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Version préliminaire

41e législature, 1re session
(20 mai 2014 au 23 août 2018)

Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version finale du Journal est publiée dans un délai de 2 à 4 mois suivant la date de la séance de la commission.

Pour en savoir plus sur le Journal des débats et ses différentes versions

Le jeudi 12 avril 2018 - Vol. 44 N° 197

Étude détaillée du projet de loi n° 157, Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière


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Journal des débats

11 h 30 (version non révisée)

(Onze heures quarante-trois minutes)

Le Président (M. Merlini) : À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare donc la séance de la Commission de la santé et des services sociaux ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle des Premiers-Ministres de bien vouloir éteindre toute sonnerie de tout appareil électronique.

La commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 157, la Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière.

Bonjour, Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements ce matin?

La Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Girard (Trois-Rivières) sera remplacé par Mme Nichols (Vaudreuil), M. St-Denis (Argenteuil) par M. Rousselle (Vimont), Mme Vallières (Richmond) par M. Plante (Maskinongé), M. Turcotte (Saint-Jean) par M. Bourcier (Saint-Jérôme) et M. Paradis (Lévis) par M. Jolin-Barrette (Borduas).

Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, Mme la secrétaire. Lors de l'ajournement de nos travaux hier soir, nous procédions à l'étude d'un amendement de M. le député de Labelle à l'article 15 de la Loi encadrant le cannabis, qui est introduite par l'article 12 du projet de loi n° 157. Voici l'état des temps de parole demeurant sur cette étude d'amendement : M. le député de Saint-Jérôme, il vous reste 16 min 10 s; M. le député de Maskinongé, 18 min 10 s; M. le député de Borduas, cinq minutes. Est-ce que j'ai des interventions? M. le député de Labelle, vous n'avez plus de temps, malheureusement, à votre amendement. M. le député de Saint-Jérôme.

M. Bourcier : Oui, M. le Président, j'aimerais... Je ne sais pas si c'est dans la procédure de faire ça, vous allez m'éclairer, j'aimerais retirer l'amendement que le député de Labelle a fait précédemment concernant l'article 15 de la loi et qui était lu comme ceci :

Modifier l'article 15 (Interruption), excusez-moi, de la Loi encadrant le cannabis édictée par l'article 12 du présent projet de loi par l'insertion, dans le paragraphe 1° du premier alinéa, après «les abribus» de «et les aires d'attente du transport en commun».

Alors, j'aimerais retirer cet amendement-là. Est-ce que ça se fait?

Le Président (M. Merlini) : Ça se fait via le député de Labelle.

M. Bourcier : Alors, je lui laisse la possibilité de le faire, à ce moment-là, M. le Président.

Le Président (M. Merlini) : Non, c'est très bien, non, c'est très bien, M. le député de Saint-Jérôme. Le temps de parole qui lui... qu'il n'avait plus sur l'amendement... Mais, parlementairement parlant, il peut demander le retrait.

M. Bourcier : Ah! très bien.

Le Président (M. Merlini) : Ça ne compte pas dans son temps à ce moment-là. Alors, je comprends, M. le député de Labelle, que vous souhaitez retirer votre proposition d'amendement.

M. Pagé : Alors, étant donné que je n'avais...

M. Bourcier : …possibilité de le faire à ce moment-là, M. le Président.

Le Président (M. Merlini) : Non, c'est très bien. Non, c'est très bien, M. le député de Saint-Jérôme. Le temps de parole qu'il n'avait plus sur l'amendement, mais parlementairement parlant, il peut demander le retrait.

M. Bourcier : Ah! Très bien.

Le Président (M. Merlini) : Ça ne compte pas dans son temps à ce moment-là. Alors, je comprends, M. le député de Labelle, que vous souhaitez retirer votre proposition d'amendement.

M. Pagé : Alors que, étant donné que je n'avais plus de temps et que je n'ai plus de voix, c'est la raison pour laquelle le député de Saint-Jérôme a demandé le retrait en mon nom. Alors, si possible, M. le Président.

Le Président (M. Merlini) : Très bien. Est-ce que j'ai le consentement pour retirer la proposition d'amendement de M. le député de Labelle?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Merlini) : Consentement. Très bien. Nous revenons donc… Il est donc retiré. Nous revenons donc à l'article 15 tel qu'amendé. M. le député de Labelle.

M. Pagé : Oui. Alors, effectivement, M. le Président, on essaie de trouver une bonne formulation afin d'atteindre notre objectif. Et avec la partie gouvernementale, on a travaillé sur un projet. Je pense qu'il est presque prêt. Il est sous impression ou presque. Alors, avec votre permission, peut-être est-ce qu'on suspend une petite minute.

Mme Charlebois : Le temps d'avoir la copie, là.

M. Pagé : Oui. Parce qu'on aura une copie qu'on pourra distribuer à tout le monde. Et, après avoir suspensionné, on pourra reprendre les travaux. Et vous aurez tous déjà une copie. Avec votre permission.

Le Président (M. Merlini) : Très bien. Alors, je suspends les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 11 h 46)

(Reprise à 11 h 49)

Le Président (M. Merlini) : À l'ordre, s'il vous plaît! Nous reprenons donc…

Des voix :

Le Président (M. Merlini) : S'il vous plaît! À l'ordre! Nous reprenons donc nos travaux. M. le député de Labelle, vous avez la parole. Vous avez une proposition d'amendement à nous faire.

M. Pagé : Alors, merci de me donner la parole. Mais j'aimerais aussi que vous me donniez la voix. Alors, cela dit… Alors, je vais tout de suite faire la lecture du nouvel amendement suite au retrait de l'amendement qui avait été déposé hier et que nous venons de retirer. Et je remercie les gens qui entourent la ministre de nous permettre d'avoir un libellé, là, qui va être plus conforme et qui va nous permettre à la fois d'attendre notre objectif. Alors, je fais lecture de l'amendement.

• (11 h 50) •

Modifier l'article 15 de la Loi encadrant le cannabis proposé par l'article 12 du présent projet de loi… du projet de loi, par le remplacement…

M. Pagé : ...la ministre de nous permettre d'avoir un libellé, là, qui va être plus conforme et qui va nous permettre à la fois d'atteindre notre objectif. Alors, je fais lecture de l'amendement :

«Modifie l'article 15 de la Loi encadrant le cannabis proposé par l'article 12 du présent projet de loi par le remplacement du premier... du paragraphe 1 du premier alinéa par le paragraphe suivant : «1° les abribus et les aires extérieures utilisées pour l'attente d'un moyen de transport collectif».

Alors, on ne suspendra pas, parce que je pense qu'on a déjà distribué à tous les collègues l'amendement. Bon. Alors, on a varié quelques mots sur l'amendement qu'on a proposé hier pour essayer d'être le plus précis possible... si cela est possible... parce qu'effectivement, on le sait, quand nous sommes à l'extérieur de l'abribus, ce n'est pas évident de délimiter l'espace, mais vous comprenez, M. le Président, parce que vous l'avez déjà vécu, nous l'avons tous déjà vécu, en tout cas, je pense que la plupart d'entre nous, quand on se retrouve dans une file d'attente... des fois, il peut y avoir que trois, quatre ou cinq personnes, mais, des fois, il peut en avoir 150 et qu'on soit que trois ou quatre ou 150, qu'une personne à travers la file d'attente décide de consommer du cannabis, bien, quand la file d'attente peut parfois être de 10, 15, 20 minutes, mais ça peut devenir un peu désagréable.

Alors, l'objectif, c'est que, s'il est interdit pour les gens à l'intérieur de cette file d'attente, donc dans l'aire extérieure utilisée pour l'attente du moyen de transport collectif, ça va éviter que les gens fument à l'intérieur de cette file d'attente. Bien sûr, ils pourraient se mettre en retrait, j'imagine comme à neuf mètres, parce que c'est ce qu'on utilise la plupart du temps et, bon, ça va être beaucoup moins désagréable pour les gens qui... peut-être que certaines personnes pourraient trouver ça agréable, peut-être même que certaines personnes pourraient se retourner, puis participer à la consommation.

Mais cela dit, très sérieusement, je pense qu'il faut essayer de restreindre à certains endroits où ça pourrait être vraiment désagréable, voire même insupportable. Et en plus, comme vous le savez, dans les files d'attente, on a fait la démonstration hier, bien, il y a des adolescents, il y a des gens que c'est le moyen de transport pour aller à l'école ou revenir de l'école ou revenir du travail, donc je pense qu'il est légitime d'essayer d'éliminer ces moments qui sont inappropriés pour consommer du cannabis ou bien que les gens aillent à une distance raisonnable.

Alors, c'est la raison pour laquelle nous avons présenté l'amendement hier. Je remercie encore une fois sincèrement la ministre et l'équipe de la ministre de nous avoir permis de trouver la voie de passage, alors, sur ce, on... si l'amendement est accepté, on pourra continuer nos travaux et le faire de façon la plus positive possible.

Le Président (M. Merlini) : Merci, M. le député de Labelle. Mme la ministre.

Mme Charlebois : Juste dire qu'on a travaillé fort, l'équipe, pour, comme je le disais hier, j'ai toujours eu des dispositions à l'ouverture et pour trouver le meilleur libellé. Encore là, on est allé au plus précis qu'on pouvait aller, mais vraiment, là, c'est borderline, on va se dire le mot québécois, là, c'est parce que...

M. Pagé : En bon latin.

Mme Charlebois : ...en bon latin, oui, c'est ça, mais c'est vraiment limite, là, on ne peut pas aller plus loin que ça, sincèrement, parce que c'est difficile, là, de circonscrire davantage, alors, moi, je suis contente, là, qu'on ait pu, avec les abribus, dans le fond, c'est toute la même espèce de... c'est tout dans le même esprit qu'on vient ajouter ce paramètre-là.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Mme la députée de Repentigny.

Mme Lavallée : Bien, ce sera un point d'information pour mon collègue. Quand il est mentionné «les aires extérieures utilisées pour l'attente d'un moyen de transport collectif», on... comment on précise cette aire d'attente là dans... c'est un mètre de circonférence? Deux mètres? C'est... parce qu'il y a des moments dans la journée où il y a... je ne sais pas si je me fais comprendre, là, pour... tu sais, la précision, là, de voir qu'à... c'est quoi la limite, là, au niveau de l'aire d'attente?

Le Président (M. Merlini) : M. le député de Labelle.

M. Pagé : Oui, bien, pour tenter de répondre à ma collègue, c'est la raison pour laquelle on insistait sur le mot «utilisées», parce que si on définissait une aire d'attente et qu'elle serait à partir du poteau jusqu'au... 50 pieds ou à 15 mètres, par exemple, mais qu'on utilise que... il n'y a que trois personnes qui attendent, évidemment, les gens qui seraient à neuf mètres, bien, seraient...

M. Pagé : ...sur le mot «utiliser», parce que si on définissait une aire d'attente et qu'elle serait, à partir du poteau jusqu'au... 50 pieds ou 15 mètres, par exemple, mais qu'on utilise que... il n'y a que trois personnes qui attendent, évidemment les gens qui seraient à neuf mètres, bien seraient contrariés. Mais il arrive par contre d'autres cas où l'aire d'attente peut déborder beaucoup plus loin. Alors, si l'aire d'attente utilisée est de cinq mètres ou de 50 mètres parce qu'il y a beaucoup, beaucoup de gens, bien ça sera à l'intérieur de l'aire d'attente utilisée où les gens ne pourraient pas consommer. Ce que ça veut dire, en d'autres mots, vous êtes 150 personnes à la queue leu leu, vous êtes cinq personnes à la queue leu leu, à l'intérieur de cet espace des gens qui font la queue, vous ne pourrez pas consommer. Donc, si vous voulez consommer, allez à une distance raisonnable. Ce qui évidemment... alors...

Nous considérons que c'est quand même un gain, c'est quand même un gain que nous faisons à l'intérieur de ce que nous recherchons. Bien sûr, on pourrait refaire tout le débat de l'ensemble des espaces, mais ici, il y avait les abribus, c'est dans la même logique et à l'intérieur d'une file d'attente, compte tenu que ça peut durer un certain temps, je pense qu'on fait quand même un gain. Et j'ajouterais aussi qu'on ne parle pas de seulement des abribus, mais des moyens de transport collectif. Alors, à l'intérieur de cela, on va comprendre que vous êtes dans une file d'attente pour prendre un traversier, pour prendre le tramway éventuellement, pour prendre un quelconque moyen de transport collectif, ça sera inclus.

Le Président (M. Merlini) : Merci, M. le député de Labelle. Mme la députée de Repentigny.

Mme Lavallée : Mais, disons que je veux aller dans le sens de mon collègue, mais j'ai quand même une réflexion sur l'interprétation qu'on peut... que le policier ou celui qui va mettre... hein?

Une voix :...

Mme Lavallée : ...qui va être chargé de l'application et celui qui veut fumer du cannabis, à quelle distance de cette aire d'attente là, ça va être permis, pas permis? Là, on vient d'embarquer dans des problématiques d'interprétation. C'est sûr que si on avait dit... ça qui aurait été plus simple, c'est qu'on dise que les rues, les trottoirs, on le défend. Donc, à ce moment-là, les aires d'attente sont dans les rues sont sur les trottoirs, puis à ce moment-là, c'est clair, net et précis. Mais là, ma part, c'est qu'au niveau de l'interprétation, ça pose problème avec ceux qui vont avoir cette charge-là, dire : À partir de quelle distance et à partir de quelle autre distance la personne qui consomme du cannabis va pouvoir le faire à l'extérieur de cette aire d'attente là? Mais je comprends quand même la volonté de mon collègue, là, de Labelle.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la députée de Repentigny. M. le député de Labelle.

M. Pagé : Bien, la réponse se retrouve dans votre dernière phrase. Vous comprenez la volonté, vous comprenez l'esprit de l'article de loi que nous souhaitons ajouter. Et c'est l'esprit qu'il faut regarder et il y a une norme de plus en plus établie qu'est le fameux neuf mètres. De plus en plus, je pense, les gens maintenant reconnaissent ce fameux neuf mètres d'une porte d'un endroit public. Et spontanément, j'aurais envie de vous dire, probablement que ça sera le neuf mètres, mais je pense que les policiers, je pense qu'ils sont capables de faire une différence entre une personne qui est à l'intérieur d'une file d'attente qui se met à consommer. C'est clair qu'elle va aller à l'encontre de l'esprit de l'article que nous souhaitons voter. Si une personne, par contre, est à l'écart, d'une façon raisonnable, je pense qu'un policier va être capable de juger aussi qu'il est à l'écart. Je suis d'accord avec vous et c'est ce qu'on souhaitait, c'est de l'interdire partout sur les trottoirs et sur les rues. Ça n'a pas été accepté, mais à un moment donné, il faut arriver à la conclusion que... Est-ce qu'il y a d'autres choses qu'on peut faire. Je pense qu'il y a un gain ici. Alors c'est la raison pour laquelle on propose cet amendement, M. le Président.

Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, M. le député de Labelle. Est-ce que j'ai d'autres interventions sur la proposition d'amendement? Mme la députée de Repentigny.

• (12 heures) •

Mme Lavallée : Bien, je... Oui, je conclurais que... puis je comprends le bien-fondé du député de Labelle qui veut réglementer l'aire d'attente, mais là, on s'embarque... parce que là c'est le bon jugement du policier, on s'embarque dans des problématiques d'interprétation, alors qu'il aurait été nettement plus... mieux qu'on accepte l'amendement que vous aviez présenté qui englobait les rues et les trottoirs, parce que là, il n'y avait plus d'interprétation si toute la rue, tous les trottoirs, puis à ce moment-là on n'avait pas à circonscrire d'espace à nulle part. Là, on vient de... on vient d'embarquer dans une problématique d'interprétation et je crains qu'à ce moment-là il y ait des contestations si jamais il y a quelqu'un qui est pris à fumer. C'est quoi la distance? Je comprends qu'il y a le neuf mètres, mais le neuf mètres, il a été précisé dans des lois face à des lieux publics...


 
 

12 h (version non révisée)

Mme Lavallée : ...on vient d'embarquer dans une problématique d'interprétation, et je crains qu'à ce moment-là il y ait des contestations. Si jamais il y a quelqu'un qui est pris à fumer, c'est quoi, la distance? Je comprends qu'il y a le neuf mètres, mais le neuf mètres, il a été précisé dans des lois face à des lieux publics. Mais là il n'y a pas de précision. Donc, de quel droit le policier pourrait dire : Bien, la norme, c'est neuf mètres de... où les gens sont autour de l'aire. Ça fait que là on embarque dans vraiment de l'interprétation.

C'est sûr que je ne m'opposerai pas à l'adoption de votre amendement, ça, c'est certain, mais là on vient de s'embarquer dans des problèmes, alors que l'autre amendement qui concernait les rues et les trottoirs était nettement clair, précis, puis on évitait ce à quoi on risque d'embarquer.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la députée de Repentigny. M. le député de Labelle.

M. Pagé : Alors, je rassure la députée de Repentigny, je suis tout à fait d'accord avec elle. Nous aussi, on aurait souhaité que notre amendement soit accepté. Mais, à partir du moment où on a fait un débat de 12, 15, 16 heures, je ne sais plus trop, alors il vient, à un moment donné, où il faut tourner la page, faire des constats. Et, à partir de ce moment-là, bien, je pense qu'il y a là quand même un gain qui est intéressant. Et c'est la raison pour laquelle on souhaiterait qu'on puisse disposer de l'amendement, M. le Président.

Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, M. le député de Labelle. Est-ce que j'ai d'autres interventions? M. le député de Saint-Jérôme.

M. Bourcier : Oui. Un dernier commentaire, M. le Président. C'est que, nous, c'est certain, puis je suis d'accord avec mon collègue député de Labelle, qu'on aurait voulu que, dans les lieux publics, en incluant les rues et les trottoirs, que ce soit interdit. Par contre, si on peut faire peut-être un gain au niveau des abribus, qui sont maintenant mieux définis, les aires d'attente pour les transports en commun, je pense que c'est... En tout cas. Nous, c'est sûr qu'on est contents de ça. On ne peut pas être déçus.

Hier, je mentionnais que plusieurs écoles secondaires de Québec, j'inclus les élèves qui sont d'âge mineur, sont des utilisateurs du Réseau de transport de la Capitale, avec les risques d'exposition que ça aurait pu faire, et je parlais aussi des élèves de Montréal, des élèves du secondaire, qui sont des jeunes d'âge mineur, qui utilisent aussi les autobus de la STM. Alors, on espère que cet amendement-là que nous proposons, en concordance avec les gens du gouvernement, bien, va régler cette situation-là.

Vous savez, j'ai toujours en tête le premier contact en présence d'enfants mineurs, donc on ne brime pas la liberté, mais on essaie de protéger les enfants. Et, à ce sujet, bien, je salue quand même l'ouverture de Mme la ministre pour cet amendement-là.

Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, M. le député de Saint-Jérôme. Est-ce que j'ai d'autres interventions sur la proposition d'amendement de M. le député de Labelle? M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Oui. Merci, M. le Président. Bien, écoutez, comme la collègue de Repentigny l'a dit, écoutez, on va voter en faveur de l'amendement parce que, oui, on limite encore plus les lieux où on peut consommer. Mais, moi, j'aimerais entendre la ministre sur l'interprétation qu'elle donne à cet amendement-là, parce que je pense que ça va être fort important que les... l'intention du gouvernement, l'intention du législateur soit inscrite sur... Pour eux, au niveau de l'application, comment est-ce qu'on souhaite que ça soit appliqué? Parce que dans...

Je vous donne un cas d'exemple. Puisque ça ne couvre pas uniquement les abribus, mais ça couvre également les arrêts d'autobus, prenons un cas, exemple, au coin de Cartier et René-Lévesque, ici, à Québec : les gens qui attendent sur le trottoir et que quelqu'un qui n'attend pas l'autobus, mais qui consomme du cannabis sur le trottoir, est-ce que cette personne-là pourra être poursuivie? Est-ce qu'il va être en contravention de l'article 12... 15, paragraphe 1°?

Le Président (M. Merlini) : Merci, M. le député de Borduas. Mme la ministre.

Mme Charlebois : Je pense que le député de Labelle l'a bien expliqué, M. le Président. On dit : «les abribus et les aires extérieures utilisées pour l'attente d'un moyen de transport collectif». Donc, si vous êtes dans une aire extérieure qui est utilisée pour l'attente, bien que vous n'attendiez pas, mais vous êtes dans l'aire d'attente, vous ne pourrez pas fumer du cannabis.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Alors, M. le Président, pour moi, ce n'est pas clair du tout parce que si je suis en train de marcher sur le trottoir et je poursuis mon chemin, est-ce que je dois arrêter de consommer du cannabis pendant que je marche? Ou, supposons, je prends une pause, j'attache mes lacets : est-ce que j'arrête de consommer? Est-ce que je suis en infraction ou non?

Le Président (M. Merlini) : Merci, M. le député de Borduas. Mme la ministre.

Mme Charlebois : Je répète, l'amendement du député de Labelle disait : «les aires extérieures utilisées pour l'attente d'un moyen de transport collectif». Donc, si vous êtes dans la file d'attente, vous ne pourrez pas, comme... pas passager, mais comme...

M. Jolin-Barrette : ...ou non?

Le Président (M. Merlini) : Merci, M. le député de Borduas. Mme la ministre.

Mme Charlebois : Je répète. L'amendement du député de Labelle disait «les aires extérieures utilisées pour l'attente d'un moyen de transport collectif». Donc, si vous êtes dans la file d'attente, vous ne pourrez pas, comme... pas passager, mais comme piéton, fumer du cannabis dans la file d'attente.

Une voix : Quand tu es dans la file d'attente.

Mme Charlebois : Quand on est dans une file d'attente, on est dans une file d'attente. Là, je comprends qu'on veut faire toutes sortes de scénarios, mais le scénario, c'est les aires extérieures utilisées pour l'attente d'un moyen de transport collectif. Alors, les gens qui sont dans une file d'attente n'ont, ici, pas le droit de consommer. Mais aussi, celui qui est dans la même file d'attente en train de marcher, là, qui est dans l'espace, qui est dans la file d'attente, il ne pourra pas consommer. Tu sais, c'est ça.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Bien, M. le Président, un des principes super-importants lorsqu'on adopte des lois, c'est qu'elles soient applicables et que les agents chargés d'appliquer la loi soient en mesure d'avoir un cadre qui est clair. Et, avec les propos et les explications de la ministre, ce n'est pas clair du tout, parce qu'elle nous dit : Bien, lorsqu'ils sont dans la file d'attente. Mais comment est-ce qu'on va déterminer... Parfois, la file d'attente, là, elle augmente, elle diminue. Parfois, on ne sait pas où est-ce qu'elle commence non plus, la file d'attente. Alors, quelqu'un qui se retrouverait préalablement là sur le trottoir en train de fumer du cannabis pourrait ne pas être en situation d'infraction, parce qu'il consomme puis il ne pense pas être dans une aire d'attente. Mais, alors qu'on arrive à l'heure de pointe et que ça augmente, là, il y a des gens qui sont autour de lui. Alors, est-ce qu'il se retrouve dans une situation d'aire d'attente, de file d'attente à ce moment-là? Il n'a pas bougé, là, lui, là. Ce n'est pas par son comportement. Et d'ailleurs j'aimerais entendre la ministre à ce niveau-là : Est-ce qu'on peut pénaliser au Québec un individu pour un acte qui n'est pas de son fait? Est-ce que c'est possible, ça?

Le Président (M. Merlini) : Merci, M. le député de Borduas. M. le député de Labelle.

M. Pagé : Bien, compte tenu que j'ai déposé l'amendement, avec votre permission, avec la permission de la ministre, je voudrais juste ajouter un propos. C'est vrai que ce n'est pas évident, je l'admets, sauf que je pense que c'est mieux d'avoir ça que de ne pas l'avoir, bon, d'une part. Et, d'autre part, moi, je fais quand même confiance au bon jugement d'un policier qui serait sur le coin de la rue et qui verrait qu'une personne qui marche pour s'en aller ailleurs, c'est différent d'une personne qui est dans une file d'attente. Alors... C'est ça. Mais ce dont on parle, c'est les gens qui sont dans une file d'attente qui utilisent une aire extérieure, donc... Mais c'est... Bien, en tout cas, c'est comme ça que c'est libellé, là, «les aires extérieures utilisées pour l'attente», quand vous l'utilisez pour attendre. Alors, quand vous utilisez une aire pour attendre, vous n'êtes pas en train de déambuler sur la rue. Alors, les mots ont quand même leur importance, là. Et je pense qu'un policier qui serait au coin de la rue qui verrait qu'une personne déambule puis passe rapidement... ce n'est pas quelqu'un qui est dans la file d'attente. Alors, je...

C'est vrai qu'il y a toutes sortes de cas de figure, c'est vrai, et les questions sont légitimes. Mais, en même temps, je pense qu'on fait quand même un gain qui est intéressant, et à l'intérieur de la façon dont on peut décrire la chose. Mais, au final, j'ai l'impression que les agents de la paix vont être capables de faire preuve de jugement et d'interpréter ce qui... la volonté du législateur.

Le Président (M. Merlini) : Merci, M. le député de Labelle. Est-ce que j'ai d'autres interventions à la proposition d'amendement? M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Alors, j'aimerais avoir une réponse de la part de la ministre, M. le Président, à la question que j'ai posée : Est-ce que c'est possible de pénaliser un individu au Québec en fonction d'un geste qui n'est pas le sien?

Le Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai d'autres interventions à la proposition d'amendement? Mme la ministre, vous voulez intervenir?

Mme Charlebois : Je ne sais pas si le député de Labelle comprend le sens de la question, là, mais moi, je ne le comprends pas.

M. Jolin-Barrette : Alors, M. le Président, si vous me permettez, je vais réitérer mon explication, et...

Le Président (M. Merlini) : M. le député de Borduas, allez-y.

• (12 h 10) •

M. Jolin-Barrette : Et sur le fond, je suis d'accord avec le député de Labelle, parce que c'est un moindre mal. Moi, ce que j'aurais souhaité, comme l'amendement que j'ai déposé, c'est : Interdit sur le domaine public, dans les lieux publics. Le député de Labelle est arrivé avec une situation de compromis, parce qu'il souhaite améliorer le projet de loi. Il a dit : Les trottoirs et les rues, l'interdiction. On a voté en faveur. Dans ce cas-ci, je vous le dis, on va voter en faveur également de l'amendement du député de Labelle. Sauf que pour moi, ce qui est important, c'est l'application. Alors, c'est pour ça que je veux qu'on envoie un signal très clair aux agents de l'État qui seront chargés de l'application de la loi puis qu'on leur dise quelle est l'interprétation, parce que vous pouvez être certains que, si...

M. Jolin-Barrette : …dans ce cas-ci, je vous le dis, on va voter en faveur également de l'amendement du député de Labelle.

Sauf que pour moi, ce qui est important, c'est application. Alors, c'est pour ça que je veux qu'on envoie un signal très clair aux agents de l'État qui seront chargés de l'application de la loi puis qu'on leur dise qu'elle est l'interprétation. Parce que vous pouvez être certains que si les policiers sont chargés de l'application de la loi puis qu'ils interviennent, bien, il faut que, lorsqu'ils interviennent, ils aient le cadre pour intervenir et ils puissent, s'ils donnent un constat d'infraction, que ça soit valide pour… Pourquoi est-ce qu'on fait ça? Pour modifier un comportement qu'on ne souhaite pas en société. C'est la base, là, d'une infraction pénale dans le projet de loi. Mais il faut qu'elle soit applicable. Puis il ne faut pas qu'elle soit motif de contestation, puis qu'elle soit blindée, l'infraction. Il y a de la prévisibilité à avoir. Sinon, les cours municipales, la Cour du Québec va être remplie de contestations.

Alors là, ce que je constate avec l'amendement, c'est que… on semble me dire, dans les explications que j'entends de la ministre, que ce qu'on vise, c'est l'individu qui est en situation d'attente. C'est le sens… c'est ce qu'on souhaite donner comme sens à l'article. Mais plutôt, on vise les aires extérieures dans le libellé. Utilisées. Mais l'aire extérieure ne relève pas de l'individu, mais relève de l'aire extérieure utilisée. Alors, il faut circonscrire. Alors, un individu — et je reprends mon exemple du coin de Cartier et René-Lévesque à Québec — qui est préalablement présent avant l'arrivée d'un autobus et qui fume son joint de pot sur le trottoir. Il est là pendant 30 minutes.

Mme Charlebois : C'est long…

M. Jolin-Barrette : Au bout de la quinzième… il prend des petites puffs, Mme la ministre. Au bout de… Non, mais vous savez, M. le Président, c'est possible qu'il mette un pied dans la piste cyclable, il arrête de fumer son joint, puis il retourne sur le trottoir et il le rallume, il remet un pied dans la piste cyclable. Vous savez, ça dure plus longtemps.

Alors, M. le Président, il est là, sur le trottoir, et il a le droit de consommer en vertu du projet de loi de la ministre, sur le trottoir. Et là il y a des gens qui arrivent à un moment donné. L'autobus arrive. Et là, là, ces gens-là attendent. Est-ce que cette personne-là, à cause qu'il y a des gens à proximité de lui qui attendent l'autobus, par la suite, il va se retrouver en situation d'infraction parce qu'il est statique? C'est ce à quoi on s'expose, là, en n'interdisant pas la consommation sur les trottoirs. Je veux juste avoir la réponse de la ministre, puis quelle interprétation elle dit de donner à l'article aux policiers qui vont être chargés de l'application de la loi.

Le Président (M. Merlini) : Merci, M. le député de Borduas. Mme la ministre, commentaires, observations?

Mme Charlebois : Bien, je ne suis pas une experte en consommation de cannabis, là, mais si ça prend 30 minutes, fumer un joint, je ne pense pas qu'il inspire le gars, ou la fille, là, il n'a pas le temps, là, de… il faudrait qu'il soit tellement long puis, à un moment donné, il va tomber endormi, ça, c'est sûr, parce que ça n'a pas de bon sens.

Deuxième élément : là, c'est le gros bon sens. Puis effectivement le député de Labelle l'a dit : Il faut faire confiance au jugement des policiers. Là, ici là, on dit : «les aires extérieures utilisées pour l'attente». Si tu es là en train de fumer ton joint puis que tu vois que la file s'en vient vers toi, bien, tasse-toi. Ce n'est pas plus compliqué que ça. Et ça ne peut pas durer 30 minutes. Puis, comme je vous dis, il faudrait demander à ceux qui fument du cannabis combien de temps ça prend, consommer un joint, là — on va se dire le vrai mot — mais ce n'est sûrement pas 30 minutes. Puis la file d'attente, il y a… Sincèrement, là, c'est… là, on est dans de l'hypothèse par-dessus de l'hypothèse, M. le Président.

Alors, je dis aux gens : L'interprétation qu'on en fait, et le député de Labelle et moi, c'est les abribus et les aires extérieures, donc l'aire qui est… là, utilisée, je veux dire, les aires extérieures utilisées pour l'attente d'un moyen de transport collectif. Alors, vous ne devez pas être dans l'aire qui est prévue pour l'attente d'un moyen de transport collectif.

Pas d'autre commentaire. Puis on fait confiance au bon jugement des policiers. Normalement, les policiers, quand ils ont un badge, ils sont capables de l'utiliser à bon escient.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai d'autres interventions à la proposition d'amendement de M. le député de Labelle? M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président. Écoutez, on a confiance au bon jugement des policiers. Il s'agit d'une question d'application de la loi et des orientations qu'on veut en donner. Puis, si je pose toutes les questions, c'est des questions à laquelle les citoyens, si jamais ils reçoivent un constat d'infraction, auxquelles ils seront confrontés pour contester leur constat d'infraction. Alors, si on ne veut pas créer un bordel, ça serait bien d'être clairs, puis de l'exprimer clairement.

D'ailleurs, la ministre a une solution : interdire la consommation sur les trottoirs. Ça, ça là, ça serait l'aspect le plus clair, parce que ça permettrait vraiment, là, de couvrir toutes les situations, puis on ne créerait pas une situation, là, où il y aurait des risques de contestation. Puis surtout, M. le Président, là, ça serait clair pour tout le monde. Ça serait clair pour tous les gens qui consomment du cannabis et les gens qui ne consomment pas. Alors, que ça soit 30 minutes ou que ça soit cinq minutes…

M. Jolin-Barrette : ...le plus clair. parce que ça permettrait vraiment, là, de couvrir toutes les situations, puis on ne créerait pas une situation, là, où il y aurait des risques de contestation. Puis surtout, M. le Président, là, ce serait clair pour tout le monde, ce serait clair pour tous les gens qui consomment du cannabis et les gens qui ne consomment pas.

Alors, que ce soit 30 minutes, que ce soit cinq minutes, moi, je ne peux pas me prononcer sur le nombre de joints que vous fumez dans une journée. Une chose que je sais, c'est que c'est possible de fumer un joint, deux joints, trois joints, un à la suite de l'autre aussi, dépendamment la quantité que vous mettez. C'est la même chose qu'avec les cigarettes il y a des gens qui fument un paquet par jour, il y a des gens qui fument deux cigarettes par jour, il y a des gens qui fument trois paquets par jour. Vous conviendrez, avec moi, M. le Président, que, quand on fait des lois, quand on fait des règlements, on ne doit pas prendre en compte cela, on doit s'assurer que le cadre de la loi, le cadre réglementaire qui est mis en place soit applicable.

Alors, actuellement, ce que la ministre me dit, c'est qu'elle dit : Les gens se tasseront. Oui, mais, la file, elle est mobile, M. le Président. Si vous dites, là : Tous les trottoirs, c'est interdit, la consommation, les abribus puis les files d'attente qui sont sur les trottoirs, à ce moment-là, ça va être clair : Tu n'as pas droit de fumer sur le trottoir qu'il y ait un abribus, qu'il n'y ait pas d'abribus, qu'il y ait trois personnes en file, qu'il y en ait 10, qu'il y en ait 100, qu'il y en a 150, M. le Président. Ce n'est pas dur à comprendre, ça, là, mais la ministre, elle s'entête à me dire : Ah! c'est des situations hypothétiques. Non, M. le Président, ce n'est pas des situations hypothétiques, ça va arriver, ça va arriver.

Quand on fait notre job, là, on peut-u bien la faire? Parce que, vous savez, il y a énormément de gens qui vont contester s'ils reçoivent un constat d'infraction. Et, vous savez, la bienséance, M. le Président, bien, ce n'est pas toujours donné à tout le monde, hein? Alors, moi aussi, comme la ministre et comme le député de Labelle, je souhaite que les gens qui consomment du cannabis, s'ils voient qu'il y a d'autres gens, il y a des attroupements, qu'ils puissent s'éloigner pour ne pas déranger son voisin. Mais ce n'est pas tout le monde qui fait ça, puis vous le savez, la bienséance, ce n'est pas tout le monde qui l'a. D'ailleurs, elle n'est plus enseignée à l'école.

Alors, M. le Président, moi, je veux juste qu'on soit clair pour l'application de la loi. Alors, est-ce que la ministre peut répondre à ma question : Qu'est-ce qui arrive?

Le Président (M. Merlini) : Merci, M. le député de Borduas. Mme la ministre, commentaires, observations?

Mme Charlebois : J'ai déjà répondu, M. le Président. Merci.

Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, Mme la ministre. Est-ce que j'ai d'autres interventions? M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, simplement vous dire que je suis déçu qu'on ne puisse pas arriver, et que le gouvernement ne puisse pas comprendre qu'on se retrouve dans une situation d'incohérence au niveau de l'application réglementaire et de l'application de la loi. Ça va créer des problèmes au niveau de l'application. On veut avoir un cadre clair, on veut avoir des règles claires.

Alors, je le dis à la ministre, nous, on souhaite interdire le plus possible, dans les espaces publics, les abribus, les aires d'attente extérieure, d'accord, mais, pour que ce soit réellement applicable, il faudrait faire en sorte que les trottoirs et les rues soient couverts, M. le Président. J'espère que la ministre est consciente de ça lorsqu'elle nous répond et lorsqu'elle nous dit... et lorsqu'elle nous donne ses explications.

Le Président (M. Merlini) : Merci, M. le député de Borduas. Est-ce que j'ai d'autres interventions à la proposition d'amendement de M. le député de Labelle? Je n'en vois pas, je vais donc le mettre aux voix. Le vote par appel nominal est demandé. Mme la secrétaire, pour, contre ou abstention.

La Secrétaire : M. Pagé (Labelle)?

M. Pagé : Pour.

La Secrétaire : M. Bourcier (Saint-Jérôme)?

M. Bourcier : Pour.

La Secrétaire : Mme Charlebois (Soulanges)?

Mme Charlebois : Pour.

La Secrétaire : M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine)?

M. Chevarie : Pour.

La Secrétaire : M. Simard (Dubuc)?

M. Simard : Pour.

La Secrétaire : Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?

Mme Simard : Pour.

La Secrétaire : M. Plante (Maskinongé)?

M. Plante : Pour.

La Secrétaire : M. Jolin-Barrette (Borduas)?

M. Jolin-Barrette : ...

La Secrétaire : M. Merlini (La Prairie)?

Le Président (M. Merlini) : Abstention. Alors, la proposition d'amendement de M. le député de Labelle est donc adoptée.

Nous revenons donc à l'article 15 tel qu'amendé. Voici un état de situation des temps de parole, qui demeure sur l'article 15 tel qu'amendé : M. le député de Saint-Jérôme, il vous reste 293 minutes; M. le député de Borduas, il vous reste 250 min 45 s; Mme la députée de Repentigny, il vous reste 316 min 55 s; et M. le député de Labelle, il vous reste 152 min 10 s. J'ai des interventions? M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, vous allez me permettre de déposer un amendement.

Le Président (M. Merlini) : Oui, allez-y, pour la lecture.

M. Jolin-Barrette : Modifier l'article 15 de la Loi encadrant le cannabis, proposé par l'article 12 du projet de loi, par l'ajout, après le paragraphe 9° du premier alinéa, du paragraphe suivant :

«10 ° les rues».

Alors, les photocopies sont prêtes, M. le Président.

Le Président (M. Merlini) : Je suspends les travaux quelques instants pour en permettre la distribution, pour que les membres en prennent connaissance.

(Suspension de la séance à 12 h 20)

Le Président (M. Merlini) : Je suspends les travaux quelques instants pour en permettre la distribution pour que les membres en prennent connaissance.

(Suspension de la séance à 12 h 20)

(Reprise à 12 h 22)

Le Président (M. Merlini) : Nous reprenons donc nos travaux. La proposition d'amendement de M. le député de Borduas a été distribuée aux membres et ils en ont pris connaissance. J'invite maintenant M. le député de Borduas à nous offrir ses explications. À vous la parole.

M. Jolin-Barrette : Oui. Alors, M. le Président, on l'a exposé à de nombreuses reprises depuis lundi, là, il y a des difficultés d'application au niveau de l'interdiction du cannabis dans les lieux publics. On a suggéré à la ministre, dans un premier temps, d'interdire la consommation dans tous les lieux publics. Mon collègue de Labelle a proposé d'interdire la consommation dans les lieux publics également. On a proposé d'interdire la consommation sur les rues et les trottoirs. On a proposé d'interdire la consommation sur les trottoirs. Là, je vous propose d'interdire la consommation sur les rues. Pourquoi, M. le Président? Parce qu'il faut faire en sorte de ne pas banaliser et de ne pas favoriser la consommation.

Hier, avant-hier, la ministre nous disait : Dans le rang Sainte-Justine, je crois, il n'y en a pas, de trottoir. Alors, si on veut interdire dans les lieux publics, on devrait interdire sur la rue également, M. le Président, sur le domaine public. Vous vous retrouvez dans de nombreuses situations aussi où… Et on vient d'adopter l'amendement sur les abribus et les aires d'attente. Je vous donne un exemple : sur la 116, qui est une route provinciale — d'ailleurs, que vous connaissez — en Montérégie, à la hauteur de Sainte-Madeleine, Sainte-Marie-Madeleine, il n'y a pas de trottoir. Donc, vous attendez sur la rue. Mais, si quelqu'un est présent, on se retrouve face à la même difficulté d'application. J'espère qu'on en est conscient du côté du gouvernement.

Alors, encore une fois, je donne une chance à la ministre de réaliser que le fait de l'interdire sur la voie publique, sur la rue, le fait de l'interdire sur le trottoir, ça serait approprié de le faire, d'autant plus que, lorsque vous circulerez à vélo, vous ne pourrez pas consommer de cannabis. D'ailleurs, peut-être que je peux remontrer le diagramme. Je crois qu'il est assez clair. Lorsque vous êtes en vélo, souvent, ça arrive qu'il y a une partie de la piste cyclable qui se retrouve sur rue. Et parfois la piste cyclable arrête d'être sur rue. Alors, à ce moment-là, vous allez pouvoir consommer. Mais, quand vous vous retrouvez avec le pied sur la voie cyclable qui est tracée, alors, à ce moment-là, vous ne pourrez pas. C'est illogique, M. le Président, et il faut corriger cette situation-là.

Alors, c'est pour ça que je dépose l'amendement afin d'interdire la consommation de cannabis sur les rues. On a déposé d'autres amendements préalablement. Là, après tout ce temps, j'espère que mes arguments commencent à percoler, M. le Président.

Le Président (M. Merlini) : Merci, M. le député de Borduas. Est-ce que j'ai des interventions sur la proposition d'amendement de M. le député de Borduas? Je n'en vois pas. Je vais donc la mettre aux voix. M. le député de Borduas, vous souhaitez intervenir?

M. Jolin-Barrette : Oui.

Le Président (M. Merlini) : Allez-y.

M. Jolin-Barrette : J'aimerais avoir minimalement une réponse de la ministre sur la proposition d'amendement, parce que je pense que c'est légitime, à la lumière des échanges qu'on a. Et ce n'est pas une question d'autonomie municipale, M. le Président, parce que ça touche le réseau artériel du gouvernement aussi, M. le Président. Donc, la chaussée, là, est la propriété entre autres dans certaines routes provinciales. Alors, est-ce qu'on peut avoir une réponse de la part du gouvernement du Québec sur ses propres infrastructures?

Le Président (M. Merlini) : Merci, M. le député de…

M. Jolin-Barrette : ...parce que ça touche le réseau artériel du gouvernement aussi, M. le Président, donc la chaussée, là, et la propriété, entre autres, dans certaines routes provinciales. Alors, est-ce qu'on peut avoir une réponse de la part du gouvernement du Québec sur ses propres infrastructures?

Le Président (M. Merlini) : Merci, M. le député de Borduas. Est-ce que j'ai d'autres interventions à la proposition d'amendement de M. le député de Borduas? Mme la ministre.

Mme Charlebois : Simple réponse que j'ai déjà fournie. J'ai déjà fourni tout l'argumentaire depuis les x heures qu'on parle sur l'article 15. On a déjà... J'ai déjà mentionné pourquoi je n'étais pas favorable à ces amendements-là. Là, il en apporte un autre, qui a été d'ailleurs... on en a déjà eu. Puis, juste pour le bénéfice des citoyens, là, le député de Borduas, il vient faire ici ce que... On a eu un amendement au début de la semaine sur, attendez un peu que je le retrouve... le 10 avril, qui a été rejeté à 10 h 30. Il avait un amendement qui spécifiait — le député de Labelle, je crois, même, qui l'avait déposé, si mon souvenir est bon — les rues et les trottoirs. Les rues étaient déjà mentionnées. Alors, on l'a rejeté le 10 avril à 10 h 30, le matin. Je l'invite à aller voir tout l'argumentaire qui avait été fait, ce matin-là, M. le Président. Je n'ai pas d'autre commentaire.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai d'autres interventions? M. le député de Labelle.

M. Pagé : Oui. M. le Président, c'est vrai, on a déposé, bon, dans un premier temps, l'entièreté, laisser au pouvoir des municipalités, ça a été rejeté. Ensuite, on est revenus avec les rues et... les trottoirs et les rues. C'était un compromis, ça a été rejeté. Et ensuite on est revenus avec les trottoirs seulement, parce que la densité, elle est là, essentiellement, où il y a des trottoirs. Évidemment, je ne peux pas voter contre l'amendement, parce que ça fait partie de l'amendement dont nous avons voté. Mais, bien amicalement, bien amicalement, je pense qu'il y avait une logique qui était beaucoup plus forte avec les trottoirs et les rues ou bien les trottoirs que la rue, les rues, parce que c'est moins évident d'identifier ce dont on voudrait parler, tandis que le trottoir, c'est vraiment l'endroit où les gens circulent. Alors, je ne pourrais pas être contre, mais évidemment, avec tout le débat que nous avons fait, je ne pense pas qu'il soit utile de prolonger à ce moment-ci.

Le Président (M. Merlini) : Merci, M. le député de Labelle. Est-ce que j'ai d'autres interventions? M. le député de Saint-Jérôme.

M. Bourcier : Oui, tout à fait. Bien, je suis du même avis que mon collègue, le député de Labelle. On en a beaucoup, beaucoup parlé. Et c'est sûr que je ne pourrais pas être contre, puisqu'on a passé de nombreuses heures à discuter de ça, de ces... Tout gain qu'on pourrait avoir par rapport aux lieux publics serait apprécié. Par contre, je peux apercevoir la présence aussi de mon collègue, le député de Gaspé, je crois, qui est arrivé parmi nous. Alors, est-ce que, dans la procédure, M. le Président, il est possible de lui laisser un droit de parole?

Le Président (M. Merlini) : Ah! il a le même droit de parole que tous les députés présents autour de cette table.

M. Bourcier : Alors, je voudrais lui souhaiter la bienvenue et puis...

Le Président (M. Merlini) : La seule restriction que M. le député de Gaspé a, c'est que, malheureusement, il n'a pas le droit de vote, mais il peut intervenir, il peut même proposer des amendements s'il le désire au projet de loi, au même titre que vous.

M. Bourcier : Alors, tout à fait... Alors, à titre... Le député de Gaspé, bien, je vais lui laisser, justement, discuter de sa problématique, de son côté du Québec. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Merlini) : Très bien. M. le député de Gaspé, souhaitez-vous intervenir sur la proposition d'amendement?

M. Lelièvre : Non. Peut-être un plus tard, par exemple, si vous...

Le Président (M. Merlini) : Très bien, il n'y a pas de problème.

M. Lelièvre : Oui.

Le Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai d'autres interventions? M. le député de Borduas.

• (12 h 30) •

M. Jolin-Barrette : Oui. Bien, écoutez, M. le Président, les... Je suis le débat avec attention, les derniers jours, et... à la fois la collègue ministre et à la fois du collègue de Labelle. Je les ai entendus dire aussi que, dans de nombreuses municipalités, il n'y avait pas de trottoir. Alors, l'argument est pertinent, parce qu'où vous circulez quand vous êtes dans un village puis qu'il n'y a pas de trottoir? Vous circulez sur la rue, sur les accotements. Bien souvent, les pistes cyclables aussi se retrouvent à ces endroits-là. Ou même, parfois, vous savez ce qu'on fait, M. le Président? Où la chaussée n'est pas assez large, où il n'y a pas assez de place, où il n'y a pas assez de dégagement, qu'est-ce que fait le MTQ? Il pave un peu large pour faire une sorte de corridor cycliste non officiel, non officiel. Ça arrive souvent, ça, ça arrive très souvent. Et là qui se côtoient là? Les cyclistes, les piétons, les joggeurs, les marcheurs. Mais on est dans la rue, on est sur l'accotement de la rue, souvent sur des chemins du MTQ. Alors, là, ce qu'on nous dit, c'est que, là, où les gens circulent dans les villages, où les enfants circulent dans les villages du Québec — c'est ça qu'il faut dire — les enfants qui vont jouer chez leurs amis à proximité ou qui, même, sont sur le corridor scolaire pour se rendre à pied à l'école... Vous savez, dans plusieurs municipalités, en tout cas, dans ma région...


 
 

12 h 30 (version non révisée)

M. Jolin-Barrette : ...circulent dans les villages du Québec, c'est ça qu'il faut dire. Il y a des enfants qui vont jouer chez leurs amis, à proximité, ou qui même sont sur le corridor scolaire pour se rendre à pied à l'école. Vous savez, dans plusieurs municipalités, en tout cas, dans ma région, il y a le trottibus, maintenant, aussi, il y a des gens qui accompagnent les enfants qui sont un peu plus éloignés, pour les accompagner jusqu'à l'école par la marche. Alors, ces enfants-là, dans les villages où il n'y a pas de trottoir, eux, vont pouvoir subir la fumée secondaire de cannabis et ils se retrouvent littéralement à marcher dans la rue. Est-ce que c'est ça qu'on veut, du côté du gouvernement? C'est ça la conséquence, M. le Président.

Alors, tous les arguments qu'on vous amène, ce sont des nouveaux arguments, et les arguments que la ministre a soulevés depuis le début de la semaine... à part nous dire que c'était l'autonomie municipale puis à part nous dire que la densité n'est pas présente... ça fait pas mal le tour. D'autant plus que, M. le Président, la densité n'est pas un critère au niveau de l'application d'une norme. On ne légifère pas en fonction de la densité, on légifère en fonction de l'applicabilité. Alors, encore une fois, je demande à la ministre : Vous ne pensez pas que ce ne serait pas mieux de réglementer davantage, notamment sur les rues?

Le Président (M. Merlini) : Merci, M. le député de Borduas. Est-ce que j'ai d'autres interventions sur la proposition de M. le député de Borduas? M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Bien, écoutez, M. le Président, je demande à la ministre... je lui demande une réponse. Honnêtement, elle devrait faire oeuvre utile et faire avancer le débat. Parce qu'on peut rester campés sur nos positions, ne pas bouger, puis ça n'aide pas vraiment à avoir le meilleur texte législatif. Alors, est-ce qu'elle peut nous dire si elle a d'autres arguments, à part l'autonomie municipale et à part la densité? Puis, minimalement, M. le Président, avec le graphique que je lui ai montré ce matin, est-ce que c'est logique? Est-ce que c'est logique?

Le Président (M. Merlini) : Merci, M. le député de Borduas? Est-ce que j'ai d'autres interventions sur la proposition d'amendement de M. le député de Borduas?

Mme Charlebois : Toujours la même réponse, M. le Président.

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : J'ai déjà tout fait l'argumentaire à ce niveau-là, pendant plusieurs heures, j'invite le député de Borduas à aller relire tout ce qu'on a pu dire depuis le début, notamment quand il y a eu l'amendement du député de Labelle, pour lequel je n'étais pas en accord, malheureusement pour eux autres, mais je ne suis pas en accord avec ça. Alors, c'était à l'article 15, on avait modifié... il proposait de modifier les rues et les trottoirs. J'ai déjà tout exposé le pourquoi je n'étais pas en accord, alors je n'ai pas d'autre commentaire à ce moment-ci, M. le Président.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai d'autres interventions sur la proposition d'amendement de M. le député de Borduas? M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Alors, M. le Président, j'étais présent lors des débats qu'on a eus avec le collègue de Labelle sur l'amendement, d'ailleurs, on était favorables. Puis, d'entrée de jeu, lorsque j'ai déposé l'amendement que je viens de déposer, j'ai dit à la ministre qu'on l'avait déjà étudiée, cette question-là, avec les trottoirs. Alors, je comprends qu'elle m'écoute à temps partiel, mais, écoutez, M. le Président, il va y avoir...

Le Président (M. Merlini) : M. le député de Borduas, ce que vous venez de dire, c'est un prêt d'intentions à la ministre, quand vous dites qu'elle écoute à temps partiel. La ministre est très attentive à tout ce qui se dit ici, en commission, elle a des qualités exceptionnelles d'écoute et d'attention, alors je vous demanderais de faire attention à vos propos, M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Je comprends. Mes excuses, M. le Président, mes excuses, ce n'était pas mon intention de blesser. Alors, M. le Président, je souhaiterais véritablement qu'on puisse avancer dans le projet de loi, mais surtout qu'on donne aux Québécois un projet de loi qui va se tenir et qui fasse en sorte... qui soit cohérent. Alors, est-ce que la ministre est ouverte à étudier d'autres amendements? J'aimerais qu'elle nous réponde à ce niveau-là, pour savoir si ça vaut la peine, M. le Président, que je prépare d'autres amendements? Est-ce qu'elle va être prête à les étudier?

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Je suis toujours ouverte, ça dépend du contenu, M. le Président. La preuve, c'est qu'on vient d'adopter un amendement qui a été déposé par le député de Labelle, sur les aires extérieures utilisées pour l'attente d'un moyen de transport. On a ajouté hier l'amendement, je ne l'ai pas devant les yeux, attendez un brin... oui, mais je ne veux pas trop... parce que tous les mots comptent, hein, il y en a qui notent puis ils font des virgules avec mes mots ça fait que je veux utiliser le bon verbatim. Ça disait «les voies spécifiquement aménagées pour la circulation des cyclistes». Alors, c'est ça, je suis toujours ouverte, mais, pour ce qui est de l'amendement dont il me fait mention, M. le Président, non, parce que je ne suis pas disposée à redire, pour la 43e fois, ce que j'ai déjà dit. Et je l'invite à relire les galées ou... en tout cas de... Je comprends que mon argumentaire ne l'a pas intéressé au moment où on l'a fait, il a voté en faveur de l'amendement du député de Labelle...

M. Jolin-Barrette : M. le Président...

Mme Charlebois : ...moi, j'ai voté contre, ceci...

Le Président (M. Merlini) : Un instant, Mme la ministre, je vais écouter la question de règlement du député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Bien, à partir du moment, M. le Président, où vous indiquez qu'on ne peut pas dire «à temps partiel», alors que la ministre dit que...

Mme Charlebois : ...je comprends que mon argumentaire ne l'a pas intéressé au moment où on l'a fait. Il a voté en faveur de l'amendement du député de Labelle, moi, j'ai voté contre, ceci...

M. Jolin-Barrette : Question de règlement.

Le Président (M. Merlini) : Un instant, un instant, Mme la ministre. Je vais écouter la question de règlement du député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Bien, à partir du moment, M. le Président, où vous indiquez qu'on ne peut pas dire «à temps partiel», alors que la ministre dit que je n'écoute pas son argumentaire ou que je ne le comprends pas, je pense, c'est prêter des intentions.

Mme Charlebois : Ce n'est pas ce que j'ai dit...

M. Jolin-Barrette : Ou je n'ai pas été intéressé...

Le Président (M. Merlini) : Ce n'est pas...

Mme Charlebois : Je n'ai pas...

M. Jolin-Barrette : Je n'ai pas été intéressé? Je n'ai pas été intéressé...

Le Président (M. Merlini) : Ce n'est pas...

Mme Charlebois : ...qu'ils ne vous satisfaisaient pas, mes explications.

M. Jolin-Barrette : Non, non, non. Ce n'est pas satisfaisait, c'était «pas intéressé», alors...

Mme Charlebois : Non.

Le Président (M. Merlini) : Non. S'il vous plaît, il n'y a pas d'interpellation qui se fait d'un député à l'autre. Votre question n'est pas une question de règlement, M. le député, la parole est à la ministre.

M. Jolin-Barrette : Non, mais M. le président, on peut dire «à temps... on ne peut pas dire à temps partiel...

Le Président (M. Merlini) : Je viens de donner la parole à Mme la ministre, ce n'était pas une question de règlement dans votre cas. Mme la ministre, veuillez compléter.

Mme Charlebois : Alors, M. le Président, bien ce que je disais, c'est que je manifeste toujours de l'ouverture depuis le début du projet de loi. Ce que je dis aux citoyens, M. le Président, c'est qu'il faut voir qu'on a déjà parlé de cet enjeu-là. Il faut voir que je n'étais pas d'accord avec cet amendement-là. On a rejeté l'amendement. Bon, là, on est rendus ailleurs, bon. C'est tout ce que j'ai à dire. Je ne répéterai pas l'argumentaire que j'ai depuis le début concernant ça. Alors moi, je suis disposée à entendre des amendements qui vont bonifier le projet de loi, mais celui-là, on l'a déjà traité, alors, je n'ai pas d'autre commentaire, M. le Président.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Alors, M. le Président, ce n'est pas le même amendement, et l'autre élément, et je pose ma question clairement à la ministre : Est-ce qu'il y a de l'ouverture à ce qu'au niveau des lieux publics, on restreigne certaines modalités? Pour la suite de nos travaux, là, je demande à la ministre : Est-ce que, si on lui propose d'autres amendements, elle est ouverte à restreindre autre chose que ce qu'on a déjà restreint?

M. le Président, moi, j'ai le souci de faire avancer les travaux. Alors, deux éléments : soit qu'on travaille en amont, puis je demande à la ministre : Est-ce qu'elle est ouverte sur certaines autres exceptions? Si vous voulez, M. le Président, on peut se parler en suspendant les travaux, comme ça, on va faire le point. Alors, c'est une proposition de bonne foi que je fais à la ministre. Soit qu'on suspend, elle nous dit : Oui, je suis ouverte à certains aménagements pour l'article 15. On va avoir l'heure juste pour tout le monde. Alors, je le dis en toute bonne foi. Soit que, M. le Président, la ministre nous dit : Qu'il dépose ses amendements, qu'il dépose, puis on peut en déposer pour voir où on va tomber, ou on peut suspendre puis on peut savoir est-ce qu'il y a certaines modalités, puis on pourra avancer.

Le Président (M. Merlini) : Il y a plusieurs façons de bonifier tout projet de loi qui est présenté à l'Assemblée nationale. Souvent, les ministres, suite à des consultations publiques, déposent des amendements suite aux séances d'information, les consultations publiques qui ont eu lieu. Des fois, c'est les partis d'opposition qui le font. Et des fois, au fil des discussions, soit à micro ouvert, en discutant des amendements ou en discutant des articles, il arrive des idées de propositions d'amendement.

Alors, il y a plusieurs façons de le faire, mais de demander à l'avance... on ne peut pas déterminer à l'avance si tel lieu ou tel autre lieu. Si vous avez des lieux que vous voulez suggérer, si vous avez des amendements à proposer, faites-le, comme le député de Labelle le fait depuis le début, suite à des discussions. Il peut y avoir des discussions hors micro, en micro, mais c'est ça qui fait en sorte qu'on bonifie les projets de loi.

Comme j'ai dit, des fois, après les consultations publiques, les ministres déposent des amendements suite à ces consultations-là. Des fois, les partis d'opposition le font. Des fois, pendant qu'on étudie le projet de loi, il y a des gens qui écrivent aux commissions parlementaires, qui nous suggèrent des possibilités, que soit la ministre ou un député de l'opposition arrive avec une proposition d'amendement. Alors, il y a plusieurs façons de le faire, et nous continuons à le faire. Si vous avez des amendements, vous pouvez continuer à les déposer, et nous en ferons le débat.

Ce n'est pas une question de retarder ou non le travail. Nous prenons tout le temps nécessaire. Je l'ai dit et je le répète, c'est un projet de loi qui est extrêmement important pour la société québécoise, et nous devons prendre le temps nécessaire de bien l'étudier et de faire des propositions d'amendement qui font en sorte de bonifier le projet de loi. Et c'est ce que tous les députés autour de cette table tentent de faire. M. le député de Labelle.

M. Pagé : Bien, vous avez très bien expliqué la situation, M. le Président, et je tiens à rassurer mon collègue et ami député de Borduas à l'effet que... comme les pistes cyclables hier, ce n'était pas prévu d'avance. Ce n'était pas prévu d'avance, mais c'est au fil de nos échanges, des conversations, on se nourrit toujours des propos des autres. Et parfois, je me nourris des propos de la deuxième opposition, et soudainement, bien, il nous vient une idée, et... ou encore des commentaires qu'on a pu recevoir de citoyens, effectivement, parce qu'ils nous écrivent quand même passablement.

• (12 h 40) •

Alors, je pense que jusqu'à maintenant, oui, on a eu un «crunch» important sur l'article 15, c'est la raison pour laquelle on a passé 15, 16 heures. Mais à partir du moment où le coeur de ce qu'on voulait changer, on constate qu'il ne changera pas, bien... Moi, au fil des échanges, j'aurai peut-être d'autres amendements, mais à ce moment-ci, je n'en ai pas d'autres. Je l'annonce, je n'en ai pas d'autres à ce moment-ci. Mais si, au fil des échanges, parce qu'on a des questions à poser encore sur l'article 15, puis si on s'aperçoit finalement qu'il y a quelque chose à bonifier, bien on va...

M. Pagé : ...on constate qu'il ne changera pas, bien, moi, au fil des échanges, j'aurais peut-être d'autres amendements, mais à ce moment-ci, je n'en ai pas d'autres. Je l'annonce, je n'en ai pas à ce moment-ci. Mais, si au fil des échanges, parce qu'on a des questions à poser sur... encore sur l'article 15, puis si on s'aperçoit finalement qu'il y a quelque chose à bonifier, bien, on va tenter de le bonifier au mieux de notre compétence, de notre connaissance, puis j'imagine que le député de Borduas voudra faire la même chose.

Le Président (M. Merlini) : Tout à fait, tout à fait. On continue sur la proposition d'amendement de M. le député de Borduas. Est-ce que j'ai d'autres interventions? M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Alors, M. le Président, vous savez, on connaît le fonctionnement des travaux parlementaires, mais j'offre une main tendue à la ministre, à savoir : Est-ce qu'elle est ouverte à d'autres propositions? J'ai proposé de suspendre, comme ça se fait souvent. Je suis content de retrouver le collègue de Labelle aujourd'hui, parce qu'hier, en fin de journée, ça ne faisait pas son affaire. Et je comprends qu'on veut avancer les choses...

Le Président (M. Merlini) : M. le député de Borduas. J'ai de la difficulté à saisir pourquoi que vous mentionnez que ça ne faisait pas l'affaire de M. le député de Labelle. On ne peut pas présumer de ce qui est l'intention ou le souhait ou le sentiment qu'un autre député a par rapport à un projet de loi et on ne peut surtout pas signaler qu'à un moment donné, qu'un député soit ici ou non pour la raison qui lui appartient au complet. Alors, je ne comprends pas l'idée de votre commentaire. Je vous demanderais de faire attention à vos propos envers les autres parlementaires autour de cette table. Allez-y, M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Est-ce que, M. le Président, question de directive, j'ai souligné la présence ou non d'un parlementaire ici dans mes propos? Est-ce que j'ai dit ça?

Le Président (M. Merlini) : Non, non, je n'ai pas dit...

M. Jolin-Barrette : Oui, oui, vous avez dit ça, M. le Président.

Le Président (M. Merlini) : Oui, oui, je comprends, je comprends. Vous n'avez pas signalé ni sa présence ni son absence. Mais vous avez dit, vous avez clairement dit que ça ne faisait pas l'affaire du député de Labelle. Alors, c'est présumer d'une intention qui... qu'on ne peut pas faire. Alors je vous dis simplement de faire attention aux propos que vous utilisez.

M. Jolin-Barrette : D'accord, j'amène quand même des éléments factuels, M. le Président, qui se sont passés. Et, vous savez, je vous dirais, moi aussi, ça ne fait pas mon affaire, M. le Président. Vous savez pourquoi? Parce qu'on essaie d'amender le projet de loi, je propose à la ministre de suspendre pour qu'on puisse se parler pour savoir quelle est sa marge de manoeuvre. Elle reste silencieuse. Alors, si vous voulez qu'on dépose des amendements pour que je tombe sur l'ouverture de la ministre à un moment donné, on va travailler de cette façon-là, si c'est la volonté gouvernementale. Moi, je propose une méthode qui est plus efficace, qui est plus efficiente. Alors est-ce qu'on refuse ou je vais déposer l'amendement puis je vais essayer de tomber sur un amendement que la ministre va trouver qu'il fait du sens. C'est ce qu'on veut du côté du gouvernement.

Le Président (M. Merlini) : Merci, M. le député de Borduas. Mme la ministre, vous voulez intervenir.

Mme Charlebois : Bien, depuis sa demande, je n'ai pas eu le temps d'interagir, le député de Labelle a pris la parole, puis, bon, là, il reprend la parole. Je vais vous demander, M. le Président, si le député de Borduas est vraiment disposé à déposer d'autres amendements, bien qu'on dispose ce celui dont il a déposé maintenant, les rues, votons là-dessus, puis ensuite, on pourra suspendre, puis j'écouterai ses commentaires, s'il y a lieu, dépendamment de l'esprit dans lequel il veut travailler, nous verrons s'il est possible, dans l'esprit de l'article 15, d'introduire un autre amendement. Mais d'abord, disposons de celui dont il nous a fait part, là, la modification de l'article 12 en modifiant l'article 15 au paragraphe 9° quand il nous parle des rues. Ça fait plusieurs fois qu'on en traite.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai d'autres interventions sur la proposition d'amendement. M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Alors, M. le Président, je constate que la ministre accepte ma main tendue. Alors elle m'offre de procéder au vote sur l'amendement que je propose et, par la suite, on va suspendre et on va voir, elle va nous dire qu'elle est son ouverture par rapport aux lieux publics au niveau de l'article 12, 15, M. le Président. C'est ce que j'ai compris. Est-ce que c'est ce qui est convenu entre nous?

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : M. le Président, moi, ma proposition de l'article 15, elle est là. S'il a d'autres choses à me proposer, c'est à lui de me faire part de ses propositions. Disposons de l'amendement qui est là, suspendons, il me fera part de ses propositions, puis on verra si on peut les intégrer ou pas si ça va dans le sens de l'article 15, point.

Le Président (M. Merlini) : Très bien. Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai d'autres interventions à la proposition d'amendement de M. le député de Borduas? M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Bien, M. le Président, ça revient pas mal au même que de les déposer un par un, hein, les amendements. Parce que la ministre ne veut pas nous dire c'est quoi sa marge de manoeuvre? C'est quoi son ouverture? Elle nous dit : Présentez... dites-moi tout ce que vous voulez, puis, bien, je vais vous dire, oui, non, oui, non. C'est ça qu'elle nous dit, en gros. Ça fait que ce n'est pas une approche de collaboration, bien, bien, M. le Président.

Le Président (M. Merlini) : M. le député de Labelle.

M. Pagé : Oui. Toujours bien amicalement, parce que j'apprécie le talent du député de Borduas. Sauf que là, on joue au chat, puis à la souris, là. Puis honnêtement je ne peux pas... C'est parce que si le député de Borduas a d'autres propositions d'amendement, bien on va les étudier, on va les regarder. On ne peut pas présumer personne ici autour de la table de ce qu'il va déposer. Puis je pense que la pertinence des amendements...

M. Pagé : …honnêtement, je ne vois pas. C'est parce que, si le député de Borduas a d'autres propositions d'amendement, bien, on va les étudier. On va les regarder. On ne peut pas présumer, personne ici autour de la table, de ce qu'il va déposer. Puis je pense qu'à la pertinence des amendements, si on les trouve intéressants, on va plaider avec lui haut et fort pour les faire adopter, ses amendements, s'il en a. Mais là, on ne peut pas plaider puis on peut… Je ne peux pas me prononcer si effectivement c'est pertinent d'ouvrir ou non. Alors, je ne vois pas l'utilité de jouer au chat et à la souris, là, pour l'instant. Je ne comprends pas. Normalement, il nous habitue à des bons plaidoyers, mais là, honnêtement, je ne comprends pas, là.

Le Président (M. Merlini) : Merci, M. le député de Labelle. Est-ce que j'ai d'autres interventions sur la proposition d'amendement de M. le député de Borduas? M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Oui. Bien, simplement vous dire, M. le Président, qu'on va procéder au vote. Et je vais voir la bonne foi de la ministre un coup qu'on sera suspendu sur les volontés de s'entendre de la part du gouvernement.

Le Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai d'autres interventions à la proposition d'amendement de M. le député de Borduas? Je n'en vois pas. Je vais donc le mettre aux voix.

M. Jolin-Barrette : …un vote par appel nominal.

Le Président (M. Merlini) : Le vote par appel nominal est demandé. Mme la secrétaire, pour, contre ou abstention.

La Secrétaire : M. Jolin-Barrette (Borduas)?

M. Jolin-Barrette : Pour.

La Secrétaire : Mme Charlebois (Soulanges)?

Mme Charlebois : Contre.

La Secrétaire : M. Plante (Maskinongé)?

M. Plante : Contre.

La Secrétaire : M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine)?

M. Chevarie : Contre.

La Secrétaire : M. Simard (Dubuc)?

M. Simard : Contre.

La Secrétaire : Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?

Mme Simard : Contre.

La Secrétaire : M. Pagé (Labelle)?

M. Pagé : Pour.

La Secrétaire : M. Bourcier (Saint-Jérôme)?

M. Bourcier : Pour.

La Secrétaire : M. Merlini (La Prairie)?

Le Président (M. Merlini) : Contre.

Alors, la proposition d'amendement de M. le député de Borduas est donc rejetée. Nous revenons donc à l'article 15 tel qu'amendé. Est-ce que j'ai des interventions? Si j'ai bien compris, Mme la ministre, vous avez accepté de faire une suspension pour permettre au député de Borduas de vous faire des propositions d'amendement qu'on pourrait peut-être éventuellement avoir déposé ici pour l'étude du projet de loi. Alors, je suspends les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 12 h 47)

(Reprise à 12 h 49)

Le Président (M. Merlini) : Nous reprenons donc nos travaux nos travaux. La brève suspension a permis une discussion entre le député de Borduas et Mme la ministre sur l'ensemble du projet de loi n° 157. Nous sommes toujours à l'étude de l'article 15 tel qu'amendé. Est-ce que j'ai des interventions? M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, vous me permettrez de déposer un amendement.

Le Président (M. Merlini) : Allez-y.

M. Jolin-Barrette : Modifier l'article 15 de la Loi encadrant le cannabis proposé par l'article 12 du projet de loi par l'ajout, après le paragraphe 9° du premier alinéa, du paragraphe suivant :

«10° les parcs».

Le Président (M. Merlini) : Très bien. Alors, nous allons faire les copies et la distribution aux membres. Je suspends quelques instants.

(Suspension de la séance à 12 h 50)

(Reprise à 12 h 52)

Le Président (M. Merlini) : Nous reprenons donc nos travaux. La proposition d'amendement de M. le député de Borduas a été distribuée aux membres de la commission, qui en ont pris connaissance.

Et, en vertu de l'article 44, je suspends nos travaux jusqu'à 15 heures, cet après-midi, où la commission reprendra ses travaux à la salle de l'Assemblée nationale. Bon appétit à tous.

(Suspension de la séance à 12 h 52)


 
 

15 h (version non révisée)

(Reprise à 15 h 11)

Le Président (M. Merlini) : À l'ordre, s'il vous plaît! La Commission de la santé et des services sociaux reprend ses travaux. Je vous rappelle que le mandat de la commission est de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 157, la Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière. Je demande à toutes les personnes présentes dans la salle de l'Assemblée nationale de bien vouloir éteindre toute sonnerie de tout appareil électronique.

Lors de la suspension de nos travaux ce midi, nous étions rendus à l'étude d'une proposition d'amendement à l'article 15 introduite par l'article 12 du projet de loi n° 157. Est-ce que j'ai des interventions? Mme la députée de Repentigny.

Mme Lavallée : Étant donné que c'était notre amendement, oui, je vais en parler. De toute façon, j'ai très peu d'espoir à ce que cet amendement soit adopté, sauf que notre position a toujours été qu'on voulait, sans vouloir banaliser la consommation du cannabis, on ne souhaitait pas que les gens puissent consommer dans tous les espaces publics. Donc, nous, on considérait que les parcs devaient être des parcs ciblés par cette disposition-là. Donc, on regarde le parc, ici à Québec, là, les plaines d'Abraham, et il y a d'autres pars aussi, où les enfants ont un accès, que ce soit des jeunes enfants, des ados, peu importe l'âge, mais il peut y avoir des parcs où les gens vont manger ensemble. Ah! Les plaines, ça ne compte pas. Bon. On va retirer les plaines. Il semblerait que ça ne compte pas. Mais il reste qu'il y a beaucoup de parcs qui sont accessibles aux familles, des parcs où les gens vont manger en famille. Et il était de notre volonté que l'ensemble de ces parcs-là ne fasse pas partie des endroits qui étaient… pour lesquels on pouvait permettre la consommation du cannabis. Donc, en suivant la logique de ce qu'on a déposé lorsqu'on a pris position sur ce projet de loi là, c'était… ça faisait partie des endroits pour lesquels on ne souhaitait pas.

Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, Mme la députée de Repentigny. Mme la ministre, à la proposition d'amendement de M. le député de Borduas.

Mme Charlebois : J'ai toujours la même position, M. le Président. Bon, on a les interdictions qu'on a déjà à l'article 15. Et concernant ce qui vient d'être déposé par le député de Borduas, je persiste à dire que les municipalités peuvent très bien encadrer autour de leurs lieux. Les parcs en font partie. Ça fait partie de leurs spécificités. Et, encore là, peut-être que les élus municipaux voudront encadrer de façon rigoureuse, peut-être qu'il y en d'autres qui laisseront un espace à travers les parcs, bien circonscrit. Alors moi, je souhaite respecter l'autonomie municipale et les laisser pouvoir encadrer la pratique de l'utilisation de la consommation de fumée de cannabis dans les parcs. Je veux que ça soit les municipalités qui puissent le gérer.

Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, Mme la ministre. Est-ce que j'ai d'autres interventions à la proposition d'amendement de M. le député de Borduas? Mme la députée de Repentigny.

Mme Lavallée : Ce que je vais faire, c'est qu'on va demander le vote, mais je voulais, juste avant de demander le vote, revenir sur tout ce qui s'est passé depuis le début de la semaine puis une partie de la semaine passée. C'est qu'on n'en serait pas rendu là si, déjà en partant, on avait accepté que les rues et les trottoirs fassent partie des endroits où on ne consommait pas. Parce qu'on s'est fait souvent dire qu'on… il fallait trouver un espace pour les gens qui voulaient fumer du cannabis. Là, on permet… Ce que je comprends, c'est qu'on va permettre dans les parcs de fumer du cannabis. Et j'en pense, je maintiens…

Mme Lavallée : ...accepter que les rues et les trottoirs fassent partie des endroits où on ne consommait pas, parce qu'on s'est fait souvent dire qu'il fallait trouver un espace pour les gens qui voulaient fumer du cannabis. Là, on permet... ce que je comprends, c'est qu'on va permettre, dans les parcs, de fumer du cannabis, et je pense, je maintiens qu'on aurait dû à tout le moins le défendre dans les rues et les trottoirs parce qu'on a vu, tout à l'heure on a adopté l'amendement sur les abribus puis les espaces autour des arrêts d'autobus qui, à mon sens, ne fait aucun sens, à cause de la difficulté de légiférer dans cet espace-là, parce que c'est un espace où ça va être à géométrie variable.

Donc, je comprends que cet amendement-là ne passera pas, mais je pense qu'on aurait été beaucoup plus efficaces et on serait déjà peut-être rendus à l'article 17 ou 18 si on avait réglé l'amendement que mon collègue de Labelle avait déposé. Puis je pense que c'est notre devoir. On a le droit dans les municipalités de légiférer certains espaces. Ça fait partie de notre droit, ça fait partie de nos responsabilités. Donc, c'est le point que je voulais faire avant qu'on passe au vote, mais je demande le vote.

Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup. M. le député de Labelle.

M. Pagé : Je veux juste faire une phrase ou deux, M. le Président, parce que... pour que ma collègue, que je respecte, pour qu'elle comprenne aussi la position que je vais prendre sur son amendement, parce qu'au départ j'étais plutôt favorable avec cette logique d'interdire partout et ensuite laisser les municipalités. Mais en même temps, laisser les municipalités, bien, on pourrait imaginer que justement les parcs seraient probablement l'endroit désigné. Alors, pour cette même logique, et aussi parce qu'en disant les parcs, je vais voter contre, parce qu'en disant les parcs, là, ça peut inclure tous les parcs de la SEPAQ, ça peut inclure tous les parcs régionaux, ça peut inclure effectivement toutes sortes de parcs qui sont même en dehors du territoire municipal. Si ce n'était que pour les parcs municipaux, ça serait autre chose, mais compte tenu de la façon dont l'amendement est libellé, je serais inconfortable à appuyer l'amendement, M. le Président.

Le Président (M. Merlini) : Merci, M. le député de Labelle. Est-ce que j'ai d'autres interventions? Mme la ministre.

Mme Charlebois : Peut-être une petite précision pour la population : quand on parle de parcs, il faut comprendre, là, que déjà, les parcs où il y a des aires de jeux destinées aux enfants, là, c'est déjà exclu dans l'article 15. On ne peut pas consommer du cannabis. Les terrains sportifs, les terrains de jeux, les aires réservées aux spectateurs qui sont fréquentées par des mineurs, ça, c'est déjà exclu, là. Les aires de jeux... alors moi, je comprends que la députée parle des autres parcs où ne sont pas les enfants nécessairement, et c'est ceux-là que je dis qu'ils doivent être dans la spécificité de chacune des municipalités, là. On s'entend : il y a une différence entre où sont les parcs pour enfants et les parcs... parce qu'à partir du moment où on parle d'un camp de jour, d'un camp de vacances, des terrains sportifs, des terrains de jeux, des aires qui sont réservées aux spectateurs dans ces jeux-là, les aires de jeux destinées aux enfants qui accueillent du public. Si vous allez dans une aire de jeux où il y a d'autre monde, mais, c'est bien dommage, vous ne pourrez pas consommer votre cannabis, là. Mais pour ce que j'entends, c'est qu'elle fait référence à un autre type de parcs, pas là où il y a les terrains de jeux. C'est ceux-là que je dis que ça devrait être encadré par les municipalités, parce que tout ce que je viens de vous énumérer est déjà dans l'article 15.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai d'autres interventions? Je n'en vois pas, je mets donc la proposition d'amendement de M. le député de Borduas aux voix. Est-ce que la proposition d'amendement est adoptée?

Des voix : ...

Le Président (M. Merlini) : Rejeté. Alors, la proposition d'amendement est donc rejetée. Nous revenons donc à l'article 15 tel qu'amendé. Je vais faire un état de la situation pour les temps de parole qui demeurent, qu'il reste. M. le député de Labelle, il vous reste 151 min. 15 s. à l'article 15. Est-ce que j'ai des interventions à l'article 15 tel qu'amendé? Je n'en vois pas, je vais donc... M. le député de Labelle?

M. Pagé : Bien, en fait, dans le même esprit que ce matin, parce que la deuxième opposition nous disait ce matin qu'ils auraient probablement d'autres propositions, quand ils ont demandé de suspendre pour vérifier l'ouverture. Alors moi, je veux bien poser des questions sur l'article 15, mais est-ce que la deuxième opposition a d'autres amendements à proposer? Ah, il n'y a pas d'autre amendement, O.K. Bon, alors oui, j'aurais peut-être quelques éclaircissements à demander, s'il vous plaît, M. le Président. Ça va?

Bon, quand on a parlé des abribus et, bon, des files d'attente, là, nous menant au transport en commun, on a bien compris que le 9 mètres ne s'appliquera pas à cet espace-là. C'est bien cela, juste pour que ce soit clair?

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

• (15 h 20) •

Mme Charlebois : Excusez-moi, pour une fois, je faisais deux choses où je n'ai pas été capable de vous écouter clairement. D'habitude, je suis capable de faire les deux...

M. Pagé : …et bon, les files d'attente, là, dans le transport en commun, on a bien compris que le neuf mètres ne s'appliquera pas à cet espace-là. C'est bien cela? Juste pour que ce soit clair.

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Excusez-moi, pour une fois, je faisais deux choses où je n'ai pas été capable de vous écouter clairement. D'habitude, je suis capable de faire les deux puis là, malheureusement, je vous ai échappé.

Le Président (M. Merlini) : M. le député de Labelle.

M. Pagé : Bien, vous me rassurez, Mme la ministre.

Mme Charlebois : Eh oui, je suis juste humaine.

M. Pagé : Non, je voulais juste, pour clarifier effectivement une question qu'on s'est posé ce matin, mais à travers nos différents échanges. Est-ce que le neuf mètres s'applique aux abribus et à l'espace également dont on a ajouté ce matin, qui sont les files d'attente à l'extérieur des abribus?

Mme Charlebois : Non.

M. Pagé : Ça ne s'applique pas.

Mme Charlebois : Est-ce que vous me permettez de faire un accroc au protocole, bref, M. le Président?

Le Président (M. Merlini) : Je vous écoute, Mme la ministre.

Mme Charlebois : Vous allez voir, ça ne se veut pas agressant du tout, je profite de mon passage au salon bleu pour vous dire que ma fille célèbre son anniversaire aujourd'hui et que la première fois qu'elle a voté, en 2003, elle a voté pour sa mère — en tout cas, j'espère. Je le croirais bien parce qu'elle est une militante dans notre parti. Son premier droit de vote a été… Sa fête, c'était le 12 avril, je me souviens, parce qu'on avait été voir la directrice des élections pour pouvoir la faire inscrire, parce qu'au moment où la liste a été faite elle n'était pas sur la liste électorale. Alors, aujourd'hui, vous comprenez donc que ma fille, qui a eu 18 ans en 2003, a maintenant 33 ans, quatre enfants, et elle suit nos travaux très assidûment. Alors, j'en profite pour faire un accroc pour lui souhaiter un joyeux anniversaire de naissance, et lui dire que je suis très fière d'elle, et dire que c'est pour justement cette génération qui a des jeunes enfants — sa plus vieille a six ans — qu'on fait ce qu'on fait là. Puis c'est pour ça que les députés de l'opposition et les députés du gouvernement, on est très soucieux de ce qu'on est en train de faire, c'est pour cette génération-là qui a des enfants et qui pousse, là. Alors, j'ai fait un petit accroc, je le sais, mais je tenais à lui souhaiter bonne fête au salon bleu. Je suis contente de pouvoir le faire un certain nombre d'années après ma première élection.

Le Président (M. Merlini) : C'est bien noté, Mme la ministre, et bien apprécié, et vous lui donnerez nos meilleurs souhaits de la part de tous les membres de la Commission de la santé et des services sociaux également. M. le député de Labelle.

M. Pagé : Alors, Mme la ministre, vous pourrez dire à votre fille qu'on lui souhaite… que l'opposition officielle lui souhaite un bon anniversaire, alors l'ensemble de l'équipe, c'est avec plaisir, et même le recherchiste, j'en suis absolument convaincu et… Bien, je vais en profiter en même temps pour vous féliciter pour vos 15 ans, après demain, de vie politique. Parce que j'ai l'impression que ça sera ça, hein, ça sera le 14, je pense, hein?

Une voix :

M. Pagé : Et voilà, 15 ans. Alors, nous serons bientôt dans les doyens, si la tendance se maintient. Alors…

Bon, cela dit, bon, ça, ça déconcentre un peu… et, attendez, où est-ce que j'étais rendu? Où est-ce que j'étais rendu? Bon, ensuite, dans la partie les tentes, les chapiteaux, la même chose, j'ai l'impression, le neuf mètres. C'est parce que… Pardon?

Une voix :

M. Pagé : C'est la même chose, hein, il n'y a pas de neuf mètres.

Mme Charlebois :

M. Pagé : O.K.

Mme Charlebois : …chapiteaux, en tout cas, que je me souvienne. Non, il n'y en a pas, M. le Président.

M. Pagé : Puis là, les tentes, les chapiteaux, bon, qu'ils soient fermés ou ouverts… Parce qu'il me semble qu'on a parlé, dans un article précédent… À un moment donné, on s'y perd, là. Parce que là, c'est des endroits qui sont ouverts.

Mme Charlebois : Neuf mètres, ce qu'on m'indique, c'est des lieux fermés, à l'article…

(Consultation)

Mme Charlebois : Ah! O.K. Au deuxième paragraphe du deuxième alinéa, «de toute porte, prise d'air ou fenêtre qui peut s'ouvrir dans un lieu fermé, sauf s'il s'agit d'un…». C'est à partir de ce paragraphe-là, à cet alinéa-là que l'interdiction s'applique, mais c'est quand on parle d'un lieu fermé.

M. Pagé : O.K. Bon. Ça va. Le troisième…

Mme Charlebois : M. le Président, j'ai une autre spécificité qui va dans le sens de la question du député de Labelle. Il y a aussi les aires extérieures de jeu destinées aux enfants qui accueillent le public, y compris les… Vous dites qu'il y a un neuf mètres là?

Une voix :

Mme Charlebois : O.K. O.K. O.K. Oui. Dans le deuxième alinéa, on dit : «1° de toute partie périmètre d'un lieu visé au paragraphe 6° du premier alinéa. Les aires de jeu destinées aux enfants qui accueillent le public, y compris les aires de jeux d'eau, pataugeoires et planchodromes».

M. Pagé : Donc, c'est au sixième paragraphe où le neuf mètres s'applique et aussi de toute porte, prise d'air ou fenêtre qui peut s'ouvrir dans un lieu fermé visé au premier…

Mme Charlebois : ...aires de jeux d'eau, pataugeoires et planchodromes.

M. Pagé : Donc, c'est au sixième paragraphe où le 9 mètres s'applique et aussi «de toute porte, prise d'air ou fenêtre qui peut s'ouvrir dans un lieu fermé visé au premier alinéa de l'article 11». O.K. Bon. C'est bon, O.K. alors, si je m'en vais au troisième paragraphe : «Les terrains d'un établissement de santé et de services sociaux.» Bon. Qu'est-ce qu'on fait des... c'est parce que les... il y a les terrains, mais il y a les terrains aussi des résidences privées comme des RI, des ressources intermédiaires. C'est des résidences privées, mais qui obtiennent un contrat du ministère de la Santé et des Services sociaux. Alors, c'est une entreprise privée, mais une ressource intermédiaire va héberger une clientèle qui pourrait être hébergée dans un établissement du système de... qui appartient au gouvernement du Québec. Alors là, ça n'appartient pas au gouvernement du Québec, mais on fait quoi?

Mme Charlebois : Ça ne sera pas long, pas besoin de suspendre.

(Consultation)

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Ce qu'on m'indique, M. le Président, c'est que les ressources intermédiaires qui sont effectivement des propriétés privées, là, c'est des... souvent c'est des résidences privées où on accueille des gens, ce n'est pas couvert. Donc, il y a possibilité de consommer du cannabis sur le terrain privé.

Le Président (M. Merlini) : Merci. M. le député de Labelle.

Mme Charlebois : ...

M. Pagé : Oui. C'est parce que souvent le même service peut être donné dans un établissement qui appartient au gouvernement du Québec et parfois il est donné à contrat via une ressource intermédiaire. Alors, la même personne ne pourrait pas, sur un terrain, parce que ça appartient... c'est un établissement qui appartient au ministère Santé et Services sociaux. Mais si la personne déménage dans une ressource intermédiaire et que, là, c'est une ressource intermédiaire privée, mais qui a un contrat du ministère, là, elle pourrait consommer sur le terrain.

Mme Charlebois : Du genre un CHSLD qui appartiendrait au gouvernement est opéré par une ressource intermédiaire, c'est ça?

M. Pagé : Bien, il est...

Mme Charlebois : Donc, ce n'est pas son milieu de vie au propriétaire, là.

M. Pagé : Quand je pense aux ressources intermédiaires, entre autres je pense à plein de gens qui ont une déficience intellectuelle ou un handicap, souvent ils vont héberger quatre, six personnes. Dans certains... oui, dans certains cas, il y a des mineurs aussi, je pense.

Mme Charlebois : Oui.

M. Pagé : Je pense qu'il y a des mineurs aussi alors, et ces personnes-là peuvent être aussi dans un établissement public, mais ils peuvent être aussi dans un établissement privé. Alors, il y aurait comme deux poids, deux mesures.

Mme Charlebois : En tout cas, je ne connais pas de cas qu'il y a des ressources intermédiaires qui opèrent dans des grands bâtiments qui appartiennent au gouvernement. Ça peut peut-être... je ne veux pas dire que ça n'existe pas parce que je ne le sais pas. Il faudrait faire des vérifications. Mais, si tel est le cas, ce n'est quand même pas... même si la... tu sais, si c'est opéré par une ressource intermédiaire dans un établissement du gouvernement, c'est donc dire qu'il y a un grand volume, puis c'est l'établissement du gouvernement, ce n'est pas le milieu de vie de la ressource intermédiaire. Là où ce n'est pas couvert, puis à moins que mes juristes ne m'indiquent le contraire, là où on ne couvre pas où c'est permis de consommer du cannabis, c'est justement les exemples que vous avez donnés. Vous êtes dans le milieu de vie de la personne, elle accueille un certain nombre de personnes. Je le sais, j'ai un voisin qui accueille un certain nombre de personnes, mais ce n'est pas une ressource à grand déploiement, là. Je ne sais pas comment le dire mieux que ça, là. Alors, oui, sur son terrain, cette personne-là pourrait consommer du cannabis parce qu'elle est chez elle. C'est ça qu'on vient encadrer, là. Mais encore là, là, attention, la personne, on a circonscrit un peu plus tôt ou on a déposé un amendement, qu'elle ne peut...

Une voix : ...

• (15 h 30) •

Mme Charlebois : On a déposé un amendement? On va le déposer. Il n'est pas déposé encore. O.K. Pour l'interdiction, oui, c'est ça. On s'en vient avec quelque chose qui va gérer une interdiction pour les clientèles vulnérables. Vous vous souvenez, on en a déjà parlé. Vous m'aviez sensibilisée à ça, là. Justement, ces personnes-là qui sont dans des ressources intermédiaires, ils ne vont pas recevoir des services de quelqu'un qui va être un peu dans les vapes, là, et on s'en vient avec quelque chose là-dessus. Par contre, mettons que c'est moi qui ai la ressource intermédiaire, puis mon conjoint décide d'aller consommer sur le terrain... Il habite avec moi, on est...


 
 

15 h 30 (version non révisée)

Mme Charlebois : ... Justement, ces personnes-là qui sont dans des ressources intermédiaires ne vont pas recevoir des services de quelqu'un qui va être un peu dans les vapes, là. On s'en vient avec quelque chose là-dessus. Par contre, mettons que c'est moi qui suis la ressource intermédiaire, puis mon conjoint décide d'aller consommer sur le terrain... Il habite avec moi, on est dans la même maison, mais ce n'est pas lui qui va donner les soins, c'est moi. Mais la personne qui donne les soins, quand elle est en service, ne pourra pas être dans les vapes, là. Bien, on s'en vient avec ça. Mais ça n'interdit pas sur le terrain, parce qu'il y a d'autres personnes dans le même milieu de vie. Il y a même des gens qui ont des enfants, qui accueillent aussi, qui sont ressources intermédiaires. On pourrait imaginer une famille qui est ressource intermédiaire.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Labelle.

Mme Charlebois : ...quand ce n'est pas une résidence...

Le Président (M. Merlini) : O.K. Mme la ministre, d'abord.

Mme Charlebois : Excusez. Quand ce n'est pas une résidence, c'est interdit, là, et dans les locaux, c'est sûr, et dehors.

(Consultation)

Mme Charlebois : Bon, bien, en fin de compte, c'est que les RI n'opèrent pas dans des établissements publics. Donc, on élimine cette possibilité-là, ça ne peut pas opérer dans les ressources du gouvernement, et, quand ça opère dans leurs ressources à eux, c'est à l'intérieur que ce n'est pas possible de consommer, c'est ça, et tu ne peux pas donner des services à des personnes en état.. j'allais dire d'ébriété, mais ce n'est même pas... ce naire, 'est pas d'ébriété, avec les facultés affaiblies, on va dire ça comme ça. Ça, on s'en vient avec un amendement en ce sens-là, là. Ça va être rédigé mieux que ce que je suis en train de vous exprimer, là. Mais, sur le terrain, il est possible de consommer, parce que, quand vous êtes une ressource intermédiaire, vous avez une vie, c'est votre milieu de vie, vous avez un conjoint, peut-être des enfants qui sont d'âge à consommation, alors c'est là où c'est permis sur le terrain, mais pas à l'intérieur.

Le Président (M. Merlini) : M. le député de Labelle.

M. Pagé : Alors là, c'est... O.K., c'est permis sur le terrain. Et sur le terrain d'un CHSLD qui est public?

Mme Charlebois : C'est interdit

M. Pagé : C'est interdit?

Mme Charlebois : Oui.

M. Pagé : Alors... Parce que je connais des gens qui se son promenés d'un établissement à l'autre, là, d'une ressource intermédiaire qui est privée au CHSLD dans certaines occasions, et là, la personne, quand elle est en CHSLD, ne peut pas sortir dehors sur le terrain pour pouvoir consommer, mais dans la ressource intermédiaire privée elle peut sortir dehors sur le terrain pour consommer.

Mme Charlebois : Oui, mais, vous vous rappelez, on a déjà adopté un article là-dessus où il peut y avoir... — puis vous aviez posé beaucoup de questions d'ailleurs à ce sujet-là — on avait dit... on pouvait laisser un certain nombre de chambres désignées et avoir un fumoir. Bien, c'est ça, c'est ce qui est prévu pour ces personnes-là, d'où l'utilité de... parce que c'est justement pour les personnes qui...

M. Pagé : Et puis on peut prévoir un fumoir aussi?

Mme Charlebois : Oui, avec une certaine ventilation, etc., puis on a même inclus... Vous vous souviendrez, M. le Président, dans l'article qu'on avait inclus qu'il fallait qu'il y ait une ventilation appropriée et que les normes pouvaient être changées par le gouvernement si on décidait de changer les normes parce que ça devenait plus approprié d'avoir des meilleurs systèmes de captation d'air.

M. Pagé : Et, bon, j'imagine, c'est la même logique pour un foyer de personnes âgées : s'il est privé, les gens peuvent sortir sur le terrain et pouvoir consommer?

Mme Charlebois : Juste une seconde, je vérifie pour m'assurer que je vous réponds correctement.

(Consultation)

Mme Charlebois : O.K. Dans les résidences pour personnes âgées privées, là, les gens peuvent... Dans les espaces communs, c'est impossible, mais on l'a prévu à... je ne me rappelle pas à quel article, on va me le trouver. À l'article 12...

En tout cas, je vais vous revenir avec le numéro où c'est libellé... Le paragraphe 9° de l'article 11...

Mme Charlebois : ...le paragraphe 9 de l'article 11. Attendez un peu, je vais prendre mon projet de loi. C'est indiqué : «les aires communes des résidences privées pour aînés au sens du deuxième alinéa de l'article 346.0.1 de la loi sur la santé et des services sociaux». Alors, il y a seulement les aires communes qui sont prévues où il sera interdit de consommer du cannabis. Donc, dans la chambre d'un patient et/ou sur le terrain dans une résidence privée, il pourrait être possible de consommer à moins que le propriétaire de l'établissement interdise aussi dans les chambres, parce que ce sont des locataires au sens de la loi.

M. Pagé : Oui. Est-ce que le propriétaire d'un établissement pourrait aussi interdire de fumer sur son terrain?

Mme Charlebois : Pourrait.

M. Pagé : Il pourrait?

Mme Charlebois : C'est ce qu'on m'indique parce qu'il est dans sa propriété.

M. Pagé : O.K. Bon, le troisième paragraphe, je le répète, dit : «les terrains d'un établissement de santé ou de services sociaux». Alors, on va s'imaginer que ça comprend tous les CHSLD. Mais un CHSLD qui est en location... Parce que moi, chez nous, là, notre CHSLD, à un moment donné, il a fallu le faire sauter parce qu'il était contaminé et...

Une voix : ...

M. Pagé : Oui, c'est ça. Alors, on l'a réparti dans cinq établissements, et compte tenu que c'était pour prendre cinq, six ans pour en rebâtir un, c'était trop long, la ministre, à l'époque, avait dit : On va faire ça court, on va y aller en appel d'offres avec une location. Alors, notre CLSC à Mont-Laurier maintenant, c'est un bâtiment qui est loué avec un bail de 15 ans. Alors, c'est un bâtiment privé. Alors, est-ce que, dans un cas de figure comme celui-là, et on me dit que ça se fait de plus en plus, parce que le gouvernement va de plus en plus en location dans plusieurs établissements, alors est-ce qu'on couvre? Bonne question.

Mme Charlebois : Peu... Oh! Excusez! Ce qu'on m'indique, c'est peu importe qu'on soit un CHSLD public ou privé, ça prend des permis. Et là, quand vous êtes un CHSLD qui loue un bâtiment, même si vous louez un bâtiment, vous avez un permis puis c'est tous ceux qui sont... toutes les installations qui sont visées par un permis d'hébergement. De la minute que tu es public, même si tu loues le bâtiment, tu as un permis...

Une voix : ...

Mme Charlebois : Privé aussi, oui, mais... Oui, mais là, il y a... les règles ne sont pas les mêmes. On a un permis mais les règles ne sont pas les mêmes. Mais, dans les permis où c'est public, même si on loue... Mettons, moi, je loue ma bâtisse ou, je ne sais pas, mon lieu, comme vous le dites, là, ce qui est arrivé à votre monde, là, il y a un permis puis ils sont considérés dans un lieu public à cause du permis et de l'encadrement qui est fait pour ça. C'est un CHSLD dans...

M. Pagé : C'est un CLSC, alors, il n'y a pas de résident, là, c'est des employés et des... c'est des citoyens qui vont recevoir les services, c'est dans un CLSC. Parce que je suis convaincu que l'article 3... le troisième paragraphe, de la façon dont il est écrit, on ne pourrait pas consommer sur le terrain d'un établissement de santé et services sociaux, ça comprend les CLSC aussi. Mais si le CLSC, c'est une location, donc ça n'appartient pas au ministère, est-ce que justement le personnel, après la pause, pourrait dire : Bien, dans le stationnement, je consomme? Dans le centre hospitalier, ça appartient au gouvernement du Québec, je suis convaincu qu'ils vont savoir en vertu de la loi qu'ils ne peuvent pas consommer. Mais, dans le stationnement qui appartient à un promoteur privé d'un CLSC, alors — c'est la question que je pose — est-ce qu'on pourrait consommer dans cet endroit?

Mme Charlebois : Non, mais je vais vous demander, M. le Président, votre approbation de demander à Me Lavoie de répondre avec plus d'information, si vous le permettez, M. le Président.

Le Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai consentement des membres pour permettre à Me Lavoie de s'adresser à la commission? Consentement. Alors, Me Lavoie, s'il vous plaît vous identifier pour les bienfaits de l'enregistrement. À vous la parole.

Mme Lavoie (Christine) : Christine Lavoie, avocate à la Direction des affaires juridiques du ministère de la Santé.

En fait, M. le Président, effectivement, ça vise l'ensemble des établissements, puis même déjà, actuellement, des CLSC, c'est, à part un à quelque part dans le privé, là, ça n'existe plus de façon autonome. Tu sais, maintenant, c'est les CISSS, etc., qui sont devenus les établissements. Ces établissements-là, ils ont un permis, puis le permis, il peut être exercé dans des établissements, dans des installations louées, ce n'est pas grave, dans le fond, ça vise l'ensemble de leurs installations, là, ce paragraphe-là, là, les terrains des établissements, peu importe où est-ce qu'ils opèrent leurs activités.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Me Lavoie. M. le député de Labelle.

• (15 h 40) •

M. Pagé : O.K., alors, ce que vous me dites clairement, c'est que peu importe que l'établissement soit sur un terrain qui... en fait que...

Mme Lavoie (Christine) : ...ce n'est pas grave, dans le fond, ça vise l'ensemble de leurs installations, là, ce paragraphe-là, là; les terrains des établissements, peu importe où est-ce qu'ils opèrent leurs activités.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Me Lavoie. M. le député de Labelle.

M. Pagé : O.K. Alors, ce que vous me dites clairement, c'est que, peu importe que l'établissement soit sur un terrain qui — en fait que l'établissement appartienne — appartient au gouvernement du Québec ou encore que le gouvernement soit en location, ça ne change rien.

Mme Lavoie (Christine) : Tout à fait, puis en plus, juste pour compléter ce que la ministre disait, c'est que, des établissements, il y en a des publics, il y en a des privés. C'est le permis... Le fait d'être un établissement, c'est d'avoir un permis, puis ça, peu importe que tu sois public ou privé, tu es visé aussi, là, donc comme vous disiez.

Le Président (M. Merlini) : Ça va, M. le député?

M. Pagé : J'ai de la difficulté à comprendre, désolé.

Mme Lavoie (Christine) : O.K., bien, c'est parce que je disais que, oui, ce que vous disiez était tout à fait exact. Ce que vous venez de dire est exact. Puis, juste pour compléter ce que la ministre disait, des établissements, il y en a des publics puis il y en a des privés. Puis ça ne change rien, c'est vraiment lié au permis. Le fait que tu as un permis pour être un établissement au sens de loi santé et services sociaux, tu es visé.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Me Lavoie. M. le député.

M. Pagé : Oui. Qu'est-ce qu'on fait avec toute la notion des marchés publics? Les marchés publics... Parce que, nous autres, l'été... j'ai une couple de municipalités, deux, trois municipalités qui font ça. Les agriculteurs viennent, bon, ils... et c'est semi-fermé, des fois c'est complètement à aire ouverte. Est-ce que la consommation va être permise autour d'un marché public? J'essaie de voir.

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Bien, M. le Président, on est en train de faire des recherches ici, mais moi, honnêtement, je suis tentée de vous dire qu'on est dans le cadre de l'activité commerciale, effectivement. Et, dans le cadre de l'activité commerciale, bien, ils ont des permis des municipalités et des villes. Moi, je sais qu'il y a de multiples exemples de ce que parle le député. Ça peut être carrément dans des terrains de stationnement qu'il y a des établissements comme vous le mentionnez, là, des marchés publics, là, de fruits et légumes ou en tout cas des marchés champêtres, l'été, là, etc. Et on est dans des espaces qui sont détenus par les municipalités, encore là. Souvent, ils ont des chapiteaux, ça fait que tout de suite on vient les encadrer; mais quand ceux qui n'ont pas des chapiteaux...

Une voix : ...

Mme Charlebois : Pardon?

M. Pagé : Effectivement, moi, je pense à mes deux marchés publics, là. Ils n'ont pas de chapiteaux. Ils se font des petits kiosques, ils ferment une rue et c'est, la plupart du temps, soit à tous les vendredis, ou, je pense, Mont-Tremblant, c'est le samedi matin ou le... samedi ou dimanche, quelque chose comme ça. Alors, des fois, c'est dans un stationnement ou encore une rue qui est fermée, et là il y a des petits kiosques un peu partout. C'est très populaire en France, là, mais...

Mme Charlebois : Oui. Oui, puis... bien moi, c'est parce qu'ils en ont, des petits chapiteaux, par-dessus, mais vous avez raison qu'il y a des endroits qu'il n'y en a pas, là. Moi, c'est parce que je réfère toujours à chez nous, mais le Québec n'arrête pas chez nous, là, c'est vaste. Alors : «les terrasses et les autres aires extérieures exploitées dans le cadre d'une activité commerciale — c'en est, une activité commerciale — et qui sont aménagées pour y permettre le repos, la détente [...] la consommation de produits». Alors, il serait prévu là, là.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Labelle.

M. Pagé : Oui. Là, on fait référence, c'est ça, au cinquième paragraphe, où il est écrit : «les terrasses et les autres aires extérieures exploitées dans le cadre d'une activité commerciale et qui sont aménagées pour y permettre le repos, la détente [et] la consommation de produits.» Ce n'est pas nécessairement la définition d'un marché public. Je...

Mme Charlebois : ...secondes, me permettez-vous une suspension brève?

Le Président (M. Merlini) : Je suspends les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 15 h 44)

(Reprise à 15 h 48)

Le Président (M. Merlini) : Nous reprenons donc nos travaux. Mme la ministre a consulté le personnel et les juristes qui l'entourent. Mme la ministre, à la question du député de Labelle.

Mme Charlebois : En fait, après vérifications, de ce que j'ai lu au député de Labelle, ça ne s'applique pas vraiment. Oui, c'est des aires extérieures exploitées dans le cadre d'une activité commerciale, mais on ajoute «et qui sont aménagées pour y permettre le repos, la détente et la consommation de produits». Donc, ça s'apparente plus à une terrasse d'un restaurant ou quelque chose du genre. Ce dont vous me parlez, ce dont me parle le député de Labelle, ça ne s'apparente pas du tout à... Un marché champêtre, là, ne s'apparente pas à une terrasse, là, on ne consomme pas nécessairement les produits sur place, sauf que ces personnes-là qui s'installent pour faire un marché public, là, je ne sais pas comment... c'est comme ça que vous l'avez appelé, bien il faut qu'elles demandent un permis à la ville, et/ou c'est la ville qui l'organise elle-même. Ça fait que... et/ou la municipalité, là. Je dis ville, mais c'est municipalité. Alors, toujours dans l'esprit de ce que je dis depuis le début, ça serait la municipalité selon sa spécificité d'encadrer cet espace-là.

Le Président (M. Merlini) : Merci, madame...

Mme Charlebois : Puis je suis assez convaincu qu'ils vont le faire adéquatement, là.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Labelle.

M. Pagé : Oui. Je ne sais pas s'ils auront le réflexe dès l'été 2019, mais effectivement je pense qu'assez rapidement... probablement qu'ils vont développer un nouveau réflexe de se dire, dans chaque occasion pour ce genre d'événements là, ce que je permets, je ne permets pas, là, O.K. Donc, ça aurait plus simple de l'interdire partout, mais bon.

O.K., je reviens rapidement sur le troisième paragraphe, là toujours sur «les terrains d'un établissement de santé ou de services sociaux». On a compris, qu'ils soient privés ou non, ça ne changeait rien. Souvent les GMF sont au-dessus du Jean Coutu. Là, il arrive quoi?

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

• (15 h 50) •

Mme Charlebois : Bien, ce qu'on m'indique, c'est que ce n'est pas un établissement, un GMF, c'est une entreprise qui est formée par des médecins, souvent, là. C'est un regroupement de médecins. L'appellation GMF, c'est «groupe de médecine familiale», mais ce n'est pas une instance publique comme...

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Bien, ce qu'on m'indique, c'est que ce n'est pas un établissement, un GMF, c'est une entreprise qui est formée par des médecins, souvent, là, c'est un regroupement de médecins, l'appellation GMF, c'est groupe de médecine familiale, mais ce n'est pas une instance publique comme telle, c'est des contrats qu'on a, qui forment un GMF, ça pourrait être une superclinique, mais ce n'est pas un établissement de santé. Mais je serais assez surprise, par ailleurs...

Une voix : ...

Mme Charlebois : Bien, que des médecins favorisent la consommation de cannabis près d'eux, mettons. Bien, peut-être, là, mais je serais assez surprise.

Le Président (M. Merlini) : M. le député de Labelle.

M. Pagé : En fait, c'est ça, c'est parce que, souvent, même la plupart du temps, ils ne sont pas propriétaires du bâtiment, alors, dans plusieurs cas, ils sont en location. Moi, au-dessus du Jean Coutu, là, ils sont tous locataires, alors c'est pour ça que la question se pose.

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Oui, mais, en même temps, c'est un lieu de travail fermé, ça fait que c'est sûr que ça n'arrivera pas à l'intérieur, sauf que, pour le reste, ça va faire partie des périmètres où les municipalités pourront faire un certain encadrement.

Le Président (M. Merlini) : M. le député.

Mme Charlebois : Si nécessaire.

M. Pagé : Oui. C'est parce que, là, nous sommes sur les lieux extérieurs, alors «les terrains de l'établissement de santé et de services sociaux». Bon, je comprends que...

Mme Charlebois : ...

Le Président (M. Merlini) : Je voudrais juste intervenir, ici, pour vous rappeler qu'il faut donner le temps à notre régisseur d'allumer les micros, s'il vous plaît, parce que, là, on est en télévisuel, alors aussi il y a l'angle de la caméra, alors prenez le temps de prendre un «respir» avant de continuer la conversation. Alors, M. le député de Labelle.

M. Pagé : Oui. Bonjour.

Des voix : Ha, ha, ha!

M. Pagé : Alors, bon... alors, parce que nous sommes dans la notion... les espaces fermés, on l'a fait précédemment, là, nous sommes dans les lieux extérieurs, et, ici, le troisième paragraphe parle des terrains de l'établissement de santé et de services sociaux. On comprend que, si un GMF est en location — la plupart du temps, il est en location. Bien, pas toujours nécessairement, mais assez souvent — donc on parle... immédiatement à la porte, là, à neuf mètres de la porte, ce que je comprends, compte tenu que c'est un établissement qui est privé, donc les gens pourraient consommer. C'est bien ça?

Le Président (M. Merlini) : Merci, M. le député de Labelle. Mme la ministre.

Mme Charlebois : Oui, ça va être à neuf mètres de la porte, du lieu fermé.

Le Président (M. Merlini) : M. le député de Labelle.

M. Pagé : Et là j'imagine que c'est la même chose pour les supercliniques?

Mme Charlebois : Oui.

M. Pagé : Ça va être la même chose. O.K.

(Consultation)

Le Président (M. Merlini) : M. le député de Labelle.

M. Pagé : Oui. Le neuvième paragraphe, les aires extérieures de jeu destinées aux enfants et qui accueillent le public, est-ce que... y compris les aires de jeux d'eau, les pataugeoires, bon. C'est des aires de jeu... C'est parce qu'ici on a écrit, bon, «destiné aux enfants». Comment on fait pour démarquer quand c'est véritablement destiné à des enfants? Parce qu'il y en a que c'est évident, là, parce que c'est des jeux pour enfants, mais, dans certains cas, c'est des paniers de basket, ça peut être autant des adultes que des enfants. J'ai même un petit parc, c'est nouveau, j'ai même un petit parc qui est tout près de chez moi, où c'est les installations extérieures, c'est des installations pas mal plus pour faire... c'est des chaises, on peut forcer, ce n'est pas vraiment des jeux d'enfants, mais il pourrait y avoir des jeunes de 15, 16 ans qui jouent au hockey puis qui veulent aussi aller s'entraîner, puis... alors comment on délimite tout ça?

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Bien, c'est ça, c'est que ce n'est pas nécessairement visé par 6, mais plutôt par 7 : «les terrains sportifs et les terrains de jeu, y compris les aires réservées aux spectateurs qui sont fréquentées par des mineurs et qui accueillent le public». Ça fait que votre gars de 16 ans qui va essayer des appareils puis qui se fait les bras, bien, il est dans un terrain sportif, il est plus visé par 7 que par 6, mais il est visé quand même. Puis je pense à la municipalité dont je ne me souviens pas le nom, je vois le maire dans ma tête, là, je suis allée l'été dernier ou... non, l'été d'avant, pour la tablée des chefs, en tout cas, on avait fait des biscuits, puis il y avait, tout le long de son parc... Hey! Ça me choque quand j'ai des petits oublis momentanés, de même, là. En tout cas, chez eux, il y a un très, très, très... Mais je pense que vous étiez là, M. le Président, cette journée-là, même. Non, vous ne pouviez pas être là. Comment qu'elle s'appelle, donc, cette municipalité-là? On avait fait un rassemblement, là, avec...

Mme Charlebois : …aïe! ça, ça me choque quand j'ai des petits oublis momentanés de même, là. En tout cas, chez eux, il y a un très, très, très… Mais je pense que vous étiez là, M. le Président, cette journée-là, même… Non, vous ne pouviez pas être là. Comment qu'elle s'appelle, donc, cette municipalité-là? On avait fait un rassemblement, là, avec tous les élus municipaux.

Une voix :

Mme Charlebois : Non. En tout cas, là. Ça va me revenir, là, ça va me revenir. Et dans son parc, un superbe parc, tout au long, il y a des appareils à tous les tant de distance, là, où on peut faire des exercices. Il y a un elliptique à un endroit, il y a…

Une voix : …Candiac.

Mme Charlebois : Candiac, voilà. Merci, oui. J'avais trouvé ça superfabuleux parce que tu as un sentier pédestre absolument magnifique, mais tout le long, il y a des appareils où on peut s'entraîner, comme il y a dans un gym, mais c'est à l'extérieur. C'est fabuleux. Alors, on est, à ce moment-là, considéré dans une aire où il y a un terrain sportif, terrain de jeu.

Le Président (M. Merlini) : Il s'agit du parc André-J.-Côté, à Candiac, qui longe le fleuve Saint-Laurent.

Mme Charlebois : Voilà, voilà. C'est de toute beauté, c'est magnifique. Mais les gens… En tout cas, je n'en revenais pas, là. On marchait, là, puis tu voyais les gens, ils marchent puis, tout à coup, ils arrêtent, ils prennent un appareil. Ils redébarquent, ils recontinuent à marcher. Ils passent le prochain, ils ne l'aiment pas, ils prennent le suivant. C'est de toute beauté, puis je trouve que c'est une belle façon d'inciter les gens à l'activité physique. Mais effectivement, ce serait interdit de fumer là.

Le Président (M. Merlini) : Et en plus, Mme la ministre, ils ont bonifié ce parcours avec des arts visuels, d'artistes locaux.

Mme Charlebois : Ah oui? Il va falloir que je retourne.

Le Président (M. Merlini) : Tout à fait. Vous êtes la bienvenue dans la circonscription de La Prairie, toujours, Mme la ministre.

Mme Charlebois : Ah! c'est dans votre circonscription, c'est ça.

Le Président (M. Merlini) : M. le député de Labelle.

M. Pagé : Puis moi, est-ce que je suis le bienvenu?

Le Président (M. Merlini) : Tout à fait. Vous accompagnerez la ministre.

M. Pagé : Oui, oui, oui.

Le Président (M. Merlini) : Bien oui.

Mme Charlebois : C'est vraiment, M. le Président, un exemple à suivre… les municipalités. Je relate cet exemple-là partout où je passe. Parce que, des fois, ils me disent : Comment on peut favoriser… Là, je sais qu'on est en dehors du sujet. Avant de me faire rappeler à l'ordre, je vais arrêter bientôt. Mais c'est une belle façon de favoriser l'activité sportive, là.

M. Pagé : Oui, tout à fait. Mais ce dont on parle souvent, c'est des équipements. Et là ici, la façon que c'est écrit, le septième paragraphe, c'est «les terrains sportifs». Alors, on peut facilement imaginer les terrains de soccer, les terrains de football, les terrains de baseball, softball, notre notion de terrain. Mais ce dont on parle depuis tantôt puis qu'on trouve fort intéressant, souvent, c'est plus des équipements pour… Au lieu de faire du gym à l'intérieur, on va faire du gym à l'extérieur.

Alors, est-ce que, dans «terrains sportifs»… Je me demande : Est-ce que c'est suffisamment clair pour dire que ça inclut aussi les équipements sportifs extérieurs? J'essaie juste de comprendre si on l'a écrit comme il faut, là. Est-ce que ça devrait être «les terrains et équipements sportifs»? Parce que là, on est dans l'extérieur, là.

Mme Charlebois : J'ai ici… Ça vient d'où, ça, la définition des terrains sportifs?

(Consultation)

Mme Charlebois : Ah! c'est le supplément n° 5 dans la loi contre le tabagisme, et on parle de terrains sportifs, terrains de jeu et aires réservées aux spectateurs, là, exactement ce qu'on a à 7°. Et, bon, ça dit : «Depuis le 26 mai 2016, il n'est plus permis de fumer sur les terrains sportifs… terrains de jeux, y compris dans les aires réservées aux spectateurs, qui sont fréquentés par les mineurs et qui accueillent [du] public. On entend par "terrains sportifs et terrains de jeux", notamment, les terrains de soccer, de tennis, de balle-molle ou de baseball, les terrains de basketball… patinoires… piscines extérieures… terrains de volleyball ou de pétanque ainsi que tout autre terrain ou espace aménagé dont la destination principale est de servir… à pratiquer un sport ou à jouer.»

Ça fait que marcher, c'est aussi une activité physique, c'est un sport. Et fait de l'elliptique, là, ce n'est pas une détente. Et, quant à moi, faire de la musculation, c'est aussi un sport. Quand mon kinésiologue vient me voir, moi là, là, la fin de semaine, je vais vous dire que je considère ça comme un sport. Quand il part, j'ai chaud.

Le Président (M. Merlini) : M. le député de Labelle.

M. Pagé : …par contre, souvent, ça nous sert à nous détendre, voilà. Alors… Mais avec la description qu'on vient de se donner, puis que je viens d'entendre, il arrive quoi avec les sentiers de randonnée pédestre?

Mme Charlebois : Bien…

(Consultation)

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

• (16 heures) •

Mme Charlebois : Ce qu'on m'indique, c'est qu'il faudrait le considérer comme un sport, parce…


 
 

16 h (version non révisée)

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Ce qu'on m'indique, c'est qu'il faudrait le considérer comme un sport, parce que la marche rapide puis la marche, c'est un sport. Puis moi, j'ai des livres sur la marche, puis on m'indique que c'est un sport. Puis j'ai entendu des reportages. La semaine dernière, il y a un monsieur, dont je ne me souviens pas le nom, qui a écrit un livre justement sur la marche. Puis lui, il n'insiste même pas sur le mot «rapide». Lui, il parle de temps. Il appelle ça un sport, puis qui est bénéfique pour la santé. Alors, en ce sens-là, on serait dans un terrain sportif, là. Mais c'est… C'est ça.

Le Président (M. Merlini) : M. le député de Labelle.

M. Pagé : Dans les sentiers de randonnée pédestre? Parce que…

Mme Charlebois : …Puis, encore là, tu sais…

M. Pagé : …Pardon.

Mme Charlebois : …je tiens à ce qu'on ait une nuance. Moi, je laisserais ça, là, encore aux municipalités. Je vais vous expliquer pourquoi. Parce que le Mont-Rigaud, là, tu es en plein bois, là. Puis il y en a, là, je le sais, qui en consomment, du cannabis. Mais ils ne le font pas avec un attroupement, là, mais ils le font. Et tu es en plein air. Alors, je serais prudente. Je laisserais plus les municipalités décider de leur… Ça fait partie des spécificités, là. Tu sais, si une municipalité dit : Non. Moi, je trouve qu'il y a trop d'affluence, parce que je suis trop… Maintenant, je suis plus fréquenté. Notre sentier pédestre est plus fréquenté que d'autres sentiers. On l'interdit. Bien, je pense que je leur laisserais ça à eux avec leurs spécificités.

Le Président (M. Merlini) : Merci. M. le député de Labelle.

M. Pagé : J'entends bien et je respecte ça. Sauf que, dans la définition éventuellement qu'on pourrait donner à ce qui est… aux différents paragraphes que nous avons ici, il faut qu'on comprenne bien l'esprit du législateur. Alors, il faut qu'on comprenne bien que… Est-ce que ça comprend ou ça ne comprend pas les sentiers de randonnée pédestre? Parce que pour ne pas qu'un jour quelqu'un se réfère puis disait : Oui, oui, oui. Dans les explications que la ministre avait données, là, c'est clair que les terrains sportifs, ça inclut les sentiers de randonnée pédestre. Donc, je pense à mon parc régional de la Montagne du Diable, il y a à peu près 80 kilomètres de sentiers de randonnée pédestre à l'intérieur du parc. Alors, pour pas que quelqu'un arrive puis il dise : Bien voici. Non, non, ça inclut. Alors ça… Il faudrait qu'on soit clair, tout le monde ensemble, là, puis qu'il n'y ait pas d'ambiguïté là-dessus, là, si possible, si on est capable de le faire, là.

Mme Charlebois : Oui. Puis je viens de parler avec les…

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Merci, M. le Président. Je vais trop vite, je le sais. Je viens de vérifier avec les juristes. Et on m'indique que ni pour le tabac ni pour le cannabis ce n'est considéré… Finalement, c'est vous qui a raison, là, ce n'est pas un terrain sportif. Alors, il n'y a pas de… Ce n'est pas assujetti à une interdiction de fumer du cannabis, mais la municipalité pourrait toujours l'interdire, elle.

M. Pagé : Puis en principe, si la municipalité ne réglemente pas, le sentier de randonnée pédestre, il n'y a pas de problème, je peux amener et consommer.

Mme Charlebois : Tout à fait.

M. Pagé : O.K.

Mme Charlebois : Vous ne pas consommer, mais fumer, parce qu'on est dans l'article 15 qui parle d'interdiction de fumer du cannabis.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Labelle.

Une voix :

M. Pagé : Ah oui. Oui, oui. Le quatrième paragraphe «des terrains où sont situés les bâtiments mis à la disposition d'un établissement d'enseignement secondaire». Bon. Ce sont des terrains où il y a un bâtiment. Mais si c'est un terrain sur lequel il n'y a pas de bâtiment, mais qui appartient à un cégep, une université, est-ce qu'on a le droit de consommer? Et des fois, le terrain est juste de l'autre côté de la rue, là.

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Je fais une vérification.

Le Président (M. Merlini) : Je suspends donc les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 16 h 4)

(Reprise à 16 h 14)

Le Président (M. Merlini) : À l'ordre, s'il vous plaît! Nous reprenons donc nos travaux. Mme la ministre ayant vérifié auprès de ses juristes, qui vont faire quelques vérifications plus pointues par rapport à la question de M. le député de Labelle, à qui j'invite d'aller avec d'autres questions sur peut-être d'autres paragraphes et d'autres alinéas de notre article 15.

M. Pagé : Oui. Bon, dans les 7° et 8° paragraphes, on prend la peine d'écrire : 

«y compris les aires réservées aux spectateurs, qui sont fréquentés par des mineurs».

Quand on écrit cela, «qui sont fréquentés par des mineurs», est-ce que ça veut dire qui peuvent être fréquentés par des mineurs ou bien il faut qu'il y ait nécessairement des mineurs, en présence des mineurs? Je m'explique : des fois, le soir, ça peut être un match de softball, il n'y a que des adultes, il n'y a aucun mineur. Est-ce qu'à partir de ce moment-là les adultes pourraient dire : Bon, il n'y a aucun mineur en place, donc oui, on peut s'allumer un joint? Est-ce que c'est cela que ça veut dire? Parce que, juste pour que les gens nous comprennent bien, la façon dont c'est écrit, 7° paragraphe :

«Les terrains sportifs et les terrains de jeux, y compris les aires réservées aux spectateurs, qui sont fréquentés par des mineurs et qui accueillent le public.»

Alors, est-ce que la fréquentation des mineurs, il faut qu'ils soient... Est-ce que c'est en leur présence, dans le fond?

Mme Charlebois : En fait, ce que...

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

M. Pagé : Ou c'est en tout temps, indépendamment s'ils sont présents ou non...

M. Pagé : …c'est écrit, septième paragraphe : «les terrains sportifs et les terrains de jeux, y compris les aires réservées aux spectateurs, qui sont fréquentés par des mineurs et qui accueillent le public». Alors, est-ce que la fréquentation, il faut qu'ils soient… est-ce que c'est en leur présence, dans le fond?

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : En fait, ce que je vais…

M. Pagé : Ou c'est en tout temps, indépendamment s'ils sont présents ou non?

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Ce que je vais vous dire, M. le Président, c'est que, quand on dit : «et qui sont fréquentés par des mineurs», l'esprit de la loi, puis ça a été comme ça pour le tabac, c'est : dès qu'il y a une possibilité qu'ils soient fréquentés par un mineur. Même si, au moment où il y a un match de soccer pour adultes, il pourrait arriver un mineur, parce qu'une maman peut arriver avec son enfant pour venir chercher son conjoint, alors, dès qu'il y a une possibilité de fréquentation par un mineur, le terrain de soccer ce soir-là n'est peut-être pas utilisé par des mineurs, mais il pourrait arriver des mineurs. Mais, dans le jour, il pourrait être utilisé par des mineurs. Dès qu'il y a une possibilité, c'est interdit.

Le Président (M. Merlini) : …Mme la ministre. M. le député de Labelle.

M. Pagé : O.K. Bien, au moins ça a le mérite d'être clair, là. On le sait qu'effectivement si des mineurs peuvent y avoir accès… Oui, allez-y.

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Souvent, on m'indique, encore là, dans mon coin de pays, qu'il y a des gens qui disent : Bien, j'en ai vu, quelqu'un fumer. Bien là, j'invite les gens à renseigner… J'invite les municipalités à bien identifier les terrains que c'est : pas de cigarette. Puis de renseigner… Entre nous, de se renseigner, puis on va refaire une campagne de sensibilisation, là, si on veut, tant pour le tabac que pour le cannabis. Mais aussi, si les personnes insistent et s'obstinent, bien, de dénoncer, parce qu'il faut arrêter ces pratiques-là. Ce qu'on vise, c'est des changements de mentalité et des changements de société. Alors, des fois, les gens, ce n'est pas pour mal faire, ils ne le savent pas. Alors, il faut entre nous, collectivement, se donner des instructions, demander aux gens qui sont responsables de bien identifier les lieux, mais… puis de… nous, comme gouvernement, de faire des bonnes campagnes de sensibilisation et d'expliquer aux gens. Mais si, au bout de tout ça, la personne persiste et dit : Moi, je continue de fumer ma cigarette; ou bien : Je fume mon joint même si je suis dans un parc avec des jeux pour enfants; bien là, à un moment donné, il faut faire ce qu'il faut faire. Collectivement, on a une responsabilité.

Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, Mme la ministre. M. le député de Labelle.

M. Pagé : Merci. On a clarifié les CPE, hein? Pour les CPE, privés ou non, en tout cas… les endroits où on garde des enfants?

Mme Charlebois : Dans les… excusez-moi, M. le Président, je vais trop vite, je suis habituée à l'autre salle. Ici, je n'ai pas le sens…

Le Président (M. Merlini) : Je comprends.

Mme Charlebois : Oui, je m'excuse. Là où, dans les centres de la petite enfance en installations, on parlait de… les milieux familiaux, là, c'est d'autre chose. Mais tout ce qui est installations, centres de la petite enfance et/ou services de garde privés, bien, on a couvert même… Vous vous souviendrez qu'on avait couvert les ressources de garde qui étaient non conventionnées, même. On avait interdit la possession dans les services de garde non conventionnés qui n'étaient pas reconnus, puis c'était suite à une question de la députée de Joliette. On avait apporté l'amendement suite à ça.

Le Président (M. Merlini) : M. le député de Labelle.

M. Pagé : O.K. On interdit la… oui, O.K.

Mme Charlebois : …la consommation, hein? Si tu ne peux pas le posséder, difficile d'en consommer.

M. Pagé : Mais, sur la rue, par contre, quelqu'un pourrait consommer.

Mme Charlebois : Si la municipalité n'a pas décrété que…

M. Pagé : Ça aurait été tellement plus simple, hein, si vous aviez accepté.

Mme Charlebois : …sur celle-là.

M. Pagé : Bon. Pour un centre carcéral, ça, c'est correct, je pense qu'on en a déjà parlé, mais pour un poste de police? Parce que, souvent, ils ont quand même… grand stationnement, grand terrain.

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

(Consultation)

Mme Charlebois : De un, dans l'établissement, c'est non, hein, parce que c'est un lieu fermé. De deux, dehors, ça va être des règles qui vont être faites par l'employeur, puis… encore là, je me répète, là, dans un stationnement, même si c'est légal, là, de… un policier au travail, on parle du lieu de travail, là. Ils ont des politiques, eux autres, là. Ils ont des méchantes politiques, là, sur la consommation de drogue et d'alcool.

Le Président (M. Merlini) : M. le député de Labelle.

M. Pagé : Ils ont des méchantes politiques parce que c'est illégal. À partir du moment où ça devient légal…

Mme Charlebois :

M. Pagé : Pardon?

Mme Charlebois : L'alcool est légal. Excusez, je vous ai interrompu. Je m'excuse.

Le Président (M. Merlini) : Je vous en prie, Mme la ministre, allez-y.

Mme Charlebois : Non, non, je vais laisser le député de Labelle parler, là, je l'ai coupé.

• (16 h 20) •

M. Pagé : Oui…

Mme Charlebois : ...de drogues et d'alcool, là.

Le Président (M. Merlini) : M. le député de Labelle.

M. Pagé : Ils ont des méchantes politiques parce que c'est illégal. À partir du moment où ça devient légal...

Mme Charlebois : ...légal.

M. Pagé : Pardon?

Mme Charlebois : L'alcool est légal. Excusez, je vous ai interrompu. Je m'excuse.

Le Président (M. Merlini) : Je vous en prie, Mme la ministre, allez-y.

Mme Charlebois : Non, non. Je vais laisser le député de Labelle parler, là. Je l'ai coupé.

M. Pagé : Oui...

Le Président (M. Merlini) : M. le député de Labelle.

M. Pagé : Mais la question se pose quand même. Quatre policiers pourraient finir leur quart de travail, puis celui qui conduit ne consomme pas, mais les trois autres pourraient décider de consommer dans le stationnement. Ça pourrait très bien se faire. Si on ne l'interdit pas, ça pourrait arriver.

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Ce qu'on m'indique, c'est un lieu de travail, et même si le quart de travail finit ou qu'il commence ou peu importe, quand tu es sur les lieux de travail, c'est l'employeur qui se dote d'une politique, là. C'est dans les obligations de l'employeur et de l'employé. C'est ce qu'on a fait un peu plus tôt.

Le Président (M. Merlini) : Merci. M. le député de Labelle.

M. Pagé : Bon, on s'entend que bon, employeur, employé d'une entreprise privée, c'est une chose; mais employeur, employé de l'État, encore plus quand c'est des employés de l'État qui travaillent dans le milieu de la sécurité publique... En tout cas, moi, je... Ça pourrait peut-être être une bonne chose d'y réfléchir, d'ajouter aussi, peut-être, cette notion-là. Je laisse ça à votre discrétion, mais je pense que ça vaudrait la peine d'y réfléchir. Comme tout autre établissement, parce que je pense à... il y a tellement d'établissements qui appartiennent au gouvernement du Québec, les établissements du MTQ, des Ressources naturelles, bien, ils ont aussi de grands stationnements. Alors, des gens dans le stationnement, à la fin du quart de travail, pourraient décider de consommer. Et donc, l'employeur, c'est justement le gouvernement du Québec.

Alors, quand la ministre nous dit : On laissera ça à la discrétion de l'employeur, mais là, est-ce que ça va être l'employeur... chaque ministère, chaque directeur du bureau local? Ou bien c'est une directive du gouvernement du Québec sur tout établissement du gouvernement du Québec où il y a... sur tout terrain du gouvernement du Québec où il y a un bâtiment, bien, tout simplement, on interdit la consommation? On l'a fait pour les santé et services sociaux, ça nous apparaissait comme évident. Mais est-ce que ça pourrait devenir aussi évident pour le stationnement du MTQ, stationnement des Ressources naturelles, stationnement... nommez-les. Ils sont nombreux. Alors moi, tantôt, j'ai entendu comme réponse : Bien, c'est l'employeur qui va déterminer. Mais là, l'employeur, c'est nous.

Le Président (M. Merlini) : Merci, M. le député de Labelle. Mme la ministre.

Mme Charlebois : Ce qu'on m'indique, c'est que l'employeur... il serait possible, là, étant donné qu'on dit qu'on est sur toujours la responsabilité de l'employeur, il serait possible que le Secrétariat du Conseil du trésor adopte une politique pour l'ensemble de ses employés du gouvernement. Ça inclut le ministère des Transports, ça inclut la Sécurité publique, ça inclut les gens... s'il y avait un stationnement, d'aventure, je ne le sais pas, là... Il y a-tu des ministères qui ont un grand stationnement? Peu importe où serait le stationnement, ça serait dans les directives de l'employeur, donc, il serait possible d'émettre une directive par le Secrétariat du Conseil du trésor.

Le Président (M. Merlini) : Merci. M. le député de Labelle.

M. Pagé : Je vais plutôt proposer à la ministre avec son équipe, je pense, pour simplifier les choses, parce que l'employeur, c'est le gouvernement du Québec, il me semble qu'il serait approprié, plus sage d'avoir une directive pour l'ensemble et qu'elle ne vienne pas du Conseil du trésor : qu'on l'inclue dans la loi. Parce que ça nous semblait évident que sur les terrains de santé et de services sociaux, parce qu'on dit : Il y a un lien avec la santé. Mais il y a un lien avec la sécurité publique. Il y a tellement de liens qu'on peut faire qu'il m'apparaîtrait plus sage finalement, éventuellement, de réfléchir peut-être à ce que le 3° paragraphe, que ça soit les terrains de tout établissement où il y a une activité gouvernementale quelconque. Parce que c'est le terrain du ministère des Transports, ils ont un très grand terrain à l'arrière, puis en plus, ils ont des très grands espaces parce qu'ils gardent les pits de sable, les pits de sel puis de tout ce que vous voulez, alors, ils ont de l'espace, il y a de la machinerie, puis... Alors, les gens pourraient finir de travailler puis s'installent à l'arrière, ils fument leur joint à la fin de leur quart de travail. Je ne leur prêterai pas l'intention de vouloir consommer pendant le travail, parce que je pense qu'ils sont responsables, mais c'est la même chose avec le ministère des Ressources naturelles, c'est même chose...

Tant qu'à avoir une directive qui viendra peut-être du Conseil du trésor, je dis bien peut-être, parce que ce n'est pas clarifié, j'invite la ministre et son équipe à réfléchir peut-être à voir à l'inscrire plus clairement dans la loi. Ça nous apparaissait plus évident pour les terrains d'établissements de santé et de services sociaux, mais plus y on réfléchit, plus ça me semble...

M. Pagé : ...peut-être du Conseil du trésor, je dis bien peut-être parce que ce n'est pas clarifié. J'invite la ministre et son équipe à réfléchir peut-être avoir à l'inscrire plus clairement dans la loi. Ça nous apparaissait plus évident pour les terrains d'établissement de santé et services sociaux. Mais, plus on réfléchit, plus ça me semblerait autant évident que, même si on ne travaille pas dans un établissement de santé et des services sociaux, que, finalement, que nous soyons soumis à la même directive, à la même loi, peu importe que l'on travaille dans un CHSLD ou encore qu'on travaille au ministère des Transports, et qu'on doive prendre la route pour des opérations.

Alors, je pense qu'il m'apparaîtrait vraiment approprié de réfléchir à élargir cette notion qu'on avait limitée strictement aux établissements de santé et de services sociaux.

Le Président (M. Merlini) : Merci, M. le député de Labelle. Mme la ministre.

Mme Charlebois : Bien, je demanderais, si vous me le permettez, à Me Lavoie de donner des précisions, mais ce que je peux vous dire c'est que le terrain d'un établissement de santé et services sociaux, là, on est dans la santé, proprement dite, de ceux qui fréquentent ces établissements-là, qui vont chercher des soins de santé. Pour le reste, c'est vraiment une responsabilité d'employeur, on n'est pas dans le même contexte. Et, si vous me le permettez, là, je laisserais Me Lavoie vous expliquer ça mieux. Mais, avant de poursuivre sur ces explications-là, j'ai une autre bonne nouvelle que je pourrai vous donner après.

Le Président (M. Merlini) : Alors, Me Lavoie, à la question du député de Labelle.

Mme Lavoie (Christine) : Oui, en fait, si on prend, par exemple, bon, les établissements, comme le disait Mme la ministre, là, il y a un message là-dedans, là, les établissements de santé, leurs terrains, il n'y a pas de consommation de cannabis sur les terrains des établissements de santé, je pense que c'est comme un peu aussi un message, là, qui est passé. Par rapport... puis, si on prend, par exemple, la cigarette, là, comme nous, au ministère de la Santé, la cigarette, on ne va pas fumer, bon... notre employeur nous donne le périmètre, là, il nous dit où est-ce qu'on a le droit d'aller, où est-ce qu'on n'a pas le droit d'aller pour fumer. Ça pourrait être la même affaire pour le cannabis, mais ce qu'on peut penser, c'est que les employeurs qui ont une responsabilité inhérente d'assurer la sécurité de leurs travailleurs vont interdire par des politiques la consommation parce que là c'est une substance psychoactive, là.

Parce qu'effectivement, dans les lois, dans la Loi de santé et sécurité... dans le Code civil, dans la charte, les employeurs ont la responsabilité d'assurer la sécurité, là, de leurs travailleurs. Ça fait qu'actuellement ce qu'ils font, c'est qu'ils prennent les politiques actuellement. La drogue, ça existe puis, même si c'est illégal, il y a des choses qui ne sont pas illégales, il y a des médicaments, il y a l'alcool, etc. Ils ont des politiques pour interdire, là, la consommation, là, sur les lieux du travail, dont les lieux extérieurs, là, par rapport à leurs obligations d'assurer la sécurité, là. Ça fait qu'on peut penser que ce serait la même chose qui va se faire, là, dans le cas du cannabis.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Me Lavoie. M. le député de Labelle.

M. Pagé : C'est parce que l'employeur, c'est le gouvernement, c'est là... c'est pour ça qu'on soulève la question parce qu'on peut bien s'en remettre au ministère des Ressources naturelles, au ministère des Transports, au ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs, on peut bien s'en remettre à chacun des ministères. Mais, plus j'y pense, plus je me dis : Ce serait tellement plus simple s'il y avait une seule directive, et que, si on disait tout simplement «les terrains d'un établissement appartenant au gouvernement du Québec», ou quelque chose du genre, là, alors ça inclurait tous les ministères, et on clarifierait la situation de façon immédiate. Ça fait, comme ça, au moins, on n'aurait pas une politique à géométrie variable, parce que, dans tous les cas que j'ai nommés, bien, il y a des situations, je pense, qui mériteraient, là, qu'on... bien, je pense que, dans toutes les situations, de toute façon, les gens ne devraient pas consommer, là, sur le lieu, comme ils ne devraient pas consommer plus d'alcool.

Le Président (M. Merlini) : Merci, M. le député de Labelle. Mme la ministre.

Mme Charlebois : Bien, écoutez, je pense que madame... Me Lavoie a donné une bonne explication puis, en plus, j'ai presque le goût de rajouter, puis là je le dis avec parcimonie, là, dans le code, les obligations puis... pas le code, mais que peut se doter un employeur, voyons!

Une voix : ...

• (16 h 30) •

Mme Charlebois : La politique, là, qui pourrait être faite par le Secrétariat du Conseil du trésor, ça va à la limite aussi dans tout ce qui est négociations syndicales aussi entre la partie patronale, la partie... tu sais, moi, je serais prudente à ce niveau-là, sincèrement. Je vous le dis, pour des raisons vraiment d'obligation d'employeur-employé, chacun a son lot, mais ça vient aussi rentrer dans... on appelle-tu ça, un contrat de travail? Non, l'issue des négociations, mais il y a là-dedans des obligations que se dotent les employeurs et les employés, puis ça pourrait en faire partie. Moi, je pense...


 
 

16 h 30 (version non révisée)

Mme Charlebois : ...vraiment d'obligations d'employeur-employé. Chacun a son lot. Mais ça vient aussi rentrer dans... On appelle-tu ça un contrat de travail? Non? L'issue des négociations. Mais il y a là-dedans des obligations que se dotent les employeurs et les employés, puis ça pourrait en faire partie. Moi, je pense que je garderais ça plutôt avec les terrains d'établissement de santé et de services sociaux et je laisserais le Secrétariat du Conseil du trésor émettre une directive, et puis... Non pas que je veux dire que ce n'est pas important, mais chaque ministère n'est pas dans la même situation nécessairement. Ça fait que je laisserais ce discernement-là là. Puis il y a beaucoup de substances psychoactives. Pourquoi on ferait quelque chose de spécial pour le cannabis, alors que le gars qui sort dehors, puis qui pourrait aller en arrière avant de partir, puis s'injecter... Puis voulez aller dire quoi? Ça ne fait pas partie de ses obligations? Non. Je pense que ça fait partie de l'ensemble de l'œuvre, là. Le cannabis est une substance psychoactive au même titre que d'autres substances psychoactives. Et moi, je le vois dans ce sens-là, là.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Labelle.

M. Pagé : Je vous invite à y penser et je vous invite à consulter peut-être quelques collègues, où justement il y a plusieurs établissements, comme le ministère des Transports. Et il me semble qu'il serait plus sage d'éviter, ou d'ajouter plutôt, parce que la logique d'avoir mis les terrains d'un établissement de santé ou de services sociaux, c'est parce qu'on directement lié à la santé puis, bon, c'est la consommation d'un produit qui va altérer vos capacités. Mais, que vous soyez sur le terrain du ministère des Transports, où les gens ont souvent à conduire toutes sortes de véhicules, la même chose pour les Ressources naturelles, la même chose pour Forêts, Faune et Parcs, nommez-les, il me semble qu'il serait vraiment approprié d'élargir.

Alors, cela dit, on peut toujours revenir ultérieurement et se... et préciser tout cela. C'est ce que je souhaite, M. le Président. Je n'ai pas la bonne formulation, mais j'invite quand même la ministre à y réfléchir, à parler peut-être à certains de ses collègues pour essayer d'avoir un troisième paragraphe qui engloberait un peu plus largement que seulement le terrain d'un établissement de santé et de services sociaux, parce que l'employeur, c'est le gouvernement du Québec. Bien sûr, elle est beaucoup plus sensibilisée à tout ce qui est santé et services sociaux, c'est sa tâche. Mais ses collègues qui sont aux Forêts, qui sont aux Forêts, Faune et Parcs, qui sont au ministère des Transports, je pense que, si... Je vous invite à prendre juste un petit moment pour leur poser la question : Qu'est-ce que tu en penses? Penses-tu que je devrais l'inclure dans la loi que... les terrains où sont situés tes établissements? J'ai l'impression que la réponse devrait plutôt favorable. En tout cas, c'est le feeling que j'ai. Comme je disais tantôt, on pourra peut-être revenir ultérieurement et venir l'ajouter si on pense que c'est une bonne chose.

Là, je passerais peut-être... Oui, allez-y.

Le Président (M. Merlini) : ...M. le député de Labelle.

M. Pagé : À la bonne nouvelle du jour, peut-être.

Mme Charlebois : Une autre, une autre.

M. Pagé : C'était la nouvelle quoi, donc? La...

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre, vous avez de l'information complémentaire par rapport au quatrième paragraphe du premier alinéa?

Mme Charlebois : Bien, en fait, en fait, M. le Président, vous vous souvenez, il n'y a pas si longtemps, là... Je ne sais pas à quelle heure, mais, en tout cas, il n'y a pas... cet après-midi, on a... Là, le député de Labelle a posé une question concernant paragraphe 4°, là où les terrains... où sont situés des bâtiments, puis il questionnait beaucoup pour les terrains où il n'y a pas de bâtiment, puis on m'indiquait qu'il y avait peut-être des universités où il y avait des terrains sans bâtiment, etc. Et j'avais dit qu'on ferait des vérifications, parce que je voulais voir si c'était possible d'être fait sans que ça cause préjudice dans le réseau de l'éducation pour des raisons qui m'apparaîtraient inconnues. Alors, après vérification faite avec le ministère de l'Éducation, on pourrait, si vous me le permettez, répondre à la demande du député de Labelle. On fait l'amendement, mais, dans le fond, ça pourrait être quasiment considéré comme votre amendement. On pourrait dire :

Modifier l'article 15 de la Loi encadrant le cannabis proposé par l'article 12 du projet de loi par le remplacement du paragraphe 4° du premier alinéa par le paragraphe suivant...

Je fais une suggestion, là. Ce n'est pas encore enregistré comme... Ce n'est pas... Je ne suis pas en train de déposer un amendement, là.

Le Président (M. Merlini) : C'est ce que j'étais pour vous dire, Mme la ministre...

Mme Charlebois : Non.

Le Président (M. Merlini) : ...parce que vous en faites une lecture, et ça me semble beaucoup comme un amendement.

Mme Charlebois : Oui, mais je ne le dépose pas. On discute avant.

Une voix : On jase.

Mme Charlebois : On jase.

Le Président (M. Merlini) : Préférez-vous une suspension pour en discuter, Mme la ministre?

Mme Charlebois : Non.

Le Président (M. Merlini) : Non? Très bien.

Mme Charlebois : On jase dans le micro, puis après ça je vais le lire formellement.

Le Président (M. Merlini) : Très bien. Très bien, allez-y, Mme la ministre.

Mme Charlebois : Alors, au quatrième paragraphe, «les terrains mis à la disposition d'un établissement». Bref, j'enlèverais le mot «bâtiments». Ça se lirait comme : «les terrains mis à la disposition d'un établissement d'enseignement postsecondaire», au quatrième paragraphe. C'était votre inquiétude, là, «où sont les bâtiments», mais on enlèverait «où sont les bâtiments». On dirait : «les terrains mis à la disposition d'un établissement d'enseignement...

Mme Charlebois : ...à la disposition d'un établissement. Bref, j'enlèverais le mot «bâtiment». Ça se lirait comme «les terrains mis à la disposition d'un établissement d'enseignement postsecondaire» au quatrième paragraphe. C'était votre inquiétude, là, où sont les bâtiments, mais on enlèverait où sont les bâtiments. On dirait les «terrains mis à la disposition d'un établissement d'enseignement postsecondaire».

Le Président (M. Merlini) : M. le député.

Mme Charlebois : Après vérification, c'est possible de le faire. Ça fait que, si vous êtes d'accord, on peut faire un amendement.

Le Président (M. Merlini) : M. le député de Labelle.

M. Pagé : Pour.

Des voix : Ha, ha, ha!

Mme Charlebois : Est-ce que vous permettez qu'on le fasse?

Le Président (M. Merlini) : Alors, on va faire la distribution. Je vais vous demander de relire la... vous êtes maintenant à faire une proposition d'amendement.

Mme Charlebois : Oui, une lecture officielle.

Le Président (M. Merlini) : Alors, allez-y pour votre proposition d'amendement, Mme la ministre.

Mme Charlebois : La proposition d'amendement est la suivante : Modifier l'article 15 de la Loi encadrant le cannabis, proposé par l'article 12 du projet de loi, par le remplacement du paragraphe 4° du premier alinéa par le paragraphe suivant :

«4° les terrains mis à la disposition d'un établissement d'enseignement postsecondaire;».

Et là ce qu'on vient faire, comme je viens de le dire, on enlevé où sont situés les bâtiments, donc tous les terrains mis à la disposition d'un établissement postsecondaire seraient visés par cet amendement-là.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions sur la proposition d'amendement de Mme la ministre? M. le député de Labelle.

M. Pagé : Pour. Non, mais je pense que c'est conforme à l'échange que nous venons d'avoir il y a peut-être 15, 20 minutes, une demi-heure. Je ne sais plus.

Le Président (M. Merlini) : Très bien.

M. Pagé : Je ne sais plus. Et il est important aussi de clarifier une chose pour ne pas qu'il y ait d'ambiguïté parce qu'on avait fait tout un débat sur les établissements postsecondaires, cégeps, universités au niveau de la possession. On comprend ici que ça ne comprend pas les cégeps... Attendez, les terrains d'un établissement. Oui, O.K., c'est bon. Je suis en train de mélanger avec un autre débat, là. Alors, effacez ce que je viens de dire, la semaine... on a travaillé beaucoup cette semaine.

M. Merlini : On rembobine.

M. Pagé : Alors, c'est bon.

Le Président (M. Merlini) : Mme la députée de Repentigny.

Mme Lavallée : C'est juste pour fins de compréhension, quelle est la différence entre lorsqu'on utilise, au paragraphe 3°, «les terrains d'un établissement de santé ou de services sociaux» alors qu'à 4° on dit «les terrains mis à la disposition d'un établissement d'enseignement postsecondaire»? Pourquoi dans un, on dit «les terrains d'un établissement de santé», puis l'autre «mis à la disposition d'un établissement»? Pourquoi qu'on n'utilise pas la même façon de l'écrire? Est-ce qu'il y a une différence? Est-ce que c'est pour ça qu'on ne l'écrit pas pareil?

Le Président (M. Merlini) : Bonne question.

(Consultation)

Le Président (M. Merlini) : Je suspends les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 16 h 38)

(Reprise à 16 h 40)

Le Président (M. Merlini) : Nous reprenons donc nos travaux. Je demanderais donc à Me Lavoie d'apporter les précisions quant à la question de Mme la députée de Repentigny, quant au libellé des paragraphes 3° et 4° du premier alinéa. Mme... Me Lavoie, à vous la parole.

Mme Lavoie (Christine) : Mais, en fait, c'est parce qu'on... c'est une très bonne question, là, mais en fait, c'est parce que, pour les établissements, c'est comme consacré que les terrains d'un établissement, peu importe s'ils sont loués, si… etc., peu importe la manière dont ils sont mis à la disposition d'un établissement, c'est les terrains de l'établissement parce qu'on y va avec ses installations à son permis...

Le Président (M. Merlini) : Me Lavoie, à vous la parole.

Mme Lavoie (Christine) : Bien, en fait, puisqu'on… C'est une très bonne question, là, mais en fait c'est parce que, pour les établissements, c'est comme consacré que les terrains d'un établissement, peu importe s'ils sont loués, si… etc., peu importe la manière dont ils sont mis à la disposition d'un établissement, c'est les terrains de l'établissement parce qu'on y va avec ses installations à son permis. Tu sais, si les installations sont au permis, donc les terrains, c'est les terrains de l'établissement. Tandis que là, pour le réseau de l'éducation, on voulait couvrir une plus grande panoplie pour être bien sûr qu'on attrape l'ensemble des situations, là. Ceux qui sont mis à la disposition, ça pourrait être les locations, ça pourrait être quelqu'un prête son terrain pour l'établissement, etc. Mais ça, on n'aurait pas besoin de le dire pour qu'il soit couvert pour les établissements. C'est juste ça. C'est une question de sémantique, finalement, là.

Le Président (M. Merlini) : Mme la députée de Repentigny.

Mme Lavallée : C'est juste que je vous entends mal, là, peut-être vous rapprocher. Parce que j'essaie juste de comprendre pourquoi on n'utilise pas la même façon de dire les choses. Qu'est-ce qui différencie l'établissement de santé versus l'établissement postsecondaire, là? Parce qu'on dit… La façon de l'écrire, vous ne l'écrivez pas pareil, donc «les terrains d'un établissement de santé», alors que là vous dites «les terrains mis à la disposition». Donc, c'est juste la nuance. Qu'est-ce qui est différent de l'établissement de santé versus…

Mme Lavoie (Christine) : Je vais juste reprendre, peut-être qu'on a mal entendu mon explication à cause de mon panneau d'ordinateur, là. Mais en fait, c'est ça, c'est juste que pour les établissements, tu sais, peu importe la façon dont ils ont leur terrain, finalement, là, que ce soit par location, quelqu'un… tu sais, ces terrains-là sont comme au permis, ça fait que c'est les terrains de l'établissement, peu importe. Tu sais, c'est pour ça qu'on… Tandis que là on voulait s'assurer, pour les établissements d'enseignement, de couvrir toutes les situations possibles et imaginables. Puis là, tu sais, on voulait être sûr que ça serait compris. Mais tu sais, effectivement, là, c'est une question de formulation, mais dans les deux cas on va couvrir les bonnes réalités, là.

Mme Lavallée :

Mme Lavoie (Christine) : Bien, dans les faits, ça va couvrir les mêmes réalités, effectivement.

Le Président (M. Merlini) : Mme la députée de Repentigny.

Mme Lavallée : O.K. Non, mais c'est juste pour les fins de compréhension. Quelqu'un qui va lire la loi par la suite, il va se demander pourquoi on n'a pas utilisé la même façon de dire les choses pour l'établissement de santé versus l'établissement d'enseignement postsecondaire, donc qu'est-ce qui fait que c'est différent. Est-ce qu'un a plus… C'est juste ça, là, c'est pour les fins de compréhension pour quelqu'un qui se demande pourquoi le gouvernement n'a pas dit les choses de la même façon pour l'établissement de santé puis l'établissement postsecondaire, dans le fond. Parce que là, vous, vous me l'expliquez, mais celui qui va le lire, là, il ne comprendra peut-être pas pourquoi il y a une nuance entre les deux.

Le Président (M. Merlini) : Me Lavoie.

Mme Lavoie (Christine) : Je comprends votre préoccupation. Mais comme je vous dis, c'est sûr que, pour nous, les terrains d'un établissement, ça englobe les terrains qui ont été mis à sa disposition. Ça fait que c'était pour ça, tu sais, on pensait que c'était plus clair dans le cas d'un établissement, compte tenu du fait que c'est les terrains au permis. Mais effectivement, là, il y a une différence de formulation mais qui va faire en sorte que ça va être quand même les mêmes situations qui vont être visées.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Me Lavoie. Mme la députée de Repentigny.

Mme Lavallée : Puis si les terrains mis à la disposition d'un établissement de santé, si on mettait ça comme ça, est-ce que ça veut dire que ça… J'essaie juste de voir la différence, pourquoi qu'on utilise une formulation plus que l'autre, là, c'est juste ça, là.

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : …suspension pour qu'on ait un échange, ici. Parce que j'entends sa question, là, mais je voudrais qu'on ait un échange, si vous me le permettez.

Le Président (M. Merlini) : Oui, très bien, alors je suspends les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 16 h 44)


 
 

17 h (version non révisée)

(Reprise à 17 h 4)

Le Président (M. Merlini) : Nous reprenons donc nos travaux après cette brève suspension qui a permis des discussions entre les membres de la Commission de la santé et des services sociaux entourant l'amendement proposé par la ministre à l'article 15 de la Loi encadrant le cannabis qui a été introduit par l'article 12 du projet de loi n° 157. Est-ce que j'ai des interventions? Mme la ministre.

Mme Charlebois : En fait, M. le Président, je l'entends plus quand le son est là. Ce que j'ai le goût de vous dire, c'est : Non seulement on a fait des vérifications, on a échangé, mais on a fait des vérifications aussi au niveau législatif, de ce qui était possible d'être fait, tant sur le plan de l'éducation que le plan de la santé et services sociaux — pour répondre à la question de la députée de Repentigny.

Il est clair qu'on ne peut pas changer l'appellation, pour ce qui concerne le troisième paragraphe. Après vérification avec — comment on appelle ça? — le secrétaire législation, il est impossible de changer cette appellation-là. Là, on est en train de vérifier, pour le quatrième paragraphe, si on peut changer le libellé. À ce moment-ci, c'est impossible, parce qu'on n'a pas les réponses, puis il faut faire attention, parce que c'est vraiment...

Mme Charlebois : …secrétaire de législation, il est impossible de changer cette appellation-là. Là, on est en train de vérifier pour le quatrième paragraphe si on peut changer le libellé. À ce moment-ci, c'est impossible, parce qu'on n'a pas les réponses. Puis il faut faire attention, parce que c'est vraiment fourni par le réseau de l'éducation. Pas le réseau, mais le juriste de l'éducation. Il y a encore une vérification à faire. Et si d'aventure on pouvait… Pas d'aventure, mais si on pouvait changer l'appellation pour la rendre similaire à celle de la anté et ervices sociaux au paragraphe 3°, on pourra le faire à la fin, comme me l'indiquait Me Lavoie, dans les…

Une voix :

Mme Charlebois : …dans les amendements techniques. On aura… Je pourrai vous revenir la semaine prochaine à savoir si c'est possible ou pas, parce que, là, on n'a pas à la législation la réponse formelle. Mais on sait que, pour la santé et services sociaux, on ne peut pas changer le libellé, là.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai d'autres interventions à la proposition de Mme la ministre? M. le député de Labelle.

M. Pagé : Bien, écoutez, on va se fier aux gens compétents autour de nous. Mais on comprend qu'on se retrouve avec deux libellés différents. Bon. Personnellement, quand je lis «les terrains mis à la disposition», ça me semble plus clair que c'est un terrain soit qui appartient ou qui n'appartient pas. Donc, nos cas de figure tantôt où on avait, comme chez moi puis un autre cas aussi, un CLSC qui n'appartient pas au ministère, donc qui est en location, donc c'est un terrain qui est mis à la disposition, m'apparaît, nous apparaît comme étant la meilleure formulation. Mais, bon, cela dit, nous allons laisser nos spécialistes, nos juristes nous recommander les meilleures choses. Et, oui. Oui, Mme la ministre.

Mme Charlebois : Bien, j'aurais peut-être une petite précision. Est que, quand on est propriétaire, il n'est pas mis à notre disposition, il est à nous, le terrain. C'est peut-être là, où il y a un risque d'échapper des choses, là. Puis il y a toute la question des permis. Comme je vous dis, ça a été vérifié. Mais moi, je ne suis pas juriste, là. Je vous répète les parties de ce qu'on a entendu. Et comme je vous dis, on a fait la vérification. Mais je voulais juste vous apporter cet éclaircissement-là, là.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre.

M. Pagé : Oui. O.K.

Le Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai d'autres interventions à la proposition d'amendement de Mme la ministre?

M. Pagé : Ça va.

Le Président (M. Merlini) : Je n'en vois pas. Je le mets donc aux voix. Est-ce que la proposition d'amendement de Mme la ministre est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté. Nous revenons donc à l'article 15 tel qu'amendé. Est-ce que j'ai des interventions? M. le député de Labelle.

M. Pagé : Oui. Oui, oui. Qu'est-ce qui restait? Je pense qu'il ne reste plus beaucoup de choses à vérifier. Attendez un petit peu. Oui, on avait éclairci les mineurs. Ça, c'était bon. O.K. Quand il est écrit, Mme la ministre, que «le gouvernement peut, par règlement, prévoir d'autres lieux où il est interdit de fumer», c'est le même libellé que la loi sur la cigarette? C'est bien ça?

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Est-ce que c'est le même libellé que la Loi sur le tabac?

Une voix : Oui.

Le Président (M. Merlini) : M. le député.

M. Pagé : O.K. Et est-ce qu'on a justement ajouté des règlements ou ajouté des endroits suite à l'adoption de la loi, et qui pourraient peut-être nous inspirer pour justement le cannabis?

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Ça fait déjà depuis 2015 qu'elle est adoptée, cette loi-là. Ça passe vite, hein? Et, non, il n'y a pas eu aucun règlement supplémentaire, mais on se garde toujours cette possibilité-là, parce que, s'il fallait que ça arrive, qu'il faut qu'on agisse rapidement pour toutes sortes d'urgences, de raisons qui nous indiquent qu'il faut absolument réagir rapidement, bien, il faut qu'on se garde cette possibilité-là et ne pas attendre la prochaine fois qu'on ouvre le projet de loi.

Le Président (M. Merlini) : M. le député de Labelle.

M. Pagé : O.K. Vous comprenez ma question, parce que, s'il y avait eu justement des endroits qu'on aurait ajoutés par voie de règlement, là, vous me dites qu'il n'y en a pas, ça aurait… Ces endroits-là auraient pu être déjà ajoutés dans la loi…

Mme Charlebois : Oui, c'est un bon point.

M. Pagé : …pour le cannabis. Je veux juste être certain. Dans la loi, comparativement avec dans le livre des explications, il y a une différence à l'avant-dernier alinéa quant aux deux… 750 $ à 2 750 $. Dans la loi, c'est 2 250 $. Le bon chiffre, est-ce que c'est celui qui est dans la loi, 2 250 $? C'est ça?

Mme Charlebois : Oui, 2 250 $, c'est ce qu'on m'a indiqué. Dans mon cahier, il y avait eu une erreur de transcription, là. C'est vraiment cet…

Le Président (M. Merlini) : …je l'avais signalé à la lecture de l'article par Mme la ministre. Oui.

Mme Charlebois : Oui.

Le Président (M. Merlini) : Et c'était effectivement une erreur dans le cahier, et non dans le projet de loi.

Mme Charlebois : Oui, exact. Mais ça aurait pu être l'inverse, M. le Président, mais…

Le Président (M. Merlini) : Non. C'est assez rare dans un projet de loi qu'il y ait une erreur typographique.

• (17 h 10) •

Mme Charlebois : Ah, ça aurait pu arriver, une erreur dans… Il n'y a rien…

Mme Charlebois : ...c'est vraiment...

Le Président (M. Merlini) : ...je l'avais signalé à la lecture de l'article par Mme la ministre, oui.

Mme Charlebois : Oui. Oui.

Le Président (M. Merlini) : Et c'était effectivement une erreur dans le cahier et non dans le projet de loi.

Mme Charlebois : Oui, exact. Mais ça aurait pu être l'inverse, M. le Président, mais...

Le Président (M. Merlini) : Non, c'est assez rare, dans un projet de loi, qu'il y ait une erreur typographique.

Mme Charlebois : Oh! ça aurait pu arriver, une erreur; rien n'est impossible sur cette terre.

Le Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai d'autres interventions à l'article 15 tel qu'amendé?

M. Pagé : Est-ce que vous me laissez juste une petite seconde, M. le Président?

Le Président (M. Merlini) : Une petite seconde en effet.

M. Pagé : Ce ne sera pas tellement long... C'est ça, O.K., parce que la question que je me posais... Bon, on a dit à plusieurs occasions que les municipalités peuvent réglementer. Mais ce n'est pas écrit dans la loi. C'est vraiment en vertu de leurs pouvoirs municipaux. C'est ce qu'il faut comprendre. On n'a pas besoin de l'écrire.

Mme Charlebois : Selon l'article...

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Oui, je recherche mon article sur les compétences municipales. Il y a l'article 85 où il est stipulé, si vous me permettez, me donnez deux secondes, M. le Président, je vais le trouver dans tout mon ramassis de documents.

Voilà. Sur la Loi sur les compétences municipales, au chapitre C-47.1, à l'article 85, on dit : «En outre des pouvoirs réglementaires prévus à la présente loi — puis c'est bien la loi des compétences municipales — toute municipalité locale peut adopter tout règlement pour assurer la paix, l'ordre, le bon gouvernement et le bien-être général de sa population». Alors, c'est à partir de leur loi sur la compétence municipale qu'effectivement ils ont le pouvoir d'assujettir des zones plus restrictives.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Labelle.

M. Pagé : Et, quand une municipalité décide justement, par voie de règlement, en vertu de l'article... 85, je pense que vous avez dit?, de l'utiliser pour restreindre telle utilisation pour... contre la nuisance publique, entre autres, est-ce qu'ils doivent par la suite envoyer leur règlement pour approbation au ministère, ou tout simplement ils adoptent le règlement, point final, ça ne va pas à Québec, ça ne va nulle part? Comment... quel est le mode de fonctionnement?

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Ce qu'on m'indique, c'est que les municipalités, dans leurs règlements, sont autonomes. Ils n'ont pas besoin d'être approuvés par le gouvernement.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député.

M. Pagé : Donc, une municipalité... parce qu'il y en a qui l'ont déjà dit... qui dirait : Ça va être interdit totalement, partout sur l'ensemble de son territoire, pourrait en arriver là.

Mme Charlebois : C'est le cas d'Hampstead. Hampstead, vous avez vu certainement les articles de journaux. C'est-u une ville ou une municipalité, Hampstead? En tout cas, cet arrondissement-là, je ne sais pas trop comment...

Une voix : ...

Mme Charlebois : C'est une municipalité? C'est une municipalité. Alors, eux autres ont déclaré que ni fumer une cigarette ni fumer de cannabis, c'était toléré, partout sur leur territoire.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai d'autres interventions?

M. Pagé : Là...

Le Président (M. Merlini) : M. le député de Labelle.

M. Pagé : ...on comprend que, évidemment, là, on passe à l'autre extrême. Et déjà je pense qu'il y a des gens qui ont manifesté, qui voulaient contester ce règlement-là. Mais, bon, on verra.

La dernière question que je veux soumettre sur l'article 15, c'est en déposant l'amendement suivant, M. le Président, c'est vraiment, là, à moins qu'il arrive quelque chose d'autre, ça sera vraiment le dernier sujet que je voudrais aborder. Alors : Modifier l'article 15 de la Loi encadrant le cannabis édicté par l'article 12 du présent projet de loi... ouf! Je commence à être fatigué... par l'ajout, après le paragraphe 9° du premier alinéa, du paragraphe suivant :

«10° dans un rayon de 150 mètres de toute partie du périmètre d'un terrain, d'un local ou d'un bâtiment mis à la disposition d'un établissement d'enseignement qui dispense, selon le cas, des services d'éducation préscolaire, de services d'enseignement primaire ou secondaire, ou des services éducatifs en formation professionnelle.»

Le Président (M. Merlini) : Merci, M. le député de Labelle. Nous allons faire des copies et la distribution aux membres pour qu'ils puissent en prendre connaissance.

Je suspends les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 17 h 15)

(Reprise à 17 h 20)

Le Président (M. Merlini) : Nous reprenons donc nos travaux. La proposition d'amendement de M. le député de Labelle a été distribuée à tous les membres de la commission qui en ont pris connaissance et je demanderai maintenant à M. le député de Labelle de nous offrir quelques explications. À vous la parole.

M. Pagé : Alors, bon. On souhaitait que ça soit interdit partout et que les municipalités puissent laisser certains endroits. On a fait de nombreuses heures de débats. On en vient à un résultat qui est autre sauf qu'il y a des endroits qui sont sensibles. On en a déterminé plusieurs et la loi et l'article 15 prévoient particulièrement dans les endroits sensibles, les endroits où les enfants sont à proximité. Essentiellement, quand on regarde l'article 15, là, quand on touche, oui, les abribus, c'est un peu M. et Mme Tout-le-monde, mais il y a plusieurs éléments qui touchent les enfants. Alors, c'est la raison pour laquelle nous souhaitons qu'à proximité des lieux où il y a beaucoup d'enfants, les écoles primaires et secondaires, essentiellement cela dont on parle, de porter à un minimum de 150 mètres le rayon où les gens ne pourraient pas consommer du cannabis.

M. le Président, la ministre se souvient, comme moi, que jusqu'à quel point la question est revenue souvent de... lors des consultations, la tournée du Québec ou ailleurs, la question suivante : Les distances entre les écoles et l'endroit où on pourrait acheter du cannabis, parce qu'on trouvait que c'était important pour rendre ça, je dirais, un petit peu plus difficile pour ne pas qu'on prenne une marche, puis qu'on aille au coin de la rue comme on irait acheter un jus de pomme. Bon. Voilà.

Et dans le même esprit, je pense qu'il faut faire preuve de prudence et ne pas faire exprès et là, j'ai plein de cas, là, tout le monde ici dans la salle, là, peut penser à son village ou à sa ville où il y a une école primaire ou secondaire. École primaire où justement souvent même, on sort de l'école puis, des fois, il n'y a même pas de terrain, on est directement sur la rue et bien, les gens pourraient consommer à proximité ou traverser la rue. Donc, j'ai plein d'écoles en tête, là, les jeunes sont dans la fenêtre, ils voient par l'extérieur et dans un rayon de quelques mètres, bien, les gens pourraient être en train de consommer, pendant les heures de classe, parce que tu peux consommer n'importe qu'elle heure du jour ou de la nuit.

Et ce qu'on ne veut surtout pas, bien, c'est de banaliser et c'est tellement important de ne pas banaliser, mais c'est tellement important aussi de donner un bon exemple qu'on nous a répété à satiété qu'il fallait commencer à faire de la prévention à peu près à partir du dernier cycle du primaire. Pourquoi? Parce qu'il fallait sensibiliser immédiatement dès l'âge d'à peu près 10 ans, neuf, 10, 11 ans les jeunes sur les impacts du cannabis.

Alors, s'il est possible à proximité d'une école primaire ou secondaire, mais aussi primaire, de pouvoir consommer aussi librement à la vue des jeunes, à partir de la cour de récréation, à partir de la classe, de pouvoir voir des gens, même pas qui déambulent, qui sortent de l'école parce que, des fois, ça peut être en employé de soutien qui vient de finir son travail et qui décide à la porte de l'école, à neuf mètres de consommer du cannabis à la vue des jeunes.

Alors, évidemment, ça créerait un geste de banalisation. Alors, c'est la raison pour laquelle il nous apparaissait important d'essayer de trouver une distance sans exagérer parce que, je comprends que, des fois, il y a des municipalités sont un peu petites, et si on se met à 500 mètres, par exemple, évidemment d'un côté ou de l'autre, vous allez avoir traversé le village des deux côtés.

On a pensé à 200, 300 mètres, mais c'est vrai que ça commence à être loin. Mais au moins, on se disait à peu près 150 mètres pour les gens de notre âge, on sait... on va se...

M. Pagé : ...petite. Et, si on se met à 500 mètres, par exemple, évidemment, d'un côté ou de l'autre, bien, vous allez avoir traversé le village des deux côtés. On a pensé à 200, 300 mètres, mais c'est vrai que ça commence à être loin, mais, au moins, on se disait à peu près 150 mètres. Pour les gens de notre âge, on va se parler en québécois, c'est à peu près 475 pieds. Entre 400, 500 pieds, on sait, nous, ici, dans la salle, là, parce qu'il y a une majorité de gens qui... bien, peut-être pas une majorité, mais je vois quelques personnes un peu de mon âge, 400, 500 pieds, on sait pas mal ce que ça veut dire. Et la députée, je ne suis pas certain, je pense qu'elle est plus en mètre, elle est plus en mètre. En pied? En mètre? Alors... et c'est important, ce geste-là, et de garder une distance pour ce que ça symbolise.

Alors, c'est la raison pour laquelle on arrive avec cet amendement, et je peux vous dire, moi, j'habite la troisième maison, là, juste à côté de la polyvalente, là, et, à tous les soirs, bien, juste où finit, où délimite le terrain, où commence la rue, à tous les soirs, là, juste au bout, là, il y a plein de «botchs» de cigarettes. Et même, j'ai appris, l'automne dernier, pour quelle raison qu'il y avait des souliers d'attachés après des fils électriques en haut : c'est le signal, parce que c'est l'endroit où le pusher vient livrer son pot. Alors, j'ai découvert ça. Voilà. Alors... et, bien, c'est là que... et c'est là aussi que les jeunes consomment, à proximité. Évidemment, il y a des jeunes, mais il y a aussi des moins jeunes, parce que, dans une école secondaire, il y a aussi la formation professionnelle. Alors, vous comprendrez que, déjà, c'est illégal, et déjà, ces choses-là arrivent à proximité. Et, si ça devient légal et qu'une municipalité... parce que ce n'est pas toutes les municipalités, là, qui vont légiférer de la même façon, alors il m'apparaîtrait, je pense, vraiment souhaitable, raisonnable de délimiter un espace plus grand que celui du terrain de l'école et de garder une distance, à tout le moins une distance de vue à 150 mètres. Rendu à 400, 500 pieds, tu commences à être assez loin que, un jeune, il va falloir qu'il regarde comme il faut. Il est-u en train de fumer la cigarette, en train de tirer un joint, là? Je pense que, là, ça tient une bonne distance.

Dernier élément que je veux porter à votre attention, M. le Président : vous et moi, on a fait une couple de campagnes électorales, une couple, moi, ça va être ma septième, et il y a une chose que nous avons apprise — oui, je le sais, je vais devenir parmi les doyens, si je suis réélu, on ne sait jamais — et il y a une chose que nous avons apprise, c'est que, lors de la journée du vote, il est même impossible d'avoir une affiche à vue d'un pôle où on vote. Pourquoi? Parce que juste la vue d'une affiche à proximité, à la vue d'un endroit où on va voter, ça peut être assez pour influencer à la dernière minute quelqu'un. Alors, même la Loi électorale nous empêche, à la vue d'un bureau de scrutin, d'avoir une affiche, sinon on peut être mis à l'amende. Alors, vous voyez jusqu'à quel point qu'une affiche ou qu'une promotion quelconque peut être considérée comme quelque chose d'important.

Je ne sais pas si le directeur général du scrutin prévoit une distance, je ne pense pas, je pense que la loi du directeur général du scrutin dit plutôt «à la vue d'un bureau de scrutin», je pense que c'est la façon dont c'est libellé. À la limite, on aurait pu libeller notre amendement un peu de la même façon, en disant, bien, à la vue d'un... ça devenait un peu compliqué, on a plutôt préféré écrire 150 mètres. Évidemment, on serait flexibles à dire : Est-ce qu'il faut... est-ce que c'est plus 100 mètres, 200 mètres, je ne sais pas, là, mais vous comprenez l'esprit de l'article que nous déposons, nous ne souhaitons pas qu'à la vue d'enfants de très bas âge, comme d'enfants... On l'a dit à maintes occasions, qu'à partir déjà du secondaire, qu'une très grande proportion de jeunes, déjà, ont commencé à consommer ou, à tout le moins, de tester. Pouvons-nous, à la limite, se garder, compte tenu qu'on n'a pas accepté de dire «sur l'ensemble des trottoirs et des rues», pouvons-nous au moins nous garder un espace, une bulle autour de ces établissements, où ce ne serait pas possible de pouvoir consommer? C'est l'objectif de l'amendement que je propose, M. le Président.

Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, M. le député de Labelle. Mme la ministre.

• (17 h 30) •

Mme Charlebois : J'ai...


 
 

17 h 30 (version non révisée)

M. Pagé : …pouvons-nous au moins nous garder un espace, une bulle autour de ces établissements, où ce ne serait pas possible de pouvoir consommer? C'est l'objectif de l'amendement que je propose, M. le Président.

Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, M. le député de Labelle. Mme la ministre.

Mme Charlebois : J'ai bien écouté le député de Labelle, j'ai lu son amendement. Je ne vous cacherai pas qu'on y avait réfléchi à la rédaction du projet de loi. Là, on a ressassé tout ce qu'on avait pensé à cette époque. Pourquoi ce n'est pas dans le projet de loi? Je vais vous expliquer pourquoi, et… Parce que, comme je vous le dis, là, l'intention est louable, là, ce n'est pas que l'intention est mauvaise, là, c'est dans l'application que c'est difficile. Je vous explique pourquoi, M. le Président. C'est qu'en inscrivant «un rayon de 150 mètres de toute partie du périmètre d'un terrain ou d'un local d'établissement mis à la disposition» il y a des endroits où ce serait faisable puis il y en a d'autres où ça ne le serait pas. Exemple, quand vous êtes dans un rayonnement où il y a une certaine densité, dans des villes où il y a une densité de population, bien, ça va englober des résidences, des propriétés privées. On va être dans l'application très, très, très difficile. Puis de bien circonscrire ça… Parce que 150 mètres de rayonnement autour d'un établissement, là, ça nous amène… Même si ça ne nous paraît pas loin, bien, on fait le tour de l'établissement, là, ça va loin. Et ça engloberait des résidences personnelles, et ça serait vraiment difficile d'application dans le sens où pour les petites municipalités, c'est une chose; pour les plus grandes, ça en est une autre. Je parlais avec des gens qui me disaient que, pour un petit village situé dans le nord du Québec, il faut que tu sortes du village pour aller fumer ton cannabis, parce que c'est un tout petit village. Puis là, bien, est-ce qu'on veut que les jeunes sortent du village, de la vue de leurs parents? Ils aiment mieux les garder près d'eux. Bon, ça, c'est une chose.

Mais c'est encore là où je reviens avec la spécificité des municipalités. C'est un autre exemple qui nous parle, parce qu'il y a des places où, comme vous le dites, dans votre cas, chez vous, là, c'est peut-être possible. C'est peut-être très faisable puis c'est peut-être souhaitable, même. Mais peut-être qu'il y a d'autres endroits où ça ne le sera pas du tout, du tout, du tout. Ça fait qu'en mettant quelque chose d'aussi généralisé, ça va créer vraiment de la… plus de problèmes que de solutions, alors… Puis ce n'est pas parce que… Je tiens à le dire, M. le Président, là, parce que c'est une préoccupation que j'ai eue moi aussi. Autour d'une école… Comme je l'ai dit, ma mère était une enseignante, mes tantes, en tout cas, ils étaient six dans leur famille, puis finalement il y a mon oncle qui n'est pas dans l'enseignement puis deux de mes tantes, le restant, c'étaient tous des enseignants. Et j'ai entendu beaucoup parler d'enseignement puis je suis allée au secondaire comme vous, puis on sait les risques, mais là j'ai appris tantôt… C'est quelque chose, là, les souliers de course, là, ça, je ne le savais pas, alors… Rien que pour vous dire, M. le Président, qu'on apprend tout au long de cette commission-là. Il n'y a personne qui m'avait parlé de ça, encore, des souliers de courses attachés après un fil électrique, que ça signifiait que c'est là que se faisait la vente de cannabis. Mais là heureusement au Québec ils pourront aller dans les Société québécoise du cannabis, mais pas les mineurs. Ça fait que les souliers de course, là, ceux qui ne le savaient pas au Québec, là, bien, on va en faire une publicité, là, que c'est un lieu d'approvisionnement, il va falloir qu'ils changent leurs méthodes, parce que moi, je vais le dire sur toutes les tribunes, puis je vous remercie de nous avoir instruits là-dessus.

Pour revenir à votre amendement, non pas parce que je ne comprends pas votre préoccupation, je l'ai aussi, mais ça ne sera pas… Je reviens à mes municipalités qui sont densément peuplées, prenons l'exemple carré de Montréal, pour ne pas dire d'autres choses, il y a des écoles à peu près à tous les coins de rue, mais toutes les résidences englobées autour de ça, tout le monde va être dans l'interdiction. Ça ne fait pas de sens. Puis il n'y a pas juste les résidences, les terrains… En tout cas, ça va devenir ingérable.

Puis, pour les petites municipalités, toutes petites, là, c'est l'autre extrême. L'entre-deux, il y a des possibilités. Moi, je pense à où est l'école secondaire Soulanges, par exemple, à Saint-Polycarpe. Quand tu sors du périmètre du terrain de l'école, bien, tu es sur le trottoir dans la rue puis tu peux… C'est un tout petit village, Saint-Polycarpe, là, mais, si on fait un 150 mètres, bien là, j'englobe les commerces en avant, les cours de commerces privés, le bloc…

Mme Charlebois : ...quand tu sors du périmètre du terrain de l'école, bien, tu es sur le trottoir, dans la rue, puis tu peux... C'est un tout petit village, Saint-Polycarpe, là, mais si on fait un 150 mètres, bien là, j'englobe les commerces en avant, les cours de commerces privés, le bloc-appartements. Bon, bref, j'ai un grand rayonnement, mais en même temps, j'ai une préoccupation. Je vous le dis honnêtement, là. J'ai une préoccupation, et c'est là que la municipalité va pouvoir jouer son rôle. Ils ont déjà joué leur rôle quant à la vitesse face à l'école secondaire, mais là, on va être dans un autre champ d'application où ils vont pouvoir jouer leur rôle puis dire : Bien, la route, là, où passe l'école secondaire, il y a une interdiction de cannabis. C'est la route principale de toute façon, puis le village de Saint-Polycarpe, ce n'est pas un énorme village, là.

Alors, c'est là où j'en suis. Mais je vous le dis, là, je l'ai eue, cette préoccupation-là, M. le Président, moi aussi, là. Mais c'est dans l'application que c'est impossible. C'est pour ça que je dis tout le temps les spécificités des municipalités. À Montréal, ça ne s'appliquera pas. Ça ne peut pas s'appliquer. Par contre, il y a sûrement quelque chose qui peut être fait, et puis, il y a peut-être des choses qu'ils font déjà qui sont hors de ma connaissance. Je n'ai pas échangé avec la mairesse encore, j'aurai sûrement l'occasion de le faire, de rencontrer Mme Plante et d'avoir ces échanges-là. J'ai plusieurs sujets d'ailleurs à échanger avec elle, sur lesquels je veux échanger.

Alors, je suis obligée de dire, M. le Président, que bien que je comprenne la préoccupation du député de Labelle, puis je suis certaine que si on demande à la députée de Repentigny, elle va avoir la même préoccupation elle aussi, là, j'en suis convaincue. Puis ça me touche grandement, là, parce que ce sont nos adolescents qui vont à l'école secondaire. Sans farce, là, ça me... mais on a tout fait pour essayer d'arriver à une solution à ça au ministère, j'ai mis les équipes plusieurs fois au travail avant la rédaction du projet de loi, puis j'ai requestionné. Puis là, tantôt, quand je vous faisais dos, là, pendant la suspension, j'étais à genoux sur ma chaise, j'ai requestionné encore, puis on m'a remontré des exemples... Vraiment là, s'il y avait eu moyen de le faire, on l'aurait fait. Je suis obligée de vous dire que je ne peux pas accepter votre amendement, pas parce qu'il n'est pas louable, parce que ce n'est pas applicable.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Labelle. J'ai Mme, aussi, Mme la députée de Repentigny qui aimerait intervenir.

M. Pagé : En fait, quand on me donne comme raison : ce n'est pas applicable parce que justement des gens seraient brimés parce que des fois, à la sortie de l'école, il y a des résidents, mais c'est justement ce qu'on veut éviter. On veut éviter que justement, quand il y a une densité de population et que les gens qui habitent juste à côté de l'école, qu'ils fument à côté des classes, qu'ils fument à la sortie des classes, qu'ils fument à côté de la cour de récréation. Si, à la limite, on pouvait trouver un... Si 150 mètres, c'est un peu trop long... mais au moins, gardons une distance un peu plus éloignée que le neuf mètres, là. Neuf mètres, là, on banalise comme si c'était de la cigarette.

Dans un milieu où c'est plus densément peuplé, c'est vrai que les résidences sont collées une sur l'autre. Si on parlait d'un 50, 75 mètres, déjà, qui ferait un 150, 200 pieds, je pense que là, on réussirait quand même à s'éloigner suffisamment pour réussir à être beaucoup moins à la vue des enfants. Il me semble que là, on poserait un geste dans la bonne direction.

Je souligne aussi à la ministre que souvent, quand on arrive dans les zones-écoles, l'affichage n'est plus le même, la vitesse de circulation n'est plus la même, il y a des... Moi aussi, sur la rue, là, ils ont même mis des gros... là, la peinture est partie, là. Il y a des dos-d'âne aussi, effectivement, et il y a aussi sur la rue, là, espace-école, je ne me souviens pas, là, comment c'est... mais en plein centre de la rue, là. Ça, je pense que c'est la ville qui ont fait ça, pour manifester : Attention, vous arrivez dans une zone-école.

• (17 h 40) •

Alors, qu'il y ait dans cette zone-école, à l'intérieur de peut-être 50, 75, 100 mètres, une bulle qui protège, je dirais, un peu cet espace, il me semble qu'on enverrait un bien bon message et que ça répondrait certainement aux préoccupations de beaucoup de gens. Et déjà il y a une signalisation particulière. Alors, si le 150 mètres est trop, bien peut-être changer le chiffre, pour être un petit peu plus raisonnable, mais c'est justement ce qu'on veut éviter. C'est justement... le premier...

M. Pagé : ...et déjà il y a une signalisation particulière. Alors, si le 150 mètres est de trop, on peut peut-être changer le chiffre pour être un petit peu plus raisonnable, mais c'est justement ce qu'on veut éviter, c'est justement... le premier argument qui nous a été servi, c'est ce qu'on veut éviter. Tu sais, qu'on me dise : Je ne veux pas trop brimer la vie des gens qui vont vouloir sortir sur leur trottoir et de consommer, mais si les gens qui sortent sur le trottoir, ils consomment, qui sont juste à côté d'une cour d'école, bien, ils peuvent-u prendre une marche de 100 pieds pour aller consommer? On peut-u leur demander ça, de marcher 100, 150 pieds pour aller consommer leurs joints, pour être... au moins, ne pas pas être à la vue d'une école primaire ou secondaire?

Il me semble que ce serait... tu sais, avec toutes les... je ne sais pas, cette semaine, combien on a eu d'heures de débat sur l'article 15, M. le Président, vous pourriez peut-être nous le dire, on doit être rendu à pas loin de 18, 20 heures, quelque chose comme ça? On est parti de très, très, très loin, et là on a restreint énormément, on a quand même accepté une couple d'amendements. Puis ça, je salue ça, on a fait ces petits gains, on a fait ces petits gains puis pour tout le monde, pas juste pour nous, je pense qu'on a tous voté, tout le monde ensemble, je pense qu'on a tous le même objectif à coeur, alors... Mais, pour clore le sujet de l'article 15, je pense que de protéger un peu mieux l'environnement de ces écoles... je n'ai pas inclus, hein, les cégeps là-dedans, là, on pourrait faire le débat là-dessus, mais on ne l'a pas inclus.

Alors, M. le Président, j'implore la ministre, comme je ne me souviens pas quel collègue avait utilisé ce mot, là, mais finissons la semaine en beauté et acceptons cet amendement, avec peut-être une modification sur la distance, je suis prêt... je suis ouvert à une proposition.

Le Président (M. Merlini) : Pour répondre à votre question, ça fait 18,4 heures que nous sommes sur l'article 15. Mme la députée de Repentigny.

Mme Lavallée : Au début de la semaine, la ministre a souvent répété : Trouvez-moi une voie de passage pour accepter votre amendement dans l'amendement des rues et des trottoirs. Moi, je pense qu'on réglerait beaucoup de situations si on réglementait les rues, les trottoirs, parce que les rues et trottoirs entourent les écoles primaires, puis il faut toujours se rappeler primaire, secondaire, et il faut toujours se rappeler que les jeunes, quand ils partent de l'école pour aller à la maison, puis qu'ils partent de la maison pour aller à l'école, ils se promènent sur ces lieux-là. Puis je sais que la préoccupation de la ministre, dire : Bien, on ne peut pas, à un moment donné, empêcher les gens de fumer partout, mais là vous leur avez laissé les parcs.

Donc, je me dis, ils ont des lieux, les parcs, vous ne voulez pas les exclure des lieux de consommation, mais je pense que les rues où il y a des gens de tous âges qui s'y promènent, donc des jeunes qui vont à l'école primaire, secondaire, réglerait... on ne serait pas pris à trouver la mesure autour d'une école primaire, secondaire, 150 mètres, 100 mètres, 10 mètres, je pense qu'on viendrait clore ce dossier-là. Puis la voie de passage, moi, elle m'apparaît là, mais c'est sûr que le débat a été fait, mais il n'y a rien qui empêcherait la ministre de revenir sur cette décision-là puis reprendre ce dossier-là. Puis, pour moi, on règle la situation des jeunes qui se promènent de la maison. Puis, si j'étais un parent puis que mon jeune se promène sur, je ne sais pas, il s'en va sur sa trottinette sur le trottoir, je n'aimerais pas ça qu'il croise des gens qui consomment du cannabis, pas plus que quand ils consomment de la boisson. Puis le cannabis, ce n'est pas banal, puis je le sais qu'on ne veut pas le banaliser ni mon collègue de l'opposition officielle ni le côté gouvernemental.

On le dit, depuis le début, qu'on ne veut pas banaliser, on ne veut pas que les jeunes voient des gestes puis qu'ils incorporent ces images-là dans leur tête, puis ils se disent : C'est normal, ils le font, puis, plus tard, à un moment donné, ils se disent : Bien, je le fais, je l'ai vu durant toute mon enfance, mon adolescence, ces gestes-là. Actuellement, ça ne se passe pas de même parce que c'est encore caché, donc les gens vont se cacher dans un parc, et ça se fait entre amis, mais les jeunes ne voient pas dans leur quotidien, à tous les jours, mais là, quand ça va être légalisé, on va le voir dans le quotidien à tous les jours.

Donc, pour moi, ça, là, ce que mon collègue de l'opposition officielle vient de présenter, ça me fait revenir sur cette proposition-là d'exclure les rues et les trottoirs pour dire : Mais, dans le fond, on vient de limiter les endroits où les jeunes peuvent voir la consommation pour ne pas la banaliser, puis je pense qu'on réglerait tout ça, les abribus, les arrêts d'autobus, puis les pistes cyclables, ce serait cohérent, là, on attacherait tout ça. Mais là je ne peux pas en dire plus que...

Mme Lavallée : ...la consommation pour ne pas la banaliser, puis je pense qu'on réglerait tout ça, les abribus, les arrêts d'autobus, puis les pistes cyclables, on... ça serait cohérent, là, on attacherait tout ça, mais là, je ne peux pas en dire plus que ce qui a tout été dit, mais la voie de passage, à mon avis, est... que vous attendiez, à mon avis, elle est là. Pour les raisons que mon collègue a identifiées.

Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, Mme la députée de Repentigny. Mme la ministre, souhaitez-vous intervenir?

Mme Charlebois : Bien, brièvement, M. le Président, parce que j'ai déjà exposé... comme je vous dis, je comprends la préoccupation des députés, là, puis je vous le dis, je l'ai examiné, là, j'avais ça tout autant à coeur que vous autres, je l'ai examiné sur tous les sens, puis c'est pour ça qu'on revenait tout le temps à l'autonomie municipale, parce qu'ils sont les mieux placés pour encadrer tout ça, puis ça... honnêtement... comment vous dire ça? Il y a tout l'ensemble de la santé publique qui nous dit... puis je prends un exemple bien concret, là, ça va forcer les gens, oui, à aller vers l'intérieur, parce que quand vous faites un rayonnement de 150 mètres, il y aura, nécessairement, à bien des endroits, des propriétés privées avec leur terrain où ce ne sera plus possible de fumer du cannabis. Alors, on va donc envoyer les gens à l'intérieur avec des enfants peut-être, tu sais, puis c'est ça que la santé publique voulait éviter, mais je comprends la préoccupation, là, du député de Labelle et de la députée de Repentigny, pas pour les rues, ça, je ne suis pas d'accord, puis je ne veux pas refaire le débat, honnêtement, je pense qu'on l'a assez fait, puis on a tous exprimé nos points de vue de façon vigoureuse, mais... puis, je vous le dis, là, ça a été une préoccupation pour moi aussi dès le départ. Je l'ai demandé à plusieurs fois, on a examiné la possibilité avec différents périmètres, là, on a fait des essais, on a fait des cartographies, puis selon le genre de municipalité où on pouvait être, là. Faire quelque chose d'uniforme à la grandeur du Québec, ça ne marchera pas. C'est là où j'entre dans la spécificité.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Mme la députée de Repentigny.

Mme Lavallée : Je sais que le débat a été fait, mais peut-être que la fin de semaine porte conseil. Donc, je vous invite à y réfléchir, parce que c'est une voie de passage, puis je le sais que vous parlez souvent d'autonomie des municipalités. Elles auront l'autonomie pour les parcs. Nous, on dit que pour la sécurité des jeunes, pour la prévention, on veut réglementer les rues, puis les trottoirs, mais tout le reste, puis ce que vous dites, il va aller consommer dans la maison. Je pense que s'ils ont des enfants, ils ne feront pas ça auprès de leurs enfants, là. Les gens sont sensibilisés à ça, on leur fait confiance, ils sont sensibilisés à ça, autant pour la cigarette, c'est comment c'est ancré dans la tête des gens que le cannabis et ils auront les parcs, puis des parcs quand même beaucoup. On fait juste restreindre cette partie-là, mais on laisse les municipalités régler tout le reste qui est l'entièreté de leur territoire, les parcs. Donc, je pense qu'il y a une voie d'ouverte, puis j'invite la ministre à peut-être y réfléchir ce week-end et je pense que la voie de passage qu'on a cherchée toute la semaine, elle est là.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la députée de Repentigny. Est-ce que j'ai d'autres interventions à la proposition d'amendement de M. le député de Labelle? M. le député de Labelle, il vous reste cinq minutes, un peu plus que cinq minutes.

• (17 h 50) •

M. Pagé : Cinq minutes. C'est sûr que le périmètre de 150 mètres, je pense qu'il n'y a personne qui pense que là, on va comprendre le terrain privé d'une résidence. Je pense que c'est l'espace... Bien, à ce moment-là, s'il faut l'écrire différemment, parce que ce n'est pas suffisamment clair, vous avez une équipe autour de vous pour bien nous conseiller, puis on va retirer l'article. Je n'ai pas de problème avec ça, parce qu'effectivement 150 mètres, probablement que ma maison et mon terrain vont faire partie du 150 mètres, puis ce n'est pas que je veux... mais, par contre, le 150 mètres d'espace public m'apparaît intéressant. Si encore là, il faut l'écrire différemment, écrivons-le différemment. Si le 150 mètres, on juge que ça va trop loin, parce que là, on parle de 400 à 500 pieds qui... est-ce qu'on pourrait faire un compromis à 50, 75 mètres pour avoir au moins une distance raisonnable, avoir au moins une distance raisonnable? Tu sais, l'équivalent d'une soixantaine de mètres, c'est à peu près 200 pieds, là. Sinon, c'est comme si on ne faisait aucune distinction, que la porte de n'importe lequel... tu sais, on se promène là, sur la rue, là, puis on voit les gens sont dehors souvent, là, parce qu'ils travaillent, puis ils vont sur la rue, puis ils ne respectent pas le neuf mètres de toute façon parce que souvent, ils sont rendus dans la rue, alors, ils sont autour, ils consomment leur cigarette, on passe à côté, ça va. Mais là, on va... on peut se retrouver avec cette situation-là à proximité, à neuf mètres...

M. Pagé : ...on se promène, là, sur la rue, là, puis, on voit, les gens sont dehors souvent, là, parce qu'ils travaillent, puis ils vont sur la rue, puis ils ne respectent pas le neuf mètres, de toute façon, parce que souvent ils sont rendus dans la rue. Alors, ils sont autour, ils consomment leur cigarette, on passe à côté, ça va.

Mais là on peut se retrouver avec cette situation-là à proximité, à neuf mètres d'une école. On a débattu beaucoup cette semaine, Mme la ministre. On est passés par toutes sortes d'émotions, parce qu'à travers tous les débats, effectivement, il arrive parfois qu'on vive toutes sortes de moments. Et il faut comprendre que nous sommes humains et nous essayons de faire le mieux possible. Et parfois même on frôle la partisanerie, ce qu'on ne veut pas faire. Et on veut rester... Puis on a tous le même objectif, on se le répète : on veut s'offrir le meilleur projet de loi possible. Mais souvenons-nous toutes les fois dont on nous a dit : Attention à la proximité avec les enfants. Ça prend une distance avec les écoles pour... juste pour aller en acheter. Et pourtant, pour aller en acheter, tu vas être carté. On va te demander, tu sais, d'avoir ta carte 18 ans. Puis souvent on nous disait : Ah, mais il faudrait que ça soit jusqu'à un kilomètre. Et là c'est juste... ce n'est même pas pour aller en consommer, c'est juste pour aller en acheter.

Alors, si vous êtes capables de proposer un meilleur texte, on va le retirer, et si la distance est un peu trop grande, on pourrait la diminuer. Mais il me semble qu'il devrait y avoir une voie de passage pour qu'on finisse la semaine en beauté, M. le Président.

Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, M. le...

M. Pagé : Et vous avez mon engagement que si on est capables de faire ça avant 18 heures, on va adopter l'article 15 tel qu'amendé et on pourra, dès la semaine prochaine, passer à l'article... Oui, oui, c'est faisable, c'est faisable, c'est faisable.

Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, M. le député de Labelle. Est-ce que j'ai d'autres interventions à la proposition d'amendement de M. le député de Labelle?

Mme Charlebois : Tout ce que j'ai à dire, M. le Président, c'est que...

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Tout ce que j'ai à dire, M. le Président, c'est que toutes les avenues ont été examinées dans ce dossier-là, tant la distance que la formulation. J'ai essayé dans tous les sens, je vous le jure, j'ai essayé dans tous les sens d'amener... C'est vraiment dans un principe de cohérence avec l'ensemble du territoire québécois que je reviens avec les municipalités. Puis ce n'est vraiment pas pour finir la semaine pas sur un bon ton, là. Vous me prenez un peu par les sentiments, là, mais je ne peux vraiment pas... Je laisse ça encore aux municipalités parce que, je vous dis, là, c'est... Je l'ai essayé, je l'ai essayé dans toutes sortes de rédactions, toutes sortes de distances, puis ce n'était pas possible pour l'ensemble de l'oeuvre à travers tout le... Le Québec est grand puis il est très diversifié.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Je vais donc mettre... Ah! Il vous reste deux minutes, M. le député de Labelle.

M. Pagé : Que deux minutes?

Le Président (M. Merlini) : Oui, que deux minutes.

M. Pagé : O.K. Vous comprenez aussi que, moi, je pense qu'il y a plusieurs municipalités qui vont justement vouloir réglementer autour des écoles. Mais là on va être à géométrie variable. Il y en a qui vont se donner un rayon de je ne sais combien de mètres. Au moins, si on avait une directive claire, comme vous avez fait avec la cigarette, à neuf mètres de la porte de tout établissement, c'est le même neuf mètres pour tout le monde. Tandis que si on avait le même 75 mètres, par exemple, de tout établissement scolaire, primaire ou secondaire, au moins, ça serait clair pour tout le monde. Il n'y aurait pas d'ambiguïté.

Là on va... ça va être encore une situation à géométrie variable. Alors, on va se retrouver encore dans des occasions où il y a des municipalités qui vont dire : Ah, bien, ça va être trop compliqué, on va faire tout ce quartier-là au complet. Alors, on va se retrouver avec un quartier, ou peut-être la municipalité au complet, ou je ne sais trop, où là il n'y aura effectivement aucune possibilité de consommer. Et la ministre ne sera pas plus avancée par rapport aux gens qui ne peuvent pas consommer, qui sont juste à côté de l'école primaire ou secondaire, parce que la municipalité, par mesure de précaution, va interdire tout ce grand périmètre.

Alors, je sais qu'il ne me reste que 30 secondes, à peu près. Moi, je serais prêt à le retirer si jamais on veut réfléchir à un amendement. J'en fais la proposition, de réécrire autre chose.

Le Président (M. Merlini) : Merci, M. le député de Labelle. Est-ce que j'ai d'autres interventions? Je n'en vois pas. Je vais donc mettre la proposition d'amendement de M. le député de Labelle au vote. Le vote par appel nominal est demandé. Pour, contre ou abstention. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : M. Pagé (Labelle)?

M. Pagé : Pour.

La Secrétaire : Mme Charlebois (Soulanges)?

Mme Charlebois : Contre.

La Secrétaire : M. Simard (Dubuc)?

M. Simard : ...

La Secrétaire : M. Rousselle (Vimont)?

M. Rousselle : Contre.

La Secrétaire : Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Contre.

La Secrétaire : Et Mme Lavallée (Repentigny)?

Mme Lavallée : Pour.

La Secrétaire : Et M. Merlini (La Prairie)?

Le Président (M. Merlini) : Abstention. Alors, la proposition d'amendement de M. le député de Labelle est donc rejetée. Nous revenons donc à...

La Secrétaire : M. Rousselle (Vimont).

M. Rousselle : Contre.

La Secrétaire : Mme Nichols (Vaudreuil).

Mme Nichols : Contre.

La Secrétaire : O.K. Et Mme Lavallée (Repentigny).

Mme Lavallée : Pour.

La Secrétaire : Et M. Merlini (La Prairie).

Le Président (M. Merlini) : Abstention. Alors, la proposition d'amendement de M. le député de Labelle est donc rejetée. Nous revenons donc à l'article 15 tel qu'amendé. Est-ce que j'ai des interventions? M. le député de Labelle.

M. Pagé : M. le Président, ça a été une semaine où je pense qu'on a eu à peu près plus de 18 h 30 min, à peu près, de débats sur l'article 15, l'article, je pense qui, suite à l'adoption du projet de loi… Je l'ai dit et je le pense encore, je pense que c'est l'élément qui… oups.

Mme Charlebois : …semaine, si on fait vite, on pourrait avoir un amendement à un autre article, qui était dans l'esprit de ce que vous aviez demandé, et la députée de Repentigny. Si vous me promettez qu'on active la machine, on passe l'amendement. Puis c'est concernant ce que vous m'aviez demandé…

M. Pagé : Alors, pour… on pourra finir sur une bonne note.

Mme Charlebois : …troisième, quatrième paragraphes, d'avoir une certaine cohérence dans le libellé, tant pour les… terrains d'un établissement de santé et services sociaux. Eh bien, là, on aurait l'amendement pour faire quelque chose de conforme avec les établissements d'enseignement postsecondaires.

Le Président (M. Merlini) : Alors, vous avez une proposition d'amendement, Mme la ministre?

Mme Charlebois : Pour répondre à… Elle est déjà envoyée pour impression. Est-ce que je peux la lire?

Une voix : Oui.

Mme Charlebois : Je pourrais la lire, puis, pendant ce temps-là, la distribution s'effectue.

Le Président (M. Merlini) : Je suspends les travaux quelques instants. Je suspends les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 17 h 57)

(Reprise à 18 heures)

Le Président (M. Merlini) : Nous reprenons donc nos travaux. J'ai une demande de M. le député de Labelle.

M. Pagé : M. le Président, avec le consentement, il paraît qu'on peut tout faire à l'Assemblée nationale. S'il y avait consentement, on pourrait se donner un cinq minutes de plus pour vider l'amendement. Et on pourrait même ensuite adopter l'article 15.

Le Président (M. Merlini) : Est-ce qu'il y a consentement pour poursuivre au-delà de l'heure prescrite? Consentement. Le consentement…


 
 

18 h (version non révisée)

M. Pagé : ...avec le consentement, il paraît qu'on peut tout faire à l'Assemblée nationale. S'il y avait consentement, on pourrait se donner un cinq minutes de plus pour vider l'amendement et on pourrait même ensuite adopter l'article 15 si...

Le Président (M. Merlini) : Est-ce qu'il y a consentement pour poursuivre au-delà de l'heure prescrite? Consentement. Le consentement est donné. Alors, la proposition de Mme la ministre se trouve à être un sous-amendement puisque le paragraphe 4° de l'alinéa un de l'article 15 a déjà été amendé.

Mme Charlebois : Oui, c'est vrai.

Le Président (M. Merlini) : Alors, j'ai besoin de votre consentement pour rouvrir l'amendement qui a été adopté au 4° paragraphe du premier alinéa. Est-ce que j'ai votre consentement?

M. Pagé : Consentement.

Le Président (M. Merlini) : Le consentement est donné. Alors, maintenant, nous avons la proposition de sous-amendement de Mme la ministre. Veuillez lire votre sous-amendement.

Mme Charlebois : Alors, c'est en réponse à...

Une voix : ...

Mme Charlebois : Oui?

Le Président (M. Merlini) : Ça doit venir d'un... ça peut venir d'un député du parti ministériel, ça ne peut pas venir de vous parce que vous avez été la personne qui avait proposé l'amendement à l'article 4, ou ça peut venir d'un député de l'opposition. Alors, Mme la députée de Vaudreuil, pour la lecture du sous-amendement au quatrième paragraphe du premier alinéa de l'article 15. À vous la parole, Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols : Modifier l'article 15 de la Loi encadrant le... oui, oups! je recommence, hein?

C'est l'effet que j'ai fait en...

Une voix : Moi, je n'ai rien fait, hein?

Le Président (M. Merlini) : Alors, Mme la députée de Vaudreuil, allez-y.

Mme Nichols : Je le sentais venir d'avance. J'étais déconcentrée. Je recommence : Modifier l'article 15 de la Loi encadrant le cannabis, proposé par l'article 12 du projet de loi, par la suppression dans le paragraphe 4° du premier alinéa tel qu'amendé, de «mis à la disposition».

Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, Mme la députée de Vaudreuil. Est-ce que j'ai des interventions au sous-amendement proposé par Mme la députée de Vaudreuil? Je n'en ai pas. Je le mets donc aux voix. Est-ce que le sous-amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Maintenant, nous revenons...

Mme Charlebois : ...

Le Président (M. Merlini) : Oui, Mme la ministre.

Mme Charlebois : Juste dire, M. le Président, parce que c'est un amendement qui arrive après un questionnement de la députée Repentigny auquel le député de Labelle a aussi émis des commentaires. Alors, je voulais juste e signifier que c'était pour faire... rendre plus conforme la rédaction suite à sa recommandation.

Le Président (M. Merlini) : Très bien. Merci beaucoup, Mme la ministre. Nous revenons donc à l'amendement tel que sous-amendé. Est-ce qu'il est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté. Merci beaucoup. Nous revenons donc maintenant à l'article 15 tel qu'amendé. Est-ce que j'ai d'autres interventions? M. le...

M. Pagé : Nous nous sommes donnés jusqu'à 18 h 5, alors on a deux minutes...

Le Président (M. Merlini) : M. le député.

M. Pagé : ...pour votre l'amendement. Mais je veux juste prendre un 30 secondes pour dire qu'effectivement ça a été une semaine chargée en émotions parce que c'est au coeur de ce que nous faisons, et nous avons une vue par rapport à cela qui est diamétralement opposée, et je tiens à réitérer que je pense que nous ne sommes pas dans la bonne voie. Maintenant, cela dit, je pense que le débat est fait, il est entendu. On a quand même bonifié quelque peu l'article 15. Je pense qu'il faudrait maintenant passer à autre chose. Donc, on pourrait disposer de l'article 15 tel qu'amendé et sous-amendé.

Le Président (M. Pagé) : Merci beaucoup, M. le député de Labelle. Est-ce j'ai d'autres interventions à l'article 15 tel qu'amendé? Mme la députée de Repentigny.

Mme Lavallée : Je réitérerais qu'effectivement on a des points de divergence certains parce que, la préoccupation, c'est toujours que les enfants ne voient pas une... qu'on n'expose pas les jeunes, dans le fond, à une banalisation de cette consommation-là. J'aurais souhaité qu'il y ait des lieux sur lesquels on ne retrouve la consommation du cannabis. J'en ai fait part à la... avec la ministre. J'espère que le temps va faire les choses et que peut-être elle va revoir sa position. Il n'y a rien qui ne change pas dans la vie. Ce n'est pas parce qu'on a voté quelque chose qu'on est... qu'on ne peut pas revenir après fait une réflexion. Puis j'ai fait une proposition, mais je pense que cette proposition-là règle bien... réglerait beaucoup de situations puis on atteindrait un objectif commun à tout le monde, c'est de protéger nos jeunes face à une légalisation de cannabis pour laquelle on n'a pas beaucoup de connaissances encore sur les impacts que ça va avoir donc, mais on va clore sur cet article.

Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, Mme la députée de Repentigny.

Une voix : ...

Le Président (M. Merlini) : Le vote par appel nominal est demandé sur l'article 15 tel qu'amendé.

Mme Charlebois : ...

Le Président (M. Merlini) : Oui, oui, oui, très, très court, Mme la ministre.

Mme Charlebois : Je pense bien qu'il y a eu des petites montées de lait toute la semaine de part et d'autre, puis je pense qu'il n'y a pas de collègues qui sont... à qui ce n'est pas arrivé cette semaine. On comprend que c'est un sujet qui vient nous chercher profondément tous, et je veux quand même remercier mes collègues de leur collaboration, même si, par moment, on peut parfois manquer de patience tous et chacun.

Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, Mme la ministre. Pour, contre ou abstention? Mme la secrétaire...

Mme Charlebois : ...on comprend que c'est un sujet qui vient nous chercher profondément tous, et je veux quand même remercier mes collègues de leur collaboration, même si, par moment, on peut parfois manquer de patience tous et chacun.

Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, Mme la ministre. Pour, contre ou abstention, Mme la secrétaire?

La Secrétaire : Mme Charlebois (Soulanges)?

Mme Charlebois : Pour.

La Secrétaire : M. Simard (Dubuc)?

M. Simard : Pour.

La Secrétaire : M. Rousselle (Vimont)?

M. Rousselle : Pour.

La Secrétaire : Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

La Secrétaire : M. Pagé (Labelle)?

M. Pagé : Contre.

La Secrétaire : Mme Lavallée (Repentigny)?

Mme Lavallée : Contre.

La Secrétaire : M. Merlini (La Prairie)?

Le Président (M. Merlini) : Pour. Alors, l'article 15, tel qu'amendé, est adopté. Et compte tenu de l'heure la Commission de la santé et des services sociaux ajourne ses travaux au mardi 17 avril 2018, à 10 heures, où elle poursuivra ce merveilleux mandat. Bonne fin de soirée à tous et à toutes.

(Fin de la séance à 18 h 6)


 
 

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