voix : ...

Le Président (M. Merlini) : Je vous rappelle qu'on est à l'étude de l'amendement de l'article 85.

Mme Charlebois : C'est ça. Ça va être entré en vigueur...

Une voix : ...

Mme Charlebois : Oui, mais c'est ça qu'il veut savoir. Ça va être fait par décret, aux dates fixées par le gouvernement. Mais lui, il aimerait ça avoir une indication de ce que...

M. Turcotte : Bien, je ne suis pas au Conseil des ministres encore, ça fait que je comprends que vous pouvez garder le...

Mme Charlebois : Non, mais une indication, si on l'adopte, si ça va entrer en vigueur cette année ou dans cinq ans, mettons.

M. Turcotte : Bien, votre objectif, est-ce que c'est que ce soit...

Mme Charlebois : Le plus rapidement possible. Mais on revient toujours à la prémisse de base, c'est qu'il faut revoir le manuel de référence, faire les guides, faire la formation.

Il y a des articles qu'on va pouvoir entrer en vigueur tout de suite puis il y en a d'autres qui vont devoir être modulés dans le temps, par décret justement, et ceux qui réclament du temps, là, c'est — bien oui, c'est sûr — la mise à jour du manuel de référence, la rédaction des guides pratiques, les formations nécessaires — c'est ce que je viens de dire — bon, modifications au système informatique — ça, c'est un élément de taille — définir les balises, la conclusion des ententes des communautés autochtones et des établissements, à l'article 37.6. Mais ça, ça va être décalé dans le temps.

Mais, pour les dates d'entrée en vigueur de la disposition, trois situations, na, na, na, mais ça ne me dit pas, moi, si c'est à court terme ou... C'est ça qu'il veut savoir, le député de Saint-Jean.

M. Turcotte : Mettons, là, au 1er janvier, est-ce que ça va être mis en place ou ça va être au 1er juin ou ça va être... Tu sais, quand on parle de le reporter dans le temps, c'est-u plusieurs mois, plusieurs années?

Mme Charlebois : Honnêtement, dans ce que je viens de vous nommer, ce qu'on m'a indiqué il y a un certain temps, il y avait comme une période de 18 mois pour des affaires comme le logiciel, les formations, faire les manuels de référence, etc., parce que ça prend du temps. Janvier 2019. Mais il y a des articles là-dedans qui n'ont pas besoin d'attendre. On va tout de suite, par règlement, passer... pas par règlement, par décret, excusez, adopter ces articles-là. Mais ceux dont je viens de vous faire mention, à la lecture du papier, là, que j'ai ici, tout ce qui touche la mise à jour du manuel de référence, la rédaction des guides pratiques, la formation nécessaire aux intervenants, surtout sur les nouvelles dispositions, entre autres, pour les mesures de fugue, les modifications du système, c'est ceux-là qui vont entrer en vigueur seulement en janvier 2019, parce qu'il faut tout préparer, former adéquatement. Parce que c'est beau de faire la loi, mais il faut la rendre réelle, dans les faits, là.

M. Turcotte : Donc, M. le Président, il n'y a aucun article, par règlement, donc, qu'il doit y avoir une consultation publique des règlements avant, puis tout ça. Il y a des éléments du règlement qu'on a, nous, ici, étudiés, là, en commission. Donc, tout ce qui ne sera pas en vigueur à la sanction, ce sera par décret du Conseil des ministres.

Mme Charlebois : C'est ce que je comprends. C'est ça?

Une voix : ...

Mme Charlebois : Oui.

M. Turcotte : O.K.

Le Président (M. Merlini) : Ça va? Puisque je ne vois pas d'autre intervention à l'amendement à l'article 85...

Une voix : ...

Le Président (M. Merlini) : Je vois M. le député de Drummond—Bois-Francs.

M. Schneeberger : Oui. Ici, on parle de 24 mois. C'est-u pour avoir beaucoup de temps pour justement arriver aux ententes? Parce que, là, c'est, quand on parle des éléments non convenus par écrit : ils doivent être confirmés par les parties au plus tard à la date indiquée qui suit 24 mois de celle entrée en vigueur, ça veut dire que c'est... Peut-être juste m'expliquer, là, comment ça va se détailler.

Mme Charlebois : Bien, en fait, c'est que ça va entrer en vigueur... Attendez un peu, je vais retourner à l'article 10, là. O.K. C'est le nouvel article 37.6 qui prévoit la conclusion d'ententes entre la communauté autochtone et l'établissement pour la gestion du volet familial. C'est ça qui va nécessiter 24 mois, parce qu'il faut revoir toutes les ententes verbales et écrites pour les refaire de nouveau correctement. Suite à l'adoption de la loi, là, on doit revoir tout afin de s'assurer qu'on a des ententes blindées, si je peux exprimer ça ainsi, là. Mais c'est pour cet article 37.6 que nous allons mettre 24 mois.

M. Schneeberger : O.K.

Le Président (M. Merlini) : Est-ce que l'amendement à l'article 85 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté. Nous revenons donc à l'article 85 tel qu'amendé. Je ne vois pas d'intervention. Est-ce que l'article 85, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté. Mme la ministre. Article 86, s'il vous plaît.

Mme Charlebois : L'article 86, M. le Président :

Jusqu'à ce qu'un règlement visant à déterminer la contribution des usagers pris en charge par une ressource de type familial soit pris en vertu de l'article 512 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2), l'établissement ayant conclu une entente avec la famille d'accueil de proximité exige des parents de l'enfant confié à cette famille la contribution exigible de ceux-ci en vertu de l'article 65 de la Loi sur la protection de la jeunesse, tel que remplacé par l'article 27 de la présente loi, et de la sous-section 1 de la section VII de la partie VI du Règlement d'application de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5, r. 1).

Ici, ce qu'on vient prévoir, c'est que les parents dont l'enfant est confié à une famille d'accueil de proximité qui a conclu une entente avec un établissement sont tenus au paiement de la contribution financière exigible en vertu de l'article 65 de la Loi de la protection de la jeunesse, tel que remplacé par l'article 27 du projet de loi — puis, si ma mémoire est bonne, on a traité de ça hier soir même — jusqu'à ce que le gouvernement prenne un règlement visant à déterminer la contribution des usagers pris en charge par une ressource de type familial.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre, pour ces explications. Est-ce que j'ai des interventions à l'article 86? Je n'en vois pas. Est-ce que l'article 86 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté. Mme la ministre, vous avez une proposition d'amendement, je crois, qui introduit l'article 86.1.

Mme Charlebois : O.K. Insérer, après l'article 86 du projet de loi, le suivant :

86.1. Les ententes visées à l'article 37.7 de la Loi sur la protection de la jeunesse, édicté par l'article 10.1 de la présente loi, et à l'article 214.3 de la Loi sur l'instruction publique (chapitre I-13.3), édicté par l'article 76.1 de la présente loi, doivent être incluses avant le — puis là on va indiquer la date qui suit 12 mois de celle de l'entrée en vigueur des articles 10.1 et 76.1.

Alors, ici, cet amendement-là a pour objet de préciser que les ententes entre les établissements qui exploitent un centre de protection de l'enfance et de la jeunesse et une commission scolaire devront être conclues au plus tard dans les 12 mois suivant la date d'entrée en vigueur des articles qui habilitent un tel établissement et une commission scolaire à conclure une entente.

Le Président (M. Merlini) : Merci. Est-ce que j'ai des interventions à l'amendement qui introduit 86.1? Je n'en ai pas. Est-ce que l'amendement qui introduit 86.1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté. Merci. Mme la ministre. Article 87.

Une voix : ...

Mme Charlebois : Oui, il faut lire l'article avant, hein?

Le Président (M. Merlini) : Oui.

• (18 heures) •

Mme Charlebois : Je suis tellement pressée, j'ai l'amendement dans les mains.

Alors, l'article 87 : Les dispositions de la présente loi sont, dès leur entrée en vigueur, d'application immédiate. Toutefois :

1° pour l'application de l'article 53.0.1 et de l'article 91.1 de la Loi sur la protection de la jeunesse, tels que modifiés respectivement par les articles 20 et 55 de la présente loi, la situation d'un enfant qui, le — là, il va falloir indiquer la date d'entrée en vigueur du paragraphe c.2 de l'article 1 de la Loi sur la protection de la jeunesse, édicté par le paragraphe 1° de l'article 1 de la présente loi, c'est une date qu'on va mettre là — est confié en vertu du paragraphe e du premier alinéa de l'article 54 ou du paragraphe e du premier alinéa de l'article 91 de la Loi sur la protection de la jeunesse demeure régie par la loi ancienne jusqu'à ce que le directeur mette fin à son intervention ou qu'une ordonnance qui tend à assurer la continuité des soins et la stabilité des liens et des conditions de vie de cet enfant soit rendue par le tribunal;

2° les mesures provisoires visant à confier un enfant à un milieu de vie substitut demeurent régies par la loi ancienne si une ordonnance concernant de telles mesures est exécutoire le — et là on indiquera la date d'entrée en vigueur du paragraphe c.2 de l'article 1 de la Loi sur la protection de la jeunesse, édicté par le paragraphe 1° de l'article 1 de la présente loi;

3° en appel à la Cour supérieure, les appels déjà formés demeurent régis par la procédure prévue par la loi ancienne;

4° en appel à la Cour d'appel, les appels dont la demande de permission d'appeler a déjà été présentée demeurent régis par la procédure prévue par la loi ancienne.

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre, avant vos explications, je dois, en vertu du règlement, vous informer, en vertu de l'article 144, que nous pouvons poursuivre au-delà de l'heure que l'ordre de l'Assemblée nationale nous donne. Est-ce que j'ai le consentement de tous les membres?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Merlini) : Le consentement est donné. Alors, Mme la ministre, vous allez poursuivre avec vos explications de l'article 87.

Mme Charlebois : Bien, merci, M. le Président. Alors, cet amendement vise à supprimer le... Je n'ai pas lu mon amendement, hein?

Le Président (M. Merlini) : Non, vous n'avez pas lu l'amendement, mais, d'habitude, vous donnez vos explications.

Mme Charlebois : J'étais après lire les commentaires. C'est bon. Je suis pressée. D'accord. On relaxe.

L'article 87 du projet de loi est modifié, premièrement... Je l'avais lu, l'amendement, non?

Le Président (M. Merlini) : Non, vous n'avez pas lu l'amendement.

Mme Charlebois : O.K.

1° par la suppression du paragraphe 2°...

Le Président (M. Merlini) : Un instant, Mme la ministre, un instant. Est-ce que les membres ont copie de cet amendement?

Mme Charlebois : Vous ne l'avez pas?

Des voix : ...

Le Président (M. Merlini) : Parce qu'il semble y avoir... Moi, j'ai copie d'un amendement dans le texte anglais.

Des voix : ...

Le Président (M. Merlini) : Alors, attendez, Mme la ministre, on va distribuer la copie de l'amendement dont vous étiez en train d'en faire la lecture.

(Consultation)

Le Président (M. Merlini) : Alors donc, il s'agit d'une substitution d'amendement. Mme la ministre, veuillez procéder à la lecture de votre proposition d'amendement à l'article 87.

Mme Charlebois : Bien, merci, M. le Président. Je redémarre la lecture de l'amendement :

L'article 87 du projet de loi est modifié :

1° par la suppression du paragraphe 2°;

2° par le remplacement, dans le paragraphe 4°, de «a déjà été présentée» par «a déjà été signifiée le», et là on indiquera la date de l'entrée en vigueur de l'article 70 de la présente loi.

Et cet amendement vise à supprimer le deuxième paragraphe — ça, c'est dans les commentaires, M. le Président — de l'article 87 du projet de loi, en concordance avec l'amendement visant à introduire l'article 47.0.1 du projet de loi. Il vise également à prévoir qu'un appel à la Cour d'appel demeure régi par la procédure prévue par la loi ancienne si la demande de permission d'en appeler a déjà été signifiée, en vertu de l'article 119 de la loi, à la date de l'entrée en vigueur de l'article 70 du projet de loi.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre, pour ces explications. Est-ce que j'ai des interventions sur l'amendement à l'article 87?

Une voix : ...

Le Président (M. Merlini) : M. le député de Saint-Jean. Est-ce qu'on l'a dans le micro? On ne l'a pas dans le micro. S'il vous plaît, reprendre votre question, M. le député de Saint-Jean.

M. Turcotte : Merci, M. le Président. Pourquoi on doit retirer le deuxième paragraphe?

Mme Charlebois : On retire le deuxième paragraphe de l'article 87 en concordance avec l'amendement visant à introduire l'article 47.0.1 du projet de loi, que nous avons étudié hier. Mais, si vous me le permettez, avec un commentaire de Me Savoie-Leblanc... C'est ça?

Mme Savoie-Leblanc (Emmanuelle) : C'est ça.

Mme Charlebois : Aïe! je suis bonne, les noms commencent à rentrer au poste.

Le Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai le consentement pour permettre à Me Savoie-Leblanc de répondre à la question du député de Saint-Jean? J'ai le consentement. Me Savoie-Leblanc, s'il vous plaît, vous identifier, pour les biens de l'audio et du vidéo. À vous la parole.

Mme Savoie-Leblanc (Emmanuelle) : Oui. Emmanuelle Savoie-Leblanc, du ministère de la Justice. Alors, en fait, c'est ça, c'est une simple modification de concordance, parce que, compte tenu qu'en fait les articles... Il y a l'article 47.0.1 qui a été introduit par amendement, qui est venu modifier l'article 76.1 de la loi pour prévoir que, dans le cadre de mesures provisoires, un enfant peut être confié à un milieu de vie s'il est confié en vertu du paragraphe j de l'article 91, et le paragraphe j de l'article 91 vise uniquement... excusez, quand l'enfant est confié, dans le fond, à une famille d'accueil ou à un centre de réadaptation, mais ça exclut les familles d'accueil de proximité. Ça fait que, comme l'article a été modifié pour ne pas viser les familles d'accueil de proximité, ça faisait en sorte qu'il n'était plus nécessaire d'avoir une mesure transitoire pour des familles d'accueil de proximité qui n'auraient autrement pas été visées par la loi et qui le seraient devenues par l'effet de la modification qui était dans le projet de loi tel que présenté.

M. Turcotte : O.K.

Le Président (M. Merlini) : Ça va?

M. Turcotte : Oui.

Le Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai d'autres interventions à l'amendement à l'article 87? Je n'en vois pas. Est-ce que l'amendement à l'article 87 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté. Nous revenons donc à l'article 87 tel qu'amendé. Je ne vois pas d'intervention. Est-ce que l'article 87, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté. Nous allons donc maintenant au dernier article. Mme la ministre. Article 88.

Mme Charlebois : Alors, l'article 88, c'est ça.

Une voix : ...

Mme Charlebois : Non, ce n'est pas ça.

Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le — et là on indiquera la date de la sanction de la présente loi — à l'exception du paragraphe 1°, dans la mesure où il édicte le paragraphe c.2 de l'article 1 de la Loi sur la protection de la jeunesse, et des paragraphes 2° et 3° de l'article 1 ainsi que des articles 2 à 5, 8 à 11, 13, 15 à 29, 38 à 40, 46, 50, 51, 54 à 56, 58, 74, 77 à 81 et 84 à 87, qui entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.

Le Président (M. Merlini) : Vous avez une proposition d'amendement, Mme la ministre.

Mme Charlebois : «Yes!» Alors, nous souhaitons remplacer l'article 88 du projet de loi par le suivant :

88. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le... — et là on indiquera la date de sanction de la présente loi — à l'exception :

1° du paragraphe 1°, dans la mesure où il édicte le paragraphe c.2 de l'article 1 de la Loi sur la protection de la jeunesse, et des paragraphes 1.1° à 3° de l'article 1 ainsi que des articles 2 à 5.3, 8 à 11.2, 11.4, 13, 15 à 21, 23 à 29, 37 à 41.1, 46, 54 à 56, 72.1, 76.1 à 78, 79 à 81, 83.1 à 83.11 et 85 à 86.1 qui entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement;

2° des articles 51.0.0.1 et 51.0.1 qui entreront en vigueur à la date fixée par le gouvernement, mais au plus tard le 1er janvier 2018.

Le Président (M. Merlini) : Pour des explications, Mme la ministre.

Mme Charlebois : Bien, on vient stipuler ici les articles qui sont touchés, là, un peu ce que me demandait le député de Saint-Jean tantôt sur les échéanciers. Là, on a un petit peu plus le détail. Évidemment, je n'irai pas dans l'article par article, là, les articles 2 à 5.3, 8 à 11, tu sais, on les a tous vus, mais c'est la séquence. On vient indiquer là la séquence des dates où il y aura... Il y a une partie que c'est à la sanction de la présente loi puis les autres, qui vont entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier 2018, au deuxième paragraphe, quand on parle de 51.0.0.1 et 51.0.1.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Drummond—Bois-Francs.

M. Schneeberger : Oui. Quand vous parlez des «dates fixées par le gouvernement», est-ce qu'il y a un échéancier maximal?

Mme Charlebois : On a dit tantôt : C'est janvier 2019.

Le Président (M. Merlini) : Janvier 2019.

Mme Charlebois : La perspective, c'est janvier 2019, au plus tard, qu'on souhaite.

M. Schneeberger : 2019, O.K., où est-ce que tous les articles rentreraient en vigueur.

Mme Charlebois : Bien, il y en a qui vont être déjà en vigueur, mais, pour la balance, là...

M. Schneeberger : Oui, qui vont... mais la liste, là.

Mme Charlebois : Parce que, comme je l'expliquais tantôt, il faut refaire le cadre de référence. Il faut faire les formations, changer le système informatique. Il y a de multiples choses à faire. Puis, tu sais, c'est beau d'adopter une loi, mais il faut le transférer sur le terrain puis il faut le mettre en application. Mais, pour ça, ça prend absolument de la formation puis ça prend absolument les guides d'intervention, ça prend le manuel et ça prend le système informatique adapté, parce qu'il y a des règlements qu'on a mis là-dedans qui y touchent.

Le Président (M. Merlini) : Ça va?

M. Schneeberger : Ça va.

Le Président (M. Merlini) : Est-ce que l'amendement à l'article 88 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté. Nous revenons donc à l'article 88 tel qu'amendé. Est-ce qu'il est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté. Maintenant, est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté. Est-ce que les intitulés des sections du projet de loi sont adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté. Je propose donc que la commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé. Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

• (18 h 10) •

Le Président (M. Merlini) : Adopté. Je propose que la commission adopte une motion d'ajustement des références. Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Remarques finales

Le Président (M. Merlini) : Nous voilà maintenant rendus à l'étape des remarques finales.

Je cède donc la parole au porte-parole du deuxième groupe d'opposition et député de Drummond—Bois-Francs. À vous la parole.

M. Sébastien Schneeberger

M. Schneeberger : Alors, à chaud, tout de suite? Bon. Parfait.

Alors, bien, premièrement, Mme la ministre, le député de Saint-Jean et toute l'équipe qui nous a entourés, les députés, je pense qu'on peut se féliciter. Il y a eu beaucoup de travail de fait. Ça a été long. Le but, c'est toujours d'avoir du temps au niveau de la Commission de la santé. Notre docteur, le ministre de la Santé, prend souvent du temps à la commission, alors il nous en reste peu. Mais c'est quand même une réforme majeure. Et puis, bon, il n'y a peut-être pas tout qui s'est réglé, mais en même temps il y a quand même des bons points, surtout au niveau des communautés autochtones.

Il y a quand même des points que je pourrais relever, au niveau des remarques, au salon bleu plus tard, mais dans le sens que, ce projet de loi, je pense qu'il va améliorer beaucoup, surtout au niveau des familles d'accueil... de pouvoir, justement, venir, au niveau de la justice, pour justement exposer leurs faits, et ça, c'est une avancée majeure, je pense. Et aussi une belle avancée au niveau des familles qu'on dit de proximité, qui vont aussi, justement, pouvoir avoir une rémunération dans ce temps-là, parce que c'est un service qui est fourni. Et souvent, bien, pour le bien de l'enfant, quand c'est des proches, c'est encore mieux.

Alors, M. le Président, compte tenu de l'heure, je n'étirerai pas plus les remarques, parce que, là, on a deux autres personnes à faire leurs remarques. Alors, je vous souhaite une très belle fin de commission parlementaire à tous. Merci.

Le Président (M. Merlini) : Merci, M. le député de Drummond—Bois-Francs. Je cède maintenant la parole au porte-parole de l'opposition officielle et le député de Saint-Jean. À vous la parole pour vos remarques finales.

M. Dave Turcotte

M. Turcotte : Merci, M. le Président. Bien, tout d'abord, remercier Mme la ministre ainsi que son équipe, tant les gens du cabinet que les gens du ministère, mais aussi les gens de l'ensemble des ministères qui nous ont accompagnés dans ce long processus. En même temps, je profite de l'occasion pour remercier mon chef de m'avoir confié ce dossier-là, étant lui qui avait commencé l'étude du projet de loi lors des consultations particulières. Donc, j'ai eu le privilège de pouvoir poursuivre ce travail-là ici, à cette commission.

Ça fait du bien d'avoir un projet de loi où on a l'impression de changer la vie positivement, hein, pour les gens. Des fois, c'est des lois qui contraignent les gens mais là, dans ce cas-ci, c'est un projet de loi aussi qui, dans plusieurs des cas, améliore le sort des gens. On a vu aussi que plusieurs amendements ont été acceptés. Il y a une belle collaboration entre tous les partis, ce qui est, aussi, peu mentionné dans les médias, à l'Assemblée nationale, de voir une belle collaboration comme nous avons pu avoir ici, à cette commission.

Saluer, bien entendu, les collègues, tant du gouvernement que de la deuxième opposition, vous, M. le Président, Mme la secrétaire et ses prédécesseurs, l'équipe de l'Assemblée nationale, que ce soit, bon, à la télédiffusion, transcription, etc., tous les gens considérés. Bien entendu, saluer aussi notre recherchiste, qui a dû quitter. Lui, on peut dire qu'il est absent, parce qu'il n'est pas un député, donc, il n'est pas régi par le règlement de l'Assemblée. Mais il a dû quitter pour des raisons familiales, mais je le remercie. Il tenait à terminer le projet de loi avec nous, malgré son changement d'affectation. Mais il a fait, Jean-Philippe Rochette, un excellent travail... Hugo Vachon, qui est mon nouveau stagiaire pour la session, qui nous a accompagnés pour la fin des travaux.

Donc, je crois qu'on aura d'autres occasions, là, avec la prise en considération et l'adoption finale, pour aller plus sur le fond. Mais aussi, il faut le dire, le souligner quand même, on a un groupe qui a assisté à tous les travaux, les gens de la FFARIQ, pour les familles d'accueil, qui sont aux premières loges pour aider nos jeunes, avec les gens de la protection de la jeunesse. Donc, merci pour le travail que vous faites au quotidien. Et je crois que Mme la ministre a fait preuve d'une grande ouverture en acceptant les amendements, là, qui ont été proposés pour aider davantage les familles d'accueil du Québec.

Le Président (M. Merlini) : Merci, M. le député de Saint-Jean. S'il n'y a pas d'autre intervention, je cède donc la parole à Mme la ministre.

Mme Lucie Charlebois

Mme Charlebois : J'ai eu peur pendant deux secondes que vous étiez pour dire : On va suspendre. Un instant! Je veux dire quelque chose.

Des voix : Ha, ha, ha!

Mme Charlebois : Alors, M. le Président, honnêtement, s'il y en a qui doutent qu'il y a des gens passionnés dans le réseau, j'en ai derrière moi qui pleurent, là, en ce moment tellement ils ont travaillé fort dans le projet de loi, tellement ils sont convaincus. Et, bien qu'on pense des fois que les situations se règlent à froid, non. Et c'est des gens, souvent, qui proviennent du réseau, qui connaissent très bien la réalité de la protection de la jeunesse. Ils savent ce que ça peut représenter de protéger nos jeunes. Ils savent qu'une loi comme ça, c'est une pierre angulaire qui va marquer un autre tournant.

Moi aussi, je dois vous dire que je suis un peu émue, ça fait que je rassemble mes idées, mais je sais qu'on a tous le même objectif en bout de ligne, M. le Président, tant les élus que nos équipes dans nos cabinets, que nous équipes de fonctionnaires qui nous accompagnent, que ce soit à la direction de la protection de la jeunesse, les juristes. Et là vous allez me permettre de saluer aussi mes collègues parlementaires de la formation politique que je représente, et il y en a qui nous ont fait justement des propositions pour des voies de passage tantôt, dont la députée de Fabre. Alors, merci beaucoup pour votre accompagnement et votre écoute. Et souvent vous nous avez fourni des petits éléments. Des fois, quand on a le nez trop collé sur la vitrine, bien, nos collègues, eux autres, ils ont le temps d'observer et de réagir. Je veux remercier les députés de l'opposition, parce qu'effectivement on a eu une belle collaboration, M. le Président. Et c'est des choses, comme l'a dit le député de Saint-Jean, qui ne sont pas relatées souvent dans les médias, mais il n'en demeure pas moins qu'on a eu des échanges, là. Ce n'est pas parce qu'on s'est entendus qu'il n'y avait pas des échanges. On avait des échanges, et ça a été des échanges, je vous dirais, intéressants, parce qu'on a, tout au long du processus, bonifié le projet de loi qui était là à la base. Alors, je veux les remercier.

Je veux remercier tout le monde, les gens qui sont venus en commission parlementaire nous présenter des mémoires qui ont suscité de la réflexion, mais vous allez me permettre de remercier des personnes en particulier, et je vais les nommer parce que je trouve ça suffisamment important. Ces personnes-là se sont données pour arriver à ce résultat-là. Alors, il y a ma sous-ministre, Mme Lyne Jobin, qui ne pouvait être ici mais qui est sûrement en pensée avec nous, là, au cabinet; Mme Lemay, qui est directrice de la protection de la jeunesse, et des jeunes, et de leurs familles, alors... Pascale Lemay, qui est une femme de passion et une femme qui est extrêmement touchée que le travail de collaboration nous permette d'avoir cet excellent projet de loi pour améliorer la sécurité des enfants; les avocates du ministère de la Santé, Mme Destrempe — que ça m'a pris un certain temps à retenir votre nom. Il y a eu Mme Lydia Boileau-Dupuis. Elle est là. Bon. On a eu aussi Mme Marie Jacob, qui, M. le Président, a repoussé sa retraite pour voir l'aboutissement du projet de loi aujourd'hui. Ce n'est pas peu dire. Merci beaucoup d'être restée avec nous. Vous étiez indispensable, et je suis contente que vous soyez restée jusqu'à la fin. Il y a eu aussi Marie-Claude Paquette, qui est avec nous...

Une voix : ...

Mme Charlebois : Elle n'est pas là présentement. Au ministère de la Justice — on travaille en collaboration, nous autres, là — alors, il y avait Me Audrey Turmel — elle est là — qui nous a aidés aussi avec des voies de passage, madame... que j'ai finalement retenu son nom hier, puis aujourd'hui, je l'ai répété toute seule, Mme Emmanuelle Savoie-Leblanc — j'ai de la difficulté avec les noms, M. le Président — et Me Amélie... puis j'aurais dû dire toujours le titre, là, Me Amélie Gagnon et évidemment Me Marie Trahan.

J'espère que je n'ai pas oublié personne. Vous, je ne vous ai pas nommé. C'est le seul homme qu'on a.

Une voix : ...

Mme Charlebois : Ah! notre support réseau. C'est Me Louis Charette. Je m'excuse. Notre seul homme, on l'oublie. Ça a-tu du bon sens! Et j'espère que je n'ai pas oublié personne.

Mais juste vous dire que je pense qu'aujourd'hui les jeunes du Québec vont être mieux protégés grâce à tout le travail de tout le monde. Évidemment, permettez-moi de saluer les secrétaires de commission antérieurs et celle qui est là aujourd'hui, les pages. On a des nouvelles pages, c'est le fun. On va les remercier, les anciennes qui étaient là à l'autre session. Nous autres, on a commencé au mois d'août, parce que, tu sais, au mois de juin, on trouvait ça bien dommage...

Une voix : ...

Mme Charlebois : Mais on a recommencé au mois d'août.

Une voix : ...

Mme Charlebois : C'est ça, parce qu'on s'ennuyait les uns des autres. Alors, nous avons recommencé les travaux au mois d'août. Mais je veux vraiment remercier tout le monde parce que ce n'est pas une mince affaire d'avoir adopté le projet de loi qu'on vient d'adopter, M. le Président.

Et c'est bien entendu que vous avez dirigé les travaux d'une main de maître, et vous nous avez aidés à nous démêler, parce que, des fois, j'étais trop enthousiaste, aux dires du député de Saint-Jean. Il trouvait que j'allais vite, et vous avez su tempérer mon ardeur. Mais on arrive à la fin et on aura l'occasion de faire d'autres commentaires au salon bleu.

Encore une fois, merci à tout le monde. Merci à ceux qui nous ont assistés du début à la fin. Vous voyez que ce n'est pas l'intérêt qui manque. On a un groupe qui nous a suivis du début à la fin. Merci d'avoir été là.

• (18 h 20) •

Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, Mme la ministre, pour vos remarques finales.

À mon tour, à la présidence, de remercier la collaboration, je vais dire, exceptionnelle de tous les parlementaires autour de cette table dans la salle de commission, le député de l'opposition, le député de la deuxième opposition, les députés ministériels qui ont assisté et qui ont participé, toute l'équipe de la ministre, évidemment, que vous avez nommée.

Mme Charlebois : Je n'ai pas mentionné mon ministère. Mon cabinet.

Le Président (M. Merlini) : En effet, le cabinet, qui a fait en sorte qu'on a un meilleur projet de loi que lorsqu'il a été déposé, on a un meilleur projet de loi que lorsqu'on a commencé l'étude au mois de juin. Et c'est le travail propre des parlementaires, c'est un travail qui passe trop souvent inaperçu, et vous avez fait preuve d'une diligence et d'une bienveillance à s'assurer que la protection de la jeunesse, c'est une affaire qui est importante, et qu'on a ça à coeur. La commission...

Mme Charlebois : ...

Le Président (M. Merlini) : Oui, Mme la ministre.

Mme Charlebois : Me permettez-vous un dernier commentaire?

Le Président (M. Merlini) : Oui, Mme la ministre.

Mme Charlebois : On avait une recherchiste à la CAQ qui était enceinte. On va la saluer aussi.

Une voix : ...

Mme Charlebois : Émilie?

Des voix : Amélie.

Mme Charlebois : Amélie. Juste lui dire qu'on pense à elle puis qu'on a bien hâte de voir la photo du bébé. Elle est présentement en congé de maternité.

Le Président (M. Merlini) : Je remercie également tout le personnel, mes secrétaires — je vais le dire au pluriel — évidemment, le personnel de soutien, les pages, les gens de l'audio, de la production audiovisuelle.

Et maintenant, la commission ayant accompli son mandat, j'ajourne les travaux sine die.

(Fin de la séance à 18 h 21)

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