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Version finale

38e législature, 1re session
(8 mai 2007 au 5 novembre 2008)

Le vendredi 14 décembre 2007 - Vol. 40 N° 23

Étude détaillée du projet de loi n° 42 - Loi modifiant le Code de la sécurité routière et le Règlement sur les points d'inaptitude


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Table des matières

Journal des débats

(Onze heures cinquante-neuf minutes)

Le Président (M. Bergman): À l'ordre, s'il vous plaît! Je déclare la séance de la Commission des transports et de l'environnement ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir fermer leurs téléphones cellulaires.

La commission est réunie afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 42, Loi modifiant le Code de la sécurité routière et le Règlement sur les points d'inaptitude.

M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Le Secrétaire: Oui. Mme Gonthier (Mégantic-Compton) est remplacée par M. Tomassi (LaFontaine); M. Sklavounos (Laurier-Dorion) est remplacé par M. Ouellette (Chomedey); M. Diamond (Marguerite-D'Youville) est remplacé par M. Schneeberger (Drummond); M. Domingue (Bellechasse) est remplacé par M. Grondin (Beauce-Nord); et M. Bouchard (Vachon) est remplacé par M. Bédard (Chicoutimi) pour la durée du mandat, dans son cas.

Étude détaillée

Alcool au volant (suite)

Le Président (M. Bergman): Merci. Je vous rappelle que la commission a convenu d'étudier le projet de loi par sujets. Nous sommes dans le sujet concernant l'alcool au volant et nous sommes rendus à l'article 29 et son amendement. Mme la ministre.

Mme Boulet: M. le Président, hier, on nous avait demandé de présenter un amendement sur le 29. Là, il y avait un s de trop dans le mot «persmission», et le député de Chicoutimi avait demandé également d'enlever «sur-le-champ» parce que de facto ça référait à un article précédent qui stipulait «sur-le-champ». Alors, on dépose ce nouvel amendement là. Je ne sais pas si vous voulez que je le relise.

Le Président (M. Bergman): Oui.

n (12 heures) n

Mme Boulet: C'est la suite des travaux d'hier.

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'on peut avoir des copies? Et vous avez retiré votre ancien et remplacé par...

Mme Boulet: En fait, on a enlevé... Ça, c'est la correction de l'ancien. On a enlevé «sur-le-champ», puis on a enlevé le s à «persmission».

Le Président (M. Bergman): Parfait. Est-ce qu'il y a des commentaires?

(Consultation)

Le Président (M. Bergman): M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: Ça va pour moi.

Le Président (M. Bergman): Ça va? M. le député de Blainville.

M. Gingras: Ça va. Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Bergman): Alors, est-ce que l'amendement est adopté?

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Bergman): Le nouvel article, adopté?

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Bergman): Adopté. L'article 31. Mme la ministre.

Mme Boulet: L'article 31, M. le Président, dit ceci: Ce code est modifié par l'insertion, après l'article 209.2, du suivant:

«209.2.1. L'agent de la paix procède sur-le-champ, au nom de la société et aux frais du propriétaire, à la saisie d'un véhicule routier et à sa mise en fourrière pour une durée de 30 jours si la personne qui le conduit ou en a la garde ou le contrôle:

«1° a une alcoolémie qui se révèle, par suite d'une épreuve d'alcootest effectuée conformément aux dispositions du Code criminel ? chapitre C ? supérieure à 80 mg d'alcool par 100 ml de sang et qu'au cours des dix années précédant la saisie, elle a fait l'objet d'une révocation de permis ou d'une suspension du droit d'en obtenir un en vertu du paragraphe 2° de l'article 180;

«2° [si le contrôle] a une alcoolémie qui se révèle, par [la] suite d'une épreuve d'alcootest effectuée conformément au Code criminel, supérieure à 160 mg d'alcool par 100 ml de sang; [et]

«3° [s'il] omet d'obtempérer, sans excuse raisonnable, à l'ordre qu'il lui donne en vertu de l'article 254 du Code criminel.

«L'agent de la paix retient le véhicule routier à compter du moment où il donne l'ordre de le suivre pour subir l'épreuve d'alcootest jusqu'à la fin de cette épreuve.»

Alors, cet article est introduit au code afin que l'agent de la paix puisse saisir sur-le-champ, pour une durée de 30 jours, au nom de la Société de l'assurance automobile du Québec, le véhicule conduit par une personne qui se trouve dans l'une des trois situations mentionnées dans cet article.

Première situation: une alcoolémie dépassant 80 mg par 100 ml de sang, et, au cours des 10 dernières années, précédentes, elle avait été déclarée coupable d'une infraction criminelle relative à la capacité de conduite affaiblie ou au refus de fournir un échantillon d'haleine.

Deuxième sanction: son alcoolémie est supérieure à 160 mg par 100 ml de sang, selon un alcootest. Puisque, dans ces situations, les résultats de l'alcootest doivent être connus pour effectuer la saisie, cet article autorise également l'agent de la paix à retenir le véhicule jusqu'à la fin de l'épreuve d'alcootest.

Troisième situation où le véhicule peut être saisi sur-le-champ: le conducteur refuse, sans excuse raisonnable, de fournir un échantillon d'haleine à la suite d'un ordre d'un agent de la paix.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: Oui. M. le Président, quand on parle d'agent de la paix, on parle autant des contrôleurs routiers que des gens de la SQ?

M. Collerette (Alain): Pour l'application?

M. Deslières: Comme définition. Oui, pour l'application.

Le Président (M. Bergman): M. Collerette.

Des voix: ...

Le Président (M. Bergman): M. Collerette.

M. Collerette (Alain): On fait une vérification. Ça vise les policiers, et on sait que les contrôleurs routiers ont un pouvoir d'agir dans le cas d'alcool au volant aussi. On va vérifier. Dans le cadre du Code criminel, ils ont le droit aussi d'agir. On va vérifier avec notre légiste pour être bien sûrs de cette approche-là.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Beauharnois.

Mme Boulet: Il faut vérifier?

M. Deslières: C'est parce qu'ils utilisent l'expression «agent de la paix».

Mme Boulet: Il faudrait vérifier, M. Beauharnois...

Des voix: Ha, ha, ha!

Une voix: M. Beauharnois!

Une voix: La journée va être longue.

Une voix: Ça commence, madame.

M. Deslières: C'est le seigneur...

Mme Boulet: Je m'excuse, collègue. J'ai mal à la tête. Je m'excuse. Alors, on va faire une vérification, puis on pourra peut-être revenir répondre à votre question ultérieurement. Je m'excuse.

Le Président (M. Bergman): Ça va, M. le député?

M. Gingras: C'est parce que vous vous êtes couchée tard, Mme la ministre?

Mme Boulet: J'ai mal à la tête.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Blainville.

M. Gingras: Ça va, M. le Président. Ça va bien.

Le Président (M. Bergman): Est-ce que l'article 31 est adopté?

M. Gingras: Adopté.

Le Président (M. Bergman): Adopté.

M. Deslières: Mais...

Mme Boulet: ...c'est ça, on peut le suspendre puis...

M. Deslières: On peut le suspendre pour voir un peu la clarification, qu'est-ce qu'on désigne comme «agent de la paix», puis je n'ai pas la réponse. Je ne l'ai pas eue, la réponse, M. le Président.

Le Président (M. Bergman): O.K. Alors, on suspend le vote, on suspend l'étude de l'article, et j'appelle l'article 33. Mme la ministre.

Mme Boulet: L'article 33: L'article 209.11 de ce code est modifié:

1° par l'ajout, à la fin du paragraphe 2° du premier alinéa, des sous-paragraphes suivants:

«c) il ne pouvait raisonnablement prévoir que le conducteur conduirait le véhicule ou en aurait la garde ou le contrôle alors que son alcoolémie dépassait 80 mg d'alcool par 100 ml de sang;

«d) il ne pouvait raisonnablement prévoir que le conducteur omettrait d'obtempérer, sans excuse raisonnable, à un ordre que lui donne un agent de la paix en vertu de l'article 254 du Code criminel.»;

2° et également par l'ajout, après le premier alinéa, des suivants:

«Lorsqu'une saisie est effectuée en vertu des articles 209.1 ou 209.2 ainsi qu'en vertu de l'article 209.2.1, le propriétaire qui n'était pas le conducteur peut être remis en possession de son véhicule s'il démontre qu'il satisfait aux conditions du sous-paragraphe a ou b et du sous-paragraphe c ou d du paragraphe 2° du premier alinéa, selon la situation applicable.

«Aucune mainlevée de la saisie ne peut être ordonnée en vertu [de l'article] 1° du premier alinéa si le véhicule est saisi en vertu des articles 209.2 et 209.2.1.»

Alors, la justification, M. le Président: cet article est modifié afin d'introduire les motifs pour lesquels un juge de la Cour du Québec peut autoriser la mainlevée d'un véhicule saisi lorsque le propriétaire avait confié son véhicule à un tiers et que ce véhicule a été saisi sur-le-champ pour un motif lié à l'alcool au volant, conformément à l'article 209.2.1. Le juge pourra autoriser la mainlevée si le propriétaire démontre qu'il ne pouvait raisonnablement prévoir que le conducteur se trouverait dans cette situation. De plus, cet article est modifié afin d'obtenir qu'aucune mainlevée ne peut être accordée par un juge de la Cour du Québec lorsque le conducteur est le propriétaire du véhicule, ce dernier devant obtenir préalablement la levée de la suspension immédiate de son permis.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: Oui, M. le Président. Mme la ministre, on introduit dans cet article une notion qui est très subjective, c'est «raisonnablement». Ça peut nous conduire à toutes sortes de situations et toutes sortes d'interprétations. Est-ce que le terme est approprié? Est-ce que c'est assez précis? Je me questionne, là, parce qu'on va avoir une panoplie de situations.

M. Collerette (Alain): Bien, dans le cas de l'article...

M. Deslières: Vous avez réfléchi à ça?

Le Président (M. Bergman): M. Collerette.

M. Collerette (Alain): Bien, dans le cas de l'article 209.1, ce sont les critères de mainlevée quand on s'adresse à un tribunal. Il faut bien comprendre que la personne qui fait saisir son véhicule a deux possibilités: il peut s'adresser à la société ? c'est l'article suivant; vous allez voir les conditions qui sont là ? et quand on s'adresse au tribunal de... il se présente devant le tribunal. Donc, c'est à lui à faire la preuve que raisonnablement il a vérifié des choses. C'est assez difficile de baliser dans un article quand on s'adresse au tribunal. Il faut laisser quand même un peu de latitude au tribunal pour pouvoir juger de la preuve que la personne va lui présenter.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: Mais entre-temps, là, le propriétaire, son véhicule, là, il est...

Le Président (M. Bergman): M. Collerette.

M. Collerette (Alain): Bien, ces requêtes-là sont traitées rapidement. Comme je vous dis, il y a deux moyens: soit que la personne se présente à la société, fasse sa demande à la Société d'assurance auto, et il y a un formulaire qui est prévu à cette fin, qu'on va ajuster en fonction de ça... Il a été fait pour les gens qui... Présentement, c'est des gens qui ont un permis de conduire suspendu qui conduisent durant la sanction. En rajoutant ces saisies-là, on va rajouter des motifs à l'intérieur. Les gens ont le formulaire et ils peuvent l'envoyer directement en passant à un de nos bureaux ou ils peuvent l'envoyer par fax ou le déposer à un de nos bureaux, et le délai pour répondre à la mainlevée de saisie se situe entre 48 et 72 heures pour le traitement à la société. Si la personne n'est pas satisfaite de la décision, elle peut s'adresser au tribunal. Mais la personne peut aussi décider de s'adresser directement au tribunal pour pouvoir avoir la mainlevée de saisie, et c'est traité aussi rapidement, là. Je ne dirais pas que c'est traité dans les 48 heures, mais, dans la semaine qui vient, la cause peut être entendue, et c'est entendu devant le juge, dans son bureau, là, ces causes-là. Ce n'est pas entendu sur le banc.

M. Deslières: On peut penser qu'au tribunal c'est plus long que le deux, trois jours par la société. Vous me parlez de deux, trois jours par la société, là.

M. Collerette (Alain): Oui, c'est ça.

M. Deslières: Mais ici, là, au tribunal?

n(12 h 10)n

M. Collerette (Alain): Ça peut aller... On a vu une semaine, deux semaines parfois. Ça dépend toujours du processus. Si les gens s'adressent directement au tribunal, c'est sûr qu'ils vont sauter l'étape de passer à la société, donc le délai est plus court. C'est sûr que, s'ils attendent, s'ils ont une réponse défavorable de la part de la société pour lever la saisie...

M. Deslières: Ça s'accumule.

M. Collerette (Alain): ...là ça s'accumule parce que, là, c'est comme aller en appel d'une cause qui a été entendue. Donc, c'est sûr que ça peut être un petit peu plus long dans ces cas-là.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Beauce-Nord.

M. Grondin: Merci, M. le Président. Les motifs raisonnables, un père qui prête son véhicule à son fils ou à sa fille, puis il part sur la go, est-ce que ça peut être un motif raisonnable pour récupérer son véhicule?

M. Collerette (Alain): Bien, ce que je veux dire, c'est: dans ce cas-là, c'est le juge qui va établir pour lui: Est-ce que c'était raisonnable ou non dans cette situation-là? Là, on est vraiment devant la Cour du Québec et on vient présenter aux gens, là, les... Il se présente devant un juge et la personne donne: Voici ce que j'ai comme excuse, comme quoi la mainlevée de saisie devrait être faite chez nous. Là, ça va être le juge qui va évaluer la preuve qui est faite devant lui ou ce qui a été donné pour juger de la raisonnabilité de l'excuse qui est présentée.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Blainville.

M. Gingras: M. le Président, une question à la ministre: Dans le Code de la sécurité routière, à 596.1, est-ce que c'est cet article qui oblige le propriétaire à faire les vérifications requises avant de prêter son véhicule? Donc, si ses vérifications ont été faites, donc raisonnablement, comme l'article que vous citez, il pourra récupérer son véhicule. C'est en vertu de 596.1 que le propriétaire doit faire les vérifications avant de prêter un véhicule?

M. Collerette (Alain): Bien là, présentement...

Le Président (M. Bergman): M. Collerette.

M. Collerette (Alain): Excusez, M. le Président. Effectivement, présentement, ça s'applique parce que c'est la conduite durant suspension. Là, il va vérifier si la personne détient un permis valide. Elle a un moyen de le faire, elle peut téléphoner chez nous, on enregistre les gens qui vérifient. Là, dans ce cas-là, étant donné qu'on vient rajouter des choses d'alcool, hein ? c'est des articles qui traitent sur la saisie du véhicule pour les gens qui ont conduit alors... soit que c'est une récidive à 0,08, soit que c'est un 0,16 ou soit que c'est un refus de donner un test d'haleine ? bien, quand même que la personne aurait vérifié la veille si elle avait un permis de conduire, là elle va avoir commis une infraction d'alcool au volant. Ce que je vous dis: la partie raisonnable... C'est pour ça que c'est laissé un petit peu plus large. Dans la raisonnabilité, à titre d'exemple, si la personne, elle dit: Moi, je suis le propriétaire, il est parti de chez nous, puis il était venu souper, puis il avait pris un coup pas mal, puis je l'ai laissé aller, il avait son permis, mais je l'ai laissé aller, probablement que le juge va dire: Non, je ne lèverai pas la suspension du permis.

Mais, à titre d'exemple, s'il dit: Il est chez nous, il a pris mon véhicule, ça fait trois jours que je le lui ai prêté, puis c'est à la troisième journée qu'il se fait prendre, c'est sûr que l'excuse pour lever la mainlevée de saisie, dans ce cas-là, va être facile à faire en disant: Bien, il y a trois jours, je lui ai prêté le véhicule durant trois jours. Les seuls cas où on dit que la mainlevée de saisie devrait être un peu plus longue, le juge devrait attendre pour lever la mainlevée de saisie, c'est, à titre d'exemple: je suis propriétaire du véhicule et je suis le conducteur. Bien, on devrait lever la saisie du véhicule seulement si on réussit à faire lever la durée de la suspension du permis de conduire.

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a d'autres intervenants?

M. Gingras: C'est clair.

M. Collerette (Alain): Parce qu'il est son propriétaire et le conducteur en même temps.

M. Gingras: Ça va.

Le Président (M. Bergman): Est-ce que l'article 33 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bergman): Adopté. Article 34, Mme la ministre, avec un amendement.

Mme Boulet: Il est long, hein, M. le Président? Alors, l'article 34: L'article 209.14 de ce code est remplacé par le suivant:

«209.14. Les dispositions des articles 209.11 à 209.13 ne doivent pas être interprétées comme empêchant la société d'autoriser, sur paiement des frais de garde et de remorquage engagés par le gardien, la remise en possession du véhicule si le propriétaire satisfait aux conditions suivantes:

«1° dans le cas d'une saisie effectuée en vertu de l'article 209.1 ou 209.2, il établit, à la satisfaction de la société, qu'il est dans les conditions prévues au paragraphe 1° ou 2° du premier alinéa de l'article 209.11;

«2° dans le cas d'une saisie effetuée en vertu de l'article de 209.2.1 alors:

«a) qu'il était [...] conducteur et que:

«i. la saisie a été effectuée en vertu du paragraphe 1° du premier alinéa de l'article 209.2.1, il obtient en vertu de l'article 202.6.6 la levée de la suspension de son permis;

«ii. [deuxième, qu'il était le conducteur et que] la saisie a été effectuée en vertu du paragraphe 2° du premier alinéa de l'article 209.2.1, il établit de façon prépondérante qu'il conduisait le véhicule routier ou en avait la garde ou le contrôle sans avoir consommé une quantité d'alcool telle que son alcoolémie dépassait 160 mg d'alcool par 100 ml de sang;

«iii. [qu'il était conducteur et que] la saisie a été effectuée en vertu du paragraphe 3° du premier alinéa de l'article 209.2.1, il obtient en vertu de l'article 202.6.6 la levée de la suspension de son permis;

«b) qu'il n'était pas le conducteur et que:

«i. la saisie a été effectuée en vertu des paragraphes 1° ou 2° du premier alinéa de l'article 209.2.1, il établit, à la satisfaction de la société, qu'il ne pouvait raisonnablement prévoir que le conducteur conduirait le véhicule ou en aurait la garde ou le contrôle alors que son alcoolémie dépassait 80 mg d'alcool par 100 ml de sang;

«ii. [qu'il n'était pas le conducteur et que] la saisie a été effectuée en vertu du paragraphe 3° du premier alinéa de l'article 209.2.1, il établit, à la satisfaction de la société, qu'il ne pouvait raisonnablement prévoir que le conducteur omettrait d'obtempérer, sans excuse raisonnable, à un ordre que lui donne un agent de la paix en vertu de l'article 254 du Code criminel;

«3° dans le cas d'une saisie effectuée en vertu de l'article 209.1 ou 209.2 ainsi qu'en vertu de l'article 209.2.1, il satisfait aux conditions des paragraphes 1° et 2°.

«Les articles 202.6.3 à 202.6.5 et 202.6.7 à 202.6.12 s'appliquent à toute demande faite en vertu du paragraphe 2° du premier alinéa.»

Alors, la justification. Alors, c'est les raisons pour une mainlevée, là, lorsqu'on se présente à la société. C'est bien ça, Alain?

M. Collerette (Alain): C'est ça.

M. Gingras: ...qui change entre l'article actuel et l'article tel que modifié? Un exemple.

M. Collerette (Alain): Bien, ce qu'on est venus rajouter...

Une voix: C'est le 0,16?

M. Collerette (Alain): Ce qu'on est venus rajouter là-dedans, c'est tout... Non.

M. Gingras: Non.

M. Collerette (Alain): Ce qu'on est venus rajouter là-dedans, c'est tous les cas où il y a une saisie de véhicule pour alcool. Auparavant, des saisies de véhicule se faisaient uniquement pour les conduites durant sanction. Étant donné qu'on en a instauré pour les récidives alcool et les 0,16 également, bien il faut venir ajuster cet article-là pour citer les articles qu'on a vus tantôt, là, 202 et... qui sont numérotés là, pour s'assurer que les critères qui sont là sont bien respectés puis qu'on puisse accorder un droit à la personne de demander une mainlevée de saisie dans ces cas-là et non pas qu'elle n'ait pas de possibilité. Donc, c'est des ajustements pour ça.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Blainville.

M. Gingras: Oui, M. le Président. Juste en fonction d'un amendement qui serait présenté peut-être un peu plus tard, j'aimerais qu'on suspende cet article-là. Ce serait peut-être adéquat. Effectivement, je comprends bien l'article, mais, en fonction d'un amendement, peut-être que ce serait utile de le retarder et... quand on regardera l'amendement.

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre, avant qu'on accepte...

Mme Boulet: L'amendement qu'on regarde, est-ce que c'est ici que vous voulez le... C'est ça, ce n'est pas là, hein?

(Consultation)

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre, il y a un amendement ici qui est juste une faute de frappe. Est-ce que vous pouvez le faire...

Mme Boulet: Oui, il y a déjà un amendement de déposé par nous, mais...

M. Gingras: C'est beau. Ça va.

Mme Boulet: O.K. Ça va?

M. Gingras: Ça va. Excusez-moi. Question technique.

Mme Boulet: Oui, oui, l'amendement, nous, là, c'est: À l'article 34, remplacer, dans le paragraphe 2°, le mot «effetuée» par le mot «effectuée».

M. Gingras: C'est beau.

Le Président (M. Bergman): Est-ce que l'amendement est adopté?

Mme Boulet: Il manque un c.

M. Collerette (Alain): Il manquait un c.

M. Deslières: Tout à l'heure, il y avait un s de trop, là il y a un c de moins.

Mme Boulet: Et là il manque un c. Et supprimer... Alors ça, c'est l'amendement qui réfère à l'article 34, et pour vous ce n'est pas cet article-là.

M. Gingras: Ça va.

Le Président (M. Bergman): Est-ce que l'amendement est adopté? Est-ce que l'article, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bergman): Adopté. Article 35. Mme la ministre.

Mme Boulet: Alors, l'article 35, M. le Président: L'article 209.26 de ce code est modifié par le remplacement de «ou 209.2» par «, 209.2 ou 209.2.1». Alors, c'est tout simplement une mesure de concordance, M. le Président.

Le Président (M. Bergman): Est-ce que l'article 35 est adopté? Est-ce que l'article...

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Bergman): Adopté? Adopté. L'article 57. Mme la ministre.

Mme Boulet: 57, M. le Président: L'article 550 de ce code est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa, des mots «du paragraphe 2°» par les mots «des paragraphes 2° et 4°» et par la suppression, dans la troisième ligne de cet alinéa, de «187.2,».

Alors, c'est encore une fois une modification de concordance, M. le Président.

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a des intervenants sur l'article 57?

M. Gingras: Un instant. Un instant. Un instant. Ça va.

M. Deslières: C'est suite aux autres modifications.

M. Gingras: Oui.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: Non, mais on comprend que c'est suite aux autres modifications, vous ajustez l'article en conséquence des modifications qu'on...

Le Président (M. Bergman): Est-ce que l'article 57 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bergman): Adopté. L'article 58. Mme la ministre.

n(12 h 20)n

Mme Boulet: 58. L'article 552 de ce code est modifié par le remplacement de «76» par «76.1.2, 76.1.4».

Alors, c'est une mesure de concordance.

Le Président (M. Bergman): Est-ce que l'article 58 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bergman): Adopté. L'article 59. Mme la ministre.

Mme Boulet: 59. L'article 587 de ce code est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par les suivants:

«La personne visée au premier alinéa doit également aviser la société de toute ordonnance d'interdiction de conduire rendue en vertu de l'un des paragraphes 1, 2 et 3.1 à 3.4 de l'article 259 du Code criminel.

«Lorsqu'une décision fait état que la concentration d'alcool dans le sang du contrevenant au moment où une infraction visée à l'article 180 a été commise était supérieure à 160 mg d'alcool par 100 ml de sang, l'avis à la société doit le mentionner.»

Alors, M. le Président, cet article est modifié afin d'obliger le greffier ou une personne sous son autorité à aviser la Société de l'assurance automobile d'une déclaration de culpabilité au Code criminel reliée à une infraction concernant l'alcool au volant pour laquelle la personne avait une alcoolémie de 160 mg par 100 ml de sang lors de sa commission. Cet article est également modifié pour obliger le greffier à transmettre à la Société d'assurance automobile les ordonnances d'interdiction de conduire prononcées en vertu des paragraphes 3.1 à 3.4 de l'article 259 du Code criminel à la suite d'une déclaration de culpabilité pour une des infractions relatives aux courses de rue.

Le Président (M. Bergman): Merci, Mme la ministre. M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: Là, je comprends, M. le Président, que, dans vos propositions, vous avez introduit ce qu'on a discuté hier, le 0,16, là, le 0,16. Donc, il n'y avait pas d'obligation du greffier parce qu'il n'y en avait pas, de catégorie. Est-ce que je comprends?

M. Collerette (Alain): Bien, effectivement, là, M. le Président, il n'y avait pas d'obligation auparavant de nous transmettre les 160 mg parce qu'il n'y avait pas de disposition dans le code qui faisait en sorte qu'on distinguait un 0,08 d'un 0,16 ou d'un 0,30. Ça fait que, là, pour s'assurer d'avoir l'information pour pouvoir appliquer le code comme il faut, on demande au greffier, quand il y a des 160 mg, de les transmettre à la société, et on crée l'obligation au greffier de nous les transmettre.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: 160 et plus. 160 et plus.

Mme Boulet: Bien oui!

M. Deslières: Ça va pour moi.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Blainville.

M. Gingras: M. le Président, je comprends bien l'explication. Donc, avant, on recevait du greffier ce qui était en haut de 0,08.

M. Collerette (Alain): Présentement, ce qu'on reçoit du greffier, ce sont des déclarations criminelles comme quoi la personne est déclarée coupable des infractions criminelles qui sont prévues à l'article 180 du code, là, qu'on a vu hier.

M. Gingras: ...0,08?

M. Collerette (Alain): Oui, oui.

M. Gingras: C'est ça?

M. Collerette (Alain): C'est ça.

M. Gingras: Donc, on va recevoir déjà ce qu'on recevait en haut de 0,08. Est-ce que je peux comprendre par l'article qu'ils vont devoir préciser le taux d'alcoolémie ou qu'ils vont faire deux distinctions, 0,08 puis 0,16? C'est parce que, de la façon dont l'article est libellé, c'est: vous nous transmettez 160 mg.

M. Deslières: Non, un taux supérieur.

M. Collerette (Alain): Non.

M. Gingras: Supérieur à 160. Mais est-ce que vous voulez avoir le taux?

M. Collerette (Alain): Là, ce qu'on demande aux gens, c'est...

M. Gingras: Oui, allez-y.

M. Collerette (Alain): Lorsqu'une décision fait état de la concentration d'alcool dans le sang du contrevenant au moment où une infraction visée à 180 a été commise, là on lui demande de nous le transmettre. Mais ça, c'est... Excusez.

M. Gingras: En haut de 160.

Des voix: ...

M. Deslières: 160 et plus.

M. Gingras: Oui, mais là c'est...

M. Collerette (Alain): Le greffier est déjà obligé de nous transmettre les... Le premier paragraphe, le premier alinéa oblige...

M. Gingras: Le premier alinéa de 59?

M. Collerette (Alain): De 587.

M. Gingras: De 587.

M. Collerette (Alain):«Le greffier d'une cour de justice ou une personne sous son autorité doit aviser la société de toute déclaration [...] qui entraîne, en vertu du [...] code, la suspension ou la révocation [du] permis [et de toute]...» Excusez, c'est l'autre. Il est déjà obligé de nous envoyer... «La personne visée au premier alinéa doit également aviser la société de toute ordonnance d'interdiction de conduire rendue en vertu [...] des paragraphes 1, 2 et 3.1 à 3.4 [...] du Code criminel.»

M. Gingras: Du Code criminel.

M. Collerette (Alain): C'est ça. C'est les infractions...

M. Gingras: Mais là le 160 n'est pas dans le Code criminel.

M. Collerette (Alain): Oui, le 160 est dans le Code criminel.

Une voix: C'est l'article 253.

M. Gingras: 253.

M. Collerette (Alain): C'est à 253.

M. Gingras: 253, qui avait été introduit dans le Code criminel pour distinguer les grands...

(Consultation)

Le Président (M. Bergman): M. Collerette.

M. Collerette (Alain): L'obligation, là, elle se trouve dans le premier paragraphe, au premier alinéa de l'article 587: «Le greffier d'une cour de justice ou une personne sous son autorité doit aviser la société de toute déclaration de culpabilité qui entraîne, en vertu du présent code...» Donc, les suspensions à 180 du Code de la sécurité routière, on a la liste des articles à l'article 180, dont les articles 253a et suivants, a, b et c, qui entraînent la suspension du permis pour tous les taux d'alcool. Donc, peu importe le taux, ils sont obligés de nous envoyer les infractions en vertu de l'article 253a.

Ce qu'on vient préciser dans l'alinéa qu'on vient rajouter, c'est: lorsqu'une décision fait état de la concentration d'alcool dans le sang du contrevenant ? donc, on reçoit une infraction à 253a qui entraîne une suspension du permis de conduire de la personne ? et que, dans la décision, on a la concentration d'alcool, et que, dans son dossier, c'est marqué 160 mg et plus, ils ont l'obligation de nous envoyer le taux d'alcool qui est présent. À titre d'exemple, on ne veut pas qu'ils nous envoient tous les taux d'alcool entre 0,08 et 0,12, là.

M. Deslières: C'est les cas aggravants, là.

M. Collerette (Alain): C'est ça. C'est les situations aggravantes qu'on a vues hier, qu'ils parlaient. Donc, les taux à 160 mg et plus, on veut qu'ils nous envoient la preuve comme quoi la personne était à 160 mg et plus, et le taux a été présenté en cour au moment de la déclaration de culpabilité au Code criminel.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Blainville.

M. Gingras: Ce que je comprends, M. le Président, c'est: quand on recevait du greffier... donc on recevait, en fonction du Code criminel, tous ceux qui étaient en infraction au Code criminel, donc qui dépassaient le 0,08 sans avoir leur concentration.

M. Collerette (Alain): C'est ça. Présentement, ce qu'on reçoit, c'est... Une des infractions, c'est 253, là, du Code criminel, avoir dépassé 80 mg, mais on ne recevait pas le taux d'alcoolémie, à ce moment-là. L'article, ce qu'il vient préciser ici, c'est: Dans les cas où ils ont plus que 160 mg, envoyez-nous le taux.

M. Gingras: Donc, ils vont continuer de nous le envoyer tous, le 0,08...

M. Collerette (Alain): Oui.

M. Gingras: ...et en plus ils vont dire... Ce que vous demandez, c'est: S'ils dépassent 160, notez-le-nous, je veux le savoir pour appliquer les nouvelles dispositions que l'on veut introduire de grands utilisateurs?

M. Collerette (Alain): C'est ça.

M. Gingras: On ne veut pas savoir le taux pour savoir... Quand on fait des statistiques comment la régie s'y prend pour faire ses statistiques?

M. Collerette (Alain): Les chiffres que l'on sort, ce sont des taux qui nous sont donnés par le coroner. Dans les statistiques que la société paraît à tous les ans à son bilan, à la fin ? si je me souviens bien du numéro de l'annexe, c'est l'annexe I ? ce sont les taux d'alcool qui nous parviennent du Bureau du coroner qu'ils a mixés avec les fichiers de la société, et ces taux-là font suite... Quand il y a des décès sur la route, ce n'est pas l'ensemble des conducteurs qui sont... on en traite à peu près entre 60 % et 70 %, de mémoire, là ? je n'ai pas le tableau devant moi ? et là le coroner, à ce moment-là, à chaque fois qu'il y a décès d'un conducteur, prend, à ce moment-là, je ne dirais pas à 100 %, il y a des cas où il est impossible qu'il prenne une prise de sang. Bien là, une prise de sang est faite, et, dans son rapport de décès, quand on voit un rapport du coroner, il est écrit: Bien, oui, j'ai fait un test d'alcoolémie, ou non, puis, si je l'ai fait, voici le taux qui a été fait à ce moment-là, et c'est à partir de ces données-là, et non pas des données...

Une voix: ...

M. Collerette (Alain): ...et non pas des données... Parce que, là, on distingue deux éléments: ici, c'est des données par rapport à des infractions commises, tandis que l'autre, c'est des données par rapport à des accidents, et ça n'entraîne pas nécessairement une infraction au Code criminel. S'il y a décès des personnes, on ne vient pas rajouter une infraction en plus au Code criminel au conducteur qui est décédé, là, s'il était responsable à ce moment-là.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Blainville.

M. Gingras: Ça va, M. le Président. C'est bien compris.

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a d'autres intervenants? Est-ce que l'article 59 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bergman): Adopté. Article 60. Mme la ministre.

n(12 h 30)n

Mme Boulet: L'article 60, M. le Président: L'article 589 de ce code est modifié par l'insertion, après le mot «paiement», de «, d'un taux d'alcoolémie».

Alors, il s'agit d'une mesure de concordance pour tenir compte que la SAAQ recevra des informations relatives à l'alcoolémie d'une personne pour appliquer certaines dispositions du code. Ces informations seront versées au dossier d'une personne. Puisque la société peut être appelée à communiquer ces informations, en application de la loi, par exemple à un tribunal, cet article fait en sorte que le document transmis par la société fait preuve de son contenu en l'absence de toute preuve contraire.

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a des intervenants?

M. Gingras: Concordance. C'est beau.

Le Président (M. Bergman): Est-ce que l'article 60 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bergman): Adopté. L'article 64, et il y a un amendement. Mme la ministre.

Mme Boulet: L'article 64, M. le Président, alors je vais lire l'article, et après on vient à l'amendement: L'article 619.2 de ce code est modifié par le remplacement, dans le texte qui précède le paragraphe 1°, de «76» par «76.1.1».

Il s'agit d'une modification de concordance, et l'amendement se lit comme suit: L'article 619.2 de ce code est modifié par la suppression, dans le texte qui précède le paragraphe 1°, des mots «délivré en vertu de l'article 76».

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a des intervenants? Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bergman): Adopté. Est-ce que l'article, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bergman): Adopté. L'article 65. Mme la ministre. Et il y a un amendement aussi.

Mme Boulet: 65 se lit comme suit: L'article 619.3 de ce code est modifié par le remplacement, dans la partie du paragraphe 2° du premier alinéa qui précède le sous-paragraphe a, de «76» par «76.1.1».

Il s'agit également d'une modification de concordance. Et maintenant je vais vous lire l'amendement: L'article 619.3 de ce code est modifié par la suppression, dans la partie du paragraphe 2° du premier alinéa qui précède le sous-paragraphe a, des mots «délivré en vertu de l'article 76».

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a des intervenants? Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bergman): Adopté. Est-ce que l'article, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bergman): Adopté. L'article 66. Mme la ministre.

Mme Boulet: 66. L'article 621 de ce code est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 50° du premier alinéa, de «ou 209.2» par «, 209.2 ou 209.2.1».

C'est une mesure de concordance. Actuellement, cet article... Bah! c'est... De toute façon... Cet article attribue au gouvernement le pouvoir de fixer les frais de remorquage et de garde des véhicules saisis en vertu du code. Le projet de loi introduisant un nouvel article en vertu duquel peut être pratiquée une saisie immédiate du véhicule, cet article doit être modifié en conséquence.

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a des intervenants? Est-ce que l'article 66 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bergman): Adopté. Mme la ministre, est-ce que vous voulez présenter maintenant l'article 66.1? C'est un amendement. Est-ce que ça tombe dans ce sujet?

Mme Boulet: Ça ne touche pas...

Dispositions transitoires et finales (suite)

Le Président (M. Bergman): Parfait. 74. Mme la ministre. 74. Mme la ministre.

Mme Boulet: Alors, lequel? 74?

Des voix: 74.

Mme Boulet: Excusez-moi, M. le Président.

M. Gingras: ...rapidement.

Le Président (M. Bergman): On essaie d'être efficaces.

M. Gingras: Oui, oui, oui. Absolument.

Mme Boulet: 74, M. le Président: Les articles...

Le Président (M. Bergman): Avec politesse. Efficaces avec politesse.

Mme Boulet: Les articles 76 et 76.1 du Code de la sécurité routière, tels qu'ils se lisaient avant leur remplacement par l'article 6, continuent de s'appliquer à la délivrance d'un permis consécutive à une révocation ou à une suspension intervenue à la suite d'une déclaration de culpabilité pour une infraction visée à l'article 180 de ce code commise avant le...

Cet article fait en sorte que toutes les personnes dont le permis est révoqué à la suite d'une déclaration de culpabilité ou à une infraction criminelle en relation avec la conduite d'un véhicule routier commise avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions demeureront soumises aux conditions actuellement en vigueur pour obtenir leurs nouveaux permis.

Le Président (M. Bergman): Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des intervenants?

M. Gingras: Un exemple.

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre. M. Collerette.

M. Collerette (Alain): Un exemple, on ne traite pas les 160 mg, présentement. Supposons qu'on aurait eu quelqu'un qui ? nous autres, on n'a pas le taux, mais à titre d'exemple ? aurait été condamné, puis, dans le jugement, c'est marqué qu'il était à 240 mg, mais on n'applique pas les nouvelles mesures, on applique celles qui, bien, prévalaient présentement, et, les conditions pour obtenir son permis, donc, je ne sais pas, l'antidémarreur, il serait soumis aux conditions actuelles et non pas les nouvelles qui sont là. C'est juste pour dire que les 160 mg vont commencer après l'entrée en vigueur de ces dispositions-là.

M. Gingras: À l'heure actuelle, toutes les condamnations où l'infraction a été commise avant l'entrée en vigueur de ce nouveau code donc ne s'appliqueront pas, les sanctions.

M. Collerette (Alain): C'est ça.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Chicoutimi.

M. Bédard: On ne parle pas de la déclaration de culpabilité? «Intervenue à la suite d'une déclaration de culpabilité», donc est-ce que vous traitez des infractions toutes commises avant l'entrée en vigueur de la loi ou simplement celles où il y a une déclaration de culpabilité?

M. Collerette (Alain): Bien, c'est parce que des dispositions du code s'appliquent après les déclarations de culpabilité qui sont déclarées au Code criminel.

M. Bédard: O.K. Mais la nouvelle loi, les nouvelles dispositions qui concernent finalement les circonstances aggravantes, là ? c'est ce que je comprends ? vont s'appliquer pour toute infraction commise après ou simplement celles dont il y a une déclaration de culpabilité avant l'entrée en vigueur de la loi?

M. Collerette (Alain): Les dispositions de la loi... en tout cas du projet de loi vont s'appliquer à celles qui sont après... les déclarations de culpabilité après la date d'entrée en vigueur...

M. Bédard: Même si l'infraction a été commise avant ou les accusations ont été portées avant? C'est ça que je veux savoir.

M. Collerette (Alain): Oui, c'est ça.

M. Bédard: Ah oui? O.K.

M. Collerette (Alain): L'article ici, ce qu'il dit, c'est: les déclarations de culpabilité qui sont arrivées avant, on va leur appliquer les mêmes qui étaient là et non pas rajouter les nouvelles qui sont là. Nous autres, on va traiter les déclarations de culpabilité qui sont arrivées après la date.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Blainville.

M. Gingras: Sur le même sujet et suite à l'éclaircissement que vous aviez apporté, je vois non pas une difficulté d'application, mais, dans le libellé... Et je vous cite un exemple. Si effectivement, au dossier du conducteur actuel, il y a déjà une infraction à 0,08 et qu'il en commet une à 0,16 ? on a donné des exemples hier ? donc 0,08 plus 0,16... C'est parce que, dans la façon dont c'est libellé, j'ai peur que la sanction appliquée soit en fonction de la réglementation actuelle et non pas de la nouvelle réglementation. Je ne sais pas si vous pouvez me rassurer.

M. Collerette (Alain): Oui, je peux vous rassurer. C'est dans la lecture de l'article 74. C'est: quelqu'un qui a son permis révoqué... On va prendre hypothétiquement que ça rentre en vigueur le 1er février. Il y a des gens qui ont des permis de révoqués présentement au 1er février pour un 0,08. Supposons que, ceux-là, c'était une deuxième récidive, hein? Donc, il y a des conséquences qu'on a modifiées. Ils ne sont pas soumis à ces conditions-là d'obtention de la deuxième récidive parce que c'est celles qui prévalaient au moment... À titre d'exemple, ils ont tout rempli les conditions. Tout ce qu'il reste à faire, c'est le temps. Ça finit le 1er février. On ne vient pas leur dire, à eux autres: On va vous en rajouter d'autres, donc l'antidémarreur est prolongé pour eux autres, puis c'est ci, puis c'est ça. Quand ils ont eu leurs déclarations de culpabilité, ils savaient qu'au moment...

M. Gingras: ...

M. Collerette (Alain): C'est l'ancien régime, et ceux-là... Mais on va prendre un autre exemple. Si, le 1er février, tout est réglé, il recommet une autre infraction le 1er juillet...

M. Gingras: ...et effectivement.

M. Collerette (Alain): S'il commet une autre infraction le 1er juillet, qu'il est déclaré coupable le 1er août, bien là c'est les dispositions du projet de loi qui est en vigueur pour réobtenir son permis qui vont s'appliquer, puis on va appliquer... Parce qu'on va regarder son dossier auparavant, puis là, étant donné que la nouvelle loi est en vigueur, là ça va s'appliquer là.

M. Gingras: Pour une troisième récidive...

M. Collerette (Alain): Effectivement, oui.

M. Gingras: ...dans l'exemple qu'on se donne.

M. Collerette (Alain): Ce que vise cet article-là seulement, c'est de dire: Ceux qui ont leurs permis révoqués en date d'aujourd'hui et qui savent que leurs conditions d'obtention, c'étaient celles-là, c'est de préserver leurs droits acquis, si on peut appeler ça un droit acquis, là, pour obtenir... Les mêmes conditions s'appliquent, même s'il y a une nouvelle disposition de la loi, et, lorsqu'arrivera une autre infraction, là ce sera ceux-là. Mais, tous ceux qui vont arriver après la date d'entrée en vigueur de la loi pour cet article-là, ça va être les nouvelles dispositions de la loi qui s'appliquent à eux. Même s'ils détiennent un permis de conduire depuis 20 ou 25 ans, là, c'est les nouvelles dispositions qui s'appliquent là.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Blainville.

M. Gingras: Mais, quand je le lis, quand je le lis, je me pose encore des questions si effectivement là, dans l'interprétation, on ne peut pas interpréter que tout ce qui s'est passé avant, regarde, c'est selon le code actuel, et tout ce qui se passera après la date d'adoption, ce sera le nouveau code, mais qu'on ne pourra pas tenir compte de ce qui s'est passé avant. Moi, je l'interprète comme ça, là. Ce n'est peut-être pas la bonne interprétation, mais ce n'est pas suffisamment clair, à mon sens.

Le Président (M. Bergman): M. Collerette.

n(12 h 40)n

M. Collerette (Alain): Comme je vous dis, l'esprit qu'on vise en arrière, c'est comme... Ce qu'on vous mentionne, c'est que les infractions criminelles qui sont commises avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions demeureront soumises aux mêmes conditions actuelles pour obtenir leurs permis de conduire.

Vous êtes déclaré coupable aujourd'hui, la société vous envoie un avis puis elle vous dit à l'intérieur de ça: Il faut que vous alliez à la Fédération québécoise des centres de réadaptation pour avoir une évaluation sommaire ou une évaluation complète, puis vous êtes soumis à l'antidémarreur pour un an. Si on vient le changer dans le nouveau code, il serait soumis à une récidive ou à un antidémarreur durant trois ans, mais, lui, étant donné qu'on lui a dit que c'était un an, c'est un an qui s'applique à lui.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: Non, non, c'est ça, c'est clair. Dans le fond, on ne peut pas pénaliser quelqu'un qui était soumis à une loi et que, là, une nouvelle loi n'a pas été sanctionnée. La non-rétroactivité des pénalités et des lois...

M. Collerette (Alain): C'est ça.

M. Gingras: Ça, je suis parfaitement d'accord.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Blainville.

M. Gingras: Oui. Je suis parfaitement d'accord avec ça, là, il ne faut pas pénaliser quelqu'un qui serait condamné par la suite en fonction d'un nouveau code alors que l'infraction a été commise sous un autre code. Ce que je veux m'assurer, c'est que le dossier antérieur du conducteur va s'appliquer selon le nouveau code et non pas... Je veux m'assurer de ça, là.

Le Président (M. Bergman): M. Collerette.

M. Collerette (Alain): Oui. Je peux vous rassurer, dans le sens: quand il va commettre une nouvelle infraction, on va prendre la date de déclaration de culpabilité, on retourne 10 ans en arrière et on regarde: C'est-u sa première, sa deuxième, sa troisième? Et là les nouvelles conditions vont s'appliquer pour la réobtention de son permis.

M. Gingras: Et la fenêtre aussi va s'appliquer sur les 10 ans antérieurs?

M. Collerette (Alain): Oui, oui. Oui. Donc, à titre d'exemple, quelqu'un aurait commis deux infractions au Code criminel, une en 2001 puis une en 2005, et, l'année prochaine, il commet une infraction. On regarde 10 ans en arrière puis on vient se réajuster.

Le Président (M. Bergman): Est-ce que l'article...

M. Deslières: Non. Un instant, M. le Président.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: Le seul cas où ça pourrait arriver, c'est que, dans un article, lorsqu'on a adopté la loi, tel et tel article, il est prévu que l'entrée en force soit dans deux ans ou dans 18 mois. D'accord?

M. Collerette (Alain): Oui.

M. Deslières: Donc là, le citoyen, citoyenne qui aurait commis une faute aurait une pénalité... l'ancienne loi.

Le Président (M. Bergman): M. Collerette.

M. Collerette (Alain): Effectivement, si l'entrée en vigueur serait reportée à dans 18 mois ou dans deux ans, c'est effectivement, là...

M. Deslières: Dans la nouvelle loi.

M. Collerette (Alain): Dans la nouvelle loi. Mais on essaie habituellement de faire tout rentrer ça à peu près à la même date pour s'éviter ces situations-là.

M. Deslières: Oui. Non, je comprends. Je comprends. Non, mais, pour des éléments techniques ou autres, là, des fois c'est prévu dans la législation. Mais je sais que le législateur évite ce genre de situation pour des raisons qui peuvent m'échapper, là, mais... Tu sais, c'est impossible que cet article-là soit mis en force à telle date, lors de la sanction de la loi, pour une raison x, des raisons x. On dit: On l'a prévu de façon spécifique. J'ai vu ça quand on a adopté un certain nombre de législations.

Le Président (M. Bergman): M. Collerette.

M. Collerette (Alain): Ça pourrait arriver dans le... Souvent, ça arrive dans le... bien, souvent... ça arrive, ces situations-là, dans des cas où vous appliquez une série d'articles, puis il y en a un, à l'intérieur d'une série d'articles, qui, lui, n'est pas encore en vigueur, mais les dispositions s'appliquent quand même à tous les autres, mais là celui-là ne rentre pas en vigueur. Quand on le rentre en vigueur après, bien là, c'est sûr, on ne peut pas calculer de récidives ou de choses comme ça par rapport à ça. Mais c'est souvent quand on a une liste de... C'est souvent un article qui rentre en vigueur par rapport à un autre qui est cité dans un autre article qui crée ces situations-là. C'est des renvois qu'on fait. Il y en a un, renvoi des fois qui ne rentre pas en vigueur nécessairement en même temps, et c'est là qu'on crée une certaine problématique.

Mais je voulais juste vous rassurer: dans celui-là, c'est vraiment pour conserver les droits de ceux qui ont perdu leurs permis de conduire et qui savaient que les conditions pour réobtenir leurs permis, c'était ça. Et là la loi rentre en vigueur, ça ne change pas leurs conditions à eux autres, ça préserve les conditions qu'ils avaient à ce moment-là. Mais ça va être tenu en compte, les récidives vont être tenues en compte quand même par rapport à ça.

Le Président (M. Bergman): Est-ce que l'article 74 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bergman): Adopté. M. le député de Marquette.

M. Ouimet: M. le Président, pour la suite des choses, il nous reste quelques vérifications à faire au niveau de l'article 1, qui avait été suspendu. Il faut revenir à l'article 25 et à l'article 31, qui ont été suspendus. Moi, avec l'accord des collègues, je proposerais qu'on aille à l'article 81, qui a un impact sur l'article 27. Ça a un impact sur le 27 à cause de la date d'entrée, de mise en vigueur, et je pense que la ministre serait prête à déposer un amendement qui a fait l'objet de discussions entre les trois formations politiques.

Le Président (M. Bergman): J'ai consentement pour aller à l'article 81? Consentement?

M. Deslières: Consentement.

Le Président (M. Bergman): Consentement?

M. Gingras: Oui.

Entrée en vigueur

Le Président (M. Bergman): Consentement. Mme la ministre.

M. Gingras: M. le Président, si vous permettez, pour informer, nous aussi, on aurait un amendement à déposer à 81. Donc, on peut le faire en même temps pour étudier le 81 en fonction du 27, puis etc.

Le Président (M. Bergman): Madame... Oui, Mme la ministre, pour...

M. Ouimet: ...amendement, puis par la suite on regardera...

M. Gingras: Oui, et on déposera... Parfait, M. le Président.

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre, article 81, avec l'amendement.

Mme Boulet: Alors, monsieur...

Une voix: ...

Mme Boulet: Oui.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Chicoutimi.

M. Bédard: Si je me souviens bien, c'est le dernier article, 81. C'est l'article de mise en vigueur.

Une voix: Oui.

Une voix: Exact.

M. Bédard: Je comprends l'amendement que la ministre veut amener, mais on ne peut pas discuter sérieusement de l'article 81, de la mise en vigueur...

Mme Boulet: Non? O.K.

M. Bédard: Alors, déposez l'amendement simplement puis discutez...

M. Ouimet: On va juste l'introduire.

M. Bédard: ...c'est ça, sur un autre article. Mais on ne commencera pas à parler de 81. On ne pourrait pas en parler de façon intelligente parce qu'il y a d'autres articles qui n'ont pas été adoptés. Mais vous pouvez le déposer, l'amendement, ça, il n'y a pas de problème.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Marquette.

M. Ouimet: Je pense que l'idée, c'est de pouvoir déposer l'amendement...

M. Bédard: Oui, oui, de nous aviser. C'est ça.

M. Ouimet: ...de permettre à la ministre d'en faire une brève présentation, et puis par la suite on sera en réflexion. Voilà.

M. Bédard: On reviendrait très rapidement.

M. Ouimet: Voilà.

Le Président (M. Bergman): On va adopter l'amendement et laisser l'article 81. On suspend...

Des voix: Bien, déposer l'amendement...

M. Ouimet: Non, non, pas adopter, juste présenter l'amendement.

Le Président (M. Bergman): Parfait. Mme la ministre.

M. Gingras: ...déposer aussi, si vous permettez, M. le Président, l'amendement. Donc, ce sera complet pour 81.

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre. Mme la ministre.

Mme Boulet: Alors, l'amendement déposé par la partie ministérielle, M. le Président, se lit comme suit: Ajouter, à la fin de la première phrase, les mots «et de celle de l'article 27, en ce qui concerne le paragraphe 3° de l'article 202.4 du Code de la sécurité routière, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2010».

Alors, ça réfère ici à la mesure sur le 0,05 alcool. Alors, ce qu'on propose ici, à la commission parlementaire, c'est de mettre cette mesure-là en place ou de la mettre... elle peut être dans le projet de loi, elle est adoptée, mais de la mettre en vigueur à partir du 1er janvier 2010. Alors, c'est l'amendement que nous proposons à la commission parlementaire aujourd'hui.

Le Président (M. Bergman): Merci, Mme la ministre.

Mme Boulet: Et, pendant cette période, M. le Président, on s'engage, comme gouvernement, à informer, à sensibiliser, à travailler avec l'ensemble des partenaires, que ce soit la Société de l'assurance automobile du Québec, le ministère des Transports, que ce soit la Table québécoise de la sécurité routière, alors on s'engage à travailler en étroite collaboration pour sensibiliser et informer la population que cette mesure est à venir d'ici deux ans.

M. Gingras: ...

Le Président (M. Bergman): Un moment, M. le député de Blainville. Maintenant, je comprends qu'on laisse en suspens l'étude de cet amendement.

Mme Boulet: C'est ça.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Blainville.

M. Gingras: Bien sûr, on laisse en suspens l'adoption de cet amendement, mais là on l'a reçu, donc on peut en discuter maintenant.

Le Président (M. Bergman): On ne fait pas l'étude de cet amendement.

M. Gingras: On n'en parle pas? Vous voulez...

Le Président (M. Bergman): On le laisse en suspens pour le moment.

M. Ouimet: Ce qui a été suggéré par notre collègue le député de Chicoutimi, c'est de pouvoir peut-être en faire une présentation, de l'introduire, mais de réserver la discussion pour plus tard. Je crois comprendre qu'il va y avoir des discussions en fin de semaine.

M. Gingras: Pour l'ensemble de l'article 81?

Une voix: C'est ça.

Des voix: Et 27?

Mme Boulet: Et 27. Oui, oui.

Le Président (M. Bergman): Alors, M. le député de Marquette.

M. Gingras: Blainville.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Blainville.

M. Gingras: Oui. M. le Président, c'est parce que, là, je comprends, là, qu'on veut bien faire les choses, là, puis ne pas mettre personne mal à l'aise, mais, regardez, 81 a une incidence sur 27, donc c'est la mise en application du 0,05 du 27 en 2010, au 1er janvier 2010, au lieu d'une date peut-être qui était plus près. Dans ce cas-là, M. le Président, j'informerais juste Mme la ministre que, lundi, on ne sera pas là, les députés ne seront pas tous en Chambre, et que, nous, on a... Parce que c'est un article important dans le projet de loi, et, nous, on a un caucus mardi. Donc, on aimerait avoir jusqu'à mardi pour le regarder.

Mme Boulet: Je vous ai dit oui tantôt, cher collègue, et je comprends ça, je comprends que c'est un changement puis qu'il faut aller voir vos caucus respectifs, et c'est tout à fait légitime, et je suis en accord avec ça.

M. Gingras: Merci.

Le Président (M. Bergman): Merci, Mme la ministre.

M. Gingras: Autre élément, M. le Président, et je ne sais pas si c'est les grands esprits qui se rencontrent...

Des voix: Ha, ha, ha!

Mme Boulet: On ne s'était pas parlé pour ça.

M. Gingras: On ne s'était pas parlé, mais ce n'est pas sur cet article 27 là mais sur un autre article, qui est la mise en application des articles 49... c'est le cellulaire. Donc, ce serait un dépôt...

Le Président (M. Bergman): M. le député de Blainville, on n'est pas cet article, en ce moment.

M. Gingras: Non, on l'a déjà...

Des voix: ...

M. Gingras: Non. Je parle du 81, M. le Président, si vous m'écoutez attentivement. Non, je vous parle du 81. Ce serait d'introduire aussi un amendement, comme le fait Mme la ministre, en fonction d'un autre article à 81, et, pour ne pas créer de surprise, ce serait de le déposer, comme Mme la ministre l'a fait, de façon à ce que...

Une voix: ...copies, s'il vous plaît.

M. Gingras: ...de façon à ce que l'ensemble des parlementaires puissent le voir.

Le Président (M. Bergman): Merci.

Une voix: On le suspend aussi?

M. Gingras: Oui, on le suspend aussi.

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre.

Mme Boulet: Non, mais, hier, on avait stipulé «d'une période de trois mois», là, alors je ne sais pas si... Hier, pour le cellulaire...

M. Gingras: Là, on parle, dans 81...

Mme Boulet: Oui, il veut le mettre...

M. Gingras: Dans 81, Mme la ministre. Juste pour répondre à Mme la ministre, c'est parce qu'hier c'était trois mois uniquement sur l'avis que vous donniez au niveau du... Comment on appelle ça? Est-ce que je peux le lire, Mme la présidente, comme vous avez fait? Ça fait que ça va être plus clair.

Mme Boulet: Oui, oui. Allez-y.

n(12 h 50)n

M. Deslières: M. le député de Blainville veut déposer un amendement. Est-ce qu'on peut avoir une copie de l'amendement?

M. Gingras: Oui, bien sûr. C'est parti pour faire des copies. On ne le traitera pas tout de suite, c'est un dépôt.

Le Président (M. Bergman): Je suspends pour quelques instants pour avoir...

M. Gingras: Parfait. Mais je pourrais le lire, ça fait que comme ça...

Une voix: ...

M. Gingras: Oui. Donc: Que l'article 81 soit amendé en remplaçant, dans la deuxième ligne, les mots «des articles 49,» par les mots «de l'article 49 qui entrera en vigueur le 1er janvier 2009 et des articles», et là on poursuit.

En fin de compte, c'est simplement pour expliquer qu'au niveau du cellulaire on voudrait qu'il y ait un délai avant l'application, comme Mme la ministre le fait pour un autre article, mais c'est à 81 qu'il s'introduit. Et il ne vient pas en contradiction avec un autre article ou un autre amendement adopté hier, qui était la période de trois mois avant la mise en vigueur, où on pouvait émettre des constats, des billets de courtoisie au lieu d'infraction. Ça fait qu'on l'étudiera à 81.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Marquette.

M. Ouimet: Bon, j'allais justement dire ça, M. le Président. Ma compréhension, c'est qu'une fois qu'on étudiera 81, qui a une incidence sur 27... On va régler 27, et puis par la suite on pourra étudier l'amendement que le député a introduit.

Le Président (M. Bergman): Alors, on suspend l'étude de cet amendement. M. le député de LaFontaine.

M. Tomassi: Oui, M. le Président. Seulement pour connaître la position, là, du parti de l'ADQ. Est-ce qu'en introduisant cet amendement vous revenez sur le vote que vous avez pris sur la question du téléphone cellulaire?

M. Gingras: Non, mais on l'étudiera à 81, là.

M. Tomassi: Non, non, mais je sais, mais vous êtes...

M. Gingras: Mais c'est en fonction de l'ensemble du dossier et non pas 81.

M. Tomassi: Vous avez voté contre la disposition du téléphone cellulaire. Là, vous introduisez... pour un délai. Est-ce que vous revenez sur votre position?

M. Gingras: J'introduis... à 81, mais on en discutera à 81, M. le Président.

Le Président (M. Bergman): Alors, je comprends qu'on suspend l'étude de cet amendement de 81. Maintenant, M. le député de Marquette. M. le député de Marquette.

M. Ouimet: Oui. M. le Président, compte tenu de l'heure, je vous proposerais peut-être une suspension pour que nous revenions à 15 heures, et puis pour par la suite déterminer, là, la suite des choses.

Le Président (M. Bergman): Est-ce que j'ai consentement? Alors, je suspends nos travaux jusqu'à 15 heures, cet après-midi. Merci.

(Suspension de la séance à 12 h 53)

(Reprise à 15 h 13)

Le Président (M. Bergman): À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît!

Mme Boulet: ...

Le Président (M. Bergman): Alors, Mme la ministre.

Des voix: ...

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre, collègues, à l'ordre, s'il vous plaît!

Mme Boulet: C'est important, M. le Président...

Le Président (M. Bergman): Je suspends la séance.

(Suspension de la séance à 15 h 14)

 

(Reprise à 15 h 15)

Le Président (M. Bergman): À l'ordre, s'il vous plaît! Mme la ministre, collègues, je vous souhaite la bienvenue pour notre session de l'après-midi.

Une voix: Merci, M. le Président.

Alcool au volant (suite)

Le Président (M. Bergman): Bienvenue. Mme la ministre, l'article 25.

Mme Boulet: Il a été lu, M. le Président. Alors, c'était juste d'une réponse qu'on avait besoin par rapport aux chemins privés, je pense, et aux... qui relèvent du MRN. C'est ça, hein, Alain?

M. Collerette (Alain): Bien, c'était une question...

Une voix: Il l'a eue, la réponse.

Mme Boulet: Tu l'as eue, ta... Oui, il l'a eue, la réponse.

Une voix: Il a eu sa réponse par...

M. Collerette (Alain): Mais il y avait le député de Beauce-Nord qui n'a pas eu de réponse.

M. Gingras: À la question du député de Beauce-Nord qui disait...

M. Collerette (Alain): S'il y a un accident...

M. Gingras: Allez-y donc. On impose des...

Une voix: ...

M. Gingras: Sur le 25, sur...

Une voix: S'il y avait un accident.

M. Grondin: Oui, oui. Dans les centres commerciaux puis dans les chemins forestiers, vu qu'on va leur imposer des amendes, est-ce qu'ils vont être protégés? Est-ce qu'ils vont être sous la protection de la Société d'assurance automobile?

Le Président (M. Bergman): M. Collerette.

M. Collerette (Alain): Quand il y a un accident sur ces terrains-là, en tout cas la liste qu'on avait eue, si l'accident se fait avec un véhicule routier, un véhicule de promenade qui est dûment immatriculé, puis si c'est un véhicule hors route qui le frappe, oui, ils vont être indemnisés. Mais, si c'est deux véhicules hors route qui se frappent sur ces terrains-là, ils ne seront pas indemnisés. En fin de compte, le principe, c'est: dès qu'il y a un véhicule immatriculé qui peut rouler sur le réseau routier et qui est... la personne va être indemnisée par la société.

M. Grondin: Parfait.

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a d'autres interventions pour l'article 25?

M. Bédard: Bien, moi, je vais en profiter, M. le Président...

Le Président (M. Bergman): M. le député de Chicoutimi.

M. Bédard: ...oui, pour adresser mes... pas mes félicitations, mes remerciements à quelqu'un qui a répondu à ma question que j'avais posée tard hier soir. Alors, j'ai eu une réponse à 0 h 27. Sérieusement, la personne m'a répondu de façon claire et précise quant à la définition des termes employés, et la réponse me satisfait entièrement. Et je pensais que c'étaient les gens du ministère, mais c'était quelqu'un qui nous écoutait et qui était très intéressé.

Mme Boulet: Non, mais il est membre du conseil d'administration de la société.

M. Bédard: C'est ce qu'on m'a dit plus tard. Alors, nous sommes écoutés, M. le Président...

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Bédard: ...même à ces heures tardives.

Mme Boulet: On voit qu'il y a un intérêt.

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a d'autres interventions pour l'article 25?

Une voix: Ça va.

Le Président (M. Bergman): Est-ce que l'article 25 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bergman): Adopté. L'article 31. Mme la ministre.

Mme Boulet: Alors, l'article 31. Alors, l'article 31 également, c'était pour répondre à une question, je pense, concernant l'agent de la paix.

M. Collerette (Alain): Les contrôleurs routiers.

Mme Boulet: Le contrôleur routier, agent de la paix, est-ce que ça comprend les contrôleurs routiers ou juste les policiers de la Sûreté du Québec? Alors, je vais laisser... M. Collerette pour la réponse.

M. Collerette (Alain): La réponse à ça, c'est que les contrôleurs routiers peuvent intercepter tout type de véhicule s'ils pensent qu'une infraction criminelle reliée à l'alcool peut être faite. Eux autres, ils établissent le soupçon. Donc, ils peuvent faire passer des tests de coordination à la personne et, advenant le cas où on pense que la personne est en état d'ébriété plus avancé, là ils peuvent la mettre en arrestation en attendant et ils appellent leurs confrères soit d'un corps de police municipal ou de la Sûreté du Québec pour venir intervenir, pour faire passer les tests à ces gens-là, parce que les contrôleurs routiers n'ont pas la formation pour passer les tests de technicien pour les alcootests qui sont dans les postes de police.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: Oui. Est-ce que je comprends que les contrôleurs routiers peuvent être des agents de la paix et parfois des constables spéciaux?

Une voix: ...

Le Président (M. Bergman): M. Collerette.

M. Collerette (Alain): Mais il y a M. Gélinas, là, chez nous, qui est directeur du contentieux, qui peut peut-être vous répondre plus précisément.

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'on peut avoir votre nom, s'il vous plaît, et votre titre?

M. Gélinas (Claude): Oui. Claude Gélinas, de la Direction des affaires juridiques de la Société assurance automobile.

C'est à l'article, si je ne me trompe pas... oui, c'est ça, 519.68 du code, qui prévoit que «la société peut, avec l'approbation du ministre des Transports, conclure une entente avec le ministre de la Sécurité publique pour que les contrôleurs routiers puissent agir comme constables spéciaux, notamment lorsqu'ils appliquent la Loi concernant les transports routiers effectués par des entreprises extra-provinciales ou qu'ils constatent une infraction au Code criminel dans l'exercice de leurs fonctions». Et c'est l'entente qui détermine jusqu'où va cette intervention-là. Et d'ailleurs, dans le projet de loi n° 55 qui est également soumis à l'Assemblée nationale, il y a des amendements qui sont prévus pour venir justement éclaircir ces articles-là, apporter des précisions additionnelles.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: Est-ce que ça leur accorde plus de pouvoirs dans le projet n° 55, vous me dites, là?

M. Gélinas (Claude): Non, ça vient simplement clarifier. C'est tout ce que ça fait.

M. Deslières: Ça ne change pas les pouvoirs des...

n(15 h 20)n

M. Gélinas (Claude): Non, ça ne change pas la nature des pouvoirs. Ces ententes-là ont déjà été conclues dans le passé. C'est fait, ça.

M. Deslières: O.K.

M. Gélinas (Claude): Est-ce que ça répond?

M. Deslières: Merci.

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a d'autres... M. le député de Blainville.

M. Gingras: Monsieur, ne quittez pas. Ne quittez pas. Effectivement, dans le projet de loi n° 55, on vient, comme vous dites, préciser le pouvoir des contrôleurs routiers, mais on vient nettement déterminer aussi qu'ils n'interviennent plus au niveau des véhicules de promenade.

M. Gélinas (Claude): C'est une précision qui est apportée.

M. Gingras: Donc, ça restreint leurs pouvoirs en termes d'intervention, ou ça clarifie, ou ça vient enlever toute intervention possible auprès des véhicules de promenade, c'est ce que je comprends, dans le n° 55 qu'on verra plus tard.

M. Gélinas (Claude): Oui.

M. Gingras: Parfait. Merci.

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Est-ce que l'article 31 est adopté?

Une voix: Oui.

Le Président (M. Bergman): Adopté. Maintenant, on va à la section Photoradar, qui comprend les articles suivants...

Mme Boulet: Juste vérifier si les amendements sont tous prêts pour les grands excès, là, parce que...

Une voix: Il en reste un à photocopier. Les autres sont photocopiés.

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre.

Mme Boulet: Oui.

Le Président (M. Bergman): On va à la section Photoradar?

Mme Boulet: Bien, c'est parce que l'opposition préférait aller avec...

M. Gingras: C'est parce qu'on avait terminé...

Mme Boulet: C'est parce que les amendements, ils sont...

M. Gingras: C'est quatre articles.

Mme Boulet: O.K. C'est juste parce que les amendements ne sont pas tous terminés d'écrire, là, en fonction de ce qui a été demandé hier.

M. Gingras: Ah! Bien, Mme la ministre...

Mme Boulet: C'est juste ça, là. Ils travaillent encore là-dessus.

Une voix: Ils ont juste à être photocopiés puis ils vont être prêts.

M. Deslières: Est-ce que ça va être long ou s'il y en a pour deux, trois minutes?

Une voix: Ça va être long.

Des voix: ...

Mme Boulet: Alors, on peut commencer par l'article 18, M. le Président. C'est des «street racings», puis il n'y a pas de...

Grand excès de vitesse

Le Président (M. Bergman): Alors, l'article 18, la section Grand excès de vitesse, les articles 18, 30, 43 et 54. L'article...

Mme Boulet: On va commencer par le 18 dans les grands excès de vitesse, M. le Président.

Le Président (M. Bergman): Parfait.

M. Deslières: M. le Président, M. le Président, juste un petit point d'information.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: On parle de 18, 30, 43, 54 et 72?

Le Président (M. Bergman): Moi, la liste que j'ai reçue, il y avait les articles 18, 30, 43 et 54. Est-ce que vous avez...

Une voix: ...

Le Président (M. Bergman): Dans la liste que j'ai reçue, je répète, j'avais les articles 18, 30, 43 et 54.

M. Deslières: C'est que je crois qu'on a déplacé un article hier, 72.

Une voix: L'article 72, on l'a déplacé.

M. Deslières: Est-ce qu'il va là ou dans l'autre section? Je veux juste le savoir, là.

Mme Boulet: Alain va vous répondre.

Le Président (M. Bergman): On a suspendu l'article 72...

Mme Boulet: M. le député de Beauharnois, M. Collerette va vous répondre.

Le Président (M. Bergman): ...qui était dans la section Accès graduel, et on a suspendu l'étude.

M. Collerette (Alain): ...et qui met... On pourrait le faire tout de suite aussi, c'est dans l'annexe pour les points d'inaptitude.

M. Deslières: Donc, on l'avait retiré puis on va le mettre là-dedans?

M. Collerette (Alain): On l'avait suspendu...

M. Deslières: Donc, on a cinq articles?

Une voix: Non.

M. Collerette (Alain): À ma souvenance, on l'avait...

Le Président (M. Bergman): ...dans l'Accès graduel et on a suspendu l'étude pour le moment.

Des voix: ...

M. Deslières: Allez, je suis tout ouvert.

Le Président (M. Bergman): Ça va? Article 18. Mme la ministre.

Mme Boulet: Alors, l'article 18: L'article 180 de ce code est remplacé par le suivant:

«Entraîne de plein droit la révocation de tout permis autorisant la conduite d'un véhicule routier ou la suspension du droit d'en obtenir un, la déclaration de culpabilité d'une personne à une infraction au Code criminel, commise avec un véhicule routier ou avec un véhicule hors route et prévue aux articles suivants[...]:

«1° les articles 220, 221, 236, le sous-paragraphe a du paragraphe 1, les paragraphes 3 ou 4 de l'article 249, les articles 249.1, 249.2, 249.3, les paragraphes 1, 3 ou 4 de l'article 249.4 ou les paragraphes 1, 1.2 ou 1.3 de l'article 252;

«2° l'article 253, le paragraphe 5 de l'article 254 ou les paragraphes 2 ou 3 de l'article 255.

«Le juge qui prononce la déclaration de culpabilité doit ordonner la confiscation du permis visé au premier alinéa pour qu'il soit remis à la société.»

Alors, la justification, M. le Président, c'est: l'article 180 révoque ou suspend le droit d'obtenir un permis à la suite d'une déclaration de culpabilité à une infraction criminelle mentionnée à cet article. En 2006, le Code criminel était modifié afin de contrer le phénomène des courses de rue. De nouveaux articles étaient alors introduits. L'article 180 est modifié de manière à y introduire la révocation ou la suspension du droit d'obtenir un permis à la suite d'une déclaration de culpabilité à l'égard des courses de rue.

Le Président (M. Bergman): Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des interventions? Est-ce que l'article...

M. Gingras: Juste pour préciser l'article...

Le Président (M. Bergman): M. le député de Blainville.

M. Gingras: Pour préciser l'article, quelle va être la sanction, à ce moment-ci?

M. Collerette (Alain): Dans l'article 180, on vient rajouter l'article du Code criminel qui touche les courses de rue. Et là, une fois qu'ils ont... là c'est comme une infraction criminelle, c'est un an de révocation du permis de conduire une première année, trois ans à la récidive et cinq ans pour une deuxième récidive. C'est sûr que les gens ne sont pas soumis à aller à un centre de réadaptation pour personnes alcooliques, des évaluations complètes et sommaires puis ces choses-là, mais c'est des périodes de révocation du permis qui vont être de un an, trois ans, cinq ans.

M. Gingras: Excellent. Et indépendamment de l'âge du conducteur? À la minute qu'un...

M. Collerette (Alain): Ah! on ne tient pas compte de l'âge, c'est une déclaration au Code criminel.

M. Gingras: À la minute qu'un permis de conduire est... et qu'une infraction comme course de rue est faite, cette sanction-là s'applique.

M. Collerette (Alain): C'est une infraction au Code criminel pour course de rue...

M. Gingras: Au Code criminel.

M. Collerette (Alain): ...peu importe l'âge, et c'est ces durées de sanction là qui s'appliquent. À titre d'exemple, au Code criminel, on pourrait l'avoir condamné à six mois d'interdiction de conduire, mais, quand l'infraction arrive chez nous, on applique un an à partir de la date de déclaration de culpabilité pour une première infraction.

M. Gingras: Et, au niveau du véhicule, il n'y a pas de confiscation du véhicule non plus ou de...

M. Collerette (Alain): Il n'y a rien...

M. Gingras: Il n'y a rien? Le Code criminel, c'est un an, trois ans, cinq ans.

M. Collerette (Alain): C'est ça, cinq... Non, ce n'est pas... Le Code criminel va avoir sa sanction. Mais, comme sanction administrative pour obtenir son permis par la suite, ça va être une période de un an, trois ans ou cinq ans, dépendant si c'est une première, deuxième ou troisième infraction, et la fenêtre de 10 ans s'applique aussi à ces...

M. Gingras: Aux récidives.

M. Collerette (Alain): ...aux récidives.

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Est-ce que l'article 18 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bergman): Adopté. Article 30. Mme la ministre.

Mme Boulet: L'article 30, M. le Président: L'article 209.2 de ce code est modifié par le remplacement de «ou 202.5» par «, 202.5 ou 328.1».

Alors, c'est une modification de concordance. Actuellement, le code prévoit la saisie du véhicule pour 30 jours lorsqu'une personne conduit alors que son permis est sanctionné, c'est-à-dire suspendu ou révoqué en vertu des articles mentionnés. Une nouvelle sanction du permis est introduite au code, la suspension du permis pour grand excès de vitesse. L'article 209.2 est donc modifié afin d'introduire comme motif de saisie la conduite durant cette sanction, c'est-à-dire la saisie du véhicule pour l'avoir conduit alors que son permis est suspendu pour un grand excès de vitesse.

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a des interventions? Est-ce que l'article 30 est adopté?

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Bergman): Adopté. Article 43. Mme la ministre.

Mme Boulet: 43.

Le Président (M. Bergman): Article 43.

Mme Boulet: Attendez, M. le Président, on va vérifier les amendements, parce que c'est écrit «article 42» ici.

Le Président (M. Bergman): Article 43.

Mme Boulet: Ce ne sera pas long, M. le Président, on est après vérifier pour l'amendement.

(Consultation)

Le Président (M. Bergman): Je suspends la séance pour quelques instants.

(Suspension de la séance à 15 h 29)

 

(Reprise à 15 h 30)

Le Président (M. Bergman): S'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! Mme la ministre, article 43.

Mme Boulet: Alors, ce code est modifié par l'insertion, après l'article 328, du suivant:

«328.1. Un agent de la paix suspend sur-le-champ, au nom de la société et pour une période de sept jours, le permis visé à l'article 61 de toute personne qui:

«1° dans une zone où la limite de vitesse maximale autorisée est d'au plus 60 km/h, conduit un véhicule routier à une vitesse de 40 km/h ou plus au-delà de la vitesse maximale indiquée;

«2° dans une zone où la limite de vitesse maximale autorisée est supérieure à 60 km/h et d'au plus 90 km/h, conduit un véhicule routier à une vitesse de 50 km/h ou plus au-delà de la vitesse maximale indiquée; [et]

«3° dans une zone où la limite de vitesse maximale autorisée est de 100 km/h, conduit un véhicule routier à une vitesse de 60 km/h ou plus au-delà de cette limite.

«Lorsque la personne n'est pas titulaire d'un permis ou est titulaire d'un permis délivré par une autre autorité administrative, l'agent de la paix suspend sur-le-champ, au nom de la société et pour une période de sept jours, son droit d'obtenir un permis d'apprenti-conducteur, un permis probatoire ou un permis de conduire.

«Dans le cas d'une personne qui, au cours des dix années précédant la suspension, a fait l'objet d'une déclaration de culpabilité reliée à une infraction pour un excès de vitesse prévu au présent article, la durée de la suspension est portée à 30 jours.

«L'agent de la paix qui suspend sur-le-champ un permis en vertu du présent article peut, sans la permission du propriétaire ou, dans le cas d'un véhicule lourd, de l'exploitant, prendre possession d'un véhicule routier qui occupe illégalement une partie du chemin afin de procéder à son remisage aux frais du propriétaire ou de l'exploitant.

«Les articles 195, 202.6.1 et 202.7 s'appliquent à une suspension de permis imposée en vertu du présent article.»

Alors, M. le Président, l'amendement, il est assez important, là. Comme vous l'avez avec vous, là, il a deux pages et demie. Alors, on va le lire tranquillement puis on va essayer d'insérer les amendements à l'intérieur de l'article de loi. Alors, à l'article...

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre.

Mme Boulet: Oui.

Des voix: 43.

Mme Boulet: C'est 43.

Le Président (M. Bergman): On n'a pas reçu l'amendement pour l'article 43.

Mme Boulet: C'est 43. Alors, changez «42» pour «43».

Une voix: Ce n'est pas 42, c'est 43.

Le Président (M. Bergman): Parfait. Ça va.

Mme Boulet: Alors, à l'article 43:

1° remplacer, dans le texte qui précède l'article 328.1, les mots «du suivant» par les mots «des suivants»;

2° ajouter, à la fin du troisième alinéa de l'article 328.1, la phrase suivante: «Dans le cas ? alors, 328.1 ? d'une personne qui, au cours des dix années précédant la suspension, a fait l'objet de plus d'une déclaration de culpabilité reliée à un excès de vitesse prévue au paragraphe 1° du premier alinéa la durée de la suspension du permis est portée à 60 jours.»

C'est ça qu'on a dit. Alors, troisième point.

«328.2. Dans le cas d'une personne qui, au cours des dix années précédant, a fait l'objet d'au moins une déclaration de culpabilité reliée à une infraction pour un excès de vitesse prévu au paragraphe 1° du premier alinéa de l'article 328.1 et qui commet à nouveau une telle infraction, l'agent de la paix peut procéder sur-le-champ, aux frais du propriétaire et au nom de la société, à la saisie du véhicule et à sa mise en fourrière pour une durée de 30 jours.»

L'autre, quatrième point.

«328.3. Le propriétaire du véhicule routier saisi peut être remis en possession du véhicule sur autorisation d'un juge de la Cour du Québec exerçant en son bureau en matière civile si, n'étant pas le conducteur [de] véhicule, il ne pouvait raisonnablement prévoir que ce dernier commettrait un excès de vitesse prévu au paragraphe 1° du premier alinéa de l'article 328.1 ou s'il n'avait pas consenti à ce que le conducteur soit en possession du véhicule saisi.

«Le deuxième alinéa de l'article 209.11 et les articles 209.12 [et] 209.15 s'appliquent à une saisie effectuée en vertu du présent article avec les adaptations nécessaires.

«328.4. Le propriétaire du véhicule routier saisi peut être remis en possession de son véhicule s'il obtient la levée de la suspension de son permis auprès de la société après avoir établi de façon prépondérante qu'il ne conduisait pas à une vitesse correspondante à celle prévue au paragraphe 1° du premier alinéa de l'article 328.1.

«Les dispositions du premier alinéa de l'article 202.6.3, les articles 202.6.4, 202.6.5, le dernier alinéa de l'article 202.6.6 et les articles 202.6.7, 202.6.9 à 202.6.12 s'appliquent à une saisie effectuée en vertu du présent article avec les adaptations nécessaires.»

Le Président (M. Bergman): Oui. M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: Juste une question d'éclaircissement, là. Dans le deuxième paragraphe ou le quatrième, là, on parle d'adaptations nécessaires. Peut-être une petite explication, monsieur.

Le Président (M. Bergman): Mais, juste avant cette question, il y avait une troisième feuille qui est attachée ici. Est-ce que ce ne serait pas...

M. Deslières: C'est 66.

M. Collerette (Alain): ...va toucher l'article 66, monsieur...

Le Président (M. Bergman): O.K.

M. Collerette (Alain): C'est ça.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Beauharnois, pouvez-vous répéter votre question?

M. Deslières: Oui, oui. Bien sûr, M. le Président. Je constate, là, dans le deuxième paragraphe et dans le quatrième, qu'on prend l'expression «adaptations nécessaires». Peut-être une petite explication.

M. Collerette (Alain): Bien, ce qui est prévu, c'est qu'étant donné que, dans l'article 328.1, on introduit la saisie du véhicule on est venus reprendre des dispositions pour permettre aux gens de pouvoir avoir la mainlevée de la saisie du véhicule, un droit d'appel suite au geste qui est posé. À chaque fois qu'on saisit un véhicule, on a vu, dans les conduites durant la suspension puis dans les autres qu'on a faits, les autres articles par rapport aux infractions criminelles, qu'il y a tout le temps un droit. Les gens peuvent demander la mainlevée de saisie du véhicule parce que c'est une sanction, c'est un geste qu'a posé l'agent de la paix.

Quand on parle des adaptations nécessaires, c'est parce que ça fait référence à ces articles-là, et, pour ne pas être obligés de tout réécrire chacun des articles qui est là en disant: Étant donné la saisie effectuée en vertu de l'article 328.1, il a le droit à ça, on vient référer que les actions qui sont permises par ces autres articles-là peuvent être corrigées ou peuvent être... Et, comme dit M. Gélinas, c'est une technique législative pour ne pas être obligé de tout réécrire les articles qui permettent la mainlevée de saisie.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Chicoutimi.

M. Bédard: Pouvez-vous m'expliquer, là? Le 328.4, le but exact, c'est quoi?

M. Collerette (Alain): De permettre à la personne de réobtenir son véhicule si...

M. Bédard: ...la levée de la suspension de son permis.

M. Collerette (Alain): Bien, c'est parce que, dans les grands excès de vitesse, lors de la première sanction, c'est une suspension du permis de sept jours. Dans le cas de la récidive, c'est 30 jours, la suspension du permis de conduire qui s'applique. Après ça, on vient rajouter que, si l'infraction se fait dans les zones de moins de 60 km, ce qui est prévu au paragraphe 1° de l'article 328.1, en plus du sept jours et du 30 jours, il y a une saisie du véhicule pour une période de 30 jours. Et également, s'il y a une deuxième récidive, la suspension du permis de conduire est de 60 jours, et la saisie du véhicule est de 30 jours. L'article 328.4 vient préciser qu'on n'accordera pas la levée de saisie du véhicule si la levée de suspension du permis de conduire n'est pas accordée.

M. Bédard: O.K. Et là vous avez l'autre possibilité, «après avoir établi de façon prépondérante qu'il ne conduisait pas à une vitesse correspondante à celle prévue au paragraphe 1° du»... Mais ça, les gens ont toujours la faculté de faire la démonstration qu'ils n'ont pas enfreint la loi, là. Pourquoi vous le mettez?

M. Collerette (Alain): Bien, c'est parce qu'étant donné que... À 328.3, c'est: il le fait devant le juge. L'autre, après ça, il a deux moyens: soit qu'il s'adresse à la société, soit qu'il s'adresse à la cour. Le seul moyen de lever cette saisie-là, c'est: on saurait qu'il n'est pas allé à cette vitesse-là. Le policier nous envoie un autre rapport puis il dit: Je me suis trompé dans mon rapport ? à titre d'exemple ? je me suis trompé, j'ai marqué «80 km dans une zone de»... Ça marche-tu, 80, là? J'essaie de calculer vite.

M. Bédard: Oui, oui, 80 dans une zone de 50.

M. Collerette (Alain): 80 dans une zone de 40, supposons, là, ça, ça marcherait. 80 dans une zone de 40, et il nous renvoie un avis corrigé qui dit: Bien, ce n'était pas 80, là, c'est 70.

M. Bédard: Mais c'est un peu étonnant, là. Est-ce que ça existe ailleurs, cette possibilité-là, de façon administrative, qu'on...

M. Collerette (Alain): C'est la même disposition un peu qu'on reprend dans l'alcool pour lui donner le droit à la révision. Quand on a vu tantôt, là, 160 mg, les droits à la révision, à l'alcool, disaient: À moins qu'il soit capable de nous démontrer qu'il n'avait pas un taux d'alcool de plus de 160 mg... Donc, on a pris la même formulation pour dire...

M. Bédard: À la société? Il peut démontrer ça à la société?

n(15 h 40)n

M. Collerette (Alain): Bien, s'il a une preuve devant nous, là. À titre d'exemple, ça pourrait être ? je vais vous montrer des cas qui peuvent arriver ? Alain Collerette qui était au volant du véhicule. On a suspendu le permis d'Alain Collerette et son véhicule, mais, lors de la commission de l'infraction, ce n'était pas Alain Collerette qui était là, c'était quelqu'un d'autre qui avait pris son permis de conduire. Il avait démontré, avec son permis de conduire... Lui, il reçoit les papiers, il démontre à la société: Ce n'est pas moi qui étais dans le véhicule, je n'étais pas là, je ne pouvais pas être là. Bien, on pourrait lever la suspension, à ce moment-là, puis là ça...

M. Bédard: ...c'est les cas patents d'erreur ou de vous permettre, de façon administrative...

M. Collerette (Alain): Et donner le droit à la personne de nous démontrer qu'elle n'était pas là puis que ce n'était peut-être pas elle. Puis, on s'est servis des mêmes articles qu'on avait déjà dans les cas de révision qui étaient possibles et on les a adaptés pour parler des excès de vitesse et donner... Sans ça, si on n'a pas ces pouvoirs-là, on ne peut pas remettre le véhicule à la personne, on est obligés de garder le...

M. Bédard: En attendant le jugement du tribunal.

M. Collerette (Alain): C'est ça.

M. Bédard: La dernière chose, c'est: Pourquoi vous parlez «de façon prépondérante»? De ce que je comprends, c'est une démonstration administrative, ce n'est pas devant un tribunal. C'est quelqu'un qui appelle un responsable de la SAAQ, donc...

M. Collerette (Alain): Bien, la méthode qu'on utilise chez nous: ils font une demande de mainlevée de saisie, on met un critère...

M. Bédard: Mais ce n'est pas dans le cadre d'un débat contradictoire, là.

M. Collerette (Alain): Non, non, non. Il fait juste nous envoyer la preuve.

M. Bédard: C'est ça.

M. Collerette (Alain): Il nous donne ses faits, il nous envoie son argumentaire, on l'évalue en fonction de ce qui est là et on lui dit si on accorde ou non la mainlevée de saisie. Là, par la suite, les gens ont toujours la possibilité d'aller à deux endroits, soit à la société ou aller...

M. Bédard: Ou contester l'avis.

M. Collerette (Alain): Ils peuvent même demander la mainlevée au tribunal. Mais le fait de venir le demander à la société ne les prive pas d'aller au tribunal. Donc, ils peuvent venir demander la mainlevée de saisie à la société et, s'ils ne sont pas d'accord avec la décision, ils peuvent aller au tribunal comme ils peuvent aller directement au tribunal. Mais c'est sûr qu'une fois qu'ils sont allés au tribunal, là, ils ne peuvent pas revenir à la société pour demander la mainlevée de saisie.

M. Bédard: Non, ça, tu as un jugement, tu as chose jugée, à ce moment-là.

M. Collerette (Alain): Tu as un jugement. C'est ça.

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a d'autres interventions? M. le député de Blainville.

M. Gingras: M. le Président, j'essaie juste de faire une concordance avec un article qu'on a appelé et qu'on a adopté un peu plus tôt, qui était la course de rue, et je vous explique pourquoi. Là, on parle de grands excès de vitesse et on parle de récidive. Je vais essayer de faire un écho, là, pour voir si j'ai bien compris. Donc, dans les zones, on avait trois classes, là: uniquement dans les zones de 60 km et moins où il y aurait un excès de vitesse de plus de 40 km et où il y aurait récidive... Donc, c'est un grand excès de vitesse, et là, s'il y a récidive, à ce moment-là, s'appliquerait la sanction de retrait du permis de 60 jours et de saisie du véhicule de 30 jours. Je comprends bien?

M. Collerette (Alain): Lors de la première...

M. Gingras: Lors de la récidive.

M. Collerette (Alain): La deuxième récidive, c'est 60 jours et 30 jours. Lors de la première récidive, c'est 30 jours de suspension du permis, 30 jours de saisie du véhicule.

M. Gingras: Recommencez tranquillement, là.

M. Collerette (Alain): Oui, on va...

M. Gingras: Première.

M. Collerette (Alain): La première infraction, c'est sept jours de suspension du permis de conduire.

M. Gingras: Oui, première infraction dans cette catégorie-là.

Mme Boulet: Toujours dans le 40 km.

M. Gingras: Toujours dans le 40 km.

M. Collerette (Alain): Toujours dans le 40.

Mme Boulet: Donc, dans les zones de 60 km et moins...

M. Gingras: Et moins.

Mme Boulet: ...si on dépasse de 40, la suspension de permis pour la première fois, c'est sept jours, la deuxième fois, c'est 30, puis la troisième fois, c'est 60. La saisie des...

M. Gingras: On a intégré, là, la troisième.

Mme Boulet: Sept, 30, 60. Et là, pour la saisie du véhicule, c'est à partir de la deuxième, deuxième et troisième, et c'est 30 jours les deux fois.

M. Gingras: À partir de la deuxième et troisième, saisie de véhicule de 30 jours.

Mme Boulet: ...comme ça qu'on l'avait présenté hier.

M. Gingras: C'est comme ça qu'on le comprend.

Mme Boulet: Oui, toujours dans... C'est ça.

M. Gingras: Et je reviens, M. le Président, je reviens à tantôt, les courses de rue. Oui, ce n'est pas la même chose, là, on parle des grands excès de vitesse, sauf que tantôt j'ai vu qu'il n'y avait pas de saisie de véhicule.

M. Collerette (Alain): Dans les courses de rue, c'est une infraction au Code criminel.

M. Gingras: Oui.

M. Collerette (Alain): Donc, il n'y a pas de saisie du véhicule qui est faite durant cette chose-là, c'est une infraction au Code criminel. Là, il faut distinguer entre quelqu'un qui conduit tout seul sur une route, qui fait un grand excès de vitesse, puis une course de rue. Habituellement, vous n'êtes pas tout seul à conduire votre véhicule...

M. Gingras: Bien, une course de rue, tu es tout seul à conduire ton véhicule, mais tu es deux véhicules, là.

M. Collerette (Alain): Oui, oui. Non, mais, je veux dire... Oui, oui. Excusez l'expression.

M. Gingras: Non, mais je reviens en voulant dire entre un... Oui, c'est un grand excès de vitesse d'un père de famille qui va conduire à 80 dans une zone de 40. Parce que tantôt on va voir aussi, dans un autre règlement, ou je ne sais pas si c'est dans celui-là, là, de donner aux municipalités la possibilité de diminuer les vitesses sur certaines rues, etc. Je me fais l'avocat du diable. 40 km mis sur Notre-Dame, quelqu'un qui va à 80 km vient de faire un grand excès de vitesse à l'est de la municipalité, et quelqu'un qui fait une course de rue et là il se ferait retirer son véhicule, saisir son véhicule, quelqu'un qui fait une course de rue, lui, je ne le sais pas, mais, les pénalités qu'on a données tantôt, il n'aurait pas de saisie de véhicule.

M. Collerette (Alain): C'est parce que la constatation de l'infraction ne se fait pas nécessairement de la même manière. À titre d'exemple, un grand excès...

M. Gingras: C'est parce que je veux juste comprendre.

M. Collerette (Alain): Oui. Non, mais le grand excès de vitesse, là, comme on a...

Une voix: ...

M. Collerette (Alain): Oui. Excusez. Le grand excès de vitesse, quand on parle au Code de la sécurité routière, il va avoir été mesuré avec un radar photo, un radar, un appareil que le policier a entre les mains pour détecter la vitesse. Il va y avoir un nombre, ça va être écrit «65 km», ou «85», «90 km dans une zone de 50», tandis que l'élément pour la course de rue, ce n'est pas nécessairement la vitesse à laquelle il allait, ça va être tout le contexte en vertu du Code criminel qu'on va déterminer: c'est une course de rue, il n'a pas le droit de faire de course de rue. Et peut-être que, dans les courses de rue, ça ne veut pas nécessairement dire que la personne allait au-dessus de 40 km. Il pourrait y avoir des poursuites au criminel qui soient faites parce qu'il allait à 60 km dans une zone de 40, mais ils étaient quatre autos qui faisaient une course de rue puis qui bloquaient le chemin. Ça fait que la preuve est complètement différente et ne se fait pas de la même manière. Et, à part de ça, c'est en vertu du Code criminel.

M. Gingras: Je n'ai pas de problème. Donc, le Code criminel, pour les courses de rue, rappelez-moi donc c'était quoi.

M. Collerette (Alain): Bien, ce qu'on disait, c'est: une fois qu'on a une infraction au Code criminel pour les courses de rue, on va traiter ça comme une infraction criminelle à l'article 180 du code, et les sanctions, ce sera un an de perte du permis de conduire, trois ans et cinq ans dans le cas d'une deuxième récidive.

Une voix: Plus un casier...

M. Collerette (Alain): Et plus un casier criminel, effectivement, que la personne a, là.

M. Gingras: Mais on ne lui saisira pas son véhicule.

M. Collerette (Alain): Bien, dans le Code criminel, à ma connaissance, ce n'est pas prévu qu'on saisisse le véhicule. Mais il faudrait qu'on relise le texte de la loi.

M. Gingras: Mais donc on pourrait l'introduire dans le Code de la sécurité routière.

M. Collerette (Alain): C'est parce que, là, ce qu'on...

M. Gingras: Parce qu'on a introduit plusieurs mesures dans le Code de la sécurité routière qui venaient bonifier le code...

Mme Boulet: Mais, Pierre, c'est une notion de course de rue. Il t'a expliqué qu'on ne pouvait pas donner de vitesse. Alors, tu saisis le véhicule à... Tu sais, ça peut être juste quatre voitures qui coursent, ça ne veut pas dire qu'elles dépassent de 50 km la vitesse permise. C'est le principe d'une course de rue, qui est dangereuse, qui n'est pas légale puis, à ce moment-là, qui passe devant un juge, là. Alors, quand même qu'on définirait la saisie de véhicule...

M. Gingras: C'est parce qu'on sait que la pénalité...

Mme Boulet: Il faut que tu mettes des règles pour saisir un véhicule.

M. Gingras: Oui. Mme la ministre, on sait que la pénalité pour ces gens-là qui feraient de la course de rue... Ils ont monté des véhicules qui leur ont coûté 25 000 $, 30 000 $, 40 000 $, en tout cas ils mettent beaucoup d'argent là-dessus, et la plus grande pénalité pour eux, ce serait de se faire saisir leurs véhicules et même les détruire dans certains cas, si ce serait possible. Mais je vous laisse répondre. On a ajouté au Code de la sécurité routière des pénalités additionnelles au Code criminel, et, dans ce cas-ci, expliquez-moi donc pourquoi ce ne serait pas possible.

M. Collerette (Alain): Bien, pour une raison bien précise: là, ici, dans l'article 328.1, on agit au moment de la commission de l'infraction. L'infraction est constatée, il roulait à 85 km dans une zone de 40. Dès que l'infraction est constatée, on agit au moment donné. Dans le cas du Code criminel, l'infraction est commise, il y a une déclaration de culpabilité un an, un an et demi plus tard. On n'agit pas au moment de la commission de l'infraction, mais on arrive complètement plus tard parce que, là, on attend un jugement au Code criminel pour pouvoir agir, tandis que, dans les articles du code où on a parlé à la fois d'alcool et à la fois pour les grands excès de vitesse, on agit au moment de la commission de l'infraction, et c'est une sanction administrative qui est différente de l'infraction pénale qui est donnée. C'est deux choses complètement différentes. Et, de venir saisir le véhicule après une infraction criminelle qui est faite, premièrement, le policier n'est pas là. Le véhicule est où? Il a-tu été revendu? Il a-tu fait ci, fait ça? On ne peut pas agir, là, sur le véhicule, tandis qu'avec les dispositions du Code de la sécurité routière on constate l'infraction, il y a un véhicule qui est là, on saisit le véhicule immédiatement, on n'attend pas que les procédures judiciaires soient terminées.

n(15 h 50)n

M. Gingras: Je comprends bien, M. le Président, je comprends bien les explications, mais vous comprenez ma surprise, mon étonnement de dire, dans le cas de courses de rue, qu'on ne saisirait pas le véhicule, alors que quelqu'un qui ferait effectivement un excès de vitesse qu'on appelle grand excès de vitesse ? c'est très pénalisable ? bien, lui, on lui saisirait son véhicule. Donc, ça me semble juste curieux. Je reçois bien les explications, mais on va y penser.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Chicoutimi.

M. Bédard: Pour... mon collègue, simplement, effectivement, le fait d'avoir un dossier criminel, c'est quand même assez contraignant dans sa vie en général.

Pour bien comprendre, le 328.3, de ce que je comprends, ça, c'est la preuve devant le juge. C'est le propriétaire, par exemple... Si c'est le fils, par exemple, qui part avec l'auto, qui fait une folie avec l'auto, la personne demande au juge... Donc, il n'a pas la possibilité, au niveau administratif... il faut qu'il aille devant le juge, à son bureau ? bien, je veux dire, autrement dit, pas dans le cadre d'un débat contradictoire, par requête simplement ? pour lui faire la démonstration qu'il n'avait pas donné l'autorisation à son fils, par exemple, à aller à... C'est ça, le but, j'imagine, recherché?

M. Collerette (Alain): Il peut aller devant le juge, mais il peut aller aussi devant la société. Mais il peut y aller pour les deux cas. Le deuxième alinéa de l'article 209.11...

M. Bédard: Ah! Donc, lui peut... S'il fait la démonstration que ce n'est pas lui qui conduisait, il pourrait le faire? Il pourrait utiliser 328.4? Moi, il me semble que non.

M. Collerette (Alain): 328.3. On me dit que le deuxième alinéa, avec les adaptations nécessaires à 209.11 et 209.12...

M. Bédard: Je ne connais pas 209...

M. Collerette (Alain): ...lui permet de s'adresser soit à la société ou soit au tribunal.

M. Bédard: O.K., faire la démonstration que ce n'est pas lui qui est allé à cette vitesse-là.

M. Collerette (Alain): C'est ça. C'est ça.

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bergman): Adopté. Est-ce que l'article, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bergman): Adopté. L'article 54, avec l'amendement. Mme la ministre.

Mme Boulet: Alors, code est modifié par l'insertion, après l'article 516, du suivant:

«516.1. Est passible d'une amende égale au double de celle prévue à l'article 516 pour un excès de vitesse correspondant, quiconque:

«1° dans une zone où la limite de vitesse maximale autorisée est d'au plus 60 km/h, conduit un véhicule routier à une vitesse de 40 km/h ou plus au-delà de la vitesse maximale indiquée;

«2° dans une zone où la limite de vitesse maximale autorisée est supérieure à 60 km/h et d'au plus 90 km/h, conduit un véhicule routier à une vitesse de 50 km/h ou plus au-delà de la vitesse maximale indiquée; [et]

«3° dans une zone où la limite de vitesse maximale autorisée est de 100 km/h, conduit un véhicule routier à une vitesse de 60 km/h ou plus au-delà de cette limite.»

Alors, cet article est introduit au code afin de doubler le montant de l'amende prévu pour un excès de vitesse lorsque le conducteur est déclaré coupable d'un grand excès de vitesse. Il définit cette infraction comme étant une vitesse supérieure de 40 km ou plus à la limite autorisée dans une zone où cette limite est d'au plus 60 km/h, une vitesse de 50 km/h ou plus au-dessus de la limite maximale dans une zone où cette limite est de plus de 60 km/h et d'au plus 90 km, ainsi qu'une vitesse de 60 km/h ou plus au-dessus de la limite maximale dans une zone où cette limite est de 100 km/h.

Et on a l'amendement, M. le Président, si vous me permettez.

Le Président (M. Bergman): Oui, s'il vous plaît.

Mme Boulet: Alors: «Une personne qui, au cours des dix années précédant, a fait l'objet de plus d'une déclaration de culpabilité reliée à un excès de vitesse ? de plus d'une déclaration à un excès de vitesse ? prévu au présent article est passible d'une amende égale au triple de celle prévue à l'article 516 pour un excès de vitesse correspondant.»

C'est d'au plus, là. Moi, j'ai une question, M. le Président, là: «De plus d'une déclaration», ce n'était pas à la troisième offense qu'on mettait le triple?

Des voix: Deuxième récidive.

Mme Boulet: Oui, deuxième récidive ou troisième offense, c'est pareil, là. Alors, il faudrait que ce soit écrit ça. Plutôt que «de plus d'une déclaration de culpabilité», là, il faudrait que ce soit «deuxième récidive ou troisième offense».

Le Président (M. Bergman): M. Collerette.

Une voix: Il faudrait le refaire.

Mme Boulet: Alors, il faudrait refaire l'amendement. Il faudrait dire «la deuxième récidive ou troisième offense».

M. Collerette (Alain):«De plus de deux». «De plus de deux».

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'on suspend l'amendement à l'article pour...

M. Deslières: Non, mais on va le corriger. 30 secondes.

Mme Boulet: ...on prend une chance, là. C'est tout correct, là. On dit-u «de plus de deux» ou si vous dites... «De plus de deux»?

M. Collerette (Alain):«De plus de deux».

Mme Boulet: Alors, «de plus de deux», ça vous va?

M. Deslières: C'est la troisième.

Mme Boulet: C'est la troisième.

M. Collerette (Alain): En mettant un s à «déclaration».

M. Deslières: Pardon?

M. Collerette (Alain): En mettant un s à «déclaration».

M. Deslières: Ha, ha, ha! Le député de Chicoutimi va...

M. Collerette (Alain): Lui, il l'aurait vu?

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre, ça se lit comme...

Mme Boulet: Bien, moi, ça va, là. Je ne sais pas si on est prêts à voter sur cet article de loi.

M. Gingras: ...

Mme Boulet: Oui, allez-y.

M. Gingras: ...celui qu'on vient de lire?

Mme Boulet: ...celui qu'on vient de lire, que finalement l'amendement, ça dit que quelqu'un...

Une voix: ...

M. Gingras: Oui. Excusez, Mme la ministre.

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre, pouvez-vous...

Mme Boulet: L'amendement, ça dit que, quelqu'un qui est en troisième offense ou deuxième récidive, bien, au lieu que ce soit le double des points d'inaptitude, tel que stipulé dans l'article 54, ça devient le triple des amendes. Dans une zone de 40... Il faut toujours que ce soit rattaché à la zone de 40 km, là.

M. Collerette (Alain): Non, c'était partout.

Mme Boulet: Non? Ça, c'était partout.

Des voix: ...

Mme Boulet: Oui, sur une base de 10 ans. Puis c'est sur n'importe quelle zone?

M. Collerette (Alain): Oui.

Mme Boulet: O.K.

Le Président (M. Bergman): Est-ce que vous pouvez être assez bonne pour le relire, l'amendement, maintenant?

Mme Boulet: Oui. Alors, M. le Président: «Une personne qui, au cours des dix années précédant, a fait l'objet de plus de deux déclarations de culpabilité reliées à un excès de vitesse prévu au présent article est passible d'une amende égale au triple de celle prévue à l'article 516 pour un excès de vitesse correspondant.»

M. Deslières: ...

Le Président (M. Bergman): M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: Non, non, ça va. Je disais que j'étais d'accord avec l'amendement.

Le Président (M. Bergman): M. le député.

M. Gingras: Merci, M. le Président. M. le Président, je reçois ça, là... Je suis d'accord à pénaliser de façon importante les grands excès de vitesse parce que c'est effectivement ceux qui causent des blessés et des décès sur nos routes. Mais il faudrait aussi, le fait de définir des amendes pour les grands excès de vitesse, que les limites de vitesse qui sont affichées soient crédibles, soient adéquates et soient cohérentes avec l'environnement. Je me rappelle, sur la Côte-Nord, cet été, on avait mis un 50 km/h, et c'était de l'autre côté du Saguenay, un quatre-voies ou six-voies, et puis ce n'était pas cohérent avec l'environnement, là. Rouler à 50 km/h là, je pense que je me serais fait tuer parce que je me serais fait rentrer dedans plusieurs fois. Donc, je suis d'accord avec ça, mais soyons cohérents aussi.

Puis imaginez-vous, là, quelqu'un qui va se faire arrêter avec une vitesse... On sait qu'à l'heure actuelle, sur la 40, les gens roulent à 118. C'est à peu près la vitesse qu'ils roulent, 118 km, et c'est l'ensemble... Je ne dis pas que c'est correct, mais je dis: Attention! on impose, là, on vient imposer des amendes pour les grands excès de vitesse, on les fixe à 40 km de la vitesse permise...

Des voix: ...

M. Gingras: Ça dépend de la zone. À 100, c'est 60, mais, à 90, c'est 50 et, à 60, c'est 40.

M. Bédard: Mais vous donniez l'exemple de l'autoroute.

M. Gingras: Oui, oui.

M. Bédard: ...parce que 160, sur une autoroute, c'est raide.

M. Gingras: Oui, oui, mais, à 60, c'est 40. Mais, à 60, c'est 40. Donc, je dis: Il faut aussi que les limites de vitesse sur nos routes soient cohérentes, parce que sinon effectivement, là, on va faire des pénalités, on va se retrouver... je pense qu'il y a une problématique qui va aussi s'en venir.

Le Président (M. Bergman): M. Collerette.

Mme Boulet: C'est un commentaire, M. le Président, mais...

M. Gingras: C'est un commentaire.

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre.

Mme Boulet: Bien, écoutez, le ministère, à chaque fois que... normalement il y a une analyse de sécurité qui est faite sur les tronçons, puis les vitesses sont établies en fonction des critères définis au ministère en fonction de la géométrie, en fonction de: Est-ce qu'il y a des écoles: Est-ce qu'il y a des parcs: Est-ce qu'on est dans une zone urbaine, une zone rurale? Normalement, c'est très rigoureux. Ça ne veut pas dire qu'à un endroit ça ne mérite pas d'être révisé, M. le député de Blainville, et on est en constante évolution. Là-dessus, quand on peut réviser quelque chose puis que ce qui a été défini n'est pas correct, d'habitude on corrige la situation.

M. Gingras: Il n'y aurait pas lieu, M. le Président, peut-être de... un vaste chantier de révision des limites?

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre.

n(16 heures)n

Mme Boulet: Bien, écoutez, M. le Président, nous, on pense que ce qui existe est correct. Ce qu'on dit, c'est que, cette année, sur l'environnement routier, M. le Président, cette année, sur l'environnement routier, il y a 703 millions de dollars qui ont été mis en amélioration et en tout ce qui concerne la sécurité routière. Il y a 703 millions de dollars sur le 1,7 milliard qui ont été investis sur des tronçons ou des portions de route où il y avait une problématique de sécurité routière. Maintenant, M. le Président, le ministère, dans les années à venir, va effectuer de plus en plus d'audits de sécurité sur les routes. Alors, je pense que ça ne mérite pas nécessairement un vaste chantier, c'est bien de soulever la question, mais sincèrement je pense que le ministère agit de façon très rigoureuse à l'égard des vitesses, là. Ce n'est pas pour rien que les villes nous demandent de baisser la vitesse. Tu sais, il y a des choses qui peuvent venir en demande, et on est à l'écoute, et, pour chaque situation, il y a une explication, puis il y a une étude qui se fait sur les tronçons routiers.

M. Gingras: Donc, monsieur, en conclusion de notre côté, M. le Président, on sera pour l'article parce que je pense qu'il faut ne pas banaliser les excès de vitesse, mais on met une mise en garde à l'effet que les vitesses doivent être cohérentes avec l'environnement routier aussi de façon à ce qu'on ne mette pas... je vais dire une absurdité, là, un 50 km sur une autoroute, ça n'a pas d'allure. Donc, c'est ce qu'il ne faut pas faire, et, je me dis, il faut que les vitesses soient crédibles, soient adéquates et soient cohérentes avec l'environnement.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Drummond.

M. Schneeberger: Même commentaire là-dessus. On prend l'exemple de l'autoroute Métropolitaine, c'est réglementé à 70 km/h. Tout le monde, on sait que, 70 km/h, personne ne respecte ça. De toute manière, quand il y a beaucoup de trafic, le trafic est arrêté, alors ça ne cause pas de danger. Et, le soir, plus tard en soirée, la personne qui va rouler 90 km/h, là ce n'est pas plus dangereux que la personne qui roule 90 km/h sur un chemin de campagne où tu croises face à face. Quant à moi, il n'y a pas plus de danger. Alors, peut-être revoir certaines limitations à certaines places.

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre.

(Consultation)

Mme Boulet: Alors, ce qu'on me dit, c'est que toutes les autoroutes dans le secteur urbain, à Montréal, sont à 70 parce qu'il y a beaucoup d'accès, d'entrées et de sorties, et là ça devient un critère ou un élément qui augmente l'élément de dangerosité de la route. Alors, c'est pour ça que la vitesse est à 70 sur les autoroutes interurbaines, dans les...

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a d'autres interventions? M. le député de Beauce-Nord.

M. Grondin: Je peux faire... C'est une autre réflexion, parce qu'on le voit sur certaines routes, il ne faudrait pas... Je suis d'accord avec ça, là, mais il ne faudrait pas en faire un piège non plus pour faire de l'argent. Parce que, certaines municipalités, on s'en va, on est dans une zone de 90, on tombe dans une zone de 70, on retombe dans une zone de 90, ça baisse de même. Il faut quand même qu'il y ait... Tu sais, souvent, si on n'a pas vu la pancarte de 70, on continue, mais là on vient d'être pincé, là. Alors, je pense que ce serait bon d'essayer de normaliser les vitesses.

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre.

Mme Boulet: M. le député de Beauce-Nord, ce problème-là, il s'applique aujourd'hui, ça n'a rien à voir avec les grands excès de vitesse. Que vous le dépassiez de 40 ou de 10, il y avait la même problématique quand on change de vitesse d'une zone à l'autre. Le problème existait déjà. Quand on se promène sur les routes du Québec puis qu'on passe de 90 à 70 à 50, même si ce n'est pas une question de grand excès de vitesse, les excès de vitesse existaient déjà, puis il fallait que les gens adaptent leur conduite aux panneaux puis aux indications, là.

M. Gingras: Mais...

Le Président (M. Bergman): M. le député de...

Mme Boulet: Ce n'est pas différent parce qu'il y a une notion de grand excès de vitesse, là.

M. Grondin: Il va y avoir une différence sur nos points d'inaptitude.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Blainville.

M. Gingras: M. le ministre... M. le ministre... Mme la ministre.

Mme Boulet: Oui.

M. Gingras: M. le Président, comme le demandait aussi la ville de Montréal, quand ils voulaient réglementer, et on le verra, là, dans un autre article, descendre la limite de vitesse, dans les rues, de 50 à 40... Et la proposition va être de le donner à l'ensemble des municipalités. Mais on se rappellera aussi qu'ils disaient: Il faut des aménagements routiers pour faire de la vitesse «calming»... En français?

Une voix: Du «traffic calming».

M. Gingras: Du «traffic calming»? Je ne sais pas s'il y a un terme français, là.

Une voix: Apaisement de la circulation.

M. Gingras: Apaisement de la circulation. Merci, madame. Merci. Ha, ha, ha! C'est parce que j'ai lu ça dans une revue anglaise. Donc, «traffic calming».

Mme Boulet: C'est chic dans une... Dans une conversation, ça fait chic.

M. Gingras: Oui, ça fait chic, apaisement de la...

Mme Boulet: De la circulation.

M. Gingras: ...circulation. Donc, on sait que des aménagements routiers doivent être faits de façon à ce que l'environnement routier ne favorise pas non plus la vitesse. Donc, quand je parlais de cohérence tout à l'heure et je parlais de vitesse cohérente, si on ne veut pas, comme mon confrère de Beauce-Nord l'a dit... on ne doit pas piéger, pas de façon volontaire, mais de façon involontaire aussi, parce qu'il y a effectivement des gens qui... On dirait que la route permet cette vitesse-là. Donc, c'est mon commentaire.

Mme Boulet: Souvent, c'est sur le réseau routier municipal aussi, M. le député de Blainville, et les apaisements routiers sont... Nous, on les invite à en faire davantage, que ce soient des dos d'âne, des rétrécissements des voies de circulation. Alors, nous, sur le réseau routier municipal, on invite les municipalités à en faire davantage, on est tout à fait en accord avec cette mesure-là.

Le Président (M. Bergman): Merci, Mme la ministre. Est-ce que l'amendement est adopté?

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Bergman): Est-ce que l'article, tel qu'amendé, est adopté?

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Bergman): Maintenant, on procède à la section Photoradar.

Accès graduel (suite)

Mme Boulet: Il restait l'article 72, M. le Président, si vous me permettez.

Une voix: 72.

Mme Boulet: 72.

M. Gingras: Attendez, je suis perdu.

M. Ouimet: Dans Accès graduel.

M. Gingras: Ah! dans Accès graduel.

Le Président (M. Bergman): L'article 72.

Une voix: Il y a un amendement.

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre.

Mme Boulet: Alors, c'est un amendement, M. le Président. C'est ça. Alors, il y a l'article 72 tel que vous le retrouvez dans votre cahier, et il y a l'amendement dans lequel les changements sont...

M. Collerette (Alain): Les numéros d'articles ici qu'on est venus préciser.

Mme Boulet: Alors, on est venus préciser des numéros d'articles, qu'on me dit. L'amendement modifie l'annexe du Règlement sur les points d'aptitude pour référer, de façon explicite, aux articles 299, 303.2, 328 ou 329 du code, qui contiennent les infractions de vitesse, en portant l'application de l'article 516.1 du code introduit par l'article 54 de ce projet de loi. Cet amendement apporte également un ajustement à l'élément 26.1 de l'annexe du Règlement sur les points d'inaptitude pour référer à la notion d'«appareil muni d'une fonction téléphonique» introduite par l'article 49 de ce projet de loi.

M. Collerette (Alain): La gradation des points d'inaptitude pour les infractions.

Mme Boulet: Alors, je ne sais pas si, les gens, vous avez l'amendement. C'est un tableau où il y a des précisions qui sont apportées, là. C'est ça.

Le Président (M. Bergman): L'amendement...

M. Gingras: Mme la ministre, quelle est la différence entre l'article qu'on a mis en suspens et celui qui nous est présenté en amendement, les grands points? Parce que je n'ai pas eu la chance de voir les différences entre les deux.

M. Collerette (Alain): Si vous regardez, les modifications se situent dans la... Vous avez la première colonne où on vient préciser: 6.1, vitesse de 40 km ou plus. La référence à l'article qui est faite, c'était 516.1, paragraphe 1°. Ça, c'était le pouvoir habilitant, alors qu'on est venus préciser les numéros d'articles qui s'appliquaient, qui sont les articles 299, 303.2, 328 ou 329. On est venus préciser vraiment les articles du code qui s'appliquent pour ces choses-là au lieu d'aller marquer seulement le pouvoir habilitant qui se situe à 516.1, le paragraphe 1° de 516.1. Et on a apporté la correction aussi, le même type de correction en ce qui concerne le téléphone cellulaire. Alors, on retrouve la gradation des points d'inaptitude, qui sont augmentés. Vous avez également le téléphone cellulaire.

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

Une voix: Ça va.

Des voix: ...

Le Président (M. Bergman): Est-ce que l'amendement... Est-ce que l'amendement...

Des voix: ...

Le Président (M. Bergman): À l'ordre! Est-ce que l'amendement sur cet article est adopté?

Des voix: Adopté.

Une voix: Sur division.

Une voix: Adopté sur division.

Le Président (M. Bergman): Sur division.

Des voix: ...

Le Président (M. Bergman): Alors, est-ce qu'on procède, Mme la ministre?

Photoradar

Mme Boulet: Alors, on va commencer, si vous nous le permettez, M. le Président, le sujet des photoradars, qui commence à l'article 32.

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre.

Mme Boulet: Oui, M. le Président. J'aimerais vous présenter...

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre.

Mme Boulet: Oui?

Le Président (M. Bergman): Avant que vous procédiez à Photoradar, je vous lis les articles pour être certain que les articles sont les seuls que j'ai devant moi.

Mme Boulet: Alors, d'accord. Moi, j'ai...

Le Président (M. Bergman): C'est 32, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 44, 45, 46, 47, 48, 61, 62, 67, 68, 69, 70, 80 et 81.

Mme Boulet: C'est ça qu'on a.

M. Gingras: 81, c'est au niveau de l'application.

Le Président (M. Bergman): Ça va, Mme la ministre?

n(16 h 10)n

Mme Boulet: Oui, ça va. J'aimerais...

Une voix: 79.1 aussi.

Mme Boulet: Il y a des amendements. C'est ça.

Une voix: Il y a des papillons aussi.

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre.

Une voix: Bien, il y en a trois qui ont été déposés à la première journée.

Des voix: ...

Le Président (M. Bergman): À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! On ajoute aussi l'article 79.1 à cette liste que je viens de lire. Mme la ministre, article 32.

M. Gingras: Avant l'article...

Le Président (M. Bergman): M. le député de Blainville.

M. Gingras: Avant l'article, j'aimerais que Mme la ministre, comme les autres grands thèmes, nous livre la pensée ministérielle sur l'application de cet article-là, et après ça...

Le Président (M. Bergman): Avant que j'appelle l'article 32, Mme la ministre.

Mme Boulet: Alors, M. le Président, ici on a... En fait, suite à la recommandation de la Table québécoise de la sécurité routière, également suite aux recommandations de la Commission des transports, à laquelle tous les partis étaient là, et ils avaient adopté, de façon unanime, même le député de Beauce-Nord, avaient adopté...

Des voix: Ha, ha, ha!

Mme Boulet: C'est parce qu'on aime ça l'agacer. On l'aime bien, M. Grondin.

Une voix: ...

Mme Boulet: Alors, M. le Président, les deux avaient recommandé, de façon unanime, d'essayer, au Québec, ce genre d'outils, qui sont les nouvelles technologies, qui sont des outils complémentaires au travail des policiers, qui nous permettraient d'être plus efficaces au niveau du respect des vitesses et au niveau du respect des feux rouges. Alors, la table en avait... la table, et M. De Koninck, est venue nous dire qu'eux avaient une vision, là, qu'ils en auraient peut-être mis une centaine sur le territoire du Québec. Nous, ce qu'on a proposé dans le projet de loi, M. le Président, c'est 15 projets pilotes, donc 15 sites. On parle ici de trois photoradars et deux caméras feu rouge, donc ça fait cinq projets pilotes dans trois régions du Québec. C'est un projet pilote qui va s'étendre sur 18 mois avec une révision à l'Assemblée nationale après 12 mois. Donc, l'ensemble des parlementaires vont être mis à contribution après 12 mois à savoir: Est-ce que ça a donné des résultats? Est-ce qu'on continue dans ce sens-là?

Alors, je tiens à rappeler, M. le Président: ce qui est très important, c'est que ce n'est pas un piège pour nos Québécois. Les sites ou les endroits où on aura des photoradars, des caméras feu rouge vont être présignalés, vont être identifiés tant sur Internet que sur le réseau routier. Donc, à 1 000 m, il y aura une pancarte, à 200 m, il y aura une autre pancarte qui va aviser les gens qu'à telle distance il y a un photoradar. Alors ça, c'est très important. Ce n'est pas un piège. Et l'autre élément, c'est que l'argent ne revient pas dans les poches du gouvernement, mais l'argent va être réinvesti en mesures de sécurité routière et également en soutien aux organismes qui viennent en aide aux victimes de la route. Alors ça, M. le Président, pour nous c'était très important.

Les endroits qui sont identifiés, pour l'instant on n'a pas les endroits ciblés, on ne pourrait pas vous dire aujourd'hui: Il va y en avoir un à Drummondville ou un... Alors, ce qui est important: il y a un comité qui a été mis en place actuellement au ministère, qui travaille très fort à identifier les endroits, là, des endroits accidentogènes dû au non-respect de la vitesse, dû au non-respect des feux rouges, mais également des endroits où il y a une difficulté d'accès pour les voitures de police, alors des endroits où il y a très peu d'accotement et où la police a des difficultés, là, de se tenir près, très près de la circulation. Alors ça, pour nous c'était très important.

Il y avait une problématique au niveau des camionneurs, des locateurs, des taxis. Ces gens-là font partie du comité qui a été mis en place au ministère des Transports du Québec, et c'est avec eux qu'on a travaillé les pistes de solution qui ont été avancées à l'intérieur du projet de loi, M. le Président. Alors, on pense que ce sera un outil qui va s'avérer très important pour améliorer notre bilan de la sécurité routière, pour sauver des vies humaines. Et je tiens à rappeler qu'en France, sur le territoire de la France, depuis les quatre dernières années, on a diminué le nombre de décès, sur le réseau routier français, de 43 %, et on attribue cette amélioration-là à 75 % dû à la mise en place de photoradars et de caméras feu rouge. Alors, nous pensons... En Angleterre, exactement, mon collègue monsieur... ? j'allais dire «M. Tomassi», là ? alors me dit: En Angleterre, M. le Président, il y a plus...

Une voix: ...

Mme Boulet: C'est parce que M. le député de Blainville nous rapporte souvent que le taux de mortalité est très bon en Angleterre et que le 0,05 n'est pas là. Je vais lui rappeler qu'en Angleterre il y a plus de 6 000 appareils de caméra feu rouge et de photoradar sur le territoire. Alors, c'est peut-être un élément qui a permis de donner à l'Angleterre un très bon bilan de décès par 100 000 habitants.

Alors, vous savez, la vitesse et l'alcool sont les deux principales causes de décès au Québec. 50 % des accidents mortels sont dus à la vitesse et à l'alcool. Si on prend la vitesse toute seule, c'est près de 38 % des accidents, M. le Président. Et d'autant plus important chez nos jeunes, les jeunes de 16 à 24 ans représentent 10 % des titulaires de permis de conduire qui sont impliqués dans 24 % des accidents. Et la vitesse tue chez nos jeunes, 47 % des décès chez nos jeunes sont dus à une problématique de vitesse, M. le Président. Alors, on pense que c'est vraiment, là... Ces nouvelles technologies là méritent d'être expérimentées sur le territoire québécois. On y va dans le cadre d'un projet pilote. Alors, c'est un essai. Il y aura des choses, il y aura des ajustements, mais nous pensons que ça s'avérera très bénéfique pour sauver des vies humaines et améliorer le bilan de la sécurité routière.

Le Président (M. Bergman): Merci, Mme la ministre. M. le député de Blainville.

M. Gingras: Merci, M. le Président. Je pense qu'on reconnaît tous qu'effectivement la sécurité sur nos routes est très importante. On s'entend aussi à dire que le photoradar ou la caméra feu rouge, qu'on verra un peu plus tard, sont des moyens qui ont fait le choix de la ministre, du gouvernement, à mettre en place. On a assisté à une séance d'information, une séance technique, on nous a précisé sur quels critères seraient évalués les emplacements. Donc, on a parlé de trois régions, neuf photoradars, six caméras feu rouge sur le réseau routier. Et ces endroits-là, Mme la ministre nous l'a précisé, M. le Président, c'est des endroits, Mme la ministre appelle ça accidentogènes, j'appelle ça les endroits où se produisent le plus, au Québec, d'accidents.

Dans le cas de notre formation politique, l'ADQ, ce qu'on dit, c'est que c'est important effectivement, d'abord, de régler et de réparer nos routes donc où se produisent le plus souvent les accidents, les points noirs, donc aux endroits où on veut installer ces photoradars-là. Et je vous donne quelques chiffres, il peut s'agir de courbes raides, de pentes brutes, de bretelles d'autoroute, le plus souvent d'intersections. Mais près de 45 % de tous les accidents corporels se produisent à ces endroits, et cette proportion grimpe à près de 60 % en milieu urbain. Et ces endroits-là ne sont pas nombreux.

Donc, on dit: Il serait mieux d'investir au lieu de faire une dépense. Parce que, dans le cas du photoradar, je qualifie ça de dépense. Il serait mieux d'y aller avec un investissement, donc, au lieu d'une dépense à court terme, pour 18 mois, de mettre des photoradars qui coûtent le prix d'un viaduc Concorde, de tout simplement corriger ces sites à accidents élevés. Et c'est d'ailleurs une recommandation du rapport De Koninck qui dit: La table recommande d'agir en priorité aux endroits du réseau qui, tout en étant de dimensions restreintes ? il n'y en a pas beaucoup ? sont les lieux de concentration anormale d'accidents. Et la ministre nous dit: Le choix que l'on fait, c'est de mettre des photoradars. Moi, je dis: Le photoradar va uniquement à court terme produire un impact, et non pas à long terme, alors que l'investissement dans le réseau routier permettrait de corriger pour plus longtemps.

Et je poursuis en disant: Il s'agit ? ce que le rapport De Koninck disait ? en effet d'une des interventions les plus rentables en termes de réduction d'accidents pour un investissement donné. De façon semblable, une attention particulière donc doit être apportée au traitement des abords de route parce qu'on dit qu'aussi 30 % des accidents se produisent lorsque les véhicules quittent la route.

n(16 h 20)n

Donc, M. le Président, c'est dans ce contexte-là que nous analyserons cette partie du projet de loi. Je me rappelle effectivement, et on en a jasé grandement ? M. le député de Beauce-Nord m'accompagnait, on en a jasé grandement ? à l'époque c'était peut-être ce qui était envisagé comme moyen. Quand on regarde les autres recommandations et le rapport De Koninck, si on a fait travailler 41 personnes, je pense que c'est important aussi de respecter leurs recommandations et de voir quels sont les moyens qui nous sont proposés. Ça fait que je ne pense pas qu'on ait à se tirer des roches là-dessus, on est d'accord avec l'objectif, mais on n'a pas le même moyen.

Et j'ajouterais aussi l'entretien du réseau routier qui doit être revu, et on parle des ornières, on parle du déneigement, etc. On parle de repaver des accotements, renforcir la signalisation, donc l'ouvrage qui devrait être fait continuellement sur le réseau routier. Donc, M. le Président, c'est dans cette vision-là et ce contexte-là que nous analyserons les articles qui nous sont proposés, et vous comprendrez que nous demanderons des votes sur les articles.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Beauce-Nord.

M. Grondin: Merci, M. le Président. Je veux juste apporter une opinion parce que mon nom sort souvent, sur cette commission-là, pour des décisions qui ont été prises dans le temps. Moi, je pense qu'aujourd'hui... je pense que la commission, avec ce projet de loi là, on va quand même assez loin. On va corriger beaucoup de choses: les limites de vitesse, les points d'inaptitude. Moi, qu'est-ce qui m'apparaît en tout cas bien, c'est que la commission va demeurer en place et va continuer. Mais je pense que, pour ce projet de loi là, sincèrement je pense qu'on va quand même assez loin. On pourrait reporter un peu dans le temps puis revenir peut-être plus tard là-dessus, mais je pense que, là, pour une première «shot», je vais vous dire franchement, c'est beaucoup. Puis, on va voir les résultats de ça dans le temps, là, dans quelques années, et puis, à ce moment-là, bien, c'est toujours le temps de revenir. Mais, moi, j'aimerais ça qu'on mettrait... Qu'est-ce qu'on a présentement en application, ça va être quelque chose.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Chicoutimi.

M. Bédard: Très rapidement, là, je vais porter notre discussion pour... Ce n'est peut-être pas nécessairement lié au photoradar, mais j'ai eu une lettre du Barreau du Québec, mais j'ai compris qu'ils ne sont pas venus faire des représentations à cause d'un délai trop court. Est-ce qu'ils ont transmis, là, leurs commentaires par la suite au ministère?

Mme Boulet: Non.

M. Bédard: Aucun commentaire?

Mme Boulet: Non. On a eu la Protectrice du citoyen, par contre. Protectrice, je dis tout le temps «Protectrice», c'est Protecteur du citoyen, là.

M. Bédard: Oui. C'est une institution.

M. Ouimet: Les délais étaient les mêmes pour les autres.

M. Bédard: O.K. Donc, même par la suite, il n'y a pas eu d'autre... Parce qu'ils semblaient dire dans leur lettre qu'ils souhaitaient... «de faire en sorte que le Barreau du Québec puisse soumettre, dans un délai raisonnable, ses commentaires et recommandations».

Mme Boulet: Bon, là, on me dit qu'on n'a rien reçu, M. le député.

M. Bédard: Non?

Une voix: Du Protecteur du citoyen...

Mme Boulet: Le Protecteur du citoyen.

M. Bédard: C'est dommage, ça aurait été sûrement utile.

Une voix: ...

Mme Boulet: Oui, oui.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Beauharnois.

Une voix: ...

Mme Boulet: Non, non, non. Le Protecteur du citoyen, ils ont envoyé... mais ils ne sont pas venus, ils ne se sont pas présentés.

Une voix: Un avocat de la défense.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: Merci, M. le Président. Mme la ministre.

Mme Boulet: Oui.

M. Deslières: J'ai compris dans votre allocution, là, que les 15 sites n'étaient pas déterminés.

Mme Boulet: On peut vous donner ça s'enligne vers quoi ou vers quelles régions. Ça, on peut vous dire ça à ce jour.

M. Deslières: Bon.

Mme Boulet: Oui.

M. Deslières: Est-ce que vous pouvez nous le dire, ça, de un, éclaircir les trois régions?

Mme Boulet: Bien, on a ciblé des régions où il y avait plus de problématique, là où le nombre d'accidents est plus important.

M. Deslières: Donc, on parlait de trois régions.

Mme Boulet: Oui, c'est ça.

M. Deslières: Est-ce que vous êtes en mesure de nous les donner?

Mme Boulet: Aimez-vous mieux qu'on... Ah! c'est parce que... Voulez-vous qu'on déboule ça article par article ou...

Une voix: Oui, oui.

M. Deslières: Puis vous allez nous les donner à ce moment-là?

Mme Boulet: Bien, c'est ça. Oui, oui. On peut en parler, moi, je n'ai pas de problème, sauf que vous savez que ça va se retrouver, demain, dans les journaux. C'est juste ça. C'est parce que, là, il faut juste... On peut peut-être s'entendre ensemble puis convenir... Parce que, là, après ça, vous allez avoir toutes les régions qui vont vous en demander puis... C'est ça.

M. Bédard: Moi, je suis prêt à tout les donner dans Beauharnois.

Mme Boulet: Hein?

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Bédard: Je renonce à tout privilège sur les photoradars.

Mme Boulet: Je n'ai pas de problème, c'est juste que... C'est juste ça. On peut en parler, là, c'est juste que, tu sais, tant qu'on n'a pas tout évalué tous les critères... Mais il y a des choses... On est avancés là-dessus, là.

Une voix: Beauharnois et Blainville.

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre, ça va?

M. Deslières: Non, mais regardez, madame. Non, M. le Président, regardez.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: C'est parce que je comprends que techniquement les 15 sites retenus... C'est une question de transparence, là, puis je vous le dis très, très correctement. Je pense qu'à ce moment-ci... Ça fait une secousse qu'on en parle, puis tout ça, ça fait longtemps que vos gens travaillent à l'intérieur du réseau. Moi, j'aimerais le savoir...

Mme Boulet: D'accord.

M. Deslières: ...au moins les endroits, sans que l'endroit précis... Mais, tu sais, si on parle du Métropolitain, là, je ne vous demanderai pas ça va être à quel kilomètre sur le Métropolitain, mais...

Une voix: ...

Mme Boulet: M. le député de Marquette a une réponse. Ha, ha, ha!

M. Ouimet: J'allais proposer l'Est du Québec, le Centre-du-Québec et l'Ouest du Québec.

Des voix: Ha, ha, ha!

Une voix: On a les trois grandes régions.

Mme Boulet: Mais, quand on pourra étudier article par article, on va...

Des voix: Ungava.

Mme Boulet: Ungava.

Le Président (M. Bergman): Ungava.

Mme Boulet: Ungava.

M. Gingras: Je pense que c'est le vrai centre du Québec.

M. Deslières: Non, non, mais Radisson est...

Le Président (M. Bergman): M. le député de Beauharnois.

Mme Boulet: M. le député de Beauharnois, voulez-vous qu'on vous dise ça tout de suite ou quand on va...

M. Deslières: Ou vous allez nous le dire au cours du débat.

Mme Boulet: Bien, à chaque fois, au fur et à mesure...

M. Deslières: J'accepte ça, Mme la ministre.

Mme Boulet: C'est parce que, Mme Stéphanie, elle va vous expliquer tout le principe, puis qu'est-ce qu'ils ont fait avec le comité, puis comment ça va fonctionner, puis... Souvent, on a des questions: Est-ce que ça va être à 100 pile, ou à 102, ou à 104? Tu sais, ils ont tout discuté de ça dans le comité, depuis plusieurs...

M. Deslières: Je comprends que je vais reposer mes questions. Je vais les reposer, je vous le dis tout de suite, là...

Mme Boulet: Oui, mais c'est correct.

M. Deslières: ...parce qu'au niveau de la transparence j'aimerais les connaître.

Mme Boulet: Mais tout à fait. Stéphanie est là pour répondre à vos questions.

Une voix: Ou Carl.

Mme Boulet: Stéphanie ou Carl. Stéphanie est la chef du Service des politiques de sécurité au ministère, et Carl, c'est le spécialiste de la sécurité routière au ministère. Alors, les points noirs, c'est Carl.

Une voix: Ah! c'est Carl?

Mme Boulet: C'est Carl. Carl, il connaît ça.

Le Président (M. Bergman): Alors, collègues, Mme la ministre, est-ce qu'on peut procéder maintenant article par article?

Mme Boulet: Alors, M. le Président, oui. Ça va? On peut y aller?

Le Président (M. Bergman): M. le député de Beauharnois.

Mme Boulet: Oui, il faudrait... Vous aviez besoin de cinq minutes.

M. Deslières: M. le Président, c'est parce que j'aurais besoin de deux, trois minutes. Est-ce qu'on peut prendre une pause, trois, quatre minutes?

Le Président (M. Bergman): Je suspends cette séance pour cinq minutes.

(Suspension de la séance à 16 h 27)

 

(Reprise à 16 h 37)

Le Président (M. Bergman): À l'ordre, s'il vous plaît! Alors, Mme la ministre, l'article 32, s'il vous plaît.

Mme Boulet: L'article 32, M. le Président: L'article 209.6 de ce code est modifié par le remplacement des mots «radar de vitesse» par le mot «cinémomètre».

Alors, le terme «cinémomètre» est défini, dans Le petit Robert, comme un indicateur de vitesse, tandis que le terme «radar» est défini comme un appareil de détection émetteur d'ondes qui en reçoit l'écho permettant de déterminer la direction et la distance d'un objet. Quand le radar permet de mesurer la vitesse d'une cible, le dictionnaire renvoie au terme «cinémomètre». C'est pourquoi le terme «cinémomètre» est retenu pour désigner l'appareil de détection de vitesse d'un véhicule.

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a des interventions?

M. Gingras: M. le Président, sur tous les articles, je vais demander un vote par appel nominal. Donc, on pourrait peut-être le faire une fois pour ne pas être obligés de le refaire à chaque fois. Et, si jamais...

Une voix: Le même vote?

M. Gingras: Ce sera le même vote. Juste pour accélérer et faciliter la pratique.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Beauharnois, est-ce que vous êtes d'accord avec la suggestion de votre collègue? Est-ce qu'il y a des commentaires?

M. Deslières: Pour voter globalement?

Le Président (M. Bergman): Non, non, non. Article par article, mais on peut demander pour le même vote. M. le député de LaFontaine, vous avez une intervention?

M. Tomassi: Seulement une petite précision, là. Dans votre article de loi, vous dites que la personne peut récupérer son véhicule, sauf s'il y a... actuellement c'est marqué «un détecteur de radar de vitesse», dans le véhicule, là. «Cinémomètre» vient faire la même chose, mais est-ce que c'est la même incidence? «Cinémomètre», ce n'est pas l'appareil, là, de photoradar qu'on installe?

Mme Cashman-Pelletier (Stéphanie): C'est le cinémomètre photographique, ça.

M. Tomassi: O.K.

Mme Cashman-Pelletier (Stéphanie): C'est simplement pour indiquer que ça mesure la vitesse. Alors, c'est pour avoir une concordance. C'est le terme «cinémomètre».

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

M. Gingras: Le vote, M. le Président, par appel nominal.

Le Président (M. Bergman): Vote par appel nominal. Mme la secrétaire.

La Secrétaire: Oui, M. le Président. Mme Boulet (Laviolette)?

Mme Boulet: Pour.

La Secrétaire: M. Ouimet (Marquette)?

M. Ouimet: Pour.

La Secrétaire: M. Tomassi (LaFontaine)?

M. Tomassi: Pour.

La Secrétaire: M. Reid (Orford)?

M. Reid: Pour.

La Secrétaire: M. Ouellette (Chomedey)?

M. Ouellette: Pour.

La Secrétaire: M. Damphousse (Maskinongé)?

M. Damphousse: Contre.

La Secrétaire: M. Grondin (Beauce-Nord)?

M. Grondin: Contre.

La Secrétaire: M. Schneeberger (Drummond)?

M. Schneeberger: Contre.

La Secrétaire: M. Gingras (Blainville)?

M. Gingras: Contre.

La Secrétaire: M. Deslières (Beauharnois)?

M. Deslières: Pour.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Deslières: Si je dis non à celle-là, ça va aller mal.

Des voix: Ha, ha, ha!

La Secrétaire: M. Ferland (Ungava)?

M. Ferland: Pour.

La Secrétaire: Donc, on a... Ah! M. Bergman (D'Arcy-McGee)?

Le Président (M. Bergman): Pour. Adopté sur division.

M. Gingras: M. le Président, quand je demanderai le vote, je serai prêt à recevoir, là...

Le Président (M. Bergman): Ça va, je vais demander les trois partis en question. L'article 36. Mme la ministre.

n(16 h 40)n

Mme Boulet: L'article 36, M. le Président: L'article 251 de ce code est remplacé par le suivant:

«251. Nul ne peut:

«1° installer ou faire installer dans un véhicule routier ou y introduire de quelque façon un détecteur de cinémomètre;

«2° placer ou appliquer ni faire placer ou appliquer sur un véhicule routier tout objet ou toute matière pouvant nuire de quelque façon au fonctionnement normal d'un cinémomètre photographique ou d'un système photographique de contrôle de circulation aux feux rouges ou à l'enregistrement des informations sur la plaque d'immatriculation par l'appareil photo d'un tel cinémomètre ou d'un tel système de contrôle.»

Alors, cet article vise à sanctionner, entre autres, l'application d'une pellicule réfléchissante qui empêche la lecture de la photographie de la plaque d'immatriculation prise par un cinémomètre photographique ou par un système photographique de contrôle de circulation aux feux rouges. Cet article peut aussi couvrir l'application volontaire de boue ou autre matière visant à empêcher la lecture de la photographie de la plaque d'immatriculation. Par ailleurs, la seule présence de saletés sur cette plaque en raison des conditions climatiques serait plutôt couverte par l'article 32 du code, qui édicte:

«Une plaque d'immatriculation ne peut porter une inscription autre que celles déterminées par la société.

«La plaque d'immatriculation doit être libre de tout objet ou de toute matière pouvant en empêcher la lecture. Elle doit, en outre, lorsqu'elle est apposée à l'arrière du véhicule, être suffisamment éclairée.»

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a des interventions?

Des voix: Même vote.

Le Président (M. Bergman): Même vote?

Une voix: Même vote.

Le Président (M. Bergman): Même vote. Adopté sur division.

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Bergman): Article 37. Mme la ministre.

Mme Boulet: L'article 37, M. le Président: L'article 252 de ce code est modifié:

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots «radar de vitesse» par le mot «cinémomètre»;

2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, du mot «radar» par le mot «cinémomètre».

Alors, c'est un article de concordance avec l'article 32 du projet de loi.

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a des interventions?

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Blainville.

M. Gingras: Même vote. Vote. Je demande le vote.

Le Président (M. Bergman): Même vote? Adopté sur division. Article 38. Mme la ministre.

Mme Boulet: Article 38, M. le Président: L'article 253 de ce code est abrogé.

L'article 253 du code n'était utile que pour s'assurer que la notion de «détecteur de radar de vitesse» couvrait également tout appareil utilisé pour nuire au fonctionnement normal d'un radar, vu que normalement un détecteur de radar ne sert qu'à aviser son utilisateur de la présence d'un radar. Étant donné le libellé du paragraphe 2° de l'article 251 ? voir l'article 36 du projet de loi ? quant aux objets pouvant nuire au fonctionnement normal d'un cinémomètre, cet article 253 devient inutile.

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a des interventions? M. le député de Blainville.

M. Gingras: Il n'y avait pas un amendement? Non? Donc, c'était juste l'explication de celui-là, cet article-là?

Le Président (M. Bergman): ...le vote. M. le député de Blainville, est-ce que vous avez une intervention?

M. Gingras: Oui, M. le Président. Juste demander à la ministre de nous expliquer cet article. Un exemple.

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre.

Mme Boulet: Bien, en fait, on enlève l'article parce qu'il est décrit dans l'autre article précédent.

M. Gingras: Précédent, c'est celui qui vient d'être adopté?

Mme Boulet: C'est l'article 36 du présent projet de loi, là.

M. Gingras: O.K. C'est tout.

Mme Boulet: Alors, on fait juste enlever celui-là parce qu'il réfère au 36.

M. Gingras: Même vote.

Le Président (M. Bergman): Même vote. Article 38, adopté sur division.

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Bergman): Article 39.

Mme Boulet: L'article 39: L'article 284 de ce code est modifié:

1° par la suppression, dans le premier alinéa, de «, 251»;

2° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant:

«Quiconque contrevient à l'article 251 commet une infraction et est passible d'une amende de 500 $ à 1 000 $.»

Cet article, qui vise à porter l'amende minimale à 500 $ pour une infraction à l'article 251, est de concordance avec l'article suivant, qui porte au même montant l'amende pour une infraction à l'article 252. Il apparaît en effet que la gravité de l'infraction de celui qui cherche à nuire au fonctionnement des cinémomètres est aussi grande que l'infraction de celui qui vend le matériel utilisé pour ce faire.

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a des interventions?

M. Gingras: Une question.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Blainville.

M. Gingras: 251, 252, on parle de quoi, 251, 252 dans le code? On parle de bris sur le cinémomètre et on parle que c'est aussi difficile à prendre que d'avoir caché sa plaque, que celui qui vend des produits pour cacher la plaque? C'est ce qu'on veut dire?

Mme Cashman-Pelletier (Stéphanie): Oui. Alors, l'article 251, lui, il référait au détecteur de radar de vitesse, et c'est celui qu'on vient juste de faire, qu'on vient juste de modifier.

Le Président (M. Bergman): Madame, je m'excuse, votre nom et titre, s'il vous plaît.

Mme Cashman-Pelletier (Stéphanie): Stéphanie Cashman-Pelletier.

Le Président (M. Bergman): Mme Pelletier?

Mme Cashman-Pelletier (Stéphanie): Oui. Cashman-Pelletier. C'est les deux.

Le Président (M. Bergman): Cashman-Pelletier? Je m'excuse, madame. Vous avez la parole.

Mme Cashman-Pelletier (Stéphanie): Merci. Alors, l'article 251, donc c'est celui qu'on vient tout juste de modifier.

M. Gingras: Et 252?

Mme Cashman-Pelletier (Stéphanie): 252, on vient également de le modifier pour changer les mots «radar de vitesse» par «cinémomètre». Alors, ça référait au détecteur de radar photo.

M. Gingras: Et l'amende?

Mme Cashman-Pelletier (Stéphanie): Pas de radar photo, excusez-moi, de détecteur de radar de vitesse. Et l'amende qui était prévue initialement était de 200 $ à 300 $.

M. Gingras: 200 $ à 300 $, et maintenant de 500 $ à 700 $?

Mme Cashman-Pelletier (Stéphanie): À 1 000 $.

M. Gingras: De 500 $ à 1 000 $.

Mme Cashman-Pelletier (Stéphanie): C'est ça.

M. Gingras: Donc, pour avoir un détecteur de radar? C'est ça? Et avoir caché la plaque? C'est ça?

Mme Cashman-Pelletier (Stéphanie): Oui, c'est ça.

M. Gingras: O.K.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: Non, ça va pour moi. Ça va.

Le Président (M. Bergman): Le vote, même vote?

Des voix: Même vote.

M. Deslières: Ça va pour moi.

Le Président (M. Bergman): Même vote. Article 39, adopté sur division. Article 40. Mme la ministre.

Mme Boulet: Article 40: L'article 287.1 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «300 $ à 600 $» par «500 $ à 1 000 $».

Alors, c'est la justification de l'article précédent.

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a des interventions?

M. Gingras: Même vote.

Le Président (M. Bergman): Même vote? Article 40, adopté sur division.

M. Deslières: Ça va.

Le Président (M. Bergman): Article 41. Mme la ministre.

Mme Boulet: 41, M. le Président: Ce code est modifié par l'insertion, après l'article 312, des suivants:

«312.1. Nul ne peut, sans l'autorisation de la personne responsable de l'entretien d'un chemin public, modifier ou enlever tout ou partie d'un cinémomètre photographique ou d'un système photographique de contrôle de circulation aux feux rouges qui se trouve sur ce chemin.

«312.2. Nul ne peut endommager un cinémomètre photographique ou un système photographique de contrôle de circulation aux feux rouges installé sur un chemin public ni gêner ou empêcher son fonctionnement.»

Alors, M. le Président, l'article 312.1 interdit la modification et l'enlèvement des cinémomètres photographiques et des appareils photographiques de contrôle de circulation aux feux rouges sans l'autorisation de la personne responsable de l'entretien du chemin public où ils sont installés, soit le ministre des Transports ou la municipalité, selon le cas. Quant à l'article 312.2, il interdit le vandalisme sur ces appareils ou toute action sur ceux-ci visant à en empêcher le bon fonctionnement.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Blainville.

M. Gingras: M. le Président, j'aurais quelques questions. La première: On parle de quel coût pour le projet pilote, installer 15 photoradars? On sait qu'il y en aura neuf fixes... neuf photoradars, dont, dans les neuf, trois mobiles, six fixes, et six caméras feu rouge. Je voudrais savoir: On parle dans quel ordre de grandeur pour le projet pilote de 18 mois?

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre.

Mme Cashman-Pelletier (Stéphanie): Oui.

Le Président (M. Bergman): Mme Cashman-Pelletier.

Mme Cashman-Pelletier (Stéphanie): Donc, les coûts actuellement pour les appareils, ce qu'on a comme estimation de coûts: les appareils qui seront fixes, c'est 270 000 $ par appareil, et les appareils qui seront mobiles, c'est 170 000 $, parce qu'il y a des radars qui seront mobiles.

Le Président (M. Bergman): M. le député.

M. Gingras: 270 000 $, M. le Président, fois six, 170 000 $ fois trois. Et les caméras feu rouge?

Mme Cashman-Pelletier (Stéphanie): C'est 270 000 $ aussi.

M. Gingras: 270 000 $ donc fois neuf...

Mme Cashman-Pelletier (Stéphanie): C'est le coût des équipements fixes.

M. Gingras: 270 000 $ fois neuf et trois fois 170 000 $. Donc, on parle d'environ 4 millions pour un 18 mois... On parle de 12 mois ou de 18 mois?

Mme Cashman-Pelletier (Stéphanie): 18 mois.

M. Gingras: 18 mois.

Mme Cashman-Pelletier (Stéphanie): Ça, c'est l'acquisition, là.

M. Gingras: On parlait de location?

Mme Cashman-Pelletier (Stéphanie): Avec option d'achat.

M. Gingras: Location avec option d'achat.

Mme Cashman-Pelletier (Stéphanie): C'est ça, pour la durée des projets pilotes, pour les 18 mois.

M. Gingras: Est-ce que je pourrais savoir? Parce que j'ai vu des horreurs en France, en Angleterre, mais en France surtout, où les photoradars ont été effectivement malmenés par des vandales ou autres. C'est facile à voir, là, vous allez sur Internet, vous allez voir ce qui s'est passé avec ces photoradars-là quand les gens n'étaient pas contents. Est-ce que, dans le code... Et je ne favorise pas ça du tout, là, le but n'est pas là, mais je veux savoir comment ça va coûter aux Québécois. Donc, je voudrais savoir: Est-ce que, dans ce coût-là, le vandalisme, etc., est compris ou ce sera aux frais de l'État encore?

n(16 h 50)n

Le Président (M. Bergman): Mme Cashman-Pelletier.

Mme Boulet: Alors, moi, je vais laisser Mme Cashman-Pelletier répondre, mais ce que je veux dire, c'est que c'est un projet pilote, et ce qu'on veut, c'est sauver des vies humaines, et ces outils-là se sont avérés très efficaces partout où ils ont été installés. Alors, évidemment, il y a un coût d'implantation du système, mais on vérifiera, après 18 mois, après 12 mois, à l'Assemblée nationale, quelle aura été l'efficacité de ces appareils-là. Et, si les Québécois sont prêts à en avoir, si on peut faire différemment, autrement ou si on doit ajuster des choses, ce sera aux parlementaires de relever ce défi-là dans 12 mois. Mais, si vous voulez que Mme Cashman-Pelletier vous réponde...

Le Président (M. Bergman): M. le député de Blainville.

M. Gingras: Oui, pour avoir le coût, puis après ça j'aurai deux autres questions, M. le Président.

Mme Cashman-Pelletier (Stéphanie): Bien, évidemment, pour ceux qui vont faire du vandalisme sur les appareils, ou qui les voleraient, ou peu importe, il y a l'article qu'on est en train d'étudier actuellement, alors qui prévoit des amendes, et il y a l'article 42 du projet de loi aussi qui prévoit que le juge peut imposer un montant supplémentaire donc pour rembourser le coût de l'appareil qui serait détruit, endommagé.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Blainville.

M. Gingras: M. le Président, je veux bien comprendre. Ma question: Le 270 000 $, est-ce qu'il prévoit la réparation de l'appareil en cas de vandalisme?

Mme Cashman-Pelletier (Stéphanie): Pas en cas de vandalisme.

M. Gingras: Donc, si jamais l'appareil est détruit, ce sera 270 000 $ le nombre de fois que l'appareil sera détruit. Merci pour la réponse.

J'aurais peut-être une question pour Mme la ministre suite à son objectif. Et je comprends bien que c'est un projet pilote de 18 mois où, dans 12 mois, il y aura évaluation puis tout. Quels sont les objectifs? Parce qu'on parle de sauver des vies. Cet objectif-là, je pense, tous les parlementaires le possèdent et veulent sauver des vies, chaque vie compte. Mais quels sont les objectifs de la ministre à l'égard de l'installation de cinémomètres? Donc, quels sont les objectifs précis en regard de cette application-là?

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre.

Mme Boulet: Alors, M. le Président, évidemment le bilan de la sécurité routière, ce n'est pas juste un élément, ce n'est pas juste une mesure, c'est l'ensemble des mesures qui sont ici incluses dans le projet de loi qui vont nous permettre de sauver des vies humaines, d'améliorer le bilan de la sécurité routière avec, comme l'a toujours dit M. De Koninck, la mobilisation, la législation et le contrôle. Alors, les endroits ciblés vont être des endroits accidentogènes, où il y a eu, par les années passées ou les mois passés, bon nombre d'accidents, le nombre d'accidents plus élevé qu'à d'autres endroits. Alors, il y aura une compilation après la période d'essai par rapport aux accidents qui se sont produits lorsque les caméras feu rouge, les photoradars sont en place, par rapport à l'année ou aux 18 mois qui précèdent ou ce qui s'est vécu antérieurement, peut-être les 10 ans avant. Alors, on comparera un endroit accidentogène où on a mis un photoradar, qu'est-ce que ça a donné comme rendement par rapport à la période où il n'y avait pas ce genre d'outils là, de nouvelles technologies sur le bord de cette route-là.

Le Président (M. Bergman): M. le député d'Ungava.

M. Ferland: Merci, M. le Président. Juste un éclaircissement: Au niveau des municipalités, en ce qui a trait à la modification... ou l'enlèvement des cinémomètres, je ne suis pas certain, je pense que vous en aviez déjà parlé, mais ça va être avec une entente avec la ou les municipalités, avec le ministère ? c'est ça? ? qui vont pouvoir... Ou ceux qui veulent en font la demande et ils l'installent à leurs frais?

Mme Boulet: Bien, en fait, nous, on avait ouvert cette porte-là, mais, à la demande de votre parti, qui désirait qu'on s'en tienne, dans un premier temps, à 15 projets pilotes, on a acquiescé à cette demande-là, et c'est le discours qu'on tient depuis le début de l'étude du projet de loi. Alors, éventuellement, ils pourraient... Si, après 18 mois, à l'Assemblée nationale, les parlementaires décident ou concluent que ça s'est avéré efficace en termes de rendement ou d'amélioration du bilan de la sécurité routière, on pourra donner la possibilité à des villes qui en ont un intérêt de vouloir en mettre quelques-uns sur leurs territoires.

M. Ferland: Après la période.

Mme Boulet: Après la période. Tout à fait. Maintenant, dans les 15 qu'il y a là, il y en a quelques-uns qui vont être mis dans des milieux municipaux, là, parce que ce qu'on veut faire, c'est aller chercher tous les endroits... Évidemment, il n'y en aura pas sur les autoroutes, on va cibler surtout des zones où il y a plus d'accidents, donc les zones de 70, de 90 et le réseau routier municipal. Donc, on va essayer d'avoir une variété de sites avec des paramètres différents qui vont pouvoir nous donner un portrait de l'ensemble du réseau routier du Québec. On ne fera pas 15 sites avec le même profil.

M. Ferland: Non, ça, j'en conviens. Mais, pendant la période d'essai, c'est le ministère qui a l'entière responsabilité? C'est ça?

Mme Boulet: En fait, on va avoir la responsabilité. Par contre, s'il y en a qui sont installés sur le réseau routier municipal, ce qui sera ramassé à partir des infractions va retourner ou va soutenir la municipalité dans des mesures ou pour financer des mesures de sécurité routière.

M. Ferland: Durant la période d'essai aussi.

Mme Boulet: Oui, tout à fait, s'il y en a sur le territoire municipal.

M. Ferland: Moi, c'était ça... C'est beau. O.K.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Blainville.

M. Gingras: Mme la ministre, donc je comprends du projet... M. le Président, je comprends du projet que c'est un projet de 18 mois. Dans 12 mois, il sera évalué et sera déposé à la commission pour évaluer...

J'ai trois questions à ce sujet. La première...

Une voix: À l'Assemblée nationale.

M. Gingras: À l'Assemblée nationale, et qui référera sûrement à la commission.

Trois questions: Sur quelle base seront évalués les cinémomètres? Est-ce que ce sera sur une base de combien ils ont rapporté, combien ils ont... Sur quelle base ils seront évalués?

Mme Boulet: Ça n'a rien à voir avec combien ils ont rapporté, là.

M. Gingras: Mais sur quelle base?

Mme Boulet: Je ne comprends même pas, M. le député de Blainville, que vous ayez ce commentaire-là. On a toujours dit que ce n'était pas là pour faire de l'argent puis que ce n'était pas là pour que le gouvernement mette de l'argent dans ses coffres, on a toujours dit que ces argents-là retourneraient en mesures de sécurité routière ou en soutien aux accompagnements des organismes qui viennent en aide aux victimes de la route. Alors, nous, on ne calcule pas ça en termes de revenus, on calcule ça en termes d'efficacité pour faire ralentir les gens, faire respecter les limites de vitesse puis sauver des vies humaines. C'est le calcul qu'on fait. Il n'y en a pas d'autre, calcul que celui-là.

M. Gingras: Mais, si je veux évaluer qu'est-ce que...

Mme Boulet: Bien, notre objectif à nous, c'est de diminuer le nombre d'accidents. Alors, on va comparer les accidents avant et après et on espère qu'il y aura moins d'accidents dans les endroits qu'on aura ciblés, où on aura installé ces nouvelles technologies là.

M. Gingras: Mais est-ce qu'on se fixe un objectif de réduction d'accidents ou on y va... Est-ce qu'il y a un objectif avec... Avec le téléphone cellulaire, est-ce qu'il y a un objectif? C'est parce que je n'ai pas vu de plan global. Normalement, on adopte des moyens pour rencontrer un objectif qu'on s'est donné. Je n'ai pas vu l'objectif qui fait partie... Je n'ai pas vu le plan global déposé, mais j'ai vu des moyens qui nous ont été proposés par le biais d'une loi.

Ce que j'aimerais savoir, c'est: Qu'est-ce qu'on vise, de façon concrète, comme réduction? Parce que, quand on évalue le plan de transport du ministère 2005-2008, je vois que les cibles n'ont pas été atteintes, que le nombre de réductions du nombre de morts et de blessés n'a pas été atteint, et c'est ce que j'aimerais évaluer avec un projet global. Si Mme la ministre me dit: On adopte un paquet de moyens, comment va-t-on savoir qu'un moyen est meilleur que l'autre et qu'est-ce qu'on vise?

Mme Boulet: Alors, M. le Président, si le député de Blainville s'attend à ce que je lui dise: On s'attend à avoir 10 morts de moins, bien je n'ai pas de chiffres. Alors, je regrette. C'est un projet pilote. Un projet pilote, ça sert à tester le potentiel d'un nouvel outil. Alors, nous, on pense que ces nouvelles technologies là peuvent nous aider à améliorer notre bilan de sécurité routière, à diminuer le nombre d'accidents, à ralentir la vitesse, à diminuer le nombre d'accidents aux feux rouges, à sauver des vies humaines. Alors, dans un premier temps, on veut tester le potentiel de ces appareils-là et, dans un deuxième temps, on établira des objectifs en fonction du nombre d'appareils et en fonction de plein de paramètres qui seront définis avec les gens à l'Assemblée nationale. Ce qu'on veut voir, c'est le potentiel de ces appareils-là sur le réseau routier du Québec. Alors, c'est la réponse et c'est la seule réponse que j'ai à donner au député de Blainville.

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

M. Gingras: Oui, M. le Président.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Blainville.

M. Gingras: Je n'ai pas vu, dans les articles, les amendes. Donc, les amendes sont les mêmes que sur le réseau routier habituel dans le Code de la sécurité routière? C'est ce que je comprends, M. le Président. C'est ça? Et, deuxièmement, à l'exception que nous créerons deux classes de citoyens au Québec, celui qui aura une amende et qui n'aura pas de point de démérite et celui qui aura une amende avec des points de démérite...

Mme Boulet: Alors, M. le Président, on est à l'étude article par article, alors je ne pense pas que le commentaire du député concerne...

M. Gingras: S'applique à cet article-là?

Mme Boulet: ...l'article qu'on étudie.

M. Gingras: Ah!

Mme Boulet: Alors, M. le Président, là, on a fait tous ces commentaires-là en commission parlementaire, avec les invités.

M. Gingras: J'y reviendrai un peu plus tard.

Mme Boulet: On a eu la chance, le loisir, la possibilité d'émettre tous nos commentaires. Si on est en opposition à la mesure, M. le Président, on comprend, ils ont droit à leurs idées. Maintenant, est-ce qu'on peut procéder à l'étude article par article?

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'on appelle le vote pour l'article... Je m'excuse. M. le député de Marquette. Je m'excuse.

n(17 heures)n

M. Ouimet: Je vais faire un petit commentaire, M. le Président, que j'avais fait au salon bleu. Le député de Blainville nous dit qu'on a raté les cibles de transport 2005 pour le plan 2005-2008. On est en train de se donner des moyens pour pouvoir atteindre ces cibles-là, et il est contre les moyens qu'on veut se donner. Alors, c'est pour ça que je disais, là: Il y a comme des contradictions dans le discours.

Mme Boulet: Alors, M. le Président, on peut-u voter sur l'article, s'il vous plaît?

Le Président (M. Bergman): Oui.

M. Gingras: M. le Président, sur ça et juste pour répondre brièvement au député...

Le Président (M. Bergman): M. le député...

M. Gingras: ...c'est tout simplement de dire...

Le Président (M. Bergman): M. le député... Oui, c'est...

M. Gingras: ...simplement de dire qu'on est d'accord avec les objectifs mais qu'on n'est pas d'accord avec les moyens qui sont mis en place et qu'on ne s'est pas fixé de plan global d'action à cet égard. 2005-2008 n'a pas été atteint, et il y avait 9 % de plus de décès, et ce que je comprends, c'est que, de façon différente, cette année, on a atteint de meilleurs résultats avec plus de sécurité routière, avec plus de surveillance policière sur nos routes et mieux ciblée. Donc, ce que je dis, c'est que ce moyen-là ne nous convient pas. Donc, je demanderai le vote sur l'article.

Le Président (M. Bergman): Merci, M. le député. Je demande le vote sur l'article 41.

M. Gingras: Même vote.

Le Président (M. Bergman): Même vote?

M. Gingras: Vote par appel nominal, oui.

Le Président (M. Bergman): Article 41. M. le député de Beauharnois, même vote?

Une voix: Pour.

M. Deslières: Même chose.

Le Président (M. Bergman): L'article 41, adopté sur division.

M. Gingras: On comprend, M. le Président...

Le Président (M. Bergman): C'est le même vote. Je vous ai entendu, M. le député.

M. Gingras: C'est beau. Excellent. Merci.

Le Président (M. Bergman): L'article 41 est adopté sur division. Article 42. Mme la ministre.

Mme Boulet: 42. 42 dit ceci, M. le Président: Ce code est modifié par l'insertion, après l'article 315.3, du suivant:

«315.4. Quiconque contrevient à l'un des articles 312.1 ou 312.2 commet une infraction et est passible d'une amende de 500 $ à 1 000 $.

«Le tribunal peut, sur demande du poursuivant, imposer une amende additionnelle fixée en tenant compte des dommages causés.»

Cet article prévoit comme sanction, pour une contravention aux articles précédents, une amende équivalente à celle qui est prévue pour une infraction à l'article 251, qui interdit notamment l'application d'une matière visant à empêcher l'enregistrement des informations sur la plaque d'immatriculation par un cinémomètre photographique. Vu cependant la gravité de l'infraction, qui consiste à vandaliser un cinémomètre photographique ou un appareil photographique de contrôle de circulation aux feux rouges, il est prévu que le tribunal pourra imposer une amende additionnelle pour tenir compte des dommages causés.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Chicoutimi.

M. Bédard: Je vois que les amendes sont de 500 $ à 1 000 $. Je vous dirais au départ que je trouve ça relativement peu, dû au fait que... Je comprends que le deuxième alinéa nous permet, en cas de bris, de demander une amende additionnelle, mais il peut y avoir différents moyens qui peuvent être utilisés pour empêcher le fonctionnement, y incluant... Je ne connais pas, là, toute la... au niveau technique, mais j'imagine qu'avec un peu d'imagination on est capable, avec peu de bris même de l'appareil, d'empêcher son application. Afin d'être vraiment dissuasifs, est-ce que vous ne pensez pas qu'on devrait plutôt ? moi, je pense ? minimum doubler, sinon tripler les peines? Là, on parle de quelqu'un qui a un objectif de ne pas vouloir appliquer la loi. Je vous avouerais que, moi, au départ, je vous mettrais sûrement... Puis, en cas de récidive, les sommes pourront doubler. Moi, je vous proposerais ça: au départ, je doublerais, puis, en cas de récidive, redoubler à nouveau, de 1 000 $ à 2 000 $. En cas de récidive, les sommes...

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre.

Mme Boulet: Est-ce que vous êtes prêt à nous proposer un amendement, M. le député de Chicoutimi?

M. Bédard: Oui, je pourrais vous l'écrire si vous me laissez...

Mme Boulet: Oui, oui.

M. Bédard: Je suis sûr que le député de Blainville aura des questions. Je pourrais vous l'écrire.

Mme Boulet: Parfait.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Blainville.

M. Gingras: Juste hier, M. le Président, dans un autre article, en cas de récidive, on me disait: C'est difficile, en cas de récidive, là, d'intégrer cette notion-là, c'était plus entre tant et tant. Je ne me rappelle pas quel article hier, là, mais j'avais posé la question et on m'avait dit: C'est difficile d'appliquer une récidive comme ça dans un article. On m'a dit ça hier. Vous vous rappelez de ça?

Le Président (M. Bergman): M. le député de Chicoutimi, est-ce que vous...

M. Bédard: Non, mais je n'ai pas écouté...

M. Gingras: Je disais: Hier, sur une question que j'ai posée ? il faudrait retrouver l'article ? on m'a dit: C'est difficile d'appliquer une récidive dans un article.

M. Bédard: Dans le cas, là, on parle vraiment d'une atteinte aux biens de l'État, là, dans le cas d'une application d'un... C'est comme une récidive, je vous dirais. Là, ce n'est pas de l'alcool au volant, mais c'est de la même nature, c'est un acte condamnable au niveau pénal et c'est quasi criminel, je vous dirais. Ça pourrait même être une atteinte à la propriété.

Mme Boulet: M. le député de Chicoutimi, on vous invite à faire un amendement puis...

M. Bédard: Oui. Je suis en train de le faire, là, si vous me laissez quelques secondes.

Mme Boulet: Tout à fait. C'est ça. Il n'y a pas de problème.

Des voix: ...

Le Président (M. Bergman): M. le député de Marquette.

M. Ouimet: On pourrait peut-être suspendre l'étude de l'article pour permettre à notre collègue de rédiger son amendement et y revenir aussitôt qu'il sera prêt.

Le Président (M. Bergman): Excellent. Je suspends l'étude de l'article 42 et j'appelle l'article...

M. Ouellette: J'aurais un commentaire, M. le Président.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Chomedey.

M. Ouellette: J'aurais eu un commentaire, M. le Président. Le deuxième paragraphe, pour le député de Chicoutimi, pour le premier cas, à l'article 312, on parle de 500 $ à 1 000 $, mais, en partant du moment où on va devant le juge, sur demande du poursuivant, effectivement, le poursuivant pourrait demander une amende substantielle additionnelle en fonction des dommages.

Mme Boulet: Oui, oui, mais on peut définir des dommages pour les deux.

M. Bédard: C'est ça.

M. Gingras: C'est la réponse que j'ai eue hier.

M. Bédard: Mais on peut empêcher le fonctionnement sans causer de dommages à l'appareil, j'imagine.

Une voix: ...

M. Bédard: On peinture, voilà, c'est ça, avec des dommages minimes, simplement enlever la peinture.

Le Président (M. Bergman): Alors, je suspends l'étude de l'article 42 pour le moment et j'appelle...

Une voix: 42 est suspendu, on s'en va à 44.

Le Président (M. Bergman): ...et j'appelle l'article 44.

Mme Boulet: 44, M. le Président: L'article 332 de ce code est remplacé par le suivant:

«332. La vitesse d'un véhicule routier peut être mesurée par un cinémomètre photographique approuvé par le [ministère] des Transports et le ministre de la Sécurité publique et utilisé de la manière qu'ils déterminent.

«L'image obtenue d'un cinémomètre photographique approuvé et utilisé conformément au premier alinéa, la vitesse qu'il a enregistrée et qui y est indiquée et les autres informations qui y apparaissent quant au véhicule et à [la] plaque d'immatriculation et quant à l'endroit, la date et l'heure à laquelle l'image a été captée font preuve, en l'absence de toute preuve contraire, de leur exactitude.»

Alors, cet article s'inspire de l'article 467 du code relatif aux balances utilisées pour mesurer la charge par essieu et la masse totale en charge des véhicules routiers et des ensembles de véhicules routiers. Sans un tel article, le poursuivant serait obligé de faire la preuve à chaque fois devant le tribunal que le cinémomètre photographique utilisé pour constater une infraction fonctionne correctement et donne des informations exactes tant par l'image que par les indications enregistrées sur celle-ci. Le renversement du fardeau de la preuve s'avère nécessaire pour éviter la contestation systématique des constats d'infraction et des coûts d'administration de la justice exorbitants.

Une disposition semblable avait été adoptée pour les cinémomètres conventionnels, mais il ne fut pas nécessaire de la mettre en vigueur, les tribunaux ayant admis en preuve les informations enregistrées par ceux-ci sans qu'il soit nécessaire de prouver la fiabilité de l'appareil utilisé. Il serait imprudent de prendre pour acquis que le même sort sera réservé aux cinémomètres photographiques et aux appareils photographiques de contrôle de circulation aux feux rouges alors que ceux-ci seront généralement utilisés sans qu'il y ait interception.

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a un amendement à présenter?

Mme Boulet: C'est un papillon dans la traduction en anglais, M. le Président, l'amendement.

Le Président (M. Bergman): Parfait. Merci. Est-ce qu'il y a des interventions? Est-ce qu'il y a des interventions? Pas d'intervention? J'appelle le vote. Même vote. Article 44, adopté sur division. L'amendement, adopté, et l'article, tel qu'amendé, est adopté. Article 45.

Mme Boulet: Article 45, M. le Président: L'article 333 de ce code est modifié par le remplacement des mots «radar de vitesse au sens de l'article 253» par les mots «cinémomètre ou sur lequel est placé ou appliqué tout objet ou toute matière pouvant nuire de quelque façon au fonctionnement normal d'un cinémomètre ou à l'enregistrement des informations sur la plaque d'immatriculation par l'appareil photo d'un cinémomètre photographique ou d'un système photographique de contrôle de circulation aux feux rouges».

Il s'agit, par cet article, d'interdire la conduite d'un véhicule muni d'un détecteur de cinémomètre, ou d'un objet, ou d'une matière pouvant nuire au fonctionnement normal d'un cinémomètre, interdiction faite par l'article 251 dont il a été question à l'article 36 du projet de loi, ne visant que l'installation de tel équipement, objet ou matière. L'amende prévue pour une contravention à l'article 333 se retrouve à l'article 512 du code. Elle est de 500 $ à 1 000 $, soit le même montant que pour une infraction à l'article 251.

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a des interventions?

M. Gingras: Le vote.

Le Président (M. Bergman): J'appelle le vote. Même vote?

Une voix: Toujours le même vote.

n(17 h 10)n

Le Président (M. Bergman): L'article 45, adopté sur division. Article 46. Mme la ministre.

Mme Boulet: L'article 46, M. le Président: L'article 334 de ce code est modifié par le remplacement des mots «radar de vitesse» et «radar» par le mot «cinémomètre» partout où ils se trouvent.

Alors, c'est un article de concordance, tout simplement.

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a des interventions?

Une voix: Vote.

Le Président (M. Bergman): J'appelle le vote. Même vote. Article 46, adopté sur division. Mme la ministre, article 47.

Mme Boulet: 47. Ce code est modifié par l'insertion, après l'article 334, du suivant:

«334.1. Un agent de la paix est autorisé à enlever ou à faire enlever aux frais du propriétaire du véhicule routier tout objet ou toute matière pouvant nuire de quelque façon au fonctionnement normal d'un cinémomètre ou à l'enregistrement des informations sur la plaque d'immatriculation par l'appareil photo d'un cinémomètre photographique ou d'un système photographique de contrôle de circulation aux feux rouges.

«L'agent de la paix, [M. le Président,] délivre un reçu à la personne en possession du véhicule et remet ensuite l'objet enlevé à la société.»

Cet article s'inspire de l'article 334. Comme c'est le cas pour un détecteur de cinémomètre, un agent de la paix pourra enlever ou faire enlever tout objet ou toute matière pouvant nuire au fonctionnement normal d'un cinémomètre ou à l'enregistrement des informations apparaissant sur la plaque d'immatriculation.

Le Président (M. Bergman): Interventions? J'appelle le vote. Même vote. Article 47, adopté sur division.

M. Gingras: Vote par appel nominal.

Le Président (M. Bergman): C'était le même vote, qui était un vote par appel nominal, et adopté sur division. Article 48. Il y a aussi un amendement à cet article. Mme la ministre.

Mme Boulet: C'est un papillon en anglais encore une fois, M. le Président, l'amendement. Alors, l'article 48 se lit comme suit: Ce code est modifié par l'insertion, après l'article 359.2, du suivant:

«359.3. L'arrêt à un feu rouge peut être vérifié au moyen d'un système photographique conçu à cette fin, approuvé par le ministre des Transports et le ministre de la Sécurité publique et utilisé de la manière qu'ils déterminent.

«L'image obtenue d'un système photographique approuvé et utilisé conformément au premier alinéa et les informations qui y apparaissent quant au véhicule et à sa plaque d'immatriculation et quant à l'endroit, la date et l'heure à laquelle l'image a été captée font preuve, en l'absence de toute preuve contraire, de leur exactitude.»

Alors, je pense que ça ressemble pas mal à un article... Ce que ça dit: cet article s'inspire de l'article 467 du code relatif aux balances utilisées pour mesurer la charge par essieu et la masse totale en charge des véhicules routiers et des ensembles de véhicules routiers. Sans un tel article, le poursuivant serait obligé de faire la preuve à chaque fois devant le tribunal que l'appareil photographique de contrôle de circulation utilisé pour constater l'infraction fonctionne correctement et donne des informations exactes tant par l'image que par les indications enregistrées sur celle-ci. Le renversement du fardeau de la preuve s'avère nécessaire pour éviter la contestation systématique des constats d'infraction et des coûts d'administration de la justice exorbitants.

Le Président (M. Bergman): Vous avez un amendement, Mme la ministre?

Mme Boulet: C'est un papillon pour le texte en anglais.

Le Président (M. Bergman): Parfait. Interventions?

M. Gingras: Je comprends qu'en inversant le fardeau de la... la contravention sera donnée au propriétaire du véhicule, pas au conducteur.

Mme Boulet: C'est en plein ça.

M. Gingras: Et donc je comprends, M. le Président, que le propriétaire du véhicule devra faire une dénonciation pour refiler l'amende au conducteur.

Mme Boulet: M. le Président, ce n'est pas le contenu de cet article-là.

M. Gingras: Ah non? O.K.

Mme Boulet: On va y revenir un petit peu plus tard, si vous me permettez.

Le Président (M. Bergman): Merci, Mme la ministre.

M. Gingras: Ça va.

Mme Boulet: C'est la même chose que ce qu'on a parlé tantôt, qui avait rapport au photoradar. Ici, c'est les mêmes mesures, mais c'est pour la caméra feu rouge, tout simplement.

Le Président (M. Bergman): Merci, Mme la ministre. M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: Est-ce que les négociations vont bien avec votre collègue pour approuver le système? Oui?

Mme Boulet: Ha, ha, ha! Oui.

M. Deslières: Profitez-en donc pour lui demander quelques policiers de plus.

Une voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Bergman): M. le député de Blainville.

M. Gingras: Caméra feu rouge, caméra feu rouge, juste nous en parler brièvement, Mme la ministre, M. le Président, juste pour définir l'usage de la caméra feu rouge.

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre.

Mme Boulet: Bien, je ne sais pas ce que vous voulez savoir, là. Je ne comprends pas le...

M. Gingras: Ça va être installé, ça va prendre une photo...

Mme Boulet: À des intersections, à des feux rouges.

M. Gingras: Oui, mais quel va être...

Mme Boulet: Ça va photographier, ça va...

M. Gingras: Quel va être l'objet de l'installation de la caméra feu rouge?

Mme Boulet: Quel va être l'objet de l'installation, vous voulez dire? À quel endroit que la caméra va être posée?

M. Gingras: Oui. Pourquoi?

Mme Boulet: Pourquoi? Bien, parce qu'il y a des gens qui brûlent les feux rouges.

M. Gingras: Donc, la caméra feu rouge fera quelles opérations?

Mme Boulet: Va photographier les gens qui brûlent des feux rouges.

M. Gingras: Uniquement?

Mme Boulet: Bien, c'est déjà beaucoup.

M. Gingras: Ça va. Merci. C'est ce que je voulais savoir.

Le Président (M. Bergman): Est-ce que l'amendement est adopté?

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Bergman): L'amendement, adopté. Est-ce que l'article 48, tel qu'amendé, est adopté?

Une voix: ...

Le Président (M. Bergman): Même vote. Adopté sur division. Mme la ministre, article 61, et un amendement aussi.

Mme Boulet: 61, M. le Président, c'est un papillon encore avec...

Une voix: ...

Mme Boulet: Non?

Une voix: ...

Mme Boulet: O.K. Alors, je vais lire l'article, dans un premier temps, et effectivement il y a un amendement. Alors, ce code est modifié par l'insertion, après l'article 592, des suivants:

«592.1. En cas d'infraction constatée par une photographie prise au moyen d'un cinémomètre photographique ou d'un système photographique de contrôle de circulation aux feux rouges, le propriétaire du véhicule routier, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 592, peut être déclaré coupable [à] l'infraction, à moins qu'il ne prouve que, lors de l'infraction, le véhicule était, sans son consentement, en la possession d'un tiers.

«Le constat d'infraction et la photographie, indiquant l'endroit où elle a été prise, la date et l'heure de même que, le cas échéant, le feu de circulation en cause ou la vitesse enregistrée, doivent être transmis au propriétaire dans les 30 jours suivant la date de la commission de l'infraction à la dernière adresse figurant dans [le dossier] de la société ou, selon [les] cas, dans un registre tenu hors Québec par une autorité administrative responsable de l'immatriculation du véhicule en cause. La photographie doit montrer le véhicule routier et sa plaque d'immatriculation et, le cas échéant, le feu de circulation, sans qu'il soit possible d'identifier les occupants du véhicule.

«Lorsque le propriétaire n'était pas le conducteur au moment où l'infraction a été constatée, le conducteur et le propriétaire peuvent transmettre au poursuivant, dans les 10 jours de la signification du constat d'infraction, une déclaration signée par eux identifiant le conducteur, conformément au formulaire prescrit par le ministre de la Justice. Le poursuivant peut signifier un nouveau constat au conducteur.

«En cas de refus du conducteur de signer la déclaration, le propriétaire peut néanmoins transmettre celle-ci au poursuivant et en aviser le conducteur. Le poursuivant peut signifier un nouveau constat au conducteur.»

La justification, M. le Président, c'est: le premier alinéa de l'article 592.1 est rendu nécessaire parce que le deuxième alinéa de l'article 592 mentionne les infractions de feu rouge et les infractions de vitesse comme étant des infractions où le propriétaire ne peut pas être reconnu coupable, à moins qu'il ne soit prouvé qu'il était le conducteur au moment de l'infraction.

Le délai de transmission du constat d'infraction prévu au deuxième alinéa de l'article 592.1 s'explique par la jurisprudence qui a fixé les limites de temps en deçà desquelles un poursuivant doit informer un prévenu des actes qui lui sont reprochés, de manière à ce que celui-ci puisse présenter une défense pleine et entière. Quant à la règle de transmission du constat à la dernière adresse apparaissant au registre de la SAAQ ou d'une autorité administrative étrangère, selon le cas, elle vise à responsabiliser le propriétaire qui aura négligé de respecter la loi et de transmettre sa nouvelle adresse. Enfin, la précision apportée sur le contenu de la photographie s'explique par les protections accordées par la charte, en particulier le droit au respect de la vie privée.

Les troisième et quatrième alinéas de l'article 592.1 répondent à une demande de l'industrie, plus particulièrement les propriétaires de flotte de véhicules, visant l'identification des conducteurs fautifs et la signification à leur endroit d'un constat d'infraction de manière à ce qu'ils puissent être poursuivis à la place des propriétaires.

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a des interventions?

Mme Boulet: Est-ce que vous voulez qu'on fasse l'amendement?

Le Président (M. Bergman): L'amendement, s'il vous plaît.

Mme Boulet: L'amendement, il est où?

Mme Cashman-Pelletier (Stéphanie): Il est à 592.3. Il faudrait continuer la lecture, 592.2 et 592.3.

n(17 h 20)n

Mme Boulet: Alors, il y a... Excusez-moi. Dans l'article 61, il y a 592.2, qui dit ceci:

«592.2. Malgré le premier alinéa de l'article 592.1, le propriétaire du véhicule routier ne peut être déclaré coupable si le conducteur a été trouvé coupable de la même infraction ou d'une infraction incluse.»

Cet article assure la disculpation complète du propriétaire lorsque le conducteur s'est vu signifier un constat et qu'il a été trouvé coupable de l'infraction: soit qu'il ait payé l'amende ou qu'un jugement ait été rendu contre lui.

«592.3. Pour l'application des articles 592.1 et 592.2, le locataire d'un contrat de location à court terme est réputé être le propriétaire du véhicule routier.»

Le présent article ne s'applique pas lorsque le locateur du véhicule routier fait défaut de transmettre, dans les cinq jours de la demande du poursuivant, les renseignements concernant le locataire qui sont nécessaires à la signification du constat d'infraction à ce dernier.

Alors, l'amendement se lit comme suit, M. le Président:

«Le présent article ne s'applique pas lorsque le locateur du véhicule routier fait défaut de transmettre, dans les 5 jours de la demande de la personne autorisée à cet effet, les renseignements concernant le locataire qui sont nécessaires à la signification d'un constat d'infraction à ce dernier.»

Alors, c'est ça, ça remplace le deuxième paragraphe de 592.3.

Le Président (M. Bergman): Mais vous ajoutez un alinéa ici?

M. Deslières: Juste pour qu'on se comprenne, là, il y a deux amendements, là, hein?

Mme Cashman-Pelletier (Stéphanie): Un seul.

Mme Boulet: Il y en a un sur le 592.3, le... Il y a 592.1, 592.2, 592.3, et c'est le 592.3 qui a l'amendement.

Mme Cashman-Pelletier (Stéphanie): On ajoute un paragraphe au 592.3. On ajoute un deuxième paragraphe. C'est ça.

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre, une question: Mme la ministre, vous ajoutez un alinéa, n'est-ce pas?

Mme Boulet: Il y a 592.4. Est-ce que vous me permettez, M. le Président, de compléter l'article?

Le Président (M. Bergman): Parfait.

Mme Boulet: Alors: «592.4. Toute infraction constatée par une photographie prise au moyen d'un cinémomètre photographique ou d'un système photographique de contrôle de circulation aux feux rouges n'entraîne l'attribution d'aucun point d'inaptitude, à moins que le conducteur n'ait été intercepté et qu'un constat ne lui ait été signifié pour l'infraction ainsi constatée.»

Alors, pour la période d'expérimentation des nouvelles technologies du moins, aucun point d'inaptitude ne sera amputé au contrevenant, le but recherché n'étant pas tant la sanction des infractions que le changement des comportements. Il est apparu préférable de ne pas inscrire des points d'inaptitude pour favoriser davantage l'identification du conducteur. Par ailleurs, on peut questionner l'imposition de points d'inaptitude au dossier de conduite du propriétaire dans le cas où celui-ci ne conduisait pas son véhicule au moment où l'infraction a été commise.

Le Président (M. Bergman): Alors, comme je comprends, par l'amendement, vous ajoutez un alinéa, n'est-ce pas?

Mme Boulet: ...M. le Président. Pardon?

Le Président (M. Bergman): Par l'amendement, vous avez dit que vous remplacez, mais vous ajoutez, à l'article 592.3, un alinéa?

Des voix: ...

Le Président (M. Bergman): Ça va?

Une voix: Oui.

Le Président (M. Bergman): Oui? Est-ce qu'il y a des interventions? M. le député de Blainville.

M. Gingras: M. le Président, je pense que je suis au bon article pour... Donc, on voit qu'il n'y a pas de points d'inaptitude qui sont inscrits au dossier non pas du conducteur, mais du propriétaire du véhicule parce que le conducteur n'aura... ce n'est pas lui qui va recevoir la pénalité mais bien le véhicule, le propriétaire du véhicule. Et, par délation... Est-ce qu'on peut m'expliquer la délation qui va pouvoir se faire par le propriétaire du véhicule?

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre.

Mme Boulet: En fait, c'est un pouvoir d'identification, M. le Président. Alors, le propriétaire du véhicule pourra, de façon volontaire, avec le conducteur, identifier le conducteur. Si le conducteur ne le fait pas sur une base volontaire, le propriétaire pourra identifier le conducteur au poursuivant, qui, lui, va réémettre un billet d'infraction au nom du conducteur, M. le Président.

Le Président (M. Bergman): Parfait. M. le député de Blainville.

M. Gingras: D'accord. Et j'ai deux ou trois questions, M. le Président. Donc, au niveau de l'ensemble de la documentation, donc il va y avoir une contravention d'expédiée, on a dit, dans le cas des véhicules de la location court terme, donc par télécopie. Dans le cas d'un contrevenant, donc du propriétaire du véhicule, ça va être envoyé par la poste. Est-ce qu'on a des délais précis? Puis de quelle façon ça va être expédié? Et combien de temps aura-t-il pour payer la contravention ou faire la délation?

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre.

Mme Boulet: Mme Pelletier va...

Le Président (M. Bergman): Mme Pelletier.

Mme Cashman-Pelletier (Stéphanie): Alors, le constat va être envoyé d'abord, dans un premier temps, au propriétaire du véhicule avec la photo et avec le formulaire qui sera prescrit pour lui permettre d'identifier le conducteur. Alors, une fois que le conducteur sera identifié, si ce n'est pas le propriétaire du véhicule, il aura un délai de 10 jours pour pouvoir transmettre les informations, et, à ce moment-là, un nouveau constat va être réémis au conducteur, donc à celui qui a contrevenu, et, à défaut d'entente entre les deux, eh bien, le propriétaire du véhicule pourra quand même identifier le conducteur en remettant les informations nécessaires au poursuivant. Et les délais pour payer sont les mêmes que pour toute infraction ? c'est-à-dire, c'est 30 jours ? et les moyens de droit sont les mêmes, de défense.

M. Gingras: Quand je parlais, M. le Président, tantôt de deux classes de citoyens, on sait que, dans certaines régions ? donc, on parle dans trois régions ? certaines régions auront des contraventions mais n'auront pas de point de démérite, et, dans d'autres, il y aura des contraventions avec points de démérite pour une infraction similaire se produisant à deux endroits.

Au-delà de ça, est-ce que les compagnies d'assurance... Les contraventions qui sont émises, puis etc., est-ce que les compagnies d'assurance auront accès à ça? Il pourrait y avoir un impact au niveau de l'assurance.

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre. Mme Cashman-Pelletier.

Mme Cashman-Pelletier (Stéphanie): Il n'y a aucune différence avec toutes les autres infractions. Alors, ça va être le registre à la SAAQ, si elle a un registre de ces infractions-là. Par contre, comme il n'y a pas de point, c'est sûr que ça n'entre pas sur le permis de conduire.

M. Gingras: Ça n'entre pas, donc ça ne viendra pas modifier le coût du permis de conduire, si je comprends bien, mais une compagnie d'assurance pourrait requérir de la SAAQ les informations qui pourraient influencer le coût de l'assurance du véhicule.

Mme Cashman-Pelletier (Stéphanie): Bien, c'est privé. Évidemment, les assureurs qui demandent des informations à leurs assurés, les assurés ont le devoir de répondre la vérité. Quand un assureur pose des questions, bien on répond la vérité.

M. Gingras: Mais je vais reposer ma question pour être plus précis, M. le Président: Est-ce que les compagnies d'assurance pourraient requérir de la SAAQ les informations au niveau de ces contraventions?

Le Président (M. Bergman): Mme Cashman-Pelletier.

M. Gingras: Est-ce que vous voulez qu'on ajourne, M. le Président?

Le Président (M. Bergman): Non, non.

M. Collerette (Alain): Les informations qui sont contenues au dossier de conduite de la personne, c'est des infractions qui contiennent des points d'inaptitude, non pas les autres infractions. Donc, c'est: les infractions qui sont prévues au Règlement sur les points d'inaptitude, c'est les infractions qui apparaissent au dossier de la personne, de même que les infractions au Code criminel et ses sanctions qu'il a obtenues, là, suite à soit l'accumulation de points d'inaptitude soit des amendes non payées.

M. Gingras: Pour être plus précis dans ma question, si les informations requises en fonction des infractions commises par un véhicule, par sa plaque d'immatriculation, sont demandées à la SAAQ, est-ce que l'information va être disponible?

M. Collerette (Alain): Non. L'infraction constatée par photoradar, les informations ne seront pas disponibles.

M. Gingras: Les informations ne seront pas disponibles pour une compagnie d'assurance ou autres ? ma question à Mme la ministre ? qui demanderaient des informations sur les infractions commises par cinémomètre?

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre.

Mme Boulet: Alors, M. le Président, la compagnie d'assurance a un lien avec son assuré. Alors, elle a à demander à son assuré s'il a des choses à déclarer, et ce n'est pas à la Société de l'assurance automobile de jouer ce rôle-là.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Blainville.

M. Gingras: Si l'assuré, M. le Président, ne fournit pas les informations, est-ce que l'assurance va pouvoir obtenir les informations de la SAAQ?

Mme Boulet: C'est de l'information personnelle. On a dit non. Alors, je ne vois pas, là, pourquoi on continue dans... La réponse me semble très claire, M. le Président.

M. Gingras: Merci, M. le Président. J'ai eu la réponse.

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Est-ce qu'on appelle le vote pour l'article 61...

M. Gingras: Pardon?

Le Président (M. Bergman): ...l'amendement à l'article 61? Même vote?

M. Gingras: Même vote.

Le Président (M. Bergman): L'amendement est adopté sur division. M. le député de Marquette.

M. Ouimet: Est-ce que je peux vous demander une courte suspension de quelques minutes, M. le Président?

Le Président (M. Bergman): Avant qu'on prenne le vote sur la balance de l'article?

M. Ouimet: Le vote est-il pris?

Une voix: Non, non, non.

M. Ouimet: Ah! Désolé. Tout de suite après le vote.

Le Président (M. Bergman): Est-ce que l'article 61, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bergman): Même vote, adopté sur division. Je suspends notre séance pour quelques moments.

(Suspension de la séance à 17 h 30)

 

(Reprise à 17 h 32)

Le Président (M. Bergman): À l'ordre, s'il vous plaît! J'appelle l'article 62. Mme la ministre.

Mme Boulet: 62, M. le Président, est modifié par l'insertion, après l'article 597, du suivant:

«597.1. L'article 597 ne s'applique pas à une poursuite pénale pour une infraction constatée par une photographie prise au moyen d'un système photographique de contrôle de circulation aux feux rouges ou d'un cinémomètre photographique.

«Malgré le premier alinéa, le gouvernement peut convenir, dans une entente conclue avec une municipalité, que l'amende perçue pour une telle infraction appartient à la municipalité sur le territoire de laquelle elle a été constatée.»

Alors, pour permettre une évaluation correcte de l'application des mesures relatives aux cinémomètres photographiques et aux appareils photographiques de contrôle de circulation aux feux rouges, il apparaît préférable de centraliser la gestion des infractions relatives à ces nouvelles technologies plutôt que de la fractionner en permettant aux municipalités d'intenter les poursuites, ce qu'elles peuvent faire habituellement en vertu de l'article 597 du code. Toutefois, même si les poursuites sont réservées au Directeur des poursuites criminelles et pénales, ces poursuites pourront être prises en cour municipale, auquel cas les frais appartiendront à la municipalité dont dépend la cour municipale en vertu de l'article 598 du code, tandis que l'amende perçue pourra, si l'entente à cet effet est conclue entre le gouvernement et la municipalité, appartenir également à cette dernière.

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a des interventions pour l'article 62? M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: M. le Président, j'essaie de comprendre. Tous les fonds ne vont pas dans le fonds consacré, un seul fonds?

Mme Boulet: Ils vont tous dans un fonds consacré, mais, s'il y en a, mettons...

M. Deslières: ...

Mme Boulet: Oui, tout à fait. Ils vont tous dans un seul fonds. Par contre, si, dans les 15 appareils, il y en aurait quelques-uns sur un territoire municipal, il va y avoir une entente avec la municipalité, l'argent va retourner à la municipalité dans des mesures...

M. Deslières: Retourner.

Mme Boulet: Oui, dans des mesures de sécurité routière.

M. Deslières: Dans des mesures de sécurité routière.

Mme Boulet: Oui, c'est ça.

M. Deslières: Obligatoire pour la municipalité.

Mme Boulet: Tout à fait. Des nouvelles mesures de sécurité routière.

M. Deslières: Nouvelles.

Mme Boulet: Oui, pour qu'on bonifie ce qui existe. Et ça, la ville de Montréal est tout à fait en accord avec ça. Ce qu'elle a demandé, la ville de Montréal, dans le contexte où elle pourrait en avoir plus que les 15, là, elle voulait une gestion décentralisée, et ça, on s'en était parlé. Je pense que, dans un contexte où on n'en a que 15, on va faire une gestion centralisée.

M. Deslières: Est-ce que je comprends qu'il va y en avoir à Montréal, là? Ha, ha, ha! Je vais revenir tantôt.

Mme Boulet: Mais ce que je veux dire, c'est qu'il y a une gestion centralisée dans le contexte des 15 projets pilotes, mais éventuellement les municipalités auraient un intérêt à pouvoir gérer ça chez eux.

M. Deslières: Après.

Mme Boulet: Après. Après.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Chicoutimi.

M. Bédard: Très rapidement, actuellement, il est possible pour les municipalités d'avoir de telles ententes dans le cas des amendes qui sont...

Une voix: ...

M. Bédard: Non, ce n'est pas la Sûreté du Québec, c'est les polices municipales qui vont le faire. Mais il n'y a rien qui prévoit dans l'article que ça va être dans le cadre de prévention. L'article mentionne simplement que c'est dans le cadre d'une entente.

Mme Boulet: C'est qu'il va y avoir des critères qui vont être établis par rapport aux montants d'argent. Comme dans le fonds, le fonds où l'argent va se rendre, il va y avoir des critères: Ces argents-là doivent être réinvestis dans quoi? Alors, il va y avoir des critères, des paramètres qui vont être très rigoureux: Qu'est-ce qui va être admissible en termes de mesures de sécurité routière?

M. Bédard: Vous avez un article dans la loi ? et là je ne l'ai pas vu passer, là, mais il existe ? qui prévoit effectivement que le montant des amendes perçues par les photoradars va être destiné à un fonds. C'est quel article?

Mme Cashman-Pelletier (Stéphanie): C'est des articles qui s'en viennent. Alors, c'est l'article 68 et les articles 69 et 70 qui créent le fonds.

M. Bédard: ...intérêt à faire un lien, dans cet article-là, aux articles qui obligent le gouvernement à mettre ces fonds dans des...

Une voix: Des mesures de sécurité.

M. Bédard: ...dans des mesures de sécurité, excusez, oui, dans des mesures de sécurité? Autrement dit, comme vous prévoyez, dans votre texte de loi, votre obligation pour vous-même de le...

Mme Boulet: Ça pourrait être ajouté.

M. Bédard: C'est ça. Moi, je vous le proposerais. Comme ça, ça éviterait... Parce que les municipalités sont gourmandes, puis, je suis convaincu, tout le monde a beaucoup de besoins. Puis, quand vient le temps de négocier...

Mme Boulet: ...ajouter, M. le député de Chicoutimi.

M. Bédard: Vous seriez prête, oui?

Mme Boulet: Oui.

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

M. Bédard: Est-ce qu'on pourrait suspendre l'article?

Mme Boulet: On peut suspendre l'article puis que quelqu'un prépare un amendement, là, à ce niveau-là.

M. Bédard: Au pire aller, mardi, s'il y en a un qu'il reste à adopter, ce n'est pas grave, là, ce ne sera pas tellement plus long.

Le Président (M. Bergman): Je suspends l'étude de l'article 62. Mme la ministre, article 67.

Mme Boulet: 67, M. le Président. Alors, ce code est modifié par l'insertion, après l'article 634.2, du suivant:

«634.3. Les cinémomètres photographiques et les systèmes photographiques de contrôle de circulation aux feux rouges ne peuvent être utilisés qu'aux conditions et modalités indiquées par le ministre des Transports et le ministre de la Sécurité publique et qu'aux endroits déterminés par ceux-ci.

«Dans la détermination des endroits où seront installés des cinémomètres photographiques et des appareils photographiques de contrôle de circulation aux feux rouges, le ministre des Transports et le ministre de la Sécurité publique peuvent tenir compte des demandes exprimées par les municipalités.

«Les endroits où peuvent être utilisés des cinémomètres photographiques et des systèmes photographiques de contrôle de circulation aux feux rouges doivent être annoncés au moyen d'une signalisation routière établie conformément à l'article 289.

«Tout arrêté pris en application du [présent article] est publié à la Gazette officielle du Québec.»

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a des interventions?

M. Gingras: Donc, pour permettre au ministère de faire...

Le Président (M. Bergman): M. le député de Blainville.

M. Gingras: C'est pour permettre, M. le Président, au ministère de faire affaire avec le ministère des Transports pour établir un protocole d'entente pour l'installation de ou caméras feu rouge ou cinémomètres. C'est ça? Excellent.

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

M. Gingras: Le vote.

Le Président (M. Bergman): J'appelle le vote par vote nominal?

M. Gingras: Même chose.

Le Président (M. Bergman): Même vote? Adopté sur division. L'article 68. Mme la ministre.

Mme Boulet: Soixante et «huit», M. le Président: L'article...

Des voix: Ha, ha, ha!

Une voix: ...

Mme Boulet: Soixante et «huit».

Une voix: ...

Des voix: Ha, ha, ha!

Mme Boulet: L'article 648 de ce code est modifié par l'insertion, après le paragraphe 1.1°, des suivants:

«1.2° les amendes perçues en vertu de l'article 315.4; [et]

«1.3° les amendes perçues en vertu des articles 509, 516 et 516.1 dans les cas où l'infraction a été constatée par une photographie prise au moyen d'un cinémomètre photographique ou d'un système photographique de contrôle de circulation aux feux rouges.» Alors, c'est un article de concordance.

Le Président (M. Bergman): Merci pour votre présentation de l'article 68. M. le député de Blainville.

M. Gingras: Oui. Les amendes, M. le Président, sont versées à un fonds qui sera créé en vertu de?

Mme Boulet: 69.

M. Gingras: 69? Parfait.

Le Président (M. Bergman): D'autres interventions?

M. Gingras: Non.

Le Président (M. Bergman): J'appelle le vote par vote nominal sur l'article 68. Même vote?

Des voix: Même vote.

Le Président (M. Bergman): Adopté sur division. Maintenant, j'ai l'article 68.1. Est-ce qu'on...

Mme Boulet: Ce n'est pas sur le radar photographique, on me dit.

Le Président (M. Bergman): O.K. On attend. L'article 69.

n(17 h 40)n

Mme Boulet: 69. M. le Président, l'article 69: L'article 12.30 de la Loi sur le ministère des Transports est modifié par l'insertion, après le paragraphe 1°, du suivant:

«1.1° le "Fonds de la sécurité routière"...»

Une voix: Ce n'est pas sur les radars.

Mme Boulet: C'est ça, ce n'est pas sur les radars, là.

«1.1° le "Fonds de la sécurité routière" affecté au financement de mesures ou de programmes de sécurité routière et d'aide aux victimes de la route.»

Cet article prévoit la constitution du Fonds de la sécurité routière et en détermine le but de manière à ce que la détermination de la nature des coûts qui y seront imputés se fasse dans cet objectif.

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a des commentaires ou des interventions sur l'article 69? M. le député de Blainville.

M. Gingras: Merci, M. le Président. Donc, trois ou quatre questions à ce sujet. La première, donc les argents recueillis, à ce que je comprends, seront versés au fonds. Qu'est-ce qui va arriver avec le fonds? Il va être géré par le ministère? Et qui va approuver les projets, sur quelle base, etc.? Donc, comment seront dépensés les argents?

Mme Boulet: En fait, ça va être géré par la ministre ou le ministre, mais il y aura des critères très rigoureux. Ces argents-là doivent... Qu'est-ce qu'on comprend, qu'est-ce qu'on inclut dans nouvelles mesures routières? Tu peux-tu expliquer plus, Stéphanie? Mais ce sera très rigoureux, il y aura une reddition de comptes. À ce moment-là, s'il y a de l'argent qui est retourné dans les municipalités, il faudra savoir dans quelles mesures elles ont investi. Alors, ça peut être des dos d'âne, ça peut être les mesures d'apaisement dont on parlait tantôt, ça peut être de la signalisation, ça peut être, je ne sais pas... Il y avait plein d'autres exemples.

Mme Cashman-Pelletier (Stéphanie): Oui, toutes sortes de mesures de sécurité, des campagnes de sensibilisation aussi qui pourraient être faites. Et puis les partenaires vont être associés aussi dans la démarche, là, dans le cas des choix des projets qui vont être financés.

M. Gingras: Deuxième question, M. le Président. Dans l'article ou dans les suivants, on dit que, ce fonds-là, à la fin de l'année, la ministre des Finances peut aller piger dans le fonds. Donc, c'est un fonds dédié, mais qui donne l'accès à la ministre des Finances d'aller... Bien, je ne voudrais pas que ce soit comme la SAAQ, là, qui a coûté 2 milliards aux Québécois. Je voudrais savoir, s'il y a 200 000...

Mme Boulet: Mais il n'y a personne qui est au courant de ce que vous dites, là.

M. Gingras: Ah non?

Mme Boulet: Il n'est pas question que la ministre des Finances...

M. Gingras: Bien, c'est peut-être dans le 55, où on détermine la gestion des fonds, là, mais, les fonds, la ministre des Finances peut aller, à la fin de l'année...

Mme Boulet: M. le député de Blainville, je vous inviterais à beaucoup de prudence, là, avant de dire des choses à la caméra que vous n'êtes pas capable de nous faire la preuve, là, parce qu'il n'y a pas d'article...

M. Gingras: Bien, je vais vous lire l'article, madame.

Mme Boulet: C'est ça. Il faudrait nous trouver l'article.

M. Gingras: Je pense, dans un premier temps...

Mme Boulet: Bien, c'est parce qu'on a presque fait tous les articles, et à ma connaissance personne n'a vu passer ça, là. Ici, moi, j'ai plein de collègues, j'ai plein de gens de la Société de l'assurance automobile, et personne n'est au courant de ça, là. Alors, avant de dire qu'il y a des fonds qui vont être... avant d'accuser qui que ce soit de détourner des fonds quand ce n'est pas ce qu'on a annoncé puis quand ce n'est pas ce qui est prévu...

M. Gingras: Question de règlement, M. le Président. Donc, à l'article 35.6°, «imputer des motifs indignes à un député ou refuser d'accepter sa parole», j'invite la ministre à la prudence.

Des voix: ...

M. Gingras: Non. Mais on me dit: Avant d'affirmer quelque chose... Regardez...

Le Président (M. Bergman): Monsieur...

M. Gingras: Je vous pose la question.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Blainville.

M. Gingras: Je vous pose la question.

Des voix: ...

Le Président (M. Bergman): À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît!

M. Gingras: Je vous pose la question.

Le Président (M. Bergman): À l'ordre, s'il vous plaît!

M. Gingras: ...

Le Président (M. Bergman): M. le député de Blainville, vous n'avez pas la parole. Vous n'avez pas la parole.

Des voix: ...

Le Président (M. Bergman): M. le député de Blainville, vous n'avez pas la parole. La ministre a émis une opinion.

M. Gingras: ...

Le Président (M. Bergman): M. le député de Blainville, vous n'avez pas la parole. Est-ce que c'est clair? Mme la ministre.

Mme Boulet: Là, M. le Président, on va vérifier, là, les affirmations du collègue. Alors, on ne sait même pas de quel... C'est quel article, vous dites, M. le...

M. Gingras: 70, madame.

Le Président (M. Bergman): M. le député, entre-temps...

Mme Boulet: Ce n'est pas dans le projet de loi, là.

Le Président (M. Bergman): ...M. le député de Beauharnois.

Mme Boulet: C'est clair que ce n'est pas dans le projet de loi.

M. Deslières: Vous allez prendre le temps de vérifier, là? Non, mais, regardez, madame.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: Oui. Merci, M. le Président. Juste pour clarifier, là, rapidement, on crée un fonds. Vous allez retourner une partie de ces montants recueillis aux municipalités pour...

Mme Boulet: Si c'est sur une municipalité. C'est ça.

M. Deslières: Oui, oui. C'est ça. C'est ça. Sur le territoire, si c'est dans... D'accord. Comment allez-vous faire quand vous nous dites: Ça va être pour des nouvelles mesures de sécurité? C'est une question de confiance à la municipalité.

Mme Boulet: Ils vont nous proposer des projets.

M. Deslières: Ah! ils vont vous proposer des projets.

Mme Boulet: Ils vont nous proposer des projets, d'apaisement de circulation, soit de diminuer... comme ils ont fait à Montréal. C'est parce que, moi, je n'ai pas... Mais la ville est venue nous dire qu'ils avaient fait certains aménagements à des coins de rue à Montréal qui avaient été très...

M. Deslières: Oui, dans leur plan de transport.

Mme Boulet: ... ? c'est dans leur plan de transport ? qui avaient donné de très bons résultats. Alors, ils vont nous proposer des choses comme ça. Ça peut être restreindre la largeur d'une route, aménager un carrefour. Alors, ils vont nous présenter des projets, et, à ce moment-là, nous, on va accompagner les projets. L'argent qui est ramassé à partir des infractions commises sur ce territoire-là va retourner pour accompagner les projets présentés par la municipalité.

M. Deslières: Deuxième question, M. le Président.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Beauharnois.

Des voix: ...

Le Président (M. Bergman): À l'ordre, s'il vous plaît!

M. Deslières: Comment allez-vous... Il est tard, là. Comment allez-vous... La distribution entre... Parce qu'il y a deux programmes, là, qui sont visés: Programme de la sécurité routière et Programme d'aide aux victimes de la route. Comment vont être redistribués ces montants? Dans quelles proportions? Est-ce que ça a été établi?

Mme Boulet: Non. Pour l'instant, ce ne serait pas établi, M. le député.

M. Deslières: Ce n'est pas établi, donc c'est à venir avec...

Mme Boulet: C'est ça. Il reste des choses à...

M. Deslières: ...avec les deux ministères...

Mme Boulet: C'est ça. Tout à fait.

M. Deslières: ...entre les deux ministères.

Mme Boulet: Oui.

Le Président (M. Bergman): M. le député d'Ungava.

M. Ferland: O.K. Peut-être que j'ai eu la réponse. Je voulais savoir si, le fonds, c'était uniquement les municipalités qui vont avoir accès au fonds.

M. Deslières: Quand ce sera sur leur territoire.

Le Président (M. Bergman): M. le député d'Ungava.

M. Ferland: Je vais attendre. Ils sont en pleine recherche.

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre.

M. Bédard: C'est 12.31 et suivants, les articles, simplement. 12.31.

Des voix: ...

M. Ferland: Non, non, vous êtes en... Le Fonds de sécurité routière affecté au financement de mesures ou de programmes de... aux... Non, là, j'ai changé de... C'est ça ici, oui. Ça s'adresse uniquement aux municipalités, là où il va y avoir un...

Mme Boulet: Dans un premier temps.

M. Ferland: Dans un premier temps. C'est ça.

Mme Boulet: J'en ai 15. Si, mettons, sur 15, il y en a trois sur le territoire d'une grande ville, parce qu'il y a des grandes villes au Québec où il y a beaucoup de population puis il y a beaucoup de densité de trafic, les trois qui pourraient être éventuellement sur un territoire municipal, les argents qui seront ramassés suite à ces infractions-là vont retourner dans cette municipalité en projets de sécurité routière.

M. Ferland: Et ceux qui vont être...

Mme Boulet: Je vais vous donner l'exemple pour la ville de Montréal, là. Leur Bureau de sécurité routière, là, c'est l'exemple parfait. On pourrait les accompagner dans la mise en place de ce bureau-là.

M. Ferland: Et ceux qui vont être installés sur des artères autres, à l'extérieur des municipalités?

Mme Boulet: Ils vont revenir au ministère.

M. Ferland: Au ministère.

Mme Boulet: Ils vont être investis en mesures de sécurité routière au ministère.

M. Ferland: Mais c'est le ministère qui... Il n'y a pas de programme, là, il n'y a pas de fonds?

Mme Boulet: Ça va être des fonds dédiés, totalement dédiés, là, à des mesures de sécurité routière, comme je le disais tantôt. Ça peut être des aménagements d'intersection, ça peut être de la signalisation, ça peut être des feux de circulation.

Une voix: ...

Mme Boulet: Oui. Bien, ceux qui seront sur notre réseau, dans le délai de 18 mois. Après, bien, regarde, on verra après ça comment on... Il faut partir à quelque part, hein? Je comprends, là, qu'il y a un départ puis que, là, on va mettre des choses en place, puis on s'ajustera, là, en fonction des mois.

Une voix: ...campagnes de sensibilisation...

Mme Boulet: Tout à fait. Ça peut être tout ça.

M. Ferland: O.K.

Mme Boulet: Ça peut être des contrôleurs routiers, il peut y avoir toutes sortes de choses, là, qui puissent être...

Le Président (M. Bergman): M. le député de Maskinongé.

M. Damphousse: Mme la ministre.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Maskinongé.

Mme Boulet: Excusez-moi.

M. Damphousse: Bon, moi, c'est un point d'information. On dit que, les amendes, on va les mettre dans le fonds. C'est ça?

Mme Boulet: Oui.

M. Damphousse: Je me pose comme un point d'information, dans le sens: Comment qu'on va faire l'entretien des cinémomètres, puis tout ça? Est-ce qu'il y a un montant d'argent...

Mme Boulet: Bien, c'est tout prévu.

M. Damphousse: ...qui va être mis pour ça ou bien on va mettre tout l'argent au complet?

Mme Boulet: C'est tout prévu dans le système de gestion des cinémomètres et des caméras feu rouge.

M. Damphousse: Non, mais il y a un coût. Puis l'amende, ça ne comprend pas ça, non?

Mme Boulet: Non, mais c'est tout prévu. Non. Bien, en fait, c'est tout prévu. Il va y avoir des amendes, il y a l'installation, il y a l'inspection, l'entretien. Quand on les achète...

M. Damphousse: Mais, moi, si je passe devant un cinémomètre, je vais plus...

Des voix: ...

M. Damphousse: O.K.?

Une voix: ...

M. Damphousse: Oui, je le sais, qu'il y a un contrat d'entretien. Mais qu'est-ce que je veux dire: L'amende va au complet là? Il n'y a pas un montant d'argent qui va être pour payer ces... Tu sais, je veux dire, moi, si je passe... j'ai une amende, j'ai une amende de 500 $. Ces 500 $, vous déposez ça dans le fonds? C'est-tu ça? Il n'y a pas d'argent qui est mis pour l'entretien?

Mme Boulet: Bien, il y a tout le système. Oui, le système, il faut qu'il soit financé. C'est clair que le système...

M. Damphousse: À même les amendes.

Mme Boulet: ...va s'autofinancer, et tous les surplus vont aller dans un fonds et vont être redistribués en mesures de sécurité routière. C'est clair, là.

n(17 h 50)n

M. Damphousse: Non, mais ce n'est pas... Moi, je voulais avoir l'information claire. C'est que l'argent va là, et ça veut dire que c'est le bénéfice qui va aller dans le fonds. Ce n'est pas tout le montant d'argent, ce n'est pas tout le montant de l'amende. C'est ça que je veux savoir.

Mme Boulet: C'est toutes les amendes qui vont aller dans le fonds.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Chicoutimi.

M. Bédard: Je comprends toutes les bonnes intentions par rapport à l'utilisation des sommes dans le fonds, mais ce que je comprends, c'est que le fonds, lui, il ne sera administré finalement que par le ministère. Vous n'avez pas jugé à propos de former, par exemple, un conseil d'administration sur lequel siégeraient les gens, bon, des groupes d'intérêt, le CAA, je ne sais pas, là?

Mme Boulet: Moi, je n'ai pas de problème avec ça. Ça pourrait même être un comité mandaté au sein de la Table québécoise de la sécurité routière, ce qui peut avoir un comité restreint qui analyse les projets. Moi, je suis ouverte à ça, là, c'est quelque chose... Il y a un comité de mis en place, alors c'est des choses qu'on peut regarder éventuellement.

M. Bédard: Bien, moi, je souhaite...

Mme Boulet: Ça pourrait inclure les municipalités, comme on me dit. Mais, moi, je suis très ouverte à ça. Je n'ai pas de prétention, là, M. le député de Chicoutimi, moi, de gérer ça, là.

M. Bédard: Non, non, non, mais vous...

Mme Boulet: Moi, je veux que ça serve, puis je veux que ça serve à améliorer ce qui existe actuellement.

M. Bédard: Je ne vous prête pas de mauvaises intentions. Simplement, c'est sûr qu'un fonds comme ça, si c'est seulement géré par le ministère... Puis je ne prête pas d'intentions non plus au ministère, mais tous les ministères ont leurs besoins, donc il peut venir un moment... Ça peut finir par financer à peu près tout ce qui est courant, là, et je ne suis pas sûr qu'on va atteindre chacun des objectifs. Moi, je pense que ce serait utile d'ajouter à l'article un conseil d'administration consultatif, là, comme on a dans d'autres... qui, sans avoir peut-être un pouvoir sur la destination... un pouvoir consultatif.

Mme Boulet: Mais je n'ai pas de problème. On pourrait définir des modalités, là, qu'est-ce qu'on veut, à quoi qu'on veut que l'argent serve, et il pourrait y avoir un comité qui soit mis en place pour distribuer...

Une voix: ...

Mme Boulet: Oui, oui, tout à fait, pour évaluer les projets puis distribuer les montants d'argent. Moi, j'achète tout à fait ça, là. Alors, c'est quelque chose qui peut être proposé aux partis d'opposition, là, à très court terme. Moi, je n'ai pas de problème du tout, du tout.

M. Bédard: Seriez-vous prêts à faire l'amendement d'ici mardi? On va revenir, mardi, ensemble, de toute façon, c'est ce que je comprends, ou lundi, là, tout dépendant... Peut-être lundi, oui.

Le Président (M. Bergman): ...M. le député de Beauce-Nord.

M. Bédard: Parce que, si vous voulez vraiment que le fonds serve à ça, là... Sinon, au bout de cinq ans, vous allez voir, ça va servir à d'autre chose.

Une voix: ...

Le Président (M. Bergman): M. le député de LaFontaine.

M. Tomassi: Sur la même question, puis je comprends le raisonnement du député de Chicoutimi, il faut bien comprendre que le projet pilote est sur 18 mois. Vos prétentions, je les comprends. La chose qu'on pourrait faire: comme le projet pilote, après 18 mois, revient en Assemblée pour revoir le fonctionnement, voir si, de un, on le prolonge. Est-ce que le projet devient un projet permanent? C'est lors de cette période qu'il va falloir décider qu'est-ce qu'on fait avec le fonds. Parce que, là, actuellement, on va se donner une structure de fonctionnement sur un fonds qui risque de peut-être durer 18 mois, là. Alors, c'est un peu ce raisonnement.

Je comprends votre compréhension, mais, je me dis, moi, on serait beaucoup mieux... penser d'ici 18 mois, une fois qu'on revient en Assemblée. Puis c'est fait dans le projet de loi, on revient en Assemblée, en commission parlementaire. Si on décide de porter le projet un peu plus loin, bien là on regardera, le fonds, comment le mettre en place, la distribution, tous les...

M. Bédard: J'aime bien l'intervention de mon collègue, mais, comme on n'est pas non plus... Je comprends qu'on arrive juste à la période des fêtes, mais on a quand même encore du temps. Il y a lundi, mardi, il y a... Parce que, quand on va amender... moi, dans 18 mois, je suis convaincu qu'on ne repensera pas vraiment au fonds, là, on va plus penser à... Ça va être simple, tout le monde va se rendre compte, je pense, que les photoradars vont être une chose qui va avoir un impact positif justement sur le contrôle de la vitesse. Et, comme on a une fin de semaine entre les jours... je pense qu'on pourrait le faire relativement simplement, là. Puis, je pense que vous connaissez les organismes. Si on était, là, le 24 décembre, à 10 heures, vous m'auriez déjà convaincu, mais, comme on a le temps, on a encore toute la fin de la semaine...

M. Tomassi: Non, non, mais je vous comprends, M. le député de Chicoutimi, mais, je me dis, moi, même si on regarde d'ici la fin de semaine, on revient lundi, mardi, indépendamment, mais, je me dis, moi, peut-être que, d'ici 18 mois, à la fin de la période, on va avoir oublié un organisme qu'on aurait voulu peut-être inclure dans cette table-là ou dans ce fonds-là. Alors, je me dis, moi, on peut garder l'idée de dire: Après 18 mois, on regardera comment le mettre sur pied plus spécifiquement, le fonds, pour les besoins qu'ils ont besoin. Mais je comprends votre intervention.

Mme Boulet: M. le député de Chicoutimi, est-ce que ça a besoin d'être inséré dans la loi? Stéphanie me dit qu'on pourrait faire ça par décret, définir les modalités puis le comité qui pourrait être responsable. Mais on peut revenir mardi, on va regarder...

M. Bédard: Un, je me méfie des décrets.

Mme Boulet: La seule chose, c'est que ça peut être...

M. Ouimet: Ça peut être lundi.

Mme Boulet: Hein?

M. Ouimet: Ça peut être lundi aussi.

Mme Boulet: Oui, oui, lundi. Bien, lundi ou mardi, dépendamment quand on reviendra, là. Mais, moi, je n'ai pas de problème du tout, là, avec la proposition.

M. Bédard: Bien, moi, je pense que ça vaudrait la peine, puis le ministère doit être au courant des organismes...

Mme Boulet: Ça peut être un sous-comité. Ça peut être un sous-comité de la table de M. De Koninck, à laquelle siègent...

M. Bédard: Voilà. Garder une pression constante sur la réelle sécurité.

Mme Boulet: ...nos deux spécialistes, Stéphanie puis Carl. Moi, je n'ai aucun problème avec ça, moi.

M. Deslières: Non, non, puis on est dans une période de...

Mme Boulet: Puis c'est ça. Mais c'était juste: Est-ce que ça mérite d'être inséré dans une loi où ça devient très encadré, très rigoureux? Stéphanie me disait: Peut-être que, par décret, on pourrait définir les modalités puis en même temps...

M. Bédard: ...j'ai des mauvaises expériences des décrets. Et en plus ce qui se fait par décret se défait par décret. C'est pour ça que j'aime mieux les inscrire dans la loi.

M. Ouimet: M. le Président.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Marquette.

Organisation des travaux

M. Ouimet: M. le Président, on approche 18 heures. On est sous l'impression qu'il ne reste que quelques articles à adopter. Ma liste est un peu plus longue, là. Selon moi, il nous reste les articles 1, 27, 42, 53.1, 62, 63, plus un amendement, 66.1, 66.2, 69, 70, 80 et 81. Donc, on approche 18 heures et soit qu'on revienne lundi, ou, si on veut aller au-delà de 18 heures, il faudra peut-être s'entendre de pouvoir adopter un certain nombre de ces articles, quitte à laisser deux, trois articles pour mardi, si on s'entend. Sinon, moi, je ferais une motion d'ajournement à 18 heures pour qu'on puisse revenir lundi. Alors, je veux juste, là, mettre les cartes sur la table pour qu'on sache, que ça ne prenne pas personne par surprise. Mais le temps file rapidement.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: Oui. Regardez, là, il y a une douzaine d'articles, un, deux, trois, quatre, cinq...

Le Président (M. Bergman): Je n'ai pas vérifié votre liste, mais...

M. Deslières: Oui, il y a une douzaine...

Le Président (M. Bergman): À peu près. On a la liste à la table, ici. M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: Regardez, là, moi, ce que je suggérerais, là... Il y a une douzaine d'articles, il y en a deux qui ont...

Mme Boulet: C'est ça.

M. Deslières: Alors, moi, ce que je suggérerais, c'est de revenir mardi, mais à 11 heures, tout de suite après la période de questions. De toute façon, là, je pense qu'on ne convaincra plus personne de l'opposition.

Mme Boulet: ...

M. Deslières: Non, mais, je veux dire, quand même que ça prendrait quatre heures ou cinq heures, là... Moi, je reviendrais mardi toute la journée.

Une voix: Sauf qu'on a un ordre...

M. Bédard: Bien, les leaders vont se parler, là. O.K.? Normalement, c'est lundi, puis vous verrez si vous allez rappeler ou pas... Il y a un ordre de la Chambre, ça fait qu'on ne peut pas...

Une voix: ...consentement.

M. Bédard: Par consentement, oui, oui, exactement.

Le Président (M. Bergman): M. le député, est-ce que...

M. Bédard: Les leaders se parleront si on ne revient pas lundi, ce n'est pas pire que ça.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Blainville.

M. Gingras: M. le Président, dans le cas des articles 27 et 81, si on les exclut, on les traite mardi après-midi, il reste 10 articles. Ce que je vous propose... Moi, je pense qu'on pourrait en passer cinq facilement. S'il reste uniquement cinq articles, qui sont les amendements, là ? je ne sais pas s'ils sont prêts à ce moment-ci, là ? qui ont été déposés, je pense que cinq articles, plus ces deux-là, mardi après-midi, ça irait très bien.

M. Ouimet: Cinq à l'intérieur d'un délai de combien de temps?

M. Gingras: Une demi-heure.

M. Ouimet: Une demi-heure?

M. Bédard: C'est pas pire. Regarde, si on est capables de les faire en cinq minutes, là on va être capables de les faire en 10 minutes mardi, là, ou lundi, comme vous voudrez. Mais, moi, je n'ai aucun intérêt... Moi, légiférer, c'est drôle, je fais ça... On est dans les articles importants, là.

Le Président (M. Bergman): Je propose qu'on suspende nos travaux maintenant pour trois minutes.

M. Bédard: Je tiens à souligner que j'ai déposé mes amendements à la ministre concernant le doublement des montants. Alors, les amendements sont déposés.

Le Président (M. Bergman): Je suspends nos travaux pour trois minutes.

(Suspension de la séance à 17 h 59)

 

(Reprise à 18 h 7)

Le Président (M. Bergman): À l'ordre, s'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président (M. Bergman): J'ai consentement pour ajourner nos travaux à ce moment jusqu'à lundi, à 15 heures. C'est lundi le 17 décembre 2007, à 15 heures, et j'ai consentement pour l'ajournement à ce moment. Merci beaucoup. Bonne soirée! Bonne fin de semaine!

(Fin de la séance à 18 h 8)


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