Assemblée nationale du Québec - Retour à l'accueil

Assemblée nationale du Québec - Retour à l'accueil

L'utilisation du calendrier requiert que Javascript soit activé dans votre navigateur.
Pour plus de renseignements

Accueil > Travaux parlementaires > Travaux des commissions > Journal des débats de la Commission de la santé et des services sociaux

Recherche avancée dans la section Travaux parlementaires

La date de début doit précéder la date de fin.

Liens Ignorer la navigationJournal des débats de la Commission de la santé et des services sociaux

Version préliminaire

41e législature, 1re session
(20 mai 2014 au 23 août 2018)

Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version finale du Journal est publiée dans un délai de 2 à 4 mois suivant la date de la séance de la commission.

Pour en savoir plus sur le Journal des débats et ses différentes versions

Le mercredi 9 mai 2018 - Vol. 44 N° 205

Étude détaillée du projet de loi n° 157, Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière


Aller directement au contenu du Journal des débats


 

Journal des débats

11 h (version non révisée)

(Onze heures vingt-cinq minutes)

Le Président (M. Merlini) : À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare donc la séance de la Commission de la santé et des services sociaux ouverte. Je demande à toutes les personnes présentes dans la salle Louis-Joseph-Papineau de bien vouloir éteindre toute sonnerie et tout bruit de tout appareil électronique qui pourrait déranger la bonne conduite de nos travaux.

La commission est réunie, ce matin, afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 157, Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements ce matin?

La Secrétaire : Oui, M. le Président : M. Girard (Trois-Rivières) sera remplacé par M. Matte (Portneuf); Mme Nichols (Vaudreuil) par M. Morin (Côte-du-Sud); Mme Vallières (Richmond) par M. Plante (Maskinongé); M. Turcotte (Saint-Jean) par M. Bourcier (Saint-Jérôme) et M. Paradis (Lévis) par M. Jolin-Barrette (Borduas).

Le Président (M. Merlini) : Merci infiniment, Mme la secrétaire. Lors de l'ajournement de nos travaux, hier soir, nous procédions à l'étude d'un amendement du député de Labelle à l'article 38 de la Loi encadrant le cannabis, qui, elle, est introduite par l'article 12 du projet de loi n° 157. M. le député de Labelle, la parole est à vous.

M. Pagé : Oui. Alors, effectivement, donc, hier, avant... vers 21 heures — on a travaillé, hier soir, jusqu'à 21 h 30 — alors je déposais l'amendement qui ferait en sorte qu'au troisième alinéa on introduirait la notion de la clientèle. Donc, la dernière phrase du troisième alinéa, qui dit : Elles peuvent varier en fonction de l'usage et aussi... ou de la clientèle auxquels elle est destinée. Et ça, ce dont on parle, ce sont des normes qui pourraient être édictées par voie de règlement pour le gouvernement.

Pourquoi nous avons ajouté le mot «ou» de la clientèle? Tout simplement parce que, si le gouvernement voulait déterminer des normes particulières, il pourrait le faire en fonction d'une clientèle, donc d'une clientèle d'un groupe d'âge. Pourquoi on ajoute cela? Parce que c'est une préoccupation qui est partagée par l'ensemble des parlementaires, à savoir que... On a fait un débat important, à savoir est-ce que c'est 18, 19, 21 ans, et, d'une province à l'autre, ça varie entre 18 et 19 ans. Et pourquoi ce débat-là est important? Parce qu'à plusieurs occasions... notamment l'ordre des psychiatres du Québec et certains groupes sont venus nous dire : Attention! La consommation abusive ou encore à forte concentration peut nuire au développement du cerveau, parce que le cerveau se développe jusqu'à l'âge de 25 ans. Alors, étant sensible à cette réalité, l'ordre, entre autres, des phsychiatres du Québec, et d'autres groupes également, étaient venus nous dire... ce groupe étant... ça, c'était l'Institut national de la santé publique — quand même, quand même — qui était venu nous dire que le gouvernement envisage la teneur maximale de cannabinoïdes dans tous les produits vendus par la SQDC, par exemple, un maximum de 10 % à 15 % de THC et un minimum et 1 % de CBD. Pourquoi certains groupes nous ont dit cela? C'est que, si on y va à partir de 18 ans, c'est une clientèle qui est plus à risque, plus sensible, limitons le pourcentage. Ça n'existe pas, dans l'alcool, mais on écrit un droit nouveau, il y a certaines inquiétudes et il fallait être sensible à cette réalité-là.

En apportant l'amendement, à partir du moment où le gouvernement aura des données probantes, hein — et c'est important, ce que l'on dit — à partir du moment où le gouvernement pourra se fier sur des données probantes et des expériences vécues, il pourrait, par voie de règlement, nous dire : Bien, voilà, avec les... pas des statistiques, des données probantes, maintenant, des études qui le confirment, on va limiter, par exemple, pour les 18-21 ans, la vente de cannabis avec un pourcentage ne dépassant pas x... 8 %, 10 %, 12 %. C'est à voir, et c'est la raison pour laquelle on ne peut pas statuer maintenant, parce que ces données-là n'existent pas. Alors, voilà, M. le Président, la courte histoire de cet amendement que nous déposons aujourd'hui. Et je vais laisser la ministre réagir, parce que je pense que nous arrivons sensiblement aux mêmes conclusions.

Le Président (M. Merlini) : Merci, M. le député de Labelle. Mme la ministre.

Mme Charlebois : Alors, M. le Président, d'entrée de jeu, je voudrais dire qu'il y a un mot à corriger, puis je ne sais pas comment on doit le faire, là, au lieu de «modifier l'article 38 de la Loi encadrant le cannabis édicté par l'article 12», il faudrait dire «proposé par l'article 12». C'est juste une question juridique, là, de sémantique. Je ne sais pas s'il faut faire un sous-amendement ou si on peut le corriger directement, là, en tout cas.

Le Président (M. Merlini) : L'article 12 édicte la loi encadrant le cannabis. Ça peut être changé, mais la...

Mme Charlebois : Bon, on va l'accepter. Bien, en tout cas, c'est ça.

Le Président (M. Merlini) : O.K.

• (11 h 30) •

Mme Charlebois : «Proposé» ou «édicté», mais, en tout cas, ça a l'air que c'est «édicté», que ça va rester. Ceci étant dit, revenons donc au fond de l'histoire et à l'amendement...


 
 

11 h 30 (version non révisée)

Le Président (M. Merlini) : ...ça peut être changé, mais la...

Mme Charlebois : Bon, on va l'accepter. Bien, en tout cas, c'est ça.

Le Président (M. Merlini) : O.K.

Mme Charlebois : «Proposé» ou «édicté», mais, en tout cas, ça a l'air que c'est «édicté» que ça va rester. Ceci étant dit, revenons donc au fond de l'histoire et à l'amendement du député de Labelle. Ce que je peux lui dire, c'est qu'après vérification on rend, avec son amendement, explicite qu'on peut exiger le développement de produits plus adaptés pour certaines clientèles, bref des clientèles spécifiques. Alors... Puis ce qu'on s'est assuré, c'est qu'il n'y avait pas de contre-indication, parce qu'il faut, comme le dit le député de Labelle, s'assurer qu'on a la science avant de faire ce règlement-là, puis il ne fallait pas aller en contravention avec l'esprit du projet de loi. Alors, on a vérifié tout cela, puis pas de problème. On va, comme je vous le dis, pouvoir exiger un développement de produits plus adaptés, former nos commis dans les boutiques de — j'ai de la misère avec mes mots, aujourd'hui, hein — de la Société québécoise du cannabis, et nous allons donc pouvoir les former pour les amener à... pour voir les produits qu'ils auront. Mais il faut vraiment qu'ils soient adaptés en fonction de certaines clientèles, mais il va falloir vraiment que ce soit en fonction de la science. Et, après vérification, on est prêts à adapter... accepter l'amendement.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai d'autres interventions sur la proposition d'amendement du député de Labelle? M. le député de Labelle?

M. Pagé : Tout simplement pour remercier le gouvernement de son ouverture sur l'amendement qu'on a proposé hier soir.

Le Président (M. Merlini) : Très bien. Alors, je vais donc le mettre aux voix. Est-ce que la proposition d'amendement de M. le député de Labelle est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté. Nous revenons donc à l'article 38 tel qu'amendé. Est-ce que j'ai des interventions? M. le député de Saint-Jérôme.

M. Bourcier : Oui. Bonjour à tous. Bonjour, Mme la ministre, M. le Président. Vous savez, moi, j'essaie de toujours regarder un certain angle, certaines choses, mises à part les malaises fédéraux, là, mais ça, c'est constat. Mais, bon, j'y reviendrai aussi quand ça va passer. Mais je me souviens que, lors de l'adoption de l'article 19... Et, à ce moment-là, ma collègue de Taillon était présente, à ce moment-là. Et il avait été question de... Et là je vais retourner dans l'article pour bien détailler mon argumentaire. C'est que seul un producteur de cannabis qui possède les qualités et satisfait aux conditions déterminées... Alors, on avait parlé de conditions déterminées. C'étaient des standards de qualité qui étaient pour être vérifiés. Et, à cette époque, à ce moment-là, quand on a étudié cet article-là, on avait parlé d'analyses, on avait parlé aussi de laboratoires. Il avait été évoqué la construction possible, future de laboratoires de la SQDC, dont la construction possible ou les plans de construction de laboratoires pourraient être déjà autorisés début juin ou dans ces eaux-là, là. Ça, c'était lors de l'article 19.

Or, hier, je vous écoute parler, puis là on... oui, on parlait donc de laboratoires de contrôle de qualité gérés par la SQDC, parce qu'à l'époque on disait : Non, non, Santé Canada ne s'occupe pas de ça. Le MAPAQ, on n'était pas certains. Mais des laboratoires, donc, de la SQDC auraient été envisagés, la construction de laboratoires, qui auraient été seulement leur apanage. Bon, qui fait quoi, là? Bon, on en avait discuté à ce moment-là. Mais là où je suis mêlé, probablement peut-être les gens qui nous écoutent aussi, c'est que... La population qui nous écoute, les gens ont peut-être besoin de savoir qui va faire les tests, finalement, parce qu'hier il était question de chimistes, des contractuels, de firmes privées par contrats. Et là il y a même une firme PhytoChemia, qui est au Saguenay, qui sont les meilleurs et probablement, je lis ici, attendez : «Le seul au Québec à pouvoir faire... Le laboratoire PhytoChemia serait le seul au Québec à pouvoir faire l'analyse de la marijuana thérapeutique.» Ça, c'est en date du 25 novembre, cet article-là. Ils ont été accrédités par Santé Canada.

Où je m'en viens, Mme la ministre, c'est : Où on s'en va? Est-ce que ce sont des laboratoires de la SQDC qui vont être bâtis un peu partout au Québec, tout dépendant des régions? Est-ce que ça va être des contractuels, des chimistes privés? Ou on va faire appel à la seule organisation actuellement créditée par Santé Canada, qui est PhytoChemia, pour faire des analyses de qualité pour détecter des produits qui ne sont pas bons et qui pourraient être à même la composition du cannabis du qu'on vend à la SQDC?

Le Président (M. Merlini) : Merci, M. le député de Saint-Jérôme...

M. Bourcier : ...pour faire des analyses de qualité pour détecter des produits qui ne sont pas bons et qui pourraient être quand même... la composition du cannabis qu'on vend à la SQDC.

Le Président (M. Merlini) : Merci, M. le député de Saint-Jérôme. Mme la ministre.

Mme Charlebois : Vous permettez à Dr Arruda de répondre, s'il vous plaît.

Le Président (M. Merlini) : Très bien. Est-ce que j'ai le consentement des membres pour permettre au Dr Arruda de s'adresser à la commission?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Merlini) : Consentement. Alors, Dr Arruda, s'il vous plaît, encore une fois vous identifier, avec votre titre, pour les bienfaits de l'enregistrement.

M. Arruda (Horacio) : Horacio Arruda, directeur national de santé publique et sous-ministre adjoint en santé publique au ministère de la Santé.

La SQDC, elle a des capacités de laboratoire, elle fait notamment, pour être en mesure de mesurer l'alcool puis etc., mais elle pourrait aussi faire... faire faire ses contrôles par d'autres laboratoires, là. Le modèle d'affaires va être évalué probablement. Ils ont des capacités, ils le font pour l'alcool, ils vont probablement évaluer s'ils vont le faire pour le cannabis. Mais donc, ils vont évaluer : soit qu'ils sous-contractent avec d'autres firmes pour faire des éléments de contrôle.

Santé Canada, elle, va aussi faire ses contrôles, notamment autour des producteurs canadiens, parce que c'est eux autres qui sont responsables de la... comme tel, et le MESS, on pourrait nous aussi, de notre côté, procéder à des tests de conformité en fonction des normes qu'on a établies, en mandatant par exemple un laboratoire de l'INSPQ, le Centre de toxicologie du Québec. Le Centre de toxicologie du Québec, qui est à l'Institut national de santé publique, a toutes les capacités pour être en mesure d'identifier toutes les composantes chimiques qui peuvent exister dans un produit. Ils font d'ailleurs des contrats internationaux avec différents pays.

Ça fait que dans les faits, actuellement, moi, je ne suis pas impliqué directement, on n'est pas impliqués directement dans le modèle d'affaires spécifique de la SQDC, mais ils pourraient décider, là, selon l'analyse qu'ils feront, si c'est plus rentable d'aller faire affaire avec un contractant extérieur ou versus de le faire. Il pourrait y avoir des prises d'échantillons faites dans leur laboratoire, envoyés pour une analyse d'expertise ailleurs. Je pense que c'est eux qui vont évaluer ces éléments-là, mais l'important, c'est qu'ils soient orientés par rapport à des normes qu'on va demander à respecter, en termes de qualité de produits.

M. Bourcier : Et... question d'être bien clairs, là, O.K. : on avait discuté, donc, lors de l'article 19, qu'il était pour y avoir des laboratoires exclusivement réservés à la SQDC parce qu'il avait d'ores et déjà été évacué que la SAQ était pour faire partie des mêmes locaux que ces gens-là. C'était spécifique à la SQDC. Est-ce que c'est encore le cas?

M. Arruda (Horacio) : Personnellement, je n'ai pas cette information-là, si c'est... je n'ai pas l'information de l'organisation du laboratoire de la SQDC qui n'est pas encore créé non plus, si vous me permettez. Mais ce que je...

Mme Charlebois : Mais honnêtement...

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Honnêtement, on ne va pas se priver d'expertise qui existe déjà à la SAQ. Un chimiste à la SAQ puis un chimiste à la SQDC, c'est un chimiste, là. Ça fait que si on est capables d'optimiser, on va optimiser. Ce n'est pas nous qui va décider ça, c'est le conseil d'administration qui va prendre une décision à savoir où seront les laboratoires de la SQDC.

Maintenant, il se peut que dans cette façon de faire là, M. le Président, ils décident, outre ce qu'ils feront en laboratoire — parce que là, ils en font déjà : la SAQ, là, ils font déjà de l'expertise sur pas mal de produits, ils ont déjà une expertise en cette matière-là — mais si d'aventure ils décidaient d'en donner à contrat aussi parce qu'il y a quelque chose de spécifique qu'ils cherchent, parce qu'ils sont débordés ou toute autre raison, ils pourraient aussi le donner à contrat, mais évidemment pas à contrat à du monde qui leur vend le cannabis, là. On s'entend, ça serait des firmes indépendantes.

Il y a, comme vous le disait le directeur national de santé publique, l'INSPQ qui a ses laboratoires en permanence, qui est là pour appuyer tout ce qu'on peut faire comme gouvernement, qui... ils ont des laboratoires pour analyser beaucoup de choses, et ça, ça sera dans le cadre de nos expertises à nous. Mais dans le cadre de la SQDC, est-ce qu'ils vont s'appuyer sur de l'expertise qui existe déjà à la SAQ, est-ce qu'ils auront leur propre laboratoire? Ce qu'on dit, c'est en autant que les vérifications se fassent... parce qu'il y a des choses qui vont continuer, tu sais. Si je prends le développement du site Internet, bien on va se servir de l'expertise de la SAQ. Si on prend le développement des locaux pour vendre du cannabis, on se sert de l'expertise de la SAQ. La preuve, c'est que la Société québécoise du cannabis n'est même pas créée encore, puis ils sont déjà en train de parler avec des maires dans certains endroits.

Alors, ça va être des chimistes, mais est-ce que ça sera des chimistes dans la boîte de la SQDC? Est-ce que ça sera des chimistes à l'intérieur de la SAQ? Est-ce qu'il y aura deux bureaux côte à côte? Est-ce que ça sera dans le même bureau administratif? Parce que les laboratoires, là, sincèrement, là, quand il y a un laboratoire qui est déjà en place, c'est un laboratoire. Ils vont pouvoir tester des produits liquides, mais aussi des produits tels que du cannabis, là. L'un et l'autre peuvent se faire.

• (11 h 40) •

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député.

M. Bourcier : Oui, merci. Donc, pour moi, dans ma tête, je ne sais pas, là, je ne suis pas expert, je ne suis pas chimiste...

Mme Charlebois : ... Parce que les laboratoires, là, sincèrement, là... Quand il y a un laboratoire qui est déjà en place, c'est un laboratoire. Ils vont pouvoir tester des produits liquides, mais aussi des produits tels que du cannabis, là. Un et l'autre peuvent se faire.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député.

M. Bourcier : Oui, merci. Donc... Bien, pour moi, dans ma tête, je ne sais pas, là, je ne suis pas expert, je ne suis pas chimiste. Mon beau-frère était chimiste, par exemple. Je le salue. Mais tester du vin puis tester du cannabis, c'est deux choses totalement différentes. Puis je me reporte à la discussion qu'on avait eue lors de l'étude de l'article 19, je me souviens très bien qu'on avait dit : Non, c'est probablement préférable que ces gens-là soient à part de la SAQ. Et moi, ce que je veux m'assurer... Puis c'est une question de santé publique. Je ne veux pas aller dans les détails, mais je veux être bien certain que pour la population puis les gens qui nous écoutent, ils soient rassurés, un, sur la teneur en THC puis en CBD du cannabis, mais aussi qu'il n'y ait pas de produits qui arrivent à l'intérieur de la composition du cannabis qui pourraient nuire à la santé, comme vous le faisiez... vous l'expliquiez si bien hier. Donc, la SQDC, il y a une possibilité qu'elle ait ses propres laboratoires...

Mme Charlebois : Ça peut être à... Excusez-moi, je viens de vous couper.

M. Bourcier : Oui, oui, oui, vas-y... allez-y, madame.

Mme Charlebois : Mais ça peut être à l'intérieur des mêmes... du même bâtiment, mais deux laboratoires distincts. Ce que je veux dire, c'est qu'on va probablement optimiser les lieux physiques où sont situés ces laboratoires-là. Je ne veux pas dire que le même chimiste va passer d'une bouteille de vin à du cannabis, là, ce n'est pas ça que je veux dire, mais il y aura peut-être dans le même édifice des laboratoires. Pourquoi doubler les dépenses si on peut... Ça, ça sera la décision de la SQDC.

M. Bourcier : Et, lorsque vous allez sous-contracter, vous allez faire appel à d'autres chimistes. Est-ce qu'à ce moment-là vous allez faire affaire avec des gens qui vont être approuvés ou mandatés par Santé Canada, comme un peu dans le cas de PhytoChemia, qui est au Saguenay? Est-ce que vous allez faire... Parce qu'il y en a une seule, organisation qui est mandatée par Santé Canada pour l'analyse du cannabis.

M. Arruda (Horacio) : Pour les contrôles, on fait affaire avec ce qu'on appelle des laboratoires certifiés, qui ont des standards qu'ils doivent suivre en termes de processus et de protocoles. C'est souvent contrôlé par soit des organisations extérieures... Bon. Santé Canada peut approuver certains laboratoires comme tels; ça peut être approuvé par des organisations internationales de laboratoires. Mais on fait affaire avec des... Il y a un... Comme je l'expliquais hier, il y a un geste professionnel du chimiste qui signe un rapport de laboratoire. C'est fait par des machines, mais il y a un élément de contrôle, puis il faut bien faire la préparation du spécimen, son traitement puis sa lecture. Ça fait que tout ça, c'est fait habituellement avec des laboratoires spécialisés.

Souvent, quand les tests sont peu fréquents, ou tout dépendamment, ou que ça prend une machinerie spécialisée, bien, c'est là que les gens vont sous-contracter d'un laboratoire à un autre. Puis il y a ce qu'on appelle des hiérarchies de laboratoires, là, de premier niveau, deuxième niveau, troisième niveau, là, mais c'est ça que la SQC va décider de faire.

M. Bourcier : Puis, moi, je suis en phase avec mon collègue député de Labelle justement pour que vraiment il y ait une identification de la force du produit. Donc, là, je peux avoir votre assurance qu'avec ces analyses-là, de quelque organisation qu'elles soient ou qu'elles aient été faites soit par la SQDC ou des gens mandatés par Santé Canada, on doit s'attendre que sur l'étiquette, tout doit être bien analysé et bien répertorié en termes d'éléments à l'intérieur du cannabis et puis des éléments actifs en termes de THC et CBD. C'est bien ça?

M. Arruda (Horacio) : Tout à fait, puis, dans les faits, il faut voir ici que, comme on applique des normes, c'est des mesures de contrôle, c'est-à-dire, on peut les exiger du fabricant, du producteur qui va le faire, ils peuvent avoir leur propre laboratoire certifié. Mais on ne fait habituellement jamais affaire avec le laboratoire de la compagnie, on fait ce qu'on appelle des audits de contrôle avec une firme indépendante ou un autre laboratoire. C'est une façon de contrôler. C'est sûr qu'on ne teste pas tous les lots, nécessairement, ça va par... c'est une approche d'échantillonnage comme on fait dans n'importe quoi, mais c'est fait de façon indépendante, et c'est pour ça que la SQDC va avoir une responsabilité indépendamment que... Même si Santé Canada approuve tel producteur x comme étant un laboratoire certifié puis qu'il est supposé de sortir tel élément, nous, on doit faire des contrôles de qualité, comme c'est fait dans le vin, comme c'est fait dans plusieurs autres produits.

M. Bourcier : Ça a le mérite d'être clair, M. le Président. Je vous remercie.

Le Président (M. Merlini) : Merci, M. le député de Saint-Jérôme. Merci, Dr Arruda. Est-ce que j'ai d'autres interventions à l'article 38 tel qu'amendé? Je n'en vois pas, je vais donc le mettre aux voix. Est-ce que l'article 38 tel qu'amendé est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté. Mme la ministre, article 39, s'il vous plaît.

Mme Charlebois : Bien sûr, M. le Président. À l'article 39 :

«Un accessoire ne peut comporter aucune saveur ni aucun arôme.

«Quiconque vend un accessoire qui contrevient aux dispositions du premier alinéa ou dont l'emballage le laisse croire commet une infraction et est passible d'une amende de 2 500 $ à 125 000 $. Toutefois, lorsqu'il s'agit d'un producteur de cannabis, celui-ci est passible d'une amende de 5 000 $ à 500 000 $. En cas de récidive, le montant de ces amendes est porté au double.»

Ici, M. le Président, à l'article 39, nous prévoyons qu'un accessoire ne peut comporter donc aucune saveur, aucun arôme. Il prévoit également que quiconque vend un accessoire qui contrevient à ces règles-là, bien, ou dont l'emballage laisse croire que...

Mme Charlebois : ...à 500 000 $. En cas de récidive, le montant de ces amendes est porté au double. Ici, M. le Président, à l'article 39, nous prévoyons qu'un accessoire ne peut comporter donc, aucune saveur aucun arôme, et prévoit également que quiconque vend un accessoire qui contrevient à ces règles-là, bien, ou dont l'emballage laisse croire que c'est le cas, il commet une infraction et est passible d'une amende.

La définition des accessoires applicable est celle du gouvernement fédéral, voir à l'article 2, je crois : Accessoire. Est un accessoire, toute chose présentée comme pouvant servir à la consommation de cannabis, notamment les papiers à rouler ou les feuilles d'enveloppe, les porte-cigarettes, les pipes, les pipes à eau, les bongs, les vaporisateurs ou à la production de cannabis. Toute autre chose réputée présentée comme pouvant servir à la consommation de cannabis ou à sa consommation est réputée comme pouvant servir à la consommation de cannabis toute chose qui est généralement utilisée pour la consommation ou le produit de cannabis et qui est vendue au même point de vente que le cannabis.

Alors, l'article vise à assurer plus particulièrement qu'aucun papier à rouler comportant une saveur n'est vendu au Québec et les accessoires peuvent être vendus par une autre personne que la Société québécoise du cannabis, leur vente est déjà autorisée actuellement. On ne les présente pas comme des accessoires servant à une consommation de cannabis, en limiter la vente à la société aurait été un changement complet de marché.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Des interventions? M. le député de Labelle.

M. Pagé : Est-ce qu'il y a quelque chose de similaire qui existe pour le tabac?

Le Président (M. Merlini) : Dr Arruda.

M. Arruda (Horacio) : Oui, dans les faits, il faut comprendre que... ce n'est pas exactement sous la même forme, mais dans les faits, ce qu'on veut éviter, c'est qu'on utilise, notamment, qu'on aille chercher à travers des instruments de promotion, là, les jeunes, soit avec des saveurs ou etc., ça fait que, dans les faits, ces accessoires-là sont effectivement contrôlés comme tel. Et on sait que l'expérience de la cigarette, de fumer pour la première fois pour un jeune peut être désagréable à cause du goût puis, etc., puis là, si on y ajoute des saveurs ou qu'on ne le fait pas dans le produit même, mais dans ce qui peut être utilisé en périphérie pour stimuler la consommation, c'est une approche marketing qui est...

Mme Charlebois : C'est une des stratégies qui est privilégiée par l'industrie, là, d'aromatiser des produits complémentaires, là, pour susciter l'attrait du produit chez les jeunes et faciliter leur initiation au produit. Alors, c'est ce qu'on vient encadrer. Je pense, entre autres, la stratégie d'aromatisation du tabac, mais aussi de l'alcool.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Je vous en prie, Mme la ministre.

Mme Charlebois : Exemple, M. le Président, du papier à rouler qui goûterait les fruits, là, tu sais, là, c'est ça qu'on vient, ici, encadrer.

Le Président (M. Merlini) : Dr Arruda.

M. Arruda (Horacio) : Puis dans la loi, les juristes nous disent qu'à l'article 29.2 de la Loi concernant la lutte contre le tabagisme, dans le cas, les accessoires sont compris dans la définition de tabac, parce qu'ils peuvent être utilisés. Mais ce qu'on veut éviter ici, c'est qu'il y ait des marchés spécifiques d'instruments pour le cannabis qui soient vendus avec des attraits autres que tout simplement être une pipe, tout simplement, mais à la fois faire de la promotion, soit de marque ou de saveur. Et dans le cadre des conventions-cadres que le Canada a signées, et le Québec, avec l'Organisation mondiale de la santé, la restriction des saveurs est une mesure fortement recommandée par les autorités internationales de santé publique.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Dr Arruda. Est-ce que j'ai d'autres interventions à l'article 39? M. le député de Labelle.

M. Pagé : Je trouve ça juste drôle la façon que c'est écrit quand c'est écrit : Un accessoire ne peut comporter aucune saveur. C'est plutôt, me semble qu'on aurait dû écrire quelque chose comme un accessoire ne peut altérer la saveur ou générer une saveur différente, parce qu'un accessoire ne peut comporter... en tout cas, je me questionne...

M. Arruda (Horacio) : Et le papier serait parfumé au menthol, O.K., par exemple, ou avec de la gomme balloune, on va aussi loin que ça, là, ça c'est fait. Mais c'est dans ce sens-là que lui-même, l'accessoire lui-même ne peut pas en comporter comme tel. On n'est pas dans l'interrelation entre le tabac puis etc., là.

M. Pagé : Bon, en tout cas...

M. Arruda (Horacio) : J'avouerais que là, on est dans le texte juridique, là.

Mme Charlebois : Ce qu'on ne veut pas, c'est banaliser la substance par les accessoires.

Le Président (M. Merlini) : Ne parlez pas en même temps. Une personne à la fois. Le régisseur est en train de capoter.

Mme Charlebois : Capoter? Il n'a pas l'air. Il a l'air très calme.

Le Président (M. Merlini) : Donnez-lui la chance.

• (11 h 50) •

M. Pagé : …transcription.

Le Président (M. Merlini) : Une personne à la fois... Oui, c'est ça. Je sais que c'est passionnant, mais une...

Une voix : …bon, en tout cas.

M. Boivin (Richard) : Je dois vous avouer que… là, on est dans le texte juridique, là.

Mme Charlebois : Ce qu'on ne veut pas, c'est banaliser la substance par des accessoires.

Le Président (M. Merlini) : Ne parlez pas en même temps, une personne à la fois, une personne à la fois, le régisseur est en train de capoter, là.

Mme Charlebois : Capoter? Il n'a pas l'air. Il a l'air très calme.

Le Président (M. Merlini) : Donnez-lui la chance, une personne à la fois.

M. Pagé : C'est plus ceux qui font la transcription.

Une voix : Oui, c'est ça.

Le Président (M. Merlini) : Je sais que c'est passionnant, mais une à la fois. Allez-y, Mme la ministre.

Mme Charlebois : Oui, mais ce que je disais donc, en même temps que le Dr Arruda, ce qu'on ne veut pas, c'est contribuer à banaliser la substance par le biais d'accessoires. On travaille fort pour ne pas banaliser le cannabis, mais là, il ne faudrait pas que les accessoires fassent le même travail qu'on veut éviter.

M. Pagé : Ah! c'est simplement dans la façon que c'était écrit que je me questionnais, mais bon, si on juge que c'est clair de cette façon-là, ça va. Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa : «Toutefois, lorsqu'il s'agit d'un producteur de cannabis», j'essaie de comprendre parce que les accessoires, ce n'est pas nécessairement les producteurs qui vendent les accessoires.

M. Arruda (Horacio) : Les producteurs…

Le Président (M. Merlini) : Dr Arruda.

M. Arruda (Horacio) : Excusez-moi, M. le Président.

M. Pagé : Oui, oui, il est passionné, le Dr Arruda, hein, c'est…

M. Arruda (Horacio) : Les accessoires sont des instruments de promotion très, très importants. Et donc, quand on parle de marque de commerce, puis etc., les débats qu'on a eus avec les compagnies de tabac, un producteur pourrait décider de vendre des pipes avec son logo, et etc. Donc, oui, les producteurs, pour stimuler leurs produits, peuvent ajouter ce qu'on appelle des produits autres, casquettes, toutes sortes de matériel qui vont être associés pour faire la promotion. Et c'est excessivement puissant auprès des jeunes. Il s'agirait de faire un… Puis on n'a pas besoin d'être producteur pour faire des accessoires. Donc, il y a des gens qui se spécialisent dans les accessoires, puis les producteurs pourraient faire affaire avec des gens qui se spécialisent dans les accessoires puis en faire faire pour leur marque, puis etc. Donc, il faut être capable de contrôler ça. Il s'agirait juste d'avoir des «cases» à téléphone branchés… c'est le genre… Écoutez, ça fonctionne très, très bien. C'est pour ça d'ailleurs que les compagnies de tabac nous poursuivent quand on essaie de couper ces instruments-là, parce que ça correspond à des styles de vie, à des images, puis à des messages qui continuent à remplir l'imaginaire de la population.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Dr Arruda.

M. Pagé : Oui. Bien, en fait…

Le Président (M. Merlini) : M. le député de Labelle.

M. Pagé : Bien, je comprends bien, mais de tous les gens qui sont venus en commission parlementaire, les producteurs qu'on a vus, c'étaient des gens qui voulaient produire. D'aucuns… je pense qu'il n'y en a aucun qui est venu nous dire : Je veux produire, mais je veux aussi vendre des accessoires. Bon, c'est la question… Tandis qu'on a vu des gens qui vendent des accessoires, puis ce n'étaient pas des producteurs. Alors, c'est pour ça que… Mais j'entends bien ce que vous me dites et je le comprends très bien, donc il n'y a pas de problème, je pense qu'on peut…

Mme Charlebois : On est juste un petit peu plus…

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

M. Pagé : C'est correct.

Mme Charlebois : …restrictifs, là, dans le sens où, si ça se présentait, on serait déjà prêts.

M. Pagé : Et comme vous dites, les expériences, effectivement, d'ailleurs, de certaines provinces où déjà on produit beaucoup, effectivement, ces producteurs-là ont plusieurs produits ou accessoires connexes, là, tout à fait. O.K., ça va. Moi, ça me va.

Le Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai d'autres interventions à l'article 39? M. le député de Saint-Jérôme.

M. Bourcier : Oui, je vais être très bref, encore monsieur, j'ai une question, justement : Est-ce que vous avez des exemples dans d'autres provinces ou peut-être dans d'autres pays du monde, là, où une telle promotion par les producteurs avait déjà été faite? Est-ce que c'est… Pour les gens qui nous écoutent, là, qu'ils se fassent une idée aussi, là, on a ébauché plusieurs hypothèses.

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : En fait, les accessoires, là, c'est vraiment comme le papier à rouler, tout ça, mais on vient… Puis avec la définition, comme je vous ai dit : «Toute chose présentée comme pouvant servir à la consommation de cannabis», on y va au sens large de la définition parce que c'est une industrie qui est très, très… comme le tabac, hein, ça va être très créatif. Ça fait qu'il y a des choses qu'on ne pense même pas actuellement qui vont finir par arriver puis qui vont peut-être attirer nos jeunes de 18 à 22 ans. Alors, ce qu'on ne veut pas, c'est promouvoir la vente. Ce qu'on veut, c'est qu'il n'y ait pas d'accessoire qui fasse la promotion de tout cela. Vous vouliez ajouter?

Le Président (M. Merlini) : Dr Arruda.

M. Arruda (Horacio) : Juste… puis là je regardais sur le Web, des fois, quelques éléments, un exemple, on pourrait très bien faire, genre, le crayon, hein, pour écrire, mais avec la forme d'une pipe à cannabis avec un logo d'une compagnie. Ça, c'en est un, exemple, de patente promotionnelle qui peut être donnée, puis etc. Ça fait qu'ils sont excessivement créatifs en termes de marketing. Mais ce qu'on veut éviter, là, c'est d'avoir à se… de faire ce qu'on a acquis dans le tabac comme expérience en termes… pour éviter les problématiques que le tabac a générées chez les jeunes, puis etc., en mettant d'emblée, dès maintenant, des éléments, avant qu'il commence à y avoir une panoplie importante de ces produits-là. On l'introduit en amont. Alors, ce qu'il a fallu qu'on fasse avec le tabac après, en enlevant les commandites, en enlevant les éléments… en mettant les emballages neutres, puis etc., mais c'est très, très puissant…

M. Arruda (Horacio) : …etc., en mettant d'emblée, dès maintenant, des éléments avant qu'il commence à y avoir une panoplie importante de ces produits-là, là. On l'introduit en amont, alors, ce qu'il a fallu qu'on fasse avec le tabac, après, en enlevant les commandites, en enlevant les éléments… en mettant les emballages neutres, puis etc. Mais c'est très, très puissant. C'est très puissant pour aller à l'encontre de nos propres messages de promotion. On ne peut pas se permettre, de vouloir faire de la promotion auprès des jeunes, de ne pas utiliser… puis une seule utilisation, puis laisser le marché être envahi de ces instruments-là, là, qui sont très marketing.

Le Président (M. Merlini) : M. le député de Labelle.

M. Pagé : Oui, bien en fait… Oui, j'entends tout ça, là, pour l'ensemble de la promotion. Sauf qu'ici, l'article 39 comporte seulement la saveur et l'arôme. On n'est pas sur l'ensemble des produits de promotion. Alors, je pense que c'est important de faire la différence. Je ne sais… Je pense qu'on en parle ailleurs dans le projet de loi, mais ici, on est seulement… «Un accessoire ne peut comporter aucune saveur ni… arôme» ou «viser à». Si c'est une casquette, évidemment, ça ne rentre pas dans cette catégorie-là, c'est autre chose. Et non seulement c'est vrai, mais on se souviendra que les gens qui sont venus nous parler, certains disaient : Mais on pourrait peut-être avoir une saveur de pomme quand ça vient de l'Estrie ou une saveur de bleuet quand ça vient du Saguenay—Lac-Saint-Jean. Alors, effectivement, je pense qu'il faut faire attention à tout cela.

Le Président (M. Merlini) : Merci, M. le député de Labelle. M. le député de Borduas, vous voulez la parole?

M. Jolin-Barrette : Oui, merci, M. le Président, de me l'accorder. Au deuxième alinéa, vers le milieu de la phrase, on dit : «ou dont l'emballage le laisse croire commet une infraction». «Le laisse croire», c'est quoi, le… Pouvez-vous nous donner un exemple de…

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Un accessoire? Bien, exemple, un paquet de papier à rouler qui aurait une image qui laisserait croire que ça pourrait contenir une saveur ou une odeur ou qui nous amènerait à penser que ce papier-là a été fait avec des produits qui sont colorés sur le paquet, mais ça laisse croire que, peut-être, il va y avoir une odeur.

Vous voulez ajouter?

M. Arruda (Horacio) : Exemple, des fleurs d'eau de rose. Comprenez-vous, là, un dessin, là, qui laisse sous-entendre qu'il y a une particularité d'un parfum.

Mme Charlebois : De même qu'un style de vie, là, en plus.

M. Arruda (Horacio) : Feuille de menthe.

Mme Charlebois : Odeur…

M. Jolin-Barrette : O.K. Donc, pour l'accessoire…Dans le fond, aussi, celui-ci doit avoir un emballage neutre pour l'accessoire aussi?

Mme Charlebois : Exact. Il ne faut pas qu'il laisse croire, exactement.

M. Jolin-Barrette : O.K. Mais pourquoi, à ce moment-là, on ne dit pas : L'accessoire… L'emballage d'un accessoire doit être un emballage neutre? Pourquoi on ne le dit pas? Pourquoi on dit «laisse croire», plutôt que d'y aller directement?

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Bien, ce n'est pas un… En fait, ce n'est pas un emballage neutre. C'est qu'on ne veut pas qu'il y ait de saveur ni d'odeur, puis en plus, on ne veut pas que ça le laisse croire. Parce que ce n'est pas… Puis ça se vend déjà, les accessoires, là, en passant. Le papier à rouler, il est déjà sur le marché. Sauf qu'on va leur dire… On ne peut pas faire un emballage neutre pour ces produits-là, tu sais. Dans mon temps, moi… puis ça fait un petit peu d'années, mais le papier à rouler s'appelait Vogue. Là, j'ai quelqu'un qui m'a donné un paquet de papier à rouler pour me faire une joke, mais ça n'a pas l'air pantoute du papier Vogue, là. Ça a l'air de toute une autre affaire, tellement que je pensais que c'était une carte d'affaires. Je ne pensais pas pantoute que c'était du papier à rouler, sincèrement, là. Les compagnies se sont raffinées.

Alors, ce qu'on veut, c'est gérer, oui, l'odeur, oui, la saveur, mais aussi ce qui pourrait porter un jeune à penser qu'il a été fabriqué avec, mettons, de la menthe, même si ça ne goûterait pas la menthe. Alors, on ne veut pas ça. On veut… Puis les accessoires, ça va être tellement multiple que ça va être difficile d'avoir un emballage neutre.

Le Président (M. Merlini) : Dr Arruda.

M. Arruda (Horacio) : L'emballage neutre correspond à des caractéristiques bien particulières. Une taille particulière, des zones de logo, de messages particuliers, une zone… un caractère, grosseur de caractère pour l'étiquetage. La zone où ils peuvent mettre leur logo de compagnie, elle est restreinte. La couleur, c'est un brun laid, verdâtre, qui fait faire… Ça, c'est un emballage neutre. Ici, on peut avoir du papier à fumer, une pipe à eau qui va être dans une boîte, puis etc. Ce qu'on veut, on ne pourrait pas définir pour la boîte qui contiendrait tout. Donc, on veut tout simplement mettre les critères, c'est-à-dire, ça ne doit pas avoir de saveur, ça ne doit pas venir altérer la consommation, puis ça ne doit pas faire la promotion d'un style de vie, ou laisser croire, par une image, que c'est parfumé, alors que ça ne l'est pas.

Ça fait que c'est un peu la façon dont les juristes ont inscrit… pour être en mesure de contrôler les emballages. Et de toute façon, des produits, là, il va en émerger énormément. Le principe qu'on veut, c'est que ce produit-là ne doit pas faire la promotion comme telle et ne doit pas être attirant pour un jeune. Et on sait qu'ici, une des stratégies c'est la question de la saveur.

• (12 heures) •

Le Président (M. Merlini) : Merci, Dr Arruda. M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Bien, M. le Président, sur la finalité, je rejoins la ministre et M. Arruda. Et je comprends, de la réponse que vous me faites, le parallèle avec l'emballage neutre qui a été défini pour le tabac...


 
 

12 h (version non révisée)

M. Arruda (Horacio) : ...ici, l'une des stratégies, c'est la question de la saveur.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Dr Arruda. M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Mais, M. le Président, sur la finalité, je rejoins la ministre et M. Arruda. Et je comprends de la réponse que vous me faites le parallèle avec l'emballage neutre qui a été défini pour le tabac. Donc la, tous les cigarettiers doivent respecter ce cadre-là, puis c'est le même produit, c'est des cigarettes. La seule différence, c'est qu'il y en a plus dans un paquet, moins dans un paquet. Il y en a qui sont plus courtes. Il y en a qui sont plus longues. Ça fait que c'est facile à faire. Là, je comprends que vous me dites sur l'application aussi. Quand c'est des... supposons une pipe, un bong, du papier à rouler, ce n'est pas le même format, tout ça. Sauf que, moi, quand je regarde votre disposition, là, puis je vois «dont l'emballage le laisse croire», O.K., puis que là il y a la sanction pénale après, si j'émets des constats d'infraction, bien, il n'est pas écrit que je ne peux pas avoir une image. Tu sais, ça peut être mon design, puis, moi, je pourrais aller dire en cour, si je reçois un constat d'infraction ou il y a une image je ne sais pas, de cactus, là, je pourrais aller dire : Bien, écoutez, nous, là, on n'a pas l'intention que ça laisse croire que ça a le goût d'un cactus ou que ça a l'odeur d'un cactus. Je pourrais le plaider, ça. Alors, moi, je vous dis, quand je vois votre texte, je comprends la finalité, mais quelqu'un qui reçoit un constat d'infraction là-dessus... Moi, je le dirais précisément, là, dans le texte. Je dirais : Pas d'image, pas de... tu sais, qui soit brun puis que, dépendamment du format, mais qu'il n'y ait rien d'inscrit à part bong, pipe à hasch ou papier à rouler. Tu sais, vous viendriez vraiment dire directement.

Le Président (M. Merlini) : Dr Arruda.

M. Arruda (Horacio) : Je ne suis pas un expert en économie ni en échange de marché, là, mais là, il faut comprendre que ces produits-là viennent d'un peu partout à travers le monde. Et là, s'il faudrait exiger des emballages spéciaux spécifiques pour les bongs qui sont vendus au Québec, là, il y aurait comme certains enjeux. Moi, je pense que ce qu'on vise ici... ce qu'on vise ici, c'est véritablement, je vous dirais, là, parce que, de toute façon, l'emballage, entre guillemets, l'emballage neutre pour le cannabis lui-même, le fédéral va édicter le type d'emballage que ça va faire. Maintenant, c'est des accessoires. Ce qu'on ne veut pas, c'est que les accessoires viennent... on n'en veut pas de saveur dans le cannabis emballé. On ne veut pas qu'un accessoire vienne en ajouter ou de laisser croire que ça en ajoute pour un jeune. Et là, le laisser croire, bien, c'est au bon jugement, j'imagine, de la démonstration de la preuve. Par exemple, si quelqu'un mettrait une feuille d'eau de rose ou une affaire qui est parfumée, c'est très différent d'un cactus. Vous comprenez ce que je veux dire? Dans les faits, je pense que, moi, je n'irais pas jusqu'au DPCP m'attaquer au cactus, mais je m'attaquerais peut-être à la feuille de menthol parce qu'on sait que c'est reconnu puis c'est associé, chez les jeunes, à la cigarette agréable.

M. Jolin-Barrette : Oui, mais...

Le Président (M. Merlini) : Merci, Dr Arruda. M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : ...je comprends ce que vous me dites, là. Je suis d'accord avec vous sur le fond, là. Mais il y a du lousse dans la poulie, là, parce qu'exemple supposons que, sur la boîte, bien, c'est le «trademark», la marque de commerce de l'entreprise, puis il y a un bleuet ou il y a des fraises, ou tout ça. Là, qu'est-ce qu'il fait, là, le DPCP, là, ou le poursuivant? Je vous invite juste, là, c'est des éléments que je soulève, votre critère de «laisse croire», moi, ça me soulève des interrogations. Je fais juste vous le dire, là, avoir un client qui serait accusé de ça, je le plaiderais.

Le Président (M. Merlini) : Dr Arruda.

M. Arruda (Horacio) : Là, on est dans une question des balises juridiques. Ce n'est pas mon élément d'expertise. Mais, par exemple, si on aurait des images avec des bleuets, puis ça donne la saveur d'un fruit, hein, c'est une saveur de fruit ou de gomme baloune, à ce moment-là, je pense que je pourrais défendre le fait que ça laisse croire ça. Pourquoi ils ont choisi le bleuet et non pas quelque chose d'autre en termes de logo ou ect.? C'est parce qu'ils veulent associer la question de saveur. Mais, comme je vous dis, moi, là, je sors de mon champ d'expertise. Tout ce que j'essaie de vous dire en termes de finalité, puis là, c'est la question de la modalité, c'est que, ce qu'on veut éviter, c'est aller chercher la clientèle de jeunes que vous ne voulez pas qu'on aille chercher à travers... à travers une manigance où on ne peut pas mettre de saveur dans le cannabis parce qu'on l'interdit, mais qu'on va le mettre dans un accessoire à côté où, là, le jeune va avoir à la fois la saveur et le cannabis. Je ne peux pas... vraiment, pour ce qui est de comment défendre la situation puis de regarder tel, tel produit, j'aurais de la difficulté, là...

Le Président (M. Merlini) : Merci, Dr Arruda.

M. Arruda (Horacio) : ...en tant que docteur national de santé publique, et non pas comme avocat.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Dr Arruda. M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Bien, M. le Président, on a fait nos points, là. Moi, je dis juste à la ministre que, rédigé comme ça, là, je pense qu'il est attaquable. Donc, vous pouvez le laisser comme ça si vous voulez, mais, moi, je pense qu'il y a certains problèmes. Je vous le soumets.

Le Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai d'autres interventions à l'article 39? Je n'en vois pas. Je le mets donc aux voix. Est-ce que l'article 39 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté. Nous allons donc à l'article 40, Mme la ministre.

Mme Charlebois : Ce ne sera pas long, M. le Président. À l'article 40 :

«Les articles 38 et 39 ne s'appliquent pas au cannabis ou à des accessoires destinés à être vendus exclusivement...

Le Président (M. Merlini) : ...adopté. Nous allons donc à l'article 40, Mme la ministre.

Mme Charlebois : Ce ne sera pas long, M. le Président. À l'article 40 :

«Les articles 38 et 39 ne s'appliquent pas au cannabis ou à des

accessoires destinés à être vendus exclusivement à l'extérieur du Québec.»

Alors, ici, à l'article 40, M. le Président, on vient prévoir que les règles concernant la composition du cannabis et les accessoires s'appliquent au cannabis destiné à être vendu au Québec... C'est le contraire, attendez un peu. «Les articles 38 et 39 ne s'appliquent pas au cannabis ou à des accessoires destinés à être vendus exclusivement à l'extérieur du Québec.» C'est ça. Alors, l'article 40 prévoit que les règles concernant la composition du cannabis et des accessoires ne s'appliquent qu'au cannabis destiné à être vendu à l'extérieur du Québec. C'est ce que je comprends.

Il n'y a pas lieu d'empêcher les producteurs de cannabis ou les fabricants d'accessoires de produire du cannabis ou des accessoires conformes aux règles d'autres provinces ou d'autres pays et de les vendre dans ces endroits-là, mais les règles qui sont prévues à 38, 39 permettent d'assurer que le cannabis qui sera vendu au Québec est conforme aux normes de qualité et de sécurité qui auront été établies par le gouvernement.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Des interventions à l'article 40? M. le député de Labelle.

M. Pagé : Oui. Je comprends, sauf qu'en même temps, là, on va se faire dire par les consommateurs québécois : Ah bien, on a des entreprises québécoises qui produisent des choses, mais on peut les acheter seulement hors Québec. Alors, j'essaie de comprendre pourquoi qu'on crée volontairement cette ouverture-là qui nous place, je dirais, un peu... pas en porte-à-faux, là, mais qui nous place un peu en contradiction avec ce qu'on ne veut pas, au Québec, mais, s'il y a une province qui dit : Bien, nous autres, ça ne nous dérange pas, bien... Je ne dirai pas : Allez l'acheter dans une province, parce qu'ils vont être obligés d'acheter via la SQDC. Par contre, à Gatineau, ils pourraient très bien traverser le pont de l'autre côté et dire : Ici, je peux acheter un produit québécois que je ne peux pas acheter de l'autre côté. Si l'Ontario le prévoyait.

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

M. Pagé : J'essaie de voir la pertinence de mettre cela dans la loi.

Mme Charlebois : Honnêtement, quand je parle... Il y a d'autres provinces, mais il y a aussi d'autres pays, et on ne veut pas empêcher nos producteurs de répondre à des bons de commande qui viennent d'ailleurs. Ce que j'ai le goût de vous dire aussi... Ce qu'on ne souhaite pas, c'est empêcher les producteurs de développer leur économie. Ce n'est pas en contradiction avec ce que, nous autres, nous voulons, mais, si la commande d'une autre province et/ou d'un autre pays arrivait avec des règles différentes, pourquoi on empêcherait nos producteurs de pouvoir vendre à ces gens-là parce qu'ils viennent du Québec? Pourquoi on ne leur permettrait pas de se développer, au même titre que d'autres qui vont soumissionner sur ces produits-là? Ce n'est pas parce qu'on serait en accord avec la façon dont l'autre province ou l'autre pays va procéder, mais, si... C'est ça.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Labelle.

M. Pagé : En fait, c'est beaucoup plus une question de principe, parce que nous, on jugerait qu'au Québec, par mesure préventive, parce qu'on a un modèle québécois, parce qu'on a échangé beaucoup sur la question, on pense que cela n'est pas bon, mais, par contre, pour les autres, ce n'est pas grave, vous pouvez envoyer ça ailleurs si le coeur vous en dit.

Que cela arrive peut-être dans quelques années, quand on se sera adapté à toute cette réalité, peut-être, mais, à ce moment-ci, qu'on crée cette ouverture, je trouve qu'il y a comme un décalage entre ce que nous souhaitons pour les Québécois... mais pour les gens qui auraient une réflexion différente, bien, ce ne serait pas grave. Alors, produisez quelque chose d'autre et envoyez ça ailleurs. Je ne sais pas, tu sais, on a des normes de sécurité, par exemple, on a des normes de sécurité, par exemple, sur différents produits, on a souvent des hauts standards de qualité. Est-ce que, si les normes de sécurité sont abaissées dans une autre province ou dans un autre pays, on va dire : Bien, ce n'est pas grave, les produits qui sont moins sécuritaires, nous, au Québec, on ne les veut pas, mais vous pouvez les envoyer ailleurs? Dans le fond, c'est un petit peu ça, le message qu'on envoie.

Alors, c'est pour ça que j'ai un petit peu de difficulté, je trouve que les valeurs que nous avons, au Québec, puis le modèle qu'on veut se donner, je pense qu'on devrait en être fiers puis essayer plutôt de le propager, plutôt que de dire : Bien, abaissons les critères pour les autres. Écoutez, je me questionne, je me questionne.

• (12 h 10) •

Le Président (M. Merlini) : Merci, M. le député de Labelle. Mme la ministre.

Mme Charlebois : Bien...

M. Pagé : ...les valeurs que nous avons au Québec, puis le modèle qu'on veut se donner, je pense qu'on devrait en être fier puis d'essayer plutôt de le propager, plutôt que de dire : Bien, abaissons les critères pour les autres. Écoutez, je me questionne, je me questionne.

Le Président (M. Merlini) : Merci, M. le député de Labelle. Mme la ministre.

Mme Charlebois : Bien, je répète, là, c'est seulement pour permettre aux entrepreneurs de pouvoir développer leur marché, puis je serai mal à l'aise d'empêcher des productions québécoises d'aller à l'extérieur vendre leurs produits. C'est comme... honnêtement, c'est comme si on disait à nos Québécois : Bien, tu vas être ici, puis tu vas rester rien qu'ici, puis on t'empêche d'aller faire affaire ailleurs, puis ça ne veut pas dire que les autres provinces... Dans les autres provinces, en passant, ils n'ont pas ces règles-là de restreindre le marché à leurs propres producteurs. Et, moi, je pense que, justement, parce qu'on a une chance d'être compétitif avec d'autres provinces et avec d'autres pays à cause de notre tarification électricité, et notamment en électricité, bien, pourquoi on n'en profiterait pas de cet avantage-là et pourquoi on ne permettrait pas à nos producteurs... tu sais, il y a des règles, oui, qu'on s'est données, mais, s'ils ne sont pas là, les règles ailleurs, puis ça ne veut pas dire... ça ne nous empêchera pas d'en parler de nos règles ailleurs.

Mais, si, eux autres, ils décident de ne pas... on ne va aller légiférer dans d'autres provinces. Mais je me sentirais mal à l'aise d'empêcher un de nos producteurs de pouvoir vendre ailleurs, alors qu'ils verraient les bons de commande lui passer sous le nez, dire : Bien non, moi, je viens du Québec, je n'ai pas le droit. Je serais mal à l'aise avec ça. Je comprends la crainte du député de Labelle, mais, en même temps, ce n'est pas... le libre marché, c'est un peu ça, hein?

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Labelle.

M. Pagé : Bien, en fait, prenons, prenons la question autrement, si l'article 40 n'existait pas, est-ce qu'un producteur québécois pourrait justement produire un cannabis aromatisé et le vendre hors Québec? Et est-ce qu'il serait mis à l'amende de quelque façon que ce soit? Parce que c'est à la SQDC qu'il ne pourrait pas en vendre, ce n'est pas... mais, si c'était permis en Ontario, sans avoir l'article 40, est-ce qu'il conviendrait, le producteur québécois, à la loi québécoise, s'il produisait justement un cannabis à l'odeur de bleuet, mais pour la vente hors Québec? Parce que le producteur québécois va être obligé de vendre à la SQDC, à la SQDC, c'est sûr qu'il ne pourra pas parce qu'on l'a écrit. Mais, quand il va vendre hors Québec, j'ai l'impression qu'on n'aurait même pas besoin de mettre cet article-là parce que ce n'est pas une vente qui est destinée aux consommateurs québécois.

Mme Charlebois : En fait, ce qu'on vient faire...

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : ...ce qu'on vient faire avec l'article 40, c'est rendre la chose explicite complètement, c'est de... parce qu'on ne pourrait ne pas avoir l'article 40, mais ce ne serait pas aussi clair qu'il pourrait vendre à l'extérieur, parce qu'un producteur ne doit pas vendre à d'autres que la Société québécoise du cannabis au Québec, mais pour vendre à l'extérieur, ce qu'on lui dit, c'est qu'il ne serait pas obligé de se conformer à 38 et 39.

Ceci étant dit, est-ce qu'en étant trop restrictif on ne va pas développer du marché dans d'autres provinces, d'autres emplois ailleurs plutôt que, nous, au Québec? Est-ce qu'on veut favoriser justement nos producteurs? Est-ce qu'on veut favoriser notre production en serre? Est-ce qu'on veut... Voilà. C'est un peu tout ça pourquoi... puis on le rend explicite, mais, si vous me le permettez, peut-être que Me Lavoie pourrait vous donner encore davantage de détails, là.

Le Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai votre consentement pour permettre à Me Lavoie de s'adresser à la commission? Consentement. Alors, Me Lavoie, encore une fois, veuillez vous identifier avec votre titre pour les bienfaits de l'enregistrement. À vous la parole.

Mme Lavoie (Christine) : Oui, alors Chistine Lavoie, avocate à la Direction des affaires juridiques du ministère de la Santé. Bien, comme Mme la ministre le dit, c'est vraiment pour être plus clair, parce que la façon, dont sont formulés les autres articles, c'est des interdictions générales. On vient dire «un accessoire ne peut comporter aucune saveur», donc là, tu sais, il est resté un petit flou de savoir si un producteur d'accessoires, disons, quelqu'un, un fabricant d'accessoires en a à sa possession, bien, un accessoire ne peut comporter aucune saveur. O.K. Oui, mais là, dans ce cas-là, c'est parce que c'est ma production qui est destinée à un autre endroit où les normes acceptent ce type d'accessoires là.

Mme Charlebois : Vous pensez qu'il ne pourrait pas l'avoir sur le territoire, c'est ça?

Mme Lavoie (Christine) : Bien, c'est que, dans le fond, il y avait un flou, on ne voulait pas non plus qu'il y ait de possibilité, là, qu'il y ait confusion là-dessus, là. Ça, c'est pour préciser ça. C'est sûr que, si on ne le mettait pas, on pourrait l'interpréter comme ça, mais, en même temps, on est mieux d'être plus clair...

Mme Lavoie (Christine) : ...à un autre endroit, où les normes acceptent ce type d'accessoire là, là.

Mme Charlebois : Sans ça, il ne pourrait pas l'avoir sur le territoire, là, c'est ça?

Mme Lavoie (Christine) : Bien, c'est que, dans le fond, il y avait un flou. On ne voulait pas non plus qu'il y ait de possibilité, là, qu'il y ait confusion là-dessus, là. C'est pour préciser ça. C'est sûr que, si on ne le mettait pas, on pourrait l'interpréter comme ça, mais, en même temps, on est mieux d'être plus clairs, là. C'était le but.

M. Pagé : O.K.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Me Lavoie. M. le député de Labelle.

M. Pagé : Bon, alors, à ce moment-là, avez-vous un exemple d'un produit québécois, où il y a un standard, je dirais, de sécurité ou une norme x, qui ne peut être vendu au Québec parce qu'on dit : Le standard de qualité — je ne sais pas, moi — pour les sièges d'enfant, de bébé, par exemple, ça doit être telle norme de sécurité, et que des entreprises québécoises, justement, créent ce siège de bébé ou autre chose avec un standard moins élevé et qu'on vend à l'extérieur du Québec? Est-ce que ça existe? Est-ce que ça existe, tout simplement?

Mme Lavoie (Christine) : Je ne suis pas une...

Le Président (M. Merlini) : Me Lavoie.

Mme Lavoie (Christine) : Oui, merci, M. le Président. Je ne suis pas une experte de tous les produits sur le marché québécois, là, mais on m'a dit ici qu'en fait, dans le cas du tabac, par exemple, les normes d'emballage ne sont pas pareilles dans d'autres pays ou encore dans d'autres provinces, puis que les fabricants québécois, bon, ils peuvent fabriquer des produits aux normes d'autres provinces ou d'autres pays et les exporter, là. Il n'y a aucun problème. Bon, on pourrait essayer de penser...

Mme Charlebois : Le tabac menthol est un...

Une voix : Tabac menthol.

Mme Lavoie (Christine) : Par exemple, le menthol, en particulier.

Une voix : On n'en vend pas chez nous. C'est peut-être vendu à d'autres provinces.

Mme Lavoie (Christine) : C'est ça. Parce que, dans le fond, au Québec, c'est impossible d'avoir un arôme, donc l'emballage ne peut pas dire qu'il y a un arôme pour le tabac, mais il pourrait avoir du tabac québécois au menthol qui est vendu en Ontario, mais il ne sera pas vendu au Québec, par exemple. On pourrait penser... Les médicaments, à la limite, là... Je veux dire, si... admettons qu'un médicament n'était pas autorisé au Canada ou pas approuvé, on n'empêchera pas la compagnie de médicaments de faire ce médicament-là puis de le vendre, hein, aux États-Unis s'il était approuvé aux États-Unis, là. Comprenez-vous?

Le Président (M. Merlini) : Merci, Me Lavoie. M. le député de Labelle.

M. Pagé : Oui, mais honnêtement j'ai quand même un malaise, j'ai quand même un malaise de dire : Nous, avec tout ce qu'on a regardé, étudié, réfléchi, on pense que, pour la sécurité de notre population, on ne devrait pas justement mettre un produit sur le marché qui est aromatisé, qui est transformé et tout le reste, mais pour les endroits qui ont une réflexion différente, que je ne jugerai pas, ça leur appartient, bien, pour les autres, ce n'est pas grave, on peut y aller. Moi, ça heurte un peu mes valeurs, je vous avoue franchement. Mais, bon, je comprends l'objectif, mais ça heurte mes valeurs. C'est comme... Ça serait comme pour des produits de sécurité. On le sait qu'il y a des pays qui ont très, très peu de normes ou beaucoup moins, et qu'on va accepter de vendre des produits qui ne sont pas sécuritaires selon nos normes plus strictes à nous. Mais là on dirait : Bien, dans ces pays-là, bien, vendez-en. Alors, passez des vieilles «batchs» de produits pas sécuritaires dans les pays où ils n'ont pas fait la réflexion. Alors, j'ai de la difficulté, honnêtement, là, j'ai de la difficulté, honnêtement. Mais, bon, si c'est la volonté gouvernementale, allons-y. J'aurais vu peut-être cela dans un certain temps, quand on dit, la ministre : On va revoir la loi dans trois ans. Bon, peut-être, peut-être, peut-être qu'on sera rendus là dans trois ans.

De toute façon, à très court terme, je ne pense pas qu'il va y avoir des centaines et des centaines de producteurs qui vont vouloir vendre partout à travers le monde à très court terme, parce que juste la barrière à l'entrée pour pouvoir produire, je vais vous dire que ce n'est pas évident, là. Ce n'est pas pour les 900 petits producteurs qui sont venus, qui ont été représentés ici, là, parce que plusieurs très petits producteurs qui n'ont pas du tout les moyens d'aller chercher l'approbation de Santé Canada... parce qu'on se l'est fait dire à plusieurs occasions. Alors... Mais, bon, si c'est la volonté du gouvernement, allons-y, mais moi, j'avoue que ce... je suis très mal à l'aise avec ça.

Mme Charlebois : Juste vous dire que les petits producteurs...

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Les petits producteurs, M. le Président, pour avoir vu l'édiction qui se passe au fédéral, vont être... les critères d'admission de par Santé Canada seront assouplis pour les petits producteurs, et même que je pense que c'est en ce moment qu'ils sont déjà assouplis puis ils sont en train de... déjà de regarder des demandes qui ont été faites par le Québec en ce sens-là. Alors, je veux rassurer le député de Labelle, je pense qu'ils ont été entendus par le gouvernement fédéral. Est-ce que ça sera tout au point? On va suivre ça de près.

M. Pagé : Bien, M. le Président...

Mme Charlebois : Mais, pour les dernières années, là, rappelons-nous ce que j'ai déjà dit : Il n'y avait pas de demande de déposée. Là, ils se réveillent parce qu'ils voient qu'il y a du cannabis non thérapeutique, là, nos producteurs québécois. Alors, c'est eux autres, justement, que je ne veux pas limiter.

• (12 h 20) •

M. Pagé : Oui. Bien, vous m'en voyez réjoui, M. le Président, de voir qu'enfin Santé Canada va assouplir ses normes tout en demeurant quand même sécuritaire, ça, c'est clair, sauf que c'est un peu plate qu'ils le...

Mme Charlebois : ...québécois. Alors, c'est eux autres, justement, que je ne veux pas limiter.

M. Pagé : Oui. Bien, vous m'en voyez réjoui, M. le Président, de voir qu'enfin Santé Canada va assouplir ses normes tout en demeurant quand même sécuritaire, ça, c'est clair, sauf que c'est un peu plate qu'ils le fassent un an plus tard. Pourquoi? Parce qu'il y en a plusieurs, justement, qui n'ont pas voulu faire le processus, parce qu'on parle de plusieurs centaines de milliers de dollars pour arriver à avoir ta certification et pouvoir diversifier ton entreprise. Et, pendant ce temps-là, la SQDC a déjà des tonnes et des tonnes de contrats de donnés à six, sept producteurs qui, dans plusieurs cas, ne sont pas au Québec, alors... Et là ces producteurs-là ont déjà une grosse longueur d'avance sur les petits producteurs.

Et je vais vous dire que, moi, j'en avais un, chez nous, là, qui avait commencé à monter le projet, là, il a arrêté à 50 000 $. Là, là, il a dit : Je suis tanné de dépenser de l'argent, je vais arrêter ça, parce que ça va me coûter quelques centaines de milliers de dollars. Et là il voit le marché, maintenant, qui est en train vraiment d'être capturé par quelques gros, quelques mégas, financés via les paradis fiscaux, évidemment. Alors, je trouve ça triste que justement on n'ait pas réglé ça il y a un an.

Cela dit, revenons à l'article 40, et personnellement... on pourra en disposer, mais je vais voter contre l'article 40, M. le Président, parce que moi, ça vient heurter mes valeurs.

Le Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai d'autres interventions à l'article 40? Je n'en vois pas. Le vote par appel nominal est demandé. Mme la secrétaire, pour contre ou abstention.

La Secrétaire : Oui. Mme Charlebois (Soulanges)?

Mme Charlebois : Pour.

La Secrétaire : Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?

Mme Simard : Pour.

La Secrétaire : M. Simard (Dubuc)?

M. Simard : Pour.

La Secrétaire : M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine)?

M. Chevarie : Pour.

La Secrétaire : M. Pagé (Labelle)?

M. Pagé : Contre.

La Secrétaire : M. Bourcier (Saint-Jérôme)?

M. Bourcier : Contre.

La Secrétaire : Mme Lavallée (Repentigny)?

Mme Lavallée : Pour.

La Secrétaire : M. Merlini (La Prairie)?

Le Président (M. Merlini) : Pour. Alors, l'article 40 est donc adopté. Mme la ministre, vous avez, je crois, une proposition d'amendement, vous m'avez fait signe que vous avez une proposition d'amendement qui introduirait un article 40.1.

Mme Charlebois : Exactement, M. le Président.

Le Président (M. Merlini) : Alors, à vous la parole.

Mme Charlebois : À l'article, insérer, après l'intitulé du chapitre VIII de la Loi encadrant le cannabis proposé par l'article 12 du projet de loi, la section suivante :

Section 0.1, champs d'application.

À 40.1, aux fins du présent chapitre, à moins que le contexte ne s'y oppose, l'expression «cannabis» comprend également les accessoires. Le producteur de cannabis comprend également le fabricant d'accessoires, sauf dans le cas des articles 41, 42 et 43, où elle comprend également le distributeur et le fabricant d'accessoires.

Aux fins des articles 41 et 42, l'expression «Société québécoise du cannabis» comprend également l'exploitant d'un commerce où des accessoires sont vendus en détail.

Ici, avec cet amendement, M. le Président, on a pour objet d'élargir le champ d'application du chapitre VIII en proposant des adaptations nécessaires afin que les... les dispositions, excusez-moi, portant sur la promotion, la publicité, l'emballage du cannabis s'appliquent également aux accessoires de ce produit. Et voilà.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions à la proposition d'amendement de Mme la ministre?

M. Pagé : Bon, c'est pour couvrir l'ensemble, dans le fond, des produits de cannabis et des accessoires, c'est bien cela? Bon, le papier puis tout ce qu'on disait, là.

Mme Charlebois : Exact.

M. Pagé : O.K. Bien, ça va. Ça fait référence à 41, 42, 43, où, j'avoue bien humblement, je n'ai pas pas eu le temps de prendre connaissance, mais ce que je comprends, c'est que c'est juste pour couvrir, dans le fond, les accessoires. O.K., c'est bon.

Le Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai d'autres interventions à la proposition d'amendement? Je n'en vois pas, je le mets donc aux voix. Est-ce que la proposition d'amendement qui introduit la section 0.1, champs d'application, et l'article 40.1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté. Nous allons donc maintenant au chapitre VIII, promotion, publicité et emballage, la section I, promotion, et l'article 41. Mme la ministre.

Mme Charlebois : Alors, l'article 41, M. le Président :

«La Société québécoise du cannabis ou un producteur de cannabis

ne peut :

1° donner ou distribuer gratuitement du cannabis à un consommateur ou lui en fournir à des fins promotionnelles quelles qu'elles soient;

2° diminuer le prix de vente au détail en fonction de la quantité de cannabis, autrement que dans le cadre d'une mise en marché régulière effectuée par le producteur, ou offrir ou accorder au consommateur un rabais sur le prix du marché du cannabis;

3° offrir à un consommateur un cadeau ou une remise ou la possibilité de

participer à une loterie, un concours ou un jeu ou toute autre forme...

Mme Charlebois : ...régulière effectuée par le producteur, ou offrir ou accorder au consommateur un rabais sur le prix du marché du cannabis;

«3° offrir à un consommateur un cadeau ou une remise ou la possibilité de participer à une loterie, un concours ou un jeu ou toute autre forme de bénéfice, si celui-ci doit, en contrepartie, fournir un renseignement portant sur le cannabis ou sur sa consommation de cannabis ou acheter ou produire une preuve d'achat de celui-ci.

«Pour l'application du présent chapitre, un producteur de cannabis comprend toute personne ou société dont il a le contrôle ou qui le contrôle. Le gouvernement peut, par règlement, préciser les normes en matière de promotion.

«Le producteur qui contrevient aux dispositions du premier alinéa ou à celles d'un règlement pris en application du troisième alinéa commet une infraction et est passible d'une amende de 5 000 $ à 500 000 $. En cas de récidive, ces montants sont portés au double.»

Et ici, on a un amendement, M. le Président, à l'article 41. Dois-je le lire maintenant?

Le Président (M. Merlini) : Oui, allez-y.

Mme Charlebois : Est-ce que mes collègues l'ont?

Le Président (M. Merlini) : La distribution se fait en ce moment.

Mme Charlebois : D'accord, alors je vais lire lentement, pour qu'ils puissent avoir la copie entre les mains au moment où on fera lecture. Alors, ce qu'on propose ici, c'est de modifier l'article 41 de la loi encadrant le cannabis, proposé par l'article 12 du projet de loi, par le remplacement, dans le dernier alinéa, de «le producteur qui» par «quiconque autre que la société».

Cet amendement propose une modification de concordance avec l'introduction de l'article 40.1, qui rend applicable le présent chapitre aux accessoires de cannabis.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions sur la proposition d'amendement à l'article 41? M. le député de Labelle?

M. Pagé : Ça va, ça va.

Le Président (M. Merlini) : Ça va? Je mets donc cette proposition d'amendement aux voix. Est-ce que la proposition d'amendement à l'article 41 est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté. Nous revenons donc à l'article 40 tel qu'amendé.

La Secrétaire : 41.

Le Président (M. Merlini) : 41, pardon, je m'excuse, effectivement. Merci, Mme la secrétaire. Je vous fais la remarque qu'il y a quatre alinéas et trois paragraphes, alors, vous pouvez faire la mathématique en ce qui concerne vos temps de parole. Est-ce que j'ai des interventions à l'article 41 tel qu'amendé? M. le député de Labelle.

M. Pagé : Alors, dans tous les cas, en fonction de l'amendement qui nous a été introduit précédemment, 40.1, dans tous les cas, c'est ici que l'on voit que cannabis comprend accessoires. C'est bien cela? Comme au 2° paragraphe, diminuer... non, 1° paragraphe, «donner ou distribuer gratuitement du cannabis et des accessoires». Alors, chaque fois, ça va comprendre les accessoires. C'est cela?

Mme Charlebois : ...

M. Pagé : O.K. La même chose au deuxième paragraphe... alinéa : «Pour l'application du présent chapitre, un producteur de cannabis...», et là, ça serait et d'accessoires aussi? J'imagine que c'est cela...

Mme Charlebois : Vous êtes au deuxième, là?

Le Président (M. Merlini) : Deuxième alinéa.

M. Pagé : Oui, pour l'application, deuxième alinéa.

Mme Charlebois : Oui, mais «diminuer le prix de vente au détail en fonction de la quantité»...

Le Président (M. Merlini) : Non. C'est le paragraphe.

M. Pagé : Ça, c'est le...

Mme Charlebois : Ah, alinéa, excusez-moi.

M. Pagé : Oui. «Pour l'application du présent chapitre, un producteur de cannabis...» Et là, ça comprend un producteur d'accessoires aussi?

Le Président (M. Merlini) : Dans le micro, Mme la ministre, s'il vous plaît?

Mme Charlebois : Oui.

Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup.

Mme Charlebois : Excusez.

Le Président (M. Merlini) : Je vous en prie, parce que «hum», c'est dur à écrire.

Mme Charlebois : Ah, ils sont créatifs, ces transcripteurs.

Le Président (M. Merlini) : M. le député de Labelle?

M. Pagé : Oui, O.K. O.K. Et quand on dit, bon, «diminuer les prix de vente au détail en fonction de la quantité de cannabis»... Bon, ici, on est vraiment dans l'aspect promotionnel. Par contre, on sait qu'une des beautés de notre modèle, c'est qu'on va avoir un seul vendeur au Québec, qui est la SQDC. Et la SQDC, si on se rend compte assez rapidement que le marché au noir diminue son prix d'une telle façon qu'on n'est plus compétitifs puis on ne réussit pas à atteindre notre objectif, qui est de le compétitionner et même de sortir du marché illicite au marché licite, on s'entend qu'il pourrait y avoir des directives rapidement pour faire en sorte que le prix puisse baisser rapidement, le prix de vente puisse baisser rapidement. Parce que ça, on l'a entendu, vous et moi, à satiété que bon, ça se vend autour de 7 $, 8 $, 9 $, 10 $. Alors, il va falloir que le prix au détail soit compétitif avec celui du marché au noir.

• (12 h 30) •

Et là, déjà, on entend que le marché au noir, à certains endroits, il peut s'en vendre, semble-t-il, à beaucoup moins cher. Alors ici, quand on parle de diminuer le prix de vente, c'est toujours dans la notion de faire de la promotion, mais de quelle façon l'objectif de pouvoir faire fluctuer le prix en fonction du marché au noir...


 
 

12 h 30 (version non révisée)

M. Pagé : ... à beaucoup moins cher. Alors ici, quand on parle de diminuer le prix de vente, c'est toujours dans la notion de faire de la promotion. Mais de quelle façon l'objectif de pouvoir faire fluctuer le prix en fonction du marché au noir, de quelle façon cet article-là va être interprété? Je ne sais pas si... Je ne sais pas si vous me saisissez bien, là.

Mme Charlebois : Oui. Oui, je comprends, mais ici, ce qu'on parle, c'est la promotion puis de la façon dont on l'a rédigé, diminuer le prix en fonction de la quantité, alors que quand on va diminuer le prix, ce n'est pas en fonction de la quantité, ça va être diminuer le prix pour n'importe quelle quantité qui sera vendue à la Société québécoise du cannabis.

Alors, ce qu'on ne veut pas, là, bref, si tu achètes un gramme, c'est tel prix puis si tu en achètes 15 grammes, c'est meilleur marché, puis 30 grammes, c'est un autre prix, on ne veut pas ça, là.

M. Pagé : O.K.

Mme Charlebois : On ne veut pas faire de promotions de nos produits à partir des quantités.

M. Pagé : O.K.

Mme Charlebois : Ça va être le prix général, peu importe la quantité, qui baissera pour concurrencer le marché illégal.

M. Pagé : O.K. J'entends bien, mais de quelle façon on va faire savoir à nos clients, dans l'hypothèse où justement, on a de la difficulté à s'accaparer des parts de marché, parce que le marché au noir est très, très compétitif. Les gens ne viennent pas à la SQDC, parce qu'ils peuvent en acheter à 3,00 $ le gramme. On est est encore à 8,00 $, 10,00 $ à la SQDC. On n'en vendra pas.

Alors, de que lui façon on va faire savoir à notre clientèle : Écoutez, maintenant, on peut vous en vendre à 3,00 $ le gramme, là. Alors, j'essaie de voir quelle va être la mécanique, sans en faire la promotion, sans faire ce qu'on reçoit à tous les jours, avec notre carte Inspire, là, qui est toujours en train de nous faire des promotions, là, à ne plus finir, là.

Mme Charlebois : Bien, il y aura le site Web, où il y aura de l'information...

M. Pagé : O.K.

Mme Charlebois : ...mais on ne va pas prendre des pages de publicité dans le journal pour afficher des prix de vente de notre produit, là. On ne veut pas en faire...

M. Pagé : O.K. On ne va pas recevoir des courriels à tous les jours, comme la carte Inspire, là.

Mme Charlebois : Voilà. On ne veut en faire la promotion. Ça fait que ce qu'on ne permettra pas aux autres, on ne le fera pas, nous autres.

M. Pagé : Oui.

Mme Charlebois : Hein? C'est clair, là, c'est... Alors, c'est... puis moi, je fais confiance aux consommateurs, qui vont vouloir, honnêtement, un produit québécois de qualité, vont se rendre dans les Sociétés québécoises du cannabis et ils vont s'informer, là. Tu sais, si tu veux vraiment du cannabis, tu vas être capable d'aller t'informer et tu peux même le faire sur le Web.

Mais je ne vois pas comment on pourrait faire autrement que par une certaine recherche du client, parce que si on se met à en faire la promotion, c'est comme... tu sais, puis ce n'est pas de la promotion, mais si on se met à parler via des médias, puis en s'achetant des publicités pour dire le prix de vente du cannabis, c'est comme en faire la promotion, je ne suis pas à l'aise avec ça.

M. Pagé : Bien, je ne suis pas à l'aise avec ça aussi, mais je réfléchis tout haut, là, puis j'essaie de voir de quelle façon on va informer le consommateur que, oui, on est compétitifs avec le marché au noir, parce que déjà, ce qu'on entend, c'est qu'il y a des prix qui ont chuté de façon fort importante, là.

Alors, il faut quand même que les gens... bon, j'imagine qu'on va s'ajuster en cours de route, là, mais...

Autre question : est-ce qu'il est clair dans notre esprit que vous achetiez un gramme ou 30 grammes, le prix pour 30 grammes, c'est 30 fois le prix du gramme?

Mme Charlebois : ...

M. Pagé : C'est carrément ça.

Mme Charlebois : Exact. Puis c'est ce qu'on vient dire à l'article... c'est-u un paragraphe quand il y a un chiffre? Je suis toujours mêlée.

Une voix : ...

Mme Charlebois : Paragraphe. Quand on dit qu'on ne diminuera pas le... tu sais, diminuer le prix de vente au détail en fonction de la quantité, autrement que dans le cadre d'une mise en marché régulière, c'est ce qu'on ne veut pas. Alors, si, exemple, c'est 8,00 $ le gramme, bien si tu en achètes 30 grammes, c'est huit fois 30.

M. Pagé : O.K.

Une voix : Il peut y avoir des petits ajustements dus à des fluctuations, mais pas de gros rabais, parce qu'il y a des questions de coûts de production, là, que le producteur...

Mme Charlebois : Oui, mais si le prix achat-vente, ce n'est pas le prix en fonction de la quantité.

Ce qu'on m'indique, c'est si jamais on a acheté du cannabis à un certain prix... mais ça, ils vont ajuster leurs prix en comptoir, là...

Une voix : C'est ça, c'est ça.

Mme Charlebois : ...mais c'est la Société québécoise du cannabis, parce que s'ils achètent à un certain prix puis il en arrive une autre quantité qu'ils ont payée moins cher, pour x raisons, là, que je ne sais pas trop, là, qu'ils ont négociée mieux ou il y a une plus grande production de masse, les prix pourraient baisser. Bien, ils vont ajuster tout le stock, là, c'est... Ils vont s'ajuster, la Société québécoise du cannabis, mais on ne se promènera avec différents prix dans la succursale, là, c'est ça que je veux dire.

M. Pagé : O.K....

Mme Charlebois : Tu sais, il peut y avoir une période de transition. Mettons, ils ont payé leur... puis je donne des chiffres, n'importe quoi, là, parce que je...

Une voix : ...fait des hypothèses.

Mme Charlebois : Oui, ce n'est même pas une hypothèse concluante, mais mettons qu'on a acheté le cannabis à un certain prix qui nous permet de le vendre à 10 $ puis, un mois après, on est capables de le vendre à 8 $, parce qu'on a payé moins cher, pour toutes sortes de raisons, bien là, celui qui reste en stock à 10 $, ça va prendre peut-être un peu de temps avant qu'on aille changer l'étiquetage, les prix puis tout ça, là, une journée, je ne sais pas combien de temps ça prend. Mais aujourd'hui, avec toute la technologie, les codes barres puis tout, moi, je suis confiante qu'on va se faire rapidement à l'ajustement des prix, là. Puis ça va faire un peu comme... ça peut monter, ça peut descendre... bon, on va s'ajuster. Ça, c'est la concurrence du marché qui fait que les prix vont s'ajuster, mais ça ne sera pas des rabais de quantité, de masse...

Mme Charlebois : ...mais aujourd'hui, avec toute la technologie, les codes-barres puis tout, moi, je suis confiante que ça va se faire rapidement, l'ajustement des prix, là. Puis ça va faire un peu comme... ça peut monter, ça peut descendre. Bon, on va s'ajuster. Ça, c'est la concurrence du marché qui fait que les prix vont s'ajuster. Mais ça ne sera pas des rabais de quantité, de masse promotionnelle. Il n'y aura pas de ça.

M. Pagé : Oui, O.K. Par contre, la SQDC, quand elle signe des ententes avec les différents fournisseurs, elle n'achète pas au même prix le cannabis, d'un producteur à l'autre, parce qu'ils produisent à des prix différents. Alors, je suis convaincu qu'ils achètent une entente pour 10 tonnes, ça peut revenir à 0,89 $, ou 1,10 $, ou peu importe. Cela dit, une fois qu'on sait cela, est-ce que le prix de vente au détail va être le même, indépendamment du prix qu'on a payé, ou bien, justement, Hydropothecary nous le vend moins cher, on va le vendre moins cher? Alors, est-ce qu'il va y avoir un prix à géométrie variable selon le prix d'achat?

Mme Charlebois : Ce qu'on m'indique... Non, il peut arriver qu'il y ait des variations de prix pour des raisons contractuelles, mais aussi de concentration de THC ou toute autre forme.

M. Pagé : Oui, O.K., mais un pourcentage, par exemple, de THC à 10 %, d'une entreprise à l'autre, est-ce qu'on va le vendre, au détail, le même prix, si c'est du même 10 % partout?

Mme Charlebois : Bien, ça va dépendre de ce que la Société québécoise du cannabis va prévoir, mais honnêtement ça va être le marché qui va déterminer ça, là.

M. Pagé : Oui. Bien...

Mme Charlebois : Tu sais, c'est comme les compagnies de bière, honnêtement, là...

M. Pagé : Oui.

Mme Charlebois : Puis on était... Moi, je vendais de l'eau, je vous le dis tous souvent, là, tu sais. ¸

M. Pagé : Oui, mais on...

Mme Charlebois : Aujourd'hui, je vends des idées, mais, dans le temps je vendais de l'eau. Mais on n'était pas le même... On vendait tous de l'eau, mais il n'y a personne qui était au même prix, là.

M. Pagé : Oui, mais on s'entend que, pour la bière ou le vin, par exemple, le goût est très important. Alors, on le justifie, justement, le prix, un peu en fonction du goût. Là, on ne veut pas avoir de goût, on veut que ça soit à saveur neutre.

Mme Charlebois : Oui.

M. Pagé : Alors, 10 % de THC produit chez Hydropothecary ou encore chez un autre fournisseur, normalement, ça devrait goûter la même chose puis donner le même effet. Mais, si, au détail, il y a un prix qui est différencié, bien, en tout cas, je ne sais pas, là, mais...

Mme Charlebois : Ça dépend d'où c'est cultivé. Puis moi, admettons, je vous dis ça de même, là, que je choisis que je préfère les produits du Lac-Saint-Jean.

M. Pagé : Achetons québécois.

Mme Charlebois : Voilà. Bien, je vais peut-être être prête à payer plus cher pour acheter les produits du Lac Saint... Je donne un exemple de même. Je pourrais parler d'une autre région, là. Voilà, c'est vraiment en fonction... C'est... Vraiment, le prix de vente va être fait par la Société québécoise du cannabis, mais ça ne sera pas des prix pour en faire la promotion. C'est des prix en relation avec ce qu'ils vont avoir payé et... pour concurrencer le marché noir.

M. Pagé : Oui.

Mme Charlebois : Ça ne veut pas dire que, parce que tu achètes d'un... Mettons, on achète tous d'Hydropothecary, bien, il ne pourra pas commencer à faire des rabais de quantité, etc.

M. Pagé : Non, ça, je le comprends.

Mme Charlebois : Mais, l'autre à côté, s'il produit un produit différent et que le prix d'achat est différent, bien, le prix de vente au détail va l'être aussi. Je ne sais pas si je m'explique bien.

M. Pagé : Oui, je comprends bien la nuance, mais il faut comprendre qu'en principe, là, étant donné qu'il n'y a pas de saveur, il n'y a pas d'odeur, là, s'il n'y a que pour... il y a les pourcentages qui vont faire la différence et la marque, sur laquelle, en plus, on ne voudra pas faire de promotion. Mais, si j'ai quatre marques différentes puis j'ai quatre prix différents, il y en a un à sept dollars, à huit, à 10 $, bien, il y a des chances que tout le monde se dirigent vers la compagnie qui va me l'offrir à sept dollars, si c'est tout du 10 % de THC.

Mme Charlebois : Bien, à un moment donné, la Société québécoise du cannabis aura des choix à faire puis ne plus acheter les autres, si elle ne les vend pas ses produits, là, tu sais. Mais c'est... il y a des caractéristiques qui viennent avec les produits, puis... Moi, je ne suis pas une spécialiste en consommation de cannabis, là. Je voudrais bien vous dire que je suis capable de distinguer, mais ce n'est pas mon cas. Mais, pour avoir discuté avec des gens qui en consomment, ils sont capables de faire certaines différences sur la provenance du produit. Alors, oui, mais, si le cannabis qui est plus cher ne se vend pas, bien, éventuellement, la Société québécoise du cannabis aura des choix à faire puis en fonction de son marché, là.

M. Pagé : O.K.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Labelle.

M. Pagé : Ça va.

Le Président (M. Merlini) : M. le député de Saint-Jérôme.

M. Bourcier : Moi, ce qui m'inquiète, puis je vous en avais déjà parlé, c'est que ça retourne un peu comme dans le temps où les gens vendaient des cigarettes à l'unité à 0,25 $... Je ne pense pas qu'on aille dans cette zone-là?

Mme Charlebois : Non.

M. Bourcier : Non? Vous me rassurez là-dessus?

Mme Charlebois : Non. Oui, oui, oui, il n'est pas question... Puis ce qu'on va faire, ça va être des quantités, mais ça va être la Société québécoise du cannabis. Puis on ne va même pas permettre d'ouvrir les sacs. C'est-à-dire que le client qui arrive puis qu'il va acheter une quantité, je ne sais pas, moi, de 20 grammes... Parce que la possession, c'est 15 grammes, cest-u ça? Je ne m'en souviens plus.

• (12 h 40) •

Des voix : 30 grammes.

Mme Charlebois : 30 grammes. Bon, bien, s'il va acheter son 30 grammes tout de suite, ou bien il ne peut pas...

Mme Charlebois : ...puis on ne va même pas permettre d'ouvrir les sacs. C'est-à-dire que le client qui arrive puis qu'il va acheter une quantité, je ne sais pas, moi, de 20 grammes, parce que la possession, c'est 15 grammes? C'est-u ça? Je ne m'en souviens plus.

Une voix : 30 grammes.

Mme Charlebois : 30 grammes, bon, bien, s'il va acheter son 30 grammes tout de suite ou bien, il ne peut pas... quelqu'un arrive puis il dit : Moi, je veux cinq grammes de ça mélangés avec ça... non, ça ne sera pas possible. Tu achètes ton sac puis il n'y a pas possibilité de l'ouvrir puis de vendre à l'unité, là. Il va avoir des quantités prescrites qui vont être là puis c'est ça qui va se vendre.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Saint-Jérôme.

M. Bourcier : Oui. Dans le troisième alinéa, c'est écrit : Offrir à un consommateur un cadeau, une remise, la possibilité de participer à une loterie, un concours ou un jeu ou toute autre forme de bénéfice, il faut élaborer là-dessus. Qu'est-ce qu'on entend par «toute autre forme de bénéfice»? Si...

Mme Charlebois : Bien, obtenir des ristournes, des points Air Miles ou toutes sortes de patentes, là, patentes, ce n'est pas un beau mot, hein? Toutes sortes de promotions, n'est-ce pas... patentes, c'est très québécois. Alors, toutes sortes de promotions du genre, n'est-ce pas, qui feraient en sorte qu'on accumule des points pour toutes sortes d'autres cadeaux possibles. Mettons, il y a des compagnies, des fois, pour quand on... la carte Inspire en est un bon modèle, là... mais il y a aussi des compagnies qui vendent... il y a même des cartes de crédit que tu accumules des points puis tu peux acheter, tu peux avoir des cadeaux... ça ne sera pas permis avec ça.

M. Bourcier : O.K.

Le Président (M. Merlini) : ...Mme la ministre. M. le député de Saint-Jérôme.

M. Bourcier : Merci, ça va. Pour moi, je pense...

Le Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai d'autres interventions à l'article 41 tel qu'amendé? Je le mets donc aux voix. Est-ce que l'article 41 tel qu'amendé est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté. Nous allons donc dans la joie et l'allégresse à l'article 42, Mme la ministre.

Mme Charlebois : J'arrive, M. le Président. 42. Ici, M. le Président, il est... à l'article :

«42. Il est interdit à un producteur de cannabis d'offrir à la Société québécoise du cannabis, y compris à un préposé, des ristournes, des gratifications ou toute autre forme d'avantages liés à la vente de cannabis, ou à son prix de vente au détail.

«Le producteur qui contrevient aux dispositions du premier alinéa commet une infraction et est passible d'une amende de 5 000 $ à 500 000 $. En cas de

récidive, ces montants sont portés au double.»

Ici, M. le Président, le premier alinéa de cet article vise à interdire à un producteur de cannabis d'offrir des avantages tels que des ristournes ou des gratifications à la Société québécoise du cannabis ou à son préposé dans le cadre de la vente du cannabis au détail.

Le deuxième alinéa prévoit l'amende applicable à ce producteur qui contreviendrait aux dispositions.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Saint-Jérôme.

M. Bourcier : En rapport avec justement ces gratifications ou avantages, est-ce qu'on pourrait voir ça d'un autre angle où le producteur pourrait offrir des rabais sur le volume acheté par la SQDC, ce qui serait un avantage pour la société?

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Attendez-moi juste une seconde.

M. Bourcier : Est-ce qu'on se priverait, autrement dit, de rabais du producteur?

Mme Charlebois : Si le producteur, en principe ne peut pas donner des rabais, parce que c'est prévu à son contrat. Le contrat, là, va être signé avec le producteur pour des quantités avec un prix. Voilà. Ça fait que s'il y a à avoir... il n'y aura pas un rabais comme tel, ça va faire partie de son prix global à la fin plutôt que de donner un rabais, dire : Si tu as 10 tonnes, tu vas avoir une tonne gratuite, non, non. Il faut qu'il le figure dans son prix puis voilà. Si on t'achète 10 tonnes, tu fais un prix pour 10 tonnes puis c'est tout. Ça, c'est une chose.

Puis l'autre chose qu'on veut interdire... puis ici, juste pour vous remettre dans quel esprit on a mis cet article-là... c'est que, dans la loi, à l'article 21.1 de la Loi concernant la lutte contre le tabagisme qui a été adoptée en 2015, on avait mis dans le projet de loi cette disposition-là pour nous assurer que ces promotions-là ne pouvaient pas se transposer ailleurs, parce qu'on s'est aperçu, lors des consultations, dans la Loi sur la lutte contre le tabagisme, qu'il arrivait que des producteurs offraient des cadeaux et des rabais et toutes sortes de choses puis c'est ce qu'on ne veut pas voir se reproduire, alors on a pris...

Mme Charlebois : ...parce qu'on s'est aperçu, lors des consultations dans la loi sur la lutte contre le tabagisme, qu'il arrivait que des producteurs offraient des cadeaux, et des rabais, et toutes sortes de choses, puis c'est ce qu'on ne veut pas voir se produire, alors on a pris carrément exemple sur le projet de loi de la lutte au tabagisme puis on est venu l'inscrire tout de suite, parce qu'on sait que c'est des industries qui sont vraiment créatives, n'est-ce pas?

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Saint-Jérôme.

M. Bourcier : Si hypothétiquement... bien là, j'imagine que ça va arriver, il va y avoir des appels d'offres qui vont parvenir justement aux producteurs. Alors, est-ce qu'un producteur pourrait offrir un prix plus bas en échange ou en conséquence d'un plus gros volume? Est-ce que ça permet ça? Est-ce que les producteurs, donc, dans le cadre d'un appel d'offres, pourraient être...

Mme Charlebois : Bien, ça, ça fait partie de la négociation de leurs contrats. Si tu achètes... Moi, honnêtement... Comme toute entreprise, c'est en fonction du volume de tes achats que tu as ton prix d'achat, là. Moi — puis je reviens toujours à mon entreprise de distribution d'eau de source — plus je vendais à un client, plus le volume était grand, moins je me déplaçais à l'intérieur de l'entreprise, puis, honnêtement, si je débarquais une palette d'eau avec mon petit chariot élévateur... ça débarquait puis c'était terminé, bien, pour le client, c'était beaucoup moins cher quand je débarquais 48 bouteilles que quand mon livreur partait avec une bouteille à la fois puis qu'il rentrait, faisait trois, quatre bureaux pour aller la porter. C'est un peu le même sens, ici, ça va être en fonction des ententes qu'aura faites la Société québécoise du cannabis, mais ce n'est pas la ministre qui va faire ça, c'est vraiment dans leurs contrats d'achat que vont être spécifié le tonnage et le prix de vente, puis ça va devoir être respecté par les deux parties, là.

M. Bourcier : O.K. Donc, c'est...

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Ça va, M. le député de Saint-Jérôme?

M. Bourcier : Oui, tout à fait.

Le Président (M. Merlini) : Mme la députée de Repentigny.

Mme Lavallée : Oui, Juste pour des fins de précision, quand on dit qu'il est interdit à un producteur de cannabis d'offrir à la Société québécoise du cannabis, est-ce qu'on comprend par là que ça comprend tous les membres du conseil d'administration de la SQDC, tous les gestionnaires et cadres de la SQDC?

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : De toute façon, dans leur code d'éthique, ils ne peuvent pas accepter rien, ça, c'est la première des choses, puis la deuxième des choses, oui, ils sont inclus, là-dedans, et même on a spécifié les préposés.

Mme Lavallée : O.K. Donc, dans la définition, SQDC, ça comprend tous ces gens-là.

Mme Charlebois : Oui.

Mme Lavallée : Parfait.

Le Président (M. Merlini) : Ça va?

Mme Lavallée : Oui.

Le Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai d'autres interventions à l'article 42? M. le député de Saint-Jérôme.

M. Bourcier : Oui. Je reviens à une image du bye-bye, mais je vais vous expliquer, avec Marc Labrèche, justement, parce qu'à la SAQ, les préposés goûtent le vin. Ça arrive, là, tu sais, il y a un comptoir. Et là on parle de gratification... avantages liés au cannabis. Est-ce que cette situation-là pourrait arriver dans une succursale de la SQDC?

Mme Charlebois : Qu'ils feraient goûter leurs produits?

M. Bourcier : Oui...

Mme Charlebois : Non.

M. Bourcier : Eux le goûtent ou... toute forme d'avantage. Parce qu'on parle évidemment des gens qui sont des préposés, ici, là.

Mme Charlebois : Non. Parce que, d'un, ils ne peuvent pas fumer en dedans, de deux, il n'y a pas de gratification, donc il n'y a pas de produit donné. Marc Labrèche était très créatif, dans son bye-bye, mais il aurait dû me téléphoner avant. Mais bon.

M. Bourcier : Oui, je me rappelle. Mais ça n'arrivera pas, donc.

Mme Charlebois : Non.

M. Bourcier : Ah! O.K.

Mme Charlebois : Et, si ça arrive, ils vont être en infraction.

Le Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai d'autres interventions à l'article 42? Je n'en vois pas... M. le député de Saint-Jérôme.

M. Bourcier : Mais j'ai une remarque finale qui concerne encore Le bye-bye : donc, les conseillers de la SQDC vont faire la vente d'un produit qu'ils ne pourront pas tester eux-mêmes sur place, ou avoir aucun avantage.

Mme Charlebois : Non, ils vont avoir... À moins qu'il soit devenu un client, qu'il ait acheté le produit puis qu'il l'ait testé parce qu'il l'a acheté, là, mais, sinon, non.

M. Bourcier : O.K. Et la carte Inspire ne pourra pas s'appliquer ou Expire non plus.

Mme Charlebois : Non. Ni Inspire, Soupire et Expire, c'est non.

Des voix : Ha, ha, ha!

M. Bourcier : O.K. Merci.

Le Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai d'autres interventions à l'article 42? Je n'en vois pas, je le mets donc aux voix. Est-ce que l'article 42 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté. Mme la ministre, l'article 43, s'il vous plaît.

• (12 h 50) •

Mme Charlebois : À l'article 43, M. le Président :

«L'exploitant d'un commerce ou un producteur de cannabis ne peut

vendre, donner ou échanger un objet qui n'est pas du cannabis si un nom, un

logo, un signe distinctif, un dessin, une image ou un slogan qui est associé

directement au cannabis ou à une autre marque de cannabis, à la Société québécoise du cannabis ou à un producteur de cannabis figure sur cet objet.

L'exploitant d'un commerce qui contrevient aux dispositions du premier

alinéa commet une infraction et est passible d'une amende de 2 500 $ à 62 500 $. Le producteur qui contrevient à ces dispositions commet une infraction et est passible...

Mme Charlebois : ...de cannabis, à la Société québécoise du cannabis ou à un producteur de cannabis figure sur cet objet.

«L'exploitant d'un commerce qui contrevient aux dispositions du premier alinéa commet une infraction et est passible d'une amende de 2 500 $ à 62 500 $. Le producteur qui contrevient à ces dispositions commet une infraction et est passible d'une amende de 5 000 $ à 500 000 $. En cas de récidive, ces montants sont portés au double.»

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre, vous avez un amendement...

Mme Charlebois : Oui.

Le Président (M. Merlini) : ...à l'article 43.

Mme Charlebois : Bien sûr. Vous avez tout à fait raison, je m'en allais vous lire mes commentaires, mais c'est prématuré. Vous êtes à votre affaire, M. le Président, c'est le fun.

Le Président (M. Merlini) : Merci.

Mme Charlebois : Oh! alors nous disons donc que... à l'amendement : Modifier le texte anglais de l'article 43 de la Loi encadrant le cannabis, proposé par l'article 12 du projet de loi, par le remplacement, dans le premier alinéa, de — là, on va pratiquer mon anglais, M. le président — «brand element» par «distinguishing guise». Et ce commentaire-là «signe distinctif» a été rendu par «brand element» comme aux articles 23, 24.1 et 27 du chapitre L-6.2.

Or, «brand element» a un sens plus large que «signe distinctif», ce qui correspond plutôt à «distinguishing guise». Voir d'ailleurs, dans le projet de loi fédéral C-45, la définition d'«élément de marque», «brand element» à l'article 2.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions sur la proposition d'amendement à l'article 43? Je n'en vois pas, je le mets donc aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 43 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté. Nous revenons donc à l'article 43 tel qu'amendé. Mme la ministre, pour vos explications.

Mme Charlebois : Bien sûr, j'y arrive, M. le Président. Alors, concernant l'article que nous venons de prendre connaissance, M. le Président, le premier alinéa de l'article 43 interdit donc à un commerçant ou à un producteur de cannabis de vendre, de donner ou d'échanger des produits dérivés, soit un objet qui n'est pas du cannabis, mais qu'on y trouve un nom, logo ou un signe distinctif, un dessin, une image, un slogan qui est associé directement au cannabis ou à une marque de cannabis à la Société québécoise du cannabis ou à un producteur de cannabis. Et le deuxième alinéa prévoit l'amende applicable à ce commerçant ou à un producteur de cannabis qui contreviennent aux dispositions.

Ici, cet article-là reprend le contenu de l'article 27 de la Loi concernant la lutte au tabagisme et, au Québec, les produits dérivés, marchandises, marques en lien avec le tabac, sont interdits depuis 2005. Et le projet de loi C-45 fédéral permet la vente de produits dérivés dans la mesure où le produit n'est pas associé aux jeunes ou n'est pas associé à une façon de vivre intégrant notamment du prestige, des loisirs, etc. Alors, nous autres, on a décidé d'encadrer ça parce que c'est des formes de promotion, on veut l'interdire.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Des interventions, M. le député de Saint-Jérôme.

M. Bourcier : Oui, je m'intéresse premièrement à la syntaxe de la phrase, O.K. Alors...

Mme Charlebois : Je reconnais en vous le prof.

M. Bourcier : Oui, oui, bien, j'avais la définition malaisant que je me gardais en réserve pour le bon moment, là, mais je vais retourner à la phrase qui est là, parce qu'on parle toujours du malaise fédéral, pour les gens qui nous écoutent, là, c'est de leur faute si on est ici. Mais je vais aller avec justement le bout de phrase dans le premier alinéa, où on dit «qui n'est pas du cannabis si» et là, c'est là que ça m'intéresse «si un nom, un logo, un signe distinctif, un dessin, une image ou un slogan qui y est associé directement au cannabis». Il me semble que, si on veut tout inclure ça, «associé directement au cannabis», devrait être «qui sont associés directement au cannabis», parce qu'on associe simplement une image ou un slogan actuellement à cause de la syntaxe de la phrase.

(Consultation)

Mme Charlebois : Ce qu'on m'indique, c'est par rapport à chacun des éléments, c'est pour ça qu'on dit «qui est associé».

M. Bourcier : Mais pourquoi... je m'excuse, M. le Président...

Le Président (M. Merlini) : Non, je vous en prie, M. le député de Saint-Jérôme, allez-y.

M. Bourcier : ...je me laisse aller, hein? Alors... mais, à cause des virgules, c'est l'image ou le slogan qui est associé directement au cannabis et non pas les éléments qui précèdent. Alors, il faudrait que le verbe être soit conjugué au pluriel et qu'«associé» qui est un participe passé s'accorde avec le pluriel.

Mme Charlebois : Me Lavoie va vous expliquer ça...

M. Bourcier : ...qui est un participe passé s'accorde avec le pluriel.

(Consultation)

Mme Charlebois : Me Lavoie va vous expliquer ça.

M. Bourcier : Mais...

Le Président (M. Merlini) : Oui, M. le député de Saint-Jérôme.

M. Bourcier : Oui, il y a peut-être une manière juridique de l'interpréter qui m'échappe, mais...

Le Président (M. Merlini) : Alors, Me Lavoie, pour l'information juridique.

Mme Lavoie (Christine) : Bien, en fait, nous autres, c'est soit qu'on essaie d'avoir cohérence avec... entre les lois, là, pour être sûrs que, dans le fond, c'est interprété pareil quand ça veut dire la même chose, puis on a dans la loi que... sur la lutte contre le tabagisme, là, exactement le même article, c'est : «L'exploitant d'un commerce, un fabricant ou un distributeur de produits du tabac — c'est sûr que ce n'est pas exactement pareil — ne peut vendre, donner ou échanger un objet qui n'est pas un produit du tabac, si un nom, un logo, un signe distinctif, un dessin, une image ou un slogan qui est associé directement au tabac...» Tu sais, on a repris exactement la même formulation. Puis là, compte tenu du fait que c'est une énumération de c'est ça, ou ça, ou ça, ou ça, tu sais, quand je regarde, mettons, la règle puis...

Mme Charlebois : Pas tous à la fois.

Mme Lavoie (Christine) : ...moi, je ne suis pas prof, là, sérieusement, par exemple, là, je ne veux vraiment pas... votre expertise, mais l'Office québécois de la langue française nous dit qu'avec la conjonction «ou» il faut considérer le sens qui prévaut dans le contexte. Ça peut en effet exprimer soit une idée d'addition, soit une idée d'exclusion. Ça fait que nous, c'est vraiment soit ça, ou ça, ou ça, ça fait que c'est une idée comme d'exclusion qu'on pourrait le mettre au singulier. Mais, écoutez, je... c'est...

M. Bourcier : En fait, ce qui est associé directement au cannabis, c'est tout simplement une image ou le slogan. Or, si on voulait être juridiquement correct, selon moi, grammaticalement, en tout cas, si j'avais eu à corriger une production écrite, là, je vais m'inscrire en faux auprès de mes collègues, mais tous ceux qui précèdent sont associés directement au cannabis, parce qu'il y en a plusieurs, c'est une énumération, il y a une séparation par une virgule, donc...

Mme Charlebois : Mais est-ce qu'on est obligés de les tenir tous en compte en même temps, si on met «sont associés». Est-ce qu'on peut les considérer...

Une voix : C'est parce que c'est individuel.

Mme Charlebois : Oui, bien, c'est ça. Ça peut être un dessin, mais on n'a pas nécessairement tout, là, le nom, le logo, le signe. Est-ce que, si on met «sont», c'est ça, ma question, moi je ne suis pas une experte non plus, mais, si on met «sont», est-ce que ça inclut que tous les éléments doivent être là?

Le Président (M. Merlini) : Me Lavoie.

Mme Charlebois : Bien, on va vérifier pendant l'heure du dîner, M. le Président.

Le Président (M. Merlini) : Bon, bien, c'est très bien. Compte tenu de l'heure et de l'article 44 de notre règlement, je suspends les travaux de la commission jusqu'à 15 heures, où nous nous retrouverons à la salle des Premiers-Ministres, à l'édifice Pamphile-Le May, pour poursuivre notre mandat. Bon appétit à toutes et à tous.

(Suspension de la séance à 12 h 58)


 
 

15 h (version non révisée)

(Reprise à 15 h 7)

Le Président (M. Merlini) : À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! La commission reprend ses travaux.

Je vous rappelle que le mandat de la commission est de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 157, la Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière.

Je demande à toutes les personnes présentes et non vivantes de bien vouloir éteindre la sonnerie de tout appareil électronique qui pourrait faire du bruit et qui pourrait déranger le déroulement de nos bons travaux.

Lors de la suspension de nos travaux ce midi, nous étions rendus à l'étude de l'article 43 tel qu'amendé. Mme la ministre, vous deviez vérifier au niveau de la formulation ou de la syntaxe de l'écriture de l'amendement. Alors, Mme la ministre, la parole est à vous.

Mme Charlebois : Oui. Si vous me le permettez, on va demander à Me Lavoie de nous faire part de sa vérification.

Le Président (M. Merlini) : Alors, Me Lavoie, la parole est à vous.

Mme Lavoie (Christine) : Oui. Alors, on a profité du petit break comme promis pour faire les vérifications, puis en fait, en tout cas, on recommanderait de le garder tel quel.

On est allé voir, premièrement, dans Le français au bureau qui est produit par l'Office québécois de la langue française, dans la partie accord du verbe avec des sujets unis par ou. Et puis, dans notre cas, on est dans un cas où : Lorsque les sujets sont au singulier et qu'un seul d'entre eux peut exécuter l'action exprimée par le verbe, l'accord se fait au singulier. C'est l'idée d'exclusion qui domine et qui impose l'accord avec un seul des sujets.

On a la même règle dans le Grevisse, ici, qui nous parle aussi de la règle d'exclusion : Si des sujets joints par ou... attendez un petit peu. Même... mais si on ne peut rapporter qu'à un seul des sujets l'action ou l'état, le verbe s'accorde avec le dernier sujet seulement.

Puis, dans notre cas, on veut que ça soit très clair que c'est... que soit que c'est «un nom, un logo, un signe distinctif, un dessin, une image», c'est un ou l'autre «qui est associé directement au cannabis, à une marque de cannabis», etc. Puis on aurait un problème parce qu'il faudrait mettre «figurent», le verbe au pluriel, puis on ne veut pas, absolument pas que, l'idée, ça soit que c'est l'ensemble de ça qui doit figurer pour que l'infraction soit commise. C'est l'un ou l'autre, là, qui doit figurer. Compte tenu du fait aussi que, là, on rattache ça à des infractions... à des amendes qui sont quand même assez salées, là, on voulait que ce soit très clair. On ne voudrait pas prendre le risque. Puis en plus on veut que ça soit applicable puis que ça soit un ou l'autre, que ça soit applicable. Alors, voilà notre explication.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Me Lavoie. M. le député de Saint-Jérôme.

M. Bourcier : Bien, M. le Président, ils ont travaillé fort, puis, écoutez, je leur donnerais une étoile. Par contre, j'ai quand même une petite observation puisque le «ou», il est associé entre l'image et le slogan, et les autres éléments qui sont précédents peuvent faire partie d'une énumération. Mais on dirait qu'on est dans une zone temporelle où il y a un malaise syntaxial, donc, de le laisser comme ça, bien, regarde, on va être...

Une voix : ...malaisant.

• (15 h 10) •

M. Bourcier : «Malaisant», j'ai la définition, je vais vous la... je vais la ramener plus tard, mais c'est un mot québécois qui a été accepté depuis quelque temps. Mais, bon, c'est correct, d'autant plus que je pense que, juridiquement, c'est applicable, puis c'est le but de l'exercice.

Le Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai d'autres interventions sur l'article 43 tel qu'amendé...

M. Bourcier : ...on va être...

Une voix :...malaisant?

M. Bourcier : Malaisant, j'ai la définition, je vais vous la ramener plus tard, mais c'est un mot québécois qui est accepté depuis quelque temps. Mais bon, c'est correct, d'autant plus que je pense que juridiquement, c'est applicable, là. C'est le but de l'exercice.

Le Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai d'autres interventions sur l'article 43 tel qu'amendé? Je n'en vois pas, je le mets donc aux voix. Est-ce que l'article 43 tel qu'amendé est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté. Alors, mesdames, messieurs les membres de la Commission de la santé et des services sociaux, nous arrivons au point médian du projet de loi, avec l'article 44 qui est édicté par... dans la loi encadrant le cannabis, de l'article 12 du projet de loi n° 157. Alors, nous sommes au point médian de 197 articles que nous avons adoptés. Mme la ministre, article 44 s'il vous plaît.

Mme Charlebois : Alors, M. le Président, à l'article 44 :

«Toute commandite directe ou indirecte associée de quelque manière que ce soit à une promotion du cannabis, d'une marque de cannabis, de la Société québécoise du cannabis ou d'un producteur de cannabis est interdite.

«Le premier alinéa n'a pas pour objet d'empêcher les dons provenant de l'industrie du cannabis dans la mesure où ces dons sont faits sans aucune association promotionnelle. Le fait pour un donataire ou un donateur de communiquer de l'information sur la nature du don et sur le nom du donateur, d'une manière autre que par un message publicitaire ou commercial, ne constitue pas une association promotionnelle au sens du présent alinéa.

«Le gouvernement peut, par règlement, prévoir les cas ou les circonstances selon lesquels un mode de communication constitue une association promotionnelle au sens du deuxième alinéa.

«Quiconque contrevient aux dispositions du premier alinéa ou à celles d'un règlement pris en application du troisième alinéa commet une infraction et est passible d'une amende de 5 000 $ à 500 000 $. En cas de récidive, ces montants sont portés au double.»

Ici, M. le Président, nous venons... le premier alinéa de l'article 44 interdit toute forme de commandite associée à une promotion du cannabis, à une marque de cannabis, à la Société québécoise du cannabis ou à un producteur de cannabis. Le deuxième alinéa prévoit une exception sur les dons provenant de l'industrie du cannabis qui sont faits sans aucune association promotionnelle. Il est également précisé que la communication de l'information sur la nature du don et le nom du donateur ne constitue pas une association promotionnelle. Le troisième alinéa permet au gouvernement de prendre un règlement pour préciser d'autres cas ou circonstances selon lesquels un mode de communication constitue une association promotionnelle. Bref, on se donne un peu de latitude. Enfin, le dernier alinéa prévoit que l'amende applicable à quiconque contrevient aux dispositions du premier alinéa ou celles de règlements pris en application du troisième alinéa; et cet article reprend le contenu, essentiellement, de l'article 22 concernant la lutte au tabagisme. Et l'article 21 du projet de loi C-45 du fédéral propose des mesures similaires.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions à l'article 44? M. le député de Labelle.

M. Pagé : Bien, c'est clair qu'ici on est dans une zone où ça risque d'être soit contesté ou à tout le moins pas évident à gérer, et j'ai hâte de voir les balises que l'on va donner ou les règlements que l'on va adopter, que le gouvernement va adopter pour bien baliser tout cela. Bon, parce que la fameuse commandite, justement, de 15 000 $ d'Hydropothicaire, là, au tournoi de golf, là, dont on parle... c'est ce matin, ça, dans le journal? Je pense que oui. Oui.

Mme Charlebois : ...Moi, ce que j'ai dit ce matin en... Là, je vous ai coupé, encore, hein?

Le Président (M. Merlini) : Oui. Oui.

Mme Charlebois : Excusez, excusez, là. Je vais vous laisser finir...

Le Président (M. Merlini) : Avez-vous terminé votre intervention, M. le député de Labelle?

Mme Charlebois : Oui, c'est ça, je vais vous laisser terminer.

M. Pagé : Bien, très rapidement, puis il faut comprendre, pour les gens qui nous écoutent, la salle, ici, on est tellement plus à proximité qu'on aurait envie d'échanger, effectivement, mais effectivement, ce n'est pas simple, mais on va essayer de le faire le plus correctement possible.

Mais en fait, oui, d'entrée de jeu, on pourrait dire : Bien, il n'est pas question qu'on permette ce genre de commandite là, mais est-ce que mettre 15 000 $ dans un tournoi de golf, si c'est pour venir en aide au centre d'action bénévole de... mais qu'il n'y a aucune visibilité, ou il n'y a aucune... bon, je pense que c'est toutes les questions qu'il faut se poser, parce qu'on ne pourra pas empêcher... en tout cas, à moins que le gouvernement décide de l'empêcher, de faire des dons. Alors, est-ce que le don... de quelle façon devrait-il être identifié? Quelle publicité qu'il y aura derrière ce don? C'est tout cela, je pense, qu'il faut encadrer, mais en même temps, si des entreprises font...

M. Pagé : …parce qu'on ne pourra pas empêcher… en tout cas, à moins que le gouvernement décide de l'empêcher… de faire des dons. Alors, est-ce que… Le don, de quelle façon devrait-il être identifié? Quelle publicité qu'il y aura derrière ce don? C'est tout cela, je pense, qu'il faut encadrer. Mais en même temps, si des entreprises font des sous et qu'elles sont prêtes, ces entreprises-là, à aider des organismes qui en ont besoin, c'est bien. Mais c'est l'encadrement qui ne sera pas simple. Et quand on dit au troisième alinéa : «Le gouvernement peut, par règlement, prévoir les cas et les circonstances selon lesquels le mode de communication constitue»…

Bon, alors, moi, j'aimerais avoir des exemples qu'on nous dise : Bien, ça… S'ils commanditent un tournoi de golf, mais qui n'ont pas plus que telle exposition… Ou bien qu'ils font juste donner un don, puis on va le mentionner pendant la soirée, puis c'est correct… En tout cas, j'essaie de voir ce qui va être permis de ce qui ne sera pas permis, pour rester à l'intérieur de ce qu'on veut faire.

Le Président (M. Merlini) : Merci. Mme la ministre.

Mme Charlebois : Bien, moi, ce que j'ai dit ce matin en entrevue, en scrum, là, en bon québécois, là, c'est que… Parce que je l'ai lu, l'article de journal, et j'ai été questionnée là-dessus. Puis ça va être comme pour le tabac, là. Les événements sportifs avec affichage et commandite, ça va être prohibé, dans le sens où vous ne voyez plus maintenant un tournoi de tennis avec une marque de cigarette. Ou vous ne voyez plus non plus, sur les bandes d'une patinoire nulle part au Québec, une marque de tabac quelconque. Ça va être la même chose pour le cannabis, ça va être strictement interdit.

Et ça va être quasiment des dons anonymes, en passant, parce qu'il n'y aura pas d'affichage, puis il n'y aura pas de publication du don. Alors, si le producteur décide de faire un don, ça ne va être pas publicisé, là. Il peut être nommé dans un conseil d'administration, là, mais ça va s'arrêter là, là. Moi, j'ai dit que l'entreprise en question… Je ne sais pas quand est-ce que se tient le tournoi de golf, là, dont on m'a fait part, là, mais je les invite à beaucoup de réflexion, un peu comme celui-là qui a voulu tenir un événement avec des accessoires qui nous incitent à penser au cannabis, là.

Quand on sait que l'intention du législateur et de toutes les personnes qui sont assises à cette table, tous partis confondus, est d'interdire la promotion et la publicité de ces produits-là, alors je l'invite à une très grande prudence, cette entreprise-là. Il faut prendre… Si elle n'a pas pris connaissance… Cette entreprise-là, si elle n'a pas pris connaissance des intentions du législateur, je l'invite à le faire rapidement. Et, même si le projet de loi n'est pas encore accepté, je l'invite à prendre note de nos intentions. Et je pense que c'est assez clair, pour les trois formations politiques qui sont assises ici autour de la table, qu'on ne souhaite pas ça.

Alors, pour ce qui est… Tant que ce n'est pas adopté, ce n'est pas adopté, mais j'imagine que l'entreprise va être assez responsable pour considérer cela. Mais ça va être aussi… comment vous dire? Les règles vont être sensiblement les mêmes que pour le tabac. Il n'y a pas un événement sportif qui pourra être commandité par un producteur de cannabis et s'afficher.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre.

Juste un petit rappel amical que la salle des Premiers-Ministres… Donnez la chance au régisseur d'allumer vos micros avant de répondre. Je comprends notre enthousiasme à vouloir échanger, comme le député de Labelle disait, mais donnez la chance au régisseur d'allumer votre microphone avant.

Mme Charlebois : …recommencer…

Le Président (M. Merlini) : Non, non, c'est correct. Mais c'est juste un petit rappel amical de la présidence.

M. le député de Labelle.

M. Pagé : Alors, il faut tout recommencer ce qu'on vient de dire.

Des voix : Ha, ha, ha!

M. Pagé : Non, quand la petite lumière rouge s'est allumée, c'est qu'on peut parler. Alors… Pardon?

Une voix :

M. Pagé : O.K. Mais prenons le cas de figure… Justement, l'entreprise donne 15 000 $ au tournoi de golf, accepte à ce qu'il n'y ait aucun affichage, aucune affiche. Si on ne faisait que la nommer lors de la soirée… «On veut, en passant, remercier le producteur de cannabis Hydropothicaire pour avoir donné 15 000 $ au souper.» Est-ce que cela va être permis?

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Ce sera permis par le deuxième alinéa de l'article, qui dit qu'il «n'a pas pour objet d'empêcher les dons provenant de l'industrie du cannabis, dans la mesure où ces dons sont faits sans aucune association promotionnelle. Le fait pour un donataire ou… donateur de communiquer… l'information sur la nature du don et sur le nom du donateur, d'une manière autre que par un message publicitaire… commercial, ne constitue pas une association promotionnelle au sens du présent alinéa.»

• (15 h 20) •

M. Pagé : O.K. Donc, dans le cas de figure que je viens de présenter, alors, si on ne fait que mentionner… en autant qu'on n'en profite pas pour dire : Essayez donc justement la semaine prochaine… Alors, ça, bon… alors on doit se contenter que de nommer.

Et au premier alinéa, quand on dit : «Toute commandite directe [et] indirecte»… Parce que là, bon, sous la forme de don, c'est…

M. Pagé : ...en autant qu'on n'en profite pas pour dire : Essayez donc justement la semaine prochaine... En tout cas... Alors, ça... Bon. Alors, on doit ne se contenter que de nommer.

Et au premier alinéa, quand on dit : «Toute commandite directe ou indirecte...» Parce que, là, bon... Puis sous la forme de dons, bon, on comprend que, là, il y a une façon de le faire, puis que ça peut être accepté. Mais «Toute commandite directe ou indirecte associée de quelque manière que ce soit... d'une marque... cannabis... producteur... est interdite», alors là, O.K., là, on ne parle pas d'un don, ça serait plutôt... Parce que, quand on parle de commandite, ce n'est pas nécessairement un don en argent, c'est plus de commanditer le produit. C'est plus le produit dont on parle, on ne parle pas d'une somme d'argent quand on parle de commandite. C'est-u de cela?

Mme Charlebois : Bien, ça pourrait être le produit, mais ça pourrait être aussi un achat de chandails pour une équipe sportive avec ta marque dessus, ça pourrait être... Tout ce qui pourrait représenter un signe de publicité, ça va être interdit.

M. Pagé : O.K. Alors... Et on va bien informer les entreprises de ce qu'elles auront le droit... Je pense que ça va être important, parce que rapidement, puis on le voit avec ce qui est sorti ce matin, là, d'ailleurs, que rapidement, bien, tout le monde, comme on le voit, hein, le privé veut faire de l'argent, le privé veut se faire connaître, le privé a exactement ce qu'on ne voulait pas avec la société d'État, et c'est la raison pour laquelle on a une société d'État qui ne souhaite pas faire des profits ou que les profits soient réinvestis à la bonne place. Alors donc, il va falloir qu'on s'assure très rapidement de leur faire savoir tout cela, et même dans certains cas, s'il le faut, leur envoyer des cas de figure, là, qu'on leur dise bien : Bien, voici ce qui est permis et ce qui n'est pas permis. Ça, c'est-u déjà envoyé? Non, pas encore? Ça s'en vient?

Mme Charlebois : Non. Bien, il y aura une campagne... J'attendais ma petite lumière. Non. Il y aura une campagne d'information à la mise en oeuvre de la loi, et, au sens de la loi — je connais des gens qui sont en affaires et qui vendent de l'alcool — nul n'est censé ignorer la loi. Ça fait que, si tu décides d'aller en affaires dans un certain domaine, c'est à toi de t'informer, sauf que nous allons quand même avoir une campagne d'information pour les gens qui vont être dans le domaine.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai d'autres interventions sur l'article 44? M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Oui. Merci, M. le Président. Donc, là, l'industrie va pouvoir faire des dons, sauf qu'on ne fait pas d'association, mais on va pouvoir savoir c'est qui, le donateur. Donc, exemple, on est dans un tournoi de golf caritatif, ils viennent porter un chèque en avant?

Mme Charlebois : Non.

M. Jolin-Barrette : Non.

Mme Charlebois : Non. Il va pouvoir dire qu'il a été un des commanditaires puis dire le nom, point. Parce que, si on va porter un chèque, il y a le logo, il y a tout, là. Là, on est dans la publicité pure et simple.

M. Jolin-Barrette : Supposons, il n'y a pas de logo, c'est un chèque vierge, là, bien, avec un montant dessus, là, mais il n'y a pas d'identification à la marque de l'entreprise, puis... Supposons, M. Simon, de Simon Cannabis, je donne un chèque de 10 000 $...

Mme Charlebois : Bien, si c'est écrit Simon Cannabis, il y a déjà une marque.

M. Jolin-Barrette : Non, non, non, il n'est pas écrit sur le chèque.

Mme Charlebois : O.K.

M. Jolin-Barrette : Mais on me présente : Simon, de Simon Cannabis, je suis appelé en avant, je remets un chèque. C'est-u permis, ça?

Mme Charlebois : Oui, comme ils le font pour le tabac, là, mais on le voit...

Des voix : ...

Mme Charlebois : Non? Bon, c'est non. On peut le dire, mais on ne peut pas avoir de photo et de chèque. C'est ça? Ça, c'est indirect.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Borduas.

Mme Charlebois : Oui, figurer dans une liste de donateurs. Oui, c'est ça qu'on m'indique.

Le Président (M. Merlini) : Dr Arruda.

M. Arruda (Horacio) : Dans les faits, c'est ça, là, ça peut se retrouver publié comme dans un placement média, de la même façon qu'on ne tolérera pas aucun affichage, là, de logo ou quoi que ce soit, là, parce que, ça, c'est comme du placement. Quand on veut être dans un kiosque ou dans un congrès, il faut payer pour l'espace pour être capable d'être visible, etc. Donc, ça, ça devient indirect. Ce qui pourrait être fait, c'est de mentionner verbalement en avant : Nous tenons à remercier nos commanditaires...

M. Jolin-Barrette : Non, ça ne peut pas être un commanditaire.

M. Arruda (Horacio) : Non, non, commanditaires... nos donateurs.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Dr Arruda. M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Alors, est-ce que, sur une publication de l'événement, supposons un feuillet... Supposons, sur les tables, souvent au centre, il y a un feuillet où est-ce qu'il est écrit : Donateurs platine, argent, bronze. Est-ce que le nom de l'entreprise peut figurer là? Or.

Le Président (M. Merlini) : Merci, M. le député. Mme la ministre.

(Consultation)

Mme Charlebois : Oui. Sur une liste, genre napperon, à la table, oui. Oui.

M. Jolin-Barrette : Avec le nom de...

Le Président (M. Merlini) : ...Merci, M. le député. Mme la ministre.

(Consultation)

Mme Charlebois : Oui, sur une liste genre napperon à la table, oui.

Une voix : ...

Mme Charlebois : Oui.

M. Jolin-Barrette : Avec le nom de l'entreprise, mais pas le logo.

Mme Charlebois : Parce que c'est... Non, parce que c'est de l'information, il y a... le donateur a fait un don de, je ne sais pas, moi, x mille dollars.

M. Jolin-Barrette : O.K., puis il peut se retrouver sur Internet, dans des journaux aussi, sous cette forme-là?

Mme Charlebois : Très bonne question. Parce que, quand on met un napperon sur la table, ça — (Interruption) ayoye, donc! — ça va jusque là. L'avons-nous prévu?

Le Président (M. Merlini) : Je suspends les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 15 h 26)

(Reprise à 15 h 28)

Le Président (M. Merlini) : Nous reprenons donc nos travaux après cette brève suspension qui a permis à Mme la ministre de consulter son équipe qui l'accompagne à cette étude détaillée. Mme la ministre, à vous la parole.

Mme Charlebois : Alors, après vérification, parce que c'est la même disposition que, comme je vous le disais, s'applique à la Loi concernant la lutte au tabagisme, et après vérification, ce qu'on m'indique c'est que oui ça peut apparaître sur une liste sur la table, sur un napperon, oui ça pourrait apparaître sur le Web ensuite, et oui ça pourrait apparaître dans le journal, mais il faut que ce soit seulement le nom, sans logo, sans descriptif, sans... juste écrit le nom, mettons, comme on dit, je ne sais pas, moi, Sébastien Cannabis, point.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : O.K. On peut utiliser l'expression Simon Cannabis. Au premier alinéa, on dit : «Toute commandite directe ou indirecte associée...», question de vocabulaire, est-ce que commandite comprend également partenariat?

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

• (15 h 30) •

Mme Charlebois : Est-ce que ça comprend les partenariats?

(Consultation)

Mme Charlebois : Alors, l'Office de la langue française, ça dit : «Commandite, soutien financier ou matériel apporté à une manifestation, à un produit, à une organisation ou à une personne en vue de réitérer des avantages publicitaires directs». Alors, commandite, parrainage, même chose...


 
 

15 h 30 (version non révisée)

Mme Charlebois : ...de la langue française, ça dit, à commandite, «soutien financier ou matériel apporté, une manifestation à un produit, à une organisation ou à une personne en vue de réitérer des avantages publicitaires directs». Alors, commandite, parrainage, même chose.

M. Jolin-Barrette : Partenariat.

Mme Charlebois : Partenariat, il est-u dedans? Partenariat... quand tu es partenaire, c'est pour avoir de la publicité, qu'on m'indique. Il n'est pas dans l'Office de la langue française, mais le partenariat est considéré comme une commandite.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Parfait, parce que... je pose à question à la ministre parce que...

Mme Charlebois : ...ça soit dans le micro.

M. Jolin-Barrette : Pour que ce soit dans le micro. Et je donne l'exemple de la députation, ici, lorsqu'on prend de la publicité avec nos bureaux de circonscription, ça ne peut pas être commandite, il faut que ça soit partenariat, alors les mots sont importants à ce niveau-là. Parfait, je vous remercie.

Le Président (M. Merlini) : Merci, M. le député de Broduas. M. le député de Labelle.

M. Pagé : Oui. C'est, à toutes fins pratiques, je pense, mot à mot, ce qui est dans la loi de la cigarette, je pense.

Mme Charlebois : Oui, de la lutte au tabagisme.

M. Pagé : Oui, la lutte au tabagisme, vous faites bien de le dire. Et est-ce que les règlements... est-ce qu'il y a eu des règlements qui ont... oui, j'imagine qu'il y en a, des règlements, dans la lutte aux cigarettes. Parce qu'étant donné que c'est la même chose et qu'on avait prévu un alinéa qui permet au gouvernement d'écrire, au besoin, des règlements, alors j'imagine qu'il y en a.

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Ma petite lumière rouge est allumée, M. le Président. Jusqu'à maintenant, non, on n'a pas eu à rédiger de règlement, tout le monde se conforme et on le laisse là pour se donner un petit peu plus de latitude. Si jamais il devait survenir des nouvelles façons de faire de la publicité, ou de communiquer, ou de mettre en valeur un produit qu'on ne souhaite pas, bien, on se laisse la porte ouverte. Mais, dans le cas de la lutte au tabagisme, j'ai vérifié, et, non, ce qu'on m'indique, c'est qu'il n'y a pas eu de règlement par rapport à cela jusqu'à maintenant.

Le Président (M. Merlini) : M. le député.

M. Pagé : Et, compte tenu de la nature du produit, est-ce que le gouvernement a l'intention de déposer des règlements?

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Bien, on va, à mon sens, commencer avec ça, parce que ça a très bien fonctionné pour ce qui est de la lutte au tabagisme. Maintenant, si on voit qu'il y a lieu d'avoir des règlements plus concrets, circonscrits et qu'on doit encadrer d'autres formes de publicité et/ou... bien, on va le faire.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Labelle.

M. Pagé : Et une entreprise, là, qui donne 15 000 $ à Saint-Vincent-de-Paul, est-ce qu'elle va pouvoir le... bien, le publiciser, je n'aime pas dire le mot, là, mais le mentionner sur son site Web? Parce que ces entreprises-là ont quand même des sites Web, là.

Mme Charlebois : Sur le site de l'entreprise.

M. Pagé : Oui. Hydropothicaire, là.

(Consultation)

Le Président (M. Merlini) : Je suspends les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 15 h 33)

(Reprise à 15 h 34)

Le Président (M. Merlini) : Nous reprenons donc nos travaux après cette brève suspension. Mme la ministre, vous avez fait des vérifications et vous avez une réponse.

Mme Charlebois : Tout à fait. Alors, selon le deuxième alinéa, M. le Président, ça dit : «Le fait, pour un donataire ou un donateur, de communiquer de l'information sur la nature du don ou sur le nom du donateur d'une manière autre que par un message publicitaire ou commercial ne constitue pas une association promotionnelle au sens du présent alinéa».

Ça leur permet, une compagnie, par exemple, x, de pouvoir inscrire sur son site Internet qu'il a donné... la compagnie aura donné, elle aura donné, je ne sais pas, moi, on disait, tantôt, 10 000 $ ou 15 000 $ à Saint-Vincent-de-Paul...

Mme Charlebois : ...pas une association promotionnelle au sens du présent alinéa. Ça leur permet, une compagnie, par exemple, x, de pouvoir inscrire, sur son site Internet, qu'il a donné... la compagnie aura donné, elle aura donné, je ne sais pas, moi, on disait tantôt 10 000 $ ou 15 000 $ à Saint-Vincent-de-Paul, par exemple, oui...

M. Pagé : O.K.

Mme Charlebois : ...sans que ce soit considéré comme une forme de publicité.

M. Pagé : O.K.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Labelle.

Mme Charlebois : Mais il ne faut pas qu'il y ait de logo... Excusez-moi, M. le Président.

Le Président (M. Merlini) : Je vous en prie, Mme la ministre.

Mme Charlebois : Il ne faut pas qu'il y ait de logo, il ne faut pas qu'il y ait de texte. Il faut juste qu'il écrive le nom à qui il a donné le montant; il faut que ce soit sobre.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Labelle.

M. Pagé : Le problème qu'on a ici, c'est que, quand on va sur les sites des entreprises, c'est déjà très promotionnel. On aura beau inscrire que nous avons contribué à hauteur de 15 000 $ à Sainte-Vincent-de-Paul, c'est correct. Sauf que, quand on va sur le site, là, juste... Ça, c'est qui, ça? Canopy Growth?

Une voix : Oui.

M. Pagé : Et là comment allons-nous encadrer ces entreprises-là qui sont hors Québec, là, souvent? C'est des entreprises hors Québec sur lesquelles les Québécois vont pouvoir aller sur le site Web. Et, quand on regarde de quelle façon sont faits leurs sites, c'est fort sympathique, là, c'est vraiment fort sympathique, là. Et c'est... disons que ça donne le goût d'en acheter. Et on présente bien les produits, puis on voit des beaux emballages, puis on voit, dans le fond, tout ce qu'on dit qu'on ne veut pas voir à la SQDC, au Québec. Alors, comment allons-nous gérer ça?

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Alors, M. le Président, dans le sens de la question, le député de Labelle va être content d'entendre ce que je vais dire. Premièrement, pour les compagnies qui seront situées au Québec, qui auront leurs sites Internet au Québec, il y aura notre loi qui va encadrer la... toute forme de publicité. Ceci étant dit, pour ceux qui seront d'ailleurs, C-45 prévoit aussi une interdiction de publicité, etc., etc. Ils encadrent, eux aussi. Alors, les sites sexy en ce moment vont devenir moins sexy ensuite, après la législation, la légalisation passée, tant... À partir du moment où notre loi va entrer en vigueur et celle du fédéral, tout le monde va redevenir drab. Est-ce que c'est un bon mot dans le dictionnaire, M. le député de Saint-Jérôme, «drab»?

M. Bourcier : «Drab»? Hum! On est dans le beige, là, mais vous êtes demi-teinte avec votre question, Mme la ministre.

Mme Charlebois : Hum! Un peu coloré et inspirant.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Labelle.

M. Pagé : Bon, c'est intéressant, mais est-ce qu'on a la certitude que la loi fédérale va aller aussi loin que la loi québécoise? Est-ce que l'encadrement, en fait, l'encadrement légal va être aussi restrictif? J'ai hâte de voir ça, là. Je ne suis pas sûr de ça.

(Consultation)

Mme Charlebois : Alors, M. le Président...

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Oui, la petite lumière est allumée. Alors, pour vous dire que ceux qui vont être au Québec, fédéral ou pas, vont être encadrés.

M. Pagé : C'est sûr.

Mme Charlebois : Pour ceux qui sont ailleurs, les intentions du législateur fédéral nous indiquent qu'ils veulent encadrer, mais de quelle façon? Moi, je pense... Puis je n'ai pas de preuve, là, on va attendre de voir leurs règlements puis leur... la finilisation de leur projet de loi, eux aussi. Mais, à ce moment-ci, je crois que nous sommes plus sévères qu'eux, mais on ne peut pas encadrer ailleurs. Nous autres, on va encadrer chez nous, malheureusement.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre.

M. Pagé : On est dans le malaise, là, hein, c'est ça?

Mme Charlebois : Bien... Non, non, non, ce n'est pas malaisant, non, non. Même ceux qui vont être d'ailleurs qui vont vendre au Québec vont devoir se conformer à l'affichage au Québec. Mais moi, je ne peux pas aller contrôler celui du Nouveau-Brunswick, là, qui va vendre au Nouveau-Brunswick, là. C'est le Nouveau-Brunswick qui va faire sa job et/ou le Canada.

Le Président (M. Merlini) : M. le député.

• (15 h 40) •

M. Pagé : Oui, sauf que, si, je ne sais pas, la compagnie que j'ai nommée tantôt, là, ou reprenons Simon Cannabis, là, c'est plus facile à retenir... Alors, si Simon Cannabis est basé en Ontario, que les lois sont plus permissives en Ontario par rapport au site Web, et que c'est un produit qui est vendu au Québec, parce qu'on a une entente entre la SQDC et Simon Cannabis, vous comprendrez qu'on va avoir une difficulté à les encadrer, les entreprises, hors Québec, à moins que la législation, la réglementation fédérale soit...

M. Pagé : …au Québec parce qu'on a une entente entre la SQDC et Simon Cannabis. Vous comprendrez qu'on va avoir une difficulté à les encadrer, les entreprises hors Québec, à moins que la législation ou la réglementation fédérale soient identiques à celle du Québec. Mais là, ce n'est pas nécessairement ce que j'entends.

Moi, je vais aller sur le site de la SQDC pour aller acheter en ligne, mais je vais pouvoir me promener sur tous les sites canadiens ou, peu importe, tous les sites de toutes les entreprises qui vendent au Québec. Ou à moins qu'on dise lors de la signature de l'entente avec les producteurs hors Québec, pour être sur le pied d'égalité avec les producteurs québécois qui vont vendre à la SQDC : Si vous signez une entente avec les producteurs québécois, votre site Web doit être présenté de telle façon. Si c'est cela, ah! Et là, ils pourraient justement perdre leur entente avec la SQDC. Est-ce que vous allez être capable de faire cela? Si c'est des entreprises qui font de la promotion, mais qui ne vendent pas à la SQDC, bien, le problème ne se pose pas, là. Le problème ne se pose pas, là.

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Bien, ce qu'on m'indique, là, c'est qu'une compagnie qui vendrait au Québec et qui fait de la publicité pour le Québec peut être mise en contravention. Mais, selon certaines informations que j'ai, M. le Président, et selon les dires même du gouvernement fédéral, les dispositions en matière de promotion du cannabis sont assez similaires à celles prévues en matière de produits du tabac. Est donc prévue d'emblée une interdiction générale de promotion, sauf expressément autorisée celle… voyons, ce qui est autorisé dans la loi ou des règlements. À quelques exceptions près,l il est interdit de faire la promotion du cannabis, des accessoires et des services qui sont liés au cannabis.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député.

M. Pagé : Oui. Bien, c'est parce que la ministre nous dit dès le départ : S'ils vendent au Québec, ils vont être soumis aux mêmes règles de publicité. Mais c'est parce que, sur leur site Web hors Québec, on n'a pas le moyen d'aller réglementer leur site Web à moins, à moins que, dans l'entente entre la SQDC et une entreprise hors Québec, qu'il soit clairement spécifié dans l'entente que, si vous faites affaire avec la SQDC, vous êtes obligés d'avoir un site Web avec tel genre de format. Alors, est-ce que c'est cela? Mais là, je sens déjà que la ministre est très enthousiaste à me répondre. Alors, je vais la laisser aller, M. le Président.

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : M. le Président, on m'indique que le seul qui va pouvoir vendre par Internet, j'étais partie trop loin, c'était si simple, c'est seulement la Société québécoise du cannabis. Alors, les producteurs… On est tellement emballé qu'on veut interagir. C'est vrai que la proximité fait ça. Mais farce à part, les producteurs ne pourront pas vendre à des particuliers.

M. Pagé : M. le Président… Ma lumière rouge est allumée. Mais je le sais, que le consommateur va pouvoir acheter en ligne seulement de la SQDC. Ça, je le sais. Mais quant elle va regarder les produits de la SQDC, si on a 10 compagnies différentes, moi, chez moi, là, à Mont-Laurier, là, je peux aller vérifier comment on présente le produit sur les sites Web des entreprises qui sont hors Québec. Les sites Web d'entreprises du Québec vont relever de la loi québécoise, mais les sites Web des entreprises hors Québec ne relèveront pas de la loi québécoise. C'est là qu'il y a un problème.

C'est pour ça qu'à mon humble avis, la seule façon de mieux les encadrer ou de leur forcer la main à se soumettre aux mêmes, je ne dirais pas inconvénients, mais aux mêmes critères, à la même rigueur que les entreprises québécoises, c'est de leur dire, lorsqu'on signe une entente, ou de l'ajouter à l'entente : Si vous voulez faire affaire avec le Québec, vous devrez vous soumettre aux mêmes règles que les producteurs québécois quant à la promotion, la publicité ou la présentation qu'ils font sur leur site Web. Présentement, là, je ne vois aucune autre façon, à moins que le fédéral adopte exactement la même loi que nous. Présentement, on n'en a pas de certitude.

Le Président (M. Merlini) : Merci, M. le député de Labelle.

Mme Charlebois : Non, mais il ne vendra pas…

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Juste une suspension.

Le Président (M. Merlini) : Je suspends les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 15 h 45)

(Reprise à 15 h 57)

Le Président (M. Merlini) : À l'ordre, s'il vous plaît! Nous reprenons donc nos travaux après cette suspension demandée par Mme la ministre pour consulter son équipe et échanger avec les membres de la commission. Alors, Mme la ministre, la parole est à vous.

Mme Charlebois : Alors, M. le Président, après vérification, comme je le disais, on va faire des campagnes d'information avant la mise en oeuvre de la loi, mais j'ai aussi eu la chance de remettre la main sur une lettre que j'avais adressée à Mme Ginette Petitpas Taylor, qui est la ministre de la Santé au gouvernement fédéral, dans laquelle il y avait un paragraphe où je lui mentionnais, sur la promotion et publicité, que : «Compte tenu des pratiques établies par les producteurs de cannabis thérapeutique en matière de promotion, le Québec souhaite que le gouvernement fédéral s'engage à appliquer rigoureusement les règles limitant la promotion des produits dès l'adoption de C-45 pour éliminer rapidement ces pratiques. Le Québec investira évidemment les efforts requis pour s'assurer du respect… le respect des dispositions qu'il envisage mettre en place en matière de promotion et de publicité sur son territoire. Toutefois, pour un effet optimal et compte tenu de l'importance de la promotion et de la publicité dans l'univers virtuel, il est impératif que l'encadrement des activités de promotion et de publicité de l'ensemble des acteurs de l'industrie du cannabis soit rigoureusement appliqué.» Et, comme je vous dis, ça, c'était une lettre qui était datée de janvier.

Ceci étant dit, M. le Président, selon les indications que nous en avons en ce moment, le gouvernement fédéral prévoit déjà des dispositions en matière de promotion de cannabis assez similaires à celles prévues en matière de… que celles qui sont prévues en matière de tabac. Il est donc prévu d'emblée une interdiction générale de promotion, sauf ce qui est expressément autorisé dans la loi et les règlements. À quelques exceptions près, il est interdit de faire la promotion du cannabis, des accessoires et des services qui sont liés au cannabis par la communication de renseignements sur leur prix et leur distribution — c'est ce que le cannabis thérapeutique fait en ce moment, puis ça ne sera plus permis — d'une manière dont il existe des motifs raisonnables de croire que la promotion est attrayante pour les jeunes — alors, on vient d'éliminer ça aussi — au moyen d'attestations et de témoignages, au moyen de représentations d'une personne, d'un personnage ou d'un animal réel ou fictif, d'une manière à ce qui les associe à une facon de vivre, telle une facon de vivre intégrant notamment le prestige, les loisirs, l'enthousiasme, la vitalité, le risque, l'audace, bref, communément appelées le «style de vie».

Et, M. le Président, il y a aussi, pour ce qui est des possibilités restreintes de la promotion informative ou la promotion de marque, il y a une possibilité, et les ajouts auront été faits à la base du tabac… C'est ça, ils ont redressé aussi autour du tabac. Et, par ailleurs, le projet de loi C-45 prévoit… les éléments de marque peuvent être exposés sur autre chose que du cannabis ou un accessoire, sauf si la chose est associée aux jeunes, s'il y a des motifs raisonnables de croire que la chose pourrait être attrayante pour les jeunes ou si la chose est associée.

• (16 heures) •

Bon. Bref, ils indiquent… puis là je cherche si je ne verrais pas quelque chose qui fait référence au virtuel. On revient toujours avec la facon de vivre. Et il est interdit de diffuser pour le compte d'une autre personne, notamment la presse, la radio…


 
 

16 h (version non révisée)

Mme Charlebois : ...ou si la chose est associée. Bon, bref, il indique... là, je cherche si je ne verrais pas quelque chose qui fait référence au virtuel... On revient toujours avec la façon de vivre, et il est interdit de diffuser pour le compte d'une autre personne, notamment la presse, la radiotélévision, une promotion interdite par les dispositions 17 à 22. Et il y a des dispositions en matière d'emballage, d'étiquetage. Je m'excuse, c'est un peu long, M. le Président, mais ça vaut la peine que nous regardions comme il faut. Il y a d'autres restrictions qui s'appliquent à l'exposition, à la vente, la distribution. Ça, c'est un peu comme nous autres. Et bon, voilà, ils ont des... honnêtement, c'est semblable à leur projet de loi sur le tabac, puis bon, on nous parle de l'effet de la combinaison des deux encadrements, où la combinaison des deux fait en sorte de limiter sérieusement les possibilités de promotion et de publicité. Il reste que la possibilité de promotion et de publicité informatives ou de marque seulement, et encore là, voilà, c'est de beaucoup... il nous apparaît que les intentions du gouvernement fédéral sont de restreindre beaucoup. C'est sûr qu'il va falloir vérifier, mais ce que je dis au député de Labelle et au député de Borduas, tant qu'à en parler, il reste des possibilités par règlement selon lesquels un mode de communication constitue une association promotionnelle. Alors, peut-être que par règlement, nous pourrions, si on s'aperçoit qu'il n'y a pas de changement, convenir de faire des changements qui feraient en sorte que ça deviendrait plus restrictif pour ceux qui sont ailleurs.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre, pour ces explications.

Mme Charlebois : Pour ceux qui vendent au Québec, là, évidemment. Ailleurs, mais qui vendent au Québec, qui ont un contrat avec le Québec, là. J'ai oublié ce petit bout-là, c'était fort important, parce qu'on ne peut pas aller légiférer dans d'autres provinces, pour ceux qui vendent ailleurs, mais ceux qui ont des contrats avec nous, il va falloir effectivement... on pourrait par règlement aller ajouter des dispositions si on s'aperçoit que C-45 laisse un vide. Mais on ne nous a pas... cette indication-là pour le moment.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Labelle.

M. Pagé : Oui, bien en fait, je n'ai pas l'impression que c'est par règlement qu'on va pouvoir imposer quoi que ce soit à des entreprises hors Québec, parce qu'elles ne sont pas soumises aux règles du Québec. C'est plutôt dans les ententes entre la SQDC et ces entreprises hors Québec. Je pense que c'est là qu'est la poignée pour être capables de leur dire : Vous allez jouer sur les mêmes règles que les entreprises québécoises, que les producteurs québécois qui fournissent la SQDC parce que nos producteurs québécois, on ne veut pas qu'ils soient désavantagés par rapport à des producteurs hors Québec qui auraient des normes plus souples pour faire la promotion de leurs produits. Alors, à mon humble avis, j'ai l'impression que c'est plutôt là qu'on va pouvoir jouer en demandant à notre SQDC d'exiger de leurs fournisseurs qu'ils aient des sites pas plus attrayants que les sites des producteurs québécois. Parce que moi, ma crainte, c'est essentiellement que les producteurs québécois se retrouvent désavantagés comparativement à des producteurs hors Québec, à moins, à moins que la loi fédérale aille aussi loin que la loi québécoise. Et ça, bon, on le souhaite, la ministre a écrit, c'est bien, mais on n'a pas de certitude encore.

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Ce qu'on m'explique ici, c'est qu'il y a l'obligation de respecter la loi fédérale quand tu es ailleurs puis tu vends au Québec, mais il y a aussi... il y aura sûrement une disposition que la Société québécoise du cannabis pourra dire : Écoute, il va falloir que tu respectes les lois du Québec et du Canada, là, pour nous vendre du cannabis. Mais ça sera une disposition contractuelle, vous avez raison.

Le Président (M. Merlini) : M. le député.

M. Pagé : Bon, la direction de la SQDC est venue nous dire, aux crédits, qu'ils suivaient nos travaux. J'espère qu'ils ont bien compris le message qui a été livré aujourd'hui et je vous vois, Mme la ministre, parce que là, nous ne sommes pas à la télévision, et je vois la ministre qui fait signe à son entourage de passer le message clairement à la SAQ pour qu'éventuellement la SQDC exige des fournisseurs hors Québec la même rigueur, les mêmes contraintes qu'on va exiger des producteurs québécois, pour que nos producteurs québécois ne soient pas désavantagés par rapport à des producteurs hors Québec. Alors, je suis satisfait de cela, mais je sens que la ministre aurait envie de réagir avant même que la lumière rouge soit allumée. Mais ça y est, elle est allumée, allez-y...

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Bien c'est juste une petite remarque qui s'ajoute à celles que vous faites, évidemment, mais dans cette remarque-là, j'ai le goût de vous dire que pour obtenir ton permis, il faut que tu respectes la loi fédérale. Alors, si dans la loi fédérale... si la loi fédérale au niveau de la promotion...

M. Pagé : ...la lumière rouge soit allumée. Mais ça y est, elle est allumée, allez-y, Mme la ministre.

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Bien, c'est juste une petite remarque qui s'ajoute à celle que vous faites évidemment. Mais, dans cette remarque-là, j'ai le goût de vous dire que, pour obtenir ton permis, il faut que tu respectes la loi fédérale. Alors, si, dans la loi fédérale, si la loi fédérale, au niveau de la promotion, et tout ça, n'est pas respectée, or, donc, il y aura perte de permis, donc perte de permis puis possibilité de vendre au Québec. Ça va dans la suite logique, mais, oui, là c'est ça — j'ai les pieds pris dans mon sac à main — c'est ça.

Alors, il y aura cette possibilité-là également, là, de renforcement, mais, oui, on a quelqu'un ici qui prend note, qui avisera la Société québécoise du cannabis qu'il faudra une obligation contractuelle. On en prend bonne note.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député.

M. Pagé : Bien, évidemment, ce serait beaucoup plus simple si le fédéral adoptait exactement les mêmes critères que nous, alors souhaitons-le qu'il soit aussi exigeant, comme ça, au moins, il n'y aura aucun... aucun conflit.

Dans des événements comme le festival de Saint-Tite, le festival de jazz... Bon. Le festival de jazz à Mont-Tremblant, j'aime ça faire de la promotion pour mon beau coin de pays. Après Montréal, Québec, la première destination touristique au Québec, c'est Mont-Tremblant, 3 millions de visiteurs. Alors, vous êtes bienvenus cet été, on a plein de festivals. Et, dans ces festivals, comme le festival de jazz de Mont-Tremblant, est-ce qu'une entreprise pourrait mettre, par exemple, 50 000 $ et être simplement nommée, aucune affiche, à la fin ou au début du spectacle, on souhaite remercier Simon Cannabis pour son don, pour son don de 50 000 $. Est-ce que ça, c'est légal?

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Je suis en train de vérifier, là, donnez-moi une seconde.

(Consultation)

Mme Charlebois : Bien, c'est un bon commentaire, ça aussi.

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : On va voir, à 45, au deuxième alinéa, on n'est pas rendu là, mais «il est également interdit d'associer un événement sportif culturel ou social sous réserve du deuxième alinéa, un nom, un logo, un signe distinctif, dessin, image, slogan associé au cannabis, à une marque de cannabis». Mais admettons que c'est juste le nom et le montant, juste le nom, on pourrait, en vertu de 44, deuxième alinéa.

Une voix : ...

Mme Charlebois : C'est ça, il pourrait mais avec seulement le nom, montant, c'est tout. C'est un peu la question du député de Borduas un petit peu plus tôt.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Labelle.

M. Pagé : Puis j'imagine que, bon, on ne voudra pas que ce soit... qu'on les nomme entre chaque chanson, là, peut-être au début, à la fin, là, mais... non, mais je ne veux pas qu'on fasse de façon détournée ce qu'on ne peut pas... qu'on fasse par la porte d'en arrière, ce qu'on ne peut pas faire par la porte d'en avant. O.K.

Le Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai d'autres interventions à l'article 44? M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Juste pour être clair, là, dans le fond, au festival de Mont-Tremblant, il peut y avoir une affiche donateur, merci...

Mme Charlebois : Avec la liste des noms.

M. Jolin-Barrette : Oui, merci aux donateurs, 50 000 $, Simon Cannabis sur le site.

Mme Charlebois : Sur le site Internet.

M. Jolin-Barrette : Non, non, sur le site physique, là, de l'endroit de Mont-Tremblant.

Mme Charlebois : S'il y avait une affiche avec la liste...

Une voix : ...

Mme Charlebois : Oui, mais c'est une liste informationnelle, ça fait que là on commence... on va s'enligner dans de la subjectivité un peu, mais il faut que ce soit une liste, drab, là, avec... mais ça veut dire qu'il n'y a pas de logo, pas... il n'y a rien, il y a juste Simon Cannabis 10 000 $.

M. Jolin-Barrette : Merci à nos donateurs.

Mme Charlebois : En haut, il est dans la liste.

Le Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai d'autres interventions à l'article 44? M. le député de Saint-Jérôme.

M. Bourcier : M. le Président, on m'a posé une question tantôt, je viens justement d'entendre Mme la ministre parler du mot «drab». Alors, «drab» désigne quelque chose qui est tout le contraire de notre commission, quelque chose de banal, de morne et d'ennuyant. Alors, le mot n'existe pas en français, ça vient de l'anglais «drab», mais on lui y a ajouté un «e». Alors, ça n'existe pas en français.

Mme Charlebois : Excusez-moi, c'est important, ça. «Drab», ça n'existe pas?

M. Bourcier : Vous m'avez demandé une mission grammaticale, là, madame.

Mme Charlebois : Oui, alors recommencez-moi moi, ça, s'il vous plaît.

Le Président (M. Merlini) : Sommes-nous drabs, M. le député de Saint-Jérôme?

M. Bourcier : «Drab», ce n'est pas français, mais on l'utilise, c'est fautif avec un «e», mais ce n'est pas un mot français, ça vient de l'anglais «drab», d-r-a-b...

Mme Charlebois : Eh bien!

M. Bourcier : ...mais on l'utilise pour quelque chose qui est triste, ennuyant, tout le contraire de notre commission, Mme la ministre.

• (16 h 10) •

Le Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai d'autres interventions pour l'article 44? Je n'en vois pas, je vais donc le mettre aux voix. Est-ce que l'article 44 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Merci. Mme la ministre, article...

M. Bourcier : ...ça vient de l'anglais, «drab», d-r-a-b, mais on l'utilise pour quelque chose qui est triste, ennuyant, tout le contraire de notre commission, Mme la ministre.

Mme Charlebois : O.K.

Le Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai d'autres interventions pour l'article 44? Je n'en vois pas, je vais donc le mettre aux voix. Est-ce que l'article 44 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté. Merci. Mme la ministre, article 45, s'il vous plaît.

Mme Charlebois : J'y arrive, M. le Président. Article 45 :

«Il est interdit d'associer à une installation sportive, culturelle ou sociale,

à une installation maintenue par un établissement de santé ou de services

sociaux ou à un centre de recherche un nom, un logo, un signe distinctif, un

dessin, une image ou un slogan associé au cannabis, à une marque de cannabis, à la Société québécoise du cannabis ou à un producteur de cannabis.

Il est également interdit d'associer à un événement sportif, culturel ou social, sous réserve du deuxième alinéa de l'article 44, un nom, un logo, un signe distinctif, un dessin, une image ou un slogan associé au cannabis, à une marque de cannabis, à la Société ou à un producteur.

Quiconque contrevient aux dispositions du premier alinéa ou du deuxième

alinéa commet une infraction et est passible d'une amende de 5 000 $ à

500 000 $. En cas de récidive, ces montants sont portés au double.»

Ici, M. le Président, dans le premier alinéa, l'article 45...

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre, vous avez un amendement.

Mme Charlebois : À 45?

Le Président (M. Merlini) : Oui, madame.

Mme Charlebois : Comment ça, je ne l'ai pas dans mon cahier? Je ne l'ai pas. Moi, j'ai un amendement à 46.

Le Président (M. Merlini) : Vous avez un amendement qui va modifier le texte anglais.

Mme Charlebois : Ce ne sera pas long, on va le récupérer, quelqu'un.

Le Président (M. Merlini) : Je suspends les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 16 h 12)

(Reprise à 16 h 13)

Le Président (M. Merlini) : Nous reprenons donc nos travaux après cette brève suspension. Mme la ministre, vous avez une proposition d'amendement à l'article 45.

Mme Charlebois : Oui, M. le Président. On l'a retrouvée. Alors :

Modifier le texte anglais de l'article 45 de la Loi encadrant le cannabis proposé par l'article 12 du projet de loi par le remplacement, dans le premier alinéa, de «brand element» par «distiguinshing guise».

Et cet amendement de concordance, compte tenu de l'amendement à l'article... C'est un amendement de concordance, compte tenu de l'amendement à l'article 43.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions à la proposition d'amendement à l'article 45? Je n'en vois pas, je le mets donc aux voix. Est-ce que cette proposition d'amendement est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté. Nous revenons donc à l'article 45 tel qu'amendé. Mme la ministre, pour vos explications.

Mme Charlebois : Alors, à l'article 45, pour mes explications, M. le Président. Le premier alinéa de l'article 45 vise donc à introduire la forme de promotion qui consiste à associer un nom, un logo, un signe distinctif, un dessin, une image ou un slogan lié au cannabis, à une marque de cannabis, à la Société québécoise du cannabis ou à un producteur de cannabis.

Premièrement, une installation sportive, culturelle ou sociale, deuxièmement, une installation maintenue par un établissement de santé et de services sociaux et, troisièmement, un centre de recherche.

Et le deuxième alinéa prévoit que l'interdiction s'applique également à un événement sportif, culturel ou social, et à l'exception des dons provenant de l'industrie du cannabis qui sont faits sans aucune association promotionnelle.

Enfin, le dernier alinéa prévoit l'amende qui est applicable au contrevenant et cet article reprend le contenu de l'article 23 de la Loi concernant la lutte au tabagisme, et l'article 22 du projet de loi C-45 du fédéral interdit également cette forme de promotion.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions à l'article 45 tel qu'amendé? M. le député de Labelle.

M. Pagé : C'est parce que ce n'est pas clair, là, je veux être sûr de bien comprendre : Il est interdit d'associer à une installation sportive, culturelle ou sociale... à une installation maintenue par un établissement de santé ou à un centre de recherche, un nom...

Le Président (M. Merlini) : ...M. le député de Labelle.

M. Pagé : C'est parce que ce n'est pas clair, là. Je veux être sûr de bien comprendre : Il est interdit d'associer à une installation sportive culturelle ou sociale... oups... à une installation maintenue par un établissement de santé ou à un centre de recherche, un nom... O.K.... c'est essentiellement au niveau du nom, on ne pourrait pas avoir une installation sportive qui porterait le nom justement de Simon Cannabis pour demeurer dans le thème?

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Ce qu'on m'explique, c'est des endroits, exemple, le Centre Vidéotron ne pourrait pas s'appeler...

Le Président (M. Merlini) : ...le Centre Simon Cannabis?

Mme Charlebois : C'est ça.

Une voix : C'est payant, par exemple. 

Le Président (M. Merlini) : M. le député de Labelle.

M. Pagé : Bon, puis là, au deuxième alinéa, on dit : Il est également interdit d'associer un événement sportif, culturel ou social...

Mme Charlebois : Un nom, un logo, bref, ça ne pourrait pas être... oui, un défi sportif Simon Cannabis ou un... tu sais, il y avait des tournois de tennis, là, à un moment donné, qui portaient des noms de marques de tabac, là, ce n'est plus possible.

M. Pagé : Bon, on indique pour des événements sportifs, mais si c'est vraiment un événement à caractère... pour ramasser des fonds pour un OBNL, ça ne change rien, le souper annuel de Simon Cannabis au profit de Saint-Vincent-de-Paul, on ne pourrait pas faire ça?

Mme Charlebois : Sportif, culturel ou social.

M. Pagé : Là, on rentre dans le social parce qu'on rentre dans les OBNL...

Mme Charlebois : Exact.

M. Pagé : Ça va.

Le Président (M. Merlini) : Merci, M. le député de Labelle. M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Oui, sur ce sujet-là, j'ai un exemple, dans les établissements universitaires, ça arrivait souvent, même au collégial aussi, qu'on avait des salles de classe qui étaient commanditées par des entreprises. Et là, il y avait la salle de cours, supposons moi, à la Faculté de droit, à Sherbrooke, c'est la salle de cours d'un bureau d'avocats de Montréal qui disait : Bon, bien, nous, on vous donne tant puis, maintenant, ça s'appelle la salle de cours X. Est-ce que ça, c'est possible?

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : À mon sens, non, mais laissez-moi vérifier.

Le Président (M. Merlini) : Je suspends les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 16 h 18) 

(Reprise à 16 h 21)

Le Président (M. Merlini) : Nous reprenons donc nos travaux après cette brève suspension qui a permis à l'équipe de la ministre de faire des recherches pour la réponse que Mme la ministre va nous donner. Mme la ministre, la parole est à vous.

Mme Charlebois : Alors, pour répondre au député de Borduas, et après vérification, c'est considéré comme une commandite et ça ne pourrait pas être possible.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Et est-ce qu'on doit établir un lien causal, un lien entre le fait je donne et on nomme la salle ou supposons qu'il y a un don et le conseil d'administration de l'établissement collégial ou universitaire décide de son propre chef de nommer cette salle-là, ou c'est dans tous les cas il ne peut pas y avoir de salles qui sont nommées en l'honneur d'une de ces entreprises-là?

Mme Charlebois : Mais, honnêtement, ça devient une commandite, et si ce n'est pas une commandite, c'est une publicité. Mais, un ou l'autre, ça ne peut pas être admissible.

M. Jolin-Barrette : D'accord. Donc, il n'y aura pas de salle Simon Cannabis.

Mme Charlebois : Non.

M. Jolin-Barrette : Parfait.

Le Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai d'autres interventions à l'article 45 tel qu'amendé? M. le député de Saint-Jérôme.

M. Bourcier : Oui. Mme la ministre, ce soir, pour nous montrer la différence entre nous et l'Ontario. On est dans une zone, ce soir, il y a un défilé de mode qui est présenté à Toronto puis qui est commandité par Tweed. C'est la marque de commerce du plus gros producteur légal de cannabis au pays. Alors, c'est sûr qu'eux ils vont le faire. Nous, est-ce qu'on pourrait tenir... pas nous, mais, exemple, Hypothecary ou toute autre compagnie, fournisseur pourrait tenir ce genre d'événement au Québec?

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Non, ça ne serait pas possible en vertu parce que c'est un événement public, et on interdit que des événements sportifs, culturels, ou sociaux soient associés à du cannabis, là. Et tout dernièrement, il y a eu une compagnie qui a voulu faire ça au Québec, et je vous dirai que j'ai donné des entrevues là-dessus et j'ai passé le message que je me disais que ça serait bien que cette compagnie-là consulte le projet de loi n° 157 pour voir les intentions. Et je n'étais pas vraiment de bonne humeur cette journée-là pour dire vrai, là, pour ne pas dire autre chose, et non, non, non, et je leur ai conseillé fortement. J'ai dit : Ou bien ils ne savent pas ce qu'il y a dedans, c'est inquiétant et, s'ils le savent, c'est encore plus inquiétant. Mais j'ai dit : Je leur conseille fortement de réfléchir avant de tenir cet événement-là. Bien que la loi ne soit pas acceptée et qu'on pense faire affaire avec une société d'État qui relève du gouvernement et être en porte à faux avec ce qu'on était en train de faire comme projet de loi, ça m'apparaissait comme assez périlleux. Je vais vous le dire, là, je l'ai qualifié de même et j'étais assez choquée. Ils ont décidé d'arrêter l'événement. Je salue ça d'ailleurs. Mais je le répète dans le micro, vous me donnez l'opportunité de le faire, parce que, si d'autres seraient tentés de faire la même chose, on avance, là. Pour les compagnies qui nous entendent, là, et pour les fournisseurs, on avance, là, puis à un moment donné le projet de loi va être adopté plus tôt que tard. Je présume parce qu'on arrive à la fin juin. On est en mai, on arrive vers la fin de la session, et je leur conseille fortement de prendre connaissance de ce qu'il y a dans le projet de loi et de prendre ça en considération s'ils veulent faire faire... s'ils veulent faire des affaires avec l'État.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Saint-Jérôme.

M. Bourcier : Oui. Je vous remercie pour vos réponses. Mais, question d'être encore...

Mme Charlebois : ...on est en mai, on arrive à... vers la fin de la session. Et je leur conseille fortement de prendre connaissance de ce qu'il y a dans le projet de loi et de prendre ça en considération s'ils veulent faire faire... s'ils veulent faire des affaires avec l'État.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Saint-Jérôme.

M. Bourcier : Oui, je vous remercie pour vos réponses. Mais, question d'être encore clair, puis la différence entre nous et l'Ontario, eux, ils ont même un kiosque. C'est Canopy Growth, là, ils exploitent même un kiosque en marge de l'événement, puisque c'est une parade de mode masculine. Ils commanditent même les créateurs, qui vont interpréter, en tout cas, par leur marque de vêtement, la marque Tweed, lors du défilé. Donc, ça, ça va être interdit au Québec, pas de kiosque d'interprétation, pas de commandite d'événement, telle que c'est présenté à Toronto.

Mme Charlebois : Non.

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Ni par la Société québécoise du cannabis, ni par un fournisseur à la Société québécoise du cannabis, ni par un fournisseur d'accessoires. Ça va être interdit.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Saint-Jérôme, ça va?

M. Bourcier : Merci beaucoup.

Le Président (M. Merlini) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions? M. le député de Labelle.

M. Pagé : En fait, non. Puis vous avez bien réagi, Mme la ministre, par rapport à cette...

Mme Charlebois : Mais je savais...

Le Président (M. Merlini) : Tut-tut!

Mme Charlebois : Je savais que j'allais être appuyée par les députés qui étaient autour de la table.

M. Pagé : Oui, tout à fait.

Mme Charlebois : Je savais que ce n'était pas juste mon intention.

M. Pagé : Tout à fait. Nous sommes derrière vous à cet égard-là. Juste pour revenir sur le cas de figure de mon collègue de Borduas dans un établissement scolaire, parce qu'effectivement ça pourrait être tentant de trouver une façon, comme producteur de cannabis, de pouvoir... Bon, il ne pourrait pas donner 100 000 $ pour payer quelque chose et avoir leur nom d'affiché. Mais est-ce qu'il pourrait juste donner le 100 000 $ pour la construction, pour aider à la construction du bâtiment?

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

(Consultation)

Mme Charlebois : Ils peuvent donner... Au même titre que pour un événement, comme on a discuté tantôt, ils peuvent le donner, mais sans rien en retour, rien, rien sur le mur, pas de...

M. Pagé : Rien de permanent...

Mme Charlebois : Non.

M. Pagé : Donc, il n'y aura pas... La seule chose, j'imagine, qu'on pourra faire, c'est, lors de la conférence de presse, nommer et remercier...

Mme Charlebois : Voilà, voilà.

M. Pagé : ...pour avoir donné 100 000 $.

Mme Charlebois : Voilà.

M. Pagé : Mais, si je me fie à ce qu'on a dit tantôt, ils ne pourront pas aller se faire prendre en photo avec les 10 autres donateurs.

Mme Charlebois : Non, non.

M. Pagé : O.K., c'est bon.

Le Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai d'autres interventions à l'article 45, tel qu'amendé? Je n'en vois pas, je le mets donc aux voix. Est-ce que l'article 45, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Mme Charlebois : On... l'allégresse.

Le Président (M. Merlini) : Toujours. Maintenant, nous allons à la section II du chapitre VIII, qui concerne la publicité. Mme la ministre, l'article 46, s'il vous plaît.

Mme Charlebois : À la section II, «Publicité», l'article 46, M. le Président. Et là on va avoir un amendement, je vous préviens d'avance.

Une voix : ...

Mme Charlebois : On a un nouvel amendement. Donc, on va le passer tout de suite, si vous voulez.

Le Président (M. Merlini) : Pendant que vous faites la lecture de l'article 46.

Mme Charlebois : Ouin. Oui. Pas «ouin», oui.

Le Président (M. Merlini) : Votre mère écoute, Mme la ministre.

Mme Charlebois : Oui, je le sais. Ce qu'il y a d'inquiétant, ce n'est pas tant elle, comme mes petits-enfants. C'est à eux que je pense toujours, toujours, dans tout ce que je fais, une bonne grand-maman. Bon, à l'article 46, M. le Président :

«Toute publicité directe ou indirecte en faveur du cannabis, d'une marque de cannabis, de la Société québécoise du cannabis ou d'un producteur de cannabis est interdite lorsqu'elle :

«1° est destinée aux mineurs;

«2° est faite de manière fausse ou trompeuse ou susceptible de créer une fausse impression sur les caractéristiques du cannabis, sur les effets du cannabis sur la santé ou sur les dangers du cannabis pour la santé;

«3° lorsqu'elle associe directement ou indirectement l'usage du cannabis ou d'un accessoire à un style de vie; (Interruption) excusez

«4° lorsqu'elle utilise des attestations ou des témoignages;

«5° lorsqu'elle utilise un slogan;

«6° lorsqu'elle comporte un texte qui fait référence à des personnes, des personnages ou des animaux réels ou fictifs;

«7° lorsqu'elle comporte autre chose que du texte, à l'exception de l'illustration du paquet ou de l'emballage du cannabis, qui ne peut toutefois occuper un espace supérieur à 10 % de la surface de ce matériel publicitaire; et

• (16 h 30) •

«8° lorsqu'elle est diffusée autrement que :

«a) dans des journaux et les magazines écrits dont au moins 85 % des lecteurs sont majeurs;

«b) par l'affichage qui ne peut être prévu que de l'intérieur d'un point de vente de cannabis.

«Toutefois, la publicité qui vise à communiquer aux consommateurs des renseignements factuels sur le cannabis, y compris sur le prix ou les caractéristiques intrinsèques du cannabis, sur les marques de cannabis ou sur la Société est...


 
 

16 h 30 (version non révisée)

Mme Charlebois : ...il ne peut être prévu que de l'intérieur d'un point de vente de cannabis.

«Toutefois, la publicité qui vise à communiquer au consommateur des renseignements factuels sur le cannabis, y compris sur le prix ou les caractéristiques intrinsèques du cannabis, sur les marques de cannabis ou sur la société est permise dans la mesure où il ne s'agit pas d'une publicité ou d'une forme de publicité faisant l'objet d'une interdiction prévue au premier alinéa.

«Une publicité diffusée dans des journaux ou des magazines écrits dont au moins 85 % des lecteurs sont majeurs doit comporter la mise en garde attribuée au ministre prévue par règlement et portant sur les effets nocifs du cannabis sur la santé. Cette publicité doit être déposée auprès du ministre dès sa diffusion.

«Le ministre peut, par règlement, préciser les normes en matière de publicité et prévoir celles qui s'appliquent à la mise en garde qui lui est attribuée.

«Quiconque contrevient aux dispositions du premier alinéa ou du troisième alinéa ou à celles d'un règlement pris en application du quatrième alinéa commet une infraction et est passible d'une amende de 5 000 $ à 500 000 $. En cas de récidive, ces montants sont portés au double.»

Le Président (M. Merlini) : Maintenant, pour votre proposition d'amendement, Mme la ministre.

Mme Charlebois : Oui, M. le Président. Alors, on... je...

Modifier l'article 46 de la loi encadrant le cannabis, proposé par l'article 12 du projet de loi :

1° par le remplacement du sous-paragraphe a) du paragraphe 8° du premier alinéa par le suivant :

a) dans des journaux et des magazines écrits dont au moins 85 % des lecteurs sont majeurs, qui sont expédiés et adressés à une personne majeure désignée par son nom...

Une voix : ...

Mme Charlebois : Ce n'est pas ça, le nouveau? Je suis en train de lire le pas bon. Bon. Quand je fais du ménage... c'est pour ça. Je l'ai. On m'accuse, M. le Président, de faire trop de ménage, mais quand je n'en fais pas assez, voyez-vous ce qui arrive? C'est ça. Ça, c'est le bon. Je sais, il y a trois petits... C'est ça. Alors, on recommence, M. le Président...

Le Président (M. Merlini) : Je vous en prie, Mme la ministre.

Mme Charlebois : ...la lecture de l'amendement.

Des voix : ...

Mme Charlebois : Bien oui, c'est très bien, c'est très bien, tout le monde est attentif. Alors :

Modifier l'article 46 de la loi encadrant le cannabis, proposé par l'article 12 du projet de loi :

1° par la suppression dans le paragraphe 3° du premier alinéa, «ou d'un accessoire».

2° par le remplacement du sous-paragraphe a) du paragraphe 8° du premier alinéa par le suivant :

a) dans des journaux et des magazines écrits dont au moins 85 % des lecteurs sont majeurs, qui sont expédiés et adressés à une personne majeure désignée par son nom;

3° par l'ajout, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante : «Néanmoins, la société peut, malgré le paragraphe 8° du premier alinéa, communiquer au consommateur de tels renseignements factuels sur son site Internet de vente de cannabis dans la mesure où elle prend les moyens nécessaires pour s'assurer que les mineurs ne puissent y accéder.»;

4° par l'ajout, à la fin du troisième alinéa, de la phrase suivante :

«Le ministre peut, par règlement, prévoir la mise en garde visée au présent alinéa et les normes qui s'y appliquent.»;

5° par le remplacement du quatrième alinéa par le suivant :

«Le gouvernement peut, par règlement, préciser les normes en matière de publicité.»

Ici, M. le Président, cet amendement, premièrement, permet de préciser que la diffusion de la publicité visant à communiquer au consommateur des renseignements factuels dans les journaux et magazines écrits dont 85 % des lecteurs sont majeurs est limitée à ceux qui sont expédiés et adressés à une personne majeure désignée par son nom. Deuxièmement, permettre à la Société québécoise du cannabis de diffuser de la publicité visant à communiquer au consommateur des renseignements factuels sur son site Internet de vente de cannabis. Troisièmement, de préciser le pouvoir du gouvernement à prendre un règlement sur les normes en matière de publicité et le pouvoir du ministre de la Santé et des Services sociaux à prendre un règlement concernant la mise en garde du ministre portant les effets nocifs du cannabis sur la santé. Et quatrièmement, faire une modification de concordance avec l'introduction de l'article 40.1 qui rend applicable le présent chapitre aux accessoires de cannabis.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions sur la proposition d'amendement? M. le député de Labelle.

M. Pagé : Oui. Bon, quand on parle de 85 %, je trouve ça un peu comique, quand je vois ça. 85 % des lecteurs sont majeurs. Bon, déjà, si on disait que...

Le Président (M. Merlini) : Sur l'amendement?

M. Pagé : Oui, bien de toute façon, on en parle du 85 % dans l'amendement...

Le Président (M. Merlini) : Oui, tout à fait, tout à fait.

M. Pagé : Puis on parle aussi dans l'article, là. Alors, aussi bien de vider cette question-là tout de suite. Disons que je suis resté un peu surpris quand...

M. Pagé : ...85 % des lecteurs sont majeurs. Bon, déjà, si on disait que...

Le Président (M. Merlini) : Sur l'amendement.

M. Pagé : Oui, bien, de toute façon, on en parle, du 85 %, dans l'amendement.

Le Président (M. Merlini) : Oui, tout à fait, tout à fait.

M. Pagé : Puis on en parle aussi dans l'article, là, alors aussi bien de vider cette question-là tout de suite. Disons que je suis resté un peu surpris, quand j'ai lu 85 %, parce que, bon, ça ne se mesure pas, là, ça ne se mesure pas. Tandis que, si on disait, bien : Dont les lecteurs sont essentiellement, très largement, majoritairement des gens majeurs, bon, là, on est dans une zone de confort, mais je trouve ça particulier d'écrire quelque chose qui n'est pas mesurable, qui n'est pas vérifiable, à moins que vous me dites : Oui, oui, oui, tous ces magazines-là, on a des statistiques qui nous prouvent qu'effectivement c'est 85 % et plus de gens qui le lisent ou qui l'achètent. Mais ce n'est pas parce que c'est 85 % des gens qui l'achètent que ça ne veut pas dire qu'il n'y a pas plein de mineurs, à la maison, qui le regardent. Alors, est-ce qu'on peut m'expliquer comment on en vient à écrire de cette façon? Je ne comprends pas.

Le Président (M. Merlini) : Merci, M. le député de Labelle. Mme la ministre.

(Consultation)

Le Président (M. Merlini) : Je suspends les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 16 h 37)

(Reprise à 16 h 37)

Le Président (M. Merlini) : Nous reprenons donc nos travaux après cette très brève suspension qui a permis à Mme la ministre de faire des vérifications. Alors, Mme la ministre, la parole est à vous.

Mme Charlebois : Et je la cède, si vous me le permettez, M. le Président, au directeur national de santé publique.

Le Président (M. Merlini) : Tout à fait. Dr Arruda, à vous la parole.

M. Arruda (Horacio) : Oui, bonjour. Bien, écoutez, le 85 % vient d'analyses qui avaient été faites dans le cadre d'un projet de loi fédéral sur le tabac où, par rapport à la publicité, on avait considéré que la majorité des magazines qui sont faits pour les adultes, il y a à peu près 85 % d'adultes qui vont le lire puis il peut y avoir un petit 15 % de gens en bas de 18 ans qui pourraient le lire.

Par contre, on sait qu'il y a des magazines spécialisés, là, pour les jeunes filles, je ne sais pas, mode chez l'adolescente, je ne connais pas les revues, là, mais eux...

Des voix : Ha, ha, ha!

M. Jolin-Barrette : Filles d' aujourd'hui.

M. Arruda (Horacio) : En tout cas, Filles d'aujourd'hui ou Jeunes femmes d'aujourd'hui. Ces magazines-là, eux autres, visent des clientèles spécifiques, ça fait qu'on est resté dans la loi en disant qu'il y a 85 % qui correspond à ce que j'appellerais le standard des revues pour, je dirais... je ne devrais pas dire le mot «normal», mais le standard des revues accessibles à l'ensemble de la population, non 18 ans et plus, parce que ça existe, semblerait-il, et des... c'est ça. Comme, par exemple, si vous avez... je ne veux pas nommer des compagnies, mais des revues, Châtelaine, Coup de pouce, c'est ça, eux autres, c'est des... ils correspondent à un auditoire de 85% d'adultes, 15 % de jeunes. La jeune fille d'aujourd'hui, c'est peut-être 90 % de filles, peut-être 10 % de gars, je ne sais pas, pour mieux comprendre la jeune fille.

Des voix : Ha, ha, ha!

M. Arruda (Horacio) : C'est carrément sur cette base-là que ça a été fait, ça permet de démontrer des catégories, là, puis comme... c'est ça.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Dr Arruda. M. le député de Labelle.

• (16 h 40) •

M. Pagé : Oui. Si ma mémoire est bonne, puis on pourra le revérifier, là, mais, à cet égard-là, les gens avec qui... Je suis content que ce soit le directeur national de la santé publique qui soit devant moi, parce que l'Institut national de santé publique et, si je ne m'abuse, l'association de la santé publique, donc des gens que vous connaissez très, très bien, qui sont en lien avec vous, sont tous les deux... venir nous dire, en commission parlementaire, qu'on devrait tout simplement bannir, même pas de 85 %, là, d'interdire complètement ce genre de publicité directe ou indirecte de cannabis, là, dans ce genre de magazine ou dans les journaux, là, qui sont à 85 %... qui s'adressent à des majeurs. Alors, je suis un petit peu étonné...

M. Pagé : ... complètement ce genre de publicité, directe ou indirecte, de cannabis, là, dans ce genre de magazine ou dans les journaux, là, qui sont à 85 %... qui s'adressent à des majeurs.

Alors, je suis un petit peu étonné, parce que c'est bien cela, hein? Je pense que c'est ça, hein? Alors, les gens avec qui vous êtes en lien, c'est ce qu'ils sont venus nous dire. Alors, comment se fait-il qu'on n'a pas retenu leur suggestion?

M. Arruda (Horacio): C'est parce qu'il faut... il faut comprendre que ça va être dans les revues qui vont être adressées spécifiquement à des personnes. Ce n'est pas ce qu'on va retrouver en kiosque, de par les amendements qu'on a posés. Ça sert aussi à un véhicule d'information comme tel. On restreint au maximum la partie publicitaire puis si on pense que... si on veut être en mesure aussi de rejoindre des clientèles qui sont actuellement hors marché, qu'il fallait maintenir cet élément-là.

Il y a aussi des éléments, en termes de potentiels droits commerciaux qui pourraient arriver avec une interdiction totale d'informer. Ça fait que ça devient comme un médium puis c'est sûr qu'il va y avoir une surveillance qui va être faite, du type d'information ou, entre guillemets, «de promotion», qui est de nature informative, là. Il faut voir qu'il y a... Vous allez voir, il y a des critères par rapport à... dans la page, à l'information sur le logo ou, etc. Ça fait que c'est ce qui a été fait. C'est la même chose en tabac. Je pense que...

Mme Charlebois : Oui, oui, tout à fait.

M. Arruda (Horacio) : ...c'est la même chose en tabac et puis, compte tenu du contexte, qui'il faut aussi faire connaître un peu les produits, compte tenu de ce qu'on a comme excellence en tabac, ça semble être considéré comme étant une avenue potentielle.

Il va falloir qu'on surveille aussi, à mon avis, toutes les pratiques de l'industrie, là, tu sais, je veux dire, dans le fond... Là, on a une très bonne comme expérience par rapport au tabac, mais c'est des nouvelles approches, et particulièrement avec les nouveaux médias sociaux puis, etc., il va falloir qu'on surveille ça pour être capables d'être en réaction. C'est pour ça qu'il y a des pouvoirs règlementaires aussi éventuellement, pour être en mesure de réagir.

Mais pour le moment, compte tenu... l'analyse qui a été faite, là, même si on reçoit des recommandations, on les retient des fois; des fois, on ne les retient pas pour d'autres raisons x, y, z, notre objectif étant ici aussi qu'il y ait quand même une certaine information qui soit possible d'être donnée à la population, mais encadrée, là, sur la base de l'expérience qu'on a en tabac. Mais on ne tolèrera pas, par exemple, c'est clair, on ne tolère absolument pas une publicité qui va viser un magazine, Filles d'aujourd'hui, là, par exemple...

Le Président (M. Merlini) : Merci.

M. Arruda (Horacio) : ...ou Jeunes sportifs.

Mme Charlebois : Il faut... Il faut...

Le Président (M. Merlini) : Merci, Dr Arruda. Mme la ministre.

Mme Charlebois : Oui, bien il va falloir que ça respecte totalement les interdits qui sont prévus à l'article 46, là, ou des règlements qu'on a repris en application. Il ne faudra pas que ça soit, effectivement, destiné à des mineurs : pas de slogans, pas de témoignages, pas de style de vie. On l'a dit, cela expédié directement à un nom d'une personne par la poste, mais c'est des... c'est une possibilité restreinte de faire de la publicité très balisée, informative aux adultes, là. C'est vraiment informatif, là.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre.

Mme Charlebois : Elle devra aussi... Excusez, M. le Président...

Le Président (M. Merlini) : Oui, je vous en prie, Mme la ministre.

Mme Charlebois : ...je suis toujours en train de vous couper à la fin, hein?

Le Président (M. Merlini) : Il n'y a pas de problème.

Mme Charlebois : Je m'excuse. Elle devra aussi comporter la mise en garde du ministre sur les effets nocifs du cannabis sur la santé et cette publication-là de cette mise en garde là devra être déposée au ministre, ce qui va permettre de suivre la situation et d'intervenir.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Labelle.

M. Pagé : Oui, bien, je pense que les intentions sont là, et je salue cela, puis ça correspond à ce qu'on a entendu, sauf que disons que je suis un peu surpris quand nos bons conseillers en santé publique, comme l'institut national et l'association de santé publique, viennent nous dire : Dans ce cas-ci, contrairement au tabac — parce que je pense, pour le tabac, ils sont d'accord avec le 85 %, là, je pense que... — mais dans ce cas-ci, compte tenu que c'est du cannabis, ça devrait être interdit dans tous magazines et journaux, bon.

Mais, bon...

Une voix : ...

Une voix : Excusez-moi?

Le Président (M. Merlini) : Dr Arruda?

M. Pagé : Votre lumière rouge est allumée.

M. Arruda (Horacio) : Oui, il faut être en mesure aussi quand même de transmettre de l'information, là, pour aller chercher un certain... une proportion. Vous savez, tout ça est toujours une question d'équilibre, hein? Il n'y a pas de vérité oui puis non, malheureusement. C'est comme un degré, et il faut être capable, et, dans les faits, on pense qu'il faut aussi permettre aux organisations de fournir la bonne information.

Nous, on va avoir le contrôle sur ce qui va être dit et, etc. On empêche les pratiques, ce que j'appellerais inappropriées, trompeuses, mensongères, etc., mais il faut quand même que les gens aient de l'information. Et ce médium-là peut être un moyen de le faire. C'est un peu dans cette perspective-là puis on évaluera, dans le temps, ce que ça donne.

Le Président (M. Merlini) : Merci...

M. Arruda (Horacio) : ...on empêche les pratiques de ce que j'appellerais inappropriées, trompeuses, mensongères, etc. Mais il faut quand même que les gens aient de l'information et ce médium-là peut-être un moyen de le faire. C'est un peu dans cette perspective-là puis on évaluera dans le temps ce que ça donne.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Dr Arruda. M. le député de Labelle.

M. Pagé : Oui. Au troisième paragraphe, la dernière phrase finit : Dans la mesure où elle prend les moyens nécessaires pour s'assurer que les mineurs ne puissent y accéder. Et là, on parle du site de vente de cannabis en ligne. Comment vous allez faire ça?

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Juste une petite seconde, M. le Président, je vais le relire à haute voix : par l'ajout, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante : Néanmoins, la société peut, malgré le paragraphe 8° du premier alinéa, communiquer aux consommateurs de tels renseignements factuels sur son site Internet de cannabis dans la mesure où elle prend les moyens nécessaires pour s'assurer que les mineurs ne puissent y accéder. Bien, si ma mémoire est bonne, je pense que ça va prendre genre un code d'accès pour y accéder, etc., hein?

Le Président (M. Merlini) : Dr Arruda.

M. Arruda (Horacio) : C'est-à-dire que c'est à travers les... dans les faits, ce qu'on dit ici, là... c'est que la société ne pourra pas donner des informations de cette nature-là si elle ne s'est pas assurée qu'elle n'a pas mis les mécanismes de contrôle de l'accès par rapport aux mineurs. Le mineur, en théorie, ne devrait pas être en mesure de rentrer dans le site par des mécanismes de contrôle qui vont être mis en place comme tels et c'est à ce moment-là qu'il peut donner de l'information. Si elle n'est pas capable de s'assurer... elle ne pourrait pas, par exemple, mettre dans un site Web ouvert, à grand public, de l'information... sur lequel le mineur pourrait aller chercher de l'information. Ça va être probablement post identification transactionnelle que l'adulte qui va avoir prouvé qu'il est adulte va accéder à cette information-là, si ce... Bon, vous pouvez me dire : Il peut y avoir un père avec son fils derrière qui va regarder, non mais... les éléments de contrôle, mais c'est, dans le fond, qu'on ne rend pas accessible sur un poste ouvert en fin de compte, un étudiant qui est à sa classe avec son téléphone qui va aller chercher une information sur le cannabis sur le site de la SQDC. Il va devoir s'identifier avant de rentrer dans le site, être trié puis, à ce moment-là, il a accès à des secteurs d'information.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Dr Arruda. M. le député de Labelle.

M. Pagé : Il y a des façons de faire déjà établies, là, qui font en sorte que même si vous êtes, tu sais... un jeune peut connaître le numéro d'assurance sociale de ses parents, ce n'est pas compliqué à un moment donné de... alors, je ne sais pas quel genre d'identification on va trouver pour réussir à avoir comme il est écrit, là, prendre des mesures, les moyens nécessaires pour s'assurer que le mineur ne puisse y accéder, je ne sais pas quels moyens on va se donner, là, je comprends qu'il peut en avoir, mais est-ce que ça va être des moyens vraiment hors de tout doute, disons que j'ai un doute raisonnable, là.

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Honnêtement, on n'a pas tout le niveau de détails de la sécurité en ce moment, ils sont en train de travailler là-dessus, mais c'est clair que les indications qu'on a données, c'est qu'on voulait qu'il y ait une identification, tu sais, il ne faut pas que ce soit comme juste la date de naissance du père, mettons. Ça, c'est bingo! Tout le monde est capable de faire ça rapidement. Alors, il va falloir qu'il y ait des moyens puis il y a des compagnies, vous vous souvenez, qui sont venues nous témoigner qu'il y avait différentes façons de faire pour justement rendre plus difficile l'accès à... bien, c'est là-dessus que la Société québécoise du cannabis et la SAQ, en ce moment, travaillent, c'est plus la SAQ parce que la Société québécoise du cannabis n'est pas là encore, mais ils vont faire en sorte que le site soit le plus sécure possible.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président, j'ai quelques interrogations par rapport au 85 % des lecteurs qui sont majeurs et «qui sont expédiés à adressés à une personne majeure désignée par son nom». L'article semble viser les publications papier. Or, bien, première question, comment est-ce qu'on fait pour savoir que c'est 85 % destiné à des adultes, le lectorat est difficile à chiffrer, mais, deuxièmement, la majorité des magazines maintenant sont en ligne au niveau de l'abonnement. Alors, comment est-ce qu'on gère tout cela? Et même, sous question, les journaux : est-ce que les journaux, on considère qu'il y a un lectorat 85 % adulte? Ça m'apparaît un peu inapplicable comme article, comme mécanisme de contrôle.

Le Président (M. Merlini) : Merci, M. le député de Borduas.

Mme Charlebois : Est-ce que vous nous permettez de faire une vérification avant de répondre au député de Borduas?

Le Président (M. Merlini) : Oui. Tout à fait. Je suspends les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 16 h 50) 

(Reprise à 16 h 54)

Le Président (M. Merlini) : Nous reprenons donc nos travaux après cette brève suspension qui a permis à Mme la ministre de consulter son équipe. Je crois que Dr Arruda va reprendre la parole. À vous la parole, Dr Arruda.

M. Arruda (Horacio) : Oui. Pour répondre aux questions du député de Borduas, dans les faits, la question du 85 %, comme on vous l'a dit, ça a été basé sur lorsque la loi fédérale a été établie comme telle. On dirait qu'un magazine qui s'adresse à la population en général, qui n'est pas spécialisé à un groupe d'âge est couvert habituellement par 85 % d'adultes, à peu près 15 % de jeunes qui peuvent y accéder. Moi, c'était ça dans les faits. On ne pourra pas faire aucune publicité au Québec sur des magazines qui s'adressent à des clientèles plus jeunes, par exemple, là, comme on a nommé tantôt, jeunes filles, jeunes garçons, sport-études ou etc. Pour les autres qui pourraient faire de la publicité informative encadrée quand même avec certains éléments qui sont ici, elle ne pourrait être faite que... elle ne pourra pas se faire sur des journaux qui sont vendus en kiosque, ça ne serait que lors de journaux ou de magazines qui seraient envoyés soit par courriel ou accédés, par exemple, par un abonnement d'un adulte, etc. Les revues qui...

M. Arruda (Horacio) : …qui pourraient faire de la publicité informative, encadrée, quand même, avec certains éléments qui sont ici… Elles ne pourraient être faites que… Elles ne pourraient pas se faire sur des journaux qui sont vendus en kiosque. Ce ne serait que lors de journaux ou de magazines qui seraient envoyés soit par courriel ou accédés, par exemple, par un abonnement d'un adulte, puis etc. Les revues qui seraient en kiosque… eux ne pourraient pas avoir de publicité. C'est-à-dire qu'ils seraient obligés d'ajouter un encart particulier, soit une page dans les magazines d'abonnement qui seraient expédiés à une adresse d'un adulte spécifique. Donc, c'est sûr que, si le parent donne son mot de passe à l'enfant, il pourrait y accéder. Mais c'est la façon dont on a essayé de contrôler la situation.

Donc, si un magazine… prenons, pour nommer quelqu'un, protection du consommateur ou… Protégez-Vous, pour lequel on peut avoir des abonnements, et il veut aller chercher la revue au complet, bien il faut rentrer son mot de passe pour accéder à… puis «downloader». À ce moment-là, dans ce type de magazine là, il pourrait y avoir de la publicité. Mais le Protégez-Vous qu'on achèterait en kiosque, il ne pourrait pas y avoir de publicité.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Dr Arruda. M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Mais je donne un exemple, LaPresse+…

M. Arruda (Horacio) : La Presse+ n'est pas adressée à vous spécifiquement. LaPresse+, elle est accessible général. Elle ne pourrait pas avoir de publicité.

M. Jolin-Barrette : Elle ne pourrait pas avoir de publicité?

M. Arruda (Horacio) : Non.

M. Jolin-Barrette : Exemple, Le Devoir en édition numérique, où ça prend un abonnement, là, il pourrait y en avoir. Mais, par contre, il n'y a rien qui empêche un mineur de s'abonner au Devoir version numérique.

Le Président (M. Merlini) : Dr Arruda.

M. Arruda (Horacio) : J'imagine que c'est une possibilité qu'un mineur s'abonne au Devoir de façon numérique, mais à ce moment-là, il y a le parent aussi.

Mme Charlebois :

M. Arruda (Horacio) : Hein?

Mme Charlebois : Ils doivent demander l'âge.

(Consultation)

M. Arruda (Horacio) : …carte. Il y a des mécanismes de paiement, là, je ne sais pas, là. C'est vrai qu'il y a des jeunes qui ont 16 ans qui ont une carte de crédit, là.

Mme Charlebois : …même si un mineur s'abonne, ils ne pourraient pas faire de publicité?

M. Arruda (Horacio) : Mais, si vous me permettez, aussi, quelque part, ce genre de publicité là qui va être là est une publicité informative, qui va être encadrée. Je pense que notre objectif n'est pas de stimuler la clientèle, mais on ne ferait pas face à des publicités qui seraient attirantes nécessairement pour les jeunes. Je ne veux pas… C'est parce qu'à un moment donné on a comme de la difficulté de sceller toutes les failles potentielles qui peuvent exister dans un système.

Mais l'élément le plus important dans la réglementation qui est ici est vraiment autour de ce qu'on va permettre comme type d'information à être circulée, non en association avec des styles de vie, «Je suis superfort», «Je suis un superhéros», non en association avec un groupe de musique, etc. Et c'est là qu'est la force. Puis, d'un autre côté, il faut aussi avoir un certain mécanisme pour donner de l'information, comme je disais tantôt, là, à des adultes, potentiellement.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Dr Arruda. M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Mais en fait, M. le Président, là, je vois deux problèmes là-dedans, là. Je comprends que ça a été basé sur la loi fédérale, là, mais en termes d'applicabilité, ça semble difficile. Soit qu'on devrait dire : Bien, écoutez, c'est uniquement les publications qui visent les majeurs. Donc, les magazines où il y a du contenu majeur pourraient… Parce que la difficulté, là, ça va être de dire, supposons, à quelqu'un qui contrevient à ça, à un groupe de presse ou à un éditeur qui contrevient à ça… Bien, comment on fait pour le démontrer, qu'il contrevient, que sa publication vise 85 %? Supposons que… En fait, c'est un voeu de bonne intention, parce qu'on n'a pas de mécanisme qui va nous permettre de dire : Bien, elle est lue par x nombre de pourcentage de jeunes versus le nombre d'adultes.

Le critère devrait être, dans le fond : on ne met pas de publicité de nature informationnelle dans les magazines, dans les journaux, point. Est-ce qu'il y a une nécessité de le faire? L'information pourrait être en magasin ou sur le site de la SQDC. Est-ce qu'il y a nécessairement une obligation, une nécessité de le mettre dans des publications, dans des journaux? Est-ce que c'est essentiel?

(Consultation)

Mme Charlebois : …suspension…

Le Président (M. Merlini) : Très bien, Mme la ministre. Je suspends les travaux quelques instants. Il est possible, pendant cette suspension, que nous ayons un vote à la salle de l'Assemblée nationale.

Mme Charlebois :

Le Président (M. Merlini) : Alors, il est possible qu'il y ait un vote pendant notre suspension, et juste pour vous aviser de ceci. Je suspends donc les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 17 heures)


 
 

17 h (version non révisée)

(Reprise à 17 h 25)

Le Président (M. Merlini) : Nous reprenons donc nos travaux après cette suspension qui nous a également permis d'aller faire un vote à la salle de l'Assemblée nationale. Mme la ministre, vous avez consulté votre équipe et vous avez, je crois, une proposition à nous faire.

Mme Charlebois : Yes, M. le Président. Il y a un amendement qui est proposé, qui va dans le sens de la discussion que nous avons eue tous les trois, parce que le député de Labelle questionnait le 85 % puis le député de Borduas rachevait l'affaire. Ça fait qu'étant donné qu'il y a eu beaucoup de discussions puis qu'on en est arrivé après vérification à penser qu'il y aurait une autre façon de faire. Alors, voici l'amendement : Modifier l'article…

Le Président (M. Merlini) : Avant, Mme la ministre, est-ce que vous donc proposez et vous demandez le consentement pour retirer votre proposition d'amendement?

M. Pagé : Et voilà.

Mme Charlebois : Oui.

Le Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai le consentement pour retirer la proposition d'amendement de Mme la ministre à l'article 46?

Des voix : Oui.

Le Président (M. Merlini) : Consentement. Il est donc retiré. Mme la ministre, vous avez donc une nouvelle proposition d'amendement à faire pour l'article 46.

Mme Charlebois : Voici. Modifier l'article 46, M. le Président, de la Loi encadrant le cannabis, proposé par l'article 12 du projet de loi :

1° par la suppression dans le paragraphe 3° du premier alinéa, de «ou d'un accessoire»;

2° par le remplacement du sous-paragraphe a) du paragraphe 8° du premier alinéa par le suivant :

«a) dans des journaux et magazines écrits qui sont expédiés et adressés à une personne majeure désignée par son nom;» ;

3° par l'ajout, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante :

«Néanmoins, la Société peut, malgré le paragraphe 8° du premier alinéa, communiquer aux consommateurs de tels renseignements factuels sur son site Internet de vente de cannabis dans la mesure où elle prend les moyens nécessaires pour s'assurer que les mineurs ne puissent y accéder.»;

4° par l'ajout, à la fin du troisième alinéa, de la phrase suivante :

«Le mineur peut, par règlement, prévoir la mise en…

Le Président (M. Merlini) : Le ministre.

Une voix :

Mme Charlebois : J'ai dit quoi?

Le Président (M. Merlini) : Vous avez dit «le mineur».

Mme Charlebois : «Le ministre peut, par règlement, prévoir la mise en garde visée au présent alinéa et les normes qui s'y appliquent.»; et

5° par le remplacement du quatrième alinéa par le suivant :

«Le gouvernement peut, par règlement, préciser les normes en matière de publicité.»

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions sur cette nouvelle proposition d'amendement? M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Merci, M. le Président. On apprécie l'ouverture de la ministre à faire la modification. Donc, ce qui est en cause, là, c'est au paragraphe 2 a). Et là, on l'a changé par «dans des journaux et magazines écrits qui sont expédiés et adressés à une personne majeure désignée par son nom». Donc, on comprend de cela que, si un magazine est commandé par un mineur, ou un journal commandé par un mineur, il ne peut pas y avoir de publicité informative dans cela, dans le médium employé.

Mme Charlebois : Non. Et on a ajouté un paragraphe. Attendez un peu, «dans des journaux et magazines écrits qui sont expédiés à une personne majeure désignée par son nom» et par l'ajout à la fin du deuxième «Néanmoins, la Société peut, malgré le paragraphe 8°, communiquer aux consommateurs de tels renseignements factuels sur son site Internet dans la mesure où il prend». Voyons, je l'ai lu tantôt. C'est juste ça, ça a l'air. J'imagine des choses. Je dois être fatiguée, oui.

M. Jolin-Barrette : Quelle est la nécessité d'indiquer «adressés à une personne majeure»? Quand on dit… Si on met uniquement «expédiés à une personne majeure»… Pourquoi il y a «expédiés et adressés»?

Mme Charlebois : Parce qu'une revue peut être expédiée dans une famille, mais pas nécessairement à une personne en particulier. Ça fait qu'on veut s'assurer qu'on l'envoie à quelqu'un qui est majeur. Je vous donne un exemple. J'avais abonné ma petite-fille, moi, au magazine Véro, là. Véronique Cloutier, là. Véro, bon. Bien j'étais…

M. Jolin-Barrette : Non, non, je le sais, mais…

Une voix :

• (17 h 30) •

M. Jolin-Barrette : La question que je vous pose, là, c'est : Supposons qu'on mettait «dans des journaux et magazines écrits qui sont expédiés à une personne majeure désignée par son nom». Dans le fond, le «adressés», il est pour quoi? C'est à l'attention de, le «adressés», mais est-ce qu'il est nécessaire dans la formulation? Y a-tu un sens supplémentaire? Parce que, si je dis qu'ils sont expédiés à une personne majeure, c'est la même chose. Ce n'est pas… Dans le fond, a contrario, là, ce n'est pas face à un mineur, là, versus un mineur. Tu sais, il n'y a pas de notion de majeur, mineur.

(Consultation)


 
 

17 h 30 (version non révisée)

M. Jolin-Barrette : ...a contrario, là, ce n'est pas face à un mineur, là, versus un mineur. Tu sais, il n'y a pas de notion de majeur, mineur.

(Consultation)

Mme Charlebois : Ça va prendre deux secondes de vérification.

Le Président (M. Merlini) : Je suspends les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 17 h 30)

(Reprise à 17 h 32)

Le Président (M. Merlini) : Nous reprenons nos travaux après cette brève suspension demandée par Mme la ministre à qui je cède la parole. Mme la ministre.

Mme Charlebois : En fait, ce qu'on veut, c'est s'assurer de la précision. On peut l'expédier à une adresse, mais ça va être... il faut que le nom soit spécifié sur le magazine en question, qu'on sache à qui on l'adresse, ce n'est pas juste au domicile. Et deuxièmement on est en concordance avec la loi fédérale qui est libellée de la même façon.

M. Jolin-Barrette : Merci.

Le Président (M. Merlini) : Merci. M. le député de Labelle.

M. Pagé : Oui. Quand ça commence a), entre guillemets, là, justement la seule partie, je pense, qui a été changée dans l'amendement, tout le volet magazine, mais magazine par courriel, est-ce que c'est couvert par... moi, je reçois la revue Plein air à la maison, mais je reçois aussi la revue Plein air sur mon adresse courriel. Est-ce qu'à l'intérieur de cet article-là... parce que là, ici, oui, il est vrai que, par courriel, c'est écrit, hein? On dit : les journaux et les médias écrits. Il y a des magazines écrits, mais est-ce que ça...

Mme Charlebois : ...

M. Pagé : Parce qu'on s'attend normalement à des journaux puis des magazines... notre compréhension normalement est pas mal plus en copie papier, là. Alors, tout le volet magazine...

Des voix : ...

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Ce qu'on m'indique, M. le Président, c'est que, quand on dit «est diffusé dans les journaux et magazines écrits», mais ça peut être considéré comme écrit papier, mais écrit virtuel parce que c'est écrit quand même. Ce qu'on m'indique, c'est ça.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Labelle.

M. Pagé : O.K. Bon. Sauf que, là, c'est le même cas où il faut s'assurer que l'adresse courriel, c'est une adresse courriel qui appartient à un adulte.

Mme Charlebois : ...

M. Pagé : O.K. Comment on va savoir ça?

Mme Charlebois : Bien, il va falloir que des vérifications soient faites par la revue, le journal ou l'abonnement qui vous être destiné. Sinon, il va falloir qu'ils fassent deux publications. C'est un peu ça qu'on expliquait tantôt. S'il n'y a pas de vérifications de faites, ça va être la revue standard avec zéro information au sujet du cannabis. Mais si vous êtes une entité comme une personne majeure, il pourra y avoir cette publication-là. Mais les gens qui ne s'identifieront pas n'auront pas accès.

M. Pagé : Donc, quand il va y avoir une expédition, un courriel de la revue Plein air, il faudra que la propriété de la revue Plein air s'informe : Avez-vous 18 ans pour recevoir notre produit parce que justement il y a de l'information de donnée sur le cannabis?

Mme Charlebois : Ou bien il va vous faire parvenir la revue Plein air sans aucune information sur le cannabis.

M. Pagé : Caviardé?

Mme Charlebois : Non, c'est juste une page qui est retirée. Virtuel, c'est plus facile que papier.

M. Pagé : Ouais, je ne sais pas...

Mme Charlebois : Mais on... ils vont faire paraître deux éditions.

M. Pagé : Je ne sais pas s'ils vont vouloir commencer à faire deux éditions différentes, là.

Mme Charlebois : À ce moment-là, il n'en aura pas.

M. Pagé : O.K.

Le Président (M. Merlini) : Ça va?

M. Pagé : Oui.

Le Président (M. Merlini) : Est-ce que... M. le député de Saint-Jérôme...

Mme Charlebois : ...virtuel, c'est plus facile que papier.

M. Pagé : Ouais, je ne sais pas...

Mme Charlebois : Mais on... ils vont faire paraître deux éditions.

M. Pagé : Je ne sais pas s'ils vont vouloir commencer à faire deux éditions différentes, là.

Mme Charlebois : À ce moment-là, il n'y en aura pas.

M. Pagé : O.K.

Le Président (M. Merlini) : Ça va?

M. Pagé : Oui.

Le Président (M. Merlini) : Est-ce que... M. le député de Saint-Jérôme.

M. Bourcier : Oui. Tout ça, ça me laisse perplexe un peu. J'ai peut-être un peu de vécu là-dedans. Et d'avoir des publicités dans les journaux comme ça, de magazines écrits... Il y a plusieurs personnes autour de la table, ici, parmi les plus jeunes, je ne sais pas, peut-être les... mais qui n'ont jamais vu de publicités sur la cigarette nulle part dans les journaux, dans les magazines, nulle part. Moi, je me souviens, je montrais des vieux films de hockey des Canadiens, puis le tableau indicateur, c'est une madame qui fumait des Export A, il y avait le «Marlboro Man», qui fumait des Marlboro, puis c'était un cow-boy, il avait l'air super en forme. Il est mort du cancer, puis ils ont caché ça. Mais c'était le symbole de la cigarette à l'époque. Et c'étaient des publicités qui étaient, en tout cas, qui étaient révélatrices. Même mon prof d'éducation physique au cégep prenait des photos pour Belvedere avec, lui aussi, un cheval dans la montagne. Mais là on est dépassés ça, on est passés ça. Alors, il me semble qu'on rouvre la porte à une possibilité de revoir ce genre de publicités là pour le cannabis ou... Bien, je ne dis pas ce genre de publicités là, mais on rouvre la porte à la publicité sur le cannabis dans les journaux? Est-ce que vous pourriez me rassurer là-dessus, puis les gens qui nous écoutent?

Le Président (M. Merlini) : Merci, M. le député.

M. Bourcier : Pas le «Marlboro Man», là. On ne retournera pas là.

Le Président (M. Merlini) : Merci, M. le député de Saint-Jérôme. Dr Arruda.

M. Arruda (Horacio) : Oui, si vous me permettez. Dans les faits, tous les critères qu'on a mis ici, là, c'est pour éviter ce genre de publicités là, là. Il n'y a pas de style de vie, il n'y a pas d'association avec un artiste, avec un style de vie. C'est de l'information qui va être factuelle, adressée aux adultes, qui va donner des informations comme telles... contrôler même... On n'empêche pas le logo, mais la taille du logo, et ça va devoir être vu par le ministère, de toute façon, avant d'être publié, et vu par le ministre. Ça fait que, justement, là, ce qu'on a là, c'est ce qu'on... c'est, en fin de compte, les mêmes critères qu'on utilise dans le tabac, et donc on ne pourrait pas. On ne pourrait pas utiliser, par exemple, un chanteur rock, là, puis comme étant... avec l'image... même juste sa photo, avec l'image de... avec l'information sur le cannabis, ce serait impossible de le faire, parce qu'on veut justement éviter ce qu'on a vécu dans le tabac, de la même façon qu'on essaie même d'influencer le cinéma pour ne pas qu'il y ait de... même le geste de fumer, avec la cigarette, actuellement, là, il faut faire attention, là, il y a des problèmes.

Mme Charlebois : C'est ça qu'on vient stipuler à 46, au troisième paragraphe, là. On dit... 46, c'est : «Toute publicité directe ou indirecte en faveur du cannabis, d'une marque de cannabis, de la Société québécoise du cannabis ou d'un producteur de cannabis est interdite lorsqu'elle — troisième paragraphe — associe directement ou indirectement l'usage du cannabis ou d'un accessoire à un style de vie». Bien, le cow-boy en plein air, c'est un style de vie.

M. Bourcier : Vous comprenez... M. le Président...

Mme Charlebois : Oui, non, mais je comprends votre crainte...

M. Bourcier : Oui, oui.

Mme Charlebois :...parce que je les ai vues, moi aussi, ces publicités-là. Bien que j'aie un jeune âge, je les ai vues passer.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre.

M. Bourcier : Bien, je vais terminer rapidement, mais je vous remercie au nom des gens nous écoutent, parce que je le sais que vous les rassurez. Pour avoir milité longtemps auprès de mes élèves pour les retarder de commencer à fumer la cigarette, je n'aimerais pas que le même scénario redémarre pour les élèves, les jeunes. Alors, merci.

Le Président (M. Merlini) : M. le député de Labelle.

M. Pagé : Oui. Je me questionne pourquoi vous avez supprimé... Parce que le premier alinéa de l'amendement dit qu'on supprime, dans le troisième paragraphe du premier alinéa, les mots «ou d'un accessoire». Normalement, on l'ajoute. Là, cette fois-ci... À peu près partout, on l'a ajouté. Là, ici, donc, ça se lirait que «toute publicité directe, indirecte», bon, tout ça, «est interdite lorsqu'elle associe directement ou indirectement l'usage d'un cannabis ou d'un accessoire à un style de vie». Et là on enlèverait les accessoires. Et on sait que les accessoires, c'est très large. Alors, je ne comprends pas pourquoi on vient les enlever ici en vertu de l'amendement.

Mme Charlebois : C'est parce qu'à 40.1, si vous vous souvenez, quand on a dit : Le mot cannabis englobait les accessoires, à l'article 40.1. Et là, bien, c'est simplement de la concordance qu'on vient faire. Je vais y arriver, à l'article, à 40.1, nous avons dit, dans le champ d'application : «Cannabis comprend également les accessoires». Ça fait qu'à chaque fois qu'on utilise le mot «cannabis», les accessoires sont inclus.

M. Pagé : O.K.

Le Président (M. Merlini) : Ça va?

M. Pagé : Bonne réponse.

Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, M. le député de Labelle. Mme la députée de Repentigny.

• (17 h 40) •

Mme Lavallée : Bien, c'était ce qu'il vient de poser comme question, donc c'est correct.

Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, Mme la députée de Repentigny. Est-ce que j'ai...

Mme Charlebois : ...«cannabis» comprend également les accessoires. Ça fait qu'à chaque fois qu'on utilise le mot «cannabis», les accessoires sont inclus.

Le Président (M. Merlini) : Ça va?

M. Pagé : Bonne réponse.

Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, M. le député de Labelle. Mme la députée de Repentigny.

Mme Lavallée : Bien, c'était ce qu'il vient de poser comme question, donc c'est correct.

Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, Mme la députée de Repentigny. Est-ce que j'ai d'autres interventions à la proposition d'amendement à l'article 46? Je n'en vois pas, je le mets donc aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 46 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté. Merci. Nous revenons donc à l'article 46 tel qu'amendé. Est-ce que j'ai des interventions? Il y a cinq alinéas et huit paragraphes dans cet article.

Je ne vois pas d'intervention. Woupelaïe! M. le député de Labelle, oui.

M. Pagé : Oui, parce que, bon, une fois qu'on a amendé, là, il faut faire l'arrimage, se faire une tête sur tout ce que cela veut dire, parce que... Je reviens à ce dont nous avons parlé tantôt, dans les journaux, magazines, écrits qui sont expédiés et adressés. Alors là... C'est parce que, de la façon que c'est écrit, là, on ne couvre pas les médias et les journaux virtuels, les magazines qui sont virtuels, parce que, si c'est adressé... expédié et adressé... Est-ce que ça couvre aussi les médias virtuels, parce que, oui, ça  prend une adresse courriel puis c'est expédié via courriel? O.K. Donc, il faut maintenant voir cela dans le virtuel comme dans le réel, quoique le virtuel est réel aussi, là, mais en tout cas.

Mme Charlebois : Oui.

M. Pagé : O.K. C'est bon.

Le Président (M. Merlini) : Ça va? Est-ce que j'ai d'autres interventions? Je n'en vois pas, je mets donc l'article 46 tel qu'amendé aux voix. Est-ce qu'il est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté. Merci beaucoup.

Alors, maintenant, Mme la ministre, article 47, s'il vous plaît.

Mme Charlebois : À l'article 47, M. le Président, on aura un amendement, je vous le dis d'entrée de jeu. Voilà. Je commence par lire l'article, là, M. le Président.

Le Président (M. Merlini) : Bien. Allez-y, Mme la ministre.

Mme Charlebois : «Constitue notamment de la publicité indirecte en faveur du cannabis au sens du premier alinéa de l'article 46 l'utilisation sur une seule installation, un véhicule, une affiche ou tout autre objet qui n'est pas du cannabis du nom, d'un logo, d'un signe distinctif, d'un dessin, d'une image ou d'un slogan qui n'est pas associé directement au cannabis, à une marque de cannabis, à la Société québécoise de cannabis ou à un producteur de cannabis, mais qui, par son graphisme, sa présentation ou son association à un présentoir de cannabis ou à un point de vente de cannabis, évoque raisonnablement une marque de cannabis, la Société ou un producteur.»

Ici, je dépose tout de suite l'amendement, M. le Président.

Le Président (M. Merlini) : Allez-y.

Mme Charlebois : Ce que nous proposons comme amendement, c'est de modifier le texte anglais de l'article 47 de la Loi encadrant le cannabis proposée par l'article 12 du projet de loi par le remplacement de «brand element» par «distinguishing guise», puis c'est un amendement de concordance, n'est-ce pas, tenu à l'amendement 43.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions sur la proposition d'amendement à l'article 47? Je n'en vois pas, je le mets donc aux voix. Est-ce que cette proposition d'amendement est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté. Nous revenons donc à l'article 47 tel qu'amendé. Mme la ministre, pour vos explications.

Mme Charlebois : Alors, les explications sur 47, c'est que c'est un article qui vise à renforcer l'application de l'article 46 qu'on vient de voir en clarifiant ce qui pourrait constituer de la publicité indirecte en faveur du cannabis au sens du premier alinéa de cet article, et cet article reprend donc le contenu de 24.1 de la Loi concernant la lutte contre le tabagisme. Et, en effectuant une publicité indirecte sur une marque ou un produit, un outil de promotion constitue une autre forme de stratégie de marketing du cannabis participant à la banalisation de la substance, et cela sert à accroître les ventes des produits, peu importent les impacts sur la santé et la sécurité publique, et, comme vous le savez, ce n'est pas ce que nous souhaitons.

Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions? M. le député de Labelle.

M. Pagé : Bien, en fait, je pense que c'est un copier-coller de la Loi sur le tabac, si je ne m'abuse.

Mme Charlebois : Vous ne vous abusez pas.

M. Pagé : Alors, je comprends qu'on a considéré qu'on pouvait tout simplement faire un copier-coller. C'est ce que je comprends?

Mme Charlebois : Oui.

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre, oui?

Mme Charlebois : Oui. Mais on vient s'assurer, là, qu'on ne peut pas faire indirectement ce qu'on ne peut pas faire directement. On vient colmater tout, là.

M. Pagé : Peut-être juste pour éclaircir, «Constitue notamment de la publicité indirecte en faveur du cannabis au sens du premier alinéa de l'article 46...

Mme Charlebois : ...pas faire indirectement ce qu'on ne peut pas faire directement. On vient colmater tout, là.

M. Pagé : Peut-être juste pour éclaircir... «constitue notamment de la publicité indirecte en faveur du cannabis, au sens du premier alinéa, l'article 46, l'utilisation sur une installation». Quand on parle, sur une installation, on parle de quoi? Si on parle de... sur un panneau? C'est quoi, une installation...

Mme Charlebois : ...bâtiment, ou... Un bâtiment, carrément.

M. Pagé : O.K. Bon, sur un véhicule, c'est clair. Véhicule, j'imagine, comprend toutes les formes de véhicules. Une affiche... Bon, ça me semble très correct.

Le Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai d'autres interventions à l'article 47 tel qu'amendé? Je n'en ai pas, je le mets donc aux voix. Est-ce que l'article 47 tel qu'amendé est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté. Mme la ministre, article 48 s'il vous plaît.

Mme Charlebois : J'y arrive, M. le Président. À l'article 48 :

«Les dispositions de l'article 46 et celles d'un règlement pris en application de cet article ne s'appliquent pas à la publicité véhiculée par des publications importées au Québec. Il est cependant interdit à toute personne faisant des affaires au Québec d'y faire une publicité interdite en vertu de l'article 46 ou non conforme aux dispositions d'un règlement pris en application du quatrième alinéa de cet article.

«Elles ne s'appliquent pas non plus à la publicité qui s'adresse à l'industrie du cannabis et qui [...] rejoint [...] les consommateurs directement ou indirectement.»

Et là, ici, M. le Président, l'article 48 prévoit l'encadrement de la publicité prévue à l'article 46, et il ne s'applique pas premièrement à la publicité se trouvant sur des publications importées au Québec, en autant qu'il ne s'agit pas d'une publicité provenant d'une personne faisant affaire au Québec, et deuxièmement, la publicité qui s'adresse à l'industrie du cannabis et qui ne rejoint pas les consommateurs directement ou indirectement. Et cet article reprend le contenu de l'article 26 de la loi contre la lutte... concernant, excusez-moi, la lutte contre le tabagisme. Et le projet de loi C-45 du fédéral propose aussi les mêmes exceptions.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions à l'article 48?

M. Pagé : Bien, c'est la même chose qu'il y avait sur le tabac, puis encore là, j'imagine qu'on n'a pas cru bon de le modifier. Alors, ça va.

Le Président (M. Merlini) : Très bien. Je le mets donc aux voix. Est-ce que l'article 48 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté. Mme la ministre, nous allons à la section III du chapitre VIII, L'emballage, et l'article 49, s'il vous plaît.

Mme Charlebois : À l'article 49, M. le Président :

«L'utilisation sur l'emballage ou un contenant de cannabis des concepts visés aux paragraphes 1° à 6° du premier alinéa de l'article 46 est interdite.

«Quiconque contrevient aux dispositions du premier alinéa commet une infraction et est passible d'une amende de 5 000 $ à 500 000 $. En cas de

récidive, les montants sont portés au double.»

Alors ici, M. le Président, le premier alinéa de cet article interdit l'utilisation sur un emballage ou un contenant de cannabis les concepts de publicité suivants : Premièrement, être destinée aux mineurs; deuxièmement, est faite de manière fausse ou trompeuse, ou susceptible de créer une fausse impression sur les caractéristiques du cannabis, sur les effets du cannabis sur la santé ou sur les dangers du cannabis pour la santé; troisièmement, associe directement ou indirectement l'usage du cannabis ou un accessoire à un style de vie; quatrièmement, utilise des attestations, des témoignages; cinquièmement, utilise un slogan; sixièmement, comporte un texte qui fait référence à des personnes et des personnages ou des animaux réels ou fictifs.

Le deuxième alinéa prévoit l'amende applicable, donc, à un contrevenant. Et cet article reprend le contenu du troisième alinéa de l'article 28 de la Loi concernant la lutte au tabagisme, et l'article 26 du projet de loi C-45 du fédéral propose une disposition similaire.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions à l'article 49? M. le député de Labelle.

M. Pagé : Oui. Sur les paquets de cigarettes, là, on en a discuté hier, bon, il y a des photos qui sont très dissuasives. Il n'y aura pas de cela sur les emballages du cannabis?

Mme Charlebois : Il va avoir une mise en garde. Quelle forme ça va prendre, je ne peux pas vous répondre en ce moment, mais ça ne sera certainement pas... ça va être une mise en garde, ça fait que ce ne sera pas joyeux. C'est soit le contenu, mais... puis il peut y avoir des images, je... Ça va être décidé ultérieurement, mais c'est vraiment dans le sens d'une mise en garde. Voulez-vous ajouter quelque chose, M. Arruda?

• (17 h 50) •

M. Arruda (Horacio) : Bien, dans les faits...

Le Président (M. Merlini) : Dr Arruda.

M. Arruda (Horacio) : Oui, excusez-moi. Horacio Arruda. Dans les faits, le fédéral...

Mme Charlebois : ...ça fait que ce ne sera pas joyeux. C'est soit le contenu, mais... Puis il peut y avoir des images, ça va être décidé ultérieurement, mais c'est vraiment dans le sens d'une mise en garde. Voulez-vous ajouter quelque chose, M. Arruda?

M. Arruda (Horacio) : Bien, dans les faits...

Le Président (M. Merlini) : Dr Arruda.

M. Arruda (Horacio) : Oui, excusez-moi, Horacio Arruda. Dans les faits, le fédéral va mettre certaines conditions. C'est clair qu'il y a ce qu'on appelle... il n'y a pas de grosse place pour les logos, mise en garde écrite qui va dire... et indication claire du contenu qui va être à l'intérieur.

Quant à la question de l'image, si vous me permettez, les images que l'on a, dans le tabac, sont souvent associées au cancer qui est développé suite à la consommation de tabac, là, gorge, sein puis, etc. Dans le cannabis, je ne veux pas dire qu'il n'y a pas d'élément de cancer potentiel, mais c'est moins... la relation est moins parlante. Puis je pense qu'actuellement ce qui est visé, c'est plus une information factuelle, un emballage le plus, entre guillemets, neutre possible, qui... l'information, mais d'informer adéquatement les individus.

Mme Charlebois : Mais si la science nous donnait les indications que ça donne, exemple... je donne cet exemple-là puis je me garde, là... parce que la science ne nous démontre pas ça, mais que fumer du cannabis sur une base régulière donne le cancer du poumon, bien, il y aurait l'image, comme on a fait. Mais il va falloir attendre des données probantes de la science avant de mettre... On va faire des mises en garde, c'est clair, mais... voilà.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Labelle.

M. Pagé : Oui. Bon, on dit : On va faire les mises en garde, donc ça va être un petit texte qui va se retrouver, en fait, sur les sachets, là.

M. Arruda (Horacio) : Ça pourrait être un petit texte ou des pictogrammes, par exemple, une femme enceinte avec un x dessus, ne pas fumer, comprenez-vous?

M. Pagé : Ah!

M. Arruda (Horacio) : Ou ça peut être ce genre d'élément là, là, qui pourrait être décidé, là, qui soit parlant.

M. Pagé : O.K. Donc, quand on va entrer à la SQDC, il va y avoir des dépliants d'information, ça, on en a déjà parlé, mais donc ça va être comme une coche de plus, si on veut, là, on va en mettre un peu plus, parce que, sur les sachets, là, on va... effectivement, de toute façon, ce n'est pas tout le monde qui va prendre le dépliant, même si on veut leur donner, tandis qu'au moins, sur le sachet, il va y avoir une information.

M. Arruda (Horacio) : Mais il faut que le client sache, quand il achète son cannabis, c'est quoi qu'il y a dedans, la composition, hein? Il devrait y avoir de l'information, une image sur la composition de THC, CBD, les mises en garde, en disant : Bon, ce produit peut entraîner des problèmes si vous le consommez avec de l'alcool ou d'autres éléments.

Mme Charlebois : J'en ai, ici, M. le Président, un exemple, là, qui est fourni par le gouvernement fédéral. Et la mise garde dit : Ne consommez pas si vous êtes enceinte ou allaitez. Consommer du cannabis pendant la grossesse pourrait être dangereux pour le bébé et réduire son poids à la naissance. Bon, là, il y a une traduction en anglais, mais il y a tout le contenu du produit, qu'est-ce qu'il y a en THC, en termes de nanogrammes, le CBD, etc. Puis dépendamment... ils nous en proposent, là, dépendamment de la grosseur.

Je sais qu'on n'a pas de caméra ici, on a juste le son, c'est difficile, à l'image, là, mais les gens peuvent aller voir, là, sur le site du fédéral puis... gouvernement du Canada, ils vont trouver. Il y a une petite place pour la marque nominative, là, mais l'apparence, c'est la mise en garde. Un peu comme on a fait sur les paquets de cigarettes, il y avait une dimension minimale puis on ne pouvait plus avoir les petits paquets sexys, là.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Dr Arruda, en complémentaire.

M. Arruda (Horacio) : Au ministère de la Santé, on est en train de réfléchir avec les experts sur ce que pourraient être les messages de mise en garde à être remis, puis on pourrait... on a des pouvoirs réglementaires où on pourrait ajouter à ce que le fédéral déciderait, soit des pictogrammes ou d'autres éléments supplémentaires au Québec.

Mme Charlebois : Exact.

M. Arruda (Horacio) : Ça fait que, dans les faits, il faut juste bien doser le message, voir ce qu'on veut dire, parce que c'est sûr que la question de la consommation avec d'autres éléments et probablement la question de la femme enceinte va être prise par le fédéral. Mais, si on considérait qu'on a des données probantes comme quoi qu'il y a d'autres données, on peut, par voie réglementaire, faire ajuster les emballages qui seraient... au Québec, qui pourraient, à la limite, être différents, au Québec, par rapport à d'autres emballages, ailleurs, comme on fait pour les compagnies de tabac.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Dr Arruda. M. le député de Labelle.

M. Pagé : Je suggérerais, dans le même ordre d'idées, oui, les femmes enceintes, ne pas consommer l'alcool avec... cannabis et alcool simultanément, mais, à cause de tout le débat qu'on a fait depuis tout ce début... qu'on parle de ce sujet-là, sur le fameux 18 ans, 25 ans, les jeunes, il m'apparaîtrait très approprié... et surtout qu'en attendant d'avoir peut-être une vente différenciée pour les jeunes de 18, 21, 25 ans quant à la teneur du THC, bien, d'avoir effectivement une mise en garde...

M. Pagé : ...25 ans, les jeunes, il m'apparaîtrait très approprié, surtout qu'en attendant d'avoir peut-être une vente différenciée pour les jeunes de 18, 21, 25 ans, quant à la teneur du THC, d'avoir effectivement une mise en garde particulière pour les plus jeunes, puis, en plus, bien, on le sait, c'est les plus gros consommateurs. Alors, je pense que ce serait approprié de le faire, et je sens que la ministre brûle d'envie de me dire quelque chose à cet égard-là. Alors, M. le Président, je l'écoute.

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Alors, toujours sur le même site, il y a des mises en garde que le gouvernement fédéral suggère, tel que consommer régulièrement du cannabis peut augmenter le risque de psychose et de schizophrénie, ou une teneur élevée en THC peut augmenter le risque de psychose, une teneur élevée en THC peut diminuer l'âge auquel la schizophrénie apparaît. Il y a toutes sortes de mises en garde. Il y en a une autre, ça dit : Les adolescents sont à risque élevé des effets dangereux du cannabis. Il y en a une autre qui dit : La consommation à jeune âge, de manière régulière, augmente le risque de psychose et de schizophrénie. Il y en a plusieurs, plusieurs. Ça fait qu'on pourrait faire du jumelage, là, en plus de la femme enceinte, faire... mettre une autre phrase, là, qui parle des psychoses possibles chez les jeunes, mais aussi à consommation régulière et/ou avec un bagage héréditaire, là. Il y a toutes sortes de propositions qui sont là qu'on peut cibler.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Labelle.

M. Pagé : Et que vos préposés soient capables d'interpréter, ça veut dire quoi sur la base régulière? Parce qu'il y en a qui vont interpréter ça comme : Bien non, je n'en fume pas à tous les jours, c'est à toutes les fins de semaine. Bon. Ça, c'est pas mal régulier dans mon livre à moi, là, alors qu'on soit capable quand même, dans la prévention que l'on pourra faire, de donner un minimum d'information sur l'interprétation qu'il faut donner à ce genre d'indication, n'est-ce pas?

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Je suis tellement d'accord avec le député de Labelle que je me dis que nous pourrions passer au vote, avant 18 heures, sur cet article.

Le Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai d'autres interventions à l'article 49? Mme la députée de Repentigny.

Mme Lavallée : Juste une petite intervention. C'est que les jeunes, des fois, les messages écrits, ça ne les atteint pas pantout... pantoute... du tout...

Une voix : Du toute.

Mme Lavallée : ...du tout.

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Oui, mais on aura, on aura...

Mme Lavallée : Mais ici l'Association des médecins psychiatres...

Le Président (M. Merlini) : Mme la députée.

Mme Lavallée : ...excusez, avait quand même remis cette photo-là, qui est quand même percutante, où on parle des effets sur le cerveau lorsqu'on parle de jeunes en bas de 25 ans. Puis souvent les jeunes sont plus accrochés sur les images que tout le texte qui va... c'est ça.

Le Président (M. Merlini) : Dr Arruda.

M. Arruda (Horacio) : Là, on parle de l'emballage, il va y avoir... c'est un des médiums, l'emballage, puis tout le reste en communication qui devra être fait, même via les sites Web, puis etc. Dans le fond, l'emballage, c'est un médium, on l'empêche de faire la promotion, on lui donne de l'information factuelle, mais il y a toute la campagne de communication auprès des jeunes puis différentes organisations.

Mme Charlebois : Merci. 

Le Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai d'autres interventions à l'article 49? M. le député de Labelle.

M. Pagé : Est-ce qu'on pourrait adopter l'article?

Des voix : Ha, ha, ha!

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Oui. Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions à l'article 49? Je n'en vois pas. Je vais donc le mettre aux voix. Est-ce que l'article 49 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté. Mmes, MM. les membres de la commission, il est 18 heures, et, compte tenu de l'heure, la commission ajourne ses travaux sine die.

(Fin de la séance à 17 h 59)


 
 

Document(s) associé(s) à la séance