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Version finale

41e législature, 1re session
(20 mai 2014 au 23 août 2018)

Le mercredi 18 octobre 2017 - Vol. 44 N° 163

Étude détaillée du projet de loi n° 130, Loi modifiant certaines dispositions relatives à l’organisation clinique et à la gestion des établissements de santé et de services sociaux


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Table des matières

Journal des débats

(Onze heures trente-neuf minutes)

Le Président (M. Merlini) : À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare donc la séance de la Commission de la santé et des services sociaux ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle du Conseil législatif de bien vouloir éteindre toutes sonneries et avertisseurs de leurs appareils électroniques.

La commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 130, Loi modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation clinique et à la gestion des établissements de santé et de services sociaux.

Avant de poursuivre, suite à la motion qui a été adoptée à la salle du conseil... à la salle de l'Assemblée nationale plus tôt, j'aimerais souhaiter la bienvenue au député de Trois-Rivières ainsi qu'à la députée de Richmond, qui sont maintenant membres permanents de la Commission de la santé et des services sociaux.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements ce matin?

La Secrétaire : Non, M. le Président, il n'y a pas de remplacement.

Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, Mme la secrétaire.

Étude détaillée (suite)

Lors de l'ajournement de nos travaux, hier soir, nous étions à procéder à l'étude de l'article n° 69. M. le ministre, vous en avez fait la lecture. Je vous demanderais de nous offrir quelques explications avant de poursuivre avec des interventions.

• (11 h 40) •

M. Barrette : Alors, M. le Président, c'est un article très simple qui, lui aussi, est un article de concordance, puisque, dans l'étude de ce projet de loi ci, nous avons l'obligation de faire cet ajustement-là puisque nous avons traité des statuts légaux et constituant des groupes d'approvisionnement en commun qui existent dans le réseau actuellement. Il n'y a rien de nouveau ici. C'est simplement, encore une fois, la concordance par rapport au texte qu'on a discuté et adopté précédemment versus les émissions en vigueur.

Le Président (M. Merlini) : Merci, M. le ministre. Est-ce que j'ai des interventions à l'article 69? Je n'en vois pas. Je le mets donc aux voix. Est-ce que l'article 69 est adopté?

Des voix : Adopté.

Une voix : Sur division.

Le Président (M. Merlini) : Adopté sur division. Merci beaucoup. On procède maintenant à l'article 70. M. le ministre.

M. Barrette : S'il y a consentement, M. le Président, j'aurais un dernier amendement à proposer, un dernier article à proposer.

Le Président (M. Merlini) : Est-ce que c'est un amendement à l'article 70 ou ça propose un nouvel article?

M. Barrette : Non, ce n'est pas un amendement. Je m'excuse, ce n'est pas un amendement à 70, c'est un nouvel article. C'est le dernier nouvel article.

Le Président (M. Merlini) : Très bien. Alors, on va en faire la distribution.

Je vais donc suspendre quelques instants pour permettre aux députés de prendre connaissance de la proposition.

(Suspension de la séance à 11 h 41)

(Reprise à 11 h 43)

Le Président (M. Merlini) : Nous reprenons donc nos travaux. La proposition qui crée un amendement qui va créer l'article 5.2 a été distribuée. Est-ce que j'ai le consentement des membres de la commission pour procéder à l'étude de cette proposition d'amendement?

M. Turcotte : Consentement.

Le Président (M. Merlini) : Le consentement est donné. M. le ministre, pour la lecture de votre proposition d'amendement qui introduirait l'article 5.2.

M. Barrette : Insérer, M. le Président, après 5.1 du projet de loi, le suivant :

5.2. Cette loi est modifié par l'insertion, après... — M. le Président, il y a une petite coquille, il y a une faute d'orthographe, que je vous corrige à l'instant, c'est «modifiée», au féminin, un sujet de la journée — par l'insertion, après l'article 38, du suivant :

«38.1. Le projet clinique et organisationnel élaboré par un centre intégré de santé et de services sociaux qui exploite un centre désigné centre hospitalier universitaire, institut universitaire ou centre affilié universitaire doit prévoir que les services spécialisés ou surspécialisés en lien avec cette désignation et requis par la population du réseau territorial de santé et de services sociaux sont dispensés par ce centre intégré lorsqu'ils relèvent du plan d'organisation de ce centre approuvé conformément à l'article 184 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux.

«[Ce] projet clinique et organisationnel élaboré par un tel centre intégré doit en outre respecter la mission d'enseignement et de recherche rattachée à la désignation d'un centre qu'il exploite.»

M. le Président, à la lecture de cet article-là, probablement que nos collègues peuvent s'interroger sur la finalité de l'article. C'est un article qui vise... Et, si les gens s'en souviennent, si les collègues s'en souviennent, lorsqu'on a fait l'étude de la loi n° 10, j'avais fait plusieurs interventions à l'effet de protéger les pointes d'excellence des centres affiliés universitaires. Et c'était dans l'intention, dans mon intention, de faire en sorte que le projet de loi n° 10 ne vienne pas perturber ce qui est excellent par toutes sortes de manoeuvres, là, à l'intérieur d'une université, par exemple, ou même gouvernementales.

Alors, ce que ça vient dire ici, là, ça vient dire clairement... parce que ça vient introduire de façon formelle dans la loi n° 10, à toutes fins utiles, la notion de centre affilié universitaire qui... lorsque le plan prévoit certaines activités spécialisées et surspécialisées, qu'ils ont la responsabilité de faire ça. Ça vient dire : Quand vous êtes bons, là, puis que vous faites ça, là, vous allez continuer à le faire parce que c'est écrit dans la loi et vous avez cette responsabilité-là sur votre territoire ou au-delà du territoire.

En français, pour prendre un exemple très, très, très patent, prenons l'exemple de l'Hôpital Maisonneuve-Rosemont, qui n'est pas un CHU, c'est un centre affilié, mais, bon, sans vouloir déplaire à qui que ce soit au Québec... parce que, là, évidemment, il faut toujours que je prenne, et on comprendra, certaines pincettes diplomatiques, alors, en greffe de moelle osseuse, ils ont une activité de niveau extrêmement supérieur. Bon, ça ne diminue pas les autres, mais ils ont développé un créneau d'excellence qui est unique au Québec et parmi les meilleurs au Canada et en Amérique du Nord. Ce n'est pas un U, c'est un affilié dans l'environnement universitaire. Ce que ça, ça vient dire, c'est du texte légal, là, mais ce que ça vient dire, ça vient dire à ces gens-là, là : Vous avez vos pointes, c'est dans le plan d'organisation puis vous allez continuer à le faire.

Et il arrive aujourd'hui, parce que ces centres-là... Bien, on pourrait prendre Sacré-Coeur, qui est un centre de trauma. Il y a des gens qui ont manifesté une inquiétude quant à la possibilité de se voir départir de leur pointe d'excellence, et, après consultation d'un paquet de gens, là, incluant du juridique, on arrive aujourd'hui avec cet article-là pour mettre dans la loi une provision qui leur permette d'avoir l'assurance que, quand ils sont bons, ils vont continuer d'être bons, point.

Le Président (M. Merlini) : Merci, M. le ministre, pour ces explications. M. le député de Saint-Jean.

M. Turcotte : Au fond, c'est une garantie pour ces établissements de pouvoir poursuivre leur travail.

M. Barrette : C'est l'essence de l'article. C'est exactement et spécifiquement ça.

M. Turcotte : Puis de ne pas l'avoir, cet article-là, c'est que ça laisse planer un doute.

M. Barrette : Disons que, dans la perception de ces gens-là, ils avaient une crainte, alors je réponds à la crainte en rajoutant une couche législative.

M. Turcotte : Leur crainte, c'était que ce service-là soit affecté dans un autre établissement du CIUSSS?

M. Barrette : Oui. Bien, je vais donner un exemple simple, je vais prendre l'exemple de la greffe de moelle. Dans le monde universitaire — ça, ce n'est pas la loi, c'est le monde universitaire — il y a de la compétition. Ça n'a l'air de rien, mais il y a de la compétition entre les institutions. Des institutions, parfois, tentent, peuvent tenter de rapatrier certains secteurs d'activité par toutes sortes de manières. Ce que ça dit ici, c'est : quand il y a un plan d'organisation qui est clair, qui est approuvé par le gouvernement et que l'excellence, elle est là, bien, c'est parce qu'elle va rester là, là. C'est défensif. Je le dis très ouvertement, c'est défensif.

Mais je comprends leur crainte, je réponds à leur crainte et je fais un ajustement sur lequel eux-mêmes vont pouvoir s'appuyer puis dire : Oui, mais, si vous tentez, là... Et je vais même aller un pas plus loin. Ça serait justifié de faire des modifications si les gens perdaient leur excellence. Vous savez, un secteur de pointe, ça commence à zéro puis à un moment donné ça devient non seulement probant, mais prédominant, même dans la société. La greffe de moelle, puis je prends l'exemple de Maisonneuve-Rosemont, ça a commencé à zéro puis c'est devenu ce que c'est aujourd'hui.

Maintenant, le chemin inverse pourrait exister. Les experts pourraient partir, il pourrait y avoir toutes sortes de choses qui arriveraient, puis ils pourraient devenir moins excellents. Maintenant, ça, c'est correct. Mais, tant qu'ils sont excellents, ils sont excellents. Ils peuvent s'appuyer sur un texte qui leur donne la garantie que leur excellence ne sera pas attaquée d'une autre manière, pas de nous ni de vous, mais par des...

M. Turcotte : Donc, M. le Président, si je comprends bien, tant et aussi longtemps que l'excellence demeure, qu'eux maintiennent leur excellence, ils sont garantis de pourvoir garder ce service-là à l'intérieur.

M. Barrette : C'est ça, exactement. C'est précisément pour ça.

M. Turcotte : Mais, s'il y a une perte d'excellence due à...

M. Barrette : Toutes sortes de choses, là.

M. Turcotte : ...un spécialiste qui quitte, ou peu importe, là ça n'empêche pas de réajuster le tir et d'avoir une...

• (11 h 50) •

M. Barrette : Non, ça ne les empêche pas de réajuster le tir, mais, si la perte d'excellence se maintenait, bien là, à un moment donné, on est obligés de faire face à l'évidence. Mais ça, comme le collègue l'a dit, M. le Président, tant que l'excellence est maintenue, c'est une provision qui permet de faire une espèce de muraille protectrice. Je pense que c'est bon pour le réseau, ça.

Le Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai d'autres interventions sur l'amendement qui introduit l'article 5.2? Je n'en vois pas. Je le mets donc aux voix. Est-ce que cette proposition d'amendement qui introduit l'article 5.2 est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté. Merci beaucoup. Nous revenons donc à l'article 70. M. le ministre, pour la lecture, s'il vous plaît.

M. Barrette : Alors : 70. Afin de répartir dans le temps l'analyse des... — là, ici, c'est ça qui est important, là — afin de répartir dans le temps l'analyse des déclarations transmises par un établissement en application de l'article 444.1 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux, édicté par l'article 42 de la présente loi, le ministre détermine la date à laquelle la première déclaration doit lui être transmise. Le ministre informe l'établissement de sa décision au moins un an avant la date déterminée.

Alors, je pense que c'est autoporteur, là. C'est une question purement administrative.

Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, M. le ministre. Est-ce que j'ai des interventions à l'article 70? Est-ce que l'article 70 est adopté?

Des voix : Adopté.

Une voix : Sur division.

Le Président (M. Merlini) : Adopté sur division. Merci. M. le ministre. Article 71.

M. Barrette : 71. La rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail applicables au président-directeur général adjoint d'un établissement en vertu du Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux présidents-directeurs généraux adjoints des centres intégrés de santé et de services sociaux et des établissements non fusionnés (chapitre O-7.2, r. 0.1), tel qu'il se lisait avant son abrogation par l'article 61 de la présente loi, continuent de s'appliquer à ce président-directeur général adjoint jusqu'à la fin de son mandat.

Bien, ça aussi, c'est assez clair, là. Je ne sais pas si on...

Le Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai des interventions à l'article 71? Je n'en vois pas. Je le mets donc aux voix. Est-ce que l'article 71 est adopté?

Des voix : Adopté.

Une voix : Sur division.

Le Président (M. Merlini) : Adopté sur division. Merci. M. le ministre. Article 72.

M. Barrette : 72, qui est le dernier. Comme j'ai annoncé hier, il y a un petit amendement, qui est un ajout, qu'on vous distribue.

Le Président (M. Merlini) : Alors, veuillez faire la lecture de l'article 72 et ensuite la lecture de la proposition d'amendement.

M. Barrette : Alors, 72 tel qu'il a été présenté : Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur... Non, ce n'est pas le bon, je pense. Oui, c'est le bon.

Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le (indiquer ici la date qui suit de 15 jours celle de la sanction de la présente loi), à l'exception de celles de l'article 15, qui entreront en vigueur le (indiquer ici la date qui suit de six mois celle de la sanction de la présente loi).

Le Président (M. Merlini) : Votre proposition d'amendement, M. le ministre.

M. Barrette : Et l'amendement, article 72 : Remplacer l'article 72 du projet de loi par le suivant :

72. Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur le (indiquer ici la date qui suit de 15 jours celle de la sanction de la présente loi), à l'exception :

1° de celles de l'article 15, qui entreront en vigueur le (indiquer ici la date qui suit de six mois celle de la sanction de la présente loi);

2° celles de l'article 35.1, des articles 50.1 à 50.11 et du paragraphe 1° de l'article 59.4.1, qui entreront en vigueur à la date ou aux dates déterminées par le gouvernement.

Alors, cet amendement-là, M. le Président, il est en droite ligne avec ce que l'on a débattu dans les heures précédentes... bien, les jours précédents. On se rappelle, là, 15, 35.1 et les autres, on faisait référence aux listes de garde des Rendez-vous santé Québec, là. C'est purement une question pragmatique ici.

Le Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai des interventions à la proposition d'amendement à l'article 72? Je n'en vois pas. Est-ce que l'amendement à l'article 72 est adopté?

Des voix : Adopté.

Une voix : Sur division.

Le Président (M. Merlini) : Adopté sur division. Nous revenons donc à l'article 72 tel qu'amendé. Est-ce que j'ai des interventions? Je n'en vois pas. Est-ce que l'article 72, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Une voix : Sur division.

Le Président (M. Merlini) : Adopté sur division. Merci beaucoup.

Nous arrivons donc à la fin de l'étude détaillée du projet de loi n° 130. Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté. Est-ce que les intitulés des sections du projet de loi sont adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté. Je propose donc que la commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé. Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Je propose que la commission adopte une motion d'ajustement des références. Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté.

Remarques finales

Nous sommes maintenant rendus à l'étape des remarques finales. Je cède donc la parole, oui, au porte-parole du deuxième groupe d'opposition et député de Lévis. M. le député de Lévis, à vous la parole pour vos remarques finales.

M. François Paradis

M. Paradis (Lévis) : M. le Président, écoutez, c'est, encore une fois, un projet de loi qui nous aura permis de discuter et tenter de bonifier le projet de loi présenté par le ministre. Il faut sûrement constater qu'encore une fois le travail a été ardu, beaucoup de discussions avec des dossiers qui sont particulièrement importants en raison de l'effet que ça aura aussi sur le patient au bout du compte. Mais je vous dirai honnêtement, M. le Président, que je réserverai davantage mes commentaires en fonction des prises de parole et à la considération et au final, sinon que de saluer les collègues à nouveau pour ces nombreuses heures passées ensemble à explorer le réseau de la santé par le biais de cette proposition-là.

Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, M. le député de Lévis. Je cède maintenant la parole au porte-parole de l'opposition officielle. Et, M. le député de Saint-Jean, la parole est à vous pour vos remarques finales.

M. Dave Turcotte

M. Turcotte : Merci beaucoup, M. le Président. Bien, tout comme mon collègue, je vais aussi garder mes interventions sur le fond pour lors de la prise en considération, lors de l'adoption finale du projet de loi, mais brièvement souligner... bon, remercier les collègues pour leur accueil, étant arrivé dans le projet de loi, là, vers la fin, comme je le constate, mais on dit toujours que le meilleur est pour la fin, donc merci de m'avoir accueilli, saluer le collègue de Lévis, M. le ministre, M. le Président, l'ensemble des membres de l'Assemblée nationale, le personnel, mais surtout aussi souligner le travail de ma collègue la députée de Taillon, qui a mené un travail de fond sur ce projet de loi là, comme dans tous les dossiers qu'elle entreprend en santé, donc souligner son travail. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, M. le député de Saint-Jean. Est-ce que j'ai d'autres interventions des députés qui aimeraient faire des remarques finales à cette étape-ci? Ça va? Alors, maintenant je cède finalement la parole à M. le ministre de la Santé et député de La Pinière pour ses remarques finales.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Alors, merci, M. le Président. C'est un moment qui est important aujourd'hui, M. le Président, parce que nous terminons l'étude détaillée d'un... j'allais quasiment dire énième parce qu'il y en a beaucoup, mais probablement du dernier projet de loi, dans ce mandat-ci, qui a une portée extrêmement grande dans l'organisation des soins et des services sociaux dans notre réseau.

Alors, on se rappellera que nous sommes passés par plusieurs étapes : la loi n° 10, la loi n° 20, la loi n° 81, la loi n° 92, la 118, dont l'étude n'est pas encore terminée, et ainsi de suite, et maintenant le n° 130. Chacun de ces projets de loi là avait une portée qui était et qui demeure partie d'un grand ensemble.

Et je vais répéter ce que j'ai déjà dit en début de mandat, qui n'a pas nécessairement été saisi ou accepté par tout le monde, là, le système de santé tel qu'on le connaît n'est pas parfait, et, s'il y a lieu de l'améliorer, on ne peut pas, et l'histoire l'a montré... l'histoire a montré qu'il est impossible d'améliorer le système de santé en agissant seulement sur un aspect du réseau de la santé, l'histoire l'a montré. Et là, pour une fois, je ne vais pas revenir sur le passé, ça va certainement faire plaisir aux collègues. Alors, je ne reviendrai pas sur le passé, la question n'est pas de revenir sur le passé, mais simplement que, dans les grandes organisations, c'est très rare qu'on puisse avoir un effet systémique si on agit sur un seul élément, à moins que ce seul élément soit clairement démontré comme étant le responsable de la problématique qui est en cause.

Le système de santé et de services sociaux du Québec a une difficulté de performance qui est liée à un ensemble de facteurs, et conséquemment le choix a été fait d'agir simultanément, dans un mandat, sur plusieurs éléments du système de santé, et 130 était le dernier élément, qui est celui de la gouvernance, particulièrement en lien avec la pratique médicale.

• (12 heures) •

C'est clair que, comme la loi n° 20 était perçue par le corps médical comme un irritant, la loi n° 130 est sans aucun doute perçue par le corps médical comme un irritant. Mais moi, j'invite le corps médical à voir au-delà de 130. 130 existe parce que des décisions dans l'intérêt de la population ne se prennent pas. L'intérêt supérieur de la population, c'est à ça que nous amène 130. C'est une série de provisions dans une loi qui permettent à ceux qui gèrent — et j'inclus les médecins là-dedans — le réseau d'avoir un levier pour prendre les décisions qui auront l'effet attendu par la population. Peut-être est-ce malheureux d'avoir la nécessité de passer une loi pour ça, mais, si ça n'arrive pas et qu'on sait que ça peut arriver, si les décisions adéquates sont prises, bien, peut-être faut-il avoir une loi. Et c'est pour ça qu'on a fait la loi n° 130. Ce n'est pas une attaque contre qui que ce soit, c'est la mise en place d'un levier pour avoir la capacité d'obtenir le résultat que la population attend et que n'importe quel observateur du système s'attend à être raisonnablement livrable — le gros mot, «livrable» — j'irais même jusqu'à dire «livré». En fait, il faut aller jusqu'à dire «livré». C'est ça, s'entendre.

Et j'ai dit au début du mandat qu'il fallait faire les choses en ordre, se doter d'une structure plus efficace, plus, entre guillemets, pardonnez-moi le pléonasme, structurée. 10, c'est un continuum de soins. 20, 20, c'est la première ligne, ça se termine... les soins. Ça ne se termine pas, mais ça passe souvent par l'hôpital, 130, et après, bien, il faut revenir à la maison, bien, ça, c'est les équilibres budgétaires de l'État pour nous permettre de financer les services connexes, qui sont tout aussi importants que les principaux, c'est-à-dire la réadaptation, les soins à domicile, et ainsi de suite, agir sur tous les secteurs de la santé pour améliorer chacun des proverbiaux maillons faibles — et c'est ça qui est le problème du système de santé, il n'y a pas un maillon, il y a des maillons — et, dans les positions qu'on aura prises et les lois qu'on aura adoptées, bien, c'était dans cet esprit-là. Voilà. Alors, je suis content qu'on ait terminé 130 parce que c'est un projet de loi qui n'est pas très gros, mais qui a une grande portée dans l'organisation des soins. Voilà.

Alors, sur ce, M. le Président, je vais me permettre... vous allez me permettre, pardon, de remercier les collègues des deux oppositions pour leur participation. J'espère que notre collègue d'aujourd'hui n'a pas trop souffert, là, dans les deux dernières journées, là. C'est vrai qu'il arrive pour le meilleur, qui est à la fin. Le collègue, évidemment, de Lévis, avec lequel on a toujours des échanges fructueux. Mes collègues, évidemment, de l'aile parlementaire, ils ne sont pas tous ici. Je vois que vous avez annoncé qu'on avait maintenant de nouveaux membres. On aura le plaisir de participer, de travailler sur d'autres projets de loi ou du moins ceux qui sont en cours. Il y en a un nouveau qu'on a présenté récemment, évidemment. Toute l'équipe, évidemment, qui m'entoure, l'équipe qui m'entoure, particulièrement, évidemment, l'équipe du cabinet, l'équipe des affaires juridiques et toute l'équipe sous-ministérielle que je saloue... salue, pardon — «saloue», ça fait une autre langue — mais que je salue, évidemment, parce que ça a été beaucoup de travail. Et parfois le travail législatif se fait dans des heures non ouvrables mais ouvrées, parce que le gouvernement est toujours ouvert. Ce fut le cas, d'ailleurs, encore hier soir et ce matin. Alors, je remercie évidemment Me Lavoie et toute son équipe pour l'assistance que son équipe m'a offerte, sans laquelle il n'est pas possible pour un ministre de faire quoi que ce soit. Merci beaucoup. Évidemment, l'équipe du secrétariat, toujours, toujours, toujours prête à nous corriger dans nos errances administratives, parce que ça arrive, ça arrive. L'équipe qui nous suit, les pages, ainsi de suite, la diffusion, merci d'être toujours fidèles au poste pour faire en sorte que nos travaux soient agréables. Vous nous donnez des stimulants, là, de temps en temps, avec des cafés et des thés. C'est bon, ça nous fait du bien. Et évidemment aux communications, bien, vous permettez au public de faire en sorte qu'on puisse suivre nos travaux parlementaires, merci.

Et, je termine là-dessus, à vous aussi, M. le Président, merci de la qualité avec laquelle vous avez conduit les travaux, comme toujours. Puis vous êtes chanceux, là, je n'ai quasiment pas fait d'appels à la pertinence. Alors, ça, c'est les autres qui s'associent à moi, de ne pas avoir fait trop d'appels à ça. Bref, ça a été très agréable, et j'ose espérer que nos stagiaires, là, ont trouvé la séance agréable, voilà, et pédagogique. Alors, voilà, merci beaucoup. Je termine là-dessus, M. le Président.

Le Président (M. Merlini) : Merci à vous, M. le ministre, pour ces remarques finales. À mon tour... M. le ministre, vous avez pris les mots de ma bouche pour remercier tout le personnel qui a été impliqué, les députés, évidemment, des oppositions, je les remercie pour leur grande collaboration à la tenue de ces travaux, les députés ministériels, évidemment, toute votre équipe, le secrétariat, évidemment, et les pages, et l'audiovisuel également.

Je vous rappelle, pour ceux qui nous écoutent, que nous avons tenu 16 séances pour l'étude détaillée du projet de loi n° 130 et nous avons passé plus de 61 heures à en faire l'étude article par article. C'est un travail qui est important en tant que législateurs, en tant que députés. Les points de vue ont été clairement exprimés, des fois plus rudement, où j'ai dû faire des rappels au règlement, mais toujours dans le respect et la volonté des parlementaires d'améliorer et de bonifier les projets de loi que nous présentons pour le bien de notre population. C'est toujours le but qui est visé par tout projet de loi qui est déposé à l'Assemblée nationale du Québec.

La commission, ayant donc accompli son mandat, ajourne ses travaux sine die. Merci et bonne fin de journée.

(Fin de la séance à 12 h 6)

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