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Version préliminaire

41e législature, 1re session
(20 mai 2014 au 23 août 2018)

Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version finale du Journal est publiée dans un délai de 2 à 4 mois suivant la date de la séance de la commission.

Pour en savoir plus sur le Journal des débats et ses différentes versions

Le mercredi 16 mai 2018 - Vol. 44 N° 208

Étude détaillée du projet de loi n° 157, Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière


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Journal des débats

11 h (version non révisée)

(Onze heures sept minutes)

Le Président (M. Merlini) : À l'ordre, s'il vous plaît! ayant donc constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de la santé et des services sociaux ouverte. Je demande à toutes les personnes présentes dans la salle Louis-Joseph-Papineau de bien vouloir éteindre toute sonnerie de tout appareil électronique.

La commission est réunie ce matin afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 157, la Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements ce matin?

La Secrétaire : Oui, M. le Président : Mme Nichols (Vaudreuil) sera remplacée par M. Matte (Portneuf); Mme Vallières (Richmond), par M. Plante (Maskinongé); M. Turcotte (Saint-Jean) par M. Bourcier (Saint-Jérôme); et M. Paradis (Lévis) par M. Jolin-Barrette (Borduas).

Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, Mme la secrétaire. Lors de l'ajournement de nos travaux hier soir, nous procédions à l'étude de l'article 64 de Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis qui est introduit par l'article 12 du projet de loi n° 157. Je vous rappelle que nous avions suspendu l'étude d'une proposition d'amendement à l'article 64 qui venait de Mme la ministre. Alors, est-ce que j'ai des interventions à l'article 64? M. le député de Labelle.

M. Pagé : Oui. En fait, on est... nous sommes à l'article 64, donc les pouvoirs qu'aurait un inspecteur dans l'exercice de ses fonctions. Au cinquième paragraphe : «prendre des photographies du lieu visité et des équipements, biens ou produits qui s'y rattachent», est-ce que ça peut aller jusqu'à photographier des personnes?

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Oui. Après avoir vérifié effectivement, là, c'est oui.

M. Pagé : Oui. O.K.

Le Président (M. Merlini) : M. le député.

M. Pagé : Je pense qu'on a fait le tour.

Mme Charlebois : M. le Président.

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Est-ce que vous me permettez de suggérer à mes collègues... parce qu'on avait suspendu un amendement sur 64, on avait suspendu effectivement l'article 63 et son amendement parce que nous avions une question autour de... concernant les MRC et les agglomérations. Alors, j'ai mes réponses ce matin. Je pourrais répondre au député, et, en ce sens-là, ça nous permettrait de un clarifier 63, mais aussi de... parce que, là, même si on voudrait adopter 64, l'amendement n'est toujours pas adopté, alors on est comme un petit peu... Alors, si de consentement on pouvait retourner à 63 puis reprendre le fil, ça serait bien.

Le Président (M. Merlini) : Oui.

Mme Charlebois : J'enlèverais un papier rose.

Le Président (M. Merlini) : Alors, merci. Alors, ce n'est pas un carré rouge, mais bel et bien un papier rose effectivement.

Une voix : Un carré rose.

Le Président (M. Merlini) : Oui. Alors donc, j'ai besoin de votre consentement pour suspendre l'étude de l'article 64. Est-ce que j'ai votre consentement?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Merlini) : Consentement alors. Et maintenant j'ai besoin de votre consentement pour reprendre l'étude de l'article 63. Est-ce que j'ai votre consentement?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Merlini) : Consentement.

Le Président (M. Merlini) : Consentement. Et maintenant j'ai besoin d'un autre consentement pour reprendre l'étude de l'amendement à l'article 63. Est-ce que j'ai votre consentement?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Merlini) : Consentement. Alors, nous sommes donc à l'étude de l'amendement, la proposition d'amendement de Mme la ministre à l'article 63. Mme la ministre.

• (11 h 10) •

Mme Charlebois : Alors, on s'interrogeait hier à savoir si, quand on disait au deuxième paragraphe… c'est ça, c'est un paragraphe parce qu'il y a un chiffre, hein? Oui, voilà...

Le Président (M. Merlini) : …est-ce que j'ai votre consentement?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Merlini) : Consentement. Alors, nous sommes donc à l'étude de l'amendement, la proposition d'amendement de Mme la ministre à l'article 63. Mme la ministre.

Mme Charlebois : Alors, on s'interrogeait hier à savoir si, quand on disait au deuxième paragraphe… c'est ça, c'est un paragraphe parce qu'il y a un chiffre, hein?

Une voix : Oui.

Mme Charlebois : Voilà. Quand on parlait de «sauf à l'égard des milieux de travail, des organismes publics, une municipalité locale», est-ce que ça englobait les MRC? Est-ce que nous devrions ajouter le terme «MRC» et «agglomération»… «municipalité d'agglomération»? Alors, voici la réponse : en fait, on n'a pas besoin de le faire parce qu'une MRC peut déclarer sa compétence à l'égard des municipalités locales en ce qui a trait à l'inspection du cannabis en vertu de 678.0.1 du Code municipal du Québec. En se déclarant compétente sur tout ou partie du service municipal, une MRC acquiert tous les pouvoirs d'une municipalité locale, dont celui de faire des règlements, à l'exception de celui d'imposer des taxes. Et les pouvoirs de la MRC sont alors exclusifs à ceux de cette municipalité quant à l'exercice de la compétence. De plus, la MRC est dans ce cas substituée aux droits et obligations de cette corporation.

Alors, c'est implicite dans le Code municipal du Québec, à l'article 678.0.1. Alors, on peut faire des ententes entre les municipalités locales et la MRC pour permettre d'avoir les compétences, d'avoir notamment l'inspecteur, mais aussi de se déclarer compétente sur tout ou partie d'un service municipal. Alors, ce n'est pas nécessaire de l'inscrire, il peut y avoir des ententes, puis c'est la même chose pour «agglomération».

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Labelle.

M. Pagé : O.K. Quand on dit qu'une MRC régionale, une MRC régionale... non, une municipalité régionale, bon, ce qu'on appelle une MRC, là, de comté, peut déclarer sa compétence à l'égard de municipalités locales dont le territoire est compris dans le sien, bon, relativement tout ou partie... O.K. Je ne veux pas tomber trop, là, mais je veux juste comprendre. Est-ce qu'on sait de quelle façon que ça se fait? Est-ce qu'à une majorité simple, par exemple, je pense à Antoine-Labelle, 17 municipalités, il y en a huit pour, il y en a sept... neuf pour, huit contre, et ça y est on déclare compétence? Quelle est le... Quoiqu'en même temps il y a des MRC où il y a des votes qui sont en pourcentage aussi de la richesse foncière. Il y a des maires, des fois, qui à un seul sur 17 peut avoir plus de 30 % à 40 % du vote. Alors, quelle est la façon de procéder? Est-ce que ça doit être un appui unanime? Comment ça fonctionne? Très, très rapidement, là, je ne veux pas passer beaucoup de temps là-dessus.

Mme Charlebois : Oui, bien, si vous me le permettez, M. le Président, j'ai M. Cantwell qui est à côté de moi, qui est juriste au ministère des Affaires municipales, qui pourrait expliquer avec plus de clarté comment, un, une MRC peut s'inscrire dans le pouvoir... les compétences des Affaires municipales, et comment tout ça se déploie.

Le Président (M. Merlini) : Alors, est-ce que j'ai votre consensus pour permettre à l'expert des Affaires municipales de nous parler à la commission?

M. Pagé : Consentement.

Le Président (M. Merlini) : Très bien. Alors, s'il vous plaît, vous identifier pour les bienfaits de l'enregistrement. À vous la parole.

M. Cantwell (Philip) : Oui, merci. Bonjour. Philip Cantwell, je suis avocat au ministère des Affaires municipales. Donc, je comprends que vous vous questionnez au sujet du mécanisme de déclaration de compétences des MRC. En fait, ce que c'est, c'est un pouvoir qui permet à une MRC de prendre une décision, et cette décision-là se prend selon les... en fonction du nombre de voix qui est prévu dans l'acte constitutif de chaque MRC. Ça peut varier d'une MRC à une autre. Et elle décide qu'elle va s'approprier une fonction qui relevait normalement des municipalités locales sur son territoire. Les municipalités locales peuvent... ont un droit de retrait et elles peuvent décider de se retirer de cette déclaration de compétences là. Donc, ça, c'est une possibilité. Elle peut exercer la compétence à l'égard de deux, trois, 10, 15 municipalités ou l'ensemble des municipalités locales de son territoire.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Me Cantwell. M. le député de Labelle.

M. Pagé : O.K., donc, je prends toujours le cas de figure, là, MRC d'Antoine-Labelle déclare compétences, mais deux municipalités disent : Non, on va trop loin, donc nous, on veut se retirer, avoir notre propre règlement pour interdire totalement, par exemple.

Le Président (M. Merlini) : Me Cantwell.

M. Cantwell (Philip) : C'est effectivement une possibilité pour les municipalités locales de préférer conserver leurs compétences et les exercer à l'échelle locale.

M. Pagé : O.K., merci.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Me Cantwell. Merci, M. le député de Labelle. Est-ce que j'ai d'autres interventions à l'amendement de Mme la ministre à l'article 63? Je n'en vois pas. Je le mets donc aux voix. Est-ce que la proposition d'amendement à l'article 63 est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté. Nous revenons donc à l'article 63, tel qu'amendé. Est-ce que j'ai des interventions? Je n'en vois pas, je le mets donc aux voix. Est-ce que l'article 63, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté. Merci beaucoup...

Le Président (M. Merlini) : ...je n'en vois pas, je le mets donc aux voix. Est-ce que la proposition d'amendement à l'article 63 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté. Nous revenons donc à l'article 63 tel qu'amendé. Est-ce que j'ai des interventions? Je n'en vois pas, je le mets donc aux voix. Est-ce que l'article 63 tel qu'amendé est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté, merci beaucoup. Est-ce que j'ai votre consentement pour reprendre l'étude de l'article 64?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Merlini) : ...le consentement. Est-ce que j'ai également votre consentement pour reprendre l'étude de l'amendement de l'article 64?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Merlini) : Consentement. Alors, Mme la ministre, est-ce que j'ai des interventions pour votre proposition d'amendement à l'article 64?

Mme Charlebois : En fait, M. le Président, on avait le même questionnement ici en regard du paragraphe 2... un, deux, trois, quatrième alinéa, on parlait encore de municipalités locales, on s'interrogeait à savoir si la MRC et agglomération allaient dedans et oui, ça va dedans, alors c'est inclus comme vient de nous l'expliquer notre juriste, alors l'amendement pourrait, puisque nous avions fait toute la discussion sur l'amendement, je pense, de mémoire, nous pourrions adopter l'amendement puisque nous savons maintenant depuis l'article 63 que c'est inclus et de façon... selon ce que les municipalités décideront, soit d'adhérer à tout donner les pouvoirs à la MRC ou certaines municipalités pourront elles-mêmes conserver leur pouvoir, c'est de leur plein chef, là.

Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions à la proposition d'amendement à l'article 64? M. le député de Labelle.

M. Pagé : Lorsque la ministre a déposé l'amendement hier soir, bon, j'ai peut-être manqué un petit bout, là, mais peut-elle me réexpliquer très rapidement la partie e, qu'est-ce que ça change avec la partie e qui était dans l'article? J'essaie de voir, là, puis, je l'ai relu deux fois, là, puis honnêtement, là... ou c'est juste un mot qui vient préciser quelque chose, qu'est-ce que c'est exactement?

Mme Charlebois : Je vais demander à Me Lavoie de l'expliquer. Elle est en pleine forme ce matin, là, elle a le goût de l'expliquer.

Le Président (M. Merlini) : Merci. Est-ce que j'ai votre consentement pour permettre à Me Lavoie de s'adresser à la commission?

Des voix : Absolument...

Le Président (M. Merlini) : Consentement. Alors, Me Lavoie, s'il vous plaît, vous identifier encore une fois pour les bienfaits de l'enregistrement. À vous la parole.

Mme Lavallée (Carole) : Oui, je m'appelle Christine Lavoie, je suis avocate à la Direction des affaires juridiques du ministère de la Santé et des Services sociaux. Je ne suis pas très en forme, j'ai un petit peu le rhume, mais je vais vous l'expliquer quand même.

On dit... c'est qu'à... on avait introduit un amendement, 40.1, qui assujettissait les dispositions portant sur la promotion... on est venu dire que toutes les dispositions portant sur la promotion et la publicité de l'emballage du cannabis, ça s'appliquait aussi aux accessoires, puis là, c'est comme si on faisait une modification de concordance, là, de dire qu'on va pouvoir aller inspecter dans tout lieu où est effectué de la promotion et de la publicité pour donner le pouvoir à l'inspecteur.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Me Lavoie.

M. Pagé : O.K. Donc, ça concerne seulement le volet accessoire qu'on a ajouté par souci de concordance?

Mme Lavallée (Carole) : Bien, c'est en fait... c'est ça, le volet promotion publicité, là.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Me Lavoie. M. le député de Labelle.

M. Pagé : C'est bon, ça va, merci.

Le Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai d'autres interventions à l'amendement proposé par Mme la ministre à l'article 64? Je n'en vois pas, je le mets donc aux voix. Est-ce que cette proposition d'amendement est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté. Nous revenons donc à l'article 64 tel qu'amendé. Est-ce que j'ai des interventions? Je n'en vois pas, je le mets donc aux voix. Est-ce que l'article 64 tel qu'amendé est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté, merci beaucoup. Nous tournons la page et nous avons maintenant l'article 65, Mme la ministre.

Mme Charlebois : Non, non, mais j'écris les heures parce qu'au cas où on serait pris pour revenir avec la date, c'est bien utile, l'autre fois, on a cherché quelque chose, on était content d'avoir ce qu'il fallait. Alors, à l'article 65, M. le Président :

«65. Un inspecteur peut, par une demande qu'il transmet par poste

recommandée ou par signification à personne, exiger de toute personne, dans

le délai raisonnable qu'il fixe, qu'elle lui communique par poste recommandée

ou par signification à personne tout renseignement ou document relatif... (interruption) excusez-moi... à l'application de la présente loi ou de ses règlements.

«Quiconque refuse ou néglige de se conformer, dans le délai fixé, à une

demande transmise en application du premier alinéa commet une infraction et

est passible d'une amende de 500 $ à 12 500 $. En cas de récidive, ces montants sont portés au double.»

Ici, M. le Président, au premier alinéa de l'article 65, nous permettons à un inspecteur selon les modalités qui y sont prévues d'exiger de toute personne qui lui communique tout renseignement ou document relatif à l'application de la présente loi encadrant le cannabis. Et le deuxième alinéa, bien, tout simplement, vient prévoir l'amende applicable et le contenu de cet article est très similaire à celui de 34.1 de la Loi concernant la lutte au tabagisme.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre, pour ces explications. M. le député de Labelle.

• (11 h 20) •

M. Pagé : Est-ce qu'on a eu besoin de faire appel à l'article 34... je ne sais plus trop, là... sur la Loi sur le tabagisme... 

Mme Charlebois : ...l'amende applicable, et le contenu de cet article est très similaire à celui de 34.1 de la Loi concernant la lutte au tabagisme.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre, pour ces explications. M. le député de Labelle.

M. Pagé : Est-ce qu'on a eu besoin de faire appel à l'article 34, je ne sais plus trop, là, de la Loi sur le tabagisme dans le passé?

Mme Charlebois : Ce qu'on nous indique, c'est que c'est un article, dans la Loi de la lutte au tabagisme, qui est utilisé régulièrement.

M. Pagé : Ah oui? O.K.

Mme Charlebois : Pour ne pas dire souvent.

M. Pagé : O.K. Est-ce que... Justement, hier, quand on réfléchissait à la notion de «toute heure raisonnable», le fait que parfois on ne puisse pas aller inspecter dans des heures qui nous permettraient de constater... dans des heures raisonnables, qui nous permettraient de constater, est-ce que c'est particulièrement dans ces cas-là, où on a utilise la voie de la poste recommandée pour demander, exiger de renseignements?

(Consultation)

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Souvent, c'est pour obtenir des documents, comme des baux, etc., mais tout ça pour dire oui, ça va nous permettre justement d'aller en dehors des heures de ce qu'on a vu hier.

Le Président (M. Merlini) : M. le député.

M. Pagé : O.K. Et on pense à qui surtout? On pense à tous ceux et celles qui pourraient être inspectés, à l'article 64, essentiellement?

Mme Charlebois : Oui.

Le Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai d'autres interventions à l'article 65? Je n'en vois pas, je le mets donc aux voix. Est-ce que l'article 65 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté. Merci. Nous allons donc à l'article 66. Mme la ministre.

Mme Charlebois : Oui. Et là on a un amendement, même, M. le Président, j'en ai deux. Je vais demander à mon monde ici de me dire lequel amendement est bon dans mes affaires. C'est ça? Alors, je vous lis l'article...

Le Président (M. Merlini) : S'il vous plaît.

Mme Charlebois : ...comme vous me le demandez toujours, puis, ensuite, on va faire l'amendement. C'est ça, hein?

Le Président (M. Merlini) : Tout à fait.

Mme Charlebois : Alors, à l'article 66 :

«66. Seul un membre d'un corps de police peut surveiller l'application des articles 4 à 7, du chapitre III et de l'article 21 de la présente loi et des règlements pris pour leur application. Il exerce ce pouvoir sur tout territoire sur lequel il assure des services policiers.

Tout membre d'un corps de police peut également surveiller l'application

de l'article 8 ainsi que du chapitre IV et des règlements pris pour son application.

Et ici, M. le Président, j'ai l'amendement qui suit : Remplacer l'article 66 de la Loi encadrant le cannabis, proposé par l'article 12 du projet de loi, par le suivant :

«66. Tout membre d'un corps de police peut surveiller l'application des articles 4 à 8 des chapitres III et IV et du premier alinéa des articles 20 et 21 des règlements pris pour leur application sur tout territoire sur lequel il assure des services policiers.

Et cet amendement, M. le Président, propose une modification de concordance sur le renvoi à l'article 21 avec les modifications qui ont été faites aux articles 20 et 21, ainsi que des corrections de forme.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions sur la proposition d'amendement à l'article 66? M. le député de Saint-Jérôme.

M. Bourcier : Oui. Premièrement, j'aimerais vous poser la question concernant cet amendement-là. On a ajouté l'article 8 contrairement à ce qui était écrit au départ. Pour quelle raison a-t-on ajouté l'article 8? Est-ce que c'était le fait qu'il y avait... il était question de résidence, de vérification. Je me trompe, Mme la ministre?

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : L'article 8 était là, qu'on m'indique, il était au deuxième alinéa. Si vous allez dans l'article initial, là : Tout membre d'un corps de police peut également...

M. Bourcier : Exact, donc... Et l'autre question par rapport à ça, c'était... on a rajouté aussi l'article 20, qui n'était pas là. Alors, la raison?

(Consultation)

Mme Charlebois : En fait, si vous vous souvenez, l'ancien 21 que nous avions, on l'a scindé en deux articles, on a fait un 20 et un 21. Alors, c'est par concordance, pour nous assurer qu'on inclut... parce que si on avait eu juste 21, on aurait dit 21, mais, là, comme on l'a scindé, bien, on a inséré les deux.

M. Bourcier : O.K. J'ai une autre question par rapport à... le texte de l'amendement. On parle de tout membre d'un corps de police et donc est-ce que, dans les faits, ça pourrait signifier que, dans une ville qui est desservie par un service de police municipal, la SQ pourrait intervenir?

(Consultation)

M. Bourcier : …tout membre d'un corps de police. Et donc, est-ce que, dans les faits, ça pourrait signifier que, dans une ville qui est desservie par un service de police municipal, la SQ pourrait intervenir?

Mme Charlebois : La SQ peut… En fait, ce qu'on m'indique, c'est que ça vise tous les corps de police, mais il faut garder en tête que la Sûreté du Québec peut agir partout sur le territoire du Québec.

M. Bourcier : O.K. Bien alors, j'ai une sous-question qui revient à ça. Est-ce qu'une autre police municipale pourrait intervenir sur le territoire d'une première… Exemple, sur le territoire de Saint-Jérôme, le service de police de Mirabel ou d'une autre ville qui a un service de police municipal pourraient intervenir?

Mme Charlebois : Bien, en tout cas, je vais vérifier, là, mais je pense qu'il peut… Un corps de police d'une municipalité peut agir dans sa municipalité. Mais on est en train de vérifier. Donnez-moi deux secondes.

(Consultation)

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Oui. Mais, en théorie, ils pourraient agir partout. Mais normalement ils ne le font pas. Je vous le dis bien honnêtement, ils restent dans leur juridiction, là où ils sont assignés. Tu sais, le corps de police, exemple, de Saint-Jérôme n'irait pas dans une autre municipalité, même s'il le pouvait.

M. Bourcier : O.K. Donc, théoriquement…

Mme Charlebois : Il pourrait.

M. Bourcier : …il pourrait.

Mme Charlebois : Oui.

M. Bourcier : O.K. Merci.

Le Président (M. Merlini) : Merci, M. le député de Saint-Jérôme. M. le député de Labelle.

M. Pagé : Oui.

Le Président (M. Merlini) : Sur l'amendement de l'article 66.

M. Pagé : Oui. Alors, je comprends qu'on prend les deux alinéas, on brasse ça, on met ça ensemble puis on n'en fait qu'un seul, mais… Et on ajoute, bien en fait l'article 8 qui se trouvait dans le deuxième alinéa. Alors, tout ça est dans le même alinéa, dans le même article. Sauf que, quand je vais voir… Bon, l'article 4 à 8, ça concerne le deuxième chapitre. Et dans le deuxième chapitre, il n'y a que l'article 4 à 8. Alors, pourquoi on dit ici «l'application des articles 4 à 8» ensuite «des chapitres III et IV» quand on aurait pu dire «des chapitres II, III et IV» tout simplement? C'est-u parce qu'on a échappé quelque chose ou il y a un autre article qu'on garde dans les amendements? Est-ce qu'il y a quelque chose qui ajoutait? Je veux juste comprendre. Me Lavoie est en forme ce matin, là. Alors…

Le Président (M. Merlini) : Me Lavoie.

Mme Charlebois : Ça ne sera pas long, M. le Président.

Le Président (M. Merlini) : Je vous en prie.

Mme Charlebois : On est en train de faire des vérifications.

(Consultation)

Le Président (M. Merlini) : M. le député de Labelle.

M. Pagé : Remarquez que la façon que c'est écrit, je ne pense pas que ça cause un problème. C'est plus une question de cohérence avec la suite de l'article. Quand on dit «le chapitre III et IV», donc ça inclut l'ensemble des articles quand on le dit de cette façon. Et de la façon dont il est écrit quand on parle de l'article 4 à 8, c'est comme on laisse sous-tendre que ça ne serait qu'une partie du chapitre II. Mais quand je regarde «4 à 8», bien, c'est l'entièreté du chapitre II, alors que… C'est pour ça que je veux juste vérifier s'il y a quelque chose qui nous échappe, là.

Mme Charlebois : …M. le Président, lorsqu'on veut faire une correction, est-ce qu'on peut la faire directement au texte, ou bien s'il faut faire un amendement?

M. Pagé : Ça prend un sous-amendement.

Le Président (M. Merlini) : Un sous-amendement.

Mme Charlebois : Un sous-amendement.

Le Président (M. Merlini) : Ça prend un sous-amendement, Mme la ministre.

Mme Charlebois : Bien, on va faire un sous-amendement, parce qu'on m'indique qu'on pourrait très bien dire «tout membre d'un corps de police peut surveiller l'application du chapitre II, III et IV», là.

Le Président (M. Merlini) : Alors, je vais suspendre les travaux quelques instants pour permettre l'écriture de ce sous-amendement.

(Suspension de la séance à 11 h 29)


 
 

11 h 30 (version non révisée)

(Reprise à 11 h 37)

Le Président (M. Merlini) : Nous reprenons donc nos travaux après cette brève suspension qui permet aux juristes de nous préparer une proposition de sous-amendement. Je crois que, M. le député de Labelle, vous avez d'autres questions concernant même l'amendement, avant même de traiter du sous-amendement. À vous la parole.

M. Pagé : Oui, bien, compte tenu que le sous-amendement va juste venir mieux réécrire la façon dont on devrait présenter l'amendement, alors il n'y a rien de majeur là-dedans, sauf que... En fait, la question que je me pose, quand je regarde... Parce que, souvent, dans le projet de loi, on fait référence au projet de loi sur le tabac. Il y a beaucoup de copier-coller. Et, quand je regarde à quel moment, pour le tabac ou contre le tabac, on intervient strictement par un policier, par un membre d'un corps de police, c'est à l'article dont je ne me souviens plus du numéro, mais c'est à un endroit bien précis, je pense quand il y a un enfant de moins de 16 ans dans une automobile, et c'est... ça serait le seul endroit, ça serait le seul endroit. Tout corps de police visé par la Loi sur la police peut contrôler l'application de l'article, bon, 10.1, puis, quand... bon, quand il y a un enfant de moins de 16 ans qui se trouve dans un véhicule alors qu'une autre personne y fume, ce n'est qu'à ce moment-là précis. Ici, on donne le pouvoir... en fait, on vient dire beaucoup plus clairement que c'est le policier qui va intervenir dans plusieurs cas de figure. Et là, bien, je me questionne sur la nécessité de le dire. Pourquoi? Parce qu'un policier, de toute façon, quand il constate une infraction, à plusieurs égards, bien, il se doit d'intervenir puis il a le pouvoir d'intervenir, et de constater une infraction, et de donner une contravention. Et ici on vient le dire très clairement, là. Chapitres II, III, IV, c'est un membre de la police. Est-ce que c'est parce qu'on a donné un pouvoir d'intervention à des inspecteurs à certains endroits et là on se sent obligés de dire : Bien, aux autres endroits, là, ça va être un membre de la police qui devra intervenir? Est-ce que c'est à cause de cela qu'on vient l'écrire? Parce qu'il m'apparaît toujours d'être une prémisse de base que, bien, c'est prévu que, si tu... c'est prévu dans la loi que, si tu ne respectes pas, bien...

M. Pagé : …il devra intervenir. Est-ce que c'est à cause de cela qu'on vient l'écrire? Parce que m'apparaît toujours d'être une prémisse de base que, bien, c'est prévu que, si tu… c'est prévu dans la loi que, si tu ne respectes pas, bien, tu peux avoir une contravention. On l'écrit dans la loi. Alors, pourquoi est-ce nécessaire de venir le spécifier que ça doit être la police qui doit intervenir, aux chapitres 2, 3 et 4, quand, dans plusieurs autres cas, en matière de tabac, on ne l'écrit pas?

• (11 h 40) •

Le Président (M. Merlini) : Merci, M. le député. Mme la ministre.

Mme Charlebois : Bien, c'est parce que le produit est un peu différent, c'est une substance psychoactive. Et, à 63, si vous vous souvenez bien, on est venus dire ce que l'inspecteur pouvait faire, alors qu'à 66 on dit ce que les corps de police peuvent faire. Et il y a des endroits où… tu sais, je vous l'ai mentionné hier soir, où l'inspecteur ne pourra pas agir, notamment en matière de possession. Un inspecteur ne pourra pas aller fouiller les poches des gens, alors qu'un policier peut le faire. Il y a la possession, il y a la culture, et il peut aussi, le corps de police ou le policier, agir en matière de… voyons, de l'usage. On vient spécifier qu'il peut aussi agir comme l'inspecteur sur les lieux d'usage, mais il y a des… on vient spécifier ici qu'il y a des endroits où le policier pourra interroger, notamment en matière de possession, notamment en matière de culture, où là l'inspecteur ne peut pas agir, parce qu'il n'a pas les pouvoirs nécessaires.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le…

Mme Charlebois : C'est en raison, ce qu'on m'indique, des enjeux de sécurité. Alors, on est à la limite du droit criminel, alors il faut faire… il faut être prudents puis bien spécifier les champs de compétence des uns et des autres.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Labelle, je vais permettre au député de Maskinongé de nous présenter la proposition de sous-amendement, qui vient clarifier ce que vous aviez dit tantôt, M. le député de Labelle. Alors, à vous la parole, M. le député de Maskinongé.

M. Plante : Bien sûr, M. le Président. Donc, à l'article 12.66 de la Loi encadrant le cannabis, j'aimerais tout d'abord déposer un sous-amendement afin de modifier l'amendement à l'article 66 en remplaçant «des articles 4 à 8, des chapitres» par «des chapitres 2) dans l'article 66 proposé».

Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup. Est-ce que j'ai des interventions sur le sous-amendement? Je n'en vois pas, je le mets donc aux voix. Est-ce que la proposition de sous-amendement de M. le député de Maskinongé est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté. Nous revenons donc à la proposition d'amendement. M. le député de Labelle?

M. Pagé : Oui, bien, en fait, juste avant le dépôt du sous-amendement, la ministre nous a expliqué les raisons pour laquelle… et je me joins à l'argumentaire, parce qu'effectivement on est dans quelque chose de différent, là. Alors, je pense que c'est tout à fait correct de le faire ainsi. Juste, en résumé, donc, partout où un inspecteur peut aller, un policier peut aller donner des contraventions, et plus, évidemment, et… est-ce que… oui? Est-ce que c'est clair que, partout où un inspecteur peut aller donner une contravention, un policier peut aussi aller?

Mme Charlebois : Oui.

M. Pagé : O.K.

Mme Charlebois : Oui.

Le Président (M. Merlini) : Me Lavoie?

Mme Lavoie (Christine) : Oui. Bien, les inspecteurs… les policiers ne vérifieront pas, par exemple, l'application des normes de transport, des affaires comme ça, là, tu sais. Ça, ça va être les inspecteurs qui vont aller voir ça. Mais partout… effectivement, les policiers, eux autres, les pouvoirs qu'ils ont, c'est les pouvoirs qui sont à 66. Oui.

M. Pagé : O.K. Ça va.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Me Lavoie.

Le Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai d'autres interventions à l'amendement à l'article 66? Je n'en vois pas. Est-ce que cet amendement tel que sous-amendé est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté. Nous revenons donc à l'article 66 tel qu'amendé. Est-ce que j'ai des interventions?

Une voix :

Le Président (M. Merlini) : Ah, il remplaçait l'article 66 au complet? Effectivement. Donc, c'est terminé pour l'article 66. Merci, Mme la secrétaire. L'article 67, Mme la ministre.

Mme Charlebois : Et nous aurons un amendement, M. le Président.

Le Président (M. Merlini) : Merci. Alors, allez-y pour la lecture de 67.

Mme Charlebois : Oui, c'est ça. Alors, l'article 67 : «Un inspecteur peut soumettre à un analyste pour analyse ou examen, des échantillons visés au paragraphe 3° du premier alinéa de l'article 64; celui-ci peut délivrer un rapport où sont consignés ces résultats.

«Le ministre peut autoriser un analyste à aménager un local où il est possible de faire usage de cannabis pour effectuer l'analyse ou l'examen demandé.

«Seules les personnes identifiées par l'analyste peuvent, dans le cadre de cette analyse ou de cet examen, fumer dans ce local.

«Les normes prévues au quatrième alinéa de l'article 12 où, par un règlement pris en application du cinquième alinéa de cet article s'appliquent à ce local.»

Alors, l'amendement…

Le Président (M. Merlini) : …amendement?

Mme Charlebois : À l'amendement, nous avons donc : Supprimer l'article 67 de la Loi encadrant le cannabis, proposé par l'article 12 du…

Mme Charlebois : ...les normes prévues au quatrième alinéa de l'article 12 ou par un règlement pris en application du cinquième alinéa de cet article s'appliquent à ce local.» Alors, l'amendement.

Le Président (M. Merlini) : À l'amendement.

Mme Charlebois : Alors, l'amendement. À l'amendement, nous avons donc : Supprimer l'article 67 de la Loi encadrant le cannabis, proposé par l'article 12 du projet de loi.

Et je vous explique pourquoi. C'est que cet amendement est nécessaire avec l'introduction d'un nouvel amendement à l'article 72.6 qui reprend le contenu de l'article 67. Il s'agit d'une modification de concordance. Et vous pouvez aller vérifier à l'article 72.6, on reprend ce même contenu, et 72.6 doit être dans les amendements. Voilà, on aura un amendement. Ça ne sera pas long, je vais y arriver. Oui, c'est ça, ça prend vraiment le contenu de... même que je vous dirais qu'il est un petit peu plus explicite, là. Alors, c'est la raison pour laquelle nous supprimons l'article 67.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions à l'amendement à l'article 67?

M. Pagé : Supprimons.

Le Président (M. Merlini) : Alors, très bien. Est-ce que cette proposition d'amendement est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté. Nous pouvons donc passer à sous-paragraphe 2, Saisie, et l'article 68, Mme la ministre.

Mme Charlebois : J'y arrive, M. le Président, au sous-paragraphe 2, à l'article 68, et d'entrée de jeu je vous dis que j'ai un amendement. Alors, lecture de l'article d'abord :

«L'inspecteur dans l'exercice de ses fonctions ou le membre d'un corps de police peut saisir immédiatement toute chose dont il a des motifs raisonnables de croire qu'elle est susceptible de faire la preuve de la perpétration d'une infraction à la présente loi ou à ses règlements.

«Les règles établies par les dispositions de la section IV du chapitre III du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1) s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux choses saisies.

Toutefois, lorsque du cannabis est saisi dans le cadre de la vérification de l'application des chapitres II ou III ou de l'article 21, le saisissant peut procéder ou faire procéder à sa destruction à compter du 30e jour suivant la saisie, sauf si, avant ce jour, le saisi ou la personne qui prétend avoir droit à ce cannabis demande à un juge de la Cour du Québec d'établir son droit à la possession et signifie au saisissant un préavis d'au moins un jour franc de cette demande.»

Et il y a l'amendement, M. le Président.

Le Président (M. Merlini) : Il vous reste une phrase, Mme la ministre.

Mme Charlebois : Ah! mon Dieu. «La preuve du cannabis ainsi détruit peut être faite au moyen d'échantillons conservés en quantité suffisante.» Désolée.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Votre proposition d'amendement.

Mme Charlebois : Oui. J'étais trop pressée. Alors : Modifier l'article 68 de la Loi encadrant le cannabis, proposé par l'article 12 du projet de loi, par le remplacement, dans le troisième alinéa, de «ou III» par «III ou V.1».

Et cet amendement propose une modification de concordance avec l'introduction du chapitre V.1 sur la vente d'accessoires de cannabis au détail par un exploitant autre que la Société québécoise du cannabis.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions à l'amendement à l'article 68? M. le député de Saint-Jérôme.

M. Bourcier : Je m'intéresse au dernier alinéa où on dit que «la preuve du cannabis ainsi détruit peut être faite au moyen d'échantillons conservés en quantité suffisante». Mais comment la personne va savoir que c'est son cannabis à lui? Est-ce qu'il va y avoir des tests? C'est-u un... ils vont-u l'essayer? Je ne sais pas, là, et je me pose des questions : Est-ce que ça va être déjà identifié comme quand on se fait arrêter? Ils vont le détruire, mais ils en gardent un bout, là. C'est ça qu'il faut comprendre.

Mme Charlebois : Mais, moi, c'est ce que je comprends. Puis normalement, quand il y a saisie, tout bien saisi est identifié. Mais... Me Lavoie peut...

Le Président (M. Merlini) : Me Lavoie.

Mme Lavoie (Christine) : En fait, je pense... je ne sais pas si je saisis bien votre question. Vous dites que la preuve du cannabis, comment... En fait, ce que ça vient dire, cet alinéa-là, c'est que la preuve du cannabis ainsi détruit peut être faite au moyen d'échantillons, c'est dire mettons qu'on a saisi une très grande quantité, on n'a pas besoin de tout mettre ça en preuve. On va prendre un échantillon de ces quantités-là pour finalement prouver que c'était du cannabis ou du cannabis de ce type-là. Mais mettons qu'on saisit, je ne sais pas, trois kilos, on n'a pas besoin de trois kilos pour faire la preuve du cannabis, là. C'est ça, le but de la...

M. Bourcier : C'est affilié légalement donc par une procédure normale.

• (11 h 50) •

Mme Lavoie (Christine) : Bien, ça. C'est de dire : Bien, tu sais, on pourrait...

Mme Lavoie (Christine) : ...quantité-là pour finalement prouver que c'était du cannabis ou du cannabis de ce type-là. Mais mettons qu'on saisit, je ne sais pas, trois kilos, on n'a pas besoin de trois kilos pour faire la preuve du cannabis, là. C'est ça, le but de...

M. Bourcier : C'est affilié légalement, donc par une procédure normale.

Mme Lavoie (Christine) : Bien, ça, c'est de dire... Bien, tu sais, on pourrait dire : Bien, regardez, ça, c'est un échantillon du cannabis qui a été saisi telle date à tel endroit, puis ça fait la preuve du cannabis saisi, finalement.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Me Lavoie. Mme la députée de Repentigny.

Mme Lavallée : Oui. Juste une question peut-être à la... La juriste peut-être pourrait me répondre. Dans le paragraphe où on dit : «faire procéder à sa destruction à compter du 30e jour suivant la saisie, sauf si, avant ce jour, le saisi ou la personne qui prétend avoir droit à ce cannabis demande à un juge de la Cour du Québec d'établir son droit à la possession et signifie au saisissant», en tout cas, il me semble que le délai, il me paraît court. C'est-u les délais normaux, ça?

Le Président (M. Merlini) : Me Lavoie.

Mme Lavoie (Christine) : Oui. Oui, en fait, c'est les délais normaux qui s'appliquent. On s'est inspirés de ce qu'il y avait pour le... dans le Code de procédure pénale, etc. Ça a été validé aussi, là, par les gens, là, de la Justice à ce niveau-là. Donc, c'est un délai qui est un délai qu'on juge correct.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Me Lavoie. Est-ce que j'ai d'autres interventions à l'amendement à l'article 68? Je n'en vois pas. Je le mets donc aux voix. Est-ce que cette proposition d'amendement de Mme la ministre est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté. Nous revenons donc à l'article 68 tel qu'amendé. Est-ce que j'ai des interventions? Je n'en vois pas. Je le mets donc aux voix. Ah! M. le député de Labelle, oui, certainement.

M. Pagé : En fait, ce n'est pas tant sur l'article, ma question. C'est que plus on va amener de nouvelles tâches à nos policiers, plus je me questionne jusqu'à quel point ils seront prêts à temps. Est-ce que déjà il y a de l'information qui est transmise à nos différents corps policiers pour leur dire : Bien, écoutez, voici ce qui s'en vient? Et, dès cet été, tous les corps policiers auront toute la formation nécessaire pour faire appliquer ce dont nous sommes en train d'adopter? Parce que, même si ce n'est pas encore adopté, je pense qu'ils doivent déjà avoir toute l'information nécessaire.

Vous, M. le Président, qui avez déjà, je pense, été dans ce milieu, vous devez... Non? Ah! Je pensais que vous aviez été... Ah non?

Le Président (M. Merlini) : Non. Milieu des affaires.

M. Pagé : Ah! Milieu des affaires. Ah, bon. O.K. Alors, je me questionnais là-dessus.

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Bien, pour répondre aux questions du député de Labelle...

Le Président (M. Merlini) : Oui, certainement.

Mme Charlebois : ...qui sont fort pertinentes, on a quelqu'un de la Sécurité publique ici, M. Robitaille, qui pourrait donner davantage d'informations au député de Labelle.

Le Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai votre consentement pour permettre à M. Robitaille de s'adresser à la commission? Consentement. Alors, M. Robitaille, s'il vous plaît, vous identifier, pour les bienfaits de l'enregistrement, avec votre titre.

M. Robitaille (Clément) : Parfait. Bonjour. Clément Robitaille, directeur de la prévention et de la lutte contre la criminalité au ministère de la Sécurité publique. Donc, en réponse à votre question, effectivement, il y a des travaux qui ont été amorcés avec les corps de police dans deux domaines, en fait, trois si on inclut les habitations sécuritaires. Évidemment, il y a des dispositions, dans le projet de loi, qui prévoient que les corps de police seront mis à contribution. Il y a également, qui a été annoncé dans le budget, une initiative qui s'appelle ACCES Cannabis, qui devra se mettre en branle, qui se compare à ce qui se fait en matière de contrebande de tabac. C'est des actions concertées avec les corps de police puis d'autres intervenants gouvernementaux qui ont donné beaucoup de succès pour abaisser le niveau de contrebande. Alors... Et, en ce moment, avec l'École nationale de police, nous sommes à travailler à un programme de formation pour la sécurité routière aussi, dont les détails seront connus lorsqu'il sera prêt à être déployé.

Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, M. Robitaille. M. le député de Labelle.

M. Pagé : Bien, tant qu'à y être, étant donné qu'il est ici pour parler de sécurité publique et de nous sécuriser en même temps, est-ce qu'on sait combien de policiers supplémentaires seront déployés sur l'ensemble du territoire pour faire face à toutes ces nouvelles responsabilités? Parce que j'imagine qu'on va avoir besoin de plus de personnel.

M. Robitaille (Clément) : En fait, les policiers ont déjà le mandat de faire la lutte contre le cannabis actuellement. Alors, pour ce qui est des détails du programme ACCES Cannabis, on n'est pas encore en mesure de vous fournir les détails ici sur le nombre de policiers.

M. Pagé : O.K. Ça va. Merci.

Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, M. Robitaille. M. le député de Saint-Jérôme.

M. Bourcier : Oui. Ne quittez pas, Monsieur de la Sécurité publique. J'ai une question pour vous, d'ailleurs, là. Tant qu'à vous avoir avec nous, on va rentrer dans le détail. Justement, dans l'article 68, il est écrit que «le saisissant peut procéder ou faire procéder à sa destruction». Alors, comment on va procéder dans le cas de quantités astronomiques ou plus petites? Est-ce que chaque municipalité pourrait avoir des installations pour détruire des saisies comme ça ou... là sans tomber dans le secret de la destruction massive, là, mais...

M. Robitaille (Clément) : Je n'ai pas le détail de comment la destruction s'opère, mais je peux vous dire que...

M. Bourcier : ...astronomiques ou plus petites? Est-ce que chaque municipalité pourrait avoir des installations pour détruire des saisies comme ça ou... mais là, sans tomber dans le secret de la destruction massive, là, mais...

M. Robitaille (Clément) : Écoutez, je n'ai pas le détail de comment la destruction s'opère, mais je peux vous dire que les corps de police sont habitués d'appliquer... Puis il y a encore des dispositions au criminel, là, vous savez. Si c'est des quantités astronomiques, le droit criminel s'appliquera. À partir de ce moment-là, les policiers sont habitués de saisir, de gérer et de détruire les quantités de cannabis qui sont saisies. Pour eux, ça ne changera pas vraiment leur pratique à partir de ce moment-là.

M. Bourcier : O.K. Bien, moi, mon inquiétude, c'était que maintenant chaque municipalité devra gérer une nouvelle situation qui n'était pas là auparavant. Donc, on est habilité, on est prêt à détruire ce qui pourrait être saisi éventuellement.

M. Robitaille (Clément) : Les policiers sont habitués. Une fois que les substances sont confisquées, une fois qu'elles peuvent être détruites, disposées, ils ont les procédures pour le faire, souvent en vertu du Code criminel, en vertu du Code de procédure pénale.

M. Bourcier : Je vous remercie.

M. Robitaille (Clément) : Parfait.

Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, M. Robitaille. Est-ce que j'ai d'autres interventions à l'article 68 tel qu'amendé? Je n'en vois pas, je le mets donc aux voix. Est-ce que l'article 68 tel qu'amendé est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté. Merci beaucoup. Nous allons au sous-paragraphe 3°, «Enquête», et l'article 69. Mme la ministre.

Mme Charlebois : À l'article 69, j'aurai... d'entrée de jeu, je vous le dis, M. le Président, on aurait un amendement. Alors, lecture de l'article d'abord :

«Le ministre peut désigner toute personne pour enquêter sur toute matière relative à l'application de la présente loi, à l'exception des articles 4 à 7, du chapitre III et de l'article 21, de même qu'à l'application d'un règlement pris en vertu de l'article 23.37 de la Loi sur la Société des alcools.»

Alors, l'amendement que je vous propose, M. le Président, est le suivant :

Modifier l'article 69 de la Loi encadrant le cannabis, proposé par l'article 12 du projet de loi, par le remplacement de «de l'article 21» par «du premier alinéa des articles 20 et 21».

Ici, on se souvient qu'on avait fait une modification, c'est une modification de concordance sur le renvoi à l'article 21 avec les modifications qui ont été faites, là : on avait scindé 21 en deux articles, soit les articles 20 et 21. Alors, on vient s'assurer qu'on couvre tout cela.

Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions à l'amendement à l'article 60? M. le député de Labelle.

M. Pagé : Merci, M. le Président. «Le ministre peut désigner toute personne pour enquêter...».

Mme Charlebois : Non, c'est de l'amendement qu'on parle.

M. Pagé : Pardon?

Mme Charlebois : On parle juste de l'amendement.

M. Pagé : Ah oui, c'est vrai, c'est vrai! Sur l'amendement, oui, ça va. Ça va.

Le Président (M. Merlini) : Ça va. Il n'y a pas de problème. Je ne vois pas d'intervention à l'amendement, donc je le mets aux voix. Est-ce que cette proposition d'amendement de Mme la ministre est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté.

Mme Charlebois : Est-ce que, là, vous me permettez, M. le Président, de faire...

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : ...la lecture des commentaires sur 69 avant que le député de Labelle pose sa question?

Le Président (M. Merlini) : Certainement. Allez-y, Mme la ministre.

Mme Charlebois : Peut-être que ça va répondre, puis peut-être pas, peut-être qu'il aura d'autres questions qui seront suscitées suite à la lecture du commentaire.

Alors, à l'article 69, nous permettons au ministre de la Santé et Services sociaux de désigner des enquêteurs pour enquêter sur toute matière relative à l'application de la Loi encadrant le cannabis et de ses règlements de même qu'à l'application d'un règlement pris en application de la Loi sur la Société des alcools du Québec. Cependant, les enquêteurs n'ont pas le pouvoir d'enquêter sur l'application des articles 4 à 7 du chapitre III et de l'article 21 — mais là, on vient de faire un amendement pour dire : 20, 21 — de la loi sur la surveillance et de leur application est confiée... de la loi, dont la surveillance de leur application est confiée à un corps de police. Alors, les articles 4 à 7 encadrent la possession de cannabis à des fins personnelles, le chapitre III interdit la culture à des fins personnelles — la culture de cannabis, bien évidemment — et le chapitre... l'article 20-21, c'est les dispositions générales encadrant l'achat et la vente de cannabis, et quand on parle de cannabis, on disait : Bien, ça englobe les accessoires et tout.

Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, Mme la ministre. M. le député de Labelle.

M. Pagé : Oui. Encore une fois, est-ce qu'on a quelque chose du genre dans la loi sur le tabac?

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : On l'a, mais on peut vous trouver l'article si vous voulez vous y référer.

M. Pagé : Bien, en fait, ce que j'aimerais voir, c'est que... Est-ce que, pour le tabac, c'est quelque chose qui est utilisé? Est-ce qu'il y a un ou des enquêteurs, justement, qui, en vertu de cet article, qu'on me dit l'article 38.01, sur le tabac... Donc, est-ce qu'on a ce genre d'enquêteurs là, un ou plusieurs, et est-ce qu'ils interviennent souvent?

Mme Charlebois : Si vous me permettez, on va permettre à Me Lavoie de répondre.

Le Président (M. Merlini) : Certainement, certainement. Me Lavoie, à vous la parole.

• (12 heures) •

Mme Lavoie (Christine) : Oui. En fait, oui, dans la loi sur le tabac, on a une disposition qui est...


 
 

12 h (version non révisée)

M. Pagé : ...là, un ou plusieurs, et est-ce qu'ils interviennent souvent?

Mme Charlebois : ... si vous permettez, on va permettre à Me Lavoie de répondre.

Le Président (M. Merlini) : Certainement. Certainement. Me Lavoie, à vous la parole.

Mme Lavoie (Christine) : Oui. En fait, oui, dans la Loi sur le tabac, on a une disposition qui est tout à fait semblable, «le ministre peut désigner toute personne pour enquêter sur toute matière relative à l'application de la présente loi», c'est comme ça qu'elle se lit, là, dans la Loi concernant la lutte contre le tabagisme. Et l'enquêteur du ministère m'indique que, oui, là... l'inspecteur du ministère m'indique que, oui, c'est utilisé. Dans le fond, l'enquête... on commence une enquête à partir du moment où on a des motifs de croire qu'il y a une infraction qui a été commise, tu sais, on passe à l'enquête. Parce qu'avant ça l'inspecteur, lui, il fait... de manière «random», un peu, de la vérification de l'application de la loi. Là, j'utilise le mot «random»... de manière aléatoire. Ça fait que, dans le fond, c'est ça, là. Alors que, là, l'enquêteur, on parle qu'on devient à un niveau enquête lorsque, là, on comprend que, oui, il y a une infraction qui a été commise, puis on est dans le niveau plus haut un petit peu, là, la personne est vraiment en enquête, là, elle cherche des preuves.

M. Pagé : O.K.

Mme Lavoie (Christine) : Mais oui, c'est utilisé dans le tabac, pareillement, là.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Me Lavoie. M. le député de Labelle.

M. Pagé : Et ces gens-là, ces enquêteurs-là, est-ce que c'est des gens qui sont issus de corps policiers?

Mme Lavoie (Christine) : Non, pas nécessairement, là, non, pas nécessairement.

M. Pagé : Pas nécessairement, mais ils pourraient.

Mme Lavoie (Christine) : Bien, il faut faire la différence entre l'enquête policière, qui serait quelque chose d'autre, là, qui serait une enquête sur des crimes ou des... on pourrait parler, disons, de... Les policiers vont enquêter sur... C'est ça, on n'en est pas là, on est là de l'enquête au niveau de l'application de la loi, de notre loi et des règlements, là.

M. Pagé : O.K.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Me Lavoie. M. le député de Labelle.

M. Pagé : Ça peut être combien de personnes qui peuvent travailler à procéder à ce genre d'enquête?

Mme Lavoie (Christine) : D'après ce que j'en comprends, je pourrais le vérifier, mais les enquêteurs sont nommés, là, au besoin, là, lorsqu'effectivement on progresse au niveau d'une enquête. Mais attendez-moi un petit peu.

(Consultation)

Mme Lavoie (Christine) : On m'indique en plus que c'est souvent les mêmes personnes, mais que c'est comme une double nomination, mais il était inspecteur pendant un certain temps, puis, après ça, on va le nommer à titre d'enquêteur.

M. Pagé : Mais, au final, ça peut être combien de personnes?

Mme Charlebois : Ça dépend combien qu'on en a besoin au moment où on...

M. Pagé : Mais deux, trois, cinq, 10, 20, 30?

(Consultation)

Mme Charlebois : En fait, ce qu'on m'indique, c'est qu'il y a 35 inspecteurs et qu'il y a possibilité d'avoir 35 enquêteurs.

M. Pagé : O.K. Ah! Quand même, quand même, il y a quand même passablement de personnel. Et est-ce que ça peut être les mêmes personnes qui enquêtent pour le tabac?

Mme Charlebois : Oui.

M. Pagé : O.K. Donc, on ne prévoit pas nécessairement l'embauche de nouvelles personnes.

Mme Charlebois : Pour l'instant, non, mais je pense qu'on a... attendez-moi une seconde.

(Consultation)

Mme Charlebois : Ce qu'on m'indique, c'est que, pour l'instant, non, parce que, d'un, la loi n'est pas adoptée, deux, quand elle sera adoptée puis qu'on va démarrer tout cela, on va faire une évaluation au fil du temps, puis, s'il y a besoin de ressources, il va falloir en ajouter, effectivement.

M. Pagé : O.K. Et, si on ajoute du personnel, ça va être le cannabis qui va payer pour le cannabis.

Mme Charlebois : Exact. Mais... ou ça va être un poste budgétaire dans la Santé, là, mais...

M. Pagé : O.K. C'est bon.

Le Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai d'autres interventions? Mme la députée de Repentigny.

Mme Lavallée : Point d'information : est-ce que les policiers vont se promener avec une balance, tu sais, s'ils font une arrestation parce qu'ils soupçonnent que la personne a du cannabis en excédent? Est-ce qu'il va y avoir quelque chose pour...

(Consultation)

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Ce qu'on m'indique, c'est que, normalement, puis ils ont une certaine habitude à intercepter des gens qui possèdent des choses, alors, c'est à vue de nez qu'ils sont capables d'évaluer, mais tout ça est confirmé une fois rendu au poste.

Mme Lavallée : Au poste. Donc, si on s'est trompé dans notre évaluation, on remet la personne... puis la personne repart...

Mme Charlebois : Oui, mais normalement ils ont le pif pas mal.

Le Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai d'autres interventions à l'article 69 tel qu'amendé? Je n'en vois pas, je le mets donc aux voix. Est-ce que l'article 69, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté. Merci. Nous allons donc au sous-paragraphe 4, dispositions communes à l'inspecteur et à l'enquêteur, et l'article 70, Mme la ministre.

Mme Charlebois : Alors, à l'article 70, M. le Président :

«Sur demande, un inspecteur ou un enquêteur doit se nommer et exhiber

le certificat attestant sa qualité.»...

Le Président (M. Merlini) : ...Merci. Nous allons donc au sous-paragraphe 4, «Dispositions communes à l'inspecteur et à l'enquêteur» et l'article 70. Mme la ministre.

Mme Charlebois : Alors, à l'article 70, M. le Président :

«Sur demande, un inspecteur ou un enquêteur doit se nommer et exhiber le certificat attestant sa qualité.»

Ici, ce qu'on vient faire, M. le Président, c'est obliger un inspecteur ou un enquêteur à se nommer, à montrer son certificat, dire : Bon, bien, moi, je suis un tel et voici la raison pour laquelle je suis ici. Il doit identifier sa compétence, finalement, là, lorsque c'est demandé.

Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup. Est-ce que j'ai des interventions à l'article 70?

M. Pagé : Alors, c'est...

Le Président (M. Merlini) : M. le député de Labelle.

M. Pagé : ...comme on voit à la télévision. Alors : Policier, voilà, je confirme ma... que je suis bien un enquêteur ou un inspecteur. Non, non, ça va. C'est tout à fait correct.

Le Président (M. Merlini) : Je ne vois pas d'autres interventions. Je le mets donc aux voix. Est-ce que l'article 70 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté. Nous pouvons donc passer à l'article 71. Mme la ministre.

Mme Charlebois : À l'article 71 :

«Un inspecteur ou un enquêteur ne peut être poursuivi en justice pour une omission ou un acte accompli de bonne foi dans l'exercice de ses fonctions.»

Ici, on vient, par l'article 71, établir l'immunité des inspecteurs, des enquêteurs en empêchant qu'ils puissent être poursuivis en justice pour une omission ou un acte accompli de bonne foi dans l'exercice de leurs fonctions.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions à l'article 71? M. le député de Labelle.

M. Pagé : Oui, sauf que, s'il lui arrivait justement de ne pas obtempérer par rapport à l'article 70, où on lui a demandé de s'identifier et qu'il ne l'aurait pas fait, par exemple, est-ce que, là, il pourrait être dans le trouble?

Mme Charlebois : Bien, il ne peut pas agir, selon moi... Attendez un peu, je vérifie, mais, en principe, il ne pourrait pas agir à titre d'inspecteur s'il n'a pas démontré qu'il... d'enquêteur ou inspecteur s'il n'a pas démontré qu'il a les compétences pour le faire, là.

(Consultation)

Le Président (M. Merlini) : Me Lavoie.

Mme Charlebois : Elle est en forme

Mme Lavoie (Christine) : Je ne sais pas si je saisis bien votre question, en fait.

M. Pagé : Bien, en fait, quelqu'un dirait : Bien, il a monté une preuve contre moi, sauf que l'inspecteur, quand je lui ai demandé de s'identifier, il ne s'est jamais identifié, et pourtant l'article 70 dit qu'il doit s'identifier. Est-ce que cela pourrait faire en sorte que la preuve ne serait pas valide, parce qu'effectivement il y a des gens qui pourraient dire : Non, non, non, il ne s'est jamais identifié, par exemple.

Mme Lavoie (Christine) : Je n'ai jamais vu ce cas de manière spécifique, mais je pense que, oui, effectivement, si la personne était capable de prouver qu'elle a demandé à l'inspecteur de s'identifier, et qu'il ne l'a pas fait, bien, à la limite, la personne, dans un cas comme ça, ne devrait pas autoriser l'inspecteur à inspecter. Elle devrait lui dire : Regarde, tu sais, je voudrais que tu t'en ailles, là, je n'ai aucune preuve que tu es inspecteur. Ça fait qu'effectivement ça pourrait être un problème... représenter un problème avec la validité de la preuve ou des constatations de l'inspecteur, oui.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Me Lavoie. M. le député de Labelle.

M. Pagé : Ça va.

Le Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai d'autres interventions à l'article 71? Je n'en vois pas, je le mets donc aux voix. Est-ce que l'article 71 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté. Nous pouvons donc passer à l'article 72, Mme la ministre.

Mme Charlebois : J'ai des doutes là-dessus, mais en tout cas...

Le Président (M. Merlini) : L'article 72?

Mme Charlebois : Oui, à l'article 72. Puis on va avoir un amendement, M. le Président.

«Commet une infraction quiconque entrave de quelque façon que ce soit l'exercice des fonctions d'un inspecteur ou d'un enquêteur, le trompe par réticence ou fausse déclaration, refuse de fournir à un inspecteur tout renseignement ou tout document qu'il a le droit d'exiger ou d'examiner, ou détruit un renseignement, un document ou un bien pertinent à une inspection ou à une enquête.

«Quiconque contrevient au premier alinéa commet une infraction et est passible d'une amende de 2 500 $ à 62 500 $. Toutefois, s'il s'agit d'un producteur de cannabis, il est passible d'une amende de 5 000 $ à 500 000 $. Et, en cas de récidive, ces montants sont portés au double.

Alors, l'amendement que je propose, M. le Président, c'est : Modifier le texte anglais de l'article 72 de la Loi encadrant le cannabis, proposé par l'article 12 du projet de...

Des voix : ...

Mme Charlebois : Ce n'est pas celui-là? Ce n'est pas un bon amendement? Ce n'est plus bas, ça a l'air.

Le Président (M. Merlini) : Vous l'avez dans la liasse que vous avez déposée tantôt?

(Consultation)

Le Président (M. Merlini) : Celui que vous commenciez à lire était celui du 13 février. Est-ce qu'il est encore bon?

Mme Charlebois : Ça n'a pas l'air. Mais moi, je n'ai pas d'autre.

• (12 h 10) •

Le Président (M. Merlini) : Non? Alors, nous avons la version d'hier, que vous avez déposée dans votre liasse d'amendements.

(Consultation)

Le Président (M. Merlini) : Oui, vous en avez un, Mme la ministre.

Le Président (M. Merlini) : ...la version d'hier que vous avez déposée dans votre liasse d'amendements.

Mme Charlebois : ...je l'ai encore...

Le Président (M. Merlini) : Oui, vous en avez un, Mme la ministre. Je ne veux pas vous contredire, mais... Alors, pendant que vous cherchez, je vais me permettre de faire la lecture de votre...

Mme Charlebois : Vous pouvez le faire? Allez-y donc.

Le Président (M. Merlini) : Oui, tout à fait, Mme la ministre. Alors, modifier l'article 62 de la Loi encadrant le cannabis, proposé par l'article 12 du projet de loi :

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «ou d'un enquêteur,» par «, d'un enquêteur ou d'un membre d'un corps de police,»;

2° par le remplacement, dans le texte anglais du premier alinéa, de «obtain» par «require».

Mme Charlebois : Alors, les commentaires, M. le Président...

Le Président (M. Merlini) : Allez-y, Mme la ministre.

Mme Charlebois : Vous avez bien fait ça, votre anglais est bon. Cet amendement a pour objet d'ajouter l'interdiction de faire une entrave au travail d'un membre d'un corps de police. Deuxièmement, d'ajuster le texte anglais en concordance avec le texte français, qui indique qui a le droit d'exiger et non qui a le droit d'obtenir.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions à la proposition d'amendement à l'article 72? M. le député de Labelle.

M. Pagé : Ouf... je veux vous féliciter, M. le Président, pour votre travail. Non, ça va, ça va, ça va.

Le Président (M. Merlini) : Ça va? Très bien. Je ne vois pas d'autre intervention. Est-ce que la proposition d'amendement à l'article 72 est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté. Mme la ministre, nous revenons à l'article 72 tel qu'amendé. Est-ce que j'ai des interventions?

Mme Charlebois : Mais ici, je peux commenter peut-être...

Le Président (M. Merlini) : L'article 72, oui.

Mme Charlebois : Oui, si vous me le permettez.

Le Président (M. Merlini) : Allez-y, Mme la ministre.

Mme Charlebois : Premier alinéa de l'article 72 interdit l'entrave de quelque façon que ce soit l'exercice des fonctions d'un inspecteur ou d'un enquêteur, de le tromper par réticence ou fausse déclaration, de refuser de fournir à un inspecteur tout renseignement ou tout document qu'il a le droit d'exiger ou d'examiner ou de détruire, un renseignement, un document ou un bien pertinent à une inspection ou une enquête. Et le deuxième alinéa vient prévoir l'amende applicable.

Et cet article-là, M. le Président, reprend essentiellement le contenu de l'article 37 de la loi contre la lutte au tabagisme.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions à l'article 72 tel qu'amendé?

M. Pagé : Ça va.

Le Président (M. Merlini) : Je le mets donc aux voix. Est-ce que l'article 72 tel qu'amendé est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté. Mme la ministre, je crois que vous avez d'autres amendements à nous proposer.

Mme Charlebois : Je ne sais pas... On l'a, celui-là. Tout va bien, M. le Président.

Le Président (M. Merlini) : Vous avez une proposition d'amendement qui nous introduirait l'article 72.1.

Mme Charlebois : 72.1.

Le Président (M. Merlini) : À vous la parole.

Mme Charlebois : J'y arrive, M. le Président. Alors :

Insérer, après l'article 72 de la Loi encadrant le cannabis, proposé par l'article 12 du projet de loi qui suit, sous-section V, disposition particulière applicable aux membres d'un corps de police, «le membre d'un corps de police qui est autorisé, conformément au code de procédure pénale, à perquisitionner des données susceptibles de constituer un élément de preuve d'une infraction aux premiers alinéas des articles 20 ou 21 contenues dans un appareil électronique, un système informatique ou un autre support peut, de plus, utiliser tout ordinateur, tout matériel ou toute autre chose se trouvant sur les lieux pour accéder à ces données et pour y rechercher, examiner, reproduire ou imprimer ces données. Le cas échéant, il peut saisir et emporter une telle reproduction ou un tel imprimé.»

Ici, M. le Président, ce que nous souhaitons faire avec cet amendement, c'est de permettre aux membres du corps de police qui est autorisé à perquisitionner des données susceptibles de constituer un élément de preuve d'une infraction au premier alinéa de l'article 20, soit le transport, entreposage de cannabis par une personne non autorisée, ou de l'article 21, vente de cannabis par une personne non autorisée, d'utiliser tout ordinateur, tout matériel ou toute autre chose se trouvant sur les lieux pour accéder à ces donner et pour y rechercher, examiner, reproduire ou imprimer ces données. Il permet également aux membres du corps de police de saisir ou d'emporter une reproduction ou un imprimé.

Ici, ce qu'on m'indique, c'est que cet amendement et le prochain qui va suivre, à 72.2., va faire en sorte de faciliter l'application par les policiers du premier alinéa de l'article 20 et de l'article 21 de la loi en prévoyant certains pouvoirs supplémentaires pour faciliter les enquêtes de l'ordre de ceux existant en matière d'enquêtes criminelles. On vient créer dans le projet de loi des infractions pénales concernant le transport, l'entreposage et la vente de cannabis sans autorisation, qui pourront être utilisées en plus des infractions criminelles prévues à...

Mme Charlebois : …loi en prévoyant certains pouvoirs supplémentaires pour faciliter les enquêtes de l'ordre de ceux excitants en matière d'enquête criminelle. On vient créer dans le projet de loi des infractions pénales concernant le transport, l'entreposage et la vente de cannabis sans autorisation, qui pourront être utilisés en plus des infractions criminelles prévues à C-45.

Si on prend pour exemple les amendes imposées à la suite d'un jugement de culpabilité et à des infractions pénales relatives à la contrebande de tabac, on constate qu'elles ont des effets dissuasifs importants sur les contrevenants et sont susceptibles de réduire significativement les profits tirés de ce marché illégal.

La part du marché des produits du tabac de contrebande au Québec a diminué de moitié depuis un peu moins de 10 ans. Les amendes liées à la législation entourant le cannabis pouvant être, dans certains cas, plus dissuasives que des peines criminelles, des impacts similaires seraient envisageables. Or, contrairement au Code criminel, le Code de procédure pénale ne prévoit pas l'application de nombreux moyens d'enquête utilisés sur une base régulière par les policiers dans le cadre d'enquêtes criminelles. Ces moyens d'enquête plus intrusifs constituent des techniques abusives en l'absence de dispositions législatives les permettant expressément. Conférer certains de ces pouvoirs aux policiers qui l'appliqueront, la loi faciliterait l'obtention de la preuve, augmenterait l'efficacité des enquêtes policières, optimiserait les ressources, éviterait, dans certains cas, d'avoir recours aux accusations en vertu du Code criminel et contribueraient à contrer des stratagèmes développés par les contrebandiers. Le pouvoir prévu par l'amendement est utilisé par les policiers dans le cadre de la lutte à la contrebande de tabac.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions à cette proposition d'amendement? M. le député de Labelle.

M. Pagé : Bien, en fait, ce n'est pas parce que je veux faire quelque reproche que ce soit, mais, bon, je pense, c'est hier qu'on a reçu ces nouvelles dispositions au projet de loi, des dispositions qui sont plus de matière pénale. Et évidemment je dirais que je n'ai pas une grande expertise en la matière. Et, compte tenu que ce n'était pas du tout dans le projet de loi, bien, on… il n'y a personne aussi, dans les différents groupes qui sont venus lors des consultations, qui sont venus nous… porter un certain regard sur ce qui est déposé aujourd'hui en vertu de six nouveaux articles. Alors, je dirais à ce moment-ci, bon, on va se fier évidemment… Puis je ne doute pas de la bonne foi de la ministre et du gouvernement, et de tous les gens qui vous entoure, mais la raison pour laquelle nous consultons quand on dépose un projet de loi, c'est justement pour que des gens de l'extérieur, neutres et compétents puissent venir commenter, suggérer et souvent bonifier le projet de loi. Là, ici, est-ce qu'au moins on peut nous dire est-ce que le Barreau a été consulté, par exemple, ou autre organisation du genre qui pourrait jeter un regard et faire une évaluation sur les six articles qui nous sont proposés ce matin?

Mme Charlebois : Vous me demandez si…

M. Pagé : Est-ce que le Barreau, entre autres, le Barreau ou autre organisation qui pourrait jeter un regard sur les six articles, est-ce qu'ils ont été consultés avant le dépôt de ces six amendements?

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : D'un, je vous informe qu'on ne fait rien de différent que ce qui est déjà là pour le tabac. De deux, ça, c'est des choses qui ont été portées à notre attention justement par des corps policiers. De trois, ça a été vu par le ministère de la Justice, mais aussi par le Comité de législation où, là, il y a d'autres juristes qui examinent les possibilités. Puis croyez-moi que, si on avait pu les déposer avant, on l'aurait fait, c'est vraiment parce que ça a été porté à notre attention en cours de route que, là, on a dit : Bien, on ne peut pas passer à côté de ça, il faut vraiment… Ça avait été échappé, je vais être franche avec vous, là, mais… Là, on l'a ajouté parce qu'on pense que c'est nécessaire. Mais ça correspond en tous points à ce qui se fait déjà dans le projet de loi contre la lutte au tabac.

Une voix :

Mme Charlebois : L'impôt sur le tabac? Ah! ce n'est pas la lutte au tabagisme, excusez-moi, c'est la Loi concernant l'impôt sur le tabac.

M. Pagé : Oui, c'est ça, parce qu'effectivement… parce que la Loi sur le tabac, on ne trouve absolument rien du genre. Bon, on comprend que, compte tenu de la complexité puis, bon, de tout cela, on comprend qu'il faut peut-être aller un peu plus loin. Pas «peut-être», je pense que c'est correct d'aller plus loin et de prévoir plus de dispositions. Bon, vous avez nommé, Mme la ministre, certaines personnes qui ont été consultées, mais est-ce que le Barreau a été consulté?

Mme Charlebois : Non.

M. Pagé : Il n'a pas été consulté.

• (12 h 20) •

Mme Charlebois : Je voudrais bien vous dire oui, mais non. Mais on s'est assurés que…

M. Pagé : ...peut-être aller un peu plus loin, pas peut-être, je pense que c'est correct d'aller plus loin et de prévoir plus de dispositions. Bon, vous avez nommé, Mme la ministre, certaines personnes qui ont été consultées, mais est-ce que le Barreau a été consulté?

Mme Charlebois : Non.

M. Pagé : Il n'a pas été consulté.

Mme Charlebois : Je voudrais bien vous dire, oui, mais, non. Mais on s'est assuré que l'ensemble des juristes l'ont été.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député.

M. Pagé : Et, quand on dit... ça correspond à des articles qui sont dans la loi sur?

Mme Charlebois : L'impôt sur le tabac.

M. Pagé : La loi de l'impôt sur le tabac. Parce qu'il y a eu le mot «appareil électronique», système informatique n'apparaîtrait pas dans la loi.

(Consultation)

Le Président (M. Merlini) : Je suspends les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 12 h 21)

(Reprise à 12 h 24)

Le Président (M. Merlini) : Nous reprenons donc nos travaux. La brève suspension a permis à l'équipe des juristes de faire les vérifications nécessaires. Me Lavoie, à vous la parole.

Mme Lavoie (Christine) : Oui. Je suis vraiment désolée, on vous avait donné le mauvais titre de loi. En fait, c'était dans la Loi sur l'administration fiscale et ça nous a pris un petit... désolée, vraiment. Et ça nous a pris quelques petites minutes parce qu'on voulait trouver exactement les bons articles. Et c'est 40.1.0.2 et 40.1.1 pour l'article suivant.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Me Lavoie. M. le député de Labelle.

M. Pagé : Vous êtes pardonnée aujourd'hui. Et pour les fois à venir également parce qu'on sait que vous travaillez très fort. La...

Mme Lavoie (Christine) : …et 40.1.1 pour l'article suivant.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Me Lavoie. M. le député de Labelle.

M. Pagé : Vous êtes pardonnés aujourd'hui et pour les fois à venir également, parce qu'on sait que vous travaillez très fort. La question qui me vient en tête, c'est que, bon, les corps policiers ont déjà tout un pouvoir de perquisition quand ils doutent, bon, qu'il y ait des méfaits ou qu'on ait besoin d'aller vérifier, inspecter. Alors, la question qui me vient, c'est : Pourquoi être obligé de reprendre les pouvoirs des corps policiers et de les intégrer dans la loi quand, pourtant, toute la loi sur la sécurité publique devrait prévoir tout cela? Alors, j'essaie de comprendre. Bon. Est-ce que… Est-ce qu'ici… Non, pas… Oui, il y a des endroits, c'est sûr que, quand on prévoit des amendes, bon, là, je peux comprendre qu'un alinéa qui va prévoir des amendes de façon bien précise en fonction de telle infraction, je veux bien. Mais le pouvoir qu'on donne à des enquêteurs, des membres de corps de police quand, de toute façon, ils existent pour ça, ils sont là pour ça, alors, pourquoi venir l'inscrire dans la loi? De toute façon, j'ai l'impression de ce n'était pas évident, parce qu'au départ on a écrit la loi sans cela. Et là, on l'a ajouté hier.

Mme Charlebois : Si vous permettez, Me Lavoie pourrait déjà… Parce que je peux faire un bout, mais de toute façon, je vais lui redonner la parole. Alors…

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Me Lavoie, à vous la parole.

Mme Lavoie (Christine) : Bien, en fait, c'est une excellente question que vous posez. Puis vous avez tout à fait raison, que les policiers, dans le cadre de leurs pouvoirs, dans les enquêtes criminelles, ils ont ces pouvoirs-là effectivement. Là, dans notre cas, ce qu'on vient faire, c'est de venir donner certains pouvoirs qui s'apparentent à des pouvoirs que les policiers auraient dans le cadre d'enquêtes criminelles en vertu du code de procédure criminelle, mais qu'ils n'ont pas dans le Code de procédure pénale. On vient leur donner la possibilité de les prendre quand même. On vient leur donner spécifiquement ces pouvoirs-là, mais pour l'application des infractions pénales de la province. Et le but de ça, c'est que les policiers soient capables d'avoir des moyens d'enquête qui sont peut-être un petit peu plus poussés pour faire appliquer la loi provinciale, parce que la loi provinciale, elle fait en sorte que les personnes peuvent être accusées d'amendes qui sont extrêmement dissuasives puis que ça va aider la lutte contre la contrebande et les attaques potentielles à l'intégrité du marché.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Me Lavoie. M. le député de Labelle.

M. Pagé : Plus concrètement, qu'est-ce que ça leur donne de plus? Quels pouvoirs supplémentaires ça leur donne?

Mme Lavoie (Christine) : Vous allez voir que…

Le Président (M. Merlini) : Me Lavoie.

Mme Lavoie (Christine) : Oui. Merci, M. le Président. Vous allez voir que cet article, ici… L'article dont on parle ici, c'est juste un pouvoir qui est de pouvoir utiliser le matériel qui est sur les lieux pour pouvoir accéder à des choses qui se trouvent sur support informatique. C'en est un. Celui d'après, ça va être une espèce de pouvoir de mandat général. C'est plus lui, là, dont on parle, qui va être important. Mais le pouvoir prochain, ça va être un pouvoir qui va permettre d'utiliser une technique ou une méthode d'enquête qui aurait pu être considérée abusive si elle n'avait pas été autorisée par un juge. Ça pourrait être, par exemple, de faire du suivi au moyen de GPS, des choses comme ça, là. Par contre, c'est très, très entouré, là, dans quels cas les policiers vont pouvoir utiliser ces pouvoirs-là. Et ça va toujours être sur autorisation de la cour. Donc, je ne sais pas si ça vous satisfait.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Me Lavoie. M. le député de Labelle.

• (12 h 30) •

M. Pagé : Puis là, la question que je me pose, c'est : Là, on intègre ça dans la loi qui encadre le cannabis. Par contre, il y a toute la loi sur la sécurité publique, où on prévoit tous les pouvoirs d'un policier. Pourquoi ne sommes-nous pas allés plutôt modifier la loi sur la sécurité publique ou encore ajouter quelque chose de plus à la loi dont vous nous avez cité, la Loi sur l'administration fiscale? Pourquoi réécrire tout cela au lieu de juste aller ajouter dans la bonne loi, là, un pouvoir supplémentaire…


 
 

12 h 30 (version non révisée)

M. Pagé : …quelque chose de plus à la loi dont vous nous avez cité, la Loi sur l'administration…

Une voix : Fiscale.

M. Pagé : …fiscale. Pourquoi réécrire tout cela au lieu de juste aller ajouter dans la bonne loi un pouvoir supplémentaire?

Le Président (M. Merlini) : Me Lavoie.

Mme Lavoie (Christine) : En fait, les policiers, par rapport à leur pouvoir d'enquête, bon, ils le trouvent dans le Code de procédure criminelle, là, ce n'est pas dans la Loi sur la sécurité publique. La Loi sur la sécurité publique, ça vient plutôt dire l'organisation, là, de la sécurité publique au Québec, là. En fait, on aurait pu potentiellement mettre l'ensemble de ces pouvoirs-là dans le Code de procédure pénale, mais il se serait appliqué alors à l'ensemble… ça aurait été une possibilité pour l'ensemble des infractions pénales provinciales, alors que justement, le but, c'était de laisser ça quand même de façon plus restreinte uniquement dans le cas du cannabis.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Me Lavoie. M. le député de Labelle.

M. Pagé : Oui. Bien, écoutez, j'essaie juste de bien comprendre ces éléments nouveaux qui nous sont apportés, là, mais bon… Je ne sais pas si mes collègues ont d'autres questions.

Le Président (M. Merlini) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions à l'amendement qui introduit l'article 72.1? Je n'en vois pas, je le mets donc aux voix. Est-ce que cette proposition d'amendement est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté. Mme la ministre, pour votre prochaine proposition d'amendement qui introduirait 72.2.

Mme Charlebois : Oui. 72.2, M. le Président : Insérer, après l'article 72.1 de la Loi encadrant le cannabis, proposé par l'article 12 du projet de loi, le suivant :

«72.2. Aux fins d'une enquête relative à une infraction prévue au premier alinéa des articles 20 ou 21, un juge de la Cour du Québec peut, sur demande — ex parte, qu'on dit? Hein? Oui? — ex parte à la suite d'une dénonciation faite par écrit et sous serment d'un membre d'un corps de police, autoriser par écrit tout membre d'un corps de police à utiliser une technique ou une méthode d'enquête, ou à accomplir tout acte qu'il mentionne, qui constituerait sans cette autorisation une fouille, une perquisition ou une saisie abusive à l'égard d'une personne ou d'un bien.

«Cette autorisation peut être obtenue par télémandat conformément à la procédure du Code de procédure pénale, en faisant les adaptations nécessaires.

«Le juge ne peut toutefois autoriser l'interception d'une communication privée, telle que définie à l'article 183 du Code criminel (Lois révisées du Canada (1985), chapitre C-46). Il ne peut non plus utiliser — autoriser, excusez-moi — il ne peut non plus autoriser l'observation au moyen d'une caméra de télévision ou d'un autre dispositif électronique semblable, des activités d'une personne dans des circonstances telles que celle-ci peut raisonnablement s'attendre au respect de sa vie privée.

«Le juge peut accorder son autorisation s'il est convaincu, à la fois :

«a) qu'il existe des motifs raisonnables de croire qu'une infraction au premier alinéa des articles 20 ou 21 a été ou sera commise et que des renseignements relatifs à l'infraction seront obtenus grâce à une telle utilisation ou à l'accomplissement d'un tel acte;

«b) que la délivrance de l'autorisation servirait au mieux l'administration de la justice;

«c) qu'il n'y a aucune disposition dans le Code de procédure pénale qui prévoit un mandat, une autorisation ou une ordonnance permettant une telle utilisation ou l'accomplissement d'un tel acte.

«Le premier alinéa n'a pas pour effet de permettre de porter atteinte à l'intégrité physique d'une personne.

«L'autorisation doit énoncer les modalités que le juge estime appropriées, dans les circonstances, pour que la fouille, la perquisition ou la saisie soit raisonnable ainsi que pour protéger le secret professionnel de l'avocat ou du notaire.

«S'il s'agit d'une autorisation de perquisitionner secrètement, le juge doit exiger qu'un avis de la perquisition soit donné auprès — voyons, excusez-moi — soit donné après son exécution dans le délai qu'il estime approprié dans les circonstances.

«Le juge qui accorde une autorisation de perquisitionner secrètement ou un juge compétent pour décerner une telle autorisation peut accorder une prolongation, initiale ou ultérieure, du délai visé au septième alinéa d'une durée maximale d'un an, s'il est convaincu, sur demande ex parte à la suite d'une déclaration sous serment appuyant la demande de prolongation, que les intérêts de la justice le justifient.

«L'exécution d'une autorisation accordée en vertu du présent article ne peut être commencée plus que 15 jours après sa délivrance ni terminée plus de 30 jours après l'expiration de ce délai. Toutefois, le juge peut accorder un délai additionnel d'au plus 30 jours pour terminer l'exécution de l'autorisation s'il est convaincu, sur demande ex parte à la suite d'une déclaration…

Mme Charlebois : ...ne peut être commencée plus que 15 jours après sa délivrance ni terminée plus de 30 jours de l'expiration de ce délai. Toutefois, le juge peut accorder un délai additionnel d'au plus 30 jours pour terminer l'exécution de l'autorisation s'il est convaincu, sur demande ex parte à la suite d'une déclaration sous serment appuyant la demande de prolongation que les intérêts de la justice le justifient. Elle ne peut non plus, sans l'autorisation écrite du juge qui l'a accordée, être commencée ni avant 7 heures ou après 20 heures, ni un jour férié.

«Les pouvoirs conférés et les devoirs imposés à un juge de la Cour du Québec en vertu du présent article peuvent aussi être exercés par un juge de paix, dans les limites prévues par la loi et par son acte de nomination.»

Ici, M. le Président, cet amendement vise à permettre à un juge de la Cour du Québec, sur demande ex parte, à la suite d'une dénonciation faite par écrit ou sous serment d'un membre d'un corps de policier ou à un juge de paix dans les limites de son acte de nomination, d'autoriser par écrit tout membre d'un corps de police à utiliser une technique ou une méthode d'enquête ou à accomplir tout acte qu'il mentionne qui constituerait, sans cette autorisation, une fouille, une perquisition ou une saisie abusive à l'égard d'une personne ou d'un bien. Il prévoit également comment l'autorisation peut être obtenue, dans quels cas elle peut être accordée ou ne pas être accordée, et à quelles conditions. Il prévoit les règles concernant son exécution et sa prolongation le cas échéant. Cet amendement, comme l'amendement précédent, vise à faciliter l'application par les policiers du premier alinéa de l'article 20 et 21 de la loi en prévoyant certains pouvoirs supplémentaires pour faciliter les enquêtes de l'ordre de ceux existants en matière d'enquêtes criminelles.

Comme mentionné précédemment, nous créons, dans le projet de loi, des infractions pénales concernant le transport, l'entreposage et la vente de cannabis sans autorisation qui pourront être utilisées en plus des infractions criminelles prévues par le C-45. L'expérience démontre que les amendes ont eu des effets dissuasifs importants sur les contrevenants et sont susceptibles de réduire significativement les profits tirés de ce marché illégal. Or, comme expliqué précédemment, contrairement au Code criminel, le Code de procédure pénale ne prévoit pas l'application de nombreux moyens d'enquêtes utilisés sur une base régulière par les policiers dans le cadre d'enquêtes criminelles. Ces moyens d'enquête plus intrusifs constituent des techniques abusives en l'absence de dispositions législatives les permettant expressément. Conférer certains de ces pouvoirs aux policiers qui appliqueront la loi faciliterait l'obtention de la preuve, augmenterait l'efficacité des enquêtes policières, optimiserait les ressources, éviterait, dans certains cas, d'avoir recours aux accusations en vertu du Code criminel et contribuerait à contrer les stratagèmes développés par les contrebandiers.

Les possibilités données aux policiers par l'amendement ne constituent pas un précédent. En effet, pour faciliter le travail des policiers dans le cadre de la lutte contre la contrebande de tabac, la Loi sur l'administration fiscale (chapitre A-6.002) a été notamment modifiée pour permettre à un juge de la Cour du Québec d'autoriser un membre d'un corps de police à utiliser certains de ces pouvoirs pour l'application de la Loi concernant l'impôt sur le tabac (chapitre 1.2). Leur utilisation a permis une réduction significative de la contrebande de tabac.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions? M. le député de Labelle.

M. Pagé : Je suis un peu malheureux, là.

Mme Charlebois : Ah! oui.

M. Pagé : Oui, oui.

Mme Charlebois : Pourquoi?

• (12 h 40) •

M. Pagé : Bien, parce que vous êtes la ministre responsable de la Santé publique. Je suis porte-parole de la santé publique, mais je n'ai pas les compétences en matière de sécurité publique, et ce dont on nous parle maintenant et qu'on nous a déposé hier, bien franchement, le travail en amont que nous aurions dû pour y réfléchir et porter un certain regard et poser des questions pertinentes, on n'a pas pu le faire. Moi, pour continuer à travailler le plus efficacement possible, si on pouvait... si on pouvait, puis ce n'est pas pour étirer le temps, là. La ministre, je pense qu'elle le sait, là. Pour 72.2 jusqu'à 72.6, les suspendre. On demanderait à notre collègue qui est porte-parole du dossier et son recherchiste de jeter un regard sur ces amendements, à la limite, peut-être poser quelques questions ultérieurement, et qu'on puisse continuer le travail parce qu'honnêtement... en tout cas, peut-être que mon collègue de Borduas qui est juriste serait plus à l'aise à poursuivre...

M. Pagé : ...sur ces amendements. À la limite, peut-être poser quelques questions ultérieurement et qu'on puisse continuer le travail parce que je... honnêtement, je... en tout cas, je... peut-être que mon collègue de Borduas qui est juriste serait plus à l'aise à poursuivre, poser des questions. Mais puis même encore là, on est beaucoup plus dans la gestion de la sécurité publique. Alors, tu sais, comme je disais tantôt, si on l'avait eu dans le projet de loi initialement puis... je ne suis pas dans les reproches, là, je ne suis pas dans les reproches, là, pas du tout, là... mais si on l'avait eu initialement, il y a des gens qui seraient venus commenter, nos collègues et nos recherchistes qui peuvent nous alimenter l'auraient fait, comme on l'a fait ailleurs dans le projet de loi, on a parlé à certains collègues, certains recherchistes pour qu'on puisse poser les bonnes questions, bonifier, amender... Mais là, ici, honnêtement, j'ai l'impression qu'il y aurait probablement plein de bonnes questions à poser, mais on n'a pas eu le temps de le travailler, d'une part, puis on n'a pas, malheureusement, toutes les compétences pour le faire que j'avoue bien humblement, là. Alors, pour ne pas retarder les travaux et faire notre travail de façon le plus efficace possible, est-ce que la ministre accepterait de suspendre ces articles-là et, dès demain, dès demain, on pourra les reprendre et ça nous permettrait de continuer à avancer ailleurs. Puis je pense qu'on a prouvé depuis ce matin, là, je pense qu'on a jamais autant adopté d'articles à un rythme aussi rapide puis on veut continuer de cette façon-là. Mais là, pour ce qui nous est proposé, c'est très difficile de bien faire le travail et je veux qu'on fasse le travail correctement, M. le Président.

Le Président (M. Merlini) : Merci, M. le député de Labelle. Mme la ministre.

Mme Charlebois : Bien, M. le Président, dans un toujours l'air de collaboration, j'entends bien les propos du député de Labelle, mais je pense qu'on n'a pas besoin de suspendre tout, tout, tout, je le dis en tout respect, je pense qu'on peut faire ça pour 72.2, 72.3 et 72.4. Pour ce qui est de 72.6... pardon?

Une voix : Le 5? 72.5?

Mme Charlebois : 72.5, oui, je ne l'ai pas nommé. Ah! Excusez-moi, mais oui, lui aussi.

Le Président (M. Merlini) : En termes de procédure, Mme la ministre, nous n'aurons qu'à suspendre l'étude de 72.2 et passer à l'article 73, puisque les autres propositions d'amendement n'existent pas.

Mme Charlebois : Bien, moi, je propose que nous puissions travailler 72.6 et plus. Pourquoi on ne pourrait pas?

Une voix : ...

Le Président (M. Merlini) : Oui, ça n'a pas d'importance là. Dans la proposition qui est faite, on change le chiffre tout simplement parce qu'il n'existe pas, en termes de procédure... vous avez la liasse des documents, mais l'amendement lui-même n'est pas déposé.

Des voix : ...

Le Président (M. Merlini) : Et de toute manière à la toute fin, tout est renuméroté de toute façon.

(consultation)

Mme Charlebois : ...72.6 à 73, on a un amendement qui fait référence à 72.6. Je ne sais pas si vous comprenez ce que je veux dire?

M. Pagé : Donc, on pourrait suspendre 72.2.

Mme Charlebois : Oui, 72.2, 72.3, 72.4 et 72.5 pour vous permettre le temps de regarder ça, là.

(consultation)

Le Président (M. Merlini) : O.K. Non, non. Tant que vous n'en faites pas la lecture, ils ne sont pas déposés, ils ne sont pas considérés, ils ne sont pas à l'étude, ils sont juste distribués. Alors, à ce moment-là, ce qui...

Mme Charlebois : Est-ce que nous devrions tous les lire pour garder les numéros?

Le Président (M. Merlini) : ...avec le consentement... C'est une autre façon, les propositions d'amendement peuvent être lues et ensuite, suspendues. Et ensuite, on reprend le tout comme j'ai expliqué hier soir à la fin. M. le député de Borduas, vous voulez intervenir?

M. Jolin-Barrette : Oui, une question, M. le Président. Est-ce que ça va faire partie de la discussion de briefing technique demain matin?

Mme Charlebois : Non, je ne me présente pas demain matin.

M. Jolin-Barrette : O.K. Mais peut-être que ça devrait en faire partie au briefing technique aussi demain matin pour... bien, moi, je peux...

Mme Charlebois : Bien, ça... lui, ce qu'il souhaite, c'est, en fait, M. le Président, ce que...

Le Président (M. Merlini) : En fait, Mme la ministre, ce que je vais faire, je vais suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 12 h 45)

(Reprise à 12 h 48)

Le Président (M. Merlini) : Nous reprenons donc nos travaux. La brève suspension nous a permis de faire des vérifications auprès du secrétariat des commissions pour la suite des choses.

Est-ce que j'ai votre consentement pour suspendre la proposition d'amendement qui introduit 72.2?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Merlini) : Consentement. Mme la ministre, à vous la parole pour votre prochaine proposition d'amendement.

Mme Charlebois : Alors, à 72, insérer, après l'article 72.2 que nous venons de suspendre, de la Loi encadrant le cannabis, proposé par l'article 12 du projet de loi, le suivant :

72.3. Un membre d'un corps de police qui a des motifs raisonnables de croire qu'un véhicule sert au transport de cannabis peut exiger du conducteur qu'il l'immobilise et exiger du conducteur, du propriétaire ou de la personne qui a la responsabilité de ce véhicule, le cas échéant, qu'il lui remette, pour examen, un document prescrit par règlement du gouvernement démontrant que ce transport est effectué par l'une des personnes visées au premier alinéa de l'article 20 ou encore le connaissement visé à l'article 20.1. Le conducteur, le propriétaire ou la personne qui a la responsabilité du véhicule doit se conformer sans délai à ces exigences.

Le membre du corps de police peut également ordonner que le véhicule

demeure immobilisé lorsque le conducteur, le propriétaire ou la personne qui en

a la responsabilité ne lui remet pas le document exigé en vertu du premier alinéa ou lui fournit un document comportant des renseignements inexacts ou

incomplets, ou lorsqu'il a des motifs raisonnables de croire qu'une infraction au

premier alinéa de l'article 20 a été commise.

Sauf autorisation d'un membre d'un corps de police, le véhicule demeure

immobilisé jusqu'à ce qu'une demande de mandat ou de télémandat de

perquisition soit présentée conformément au Code de procédure pénale, laquelle doit l'être avec diligence raisonnable, qu'un juge ait statué sur la demande et que la saisie ait été effectuée, le cas échéant.

• (12 h 50) •

Un conducteur qui ne se conforme pas à une exigence ou à un ordre d'un

membre d'un corps de police prévu au premier ou au deuxième alinéa ou qui

contrevient aux dispositions du troisième alinéa commet une infraction et est

passible d'une amende de 2 500 $ à 62 500 $. En cas de récidive...

Mme Charlebois : … ne se conforme pas à une exigence ou à un ordre d'un membre d'un corps de police, prévu au premier ou au deuxième alinéa, ou qui contrevient aux dispositions du troisième alinéa commet une infraction et est passible d'une amende de 2 500 $ à 62 500 $. En cas de récidive, ces montants sont portés au double.»

Je vous suggère de commenter, M. le Président, quand… Parce que ce que nous convenons, l'ensemble des députés, tant du gouvernement que des oppositions… de suspendre cet article. Alors, je suggère de commenter au moment où nous en referons l'article… l'étude, excusez-moi.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai votre consentement pour suspendre l'étude de l'amendement qui introduit 72.3?

Des voix :

Le Président (M. Merlini) : Consentement. Mme la ministre, votre prochaine proposition d'amendement, qui introduirait 72.4.

Mme Charlebois : Oui : Insérer après l'article 72.3 de la Loi encadrant le cannabis, proposé par l'article 12 du projet de loi, le suivant:

«72.4. Dans le cas visé à l'article 72.3, un membre d'un corps de police peut faire déplacer et remiser au plus proche endroit convenable un véhicule immobilisé, contrairement aux dispositions de la section II du chapitre II du titre VIII du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2).»

Et encore là, M. le Président, je vous demanderais, si c'est possible, de suspendre et je commenterai au moment où nous étudierons l'article.

Le Président (M. Merlini) : Très bien, Mme la ministre. Est-ce que j'ai votre consentement pour suspendre la proposition d'amendement qui introduirait 72.4?

Des voix :

Le Président (M. Merlini) : Consentement. Mme la ministre, votre prochaine proposition d'amendement, qui introduirait 72.5.

Mme Charlebois : Exact : Insérer, après l'article 72.4 de la Loi encadrant le cannabis, proposé par l'article 12 du projet de loi, le suivant :

«72.5. Les règles établies par les dispositions de la section IV du chapitre III du Code de procédure pénale s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux choses saisies en vertu des articles 72.1, 72.2 et 72.3. [Le] troisième et     [le] quatrième alinéas de l'article 66 s'appliquent également, avec les adaptations nécessaires, aux choses saisies en vertu des articles 72.2 et 72.3.»

Encore là, M. le Président, je vous suggère de suspendre et je commenterai en temps opportun lors de l'étude.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai votre consentement pour suspendre la proposition d'amendement…

Des voix :

Le Président (M. Merlini) : …qui introduirait 72.4? Un instant, j'ai une intervention de M. le député de Labelle.

M. Pagé : Juste pour les verbatims. Je pense bien et on a entendu que vous avez dit «l'article 66», quand il est écrit «68». Alors, c'est bien l'article 68? C'est bien ça? Parce qu'on s'est retournés tous les deux et on avait entendu «66».

Le Président (M. Merlini) : Ah! O.K.

M. Pagé : Pour les verbatims.

Mme Charlebois : Je ne le vois pas, là… Non, c'est 68, vous avez raison.

M. Pagé : C'est ça.

Le Président (M. Merlini) : Très bien.

Mme Charlebois : Le troisième et le quatrième alinéa de l'article 68.

Le Président (M. Merlini) : Très bien, bonne observation, M. le député de Labelle. Alors, est-ce que j'ai votre consentement pour suspendre la proposition d'amendement qui introduirait 72.5?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Merlini) : Consentement. Mme la ministre, votre proposition d'amendement qui introduirait 72.6.

Mme Charlebois : Oui, qu'on va pouvoir travailler, M. le Président. Mais, comme il ne reste pas beaucoup de temps, je pense qu'on va finir le travail cet après-midi. Alors : Insérer, avant l'article 73 de la Loi encadrant le cannabis, proposé par l'article 12 du projet de loi, le suivant :

«72.6. Un inspecteur ou un membre d'un corps de police peut soumettre à un analyste, nommé par le ministre ou appartenant à une catégorie déterminée par celui-ci, pour analyse et examen, un échantillon de cannabis ou toute autre substance… de toute substance, excusez-moi ayant fait l'objet d'une saisie; celui-ci peut délivrer un rapport où sont consignés ses résultats.

«Le ministre peut autoriser l'aménagement d'un local où il est possible de faire usage de cannabis pour effectuer l'analyse ou l'examen demandé.

«Seules les personnes identifiées par l'analyste peuvent, dans le cadre de cette analyse ou de cet examen, fumer dans ce local.

«Les normes prévues au quatrième alinéa de l'article 12 ou par un règlement pris en application du cinquième alinéa de cet article s'appliquent à ce local.»

Est-ce que je commente tout de suite, M. le Président?

Le Président (M. Merlini) : Oui, allez-y, Mme la ministre. Il vous reste une minute.

Mme Charlebois : L'amendement prévoit qu'un inspecteur ou un membre d'un corps de police peut soumettre à un analyste ou pour analyse et examen un échantillon de cannabis ou de toute substance ayant fait l'objet d'une saisie. Il s'agit d'un analyste nommé par le ministre ou appartenant à une catégorie déterminée par celui-ci. L'amendement prévoit également que le ministre peut autoriser l'aménagement d'un local où il sera permis de faire l'usage de cannabis pour faire l'analyse ou l'examen. Ce local doit respecter les normes applicables à un fumoir.

Cet amendement reprend le contenu de l'article 67, avec des modifications, afin d'accorder ce pouvoir à un membre d'un corps de police et de prévoir que les analystes sont nommés par le ministre.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre.

Et, en vertu de l'article 44 de notre règlement, je suspends les travaux de la…

Mme Charlebois : …respecter les normes applicables à un fumoir. Cet amendement reprend le contenu de l'article 67 avec des modifications afin d'accorder ce pouvoir à un membre d'un corps de police et de prévoir que les analystes sont nommés par le ministre.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Et, en vertu de l'article 44 de notre règlement, je suspends les travaux de la commission jusqu'à 15 heures cet après-midi, où nous nous retrouverons ici même pour la poursuite de notre mandat. Bon appétit à toutes et à tous.

(Suspension de la séance à 12 h 55)


 
 

15 h (version non révisée)

(Reprise à 15 h 12)

Le Président (M. Merlini) : À l'ordre, s'il vous plaît! La Commission de la santé et des services sociaux reprend donc ses travaux. Je vous rappelle que notre mandat est de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 157, la Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière. Je demande encore une fois à toutes les personnes dans la salle Louis-Joseph-Papineau de bien vouloir éteindre toute sonnerie de tout appareil électronique pour la bonne conduite de nos travaux.

Lors de la suspension de nos travaux ce midi, nous étions rendus à l'étude d'une proposition d'amendement de Mme la ministre qui introduit l'article 72.6. Est-ce que j'ai des interventions? M. le député de Labelle.

Mme Charlebois : Je n'ai jamais lu les commentaires, M. le Président.

M. Pagé : Bien, en fait, j'allais justement demander à la ministre peut-être... Je ne me souviens pas si elle avait lu les commentaires, mais...

Le Président (M. Merlini) : Alors, pour un éclaircissement, Mme la ministre, allez-y.

M. Pagé : ...qu'on puisse les relire pour se remettre dans le bain.

Mme Charlebois : Oui, pour se remettre un petit peu dedans, parce qu'on est tous allés à des réunions respectives, puis, bon, à un moment donné...

Une voix : ...

Mme Charlebois : Oui, voilà. Alors, l'amendement dont on fait mention à 72.6, c'est ici pour prévoir qu'un inspecteur ou un membre d'un corps de police puisse soumettre à un analyste ou pour analyse et examen un échantillon de cannabis ou toute autre... pas toute autre, et toute substance ayant fait l'objet d'une saisie. Il s'agit d'un analyste nommé par le ministre ou appartenant à une catégorie déterminée par celui-ci. L'amendement prévoit également que le ministre peut autoriser l'aménagement d'un local où il est permis de faire usage de cannabis pour faire l'analyse ou l'examen. Ce local doit respecter les normes applicables à un fumoir. Cet amendement reprend le contenu de l'article 67 avec des modifications afin d'accorder ce pouvoir à un membre d'un corps de police et de prévoir que les analystes sont nommés par le ministre. Voilà

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions à 72.6? M. le député de Labelle.

M. Pagé : La modification la plus importante, avec 67, c'est quoi?

Mme Charlebois : Pardon?

M. Pagé : C'est parce que, c'est ça, on a supprimé 67.

Mme Charlebois : À 67, oui.

M. Pagé : Là, on nous dit : Ça vient remplacer 67...

Mme Charlebois : Oui, on l'a dit plus tôt, tout à fait, tout à fait.

M. Pagé : ...avec les modifications. Puis la modification la plus importante, qu'est-ce que c'est?

Mme Charlebois : Le policier.

Une voix : ...

Mme Charlebois : Oui, c'est ça, c'est d'accorder un... le pouvoir à un corps de membre de police. Membre d'un corps... En tout cas, c'est ça, après le dîner... Quelqu'un qui a l'air d'une police. J'espère qu'il n'y a pas policiers qui nous écoutent, ils ne vont pas être contents.

Une voix : ...

Mme Charlebois : Oui, c'est ça. Non, farces à part, là, c'est pour pouvoir... prévoir qu'un inspecteur ou un membre d'un corps de police... Alors, il n'était pas prévu le membre d'un corps de police. Puis on a supprimé, justement, 67. Puis on vient l'intégrer à 72.6.

M. Pagé : Alors, c'est essentiellement cette modification entre... O.K. Puis là je comprends qu'il fallait le supprimer à 67 juste par cohérence avec ce qu'on adopte précédemment, en ajoutant 72.1, 72.2, 72.3, 72.4, 72.5, 72.6.

Mme Charlebois : Exact...

M. Pagé : C'est essentiellement pour ça qu'on a supprimé 67, là?

Une voix : ...

M. Pagé : Vous pouvez le dire au micro. Vous pouvez le dire au micro...

M. Pagé : ...juste par cohérence avec ce qu'on adopte précédemment en ajoutant 72.1, 72.2, 72.3, 72.4, 72.5, 72.6. C'est essentiellement pour ça qu'on a supprimé 67.

Une voix : ...

M. Pagé : Vous pouvez le dire au micro. Vous pouvez le dire au micro.

Le Président (M. Merlini) : Me Lavoie, en information complémentaire.

Mme Lavoie (Christine) : Oui, effectivement, c'est juste que, là, compte tenu du fait que, maintenant, ça concernait l'inspecteur et le membre de police, il fallait le mettre dans une section qui concernait les deux, et non plus seulement l'inspecteur, là...

M. Pagé : Ça va. Ça va.

Le Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai d'autres interventions à la proposition d'amendement qui introduit 72.6? Je n'en vois pas, je le mets donc aux voix. Est-ce que la proposition d'amendement qui introduit 72.6 est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté. Merci beaucoup. Alors, nous allons maintenant au chapitre 14, dispositions diverses, et l'article 73, Mme la ministre.

Mme Charlebois : Ce ne sera pas long, M. le Président.

Le Président (M. Merlini) : Je vous en prie.

Mme Charlebois : O.K. Article 73, et je vois que j'ai un amendement. Je veux juste m'assurer que j'ai bien le bon amendement s'il y a lieu. C'est bon? Parce que ça fait une couple de fois, là, que je me joue des tours. Je vais lire l'article, puis, pendant ce temps-là, ils vont me trouver le bon amendement, O.K.?

Le Président (M. Merlini) : Tout à fait. Sinon, je suis là en renfort.

Mme Charlebois : D'accord. «Dans toute poursuite intentée en vertu de la présente loi, le rapport relatif à l'analyse d'un échantillon de cannabis signé par un analyste visé au premier alinéa de l'article 67 est accepté comme preuve, en l'absence de toute preuve contraire, des faits qui y sont déclarés ou de la qualité de la personne qui signe le rapport, sans autre preuve de signature. Le coût de cette analyse fait partie des frais de poursuite et les montants récupérés à ce titre appartiennent au ministre et lui seront...» voyons, «et lui sont remis». Bon, excusez-moi.

«Lorsqu'une substance ayant fait l'objet d'une saisie dans un lieu exploité

par un producteur de cannabis est dans un emballage sur lequel est apposée

une identification de cannabis, elle est présumée être du cannabis, en l'absence

de toute preuve contraire...»...point. Hey! Je déparle, cet après-midi, M. le Président, on va recommencer ça, cet article-là, c'est laid pas à peu près. Bon, on s'y remet :

«Dans toute poursuite intentée en vertu de la présente loi, le rapport

relatif à l'analyse d'un échantillon de cannabis signé par un analyste visé au

premier alinéa de l'article 67 est accepté comme preuve, en l'absence de toute

preuve contraire, des faits qui y sont déclarés ou de la qualité de la personne

qui signe le rapport, sans autre preuve de sa signature. Le coût de cette analyse fait partie des frais de poursuite et les montants récupérés à ce titre appartiennent au ministre et lui sont remis.

Lorsqu'une substance ayant fait l'objet d'une saisie dans un lieu exploité

par un producteur de cannabis est dans l'emballage sur lequel est apposée

une identification de cannabis, elle est présumée être du cannabis, en l'absence

de toute preuve contraire. Il en est de même d'une substance ayant fait l'objet

d'une saisie dans un lieu où il est interdit de fumer du cannabis en vertu du chapitre IV et qui est dans un emballage scellé sur lequel est apposée une

identification de cannabis.

Toutefois, le défendeur qui conteste le fait que la substance saisie est du

cannabis doit donner au poursuivant un préavis d'une demande d'analyse de

la substance au moins 10 jours avant la date prévue pour le début de la poursuite, sauf si le poursuivant renonce à ce délai. L'article 172 du Code de procédure pénale s'applique à cette demande.»

Et là vient le temps de l'amendement, et nous allons... Puis c'est pour ça que j'ai accroché sur l'article 67 puis que j'ai eu de la difficulté à finir de lire, après, là, j'étais toujours accrochée à ça. L'amendement dit ce qui suit, M. le Président :

Modifier l'article 73 de la Loi encadrant le cannabis proposé par l'article 12 du projet de loi par le remplacement, dans le premier alinéa, de «l'article 67» par «l'article 72.6». Et il s'agit d'une modification de concordance, on vient d'adopter 72.6, qui justement remplaçait 67. Ça fait bien du sens pour l'amendement, M. le Président.

Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, Mme la ministre, pour ces explications. Est-ce que j'ai des interventions à l'amendement sur l'article 73?

Mme Charlebois : Vous ne l'avez pas?

Des voix : ...

Le Président (M. Merlini) : Je vais suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 15 h 20)

(Reprise à 15 h 23)

Le Président (M. Merlini) : Nous reprenons donc nos travaux après cette brève suspension. Il y avait une différence entre la copie que les membres avaient et la copie que la ministre a lue. La copie lue est la bonne, alors nous avons fait des copies du texte que Mme la ministre a lu, les membres en ont pris connaissance. Mme la ministre avait déjà donné ses explications, alors je demande ma question personnelle : Est-ce que j'ai des interventions à l'amendement pour l'article 73? M. le député de Labelle.

M. Pagé : Alors, je remercie Me Lajoie de nous tenir éveillés... Lavoie, Lavoie, Lavoie, alors, moi aussi, les noms, J'ai beaucoup de difficulté.

Une voix : ...

M. Pagé : Oui. Bien, écoutez, compte tenu que c'est un milieu dans lequel on est moins familiarisés, j'essaie toujours de comprendre pourquoi on a besoin de mettre ça dans la loi, des trucs comme ça, là, qui me semblent être tellement dans...

Mme Charlebois : Et là, on parle-tu de l'amendement?

M. Pagé : Oui. Bien, ah! Bien, l'amendement, bien, ça, on peut l'adopter, l'amendement.

Le Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai des interventions à l'amendement pour l'article 73? Je n'en vois pas. Est-ce que la proposition d'amendement est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté. M. le député de Labelle, à vous la parole, maintenant pour l'article 73 tel qu'amendé.

M. Pagé : C'est ça. Alors, je me pose toujours la question : Comment se fait-il qu'on a besoin de mettre ça dans la loi? Parce que tu sais, à un moment donné, on ne va pas décrire chaque fonction de chaque personne à chaque jour, puis de chaque événement qui va se passer. Puis là, bien, on est dans... bon, lorsqu'il y a une poursuite... J'essaie de voir la raison pour laquelle il faut que ça soit dans la loi. Je ne veux pas perdre du temps, mais je veux juste comprendre comment ça se fait qu'on va aussi loin dans la loi.

Mme Charlebois : Je...

M. Pagé : …à chaque jour puis de chaque événement qui va se passer, puis là, bien, on est dans… bon, lorsqu'il y a une poursuite… J'essaie de voir la raison pour laquelle il faut que ce soit dans la loi. Je ne veux pas perdre du temps, là, mais je veux juste comprendre comment ça se fait qu'on va aussi loin dans la loi.

Mme Charlebois : Je vais faire une amorce de réponse, c'est… en fait, c'est pour faciliter la preuve pour qu'il y ait le moins d'ambiguïté possible, parce que c'est une substance… La légalisation, c'est un phénomène nouveau. On parle de substance psychoactive, alors on essaie de rendre le plus possible les choses claires. Maintenant, si Me Lavoie a d'autres éléments sur lesquels… mais je n'ai pas lu le commentaire en parlant de ça. J'étais en train de voir le commentaire, là, mais c'est… il dure deux pages quasiment. Est-ce que je peux faire le commentaire…

Le Président (M. Merlini) : …commentaire sur l'article 73…

Mme Charlebois : puis peut-être que vous aurez votre réponse là-dedans?

M. Pagé : …comprendrais encore mieux, oui.

Le Président (M. Merlini) : Allez-y.

Mme Charlebois : Hein? Ça va aider.

M. Pagé : C'est ça, c'est ça.

Mme Charlebois : Alors, concernant l'article, que j'ai repris la lecture parce que j'avais un petit problème, là… en tout cas. Alors, le premier alinéa de l'article 73 autorise le poursuivant à utiliser un rapport d'analyse d'un échantillon de cannabis signé par un analyste comme preuve devant devant un tribunal, et ce, dans qu'il soit nécessaire que l'analyste vienne témoigner devant le tribunal.

Le deuxième alinéa prévoit une présomption qu'il s'agit du cannabis lorsque la substance est saisie, premièrement, dans un lieu exploité par un producteur de cannabis et est dans un emballage sur lequel est apposée une identification; le cannabis… deuxièmement, dans un lieu où il est interdit de fumer du cannabis en vertu du chapitre 4 de la Loi encadrant le cannabis et qui est dans un emballage scellé sur lequel est apposée une identification de cannabis.

Le troisième alinéa prévoit que le défenseur qui conteste la présomption doit donner un préavis d'une demande d'analyse de la substance au moins 10 jours avant la date du procès, sauf si le poursuivant renonce au délai. Cette disposition est similaire à celle prévue à l'article 149 de la Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques.

Alors, c'est déjà prévu dans cette loi-là. À l'article 149, on dit : Dans toute poursuite intentée en vertu de la présente, ici, le certificat relatif à l'analyse d'une boisson présumée alcoolique est signé par l'analyse de la société, est accepté comme preuve en l'absence de toute preuve contraire des faits qui y sont déclarés et de l'autorité de la personne qui signe ce certificat sans autre preuve de la nomination ou de sa signature. Le coût de cette analyse fait aussi partie des frais de la poursuite et les montants récupérés à ce titre appartiennent à la société et lui sont remis. Lorsque des boissons ayant fait l'objet d'une saisie dans un établissement sont dans des contenants sur lesquels est apposée une identification «boisson alcoolique», elles sont présumées être des boissons alcooliques de la nature indiquée sur le contenant en l'absence de toute preuve contraire. Lorsque des boissons ayant fait l'objet d'une saisie ailleurs que dans un établissement sont dans des contenants scellés sur lesquels est apposée une identification de «boissons alcooliques», elles sont présumées être des boissons alcooliques de la nature indiquée sur le contenant en l'absence de toute preuve contraire. Toutefois, le défendeur qui conteste le fait que les boissons saisies sont des boissons alcooliques ou la nature de celles-ci doit donner au poursuivant un préavis qui demande l'analyse du contenu d'un nombre déterminé de contenants de ces boisons au moins 10 jours avant la date prévue pour le début de la poursuite, sauf si le poursuivant renonce à ce délai. L'article 172 du Code de procédure pénale, chapitre C-25.1 s'applique à cette demande. L'article 172 du Code de procédure pénale prévoit que la partie qui présente une demande préliminaire après qu'elle ait été avisée à la date fixée pour l'instruction ou après le début de celle-ci peut être condamnée, même si sa demande est accueillie... à payer les frais fixés par le règlement lorsque le juge est convaincu que cette demande aurait pu être présentée plus tôt et que le retard a occasionné déplacement inutile des témoins.

Tant qu'au dernier paragraphe, ça ne répond pas à votre question, mais, pour tout le reste, ça vous dit que c'est dans la Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques. Alors, on vient reprendre un peu le tout, mais dans le sens du cannabis.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre, pour ces explications…

Mme Charlebois : Longue explication, mais pour rendre plus claire l'affaire.

Le Président (M. Merlini) : Tout à fait, tout à fait. M. le député de Labelle.

M. Pagé : Bien, est-ce que, justement, pour la question que j'avais soulevée tantôt, est-ce que Me…

Le Président (M. Merlini) : Lavoie.

M. Pagé : Lavoie.

Mme Charlebois :

M. Pagé : Bon. Lavoie.

Mme Charlebois : Je l'ai retenu.

M. Pagé : Ah! Alors, souhaiterait…

Mme Charlebois : …c'est la seule manière que je l'ai retenu.

Une voix : …chanson, peut-être…

Mme Charlebois : Non, non. Vous voulez que Me Lavoie complète? Alors, Me Lavoie, il s'ennuie de votre voix.

Le Président (M. Merlini) : Me Lavoie, je vous en prie.

Mme Lavoie (Christine) : Oui, bien, en fait…

M. Pagé : Vous pouvez chanter aussi.

Mme Lavoie (Christine) : Non, non, ça va être beau, je vais m'abstenir.

Le Président (M. Merlini) : …sinon, sur l'article 73?

Mme Charlebois : Oui, nous y sommes, elle refuse de chanter pour cela.

• (15 h 30) •

Mme Lavoie (Christine) : Oui, en fait, votre question était : Pourquoi on est obligés de mettre ça dans la loi? Pourquoi, on le met, on ne le met pas? En fait, c'est juste parce que c'est des règles de preuve qui sont spécifiques dans le cas du cannabis. C'est sûr qu'il y a des règles de preuve générales qui se retrouvent dans le Code de procédure pénale, il y en a déjà, mais dans certains cas…


 
 

15 h 30 (version non révisée)

Mme Lavoie (Christine) : Oui. En fait, votre question était : Pourquoi on est obligés de mettre ça dans la loi? Pourquoi on le met, on ne le met pas? En fait, c'est juste parce que c'est des règles de preuve qui sont spécifiques dans le cas du cannabis. C'est sûr qu'il y a des règles de preuve générales qui se retrouvent dans le Code de procédure pénale, il y en a déjà, mais dans certains cas, on veut se mettre des règles spécifiques pour... dans ce cas-ci, c'est faciliter la preuve. Ce qu'on vient dire, les deux facilitations de preuve, la première, c'est de dire : le rapport que l'analyste a fait par rapport à une substance, bien, il est acceptable... il est automatiquement accepté en preuve en l'absence d'une loi contraire. Tu sais, on ne vient pas dire : il va falloir prouver à toutes les fois que c'est un rapport fait par un analyste, etc. C'est une facilité de dépôt d'une preuve.

Deuxièmement, lorsque la substance a fait l'objet d'une saisie, puis qu'on voit qu'il y a le mot «cannabis» sur l'emballage, bien, on va présumer que c'est du cannabis en l'absence de toute preuve contraire. Tu sais, c'est juste des facilités de preuve, mais qui ne sont pas là, parce qu'elles n'existent pas de façon générale, dans le cas des procédures pénales. Dans le cas des boissons alcooliques, elles sont aussi là, dans la loi, parce qu'elles sont nécessaires, particulièrement à cette loi-là. Mais là on va en voir plusieurs comme ça dans les prochaines... Il y a encore quelques articles, c'est vraiment des facilitations de preuve comme ça, là.

M. Pagé : Alors, je vous ferai grâce de la même question pour tous les articles suivants. O.K. Je comprends mieux, je vois mieux. Donc... et là, évidemment, je me fie sur vous pour que tous ces articles-là soient écrits à peu près dans le même esprit, dans la même forme que par rapport soit à la boisson ou ailleurs dans d'autres lois. Dans le fond, on reprend, mais on l'adapte au cannabis, c'est ça? O.K.

Le Président (M. Merlini) : Ça va?

M. Pagé : Ça va.

Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup. Est-ce que j'ai d'autres interventions à l'article 73 tel qu'amendé? Je n'en vois pas, je le mets donc aux voix. Est-ce que l'article 73, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté. Merci beaucoup. Nous pourrons maintenant aller à l'article 74. Mme la ministre.

Mme Charlebois : À l'article 74, M. le Président:

«74. Lorsqu'une personne est déclarée coupable d'une infraction à la

présente loi ou à ses règlements, un juge peut, sur demande du poursuivant

jointe au constat d'infraction, en plus d'imposer toute autre peine, imposer une

amende additionnelle d'un montant équivalant au montant du bénéfice

pécuniaire que la personne a acquis ou qui lui est revenu à la suite de la

perpétration de l'infraction, et ce, même si l'amende maximale prévue dans

une autre disposition lui a été imposée.

Alors, ici, M. le Président, ce qu'on vient faire, c'est de permettre au poursuivant de demander au tribunal d'imposer une amende additionnelle correspondant au montant du bénéfice pécuniaire que la personne a acquis ou qui lui est revenu à la suite de, comme je vous disais, la perpétration de l'infraction lorsque cette personne est déclarée coupable d'une infraction. Et cet article reprend le contenu de l'article 56 de la Loi concernant la lutte contre le tabagisme.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions à l'article 74?

Mme Charlebois : Bien, si vous voulez un exemple, M. le Président, là...

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : ...Me Lavoie pourrait vous donner un exemple pour justement aider les collègues à mieux saisir.

Le Président (M. Merlini) : Merci. Me Lavoie.

Mme Lavoie (Christine) : Oui. Bien, c'est ça, je m'informe si, dans le tabac, on... parce que ça, ça vient directement du tabac ou c'est très inspiré de ce qui est dans le tabac. Puis on m'informe que c'est utilisé, là, quand il y a des infractions... disons que quelqu'un a fait de la vente à rabais de tabac, puis finalement a gagné 5 000 $ avec sa vente à rabais de tabac, puis que finalement son amende, c'est 200 $, bien, on va utiliser pour compenser. Parce que là, ça n'a comme pas de bon sens que la personne que la personne ait fait, tu sais, 5 000 $, puis que là l'amende ne vaut même pas le profit qu'il a fait avec son infraction, là. Ça fait que ça, c'est un exemple, là.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Me Lavoie. M. le député de Labelle.

M. Pagé : Oui. Alors, juste bien comprendre, là. Imposer une amende additionnelle d'un montant équivalent, bon... Alors, si on met des chiffres là-dessus, là, il y a l'amende de base, ensuite il y a le profit que la personne peut avoir fait avec ça. Mais est-ce que c'est plus, plus, plus pour que ce soit très dissuasif ou bien c'est l'amende plus le profit que tu as fait, qui, dans le fond, n'impose pas grand-chose, là? Y a-tu moyen d'avoir un exemple pour que... Qu'on nous fasse la démonstration que c'est véritablement dissuasif.

Mme Charlebois : Bien, je vais vous en donner un, puis Me Lavoie le dira si j'ai un bon exemple : quelqu'un, dans le cadre de la loi, a 10 000 $ d'amende pour toutes sortes de raisons, mais finalement, pour l'infraction qu'il commet en contrebande, il a eu des revenus de 100 000 $. Bien, il pourrait y avoir une autre amende de 90 000 $ pour récupérer la totalité de son produit...

Mme Charlebois : ...dans le cadre de la loi, 10 000 $ d'amende, pour toutes sortes de raisons. Mais, finalement, pour l'infraction qu'il commet en contrebande, il a eu des revenus de 100 000 $. Bien, il pourrait y avoir une autre amende de 90 000 $ pour récupérer la totalité de son produit. Ça répond-tu à votre question?

M. Pagé : Bien, ça répond à ma question, mais ça ne répond pas à mon inquiétude, parce que, justement, s'il a fait 100 000 $ de profit et qu'on se dit : Bien, l'amende est de 10 000 $, mais il a fait... donc on va soustraire, sur son 100 000 $ de profit, 90 moins 10, donc, finalement, au final, il va à peu près payer le même montant que le profit qu'il a fait, donc ce n'est pas très dissuasif, tu sais c'est pour ça. Tu sais, si c'était libellé de telle sorte que l'amende sera au double du profit qu'il a fait, bien, quelqu'un qui a fait 100 000 $ de profit, qui dit : Oh! Je vais peut-être payer 200 000 $, ça, ça va être dissuasif. Mais là ce que j'entends, c'est : Bien, l'argent qu'il a fait avec ça, on va juste lui demande qu'il nous le donne. Mais, tu sais, il ne perd pas grand-chose, au final, là, ce n'est pas très... on ne tape pas fort sur les doigts, là.

Mme Charlebois : Peut-être laisser la parole, M. le Président, à Me Lavoie, elle a un complément d'information.

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre. Oui, Me Lavoie.

Mme Lavoie (Christine) : Oui. Quand on lit l'article, on dit que, dans le fond, on peut imposer une amende d'un montant équivalent. C'est une amende additionnelle du montant équivalent, du montant du bénéfice, en plus de l'amende maximale qui avait déjà été imposée, là, par rapport... ça fait que c'est plus.

Mme Charlebois : C'est plus encore.

Mme Lavoie (Christine) : C'est plus que... c'est qu'en plus on peut lui réclamer l'ensemble du bénéfice, mais en plus de l'amende qui lui serait imposée.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Me Lavoie. M. le député de Labelle.

M. Pagé : Et ce, même si l'amende maximale prévue dans une autre disposition lui a été imposée et... C'est parce qu'ici on ne nomme pas c'est quoi, tu sais. Souvent, on nous dit : Bon, entre tel montant... entre 5 000 $ et 500 000 $ ou... Ici, est-ce qu'on connaît le maximum où ça pourrait aller? Oui, allez-y.

Le Président (M. Merlini) : Me Lavoie.

Mme Lavoie (Christine) : ...ça varie d'infraction en infraction, on ne peut pas.. Tu sais, quand on dit «l'amende maximale prévue dans une autre disposition», ça dépend de l'infraction. Les amendes... le maximum des amendes varie, tout dépendamment de l'infraction, ça fait que c'est juste pour ça, on ne peut pas toutes les reprendre ici en disant : Bien, pour telle infraction, c'est tel montant, telle infraction, tel montant. C'est pour ça.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Me Lavoie. M. le député de Labelle.

M. Pagé : Et est-ce qu'il y a des cas où ça pourrait aller aussi si la personne finalement n'a pas les moyens de payer, que la personne soit carrément emprisonnée ou encore soit obligée de faire 30 jours de travaux communautaires, par exemple? Est-ce que c'est prévu, ça aussi?

Mme Lavoie (Christine) : Je ne suis pas une spécialiste du Code de procédure pénale dans tout son ensemble, mais oui, je pense que, quand les gens arrivent avec de gros montants d'amendes impayées, un jour, là, ça peut aller jusqu'à l'emprisonnement, là, mais ça, il faudrait que je vous revienne, là, pour des précisions, là. Mais c'est...

Mme Charlebois : Mais c'est les règles applicables au Code de procédure pénale, là.

M. Pagé : Oui.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Me Lavoie. M. le député.

M. Pagé : O.K. Bien, écoutez, oui, j'entends, je me dis satisfait, mais c'est toujours... Toute cette partie-là, il me semble que ça devrait être à la commission compétente, avec tous les porte-parole qui sont les spécialistes en la matière, là, parce qu'on est dans du droit pénal et puis ce qu'on fait essentiellement avec la loi sur le cannabis, là, c'est tout l'encadrement,mais plus en termes de santé publique, là. Alors, là, on vient de passer complètement dans un autre volet, on essaie de faire notre travail le mieux possible, là, mais je trouve...

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Si vous me le permettez, quand on a fait la lutte contre le tabagisme, tout ça, c'était dedans. Et on vient stipuler... en fait, ce qu'on vient faire, c'est... Je vous comprends, mais on a tout inclus dans un même projet de loi pour dire : Attention, là! On constitue, oui, la société, ensuite, on balise les règles, où on peut consommer, bon, etc., la possession, etc., mais là on est en train de dire : Bien, voici, il y a des dispositions qui s'appliquent en plus du Code criminel, il y a des dispositions pénales qu'on est en train d'inclure, parce qu'on considère ça suffisamment important. Ça fait partie de la non-banalisation de ce qu'on est en train de faire, c'est pour ça qu'il est installé là, entre autres, mais c'est vraiment pour être aussi en cohérence avec la Loi sur la lutte contre le tabagisme.

M. Pagé : O.K. Ça va.

Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, Mme la ministre. Est-ce que j'ai d'autres interventions à l'article 74? Je n'en vois pas, je le mets donc aux voix. Est-ce que l'article 74 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté. Mme la ministre, article 75.

• (15 h 40) •

Mme Charlebois : À l'article 75, M. le Président : «Dans toute poursuite pénale relative à une infraction à la présente loi ou à ses règlements, la preuve qu'elle a été commise par un représentant, un mandataire ou un préposé de...

Le Président (M. Merlini) : ...je n'en vois pas. Je le mets donc aux voix. Est-ce que l'article 74 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté. Mme la ministre, article 75.

Mme Charlebois : À l'article 75, M. le Président : «Dans toute poursuite pénale relative à une infraction à la présente loi ou à ses règlements, la preuve qu'elle a été commise par un représentant, un mandataire ou un préposé de quiconque suffit à établir qu'elle a été commise par ce dernier, à moins que celui-ci n'établisse qu'il a fait preuve de diligence raisonnable en prenant les précautions nécessaires pour en prévenir la perpétration.»

Alors, ici, à l'article 75, on établit une présomption que la preuve... qu'une infraction commise par un représentant, un mandataire ou un préposé de quiconque suffit à établir qu'elle a été commise par ce dernier, à moins que celui-ci n'établisse qu'il a fait preuve de diligence raisonnable en prenant les précautions nécessaires pour en prévenir la... voyons, perpétration. Excusez-moi. Et cet article reprend donc le contenu de 57.1 de la Loi concernant la lutte contre le tabagisme. C'est un peu comme l'article précédent, on fait en cohérence avec la lutte contre le tabagisme.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Labelle.

M. Pagé : Ça va.

Le Président (M. Merlini) : Ça va? Est-ce que j'ai d'autres interventions à l'article 75? Est-ce que l'article 75 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté. Merci beaucoup. Mme la ministre, article 76.

Mme Charlebois : À l'article 76, M. le Président : «Lorsqu'une personne morale ou un représentant, un mandataire ou un membre du personnel de celle-ci commet une infraction à la présente loi ou à ses règlements, l'administrateur ou le dirigeant de la personne morale est présumé avoir commis lui-même cette infraction, à moins qu'il n'établisse qu'il a fait la preuve de diligence raisonnable en prenant des précautions nécessaires pour en prévenir la perpétration.»

Alors, ici, à l'article 76, on établit une présomption que la preuve qu'une infraction est commise par une personne morale ou un de ses représentant, mandataire ou membre du personnel suffit à établir que l'administrateur ou le dirigeant de la personne morale a commis lui-même cette infraction, à moins qu'il n'établisse qu'il a fait preuve de diligence raisonnable en prenant les précautions nécessaires pour en prévenir la perpétration.

Et j'ai aussi là le goût de vous dire que cet article reprend le contenu du premier alinéa de l'article 57.1.1 de la Loi concernant la lutte contre le tabagisme. C'est toujours en vertu de dire : Bien, là, tout le monde a une responsabilité, puis ce n'est pas un produit banal qu'on a entre les mains, là. Mais c'est le même genre d'article qui était là dans la Loi concernant la lutte au tabagisme.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Des interventions à l'article 76? M. le député de Labelle.

M. Pagé : Je vois que c'est pas mal similaire à 57.1.1 de la loi contre le tabagisme. C'est quoi les nuances? Qu'est-ce qu'on a apporté comme différences avec la loi sur le tabac?

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Bien, ce que j'ai, moi, c'est qu'on prend le contenu de l'article. Mais donnez-moi une seconde, on va le retrouver, l'article 57.1.1.

(Consultation)

Mme Charlebois : Mme la ministre.

Mme Charlebois : M. le Président, Me Lavoie pourrait donner déjà une explication, je crois.

Le Président (M. Merlini) : Très bien. Alors, Me Lavoie, à vous la parole.

Mme Lavoie (Christine) : Oui. En fait, on a enlevé la possibilité que ça vise une société de personnes ou une association non personnalisée. C'est juste... Dans le fond, c'est qu'on a dit que lorsque c'est une personne morale qui, bon, qui commettait l'infraction... parce que, dans le fond, dans notre cas, ça va être des personnes morales, là, qui vont le faire, là, pas des... on ne pense pas qu'il y aura des sociétés de personnes ou des associations non personnalisées.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Me Lavoie. M. le député.

M. Pagé : Oui. C'est quoi une association non personnalisée?

Mme Charlebois : ...

Le Président (M. Merlini) : Je suspends les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 15 h 44)

(Reprise à 15 h 48)

Le Président (M. Merlini) : Nous reprenons donc nos travaux. Cette brève suspension a permis aux juristes qui accompagnent la ministre de faire des vérifications pour la question de M. le député de Labelle. Alors, Me Lavoie, à vous la parole.

Mme Lavoie (Christine) : En fait, c'est ça, c'est comme je vous disais, c'est qu'on ne croyait pas dans ce cas-là qu'il y aurait d'autres types de regroupement que des personnes morales qui pourraient commettre les infractions, parce qu'on parle vraiment, là, de producteurs de cannabis, de transporteurs, de gens qui sont... tu sais, que leurs schèmes corporatifs, là, sont montés en personnes morales. Cependant, ça ne serait pas faux de le mettre aussi, là, de pouvoir élargir la disposition, là. Mais nous autres, on se disait : Bien, de toute façon, on les attraperait par 77, là, les administrateurs d'autres types de corporation qui pourraient aider, encourager, consentir à une infraction.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Me Lavoie. M. le député de Labelle.

M. Pagé : Bien, O.K., mais c'est parce que je n'ai pas entendu la définition d'une association non personnalisée.

Une voix : ...

M. Pagé : Bien, en fait, c'est parce que je voudrais comprendre de qui on parle quand on parle d'une association non personnalisée, afin de me faire une tête si oui, ça vaut la peine ou non que ça soit inclus, puis, quand on me dit : Bien là, ce n'est pas nécessaire de le mettre. Mais de qui parle-t-on quand on parle d'une association non personnalisée? Parce que c'est écrit de cette façon-là dans la loi sur la lutte contre le tabagisme, là.

Mme Charlebois : ...M. le Président.

M. Pagé : Ou bien c'est une ancienne appellation qui est désuète maintenant ou je ne sais trop.

Le Président (M. Merlini) : Alors je suspends les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 15 h 50)

Le Président (M. Merlini) : Alors, je suspends les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 15 h 50)

(Reprise à 15 h 51)

Le Président (M. Merlini) : Nous reprenons donc nos travaux. Me Lavoie, à vous la parole.

Mme Lavoie (Christine) : Dans le fond, une association non personnalisée, là, c'est des gens qui s'associent pour poursuivre un but commun qui ne serait pas la réalisation d'un profit, mais qui ne le font pas en créant une personne morale. C'est comme ils s'associent, mais ils ne s'associent pas en vertu de la partit III de la Loi sur les compagnies. C'est juste que c'est une association qui n'a pas de personnalité morale finalement.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Me Lavoie. Vous n'avez pas l'air convaincu, M. le député de Labelle.

M. Pagé : Bien, j'ai eu une petite entreprise. Alors, bon, je comprends la définition d'une personne morale, je comprends la définition d'un OBNL. Et là… Là, j'ai une définition que je n'avais jamais entendue, qui est des gens qui s'associent ensemble. Mais est-ce que c'est sous l'égide d'une entreprise? C'est une coopérative?

Mme Lavoie (Christine) : …poursuivent un but commun avec un contrat d'association, disons.

M. Pagé : Mais c'est un OBNL? Pas nécessairement. Non.

Mme Lavoie (Christine) : Bien, ils poursuivent des buts communs, O.K. Ils poursuivent des buts communs. Puis d'habitude, ce n'est pas la recherche de bénéfices pécuniaires. Mais ce n'est pas non plus une partie III. Ce n'est pas un OBNL en vertu de la Loi sur les compagnies, mettons.

M. Pagé : …un exemple?

Mme Charlebois : Quelque chose d'environnemental, une cause environnementale, par exemple. Puis je donne ça, là, puis ça pourrait être une autre cause, là, mais c'est parce que c'est le premier qui me vient en tête, qui n'a pas un but lucratif, de faire des profits, mais qui sont associés ensemble pour une cause commune, défendre une quelconque cause, là. Je pense que la députée de Repentigny, elle en a, une définition.

Le Président (M. Merlini) : Mme la députée de Repentigny.

Mme Lavallée : Bien, au Registraire des entreprises, l'association personnifiée? C'est ça, la définition que vous voulez?

Une voix : Non. C'est le non personnifié.

Mme Lavallée : C'est le non personnifié?

Une voix : Ah! C'est pour ça.

(Consultation)

Le Président (M. Merlini) : Bon. Alors, est-ce que j'ai d'autres interventions à l'article 76, qui est notre 140e article.

M. Pagé : Écoutez, si jamais, ultérieurement vous avez une information pour qu'on puisse mieux saisir la chose… Mais je ne pense pas que ça va nous empêcher d'adopter l'article, là. Alors, on peut procéder, M. le Président.

Le Président (M. Merlini) : Très bien. Est-ce que j'ai d'autres interventions à l'article 76? Je n'en vois pas. Je vais le mets donc aux voix. Est-ce que l'article 76 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté, pour le 140e article du projet de loi. L'article 77, Mme la ministre.

Mme Charlebois : À l'article 77, M. le Président :

«Quiconque aide ou, par un encouragement, un conseil, un consentement, une autorisation ou un ordre, amène une personne à commettre une infraction à la présente loi ou à ses règlements commet une infraction et est passible de la même peine que celle prévue pour l'infraction qu'il a aidé ou amené à commettre.»

Ici, à l'article 77, on vient faire en sorte de mettre en infraction une personne qui aide, ou encourage, ou donne un conseil, un consentement, une autorisation ou un ordre à une autre personne à commettre une infraction à la loi. Et cette personne-là est alors passible de la même peine que celle prévue pour l'infraction de celle que la personne qu'il a aidée ou qu'il a amenée à commettre son infraction. Et cet article reprend le contenu de 57.2 de la lutte contre le tabagisme.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions à l'article 77? M. le député de Saint-Jérôme.

M. Bourcier : Bien, je vais être très bref. Je vois qu'il y a un encouragement, mais un conseil. Quelle pourrait être l'exemple? Sûrement un mauvais conseil, là, mais pouvez-vous nous donner un exemple pour les gens qui nous écoutent, là?

Mme Charlebois : Bien, tu sais, quelqu'un qui, mon Dieu! qui voudrait commettre quelque chose d'illégal, et l'autre personne donne un conseil pour faire mieux son geste illégal. Bref, il va lui donner un conseil pour dire : Regarde, prends-toi comme ça pour contourner la loi, puis fais ci, fais ça. Alors, c'est un conseil, là.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Labelle.

M. Pagé : Oui. Et on est dans…

Mme Charlebois : ...et l'autre personne donne un conseil pour faire mieux son geste illégal, bref, va lui donner un conseil pour dire : Regarde, prends-toi comme ça pour contourner la loi, puis fais ci, fais ça. Alors, c'est un conseil.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Labelle.

M. Pagé : Oui, et on est dans... on est toujours dans quel genre d'infraction?

Mme Charlebois : Toujours dans du pénal.

M. Pagé : Comment?

Mme Charlebois : Dans le... des infractions prévues par notre loi, mais c'est toujours du pénal, non?

Une voix : ...

Mme Charlebois : Oui. On est toujours dans le pénal, mais toute infraction prévue dans le cadre de la loi qui encadre le cannabis.

M. Pagé : Alors, par exemple, j'ai 60 grammes sur moi, j'ai droit à 30, et je dis à ma fille qui a 13 ans... là, on est dans le criminel.

Mme Charlebois : Fumer, mettons, du cannabis, O.K., dans un espace...

M. Pagé : ...je dis à ma fille de 13 ans : Tu peux fumer, il n'y a personne qui va nous voir, là. Et là, je suis complice...

Mme Charlebois : Vous avez des exemples assez... parce que si vous donnez le cannabis, vous êtes encore dans le criminel parce que vous incitez un mineur à fumer. Mais mettons que vous me donnez du cannabis pour fumer à un endroit qui n'est pas prescrit, puis vous me dites : Bien cache-toi derrière la colonne. Ça, c'est un conseil, là. Mais tu n'es pas plus supposé de fumer ton cannabis là parce que tu es encore sur la terrasse. Un exemple... en tout cas. Oui, on en a un autre, peut-être, oui.

Le Président (M. Merlini) : Me Lavoie. Pas qu'on encourage ces genres de conseils au public, là. Pas du tout.

Mme Charlebois : Non, non, non. Bien non parce qu'ils vont avoir une infraction, ils vont être... ils vont recevoir une infraction.

Le Président (M. Merlini) : Oui, c'est ça. On veut l'illustrer. Me Lavoie?

Mme Lavoie (Christine) : Mais tu sais, ça pourrait être un... ça serait plus peut-être aussi, là, dans des cas comme, mettons, de l'affichage, de dire que... bien quelqu'un dirait : Elle exploite... un endroit, bien non, regarde, enlève la pancarte, tu sais, la pancarte que tu dois afficher, bien là, enlève-là, tu sais. Ça fait que là, ça, c'est autant commettre l'infraction que de l'enlever, tu sais.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Me Lavoie. M. le député de Labelle.

M. Pagé : Et est-ce que cette infraction-là, c'est aussi... c'est en lien aussi avec ce qu'une municipalité, par exemple, pourrait faire? Par exemple, elle dit : Moi, dans mon règlement, là, tu n'as pas le droit de consommer du cannabis dans ma ville, mais elle ne met pas l'affichage, et... Est-ce que...

Mme Charlebois : Oui, mais les infractions qui sont visées dans le projet de loi, comme là, là, ce qu'on parle à l'article 77, c'est vraiment les infractions qui sont liées à la réglementation provinciale, là, pas municipale.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai d'autres interventions à l'article 77? Je n'en vois pas, je le mets donc aux voix. Est-ce que l'article 77 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté.

Mme Charlebois : ...un amendement.

Le Président (M. Merlini) : Vous avez une proposition d'amendement, et la nouvelle version a été distribuée aux membres de la commission. Alors, Mme la ministre, une proposition d'amendement qui introduirait 77.1?

Mme Charlebois : Voilà.

Le Président (M. Merlini) : À vous la parole.

Mme Charlebois : Alors :

Insérer, après l'article 77 de la Loi encadrant le cannabis, proposé par l'article 12 du projet de loi, le suivant :

77.1 Une poursuite pénale pour une infraction à une disposition du chapitre IV ou de ses règlements pris pour son application peut être intentée par une municipalité locale lorsque l'infraction est commise sur son territoire. Le cas échéant, elle peut être intentée devant la cour municipale compétente. Les amendes imposées appartiennent à la municipalité poursuivante. Lorsque la poursuite est intentée devant une cour municipale... devant pas «zune», mais devant «une» cour municipale, les frais relatifs à la poursuite appartiennent à la municipalité dont dépend cette cour, sauf la partie des frais remis par le percepteur à un autre poursuivant, en vertu de l'article 345.2 du Code de procédure pénale, chapitre C-25.1, et sauf les frais remis au défendeur ou imposés à la municipalité poursuivante en vertu de l'article 223 de ce code.

Alors ici, M. le Président, cet amendement vise à permettre à une municipalité locale d'intenter une poursuite pénale pour une infraction à une disposition au chapitre IV ou des règlements pris pour son application, qui est comprise sur son territoire. Les amendes imposées appartiennent alors à la municipalité. Prévoit également que la poursuite peut être intenté devant une cour municipale compétente, et les frais relatifs à la poursuite appartiennent à la municipalité dont dépend cette cour, sauf les frais remis au défendeur ou imposés à la municipalité poursuivante et la partie des frais remis par le percepteur à un autre poursuivant.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions à cette proposition d'amendement? M. le député de Labelle.

• (16 heures) •

M. Pagé : Ce matin, oui, ce matin, quand on a parlé de municipalités locales, on a dit que ça incluait...


 
 

16 h (version non révisée)

Mme Charlebois : ...poursuivante et la partie des frais remis par le percepteur à un autre poursuivant.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions à cette proposition d'amendement? M. le député de Labelle.

M. Pagé : Ce matin? Oui. Ce matin, quand on a parlé de municipalités locales, on a dit que ça incluait les MRC et les municipalités d'agglomération. Si la MRC déclare compétence et qu'il y a une infraction en vertu de leurs règlements, à qui va aller, justement, l'usufruit des infractions? Ça s'en va... Quand ça s'en va à la municipalité, c'est facile, mais à la MRC?

(Consultation)

Mme Charlebois : Parce que... En tout cas, moi, je parle avec l'expérience de ce que je vois dans mon coin. Mais, quand les revenus reviennent à la MRC, ensuite il y a une redistribution qui est faite via les municipalités. Et/ou parfois les maires décident de laisser les fonds là pour l'utiliser pour d'autres actions.

(Consultation)

Mme Charlebois : ...intermunicipale pour... Oui, il pourrait déjà le prévoir dans l'entente intermunicipale.

(Consultation)

Mme Charlebois : Voulez-vous l'expliquer?

Le Président (M. Merlini) : ...

Mme Charlebois : Il a l'air plus rassuré quand c'est vous.

Mme Lavoie (Christine) : Sous réserve de vérification...

M. Pagé : Elle me prête des intentions.

Mme Lavoie (Christine) : Sous réserve de vérification, là, je m'avance en disant que ça pourrait sûrement être prévu dans le processus de déclaration de compétence qu'on a dit, ou l'entente intermunicipale, elle pourrait régler ça. Tout dépendamment qui, là... c'est... parce que, tu sais, la MRC, elle n'est peut-être pas équipée non plus, là, pour faire des poursuites. Tu sais, c'est : Est-ce qu'ils ont du staff pour faire ça? Est-ce que... etc. Tu sais, je pense qu'ils vont régler entre eux autres, les municipalités, là.

M. Pagé : Ça va.

Le Président (M. Merlini) : C'est bien? Est-ce que j'ai d'autres interventions à la proposition d'amendement? Est-ce que la proposition d'amendement qui introduit 77.1 est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté. Merci. Nous allons donc à l'article 78. Mme la ministre.

Mme Charlebois : À l'article 78, M. le Président :

«Le ministre doit, au plus tard le — et là on va indiquer la date qui suit de trois ans celle de l'entrée en vigueur de l'article 1 de la Loi encadrant le cannabis — et par la suite tous les cinq ans, faire rapport au gouvernement sur la mise en oeuvre de la présente loi.

«Un tel rapport est déposé par le ministre dans les 30 jours suivants à l'Assemblée nationale ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise des travaux.

«Dans son premier rapport, le ministre doit notamment faire l'évaluation du modèle de vente instauré par la présente loi et se prononcer sur la pertinence de le maintenir ou de le revoir.»

Alors, ici, M. le Président, on vient, avec l'article 78, obliger le ministère de la Santé et des Services sociaux à faire rapport au gouvernement sur la mise en oeuvre de la présente loi au plus tard trois ans suivant sont entrée en vigueur, mais par la suite à tous les cinq ans, et qu'il doit faire, dans son premier rapport, l'évaluation du modèle de vente instauré par la loi et se prononcer sur la pertinence de le maintenir ou de le revoir.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions à l'article 78?

M. Pagé : Là, on vient de...

Le Président (M. Merlini) : M. le député de Labelle.

M. Pagé : Bon, on vient de sortir du pénal puis du criminel, là. On est... Yé! Quoiqu'on va y revenir avec les articles 72.2, 72.3, 72.4, 72.5. Ici, de quel rapport, précisément, parle-t-on? Parce qu'on nous a dit que la SQDC va déposer son rapport annuel au plus tard le 30 juin de chaque année. Le Comité de vigilance va déposer son rapport annuel au plus tard le 30 septembre de chaque année. Sauf qu'ici on parle... le ministre doit, au plus tard telle date et par la suite tous les cinq ans, faire rapport au gouvernement sur la mise en œuvre de la présente loi. Est-ce qu'on peut nous dire un peu quel sera le contenu de ces rapports? Je vais arrêter là comme question, là. C'est assez large. Puis ensuite on pourra aller un petit peu plus loin, là, pour la compréhension de l'article.

Le Président (M. Merlini) : Merci, M. le député de Labelle. Mme la ministre.

Mme Charlebois : Bien, en fait, tout ce qu'on met en œuvre dans la loi, que ce soit la Société québécoise du cannabis, tout ce qui est champ d'application au niveau de la consommation, de la possession, tout ce qu'on a dans la loi, ça va être... il y aura un rapport qui va justement faire état de la situation, mais aussi, sur le — ça le dit un petit peu plus loin — le modèle de vente, ne serait-ce que d'évaluer comment ça s'est passé, là, comment on peut faire mieux, mais sans nécessairement vendre plus, comment on peut faire une meilleure prévention, etc., là, c'est tout cela qui… Notamment, on pourrait revoir aussi tout ce qui est le fonctionnement du comité de...

Mme Charlebois : …ne serait-ce que d'évaluer comment ça s'est passé, là, comment on peut faire mieux, mais sans nécessairement vendre plus, comment on peut faire une meilleure prévention, etc., là, c'est tout cela qui… Notamment on pourrait revoir aussi tout ce qui est le fonctionnement du comité de vigilance, les fonds de la prévention, etc.

Le Président (M. Merlini) : Merci, M. le ministre.

Mme Charlebois : Toute la mise en oeuvre de la loi, finalement, tout ce qu'on est en train d'adopter, il faut voir comment ça va se… il faut qu'on retrouve dans le rapport comment le ministre évalue la mise en oeuvre de tout cela, là.

Le Président (M. Merlini) : M. le député.

M. Pagé : O.K. Parce qu'effectivement il y a plein de questions qu'on pourrait se poser ici, là, parce que là, ça va être un rapport qui va être très, très large, parce que la loi touche… met en place la Société québécoise du cannabis, le comité de vigilance, bon, avec le Fonds de prévention, etc., alors il y a beaucoup de choses que l'on met en place. Et en plus, on nous dit : De toute façon, dans trois ans, on veut revoir la loi aussi.

Juste une question, là, qui me vient comme ça, là, à brûle-pourpoint, bon : «Dans son premier rapport, le ministre doit notamment faire l'évaluation du modèle de vente instauré dans la présente loi…», bon, j'arrête ici, est-ce qu'on va évaluer aussi à la fois, si jamais il y a des projets pilotes, est-ce qu'on va les évaluer en même temps, s'il y a des projets pilotes, en vertu de peut-être un article 55?

Mme Charlebois : Bien sûr. Mais je sais que vous mourrez d'envie d'en parler tout de suite, mais on l'a suspendu pour l'instant, là, alors on pourra en reparler en temps et lieu, mais bien sûr, tout ce qu'il y aura dans la loi. Mais je peux vous donner un exemple de ce qui se fait pour le tabac. Il y a dans le rapport… j'ai ici la table des matières, là, dans le rapport de mise en oeuvre, là, sur la lutte contre le tabagisme, si vous prenez la table des matières, là, on peut voir qu'on parle de… bon : la lutte au tabagisme, la prévalence, l'intervention gouvernementale, le tableau des principales actions gouvernementales, les activités de lutte contre le tabagisme, les responsabilités de la coordination, les ressources humaines, les ressources financières, les différentes activités, services téléphoniques, l'évolution des appels, la provenance, l'objet des appels, les plaintes, les courriels, etc., bon, l'inspection dans le cadre de la Loi sur le tabac, tout ce qui découle de l'inspection, ensuite les activités d'implantation pour assurer le respect de la loi, les campagnes d'information publiques, les publications, les communications, les activités de sensibilisation, à quel endroit il y a eu des activités de sensibilisation. Au quatrième point, il y a : les résultats de l'évaluation, les mesures qui visent l'interdiction de fumer. Puis là, ça donne tous les endroits où il y a des interdictions de fumer, alors j'imagine qu'il y a rapport sur tout cela. En cinq : le résultat de l'évaluation, les mesures concernant la vente de produits du tabac, alors les points de vente de tabac, les étalages, la promotion aux points de vente, les points de vente de tabac spécialisé, la vente de produits du tabac à un mineur, comment on a traité ça. En six : les résultats de l'évaluation, les mesures se rapportant à la promotion du tabac, chapitre IV, la publicité dans les journaux et les magazines écrits, qu'en est-il, les plaintes concernant la mise en marché des produits, le commerce illicite du tabac.

Comme vous pouvez voir, c'est très, très large. Et ici, ce qu'on veut voir, en fait, c'est : Est-ce que les mesures dans la loi sont efficaces? Est-ce qu'elles sont suffisantes? Est-ce qu'il faudrait prévoir d'autres règles? Peut-on améliorer ce qu'on a déjà prévu comme projet de loi, ce qu'on a déjà fait dans la mise en oeuvre? Comment on fait pour faire mieux.

M. Pagé : Est-ce que l'on prévoit qu'il y aura un débat suite à ce premier rapport? Parce que dans la Loi sur le tabac, l'article 77… Ah! puis c'est drôle, on est à l'article 78, hein, on a de la suite dans les idées. Mais l'article 77 dit sensiblement la même chose, mais finit au deuxième alinéa en disant : «La commission compétente de l'Assemblée nationale examine ce rapport». Alors, on imagine qu'il y a un débat qui se fait. Et ça, ça avait été adopté lors de… Ah oui!

Une voix :

M. Pagé : La SQDC. Oui, oui, oui, c'est vrai, c'est vrai, c'est vrai, à l'article 5, 23.45 de l'article 5, on avait justement adopté un amendement dans notre actuel projet de loi qui dit que «la commission compétente de l'Assemblée nationale examine ce rapport». Mais ça, c'est le rapport de la SQDC. Maintenant, le rapport qui va être déposé par le ou la ministre, est-ce qu'il y aura un débat quelque part pour l'examiner, ce rapport?

• (16 h 10) •

Mme Charlebois : Là, vous êtes en train de me dire qu'il y aura un rapport de la SQDC qui sera examiné par…

M. Pagé : ...l'Assemblée nationale examine ce rapport, et ça, c'est le rapport de la SQDC. Maintenant, le rapport qui va être déposé par le ou la ministre, est-ce qu'il y aura un débat quelque part pour l'examiner, ce rapport?

Mme Charlebois : Puis là, vous êtes en train de me dire qu'il y aura un rapport de la SQDC qui sera examiné par la commission compétente, puis il faudrait avoir aussi — si je comprends ce que vous me dites, là, je ne suis pas en train de dire que ce n'est pas juste, là — il faudrait aussi avoir un examen par une commission appropriée du rapport de la mise en oeuvre. Ce seraient donc deux examens...

M. Pagé : Distincts.

Mme Charlebois : Oui. Parce que dans la mise en oeuvre, on va examiner aussi la Société québécoise du cannabis. Je ne sais pas si vous comprenez qu'est-ce que je veux dire.

M. Pagé : Bien, c'est parce que je veux bien qu'on dépose un rapport. Mais, une fois qu'on a déposé un rapport...

Mme Charlebois : Non, je comprends, mais... Ce que je veux dire, c'est...

M. Pagé : ...c'est bien qu'on puisse en prendre connaissance, en débattre un peu, là. Oui.

Mme Charlebois : Oui, je comprends. Mais ce que je voudrais éviter, c'est qu'on fasse deux évaluations, parce que la Société québécoise du cannabis fait partie de la mise en oeuvre. Alors là, il y a déjà une commission qui est affectée à l'étude du rapport de la Société québécoise du cannabis, puis là on va réintégrer ça aussi dans l'article si on ajoute... Ce n'est pas que je suis contre, là, ce que vous dites, là, ce n'est pas ça, mon point, c'est que je ne voudrais pas qu'on fasse deux fois le même examen, on a tellement de travaux à faire parlementaires. Alors, j'essaie juste de trouver comment on peut faire ça.

M. Pagé : Oui. Bien, en fait, c'est que, si la SQDC, c'est déjà prévu qu'elle présente un rapport, et si, ici, on dit que le ministre doit aussi présenter un rapport, j'imagine que ça va être deux rapports différents ou complémentaires. J'imagine.

(Consultation)

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : C'est que, là, je comprends, là. Le rapport de la SQDC nous fait voir le fonctionnement, pas la pertinence de maintenir la SQDC, alors que, là, la mise en oeuvre... Je comprends ce que vous voulez dire. Mais ça serait deux commissions. La première, pour examiner le rapport de la SQDC, au même titre que le rapport de la SAQ, ça serait à la Commission des finances publiques, selon moi, alors que, là, la mise en oeuvre de la loi, ça serait à la Commission de la santé et des services sociaux, à mon avis, d'étudier ce rapport-là, mais ça ne serait pas pour évaluer nécessairement les chiffres de la SQDC, mais voir la pertinence du modèle de vente et s'il y a lieu d'améliorer les façons de faire. Bien, c'est ce que je comprends, là, qu'on souhaite.

Le Président (M. Merlini) : M. le député de Labelle.

M. Pagé : Bon. Plus on réfléchit collectivement, plus on en vient un peu à la même conclusion. En tout cas, je pense qu'il se dessine, là, quelque chose où on arrive... on va, je pense, tous les deux arriver à la même place.

Et là ça m'amène à une question que j'avais un peu plus loin, c'est toute la partie du troisième alinéa. Ça m'amène à une question qui est fort importante, parce que le troisième alinéa, s'il n'avait pas été là, le troisième alinéa, je pense qu'on se poserait moins de questions. Mais, quand le troisième alinéa dit : «Dans son premier rapport, le ministre doit notamment faire l'évaluation du modèle de vente instauré par la présente loi et se prononcer sur la pertinence de le maintenir ou de le revoir», alors là, j'ai l'impression qu'on est beaucoup dans la partie...

Mme Charlebois : Oui, la mise en oeuvre.

M. Pagé : ...SQDC, je pense qu'on est beaucoup...

Mme Charlebois : Oui.

M. Pagé : ...dans la partie rapport SQDC qui devrait être évalué au niveau de Finances publiques. C'est parce...

Mme Charlebois : Bien, moi, ce n'est pas tant ça, je ne le vois pas dans cet angle-là comme en termes de finances publiques, puis les gestionnaires, puis, bon, les décisions administratives qui sont prises, je le vois plus dans le modèle instauré : bon, les ventes Internet; les points de vente au détail, comment ça s'est déployé, est-ce que c'est utile partout? Peut-être qu'Internet va prendre tellement le dessus qu'on n'aura plus lieu d'avoir des points de vente aussi concentrés. Il y a tout ça à évaluer. Là, je vous fais des remarques qui n'auront peut-être pas lieu d'être, même, quand on va évaluer. Après trois ans, on va être en mesure de le voir, là. Puis est-ce que la SQDC va avoir fait son travail pour diminuer le marché illicite, comme on le souhaitait?

Le Président (M. Merlini) : M. le député de Labelle.

M. Pagé : Oui. J'en suis.

Mme Charlebois : Bien, on peut... Suite à votre suggestion, là... Moi, je ne suis pas en train de vous dire que je ne suis pas d'accord. Suite à votre suggestion...

Mme Charlebois : ...pour diminuer le marché illicite comme on le souhaitait.

Le Président (M. Merlini) : M. le député de Labelle.

M. Pagé : Oui. J'en suis.

Mme Charlebois : Mais on peut... suite à votre suggestion, là, moi, je ne suis pas en train de vous dire que je ne suis pas d'accord suite à votre suggestion, puis je pense que la députée de Repentigny comme les députés du gouvernement seraient d'accord pour ajouter la même disposition qu'on a mise à... comme vous nous faisiez mention, 23.6.

M. Pagé : Oui.

Mme Charlebois : Bon, ça fait que, pour vous faciliter le travail, on est en train de rédiger l'amendement.

M. Pagé : O.K. Oui, on pourrait faire cela, puis je l'apprécie.

Mme Charlebois : C'est la moindre des choses.

M. Pagé : Sauf que j'ai quand même une inquiétude de la façon dont on a tenu à écrire l'article 78 parce que le troisième alinéa focusse beaucoup sur la pertinence de maintenir ou non le modèle d'affaires. Tandis que si on avait dit : Notamment, est-ce qu'on a fait tout le travail de prévention dont on devait faire? Notamment, est-ce qu'on est capable d'évaluer jusqu'à quel point on a sorti du marché illicite, marché... Tu sais, je trouve que le focus est drôlement mis sur le modèle d'affaires. Je comprends que c'est dans la perspective, dans la dynamique, dans tout cet objectif de dire qu'il faut sortir du marché illicite au marché licite. Est-ce que c'est le bon modèle d'affaires pour cela? Mais, avec tout ce que vous avez donné comme description tantôt qu'on pouvait retrouver dans le rapport, je trouve... ça m'inquiète un petit peu qu'on ait mis autant le focus sur la partie le modèle de vente quand il y a tellement de choses à évaluer dans tout ce que vous avez dit dans ce qu'on allait présenter dans le fameux rapport qui va être présenté.

Mme Charlebois : Oui, mais, tu sais, il y a eu tellement de discussions sur le modèle de vente, moi, je pense que ce n'est pas méchant qu'on le mette. Puis, de toute façon, c'est les parlementaires qui vont siéger à la commission pertinente qui va revoir ça. Ça fait que, si les députés ne souhaitent pas ça, là, je veux dire, il n'en demeure pas moins qu'il faut qu'on puisse se poser les questions sur : Est-ce que la vente par Internet a été efficace? Est-ce qu'elle a atteint les objectifs qu'on souhaitait? Est-ce qu'on s'est créé plus de problèmes que ce qu'on avait avant? Est-ce que ça nous a servi à enlever le marché illicite? Est-ce que les boutiques... est-ce qu'on a eu suffisamment de personnel? Est-ce qu'ils ont formé le personnel adéquatement? Est-ce qu'ils ont donné de l'information suffisamment? Est-ce que la façon dont ça a été organisé, ça a été adéquat? Est-ce qu'on a pu vraiment, non seulement renseigner le consommateur, mais bien le guider dans sa consommation et guider ceux qui ont besoin de services autres? Est-ce qu'on a fait notre travail finalement correctement? Ce n'est pas... moi, je trouve que, minimalement, tu sais, c'est un nouveau modèle de vente. La légalisation, c'est un nouveau phénomène, pourquoi qu'on ne pourrait pas réévaluer ça comme on va réévaluer l'ensemble de l'oeuvre? Mais, ça, notamment il y a tellement de... vous le savez, tout le long qu'on a étudié, on s'est posé plein de questions sur le comment on allait faire ça, quel type de produits qui allaient être vendus, la hauteur du THC. Est-ce qu'on vendait quel type de produits? On va-tu avoir des produits dérivés? Il va falloir tout voir ça, là, puis ça fait partie, dans le modèle de vente, de tout ce qu'on a à faire. Moi, je pense qu'il ne faut pas épargner rien, mais ça ne veut pas dire que les élus que nous sommes, dans l'ensemble des parlementaires, auront un regard destructeur. Moi, je pense que ça va être plus pour améliorer nos façons de faire pour faire une meilleure prévention, pour faire un meilleur service aux citoyens, mais aussi de nous assurer qu'on a bien atteint notre objectif, c'est-à-dire de limiter le marché illicite, là, au maximum.

M. Pagé : J'entends tout ça. Oui.

Mme Charlebois : Est-ce que la SQDC se crée une structure qui faisait en sorte que le prix est trop élevé, puis qu'on ne vient pas à bout, là, de contrer le marché illégal? C'est tout ça qu'il faut voir. Il faut qu'on se donne au moins la chance de le voir.

M. Pagé : Oui.

Mme Charlebois : Moi, je pense.

M. Pagé : Mais j'entends tout ça. Je suis confortable avec tout ce que vous dites. Sauf que le problème que j'ai avec le troisième alinéa, c'est qu'il dit qu'on va faire l'évaluation du modèle de vente instauré par la présente loi et se prononcer sur la pertinence de le maintenir ou de le revoir. Alors, c'est comme si déjà on dit : Bien, ça se pourrait qu'on mette fin au modèle qu'on s'est donné. Et je trouve que c'est un peu tôt dans la loi à commencer à ouvrir cette porte-là. Honnêtement, puis on ne perdra pas beaucoup de temps, là, mais je vais tout de suite proposer un amendement qui va être...

Mme Charlebois : Bien, si vous me permettez.

M. Pagé : Oui.

Mme Charlebois : Je pense que le directeur national de santé publique voudrait vous donner d'autres explications aussi avant votre amendement.

Le Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai votre consentement pour permettre au Dr Arruda de s'adresser à la commission?

• (16 h 20) •

M. Pagé : Consentement...

M. Pagé : ...honnêtement puis on ne perdra pas beaucoup de temps, là, mais je vais tout de suite proposer un amendement qui va être...

Mme Charlebois : Bien, si vous me permettez, je pense que le Directeur national de santé publique voudrait  vous donner d'autres explications aussi avant votre amendement.

Le Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai votre consentement pour permettre au Dr Arruda de s'adresser à la commission?

M. Pagé : Consentement.

Le Président (M. Merlini) : Consentement. Alors, Dr Arruda, encore une fois pour les bienfaits de l'enregistrement, veuillez vous identifier avec votre titre.

M. Arruda (Horacio) : Dr Horacio Arruda, directeur national de santé publique et sous-ministre adjoint à santé publique au ministère de la Santé et des Services sociaux du Québec.

Écoutez, le modèle de vente qu'on a développé au Québec, un peu comme l'Uruguay mais qui est très différent, c'est la pierre angulaire de notre approche pour être en mesure de protéger la population. Donc quand... donc, c'est important qu'on l'évalue et quand on dit qu'on peut le maintenir ou le revoir, c'est apporter des améliorations par rapport... si jamais, il y a des enjeux qui ne sont pas atteints par rapport à l'objectif. Je pense que les gens vont nous regarder à travers le monde, je peux vous dire que l'OMS va nous regarder. On n'est pas du tout dans la même perspective qu'aux États-Unis. Au Canada, il va y avoir différents modèles puis quand on parle de le regarder, il y a plein d'éléments particuliers. Est-ce que l'éducation a été adéquate? Quelle est la proportion de gens qui commandent en ligne par rapport en succursale? Comment est-ce qu'on aura atteint nos objectifs de référer les gens aussi quelque part dans le système? C'est pour ça que je vous dis qu'on met l'emphase là-dessus parce que le modèle de vente, c'est... il est souvent aussi questionné comme tel puis on veut vraiment bien le documenter. Et c'est vraiment la pierre angulaire parce que, je veux dire, on a fait un choix  au Québec, là, qui me réjouit, moi, en termes de santé publique par rapport à la protection, la finalité de la protection et de la sécurité. Le gouvernement joue ses responsabilités puis il faut vraiment qu'il l'évalue parce qu'il faut comprendre que les pressions vont être là, hein, de l'extérieur aussi pour toujours vouloir aller vers une commercialisation, là, comme ça s'est fait un peu n'importe où ailleurs. Ça fait que quelque part, je pense que c'est important de vraiment bien l'évaluer. C'est dans cette perspective-là que l'élément a été fait. Puis ça va être vraiment important de documenter tous, tous les aspects, même par rapport à la satisfaction de la clientèle, parce qu'il faut qu'on aille... et particulièrement aller chercher la clientèle des 18-24 ans qui nous préoccupe beaucoup, beaucoup.

Mme Charlebois : Sans compte que le ministre, quand il va déposer son rapport, lui, il va eu un rapport annuel du comité de vigilance, là, il va avoir eu plein de choses qui vont être tombées sur sa table à dessin avant d'arriver à ce rapport... après trois ans la première fois... c'est ça? Pour le ministre, 30 jours, s'il ne siège pas... c'est ça... trois ans au plus tard puis après ça, c'est à tous les cinq ans. Alors, il y aura eu un rapport du comité de vigilance pendant tous les ans qui vont lui faire état de situations, alors...

M. Arruda (Horacio) : L'autre élément, je pense qui est une pierre angulaire dans la loi si vous me permettez compte tenu du mandat du ministre de la Santé comme autorité de santé publique, c'est que c'est lui qui va gérer le rapport puis qui va le déposer puis qui va statuer sur le modèle de vente. Bien, le gouvernement, finalement, va statuer, mais il est le principal conseiller, ça fait qu'il n'est pas porté... excusez-moi, là, puis en tout respect pour le ministre... il n'est pas porté par le ministre des Finances, il est porté par le ministre de la Santé à cause de la finalité de la loi, en tout respect pour le ministre des Finances, là. Ça fait que c'est ça le sens de cet élément-là.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Dr Arruda. M. le député de Labelle.

M. Pagé : Oui, alors compte tenu que c'est la pierre angulaire de toute votre réflexion et du projet de loi, je vais déposer cet amendement.

Le Président (M. Merlini) : Alors, allez-y avec votre proposition d'amendement, M. le député de Labelle.

M. Pagé : Pour être cohérent avec tout ce que nous disons depuis le début et depuis des mois.

Alors, modifier l'article 78 de la Loi encadrant le cannabis édicté par l'article 12 du présent projet de loi par la suppression de son troisième alinéa.

Mme Charlebois : C'est un sous-amendement, parce qu'on a déjà...

Le Président (M. Merlini) : Non, non, c'est un amendement, Mme la ministre.

Mme Charlebois : Bien, nous autres, on a un amendement aussi. On a...

Le Président (M. Merlini) : Mais vous ne l'avez pas déposé.

Mme Charlebois : On l'a envoyé, ça fait longtemps.

Le Président (M. Merlini) : Non, mais là, j'ai un dépôt d'amendement qui est fait, alors, je vais faire des photocopies. Je suspends les travaux quelques instants pour que les membres puissent en prendre connaissance.

(Suspension de la séance à 16 h 24)


 
 

16 h 30 (version non révisée)

(Reprise à 16 h 46)

Le Président (M. Merlini) : À l'ordre, s'il vous plaît! Nous reprenons donc nos travaux. La suspension nous a permis de consulter l'équipe qui accompagne la ministre et il y a eu des échanges autour de la proposition d'amendement de M. le député de Labelle. Et je vais lui laisser la parole pour la suite. M. le député de Labelle.

M. Pagé : Oui, M. le Président. Je demanderais la permission, le consentement pour retirer l'amendement.

Le Président (M. Merlini) : Très bien. Est-ce que j'ai votre consentement pour retirer la proposition d'amendement de M. le député de Labelle? Consentement. Il est donc retiré, M. le député de Labelle. À vous la parole à nouveau.

M. Pagé : Oui. Alors, j'essaie de continuer à mettre de l'ordre dans mes trucs, n'est-ce pas. Alors, je le retire pour la raison suivante : C'est que nos échanges hors micro nous ont permis de mieux comprendre, d'une part, les raisons pour lesquelles l'article 78 est libellé de la façon dont il l'est présentement. Et en même temps, lors de ces échanges, on a convenu de bonifier l'amendement et je remercie encore une fois très sincèrement la ministre de son ouverture encore une fois pour bonifier dans le sens que ce que nous souhaitons et ce que nous partageons tous. Parce que ma compréhension, c'est que tout le monde devrait être d'accord en principe. Donc, j'en fais la lecture.

Donc, le nouvel amendement se lirait ainsi :

«Modifier l'article 78 de la Loi encadrant le cannabis proposée par l'article 12 du présent projet de loi :

«1° par l'ajout à la fin du deuxième alinéa de la phrase suivante :

«La commission pertinente de l'Assemblée nationale examine ce rapport... Pardon?

Le Président (M. Merlini) : ...la commission compétente...

M. Pagé : ...la commission compétente — vous avez raison — de l'Assemblée nationale examine ce rapport;

2° par la suppression dans le troisième alinéa de «et se prononcer sur la pertinence de le maintenir ou de le revoir».»

Alors, merci, M. le Président. En fait, c'est un test que je vous faisais encore une fois pour vérifier si vous étiez bien à l'écoute et encore une fois vous êtes toujours à l'écoute. Vous nous impressionnez.

Alors, pour les explications, M. le Président, je sens que vous allez me le demander. Alors, l'amendement que nous proposons vise deux objectifs. Le premier, en ajoutant à la fin du deuxième alinéa, que la commission compétente de l'Assemblée nationale va examiner le rapport, donc on peut douter que la CSSS va étudier ce rapport qui sera proposé... déposé plutôt par le ministre de la Santé et des Services sociaux et donc, qu'on pourra en faire... l'étudier et en faire un certain débat et faire des recommandations suite à cela. Et c'est en conformité avec ce qu'on a adopté précédemment avec la SQDC, à l'article, je pense, 23.36, si ma mémoire est bonne, quelque chose comme ça ou 23.26.

Alors, cela dit, cela étant fait, maintenant le deuxième volet pour lequel on a eu de bons échanges, mais des échanges fructueux qui nous amenaient à la conclusion suivante : Que tout le monde se mettait d'accord pour retirer et de se prononcer sur la pertinence de le maintenir ou de le revoir. Pourquoi on va mettre un point et qu'on va enlever cette partie-là? Parce que dans le rapport, le ministre va notamment faire l'évaluation du modèle de vente instauré en vertu de la présente loi, mais il n'y aura pas d'ambiguïté sur faire une évaluation quant à : Est-ce qu'on maintient ou on ne maintient pas le modèle de vente que nous nous sommes donné, que nous avons choisi, le modèle québécois qu'on s'est donné.

• (16 h 50) •

Peut-être qu'un jour, dans 10 ans, dans 15 ans, dans 20 ans, arrivera un gouvernement puis les choses allant tellement bien qu'on aura envie de revoir tout cela, puis on le fera. Et il y a des fortes chances que... En tout cas, moi, je ne serai plus là dans une quinzaine d'années, je vous l'annonce tout de suite, pas supposé, en tout cas...

M. Pagé : ...québécois qu'on s'est donné. Peut-être qu'un jour, dans 10 ans, dans 15 ans, dans 20 ans, arrivera un gouvernement puis... les choses allant tellement bien qu'on aura envie de revoir tout cela, puis on le fera, et il y a des fortes chances que... en tout cas, moi, je ne serai plus là, dans une quinzaine d'années, je vous l'annonce tout de suite, pas supposé, en tout cas. Mais, cela dit, à ce moment-ci, ça nous apparaissait vraiment très prématuré de se dire : Dès au premier rapport, on pourrait peut-être remettre en cause la pertinence.

Je comprends, je comprends que la volonté du gouvernement, et ça nous a été exprimé hors micro, là, mais je le dis, puis la ministre pourra le confirmer que ce n'était pas l'intention du gouvernement de dire, dès le premier rapport : On va peut-être mettre fin à cela. Non. Je comprends que ce n'était pas cela, mais la façon dont c'était écrit, la façon dont c'était libellé, sur la pertinence de le maintenir, pour nous, ça créait une forme d'ambiguïté, et peut-être pour certaines personnes qui nous écoutent, également.

Alors, en enlevant cette partie qui disait qu'on devait se prononcer sur la pertinence, mais en maintenant l'évaluation du modèle d'affaires instauré en vertu de la présente loi, en vertu de la présente loi qui dit quoi, à l'article 1, hein, qu'on veut sortir du marché illicite pour amener au marché licite, de faire toute la prévention dont... on souhaite faire, alors ça nous apparaît tout à fait cohérent en fonction de ce que nous sommes en train de faire depuis plus de 120 heures, M. le Président. Alors, c'est la raison pour laquelle nous déposons cet amendement, et je remercie la collaboration de la partie gouvernementale.

Le Président (M. Merlini) : Merci, M. le député de Labelle. Mme la ministre, commentaire, observation?

Mme Charlebois : Bien, si ça peut rassurer le député de Labelle, je suis heureuse. Alors, on a enlevé la partie, comme il l'a dit, de l'évaluation, comment on dit ça, donc, de se prononcer sur la pertinence de le maintenir ou de le revoir. Mais, à partir du moment où on dit : Dans son premier rapport, le... le ministre doit notamment faire l'évaluation du modèle de vente instauré dans la présente loi, quant à moi, ça va faire le même travail.

Mais, ceci étant dit, oui, il a raison, ce n'est pas dans notre intention de constituer quelque chose pour l'abolir demain matin, là, ce n'est pas c'est qui est l'objectif visé. Et je rappelle aux citoyens que, dans... la mission de la société, là, à l'article 16.1, c'est d'assurer la vente de cannabis dans une perspective de protection de la santé afin d'intégrer les consommateurs au marché licite... par illicite, là, mais licite du cannabis, et de les y maintenir sans favoriser la consommation. C'est toujours ça qui est l'objectif, alors c'est dans cette perspective-là qu'on va évaluer le modèle de vente. Et moi, que la commission compétente de l'Assemblée nationale examine le rapport du ministre, je suis tout à fait d'accord avec ça et disposée, alors je suis contente que le député de Labelle soit heureux.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai d'autres interventions à la proposition d'amendement à l'article 78?

Mme Charlebois : Mme la députée de Repentigny aussi est heureuse, elle me l'a dit.

Mme Lavallée : Elle est heureuse, avec l'autre article, il n'y n'avait pas trouble, ça fait que...

Le Président (M. Merlini) : Mme la députée de Repentigny.

Mme Lavallée : Oui, oui, c'est bien.

Le Président (M. Merlini) : Ça va? Alors, je mets donc cette proposition d'amendement aux voix. Est-ce que la proposition d'amendement à l'article 78 est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté. Nous revenons donc à l'article 78 tel qu'amendé. Est-ce que j'ai d'autres interventions? Je n'en vois pas, je vais donc mettre... M. le député de Labelle.

M. Pagé : C'est parce qu'avant de déposer l'amendement, là, on a eu un petit échange sur les projets... les éventuels projets pilotes. Je sais bien qu'on n'a pas encore adopté, mais éventuellement ça va venir, alors, dans l'évaluation qui va être faite, j'imagine qu'on va aussi évaluer les projets pilotes. C'est bien cela?

Mme Charlebois : S'il y a projets pilotes, oui, ça fait partie du modèle de vente, oui. S'il y a projets pilotes. Puis, encore là, même si on faisait un article, éventuellement, ça ne veut pas dire que ça va être instauré, là. On fait juste se donner la possibilité, mais oui, ça va être évalué s'ils sont en marche.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai d'autres interventions à l'article...

M. Pagé : Oui.

Le Président (M. Merlini) : Oui, M. le député de Labelle.

M. Pagé : Est-ce qu'il est déjà prévu qu'éventuellement la Vérificatrice générale jette aussi un regard sur tout cela?

Mme Charlebois : Bien, elle est indépendante, elle peut jeter un regard là où elle veut, la Vérificatrice générale, je pense bien. C'est comme la Société des alcools, si elle décide d'aller examiner, elle va y aller.

M. Pagé : O.K. C'est bon.

Le Président (M. Merlini) : Je ne vois pas d'autre intervention à l'article 78 tel qu'amendé. Je le mets donc aux voix. Est-ce que l'article 78, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté. Merci beaucoup. Nous allons donc à l'article 79, Mme la ministre.

Mme Charlebois : À l'article 79, M. le Président : «Le ministre de la Santé et des Services sociaux est chargé de l'application de la présente loi.»

Ici, on vient prévoir que le ministre de la Santé et des Services sociaux est chargé de cette loi-là, là, qui encadre le cannabis.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre...

Le Président (M. Merlini) : ...adopté. Merci beaucoup. Nous allons donc à l'article 79, Mme la ministre.

Mme Charlebois : À l'article 79, M. le Président : «Le ministre de la Santé et des Services sociaux est chargé de l'application de la présente loi.»

Ici, on vient prévoir que le ministre de la Santé et des Services sociaux est chargé de cette loi-là, là, qui encadre le cannabis.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions à l'article 79? Je n'en vois pas. Je le mets donc aux voix. Est-ce que l'article 79 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté. Nous allons donc au chapitre XV, Dispositions modificatives, Loi sur les cités et villes, et l'article 80. Mme la ministre.

Mme Charlebois : Oui, M. le Président. L'article 500.1 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C-19), édicté par l'article 64 du chapitre 13 des lois de 2017, est modifié par l'insertion, après le paragraphe 10° du deuxième alinéa, du paragraphe suivant :

«10.1° une taxe à l'égard du cannabis au sens de l'article 2 de la Loi sur le cannabis (Lois du Canada, (indiquer...))», ici, on va indiquer, entre parenthèses... pas entre parenthèses, on va indiquer l'année et le numéro du chapitre de cette loi. Ce que nous souhaitons faire... Puis honnêtement, M. le Président, si vous me le permettez, je lirais le texte complet qui va être proposé, ça va être plus facile pour la compréhension. Parce qu'autrement, juste lire la modification comme ça, quand on n'est pas dans le texte des Cités et villes, ce n'est pas facile.

Le Président (M. Merlini) : Allez-y, Mme la ministre.

Mme Charlebois : Alors, à l'article 500.1 : «Toute municipalité peut, par règlement, imposer sur son territoire toute taxe municipale, pourvu qu'il s'agisse d'une taxe directe et que ce règlement satisfasse aux critères énoncés au quatrième alinéa. La municipalité n'est pas autorisée à imposer les taxes suivantes», et là, neuvième paragraphe, «une taxe à l'égard du tabac ou du tabac brut au sens de l'article 2 de la Loi concernant l'impôt sur le tabac»; et 10° : «une taxe à l'égard d'un carburant au sens de l'article 1 de la Loi concernant la taxe sur les carburants » : et là on ajoute 10.1 en disant : «une taxe à l'égard du cannabis au sens de l'article 2 de la Loi sur le cannabis, Lois du Canada. Alors... Puis il y avait 11° : «une taxe à l'égard d'une ressource naturelle».

Ici, ce qu'on vient faire, c'est, comme vous pouvez le voir, M. le Président, modifier la Loi sur les cités et villes afin d'interdire les villes d'appliquer une taxe à l'égard du cannabis, et cette mesure est nécessaire pour que le prix de détail du cannabis demeure uniforme à l'échelle du Québec et concurrentiel au prix du marché illicite. La Loi sur les cités et villes s'applique aux municipalités qui ont le statut de ville.

Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, Mme la ministre, pour ces explications. Est-ce que j'ai des interventions à l'article 80? M. le député de Labelle.

M. Pagé : Des commentaires de la FQM et l'UMQ?

(Consultation)

Mme Charlebois : Honnêtement, on va vérifier, mais, en ce qui me concerne, il y a ce qui était plus... ce dont ils étaient le plus concernés, c'était à savoir la répartition de la taxe d'accise, comment on allait la faire et combien d'argent ils allaient toucher. Et on a... vous vous souvenez, on a annoncé qu'ils auraient 62 millions sur deux ans, alors ils sont plus que satisfaits des sources d'argent qui vont être mises à leur disposition pour couvrir les frais inhérents à la légalisation du cannabis.

Mais on est en train de vérifier les commentaires, là, qu'il y a eu dans les mémoires. Mais je pense qu'ils étaient beaucoup plus inquiets, à l'époque, de savoir s'il n'y avait pas eu de sources de revenus, là ils étaient inquiets de savoir comment ça allait s'articuler.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Labelle.

M. Pagé : Oui, mais... En tout cas. C'est parce qu'il me semble qu'il y en avait qui aurait souhaité imposer par elles-mêmes. Donc, ici, ça va être interdit pour toutes les municipalités du Québec, indépendamment MRC, municipalités, Montréal, Québec, qui souvent ont un statut particulier. Alors, c'est cent pour cent du territoire municipal?

Mme Charlebois : Oui. Ce qu'on souhaite, c'est un prix uniforme à la grandeur du Québec du cannabis. Alors, on ne veut pas commencer à avoir des taxes ici et là disparates, là, on veut un prix uniforme du cannabis et que ça soit partout au Québec le même prix pour les mêmes produits.

M. Pagé : O.K. C'est bon.

Le Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai d'autres interventions à l'article 80? M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Oui. Bon après-midi, M. le Président. Donc, ce qu'on propose à 80, là, ce n'est pas de taxe en vertu de l'article 2 de la Loi sur le cannabis. Dans le fond, on ne pourra pas taxer le produit, mais, par contre, les taxes municipales, les bâtiments, des lieux de production, tout ça, ça demeure quand même, là.

Mme Charlebois : Mais les taxes sur les...

M. Jolin-Barrette : Sur les bâtiments où c'est produit...

• (17 heures) •

Mme Charlebois : ...les bâtiments, oui, mais...


 
 

17 h (version non révisée)

M. Jolin-Barrette : …en vertu de l'article 2 de la Loi sur le cannabis, dans le fond, on ne pourra pas taxer le produit, mais par contre les taxes municipales des bâtiments, des lieux de production, tout ça, ça demeure quand même?

Mme Charlebois : Bien, les taxes sur les…

M. Jolin-Barrette : …sur les bâtiments où c'est produit… permis aussi.

Mme Charlebois : …bâtiments, oui, mais c'est la taxe sur le cannabis dont on parle.

M. Jolin-Barrette : Du produit qui serait vendu?

Mme Charlebois : C'est une taxe spécifique dont on parle, pas la taxe municipale, là.

M. Jolin-Barrette : O.K., c'est beau.

Le Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai d'autres interventions sur l'article 80? Je n'en vois pas, je le mets donc aux voix. Est-ce que l'article 80 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté. Merci beaucoup.

Code municipal du Québec et l'article 81, Mme la ministre.

Mme Charlebois : Alors, à l'article…

Une voix :

Mme Charlebois : 80.1, moi, je ne l'ai pas là, là. On avait un amendement à 80.1. Comment ça se fait, je ne l'ai pas dans ma pile?

Le Président (M. Merlini) : On n'a pas ça. Nous autres, on a 82.1.

Mme Charlebois : Ça ne sera pas long, M. le Président.

Le Président (M. Merlini) : Je vous en prie. Je vais suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 17 h 1)

(Reprise à 17 h 29)

Le Président (M. Merlini) : À l'ordre, s'il vous plaît! Nous reprenons donc nos travaux. Cette suspension a permis des discussions entre la ministre et les membres de la commission pour la poursuite de nos travaux et de l'étude détaillée du projet de loi n° 157. Mme la ministre, en même temps, a trouvé une réponse à une question antérieure du député de Labelle. Alors, Mme la ministre, à vous la parole, et ensuite nous reviendrons à l'étude de l'article 81.

• (17 h 30) •

Mme Charlebois : Bien, c'est que le député de Labelle me demandait : L'UMQ et le FQM, bref, la Fédération québécoise des municipalités, qu'avaient-ils dit, et l'Union des municipalités du Québec, qu'avaient-ils dit en regard de la taxation? Parce qu'on vient de régler ça, là, la taxe à l'égard du cannabis au sens de l'article 2. Alors, on a retrouvé les mémoires, puis je m'étais engagée à lui donner la réponse. Mais là, comme je l'ai déjà, je pouvais déjà lui donner la réponse. Ce qu'on m'indique au mémoire de — attendez un peu« — la Fédération québécoise des municipalités, c'est que, ce qu'ils demandaient, c'est un partage finalement au niveau des revenus et... pour exécuter efficacement leurs nouvelles responsabilités en matière de cannabis. Et pour l'UMQ, c'est un...


 
 

17 h 30 (version non révisée)

Mme Charlebois : ...des municipalités, c'est que ce qu'ils demandaient, c'était un partage, finalement, au niveau des revenus et pour exécuter efficacement leurs nouvelles responsabilités en matière de cannabis. Et, pour l'UMQ, c'est un partage équitable des revenus, bon, exactement le même sens. Alors, il nous parle du gouvernement du Québec, du Canada, «afin que les municipalités puissent assumer les dépenses liées à l'implantation de la mise en oeuvre des lois liées à la légalisation du cannabis». Alors, c'était ça qu'ils souhaitaient. Ils ne souhaitaient pas taxer comme avoir une part de revenus pour assumer les dépenses liées à la légalisation dans leurs municipalités. Alors, c'est ce qu'on est venus répondre avec le 62 millions qui va sûrement, avec le temps, devenir un autre montant. On le verra, là, mais là il y a 62 millions sur deux ans.

M. Pagé : On s'entend...

Le Président (M. Merlini) : M. le député de Labelle.

M. Pagé : On s'entend que ce qu'ils souhaitaient, c'était un partage à plus long terme avec un revenu fixe. D'ailleurs, je pense qu'ils demandaient tiers, tiers, tiers, là, pour le revenu de la taxe d'accise, mais sur une base permanente, et non ponctuelle, comme on a fait sur deux ans. Je pense qu'ils sont satisfaits d'avoir quand même un montant sur deux ans, mais s'ils... c'est toujours la prévisibilité qui est intéressante pour tout pallier de gouvernement. Alors, je les comprends. J'entends que c'était que leur premier choix. Maintenant, compte tenu qu'ils n'ont pas eu, à long terme, leur premier choix, je ne sais pas s'ils se sont prononcés sur un éventuel deuxième choix, qui aurait été de taxer eux-mêmes. Là-dessus, je... Je ne les ai pas entendus là-dessus, mais il me semble qu'il y en avait un quelque part ou une municipalité qui avait soulevé la question. J'essaie de me souvenir laquelle, là, peu importe. Mais je remercie la ministre pour l'information.

Mme Charlebois : Mais, de toute façon, je veux rassurer le député de Labelle. Ils étaient très... Les municipalités étaient très satisfaites. Et, de toute façon, c'est... Comme il dit, la prévisibilité, on ne l'a pas plus, nous autres non plus, au gouvernement du Québec, là. Le marché ou le criminel ne nous donnent pas leurs chiffres. Ça fait qu'on va s'ajuster puis on va ajuster, en fonction... avec eux autres aussi, chemin faisant, là.

Le Président (M. Merlini) : Merci. Alors, nous allons donc revenir à l'article 81. Oui, on va revenir à l'article 81. Mme la ministre.

Mme Charlebois : À l'article 81, M. le Président, l'article 1000.1 du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1), édicté par l'article 108 du chapitre 13 des lois de 2017, est modifié par l'insertion, après le paragraphe 10° du deuxième alinéa, du paragraphe suivant :

«10.1° une taxe à l'égard du cannabis au sens de l'article 2 de la Loi sur le cannabis — et là on indiquera la loi du Canada et on indiquera l'année, le numéro de chapitre de cette loi».

Et voilà. Ici, on vient modifier le Code municipal afin d'interdire également les municipalités d'appliquer une taxe à l'égard du cannabis.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions à l'article 81? M. le député de Labelle.

M. Pagé : Bien, en fait, quand j'avais soulevé la question à l'article 80, si on touchait toutes les municipalités, en fait, c'est 80 et 81 qui nous permet de toucher à toutes les municipalités. C'est bien cela?

Mme Charlebois : Oui, bien, c'est ça. L'autre, c'était pour ceux — puis c'est peut-être moi qui vous ai induit en erreur, là — c'était pour ceux qui ont le statut de ville, puis là c'est l'ensemble... les autres municipalités, qui n'ont pas le statut de ville. Ça fait que là on vient de toucher l'ensemble de l'œuvre, là. Avec 81, ça comble.

M. Pagé : Parfait.

Le Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai d'autres interventions à l'article 81? Je n'en vois pas, je le mets donc aux voix. Est-ce que l'article 81 est adopté?

Le Président (M. Merlini) : Adopté. Merci. «Loi sur la confiscation, l'administration et l'affectation des produits et instruments d'activités illégales». C'est l'article 82, Mme la ministre.

Mme Charlebois : Oui, M. le Président. Ici, à l'article 82 :

L'annexe 1 de la Loi sur la confiscation, l'administration et l'affectation des produits et instruments d'activités illégales (chapitre C-52.2) est modifiée par l'insertion, selon l'ordre alphanumérique, de « — Loi encadrant le cannabis — et ici on va indiquer l'année et le numéro de chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l'article de cette loi qui édicte la Loi encadrant le cannabis».

Ce qu'on vient faire à l'article 82, c'est modifier l'annexe 1 Loi sur la confiscation, l'administration et l'affectation des produits et instruments d'activités illégales afin de permettre, en vertu de cette loi, la confiscation civile de biens provenant d'activités illégales, découlant des infractions pénales prévues à la Loi encadrant le cannabis. Et, en vertu de la Loi sur la confiscation, l'administration et l'affectation des produits et instruments d'activités illégales, le Procureur général peut demander à un tribunal de juridiction civile que soit confisqué en faveur de l'État tout bien qui, en tout ou en partie, et même indirectement, provient d'activités illégales ou a été utilisé dans l'exercice d'activités illégales.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions à l'article 82? M. le député de Labelle.

M. Pagé : Bien, quand on dit que, bon «l'annexe 1 de la Loi sur la confiscation...

Mme Charlebois : …en tout et en partie, et même indirectement provient d'activités illégales ou a été utilisé dans l'exercice d'activités illégales.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions à l'article 82? M. le député de Labelle.

M. Pagé : Bien, quand on dit que, bon, l'annexe 1 de la loi sur la confiscation, ça modifie… Mais ça modifie de quelle façon? Qu'est-ce qu'on ajoute?

Mme Charlebois : Oui, allez-y…

Le Président (M. Merlini) : Me Lavoie.

Mme Lavoie (Christine) : C'est quand on regarde la loi sur la confiscation en tant que telle, on vient dire c'est quoi la… qu'est-ce qui constitue des activités illégales au sens de la loi. Bon, c'est à l'article 2. On dit : «Pour l'application de la présente loi, sont des activités illégales, les activités visées par le Code criminel et la loi réglementant certaines drogues et autres substances». Et au deuxième alinéa, «sont également des activités illégales donnant ouverture à l'application de la présente loi les infractions pénales prévues par une loi mentionnée à l'annexe 1». Donc là, on vient rajouter pour que notre loi soit visée par la loi.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Me Lavoie. M. le député de Labelle.

M. Pagé : O.K. O.K. C'est bon. Je comprends. C'est bon. Merci.

Le Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai d'autres interventions à l'article 82? Je n'en vois pas. Je le mets donc aux voix. Est-ce que l'article 82 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté. Mme la ministre.

Mme Charlebois : On a un amendement, M. le Président, à déposer, à l'article…

Le Président (M. Merlini) : Qui introduirait 82.1?

Mme Charlebois : Exact.

Le Président (M. Merlini) : Et nous avons, je crois, une nouvelle version.

Mme Charlebois : Je crois que oui.

Le Président (M. Merlini) : Alors, nous allons faire la distribution. Je vous demanderais d'attendre quelques instants, Mme la ministre, avant de commencer la lecture.

Mme Charlebois : …M. le Président, vous me le direz.

Le Président (M. Merlini) : Alors, vous pouvez commencer la lecture, Mme la ministre.

Mme Charlebois : Insérer, avant l'article 83 de la Loi encadrant le cannabis, proposé par l'article 12 du projet de loi, l'article suivant :

«82.1. L'article 2 de la Loi concernant la lutte contre le tabagisme (chapitre L-62) est modifié :

1° par le remplacement, dans le paragraphe 4°, de "au sens de cette loi, aux heures où les personnes qui offrent ces services y reçoivent des enfants," par ", qu'ils soient fournis par des personnes reconnues ou non à titre de responsable de tels services en vertu de cette loi, aux heures où ces personnes y reçoivent des enfants";

2° par le paragraphe 8.3° par le suivant :

"8.3° les casinos, les salles de bingo et les autres salles de jeux de hasard;".»

Ici, cet amendement a pour objet, M. le Président, premièrement de prévoir l'interdiction de fumer du tabac dans une résidence privée où la garde d'un milieu familial est offerte, s'applique également à une personne qui n'est pas reconnue à titre de responsable de la garde en milieu familial en vertu de la Loi sur les services de garde à l'enfance. Il s'agit de modifications de concordance avec l'amendement proposé au paragraphe 3° du premier alinéa de l'article 11 de la Loi encadrant le cannabis.

Deuxièmement, de faire une modification de concordance avec le paragraphe 14° du premier alinéa de l'article 11 de la Loi encadrant le cannabis concernant les références aux casinos et autres salles de jeux du hasard.

Mais ici, on vient prévoir l'interdiction de fumer.

Mme Lavoie (Christine) : Oui, parce que, là, on est en train de modifier la Loi concernant la lutte contre le tabagisme.

Mme Charlebois : Oui, c'est ça. On est en train de modifier la loi qui encadre la Loi concernant la lutte contre le tabagisme et on vient rectifier des choses qui ont… C'est de la… En fait, c'est de la concordance avec ce qu'on a déjà fait avec…

Mme Lavoie (Christine) : C'est dans notre loi.

Mme Charlebois : …dans notre loi avec le cannabis, mais on l'applique au tabagisme.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions à cette proposition d'amendement qui introduit 82.1? M. le député de Borduas, je vous ai vu lever la main?

M. Jolin-Barrette : Donc, remplacement dans le paragraphe 4° de «au sens de cette loi». Donc, c'est-u des services de garde ou…

Mme Charlebois : Oui. Mais c'est ce qu'on est venu faire. Puis on vient uniformiser le texte, là. C'est ce qu'on est venu faire pour le cannabis. On a dit qu'ils soient fournis par des personnes reconnues ou non à titre de responsables de tels services en vertu de la loi aux heures où les enfants… y reçoivent des enfants. Oui, c'est des services de garde. Ça peut être des services de garde aussi responsables de la garde en milieu familial. Mais on vient… On vient faire la même disposition dans le tabac qu'on a fait pour le cannabis. On s'était engagé à refaire la même chose pour le tabac.

M. Jolin-Barrette : …non régis sont visés aussi.

• (17 h 40) •

Mme Charlebois : Ceux qui sont non régis étaient aussi visés, hein? C'est pour ça qu'on l'avait changé d'ailleurs.

(Consultation

Mme Charlebois : ...à refaire la même chose pour le tabac.

M. Jolin-Barrette : ...non régis sont visés aussi?

Mme Charlebois : Ils sont régis... ceux qui sont non régis étaient aussi visés, hein? C'est pour ça qu'on l'avait changé, d'ailleurs.

Une voix : ...

Mme Charlebois : C'est exactement ça. C'est qu'on est venus corriger la situation avec le cannabis pour les personnes qui n'étaient pas reconnues à titre de responsables de services de garde en milieu familial, en vertu de la Loi sur les services de garde à l'enfance et garde éducative à l'enfance. Alors là, on vient le faire aussi pour le tabac, tant qu'à faire. On l'a fait pour le cannabis parce que c'était une lacune qu'on avait trouvée suite à une question, si ma mémoire est bonne, de la députée de Joliette, en Chambre, puis bien on s'est dit, même, si je me souviens, j'avais pris l'engagement, j'avais dit : Bien on corrigera aussi pour le tabac.

M. Jolin-Barrette : Non régie, j'ai une garderie non régie, ça ne sera pas possible de fumer du tabac. C'est ça?

Mme Charlebois : Exact.

M. Jolin-Barrette : O.K., parfait.

Mme Charlebois : Pendant les heures.

M. Jolin-Barrette : Parfait.

Le Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai d'autres interventions à cette proposition d'amendement? M. le député de Labelle.

M. Pagé : Et le deuxième paragraphe, on ajoute toute la notion des casinos, je pense, qui n'était pas incluse. Ces emplacements-là n'étaient pas inclus sur la loi sur le tabac, et je me souviens du débat qu'on a fait là-dessus, puis finalement, c'est l'amendement qu'on avait apporté pour inclure, c'est ça, l'ensemble des salles de jeux de hasard. Donc, ce n'est que de la concordance, dans le fond.

Mme Charlebois : Tout à fait. On vient s'ajuster pour faire en sorte que la Loi concernant la lutte au tabagisme soit aussi... parce qu'on a beaucoup de dispositions qui ressemblent, dans la loi sur le cannabis, et on vient faire aussi l'inverse, ajuster la loi... la lutte contre le tabagisme pour s'assurer qu'il y ait une certaine concordance, effectivement.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai d'autres interventions? Est-ce que la proposition d'amendement qui introduit l'article 82.1 est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté. Merci beaucoup. Nous avançons donc, et j'ai fait une erreur lors de ma dernière intervention sur le nombre d'articles du projet de loi, l'article 83 est bel et bien le 140e article du projet de loi. Alors, Mme la ministre, lecture de l'article 83.

Mme Charlebois : O.K. À l'article 83, nous disons donc que :

«L'article 2.1 de la Loi concernant la lutte contre le tabagisme (chapitre L6-2) est modifié par l'insertion, dans le paragraphe 8° du premier alinéa après «camps», de «jour et des camps».»

Alors, si vous me le permettez, je vais lire le texte complet, ça va être plus facile à comprendre. «Il est interdit de fumer dans tous les lieux suivants... puis là, on arrivait, au paragraphe 7°, les terrains sportifs et de jeux, y compris les aires réservées aux spectateurs, qui sont fréquentés par des mineurs et qui accueillent le public.» On arrive avec 8° : «Les terrains des camps de jour et des camps de vacances, de même que les patinoires, les piscines extérieures qui sont fréquentées par des mineurs et qui accueillent du public.»

Alors là, vous comprenez, M. le Président, que nous venons, avec l'article 83, proposer une modification de concordance à l'article 2.1 de la Loi concernant la lutte contre le tabagisme pour préciser qu'il est important de fumer... qu'il est interdit, pas important, il est plutôt interdit de fumer sur les terrains de camps de jour. Et il s'agit d'une modification de concordance avec le paragraphe 8° de l'article 15 de la Loi encadrant le cannabis, qui prévoit cette interdiction de fumer sur les terrains de camps de jour, les terrains sur les... dans les camps de vacances, voyons, sur les terrains de camps de jour et de camps de vacances, de même que sur les patinoires, les piscines extérieures fréquentées par des mineurs qui accueillent du public.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions à l'article 83? M. le député de Labelle.

M. Pagé : Bien en fait, c'est parce que j'ai eu un cas... Je pense que je vais le soulever ici, parce qu'il arrive que quand on écrit les lois, on veut bien faire, puis on a tous plein de bonnes intentions, mais dans un camp de jour, souvent, les terrains sont immenses. Et je prends... je ne le nommerai pas, là, mais celui que j'ai en tête, c'est plusieurs acres de terrain. Et souvent, le bâtiment, bien... je ne sais pas, moi, si on disait : Les gens qui veulent consommer, bien il faut que vous soyez à 300 mètres, 400 mètres, allez vous cacher en forêt, ils le feraient. Sauf qu'ils sont toujours sur le territoire du camp de jour. Et là, la seule façon qu'ils peuvent aller griller une cigarette, bien c'est de se retrouver sur le bord du chemin, et dans ce cas-là, c'est dans une courbe où ils sont à risque. Et là, ils sont plus à la vue de tout le monde.

Alors, je me questionne sur le fait que... je suis tout à fait d'accord avec l'objectif, M. le Président. Ça, avec l'objectif, on le partage, là, la ministre et moi, je suis convaincu, tous les deux. Mais quand une loi fait en sorte que par contre on amène les gens à des endroits où finalement ils sont plus visibles des...

M. Pagé : ...je suis tout à fait d'accord avec l'objectif, M. le Président. Ça, avec l'objectif, on le partage, là, la ministre et moi, je suis convaincu, tous les deux. Mais, quand une loi fait en sorte que, par contre, on amène les gens à des endroits où finalement ils sont plus visibles des jeunes, ils sont plus visibles des jeunes, on les amène dans un endroit qui est non sécuritaire et qui est plus à la vue de tout le monde, je me questionne sur la bonne façon de libeller cette loi ou de libeller cet article. N'y aura-t-il pas lieu de déterminer un endroit... Parce qu'on le sait, à même un CHSLD, intérêt un fumoir. Juste à côté de la cour d'école, les gens peuvent aller fumer. Ils sont sur la rue, là, j'ai donné l'exemple, là, quand j'étais à l'école secondaire Saint-Joseph, là, il y a trois semaines, là, bien, les gens, je leur disais : Bien, sur le trottoir qui est juste là, là, vous allez pouvoir fumer, à moins que la ville dise non. À moins que la ville dise non.

Et là on est obligés d'envoyer des gens sur le bord d'un chemin, à la vue de tout le monde, à un endroit pas sécuritaire, quand ils pourraient très bien être à un endroit plus isolé, loin de la vue des jeunes ou... j'essaie de voir comment on pourrait bonifier tout ça pour atteindre l'objectif et amener les gens à consommer leurs cigarettes en toute sécurité. En toute sécurité.

Alors, je ne sais pas si la ministre... parce que je lui en avais déjà parlé, je ne sais pas si, aujourd'hui, elle a une réponse par rapport à cela.

Mme Charlebois : Bien, en fait...

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Oui, M. le Président. Dans la loi sur le cannabis, là, la loi qui encadre... la Loi encadrant le cannabis et les diverses dispositions, ce que je veux vous dire, c'est qu'on a déjà adopté les terrains de camp de jour, camp de vacances, de même que les patinoires et piscines extérieures. Ça, ça a déjà été adopté.

Deuxièmement, j'aimerais ça qu'on ressorte la loi sur le tabagisme, parce qu'il me semble que les camps de jour, ils étaient déjà inscrits, il faudrait juste voir de quelle façon. Oui, les terrains de camp de vacances étaient déjà là, de même que les patinoires, là, on vient ajouter les camps de jour, parce que les camps de vacances étaient déjà là. Alors là, tout ce qu'on vient faire, c'est ajouter les camps de jour. Puis ce qu'on ne veut pas, c'est, en fait — parce que, là, on est en train d'ajuster la Loi concernant la lutte au tabagisme — c'est justement faire en sorte qu'il y ait une banalisation, et du tabac et du cannabis, et que... Le geste de fumer devant les jeunes, on ne veut pas le voir, alors c'est pour ça qu'on a a spécifié les terrains de camp de jour, on a ajouté camp de jour, mais les camps de vacances étaient déjà dans la loi contre le tabagisme.

Et je comprends le député de Labelle, là, qui explique qu'il connaît un endroit, etc., mais je veux juste lui rappeler, là, qu'on a fait la même disposition pour le cannabis sur les terrains universitaires et les campus de cégeps, là.

Une voix : Et les camps de jour.

Mme Charlebois : Oui, et les camps de jour. Alors, moi, je pense que c'est une bonne mesure puis je pense qu'on devrait la garder, parce que justement ça protège les jeunes qu'il y ait ça à la vue, mais aussi qu'ils respirent cette... Puis je sais que les terrains peuvent être parfois grands, ça fait qu'avant que la fumée se rende à eux... Mais il y a tout un exemple, il y a toute une question de banalisation, alors je pense que les gens ne doivent pas faire, devant les enfants et/ou sur les terrains de camp de jour, ce qu'ils ne doivent pas faire.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député.

M. Pagé : Mais on s'entend sur l'objectif, là, mais sauf que, dans la réalité, quand on parle de camp de jour... et dans ce cas bien précis — il faudrait que je vous amène la carte pour vous faire la démonstration — le camp de jour, là, le bâtiment où travaillent les gens, là, est à quelques mètres du bord du chemin, là, hein, il y a peut-être 50 ou 100 mètres, mais ce n'est pas très loin, là, on le voit du bord du chemin. Alors, les travailleurs, les moniteurs, les gens qui travaillent au camp de jour disent : Nous, là, on serait prêts à faire 200 mètres en forêt si on veut être loin des jeunes, ils ne nous verraient pas. Mais l'endroit où on nous envoie — parce qu'on ne peut pas fumer sur le terrain — alors l'endroit où on nous envoie, c'est sur la rue. Mais, sur la rue, ils sont à peut-être 50 ou 100 mètres du camp de jour, donc les jeunes les voient. Ils sont dans une courbe, ce n'est pas sécuritaire, parce que les gens arrivent rapidement, et ils sont à la vue. Donc, on n'atteint pas l'objectif, et les gens sont obligés d'aller fumer à un endroit qui n'est pas sécuritaire.

• (17 h 50) •

Alors, je me dis... pardon, si on pouvait... excusez, là, parce que... si on pouvait libeller l'article de telle façon qu'on atteindrait l'objectif, que les gens seraient...

M. Pagé : ...alors, je me dis, pardon, si on pouvait... excusez, là, parce que... si on pouvait libeller l'article de telle façon qu'on atteindrait l'objectif que les gens seraient loin de la vue des jeunes et... mais en même temps à un endroit sécuritaire, bien, là, l'objectif serait atteint. Mais là, ce n'est pas le cas parce que, bon, il y a des... un CPE, c'est en avant d'une rue. Une école, c'est dans un quartier x. Mais, un camp de jour, ce n'est pas régulier, là. Il y a des camps de jour où on va être très, très loin de la rue, mais dans certains cas... et dans tous les cas, les camps de jour, c'est des terrains immenses. Alors, il y a un terrain immense où il pourrait aller se cacher pour griller une cigarette, mais ils ne peuvent pas. Alors, on les envoie carrément sur le bord d'un chemin. Puis souvent ces camps de jour là, ce n'est pas des chemins asphaltés, donc petit chemin de gravier pas sécuritaire. Et là, bien, j'ai vu des photos, là. Là, on installe des chaises sur le bord du chemin avec des petits... des petites cannes de tomates, là, où tout le monde met son mégot de cigarette, là, sur le bord du chemin. Alors, tout le monde s'assoit sur le bord du chemin. Tout le monde les voit. Les jeunes les voient du camp de jour. Donc, l'objectif, il n'est pas atteint. L'objectif, il n'est pas atteint, puis on envoie des gens fumer à un endroit qui n'est pas sécuritaire alors. Puis ça peut demeurer comme ça, mais je tiens à soulever le cas pour qu'on se rende compte que, des fois, l'objectif est tout à fait louable, puis on le partage. Mais, des fois, il faudrait peut-être qu'on adapte la façon de le faire ou trouver une... ou par voie de règlement, ou, je ne sais pas, qu'on trouve une voie de passage pour être capable de dire : Bien, dans des cas bien précis que le gouvernement pourrait, par règlement, autoriser, en autant qu'on atteigne l'objectif de la loi. Bon. Alors, si on faisait ça, je pense que, là, on pourrait sécuriser le personnel, être loin des jeunes, atteindre l'objectif et respecter l'esprit de la loi.

Le Président (M. Merlini) : Merci, M. le député. Mme la ministre.

Mme Charlebois : Bien, je suis contente que le député constate que c'est difficile l'application uniforme partout et je veux dire au député de Labelle qu'il a quand même voté le paragraphe 8° de l'article 15 où il est stipulé qu'il sera interdit de fumer du cannabis sur les terrains de camp de jour et les camps de vacances. Puis là je sais qu'il peut me dire, le député de Labelle : Bien, oui, mais ce n'est pas la même substance, puis il pourrait avoir raison. Mais, en même temps, je veux aussi dire au député de Labelle que c'est moins difficile de légiférer pour l'ensemble, puis, tu sais, on ne peut pas commencer à légiférer cas par cas, bien qu'on ait ajouté des choses à l'article 15, c'est ça, que je viens de lire. Tu sais, vous vous souvenez, vous m'aviez fait ajouter les listes d'attente près transports en commun, vous m'aviez fait rajouter les voies cyclables, tout ça, puis je l'ai fait de bon coeur. Mais il n'en demeure pas moins qu'il faut quand même une certaine — comment vous dire ça — cohérence, rigueur, puis on ne peut pas commencer à faire des lois qui tiennent des exceptions à tous les... parce qu'un camp de jour, en principe, là, la majorité des camps de jour, puis je dis bien, là, «la majorité des camps de jour», M. le Président, c'est les plus petits terrains. C'est les camps de vacances qui ont des grands terrains. Ce n'est pas les camps de jour. Les camps de jour, moi, je regarde dans mon coin, c'est dans les municipalités, puis ils peuvent très bien sortir. Quand les jeunes moniteurs veulent sortir fumer, ils peuvent très bien sortir du terrain puis aller fumer en dehors du terrain. Le camp de vacances, par exemple, c'est plus grand. Ça, c'est sérieusement plus grand.

Alors, on avait déjà la disposition du camp de vacances. Là, on vient ajouter le camp de jour. Moi, je pense que ça ne peut qu'être profitable que les jeunes ne soient pas en présence d'autres qui fument. Bon. Il y a qu'il faut qu'ils aillent sur le trottoir, puis ils les voient quand même fumer. Tu sais, à un moment donné, je ne peux pas les suspendre au ciel non plus. Mais je comprends la préoccupation du député de Labelle. Je comprends que, lui, dans ce cas-là, là, cette exception-là, il y a des jeunes qui les voient fumer quand même, mais ce n'est pas en leur permettant de fumer sur le terrain du camp de jour que ça va améliorer la situation. Mais on est obligés, à un certain moment, d'avoir un certain cadre sans la généralisation. Quand on dit «camp de jour», ça comprend le camp de jour, mais j'entends vos préoccupations.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Labelle.

M. Pagé : Bien, c'est parce qu'une personne... pour le cannabis, c'est une chose, puis normalement un travailleur sur les heures de jour ne devrait pas aller consommer du cannabis, hein, on s'entend là-dessus. Mais les gens qui fument la cigarette cinq, 10 fois par jour, bien, ils vont cinq, 10 fois par jour sur le bord de la rue qui est non sécuritaire, et qui sont à la vue des enfants, hein, et c'est ça qui se produit présentement. Tandis que, quand un terrain a plusieurs hectares de distance, on pourrait l'envoyer à un endroit qui serait complètement en dehors de la vue des enfants...

M. Pagé : ...sur le bord de la rue, qui est non sécuritaire, et qui sont à la vue des enfants, hein, et c'est ça qui se produit présentement. Tandis que quand un terrain a plusieurs hectares de distance, on pourrait l'envoyer à un endroit qui serait complètement en dehors de la vue des enfants et qui serait sécuritaire, mais non. Bien... bon, si c'est trop compliqué, on va le laisser comme ça, mais... Je pense que force est de reconnaître que ce n'est pas le monde idéal, là. Ce n'est pas le monde idéal, là. Puis ce n'est pas parce que je veux encourager les gens à fumer, là, loin de là, là. L'idéal, pour moi, là, c'est qu'il n'y en aurait pas. Mais pour les gens qui veulent encore griller une cigarette, là, une dizaine de fois par jour, et qui sont obligés d'y aller, à un endroit non sécuritaire et qui fait en sorte qu'on ne respecte pas l'esprit de la loi... parce que l'esprit de la loi, c'était justement de les mettre à distance des jeunes et que... La loi dit : On ne veut pas qu'ils fument partout sur le terrain du camp de vacances, parce qu'on ne voulait pas qu'ils soient en contact avec les jeunes. Mais en faisant ça, bien, dans le cas qu'on a en tête, là, bien, on n'atteint pas du tout l'objectif.

Mais bon, on va le laisser comme si c'est trop compliqué, mais... sauf qu'il faut se rendre compte que, dans certains cas, ça ne fonctionne pas et qu'on met les gens, dans certains cas, dans une situation qui est à risque et, dans ce cas-là, le personnel m'a souligné qu'ils se sentaient à risque. Mais bon.

Le Président (M. Merlini) : Merci, M. le député de Labelle. Est-ce que j'ai d'autres interventions sur l'article 83? Mme la ministre.

Mme Charlebois : Juste rapidement, M. le Président. Il l'a dit lui-même, c'est dans certains cas, je l'entends, mais on ne peut pas légiférer pour les cas d'exception, on légifère pour l'ensemble des gens de la population. Puis là, encore là, je le dis en tout respect, parce que ce n'est pas tous les cas. Souvent, les moniteurs sont mineurs, ça fait qu'ils ne sont même pas supposés de fumer. Mais peut-être qu'il y en a qui sont majeurs, même que Me Lavoie a déjà monitrice adulte, ça fait que... Alors... Ça, c'est un premier élément. Mais souvent ils sont mineurs, ça fait qu'il n'est pas supposé de fumer. Deuxième élément. Dans les camps de jour, c'est les plus petits terrains, ce n'est pas les camps de vacances. Troisième élément, c'est souvent dans les cours d'école. Ils ne sont pas supposés fumer, le monde, là, ils sont supposés d'évacuer.

Alors, je comprends le point, mais on ne peut pas changer la loi, il faut quand même une certaine cohérence, une certaine rigueur, puis ce qu'on veut, c'est envoyer un bon signal.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai d'autres interventions à l'article 83? Je n'en vois pas. Je le mets donc aux voix. Est-ce que l'article 83 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Merlini) : Adopté. Mme la ministre, article 84 pour la lecture, s'il vous plaît.

Mme Charlebois : À l'article 84 :

« 84. L'article 3 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant :

«Sous réserve des dispositions de l'article 12 de la Loi encadrant le cannabis — et là on va indiquer ici l'année et le numéro de chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l'article de cette loi qui édicte la Loi encadrant le cannabis — ce fumoir doit être utilisé exclusivement pour la consommation de tabac et uniquement par les personnes qui demeurent ou sont hébergées dans ce lieu.».

Ici, M. le Président, ce qu'on vient faire, c'est, à l'article 84, proposer une modification de concordance à l'article 3 de la Loi concernant la lutte contre le tabagisme afin de prévoir qu'un fumoir utilisé pour la consommation de tabac peut également être utilisé pour l'usage de cannabis. Il s'agit d'une modification de concordance avec le deuxième et le troisième alinéa de l'article 12 de la Loi encadrant le cannabis, qui prévoit :

Si un fumoir fermé est déjà aménagé dans ces lieux en application de l'article 3 de la Loi concernant la lutte au tabagisme (chapitre VI.2), seul ce fumoir peut être utilisé pour l'usage de cannabis.

Le fumoir doit être utilisé exclusivement pour l'usage de cannabis et, le cas échéant, de tabac. Il doit être utilisé uniquement par les personnes qui demeurent ou sont hébergées dans ce lieu.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions à l'article 84? M. le député de Labelle.

M. Pagé : Oui. Donc, les gens qui vont aller fumer un joint dans un fumoir, c'est au même moment où on va griller une cigarette. On ne va pas dire qu'il y a comme des heures bien spécifiques... c'est parce que ce n'est pas tout le monde qui a envie d'être incommodé par les odeurs de cannabis. Alors... Mais tout ça va être mélangé dans le même fumoir, aux mêmes heures. Il n'y a aucune distinction?

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

• (18 heures) •

Mme Charlebois : Bien, c'est ce qu'on...

(Consultation)


 
 

18 h (version non révisée)

M. Pagé : ...ce n'est pas tout le monde qui a envie d'être incommodé par les odeurs de cannabis, alors... Mais tout ça va être mélangé dans le même fumoir aux mêmes heures, il n'y a aucune distinction?

Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Bien, c'est ce qu'on...

(Consultation)

Mme Charlebois : Exact. Ce qu'on souhaite, c'est que, s'il y a déjà des fumoirs pour le tabac, qu'on prenne les mêmes fumoirs. On ne veut pas créer deux fumoirs dans le même édifice. Qu'ils prennent le même fumoir que s'il y a déjà un fumoir de tabac pour le cannabis.

Le Président (M. Merlini) : Mesdames messieurs les membres de la Commission de la santé et des services sociaux, il est 18 heures, et compte tenu de l'heure, la commission ajourne ses travaux sine die. Bonne fin de soirée à toutes et à tous.

(Fin de la séance à 18 h 1)


 
 

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