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Version préliminaire

42e législature, 1re session
(début : 27 novembre 2018)

Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version finale du Journal est publiée dans un délai de 2 à 4 mois suivant la date de la séance de la commission.

Pour en savoir plus sur le Journal des débats et ses différentes versions

Le jeudi 13 juin 2019 - Vol. 45 N° 26

Étude détaillée du projet de loi n° 2, Loi resserrant l’encadrement du cannabis


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Journal des débats

12 h (version non révisée)

(Douze heures)

Le Président (M. Provençal) : Je déclare la séance de la Commission de la santé et des services sociaux ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leur appareil électronique.

La commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 2, Loi resserrant l'encadrement du cannabis.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, M. le Président. Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) est remplacée par M. Martel (Nicolet-Bécancour); M. Lévesque (Chapleau) est remplacé par M. Lévesque (Chauveau); Mme David (Marguerite-Bourgeoys) par Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce); M. Zanetti (Jean-Lesage) par M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve); M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine) par M. Gaudreault (Jonquière).

Le Président (M. Provençal) :Merci, Mme la secrétaire. Lors de l'ajournement de nos travaux hier, le 12 juin 2019, nous avions adopté l'article 6 du projet de loi. Je vous rappelle que l'article 5 du projet de loi et l'amendement proposé par le député de Pontiac à cet article ont été suspendus. Qui plus est, le député de Pontiac a demandé au ministre des informations relatives à l'article 6 du projet de loi. M. le ministre, avez-vous une réponse à lui donner?

M. Carmant : Oui. Merci, M. le Président. Nos directions de l'inspection m'ont confirmé qu'il n'y a jamais eu de contravention émise pour non-respect de l'article 5 de la Loi concernant la lutte contre le tabagisme. Ainsi, on peut affirmer que les établissements visés par cette disposition se conforment à la loi. L'article 5 de cette loi est l'article miroir à l'article 14 de la Loi encadrant le cannabis que nous modifions pour introduire une amende avec l'article 6 du p.l. n° 2.

Le Président (M. Provençal) : Merci.

M. Carmant : ...

M. Fortin : Juste une petite question rapide là-dessus, puis après j'ai terminé, mais, si j'ai bien compris l'explication du ministre, M. le Président, il nous dit qu'il n'y a jamais eu de contravention émise en lien avec la loi sur le tabagisme puis ça s'applique aussi à la loi... au projet de loi n° 157, là, ni un ni l'autre, ni le tabagisme ni le cannabis.

M. Carmant : Il n'y a jamais eu de contravention.

M. Fortin :Très bien. Merci, M. le ministre.

Le Président (M. Provençal) : Nous allons revenir à l'amendement de l'article 5 qui avait été déposé par le député de Pontiac. Y a-t-il des interventions concernant l'amendement? Oui, M. le ministre.

M. Carmant : Alors, M. le Président, ma prédécesseure, Mme Charlebois, avait prévu plusieurs pouvoirs réglementaires dans la loi n° 157 afin de permettre une loi flexible qui pourrait s'adapter à diverses situations.

Après consultation, je n'accepterai pas l'amendement proposé pour les raisons que j'ai déjà plusieurs fois énuméré. La loi n° 157 sur le cannabis est basée sur l'interdiction de fumer et non de consommer. C'est l'ancien gouvernement qui a fait ce choix, et c'était pour des raisons de santé publique afin de préserver les gains faits dans la lutte contre le tabac. Le directeur national de la santé publique du Québec est venu l'expliquer hier à la commission.

Étendre l'interdiction d'usage à d'autres formes de cannabis comme les comestibles se fera par règlement et non un amendement à la loi. Je m'engage à travailler sur un projet de règlement, comme prévu dans la loi n° 157 à l'article 20, pour rendre applicable toute ou partie des dispositions du présent chapitre à d'autres formes d'usage du cannabis, et ce, dès l'adoption du projet de loi n° 2. Je m'engage à ce que cette interdiction soit pour la consommation de cannabis sous toute forme dans un service de garde en milieu familial, mais j'étudierais également la possibilité de le faire pour d'autres lieux fermés en mettant l'accent sur la protection des personnes les plus vulnérables, les enfants et les aînés. L'échéancier sera à l'hiver 2020.

Si je me fie à ce que vous avez dit hier, vous désirez réellement le bien-être des enfants, donc j'ose croire que vous accepterez cette conclusion à notre débat et qu'on pourra maintenant avancer dans l'étude détaillée du projet de loi n° 2. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) : Merci, M. le ministre. Y a-t-il des interventions? Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Mme Weil : Si on a bien compris, le ministre aurait dit, mais peut-être qu'on n'a pas bien compris, va travailler après l'adoption du projet de loi. Mais pourquoi pas tout de suite? Qu'est-ce qui empêcherait que l'équipe commence à travailler ce règlement?

D'une part, ce que je comprends, donc, le ministre accepte cette notion de consommation et que... donc le modèle de tabagisme est correct, mais ne complète pas le portrait des outils de protection, si je comprends bien. Donc, le gouvernement se rallie à notre argument qu'il faut protéger contre toute forme de consommation. Alors, qu'est-ce qui empêcherait que le travail commencerait tout de suite au gouvernement? Je pense que le ministre peut dire que, oui, d'ores et déjà, le travail sera commencé, puisque cet article-là, le ministre voudrait qu'on l'adopte, qu'on vote, en tout cas, qu'on passe à autre chose. Mais pour que nous, on ait un niveau de confort, qu'il y ait une appréciation de...

Mme Weil : ...je pense que le ministre peut dire que, oui, d'ores et déjà, le travail sera commencé, puisque cet article-là, le ministre voudrait qu'on l'adopte, qu'on vote, en tout cas, qu'on passe à autre chose. Mais pour que nous, on ait un niveau de confort, qu'il y ait une appréciation de l'urgence, de ne pas reporter ce qu'on n'a pas besoin de reporter. L'équipe est là pour travailler ces règlements, et d'ailleurs j'imaginerais qu'ils vont être à l'oeuvre pour le travailler, déjà, alors est-ce que le ministre pourrait peut-être dire que oui, d'ores et déjà...

Le Président (M. Provençal) : M. le ministre.

M. Carmant : M. le Président, j'en ai déjà fait la demande, de commencer à travailler sur le projet de règlement, mais les choses vont se concrétiser une fois que le projet de loi va être adopté, les choses vont... mais les choses sont déjà en cours, j'ai demandé à...

Mme Weil : ...en cours, c'est ça qui est à comprendre. On retient ça, les choses sont déjà en cours.

J'ai une question, juste par rapport à ce comité aviseur, parce que, là, on voit qu'on n'a pas besoin d'attendre un comité aviseur pour certaines choses : Ce comité aviseur est constitué déjà, ou vous allez... Excusez-moi, M. le Président. Ma question pour le ministre, c'est : Est-ce que c'est le ministre qui va constituer ce comité aviseur?

Le Président (M. Provençal) : M. le ministre.

M. Carmant : La procédure, c'est que la présidente, que la vice-présidente ont été nommées, elles vont choisir, vont me proposer des noms pour les autres postes, et je vais confirmer les différents noms qui vont être proposés, mais c'est vraiment la présidente et la vice-présidente qui vont choisir les membres du comité.

Mme Weil : Et donc peut-être, si jamais le concept de comité aviseur revient dans la réponse du ministre, on pourra peut-être, à ce moment-là, je ne veux pas retarder la suite des choses, là, pour perdre le fil de nos idées, on reviendra sur... Parce que nous... Moi, je ne connais pas ce comité aviseur, on n'a pas encore posé de question là-dessus. Juste pour rendre ça clair, leur mandat que le ministre va créer, peut-être que le mandat existe déjà, mais on pourra en parler peut-être à un autre moment, quand le comité aviseur va revenir. Ou, s'il ne revient pas, d'ici la fin, je poserai la question pour que ce soit clair quant à son mandat, le début de son mandat, etc. Moi, je n'ai pas d'autre commentaire, sauf pour dire que je suis contente que le ministre...

Mais c'est ça, c'est tard, hein, 10 heures le soir, on est tous fatigués. Je pense qu'il y avait une évidence dans les amendements qui ont été proposés. Par ailleurs, on a pu observer, dans d'autres États, même, des États-Unis, la même question est soulevée, tout le monde est un peu pris avec cette question-là. Et le Québec a toujours été précurseur en beaucoup de matières, il n'y avait aucune raison qu'on ne puisse pas être précurseurs aussi dans ce sens-là, alors je pense que c'est une très bonne décision que le ministre prend de dire : O.K., déjà, je n'ai pas besoin d'attendre ce comité aviseur, j'ai compris, on va aller de l'avant avec ça. Merci, monsieur, et merci au ministre.

Le Président (M. Provençal) : Oui, M. le ministre.

M. Carmant : Juste pour votre information, le mandat du comité aviseur est déjà prévu à la loi, à l'article... chapitre 14, article 3... 63. Article 63.

Mme Weil : Mais l'échéancier pour le constituer. Bien, l'échéancier personnel du ministre pour pouvoir le constituer.

M. Carmant : Dès que j'ai fini le projet de loi n° 2, je vais pouvoir travailler dessus.

Mme Weil : Mais on pense que ça va être assez rapidement, là, que le comité sera constitué?

M. Carmant : Il faut me libérer un peu de temps.

Des voix : Ha, ha, ha!

Une voix : Tout l'été.

Mme Weil : Tout l'été.

Des voix : Ha, ha, ha!

M. Carmant : Je fais la tournée du Québec l'été.

Le Président (M. Provençal) : Ça va? M. le député de Marquette, c'est une intervention sur l'amendement?

M. Ciccone : Oui, oui, effectivement. Un, je salue l'ouverture du ministre. Cependant, moi, j'ai quelques questions, également, là, parce que je comprends que le ministre vient de s'engager publiquement à avoir, par voie de règlement, une supervision un peu plus accrue et avoir quelque chose de plus solide au niveau des garderies en milieu familial.

Maintenant, la seule chose qui me fait titiller, là, c'est hiver 2020, puis on sait qu'hiver 2020 ça peut aller jusqu'au mois de mars 2020, là. Moi, je comprends que... Moi, j'aimerais... Parce que nous, quand la loi fédérale est arrivée en vigueur, on s'est engagés, là, du côté du gouvernement, à dire : Aussitôt que ça va arriver en vigueur... qui était supposé être le 1er juillet, on était pour avoir quelque chose de prêt, également, prêt, là, pour quand... c'était pour entrer en vigueur. C'est qui est arrivé avec le projet de loi n° 157. Moi, ce que j'aimerais, c'est que ça soit moins flou, là, tu sais, aussitôt... Est-ce que le ministre peut nous dire qu'aussitôt que le projet de loi n° 2 va être adopté, qu'une semaine après, dans les garderies en milieu familial, les jeunes vont être en sécurité... tout ce qui a trait à leur consommation, et les mots que vous avez utilisés? Moi, c'est plus ça, là. Parce qu'on a du temps encore, là, il y a tout l'été encore à travailler sur justement un projet de règlement, qui est faisable à mon avis, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) : M. le ministre.

• (12 h 10) •

M. Carmant : M. le Président, j'aimerais quand même être prudent, là, avec les échéanciers. Je pense que, tu sais, ce pouvoir-là était déjà présent dans la loi...

M. Ciccone : ...avez utilisés? Moi, c'est plus ça, là. Parce qu'on a du temps encore, là, il y a tout l'été encore à travailler sur justement un projet de règlement, qui est faisable à mon avis, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) :M. le ministre.

M. Carmant : M. le Président, j'aimerais quand même être prudent, là, avec les échéanciers. Je pense que, tu sais, ce pouvoir-là était déjà présent dans la loi 157. Et encore une fois, je vous rappelle la première barrière qui est celle, tu sais, de... on a une barrière qui va nous permettre de réglementer avant de légaliser la vente de comestibles au Québec aussi, là. Ça fait qu'on a quand même une autre barrière qui est présente aussi.

M. Ciccone : O.K., oui, je comprends, mais, en même temps, on peut quand même légiférer avant que ça arrive du côté fédéral ou du côté provincial également, là. Quand l'équipe du ministre va décider, ou le ministère de la Santé va décider de quoi accepter justement comme comestible, on peut quand même, avant que ça arrive, en prévision, on peut quand même l'inclure. Puis, moi, j'ai juste peur que... justement, que ça prenne huit mois. Ça va prendre quelques mois, encore une fois, avant que ça arrive, le projet de loi, avant qu'il soit adopté. Et, moi, je pense qu'on pourrait prendre justement cette... Il faut être prudent, j'en conviens, mais est-ce que ça pourrait aller jusqu'à huit mois, M. le Président?

M. Carmant : Je veux juste être prudent avec les échéanciers qui sont avancés. Nous, on va agir le plus rapidement possible. C'est ce que j'ai dit ce matin.

M. Ciccone : Oui. Vous utilisez tout usage de cannabis, c'est vraiment tout, là.

M. Carmant : Oui, c'est l'article 20.

M. Ciccone : Tout ce que le fédéral va faire.

M. Carmant : Encore une fois, on en a longuement discuté hier, là, tu sais, c'est la façon de l'inclure dans le projet de loi.

M. Ciccone : Oui, oui. Mais vous comprenez, M. le Président, qu'on veut avoir vraiment des précisions parce que c'est quand même quelque chose d'important. Puis, nous autres, hier, on y tenait mordicus. On a vu l'ouverture du ministre qui a décidé de reporter justement l'étude de l'article 5 parce qu'il avait... et de l'amendement, parce qu'il avait quelque chose à nous amener. Mais il ne faut pas non plus rester trop large. Tu sais, je veux dire, c'est beau de s'avancer, mais, moi, je pense qu'il faut être quand même clair, il faut être... Encore une fois, je reviens toujours avec l'aspect, ça prend une erreur, puis à un moment donné, il fait en sorte qu'il y a quelqu'un qui va payer le prix, il y a quelqu'un qui va regretter. Alors, moi, je veux juste m'assurer, M. le Président, que l'échéancier ne va pas jusqu'à la limite de l'hiver 2020, de huit mois. Je veux entendre, puis je vais faire confiance au ministre, je veux vraiment entendre de la bouche du ministre qu'on va... il va le faire dans les plus brefs délais du temps que ça va prendre pour justement mettre le règlement en place. Parce que le règlement en place, ça, des quelques heures d'overtime, puis... au Conseil des ministres, puis c'est réglé, M. le Président. J'ai terminé.

Le Président (M. Provençal) : Mais vous comprendrez que dans la réponse de M. le ministre, je pense que vous avez le filet de sécurité, si je peux l'imaginer comme ça, que vous aviez demandé.

M. Ciccone : Ah, bien, ça, c'est votre prétention, M. le Président. Moi, je voulais... on voulait quelque chose immédiatement à l'adoption. Maintenant, on laisse quand même une... on laisse quand même un laps de temps de huit mois, là, si on calcule à partir d'aujourd'hui. De la bouche du ministre, c'était hiver 2020. Alors, ça laisse quand même huit mois, là. Je comprends qu'il s'est engagé dans les huit mois, nous, on voulait l'avoir exactement. Moi, je trouve que huit mois, c'est un peu trop long, mais je vais quand même faire confiance au ministre de le faire dans un délai pas mal plus raisonnable que huit mois parce qu'on peut se mettre en marche aujourd'hui, puis on peut mettre l'équipe en marche, de travail, immédiatement aujourd'hui sur un règlement qui va faire en sorte de bien protéger nos jeunes. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) : La députée de Notre-Dame-de-Grâce.

M. Carmant : ...

Le Président (M. Provençal) : Oui, excusez. M. le ministre aurait une...

M. Carmant : Oui. Je veux juste dire au député de Marquette que les termes utilisés dans notre... sont ceux qui sont dans le projet de loi de Mme Charlebois, donc c'est pour ça qu'on utilise ces termes-là. Et confirmer qu'on se met en marche immédiatement.

Mme Weil : Ce qui a juste inquiété c'est, on n'a pas besoin d'attendre le gouvernement fédéral qui, eux, vont faire un règlement sur le comestible, on est vraiment dans tout usage. Je pense que la première déclaration du ministre, c'était parfait. Moi, je pense, en rajoutant : Attendre le gouvernement fédéral, ayant déjà fait de la législation où il faut qu'on ait des règlements, c'est sorti, c'est ça qui a préoccupé, là, dans le temps, parce que ça peut être très long. Mais dans sa réponse à moi, je n'ai pas entendu : On attend le gouvernement fédéral. Je pense qu'on est capable d'agir dans les délais rapides. Je sais que la réglementation, ça peut prendre du temps, il y a des périodes de consultation, etc. Mais il ne faut pas attendre le fédéral, c'est autre chose, c'est le comestible, parce que là, là, ça peut prendre très longtemps puis c'est imprévisible, alors que là on peut agir avec les pouvoirs qu'on a ici au Québec en la matière. Si le ministre est d'accord et qu'il puisse dire : Oui, en effet, pour la transcription, qu'il ne s'agit pas d'attendre le gouvernement fédéral dans ce cas-ci.

M. Carmant : Oui, en effet, M. le Président.

Mme Weil : Merci.

Le Président (M. Provençal) : Vous aviez la réponse que vous vouliez avoir, Mme la députée.

Mme Weil : C'est ça, quand j'ai entendu : Attendre le gouvernement fédéral.

Le Président (M. Provençal) : M. le député de Viau.

M. Benjamin : Merci, M. le Président. Donc, bonjour...

Mme Weil : ...qu'il ne s'agit pas d'attendre le gouvernement fédéral dans celle-ci.

M. Carmant : Oui, en effet, M. le Président.

Mme Weil : Merci.

Le Président (M. Provençal) : Vous aviez la réponse que vous vouliez avoir, Mme la députée.

Mme Weil : C'est ça. Quand j'ai entendu...

Le Président (M. Provençal) :M. le député de Viau.

M. Benjamin : Merci, M. le Président. Donc, bonjour. Bonjour à tous les collègues ici présents. Donc, très content de nous retrouver pour cette autre séance. Donc, je commencerai, M. le Président, par saluer donc l'ouverture du ministre donc par rapport à cet enjeu qu'on a présenté ensemble et puis j'ai bien écouté les mots du ministre lorsqu'il parlait et puis donc nous convenons puisque c'était ça le cœur de nos arguments d'ailleurs et avant de nous quitter hier soir, c'était sur l'importance des clients... des personnes... je ne veux même pas parler de clientèle, des personnes, des personnes les plus vulnérables de la société, l'importance pour nous de les protéger.

Donc, je comprends qu'il y a eu... M. le ministre a fait un premier pas, un premier pas que moi, j'estime être dans la bonne direction. Toutefois, ce que j'aimerais peut-être lui demander : Qu'est-ce qui l'empêche dans la séquence, qu'est-ce qui l'empêche dans la séquence de poser, d'aller de manière simultanée. C'est-à-dire pendant que nous marchons vers l'adoption du projet de loi donc, mais qu'il puisse tout de suite réglementer, cela nous permettrait vraiment évidemment de sauver plusieurs mois parce que vous savez, la loi, une fois adoptée, si on a à attendre jusqu'à l'hiver pour avoir un règlement, or, il est possible, je crois, il est possible, je ne pense pas que ce soit un problème de budget, donc il est possible, je crois, pour le ministre d'agir simultanément. Qu'est-ce qui l'en empêche?

Le Président (M. Provençal) : Je vais laisser répondre M. le ministre et par la suite, je donnerai la parole au député de Chauveau. M. le ministre.

M. Carmant : Oui, M. le Président, comme j'ai dit tout à l'heure, on amorce le processus immédiatement. Je pense que j'ai répondu à votre question.

Le Président (M. Provençal) : M. le député de Chauveau.

M. Lévesque (Chauveau) : Oui, merci beaucoup, M. le Président. Je trouve ça intéressant d'entendre les débats. Mais en même temps, moi, j'entends le ministre depuis une vingtaine de minutes répondre son désir, son intérêt, son souhait de travailler le plus rapidement possible. Donc, on peut poser la question de gauche à droite, du centre, tenter de trouver d'autres réponses. Moi, j'entends ce que le ministre nous dit. Il a vraiment le désir de faire avancer par voie réglementaire rapidement ce projet-là.

Je ne comprends pas cet acharnement de poser la même question encore et encore et encore, considérant le désir très clair, très franc...

17829 Le Président (M. Provençal) : Non...

M. Ciccone : ...M. le Président.

Le Président (M. Provençal) : Avant, on laisse terminer... On...12213    

M. Ciccone : Oui, mais il a utilisé un mot qui est non parlementaire, M. le Président...

M. Lévesque (Chauveau) : Quel mot j'ai utilisé?

M. Ciccone : Il nous a prêté des intentions avec le mot «acharnement».

M. Lévesque (Chauveau) : ...acharnement...

M. Ciccone : Bien, vous nous prêtez des... M. le Président, vous nous prêtez des intentions avec le mot... comme quoi, nous, législateurs, nous faisons de l'acharnement. Ce qui n'est pas acceptable, M. le Président. 

Le Président (M. Provençal) : M. le député de Marquette, en tout respect, lorsqu'un député a la parole, on lui laisse la parole. Par la suite, je vous donnerai un droit de réplique.

M. Ciccone : ...question de règlement, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) : Oui, mais...

M. Ciccone : Il y a avait une question de règlement sur le mot qu'il avait utilisé.

Le Président (M. Provençal) : M. le député de Chauveau.

M. Lévesque (Chauveau) : Donc, ce que je dis, c'est que la réponse a été mentionnée très clairement, très franchement, de façon très transparente. Le ministre a répété à plusieurs reprises son désir de travailler rapidement, de façon efficace, dans des délais qui sont raisonnables, sur l'avancement de ce règlement-là. Alors, trois députés de l'opposition ont posé la même question, M. le Président. La réponse, c'est : Je souhaite effectivement travailler rapidement pour en arriver à des résultats.

Alors, je me questionne, je m'excuse si le mot n'est pas adéquat, je ne le sais pas, peut-être qu'acharnement est un mot antiparlementaire, parfait. Mais la réponse a été donnée. Alors, pourquoi répété sans cesse la même question alors que la réponse... Si elle était floue, M. le Président, si cette réponse était floue, je comprendrais. Mais la réponse est claire : Le plus rapidement possible, dans les délais. Alors, je m'en explique mal, M. le Président. Merci beaucoup.

Le Président (M. Provençal) : M. le député de Marquette.

M. Ciccone : Merci, M. le Président. Je... au député de Chauveau que nous avons le droit de poser autant de fois qu'on veut la question au ministre. Le ministre a droit de répondre ou a le droit de ne pas répondre s'il veut.

Ce n'est pas de l'acharnement. On a le droit d'utiliser le mot «acharnement», mais quand il est appliqué pour prêter des intentions au législateur qui pose la question 10 fois s'il faut. S'il n'est pas satisfait de la réponse, il a droit de le faire et ce n'est pas de l'«acharnement», M. le Président. Alors, voilà et sur ce...

Le Président (M. Provençal) : Article 81, je le sais.

• (12 h 20) •

M. Benjamin : M. le Président, si vous permettez, sous cette même interrogation...

M. Ciccone : ...des intentions au législateur qui pose la question 10 fois s'il veut. S'il n'est pas satisfait de la réponse, il a le droit de le faire. Et ce n'est pas de l'acharnement, M. le Président. Alors, voilà. Et sur ce...

Le Président (M. Provençal) : C'est 81. En fait, c'est...

M. Benjamin : M. le Président, si vous le permettez, sur cette même... Sur cette même interrogation du député de Chauveau, je ne sais pas s'il était témoin de nos échanges d'hier sur l'amendement, donc, où nous avons eu à aborder ce qui nous apparaît être crucial pour l'ensemble de la société québécoise, à savoir la santé des personnes les plus vulnérables de notre société. Si, pour lui, poser cette question-là deux ou trois fois, c'est de l'acharnement, ah bien, soit, il y aura de l'acharnement parce qu'il s'agit de protéger les personnes les plus vulnérables, M. le député de Chauveau. Je vous rappelle en passant que la pédagogie, c'est l'art de répéter. Alors, s'il est nécessaire de répéter ce que nous croyons être d'une importance capitale, c'est-à-dire protéger les tout-petits, protéger les personnes âgées, protéger les personnes vulnérables, bien, alors, à ce moment-là, nous sommes versés complètement dans l'acharnement, quoiqu'en passant je ne pense pas du tout qu'il s'agit d'un acharnement. Ce sont des questions d'éclaircissement, ce sont des questions de précision que j'ai moi-même voulu poser au ministre pour essayer de comprendre un peu sa déclaration. Et j'ai commencé par saluer son ouverture dans un premier temps. Et je trouvais que c'était un premier pas dans la bonne direction. Donc, voilà, M. le Président. Donc, je tenais à intervenir sur les propos du collègue de Chauveau.

Le Président (M. Provençal) : Merci, M. le député de Viau.

M. Benjamin : Alors, est-ce que je peux poursuivre, M. le Président?

Le Président (M. Provençal) : Vous pouvez poursuivre, M. le député de Viau, parce qu'il vous reste encore du temps.

M. Benjamin : Il me reste encore combien de temps, M. le Président?

Le Président (M. Provençal) : À peu près quatre minutes.

M. Benjamin : Quatre minutes? D'accord. Alors, en fait, je comprends que M. le ministre nous a dit qu'il allait et qu'il est en train de travailler là-dessus rapidement, qui est en train de travailler actuellement là-dessus. C'est ce que je comprends. Et vous êtes en train de travailler actuellement sur un projet de règlement?

M. Carmant : M. le député de Viau, on vient d'en parler ce matin, là. Écoutez, on a...

M. Benjamin : Non, mais c'est ce que je n'ai pas compris. Est-ce que M. le ministre peut m'éclairer là-dessus? Est-ce qu'il est en train de travailler sur un projet de règlement ou il préfère attendre... ou il préfère attendre l'adoption du projet de loi avant de travailler sur un projet de règlement?

M. Carmant : C'est la commande. On vient de commencer.

M. Benjamin : Ah! Ah, d'accord.

Le Président (M. Provençal) : C'est ce qu'il a mentionné.

M. Benjamin : C'est ce qu'il a mentionné. O.K. La commande a été passée.

Le Président (M. Provençal) : Il l'a mentionné en début.

M. Benjamin : O.K. pour travailler sur un projet de règlement.

Le Président (M. Provençal) : M. le député de Viau, je vous rappelle que le ministre, à cet égard, a été clair, qu'il avait passé la commande pour que... travailler en amont.

M. Benjamin : Bien, alors, écoutez, ce que je souhaite vivement, M. le Président, c'est un souhait, c'est que nous puissions aller rapidement vers un règlement et non pas attendre presque huit mois pour cela. M. le ministre a parlé, lors de son intervention, particulièrement de la clientèle des tout-petits et nos... des petits, des enfants. Et on est d'accord avec lui, mais toutefois, hier, lorsqu'on a parlé de ce sujet-là, on a parlé de d'autres clientèles. On a parlé... Je comprends aussi que vous avez l'intention aussi, dans ce projet de règlement là, de toucher aussi par rapport à tout ce qui concerne les personnes âgées. Est-ce que c'est bien ça?

M. Carmant : Exactement ce que j'ai dit, on voulait regarder tous les groupes vulnérables.

M. Benjamin : Tous les groupes vulnérables.

M. Carmant : Tous les amendements que le député de Pontiac avait mentionnés. Tous les points que le député de Pontiac avait soulevés hier.

M. Benjamin : Parfait. D'accord. C'était le point que je voulais faire. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) : Ça va. À ce moment-ci, est-ce qu'il y a d'autres interventions? M. le député de Marquette.

M. Ciccone : Oui. Une petite question. Habituellement, quand on étudie un projet de règlement, M. le Président, même si on a déjà commencé le processus, dans un cas comme ça, là, j'aimerais entendre de la bouche du ministre quelles sont les étapes à suivre. Est-ce qu'il va aller voir dans les garderies? Est-ce qu'il va aller voir dans les établissements pour savoir vraiment quel règlement bien adopter pour que ce soit vraiment tangible dans le projet de loi et qu'il y ait une efficacité... une certaine efficacité? Quels sont les délais et quelles sont les étapes à suivre pour, justement, adopter un règlement dans le projet de loi n° 2?

Le Président (M. Provençal) : M. le ministre, est-ce que vous avez des éléments de réponse au questionnement du député de Marquette?

M. Carmant : Bien, écoutez, c'est l'équipe du ministère qui va aller de l'avant avec ces travaux-là. Et moi, je vais les... Je vais travailler en parallèle avec eux, là.

M. Ciccone : O.K. Mais est-ce qu'on doit aller rencontrer des établissements? Est-ce qu'on doit aller voir dans les établissements? Est-ce qu'on doit aller chercher des chiffres? Est-ce qu'on doit avoir des statistiques? Je crois, M. le Président, ma question est pertinente, parce que ça nous permet de savoir c'est quoi va être le délai. Parce que je comprends qu'il y a un engagement du ministre, là. Mais nous, avec le huit mois, là, c'est trop long. Personnellement, je vous le dis, là...

M. Ciccone : ...voir dans les établissements, est-ce qu'on... puis on doit aller chercher des chiffres, est-ce ce qu'on doit avoir des statistiques? Je crois, M. le Président, que ma question est pertinente, parce que ça nous permet de savoir c'est quoi... va être le délai. Parce que je comprends qu'il y a un engagement du ministre, là, mais nous, avec le huit mois, là, c'est trop long. Personnellement, je vous le dis, là, clairement, le huit mois, c'est trop long, ça pourrait être huit mois. On avait... on était sur l'impression qu'il était pour y avoir un échéancier. C'est vrai. Dès l'adoption du projet de loi, on voulait un échéancier qui était raisonnable. Huit mois, je trouve que c'est long, parce que ça peut être huit mois. Donc, je comprends que le ministre nous l'a dit, il ne veut pas s'avancer, mais cependant, huit mois, M. le Président, ça laisse amplement le temps à ce qu'un drame puisse survenir, notamment dans les établissements où les gens sont plus vulnérables, puis moi, bien, je vois... plus précisément les enfants. Tout simplement, je pose mes questions pour savoir exactement quelles sont les étapes à suivre. Je comprends que c'est le ministère. Si on veut se référer au ministère, appeler les spécialistes qui doivent justement s'occuper de faire le travail, qu'ils puissent nous dire c'est quoi, les étapes à suivre pour arriver avec un bon projet de règlement, M. le Président. J'aimerais avoir une réponse. Est-ce qu'on peut s'engager, du côté du ministre, pour demander au ministère ou ceux qui vont faire justement les enquêtes pour nous dire combien de temps ça va prendre?

M. Carmant : M. le Président, je passerais la parole à la juriste, là, pour expliquer, puis je tiens encore à mentionner que savoir exactement le temps est un peu hypothétique, là, on s'entend là-dessus, mais on va vous expliquer la procédure avec plaisir.

Le Président (M. Provençal) : Et, avant de passer à la procédure, j'aimerais faire une remarque. On revient toujours avec la notion de drame, et de drame, et de drame, et je dois vous dire, en toute honnêteté, que ça devient un irritant pour moi, et je vous explique : Il y a des drames qui ont eu lieu en lien avec des lois qui existent présentement, donc quelle que soit la loi, il y aura toujours des imprévisibles. Alors, je pense que c'est important que nous ayons ça à l'esprit. Ceci étant dit, vous pouvez me reprocher d'avoir fait une remarque, mais je pense qu'elle était à point, et là je cède la parole à...

Une voix : ...

Le Président (M. Provençal) : C'est parce que la juriste a demandé la parole, et, après ça, je vous céderai la parole. Mme la juriste, mais avant ça me prend le consentement pour avoir la permission que Mme Lavoie puisse s'exprimer.

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Provençal) : Oui. Mme Lavoie.

Mme Lavoie (Christine) : Le processus... dans le cas qui nous occupe, le règlement, c'est un règlement du gouvernement, c'est le gouvernement qui peut, par règlement, bon, rendre applicables les dispositions. Un règlement comme ça, les étapes, c'est, bon, la rédaction du règlement en tant que tel, l'élaboration du règlement. Durant l'étape de rédaction, M. le ministre et l'ensemble de l'équipe peut consulter tous les gens qu'ils veulent pour aider à la rédaction, puis ce que je comprends que le ministre dit, c'est qu'il va y avoir consultation de l'ensemble des acteurs pertinents à ce niveau-là, et peut-être même recueillir l'opinion de comités. Ensuite de ça, tu sais, il y a une publication de 45 jours, là, qui est requise à la Gazette officielle, qui fait en sorte que des commentaires de l'ensemble de la population peuvent être recueillis sur le règlement. Ensuite de ça, le règlement va être ajusté par rapport aux commentaires, et il est republié, il peut rentrer en vigueur 15 jours plus tard. Donc, c'est un processus qui prend environ... qui prend entre quatre à six mois, là, à être complété, puis ça c'est vraiment le processus normal, là, de l'entrée en vigueur d'un règlement gouvernemental.

Le Président (M. Provençal) : Je dois céder la parole au député de Nicolet-Bécancour qui a...

M. Martel : M. le Président, je n'ai pas voulu interrompre les questions de règlement, là, mais... Je ne reproche pas à l'opposition de répéter les questions, vous avez le droit de les poser tant que vous voulez, sauf qu'on questionne en vertu du projet de loi n° 157. Nous, nous sommes en train de faire l'étude du projet de loi n° 2, donc moi, j'en appelle à la pertinence. Je pense que le ministre a été vraiment bon joueur, il a répondu très honnêtement, très... Mais là on est dans un ancien projet de loi. Vous pouvez poser toutes les questions que vous voulez, en autant que ça a trait au projet de loi n° 2. Donc, moi, j'en fais appel à la pertinence, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) : Vous me permettrez un commentaire. Vous allez peut-être trouver que le président en fait trop, mais...

M. Fortin : Non, ça va.

Le Président (M. Provençal) : ...vous me changerez.

Des voix : Ha, ha, ha!

M. Fortin : Aucune intention de faire ça.

Le Président (M. Provençal) : Non. La remarque du député de Nicolet... Il faut comprendre aussi que le député de Nicolet n'était pas présent à l'ensemble des délibérations qu'il y a eues dans les derniers jours, alors...

M. Martel : Je ne peux pas parler? Je ne peux pas parler?

• (12 h 30) •

Le Président (M. Provençal) : Non, non, non, vous avez le droit, vous avez le droit de vous exprimer, il n'y a pas de problème, non. Ce que je veux simplement vous rappeler M. le député, c'est que, compte tenu que vous n'avez pas été présent...


 
 

12 h 30 (version non révisée)

Le Président (M. Provençal) : ...il faut comprendre aussi que le député de Nicolet n'était pas présent à l'ensemble des délibérations qu'il y a eu dans les derniers jours. Alors...

M. Martel : ...je ne peux pas parler?

Le Président (M. Provençal) : Non, non, non, vous avez le droit, vous avez le droit de vous exprimer. Il n'y a pas de problème. Non, ce que je veux simplement vous rappeler, M. le député, c'est que, compte tenu que vous n'avez pas été présent à l'ensemble des délibérations, je dois vous dire que présentement M. le ministre a répondu à une question qui était en lien avec des éléments qui ont été discutés sur l'amendement de l'article 5. Donc, vous avez très bien...

M. Martel : ...M. le Président, c'est exactement ce que je dis. Je pense que le ministre, il a été bon joueur. Maintenant, pour le bien de l'avancement des travaux, je pense que le projet de loi n° 157, c'est quelque chose de passé. Je fais appel à la règle de pertinence, puis qu'on revienne au projet de loi n° 2, tout simplement.

Le Président (M. Provençal) : Alors, en réplique, je pense que le député de Pontiac aurait un élément.

M. Fortin : Oui. Sur la question de règlement, là, M. le Président, deux choses. D'abord, un, c'est vrai, et je suis vos indications, là, mais le député de Nicolet-Bécancour n'était pas là au moment où vous avez déjà statué sur cette question-là par rapport à ce qu'on peut étudier et ce qu'on ne peut pas étudier ici, dans cette commission parlementaire là.

Deuxième chose, ce qu'on étudie, c'est le projet de loi n° 2. Le projet de loi n° 2 rouvre des dispositions qui étaient à... incluses dans le projet de loi n° 157, et le projet de loi n° 2, en ce moment, ici, dans l'article 5, ouvre l'article 12 du projet de loi n° 157. Et, ce à quoi on fait référence, c'est le cinquième... ou le troisième alinéa de l'article 12.

Alors, le nouveau texte proposé inclut la disposition qui permet de consommer du cannabis dans les résidences privées qui sont utilisées pour fins de service de garde en milieu familial. C'est de ça qu'on débat. On débat des mots qui sont dans le nouveau texte proposé à l'article 5 du projet de loi n° 2. M. le Président, on ne débat pas du projet de loi n° 1, du projet de loi n° 3, du projet de loi n° 4. On débat du projet de loi n° 2 tel que le ministre nous l'a proposé, nous l'a présenté, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) : M. le député de Chauveau.

M. Lévesque (Chauveau) : Bien, moi, c'est une simple précision sur tout à l'heure, M. le Président. J'aimerais juste revenir, là, sur la discussion que j'ai eue avec mon collègue de Marquette. Il m'imputait tout à l'heure le motif d'avoir utilisé le mot «acharnement». Non, non, j'ai vérifié dans le lexique, et ce mot-là n'est pas antiparlementaire. Je voulais juste le clarifier parce que moi aussi, je reviens à l'Assemblée nationale. J'ai fait 18 mois de député. Mon collègue est nouveau, peut-être qu'il ne le savait pas. Je voulais l'informer.

Le Président (M. Provençal) : Si vous me permettez, parce que là on peut... on peut faire un dialogue puis on n'avancera pas dans notre projet de loi, lorsqu'il y a des mots qui sont utilisés, il faut avoir aussi toujours une notion de contexte. Alors, à partir de là, moi, je pense qu'on... j'apprécierais énormément qu'on revienne sur l'amendement de l'article 5 afin que l'on puisse statuer sur cet amendement-là et, par la suite, revenir à l'article 5. Sur ce, je vous laisse... je vous cède la parole, M. le député de Marquette.

M. Ciccone : M. le Président, un, ce que j'ai dit, en termes de propos non parlementaires, c'est qu'ils nous ont imputé, justement, une façon de faire. Ils nous ont prêté des intentions avec le mot «acharnement», comme quoi nous, ici, du côté de cette table, nous nous acharnions, ce qui est totalement faux. M. le Président, on travaille pour le bien des jeunes, tout simplement. Je n'ai pas parlé du mot en tant que tel dans le lexique, c'est de la façon que ça a été utilisé, M. le Président, et vous le savez fort bien. Vous le savez fort bien.

Le Président (M. Provençal) : ...

M. Ciccone : Et de M. Chauveau aussi...

Le Président (M. Provençal) : Complémentaire...

M. Ciccone : ...le député de Chauveau le sait aussi. Le député de Chauveau aussi le sait.

Des voix : ...

Le Président (M. Provençal) : S'il vous plaît! S'il vous plaît! Complémentaire, je vous dirais qu'on travaille pour le bien de la population, tous âges confondus. Ça, c'est important de le mentionner. Sur ce, le député de Jonquière, s'il vous plaît.

M. Gaudreault : Oui. Merci, M. le Président. Je constate que la nuit a porté conseil. Alors, ça a peut-être valu le coup qu'on suspende une demi-heure plus tôt pour avoir une demi-heure de plus pour réfléchir à toutes ces questions-là. J'étais intervenu fortement hier, je pense, pour justement au moins avoir l'ouverture sur le délai concernant l'adoption du... d'un éventuel règlement. Moi, je suis d'avis que ce serait préférable de l'avoir dans la loi plutôt que d'attendre le règlement. C'est le choix du ministre, et je respecte ça.

Ceci étant dit, je voudrais savoir : Quel arrimage, quel arrimage va faire le ministre dans sa réflexion en vue du règlement? Parce que là on est le... à la mi... 13, 13 juin. Il nous dit : À l'hiver 2020, mais, en même temps, il y a un arrimage qui doit se faire certainement avec la réglementation fédérale, parce que le gouvernement... la Loi sur le cannabis du Canada autorise la vente légale des produits comestibles qui contiennent du cannabis et du cannabis sous forme d'un concentré, mais ils savent qu'ils ont des modifications réglementaires à faire à leur propre règlement au fédéral, et le gouvernement fédéral nous dit que les modifications apportées au Règlement sur le cannabis sont nécessaires pour aborder...

M. Gaudreault : ...la loi sur le cannabis du Canada autorise la vente légale des produits comestibles qui contiennent du cannabis et du cannabis sous forme d'un concentré. Mais ils savent qu'ils ont des modifications réglementaires à faire à leur propre règlement au fédéral. Et le gouvernement fédéral nous dit que «Les modifications apportées au règlement sur le cannabis sont nécessaires pour aborder les risques pour la santé — na, na, na, bon — et doivent entrer en vigueur au plus tard le 17 octobre 2019.» Là, je vous cite... bien, je vous cite un site... une page du gouvernement fédéral, la, du gouvernement du Canada. Alors, je voudrais connaître l'arrimage avec le gouvernement fédéral, s'il vous plaît, dans sa propre réflexion réglementaire.

Le Président (M. Provençal) : ...

M. Carmant : Alors, M. le Président, donc, comme j'expliquais, le... on attend la réponse, suite à notre commentaire, du gouvernement fédéral. On attend la décision finale du gouvernement fédéral. Mais, encore une fois, la loi actuelle prévoit que, par voie réglementaire, les produits de comestibles ne peuvent... ne seront pas disponibles tant qu'on n'aura pas mis un règlement pour le permettre au Québec. Donc, on a cette protection-là dans la loi actuelle. Comme c'est pour ça que je parlais de double barrière.

M. Gaudreault : La barrière fédérale puis la barrière...

M. Carmant : Non. Notre barrière pour permettre la vente de comestibles au Québec puis une barrière pour réglementer là-dessus. C'est pour ça qu'hier je n'étais pas si inquiet que ça. Mais j'ai senti l'inquiétude générale, donc d'où mon ouverture ce matin.

M. Gaudreault : O.K. Donc, ça veut dire que le règlement fédéral va rentrer en vigueur au plus tard le 17 octobre 2019, donc un an...

M. Carmant : Au Québec.

M. Gaudreault : Pardon?

M. Carmant : Mais pas au Québec.

M. Gaudreault : Non. Mais il va falloir quand même que le règlement du Québec...

M. Carmant : Pardon?

M. Gaudreault : Il va falloir quand même que le règlement du Québec tienne compte du règlement fédéral.

M. Carmant : Le règlement québécois va autoriser la vente de comestibles au Québec.

M. Gaudreault : Exact.

M. Carmant : Mais, tant qu'il n'y aura pas, donc on ne passera pas de règlement.

M. Gaudreault : Charte canadienne.

M. Carmant : Ça ne sera pas possible.

M. Gaudreault : Je comprends. Il n'y aura pas un genre de vide juridique parce que le fédéral va avoir fait son propre règlement au 17 octobre, ça va quand même prendre le règlement du Québec. C'est ça que vous me dites?

M. Carmant : Exactement.

M. Gaudreault : Bon, c'est ça. Mais ma question n'est pas là. Ce que je veux dire, c'est qu'entre le 17 octobre 2019 qui est la date maximum de l'entrée en vigueur du règlement fédéral et l'hiver 2020, il y a quand même un... mettons, un quatre à cinq mois, certain, de flottement. Est-ce qu'il n'y aurait pas lieu de faire ça plus court ou vu que le gouvernement va être... le gouvernement fédéral va s'être commis, là, au plus tard le 17 octobre 2019... Ce que je veux dire, c'est que, vu que les travaux ont déjà commenté, le règlement fédéral va être en vigueur le 17 octobre, est-ce que ce n'est pas un peu long pour arriver à un autre règlement québécois?

M. Carmant : Mais, nous, on va agir le plus vite possible. Mais, si on le décide et on trouve les travaux ne sont pas assez avancés, on ne permettrait pas l'accès aux comestibles au Québec.

M. Gaudreault : O.K. Mais vous allez quand même tenir compte du règlement fédéral.

M. Carmant : Bien sûr. Et puis on va décider qu'est-ce qu'on va permettre comme vente sur le territoire québécois. Là, l'inquiétude qu'ils ont, c'est parce que les gélules sont déjà disponibles.

M. Gaudreault : Bien, c'est ça, j'y arrivais.

M. Carmant : O.K. Mais tout...

M. Gaudreault : Non, non, mais continuez.

M. Carmant : Mais tout le reste, nous, on a le contrôle dessus, plein contrôle dessus.

M. Gaudreault : Oui, O.K. Mais, justement, sur les gélules — peux-tu me mettre les gélules, s'il vous plaît — sur les gélules et les atomisateurs oraux, c'est un genre de spray, là, j'imagine, là. Moi, je ne connais pas bien, bien, ça. Donc, les gélules et les atomisateurs oraux sont déjà disponibles. Là, on est sur le site de la SQDC. Là, il y en a plusieurs qu'on peut acheter, et donc ça veut dire que déjà, en ce moment, quelqu'un pourrait consommer plusieurs atomisateurs oraux ou gélules et aller dans un lieu comme un CPE ou...

M. Carmant : Dans un CPE. Le débat, c'est : garderies familiales parce qu'on est dans une résidence privée.

M. Gaudreault : Ah! oui, oui, oui, tout à fait. Mais, c'est ça, donc dans les résidences, j'ai dit CPE, mais je pense plus aux services de garde en milieu familial, là, effectivement.

M. Carmant : Ça, c'est la loi qu'on a dans nos mains, là. Moi, je ne peux pas... C'est la loi des libéraux.

M. Gaudreault : Oui. Mais justement, bien, c'est ça, c'est là qu'on tombe dans l'importance de la modifier. Là, moi, je suis bien d'accord avec vous pour reconnaître l'erreur des libéraux. Là, ça fait 12 ans que je fais ça, sauf pendant un an et demi, alors je n'ai pas de problème pour continuer d'ajouter des... je n'ai pas de problème pour continuer d'ajouter des problèmes au gouvernement libéral. On pourrait passer 60 heures juste là-dessus.

• (12 h 40) •

Mais c'est parce que justement, moi, je veux être positif, puis là on a l'occasion de... on a l'occasion de le changer. Dans le fond, je deviens des alliés... un allier objectif des libéraux parce que je plaide... Eux, ils plaident leurs propres turpitudes. Nous, on plaide de changer présentement la loi. Mais bon, là, on revient au débat de fond, vous ne voulez pas, donc... Il reste qu'il y a un genre de trou où des gélules pourraient être consommées et des atomisateurs oraux dans une résidence privée où est fourni un service de garde en milieu familial.

M. Gaudreault : ...la loi, mais bon, là, on revient au débat de fond, vous ne voulez pas, donc... Il reste qu'il y a un genre de trou où des gélules pourraient être consommées et des atomisateurs oraux dans une résidence privée où est fourni un service de garde en milieu familial.

M. Carmant : C'est ça, donc on veut vraiment agir par règlement, parce que les deux changements qui sont demandés, de fumer vers consommer et de résidence privée, demanderaient des changements complets à la loi. Donc, on veut vraiment agir par règlement, qui est la meilleure façon d'agir dans ce cas-ci.

M. Gaudreault : Oui. Mais ça veut dire qu'il va quand même y avoir un espace, genre de vide qui va faire en sorte que quelqu'un peut consommer des gélules ou des atomisateurs oraux dans une maison privée où il y a un service de garde en milieu familial.

M. Carmant : Qui est là depuis quelques mois, là, depuis octobre 2018, là.

M. Gaudreault : Et je comprends que votre résistance à changer ça maintenant, c'est que vous dites : Toute l'économie de la loi est fondée sur fumer et non consommer, ça fait que, si on ouvre la porte là à changer fumer pour consommer, on n'est pas sortis de l'auberge, il va falloir revoir toute l'économie de la loi. Est-ce que je traduis bien votre pensée?

M. Carmant : Oui. Et, à ce rythme, on en aurait pour trois ans.

M. Gaudreault : Oui. O.K., bien, écoutez, je comprends puis pas en même temps la logique du ministre. Je la comprends, mais je trouve que ça vaudrait le coût quand même tout de suite de corriger l'erreur des libéraux, d'autant plus qu'ils sont prêts eux-mêmes à le faire, tu sais, puis on est en train de l'ouvrir, la loi. Moi, j'espère qu'on ne l'ouvrira pas à chaque année, là. Tu sais, on pourrait le faire, puis même, d'un point de vue politique, le gouvernement pourrait dire : Regardez, M. le Président, on sort la... on corrige l'erreur des libéraux puis on en profite pour améliorer la loi. Moi, si j'étais dans la position du ministre, M. le Président, j'en profiterais. Alors, je veux juste dire ça, je ne comprends pas trop, là. Bien, je comprends, mais je ne le partage pas, son point de vue, là. Voilà.

Une voix : ...

Le Président (M. Provençal) : Une suspension. Alors, on va suspendre les travaux. Merci.

(Suspension de la séance à 12 h 42)

(Reprise à 12 h 43)

Le Président (M. Provençal) : Nous reprenons nos travaux. M. le ministre, je vous cède la parole.

M. Carmant : Juste dire au député de Jonquière qu'après consultation la meilleure façon, quasiment la seule façon de le faire de façon appropriée, c'est par réglementation.

M. Gaudreault : O.K.

Le Président (M. Provençal) : À ce moment-ci, est-ce qu'il y a d'autres interventions concernant l'amendement du député de Pontiac?

Mme Weil : Juste sur cette question...

Le Président (M. Provençal) : Madame...

Mme Weil : ...très rapidement. Je demanderais, par expérience, par expérience, des fois vous pensez que, comme ministre, que la réglementation vient rapidement, mais il faut vraiment le suivre à la trace, je fais confiance au ministre, il y a l'été qui vient, il y a des vacances, il y a toutes sortes de raisons tout à fait légitimes, mais de vraiment suivre le dossier de près. Je pense que le député de Jonquière a réitéré aussi cette préoccupation que nous, on avait, c'est le trou qui manque, c'est cet espace de temps. Alors, c'est une recommandation amicale que je fais de le suivre pour... et peut-être il pourra... et avec en tête au plus tard, donc, l'hiver 2020, au plus tard, l'hiver 2020, il va peut-être nous surprendre et d'accélérer la cadence et puis qu'ils pourront trouver une solution plus rapidement.

Le Président (M. Provençal) : Merci, Mme la ministre. M. le ministre.

M. Carmant : Juste rassurer la députée de Notre-Dame-de-Grâce, j'ai des statutaires aux deux semaines avec le directeur de la santé publique.

Mme Weil : Très bien. Merci.

Le Président (M. Provençal) : M. le député de Marquette.

M. Ciccone : Oui, en terminant, moi, j'ai en tête le quatre à six mois et je fais confiance au ministre pour que ça soit dans un délai raisonnable du quatre à six mois, plus favorablement vers le quatre mois. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) : Merci, M. le député. À ce moment-ci, est-ce qu'il y a d'autres interventions concernant l'amendement de l'article 5? S'il n'y a pas...

M. Ciccone : ...fait confiance au ministre pour que ce soit dans un délai raisonnable du quatre à six mois, plus favorablement vers le quatre mois. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) : Merci, M. le député. À ce moment-ci, est-ce qu'il y a d'autres interventions concernant l'amendement de l'article 5? S'il n'y a pas d'autres interventions, nous allons procéder à la mise aux voix de l'amendement de l'article 5.

M. Fortin : Je vous demanderais de procéder par appel nominal, M. le Président, si possible.

Le Président (M. Provençal) :Mme la secrétaire, appel nominal, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Fortin (Pontiac)?

M. Fortin : Pour.

La Secrétaire : Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?

Mme Weil : Pour.

La Secrétaire : M. Ciccone (Marquette)?

M. Ciccone : Pour.

La Secrétaire : M. Benjamin (Viau)?

M. Benjamin : Pour.

La Secrétaire : M. Carmant (Taillon)?

M. Carmant : Contre.

La Secrétaire : M. Thouin (Rousseau)?

M. Thouin : Contre.

La Secrétaire : M. Lévesque (Chauveau)?

M. Lévesque (Chauveau) : Contre.

La Secrétaire : Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Contre.

La Secrétaire : M. Martel (Nicolet-Bécancour)?

M. Martel : Contre.

La Secrétaire : M. Tremblay (Dubuc)?

M. Tremblay : Contre.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Contre.

La Secrétaire : M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?

M. Leduc : Pour.

La Secrétaire : M. Gaudreault (Jonquière)?

M. Gaudreault : Pour.

La Secrétaire : M. Provençal (Beauce-Nord)?

Le Président (M. Provençal) : Abstention. Donc, l'amendement de l'article 5 du député de Pontiac est rejeté à la majorité.

Nous revenons à l'article 5. Y a-t-il des interventions concernant l'article 5? M. le député de Marquette.

M. Ciccone : Oui. M. le Président, j'aimerais déposer cet amendement, un amendement à l'article 5, article 12 de la Loi encadrant le cannabis. Remplacer l'article 5 du projet de loi par le suivant :

L'article 12 de cette loi est modifié par la suppression du paragraphe 2˚ du premier alinéa par le remplacement dans le paragraphe 5˚ du premier alinéa de «mineur» par «personne âgée de moins de 21 ans».

Le Président (M. Provençal) : Alors, on suspend pour recevoir le texte et pouvoir le distribuer à l'ensemble des membres. Suspension.

(Suspension de la séance à 12 h 47)

(Reprise à 12 h 49)

Le Président (M. Provençal) : Nous reprenons nos discussions. Le député de Marquette a déposé un amendement à l'article 5. Il nous en a fait la lecture. J'aimerais maintenant que vous nous en expliquez la teneur, M. le député.

M. Ciccone : Tout simplement, M. le Président, pour que ce soit vraiment dans l'optique du gouvernement et du ministre, si je relis l'article 5, de la façon qu'il est écrit présentement, là, «ceux où se déroulent des activités communautaires ou de loisirs destinées aux mineurs», alors qu'on a augmenté la consommation, prise de cannabis, à 21 ans. Alors, moi, je pense qu'on devrait tout simplement retirer le mot «mineur» et inclure «21 ans et moins» qui irait exactement dans l'idéologie du ministre et du gouvernement, tout simplement, M. le Président.

• (12 h 50) •

Le Président (M. Provençal) : Merci...

M. Ciccone : ...alors qu'on a augmenté la consommation... prise de cannabis à 21 ans. Alors, moi, je pense qu'on devrait tout simplement retirer le mot «mineur» et inclure «21 ans et moins» qui irait exactement dans l'idéologie du ministre et du gouvernement, tout simplement, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) :Merci, M. le député.

M. Ciccone : Je n'ai pas d'autre chose à ajouter.

Le Président (M. Provençal) :M. le ministre.

M. Carmant : Non. Moi, j'appuie totalement la proposition du député de Marquette. Puis je suis heureux de voir qu'il a identifié cet oubli de ma part.

M. Ciccone :Est-ce que je peux parler, M. le Président? Que M. le ministre répète, s'il vous plaît.

Des voix : Ha, ha, ha!

Le Président (M. Provençal) : Alors, avant de faire répéter le ministre, le député de Nicolet-Bécancour m'a demandé la parole. M. le député.

M. Martel : Bien, moi, je trouve que c'est une très, très bonne idée, une très, très bonne idée. Puis je demanderais qu'on passe au vote tout de suite.

Le Président (M. Provençal) :M. le député de Pontiac.

M. Fortin : Bien, je comprends, là. Je comprends l'empressement, hein? C'est le contraire de l'acharnement peut-être, mais l'empressement... Alors, ça, ça doit être parlementaire jusqu'au bout des ongles...

Une voix : ...

M. Fortin : De l'enthousiasme? Bien, appelez ça comme vous voulez. Je n'ai pas de problème. Mais il y a un point, ici, il y a un point, ici, qui est important à faire, et on doit le débattre, qu'on soit pour ou contre. On a des amendements pour lesquels on était pour, toute la gang, l'article 6, en fait. Tout le monde était pour, un peu plus tôt, mais on en a quand même débattu. Ici, là... Ici, ce n'est pas... Ce n'est pas anodin, ce que le député de Marquette souligne. Puis je vais vous dire pourquoi, M. le Président. D'abord, ça démontre que le député de Marquette a bien compris son rôle de parlementaire autour de cette table-là. Pour des items sur lesquels il n'est pas d'accord, il veut quand même écrire de la bonne législation, hein? Parce que, depuis le début du projet de loi, M. le Président, et c'est le projet de loi, là, qui fait passer à 21 ans l'âge légal du cannabis, depuis le début du projet de loi que les parlementaires de ce côté-ci de la table disent qu'ils ne sont pas d'accord avec l'âge minimal à 21 ans, pour toutes sortes de raisons, pour les raisons qui ont été expliquées par les gens de santé publique qui sont venus nous voir, pour des raisons qui ont été expliquées par des gens qui n'ont pas pu se présenter en commission parlementaire, des points de vue, que ce soit des points de vue des droits des gens, au point de vue de la discrimination qui est créée par le projet de loi, au point de vue, comme je le disais, de l'impact sur la santé publique au Québec.

C'est une chose, le... C'est une chose, ce que le ministre nous dit, de vouloir protéger les enfants, c'est ce qu'il nous répète. Mais quand on... Quand on présente un projet de loi comme celui-là, il y a des gens qui sont d'accord, il y a des gens qui ne sont pas d'accord. Et là le député de Marquette démontre qu'il est bon joueur, démontre qu'il veut avoir de la bonne législation, qu'il veut s'assurer qu'il n'y ait pas une brèche, un peu comme celle qu'on a identifiée un peu plus tôt, là, avec les garderies en milieu familial, les services de garde en milieu familial, qu'une fois que le ministre aura complété l'exercice, bien, on ne reviendra pas dans un an en disant : Ah! Bien, on a trouvé quelque chose, puis ça ne fait pas de sens, puis il y a une situation qui s'est présentée où il y a des gens de 21 ans qui ont eu de la consommation de proximité parce que, justement, dans un — gens de 20 ans — dans un centre communautaire, dans un centre de loisirs, bien, on a permis à... on a permis une activité où il y avait — par exemple, je ne sais pas, une équipe de volleyball de 18 à 20 ans, et il y en a plusieurs, ou de 17 à 20 ans — où effectivement il pourrait y avoir du cannabis sur place, du cannabis fumé sur place.

Alors là, le député de Marquette présente un amendement. Je vois que le ministre est d'accord avec l'amendement. C'est très bien, M. le Président. Je n'en suis pas surpris de la part du ministre parce que c'est ce qu'il veut faire avec le projet de loi, il veut augmenter l'âge à 21 ans, c'est ce qu'il nous ramène, ici, encore une fois, à travers l'amendement du député de Marquette, mais là où... Là où, justement, pour en arriver au point du député de Nicolet, il ne faut pas aller trop vite, M. le Président, c'est parce que ce n'est pas le seul endroit...

Une voix : ...

M. Fortin : Ce n'est pas le seul endroit où cette situation-là se produit dans le projet de loi n° 157. On parlait de mineurs. Alors là, si on vient faire des modifications au projet de loi n° 157 à travers le projet de loi n° 2, bien, il faut corriger des situations comme celle-là. Oui, le député de Marquette en a identifié une dans l'article 12 du projet de loi n° 157 qui est modifié par l'article 5. On en avait identifié une plus tôt, qui était dans l'article 9, qui était exactement la même chose, exactement la même situation. Alors, puisqu'on ne rouvre pas l'article 9 à travers le projet de loi n° 2, je propose au ministre quand même... Là, les travaux se terminent dans cinq minutes, là, M. le Président. Vous allez... Six minutes. Vous allez nous dire quand les travaux seront terminés. Mais le ministre a l'opportunité d'aller voir comment il peut corriger la même... la même situation qui est présente à l'article 9 du projet de loi n° 157 d'ici à ce qu'on reprenne les travaux pour qu'on ne règle pas cette situation-là sans régler toutes les autres qui sont exactement la même dans le projet de loi antérieur qui va demeurer loi au Québec. Là, ç'a beau être un projet de loi qui a déjà été adopté, qu'on modifie, mais le texte de l'article 9 du projet de loi n° 157 demeure loi au Québec. C'est la loi sur le cannabis qui été adoptée il y a un an et un jour, maintenant. Alors...

M. Fortin : ...qui sont exactement la même dans le projet de loi antérieur, qui va demeurer loi au Québec, là. Ça a beau être un projet de loi qui a déjà adopté et qu'on modifie, mais le texte de l'article 9 du projet de loi n° 157 demeure loi au Québec, c'est la loi sur le cannabis qui a été adoptée il y a un an et un jour, maintenant.

Alors, oui, je pense que tout le monde, à moins que je ne me trompe, là, du côté de Québec solidaire et du Parti québécois, tout le monde va être en faveur de régler ce qu'on avait oublié, hein, du côté du gouvernement, lors de l'élaboration du projet de loi. Mais, en même temps, je pense que tout le monde autour de la table serait d'accord pour qu'on règle toutes les autres situations comme celle-à. Peut-être que le ministre peut se prononcer sur la situation de l'article 9, à savoir s'il est capable, au cours des prochaines heures ou des deux heures d'intermède qu'on aura, de nous revenir avec une solution, quitte à ce que, oui, on vote pour l'amendement qui est présenté par le député de Marquette et qu'il nous revienne avec une proposition pour l'article 9.

Le Président (M. Provençal) : Mais, M. le député, de Pontiac, vous êtes d'accord avec moi que, présentement, on est sur l'article 5, par exemple.

M. Fortin : Oui, oui, c'est ce que je viens de dire.

Le Président (M. Provençal) : Ça va.

Une voix : ...

Le Président (M. Provençal) : Oui, ça va?

M. Martel : Je ne sais pas pourquoi qu'on ne l'accepte pas, là.

M. Fortin : Bien, j'ai dit que je l'acceptais.

M. Martel : O.K.

Le Président (M. Provençal) : C'est beau, merci.

M. Martel : ...

M. Benjamin : Bien, écoutez, M. le Président, question de règlement, question de règlement, vous êtes la personne qui détenez le micro. Moi, depuis qu'on a commencé nos travaux ici, je m'aperçois que le député de Nicolet-Bécancour prend la pôle, interpelle les collègues. Moi, je vous recommande, M. le Président, fortement, de rappeler le député de Nicolet-Bécancour à l'ordre, donc, sur la manière de travailler dans une commission. C'est-à-dire il y a un ministre qui est le porte-parole du dossier, moi, je m'attends à ce que c'est lui qui «call la shot», ici, donc, et ce n'est pas... Donc, alors voilà, donc, c'est un rappel, question de règlement, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) : Je ne cède pas la parole à personne pour le moment, je prends la parole. M. le ministre, vous avez une réponse à donner? Parce que je veux qu'on active nos travaux sur le projet de loi n° 2 M. le ministre, aviez-vous une réponse à donner ou à formuler, non pas à nos députés, mais à la question qui vous a été posée?

M. Carmant : Alors, moi, je suis d'accord, si on vote sur cet amendement-là, on ira modifier les choses, on ira voir comment modifier les choses.

M. Fortin : À l'article 9.

M. Carmant : Exactement.

M. Fortin : O.K. Très bien.

Mme Weil : Je me permets...

Le Président (M. Provençal) : Oui, Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Mme Weil : Oui. O.K. Je me permets un commentaire. Il y a d'autres articles, mais est-ce que c'est un oubli, tout simplement, de concordance, ou est-ce qu'il y avait autre chose derrière ça?

M. Carmant : Je vais passer la parole à la juriste.

Le Président (M. Provençal) : Mme Lavoie.

Mme Lavoie (Christine) : Oui. En fait, bien, ce n'était pas un oubli, parce que c'était plutôt le fait que, pour nous autres, tu sais, c'est difficile, là, ces lieux-là, en fait... Bon, quand on dit «des lieux où se déroulent des activités communautaires ou de loisirs destinées aux mineurs», on sait c'est quoi, ça, c'est des enfants, habituellement. Ça fait qu'il y avait comme une petite difficulté supplémentaire de savoir c'était quoi qui était destiné à des personnes de moins de 21 ans. C'était juste ça, là, la...

Mme Weil : Bien, c'est ça, alors je pensais ça, et ça dénote, sans revenir sur la question de l'âge, à quel point c'est problématique. Qu'on ait eu à mettre 21 ans dans une situation où c'est clairement des jeunes qui sont là. Et les 18, 19, 20, 21 se tiennent ensemble, et on parle de mineurs, et là on vient de rajouter des jeunes adultes à une situation où vraiment on avait l'intention de mettre des mineurs. Je dis ça, là, parce que, pour revenir, oui, on veut une cohérence à la loi. Ce problème est fondamental dans l'application, on le verra, éventuellement, mais c'est ici. Et je comprends que ça n'a pas été inclus, parce que, tout de suite en regardant, on avait tous en tête des vrais mineurs, pas des jeunes adultes. Alors, on peut comprendre que, dans l'application, ça pourrait être bien difficile dans les faits. Alors, je voulais juste... de bien comprendre est-ce que c'était tout simplement un oubli ou, au contraire, il y a des situations où c'est vraiment des vrais mineurs, et que la loi vient de rajouter de jeunes adultes à cette catégorie de mineurs. C'est tout... seul commentaire.

Le Président (M. Provençal) : Y a-t-il d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, je vais demander... je vais procéder à la mise aux voix de l'amendement du député de Marquette sur l'article 5.

M. Fortin : Est-ce qu'on peut procéder par appel nominal, M. le Président?

Le Président (M. Provençal) : Appel nominal, s'il vous plaît, Mme la secrétaire.

La Secrétaire : M. Ciccone (Marquette)?

M. Ciccone : Pour.

La Secrétaire : M. Fortin (Pontiac)?

M. Fortin : Pour.

La Secrétaire : Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?

Mme Weil : Pour.

La Secrétaire : M. Benjamin (Viau)?

M. Benjamin : Pour.

La Secrétaire : M. Carmant (Taillon)?

M. Carmant : Pour.

La Secrétaire : M Thouin (Rousseau)?

M. Thouin : Pour.

La Secrétaire : M. Lévesque (Chauveau)?

M. Lévesque (Chauveau) : Pour.

La Secrétaire : Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : M. Martel (Nicolet-Bécancour)?

M. Martel : Pour.

La Secrétaire : M. Tremblay (Dubuc)?

M. Tremblay : Pour.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Pour.

• (13 heures) •

La Secrétaire : M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?...


 
 

13 h (version non révisée)

La Secrétaire : ... M. Carmant (Taillon)?

M. Carmant : Pour.

La Secrétaire : M. Thouin (Rousseau)?

M. Thouin : Pour.

La Secrétaire : M. Lévesque (Chauveau)?

M. Lévesque (Chauveau) : Pour.

La Secrétaire : Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : M. Martel (Nicolet-Bécancour)?

M. Martel : Pour.

La Secrétaire : M. Tremblay (Dubuc)?

M. Tremblay : Pour.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Pour.

La Secrétaire : M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?

M. Leduc : Abstention.

La Secrétaire : M. Gaudreault (Jonquière)?

M. Gaudreault : Abstention.

La Secrétaire : M. Provençal (Beauce-Nord)?

Le Président (M. Provençal) : Abstention.

Donc, l'amendement à l'article 5 du député de Marquette est accepté à la majorité.

Compte tenu de l'heure, la commission suspend ses travaux jusqu'à 15 heures. Merci beaucoup.

(Suspension de la séance à 13 h 1)


 
 

15 h (version non révisée)

(Reprise à 15 h 3)

Le Président (M. Provençal) :À l'ordre, s'il vous plaît! Nous reprenons nos travaux de la Commission de la santé et des services sociaux. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques. Je vous rappelle que la commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 2, Loi resserrant l'encadrement du cannabis.

Lors de la suspension des nos travaux ce midi, nous avons adopté l'amendement proposé par le député de Marquette concernant l'article 5 du projet de loi. Mais avant de passer à l'article 5 amendé du projet de loi, je cèderais la parole au ministre, parce que vous aviez formulé un questionnement par rapport à l'article 9 et…

Une voix :

Le Président (M. Provençal) : C'est ça et j'aimerais que, si le ministre est disposé à donner une réponse.

M. Carmant : Oui, bien sûr.

Le Président (M. Provençal) : Alors, M. le ministre.

M. Carmant : Oui, M. le Président, on s'engage à faire l'amendement à l'article 4 pour venir modifier l'article 9, tel que discuté. On suspendra puis on reviendra d'ici la fin des travaux.

M. Fortin : O.K., parce que l'article 4 qu'on a déjà adopté, là, mais l'article…

M. Carmant : Bien, 4.1, alors.

M. Fortin : O.K., vous allez introduire un 4.1, c'est ça. Parce qu'on ne peut pas rouvrir l'article 4, là, juste…

M. Carmant : 4.1, c'est ça. Non, non, non, 4.1, désolé.

M. Fortin : Non, c'est correct, je voulais juste comprendre.

Ça me va. Donc, vous allez revenir éventuellement avec un amendement puis à ce moment-là, suspendre où on est rendus et revenir à 4.1.

M. Carmant : Parfait.

M. Fortin : Tiguidou.

Le Président (M. Provençal) : Ça convient à tout le monde? Ça vous va, M. le député de Pontiac?

M. Fortin : J'accepte avec enthousiasme la proposition du ministre.

Le Président (M. Provençal) : Nous revenons maintenant à l'article 5 amendé. Y a-t-il d'autres interventions concernant l'article 5 du projet de loi?

M. Fortin : Oui, rapidement, M. le ministre… M. le Président. Je commence à m'habituer, mais encore là, ce n'est pas naturel, M. le Président.

Alors, oui, je voulais juste revenir sur l'article 5, avec le temps qu'il me reste, qui est très peu, là. Là, l'article 5, on l'a étudié en long puis en large, je pense que tout le monde va s'entendre. On a…

M. Fortin : ...je commence à m'habituer, mais, encore là, ce n'est pas naturel, M. le Président.

Alors, oui, je voulais juste revenir sur l'article 5 avec le temps qu'il me reste, là, qui est très peu, là. Là, l'article 5, on l'a étudié en long puis en large. Je pense que tout le monde va s'entendre là-dessus. On a les orientations du ministre sur beaucoup de points, à savoir pour la consommation. L'article 5 traite de l'interdit de fumer à plusieurs endroits, mais le ministre nous a dit : Ça va pour l'interdit de fumer, mais pour tout le reste, là, il y a quand même certains endroits où il nous a confirmé qu'il procéderait par règlement éventuellement, d'autres où il nous a dit : Bien, je vais former le comité aviseur, et après ça on va se pencher là-dessus et arriver avec un règlement.

Je vous avoue, M. le Président, et je veux le dire pendant qu'on est là, je vous avoue que j'aurais préféré qu'on utilise la voie législative, qu'on utilise l'article 5 pour que ce soit clair dans la loi pour tout le monde, pour qu'on puisse agir plus rapidement que l'échéancier qui est proposé par le ministre.

En même temps, je comprends, je comprends qu'il veut agir là-dessus, et c'est ça, je pense, qui est un peu frustrant de notre côté, c'est que le ministre nous dit : Je veux agir, je suis d'accord, mais je ne le fais pas dans le cadre du projet de loi parce que c'est complexe, parce que ce n'est pas évident à écrire peut-être. Mais, mais je salue quand même l'engagement du ministre à le faire, mais je trouve que c'est plate qu'on laisse une période de temps si longue d'ici à l'adoption éventuelle ou à l'écriture éventuelle, là, d'un règlement, surtout quand on sait que le comité aviseur auquel fait référence le ministre, il n'est pas formé.

Maintenant, pour ce qui est de l'article 5 dans sa généralité, évidemment, là, il retire, il retire le deuxième paragraphe. J'allais dire le deuxième alinéa, mais il retire le deuxième paragraphe. Ça, c'est de la concordance, je comprends, avec l'article 4 qu'on a étudié un peu plus tôt. Alors, j'ai de la misère à m'opposer à ça. Ce qui me chicote, ce qui me fatigue, ce qui, et je pense que ça va pour mes collègues aussi, là, c'est qu'on a une législation en ce moment, un projet de loi qui ne traite que du fumer quand on sait que c'est beaucoup plus large, quand on sait qu'il y a beaucoup de produits qui sont en train de se développer, quand on sait que les compagnies québécoises développent des nouveaux produits, des nouvelles versions du cannabis à tous les jours, à toutes les semaines, à tous les mois, et tant mieux parce que c'est de l'innovation, c'est de l'innovation de chez nous, mais, en même temps, c'est des produits qu'on doit encadrer, qu'on doit encadrer correctement, et plus on avance dans le temps, plus il faut le faire parce que plus ces produits-là sont nombreux.

Alors, M. le Président, c'était le point que je tenais à faire, qu'on aurait de loin préféré voir le mot «consommer», que le ministre fasse un pas de l'avant. Puisque le gouvernement ontarien, lui, a fait un pas vers l'arrière, vers la déréglementation, nous, on aurait aimé un pas vers la réglementation encore plus stricte autour de la consommation de cannabis dans ces lieux publics là.

Le Président (M. Provençal) : Merci, M. le député. Y a-t-il d'autres interventions concernant l'article 5 amendé? S'il n'y a pas d'autre intervention, je vais faire la mise aux voix de l'article 5 amendé.

M. Fortin : Peut-on procéder par appel nominal, M. le Président?

Le Président (M. Provençal) : Oui, on va procéder par appel nominal, monsieur...

M. Fortin : Merci.

Le Président (M. Provençal) : Alors, Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Carmant (Taillon)?

M. Carmant : Pour.

La Secrétaire : M. Thouin (Rousseau)?

M. Thouin : Pour.

La Secrétaire : M. Lévesque (Chauveau)?

M. Lévesque (Chauveau) : Pour.

La Secrétaire : M. Tremblay (Dubuc)?

M. Tremblay : Pour.

La Secrétaire : M. Martel (Nicolet-Bécancour)?

M. Martel : Pour.

La Secrétaire : Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Pour.

La Secrétaire :M. Fortin (Pontiac)?

M. Fortin : Contre.

La Secrétaire : Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?

Mme Weil : Contre.

La Secrétaire : M. Ciccone (Marquette)?

M. Ciccone : Contre.

La Secrétaire : M. Benjamin (Viau)?

M. Benjamin : Contre.

La Secrétaire : M. Provençal (Beauce-Nord)?

Le Président (M. Provençal) : Abstention.

L'article 5 amendé est accepté à majorité, ce qui nous permet d'aller à l'article 7, considérant que l'article 6 a été traité hier.

(Consultation)

Le Président (M. Provençal) : Bien, alors, M. le ministre, je vous cède la parole pour l'article 7.

M. Carmant : Oui. Alors, merci, merci de me passer la parole. Je veux juste aviser tout le monde qu'il va y avoir un amendement technique qui va suivre l'article 7, ma lecture de l'article 7, d'accord?

Le Président (M. Provençal) : Qui avait été déposé, d'ailleurs, en tout début de nos...

M. Carmant : Oui, c'est ça, que...

Une voix : ...c'est un autre ou c'est le même?

M. Carmant : Non, c'est le même.

M. Fortin : C'est le même. O.K.

Le Président (M. Provençal) : Mais je voulais signifier qu'on... tout le monde l'avait reçu en début de...

M. Carmant : Tu sais, on les avait déposés en bloc.

M. Fortin : ...peut-être, M. le Président, est-ce que vous pouvez permettre la redistribution? Je sais qu'il y a des nouveaux membres autour de la table, là, qui semblent vouloir l'amendement.

Le Président (M. Provençal) : Oui.

M. Fortin : Si vous pouvez... ce serait apprécié.

Le Président (M. Provençal) : Est-ce qu'on peut en faire des photocopies? Non.

Une voix : ...

• (15 h 10) •

Le Président (M. Provençal) : Oui. Alors, suspension, s'il vous plaît, des travaux pour...

M. Fortin : ...qu'il y a des nouveaux membres autour de la table, là, qui semblent vouloir l'amendement. Est-ce que vous pouvez...

Le Président (M. Provençal) : Oui. Est-ce qu'on peut en faire des photocopies? Non?

M. Carmant : M. le Président, est-ce qu'on peut suspendre pour être sûr que tout le monde le reçoive?

Le Président (M. Provençal) : Oui. Alors, suspension, s'il vous plaît, des travaux pour une bonne compréhension des gens. On suspend, s'il vous plaît.

(Suspension de la séance à 15 h 10)

(Reprise à 15 h 12)

Le Président (M. Provençal) : On reprend nos travaux. Je vais maintenant demander au ministre de nous parler de l'article 7, qui modifie l'article 16. Donc, vous devez lire dans un premier temps votre article 7.

M. Carmant : Attachez vos tuques.

M. Fortin : Je crois que c'est un mauvais lieu, ça. On est corrects, je pense.

M. Carmant : L'article 16 de cette loi est modifié:

1° par le remplacement des premier, deuxième, troisième et quatrième alinéas par les suivants:

«Il est interdit de fumer du cannabis dans tous les lieux suivants:

1° les voies publiques au sens du troisième alinéa de l'article 66 de la Loi sur les compétences municipales (chapitre C-47.1);

2° les abribus;

3° les tentes, chapiteaux et autres installations semblables montées de façon temporaire ou permanente et qui accueillent le public;

4° les terrasses et les autres aires extérieures exploitées dans le cadre d'une activité commerciale et qui sont aménagées pour y permettre le repos, la détente ou la consommation de produits;

5° les terrains sur lesquels sont situés des lieux fermés assujettis à l'interdiction de fumer prévue au premier alinéa de l'article 12, à l'exception des terrains des immeubles d'habitation comportant uniquement deux logements ou plus ou une résidence privée pour aînés visés respectivement aux paragraphes 8° et 9° de cet alinéa;

6° tous les autres lieux extérieurs qui accueillent le public, notamment les parcs, les terrains de jeu, les terrains de sport, les terrains des camps de jour et les terrains des camps de vacances.

«Lorsqu'un immeuble comporte à la fois une résidence privée et un lieu fermé assujetti à l'interdiction de fumer prévue au premier alinéa de l'article 12, l'interdiction ne s'applique pas à toute partie du terrain de l'immeuble réservée à l'usage exclusif des personnes qui habitent dans cette résidence.»;

2° par la suppression, dans le cinquième alinéa, de «ou du deuxième alinéa ou à celles d'un règlement pris en application du quatrième»;

3° par la suppression, dans le sixième alinéa, de «, du deuxième ou du cinquième alinéa ou à celles d'un règlement pris en application du quatrième».

Donc, pour vous expliquer tout ça, en matière d'usage de cannabis, l'article 7 du projet de loi ajoute aux interdictions de fumer du cannabis déjà prévues à l'article 16 de la Loi encadrant le cannabis l'interdiction de fumer sur les voies publiques, sur les terrains sur lesquels sont situés des lieux fermés où il est interdit de fumer, à l'exception des terrains des immeubles d'habitation comportant uniquement deux logements ou plus ou une résidence privée pour aînés.

Dans tous les autres lieux extérieurs qui accueillent le public, notamment les parcs, les terrains de jeu, les terrains de sport, les terrains de camp de jour et les terrains des camps de vacances, l'article 16 de la loi est également modifié pour prévoir une exception en ce qui a trait au terrain d'un immeuble comportant à la fois une résidence privée et un lieu fermé assujetti à l'interdiction de fumer où il est précisé que l'interdiction de fumer ne s'applique pas à toute partie du terrain de l'immeuble réservé à l'usage exclusif des personnes qui habitent dans cette résidence.

Enfin, l'article 16 de la loi est modifié par des ajustements de concordance aux cinquième et sixième alinéas, compte tenu de la suppression des alinéas concernant l'interdiction de fumer dans un rayon de neuf mètres et le pouvoir réglementaire du gouvernement de prévoir d'autres lieux où il est interdit de fumer. En effet, ces deux alinéas ne sont plus...

M. Carmant : ...dans cette résidence.

Enfin, l'article 16 de la loi est modifié par des ajustements de concordance aux cinquième et sixième alinéas, compte tenu de la suppression des alinéas concernant l'interdiction de fumer dans un rayon de neuf mètres et le pouvoir réglementaire du gouvernement de prévoir d'autres lieux où il est interdit de fumer. En effet, ces deux alinéas ne sont plus nécessaires, puisqu'il sera dorénavant interdit de fumer dans tous les lieux extérieurs qui accueillent le public.

Le Président (M. Provençal) : Et compte tenu que vous amendez immédiatement votre article 7, je vais vous demander d'en faire la lecture, de l'expliquer s'il y a explication, et, par la suite, on va traiter votre amendement et on reviendra à l'article 7. Ça va? M. le ministre.

M. Carmant : Donc, dans l'amendement, on dit ceci :

Modifier l'article 7 du projet de loi par le remplacement du paragraphe trois par le suivant :

3° par le remplacement, dans le sixième alinéa, de «du deuxième alinéa ou du cinquième alinéa ou à celle d'un règlement pris en application du quatrième» par «ou du troisième».

Une voix : Dites ça sans rire.

Des voix : Ha, ha, ha!

M. Carmant : Cet amendement vise à corriger une modification de concordance au sixième alinéa de l'article 16 de la Loi encadrant le cannabis en ne supprimant pas le renvoi au cinquième alinéa, mais plutôt en le remplaçant par un envoi au troisième alinéa.

Le Président (M. Provençal) : Mme la juriste.

M. Carmant : Clair comme de l'eau de roche, M. le député de Marquette.

Des voix : Ha, ha, ha!

Le Président (M. Provençal) : C'est ce que j'appelle un labyrinthe juridique. Alors, pour ce qui est des interventions, est-ce que c'est votre... Mme la juriste qui explique ce volet-là?

M. Carmant : M. le Président, suite à cette explication que je viens de donner, je cède la parole à Mme la juriste.

Des voix : Ha, ha, ha!

Le Président (M. Provençal) : Merci, M. le ministre. Mme Lavoie.

Mme Lavoie (Christine) : Je vais essayer de vous simplifier le tout, mais peut-être qu'on aura besoin d'y revenir un peu, parce que... quand on aura lu l'article au complet, là, quelques fois, là. En fait, l'amendement, là, c'est vraiment pour corriger une erreur qu'on a faite, là. Quand on a écrit le projet de loi, on avait fait une mauvaise référence. C'est qu'en fait, dans le dernier alinéa, c'est qu'on avait fait une référence aux cinquième et au troisième... Du deuxième au cinquième alinéa, mais, en fait, on avait oublié que notre troisième alinéa n'avait pas... que le cinquième alinéa n'avait pas disparu, mais qu'il était plutôt devenu le troisième. Ça fait que, finalement, il a fallu qu'on réfère au troisième. C'est vraiment une erreur qu'on a faite, une petite erreur de base, là, parce qu'on s'est trompés dans la référence à un alinéa, je suis bien honnête avec vous. Mais le fond reste le même, là, de ce qu'on voulait dire, là. Mais peut-être qu'on pourra y revenir quand on aura compris le fond ou lu le fond.

Une voix : ...

Mme Lavoie (Christine) : C'est ça. Mais c'est une petite erreur technique.

Le Président (M. Provençal) : Mais donc, dans un premier temps, il faut accepter votre amendement et, par la suite, il faut discuter de l'article amendé.

M. Fortin : Là, on discute de l'amendement d'abord, c'est ça?

Le Président (M. Provençal) : Oui, c'est ça. Du jeu de... je vais appeler la chaise musicale des alinéas. Est-ce qu'il y a des interventions concernant...

M. Fortin : Bien, je pense que Mme la juriste voulait continuer.

Le Président (M. Provençal) : Oui. Mme la juriste.

Mme Lavoie (Christine) : Bien, ça ferait en sorte, là... ça ferait en sorte que l'alinéa va se lire, disons : Dans une poursuite pénale intentée pour une contravention aux dispositions du premier ou du troisième alinéa, la preuve qu'une personne fume à l'aide d'un accessoire habituellement utilisé pour fumer du cannabis ou qu'elle fume alors qu'il se dégage du produit consommé une odeur de cannabis suffit à établir qu'elle fume du cannabis, à moins qu'elle ne présente une preuve contraire selon laquelle il ne s'agit pas de cannabis.

Donc, c'est dans une poursuite pénale qui intentée pour une contravention au premier alinéa, c'est-à-dire que ce que qui...le premier alinéa, l'alinéa qui interdit de fumer dans tous les lieux, ou encore au troisième alinéa, qui, lui, est l'alinéa qui interdit de fumer — attendez un petit peu — sur les terrains d'un lieu fermé visé au premier alinéa de l'article 8, là. Ça fait que c'était juste ça, c'était pour que notre présomption s'applique aux deux bonnes infractions.

M. Fortin : Premier alinéa de l'article 8, ça, c'est celui qu'on a étudié un peu plus tôt, ça? O.K. O.K., moi, j'ai une... ça fait que c'est celui qu'on a étudié à l'article 4, qui dit qu'il est interdit d'avoir en sa possession du cannabis.

Mme Lavoie (Christine) : Exact.

M. Carmant : ...alinéa de l'article 16.

M. Fortin : Non, non. Bien, je ne pense pas, parce que, dans le deuxième alinéa, ce que Mme Lavoie vient de lire, c'est «de plus, quiconque fume sur les terrains d'un lieu fermé visé au premier alinéa de l'article 8». Ça, c'est tous les endroits où il est interdit d'avoir en sa possession du cannabis.

M. Cheang (Sokun C.) : C'est ça. Exactement.

• (15 h 20) •

M. Fortin : O.K., «...ou dans un autre lieu extérieur visé par un règlement pris en vertu du deuxième alinéa de cet article, commet une infraction et est passible d'une amende de 750 $ à 2 250 $», O.K. Donc, si...

M. Fortin : ...au premier alinéa de l'article 8...», ça, c'est tous les endroits où il est interdit d'avoir en sa possession du cannabis.

M. Cheang (Sokun C.) : C'est ça. Exactement.

M. Fortin :O.K. : «...ou dans un autre lieu extérieur visé par un règlement pris en vertu du deuxième alinéa de cet article commet une infraction et est passible d'une amende de 750 $ à 2 250 $». O.K. Donc, si ce...

Une voix : ...

M. Fortin : Ça va? Ça va, M. le ministre?

M. Carmant : Oui.

M. Fortin : O.K. Si je comprends bien, puis vous avez raison, c'est un peu un labyrinthe intellectuel, cette affaire-là, si je comprends bien ce que vous me dites à travers le deuxième alinéa de l'article 16, la première partie, c'est : «Quiconque contrevient aux dispositions du premier alinéa commet une infraction et est passible d'une amende de 500 $ à 1 500 $.»

Donc, si je... si quelqu'un fume dans un abribus, qui fait partie du premier alinéa, 500 $ à 1 500 $. Si quelqu'un fume sur le terrain de... ce qui est dans l'article 8, terrain, par exemple, de... «aires communes d'un immeuble d'habitation comportant deux logements ou plus», donc quelqu'un qui fume sur un terrain d'un condo, mettons, c'est ça, cette personne-là aurait une amende de 750 $?

Mme Lavoie (Christine) : Dans ce cas-là, il y a une petite exception.

Une voix : C'est «à l'exception»...

Mme Lavoie (Christine) : C'est ça.

M. Fortin : Ah, O.K., excusez-moi. Non, non, mais attends, là. On est dans l'article 8. «De plus, quiconque fume sur les terrains d'un lieu fermé visé au premier alinéa de l'article 8...», si je regarde le premier alinéa de l'article 8... pardon, c'est moi qui n'étais pas à la bonne place. O.K., si je fume sur les terrains, par exemple, d'une prison. Les prisons, c'est à l'article 8, ça? Donc, je suis dans le stationnement de la prison, là, puis je m'allume un joint. Donc là, l'amende, c'est 750 $. C'est ça? Ou jusqu'à 2 250 $? Je veux juste comprendre les différences, là.

Mme Lavoie (Christine) : Exactement. C'est... exact.

M. Fortin :O.K. Pourquoi une amende est plus grande que l'autre, là? J'essaie de comprendre la différence entre ces lieux-là. Je comprends que c'est interdit d'avoir en sa possession du cannabis dans un des endroits, puis c'est interdit de le fumer dans l'autre. Mais l'amende est différente d'un à l'autre. Je comprends mal. Tu sais, les deux, c'est des endroits où vous ne voulez pas qu'on fume, là. Bien, vous; l'équipe ministérielle, le gouvernement.

Mme Lavoie (Christine) : En fait, là, c'est parce que ça, cet alinéa-là, l'amendement, il ne touche pas cet alinéa-là. C'est juste que...

M. Fortin : O.K. Bien, je peux y revenir tantôt, si vous voulez.

Mme Lavoie (Christine) : C'est ça, dans le sens que l'amendement, ce qu'il vient de faire, c'est juste de référer pour que finalement notre... la présomption qui est prévue au dernier alinéa, qui est la preuve qu'une personne fume à l'aide d'un accessoire habituellement utilisé pour fumer du cannabis, c'est comme la preuve qu'on fume du cannabis, c'est juste qu'il faut que cette présomption-là s'applique, disons, à une contravention aux dispositions du premier alinéa puis à une contravention aux dispositions du troisième alinéa. C'est ça qu'il fait, l'amendement.

M. Fortin : O.K., c'est bon. L'article 8, là, j'y reviendrai tantôt, quand on reviendra au principal, il n'y a pas de problème avec ça. Voyez-vous, c'est le labyrinthe qui m'a piégé, M. le Président.

Là, je reviens, dans ce cas-là, je reviens à l'amendement que vous venez de déposer. Là, ce que vous me dites, c'est qu'à la toute fin, et si j'ai bien compris vos explications, Me Lavoie, : Dans une poursuite pénale intentée pour une contravention aux dispositions du premier ou du troisième alinéa, la preuve qu'une personne fume... c'est ça ?

Mme Lavoie (Christine) : Oui.

M. Fortin : O.K. Donc là, le premier ou le troisième alinéa. Le premier alinéa, c'est tout ce qui est aux paragraphes 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, c'est ça?

Mme Lavoie (Christine) : Exact.

M. Fortin : Et la partie qui dit : «Quiconque contrevient aux dispositions du premier alinéa commet une infraction et est passible d'une amende de 500 $ à 1 500 $.» De plus, qui... C'est ça?

Mme Lavoie (Christine) : C'est ça.

M. Fortin : O.K. Donc, si je contreviens à ces deux parties-là, une ou l'autre de ces parties-là, «la preuve qu'une personne fume à l'aide d'un accessoire habituellement utilisé pour fumer du cannabis», c'est quoi, un accessoire habituellement utilisé pour fumer du cannabis? Un accessoire, parce qu'un...

Une voix : ...des pipes...

M. Fortin : Les...

M. Carmant : Comment ça s'appelle, les pinces, là.

Une voix : Les pipes.

M. Fortin : Les pinces?

M. Carmant : Les pipes, pinces, comme...

Une voix :  ...bong.

M. Carmant : Bong, tout ça, là. Tout ce qui se vend comme accessoire à cannabis.

M. Fortin : O.K. Mais, si je fume sans accessoire.

Mme Lavoie (Christine) : Dans le fond, ce qu'on tente de faire ici, c'est faciliter, disons, la preuve de l'infraction, parce qu'il faut que le poursuivant soit capable de prouver que c'était du cannabis, on se comprend? Donc, sans le faire... Des fois, il n'a pas besoin... il n'aura pas nécessairement besoin de le faire analyser, juste de dire : Bien, j'ai constaté qu'il le fumait à l'aide d'un accessoire habituellement utilisé pour fumer du cannabis. Ou encore : Il se dégageait du produit...

Mme Lavoie (Christine) : ...parce qu'il faut que le poursuiveur soit capable de prouver que c'était du cannabis, on se comprend. Donc, sans le faire, des fois il n'aura pas nécessairement besoin de le faire analyser. Il est juste de dire : Bien, j'ai constaté qu'il le fumait à l'aide d'un accessoire habituellement utilisé pour fumer du cannabis, ou encore, il se dégageait du produit consommé, une odeur de cannabis. Ça, ça suffit à l'établir que c'en était à moins que la personne renverse la preuve.

M. Fortin : Je l'ai vu ou je l'ai senti. Comme policier, là, comme agent de la paix, soit on le voit, on voit l'accessoire et le fait qu'il est en utilisation par le citoyen, ou on le sent.

Mme Lavoie (Christine) : Exactement.

M. Fortin : Donc, ça veut dire que, je ne sais pas, mais je vous donne l'exemple, là, on est quatre personnes, là, et le policier sent du cannabis, mais il ne sait pas nécessairement qui a fumé de ces quatre-là, tu sais, l'odeur ne fait pas en sorte nécessairement qu'il sait qui a consommé.

Mme Lavoie (Christine) : Non, c'est tout à fait vrai ce que vous dites là. C'est sûr que le policier ou l'inspecteur va devoir faire en sorte d'avoir d'autres preuves que ça, là. Tu sais, il faut que... Ça, c'est juste la présomption pour dire, à partir du moment où il vous a vu, vous, là, tu sais, il faut qu'effectivement... il faut qu'il montre sa preuve autrement que ça. Mais c'est de dire, à partir du moment où là il est capable d'établir que : Oui, c'était bien vous, c'était vous qui avait l'accessoire, etc., ça facilite la preuve, ça empêche... ça facilite. Ça fait en sorte que ce ne sera pas obligé qu'on fasse une analyse nécessairement du produit. Il n'y a rien qu'à amener en preuve, puis de dire : Bien, j'ai vu M. fortin avec un bong alors qui se dégageait une odeur de cannabis. Bien, ça prouverait, disons, que c'était du cannabis que vous fumiez.

M. Fortin : C'est un ou l'autre.

Mme Lavoie (Christine) : Oui, c'est un ou l'autre, c'est un ou l'autre.

M. Fortin : Il n'est pas obligé de me voir avec un bong et de sentir l'odeur, il peut juste avoir l'odeur.

Mme Lavoie (Christine) : Là, j'y allais en force, là, vous aviez commis une grave infraction.

M. Fortin : Oui, vous avez pris le cas, là, où il n'y aura pas de dispute, là, et ce serait dur à amener en cour et à se disputer là-dessus, mais... O.K., donc... Mais je reviens juste à la... parce que, ce que ça dit, là, dans cet article-là qu'on vient d'amender, là, ou qu'on propose d'amender, là, c'est si la personne... si la preuve qu'une personne fume à l'aide d'un accessoire, ou qu'on fume alors qui se dégage une odeur du produit consommé, une odeur de cannabis, on dit que ça suffit à établir qu'elle fume du cannabis. Donc, il faut quand même que le policier voie la personne fumer du cannabis et sente l'odeur. Il ne peut pas juste sentir l'odeur, puis le policier dit : Je pense que vous étiez en train de fumer, puis après ça il trouve un joint sur la personne, là, ce n'est pas assez, là.

Mme Lavoie (Christine) : Vous avez tout à fait raison parce que... puis c'est que c'est la preuve qu'une personne fume. Ça fait que là, quand même, il faut le rattacher à la personne...

M. Fortin : C'est la preuve qu'une personne fume à l'aide d'un accessoire.

Mme Lavoie (Christine) : C'est ça. C'est ça. C'est que le fait qu'une personne, il faut le rattacher à la personne, elle fume à l'aide d'un accessoire, ça suffit à établir que c'est du cannabis.

M. Fortin : Ça suffit à établir que c'est du cannabis, O.K.

Mme Lavoie (Christine) : Un accessoire habituellement utilisé pour fumer du cannabis, bien entendu, là. Si vous avez un accessoire qui ne serait pas habituellement utilisé pour le cannabis, là...

M. Fortin : Je veux juste... parce qu'on a établi un peu plus tôt dans notre étude du projet de loi avec «fumer égal vapoter», là, comment on fait pour établir ça, fumer ou vapoter, à savoir c'est quel produit qui a à l'intérieur de la vapoteuse? Tu sais, à l'odeur, on ne le sent pas nécessairement, là, c'est un peu ça l'idée de la vapoteuse justement. Alors, là on parle de fumer. Comment on fait pour... comment il fait... tu sais, c'est un... justement, c'est un accessoire habituellement utilisé pour fumer mais pas nécessairement pour fumer du cannabis. Alors, est-ce que la vapoteuse inclut... tu sais, quand le ministre parle des pinces, du bong, tout ça, là, il n'a pas grand monde qui fume la cigarette aux pinces, là, mais il y a du monde qui fume de la cigarette à l'aide de la vapoteuse, comment il fait pour établir lequel de ces produits ou lequel de ces accessoires ce serait?

Mme Lavoie (Christine) : On m'indique ici que pour les vapoteuses, le fédéral... en tout cas, il est prévu... dans leurs intentions, ils prévoient que les vapoteuses, pour le cannabis, devraient être identifiées en tant que tel comme étant des... et que les produits aussi, de vapotage, qui sont utilisés à l'intérieur de ces vapoteuses-là, devraient être identifiées aussi. Mais sinon, effectivement, si c'est une cigarette électronique qui ne sent rien, bien, je ne pense pas que la présomption pourrait s'appliquer dans un tel cas, effectivement.

M. Fortin : O.K.

Le Président (M. Provençal) : M. le député de Pontiac, c'est peut-être moi, là qui a mauvaise perception, compte tenu que l'amendement est juste sur des alinéas, est-ce qu'on ne devrait pas libérer la notion de l'amendement sur les alinéas? Parce que là, vous posez quand même plusieurs questions qui sont en lien direct avec l'article 7.

M. Fortin : Je pense que vous pouvez l'interpréter comme ça, M. le Président, mais, en même temps, c'est la même phrase, là, moi, ça me... c'est la même phrase qu'on vient amender. Je voulais juste comprendre les conséquences légales comme la ministre...

Le Président (M. Provençal) : Ça va.

M. Fortin : ...ou comme la juriste l'interprète, là, de ce qu'on est en train d'amender, mais je n'ai pas de problème, là, si... en fait, je pense que la juriste a bien répondu à ma question là-dessus. Alors, de toute façon, j'avais terminé mon point, là, sur ça. Donc, s'il y a quelque chose qui me vient en tête, j'y reviendrai lors de l'étude de l'article principal...

Le Président (M. Provençal) : L'article...

• (15 h 30) •

M. Fortin :...je n'ai pas de problème avec ça. J'étais rendu là quand même, M. le Président. J'accepte les explications de la juriste qui me semblent claires. Et, si je vois un enjeu avec ce qu'elle en est, j'y référerai un peu plus tard.

Donc, là, je reviens à l'amendement que ma recherchiste m'a enlevé des mains...


 
 

15 h 30 (version non révisée)

M. Fortin : ...s'il y a quelque chose qui me vient en tête, j'y reviendrai lors de l'étude de l'article principal. Je n'ai pas de problème avec ça.

Le Président (M. Provençal) : L'article...

M. Fortin : J'étais rendu là quand même, M. le Président. J'accepte les explications de la juriste qui me semblent claires. Et, si je vois un enjeu avec ce qu'elle en est, j'y référerai un peu plus tard.

Donc, là, je reviens à l'amendement que ma recherchiste m'a enlevé des mains. Merci. O.K. Là, vous me dites : Du premier ou du troisième alinéa. Le premier alinéa, c'est les sites, et le troisième alinéa, c'est : «Quiconque contrevient aux dispositions du premier alinéa commet une infraction et est passible 500 $ à 1 500 $.» Si vous préférez, je peux l'étudier pendant l'article principal ou je peux le faire tout de suite, M. le Président, c'est à votre convenance. Je ne veux pas vous indisposer, là.

Le Président (M. Provençal) : Non. Mais c'est parce que j'aimerais ça qu'on discute directement de l'article principal parce que, pour moi, là, c'est plus un ajustement technique qu'est-ce qui est proposé là.

M. Fortin : O.K.

Le Président (M. Provençal) : Puis vous pouvez dire que j'interprète puis je vais l'accepter quand même.

M. Fortin : Non, non, c'est correct.

Le Président (M. Provençal) : Mais, après ça, on va pouvoir revenir sur la globalité de l'article 7, et là vous avez pleine latitude avec vos collègues.

M. Fortin : C'est bon. Je ne veux pas m'obstiner avec vous, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) : Non.

M. Fortin : Je vous disais... je vous le dis depuis le début que vous êtes un fantastique président de commission comme on en voit très peu. Bien, non, ce n'est pas vrai, il y en a quand même beaucoup des bons présidents de commissions, mais vous êtes exceptionnel. Vous êtes exceptionnel, M. le Président. Je veux juste, juste un dernier point sur l'amendement.

Le Président (M. Provençal) : Oui.

M. Fortin : Essentiellement, là, l'amendement fait en sorte qu'on revient exactement aux mêmes dispositions. Je comprends que le premier alinéa est différent auquel on fait référence. Il est différent, là, mais ça revient exactement à la même chose que ce qui était dans le projet de loi initial.

Mme Lavoie (Christine) : Effectivement. C'est juste pour corriger une erreur. On a fait une mauvaise référence.

M. Fortin : Oui, c'est ça. Mais la référence, le premier alinéa, on s'entend, il est différent qu'il l'était dans l'autre projet de loi. Les sites sont différents, là, visés par le premier alinéa, mais ça revient à la même chose. C'est ça?

Mme Lavoie (Christine) : Oui.

M. Fortin : O.K. Ça va pour moi. Je ne sais pas si mes collègues ont des questions.

Le Président (M. Provençal) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions concernant l'amendement?

Une voix : Non, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) : S'il n'y a pas d'autres interventions, nous allons procéder à la mise aux voix de l'amendement déposé par M. le ministre à l'article 7.

M. Fortin :Moi, juste une petite seconde, puis c'est correct. Je fais juste une petite vérification puis je suis avec vous.

Le Président (M. Provençal) : Aucun problème.

(Consultation)

M. Fortin : O.K. Ça va, M. le Président. Je pense qu'on est prêts à voter et, si vous le permettez, par appel nominal, sur l'amendement du ministre.

Le Président (M. Provençal) : Oui, par appel nominal. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : M. Carmant (Taillon)?

M. Carmant : Pour.

La Secrétaire : M. Thouin (Rousseau)?

M. Thouin : Pour.

La Secrétaire : M. Lévesque (Chauveau)?

M. Lévesque (Chauveau) : Pour.

La Secrétaire : M. Tremblay (Dubuc)?

M. Tremblay : Pour.

La Secrétaire : M. Martel (Nicolet-Bécancour)?

M. Martel : Pour.

La Secrétaire : Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Pour.

La Secrétaire :M. Fortin (Pontiac)?

M. Fortin : Pour.

La Secrétaire : Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?

Mme Weil : Pour.

La Secrétaire : M. Ciccone (Marquette)?

M. Ciccone : Pour.

La Secrétaire : M. Benjamin (Viau)?

M. Benjamin : Pour.

La Secrétaire : M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?

M. Leduc : Pour.

La Secrétaire : M. Gaudreault (Jonquière)?

M. Gaudreault : Pour.

La Secrétaire : M. Provençal (Beauce-Nord)?

Le Président (M. Provençal) : Abstention.

Alors, l'amendement déposé par M. le ministre sur l'article 7 est accepté, adopté à la majorité. Et là on revient sur l'intégralité de l'article 7 présenté par M. le ministre, oui, pour... tel qu'il a été amendé avec... précédemment. Alors, je reconnais d'Hochelaga-Maisonneuve. À vous la parole.

M. Leduc : Merci, M. le Président. On va vous envoyer un amendement par courriel qu'on voudrait déposer à l'article 7.

Le Président (M. Provençal) : À l'article 7, O.K. Alors, on va suspendre pour pouvoir recevoir l'amendement du député d'Hochelaga-Maisonneuve et pour pouvoir en prendre connaissance.

(Suspension de la séance à 15 h 34)

(Reprise à 15 h 44)

Le Président (M. Provençal) : Nous reprenons nos travaux. Nous avons le dépôt d'un amendement à l'article 7 du député d'Hochelaga-Maisonneuve. Alors, M. le député, je vous invite à en faire la lecture et nous expliquer le changement que vous voulez amener.

M. Leduc : Merci, M. le Président. Donc, ça va comme suit : L'article 7 du projet de loi, modifiant l'article 16 de la Loi encadrant le cannabis, est modifié au paragraphe 5° en insérant les mots... après le mot «terrains» les mots «des établissements universitaires et».

Ça donnerait la chose suivante, le paragraphe 5° se lirait comme suit : «Les terrains sur lesquels sont situés des lieux fermés assujettis à l'interdiction de fumer prévue au premier alinéa de l'article 12, à l'exception des terrains des établissements universitaires et des immeubles d'habitation...», etc.

Pour l'explication, M. le Président, c'est qu'on a eu un bon débat, il y a quelques jours déjà, quelques semaines, je ne me rappelle plus, sur le droit de possession, où est-ce qu'on pouvait se promener avec une quantité de cannabis, et il y a eu du mouvement du côté du ministre où on a permis d'avoir une possession sur le terrain universitaire. C'était un amendement de mon collègue du Parti québécois, si je me rappelle bien, ça avait été adopté à l'unanimité ici. Et nous, on décide de proposer un amendement qu'on estime être de concordance en disant : Si on peut le posséder sur un terrain universitaire, qu'est-ce qui nous empêche de le consommer? Et surtout, l'argument principal, c'est de faire un parallèle avec ce qui va être proposé plus tard, ce qui a été annoncé comme amendement par le ministre par rapport au droit de posséder et de fumer, de consommer, donc, dans les parcs municipaux. J'avais fait un parallèle...

M. Leduc : ...le posséder sur un terrain universitaire, qu'est-ce qui nous empêche de le consommer. Et surtout l'argument principal, c'est de faire un parallèle avec ce qui va être proposé plus tard, ce qui a été annoncé comme amendement par le ministre paragraphe au droit de posséder et de fumer, de consommer donc dans les parcs municipaux. J'avais fait un parallèle avec l'exemple que je connais bien, bien sûr, à l'UQAM entre la place Pasteur et la place Émilie-Gamelin qui sont littéralement à une minute de marche l'un de l'autre, qui sont... Là, finalement, on avait vérifié. La place Pasteur, c'est un parc municipal qui est sous-contracté, là, en termes de gestion par l'UQAM, mais, bon, il était... Il est réputé, si on veut, être sur le terrain de l'UQAM. Mais ce n'est pas tout, il y a d'autres terrains adjacents aussi. Je pense entre autres sur le campus des sciences, il y a beaucoup d'espaces ouverts à l'intérieur du campus des sciences. Alors, pourquoi on pourrait le consommer, donc, à la place Émilie-Gamelin et pas à un autre endroit qui est juste à côté? À notre avis, c'est une certaine logique de concordance. Et c'est pour ça qu'on le met de l'avant dans le cadre du présent débat, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) :M. le ministre.

M. Carmant : M. le Président, j'entends le point du député d'Hochelaga-Maisonneuve, mais je crois que déjà que ce n'était pas dans la loi actuelle, je pense que ce serait banaliser le geste de fumer au niveau d'un établissement d'éducation. Je comprends la ligne grise avec certains parcs municipaux, mais quand même ça va un petit peu à l'encontre de l'esprit de notre loi.

M. Leduc : Dans le... Si je peux continuer, M. le Président...

Le Président (M. Provençal) : Oui, oui, allez-y, M. le député.

M. Leduc : Dans l'échange qu'on avait eu précédemment concernant le droit de possession, ce qui m'a semblé être un des arguments qui vous a fait changer d'opinion, c'était le fait que, sur un campus universitaire, une écrasante majorité des personnes ont en haut de 21 ans. Et les statistiques qui avaient été déposées, qui avaient été entre autres aussi utilisées par mon collègue de Jonquière, le démontraient amplement, là. Il y a beaucoup, beaucoup plus de personnes qui ont en haut de 21 ans sur un campus universitaire que l'inverse. Et c'était un peu, donc, l'argument qui avait été utilisé pour conserver les campus collégiaux dans l'interdit de possession, en disant : Là-dedans, là, au cégep, là, c'est plus clair que c'est une majorité de gens qui sont en bas de 21 ans. On n'était pas d'accord, mais, bon, au moins, on pouvait... Il y avait une certaine logique dans la chose de dire : Alors, à l'inverse, sur le campus universitaire, en grande majorité en haut de 21 ans, qu'est-ce qui nous empêche donc de faire le pas logique suivant, de dire : Bien, s'il y a une grande majorité de gens qui ont déjà en haut de 21 ans sur le campus, il n'y a pas vraiment de danger de cohabitation ou de mauvaises fréquentations, si je peux utiliser l'expression, d'une consommation sur un terrain à aire ouverte qui, à toutes fins pratiques, ressemble... Tu sais, c'est l'effet miroir d'un parc municipal, là. Il n'y a pas vraiment de différence, en tout cas pour le commun des mortels qui s'y promène, sur un campus. Que ça soit urbain ou que ça soit un campus plus régional, comme le campus Bishop's, là, on faisait référence à Bishop's souvent, des grands espaces ouverts, des grands terrains, ça ressemble à toutes fins pratiques à un parc municipal. Donc, où est la logique de ne pas permettre ce pas-là supplémentaire?

M. Carmant : Bien, encore une fois, je pense que c'est la banalisation du geste de fumer et puis dans un contexte d'établissement scolaire. Nous, donc, si on pense aux parcs, bien, c'était vraiment... c'est vraiment différent. Puis c'est les municipalités qui vont déterminer les parcs. Donc, je ne pense pas que ce serait quelque chose qui serait adéquat qu'une université décide que, sur son campus, ce soit permis de consommer du cannabis. Ça va vraiment à l'encontre un petit peu de notre orientation. En fait, beaucoup à l'encontre de notre orientation, pour vous dire.

M. Leduc : Vous le savez, je n'adhère pas à ça, mais je comprends votre logique. Cependant, on dirait que, dans son applicabilité, elle est confrontée à une contradiction. Parce que je me pose la question, si on allait faire un tour dans un parc municipal puis qu'on faisait une espèce de recensement des usagers du parc. Encore une fois, prenons l'exemple du parc Émilie-Gamelin. Puis si on allait faire le même exercice sur un terrain universitaire, les usagers d'un terrain extérieur universitaire, probablement que ça se ressemble beaucoup, tu sais. Probablement que c'est à peu près le même profil sociodémographique d'une place à l'autre. Peut-être que le moyenne d'âge sera légèrement plus basse sur les gens... les usagers d'un parc ou d'un terrain universitaire que sur un parc municipal, mais, au final, ça va être probablement quelques amis, quelques adultes. Dans le cas d'un terrain universitaire, peut-être plus des professeurs ou des employés de soutien, mais surtout dans un campus urbain comme celui de l'UQAM où il y a toutes sortes de gens qui se promènent, où les installations sont ouverte, c'est... Ils ont un droit de cité. Le gens, je veux dire, le fréquentent d'une manière très quotidienne et puis ouverte. Bien, il y a, là, donc, une espèce de contradiction. On le sait, que les mêmes gens fréquentent les mêmes lieux. Mais là, pour un lieu x, on va le permettre, mais le lieu y, lui, ils n'auront pas le droit. Mais on le sait, là, ou on le regarde, puis on a... On pourrait faire un recensement officiel, mais je pense qu'on peut s'entendre pour se dire que probablement que les gens qui vont à la place Émilie-Gamelin, c'est pas mal les mêmes personnes qui vont à la place Pasteur.

• (15 h 50) •

M. Carmant : Oui. Mais, encore une fois, j'insiste pour dire qu'un terrain universitaire, c'est...

M. Leduc : ...les gens fréquentent les mêmes lieux. Mais là, pour un lieu X, on va le permettre, mais le lieu Y, lui, ils n'auront pas le droit.

Mais on sait, là, ou on le regarde puis on pourrait faire un recensement officiel, mais je pense qu'on peut s'entendre pour se dire que probablement que les gens qui vont à la place Émilie-Gamelin, c'est pas mal les mêmes personnes qui vont à la place Pasteur.

M. Carmant : Oui, mais encore une fois, j'insiste pour dire qu'un terrain universitaire, c'est quand même, en général, autour d'un établissement d'enseignement, ce qui fait que pour nous, ça, c'est un amendement qui un peu irrecevable.

M. Leduc : Bien, c'est parce que si je suivais votre logique, je proposerais un amendement que je ne ferai pas évidemment puis j'espère que vous ne le ferez pas, mais qui dirait que les parcs municipaux n'auraient pas le droit s'ils étaient trop proches d'un établissement scolaire, là, ou universitaire. Vous comprenez. Ça fait que ce qu'on fait à l'inverse, on ne peut pas le défaire ensuite dans l'autre sens. Ça fait que si ce n'est pas la logique géographique de proximité, pourquoi ne pas ouvrir un peu les vannes en quelque sorte puis permettre cet amendement-là de concordance?

M. Carmant : Mais, tu sais, les municipalités pourront choisir leurs parcs et, tu sais, on va se fier à leur bon jugement quant à la distance d'un établissement scolaire.

M. Leduc : Donc, ça va être possible, techniquement parlant, avec ce que vous avez annoncé comme amendement, qu'un parc municipal qui soit juxtaposé directement à côté, au coin de la rue ou en face d'un établissement universitaire, ça va être possible de fumer dans le parc, mais ça ne sera pas possible de fumer sur l'espace vert qui sera sur le terrain de l'université?

M. Carmant : Le... ça va être... le choix va être remis aux municipalités.

M. Leduc : O.K. On leur souhaite bonne chance, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) : Autres interventions sur l'amendement qui est proposé par le député d'Hochelaga-Maisonneuve? Je reconnais le député de Jonquière.

M. Gaudreault : Oui, bien, moi, je suis favorable à la proposition d'amendement du député d'Hochelaga-Maisonneuve par souci de concordance avec celle que nous avons fait adopter... l'amendement qu'on a fait adopter il y a je ne sais plus combien d'heures, là, sur la question des terrains des universités, premièrement.

Et deuxièmement, pour une question de simple bon sens, d'applicabilité, de raisonnabilité, une question de réalité, surtout dans des milieux plus densément construits, donc où... l'UQAM, par exemple, est construite littéralement par-dessus la ville, parfois en dessous de la ville, même, donc, c'est très, très intégré.

Alors, dans un contexte comme ça, moi, je pense que la proposition du député d'Hochelaga-Maisonneuve est tout à fait recevable et devrait être adoptée par nous, d'autant plus que ça envoie un signal positif aussi pour la majorité des étudiants universitaires qui, eux, ont quand même... plusieurs ont au-dessus de 21 ans, même certains encore plus vieux parce qu'ils sont des étudiants de second cycle ou au troisième cycle universitaire, par exemple, les enseignants, etc. Alors, on n'est pas dans une société prohibitive non plus. On est dans une société où on est capable de faire confiance à l'intelligence des gens. Et moi, je suis d'avis qu'on devrait adopter cette proposition d'amendement du député.

Le Président (M. Provençal) : M. le ministre, avez-vous des commentaires? Pas de commentaires. M. le député de Pontiac. Est-ce que M. le député de Jonquière avait terminé?

M. Gaudreault : Pour l'instant, ça va.

Le Président (M. Provençal) : Pour l'instant, ça va aussi. Alors, M. le député de Pontiac.

M. Fortin : Oui. Merci, M. le Président. Je remercie... bien, je remercie... j'ai bien lu l'amendement déposé par le collègue d'Hochelaga-Maisonneuve. Mais je tiens à dire, M. le Président, pour le verbatim, pour que tout le monde le sache parce que là on voit que c'est un enjeu où différents partis ont différentes positions, QS et le PQ se sont très clairement exprimés en faveur de permettre la fumée de cannabis sur un terrain d'un établissement d'enseignement postsecondaire ou universitaire à tout le moins.

Le ministre est très clairement contre. Il est même contre la possession, hein? Bien, là, sur les terrains permis, mais possession dans les bâtiments et dans tous les autres endroits et il avait commencé en nous disant quand il a présenté son projet de loi et quand nous, on a commencé à débattre du projet de loi, qui était contre la possession sur les terrains, maintenant, il est en faveur. Nous, en fait, en écoutant les explications du député d'Hochelaga-Maisonneuve et celles du député de Jonquière, les deux ont utilisé le terme concordance.

Je vous avoue que c'est un peu fort, concordance, dans ce contexte-là, M. le Président, concordance avec ce qu'on a dit plus tôt. Ce qui a été convenu de toutes parts, c'est que la possession était permise sur les terrains universitaires. On aurait aimé que le ministre aille plus loin, qu'il le permette dans les bâtiments pour que les gens puissent transiter, entre autres, l'exemple, de l'UQAM, là, auquel fait référence le député...

M. Fortin : ...concordance avec ce qu'on a dit plus tôt. Ce qui a été convenu de toutes parts, c'est que la possession était permise sur les terrains universitaires. On aurait aimé que le ministre aille plus loin et qu'il le permette dans les bâtiments pour que les gens puissent transiter. Entre autres, l'exemple de l'UQAM, là, auquel fait référence le député d'Hochelaga-Maisonneuve quand il parle de la place Pasteur, mais l'intérieur des bâtiments de l'UQAM, qui sont un lieu de transit important pour beaucoup de citoyens qui ne sont pas différents des gens qui transitent par le milieu du campus de l'Université Laval, disons, pour se rendre chez eux. Alors, c'est plus que de la concordance, là, on parle vraiment de permettre la fumée de cannabis sur les terrains des installations... des établissements universitaires, ce qui n'est pas le cas, en ce moment, hein? Il faut savoir qu'en ce moment on n'a pas le droit de fumer du cannabis, et je me réfère au texte actuel plutôt que le texte proposé par le ministre, il est interdit de fumer du cannabis dans tous les lieux suivants :

«4° les terrains d'un établissement d'enseignement postsecondaire.»

Alors, pas juste les universités, les cégeps. Tout ce qui est postsecondaire, essentiellement, on ne peut pas, en ce moment, fumer du cannabis. Alors, pour être concordant avec moi-même ou pour être conséquent avec moi-même, M. le Président, effectivement, on n'est pas en faveur de l'amendement qui est déposé par le député d'Hochelaga-Maisonneuve.

Cependant, cependant, M. le Président, il amène un point intéressant quand il nous parle de la place Pasteur, et je ne sais pas si on a convenu... parce qu'on en a parlé un peu plus tôt quand on a parlé de possession, on a parlé de la place Pasteur, le député d'Hochelaga-Maisonneuve, qui connaît bien l'UQAM, en a parlé déjà. Est-ce qu'on a convenu que la place Pasteur était considérée comme un parc municipal, une place municipale ou un terrain de l'UQAM? Je ne suis pas sûr qu'on est vraiment arrivés à un consensus sur ce que c'était, la place Pasteur, et si elle est incluse dans l'amendement, entre autres, présenté par le député d'Hochelaga-Maisonneuve.

Le Président (M. Provençal) : Mme la juriste, s'il vous plaît. Mme Lavoie.

Mme Lavoie (Christine) : Oui. Est-ce que... Pourriez-vous me répéter la question, parce que je pense que je ne saisis pas bien.

M. Fortin : Est-ce que la place Pasteur, qui est un, à ce qu'on en comprend, à ce qu'on a découvert par les interventions du député d'Hochelaga-Maisonneuve, qui est un parc mais qui est considéré une place municipale, mais qui est sous la gestion de l'Université du Québec à Montréal, est-ce que c'est considéré comme le terrain d'un établissement universitaire, c'est considéré comme un parc municipal ou c'est considéré comme une place municipale? Parce que le ministre nous a dit qu'il était plus en faveur de la consommation dans les parcs que dans les places. Alors là, je veux juste bien comprendre. Quand on parle de la place Pasteur, qu'est-ce que c'est, exactement?

Mme Lavoie (Christine) : Personnellement, j'ignore, là, la façon dont est gérée la place Pasteur. Si vous me dites que c'est géré par l'université, là, est-ce que c'est un terrain de l'université? Moi, j'ai l'impression que la place Pasteur est un parc municipal qui est exploité par la ville, mais, je veux dire, je ne connais pas le montage juridique en arrière de tout ça, là, je veux dire, je ne suis pas au courant de cet endroit-là en particulier.

M. Fortin : O.K. Mais c'est quand même un endroit, disons, où — et le député d'Hochelaga-Maisonneuve en conviendra, puisqu'il me dit que c'est souvent les mêmes utilisateurs que les gens qui sont au parc Émilie-Gamelin — il risque d'y avoir de la consommation de cannabis, éventuellement, un jour, peut-être aujourd'hui, à la place Pasteur. Alors, ne serait-ce que parce que c'est un endroit qui est déjà utilisé pour la consommation ou même la possession de cannabis, là, je pense que ce serait utile d'avoir de la clarté autour de la façon qu'est considéré cet endroit-là. Parce que si c'est considéré comme le terrain d'un établissement universitaire parce que c'est sous la gestion de l'UQAM, ça entre dans ce que le député d'Hochelaga-Maisonneuve tente d'encadrer ici à travers son amendement. Alors, j'aimerais ça le savoir, si c'est possible, parce que c'est vrai que c'est un lieu qui est un peu différent, là, disons, que l'Université Bishop's ou que d'autres lieux, et c'est peut-être un peu particulier. Mais je suis convaincu qu'aujourd'hui il y a soit des gens qui sont en possession ou en consommation de cannabis à la place Pasteur.

M. Carmant : On va faire une... Si on pouvait suspendre, monsieur, on va... M. le Président, on va chercher l'information.

Le Président (M. Provençal) : Oui. On va suspendre. Alors, suspension, s'il vous plaît, des travaux.

(Suspension de la séance à 15 h 59)


 
 

16 h (version non révisée)

(Reprise à 16 h 6)

Le Président (M. Provençal) : Nous revenons à nos travaux. M. le ministre a consulté pour pouvoir donner une réponse au questionnement qui était soulevé. Alors, M. le ministre, à vous la parole.

M. Carmant : Oui. Donc, effectivement, c'est complexe parce qu'il y a des parties qui sont à la ville, des parties qui sont à l'université, là, sur la place. Mais, de toute façon, au... à l'article dont on parle, c'est interdit partout, là, pour le moment.

Une voix : ...

M. Carmant : À l'article dont on parle, nous, on dit que c'est interdit partout. Au 7.1, on pourra peut-être en discuter, mais là actuellement on dit que c'est interdit partout...

M. Fortin : Oui, je comprends, mais l'amendement qui est devant nous, c'est l'amendement du député d'Hochelaga, qui ferait en sorte que justement ce n'est pas interdit partout. C'est... ce serait permis sur les terrains des établissements universitaires. Puis d'ailleurs, puisque... Puis on a déjà... bien, on a déjà débattu de tout ça, mais on... si on n'a pas réponse à cette question-là, on ne sait pas si les gens peuvent posséder non plus sur le terrain. En fait, ce n'est pas vrai, non. Ils pourraient posséder parce qu'ils peuvent posséder dans un parc municipal aussi. Donc, il n'y aurait pas l'enjeu de la possession. C'est vraiment juste l'enjeu de la fumée, c'est ça? O.K.

Mais je pense, je pense quand même, il me semble, là, à la lecture de l'amendement qui est présenté par le député d'Hochelaga-Maisonneuve, il me semble quand même que c'est utile... Et il y a bien d'autres parcs, il y a bien d'autres campus universitaires où il n'y a probablement personne qui va fumer du cannabis aujourd'hui. Alors, si je ferais le débat, vous pourriez me dire : Ce n'est pas un enjeu majeur. Ça ne revient pas souvent. Il n'y a pas beaucoup de citoyens qui vont être affectés par cette loi-là.

Mais, dans ce... dans le cadre très précis de la place Pasteur, je vous dirais que ça va quand même avoir un impact sur la vie de tous ces citoyens-là, là, qui peut-être aujourd'hui pensent que c'est un lieu où ils peuvent fumer du cannabis, parce qu'aujourd'hui ça devrait l'être, à moins que ce soit considéré un établissement universitaire. Dans ce cas-là, ça ne l'est pas. Je pense, ce serait utile de clarifier. Parce que, si c'est un parc municipal, aujourd'hui, c'est permis, si c'est un terrain universitaire, aujourd'hui, ce n'est pas permis, hein, selon la loi actuelle. Selon la loi actuelle aujourd'hui...

M. Carmant : Ah! la loi actuelle. D'accord, je comprends.

M. Fortin : ...c'est permis de consommer dans un parc municipal, mais ce n'est pas permis de consommer sur le terrain d'un établissement universitaire. Ce que le projet de loi du ministre et l'amendement, donc l'article 7 amendé, là, viendraient faire, c'est un peu un renversement des rôles où, à moins que Montréal donne une permission explicite de fumer sur la place Pasteur, si elle lui appartient, ce serait interdit, mais, si c'est considéré un établissement universitaire, ce serait permis. Alors... avec l'amendement du député d'Hochelaga-Maisonneuve.

Alors, c'est un peu là que c'est... Je pense que c'est utile puis ce serait utile de savoir qu'est-ce que c'est, même pour les gens qui y songent aujourd'hui, là. Les gens qui se trouvent aujourd'hui à la place Pasteur et qui consomment peut-être du cannabis, si c'est considéré un établissement universitaire, bien, ils sont en contravention de la loi. C'est pour ça que je pense que c'est utile, parce qu'il y a des Québécois qui aujourd'hui sont peut-être en contravention sans le savoir, et qu'on est en train d'étudier un amendement qui renverserait les rôles.

Alors, si vous pouvez me revenir avec ça, je l'apprécierais. Puis c'est vrai, on va avoir la discussion sur les parcs municipaux, là, un peu plus tard parce que je pense que le ministre va avoir un amendement à nous présenter éventuellement dans ce sens-là.

• (16 h 10) •

Mais il y a une chose, par exemple, que le député d'Hochelaga-Maisonneuve soulève. Et je vous l'ai dit, M. le Président, pour être conséquents avec nos positions passées, mais pour être conséquents avec ce qu'on pense qui est mieux pour la santé publique également, on est contre son amendement. Mais il soulève le point où effectivement, si on suit la logique actuelle...

M. Fortin : …pour être conséquents avec nos positions passées. Mais pour être conséquents avec ce qu'on pense ce qui est mieux pour la santé publique également, on est contre son amendement. Mais il soulève le point où, effectivement, si on suit la logique actuelle du ministre, et même la logique actuelle de la loi en ce moment, il serait interdit de fumer sur le terrain de l'établissement, mais dans le parc municipal en face, il serait permis de fumer. C'est un peu le même enjeu qu'on avait par rapport… quand on a parlé des résidences un peu plus tôt, hein? Les gens qui habitent en résidence collégiale ne peuvent pas posséder dans leur résidence sur le campus, mais celui qui habite en face, lui, peut posséder et consommer autant qu'il veut dans son appartement qu'il loue d'un privé.

Alors, c'est vrai que ça amène un enjeu, disons, de deux poids, deux mesures, mais, encore là, la législation actuelle, au moins, c'est clair. Au moins, c'est… tu sais, campus universitaire, c'est pas de fumée. Parc municipal, si la municipalité le permet, c'est… on peut fumer. Mais là, avec ce que le ministre propose, et avec l'amendement qu'il va nous proposer, là, ça serait : on ne fume dans le campus universitaire, mais de l'autre côté de la rue, on pourrait le faire, selon la délimitation qui est faite si c'est un… J'essaie de suivre la logique du ministre qu'il va nous expliquer plus tard, si c'est une place, ce n'est pas un parc.

Alors, c'est vrai que ça va être plus confus, ça va être moins facile à suivre pour le citoyen et je ne suis pas certain qu'il va être capable de s'y retrouver. Ceci étant dit, M. le Président, on est contre l'amendement, ne serait-ce que parce qu'on croit que sur les terrains d'un établissement d'enseignement postsecondaire, que ce soit collégial ou universitaire, on devrait pouvoir pouvoir posséder, mais on ne devrait pas pouvoir fumer.

Le Président (M. Provençal) : M. le ministre, est-ce que vous avez un commentaire? Pas de commentaires? Oui, Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Mme Weil : Oui, ça va être rapide. C'est que j'ai trouvé que… parce qu'on a parlé des politiques que le gouvernement peut exiger des établissements universitaires, donc il y a une politique — je ne la connaissais… je ne savais pas que ça existait — mais une politique pour que les universités adoptent des politiques contre le tabagisme, pour en venir éventuellement à être des zones libres de tabac. Donc, ça, c'est une chose.

Puis on a eu cette discussion, juste pour clarifier tout ça, mais la possession, on a parlé de possession, la possession ne voulait pas dire qu'on pouvait fumer, quand on parlait de possession, mais on peut posséder, d'où l'importance de clarifier tout ça pour… j'imagine, les universités devront rendre ça très, très clair, parce que les universités peuvent actuellement avoir des zones où ils peuvent fumer. Et donc, j'étais tombée… je suis tombée sur la politique de McGill puis il y a des zones et ils doivent… ils veulent… ils disent qu'ils vont changer les zones puis je pense qu'ils ne veulent pas garder les zones.

On avait parlé de faire des parallèles, là, et que dans certains articles, on fait le parallèle entre la politique contre le tabagisme et la politique pour la consommation du cannabis — on n'est pas dans la possession — et puis qu'il y avait comme un effet miroir. On a parlé de, bon, l'alcool, etc. Mais juste pour rendre ça très clair, parce que je pense que les… On pourrait imaginer que si on peut fumer… j'imagine que si on peut fumer dans certains endroits, les gens pourraient imaginer, puis qu'on peut posséder dans sa résidence, on pourrait peut-être fumer dans ces zones qu'ils ont désignées.

Donc, les universités devront rendre ça très clair. Ils vont peut-être même le rajouter comme un genre d'annexe à leur politique, sauf que… Je comprends la politique, si c'est bien ça, la politique que le gouvernement exige actuellement, c'est pour tendre vers ce qu'ils appellent «smoke free zone», là, c'est ça, au Québec? Parce que je suis tombée sur la politique de McGill, qui dit, et c'est à jour. C'est à jour puis ils disent où sont les zones, mais ils ne peuvent pas fumer. Ça, c'est la politique du tabagisme, parce qu'on a parlé hier de créer, d'avoir des politiques qui vont… bien, vous faites miroir, hein, par rapport à fumer le cannabis. Vous avez fait un miroir, mais qu'il faut comprendre que l'espace universitaire, c'est autre chose que les espaces qu'on a vu hier, c'est-à-dire que parce qu'on ne permet que la possession dans les résidences, mais que la possession ne veut pas dire qu'on peut fumer dans les zones… Parce qu'on peut imaginer l'étudiant croire ça, là, que : O.K., on peut posséder dans sa résidence, donc ça doit être pour consommation dans les zones qui sont désignées comme des zones où on peut fumer.

M. Carmant : …pour les terrains universitaires, on ne change pas la loi actuelle. C'est déjà comme ça.

Mme Weil : Non, mais, je comprends… Non, mais c'est au point de vue… Parce que c'est vous qui préparez… Je pense que c'est sous votre responsabilité de préparer, comment dire, vous et les consignes pour les universités par rapport à…

Mme Weil : ...désignées comme des zones où on peut fumer.

Le Président (M. Provençal) :M. le ministre.

M. Carmant : M. le Président, c'est... pour les terrains universitaires, on ne change pas la loi actuelle, c'est déjà comme ça.

Mme Weil : Non, mais... je comprends, mais c'est au point de vue... Parce que c'est vous qui préparez, je pense que c'est sous votre responsabilité de préparer, comment dire, vous... Et les consignes pour les universités par rapport à comment expliquer tout ça aux étudiants, à tout le monde, là. On parlait de politique, mais le ministre ne voulait pas exiger des politiques, parce que son point, c'était que, non, c'est prohibé, on n'a pas besoin de politique. Mais juste pour rendre ça clair, là, donc c'est... Parce qu'on peut... avec l'amendement qui est proposé par le député d'Hochelaga-Maisonneuve on peut faire justement exactement la logique qu'il a utilisée. : bon, bien, c'est permis dans les résidences, donc pourquoi est-ce qu'on ne pourrait pas fumer, donc? Moi, je pense que c'est de rendre ça très clair aux universités, je pense qu'ils l'auront peut-être compris, mais parce qu'on rouvre le loi puis on parle de... Il y a des éléments qui ont changé pour les universités qu'on ne peut pas cibler maintenant. Moi, je pense qu'il y a lieu... ça, ça tombe sous la responsabilité de ce gouvernement, de rendre tout ça très clair pour les universités, parce que c'est confondant. C'est confondant.

Le Président (M. Provençal) :Le député d'Hochelaga-Maisonneuve a demandé la parole.

M. Leduc : Bien, je veux juste faire une rectification.... fait deux fois qu'on implique, en quelque sorte, que mon argument de concordance est basé sur le fait qu'on a fait miroir entre... possession devrait mener à un droit de consommation. Mon argument de concordance n'est pas tellement là-dessus que sur la comparaison entre en terrain extérieur universitaire et un parc municipal. C'est là-dessus que j'utilise l'argument de la concordance, parce que moi, à toutes fins pratiques, je trouve que ça se ressemble pas mal, les deux. Parce qu'évidemment ce n'est pas parce que tu as le droit de posséder que tu peux fumer, sinon ça ferait en sorte que tu pourrais fumer dans bien des places, ce ne serait pas nécessairement approprié, puis je ne serais pas nécessairement à l'aise non plus de proposer un automatisme, là, entre les deux, là, soyons clair là-dessus.

Maintenant, je veux revenir rapidement... La place Pasteur, je pense qu'elle n'aura jamais été aussi nommée dans une commission parlementaire, mais c'est parce qu'elle est un exemple intéressant. Puis là moi, j'en ai déduit, puis là on verra s'il y a une réponse plus pointue plus tard, mais j'en ai déduit que c'est un parc municipal, possession de la ville de Montréal, avec une entente de service, de gestion avec l'UQAM, mais au final, juridiquement, c'est une entité de la ville. Puis ce qui est intéressant, là, c'est que juste en diagonale, l'autre bord de la rue, ça, c'est le pavillon, là, sur Saint-Denis, un peu entre Sainte-Catherine puis Maisonneuve, et il est... bon, c'est un tout petit parc qui est basé... cintré par des pavillons de l'UQAM. Puis en diagonale de la rue, tu as encore d'autres pavillons de l'UQAM, puis au centre, tu as une autre place publique, si on veut, qui s'appelle la verrière, où c'est... là où est-ce qu'il y a la cafétéria, etc., puis il y a beaucoup de places à l'extérieur, une petite fontaine. Et c'est encore une fois les mêmes usagers qui vont là, qui vont à la place Pasteur, qui vont à la place Émilie-Gamelin. Sauf que, là, c'est très clairement une possession de l'UQAM, on est vraiment en terrain UQAM, il n'y a pas de doute là-dessus. Ça fait que, là, je trouve ça bizarre que, là, la place Pasteur va pouvoir... si d'aventure la ville de Montréal tolère ça pour l'ensemble de ses parcs, là, ça va être permis, parc Émilie-Gamelin, ça va être permis, mais là, dans la verrière, ça ne le sera pas. Ça va être les mêmes personnes, littéralement dans la même zone, mais avec des niveaux de degrés... dans le fond, une finesse de possession, de cadastrage ou... je ne sais pas trop quel exemple utiliser, qui... puis c'est l'UQAM partout, là, place Pasteur, là, c'est la rue, le trottoir, puis l'UQAM, puis la bouche de métro. C'est ça. On est vraiment à l'UQAM, puis là ça va être permis si la ville le fait, mais là, à la verrière, l'autre bord de la rue, même chose, cintrée par l'UQAM, il y a une petite chapelle aussi, mais, bon, là, ça ne le sera pas. C'est là que je trouve qu'on est un petit peu, donc, dans une logique qui respecte peut-être une grande philosophie mais qui, dans son opérationnalisation, n'a pas beaucoup de sens. Je pense que ça ne fait pas en sorte de faire effondrer, ce n'est pas une fissure dans la philosophie que vous voulez mettre, là, de... ce qu'on propose ici. C'est un accommodement qui est assez réaliste, ce qu'on vous propose, qui fait en sorte qu'il n'y aura pas des situations absurdes comme celle que je vous ai décrite, puis ça fait en sorte que... on montre un peu, je pense, un certain bon sens en accordant ça. Puis, encore une fois, j'insiste que votre logique puis votre philosophie n'est pas effondrée, là, en laissant passer ça, au contraire, là, le droit de possession sera toujours interdit dans l'université, le droit de fumer dans l'université va toujours être interdit, le droit de fumer pour un 21 ans et moins sera toujours interdit sur la place Pasteur, là. Ce n'est pas parce qu'on le permet que la personne de 21 ans peut le fumer, là, ça, c'est clair pour tout le monde. On n'est pas d'accord, mais on comprend votre philosophie, votre idéologie alentour de ça. Ça fait que, vraiment, là-dessus, moi, je trouve ça dommage que vous le voyiez comme une espèce d'amoindrissement de votre logique, parce que ce n'est pas ça, nous, c'est une concordance avec l'amendement qui s'en vient sur les parcs municipaux.

Le Président (M. Provençal) : Dans l'ordre, j'ai le député de Nicolet-Bécancour, par la suite, ce sera le député de Pontiac et le député de Viau. M. le député de...

M. Martel : Je ne sais pas si le ministre voulait réagir par rapport à ça.

Une voix : ...

Le Président (M. Provençal) : Oui, excusez. M. le ministre.

• (16 h 20) •

M. Carmant : M. le Président, alors nous, en fait, on donne le pouvoir réglementaire aux villes de décider, mais on ne s'attend pas à ce que les villes...

Le Président (M. Provençal) : ...par la suite, ce sera le député de Pontiac et le député de Viau. M. le député de...

M. Martel : Je ne sais pas si le ministre voulait réagir par rapport à ça.

M. Carmant : Oui.

Le Président (M. Provençal) : Oui, excusez. M. le ministre.

M. Carmant : M. le Président, alors nous, en fait, on donne le pouvoir réglementaire aux villes de décider, mais on ne s'attend pas à ce que les villes ouvrent partout. Puis c'est... tu sais, nous, notre philosophie, c'est quand même d'interdire, mais on donne le pouvoir réglementaire aux villes de décider. C'est là, la petite nuance, je pense, qui fait que votre amendement va un petit peu à l'encontre ou même très à l'encontre de notre...

M. Leduc : Donc, si je suis votre logique, si je l'avais écrit en disant que l'université a le pouvoir... Non, mais je veux dire, parce qu'on peut... On a entendu la mairesse de Montréal qui est venue, sans vouloir parler à sa place, on peut imaginer, selon ce qu'elle nous a dit, qu'il va y avoir autorisation, là, dans les parcs municipaux... du moins, je serais surpris de l'inverse. J'ai le droit d'être surpris, mais mon impression, si je devais mettre un 2 $, là, je le mettrais sur l'autorisation pas mal élargie des parcs. Est-ce que si donc le... Je comprends que vous ne voulez pas nécessairement faire le bar ouvert, vous voulez donner un pouvoir à la ville. Moi, je suis prêt à retirer puis à le réécrire pour dire que l'université peut permettre aussi sur ses terrains extérieurs toujours, bien sûr.

M. Carmant : Non, ça ne marche pas parce que, d'ailleurs, par exemple, dans les parcs provinciaux, ce n'est pas permis.

M. Leduc : Mais pourquoi donc? C'est quoi, la différence que vous faites entre un parc provincial et un parc municipal?

M. Carmant : Nous, ce qu'on fait, c'est qu'on donne le pouvoir réglementaire aux villes de décider là où c'est possible, à leur demande, un peu comme vous dites, un compromis avec les villes.

M. Leduc : Donc, c'est une sorte de délégation de pouvoirs que vous faites, tandis que là, les parcs municipaux relevant du gouvernement du Québec, là, vous dites : Ça, c'est notre contrôle, ça, on ne veut pas. Mais donc, encore une fois, je suis votre logique, je me dis : Si vous êtes en mesure de donner cette délégation de pouvoirs là à la ville, vous pourrez le donner à l'université aussi. Bien sûr, ils relèvent en quelque part du ministère de l'Éducation, c'est quand même des entités autonomes avec des chartes, là. Vous pourriez faire ce même...

M. Carmant : Mais on ne voudrait pas... encore une fois, ça irait à l'opposé de... comme c'est un établissement d'enseignement, on ne voudrait pas leur donner cette...

M. Leduc : Mais qui est fréquenté par une large majorité de personnes en haut de 21 ans, vous l'avez vous-même reconnu dans l'amendement de possession. Mais je veux juste terminer encore une fois en disant que ce n'est pas une attaque sur votre philosophie, sur votre idéologie alentour de ça, mais, à mon sens, c'est une concordance avec le parc municipal. Si on ne veut pas que ce soit un automatisme, on pourrait le mettre aussi, là, que l'université pourrait tenir ses propres audiences ou ses propres réflexions et le permettre ou pas. L'université pourrait décider, en effet, qu'ils ne voudraient pas qu'à la verrière ça soit consommé pour x ou y raison qui relèvera de chaque université. Mais, si on donne le pouvoir à la ville de le faire, donnons-le à l'université, là, ce n'est pas une école secondaire, ce n'est pas un cégep, c'est une université, c'est quasiment une petite ville, là, il y a des... on était 40 000 à l'UQAM, des étudiants, des profs, des employés de soutien, c'est une machine impressionnante, il y a des élections à l'université, on choisit notre recteur, on a des droits de vote, pas dans un cégep, tu sais, ça fait que pourquoi ne pas leur donner ce pouvoir-là à eux aussi?

Le Président (M. Provençal) : Alors, ça va? J'avais reconnu dans l'ordre, premièrement, le député de Nicolet-Bécancour. À vous la parole.

M. Martel : Merci, M. le Président. J'essaie juste de suivre, là, puis ce n'est pas pour bâillonner mes collègues libéraux, mais mon collègue de Pontiac a mentionné deux fois qu'il était contre l'amendement. Il a des arguments que je comprends, que je trouve intéressants. Je ne comprends juste pas pourquoi qu'on ne vote pas contre l'amendement, si c'est votre intention. Si vous avez des propositions à faire, vous pouvez amener un autre amendement, il me semble que ça serait plus constructif, là. J'essaie juste de suivre la logique, là.

Le Président (M. Provençal) : Dans l'ordre, c'était vous qui aviez la parole.

M. Fortin : Bien, ça me fait plaisir de répondre à la question du député de Nicolet-Bécancour, M. le Président. Je pense que... et il le sait, de par sa longue expérience parlementaire, il le sait que c'est une chose, être pour, être contre, c'est une chose d'expliquer aux citoyens pourquoi on est pour, pourquoi on est contre. Et l'exercice qu'on fait aujourd'hui, c'est, oui, d'établir les positions de tout le monde et de les rendre publiques, mais en même temps c'est d'essayer de comprendre exactement ce que chaque proposition, chaque amendement fait.

Alors, je vais donner un exemple bien simple au député de Nicolet-Bécancour. C'est vrai que, par le passé, là, si on est contre l'amendement qui est présenté, c'est parce que, selon nous, et c'était le cas l'an dernier, lorsqu'on a débattu la loi n° 157, on ne devrait pas permettre la consommation sur les terrains d'un établissement universitaire ou d'un établissement collégial. Là, ce que le député d'Hochelaga-Maisonneuve vient faire, c'est, il vient préciser ça juste aux terrains universitaires. Moi, je pense que ça amène toutes sortes d'enjeux, ce que le député propose. On a parlé de la place Pasteur, c'en est un, il faut le régler, il faut le comprendre, il faut savoir ce qui se passe et ce qui se passerait avec cet amendement-là.

Je soumets un autre scénario. Parce que là le ministre, dans son texte de loi, amène le fait qu'il serait interdit de posséder sur la voie publique, hein, ce qu'il est possible de faire en...

M. Fortin : ...puis ce que le député propose. On a parlé de la place Pasteur, c'en est un, il faut le régler, il faut le comprendre, il faut savoir ce qui se passe et ce qui se passerait avec cet amendement-là.

Je soumets un autre scénario. Parce que là le ministre, dans son texte de loi, amène le fait qu'il serait interdit de posséder sur la voie publique, hein, ce qu'il est possible de faire en ce moment. Alors, si je comprends bien le texte proposé, et la proposition du texte amendé par le député d'Hochelaga-Maisonneuve, ça voudrait dire qu'il serait permis de fumer sur le terrain des établissements universitaires mais pas sur la voie publique. Alors, ça amène des questions. Oui, je suis contre l'amendement. Philosophiquement, je pense que ce n'est pas la bonne chose à faire. Mais, en même temps, je vois s'il n'y a pas d'autres enjeux qu'il faut régler autour de ça. Si on accepte de dire : Pas de consommation sur la voie publique, mais qu'on accepte de dire : Consommation permise sur le terrain des établissements universitaires, qu'est-ce qui se passe avec les chemins qui sont sur les terrains universitaires? Moi, de façon générale, si je prends le cas de l'Université Laval, là, l'Université Laval, c'est entre le boulevard Laurier puis chemin Sainte-Foy, puis peut-être que le député de Chauveau peut m'aider, là, mais de façon large, là, je pense que tout le monde sait où ça commence puis où ça fini, là, d'est en ouest. Alors, il y a des chemins qui sont dans le milieu, le chemin du Séminaire, je pense, c'en est un, est-ce que le chemin du Séminaire, c'est considéré une voie publique ou ça fait partie du terrain universitaire? C'est des questions que, quand on débat de la législation, on a le droit de se poser. Parce que là, ça ne ferait pas de sens. Si on adopte ça, si on adopte ça ou si on adopte un autre amendement qui pourrait être similaire, ça pourrait amener à des situations où, sur le terrain, sur le gazon, là, en bordure du chemin du Séminaire, je pourrais fumer, mais si je suis sur le trottoir, je ne pourrais pas fumer parce que c'est une voie publique. Alors là, ça amène toutes sortes de situations un peu incongrues comme ça, puis c'est pour ça qu'il faut prendre le temps d'en débattre. Il faut prendre le temps de comprendre, oui, les positions, mais les implications sur les citoyens qui vont se retrouver sur du gazon ou sur le trottoir, ce n'est pas aussi clair que juste dire : Philosophiquement, on est contre. Puis c'est un peu pour ça qu'on prend le temps d'en débattre correctement, M. le député.

Le Président (M. Provençal) :M. le député...

M. Fortin : Et je ne sais pas si le ministre a une réponse à savoir qu'est-ce qui se passerait si effectivement, une voie publique qui est à l'intérieur d'un grand terrain universitaire, c'est considéré une voie publique ou c'était considéré un terrain universitaire.

M. Carmant : Je n'ai pas de réponse.

Le Président (M. Provençal) : Non. M. le député de Viau.

M. Benjamin : Merci. Merci, M. le Président. Sur l'amendement du collègue d'Hochelaga-Maisonneuve, c'est vrai qu'à la lecture de l'amendement, lorsque, en fait, j'en fais une première lecture, quand on considère, c'est-à-dire, le rôle des universités, généralement dans les villes, l'université a toujours un caractère, un statut spécial, particulier, on peut parler de l'UQAM, on peut parler de n'importe quelle autre université, que ce soit en Estrie, à Québec, Laval, ou autre, et l'Université Laval à Québec. Et il y a des concepts qui prennent tout leur sens, par exemple, dans l'espace universitaire, la liberté, par exemple. Et l'idée de l'interdiction est en soi quelque chose qui est souvent contestée à l'intérieur même des universités. Donc, à première vue, donc, lorsque je vois... en fait, lorsque je lis l'amendement, par rapport aux universités, je me dis, mais... et surtout à l'évocation de la place Pasteur, une place que je connais d'ailleurs, donc, je me dis : Bien, voilà un élément autour duquel on pourrait creuser davantage. Mais lorsqu'on va un peu plus loin, M. le Président, plusieurs institutions, plusieurs universités se sont dotées de politiques — que ce soit autour de l'usage du cannabis — et d'une politique à une autre, il n'y a pas d'uniformité. Par exemple, il est possible, à l'Université Laval, donc en vertu de sa politique, de manger des muffins au cannabis, par exemple. Donc, la politique l'autorise à le faire, bon, c'est possible. Alors... et c'est là, pour moi, que je rejoins justement mon collègue de Pontiac en me disant que je ne pourrai pas appuyer cet amendement-là puisque je crois qu'on a besoin d'avoir une forme d'uniformité par rapport au message qu'on envoie, une cohérence par rapport au message qu'on envoie, notamment au niveau de la fumée. Donc, alors, tout comme mon collègue de Pontiac... donc, j'arrive à la même conclusion que lui. Voilà.

Le Président (M. Provençal) : M. le député de Marquette.

• (16 h 30) •

M. Ciccone : Merci, M. le Président. Ce ne sera pas long, M. le Président. Simplement pour dire que... je vais prendre l'occasion pour juste, peut-être, amener une réalité qui est différente puis de la considérer tout au long de l'étude d'article par article du projet de loi n° 2. Moi aussi, je veux dire, me mettre dans la tête de voir du cannabis fumé sur un terrain universitaire...


 
 

16 h 30 (version non révisée)

M. Ciccone : ... Simplement pour dire que je veux prendre l'occasion pour juste peut-être amener une réalité qui est différente puis de la considérer tout au long de l'étude article par article du projet de loi n° 2. Moi aussi, je veux dire, me mettre dans la tête de voir du cannabis fumé sur un terrain universitaire, ça, ça me dérange un peu. Cependant, je peux comprendre un peu d'où vient le député d'Hochelaga, parce qu'il faut comprendre qu'il y a des réalités complètement différentes, là, dans les régions du Québec. L'Université McGill, l'université... l'UQAM, à Montréal, n'est pas la même que Sherbrooke ou même Chicoutimi ou l'UQTR, où c'est des grands espaces verts, où il y a de l'espace, où tu peux être à un endroit sur le campus puis tu ne vois même pas, là... Tu sais, il y en a où il y a des boisés. Puis, moi, là, ce qui me dérange un peu dans tout ça, c'est que justement on va trouver des places bien précises que là on va quasiment ghettoïser la consommation de cannabis. Alors, on va se retrouver juste avec des endroits bien précis où il n'y a pas de balançoires — un parc, c'est là — et là, ça va être rendu qu'on va passer toujours à la même place au lieu de disperser, et à des endroits comme justement un peu plus loin, sans nécessairement être d'accord avec ça, mais on dit de le considérer dans d'autres situations. Peut-être que... Je comprends qu'on ne veut pas faire de cas par cas, mais parfois tu dis : Oui, c'est vrai qu'en région, ça peut être un petit peu... ça peut être un peu différent.

Alors, moi aussi, je vais m'opposer à cet amendement-là. Mais, cependant, je veux juste qu'on ne perde pas de vue que, quand on parle d'universités, la réalité à Trois-Rivières, la réalité à Sherbrooke, Chicoutimi n'est pas la même que McGill, l'UQAM ou même l'Université de Montréal, au centre-ville de Montréal. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) : Merci beaucoup. Y a-t-il d'autres interventions concernant l'amendement du député d'Hochelaga-Maisonneuve?

M. Fortin : Une dernière, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) : Oui. M. le député de Pontiac.

M. Fortin : Si le ministre rejette l'amendement du... et si on, collectivement, rejette l'amendement du député d'Hochelaga-Maisonneuve... Et là, je reviens au contexte de l'UQAM simplement pour un exemple, là, et le ministre pourra certainement trouver d'autres situations similaires. Mais, si on rejette cet amendement-là, est-ce que le ministre n'a pas peur que la conséquence soit qu'on concentre à certains endroits tous les fumeurs de cannabis? Par exemple, à Montréal, en ce moment, si j'en comprends bien les dires du député d'Hochelaga-Maisonneuve, la place Pasteur appartient à la ville de Montréal, et la consommation y est permise; la place Émilie-Gamelin appartient à la ville de Montréal, la consommation est permise. Si le ministre nous dit : Je laisse aux villes le choix de décider, mais, par exemple à la place Pasteur, ce ne serait pas permis pour x, y raison, là, peut-être, mais — et c'est un exemple bien simple — mais est-ce qu'on n'a pas peur d'envoyer tous les fumeurs à la même place? Est-ce qu'on n'a pas peur que ça crée un endroit, là, où... Pour le citoyen ordinaire, croiser un fumeur de cannabis, là, ça dure une seconde, tu ne sens plus rien, puis tu es passé à autre chose. Mais là, s'il y en a 20, s'il y en a 30, parce que les gens sont tous concentrés aux mêmes endroits, est-ce que... Et ce n'est pas nécessairement dans cet amendement-là, ça peut être par le simple fait qu'on ne peut plus consommer sur les voies publiques aussi, là. Est-ce que le ministre n'a pas peur que ça crée des concentrations et qu'un citoyen qui se promènerait à la place Émilie-Gamelin, par exemple, ne soit pas beaucoup plus importuné qu'il ne le serait par un fumeur qu'il croise à l'occasion sur la voie publique?

Le Président (M. Provençal) : M. le ministre.

M. Carmant : Bien, monsieur... Moi, j'invite le député de Pontiac à en parler quand on va parler de...

M. Fortin : La voie publique?

M. Carmant : ...la voie publique ou des parcs municipaux.

M. Fortin : Bien, O.K. Mais on s'en vient à la voie publique. Alors, on peut... Ça va être dans 30 secondes, là, mais je vais le faire avec plaisir.

Le Président (M. Provençal) : S'il n'y a... Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Excusez-moi. M. le député, ça va?

M. Leduc : C'est juste...

Le Président (M. Provençal) : Oui, allez-y, M. le député.

M. Leduc : ...rapidement, pour dire que je me retiens à deux mains pour faire un sous-amendement pour donner le droit aux universités de le faire eux-mêmes. Mais, par courtoisie, comme j'ai déjà eu ma réponse, je vais me retenir en espérant peut-être le convaincre plus tard sur un autre amendement.

M. Fortin : C'est une belle aventure, les sous-amendements, M. le député, quand même.

M. Leduc : C'est vrai, c'est vrai.

Une voix : Il y a des documents.

M. Carmant : M. le Président.

Le Président (M. Provençal) : Oui. On va... Oui, allez-y, M. le...

M. Carmant : J'aimerais remercier le député de...

M. Leduc : Je ne sais pas si j'ai un droit de sucre à la crème, là.

Des voix : ...

M. Fortin : Je ne suis pas sûr qu'on va essayer le vôtre, M. le député.

Des voix : ...

Le Président (M. Provençal) : S'il n'y a pas d'autres interventions, nous allons procéder à la mise aux voix de l'amendement du député d'Hochelaga.

M. Fortin : Oui. Pourrions-nous procéder par appel nominal, M. le Président, comme à l'habitude.

Le Président (M. Provençal) : Oui, monsieur, oui. Alors, Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?

M. Leduc : Pour.

La Secrétaire : M. Carmant (Taillon)?

M. Carmant : Contre.

La Secrétaire : M. Thouin (Rousseau)?

M. Thouin : Contre...

Le Président (M. Provençal) : ...mise aux voix de l'amendement du député d'Hochelaga.

M. Fortin : Oui. On voudrait procéder par appel nominal, M. le Président, comme à l'habitude.

Le Président (M. Provençal) : Oui, M. le député. Oui. Alors, Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?

M. Leduc : Pour.

La Secrétaire : M. Carmant (Taillon)?

M. Carmant : Contre.

La Secrétaire : M. Thouin (Rousseau)?

M. Thouin : Contre.

La Secrétaire : M. Lévesque (Chauveau)?

M. Lévesque (Chauveau) : Contre.

La Secrétaire : M. Tremblay (Dubuc)?

M. Tremblay : Contre.

La Secrétaire : M. Martel (Nicolet-Bécancour)?

M. Martel : Contre.

La Secrétaire : Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Contre.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Contre.

La Secrétaire : M. Fortin (Pontiac)?

M. Fortin : Contre.

La Secrétaire : Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?

Mme Weil : Contre.

La Secrétaire : M. Ciccone (Marquette)?

M. Ciccone : Contre.

La Secrétaire : M. Benjamin (Viau)?

M. Benjamin : Contre.

La Secrétaire : M. Gaudreault (Jonquière)?

M. Gaudreault : Pour.

La Secrétaire : M. Provençal (Beauce-Nord)?

Le Président (M. Provençal) : Abstention.

Alors, l'amendement de l'article 7 du député d'Hochelaga est rejeté à majorité.

Nous revenons à l'article principal, à l'article 7 qui était amendé par le gouvernement. Alors, y a-t-il des interventions?

M. Fortin : Bien, M. le Président, s'il n'y a personne, si personne d'autre ne veut intervenir, au risque de prendre un peu de place, là, j'aimerais quand même... j'aimerais quand même poser des questions que je viens tout juste de poser à l'instant au ministre. Là, dans l'article 7, on est rendus à 7, l'article 7 du projet de loi, selon la loi actuelle, il est permis de consommer sur la voie publique, donc, sur les trottoirs, si la municipalité le permet, sur les trottoirs, dans la rue, dans les endroits publics. Là, le ministre vient enlever le droit ou interdire la consommation fumée de cannabis sur les voies publiques. Donc, il le fait au sens du troisième alinéa de l'article 66. Donc, je comprends que, partout sur les trottoirs, partout sur les rues, là, ça devient interdit. Ça, Mme la juriste semble hocher de la tête positivement. Est-ce que le ministre... Est-ce que ça inquiète le ministre que tous les fumeurs, s'ils n'ont qu'un nombre de lieux très limités où ils peuvent consommer, que ça crée un genre de ghetto, là, comme disait le député de Marquette, mais qu'on soit comme citoyen, comme non-fumeur, beaucoup plus affecté par la fumée de cannabis si elle est concentrée, s'il y a 20, 30, 40, 50 fumeurs à la place Émilie-Gamelin plutôt qu'un fumeur, occasionnellement, qu'on croise sur la rue?

M. Carmant : M. le Président, bien, je pense qu'on est... Il faut que ça soit des endroits bien identifiés. Et, en fait, ça règle le problème de cohabitation qu'on vit actuellement sur la voie publique.

M. Fortin : Ça règle le problème de cohabitation...

M. Carmant : Oui, où tu as fumeur, non-fumeur, fumeur, non-fumeur...

M. Fortin : ...qu'on a sur la voie publique? O.K. Mais, autour de la place Émilie-Gamelin, par exemple, là, c'est quand même un lieu qui est vert, qui est au coeur de Montréal, qui est tout près de l'UQAM. Les gens qui veulent aller dehors, qui veulent profiter du grand air, là, ils vont souvent de tourner vers la place Émilie-Gamelin. Alors là, si c'est l'endroit où il y a 20, 30, 40 fumeurs, est-ce que ça ne fait pas un endroit où, vraiment, il y a une concentration assez élevée et où la personne qui s'y retrouve en pensant qu'elle peut aller, je ne sais pas, moi, dehors faire un piquenique, ou s'asseoir dans le parc, ou s'asseoir en dessous d'un arbre, lire un livre, elle ne va pas se retrouver nécessairement affectée par la fumée de seconde main du cannabis beaucoup plus que si elle croisait une personne occasionnellement dans la rue?

Le Président (M. Provençal) : M. le ministre.

M. Carmant : Bien, je pense que ce serait à la ville à décider les lieux qu'elle va décider de définir pour fumer du cannabis. Ensuite ce sera aux gens de décider s'ils vont dans cette région-là ou pas, là.

M. Fortin : Voulez-vous qu'on parle... Voulez-vous qu'on parle des places et des parcs tout de suite ou vous voulez qu'on parle de ça plus tard? Parce que je comprends que l'amendement que vous allez présenter... que vous nous avec déjà présenté, là, pour le 7.1 va toucher à... Hein?

M. Carmant : 7.1 ici.

M. Fortin : Oui, 7.1. Mais parce que c'est un peu... C'est un peu en lien, là. Puis, tu sais, je pense que vous comprenez où je m'en vais, là, quand je fais référence aux voies publiques, là. En enlevant le droit des voies publiques, avant qu'on arrive à votre permission pour des municipalités, là, de décider s'il y a des parcs ou des places, peu importe, là, où ils peuvent le faire, si je considère juste le 7, sans considérer le 7.1, bien là, il ne reste plus grand place où le monde peuvent aller fumer. C'est pour ça que je veux... C'est pour ça que, si vous le permettez, là, si le ministre le permet, M. le Président, j'aimerais quand même qu'on aborde la question de façon globale tout de suite, parce que... On ne peut pas débattre juste des voies publiques en les enlevant. C'est comme si le ministre n'avait jamais présenté d'amendement, là.

M. Carmant : Est-ce qu'on peut suspendre, M. le Président?

Le Président (M. Provençal) : Oui. On va suspendre, s'il vous plaît, pour validation.

(Suspension de la séance à 16 h 40)

(Reprise à 16 h 58)

Le Président (M. Provençal) : Nous allons... À l'ordre, s'il vous plaît! Nous allons reprendre nos travaux. Suite aux discussions qui ont été faites lors de la suspension de nos échanges, il est convenu que, dans un premier temps, avec consentement, on suspend l'étude de l'article 7. Est-ce que j'ai consentement? Consentement.

Maintenant, on a à recevoir un amendement de la part du gouvernement. Alors, M. le ministre.

M. Carmant : Merci, M. le Président. Donc, article 7.1 : Insérer, après l'article 7 du projet de loi, le suivant :

7.1. Celle loi est modifiée par l'insertion, après l'article 16, du suivant :

«16.1. Malgré le paragraphe 6° du premier alinéa de l'article 16, une municipalité locale peut, par règlement et aux conditions qu'elle détermine, permettre de fumer du cannabis dans un parc municipal, sauf dans les parties de celui-ci où il est interdit de fumer en application des paragraphes 6° à 8° du premier alinéa de l'article 2.1 de la Loi concernant la lutte contre le tabagisme (chapitre L-6.2) ou du deuxième alinéa de cet article. Elle doit alors indiquer au moyen d'affiches installées à la vue des personnes qui fréquentent le parc les lieux où il est permis de fumer du cannabis.

«Toutefois, lorsqu'il se déroule, dans de tels lieux, un événement public de nature culturelle, sportive ou commerciale, notamment un festival, un rassemblement sportif ou une fête, un tel règlement doit être... doit entre autres... doit entre autres :

«1° interdire de fumer du cannabis dans le périmètre à l'intérieur duquel se déroule l'événement, pour la durée de celui-ci;

«2° obliger l'organisateur de l'événement à informer le public du périmètre à l'intérieur duquel s'applique l'interdiction de fumer du cannabis ainsi que de la durée de celle-ci, notamment au moyen d'affiches.

«Une copie vidimée de tout règlement visé au premier alinéa doit être transmise au ministre le plus tôt possible après son adoption.»

Donc, ici, l'article 16.1 introduit une nouvelle possibilité pour les municipalités, celle de permettre, par règlement et aux conditions qu'elle détermine, de fumer du cannabis dans les parcs municipaux qu'elle identifie. Les municipalités qui choisissent cette option doivent indiquer au moyen d'affiches les lieux où il est permis de fumer du cannabis.

L'article prévoit que le règlement municipal doit interdire de fumer du cannabis lorsqu'il se déroule dans de tels lieux un événement public. L'interdiction s'applique pour le périmètre à l'intérieur duquel se déroule l'événement et pour la durée de celui-ci.

L'article prévoit aussi que le règlement municipal doit obliger l'organisateur de l'événement à informer le public du périmètre à l'intérieur duquel s'applique l'interdiction de fumer du cannabis ainsi que la... ainsi que de la durée de celle-ci.

• (17 heures) •

Enfin, il prévoit qu'une...


 
 

17 h (version non révisée)

M. Carmant : ...événement public. L'interdiction s'applique pour le périmètre à l'intérieur duquel se déroule l'événement et pour la durée de celui-ci. L'article prévoit aussi que lequel que le règlement municipal doit obliger l'organisateur de l'événement à informer le public du périmètre à l'intérieur duquel s'applique l'interdiction de fumer du cannabis et ainsi que de la durée de celle-ci. Enfin, il prévoit qu'une municipalité qui prend un tel règlement doit en aviser le ministre en lui en transmettant une copie.

En fait, j'ai répété pas mal de fois la même chose.

Le Président (M. Provençal) : O.K. Je reconnais le député d'Hochelaga-Maisonneuve qui avait un questionnement.

M. Leduc : En fait, je demanderais juste une très légère suspension. C'est que, mon collègue de Jonquière et moi, on a des amendements qui se ressemblent beaucoup puis on veut juste voir si c'est possible de s'entendre sur un libellé pour ne pas faire deux fois des débats...

Le Président (M. Provençal) : De fusionner.

M. Gaudreault : ...amendement, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) : Ça serait un sous-amendement, alors suspension.

(Suspension de la séance à 17 h 1)

(Reprise à 17 h 21)

Le Président (M. Provençal) : Nous allons reprendre. Il y a un sous-amendement qui sera déposé par rapport à l'article... à l'amendement de 7.1. Je cède la parole au député de Jonquière.

M. Gaudreault : Oui, merci, M. le Président. Puis on aurait le goût de vous proposer un événement historique dans cette commission parlementaire. On souhaiterait avoir le consentement des parlementaires pour déposer un amendement conjoint, député d'Hochelaga-Maisonneuve et député de Jonquière.

Mme la secrétaire m'a informé qu'il y avait déjà eu un précédent à la Commission de l'aménagement du territoire pour des amendements conjoints. Alors, on voudrait se prévaloir de ce précédent pour déposer un amendement conjoint de deux députés.

Le Président (M. Provençal) : Consentement?

Des voix : ...

Le Président (M. Provençal) : Consentement. Bon.

M. Gaudreault : Alors, le sous-amendement conjoint. L'article 7.1, article 16.1 de la Loi encadrant le cannabis. Modifier l'amendement introduisant l'article 7.1 :

1° remplacer, dans le deuxième alinéa de l'article 16.1, le mot «doit» par le mot «peut»;

2° remplacer, dans le deuxième alinéa de l'article 16.1, les mots «lorsqu'il se déroule, dans de tels lieux» par les mots «lorsque se déroule»;

3° remplacer, dans le paragraphe 1° du deuxième alinéa de l'article 16.1, le mot «interdire» par le mot «permettre»;

4° remplacer, dans le paragraphe 2° du deuxième alinéa de l'article 16.1, les mots «l'organisateur» par les mots «la municipalité hôtesse».

Alors, vous avez, M. le Président, le texte modifié. Juste une minicoquille qu'on a échappée dans le copier-coller, là, mais qui ne change rien au texte comme tel, c'est qu'il y a un «notamment» qui a tombé dans l'avant-dernier paragraphe : «notamment au moyen d'affiches». À la toute fin de l'avant-dernier paragraphe, là. Mais...

Une voix : ...

M. Gaudreault : Non, mais on ne l'enlève pas, nous. C'est parce que quand on a fait le texte modifié, on a oublié de le mettre là, parce qu'au début on avait travaillé avec une formule... une version sans le «notamment». Mais il faut considérer qu'il est là.

Donc, l'objectif, M. le Président, c'est de permettre la consommation de cannabis dans un périmètre autorisé par une municipalité lorsque se déroule un événement dans une municipalité. On y a tous participé, à ces événements-là, on peut tous les nommer, partout dans nos circonscriptions, et on veut remettre la responsabilité aux municipalités.

On pense que ça fait suite, au fond, à l'amendement du ministre qui vient permettre, dans le fond, aux municipalités d'adopter des règlements. Et nous, on demande de ne pas affecter, au fond, les grands festivals ou les festivals un peu moins grands, mais les festivals qui se déroulent dans nos municipalités.

Et on a été sensibilisés à cet effet. Je suis sûr que tous les collègues ont reçu copie de la lettre du Regroupement des événements majeurs internationaux du Québec. Si je regarde les copies conformes, là, effectivement, en tout cas la plupart des députés ici l'ont... Non, en fait, le ministre l'a reçue, la ministre du Tourisme, le député de Viau, le député de Pontiac, le député d'Hochelaga-Maisonneuve. Et la directrice générale des Festivals et événements du Québec, le président de Festivals et événements du Québec et moi-même, on a reçu une lettre le 27 mai, là, signée par Louise Beaudoin, présidente du conseil d'administration du REMI et Martin Roy, qui est président-directeur général du REMI, nous informant du problème que poserait la loi pour les grands festivals dans...

M. Gaudreault : ...moi-même. On a reçu une lettre le 27 mai, là, signée par Louise Beaudoin, présidente du conseil d'administration du REMI, et Martin Roy, qui est président-directeur général du REMI, nous informant du problème que poserait la loi pour les grands festivals dans chacune de nos circonscriptions.

Ça fait que, moi, j'arrêterais ici. Je pourrais déposer la lettre si vous voulez, M. le Président, et peut-être que mon proposeur conjoint aurait un mot à ajouter sur la proposition d'amendement.

Le Président (M. Provençal) : M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Leduc : Bien, l'essentiel a été dit. C'est des gens avec qui on a parlé aussi, le REMI, en effet, c'est une question d'applicabilité. Depuis le début, je pense, on est beaucoup des fois dans ces détails-là, mais c'est des détails qui sont importants. Il y avait quand même une anxiété de la part des organisateurs des festivals surtout en raison du fait, en tout cas, on avait l'impression, il y a quelques semaines, que ce projet de loi serait adopté avant la fin de la législature. On a compris assez tôt que ça ne serait pas le cas. Donc, il y a moins peut-être d'urgence. Mais sur le fond, le débat est entier puis le défi de l'applicabilité est entier également. Alors, c'est pour ça qu'on essaie de trouver une voie de passage. Qu'est-ce qui fait en sorte qu'encore une fois la philosophie ne serait pas complètement évaporée de la part du ministre, mais qu'on sera en mesure de le mettre en pratique plus efficacement.

Le Président (M. Provençal) : M. le ministre, avez-vous besoin d'une suspension pour prendre connaissance et faire une analyse de l'article?

M. Carmant : Non. Mais moi, je demanderais peut-être aux députés de Jonquière, d'Hochelaga-Maisonneuve, là, parce que ce qui va vraiment à l'encontre de notre objectif, c'est le fait de permettre de fumer du cannabis dans un festival où des enfants peuvent être présents, même si on est un petit peu surpris de cette orientation-là.

Je ne sais pas si dans vos localités, il n'y a pas d'enfants dans les festivals, du moins pas de moins de 21 ans, mais je pense que ça va vraiment à l'encontre de notre objectif. Je ne sais pas si vous voudriez nous éclairer là-dessus. 

M. Gaudreault : Oui, bien, M. le Président, on amène un pouvoir à une municipalité. On permet aux municipalités de permettre de fumer. Si on dit : Un tel règlement peut, entre autres, interdire de fumer... c'est que, dans le fond, on prend le problème de l'autre bord. Si on disait... Je pense que le mot clé, là, c'est le verbe «peut» au lieu du verbe «doit». Alors, on permet à la municipalité de prendre un règlement permettant l'interdiction ou la possibilité de fumer du cannabis dans des zones prévues ou prédéterminées si on veut dans un périmètre dans lequel se déroule l'événement. Et c'est à la municipalité hôtesse de l'événement d'informer le public du périmètre à l'intérieur duquel s'applique l'interdiction de fumer du cannabis.

Par exemple, moi, j'ai un festival dans ma circonscription qui est assez familial le jour avec des jeux d'enfants et tout ça, donc la municipalité pourrait dire : Bon, bien, dans le périmètre qui est la plus grande partie du parc si on veut, interdit de fumer du cannabis. Mais le soir, il y a des spectacles avec des artistes. Bon, bien, là, on pourrait dire dans tel autre périmètre un petit peu plus loin, près de la scène ou ailleurs, par exemple, bien, là, il pourrait y avoir une possibilité de fumer du cannabis. Donc, ça n'empêche pas la consommation de cannabis dans des zones déterminées. Et, ce qui est bien important de comprendre, c'est que, c'est aussi un geste de confiance à l'égard des municipalités qui s'inscrit dans l'objectif de votre article qui est de permettre aux conditions qu'elles déterminent de fumer du cannabis dans un parc municipal, etc.

Donc, ce que je veux dire, c'est qu'on s'inscrit dans la suite logique du ministre qui, lui, fait le pari que les municipalités, un peu comme l'a dit la mairesse de Montréal, on peut comme l'a dit le maire de Gatineau également quand ils sont venus nous voir, qu'on peut fumer du cannabis dans des parcs municipaux. Mais l'élément important qu'on a amené, puis ça a été surtout à-dessus qu'on a discuté, le collègue d'Hochelaga-Maisonneuve et moi, c'est qu'effectivement il y a des événements, des festivals ou des spectacles ou des événements publics de nature culturelle, sportive ou commerciale qui se déroulent ailleurs que dans les parcs.

• (17 h 30) •

Alors, c'était ça aussi de trouver la voie de passage, là. Par exemple, il y a des périmètres sur une rue principale qui peut être bloquée de telle rue à telle autre rue et ça, ce n'est pas un parc. Ça fait que c'est pour ça qu'on dit : Lorsque se déroule un événement public de nature culturelle, sportive ou commerciale, le règlement peut, entre autres... Alors, c'est vraiment une suite logique du geste de confiance que vous remettez à une entité décentralisée, un gouvernement de proximité qui s'appelle une municipalité, comme la mairesse...


 
 

17 h 30 (version non révisée)

M. Gaudreault : ...de nature culturelle, sportive ou commerciale, le règlement peut entre autres...» Alors, c'est vraiment une suite logique du geste de confiance que vous remettez à une entité décentralisée, un gouvernement de proximité qui s'appelle une municipalité, comme la mairesse de Montréal est venue plaider, comme le maire de Gatneau est venu plaider, également. Moi, j'ai tendance à faire confiance aux municipalités, qui sont les mieux placées pour savoir comment ça se passe. Et c'est ce qu'on propose. Je ne sais pas si j'interprète mal la pensée du collègue, là, mais, en ce qui me concerne, en tout cas, c'est comme ça qu'on l'entrevoit. Peut-être que le collègue d'Hochelaga veut ajouter quelque chose.

M. Leduc : Bien, il y a tout l'autre aspect, là, sur obliger la municipalité au test, plutôt que l'organisateur de l'événement, mon collègue de Jonquière, qui proposait qu'on joue là-dedans, dans le sens où, souvent, l'organisateur d'un événement, il y en a des très gros, il y en a des plus petits, ils n'ont pas tout le temps des énormes moyens financiers ou organisationnels. Donc, de les obliger à quadriller le secteur d'affiches... est-ce que ça va être des affiches qui vont être conformes, qui vont être uniformes, vont-elles être installées au bon endroit? Tandis que la municipalité, elle, connaît son parc, connaît... a des employés réguliers, pourrait réutiliser les mêmes affiches qu'elle pourrait entreposer à quelque part, il y aurait une forme de continuité beaucoup plus logique en ce que ça soit la municipalité qui l'organise. Puis, en même temps, comme on vient de leur donner le pouvoir de décider en quel moment tel ou tel festival peut être ouvert à une consommation, bien, on pourra leur donner, à quelque part, une espèce de tâche, de dire : O.K., bien là, vous avez ce pouvoir-là, mais ça vient avec la tâche d'en assurer, donc, le bon périmètre, le bon affichage alentour du secteur où ce serait permis ou pas.

M. Carmant : Oui, M. le Président. M. le Président, moi, je serais surpris que les municipalités se dédient une tâche additionnelle, là, mais on va vérifier pour le parc, la délimitation... On peut suspendre, M. le Président?

Le Président (M. Provençal) : Oui. On va suspendre.

(Suspension de la séance à 17 h 32)

(Reprise à 17 h 59)

Le Président (M. Provençal) : Considérant que des gens sont toujours en discussion et compte tenu de l'heure, la commission suspend ses travaux jusqu'à 19 h 30. Merci beaucoup.

(Suspension de la séance à 18 heures)


 
 

19 h 30 (version non révisée)

(Reprise à 19 h 41)

Le Président (M. Provençal) : Nous allons poursuivre nos travaux pour la soirée. La Commission de la santé et des services sociaux reprend ses travaux. Et je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques.

Je vous rappelle que la commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 2, projet de loi n° 2, Loi resserrant l'encadrement du cannabis.

Lors de la suspension de nos travaux à 18 heures, les échanges portaient sur le sous-amendement déposé conjointement par le député de Jonquière et le député d'Hochelaga-Maisonneuve. Y a-t-il des interventions concernant ce sous-amendement? M. le ministre.

M. Carmant : Oui.

Une voix : ...

M. Carmant : Tu avais l'air surpris. Rebonsoir tout le monde. Écoutez, on a étudié l'amendement avec l'équipe, et pour les raisons suivantes : le risque de banalisation du geste de fumer, le risque qu'il y ait des personnes présentes de moins de 21 ans, puis aussi, encore une fois, malgré l'aspect limitatif de la zone, du problème de cohabitation qui peut être soulevé, nous ne pouvons accepter l'amendement proposé sous cette forme-là. C'est ça. C'est vraiment les trois facteurs qui nous... qui sont un peu à l'opposé de l'esprit de la loi.

Le Président (M. Provençal) : M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Leduc : Le ministre vient de dire : «Sous cette forme-là.» Est-ce que j'entends que peut-être sous une autre forme ou, en tout cas, sur un aspect moins direct, ou, en tout cas, s'il y a peut-être autre chose?

M. Carmant : Non. On a regardé toutes les façons de le tourner puis on n'a rien vu comme voie de passage malheureusement.

M. Leduc : Il y avait, de notre côté aussi, l'idée qu'on pourrait peut-être à la place de dire «dans le périmètre», «dans un périmètre». On aurait pu jouer là-dedans aussi en disant qu'à l'intérieur d'un parc ou d'un parc et d'une place publique, bref, à l'intérieur du territoire d'un festival, ce n'est pas obligé d'être l'ensemble de cette place-là du festival qui est susceptible d'être ouverte à la consommation. Ça aurait pu être un espace plus restreint. Bref, on était ouverts à toutes sortes d'arrangements sur le fond, sur la forme.

M. Carmant : Oui, M. le Président. On a regardé toutes les configurations possibles puis, malheureusement, on n'arrive pas à se rallier à l'amendement.

M. Leduc : Quant à l'aspect sur les organisateurs de l'événement ou les municipalités, est-ce qu'il y avait, par rapport à ça, une position plus pointue?

Le Président (M. Provençal) : Étant donné que vous soulevez le point des organisateurs d'événements, je vous rappelle qu'il y a eu un document de déposé, et l'ensemble des membres de la commission ont reçu ce document-là. Alors, éventuellement, on va le déposer aussi sur le Greffier à titre... pour qu'il soit plus facile de le consulter. Mais, présentement, tout le monde a une copie papier. J'avais oublié de le mentionner.

Alors, M. le ministre, excusez-moi, vous pouvez répondre à la question maintenant.

M. Carmant : En tout cas, quant à la responsabilité propos des festivals, ça, on a contacté le REMI. En fait, on est en contact actif avec eux pour leur expliquer notre point de vue puis la responsabilité qu'ils auront et on est en train de préparer une réponse à leur lettre.

M. Leduc : Une réponse à?

M. Carmant : À la lettre que nous avons reçue.

M. Leduc : O.K. qui va avoir des éléments... sans avoir le libellé exact, mais je veux dire... parce que c'était justement ma question suivante : Comment allez-vous les rassurer? Parce qu'évidemment il y a une inquiétude qui est assez forte, là. Elle est peut-être moins forte parce qu'ils ont compris que ça ne serait pas adopté d'ici demain, puis on ne sera peut-être pas en bâillon lundi là-dessus après les deux autres bâillons de samedi et dimanche, mais...

Une voix : ...

M. Leduc : Bah! En tout cas, s'ils le disent à la télé, d'habitude, c'est vrai, hein? On verra. Mais, dans tous les cas, on cherche à les rassurer. Comment on le fait, M. le Président?

M. Carmant : Sûr qu'on va les rassurer, on va travailler...

M. Leduc : ...après les deux autres bâillons de samedi et dimanche, mais...

Une voix : ...

M. Leduc : Bah! En tout cas, s'ils le disent à la télé, d'habitude, c'est vrai, hein? On verra. Mais, dans tous les cas, on cherche à les rassurer. Comment on le fait, M. le Président?

M. Carmant : Sûr qu'on va les rassurer, on va travailler avec eux pour trouver une piste d'atterrissage à leurs... face à leurs inquiétudes.

M. Leduc : Je sais que le... Étant un résident d'Hochelaga-Maisonneuve, que je représente, pas loin de chez nous, il y avait un nouveau festival cette année, qui s'appelait Metro Metro, de musique, destiné beaucoup aux jeunes, entre autres, et, comme on pouvait s'en douter, de ma résidence, on pouvait même sentir quelques odeurs. J'habite vraiment en face, donc, du parc. Mais tout ça pour vous dire que le site vivait dans la loi actuelle, donc avant que le projet de loi soit adopté, et ils avaient donc... ils ont un peu testé, dans le fond, la loi actuelle, un des premiers à avoir testé ça.

Puis je voulais juste notifier, pour la commission, sur leur site Internet, sur les règles... renseignements généraux et règles de sécurité, c'était indiqué : «Il est interdit de consommer de la marijuana achetée ailleurs qu'à une succursale de la SQDC. Les festivaliers doivent se soumettre à l'entière réglementation gouvernementale en matière de consommation et de possession de marijuana. Toute vente de drogue légale ou illégale est interdite sur le site. Les contrevenants pourront faire face à des poursuites judiciaires.»

Ma question est la suivante : Êtes-vous en... En fait, étiez-vous au courant de ça, d'abord? Puis ensuite avez-vous fait des approches pour voir comment ça avait été géré, quel est le bilan des festivals qui ont eu à gérer la loi actuelle?

Le Président (M. Provençal) : M. le ministre.

M. Carmant : Non, on n'a pas fait de... on n'a pas eu de bilan de cet été, là. ...peut-être séjourner... ajourner, puis que je regarde...

Le Président (M. Provençal) : ...

(Suspension de la séance à 19 h 47)

(Reprise à 19 h 48)

Le Président (M. Provençal) : On reprend nos discussions. Une question avait été demandée au ministre par le député d'Hochelaga-Maisonneuve. Alors, M. le ministre.

M. Carmant : Non, le festival a eu lieu au mois de mai, puis on n'a pas eu de suivi là-dessus.

M. Leduc : Est-ce que je pourrais vous faire la suggestion, peut-être, d'entrer en contact avec eux, voir comment ça a été fait, quel bilan ils en font? Parce qu'on l'a dit à plusieurs reprises ici : Ça aurait été intéressant de faire vivre la loi actuelle un peu plus longtemps avant de l'amender. Mais là vous avez eu des cas concrets. Peut-être que ça s'est bien passé. Peut-être que ça pourrait faire réfléchir des gens sur l'application de cette loi-là pour le festival.

M. Carmant : C'est sûr que c'est... un petit peu contre l'esprit de notre loi, mais on va s'informer.

Le Président (M. Provençal) : M. le député de Jonquière, vous aviez demandé la parole.

M. Gaudreault : Bien, je suis déçu. Je suis déçu parce qu'on avait un amendement historique présenté conjointement, de la vraie transpartisanerie, pas juste dans le principe ou dans le spin. On aurait aimé que le ministre donne suite, donne écho à ça.

• (19 h 50) •

Maintenant, j'ai entendu ce que le ministre a dit. Il y a beaucoup de choses qui me questionnent. Je veux quand même tester sur le fond des choses. Mon collègue d'Hochelaga-Maisonneuve a parlé de la forme. Je pense que ce n'est pas un problème de forme. Si ça avait été un problème de forme, vous êtes entouré de... le ministre est entouré de meilleurs...

M. Gaudreault : ...j'ai entendu ce que le ministre a dit, il y a beaucoup de choses qui me questionnent. Je veux quand même tester sur le fond des choses. Mon collègue d'Hochelaga-Maisonneuve a parlé de la forme, je pense que ce n'est pas un problème de forme, si ça avait été un problème de forme, vous êtes entouré... le ministre est entouré de meilleurs légistes que nous, là, on aurait été capables de trouver une voie de passage pour mettre le «peut» au bon endroit puis mettre la virgule, là, au bon endroit, puis le bon alinéa. Donc, le problème n'est pas là. Le jour où on va être rendus juste à un problème de forme, on va être capables de suspendre quelques minutes puis de s'entendre. Mais, sur le fond, quel est l'espace qui permettrait d'avancer un peu, au moins pour envoyer un signal en ce début de saison estivale où les festivals se multiplient partout dans nos régions? Qu'est-ce que le ministre peut dire au moins pour rassurer? Moi, des administrateurs bénévoles de festivals, je pense à Jonquière en musique, je pense à Saveurs et trouvailles, je pense au Festival international des arts de la marionnette... Je viens de vous en dire juste trois dans une circonscription qui s'appelle Jonquière, puis on pourrait multiplier, circonscription de Chicoutimi, rythmes du monde, par exemple, dans ma région, le festival du bleuet, la traversée du lac dans Roberval, Les Grandes veillées de La Baie, il y a aussi Saint-Honoré dans l'vent. Puis là je suis juste dans les circonscriptions de Roberval, de Dubuc, j'ai nommé la mienne, puis on en oublie. Je pourrais vous parler de Kéno en fête, dans ma circonscription. Juste dans ma circonscription, on est rendus à quatre, on est au début de l'été, puis là, moi, il y a des bénévoles, là, qui viennent cogner à la porte du député en disant : Sylvain, on sait que tu es sur le projet de loi n° 2, es-tu capable de faire avancer un peu les choses pour clarifier les affaires, parce que... ça va être quoi, l'impact? Ils ont vu également... au moins, il y a la décision qui est faveur de rythmes du monde, justement, de Chicoutimi, hein, une décision de la... qui opposait la DPCP avec le Festival international des rythmes du monde. C'est la Cour du Québec, c'est ce que je cherchais, qui avait statué en faveur au moins de rythmes du monde, mais ils ne veulent pas se retrouver dans des poursuites ou dans des situations judiciaires. Donc, quel message on serait capables d'envoyer à nos festivals, à nos événements, pour faire en sorte qu'on les rassure?

Moi, ce que j'entends de la part du ministre, c'est qu'il est très préoccupé, ça se défend, sur la cohabitation entre, dans une zone où il y a des gens de 21 ans et plus et, par exemple, des jeunes en bas de 21 ans qui pourraient être... comment qu'on appelle ça? De la consommation de proximité, bon, qui pourraient être touchés par ça. Alors, si on arrivait avec une proposition, si le ministre est d'accord, bien là, on suspendra puis on fera le «wording», là, sur, par exemple, permettre la... Tu sais, là, si on reprend, grosso modo, notre amendement conjoint, là, permettre... Si je vais au deuxième paragraphe : Un tel règlement peut, entre autres, permettre la désignation d'une zone interdite aux moins de 21 ans, tu sais, bon, là, on fait un pas, là, tu sais, puis, à la limite on pourrait même dire : Éloignée de tant de mètres de l'espace général où se déroule... Bon, je prends l'exemple de Jonquière en musique, c'est dans un parc, c'est comme un grand, grand, grand espace, il y a une zone VIP qui est quasiment dans la zone du public en général. Bon, on pourrait peut-être trouver une zone un peu plus éloignée où il y aurait une zone désignée interdite aux moins de 21 ans. Bon, ça fait que, là, la consommation de proximité, elle est plus contrôlée, tu sais. Est-ce que ça, par exemple, il y a une ouverture pour ça? Si oui, regarde, on suspend, on fait le travail avec les professionnels puis on essaie d'avancer. Au moins, il va y avoir un petit signal qui va être donné. Est-ce qu'il y a une forme d'ouverture pour ça?

M. Carmant : M. le Président, l'autre forme de cohabitation qu'il faut parler, c'est ceux qui consomment puis ceux qui ne consomment pas, parce que, si c'est un parc municipal, par exemple, pendant le jour, qui est déterminé pas un endroit pour consommer, c'est bon, mais, s'il y a un festival, il y en a qui devront aller au festival puis qui ne vont pas consommer aussi. C'est pour ça que le problème devient double dans cette situation de festival.

M. Gaudreault : Mais, je veux dire, dans un festival comme celui-là, de toute façon, il y a des gens qui vont consommer, là. Donc, déjà, de faire une zone déterminée, de faire une zone qui serait un périmètre, c'est le mot que je cherchais, un périmètre désigné, déjà, ça envoie un signal à la population : Si vous voulez consommer, vous allez là. Je veux dire, à l'impossible, nul n'est tenu, mais ce qui est important, c'est d'envoyer quand même, oui, un message au festival, mais d'envoyer aux festivaliers un message que si tu veux consommer...

M. Gaudreault : ...un signal à la population : Si vous voulez consommer, vous allez là. Je veux dire, à l'impossible, nul n'est tenu, mais ce qui est important, c'est d'envoyer quand même, oui, un message au festival, mais d'envoyer aux festivaliers, un message que : Si tu veux consommer, va là, puis si tu ne veux pas avoir de fumée secondaire, va dont écoutez le show un petit peu plus loin que la zone désignée. Tu sais, il faut faire confiance à l'intelligence des gens, là. Moi, je pense, c'est ça qu'il faut comprendre, là. Et là ça enverrait un message à nos organisateurs, qui sont souvent des bénévoles, de ces festivals-là. Et est-ce qu'on peut travailler dans ce sens-là?

Le Président (M. Provençal) :M. le ministre.

M. Carmant : Nous, vraiment, notre orientation, là, c'est vraiment de... tu sais, en faveur de ceux qui ne consomment pas, là. C'est vraiment ceux-là qu'on veut protéger de la fumée secondaire, de la banalisation du geste de fumer, etc. Tu sais, c'est vraiment l'orientation du projet.

M. Gaudreault : Mais, M. le Président, d'encadrer, ce n'est pas une banalisation, là, je veux dire, ça envoie justement le signal qu'on ne fait pas n'importe quoi. Le risque qu'il va y avoir, c'est qu'il va y avoir de la consommation pareil. Les festivals de bénévoles vont recevoir des plaintes puis des amendes, ils vont être pris avec ça, ils vont appeler à la Ville, puis là ils vont dire : Bien, là, si c'est comme ça, nous autres, on ne fera plus de festivals l'année prochaine. C'est vers ça qu'on s'en va, là, avec... on va judiciariser, d'une certaine manière, des organisations, des OSBL de bonne foi, qui veulent organiser des évènements, puis même si ce n'est pas des OSBL, même des festivals plus... puis là je veux bien choisir le terme pour ne pas nuire à personne, mais plus organisés ou plus professionnels, ou à des fins plus... je veux dire, avec des permanences solides, bon. Même eux, là, ils ne souhaitent pas se retrouver des ces situations-là, là. Alors, est-ce qu'il y a de l'ouverture de la part du ministre pour regarder ces possibilités-là?

M. Carmant : Est-ce qu'on peut suspendre?

Le Président (M. Provençal) : On suspend, s'il vous plaît.

(Suspension de la séance à 19 h 57)


 
 

20 h (version non révisée)

(Reprise à 20 h 2)

Le Président (M. Provençal) : Nous allons reprendre nos travaux. M. le ministre, vous aviez demandé une pause. Alors, je comprends que vous êtes en mesure maintenant de donner une réponse au député de Jonquière.

M. Carmant : Oui. Alors, nous, ce qu'on... M. le Président, nous, ce qu'on peut faire, c'est vraiment accompagner le REMI, les aider avec le changement de loi qui va survenir, une fois que le projet de loi sera adopté dans son... dans sa totalité et travailler avec eux pour s'adapter aux changements que l'on va faire.

Le Président (M. Provençal) :M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Leduc : ...un appel avec un de leurs représentants. Puis ce que j'avais compris qui les inquiétait, c'était la responsabilité d'appliquer ça. Ils trouvaient ça vraiment, en fait, impossible. Donc, ils disaient : Bien là, si vous me demandez d'appliquer quelque chose qui est à peu près impossible, puis qu'on n'est même pas capable déjà d'appliquer, là, je veux dire, vous allez me rendre coupable d'avance d'avoir laissé passer des... dans le filet, des consommateurs. Puis c'est quelque chose sur lequel ils se sentent impuissants en fait. Ça fait que je ne sais pas trop comment vous voulez les accompagner dans la gestion de leur impuissance, là.

M. Carmant : Bien, c'est comme dans l'exemple qu'ils donnaient pour voir, tu sais, que, dans la lettre, par exemple, où la cause s'était soldée en leur faveur. Nous, on veut juste travailler avec eux pour s'assurer qu'il n'y ait pas de difficulté pour eux d'appliquer les règles qu'on va mettre sur place.

Le Président (M. Provençal) : J'aimerais céder la parole au député de Pontiac. Puis je pourrai revenir à vous. Alors, M. le député de Pontiac.

M. Fortin : Moi, je suis curieux, M. le Président. Je suis curieux parce que l'amendement conjoint historique, là, du député de Jonquière et du député d'Hochelaga-Maisonneuve, on l'a présenté... ou il a été présenté à, je ne sais pas, 17 h 30, à peu près. Puis là on a suspendu les travaux. Le ministre est allé voir ce qu'il pouvait faire un peu. À 17 h 30, là, quand on a présenté ou quand l'amendement a été présenté... Je ne prends pas de crédit pour, c'est les deux députés des partis dont je sens un rapprochement. C'est le fun de voir ça, enfin, c'est très bien. Il y a du monde qui ont attendu longtemps pour ça, mais, bon...

Des voix : ...

M. Fortin : Mais, M. le Président, il y a du monde qui va attendre longtemps encore. C'est ça que j'entends? O.K. C'est bon.

Des voix : Ha, ha, ha!

Le Président (M. Provençal) : Si on revient... On revient au sous-amendement. Merci.

M. Fortin : Oui, oui. Oui, oui, M. le Président. Oui. O.K. Mais à 17 h 30, là, quand ils ont déposé l'amendement conjoint et on a suspendu, le ministre est allé voir. Il a parlé à ses équipes. Il a parlé à tout le monde. Est-ce que c'est parce que... Qu'est-ce que le ministre veut? Est-ce que, lui était ouvert à la chose? Est-ce que lui est ouvert à la chose? Si on a suspendu pendant un bout de temps pour que le ministre aille voir, c'était soit pour voir si c'était possible, soit pour voir s'il y avait une volonté politique, mais je veux savoir ce que le ministre en pense lui-même.

Le Président (M. Provençal) : M. le ministre.

M. Carmant : Bien, c'était vraiment pour analyser la volonté politique de voir ce qu'il était possible de faire pour travailler en, comme on le fait depuis le début, en groupe, là. On veut travailler ensemble, on veut faire la meilleure loi qui est possible. C'est cela que le ministre, il veut. Puis, malheureusement, après avoir étudié toutes les possibilités, on voit qu'on n'arrive pas à s'entendre sur l'amendement.

M. Fortin : O.K. Mais le ministre l'avait, la lettre du REMI, là. La lettre du REMI, du Regroupement des événements majeurs internationaux, elle date du 27 mai. Donc, j'imagine qu'il savait qu'il y avait quelqu'un d'entre nous, il ne savait peut-être pas que ça serait une proposition conjointe de deux partis, mais il savait qu'il y avait quelqu'un qui prendrait part pour le REMI et qui proposerait quelque chose comme ça. Est-ce que vous aviez déjà considéré, avant d'en arriver à l'étude de l'article 7.1, vous aviez déjà considéré tout ça à ce moment-là?

M. Carmant : Oui. Comme je vous dis, on a contacté le REMI à plusieurs reprises, mon cabinet, et on...

M. Fortin : …que ça serait une proposition conjointe de deux partis, mais vous savez qu'il y avait quelqu'un qui prendrait part pour le REMI et qui proposerait quelque chose comme ça. Est-ce que vous aviez déjà considéré, avant d'en arriver à l'étude de l'article 7.1, vous aviez déjà considéré tout ça à ce moment-là?

M. Carmant : Oui, comme je vous dis, on a le contacté le REMI à plusieurs reprises de mon cabinet et on travaille avec eux actuellement.

M. Fortin :O.K. Bien, je vais vous prendre au mot là-dessus. Je vais… Je reprends la lettre qui a été déposée à la commission, M. le Président. D'abord, ce qu'ils disent, là, dans cette lettre-là : «L'éventuel article 16 stipule que lorsque les festivals et événements se dérouleront, une municipalité locale aura à interdire de fumer du cannabis dans le périmètre à l'intérieur duquel se déroule l'événement.» Je pense que c'est clair pour tout le monde.

«Permettez-nous, dans un premier temps, de nous faire part… de vous faire part notre déception quant au fait que ces dispositions ont été mises de l'avant sans consultation de notre industrie événementielle.» Donc, c'est peut-être vrai que le ministre a eu des discussions, mais il n'y en a pas eu avant d'élaborer son projet de loi, mais il devait savoir qu'il y aurait un impact nécessairement, là, sur les fêtes, et les festivals, et les événements majeurs internationaux qui sont au Québec. Je pense que c'est clair pour tout le monde, c'est quelque chose qui change de la loi précédente à la loi qui est présentée par le ministre. Alors, nécessairement, il savait qu'il y aurait un impact sur les événements majeurs internationaux et, quand même, il n'a pas pris le temps d'aller les consulter. Ça, d'abord… Eux sont déçus, ils font part de leur déception; nous, on est déçus, M. le Président.

Là, ce qu'ils nous disent, c'est que quelques jours après la présentation du projet de loi n° 2, le REMI est entré en contact avec le cabinet pour offrir sa collaboration pour soulever des questions, puis qu'à ce moment-là, ils se sont faire dire : Puisqu'aucune … n'était prévue à ce moment-là, nous avons pris acte de la volonté du gouvernement, tout simplement. Donc, ils se sont dit : O.K., ils n'ont pas l'air à entendre ce que nous présentons, ce qui est un peu la réponse que le ministre vient de donner au député de Jonquière et au député d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mais voici… voici les enjeux qu'ils ont soulevés et c'est là que j'ai des questions pour le ministre, M. le Président, des enjeux quant à l'applicabilité : «Le REMI s'interroge sur la réelle capacité des autorités à faire appliquer une interdiction de fumer du cannabis sur les lieux d'un festival ou d'un événement. Nous aimerions obtenir des éclaircissements à l'égard des moyens qui pourraient être déployés par le gouvernement du Québec.» Moi aussi, j'aimerais avoir des éclaircissements. Est-ce que c'est possible, à savoir… Est-ce que c'est possible de savoir comment on va appliquer une interdiction de fumer du cannabis sur les lieux d'un festival ou d'un événement?

M. Carmant : La loi sera appliquée par les forces policières et les inspecteurs du ministère, au besoin.

M. Fortin : Les inspecteurs du ministère de la Santé?

M. Carmant : De plus, des inspecteurs municipaux pourraient être nommés par les villes pour veiller à l'application de la loi aussi.

M. Fortin : O.K., mais je veux juste comprendre, là. Le ministre a dit : Les inspecteurs du ministère. Donc, dans les fêtes et les événements majeurs, là, il va y avoir des inspecteurs du ministère de la Santé qui vont se promener dans le festival pour voir si le monde fume du cannabis ou non?

(Consultation)

M. Carmant : On va demander à la santé publique.

Le Président (M. Provençal) : On va suspendre, s'il vous plaît.

(Suspension de la séance à 20 h 8)

(Reprise à 20 h 14)

Le Président (M. Provençal) : Nous reprenons nos travaux. Je cède la parole au député de Pontiac.

M. Fortin : Merci, M. le Président. Je vais reformuler ma question peut-être pour le ministre pour bien s'assurer qu'on comprenne tous où on en était au moment de la suspension. Je reprenais les propos du REMI qui — et je les cite — «s'interroge sur la réelle capacité des autorités à faire appliquer une interdiction de fumer du cannabis sur les lieux d'un festival ou d'un événement». Le ministre m'a dit, à savoir comment on va appliquer ça, cette disposition qu'il introduit à l'article 7.1, comme quoi on ne pourrait pas fumer nulle part dans un événement ou dans... qui est un festival essentiellement, là, qui... que ce soit sur un lieu public, sur une voie publique ou sur... dans un parc municipal ou autre... Je demande au ministre de répondre à la question du REMI : Comment ils vont faire pour faire appliquer cette interdiction de fumer là? Le ministre m'a dit : Il va y avoir des forces policières municipales puis il va y avoir des inspecteurs du ministère. J'aimerais ça comprendre qui va être où, quand et à quel... sous quelles circonstances.

M. Carmant : M. le Président, je passerai la parole à la juriste pour clarifier la situation.

Le Président (M. Provençal) : Mme Lavoie.

Mme Lavoie (Christine) : Oui, M. le Président. En fait, il y a deux cas de figure. Dans le... ce que... l'amendement qui est proposé par le ministre à l'article 7.1, cet amendement-là permettrait à une municipalité de déterminer par règlement des parcs où il serait permis de fumer du cannabis. Dans ce règlement-là que la municipalité prendrait, l'amendement prévoit qu'elle est obligée par le règlement d'interdire de fumer du cannabis dans le périmètre de l'événement, et elle est...

Mme Lavoie (Christine) : ...cet amendement-là permettrait à une municipalité de déterminer par règlement des parcs où il serait permis de fumer du cannabis. Dans ce règlement-là que la municipalité prendrait, l'amendement prévoit qu'elle est obligée par le règlement d'interdire de fumer du cannabis dans le périmètre de l'événement et elle est obligée aussi... donc, dans le règlement, ça va être marqué, tu sais... il est interdit de fumer durant... dans le périmètre à l'intérieur de l'événement, etc., pour la durée, et le règlement devra aussi obliger l'organisateur de l'événement à informer le public du périmètre.

M. Fortin : Oui, O.K. Mais cette partie-là, là...

Mme Lavoie (Christine) : O.K.

M. Fortin : ...cette partie-là ne m'inquiète pas trop, là. On pourra en parler s'il faut, ou d'autres collègues auront certainement des questions là-dessus, là. Moi, ce qui m'inquiète, c'est comment ça va être appliqué. Ça devient interdit de fumer du cannabis. Vous me dites : Les forces policières municipales sont en charge — municipales ou la SQ, là, dépendamment c'est où sur le territoire québécois — sont en charge de faire appliquer que les gens ne fument pas dans un parc municipal lors d'un événement.

Mme Lavoie (Christine) : Oui. Bien, alors, c'est ça, dans ce cas de figure là, si la municipalité a pris un règlement pour permettre de fumer dans un parc et qu'elle... dans ce cas de figure là, l'événement qui se tient dans ce parc-là où c'est interdit de fumer, c'est les inspecteurs municipaux qui peuvent faire appliquer l'interdiction.

M. Fortin :O.K. Je reviens à mon exemple, là. Le parc Laurier, à Montréal, disons, soumettons l'hypothèse, comme le faisait le député d'Hochelaga-Maisonneuve, que la ville de Montréal accepte que les gens puissent consommer du cannabis, fumer, dans ce cas-ci, là, uniquement, là, dans le parc Laurier en tout temps, disons, ou normalement.

Le parc Laurier est l'hôte d'un événement, d'un grand concert pendant une fin de semaine ou une semaine, peu importe. Dans ce cas-là, pendant cette semaine-là, pendant le temps du festival, il n'y a plus de consommation du cannabis. J'ai raison?

Mme Lavoie (Christine) : Vous avez raison.

M. Fortin :O.K. À ce moment-là, la ville de Montréal, le SPVM, est en charge de faire appliquer le fait qu'on ne peut plus consommer du cannabis. C'est ça?

Mme Lavoie (Christine) : Les inspecteurs municipaux. Mais les inspecteurs municipaux qui peuvent être aussi, oui, effectivement, des policiers de la ville, s'ils sont là pour ça.

M. Fortin : Oui. Bien, c'est qui d'autre, les inspecteurs municipaux?

Mme Lavoie (Christine) : Bien, ça pourrait être un inspecteur municipal qui n'est pas un policier, là. Mais, je veux dire, c'est... Mais ça va être les policiers de la ville. Mais vous avez raison, puis c'est pour la forme fumée, par exemple, vous avez dit que... C'est ça.

M. Fortin : Oui. Oui, oui. C'est bon. O.K. Est-ce qu'ils ont encore le droit de consommer autre chose dans les parcs, n'importe quand, festival ou pas?

Une voix : ...partout...

M. Fortin : C'est bon. Oui, oui, partout. Oui, oui, c'est bon, O.K., parce qu'on parle uniquement de fumer. Le ministre nous a fait cette explication-là qu'on a de la misère à comprendre encore mais... quand même.      O.K. Donc, ça, c'est pour les policiers municipaux et les inspecteurs. Les inspecteurs du ministère. Le ministre vient de nous dire qu'il y avait des inspecteurs du ministère en charge de faire appliquer la conformité à l'interdiction de fumer du cannabis dans des fêtes et festivaux : Quand?

Une voix : ...

M. Fortin : Festivals? Festivals. Quand? Quand et où?

Des voix : ...

M. Fortin : Il est tard.

Mme Lavoie (Christine) : Ce que propose le p.l. n° 2 à l'article qu'on est en train d'étudier, c'est d'interdire de fumer du cannabis sur l'ensemble des voies publiques. Donc, un festival qui se tiendrait n'importe où, à part dans un parc où c'est permis de fumer, il serait sur la voie publique. Donc, c'est interdit d'emblée, et là c'est les inspecteurs provinciaux et la police qui peuvent inspecter ces infractions-là.

M. Fortin : Mais c'est qui, les inspecteurs du ministère auxquels faisait référence le ministre?

Mme Lavoie (Christine) : Les inspecteurs nommés par le ministre de la Santé.

M. Fortin : O.K. Mais le ministère de la Santé n'a pas d'inspecteur, là.

Mme Lavoie (Christine) : Oui.

M. Fortin :O.K. Exemple. Exemple, là, le Festival d'été de Québec ici, là, il a des concerts sur les plaines d'Abraham, O.K.? Sur les plaines d'Abraham, qui est en charge de faire appliquer la loi?

Mme Lavoie (Christine) : Dans le cas des plaines d'Abraham, c'est la Commission des champs de bataille nationaux. Ça fait que... puis eux autres, ils ont leurs propres règlements, puis c'est eux autres qui le font. C'est peut-être l'exemple...

M. Fortin : La Commission des champs de bataille va faire appliquer...

Mme Lavoie (Christine) : Bien, actuellement, c'est eux autres qui... tu sais, qui sont responsables du parc, là. Ils ont peut-être une entente avec la ville, là, pour ce soient les policiers de la ville, là. Mais c'est en vertu du règlement, un règlement fédéral, que c'est interdit, dans ce cas particulier là. C'est peut-être un exemple un petit peu, tu sais, qui...

M. Fortin : Mais là vous ne pouvez pas me dire, là... Parce qu'il y a des gens qui sont en charge d'inspecter le site, là, pendant le Festival d'été, là. Ce n'est pas la Commission des champs de bataille, je ne peux pas croire.

Mme Lavoie (Christine) : Honnêtement, là, on... je ne connais pas l'entente qu'ils pourraient avoir avec la municipalité et les policiers municipaux. Je pense qu'ils ont une entente avec les policiers municipaux, honnêtement. Mais effectivement, là, les plaines, c'est vraiment une terre fédérale, là.

M. Fortin : O.K. Mettons, là, je prends le Festival d'été, là, parce que ça commence bientôt, là. Ça commence dans quelques semaines, j'imagine, les gens de Québec? Oui, c'est ça?

Une voix : ...

• (20 h 20) •

M. Fortin : Oui, juillet. O.K. Et c'est juste ici, à côté, donc tout le monde comprend un peu de quoi on parle, du site duquel on parle, etc. Donc, vous me dites que, pour ce qui est sur les plaines d'Abraham, les concerts qui sont sur les plaines d'Abraham, les gens qui seraient en charge de faire assurer... de s'assurer qu'il n'y ait pas personne qui fume du cannabis, ce serait en théorie la Commission des champs de bataille, qui pourrait déléguer ça ou qui pourrait s'entendre avec le SPVQ...

M. Fortin : ...du site duquel on parle, etc. Donc, vous me dites que, pour ce qui est... sur les plaines d'Abraham, les concerts qui sont sur les plaines d'Abraham, les gens qui seraient en charge de faire assurer... de s'assurer qu'il n'y ait pas de... il n'y ait pas personne qui fume du cannabis, ça serait en théorie la Commission des champs de bataille, qui pourrait déléguer ça ou qui pourrait s'entendre avec le SPVQ. C'est ça, le SPVQ, ici, SPVQ?

Une voix : Oui.

M. Fortin : Oui. O.K. Merci.

Mme Lavoie (Christine) : Je pense qu'ils le font aussi, là, mais je ne suis pas certaine, je ne veux pas m'affirmer.

M. Fortin : O.K. O.K., mais c'est correct. Mais vous me dites : La responsabilité première, là, revient à la Commission des champs de bataille. O.K.

Ensuite, il y a les concerts. Disons que la ville de Québec permettrait... Comment il s'appelle, le parc où il y a la statue de Camille Laurin, là, juste en face? Le parc de la Francophonie? Ça se peut-u? En tout cas... Mais appelons ça le parc de la Francophonie, je pense que c'est ça. Le parc de la... Disons que la ville de Québec dit : Bien, dans le parc de la Francophonie, il peut y avoir consommation du cannabis habituellement. Là, pendant le Festival d'été, ça fait partie du Festival d'été, il y a des événements qui se tiennent là. Est-ce que... Qui serait en charge de faire appliquer le fait qu'on ne puisse pas fumer dans le parc de la Francophonie? Le SPVQ?

Mme Lavoie (Christine) : Est-ce qu'on parle du cas de figure où la loi telle que proposée serait en vigueur?

M. Fortin : Oui. Avant l'amendement, là, parce que l'amendement viendrait un peu contrecarrer ça, et c'est pour ça que je veux comprendre, parce que je veux savoir si je vais voter pour ou contre l'amendement du député... des députés des deuxième et troisième partis d'opposition.

Mme Lavoie (Christine) : O.K. Comme on... Bon. Si c'est un parc... Mais est-ce qu'on prend comme pour acquis que ce n'est pas un parc? Parce que, si c'est un parc de la ville et qu'elle a autorisé à fumer dans ce parc-là, c'est les inspecteurs municipaux. Si c'est une voie publique, c'est interdit par la loi provinciale...

M. Fortin : Non, mais c'est le parc de la Francophonie, là. Que la ville ait choisi de... que c'est permis de fumer du cannabis en temps normal ou pas, c'est quand même le SPVQ et les inspecteurs municipaux qui sont en charge de le faire appliquer pendant le festival. C'est ça?

Mme Lavoie (Christine) : Si c'est permis, ça va être la municipalité; si ce n'est pas permis, ça va être les inspecteurs provinciaux ou la police.

M. Fortin : O.K. Admettons... Pour les bienfaits de notre discussion, là, admettons que la ville de Québec dise que dans le parc de la Francophonie on puisse fumer en temps normal. Donc là, on a deux endroits dans le festival : les plaines d'Abraham, où en théorie, en théorie, c'est la Comimission des champs de bataille qui est en charge, qui peut déléguer l'inspection; on a le parc de la Francophonie, où c'est le SPVQ et les inspecteurs municipaux qui sont en charge de faire appliquer la loi. Et, s'il y a un événement sur la Grande Allée — il y en a beaucoup, il y a des concerts, il y en a en ce moment, là, sur la Grande Allée — qui est en charge de faire appliquer le fait qu'on ne puisse pas fumer?

Mme Lavoie (Christine) : Les policiers ainsi que les inspecteurs provinciaux.

M. Fortin : Les policiers et les inspecteurs provinciaux. Alors là, le ministère de la Santé, en pratique, j'imagine, parce que c'est un des grands festivals au Québec... le ministère de la Santé va envoyer des inspecteurs se promener dans la foule, sillonner la foule, là, se promener puis voir qui fume et qui ne fume pas et va donner des contraventions, des amendes à ces gens-là, le ministère de la Santé?

Mme Lavoie (Christine) : Bien, je ne peux pas m'avancer sur ce qui sera fait, mais c'est une... il pourrait le faire, c'est des inspecteurs du tabac, c'est les mêmes inspecteurs que le tabac.

M. Martel : Peut-être juste un... Ce n'est pas une question de règlement, non.

M. Fortin : Non, c'est correct.

M. Martel : Mais il y a des cas similaires, quand même. Pensons à l'alcool, pensons au tabac. On n'a pas le droit de fumer partout, on n'a pas le droit de prendre de la bière partout, il y a des applications provinciales, municipales. Donc, moi, je pense qu'on ne se retrouve pas devant un cas qu'on ne sait pas d'où est-ce que ça sort ou il n'y a rien par rapport à ça, on est capable d'appliquer les lois sur le tabac, la même affaire sur la bière. Moi, je pense qu'on peut mettre ça dans la même catégorie, là.

M. Fortin : Mais, si je veux boire au Festival d'été de Québec, je peux. Il y a des endroits où je peux, il y a des endroits désignés pour ça, il y a des endroits où il y a la vente d'alcool, il y a des endroits où il y a la consommation d'alcool. Ici, là, ce que le ministre est en train d'introduire comme concept, c'est : Pas de consommation de cannabis nulle part dans le festival. On a compris...

Le Président (M. Provençal) : Oui. Mais excusez, parce que le... M. le ministre voudrait réagir, puis après ça on va...

M. Fortin : Oui, oui. Bien, en fait, je n'avais pas tout à fait fini ma phrase, mais...

Le Président (M. Provençal) : Allez-y, excusez.

M. Fortin : ...je le laisse réagir, ça va.

Le Président (M. Provençal) : Non, allez-y, M. le député de Pontiac, je m'excuse. C'est parce que M. le ministre semblait vouloir amener une clarification.

M. Carmant : Sur le plan de Québec, ce n'est pas permis. ...municipale à l'autre qui modifie ça.

M. Fortin : Oui, oui, O.K. C'est vrai, vous avez raison, ce n'est pas permis pour l'instant, mais disons qu'il y a une autre administration municipale, il n'y a rien qui les empêcherait de changer d'orientation et d'un jour le permettre, là. Mais j'utilise l'exemple de Québec parce que c'est à côté, parce qu'on le connaît, parce que tout le monde comprend le site, mais, tu sais, ça pourrait être une ville où il y a une réglementation municipale qui le permet, là. Mais on est ici, on est à Québec, c'est facile à comprendre pour tout le monde.

Mais ce que je veux illustrer, M. le Président, là, c'est : c'est fou braque, l'application de ça, ça n'a aucun sens. Si je suis sur les plaines d'Abraham pendant le Festival d'été, c'est la Commission des champs de bataille qui a l'obligation, la responsabilité, qu'elle peut déléguer à quelqu'un d'autre, de s'assurer qu'une personne ne consomme pas de cannabis. Si je suis dans le parc de la Francophonie et que c'est un endroit où habituellement on peut consommer du cannabis, c'est le SPVQ, les inspecteurs municipaux qui sont en charge de s'assurer qu'il n'y a pas de consommation de cannabis. Si je suis sur la rue, sur la voie publique et je regarde un concert, là, rendu là, c'est les...

M. Fortin : ...de s'assurer qu'une personne ne consomme pas de cannabis. Si je suis dans le parc de la Francophonie, et que c'est un endroit où habituellement on peut consommer du cannabis, c'est le SPVQ, les inspecteurs municipaux qui sont en charge de s'assurer qu'il n'y a pas de consommation de cannabis. Si je suis sur la rue, sur la voie publique, et je regarde un concert, là, rendu là, c'est les inspecteurs du ministère et les forces policières qui sont en charge de faire appliquer la même loi. À 300 mètres près, là, il y a trois obligations à trois corps différents, il y a du provincial, il y a du municipal puis il y a du fédéral. Comprenez-vous la complexité de ce qu'on est en train d'introduire, là, comme disposition dans la loi? Et pourtant, on a eu aucune... jusqu'à maintenant, là, dans toutes les libérations, puis ça fait quelques heures, là, qu'on siège à propos de ce projet de loi là, moi, c'est la première fois, à date, on en a peut-être parlé pendant le 157, mais on quand même épluché le 157, et je ne me souviens pas d'y avoir vu une référence, les inspecteurs du ministère de la Santé, c'est la première fois que j'entends parler de ça. Alors, j'aimerais ça savoir...

Une voix : ...

M. Fortin : ...oui, mais, ça, ça se peut que... mais je ne pense pas, ici, dans cette commission, ici, là. Pour l'instant, on n'en a pas parlé. Alors, pour ces inspections-là, combien d'inspecteurs est-ce que le ministère de la Santé va avoir besoin?

M. Carmant : J'inviterais le directeur de la légalisation du cannabis à venir prendre la parole, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) : Alors, consentement?

Une voix : ...

Le Président (M. Provençal) : Oui. Alors, vous vous nommez et vous donnez votre fonction, s'il vous plaît.

M. Fillion (Yovan) : Bonsoir. Yovan Fillion, directeur de la Direction québécoise de la légalisation du cannabis. Donc, M. le Président, actuellement les directions de l'inspection de l'est ou de l'ouest comptent à peu près un total de 35 inspecteurs qui appliquent les... bien, la Loi encadrant le cannabis, qui peuvent appliquer, là, la Loi encadrant le cannabis, plus particulièrement... bien, spécifiquement les dispositions... bien, toutes les dispositions sauf celles ayant trait à la possession et la vente illégale.

M. Fortin :O.K. Ces 35-là sont déployés déjà? Ils sont déjà sur le terrain, ils font déjà des inspections sur la voie publique, entre autres? Non, parce que sur la voie publique, c'est permis dans certaines municipalités.

M. Fillion (Yovan) : Actuellement, la loi provinciale n'interdit pas de fumer sur la voie publique.

M. Fortin : Oui, c'est la réglementation municipale qui l'interdit à certains endroits.

M. Fillion (Yovan) : C'est de la réglementation municipale et dans ce cas-là, ce ne sont pas les inspecteurs du ministère de la Santé qui appliquent la réglementation municipale.

M. Fortin : O.K., donc ils font quoi ces 35 inspecteurs-là en ce moment?

M. Fillion (Yovan) : Bien, ils vont vérifier les lieux où il est interdit de fumer actuellement, il y en a, notamment à neuf mètres des édifices, des portes d'édifices publics, par exemple, et dans certains autres lieux fermés, là, les mêmes que le tabac et quelques ajouts. Donc, ils vont vérifier dans ces lieux-là. Ensuite de ça, ils vérifient aussi l'application de plusieurs autres dispositions de la loi, notamment celle ayant trait, par exemple, à la promotion et la publicité et ces différentes choses là.

M. Fortin : Oui. Et on a-tu assez d'inspecteurs en ce moment pour ajouter les interdictions sur la voie publique partout? Parce que ça, c'est... en ce moment, là, si c'est interdit de consommer sur la voie publique, de fumer sur la voie publique, c'est les inspecteurs municipaux qui sont en charge de l'application de cette loi. Là, ça deviendrait automatiquement de responsabilité des inspecteurs du ministère sur toutes les voies publiques au Québec, avec l'aide des corps de police, là, je n'en ai aucun doute, mais ça deviendrait de la responsabilité des inspecteurs du ministère de la Santé. Alors là, je me pose la question, avez-vous assez d'effectifs pour faire ce que vous proposez dans l'article 7.1 par rapport aux festivaux et à la voie publique, là... aux festivals et à la voie publique? Ma prof de deuxième année ne serait pas fière de moi, M. le Président.

M. Fillion (Yovan) : M. le Président, pour les festivals, bien, ce qui est prévu dans l'article 7.1, comme ça a bien été expliqué juste avant, ce ne serait pas les inspecteurs du ministère de la Santé qui appliqueraient les règlements municipaux pris pour permettre de fumer dans un parc sauf durant un évènement.

M. Fortin : Oui, mais on parle de la voie publique, là. Comme ici, en ce moment, là, si je sors dehors, il y a un concert sur la Grande-Allée, alors là, c'est la voie publique. Suite à une adoption possible de l'article 7.1, ici, ça deviendrait de la responsabilité des inspecteurs du ministère, non?

M. Fillion (Yovan) : Pas exclusivement des inspecteurs municipaux.

M. Fortin : Je comprends.

M. Fillion (Yovan) : Il y aurait également les policiers, bien sûr, et les municipalités ont également la possibilité de nommer des inspecteurs municipaux autres que des policiers, par exemple.

M. Fortin :O.K. Mais là, c'est là que ça devient intéressant parce que là on veut savoir qui va être en charge de faire ces inspections-là. Est-ce qu'il y a eu des discussions entre le ministre, son équipe, le ministère, à savoir qu'est-ce que les municipalités prévoient faire, qu'est-ce que le ministère prévoit faire? Est-ce que vous avez... est-ce que, par exemple, il y a eu une discussion entre vous et l'UMQ, vous et la FQM, à savoir : Bien, on va vous aider à faire à faire ça et on va vous donner tant d'inspecteurs additionnels du ministère pour contribuer à la charge additionnelle qu'on impute nécessairement aux municipalités?

Le Président (M. Provençal) :M. le ministre.

• (20 h 30) •

M. Carmant : Oui. Alors, dans les deux premières années de l'application de la loi, des sommes ont été attribuées aux municipalités justement pour la mise en vigueur des...


 
 

20 h 30 (version non révisée)

M. Fortin : ...pour contribuer à la charge additionnelle qu'on impute nécessairement aux municipalités?

Le Président (M. Provençal) :M. le ministre.

M. Carmant : Oui. Alors, dans les deux premières années de l'application de la loi, des sommes ont été attribuées aux municipalités justement pour la mise en vigueur des... de la loi, et des montants seront prévus pour les changements qui vont...

M. Fortin : Ça, c'est la loi précédente. Ça, c'est le n° 157.

M. Carmant : La loi...oui. Oui, mais avec...

M. Fortin : Oui, mais là on ajoute des responsabilités aux villes, ici. On ajoute des responsabilités au ministère, ici. Est-ce que le ministère prévoit l'embauche d'ajout... d'effectifs additionnels pour aider les villes dans leurs obligations de faire respecter la loi?

M. Carmant : Non. On va surtout miser sur la collaboration avec les villes.

M. Fortin : Donc, non.

M. Carmant : ...

M. Fortin : On ne prévoit pas d'ajout d'effectifs au ministère.

M. Carmant : Bien, il y a déjà des gens qui sont présents pour surveiller le tout.

M. Fortin : Oui, je comprends qu'il y en a 35. Je veux savoir s'il va y en avoir davantage.

M. Carmant : ...donc, on donne de l'argent aux municipalités.

M. Fortin : Donc, il n'y aura pas d'embauche additionnelle au ministère de la Santé pour des postes d'inspecteurs.

(Consultation)

M. Fillion (Yovan) : M. le...

Le Président (M. Provençal) : ...

M. Fillion (Yovan) : Oui, M. le Président. Donc... Bien, dans les faits, évidemment, on va regarder l'évolution de la situation, puis, si besoin est, on va faire les représentations, là...

M. Fortin :O.K. C'est correct. Vous ne pouvez pas me dire que dans cinq, 10 ans il n'y en aura pas de plus, mais là il n'y en a pas de prévu, là.

M. Fillion (Yovan) : Bien, actuellement, il est difficile de prévoir l'augmentation de volume que tout ça va imputer... implique, là. C'est très difficile à quantifier pour nous. Avec l'observation des huit premiers... huit premiers mois, là, de la légalisation... oui, c'est à peu près ça, là, huit premiers mois, on n'a pas observé une explosion, par exemple, des plaintes liées à l'usage du cannabis dans les lieux où c'est actuellement interdit. Ça nous permet de croire que ça ne sera probablement pas plus le cas pour le reste, mais il va vraiment falloir suivre l'évolution de la situation. C'est beaucoup les plaintes qui vont nous guider, puis les directions de l'inspection feront les représentations, là...

M. Fortin : C'est parce que, M. le Président, les lieux où c'est présentement interdit, là, ils sont quand même un nombre limité par rapport aux lieux où ça va être interdit, hein? On sait que le projet de loi n° 2 élargit de façon assez importante les lieux où ça va être interdit, et c'est pour ça que je me demande si on a besoin d'effectifs additionnels au ministère.

Ce que je voudrais qu'on évite, c'est qu'on envoie tout ça dans la cour des municipalités. Les municipalités, avec le projet de loi n° 157, effectivement, là, il y avait des sommes supplémentaires qui leur étaient allouées. Mais ça, c'était dans le cadre du projet de loi n° 157 et de la... de ce qui leur était imposé ou demandé de faire dans le cadre des inspections liées aux endroits où c'était interdit.

Maintenant, si on est pour l'interdire de base sur la voie publique partout au Québec, de base, et dans les parcs municipaux, de base, avant que la réglementation municipale puisse ou ne puisse pas s'appliquer, selon les décisions des municipalités, c'est une charge de travail additionnelle importante, là. C'est toutes les voies publiques au Québec, dans certaines municipalités, là, où on choisit, où on choisit de dire : Bien, ça devient illégal, et il faut faire l'inspection.

Alors, c'est pour ça que je me demande : Est-ce qu'on va donner soit des ressources additionnelles au ministère pour le faire ou est-ce qu'on va donner des ressources additionnelles aux municipalités pour la faire, l'inspection?

M. Carmant : Oui. M. le Président, nous, on va travailler surtout avec les municipalités, puis je pense que jusqu'à présent la réponse des municipalités a été très favorable.

M. Fortin : O.K. Mais... Oui.

Le Président (M. Provençal) : Me permettez-vous? Parce que le député de Bécancour... Nicolet-Bécancour voudrait peut-être juste apporter un élément.

M. Martel : Non. Le député de Pontiac soulève des très bons questionnements. J'ai... j'avais ces questionnements-là aussi, mais, juste pour son attention, à l'égard de la... de... comment qu'on appelle ça? De le... l'amendement qui est déposé, admettons qu'on l'acceptait, il faudrait faire l'application de cette réglementation-là. Le même problème que vous posez s'appliquerait pour appliquer cet amendement-là. Vous comprenez?

M. Fortin : Non, pas nécessairement.

M. Martel : Bien oui.

M. Fortin : Pas nécessairement.

M. Martel : Si tu adoptes un règlement ou la municipalité adopte un règlement, on est pris avec tous les exemples que vous avez donnés tantôt, là. Il faut l'appliquer. On est pris avec les mêmes contraintes. La seule affaire, c'est : On applique un règlement ou une loi, mais ça prend des ressources.

M. Fortin : Mais la différence, là, c'est que, si la ville de Québec choisit de permettre aux festivals... au Festival d'été de Québec d'avoir de la consommation sur la voie publique ici, là, sur la Grande Allée, bien, ils n'ont pas besoin d'inspecteur. Pas besoin d'inspecteur rendu là. La consommation, elle est permise. Alors, pas besoin d'inspecteur. C'est pour ça que j'essaie de mesurer la différence, la différence des besoins entre l'amendement du ministre, qui, de toute évidence, augmente les besoins en inspection, et le sous-amendement des députés, des députés conjoints ici, là, à ma gauche.

Alors, c'est ça, ma question. Là, je veux juste... Très clairement, là, M. le ministre, j'ai compris qu'à courte échéance au ministère il n'y a pas... on n'a pas prévu d'embauche supplémentaire pour les inspecteurs. Ça, j'ai compris ça de la part du directeur qui était ici il y a quelques instants. À courte échéance, est-ce qu'on prévoit octroyer des sommes additionnelles aux municipalités en lien avec l'article 7.1, les obligations à l'article 7.1, qui vont nécessairement tomber sur leurs épaules?

M. Carmant : Bien...

M. Fortin : ...on n'a pas prévu d'embauches supplémentaires pour les inspecteurs. Ça, j'ai compris ça de la part du directeur qui était ici il y a quelques instants.

À courte échéance, est-ce qu'on prévoit octroyer des sommes additionnelles aux municipalités en lien avec l'article 7.1, les obligations à l'article 7.1 qui vont nécessairement tomber sur leurs épaules?

M. Carmant : Bien, c'est 20 millions de dollars qu'on leur a donnés pour...

M. Fortin : Oui, mais ça, c'est dans le projet de loi n° 157. Ça, c'est déjà là. Maintenant, on leur ajoute des responsabilités, est-ce qu'on leur ajoute des sommes supplémentaires?

M. Carmant : Écoutez, on vient de déposer le budget 2019‑2020.

M. Fortin : Et il n'y avait pas de sommes supplémentaires en lien avec l'article 7.1 là-dedans. Donc là, vous ne prévoyez pas des sommes supplémentaires pour les obligations supplémentaires des municipalités par rapport aux inspections de toutes ces voies publiques là ou ces sites festivaliers là.

M. Carmant : Bien, écoutez, on va suivre la situation.

M. Fortin :O.K. Bien, c'est correct, mais je comprends que vous allez suivre la situation, mais ce qu'on a très clairement compris, ici, là, c'est : Il n'y aura pas d'inspecteur additionnel au ministère et il n'y aura pas de somme octroyée supplémentaire aux municipalités à court terme. Alors, quand les policiers, quand le chef de police du SPVM est venu ici puis il nous a dit : c'est inapplicable, cette affaire-là, c'est difficilement applicable, je ne vois pas comment je vais l'appliquer ou je n'ai pas les sommes pour faire ça, ou mes policiers n'ont pas les ressources pour faire ça, ou ça va être en bas de la liste, parce que j'ai priorités un, deux, trois, quatre, cinq avant d'arriver à la consommation du cannabis, ce que je comprends, c'est que le gouvernement du Québec, le gouvernement de la Coalition avenir Québec n'a aucune intention d'aider les municipalités dans l'application de tout ce qu'il leur impose à travers l'article 7.1. O.K. Ça, ça me va. Ça, c'est l'applicabilité.

Je retourne au REMI. Le REMI dit : «En ce qui concerne la responsabilité, le REMI aimerait avoir des précisions quant aux responsabilités des festivals et événements, de même que des indications en ce qui a trait aux sanctions qui seront encourues.» Est-ce que le ministre peut nous expliquer, maintenant qu'à travers son amendement, à travers son amendement, il serait interdit de consommer dans un festival, dans un événement comme ceux-là, c'est quoi, la responsabilité du festival?

M. Carmant : Bien, écoutez, on ne peut pas trop se commettre, parce que la loi n'est pas encore finalisée, mais c'est sûr qu'on travaille avec eux pour s'assurer que leurs responsabilités soient acceptables et gérables.

M. Fortin : Mais c'est quoi, la responsabilité qui est la leur? Je comprends, la loi n'est pas adoptée, donc elle n'est pas finalisée, mais selon tout ce que vous voulez qu'il y ait dans la loi, selon tout ce que vous avez présenté au p.l. n° 2 et dans les amendements que vous avez introduits, comme l'article 7.1, quelles sont les responsabilités additionnelles des festivals? C'est la question qui vient directement du REMI.

M. Carmant : C'est informer le public du périmètre à l'intérieur duquel s'applique l'interdiction de fumer du cannabis ainsi que de la durée de celle-ci, notamment au moyen d'affiches.

M. Fortin : Parfait. Ça, c'est tout ce qu'ils ont à faire d'additionnel. Il n'y a aucun autre... O.K. C'est bien. Ce qui les inquiète, là, ce qui les inquiète, en fait, puis je continue, là... «Les amendements récents soumis — ça, c'est l'article 7.1 — font état de l'obligation d'informer le public, notamment au moyen d'affiches. Ce même «notamment» nous laisse croire que d'autres obligations pourraient être formulées, et nous aimerions bien sûr les connaître.» Il y en a-tu d'autres ou il n'y en a pas d'autres?

M. Carmant : Je viens de vous lire c'est quoi, leurs obligations.

M. Fortin : Oui. Donc, il n'y en a pas d'autres. Bien, c'est correct, si vous me dites qu'il n'y en a pas d'autres, là.

M. Carmant : Je viens de vous lire quelles sont les obligations.

M. Fortin : Bien, c'est un oui ou un non, ce n'est pas difficile. En prévoyez-vous d'autres ou non?

M. Carmant : On a une question et une réponse, je veux dire, c'est une question de responsabilité.

M. Fortin : Le ministre se complique la vie, M. le Président, il a juste à me dire non. Je pense qu'il veut me dire non, mais il a de la misère à me dire non.

«Enfin, au sujet de la clarté, une multitude de questions demeurent par rapport à la définition d'un parc municipal, par exemple, ce n'est pas à proprement parler la place des Festivals ou encore les plaines d'Abraham.», hein? Alors là, c'est là qu'ils nous disent un peu, là, ce qu'on vient d'illustrer très rapidement, très simplement avec les plaines d'Abraham, la voie publique, le parc de la Francophonie. Alors, ils veulent juste s'assurer que tout le monde est soumis à la loi, à la même loi, peu importe le site qu'on utilise. Alors, je comprends, pour l'applicabilité, ça peut être différents corps, municipaux, fédéraux, provinciaux qui sont en charge de gérer l'applicabilité, mais les obligations sont les mêmes, ou les droits, disons, des citoyens, sont les mêmes, qu'on soit au parc Jarry, qu'on soit au parc Laurier, qu'on soit au parc de la Francophonie, ici, à Québec, ou dans un parc fédéral, les plaines d'Abraham, là, les obligations sont les mêmes partout pour le citoyen, pas de fumée pour personne. C'est ça?

M. Carmant : C'est ça, sauf si le parc est... Bien, pour les festivals, oui, c'est ça.

M. Fortin : Sauf si...

M. Carmant : Non, non, je pensais pour les municipalités, mais...

M. Fortin : Non, non, mais dans le cadre d'un festival, c'est partout pareil, pour tout le monde.

M. Carmant : Pour un festival, c'est partout pareil.

M. Fortin : Ça va, M. le Président. J'ai fait le tour pour l'instant de ce que je voulais explorer. Je voulais explorer les questions du Regroupement des événements majeurs internationaux et je pense qu'on a réponse, réponse bien malheureuse, parfois, mais réponse à nos questions.

Le Président (M. Provençal) :Le député de Viau avait demandé la parole.

• (20 h 40) •

M. Benjamin : Merci. Merci, M. le Président. M. le Président, avant de prendre la parole, je me demandais à quel titre je voulais vraiment prendre la parole. Est-ce qu'il fallait prendre la parole simplement comme membre de cette commission et aussi comme porte-parole...

Le Président (M. Provençal) : ...le député de Viau avait demandé la parole.

M. Benjamin : Merci. Merci, M. le Président. M. le Président, avant de prendre la parole, je me demandais à quel titre je voulais vraiment prendre la parole. Est-ce qu'il fallait prendre la parole simplement comme membre de cette commission et aussi comme porte-parole de l'opposition officielle en matière de tourisme? Je suis en lien avec cet amendement, M. le Président, et je vais commencer par échanger avec vous à propos de cette correspondance du REMI. Et le REMI, pour les personnes qui... ça fait quelques minutes qu'on parle de REMI, pour les gens qui nous regardent, qui nous écoutent, le REMI, c'est le Regroupement des événements majeurs internationaux, c'est un regroupement qui réunit au moins presque une trentaine de grands événements, donc, dans une dizaine de régions du Québec, et qui ont aussi des membres associés. Quand on parle d'événements majeurs, M. le Président, donc, pensons entre autres, par exemple, au Festival international de jazz de Montréal, pensons au Festival de montgolfières, donc, pensons au Festival d'été de Québec, etc., donc des événements internationaux. Rappelons l'importance de ce secteur d'activité de l'industrie touristique pour l'économie québécoise, pour l'économie québécoise. J'en parle parce que c'est un gouvernement, le gouvernement qui présente ce projet de loi, c'est un gouvernement qui dit qu'il est un gouvernement économique, donc... alors, je pense que c'est important de le rappeler, donc, et l'impact de ces événements-là en termes d'éléments attractifs pour l'industrie touristique. Ces gens qui viennent d'un peu partout du monde dans les événements sur le territoire québécois sont des gens qui viennent... qui descendent dans nos hôtels, qui participent évidemment aux festivals, mais qui sont... Et le REMI vend le Québec comme un territoire accueillant, hospitalier, sécuritaire et festif.

Donc, vous comprendrez que les enjeux qui ont été exposés dans cette lettre, ce sont des enjeux importants, ce sont des enjeux importants. Et, au cours de la dernière année, rappelons que beaucoup de ces événements-là, des événements majeurs, ont connu de grandes difficultés et donc notamment sur le plan de fardeau, donc, budgétaire alourdi, notamment en matière de sécurité, des coûts de sécurité qui ont explosé pour beaucoup d'événements majeurs au Québec.

Donc, et je parle du REMI, je veux parler aussi, M. le Président, puisque nous sommes tous des députés de circonscription, et je suis sûr que chacun des élus autour de cette table, nous avons des petits événements dans nos circonscriptions, des petits festivals, donc, cet été, j'en ai trois ou quatre dans la circonscription de Viau, donc, et c'est partout pareil. Et ces petits événements là, ce sont des événements souvent qui sont portés à bout de bras, donc, par des bénévoles, la plupart du temps, qui veulent continuer à vendre la vitalité ou un secteur d'activité dans notre localité, dans notre collectivité, donc vous comprendrez que c'est des petits joueurs.

Lors des consultations particulières, M. le Président, l'Union des municipalités du Québec est venue déposer un mémoire où l'Union des municipalités du Québec est venue présenter, rappeler au gouvernement l'importance de respecter non seulement l'autonomie municipale, mais les compétences municipales. Les municipalités, ces autorités, ces pouvoirs de proximité, elles ont des compétences, mais elles ont aussi des expériences fort et qu'il faut, je crois, respecter.

Et l'amendement que nous dépose, donc, conjointement, le collègue de Jonquière et le collègue d'Hochelaga-Maisonneuve, c'est un amendement que je trouve fort intéressant, fort intéressant dans la mesure où il y a deux... il y a un pragmatisme, il y a un pragmatisme que je décèle dans cet amendement-là. Je ne sais pas si vous avez déjà fait... vous avez déjà été à un festival comme le festival... un festival comme Osheaga, donc, dans beaucoup d'événements, dans beaucoup de festivals, M. le Président, c'est un secret de Polichinelle, ça fume du cannabis dans beaucoup d'événements, dans beaucoup de festivals. Bon.

Alors, un des premiers enjeux qui a été évoqué par le REMI dans sa correspondance, c'est un enjeu d'applicabilité de cette loi, c'est un enjeu d'applicabilité, et cet enjeu-là, nous n'avons jamais cessé de le rappeler, l'enjeu de l'applicabilité, et voilà, nous y sommes et nous ne sommes pas les seuls à le rappeler, l'enjeu de l'applicabilité.

Une première question que j'aimerais poser, parce que... d'éclaircissement, M. le Président, que j'aimerais poser à M. le ministre, donc je comprends qu'actuellement, donc, dans l'article 7.1, il est question seulement que de parc municipal, c'est bien ça? Il n'est pas question de voie publique.

Le Président (M. Provençal) : Juste pour savoir, là, parce que présentement on est toujours sur le sous-amendement.

M. Benjamin : Oui, absolument, on est dans le sous-amendement puisque le sous-amendement parle aussi de parc municipal et ne parle pas de voie publique. Donc, est-ce que... qu'en est-il... quelles sont les orientations...

M. Benjamin : ...il n'est pas question de voie publique.

Le Président (M. Provençal) : Je veux savoir, là. Parce que présentement, on est toujours sur le sous-amendement.

M. Benjamin : Oui, absolument. On est dans le sous-amendement puisque le sous-amendement parle aussi de parc municipal et ne parle pas de voie publique. Donc, est-ce que... Qu'en est-il... Quelles sont les orientations du ministre par rapport aux voies publiques? Est-ce que c'est l'interdiction complète pour les voies publiques? C'est ça?

M. Carmant : M. le Président, effectivement, M. le député de Viau a bien entendu que c'est interdit sur la voie publique.

M. Benjamin : D'accord. Donc, par exemple, je... Dois-je comprendre, par exemple, M. le Président, un festival comme, par exemple, le Festival international de jazz de Montréal qui se tient majoritairement dans la voie publique, donc, à ce moment-là, donc, il y a... C'est une interdiction complète, c'est ça, de fumer du cannabis?

M. Carmant : Exactement. Complète.

M. Benjamin : O.K. Par exemple, les Week-ends du monde, qui se tient au parc Jean-Drapeau, à ce moment-là, en vertu de l'amendement qui a été proposé par M. le ministre, donc, c'est un pouvoir qui serait dévolu à la municipalité.

M. Carmant : Exactement.

M. Benjamin : Bon. M. le Président, vous voyez, c'est là que je pense que, lorsqu'on avance, et là encore je trouve intéressant l'amendement proposé par le collègue, mais les municipalités et puis, en vertu de la Loi sur les cités et villes, c'est leur prérogative. Donc, lorsqu'il y a des événements publics sur leur territoire, donc, d'émettre des ordonnances d'événement public. Et ces ordonnances-là, j'en ai vu quelques-unes passer devant moi. Donc, j'ai eu à approuver dans le cadre du conseil d'arrondissement, du conseil municipal, plusieurs de ces ordonnances par le passé, ce sont des ordonnances qui sont très, très claires, qui sont très, très balisées, M. le Président. Vous tenez un événement dans un parc sur un territoire comme celui de la ville de Montréal, ça vous dit le périmètre que vous avez à utiliser, ça vous dit le type de matériau que vous ne pouvez pas utiliser. Est-ce que vous pouvez... Donc, c'est très, très balisé.

Donc, moi, je pense qu'effectivement les municipalités sont compétentes, sont très, très compétentes à pouvoir, par exemple, informer le public, par exemple, du périmètre à l'intérieur duquel pourrait s'appliquer l'interdiction de fumer. Les municipalités sont compétentes. Mais il y a une question qui demeure, et c'est celle qui a été posée par mon collègue de Pontiac. Et cette question-là, M. le Président, elle est entière. Et j'ai écouté les éléments de réponse du ministre. Et je trouve qu'on n'a pas encore les éléments de réponse du ministre, parce que des éléments concrets, ce à quoi on s'attend, puisque, lorsqu'il y a transfert de compétence, lorsqu'il y a délégation de compétence, il doit y avoir aussi, il doit y avoir aussi transfert de ressources adéquates aussi. Or, je m'aperçois... Et j'ai une très bonne idée, j'ai une très bonne idée, M. le Président, des enjeux de la plupart des municipalités du Québec, de beaucoup de municipalités du Québec. Et pas plus tard, M. le Président, quand... C'était en septembre dernier, lors des dernières assises de l'Union des municipalités du Québec, j'écoutais avec beaucoup d'attention le maire de Drummondville, néanmoins président de l'Union des municipalités du Québec, rappeler, donc, l'importance de cette reconnaissance tant attendue, mais au niveau du pacte fiscal, entre le gouvernement du Québec et les municipalités du Québec.

Donc, vous comprendrez, M. le Président, que, dans ce contexte-là, je crois que le ministre qui va... qui entend par cet amendement, donc, notamment, transférer, déléguer des pouvoirs aux municipalités, doit pouvoir répondre, mais adéquatement, pas à nous, pas à nous, M. le Président, non, mais aux municipalités du Québec, doit pouvoir répondre aux municipalités du Québec qu'est-ce qu'il entend donner comme moyens aux municipalités pour s'acquérir, pour pouvoir répondre à leurs tâches.

• (20 h 50) •

Un autre élément, je pense, qui m'intéresse beaucoup aussi, M. le Président, en lien avec ce sous-amendement, c'est lorsqu'on parle des événements, des grands événements, des grands événements. Et j'aimerais... J'aimerais attirer, juste attirer l'attention du ministre, juste attirer l'attention du ministre, les événements majeurs internationaux culturels particulièrement, ce sont des cartes de visite...

M. Benjamin : ...j'aimerais attirer... juste attirer l'attention du ministre, juste attirer l'attention du ministre. Les événements majeurs internationaux, culturels particulièrement, ce sont des cartes de visite pour le Québec, ce sont des cartes de visite pour le Québec.

C'est-à-dire que si dans une mesure législative vous contribuez à alourdir la tâche de ces événements-là, vous contribuez à pénaliser des personnes, vous ne contribuez pas à faciliter le succès de ces événements-là, vous contribuez à hypothéquer tout simplement l'image du Québec à ce moment-là.

J'aimerais... je voulais tout simplement souligner, attirer l'attention du ministre. Et donc, moi, je trouve intéressant, très intéressant cet amendement que nous avons devant nous.

Le Président (M. Provençal) : Avant de céder la parole au député de Marquette, il l'a demandée, le député de Nicolet-Bécancour m'avait signalé qu'il voulait intervenir.

M. Martel : Bien, juste un commentaire au député de Viau parce que, moi, j'habite en milieu rural, d'accord. Quand quelqu'un parle de Montréal, j'écoute puis j'en apprends beaucoup comme quand vous parlez de Montréal. Moi, ma réalité, c'est plus les municipalités rurales, un peu comme le député de Pontiac. Des fois que l'État légifère pour l'ensemble des municipalités, ça peut faire l'affaire des petites municipalités.

Je vous donne juste un exemple. Vous êtes porte-parole du tourisme, là, moi, j'ai chez nous la municipalité de Baie-du-Febvre, à peu près 800, 900 de population. Ils font une fin de semaine au mois d'août, on appelle ça le Challenge 255, sérieusement, il va venir à peu près 60 000 personnes. Calculez, là, une population de 900 qui reçoit 60 000 personnes. C'est comme si dans une fin de semaine Montréal recevait 120 millions de personnes. J'ai Sainte-Sophie-de-Lévrard, à peu près 600 de population. Il y a un festival qui s'appelle Festival des 5 sens. Ils doivent recevoir 15 000 personnes. C'est l'équivalent d'à peu près 60 millions si Montréal recevait. J'ai Sainte-Perpétue, Festival du cochon, population, 800, 900. Ils doivent recevoir souvent 25 000 personnes.

Ça fait que vous comprenez que, oui, il y a des municipalités qui réclament de l'autonomie puis... Mais t'as des petites municipalités en milieu rural qui eux sont tout à fait d'accord à ce que l'État légifère. Votre commentaire était bon. Je ne critique pas. Mais je veux nuancer par rapport à la réalité peut-être un peu plus rurale.

Le Président (M. Provençal) : Merci, M. le député. Oui.

M. Benjamin : Bien, écoutez, merci, je remercie le collègue pour son commentaire. J'aurais tout simplement le goût de le référer à la première recommandation qui est dans le mémoire de l'Union des municipalités du Québec qui est... et je vais le lire pour le collègue donc et je pense que cette recommandation-là, je la fais mienne parce que je trouve que, moi, je crois beaucoup dans l'autonomie des municipalités. Je crois beaucoup que les autorités locales ont cette expertise-là de proximité, bien, vous venez d'évoquer la réalité des petites municipalités donc et la recommandation est la suivante :

Afin de respecter l'autonomie des compétences des gouvernements de proximité en matière de paix et de bon ordre que le projet de loi soit amendé tel... je pense que c'est ce que le ministre a fait, d'ailleurs... de leur laisser la possibilité d'adopter, de leur laisser la possibilité d'adopter un règlement pour déterminer les autres lieux publics extérieurs ou autres... où il sera permis ou interdit de fumer du cannabis.

Et là-dessus, je trouve que c'est intéressant, c'est intéressant, ça respecte le principe de l'autonomie des municipalités et ça, je pense qu'il n'y a personne qui peut être contre ça. Donc, évidemment, les municipalités font le choix de légiférer ou de ne pas légiférer, c'est leur choix.

Mais maintenant, l'enjeu pour moi donc j'ai parlé des petits événements. J'ai parlé aussi des grands événements. L'enjeu pour moi aujourd'hui c'est notamment dans le cas des municipalités qui vont choisir de légiférer donc j'évoque Montréal, mais je pourrais évoquer d'autres villes aussi donc qui vont choisir de légiférer donc ces municipalités-là donc vont devoir accompagner, accompagner les événements.

Et je crois que quand on pense à des événements, souvent on voit des événements où il y a 100 000, 200 00, 500 000, 1 million de personnes qui viennent, qui participent. Bon, c'est des événements avec beaucoup de succès, succès de foule, succès d'estime. Mais cependant quand on regarde souvent parfois les budgets, ce n'est pas des événements qui font des recettes extraordinaires et je le rappelle encore, les enjeux auxquels font face beaucoup...

M. Benjamin : ...un million de personnes qui viennent, qui ont... qui participent. Bon, c'est des événements avec beaucoup de succès, succès de foules, succès d'estime. Mais cependant quand on regarde, souvent parfois les budgets, ce n'est pas des événements qui font des recettes extraordinaires. Et je le rappelle encore, les enjeux auxquels font face beaucoup de grands événements. Et c'est pour cette raison que je pense qu'effectivement cette responsabilité-là, les municipalités ont déjà les compétences par rapport à ce qui se passe dans leurs parcs, etc., par rapport à différents événements.

Le Président (M. Provençal) : Merci beaucoup, M. le député. M. le député de Marquette.

M. Ciccone : Merci beaucoup, M. le Président. Un, j'aimerais remercier le député de Nicolet-Bécancour justement pour cette nomenclature de vos fabuleuses villes. Avec les chiffres que vous nous avez présentés, ça va prendre pas mal plus que 35 inspecteurs, M. le Président. Parce que, si c'est comme ça seulement dans le comté du député de Nicolet-Bécancour, je vais vous dire qu'il y a pas mal plus de régions à travers le Québec, et 35 inspecteurs, ça ne sera pas assez, première des choses.

Deuxième des choses, j'ai entendu, vous savez, puis je me répète à chaque fois, là, moi, j'aime prendre des notes sur ce que le ministre a dit et je fais des petites recherches, puis des fois il y a des choses qui me dérangent un petit peu. Il a parlé, un peu plus tôt, justement, je pense qu'il répondait à un de mes collègues de la deuxième ou de la troisième opposition. Il parlait de volonté politique et, un peu plus tard, il a pris du temps... le député de Jonquière, le député de Jonquière, excusez-moi, le député de Jonquière, et puis il disait... il demandait pourquoi on avait attendu. Aussi le député de Pontiac, je me... pourquoi on avait pris tant de temps tantôt à savoir qu'est-ce qui se passait. Et le ministre nous a dit : Bien, on a essayé de voir s'il y avait de la volonté politique.

J'aimerais rappeler au ministre que la volonté politique, là, à ce moment-ci, là, c'est lui le patron. C'est lui qui décide. La volonté politique vient de lui. À moins que je me trompe, à moins que, le gouvernement, c'est différent, la volonté politique vient peut-être de son leader ou du premier ministre. Mais, dans ce cas-ci, là aujourd'hui, alentour de la table, c'est lui qui a le pouvoir de décider. Le ministre a le pouvoir de décider. La volonté politique lui revient amplement à lui. Lui, il peut dire : Je sais que ça va être difficile, je sais que ça peut être dur, je sais que ça va prendre du travail, je sais que ça va prendre des changements dans le projet de loi qu'on a présenté, je comprends que ça va faire... ça va prendre du surtemps, mais je décide de le faire, et on va se mettre au travail. Alors, la volonté politique lui revient entièrement. C'est lui qui peut décider.

Je reviens un peu aussi à ce que le député de Nicolet-Bécancour a dit. Il parlait de ces petites régions ou les petites villes où il n'y a pas beaucoup d'habitants, où on va recevoir, durant les festivals, beaucoup, beaucoup, beaucoup de gens. Et je fais référence à ce que j'ai dit avant le souper, M. le Président, à l'effet qu'on doit toujours prendre en contexte la réalité de chaque région du Québec en entier. Ce qui se passe à Montréal puis ce qui se passe dans les petites villes à travers le Québec, c'est complètement différent. Et, pour Montréal, d'avoir un gros festival de jazz, c'est important. Mais, pour une petite ville, avoir justement... peut-être à Sainte-Perpétue, Le Festival du cochon, écoutez, ça, ça vient peut-être... on vient peut-être de faire la moitié de l'année avec les recettes qu'on a reçues à Sainte-Perpétue. Alors, c'est archi important.

Maintenant, moi, je ne pense pas que ça va descendre considérablement l'activité sur l'événement si jamais on empêche de consommer du cannabis. Vous savez pourquoi, M. le Président? Parce qu'ils vont en fumer pareil. Ils en fumaient déjà avant. Ils vont en fumer encore aujourd'hui. Ce qu'on essaie de dire ici, c'est de dire : Parfait, on sait qu'ils en fument, mais ce qu'on va faire — puis j'adhère à ce que les députés de Jonquière et Hochelaga-Maisonneuve ont déposé comme sous-amendement — c'est de dire : Regarde, on va vous donner un petit coin, là. Parce que, moi aussi, vous connaissez ma position sur le cannabis, ça ne devrait pas exister. Je vous le dis tout de suite et je le répète encore. Mais en voulant dire, pour respecter la liberté de chacun, respecter le fait que la légalisation au Canada et au Québec est maintenant présente, de dire : Parfait, on va respecter ceux qui fument du cannabis, mais on va vous, entre guillemets, isoler, on va vous donner une petite partie du terrain et de l'événement où vous allez être à l'écart et vous allez être capables de fumer votre cannabis si vous voulez.

• (21 heures) •

J'ai une question également à M. le ministre. J'ai lu ce que le ministre a reçu justement du REMI, Regroupement des événements majeurs internationaux, et j'ai regardé ceux qui ont reçu la communication, M. Benjamin, M. Fortin... pardon, excusez-moi, M. le député de Viau, le député de Pontiac, le député d'Hochelaga-Maisonneuve, et le député de Jonquière, Sylvie Théberge, directrice générale des Festivals et événements Québec, Nicolas Cournoyer, président des Festivals et événements Québec. Mais la première personne qui a reçu cette liste-là et qui est en copie conforme, c'est la ministre du Tourisme. Ma question est bien simple en commençant : Est-ce que M. le ministre a consulté sa collègue...


 
 

21 h (version non révisée)

M. Ciccone : Festivals et événements du Québec, Nicolas Cournoyer, président, Festivals et événements Québec, mais la première personne qui a reçu cette liste-là, qui est en copie conforme, c'est la ministre du Tourisme. Ma question est bien simple, en commençant : Est-ce que M. le ministre a consulté sa collègue, la ministre du Tourisme, parce qu'on sait que la ministre du Tourisme, là, c'est elle qui est en charge et responsable de tous les grands événements ici, au Québec. Elle a le pouvoir de donner des millions de dollars, des millions de dollars — soit dit en passant, des fonds publics — des millions de dollars à des grands événements qui vont venir, justement, aider certaines municipalités, des grandes villes.

Est-ce que le ministre a parlé et consulté, justement, la ministre du Tourisme?

Le Président (M. Provençal) : M. le ministre.

M. Carmant : Bien, merci, M. le Président. Je vais reculer un petit peu en arrière puis rappeler au député de Marquette que la volonté politique ici, c'est de protéger les 17, 18, 19 et 20 ans. Donc, j'ai définitivement eu mon mot à dire.

…Évidemment, nous sommes en contact constant avec la ministre du Tourisme et nous travaillons avec elle pour s'assurer que, comme je vous dis, les groupes comme le REMI ou les autres groupes soient satisfaits de la solution qu'on va leur proposer en bout de linge.

M. Ciccone : Est-ce que… En contact direct, mais, en même temps, est-ce que la ministre du Tourisme, elle, elle a amené des avis? Parce qu'avant de prendre une décision comme ça, il y a un impact majeur, là, il y a un impact majeur. J'imagine qu'on a parlé avec la ministre, mais est-ce que la ministre a amené un avis, justement, à savoir ça va être quoi les changements majeurs. C'est quoi, les impacts sur ces événements-là? Ce n'est pas juste une discussion, là. Est-ce qu'il y a vraiment un travail qui a été fait pour vraiment s'assurer de voir l'impact qui va être fait sur ces grands événements-là et directement lié aux municipalités? Est-ce qu'il y a un avis de la ministre du Tourisme, M. le Président?

Le Président (M. Provençal) : M. le ministre.

M. Carmant : Oui, M. le Président, il y a un avis de la ministre du Tourisme et comme dans l'administration précédente, notre ministre du Tourisme ne veut pas que la consommation de cannabis soit un impact sur le facteur du tourisme.

M. Ciccone : M. le Président, est-ce qu'on peut déposer cet avis-là à la commission de la ministre du Tourisme?

M. Carmant : C'est les documents de travail, là, M. le Président.

M. Ciccone : Pardon?

M. Carmant : C'est les documents de travail.

Le Président (M. Provençal) : C'est des documents de travail.

M. Ciccone : Oui, mais c'est un avis. Donc, on voulait préciser que c'est un avis, là. Ce n'est pas un…

M. Carmant : …déposera pas de documents, M. le Président.

M. Ciccone : Ah! là, il n'y a plus de documents.

Le Président (M. Provençal) : Il y a... Il est de la prérogative du ministre de décider s'il dépose ou non.

M. Ciccone : Oui, oui, je comprends, mais on a utilisé le mot «avis». Avec un avis, habituellement, je veux dire, c'est… on peut le présenter, là. Je veux dire, on a la réalité, on a des chiffres. O.K., bien si…

Le Président (M. Provençal) : Bien, la réalité peut être des notes internes. Ça, vous le savez très bien, M. le député de Marquette. Merci.

M. Ciccone : Non, non, mais j'ai… Un avis, habituellement, c'est un peu plus légal, M. le Président. Vous aussi, vous le savez, M. le Président.

La chose dans tout ça aussi, l'élément de la consommation pendant les événements. On revient toujours aussi à l'aspect du compromis.  Une bonne entente, là, c'est toujours un bon compromis pour être capable de, un, de respecter, un, l'individu. On est capables de respecter aussi les organismes; on est capables de respecter aussi les événements; on est capables de respecter les municipalités. Puis là, on semble dire que les municipalités ne sont pas capables de se gérer elles-mêmes, c'est ce qu'on vient dire aux municipalités.

Moi, c'est ça que je n'aime pas, parce que moi, dans mon comté, M. le Président, j'ai deux réalités complètement différentes. J'ai la ville de Lachine, qui appartient à Montréal, et j'ai une ville qui est défusionnée, qui est Dorval. La ville de Lachine, elle, elle va avec la réalité de Montréal, avec ce que le conseil a décidé, ce qu'il a voté. Cependant, c'est la même chose du côté de Dorval. Dorval a dit : Non, on n'en veut pas, on ne veut rien savoir.  Bien, M. le Président, ça va très bien, là, ça va très bien. Les gens le savent. Les gens le savent, s'ils mettent les pieds à Dorval, il n'y a pas de consommation, ils savent qu'ils n'ont pas le droit. Je ne dis pas qu'il n'y a pas de consommation, parce que je reviens à ce que j'ai dit, il y en a pareil. Il y en a pareil.

Le Président (M. Provençal) : Influencé.

M. Ciccone : Ils vont… Exactement, ils vont consommer pareil, mais ils savent que s'ils se font prendre, ils vont avoir une amende, ils vont avoir une amende. Du côté de Lachine, bien c'est complètement différent. On se promène puis on le sent. On le voit puis on le sent.

M. le Président, je veux juste revenir aux inspecteurs. Encore une fois, c'est juste pour un petit détail, que ça soit clarifié, là. Est-ce que les inspecteurs, eux, peuvent donner des amendes?

Une voix : Je suis impressionné de voir six députés là.

Des voix : Ha, ha, ha!

M. Carmant : Je commence à me trouver important, là. Oh!

Une voix : On peut-u voter six fois, M. le Président?

M. Ciccone : ...les inspecteurs, eux, peuvent donner des amendes? Oh!

M. Carmant : Je suis impressionné de voir six députés là.

Des voix : Ha, ha, ha!

M. Carmant : Je commence à me trouver important, là. Oh!

Des voix : ...

M. Carmant : Est-ce que le député de Marquette pourrait répéter sa question?

M. Ciccone : Oui, oui, oui, ça va me faire plaisir. Mon Dieu, vous êtes... ça ne vous prend pas grand-chose, monsieur...

M. Carmant : Écoutez...

Des voix : ...

M. Carmant : Oh, il y en a un qui vient de se faire des amis, là.

M. Ciccone : Wo! Wo! Wo! Prenez-le comme vous voulez, là...

Des voix : Ha, ha, ha!

M. Ciccone : ...ce n'est pas ça que j'ai dit, là.

Des voix : ...

M. Carmant : Il peut bien rougir. Il peut bien rougir.

Le Président (M. Provençal) : Vous avez mentionné que votre collègue est un élément perturbateur.

M. Ciccone :M. le Président, s'il vous plaît, ne pas interpréter mes propos. Monsieur le... Je vais répéter ma question. Est-ce que les inspecteurs, M. le Président, peuvent donner...

Une voix : ...

M. Ciccone : ...peuvent donner des amendes?

M. Carmant : Je vais passer la parole à la juriste...

Le Président (M. Provençal) : Mme la juriste, s'il vous plaît, Mme Lavoie.

Mme Lavoie (Christine) : Oui, en fait, les inspecteurs peuvent donner des amendes. Et puis, juste pour préciser quelque chose que je n'ai peut-être pas dit tout à l'heure, c'est que la loi donne aussi la possibilité, là, aux municipalités d'inspecter les amendes... les infractions d'usage qui sont prévues dans la loi provinciale. Puis, dans ce temps-là, les municipalités aussi peuvent garder pour elles le montant des amendes.

M. Ciccone :Est-ce que les inspecteurs, parce que les inspecteurs, on sait que ce n'est pas des policiers, là, on s'entend là-dessus, ou est-ce que j'ai tort quand je dis ça?

Mme Lavoie (Christine) : Ça peut en être et ça peut ne pas en être.

M. Ciccone : Ça peut en être mais ça ne... Est-ce que les inspecteurs qui ne sont pas des policiers ont le même pouvoir comme un agent de la paix, par exemple, le même pouvoir de faire une arrestation si possible?

Mme Lavoie (Christine) : Non.

M. Ciccone : Alors, les inspecteurs ne peuvent pas faire d'arrestations. Ils peuvent donner des amendes, mais pas d'arrestations.

Mme Lavoie (Christine) : Exactement. Mais notre loi ne prévoit pas de possibilité vraiment d'arrestation non plus, là, en lien avec les infractions qu'elle prévoit, là.

M. Ciccone : Mais si on dépasse le 30 grammes, s'il y en a plus, si... Il y a tout ça, là. Si on fait une arrestation et on s'aperçoit qu'il y a peut-être quelque chose de plus que juste fumer, là, on s'aperçoit que, oups, il a peut-être un sac, on voit à l'oeil nu que là, il y a peut-être plus que 30 grammes, là, il arrive quoi, dans ce temps-là, là? Est-ce qu'on appelle la police?

M. Carmant : ...possession, c'est la police.

M. Ciccone : O.K., là, on appelle la police. Parfait. Non, c'est juste... je veux juste que ça soit vraiment clair. Et je vais terminer sur cette dernière chose, dernier commentaire. C'est... Moi, ce qui me dérange un peu dans ça, c'est justement quand on fait des festivals, on va à l'extérieur, et on force les gens à peut-être même entrer à l'intérieur. On va avoir des enfants, on va avoir des parents, puis là on a le goût de fumer notre petit joint, on va prendre les enfants puis on va aller à l'intérieur. On va aller à la maison puis on va faire ça à l'intérieur.

Ça, c'est... tu sais, on force les gens à sortir, à rentrer dans la maison ou peut-être les gens qui nous entourent vont faire... vont être en contact avec la fumée secondaire. Moi, c'est un peu cet aspect-là qui me dérange un peu également, parce qu'on dit à quelqu'un... Quelqu'un qui veut fumer du cannabis, il va en fumer. On va peut-être choisir de le faire à l'intérieur, puis ça, ça me dérange un petit peu, M. le Président. Alors, je pense que je vais m'arrêter là-dessus et je sais qu'il me reste du temps, je vais revenir un peu plus tard... merci.

Le Président (M. Provençal) : Y a-t-il... j'étais pour demander : est-ce qu'il y a d'autres interventions? Alors, vous voulez faire une intervention, M. le député de... excusez... Rousseau.

M. Thouin : Rousseau. J'aimerais bien. M. le Président, évidemment j'ai été sage aujourd'hui, j'ai écouté beaucoup, toute la journée, vraiment. Je ne suis pas certain de comprendre vraiment, quand je m'arrête à réfléchir à l'ensemble de la discussion d'aujourd'hui, là, et surtout avec l'amendement qui est proposé maintenant, là, l'Alliance PQS veut limiter des zones. C'est beau, c'est le nouveau nom : l'Alliance PQS.

Le PLQ veut laisser fumer du pot partout. Et la CAQ, nous, on ne veut pas l'autoriser dans les festivals. En gros, là, c'est les positions. Mais même le Parti libéral, ce n'est pas clair, parce que certains députés semblent plus contre, d'autres plus favorables.

Mais ce qu'il faut comprendre, c'est que le projet de loi n° 2, son objectif, là, c'est de protéger les enfants, de protéger les familles, de tenir les enfants le plus loin possible du cannabis. Et effectivement, avec l'amendement proposé, je pense qu'il y a un certain défi d'applicabilité. Mais, vous savez, toutes les modifications à des règlements entraînent certains défis d'applicabilité. Puis pour nous, bien, la protection du public, la protection des enfants, ça vaut la peine de se donner la peine.

• (21 h 10) •

Moi, ce que j'ai de la misère à comprendre, puis je n'enlève pas, là, petite parenthèse, là, le travail du REMI. Ils font un travail exceptionnel, des acteurs importants en développement économique...

M. Thouin : ...à des règlements entraîne certains d'applicabilité. Puis, pour nous, bien, la protection du public, la protection des enfants, ça vaut la peine de se donner la peine.

Moi, ce que j'ai de la misère à comprendre, puis je n'enlève pas, là, petite parenthèse, là, le travail du REMI. Ils font un travail exceptionnel. C'est des acteurs importants en développement économique. Quand le député de Marquette, d'une phrase, nous dit que ça va avoir un grand impact si ce... si on empêche la consommation de cannabis sur des sites de festival et que, la phrase suivante, il nous dit que ça n'aura pas d'impact de toute façon parce qu'ils vont consommer quand même, il me semble qu'il y a un non-sens là-dedans. Et ce que je me demande, c'est, bien sûr qu'il faut faire des... Comme je disais tantôt, des modifications réglementaires entraînent des défis. Puis, oui, il va avoir des défis d'application importants. Mais est-ce que l'opposition souhaite économiser les efforts au détriment de la santé et de la sécurité de nos enfants? Je pense qu'on peut se poser à question. Mais, visiblement, ils ne me répondront pas parce qu'ils ne m'écoutent pas.

Le Président (M. Provençal) : Je suis convaincu qu'ils vous ont entendus.

M. Thouin : Vous pensez? Bien, peut-être j'aurai une réponse à ce moment-là.

Le Président (M. Provençal) :De toute façon, le député de Marquette, quand vous avez commencé votre intervention, il m'avait signifié qu'il voulait s'exprimer. Alors, M. le député de Marquette, à vous la parole.

M. Ciccone :M. le Président, on ne parlera pas d'écoute ici, là. J'ai rarement vu les yeux. Ils ont toujours dans les téléphones puis dans le iPad. Ça fait qu'on va faire attention, M. le Président. Quand on a une maison en verre, on ne lance pas des roches. Ceci dit.

Le Président (M. Provençal) : Mais, M. le député de Marquette, je tiens à spécifier que j'ai mentionné que vous étiez quand même en mode écoute.

M. Ciccone : Vous avez entièrement raison. Ceci dit, il faut comprendre une chose, puis je veux répondre au député de Rousseau, effectivement, nous aussi, nous sommes là pour protéger les enfants. Puis on a la protection des enfants à coeur. Et c'est pour cette raison-là que nombre d'heures, M. le Président, on a voulu ajouter les comestible, pas juste la fumée, M. le Président, les comestibles.

Une voix : ...

M. Ciccone : Oui, oui, attend une minute, je m'en viens là, M. le Président. Je m'en viens là. Alors, pourquoi n'ajoutons pas les comestibles, M. le Président, dans le projet de loi? Pourquoi? Vous me faites penser à un amendement. On va peut-être y penser. Pourquoi qu'on ne l'ajoute pas. Le député de Rousseau serait d'accord avec ça. Je suis persuadé, M. le Président, que le député de Rousseau, que le député de Rousseau voterait pour. Ça serait une première. Ça serait une première, il voterait pour avec nous autres parce que, justement, si on veut vraiment protéger les enfants, on va y aller jusqu'au bout, puis on n'attendra pour un règlement puis un comité aviseur pour, justement, les festivals également.

Alors moi, je pense que, un, il faut être cohérent. Deuxièmement, il faut toujours penser de dire si... Moi, je n'ai pas de problème à... Si on est capable de me garantir, M. le Président, qu'empêcher de fumer dans les événements, dans les parcs pendant qu'il y a un festival que ça va enrayer à 100 %, j'embarque. Mais ce n'est pas le cas. Ce n'est pas le cas. Pourquoi ne pas le contrôler? C'est ce que je dis. Pourquoi ne pas le contrôler? On sait que ça ne fonctionnera pas. Pourquoi ne pas le contrôler et dire... Au lieu de mettre des affiches partout alentour du périmètre, M. le Président, de dire... Au lieu de mettre 75 affiches alentour du périmètre, voici où vous n'avez pas le droit de fumer, pourquoi ne pas en mettre quatre et dire : Voici où vous pouvez fumer. Un, on va sauver de l'argent sur les pancartes. Ça sera au moins ça. Puis au moins ça sera plus facile de dire : Allez là. Vous n'êtes pas obligés de sortir, vous n'êtes pas obligé d'enfreindre le règlement. Et ça va être pas mal plus facile à contrôler. Et pourquoi? Ça va prendre moins d'inspecteurs puis moins de policiers parce que, là, la seule chose qu'on va vérifier, c'est s'ils sont sortis de la zone, du périmètre où ils doivent consommer du cannabis. Là, ce qu'on est obligé de faire, c'est d'engager le triple, cinq fois plus, 10 fois plus d'agents, d'inspecteurs et de policiers, parce que, là, il faut vérifier voir si c'est tout le monde qui fume du cannabis. Il est là... Il faut penser à ça aussi. Puis ce n'est pas une question de vouloir sauver des enfants ou non. Ce n'est pas ça du tout. Est-ce que le député de Rousseau pourrait me répondre à cette question-là? Est-ce que...

Des voix : Ha, ha, ha!

M. Ciccone : Non, mais, je veux dire, s'il veut prendre la parole à un moment donné, s'il veut prendre la parole à un moment donné, il pourra l'insérer dans ce qu'il va dire. Est-ce que c'est mieux de fumer à l'air libre ou de dire peut-être qu'on s'en va dans la maison, on va aller fumer notre joint puis on va ressortir. Il y a ça aussi. Puis ce n'est pas une hypothèse, c'est une réalité, M. le Président. Je vais arrêter là-dessus.

Le Président (M. Provençal) : Merci, M. le député de Marquette. Alors, le député de Pontiac, je vous rappelle qu'il vous reste une minute, s'il vous plaît.

M. Fortin : Oui, oui. Je fais ça rapidement. Je réponds à la question du député de Rousseau, essentiellement, quant à notre positionnement. Moi, de façon historique, là, je suis fier des deux députés qui ont travaillé ensemble sur cette question-là. Je suis fier d'avoir participé à une commission parlementaire où j'y vois un moment comme celui-là. Mais, M. le Président, je pense qu'on aurait pu mieux définir. Puis on pourrait déposer un amendement, on pourrait revenir avec un autre sous-amendement. On ne le fera pas. Mais je pense qu'on aurait pu mieux définir. Là, on permet la consommation partout dans les lieux du festival. Je pense qu'on aurait pu permettre au festival de...

M. Fortin : ...je suis fier des deux députés qui ont travaillé ensemble sur cette question-là. Je suis fier d'avoir participé à une commission parlementaire où j'y vois un moment comme celui-là. Mais, M. le Président, je pense qu'on aurait pu mieux définir. Puis on pourrait déposer un amendement, on pourrait revenir avec un autre sous-amendement. On ne le fera pas. Mais je pense qu'on aurait pu mieux définir. Là, on permet la consommation partout dans les lieux du festival. Je pense qu'on aurait pu permettre au festival de décider une zone désignée ou l'ensemble du festival, c'est ce qu'on aurait déposé comme sous-amendement. On est bons joueurs, on ne le fera pas, mais on va s'abstenir de voter sur l'amendement des députés.

Le Président (M. Provençal) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

Une voix : ...

Le Président (M. Provençal) : Oui, M. le député de Marquette.

M. Ciccone : Merci, M. le Président. Juste pour respécifier, pour les gens qui nous écoutent, parce que là, on reçoit des messages puis il y a des gens qui sont inquiets à la... M. le Président, il y a du monde qui nous écoute à la maison, puis ils ont des questions, puis on les reçoit en temps réel. Quelqu'un qui a le droit de fumer au niveau médical, qui a une prescription, est-ce que cette personne-là... je veux juste... Parce que là, on se pose des questions. Si les gens à la maison nous posent des questions, c'est parce que là, ils sont inquiets puis ils veulent savoir, eux, qui ont besoin... Quelqu'un qui a du parkinson, par exemple, on sait qu'avec, justement... avec le cannabis... vont avoir un effet qui va les assouvir 15 minutes, ça va les aider. Est-ce qu'eux sont exclus de ça ou ça entre dans la... C'est juste pour les gens à la maison, M. le Président, là.

M. Carmant : Non, eux... mais, eux, ils peuvent fumer chez eux, mais ils ne peuvent pas... ils ne seront pas exclus de ça, mais ils peuvent fumer chez eux.

M. Ciccone : Alors, eux, qui ont une prescription médicale, quelqu'un qui a le parkinson, qui veut aller au festival, ne peut pas fumer sur les lieux d'un festival qui... du cannabis médical qui pourrait les assouvir, les soulager? C'est ça que j'entends, M. le Président?

Le Président (M. Provençal) :M. le ministre.

M. Carmant : Mais ça, c'est vraiment sur le cannabis médical. Mais le but de la loi, c'est vraiment de protéger les jeunes qui sont présents. Donc, la même loi s'applique.

M. Ciccone : Oui, mais on comprend, M. le Président, que le nombre de personnes qui va fumer du cannabis récréatif, puis du monde qui fume du cannabis médical, ce n'est pas la même chose, là, ce n'est pas la même chose, là. Là, mon Dieu! Je remercie à la personne qui m'a envoyé cette question-là, parce que c'est vraiment... c'est un questionnement. Puis là, moi, je pense, encore une fois, on vient d'exclure les gens qui en ont besoin, des gens... un produit que M. le ministre dans une autre vie a travaillé. Il connaît les bienfaits de cette substance-là pour des gens qui en ont besoin. Et là, on vient dire que, ces gens qui en ont besoin, là, eux, n'auront pas le droit d'aller sur les lieux où il y a des festivals. Ils ne pourront pas y aller parce que, quand même, des fois c'est difficile pour ces gens-là, des gens ont de la difficulté, des gens ont des douleurs, puis ils veulent avoir une vie quand même comme tout le monde. Moi, je trouve ça un peu...

Le Président (M. Provençal) :M. le ministre.

M. Carmant : Encore une fois, je rappelle qu'on parle de la forme fumée.

M. Ciccone : Pardon?

M. Carmant : On parle de la forme fumée, là.

M. Ciccone : Alors, par la forme fumée, ils ne peuvent pas...

M. Carmant : Exact.

M. Ciccone : Alors, c'est clair. Les gens à la maison ont compris. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions concernant le sous-amendement conjoint du député de Jonquière et du député d'Hochelaga-Maisonneuve? Alors, je reconnais la demande d'intervention du député de Jonquière.

M. Gaudreault : Oui. Bien, écoutez, ce ne sera pas long, M. le Président. Ah! O.K., c'est bon. Ce ne sera pas long, M. le Président. Simplement pour... parce que je vois la position du ministre, là, et du gouvernement sur notre proposition conjointe d'amendement.

• (21 h 20) •

Mais, moi, je me souviens d'une chose, c'est quand il y avait des sections fumeurs dans les restaurants. Il y avait des sections... j'ai connu ça, tu sais. La plupart des gens, j'imagine, autour de la table ont connu ça. Quand on arrivait dans les restaurants, qu'est-ce que les fumeurs faisaient? Ils allaient dans la section fumeurs. Ils n'allaient pas ailleurs que dans la section fumeurs. Alors, qu'avant qu'il y ait... j'ai même connu la section... la section, la période avant qu'il y ait des sections fumeurs. Tout le monde allait fumer partout dans le restaurant. Là, quand il y avait des sections fumeurs, ils allaient dans la section fumeurs. Moi, je pense que notre amendement ferait un peu la même chose. Avec une section cannabis, les gens qui vont arriver dans des festivals, dans des évènements sportifs, etc., ils vont aller dans la section... ils iraient, si on acceptait l'amendement, dans la section cannabis. Tandis que, sans section cannabis, bien, ils pourraient aller partout. Là, je suis toujours dans l'optique où on fait la... on accepte l'amendement pour répondre un peu à la demande... un peu beaucoup, même...

M. Gaudreault : ...tandis que sans section cannabis, bien, ils pourraient aller partout. Là, là, je suis toujours dans l'optique où on fait la... on accepte l'amendement pour répondre un peu à la demande... un peu beaucoup, même, à la demande du REMI. Alors, ça, c'est la réalité. On pense que... on pense que c'est la meilleure façon d'y arriver.

Là, ce qui risque d'arriver dans l'amendement d'origine du ministre, c'est que personne ne va avoir le droit de fumer du cannabis dans les festivals, mais bien du monde vont le faire pareil, puis ça va être dur à contrôler. Puis le maire... la mairesse et le chef de police de Montréal nous dit : On a bien d'autres choses à faire que ça, que de contrôler le cannabis. Ils nous ont dit ça.

Ça fait que je trouve ça dommage. On... Je trouve qu'on avait quand même une belle possibilité. Moi, je comprends le député de Pontiac, là, dans ses arguments. Moi, si c'était juste de dire : On s'entend sur un certain nombre de principes puis on retravaille, on suspend puis on est capables de... avec les légistes, là, qui connaissent ça mieux que nous pour la phraséologie de l'amendement, on serait capables de s'entendre. Mais je ne sens même pas cette ouverture-là de la part du ministre. Ça fait qu'on pourrait plaider, plaider, plaider puis on se buterait à un mur constamment. Donc, voilà. Je trouve ça plate. Je trouve que, pour les gens du REMI, qui peut-être nous écoutent à cette heure-là, ils doivent dire : Bien là, on n'a pas bien, bien d'ouverture. On n'en a pas du tout, même.

Peut-être dernière chose avant de voter. Le ministre nous a dit tout à l'heure qu'il va entamer des discussions pour accompagner le REMI dans le processus. Est-ce qu'on peut savoir ça va ressembler à quoi, comme discussion et comme accompagnement? Qu'est-ce qu'il a en tête, le ministre?

M. Carmant : Bien, écoutez, nous, on va travailler sur un document qui... et on va vous envoyer une copie de cette lettre-là.

M. Gaudreault : Mais le document, il va...

M. Carmant : ...réponse à la lettre sera envoyée à qui de droit.

M. Gaudreault : Mais est-ce qu'on peut avoir un petit plus de détails sur le contenu?

M. Carmant : Pour le moment, on est en train de travailler avec eux. Donc, c'est... On ne sait pas encore comment ça va se terminer, mais, comme je vous dis, la réponse finale va être partagée.

M. Gaudreault : Mais les intentions du ministre sont quoi, lui? Je veux dire, il doit bien avoir des idées derrière la tête.

M. Carmant : Bien, c'est sûr qu'on veut les... ne pas leur imposer le... tout le fardeau de l'interdiction. Ça, c'est le numéro un, puis on veut les rassurer que les... qu'on va s'assurer que les choses aillent bien pour les festivals qui vont être maintenus.

M. Gaudreault : O.K.

Le Président (M. Provençal) : Oui, M. le...

M. Carmant : Juste pour encourager tout le monde aussi, je pense qu'il faut se rendre compte que le... tu sais, les interdictions d'usage, par exemple pour le tabac, c'est quelque chose qui a quand même aidé de façon significative à réduire la consommation de tabac, puis on pense que ça va être la même chose pour la consommation de cannabis.

Le Président (M. Provençal) : À ce moment-ci, est-ce qu'il y a d'autres interventions concernant le sous-amendement conjoint qui a été déposé? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix du sous-amendement du député de Jonquière et d'Hochelaga-Maisonneuve. Alors, qu'est-ce... On demande les voix?

M. Fortin : Par appel nominal.

Le Président (M. Provençal) : Oui. C'est pour ça que j'ai répété, pour être sûr. Alors, par appel nominal, Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour contre, abstention. M. Gaudreault (Jonquière)?

M. Gaudreault : Pour.

La Secrétaire : M. Carmant (Taillon)?

M. Carmant : Contre.

La Secrétaire : M. Thouin (Rousseau)?

M. Thouin : Contre.

La Secrétaire : M. Lévesque (Chauveau)?

M. Lévesque (Chauveau) : Contre.

La Secrétaire : M. Martel (Nicolet-Bécancour)?

M. Martel : Contre.

La Secrétaire : M. Tremblay (Dubuc)?

M. Tremblay : Contre.

La Secrétaire : Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Contre.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Contre.

La Secrétaire : M. Fortin (Pontiac)?

M. Fortin : Abstention.

La Secrétaire : Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?

Mme Weil : Abstention.

La Secrétaire : M. Ciccone (Marquette)?

M. Ciccone : Abstention.

La Secrétaire : M. Provençal (Beauce-Nord)?

Le Président (M. Provençal) : Abstention.

La Secrétaire : Rejeté.

Le Président (M. Provençal) : Donc, l'amendement est rejeté.

La Secrétaire : Le sous-amendement.

Le Président (M. Provençal) : Le sous-amendement est rejeté à majorité. Nous...

M. Carmant : Est-ce que... Est-ce que les... Est-ce que vous voudriez prendre une pause ou... Un petit cinq minutes?

Le Président (M. Provençal) : Une pause de cinq minutes? O.K. Pause de cinq minutes, s'il vous plaît.

(Suspension de la séance à 21 h 25)

Le Président (M. Provençal) : ...minutes, s'il vous plaît.

(Suspension de la séance à 21 h 25)


 
 

21 h 30 (version non révisée)

(Reprise à 21 h 34)

Le Président (M. Provençal) : Nous reprenons nos travaux. Nous avons pris une petite pause qui était nécessaire. Alors, je vous rappelle que nous sommes présentement sur l'amendement de l'article 7.1 déposé par le ministre. Y a-t-il des interventions concernant l'amendement qui a été déposé par M. le ministre? Oui, M. le député de Pontiac.

M. Fortin :Je vous remercie. Merci... Bien, en fait, je veux vraiment qu'on se penche sur l'article 7.1, parce que l'article 7.1, il est intéressant, et je comprends qu'il vient en réponse à certaines des préoccupations, entre autres du maire de Gatineau, hein, un maire de chez nous, là, qui était venu, on s'en souvient, pendant une grosse tempête de neige, qui s'était déplacé jusqu'à Québec avec une de ses conseillères municipales, et qui avait fait le point, et qui dit : Écoute, chez nous, là, chez nous, c'est permis en ce moment de consommer sur la voie publique, c'est permis de...

M. Fortin : ...entre autres du maire de Gatineau, hein, un maire de chez nous, là, qui était venu, on s'en souvient, pendant une grosse tempête de neige, qui s'était déplacé jusqu'à Québec avec une de ses conseillères municipales, et qui avait fait le point, et qui dit : Écoute, chez nous, là, chez nous, c'est permis en ce moment de consommer sur la voie publique, c'est permis de consommer, un, parce que, dans certains secteurs à Gatineau, il y a beaucoup de locataires, dans le Vieux-Hull c'est un peu comme ça, un peu comme à Montréal, ça ne frôle pas le 60 % de Montréal, mais on s'approche, jusqu'à un certain point. Alors, le maire est venu puis il a fait toutes sortes de propositions au ministre, il dit : Bien, peut-être que nous autres, on pourrait avoir le pouvoir, si vous n'êtes pas prêts à nous laisser décider qu'on peut le permettre sur les voies publiques, bien, donnez-nous le pouvoir au moins d'avoir des zones où c'est qu'on pourrait décider, hein? Lui, il parlait, par exemple, là, de certains quartiers ou quelque chose comme ça.

Le ministre arrive avec une proposition aujourd'hui qui fait en sorte... qui fait en sorte de permettre à une municipalité de décider «par règlement et aux conditions qu'elle détermine — jusque-là, ça va bien, aux conditions qu'elle détermine, j'ai quasiment le goût de croire que la CAQ croit à l'autonomie municipale — aux conditions qu'elle détermine, permettre de fumer du cannabis dans un parc municipal, sauf dans les parties de celui-ci où il est interdit de fumer en application des paragraphes 6° à 8° du premier alinéa de l'article 2.1...»

Là, je veux juste comprendre l'extension, là, ou l'exception. Donc, on dit : Les municipalités, si j'ai bien compris le compromis du ministre, parce que ce n'est pas sa solution initiale, c'est un compromis, il dit : Les municipalités peuvent décider de laisser les citoyens fumer du cannabis dans un parc municipal, sauf dans les parties où c'est interdit de fumer en application... C'est quoi, ces parties-là?

M. Carmant : Fumer du tabac.

M. Fortin : Oui. Oui, donc, un parc municipal, là, vous faites référence à quoi? À quelle partie d'un parc municipal où il serait interdit?

M. Carmant : ...laisser la parole à la juriste.

Le Président (M. Provençal) : Mme Lavoie, s'il vous plaît.

Mme Lavoie (Christine) : C'est plus précisément «les aires extérieures de jeux destinées aux enfants et qui accueillent le public, y compris les aires de jeux d'eau, les pataugeoires et les planchodromes, les terrains sportifs et de jeux y compris les aires réservées aux spectateurs qui sont fréquentées par les mineurs et qui accueillent le public, les terrains des camps de jour, des camps de vacances de même que les patinoires et les piscines extérieures qui sont fréquentées par des mineurs qui accueillent le public.»

M. Fortin : O.K. Donc, ça, ce que vous me dites, là, puis je veux juste bien comprendre, c'est un parc municipal qui contient ces endroits-là? Donc, un parc municipal qui contient, par exemple, un endroit de jeu, c'est ça?

Mme Lavoie (Christine) : Oui, exactement. La municipalité, quand elle... dans son pouvoir de permettre par règlement de fumer dans un parc, elle ne peut pas le permettre pour ces endroits-là.

M. Fortin : Pour ces endroits-là. Mais elle peut le mettre ailleurs dans le parc?

Mme Lavoie (Christine) : Oui.

M. Fortin : O.K. Mais comment on fait pour délimiter un parc municipal, là, M. le ministre? Un parc municipal qui a un terrain de jeux, il y a-tu un rayon de 10 mètres autour du terrain de jeux pour enfants? Comment ça fonctionne? Parce que si vous me dites : Dans un parc municipal, sauf dans ceux où il y a des terrains de jeux, des choses comme ça, ça va. Mais, si vous me dites : Un parc municipal sauf dans les parties... c'est là que ça devient intéressant, là. Les parties, elles arrêtent où, ces parties-là? Moi, entre le terrain de jeux puis le terrain vacant qui appartient au parc municipal, là, où il y a des arbres puis tout ça, là, ce n'est pas délimité, là. Ce n'est pas clair, là, ce n'est pas... Il n'y a pas de changements de zones bien précises. Alors, comment on fait pour déterminer c'est quoi, la partie où il y a un terrain de jeux?

Mme Lavoie (Christine) : En fait, si on continue l'article 7.1... le 16.1, là, qui est introduit par 7.1, on dit, bon : «dans les endroits où il est interdit de fumer en application des paragraphes 6° à 8° du premier alinéa de l'article 2.1 de Loi sur le tabac ou du deuxième alinéa de cet article». Le deuxième alinéa vient dire aussi qu'il est également interdit de fumer à moins de neuf mètres du périmètre de ces parties-là. Puis ça, quand même, c'est des lieux qui sont délimitables, parce que la Loi sur le tabac est appliquée dans ces lieux-là depuis des années, là, puis il n'y a pas de problème d'application.

M. Fortin : O.K. Donc, neuf mètres partout autour d'où il peut y avoir un terrain de jeux. Ça peut être un terrain de basket, ça peut être un parc pour enfants, ça peut être un terrain de soccer, ça peut être tout plein de choses comme ça.

Mme Lavoie (Christine) : Tout à fait.

M. Fortin : O.K. C'est bon. Moi, je vais vous amener chez nous, dans mon quartier. Si vous le permettez, M. le ministre, j'aimerais qu'on fasse l'exercice ensemble juste pour qu'on comprenne bien votre réglementation, O.K.? Moi, j'ai un quartier, là... Et je vous encourage, vous avez un ordinateur devant vous, on peut le suivre sur Google Maps si vous me permettez, là. Je veux juste faire... prendre un quartier. Et chez nous, là, ça ressemble... ce n'est pas un petit village dans... Moi, ma partie de mon comté où j'habite, ça ressemble à une banlieue. Alors, si vous le permettez, j'aimerais ça qu'on fasse l'exercice ensemble puis vous me direz, là, si... quand vous avez compris le point que je suis en train de faire, O.K.?

Quelqu'un qui habite sur la rue Victor-Beaudry à Gatineau. Vous pouvez aller sur Google Maps, trouver la rue Victor-Beaudry à Gatineau. Vous me direz quand vous l'avez trouvée.

Une voix : Moi, je pense que c'est un concours...

• (21 h 40) •

M. Fortin : Tout le monde va la trouver en même temps, c'est bien parfait. C'est un quartier de classe moyenne huppée, disons, là, moyenne élevée. C'est des gens qui réussissent bien, mais c'est un quartier qui ressemble beaucoup à un quartier de banlieue, O.K.? La rue Victor-Beaudry. Alors, si vous habitez sur la...

M. Fortin : ...tout le monde va la trouver en même temps. C'est bien parfait. C'est un quartier de classe moyenne huppée, disons, moyenne élevée. C'est des gens qui réussissent bien, mais c'est un quartier qui ressemble beaucoup à un quartier de banlieue, O.K.

La rue Victor-Beaudry. Alors, si vous habitez sur la rue Victor-Beaudry où est-ce que vous pourriez permettre à quelqu'un d'aller fumer? Le parc municipal le plus proche, là, celui qui est sur Victor-Beaudry parce que vous ne permettez pas la consommation sur des voies publiques à travers l'article 7, à travers l'article 7.1, vous permettez dans les parcs municipaux si la ville choisit de le désigner comme étant un endroit dans le parc municipal où on peut.

Il y a un parc qui s'appelle ici le parc Village Lucerne, vous le voyez? Minuscule parc. Je vous garantis, là, neuf mètres autour des terrains de jeux pour enfants, là, c'est un terrain de jeux pour enfants, il n'y a absolument rien, il n'y a pas de place, là, si vous sortez l'image, là, vous allez voir, il n'y a pas d'endroit neuf mètres autour d'un terrain de jeux à l'intérieur de ce parc-là, sûr et certain.

Alors, là, trouver des terrains verts, là, autour de tout ça, si vous descendez vers le boulevard Lucerne, hein, vous descendez. On peut partir vers le nord, partir vers le sud, comme vous voulez, M. le ministre. Vous voyez des endroits verts sur la carte?

Des voix : ...

M. Fortin : Oui, oui, bien, évidemment, beaucoup de maisons, évidemment, beaucoup de maisons, j'en conviens. Il y a aussi des condos dans ce quartier-là donc je prends l'exemple de quelqu'un qui habite dans un condo, O.K.? Qui habite dans un condo dans ce quartier-là. Si on descend vers le sud, parc Guillot, là, qui est tout le long de la rive, de la rive de la rivière des Outaouais, c'est un parc fédéral.

M. Carmant : Je veux juste m'assurer que vous avez compris qu'ils peuvent fumer dans leurs terrains privés.

M. Fortin : Oui, mais on parle d'un condo, là.

M. Carmant : Oui, mais dans le... Ça dépend de la réglementation des partenaires de condos, mais c'est possible aussi.

M. Fortin : Oui. Il y a... des condos, des appartements. Mais vous conviendrez qu'il y a des gens qui n'ont pas le droit de fumer à l'intérieur de leurs résidences, de par la réglementation, hein, là, on est dans un quartier, là, où il y en a, de ces résidences comme ça. Il y a des maisons, il y a des condos, il y a des appartements. Alors, je vous soumets qu'on est dans le cas d'un condo, ce n'est pas permis de fumer, ou dans le cas d'un appartement. Alors là il y a le parc Guillot, tout le long de la rivière des Outaouais. Ça, c'est fédéral, le fédéral a une très belle promenade tout le long, le fédéral interdit de fumer, ce n'est pas un parc municipal. Le parc Kenneth-Lloyd. Le parc Kenneth-Lloyd, c'est un parc de balle, hein, c'est un parc de baseball. Il y a des estrades, mais, fort probablement, là, c'est vraiment un parc qui est destiné... ce n'est pas un parc pour adultes, ce n'est pas un parc où on joue à la balle-molle, c'est un parc de baseball pour enfants. Alors là, je serais très surpris que le maire de Gatineau dise : Parc pour enfants, parc de baseball pour enfants, c'est là qu'on va aller fumer. Il y a un autre petit espace vert, vous le voyez, juste en haut du Tim Hortons, ici.

M. Carmant : M. le député de Pontiac, le parc de baseball prend tout le parc?

M. Fortin : Bien, le parc de baseball prend une grande partie du parc puis le parc de baseball a des estrades, vous m'avez dit : Les estrades, ce n'est pas un endroit où on devrait pouvoir fumer non plus. Alors là, ça prend une grande partie du parc. Il y a ça, puis il y a un terrain de jeu pour enfants, puis il y a un centre communautaire. Alors là, je pense pas mal que, dans vos critères, là... je ne pense pas que la ville de Gatineau désignerait un endroit, un minuscule endroit dans ce parc-là. Le parc Cherbourg, c'est un parc pour enfants. Essentiellement, il n'y a pas bien, bien plus que ça au parc Cherbourg. Alors là, je regardais ça puis, tu sais, j'étais... C'est mon quartier, je me disais : Oui, on va être rendu où? Et il y a d'autres endroits verts, il y a le Club de golf Rivermead, mais ça, c'est privé. Il y en a d'autres, il y a un parc qui est en bordure d'une école, ici, où les enfants passent une grande majorité de leur temps. Il y a le parc Prospérine, qui est le long de la rue Fraser.

Ce que j'essaie de dire au ministre, c'est : Si lui est capable de trouver un endroit là-dedans où il pense que la ville de Gatineau permettrait la consommation de cannabis ou même pourrait permettre, selon sa réglementation, la consommation de cannabis, je serais bien surpris. Moi, l'endroit qui me semble le plus normal où on pourrait... la ville de Gatineau pourrait dire : Ça, ça me semble un endroit approprié — puis c'est une supposition, j'en conviens — connaissant le maire de Gatineau, connaissant les conseillers municipaux du secteur, connaissant les parcs, je me dis : Il n'y en a pas, d'endroit plus proche, là. L'endroit qui ferait le plus de sens, l'endroit qui ferait le plus de sens, il est coeur d'Aylmer, il est au coeur d'Aylmer et c'est le parc commémoratif, l'endroit où on célèbre nos anciens combattants à chaque année, mais c'est un parc commémoratif, il est utilisé le dimanche pour un marché public. Mais il est à combien de kilomètres de la rue Victor-Beaudry? Il est à environ, là, environ trois et demi, quatre kilomètres de la rue Victor-Beaudry. Là, quelqu'un qui a un appartement ou un condo au coin de Victor-Beaudry, puis de principale ou le chemin d'Aylmer va faire 4 kilomètres. Pensez-vous vraiment qu'il va faire ça à pied? L'hiver?

M. Carmant : Pourquoi pas?

M. Fortin : Il va faire ça pour aller fumer un joint? Il serait prêt...

Le Président (M. Provençal) : ...

M. Fortin : Non, non, je veux juste terminer. Puis je n'en ai pas pour longtemps, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) : Non, c'est parce que... O.K.

M. Fortin : Mais là, ce que le ministre est en train de dire, là...

M. Fortin : ...l'hiver?

M. Carmant : Pourquoi pas?

M. Fortin : Il va faire ça pour aller fumer un joint?

Le Président (M. Provençal) : ...

M. Fortin : Il serait prêt... Non, non, je veux juste terminer. Puis je n'en ai pas pour longtemps, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) : Non, c'est parce que... O.K.

M. Fortin : Mais là, ce que le ministre est en train de dire, là, c'est : Il pleut, il fait froid. Moi, je pense que cette personne-là va embarquer dans sa voiture puis faire quatre kilomètres, c'est ça qui risque d'arriver. Si la ville de Gatineau le permet au parc commémoratif, où il n'y a pas de jeux d'enfants, où on n'est pas dans un rayon de neuf mètres, où il n'y a pas d'école à proximité, où ça ferait du sens pour la municipalité, là, de dire : Ah! bien ça, ce serait un des endroits désignés... Quatre kilomètres aller, quatre kilomètres retour, une heure de marche, et il va rester dehors à... — encore là, c'est l'hiver — il va rester dehors au parc commémoratif à fumer du cannabis? Est-ce que vous pensez vraiment que c'est un scénario logique? Est-ce que ce n'est pas plus simple de permettre à cette personne-là d'aller sur la voie publique, d'aller sur le trottoir en face de chez eux et de fumer son joint plutôt que de mettre à risque sa sécurité en le forçant en quelque sorte, là, à embarquer dans sa voiture, à faire quatre kilomètres de route et à revenir chez lui?

M. Carmant : À l'image du quartier qu'on a vu, il y a beaucoup de maisons, beaucoup de familles. Moi, je ne suis pas eu faveur, là, de le laisser faire... fumer sur la voie publique, influencer les enfants qui habitent dans ce quartier-là. Moi, je pense que c'est une décision...

M. Fortin : Est-ce que vous pensez qu'il y a un risque que cette personne-là embarque dans sa voiture?

M. Carmant : Je pense qu'il peut marcher.

M. Fortin : Vous pensez qu'il va marcher? Vous pensez vraiment que cette personne-là va marcher le quatre kilomètres, se rendre au parc commémoratif, quatre kilomètres pour revenir? Vous pensez que c'est possible? Vous pensez que c'est probable?

M. Carmant : Je pense que c'est très possible. C'est très possible.

M. Fortin : O.K.

M. Carmant : Moi, je marche quatre kilomètres... je marchais quatre kilomètres pour aller travailler.

M. Fortin : Les parcs municipaux, vous savez qu'il y a des heures aux parcs municipaux.

M. Carmant : Tout à fait.

M. Fortin : Moi, le parc municipal à côté de chez moi, il ferme à neuf heures le soir.

M. Carmant : Ce n'est pas 11 heures?

M. Fortin : Chez moi, c'est à neuf heures. Peut-être que chez vous, c'est à 11 heures. Chez nous, c'est à neuf heures. À 21 heures, le parc ferme.

Le Président (M. Provençal) : M. le député de Pontiac, le député de...

M. Martel : Là, il y a une question de pertinence. Je comprends les arguments du député de Pontiac, mais je voulais juste savoir : À l'égard de l'amendement qui est proposé, êtes-vous d'accord avec cet amendement-là, quand même? L'argument que vous êtes en train d'étaler, c'est-u pour dire que vous n'êtes pas d'accord avec l'amendement, ou vous voulez faire une... Ce que vous dites, je l'entends bien, je comprends. Mais, à l'égard de l'amendement, c'est quoi, votre positionnement?

M. Fortin : Mais le député pourra voir comment on va voter, on vote sur tous les amendements...

M. Martel : Non, mais pour...

M. Fortin : ...sur tous les sous-amendements, puis le député pourra comprendre à ce moment-là comment on va voter. Mais j'ai des questions par rapport à l'amendement, et je n'ai pas fini de les poser...

M. Martel : O.K.

M. Fortin : ...et ces questions-là permettent aux gens, ici, de se positionner d'une façon ou d'une autre.

Alors, moi, je soumets l'hypothèse au ministre, là, qu'il n'y a aucune chance, ou la chance est très mince qu'en plein hiver cette personne-là fasse le quatre kilomètres à pied, très peu de chance, et que, si elle décide d'aller... de sortir à 21 h 30 et d'aller au parc, elle se trouve en contravention des règlements municipaux. Alors là, le ministre soit la place dans une situation où elle n'est pas en sécurité, ou les autres citoyens ne sont pas en sécurité. Parce que ce qu'on veut éviter à tout prix, c'est que cette personne-là... Elle peut conduire au parc. Pas de problème si elle conduit jusqu'au parc, mais comment elle va faire pour revenir? Ce n'est pas vrai qu'elle va rembarquer dans sa voiture puis retourner chez eux. Il est là, le problème. Alors... Mais ça, je mets ça de côté. Ça, c'est un argument que je voulais faire au ministre, c'est que ça ne marchera pas partout. Ça peut marcher à certains endroits, de permettre aux municipalités de délimiter certains secteurs, mais ça ne marchera pas partout.

Et là, M. le Président, je veux amener... je veux essayer de comprendre ce que le ministre nous dit ici. Je vous réfère à l'article 16.1, que vous introduisez avec l'article 7.1 : «La municipalité doit alors indiquer au moyen d'affiches installées à la vue des personnes qui fréquentent le parc les lieux où il est permis de fumer du cannabis.» Avez-vous développé ces affiches-là? Est-ce qu'il y a un standard à ces affiches-là? Vous les avez?

M. Carmant : Oui. Ça existe déjà.

M. Fortin : Ça existe déjà. Donc, le...

M. Carmant : Bien, il y a l'interdiction qui existe déjà. Donc, c'est un peu... sur le même modèle.

M. Fortin : O.K. Donc, ça va être... Parce que, là, «elle doit alors indiquer au moyen d'affiches installées à la vue des personnes qui fréquentent le parc les lieux où il est permis...» Alors, ce n'est pas les affiches qui interdisent, c'est les affiches qui disent que c'est permis.

M. Carmant : Oui, mais, tu sais, il y a le... Parce qu'au début je me posais la même question : Est-ce que juste l'affiche de tabac, c'était suffisant? Mais on a développé un modèle pour le cannabis aussi.

M. Fortin : O.K., vous avez développé un modèle. Il y en a un qui est développé au ministère en ce moment?

M. Carmant : Oui, c'est ça, ça existe déjà.

M. Fortin : Oui, oui, mais ça existe pour les lieux où c'est interdit.

M. Carmant : Interdiction, c'est ça.

M. Fortin : C'est ça. Là, il faut que vous ayez une affiche pour les lieux où il est permis. Est-ce que cette affiche-là est développée?

M. Carmant : Mais ça va être un peu le même signe... C'est ça que j'essaie de dire. Ça va être le même signe, qui est un peu différent de celui de la cigarette.

M. Fortin : O.K. Mais est-ce que vous l'avez? Est-ce que vous pouvez nous la présenter?

M. Carmant : Celle qui est pour la permission de fumer?

M. Fortin : Oui.

M. Carmant : Pas encore.

• (21 h 50) •

M. Fortin : Non, vous ne l'avez pas encore? O.K...

M. Fortin : ... Est-ce que cette affiche-là est développée?

M. Carmant : Mais ça va être un peu le même signe... C'est ça que j'essaie de dire. Ça va être le même signe, qui est un peu différent de celui de la cigarette.

M. Fortin :O.K. Mais est-ce que vous l'avez? Est-ce que vous pouvez nous la présenter?

M. Carmant : Celle qui est pour la permission de fumer?

M. Fortin : Oui.

M. Carmant : Pas encore.

M. Fortin : Non, vous ne l'avez pas encore? O.K., ça va. Est-ce que... M. le Président, est-ce que le ministre peut nous dire comment ça va être... Tu sais, si on me dit : Interdiction de fumer, là, il y a une affiche... Si j'arrive dans le parc, puis c'est marqué : Interdiction de fumer, je comprends ça, ça me dit : Interdiction de fumer partout. Mais disons que le ministre le permet dans un certain quadrilatère du parc, comment on va délimiter à l'intérieur du parc? Ou c'est... c'est la... Ce n'est pas le ministre qui le permet, mais le ministre permet à la municipalité de le permettre, là. Comment il va dire : À l'intérieur de ce quadrilatère-là ou à l'intérieur de ce secteur-là — qui fait, je ne sais pas, moi, 10 mètres par 10 mètres — vous pouvez consommer du cannabis? Comment est-ce que le citoyen... Il ne va pas y avoir des pancartes partout autour du quadrilatère. Comment est-ce qu'on va clairement identifier, là... quelle partie du parc il est possible de fumer et... quelle partie du parc il n'est pas possible de fumer?

M. Carmant : Je pense que c'est la municipalité qui va s'organiser avec ce signe, puis...

M. Fortin :O.K. Alors...

M. Fortin : ...si c'est... on est capable de dire où est-ce que c'est interdit, on devrait être capable de dire où est-ce que c'est permis. Le but, c'est vraiment de l'identifier clairement pour qu'il n'y ait pas de confusion.

M. Fortin : Mais c'est ça, c'est ça que je veux comprendre, c'est comment la municipalité est supposée de faire ça. Est-ce que le ministre a un modèle à lui donner? Est-ce qu'elle a une idée comment elle peut faire ça? Parce que, tu sais, les endroits, par exemple, où c'est permis d'avoir un chien, là, d'habitude, c'est clôturé. Les endroits... Quand on délimite certains secteurs d'un parc, bien, on le fait avec des clôtures, on le fait... mais pour que ce soit clair pour le citoyen. Les municipalités ne vont pas se mettre à mettre des clôtures partout, là, elles vont le faire au moyen d'affiches. Je veux juste savoir si, un, il y a un standard et ce que le ministre a en tête quand il dit : On délimite le secteur. Est-ce qu'il a identifié une façon pour la municipalité de faire ça?

M. Carmant : Bien, encore une fois, on pense que c'est des compétences municipales et qu'ils devraient être capables de le définir selon leurs moyens.

Le Président (M. Provençal) : Le député de Chauveau a peut-être une question de clarification.

M. Lévesque (Chauveau) : Bien, pas clarification. Bien, peut-être, oui, un peu. Moi, j'essaie d'établir des comparatifs. Je trouvais ça intéressant. J'ai suivi la carte du collègue de Pontiac, puis, effectivement, là, tu peux te poser la question : Comment ça fonctionne? Mais j'essaie de faire un lien avec la consommation d'alcool au Québec. Par exemple, quand tu prends une bière, tu sais, tu as le droit de consommer à la maison, mais tu n'as pas le droit d'aller consommer dans les parcs publics, tu n'as pas le droit de consommer dans la voie... quand tu marches dans la rue, là. Au Québec, tu n'as pas le droit d'aller te promener avec ta bière, consommer de l'alcool. Donc, tu sais, ça s'applique... On parle beaucoup d'applicabilité, la difficulté, qu'est-ce qu'on peut faire pour aller consommer. Ça fait que c'est un peu le même parallèle : ce n'est pas possible au Québec de consommer une bière dans des endroits bien précis. C'est la même chose, c'est la même logique qui s'applique, et, oui, ça s'applique, absolument, absolument.

M. Fortin : Mais la différence, là, c'est très clair, c'est que tu peux consommer de la bière à la maison, et dans ce cas-ci, le ministre introduit cet amendement-là parce que, justement, il y a des gens, et c'est son explication, justement, il y a des gens qui ne peuvent pas consommer du cannabis à la maison. C'est la raison pour laquelle il présente ça. C'est parce que le maire de Gatineau est venu lui dire : Là, vous forcez du monde à commettre un geste illégal, fumer dehors, pour commettre un geste légal, fumer du cannabis. Alors, le ministre vient répondre à cette préoccupation-là à travers une disposition qui est tout sauf pratique, parce que ce n'est pas clair que quelqu'un va facilement avoir accès à un parc municipal choisi par la municipalité et délimité par la municipalité et ce n'est pas clair comment la municipalité va le délimiter.

Nous, ce qu'on veut, M. le Président, c'est que le citoyen comprenne exactement où il peut fumer et où il ne peut pas fumer à l'intérieur, par exemple, du parc Commémoratif, O.K. Alors, j'aimerais ça que le ministre nous donne... Et là, s'il me dit : L'affiche, là, pour dire où on va permettre de fumer... Et ce qu'il nous dit, c'est que c'est le ministère qui va l'élaborer. C'est ça?

M. Carmant : ...le gabarit, c'est ça.

M. Fortin : Pardon?

M. Carmant : On veut un gabarit qu'on va pouvoir transmettre aux municipalités pour que ce soit le même signe partout, évidemment.

M. Fortin : Oui, exact. Celle-là, elle n'est pas faite jusqu'à maintenant. Le ministère a élaboré un gabarit pour interdire? Oui. Est-ce qu'on peut le voir? Parce que j'aimerais voir si... Le ministre me dit : On va utiliser un gabarit similaire pour permettre. J'aimerais voir si ça s'applique clairement à la délimitation d'une zone.

Le Président (M. Provençal) : Vous voulez voir le... C'est parce que je veux être sûr...

M. Fortin : Le gabarit existant qui interdit la consommation de cannabis.

Le Président (M. Provençal) : De cannabis. On peut...

(Consultation)

M. Carmant : Voulez-vous qu'on vous envoie le lien au Greffier?

M. Fortin : Vous pouvez nous l'apporter ou le faire parvenir à la commission, c'est comme vous voulez. Pas de différence.

(Consultation)

(Consultation)

Le Président (M. Provençal) : Elle est partie en fumée?

Une voix : Oui, c'est ça.

Le Président (M. Provençal) : Vous l'avez? Est-ce que vous nous les tranférez? Oui?

Une voix : ...les trouver.

Le Président (M. Provençal) : On va... Je vais suspendre pour le moment.

(Suspension de la séance à 21 h 56)

(Reprise à 22 heures)

Le Président (M. Provençal) : Nous reprenons nos travaux. Merci de votre attention...


 
 

22 h (version non révisée)

(Reprise à 22 heures)

Le Président (M. Provençal) : Nous reprenons nos travaux. Merci de votre attention. Les...

Des voix : ...jusqu'à 11 h 30. ... se prolonge.

Le Président (M. Provençal) : Moi, M. le ministre, vous seriez surpris du... comment que je peux veiller tard.

Des voix : Oh non...

Le Président (M. Provençal) : Alors, maintenant, M. le député de Pontiac, est-ce que vous avez reçu l'information que vous vouliez?

M. Fortin : Oui, O.K., j'en ai... là, il y a huit affiches pour l'interdiction de fumer, là. Celle qui interdirait de fumer par exemple du cannabis dans un parc, c'est laquelle?

M. Carmant : ...

M. Fortin : Bien là, j'en ai huit, là, je...

M. Carmant : Il y en a trois.

M. Fortin : De la première à la huitième, là, je ne sais pas.

Des voix : ...ça serait le lien...

M. Fortin : Oui, mais je vois une liste, là, de ce qu'on m'a envoyé, je vois une liste, là.

Mme Lavoie (Christine) : Ça serait le lien... Ça fait que là, on a...

M. Fortin : Oui, je vous écoute.

M. Carmant : Je passe la parole...

Le Président (M. Provençal) : Mme Lavoie.

Mme Lavoie (Christine) : Bien actuellement, ce n'est pas interdit, là, de fumer dans les parcs, là. Donc, c'est pour ça que là, l'affiche n'est pas... on n'a pas d'affiche exacte, mais si vous prenez le lieu... le lien lieux extérieurs, là, ce serait ce lien-là.

M. Fortin :O.K., le lien lieux extérieurs... je suis... ah oui, O.K., c'est bon. Je l'ai trouvé; je comprends, je comprends l'affiche. C'est marqué : interdiction de fumer à neuf mètres de toute porte, prise ou fenêtre qui s'ouvre, et avec le logo, l'interdiction de fumer, puis là, on voit une vapoteuse, ce qui semble être un joint, ce qui semble être une cigarette. O.K., je comprends ça. Là, disons, là, que la salle ici, c'est le parc municipal, O.K., et la municipalité décide : On va prendre tout le coin ici, à partir de vous, M. le Président, jusqu'à moi et jusqu'au mur en face. Et ça, c'est la partie où on peut essentiellement consommer du cannabis, M. le ministre. Là, on met des affiches où pour indiquer ça? Comment on fait ça?

M. Carmant : Bien M. le Président, ça prend comme...

M. Fortin : J'en mets une ici au coin?

M. Carmant : ...trois poteaux.

M. Fortin : Trois poteaux? Un, deux, trois, ça délimite comme ça, puis c'est là qu'on dit... c'est comme ça que vous le voyez? O.K., donc... O.K., mais allez-vous faire des recommandations aux municipalités? Allez-vous expliquer aux municipalités comment elles peuvent s'y prendre?

M. Carmant : Non, je pense que les municipalités, elles veulent leur autonomie, donc, on va leur donner leur autonomie.

M. Fortin : Là, je rejoins le député de Nicolet-Bécancour, hein? Il vient d'un milieu rural. Moi, il y a une grande partie de rurale, là, ça part de la ville de Gatineau, ça va jusqu'au Témiscamingue, ma circonscription. La MRC de Pontiac vous a écrit, M. le ministre, et elle vous a écrit il n'y a pas très longtemps, elle vous a écrit le 21 mai. Vous souvenez-vous de cette correspondance-là? Je ne sais pas si vous l'avez vue ou pas. Voici ce qu'elle vous a dit. En fait, en fait, ce n'est pas à vous, M. le... je m'en excuse, elle a écrit — son erreur — à la ministre de la Sécurité publique, et il est proposé, voici la résolution de la municipalité, il est proposé par la mairesse suppléante de la municipalité de Shawville, Mme Patti Moffat, et résolu que le gouvernement du Québec fournisse des conseils et des recommandations à la MRC de Pontiac concernant la rédaction d'un règlement sur l'usage du cannabis sur son territoire.

J'aimerais savoir quelles seraient les recommandations du ministre quant à l'encadrement que devrait avoir la MRC de Pontiac.

M. Carmant : Bien écoutez, il faudrait que j'en discute avec la Sécurité publique.

M. Fortin : Pourquoi? C'est vous qui présentez aujourd'hui, à travers votre projet de loi, là, des... un amendement qui fait en sorte que des... de permettre aux municipalités de délimiter certains secteurs, dans les parcs municipaux, où il pourrait être possible de fumer du cannabis. Est-ce que votre recommandation, c'est qu'ils acceptent votre amendement, qu'ils utilisent votre amendement et qu'ils identifient des parcs municipaux?

M. Carmant : Quelle est la question?

M. Fortin : La MRC de Pontiac veut des conseils, des recommandations concernant la rédaction d'un règlement sur l'usage du cannabis. Aujourd'hui, vous introduisez, à travers l'amendement, là, vous introduisez la possibilité pour une MRC, pour une municipalité, de délimiter les endroits où les gens peuvent fumer. Est-ce que vous leur recommandez d'utiliser l'amendement que vous introduisez et de permettre la consommation de cannabis dans un parc municipal?

M. Carmant : Si le projet de loi est approuvé?

M. Fortin : Oui, oui, si le projet de loi est approuvé, avec votre proposition, est-ce que vous recommandez à une MRC, à une municipalité d'effectivement permettre la consommation de cannabis, la fumée de cannabis, dans un parc municipal?

M. Carmant : Est-ce qu'on peut suspendre...

Le Président (M. Provençal) : Bien avant de suspendre, le député de Nicolas... Nicolas... Excusez-moi! Nicolet-Bécancour aurait peut-être un élément de réponse.

M. Martel : Bien peut-être une question au député de Pontiac premièrement...

M. Fortin : On est-u encore... ou on a suspendu? Je ne suis plus sûr, M. le Président.

M. Martel : Non, on n'est pas suspendus.

Le Président (M. Provençal) : Non, je n'avais pas suspendu. Je veux qu'on continue.

M. Fortin :O.K., c'est bon.

M. Martel : Premièrement, j'aimerais ça que le député dépose sa lettre, mais une question au député de Pontiac qui a déjà été législateur, est-ce que sincèrement...

M. Martel : ...député de Pontiac, premièrement.

M. Fortin : Bien, on est-u encore... ou on a suspendu, je ne suis plus sûr, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) : Non, je n'avais pas suspendu. Je veux qu'on continue.

M. Fortin :O.K., c'est bon.

M. Martel : Premièrement, j'aimerais ça que le député dépose sa lettre, mais, une question au député de Pontiac, il a déjà été législateur : Est-ce que sincèrement...

M. Fortin : Je suis encore législateur.

M. Martel : Oui, oui, oui, c'est vrai, désolé, c'est vrai, c'est vrai. Mais pense-t-il sincèrement que c'est le rôle du législateur en séance d'étude de projet de loi de répondre à une demande de la sorte? Moi, je pense que notre rôle, c'est vraiment de légiférer. Il y a des fonctionnaires, il y a des professionnels pour conseiller les municipalités. La demande de la municipalité, elle est très, très légitime, mais je ne pense pas que ce soit au rôle du législateur de répondre concrètement comme ça à la demande.

M. Fortin : ...ce que j'essaie de savoir, M. le Président, c'est... le ministre introduit la possibilité pour une municipalité, pour une MRC de décider dans quels parcs municipaux... le ministre introduit une disposition qui permet aux municipalités de permettre à ses citoyens de fumer du cannabis dans un parc municipal. Est-ce qu'ils devraient s'en prévaloir ou non? C'est la question. La MRC de Pontiac lui demande essentiellement : Est-ce que je devrais m'en prévaloir ou non?

M. Carmant : Est-ce que vous voulez le document, qu'on le...

M. Fortin : Oui.

M. Carmant : ...qu'on regarde la question précise?

Le Président (M. Provençal) : Alors, on va suspendre, s'il vous plaît.

M. Carmant : Oui, merci.

Le Président (M. Provençal) : On suspend pour avoir la...

(Suspension de la séance à 22 h 6)

(Reprise à 22 h 14)

Le Président (M. Provençal) : Nous reprenons nos discussions. Alors, je demande aux députés et aux membres de reprendre place, s'il vous plaît. Merci. Suite... Alors, nous avons reçu un document qui est déposé par le député de Pontiac, c'est un sujet... règlement du cannabis qui avait été adressé à la ministre... Mme Geneviève Guilbault, qui est ministre de la Sécurité publique, concernant... et c'est la municipalité régionale de comté de Pontiac qui demandait d'avoir des lignes... que le gouvernement du Québec fournisse des conseils et des recommandations à la MRC de Pontiac concernant la rédaction d'un règlement sur l'usage du cannabis sur son territoire. Alors, c'est un document qui a été déposé et qui va être sur le greffier, éventuellement, mais présentement tout le monde en a une copie. M. le ministre.

M. Carmant : Je passerais la parole à la juriste...

Le Président (M. Provençal) : ...que le gouvernement du Québec fournisse des conseils et des recommandations à la MRC de Pontiac concernant la rédaction d'un règlement sur l'usage du cannabis sur son territoire. Alors, c'est un document qui a été déposé et qui va être sur le greffier, éventuellement, mais présentement tout le monde en a une copie. M. le ministre.

M. Carmant : Je passerais la parole à la juriste, M. le Président, s'il vous plaît.

Le Président (M. Provençal) : Oui. Mme la juriste. Mme Lavoie, excusez.

Mme Lavoie (Christine) : Ce que... je constate que ce document constitué est un extrait du procès-verbal de la municipalité du comté de Pontiac,qui est un extrait qui demande au gouvernement du Québec... que le gouvernement du Québec fournisse des conseils et des recommandations à la MRC de Pontiac. C'est une résolution qui fait cette demande-là puis c'est adressé à la Mme Geneviève Guilbault du ministère... la ministre de la Sécurité publique.

M. Carmant : Donc, juste pour continuer, M. le Président, moi, je vais aller vérifier, avec Mme Guilbault à la Sécurité publique, quelles sont les considérations à suivre par rapport à ça par la suite.

M. Fortin : ...pas lui recommander d'inclure que la MRC devrait se prévaloir de l'article 7.1 et de permettre la consommation dans les parcs municipaux.

M. Carmant : Bien, je vais voir d'abord qu'est-ce qu'elle voulait faire, quelle était exactement sont intention, puis ensuite on verra ce qu'il faut faire de plus...

M. Fortin : Dernière question. Dernière question, M. le Président, je vous le promets. À la toute fin, c'est marqué... à la toute fin de votre amendement, là : «Une copie vidimée de tout règlement visé au premier alinéa doit être transmise au ministre le plus tôt possible après son adoption.» Donc, toutes les municipalités qui auront dit : Dans ce parc municipal là, dans ce parc municipal là, dans ce parc municipal là, dans ce parc municipal là, à certains endroits il est permis la consommation de cannabis, vous allez faire quoi avec toute cette information-là? Vous allez avoir une grosse liste des municipalités, puis où elles ont permis? Puis ça va vous servir à quoi, ça?

M. Carmant : Bien, je pense que ça va nous permettre aussi à ajuster les budgets puis à assurer que le suivi doit être fait avec les différentes villes.

M. Fortin : D'ajuster les budgets. J'aime ça, entendre ça. Les municipalités vont aimer ça, entendre ça, j'espère.

Le Président (M. Provençal) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres... Oui, Mme la ministre... la députée, excsuez-moi. Alors, Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Mme Weil : Alors que mon collègue de Pontiac a parlé de cette situation d'un parc, je ne sais pas à combien de kilomètres, mais quand même assez loin.

Le Président (M. Provençal) : 4 kilomètres.

Mme Weil : Quatre. J'imaginais une jeune femme ou une femme. C'est le soir, le parc est loin, et c'est quelqu'un qui, oui... On n'est pas dans l'âge légal. C'est une femme, et qui est locataire, donc ne peut pas fumer chez elle et ne peut pas fumer dehors chez elle. Et je vois souvent, surtout... dans toutes sortes de quartiers, parce que je marche beaucoup à Montréal, on traverse différents quartiers et on voit souvent des femmes qui fument devant la maison. Parce qu'elles, elles ne veulent pas fumer dans la maison. Là, cette femme-là — je pense à femme, parce que'honnêtement ça m'a traversé la tête, c'est cette question de sécurité — qui doit sortir, et c'est tard le soir, peut-être qu'elle fume juste avant de se coucher. Elle a bien le droit de fumer, c'est légal. Et elle... il n'y a pas d'espace pour elle, pour fumer, il n'y a pas d'espace pour elle de fumer. Donc là, le ministre va dire : Bon, bien, elle va consommer si elle a besoin de ça. Mais, comme vous le savez, il y a des gens qui ont besoin de fumer.

Et donc nous, on avait opté, on avait opté pour la voie publique, parce que c'est un produit qui a été légalisé. Je comprends la vision du gouvernement, c'est autre chose, mais parmi les conditions de... C'est plus que l'inapplicabilité, c'est de forcer des gens, alors que le produit même a été légalisé, de se mettre dans des situations où ils sont plus vulnérables. Puis on ne peut pas dire à cette personne-là... Elle a sa liberté aussi, elle a sa liberté, on ne peut pas lui dire : Bien, écoutez, c'est la loi, c'est comme ça, vous allez vous ajuster, tant pis pour vous, alors qu'il y a une loi actuellement qui lui permet, qui lui permettrait de juste sortir devant chez elle en toute sécurité, avec peut-être son mari ou d'autres qui sont chez elle, mais en sécurité parce qu'elle est dans son voisinage. On ne peut pas imaginer qu'elle va aller dans un parc le soir à huit heures, loin de chez elle. Si on a un parc juste en face de chez nous, c'est correct, moi, j'ai un parc juste en face de chez nous, je ne fume pas, là, mais c'est très sécuritaire, il y a tout un quartier autour de ce parc, à Montréal, il y a beaucoup de parcs comme ça. Et là, dans des régions comme ça, isolées...

• (22 h 20) •

Alors, je soulève cette question, parce qu'en réfléchissant à ceux... le législateur que nous étions dans l'autre législature...il y avait... je sens, là, le gros bon sens, le gros bon sens qui a prévalu à ce moment-là, autant pour les questions de festivals, je crois, et on accepte, bon, la vision du gouvernement de vouloir éliminer...

Mme Weil : ...dans l'autre législature, il y avait... je sens, là, le gros bon sens, le gros bon sens qui a prévalu à ce moment-là, autant pour les questions de festivals, je crois, et on accepte, bon, la vision du gouvernement de vouloir éliminer, bon. Mais ici, je trouve que ça va... ça va très, très loin. Maintenant, je vais lire aussi... je relisais, donc, la ville de Gatineau, parce qu'on parlait de Gatineau, alors... sur les lieux de consommation. Donc, tel que mentionné plus haut, la ville de Gatineau a opté pour une démarche d'analyse rigoureuse des avantages et inconvénients de chacune des options liées à la réglementation des lieux de consommation. Donc, l'interdiction complète de fumer du cannabis sur la voie publique ne contribuerait pas à limiter la consommation de la substance. Par ailleurs, au plan pratique, l'interdiction de fumer du cannabis dans l'espace public apporte son lot d'enjeux. D'une part, on envoie le message aux individus, en particulier aux locataires sans accès à une cour privée, qu'ils n'ont d'autre choix que de consommer à l'intérieur de leur logement, la plupart du temps en contravention de leur bail. En effet, selon un sondage commandé par la Corporation des propriétaires immobiliers, 86 % des propriétaires d'immeubles à logements avaient l'intention d'interdire la consommation de cannabis. N'ayant aucun endroit où consommer légalement à l'extérieur, les risques demeurent plus grands qu'ils se décident à consommer à l'intérieur de leur logement, malgré l'interdiction.

Ensuite, ils parlent de la vulnérabilité de cette population-là et qu'il y a une grande vulnérabilité. Donc, l'interdiction de consommer dans l'espace public risque aussi, selon nous, de favoriser des interventions policières à l'égard de certains groupes. On a parlé de cette question-là; aussi de ces groupes de personnes fragilisées, qu'il y a un certain profilage. Ils parlent de profilage, notamment, pas nécessairement racial, mais profilage par rapport à des personnes vulnérables. Et toute cette question revient, je pense que... revient comme préoccupation, alors qu'on en a discuté il y a quelques semaines parce qu'on était en train de parler de l'espace public, et la permission de... et l'interdiction de fumer dans cet espace public. Alors, ils parlent des personnes locataires, ils parlent des sans-abri, des démunis, et je pense qu'il y a lieu... En tout cas pour moi, ça me frappe encore, parce qu'on était rendus dans beaucoup de technicalités au cours des dernières semaines, à quel point là, on vient dire O.K., bon, il y aura un petit espace dans un parc, puis ça sera à la municipalité de déterminer. Mais c'est quand même extrêmement restrictif.

La ville de Montréal... je relisais leur mémoire aussi, donc, ils reviennent sur la question d'applicabilité. Est-ce que ce petit espace répond vraiment à la préoccupation... aussi à l'esprit, à l'esprit de la loi, de la loi fédérale, à tout ce qu'on a entendu? Donc, en tout cas moi, je tiens à le dire parce que bon, c'est tard le soir, là. Je le sais qu'on ne changera pas l'opinion de la CAQ, ils ont pris leur décision. Je ne sais pas... la ville de Montréal, je sais qu'ils ne sont pas très contents, et pas très contents.

M. Carmant : ...quand même...

Mme Weil : Bien accueilli, mais parce qu'ils doivent un peu, là. Mais quand on pense réellement à comment on va appliquer tout ça, là, c'est très restrictif. En tout cas. Et j'aimerais avoir l'opinion du ministre par rapport... s'il n'y a pas une autre façon de regarder cette situation de femmes seules qui doivent aller dans un parc... Disons, disons que son habitude, c'est le soir, pour toutes sortes de raisons, peut-être que c'est médicinal, peut-être que...

M. Carmant : ...M. le Président.

Le Président (M. Provençal) : Oui.

Mme Weil : ...qu'est-ce qu'elle fait?

M. Carmant : M. le Président, alors, donc, il y a encore la consommation sous les autres formes que fumées qui serait une possibilité, mais je voulais quand même vous énumérer quelques villes, là, quand même de taille significative, là, 50 000 habitants et plus, qui déjà interdisent de fumer sur la voie publique, là. On inclut quand même Québec, Drummondville, Sherbrooke, Lévis, Terrebonne, Saguenay, Saint-Jean-sur-Richelieu, Saint-Jérôme, Repentigny, Granby et Blainville. Donc, ça ne serait quand même pas unique, là, la situation. Puis encore une fois, moi, je pense qu'il faut se rendre compte que le point qui nous a vraiment permis de virer, ça a été le... les endroits où il y avait de fortes densités de locataires. Tu sais, puis ça, c'est quelque chose quand même qui est important pour nous.

Mme Weil : Avez-vous pensé, juste par curiosité, avez-vous pensé à d'autres endroits au lieu d'un espace dans un parc? Juste avec la démonstration que des fois, le parc est très loin. Avez-vous pensé à ça, le soir, et je dis ce n'est pas des gens qui veulent prendre...

M. Carmant : ...chose quand même qui est important pour nous, tu sais, de...

Mme Weil : Avez-vous pensé, juste par curiosité, avez-vous pensé à d'autres endroits au lieu d'un espace dans un parc? Juste avec la démonstration que des fois, le parc est très loin. Avez-vous pensé à ça, le soir, et je dis ce n'est pas des gens qui veulent prendre un brownie, là, ils veulent consommer, parce que peut-être qu'ils aiment fumer, puis, bon, c'est de cette façon. Est-ce que vous avez eu d'autres idées d'espaces sécuritaires? Sécuritaires, je dis vraiment sécuritaires, parce que, pour moi, là, je n'irais jamais dans un parc à 9 heures du soir. Jamais de la vie je n'irais dans un parc. Comme femme, là, jamais de la vie. Quand il fait noir, non, non, là, honnêtement, là. Je vous le dis, moi, j'ai grandi dans le centre-ville de Montréal, et quand on sortait, on allait dans la rue pour être sécuritaire, de l'université à chez nous. Non, mais vraiment, vraiment, pas... Loin des ruelles. On n'allait pas dans les parcs le soir à moins d'être en gang si on était plusieurs personnes. Mais une femme seule, là, non, non. Mais, en tout cas, est-ce que vous avez pensé à d'autres espaces qui seraient sécuritaires où quelqu'un pourrait... qui serait à l'extérieur, pour des locataires?

M. Carmant : Pour des enjeux de santé publique, c'est vraiment les parcs qui étaient l'endroit pour nous.

Mme Weil : Le jour?

M. Carmant : ...

Mme Weil : Bien, oui. Non, mais c'est une réalité, là. C'est une réalité.

M. Carmant : Moi, je pense que le Québec est quand même un endroit sécuritaire, on n'est pas... je ne sais pas, moi.

Mme Weil : C'est imprévisible. J'ai grandi avec, comment dire, une formation qui dit, bon : On ne va pas dans les ruelles, on ne va pas dans les parcs. On grandit avec ça quand on grandit au centre-ville, dans une grande ville. Oui, la ville de Montréal est très sécuritaire, c'est sûr. La ville de Montréal est très sécuritaire. C'est juste des réflexes qu'on a de faire attention, c'est normal. Surtout... en tout cas, ils vont... de toute façon, nos filles, nos jeunes, ils vont sortir ensemble, toujours, toujours. C'est une habitude qu'ils prennent le soir, là. Ils rentrent de chez eux, non, il n'y a pas de problème, du travail à chez eux, l'autobus, etc. Mais d'aller dans un parc fumer une cigarette... Ils vont rester très près si le parc est très près de chez eux, oui. Mais dans... j'ai regardé la carte, puis je ne voyais pas beaucoup de logements là-bas, je ne sais pas comment c'était, mais ça semblait loin. Je veux juste savoir, est-ce que vous avez pensé à d'autres... c'est vraiment... vous avez juste pensé au parc comme le seul endroit, à moins d'une cour intérieure? En tout cas. C'est juste, ça m'a frappé à quel point c'est quand même assez limité, et les municipalités n'auront pas beaucoup de marge de manoeuvre. Il y a quand même... dans une ville comme Montréal, il y a beaucoup de parcs. Ça, c'est un avantage. Je pense, c'est peut-être dans les régions plus extérieures, mais peut-être que... c'est leur choix.

Le Président (M. Provençal) :M. le député de Pontiac avait un...

M. Fortin : Oui, je vais terminer avec le temps qu'il reste.

Le Président (M. Provençal) : ...pour terminer, puis, M. le député de Marquette on vous cédera la parole...

M. Ciccone : Vous me gardez pour demain.

Le Président (M. Provençal) : ...demain matin.

M. Ciccone : Ou?

Le Président (M. Provençal) : Demain matin. À ce que je sache, demain nous avons une séance de travail. M. le député de Pontiac, excusez-moi.

M. Fortin : Oui. M. le Président, il me reste à peu près le temps qu'il reste à la commission. Alors, le ministre m'a dit, à la réponse à ma dernière question — et ça me donne l'opportunité, là, juste d'aller creuser un peu plus — le ministre m'a dit : On va avoir la liste de tous les sites, ça nous permet d'adopter des budgets en conséquence. De quoi il parlait? De quels budgets il parlait?

M. Carmant : Bien, écoutez, on a donné des budgets aux municipalités, et, comme je vous dis, on va faire un suivi avec eux. Et il y aura toujours une partie du budget des revenus du cannabis qui sera prévue pour les municipalités.

M. Fortin : Alors, plus il y a de municipalités qui trouvent des parcs municipaux où ils aimeraient permettre la consommation de cannabis, plus les budgets vont augmenter?

M. Carmant : Bien, il est trop tôt pour conclure ça, mais on va travailler avec les municipalités pour s'adapter aux besoins. Je ne peux pas prédire, là.

M. Fortin : O.K., mais est-ce que les municipalités ont plus de besoins s'il y a plus de parcs municipaux où on peut consommer?

M. Carmant : Bien, ça va dépendre de plusieurs choses. La population, un petit peu comme ça a été distribué actuellement, la population, dans cette population, s'il y a plus de besoins au niveau sécurité publique, etc.

M. Fortin :O.K.

M. Carmant : Tu sais, c'est sûr qu'on peut penser que s'il y a plus de parcs, il y a peut-être plus de besoins au niveau de la sécurité publique, là.

M. Fortin : C'est bon, ça me va, M. le Président, comme explication. J'apprécie le temps du ministre.

Le Président (M. Provençal) : Notre soirée de travail est terminée. Je vous remercie de votre collaboration. Compte tenu de l'heure, la commission ajourne ses travaux. Sine die.

(Fin de la séance à 22 h 30)


 
 

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