Assemblée nationale du Québec - Retour à l'accueil

Assemblée nationale du Québec - Retour à l'accueil

L'utilisation du calendrier requiert que Javascript soit activé dans votre navigateur.
Pour plus de renseignements

Accueil > Travaux parlementaires > Travaux des commissions > Journal des débats de la Commission des transports et de l'environnement

Recherche avancée dans la section Travaux parlementaires

La date de début doit précéder la date de fin.

Liens Ignorer la navigationJournal des débats de la Commission des transports et de l'environnement

Version finale

39e législature, 1re session
(13 janvier 2009 au 22 février 2011)

Le mercredi 27 mai 2009 - Vol. 41 N° 15

Étude détaillée du projet de loi n° 30 - Loi modifiant la Loi sur les véhicules hors route


Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Journal des débats

(Quinze heures deux minutes)

La Présidente (Mme L'Écuyer): À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des transports et de l'environnement ouverte.

M. MacMillan: Attendons. Excusez-moi... Parce qu'on ne veut pas brusquer mon...

La Présidente (Mme L'Écuyer): Non, il ne faudrait pas.

M. MacMillan: Si on le brusque, on peut être ici trop longtemps.

Des voix: Ha, ha, ha!

La Présidente (Mme L'Écuyer): Je commençais sans toi.

Une voix: Est-ce que vous auriez osé?

La Présidente (Mme L'Écuyer): Pardon?

Une voix: On était sur le bord.

La Présidente (Mme L'Écuyer): On était sur le bord. C'est le ministre qui m'a fait...

Une voix: ...

La Présidente (Mme L'Écuyer): À l'ordre! Patrick, on ne répète jamais ce qui a été dit dans la salle quand les gens ne sont pas là. Ha, ha, ha!

Des voix: ...

La Présidente (Mme L'Écuyer): Excusez! À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des transports et de l'environnement ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs téléphones cellulaires.

La commission est réunie afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 30, Loi modifiant la Loi sur les véhicules hors route.

M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Le Secrétaire: Oui, Mme la Présidente. M. McKay (L'Assomption) est remplacé par M. Bergeron (Verchères) et M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière) est remplacé par M. Grondin (Beauce-Nord).

Remarques préliminaires

La Présidente (Mme L'Écuyer): Nous débuterons sans plus tarder avec les remarques préliminaires. M. le ministre, vous disposez d'un maximum de 20 minutes pour vos remarques d'ouverture. La parole est à vous.

M. Norman MacMillan

M. MacMillan: Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, je suis très heureux de vous rencontrer dans le cadre de cette commission parlementaire pour procéder à l'étude article par article du projet de loi n° 30 modifiant la Loi sur les véhicules hors route.

Je suis accompagné pour l'occasion de responsables du dossier des véhicules hors route au ministère des Transports, soit M. Claude Morin, à ma droite, directeur à la Direction de sécurité en transport et, à ma gauche, mon boss, Mme Stéphanie Cashman-Pelletier, chef de service à la Direction de la sécurité en transport, et de leur équipe. Bien, excusez, M. Morin est en arrière, et...

Une voix: ...

M. MacMillan: M. Simon Laporte, à ma droite, je m'excuse, et le personnel de mon cabinet, à l'extrême droite, en arrière. Je les remercie de leur présence, et sachez que ces personnes sont à la disposition de cette commission pour éclairer ses membres sur les tenants et aboutissements de ce projet de loi.

J'aimerais rappeler que la Loi sur les véhicules hors route, adoptée en 1996, encadre la pratique de véhicules hors route, principalement les véhicules tout-terrains, VTT ou quads, ainsi que les motoneiges, afin d'assurer la sécurité des utilisateurs et de favoriser une cohabitation harmonieuse avec les riverains de sentiers.

En 2008, il y avait, au Québec, 520 459 véhicules hors route immatriculés, soit 168 599 motoneiges et 351 860 véhicules VTT. Les adeptes de ces activités peuvent compter sur de vastes réseaux de sentiers sécuritaires, aménagés, entretenus et signalisés. Dans le cas des VTT, il existe actuellement plus de 19 000 kilomètres de sentiers alors que la motoneige bénéficie d'un réseau de 32 000 kilomètres de sentiers. Cette industrie génère des retombées économiques importantes estimées à plus de 2 milliards annuellement et est à la source de 14 400 emplois directs et indirects répartis dans les régions du Québec.

Au cours des dernières années, la pratique de ces activités s'est développée de façon intensive, et certaines nouvelles problématiques ont été soulevées pour les partenaires et les utilisateurs des VHR. Parmi celles-ci, l'interdiction de transporter un passager sur un VTT conçu à l'origine pour une personne a fait l'objet de nombreuses demandes. En effet, en vertu de l'actuel article 21 de la loi, il est interdit de transporter plus de passagers que le nombre indiqué par le manufacturier du VTT. À ce jour, moins de cinq modèles de VTT sont conçus pour deux personnes par leurs fabricants. Pour diverses raisons, notamment pour le confort et la manoeuvrabilité, les adeptes choisissent très majoritairement un de ces nombreux modèles de VTT conçus pour une seule personne. Malgré l'interdiction, la presque totalité des utilisateurs de VTT pratiquent leur activité en transportant un passager sur leurs VTT conçus pour une seule personne en ajoutant un siège d'appoint. Ces sièges ne sont pas fabriqués par les manufacturiers du VTT, mais ils sont vendus par les concessionnaires.

Depuis plusieurs années, la Fédération québécoise des clubs quads demandent de permettre le transport d'un passager sur les VTT conçus pour une personne, invoquant divers arguments. Ces membres circulent dans les sentiers balisés, qui sont les endroits les plus sécuritaires pour faire du VTT. Aucun accident mortel avec un passager ne s'est produit dans les sentiers. L'interdiction freine le développement de l'activité et fait en sorte que certains utilisateurs préfèrent circuler hors sentier, où il y a moins de patrouilles policières, s'exposant ainsi à des risques d'accidents beaucoup plus élevés.

En 2008, le ministère des Transports du Québec a confié à un professeur de génie mécanique, spécialisé en dynamique des véhicules, de l'Université du Québec à Rimouski, M. Boumédiène Falah ? j'espère que c'est bien dit, là, Boumédiène Falah ? la réalisation d'une étude sur le sujet. Cette étude complémentaire a permis d'évaluer des conditions d'utilisation sécuritaire des VTT conçus pour une personne et modifiés pour transporter un passager dans les sentiers fédérés de la fédération. Cette étude a été menée en étroite association avec la fédération québécoise. Cette étude statique et dynamique s'est déroulée en deux principales étapes. D'abord, des essais sur table de renversement ont été effectués, puis les essais se sont poursuivis dans des sentiers représentatifs du réseau de sentiers fédérés. Bien que l'utilisation d'un VTT conçu pour deux occupants par le manufacturier demeure l'option à privilégier, les conclusions de l'étude ont démontré que, dans certaines conditions, lorsqu'elle est bien encadrée dans les sentiers, c'est-à-dire dans les endroits aménagés, entretenus et signalisés, l'utilisation d'un VTT modifié pour le transport d'un passager est sécuritaire.

Le 31 octobre 2008, la ministre des Transports a annoncé son intention de déposer des modifications législatives dans les meilleurs délais afin de tenir compte des résultats de l'étude. Le projet de loi vise donc à permettre, dans certaines conditions, le transport d'un passager sur un quad conçu à l'origine pour ne transporter qu'une seule personne. Il vise par ailleurs à assurer l'encadrement de cette pratique afin qu'elle s'exerce en toute sécurité. Pour ce faire, ce projet de loi introduit plusieurs mesures que nous aurons l'occasion d'étudier au cours de l'étude article par article.

Ce projet de loi est inspiré de consultations menées auprès des partenaires et des représentants d'utilisateurs de quads. Toutes les modifications qu'il propose permettront d'actualiser la Loi sur les véhicules hors route. Ces modifications font consensus auprès des partenaires et des utilisateurs tout en assurant la sécurité des usagers, une priorité au ministère des Transports. Je suis maintenant disposé à échanger avec vous sur ce projet de loi. Merci beaucoup.

n (15 h 10) n

La Présidente (Mme L'Écuyer): Merci, M. le ministre. J'invite maintenant le porte-parole de l'opposition officielle à faire ses remarques préliminaires pour une période maximale de 20 minutes. M. le député de Verchères.

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron: Alors, merci, Mme la Présidente. D'abord, d'entrée de jeu, j'aimerais vous remercier, de même que les membres de la commission, pour votre patience. Je remercie particulièrement le ministre d'avoir plaidé en ma faveur pour que les travaux puissent attendre mon arrivée, je l'apprécie grandement.

Blague à part, rassurez-vous, mes remarques préliminaires devraient être relativement brèves, puisque, le ministre l'a évoqué tout à l'heure, c'est un projet de loi qui est attendu depuis un bon bout de temps, qui a fait l'objet d'études approfondies lors des audiences publiques et des consultations où nous avions reçu M. Gagnon, le directeur général de la Fédération québécoise des clubs quads. On s'était montré très satisfait des dispositions du projet de loi. Donc, en tant que tel, il y a peu à ajouter d'entrée de jeu sur le projet de loi et ses différentes dispositions dans le cadre de la présente étude détaillée.

Vous me permettrez cependant un certain nombre de commentaires liminaires. Je dirais d'abord qu'il y a lieu de saluer ? mes collègues ne seront pas surpris de m'entendre dire cela ? le fait que nous puissions enfin procéder à l'adoption de ce projet de loi ou de procéder à l'étude détaillée, devrais-je dire, de ce projet de loi. Nous aurions dû normalement le faire beaucoup plus tôt, n'eût été de la décision un peu inopinée, inattendue du gouvernement de déclencher des élections qui n'étaient pas requises à ce moment-là...

Une voix: ...

M. Bergeron: Alors, effectivement, ça nous donne l'occasion au moins d'avoir le...

Une voix: ...

M. Bergeron: Le député de Johnson est là grâce à ça. Enfin, quoi qu'il en soit, on ne peut que se réjouir du fait que nous ayons enfin l'opportunité de procéder à l'étude détaillée de ce projet de loi.

D'autre part, Mme la Présidente, le ministre le soulignait également tout à l'heure, la gestion des sentiers au Québec a fait ses preuves. Le résultat en termes d'accidents, en termes de blessures ou en termes de décès démontre que nos sentiers sont bien gérés par les clubs de VTT, les clubs quads. Et je pense qu'il y a nécessité, et malheureusement on ne pouvait pas le faire dans le cadre du présent projet de loi, d'autant qu'il y a un processus qui est en cours actuellement, qu'il y a nécessité de se pencher sur la question des sentiers, le ministre est d'accord avec cela.

L'autre élément que j'aimerais souligner, c'est le fait qu'il y ait eu un peu tardivement, il faut le reconnaître, une intervention qui a été faite de telle sorte d'intégrer dans le projet de loi les revendications concernant la possibilité d'installer des sièges d'appoint pour passager sur les motoneiges.

Le ministre, nous avons eu l'occasion d'en discuter lui et moi, je pense qu'il est ouvert à cette question-là, mais, pour des motifs de sécurité, a-t-il dit, on ne pouvait pas intégrer dans ce projet de loi aujourd'hui un amendement, somme toute relativement simple, à l'article 21, un amendement qui aurait pu intégrer les motoneiges dans le projet de loi.

Je veux simplement indiquer, Mme la Présidente, que, contrairement à ce qu'on aurait pu penser, ce n'est pas tout à fait une intervention de dernière minute de la part des utilisateurs et de l'industrie de la motoneige, en ce sens qu'il y a déjà eu une consultation en 2005-2006 sur la question, et la fédération des clubs de motoneige du Québec avait à ce moment-là soumis une recommandation à l'effet effectivement de modifier l'article 21 de la Loi sur les véhicules hors route de telle sorte de permettre l'installation d'un siège d'appoint pour passager. Il y a évidemment une préoccupation de nature sécuritaire qui amène le ministre, par souci de prudence, et je ne saurais le lui reprocher, à vouloir faire un certain nombre d'études pour s'assurer qu'un tel siège d'appoint serait sécuritaire, comme on l'a fait effectivement pour les quads, sauf que la situation est passablement différente, puisque, dans le cas des quads, il y avait un problème de centre de gravité. Dès qu'on installait un siège d'appoint qui dépassait le véhicule, dans une pente, ça faisait en sorte que le véhicule basculait vers l'arrière, ce qui constituait un risque pour les passagers: non seulement pour le conducteur lui-même, mais pour le passager. Donc, il y avait nécessité effectivement de faire les ajustements qui s'imposaient.

Quant à la motoneige, on imagine toujours la motoneige avec le siège allongé qui permet de toute façon d'avoir un passager, mais une clientèle peut-être un peu plus sportive au cours des dernières années a fait en sorte qu'on a développé un modèle avec un siège plus court puis une espèce de coffre à l'arrière. Mais, si tu achètes un modèle plus sport puis que tu veux occasionnellement amener ta douce moitié une fois ou deux fois par hiver, ça peut être intéressant à ce moment-là de pouvoir installer un siège d'appoint. Ça rend...

M. MacMillan: ...

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Bergeron: ...si je peux dire, ça rend évidemment l'industrie plus attrayante, plus intéressante pour ceux qui pratiquent cette activité si on peut effectivement faire les ajustements techniques qui s'imposent pour éventuellement pratiquer l'activité en famille. Alors, évidemment, ça ne déplace pas le centre de gravité parce que c'est l'endroit où normalement il y avait le siège pour le deuxième passager sur lequel on installe un siège pour un deuxième passager.

Donc, en termes de sécurité, puis encore une fois je précise que je ne reproche pas au ministre, loin de là, son souci de la sécurité, mais je pense qu'on a affaire à une situation qui est passablement différente concernant les motoneiges que pour les quads. Et, j'ai eu l'occasion d'en discuter avec le ministre ce matin, je pense que, s'il y avait lieu d'exprimer un souhait aujourd'hui, compte tenu du fait que le gouvernement a choisi de ne pas procéder à un amendement à la loi pour intégrer les motoneiges maintenant, ce serait que nous puissions procéder le plus rapidement possible, idéalement avant la saison prochaine, de telle sorte que les amateurs de cette activité n'aient pas à subir les conséquences du fait que nous n'ayons pas légiféré cette fois-ci.

Il y a, dans le cas de la motoneige comme dans le cas des quads, des contraventions qui sont émises lorsqu'il y a un passager qui se sert d'un siège d'appoint pour faire de la motoneige. Alors, s'il y a lieu, Mme la Présidente, je souhaiterais effectivement que nous puissions le plus rapidement possible procéder à une modification législative avant la prochaine saison de telle sorte d'éviter les désagréments qu'ont vécus les amateurs de motoneige, qu'ont vécus les amateurs de quad. Nous réglons maintenant la question des quads, et je pense qu'il faudrait qu'on procède rapidement pour les motoneiges.

Sur ce, Mme la Présidente, sans plus tarder, je suis disposé également à ce que nous puissions procéder à l'étude détaillée, article par article, du projet de loi.

La Présidente (Mme L'Écuyer): Merci, M. le député. J'invite maintenant le porte-parole du deuxième groupe d'opposition à faire ses remarques préliminaires pour une période maximale de 20 minutes.

M. Janvier Grondin

M. Grondin: Merci, Mme la Présidente, Je peux vous dire que ça ne prendra pas 20 minutes. Parce que vous savez que ce projet de loi, nous, en tout cas, il nous tenait à coeur, à mon parti politique, parce que je pense qu'on a questionné le gouvernement à plusieurs reprises dans le passé. Et, moi, personnellement, dans mon comté où j'ai beaucoup de touristes ? même des touristes américains, parce que vous savez qu'on n'est pas loin de la frontière, viennent chez nous l'hiver ? c'est une question économique. Et puis je pense que le VTT n'a pas causé plus d'accidents que d'autres. Je ne pense pas que... Ça ne veut pas dire qu'il n'y en aura pas dans le futur, je pense que personne... je pense qu'on est tous... Le matin, quand on se lève, on peut avoir un accident dans la journée, on ne sait pas de quelle façon, mais il ne faut quand même pas essayer de tout banaliser.

On est en faveur de ce projet de loi là, ça fait longtemps. Les gens du comté, les gens des VTT sont venus nous rencontrer à plusieurs reprises, alors je pense qu'on a un projet de loi là qui fait l'affaire de tout le monde. Et puis on sait très bien que les gens, quand même, ils étaient deux, ils se promenaient souvent à deux sur le VTT. La seule chose que... Dernièrement, dans les dernières années, la police a commencé à donner des contraventions. Mais ça fait longtemps que c'est toléré. Alors, je pense, c'est juste de venir corriger une situation, et je ne pense pas qu'on ait beaucoup de problème à accepter ce projet de loi là.

Alors, vous voyez le facteur économique. Je pense qu'on a des beaux sentiers dans nos coins de pays, autant pour la motoneige que pour les quatre-roues. Ça fait vivre nos restaurants l'hiver, ça fait vivre beaucoup de petits dépanneurs dans les petits villages, alors c'est très important. Et pour ça je vais être très attentif, mais je vais vous dire que je suis pas mal vendu au projet de loi en partant. Alors, merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme L'Écuyer): Merci, M. le député. S'il y a consentement, le ministre voulait faire un commentaire suite aux remarques du député, et après on amorcera l'étude. M. le ministre.

Une voix: Bien sûr, bien sûr.

M. Norman MacMillan

M. MacMillan: Deux petites choses. Quand vous avez mentionné, en 2005-2006, il n'y a jamais eu de demande officielle de faite au ministère pour aller de l'avant avec ça. Alors, je tiens à vous rassurer, je suis...

M. Bergeron: ...demande officielle, M. le ministre?

M. MacMillan: Pour le siège pour les motoneiges.

M. Bergeron: Il y a une proposition formelle là-dessus, M. le ministre.

M. MacMillan: Alors, j'ai demandé aux gens, mais en tout cas, ça ne change rien, d'une manière...

M. Bergeron: On s'en reparlera après.

n (15 h 20) n

M. MacMillan: Oui, O.K. Mais je voulais juste vous dire que je suis complètement d'accord avec vous de demander, et on l'a déjà fait quand même suite à la rencontre hier, d'aller de l'avant le plus rapidement possible pour voir comment on peut s'avancer. Mais juste un petit bémol: si jamais on est obligés d'aller à une étude d'un spécialiste, comme un ingénieur mécanique, ça prend un petit peu de temps, mais on va... Immédiatement, la commande a été demandée au ministère du Transport pour enclencher pour le siège. Parce qu'il y a d'autres choses aussi qui est impliqué: le fabriquant a 32 employés, etc. Alors, c'est important qu'on aille de l'avant pour pouvoir faire ça. Alors, j'ai fait la demande déjà au ministère.

Étude détaillée

Équipement obligatoire

La Présidente (Mme L'Écuyer): Merci, M. le ministre. Je prends en considération l'article 1 du projet de loi. M. le ministre, la parole est à vous.

M. MacMillan: Merci. Alors, l'article 5 de la Loi sur les véhicules hors route est modifié par le remplacement d'un deuxième alinéa par le suivant:

«Le premier alinéa ne s'applique au transport de personnes dans un traîneau ou une remorque tiré par un véhicule tout terrain muni d'au moins quatre roues ou par une motoneige que dans la mesure où sont en vigueur des normes réglementant la fabrication de tel traîneau ou de telle remorque.»

Ainsi, tant qu'il n'y a pas de norme de fabrication de remorque ou de traîneau, selon le cas établi par le règlement, l'interdiction prévue au premier alinéa ne doit pas être appliquée lorsque le traîneau ou la remorque est tiré, selon le cas, par une motoneige ou un véhicule tout-terrain muni d'au moins quatre roues. Il faut aussi mentionner qu'il existe actuellement des remorques conçues pour le transport de passagers et qu'elles sont utilisées dans le cadre d'une pratique familiale.

La Présidente (Mme L'Écuyer): Des commentaires?

M. Bergeron: Bien. Non, ça va, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme L'Écuyer): Ça va? L'article 1 est adopté.

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme L'Écuyer): L'article 2, M. le ministre.

M. MacMillan: Merci, Mme la Présidente. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 5, du suivant:

«5.1. Les articles de 3 à 5 ne s'appliquent pas à un traîneau traditionnel autochtone tiré par un véhicule hors route.»

Cette modification vise à exempter les traîneaux traditionnels autochtones de l'application des articles 3 à 5 de la loi. Cette modification répond à une demande des communautés cries et inuites, où la circulation des VHR s'effectue dans un contexte particulier. De plus, il faut spécifier qu'il est impossible d'installer les équipements mentionnés à ces articles, exemple: les feux de freinage sur les traîneaux traditionnels, tels que qamutiks inuits.

La Présidente (Mme L'Écuyer): Des commentaires à l'article 2?

M. Bergeron: Non, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme L'Écuyer): L'article 2 est adopté?

Des voix: Adopté.

Lieux de circulation

La Présidente (Mme L'Écuyer): L'article 3.

M. MacMillan: L'article 9 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa d'un texte anglais, des mots «roads and private roads» par les mots «private roads».

Cette modification est faite à la suite d'une demande des traducteurs. Selon eux, les mots «private roads» sont plus appropriés pour traduire la notion de «les chemins et les routes privés».

La Présidente (Mme L'Écuyer): Commentaires?

M. Bergeron: Non, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme L'Écuyer): L'article 3 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme L'Écuyer): L'article 4.

M. MacMillan: L'article 12 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 3° du texte anglais, des mots «road or private road» par les mots «private road».

Comme à l'article précédent, cette modification est faite à la suite d'une demande des traducteurs. Selon eux, les mots «private road» sont plus appropriés pour traduire les mots «un chemin ou une route privé».

La Présidente (Mme L'Écuyer): Commentaires? L'article 4 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme L'Écuyer): L'article 5.

M. MacMillan: Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 12, du suivant:

«12.1. Le conducteur d'un véhicule tout terrain modifié conformément à l'article 21.1, lorsqu'il transporte un passager, ne peut circuler que dans les lieux suivants:

«1° un sentier visé à l'article 15;

«2° un chemin public au sens du Code de la sécurité routière, dans les conditions prévues par la présente loi;

«3° un sentier aménagé sur un chemin situé sur une terre du domaine de l'État et exploité par un club d'utilisateurs dans les conditions prévues à l'article 8.1 ou, à défaut d'un tel sentier sur un tel chemin, sur ce chemin mais uniquement sur la distance nécessaire pour rejoindre un sentier visé à l'un des articles 8.1 ou 15;

«4° un chemin ou une route privé ouvert à la circulation publique, mais uniquement sur la distance nécessaire pour rejoindre un sentier visé à l'un des articles 8.1 ou 15.»

Cet article, qui doit se lire avec le nouvel article 21.1 édicté par l'article 8 du projet de loi, a pour objet d'établir les seuls endroits où le conducteur d'un VTT modifié auquel un siège d'appoint a été ajouté peut circuler lorsqu'il transporte un passager. Ces endroits constituent le réseau des sentiers aménagés, entretenus et signalisés par la Fédération québécoise des clubs quads.

La Présidente (Mme L'Écuyer): Est-ce qu'il y a des commentaires, M. le député de Verchères?

M. Bergeron: Une question, Mme la Présidente. Est-ce que cet article voudrait dire qu'une personne qui a accès à un domaine privé ne pourrait pas conduire son quad sur ses propres terres avec un passager?

M. MacMillan: Est-ce qu'on peut demander aux experts de répondre?

La Présidente (Mme L'Écuyer): Oui. Ça va. Voulez-vous bien vous identifier, s'il vous plaît?

Mme Cashman-Pelletier (Stéphanie): Oui. Stéphanie Cashman-Pelletier, ministère des Transports. Alors, oui, c'est exactement ça, à moins d'avoir un VTT qui est déjà conçu pour deux personnes par le manufacturier.

La Présidente (Mme L'Écuyer): D'autres questions?

M. Bergeron: Autrement, ce n'est pas possible?

Mme Cashman-Pelletier (Stéphanie): Exact.

M. Bergeron: Mais on reconnaît somme toute que ça va être difficile malgré tout de faire appliquer la réglementation puis la loi sur des domaines privés, là?

La Présidente (Mme L'Écuyer): Madame.

Mme Cashman-Pelletier (Stéphanie): Effectivement, c'est une question d'application par les policiers. On comprend qu'il y a peu de patrouilles sur les domaines privés. Mais, par contre, l'étude qu'on a fait faire était claire: c'était dans les sentiers fédérés ou le réseau de la fédération que c'était sécuritaire, et c'est pour ça que c'est ce que ce projet de loi prévoit.

La Présidente (Mme L'Écuyer): D'autres commentaires? M. le député de Beauce-Nord.

M. Grondin: Moi, comme je le vois, Mme la Présidente, c'est que, quand c'est sur un terrain privé, si, moi, je suis chez nous, je me promène avec une autre personne, c'est ma responsabilité. Je n'ai pas à porter la... J'ai une assurance responsabilité. Si j'ai quelque chose, je m'arrange avec ça.

La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le ministre.

M. MacMillan: Et, en plus, sur un terrain privé, M. le député de...

Une voix: ...

La Présidente (Mme L'Écuyer): C'est le ministre qui a la parole.

M. MacMillan: ...M. le député de Chomedey, ça prend un mandat pour aller sur le terrain si la police veut... Alors, je ne pense pas qu'il y ait de problème avec ça.

La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député de Verchères.

M. Bergeron: En d'autres termes, ce que je comprends, c'est que, contrairement à ce que semblait indiquer notre collègue de Beauce-Nord, ce n'est pas permis par la loi, sauf que, dans les faits, c'est difficile de faire appliquer cette disposition de la loi?

La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le ministre.

M. MacMillan: Effectivement. Exactement.

La Présidente (Mme L'Écuyer): Ça va pour l'article 5? L'article 5 est adopté?

Des voix: Adopté.

Règles concernant l'utilisation
des véhicules hors route

La Présidente (Mme L'Écuyer): L'article 6, M. le ministre.

M. MacMillan: Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 18, du suivant:

«18.1. Malgré l'article 18, le conducteur d'un véhicule tout terrain modifié conformément à l'article 21.1 doit être âgé d'au moins 18 ans lorsqu'il transporte un passager.»

Cette modification, exception à l'article 18 de la loi, établit l'âge minimal requis d'un conducteur ? 18 ans ? pour conduire légalement un VTT modifié, conformément à l'article 21.1, lorsqu'il transporte un passager. Si le conducteur ne respecte pas cette prescription alors qu'il est âgé de plus de 16 ans mais de moins de 18 ans, il commet une infraction à l'encontre de l'article 58.2 de la loi édicté par l'article 17 du projet de loi.

La personne qui a autorité sur l'enfant, le propriétaire ou le gardien du véhicule qui ont toléré qu'un enfant de moins de 18 ans conduise un tel véhicule lorsqu'il transporte un passager commettent une infraction en vertu de l'article 66.1 de la loi édictée par l'article 19 du projet de loi.

L'article 18 de la loi prévoit:

«Tout conducteur de véhicule hors route doit être âgé d'au moins 16 ans.

«S'il a moins de 18 ans, il doit être titulaire d'un certificat, obtenu d'un agent habilité par le gouvernement, attestant qu'il possède les aptitudes et les connaissances requises pour conduire un tel véhicule, à moins d'être autrement autorisé à conduire un véhicule hors route en vertu des lois de son lieu de résidence.

«Pour emprunter un chemin public dans les conditions prévues à la présente loi, le conducteur d'un véhicule hors route doit être titulaire d'un permis qui l'autorise, en vertu du Code de la sécurité routière, à conduire un véhicule routier sur tel chemin et doit respecter les conditions et restrictions qui s'y rattachent.»

La Présidente (Mme L'Écuyer): Des questions, M. le député de Verchères?

M. Bergeron: Oui, Mme la Présidente. Comment on a défini cet âge de 18 ans? Est-ce que c'est l'étude qui vous a amené à prendre la décision de 18 ans plutôt que 16 ans, considérant qu'à compter de 16 ans on est autorisé à avoir un permis de conduire? Avec certaines restrictions, il va sans dire. Mais pourquoi avoir établi la marge à 18 ans?

La Présidente (Mme L'Écuyer): Consentement que Mme Cashman...

Des voix: Consentement.

La Présidente (Mme L'Écuyer): Consentement. Madame, vous identifier, s'il vous plaît.

Mme Cashman-Pelletier (Stéphanie): Oui. Stéphanie Cashman-Pelletier. C'est à la demande de la Fédération des clubs quads qui demandaient que ce soient les gens de 18 ans et plus qui aient le droit de conduire avec un passager parce que c'est des gens qui ont généralement, bon, un petit peu plus d'expérience qu'à 16 ans, plus de force physique aussi et plus de maturité pour pouvoir bien manoeuvrer le VTT.

La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député de Verchères, d'autres questions?

M. Bergeron: Ça, va, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député de... Pas de questions? L'article 6 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme L'Écuyer): L'article 7.

n(15 h 30)n

M. MacMillan: Merci, Mme la Présidente. L'article 20 de cette loi est modifié par l'insertion, dans le premier alinéa et après les mots «à conduire», des mots «visé au deuxième alinéa de l'article 18 ou au deuxième alinéa de l'article 21.1».

Cette modification en est une de concordance avec le deuxième alinéa de l'article 21.1, édicté par l'article 8 du projet de loi, qui ajoute à la loi, en outre du cas prévu au deuxième alinéa de l'article 18, cas du conducteur d'un véhicule hors route de moins de 18 ans, un autre cas où le conducteur d'un véhicule doit être titulaire d'un certificat d'aptitude ou d'autorisation à conduire en vertu des lois de son lieu de résidence, soit le cas où le conducteur conduit un VTT modifié lorsqu'il transporte un passager.

La Présidente (Mme L'Écuyer): C'est une loi de concordance. Est-ce qu'il y a des articles... est-ce qu'il y a des questions? C'est de concordance. L'article 7 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme L'Écuyer): L'article 8. M. le député...

M. MacMillan: Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme L'Écuyer): ...M. le ministre.

M. MacMillan: M. le député avant. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 21, du suivant:

«21.1. Malgré l'article 21, un véhicule tout terrain muni de quatre roues sur lequel le fabricant du véhicule n'a installé aucun siège de passager peut être modifié pour y ajouter un tel siège, pourvu qu'il soit installé conformément aux instructions et aux recommandations du fabricant du siège.

«Le conducteur d'un véhicule modifié conformément au premier alinéa doit, lorsqu'il transporte un passager, être titulaire d'un certificat obtenu d'un agent habilité par le gouvernement attestant qu'il possède les aptitudes et les connaissances requises pour conduire un tel véhicule avec passager, à moins d'être autrement autorisé à le conduire en vertu des lois de son lieu de résidence.»

Cette disposition comporte deux volets: le premier, elle établit ce qu'est un VTT modifié, soit un véhicule tout-terrain muni de quatre roues, sur lequel les fabricants du véhicule n'ont installé aucun siège pour transporter un passager, qui est modifié pour y ajouter un siège d'appoint. Ce siège doit être installé conformément aux instructions et recommandations du fabricant du siège.

Deuxième volet: l'application pour le conducteur d'un tel véhicule qui transporte un passager d'être titulaire d'un certificat, obtenu d'un agent habilité par le gouvernement, attestant qu'il possède les aptitudes et les connaissances requises pour conduire un tel véhicule. Il est à noter que l'article 21 du projet de loi prévoit une mesure transitoire précisant que la Fédération québécoise des clubs quads est un agent habilité. Cette fédération est celle qui émet les certificats d'aptitude aux jeunes de 16 et de 17 ans.

La Présidente (Mme L'Écuyer): Des questions, M. le député de Verchères? Ça va. M. le député de Beauce-Nord, des questions? Une question?

M. Grondin: Oui, j'aurais une petite question. Est-ce que je... Si je comprends, ça veut dire que la personne... Je vais prendre mon cas à moi. Demain matin, j'ai un véhicule qui a un siège qui est reconnu, tout, qui passe les tests, il faut que j'aille me faire certifier par un club de quads pour pouvoir conduire? C'est ça que ça veut dire?

La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le ministre. La réponse.

M. MacMillan: Oui. C'est ça. Vous voulez avoir plus d'explications pour être plus...

M. Grondin: Moi, je pensais que, rendu à un certain âge, on doit avoir quand même des habilitations, non?

La Présidente (Mme L'Écuyer): ...M. le député. Mme Cashman, voulez-vous intervenir?

Mme Cashman-Pelletier (Stéphanie): Oui, certainement. Donc, oui, ça fait suite en fait à une des recommandations du chercheur qui a fait l'étude sur le transport du passager, qui recommandait qu'il y ait une formation qui soit obligatoire pour les conducteurs, et c'est ce que cet article-là vient consacrer.

La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député de Verchères.

M. Bergeron: Juste une précision à l'intention de... pour mon bénéfice puis à l'intention des gens qui éventuellement nous écoutent. Si j'ai bien compris lorsqu'on a eu les audiences publiques, la formation en question ne porte pas spécifiquement sur le transport d'un passager, et conséquemment la certification ne porte pas spécifiquement non plus sur le transport d'un passager.

La Présidente (Mme L'Écuyer): Mme Cashman.

Mme Cashman-Pelletier (Stéphanie): Oui. Effectivement, c'est ce que le directeur de la fédération est venu nous dire. Ça ne porte pas uniquement là-dessus, mais il y a un volet nouveau, qui va être intégré à la formation, qui va être axé particulièrement sur le transport du passager.

M. Bergeron: Oui. C'est pertinent.

Mme Cashman-Pelletier (Stéphanie): Oui.

La Présidente (Mme L'Écuyer): Oui, M. le député de Beauce-Nord?

M. Grondin: Mme la Présidente, c'est une autre petite question. Ça veut dire, dans le fond, que si, moi, demain matin, je veux être tout en règle partout, il faut que je devienne membre d'un club de quads et il faut que je prenne la formation. Comment est-ce qu'elle va coûter, cette formation?

La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le ministre.

M. MacMillan: M. le député de Beauce-Nord, si... Vous vous promenez sûrement sur vos terres privées. Ça, tu as besoin de ça pour aller dans les terres... dans les sentiers de la fédération, seulement.

M. Grondin: Est-ce que la formation va coûter un coût de la part du club de quads?

M. MacMillan: Oui, il y a un coût, là. Je m'en rappelle, il l'a mentionné...

Une voix: ...

M. MacMillan: 75 $ qu'il avait mentionné, si je me pense... quand qu'on a eu la première... l'information qu'on a eue, là, qu'on... pas la commission, mais la consultation qu'on a eue, il avait répondu que c'était 75 $ qu'il gardait.

La Présidente (Mme L'Écuyer): D'autres questions, M. le député?

M. Grondin: C'est beau.

La Présidente (Mme L'Écuyer): Ça va? L'article 8 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme L'Écuyer): L'article 9.

M. MacMillan: L'article 23 de cette loi est modifié:

1° par la suppression, dans ce qui précède le paragraphe 1° du premier alinéa, des mots «, lequel doit être conforme aux normes réglementaires»;

2° par l'insertion, dans le paragraphe 1° du premier alinéa et après le mot «casque», des mots «conforme aux normes réglementaires».

Cette modification a pour objet de régler certaines difficultés d'application de cette disposition législative soulevées par les policiers. Le libellé actuel de la loi prévoit que les lunettes doivent être conformes à des normes réglementaires. En l'absence de telles normes réglementaires, l'obligation pour toute personne prenant place sur un VHR de porter de telles lunettes lorsqu'un casque protecteur n'est pas muni d'une visière est très difficilement applicable.

La Présidente (Mme L'Écuyer): Questions, commentaires? L'article 9 est adopté?

Une voix: Adopté.

La Présidente (Mme L'Écuyer): L'article 10.

M. MacMillan: Merci, Mme la Présidente. L'article 27 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 1° du troisième alinéa du texte anglais, des mots «road or private road» par les mots «private road».

Comme à l'article 4 du projet de loi, cette modification est faite à la suite d'une demande des traducteurs. Selon eux, les mots «private road» sont plus appropriés pour traduire les mots «un chemin ou une route privé».

La Présidente (Mme L'Écuyer): Questions, commentaires? L'article 10 est adopté?

Une voix: Adopté.

La Présidente (Mme L'Écuyer): L'article 11.

M. MacMillan: Merci, Mme la Présidente. L'article 33 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant:

«33. Nul ne peut circuler sur un sentier visé à l'article 15 autrement qu'à bord d'un véhicule hors route autorisé ou d'un véhicule d'entretien, d'un traîneau ou d'une remorque tiré par un tel véhicule, sauf:

«1° pour le traverser prudemment et le plus directement possible en évitant de nuire à la circulation;

«2° dans le cas du passager d'un véhicule modifié conformément à l'article 21.1, pour circuler à pied à l'extrême droite du sentier sur toute partie de ce sentier qui comporte une pente raide ascendante dont le pourcentage d'inclinaison égale ou dépasse celui prévu par règlement.»

La Présidente (Mme L'Écuyer): Des questions, M. le député de Verchères?

M. MacMillan: Je n'ai pas fini, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme L'Écuyer): Oh! Excusez.

M. MacMillan: Je m'excuse... L'autre page. Cette modification a pour objet, à l'article 33 de la loi, une exception à l'interdiction de circuler à pied sur un sentier. Cette exception permet au passager d'un VTT modifié de descendre du véhicule et de marcher dans l'extrême droite du sentier à partir du début d'un tronçon de ce sentier qui comporte une pente raide ascendante de 17 % ou plus. Cette norme de 17 % ou plus sera prescrite par la réglementation qui sera rapidement mise en vigueur après l'entrée en vigueur du projet de loi. Voir l'article 22 du projet de loi qui exempte un tel règlement de prépublication: avis de 45 jours à la Gazette officielle du Québec. Cette norme découle de l'étude réalisée en 2008 par l'Université du Québec à Rimouski sur le sujet.

La Présidente (Mme L'Écuyer): Des questions, commentaires? M. le député de Verchères.

M. Bergeron: Mme la Présidente, soyons un petit peu pratico-pratiques. Juste, dans un premier temps, à titre de clarification, est-ce que je suis autorisé à descendre de mon véhicule lorsque je suis sur la pente descendante de 17 % et plus?

La Présidente (Mme L'Écuyer): Mme Cashman.

Mme Cashman-Pelletier (Stéphanie): Oui, vous pourrez le faire, mais ça ne répondait pas à un critère de l'étude qui a été faite par l'université. Parce qu'on comprend que c'est un renversement longitudinal, donc le poids étant rajouté à l'arrière du véhicule, c'est quand le véhicule est en montée qu'il y a le risque de renversement et non pas quand il est en descente.

Une voix: ...

M. Bergeron: O.K. Oui, c'est ça. Mais donc je comprends que techniquement, même si on peut le faire, ce n'est pas permis?

Mme Cashman-Pelletier (Stéphanie): Vous pourriez descendre du véhicule, si vous le voulez, là, dans une pente descendante, mais ce n'était pas un des critères qui était retenu par l'étude.

M. Bergeron: Mais là c'est interdit par la loi maintenant?

n(15 h 40)n

Mme Cashman-Pelletier (Stéphanie): Non, non, non. Vous pouvez le faire. En fait, là, ce qu'on dit, c'est qu'on permet de circuler à pied dans une pente qui est ascendante de plus de 17 %, c'est ce que l'étude est venue nous dire, parce qu'avant on ne permettait pas du tout de circuler à pied dans les sentiers. Et là, bien, comme on dit, il faut que le passager soit à quelque part, alors, s'il n'est plus sur le véhicule, bien, il faut qu'il puisse monter à côté, et à l'extrême droite, étant la place la plus sécuritaire pour lui pour qu'il puisse monter.

La Présidente (Mme L'Écuyer): D'autres questions, M. le député de Verchères?

Une voix: ...

La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député de Beauce-Nord, ça va? L'article 11 est adopté?

Des voix: Adopté.

Contrôle de l'application de la loi

La Présidente (Mme L'Écuyer): L'article 12, M. le ministre.

M. MacMillan: Merci, Mme la Présidente. L'article 38 de cette loi est modifié:

1° par l'insertion, dans le paragraphe 4° du premier alinéa et après les mots «à conduire», des mots «visé au deuxième alinéa de l'article 18 ou au deuxième alinéa de l'article 21.1»;

2° par le remplacement, dans le paragraphe 7° du premier alinéa, des mots «du document» par les mots «des documents».

Cette modification a pour objet de faire une concordance avec le deuxième alinéa de l'article 21.1, édicté par l'article 8 du projet de loi, qui ajoute à la loi, en outre du cas prévu au deuxième alinéa de l'article 18, cas du conducteur d'un véhicule hors route de moins de 18 ans, un autre cas où le conducteur d'un véhicule doit être titulaire d'un certificat d'aptitude ou d'une autorisation à conduire en vertu des lois de son lieu de résidence, soit le cas où le conducteur conduit un VTT modifié lorsqu'il transporte un passager.

Cette modification permettra:

1° de faire appliquer par les agents de surveillance des sentiers bénévoles l'obligation pour le conducteur qui conduit un VTT modifié de détenir un certificat d'aptitude lorsqu'il transporte un passager;

2° d'apporter une modification technique au paragraphe 7° du premier alinéa de l'article 38 de la loi pour tenir compte de la réalité, à savoir qu'on vise plus d'un document.

La Présidente (Mme L'Écuyer): Question? C'est un article de concordance. Questions, commentaires? Ça va? M. le député de Verchères, ça va?

M. Bergeron: Ça va, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme L'Écuyer): L'article 12 est adopté?

Une voix: Adopté.

Dispositions réglementaires

La Présidente (Mme L'Écuyer): L'article 13.

M. MacMillan: Merci, Mme la Présidente. L'article 46 de cette loi est modifié:

1° par le remplacement, dans le paragraphe 3° du premier alinéa, de «et qui n'est pas relié au réseau routier général du Québec par un chemin public au sens du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2)...»

Est-ce que je dois lire ça? Oui? C'est mieux?

La Présidente (Mme L'Écuyer): Est-ce que M. le ministre peut être exempté de lire l'ensemble de tous les textes?

M. MacMillan: Non, non, ce n'est pas ça, c'est parce que je voyais, entre parenthèses, le chapitre C-24.2, là, est-ce que... En tout cas. Bon, bien, merci.

«...et déterminer» par les mots...

M. Bergeron: ...

M. MacMillan: Hein?

M. Bergeron: Vous venez de le lire.

M. MacMillan: ...par les mots ? c'est ça ? «et établir»;

2° par l'insertion, après le paragraphe 3° du premier alinéa, du paragraphe suivant:

«3.0.1° prescrire des règles d'utilisation et de circulation particulières applicables à un véhicule tout terrain modifié conformément à l'article 21.1, des normes relatives à la charge qu'un tel véhicule peut transporter et toute autre norme en matière d'équipement ou de sécurité relativement à un tel véhicule;».

Les modifications apportées à l'article 46 de la loi ont pour but:

1° d'en modifier le paragraphe 3° pour tenir compte du fait que certaines communautés nordiques visées soient maintenant reliées au réseau général routier du Québec;

2° de conférer au gouvernement des pouvoirs réglementaires sur les VTT modifiés quant à leur circulation, à leur utilisation et à la charge que de tels véhicules peuvent transporter. Le gouvernement pourra également déterminer toute autre norme en matière d'équipement de sécurité relativement à de tels véhicules.

La Présidente (Mme L'Écuyer): Des questions, commentaires? L'article 13 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme L'Écuyer): L'article 14.

M. MacMillan: Merci, Mme la Présidente. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 47, du suivant:

«47.1. Le ministre peut autoriser la mise en oeuvre de projets-pilotes visant à expérimenter l'usage d'un véhicule ou d'un équipement relié à son fonctionnement ou à la sécurité de ce véhicule, à améliorer ou à élaborer des règles de circulation ou des normes applicables en matière d'équipement ou de sécurité. Le ministre peut édicter, dans le cadre d'un projet-pilote, toute règle relative à l'utilisation d'un véhicule et autoriser, dans ce cadre, toute personne ou organisme à utiliser un véhicule selon des normes et des règles, qu'il édicte, différentes de celles prévues par la présente loi et ses règlements d'application.

«Ces projets-pilotes sont établis pour une durée maximale de trois ans que le ministre peut, s'il le juge nécessaire, prolonger d'au plus deux ans. Le ministre peut, en tout temps, modifier un projet-pilote ou y mettre fin. [Le ministre] peut également déterminer, parmi les dispositions d'un [arrêt] pris en vertu du présent article, celles dont la violation constitue une infraction et fixer les montants minimum et maximum dont est passible le contrevenant. Ce montant ne peut être inférieur à 50 $ ni supérieur à 1 000 $.

«Toute décision du ministre prise en vertu du présent article l'est par arrêté. Un tel arrêté n'est pas assujetti à l'obligation de publication prévue à l'article 8 de la Loi [des] règlements.»

De nombreuses demandes ont été formulées par les utilisateurs afin que des modifications législatives soient apportées à la loi pour y inclure d'autres types de véhicules. En effet, certains types de véhicules ne répondent pas à la définition actuelle du véhicule hors route prévue dans la loi. C'est le cas notamment des véhicules type VTT côte à côte comme les Razor, les Rhino, Ranger, etc.

Avant de permettre de façon permanente la circulation de ces véhicules, il est important d'assurer de leur sécurité. Or, le ministre des Transports n'a pas le pouvoir actuellement de déroger par arrêté ministériel aux règles de la Loi sur les véhicules hors route pour implanter un projet pilote visant notamment à expérimenter l'usage d'un nouveau type de véhicule. De plus, certains équipements comme les chenilles modifiant les VTT de façon non conforme aux exigences de la loi... En effet, en vertu de la loi, il est interdit de retirer un équipement nécessaire au fonctionnement d'un véhicule hors route. Or, pour installer les chenilles, les roues doivent généralement être enlevées.

Il est donc proposé de prévoir une disposition s'inspirant de l'article 633.1 du Code de la sécurité routière permettant au ministre des Transports d'autoriser la mise en oeuvre de projets pilotes visant notamment à expérimenter l'usage d'un véhicule ou d'un équipement relié à son fonctionnement ou à la sécurité de ce véhicule, à améliorer et/ou à élaborer des règles de circulation ou des normes applicables en matière d'équipement ou de sécurité.

La Présidente (Mme L'Écuyer): Questions, commentaires?

M. Bergeron: Oui.

La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député de Verchères.

M. Bergeron: Mme la Présidente, d'abord, ma première question: Pourquoi la disposition «un tel arrêté n'est pas assujetti à l'obligation de publication prévue à l'article 8 de la Loi sur les règlements»?

M. MacMillan: Mme Cashman.

La Présidente (Mme L'Écuyer): Mme Cashman.

Mme Cashman-Pelletier (Stéphanie): Oui. Alors, le cas qui était prévu particulièrement, c'est dans le cas où on doit agir rapidement pour pouvoir modifier un arrêté ministériel, par exemple, qui aurait été pris pour permettre certains véhicules, pour ajouter un équipement de sécurité qui n'aurait pas été initialement prévu, mais dont on se rendrait compte à l'usage qu'il est nécessaire pour assurer la sécurité des usagers. Donc, pour éviter de prendre le temps... tout le temps requis pour prépublier, on veut pouvoir agir rapidement pour s'assurer de la sécurité des utilisateurs.

La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député de Verchères.

M. Bergeron: Je comprends ça, puis je ne suis pas en désaccord, mais ce qui m'inquiète, c'est que là il n'y a pas d'obligation pour le ministère, pour le gouvernement de publier après coup. Là, on peut tout simplement ne pas publier, là.

Mme Cashman-Pelletier (Stéphanie): Non, non, non. Ça...

La Présidente (Mme L'Écuyer): Mme Cashman.

Mme Cashman-Pelletier (Stéphanie): Oui. Alors, il y a toujours une obligation d'être publié dans la Gazette officielle avant une entrée en vigueur. Ça, c'est déjà prévu dans la Loi sur les règlements. Et c'est 15 jours... l'entrée en vigueur est un minimum de 15 jours après la publication. Donc, c'est sûr qu'il y aura une publication officielle qui sera faite. C'est la prépublication dont on sera dispensé pour pouvoir agir plus rapidement, éventuellement.

M. Bergeron: À ce moment-là, n'y a-t-il pas une ambiguïté dans la formulation de l'article 14 lorsqu'on dit qu'«un tel arrêté n'est pas assujetti à l'obligation de publication prévue à l'article 8 de la Loi sur les règlements»?

M. MacMillan: M. Lapointe, Simon Lapointe.

La Présidente (Mme L'Écuyer): M. Lapointe.

M. Lapointe (Simon): Simon Lapointe, Affaires juridiques, ministère des Transports. La Loi sur les règlements prévoit deux publications: une prépublication, il faut être 45 jours avant qu'on puisse édicter, le ministre reçoit les commentaires des citoyens pour en tenir compte par la suite et modifier, s'il y a lieu, le règlement; cependant, il y a aussi une publication après. Celle dont on est dispensé, c'est la prépublication. Mais la publication, qui est postérieure à l'édiction du règlement, est prévue à l'article 15 ou 16 de la Loi sur les règlements et non à l'article 8. C'est seulement celle qui est prévue à l'article 8 qui est tassée.

La Présidente (Mme L'Écuyer): Ça va? Autres questions, M. le député de Verchères?

n(15 h 50)n

M. Bergeron: Oui, Mme la Présidente. Dans les notes explicatives, on dit que «de plus, certains équipements comme les chenilles modifient les VTT de façon non conforme aux exigences de la loi». Or, lorsque nous avons discuté ce matin de la possibilité d'intégrer dans le projet de loi, par une modification à l'article 21, les motoneiges, le ministre m'a dit que ce projet de loi là touchait spécifiquement les VTT, qu'on définissait bien à l'article 8 en étant des véhicules munis de quatre roues sur lesquels le fabricant du véhicule n'a installé aucun siège de passager.

Mais là on a une petite disposition qui permettrait éventuellement qu'on puisse autoriser, par exemple, l'installation de chenilles. Est-ce qu'on parle toujours d'un quad au sens de la loi? Est-ce que c'est des chenilles qui sont installées par-dessus les quatre roues ou est-ce qu'on change carrément la mécanique du véhicule?

M. MacMillan: Bien, allez-y.

La Présidente (Mme L'Écuyer): Mme Cashman.

Mme Cashman-Pelletier (Stéphanie): Bien, c'est variable, alors il y a des fois où ça peut se faire par-dessus puis il y a d'autres fois... Généralement, ça remplace les roues, les chenilles. Alors, elles sont vendues par des manufacturiers d'équipement de chenilles puis, des fois, même, c'est le manufacturier du véhicule qui le fait. Alors, on remplace les roues pour mettre des chenilles à la place pour avoir une meilleure traction.

M. MacMillan: Mais c'est toujours le quad.

Mme Cashman-Pelletier (Stéphanie): Toujours le quad.

M. Bergeron: Si on remplace les roues par des chenilles, parce qu'effectivement je connais la procédure qui vise à ajouter des chenilles aux roues puis je connais l'autre procédure qui vise à transformer, à enlever les roues puis à installer un système de chenilles, mais à ce moment-là ça ne répond plus à l'article 8 qui dit que ça doit être un véhicule «muni de quatre roues sur lequel le fabricant du véhicule n'a installé aucun siège de passager».

La Présidente (Mme L'Écuyer): Mme Cashman.

Mme Cashman-Pelletier (Stéphanie): Bien, c'est le... Pourquoi on fait un projet pilote et pourquoi on veut se donner la possibilité de le faire, c'est parce qu'actuellement cette modification-là, avec ce que vous venez de nous mentionner justement, c'est interdit donc de le modifier. Ça ne répond plus aux critères de ce qu'est un VTT et donc ça devient une modification illégale au sens de la loi actuellement. Mais, pour répondre à la demande qu'il y a, bien, on peut pouvoir se donner... en fait que le ministre ait le pouvoir d'autoriser des projets pilotes qui autoriseraient de façon expérimentale, pendant trois ans, qu'il y ait des chenilles sur les VTT.

La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député de Verchères.

M. Bergeron: Donc, si je vous suis bien, évidemment, je ne suis pas juriste, là, je ne peux pas arriver avec une opinion définitive sur la question, mais, si je vous suis bien, l'article 14 permet à toutes fins utiles au ministre de déroger à l'article 8 du présent projet de loi.

Mme Cashman-Pelletier (Stéphanie): Oui, c'est ça.

M. Bergeron: Parce ce n'est pas clairement indiqué comme ça. C'est comme ça qu'il faut le comprendre malgré tout?

Mme Cashman-Pelletier (Stéphanie): Oui, oui, absolument. Je pense que c'est dit, là. Évidemment que c'est toujours dans le cadre d'un projet pilote, l'idée d'un projet pilote étant de pouvoir également faire une évaluation de ce projet-là, et c'est à durée déterminée, donc c'est un maximum de trois ans. Il peut être prolongé pendant deux ans, mais, pendant ce temps-là, on fait un monitoring du projet pilote avec un comité de suivi, avec des partenaires pour s'assurer que ce soit sécuritaire. Et c'est bien prévu que le ministre peut y mettre fin en tout temps également si ce n'est pas sécuritaire.

La Présidente (Mme L'Écuyer): D'autres questions, M. le député de Verchères?

M. Bergeron: O.K. J'essaie toujours de retrouver dans l'article 14 ce qui permet au ministre de déroger à l'article 8 du présent projet de loi, mais, en admettant que ce que vous dites correspond à la réalité, mon autre question serait la suivante: Comment...

Une voix: ...

M. Bergeron: Oui?

Une voix: ...

M. Bergeron: Mon autre question serait la suivante: Admettons que le ministre autorise un projet pilote pour l'installation de chenilles en lieu et place des quatre roues, bon, une fois qu'on a réussi à faire la démonstration que tout est tiguidou laï laï puis qu'on peut aller de l'avant avec ce véhicule à chenilles, est-ce qu'il faut procéder à ce moment-là à une modification législative qui viendrait retirer l'obligation des quatre roues à l'article 8 ou le ministre peut procéder de façon arbitraire, discrétionnaire?

Mme Cashman-Pelletier (Stéphanie): Non, non, absolument pas. Ça prendrait une modification à la loi. S'il y avait une décision d'aller de l'avant d'une façon permanente avec cette modification-là, ça prendrait une modification à la loi. Alors, comment ça se ferait? Est-ce que ce serait en disant que ce n'est pas les quatre roues ou en spécifiant que cette modification-là précise est permise? Ça, ça resterait à déterminer éventuellement, mais ça prendrait absolument une modification à la loi pour le permettre d'une façon permanente.

La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député de Verchères.

M. Bergeron: Merci, Mme la Présidente. Comme on va probablement de toute façon modifier la loi quelque part cet automne pour permettre à des véhicules à chenilles d'avoir un siège d'appoint pour un passager, bien, ça risque de régler la question.

La Présidente (Mme L'Écuyer): D'autres commentaires ou questions, M. le député de Verchères?

M. Bergeron: Non. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député, ça va? Une question? Allez-y... Beauce-Nord.

M. Grondin: Merci. Je peux apporter un éclaircissement aussi, parce que, quand on met quatre «layes» sur un quatre-roues, normalement ce n'est pas pour faire de la trail. Quand on met des «layes» sur un quatre-roues, c'est pour aller dans la neige molle. On ne s'en va pas... Quand on va dans des trails de VTT, on y va avec des pneus parce qu'on peut aller plus rapidement. Quand on met des «layes» sur un quatre-roues, on enlève beaucoup de vitesse à notre quatre-roues et, par le fait même...

Une voix: ...

M. Grondin: Des chenilles. Et puis...

Une voix: ...

M. Grondin: Nous autres, dans la Beauce, on appelle ça des «layes».

La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député de Beauce-Nord...

M. Grondin: En même temps, ça fait en sorte que le VTT est beaucoup plus large. C'est pour ça que j'imagine que votre projet pilote...

Une voix: ...

La Présidente (Mme L'Écuyer): D'autres commentaires, M. le député de Beauce-Nord?

M. Grondin: C'est beau.

La Présidente (Mme L'Écuyer): Ça va? L'article 14 est adopté?

Une voix: Adopté.

La Présidente (Mme L'Écuyer): L'article 15. M. le ministre.

M. MacMillan: Merci, Mme la Présidente. L'article 49 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa du texte anglais, des mots «road or private road» par les mots «private road».

La Présidente (Mme L'Écuyer): Commentaires, questions?

M. MacMillan: Je n'ai pas fini.

La Présidente (Mme L'Écuyer): Ah! Excusez.

M. MacMillan: Excusez-moi. Comme aux articles 4 et 10 du projet de loi, cette modification est faite à la suite d'une demande des traducteurs. Selon eux, les mots «private road» ne sont pas appropriés pour traduire les mots «un chemin ou une route privé», Mme la Présidente.

La Présidente (Mme L'Écuyer): Commentaires? L'article 15 est adopté?

Des voix: Adopté.

Dispositions pénales

La Présidente (Mme L'Écuyer): L'article 16.

M. MacMillan: Merci, Mme la Présidente. L'article 55 de cette loi est modifié:

1° par le remplacement de «5, 11 et 12» par «5, 11, 12 et 12.1»;

2° par le remplacement de «des articles 21, [25, 30,] 32» par «de l'article 21, du premier alinéa de l'article 21.1, des articles [25, 30 et] 32»;

3° par la suppression des mots «ou, s'il s'agit d'une infraction concernant la vitesse maximale indiquée par une signalisation ? excusez, je vais reprendre mon souffle ? d'une amende de 250 $ à 500 $».

Cette modification comporte trois objets, soit:

1° prévoir une infraction, une amende en conséquence, dans le cas où le conducteur qui conduit un VTT modifié alors qu'il transporte un passager ne respecte pas les nouvelles dispositions relatives aux lieux où il peut circuler;

2° prévoir une infraction, une amende en conséquence, dans le cas où le conducteur qui conduit un VTT modifié alors qu'il transporte un passager a installé ou... faire installer un siège non conforme à la loi, ou installé ou fait installé un siège sans respecter les instructions et recommandations du fabricant de ce siège;

3° faire la concordance nécessaire relativement à l'amende pour excès de vitesse prévue à l'article 55 avec celle prévue à l'article 59.1. En effet, afin d'éviter toute ambiguïté entre les articles 55 et 59 de la loi, il importe de s'assurer de... leur disposition ne soit pas en conflit. Depuis les dernières modifications à la loi en 2006, ces deux dispositions relatives aux amendes reliées aux excès de vitesse visent des objets de même nature. L'une prévoit une amende fixe tandis que l'autre prévoit une gradation des amendes selon l'excès des vitesses commis. Il convient de maintenir le contenu actuel de l'article 59 de la loi et de retirer de l'article 55 les objets déjà couverts par l'article 59. Cette modification est proposée à la demande des policiers.

La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député de Verchères, commentaires?

M. Bergeron: Ça va, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député de Beauce-Nord, ça va? L'article 16 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme L'Écuyer): L'article 17.

M. MacMillan: Merci, Mme la Présidente. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 58.1, du suivant:

«58.2. La personne âgée de moins de 18 ans mais [de plus de] 16 ans qui conduit un véhicule hors route modifié conformément à l'article 21.1 à bord duquel se trouve un passager commet une infraction et est passible d'une amende de 100 $.»

Il s'agit d'une modification qui a pour but de prévoir une infraction et une amende pour un jeune conducteur d'au moins... 18 ans, mais d'au moins 16 ans qui a conduit un VTT modifié alors qu'il transporte un passager.

La Présidente (Mme L'Écuyer): Questions? Commentaires?

M. Bergeron: Oui, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député de Verchères.

n(16 heures)n

M. Bergeron: Ça va être juste un bref commentaire. Simplement revenir sur la question de la norme du 18 ans. Je comprends qu'il s'agit d'une demande de la fédération, mais je dois vous dire que je me surprends qu'on fasse, qu'on établisse une telle discrimination, bien qu'elle s'appuie sur l'expérience, la maturité et tout ce que vous avez évoqué tout à l'heure. Mais, à partir du moment où le jeune subit ou suit la formation puis qu'il a la certification, je présume qu'il a les aptitudes normalement pour pouvoir transporter un passager. On a choisi de s'en tenir à la recommandation de la fédération, on va s'y soumettre, mais je tenais à souligner que ça m'apparaît un peu curieux, là. Voilà.

La Présidente (Mme L'Écuyer): Pas de commentaires? Ça va pour l'article 17? M. le député de... L'article 17, ça va? Adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme L'Écuyer): L'article 18.

M. MacMillan: Merci, Mme la Présidente. L'article 59 de cette loi est modifié par l'insertion, après les mots «de l'article 18», des mots «, du deuxième alinéa de l'article 21.1».

Cette modification a pour objet de prévoir une infraction ou une amende à l'égard du conducteur d'un VTT modifié qui circule avec un passager à bord, alors qu'il ne détient pas le certificat d'aptitude requis par la loi.

La Présidente (Mme L'Écuyer): Questions, commentaires? L'article 18 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme L'Écuyer): L'article 19.

M. MacMillan: Merci, Mme la Présidente. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 66, du suivant:

«66.1. Toute personne qui a autorité sur l'enfant, le propriétaire et le gardien du véhicule qui ont permis ou toléré qu'un enfant de moins de 18 ans conduise un véhicule hors route modifié conformément à l'article 21.1 alors qu'un passager se trouve à bord commettent une infraction et sont passibles d'une amende de 500 $ à 1 000 $.»

Il s'agit, par cet article du projet de loi, d'introduire dans la loi une nouvelle disposition afin d'y prévoir une infraction et une amende notamment à l'encontre d'un adulte, parent, propriétaire ou gardien du véhicule, qui a permis ou toléré qu'un enfant de moins de 18 ans conduise un VTT modifié lorsqu'il transporte un passager. Ce principe est déjà établi à l'article 66 de la loi.

La Présidente (Mme L'Écuyer): Commentaires?

M. Bergeron: Oui, Mme la Présidente. Là, je vais revenir sur la question de l'amende que soulevait mon collègue de Chomedey il y a quelques instants. Là, si je comprends bien, en vertu de l'article 17, on prévoit une amende que devrait payer le jeune qui commet l'infraction, de l'ordre de 100 $, et on prévoit, à l'article 19, une amende que devrait payer le parent responsable qui a autorisé ce jeune à utiliser le véhicule avec un passager.

La Présidente (Mme L'Écuyer): Mme Cashman.

Mme Cashman-Pelletier (Stéphanie): Oui, c'est exact. C'est ça. En fait, l'amende de 100 $, il faut dire que c'est le Code de procédure pénale qui vient limiter à 100 $ les amendes qui peuvent être payées par un mineur. Alors, on n'avait pas le choix, à l'article 17, de mettre un maximum de 100 $.

La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député de Verchères.

M. Bergeron: Moi, ça me convient tout à fait, là, compte tenu du commentaire que j'ai fait il y a quelques instants. Cela dit, Mme la Présidente, on est bien conscients que, dans la plupart des cas, ce 100 $ là va être payé par les parents. Donc, il va s'ajouter au 500 $ à 1 000 $ qu'il va avoir à payer.

M. MacMillan: Effectivement.

La Présidente (Mme L'Écuyer): Ça va?

M. MacMillan: Ça veut dire que les parents ne prêtent pas leur...

La Présidente (Mme L'Écuyer): L'article 19 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme L'Écuyer): L'article 20.

M. MacMillan: L'article 20. Oui, Mme la Présidente, merci. L'article 67 de cette loi est modifié par le remplacement de «66» par «66.1».

Cet article est de concordance avec l'article 19 du projet de loi, qui prévoit une infraction et une amende pour un adulte qui a permis ou toléré qu'un enfant de moins de 18 ans conduise un VTT modifié lorsqu'il transporte un passager.

La Présidente (Mme L'Écuyer): Article de concordance. Est-ce qu'il y a des commentaires? Questions, M. le député de Beauce-Nord?

M. Grondin: Si on lit ça comme il faut, ça veut dire que, si le VTT n'est pas modifié, le jeune qui n'a pas 18 ans ne sera pas arrêté, ne sera pas...

M. MacMillan: Effectivement.

La Présidente (Mme L'Écuyer): Ça répond, M. le député?

M. Grondin: Ça répond.

La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député de Verchères, commentaires?

M. Bergeron: Non, ça va, Mme la Présidente.

Des voix: Adopté.

Dispositions transitoires et finales

La Présidente (Mme L'Écuyer): L'article 20 est adopté. Article 21.

M. MacMillan: Merci, Mme la Présidente. Le décret n° 1013-99 du 1er septembre 1999 concernant l'habilitation de deux agents à délivrer des certificats d'aptitude pour conduire un véhicule hors route aux personnes âgées de 14 ans et plus mais de moins de 16 ans est réputé être un décret pris par le gouvernement en vertu du deuxième alinéa de l'article 21.1 de la Loi sur les véhicules hors route, édicté par l'article 8, et s'applique, en autant seulement qu'est concernée la Fédération québécoise des clubs quads, jusqu'à la prise du premier décret le modifiant, le remplaçant ou l'abrogeant.

Il s'agit d'une disposition de nature transitoire à l'effet que le décret autorisant la Fédération québécoise des clubs quads à émettre des certificats d'aptitude pour les jeunes soit réputé être le décret pris en vertu de l'article 21.1, édicté par l'article 8 du projet de loi, pour permettre à la fédération d'émettre des certificats d'aptitude au conducteur d'un VTT modifié qui souhaite transporter un passager. La fédération émet déjà, en vertu de l'article 18 de la loi, les certificats pour les jeunes de 16 et de 17 ans. Cette disposition transitoire a effet jusqu'à la prise du premier décret modifiant, remplaçant ou abrogeant le décret n° 1013-99 du 1er septembre 1999.

La Présidente (Mme L'Écuyer): Des questions, M. le député de Verchères?

M. Bergeron: Ça va, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député de Beauce?

M. Grondin: Ça va.

La Présidente (Mme L'Écuyer): L'article 21 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme L'Écuyer): L'article 22.

M. MacMillan: Merci, Mme la Présidente. L'obligation de publication prévue à l'article 8 de la Loi sur les règlements ne s'applique pas à la première modification, effectuée après le... au Règlement sur les véhicules hors route édicté par le décret no 1222-2004 du 21 décembre 2004 et au Règlement sur les véhicules tout terrain édicté par le décret no 58-88 du 13 janvier 1988, relative à la mise en oeuvre des modifications apportées à la Loi sur les véhicules hors route par la présente loi, incluant la signalisation et la surveillance des sentiers.

Cette disposition prévoit une exemption de publication préalable à la Gazette officielle du Québec dans le cas de la première modification faite au Règlement sur les véhicules hors route et au Règlement sur les véhicules tout terrain après la sanction de la nouvelle loi pour permettre de mettre en oeuvre rapidement, soit au printemps 2009, les nouvelles dispositions relatives au VTT modifié lorsqu'il transporte un passager.

En effet, à la suite des modifications apportées à la loi, des modifications devront être apportées à ces deux règlements. Or, à partir du printemps, les VTT recommenceront à circuler davantage, d'où la nécessité d'agir afin de bien encadrer cette pratique et d'assurer aussi la sécurité des utilisateurs.

La Présidente (Mme L'Écuyer): Questions? Commentaires? L'article 22 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme L'Écuyer): L'article 23.

Entrée en vigueur

M. MacMillan: La présente loi, Mme la Présidente, entre en vigueur le... à l'exception de l'article 7, du deuxième alinéa de l'article 21.1 de la Loi sur les véhicules hors route édicté par l'article 8, du paragraphe 1° de l'article 12 et de l'article 18 qui entreront en vigueur le (indiquer ici la date qui suit d'un an celle de la sanction de la présente loi).

Il s'agit d'une disposition usuelle. Il importe que la majorité des dispositions de cette loi entrent en vigueur rapidement, compte tenu qu'avec l'arrivée du temps plus clément, les VTT se remettent à circuler davantage au printemps. Cependant, il est à noter que certaines dispositions entreront en vigueur un an après la date de la sanction de la loi afin de permettre à la Fédération québécoise des clubs de quads de former l'ensemble des utilisateurs pour que les conducteurs répondent aux exigences de la fédération pour obtenir un certificat d'aptitude.

La Présidente (Mme L'Écuyer): Questions? Commentaires? M. le député de Verchères.

M. Bergeron: Donc, si je comprends bien, Mme la Présidente, puis corrigez-moi si je me trompe, ça veut donc dire qu'une fois que cette loi entre en vigueur une personne qui a un siège d'appoint pour passager sur son quad peut, même s'il n'a pas le certificat d'aptitude, pour une période d'un an, circuler dans les sentiers?

La Présidente (Mme L'Écuyer): Mme Cashman.

Mme Cashman-Pelletier (Stéphanie): Oui. C'est exact. Alors, on voulait donner le temps à tous les conducteurs de pouvoir se conformer. On sait qu'il y en a un petit peu plus que 50 000 qui sont membres de la fédération. Alors, c'est sûr que la formation ne peut pas se donner en un mois pour 50 000 personnes. Donc, on voulait laisser le temps aux conducteurs de se conformer avant d'avoir une contravention et évidemment, d'ici là, on va faire des campagnes de sensibilisation avec la fédération pour que les gens commencent à se former dès maintenant, qu'ils n'attendent pas à dans un an, et donc avec des dépliants, lors des renouvellements d'immatriculation, dans les salons, dans les congrès, on va faire cette campagne-là.

La Présidente (Mme L'Écuyer): D'autres questions?

M. Bergeron: Sauf qu'en vertu de cette disposition-là ils ont, de fait, un an pour aller suivre la formation puis obtenir la certification?

Mme Cashman-Pelletier (Stéphanie): C'est exact.

M. Bergeron: Ça veut donc dire que des gens qui voudraient faire preuve de procrastination pourraient faire toute la saison, passer l'hiver, commencer l'autre saison, puis là, à un moment donné, décider d'aller chercher la formation puis la certification?

La Présidente (Mme L'Écuyer): Mme Cashman.

Mme Cashman-Pelletier (Stéphanie): Ce n'est pas totalement impossible mais en même temps, si tout le monde attend, bien, c'est sûr qu'ils vont être en contravention. Dans un an, alors ils vont être susceptibles d'avoir une contravention s'ils ne se sont pas conformés dans l'année pour avoir leur formation et leur certification.

La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député de Verchères.

n(16 h 10)n

M. Bergeron: Ils vont pouvoir faire toute la présente saison, commencer au printemps prochain, dès le mois d'avril, le mois de mai, puis quelque part avant la fin du mois de mai, aller chercher leur certification. Pourquoi ce délai d'un an? Est-ce que la fédération vous a dit qu'elle aurait besoin d'une période d'un an pour former les 50 000 conducteurs ou est-ce qu'on a simplement voulu se montrer généreux dans le temps? Moi, il me semble qu'on devrait... on aurait dû exiger, là, un calendrier de formation beaucoup plus serré de telle sorte que, d'ici la fin de la présente saison, tout le monde ait suivi la formation puis que tout le monde ait eu la certification.

La Présidente (Mme L'Écuyer): Mme Cashman.

Mme Cashman-Pelletier (Stéphanie): Oui. Alors, c'est à la demande de la fédération, qui nous a demandé un an pour pouvoir se conformer, pour former leurs quelque 50 000 membres. Puis évidemment, avec ça, il va y avoir d'autant plus de membres avec le nouveau projet de loi, s'il est adopté, il devrait y avoir normalement plus de membres à la fédération, donc ça prend encore d'autant plus de temps à former. Alors, la fédération nous a demandé un délai d'un an, et on s'est bien entendu avec eux pour que, de concert avec nous, il y ait de la sensibilisation pour que la formation commence dès maintenant. Et puis eux se sont engagés aussi, quand il y a des rassemblements particuliers de quadistes, à s'organiser pour qu'il y ait une formation qui soit offerte dans le cadre de ces événements-là, donc pour essayer de rejoindre le maximum d'utilisateurs le plus rapidement possible.

La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député de Verchères.

M. Bergeron: Donc, en d'autres termes, là, ce que vous me dites, c'est que ce qui était illégal avant aujourd'hui va devenir légal malgré le fait que, pour plusieurs d'entre eux, il n'y ait rien de changé, absolument rien.

La Présidente (Mme L'Écuyer): Mme Cashman.

Mme Cashman-Pelletier (Stéphanie): Merci. Ce que la disposition vient dire, c'est que les usagers vont avoir un an pour se conformer, pour recevoir la formation, et la fédération, qui est l'agent accrédité, va avoir un an pour se conformer et former l'ensemble de ses usagers.

La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député de Verchères.

M. Bergeron: Donc, ça revient à dire, comme je viens de l'indiquer, que ce qui était, hier, illégal deviendra dorénavant, à compter de la sanction, légal pour plusieurs d'entre eux, même s'il n'y aura pour eux absolument rien de changé.

La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le ministre.

M. MacMillan: Dans le fin fond, M. le député de Verchères, c'est que ces demandes-là ont été faites par la fédération depuis nombre d'années. Déjà, les gens ont commencé à avoir ces sièges-là qui sont reconnus ou qui vont être reconnus et que c'est strictement dans les sentiers de la fédération. Déjà, la fédération ont une surveillance accrue et, si vous vous rappelez, à la consultation, le président ou le directeur général a mentionné qu'il va y avoir une augmentation de membres, beaucoup, et qu'ils vont, eux, augmenter leur patrouille, si vous voulez, de bénévoles pour conserver ou mettre en application la sécurité. Mais c'est vrai que, pour la prochaine année... mais c'est suite à leur demande pour avoir un meilleur contrôle et augmenter le loisir de ces gens-là qui, au lieu d'avoir 52 000 membres à comparer aux motoneiges qui en a 165 000 et même plus, là, si je ne me trompe pas... c'est pour donner une chance quand même, là, pas de mettre ça tout de suite en branle sans que personne ne peuvent avoir leur permis.

La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député de Verchères, d'autres commentaires?

M. Bergeron: Bien, je comprends fort bien puis je ne suis pas fondamentalement en désaccord avec le fait de donner un peu d'air effectivement à la fédération. Mais ce qui m'embête, c'est que des gens qui vont avoir reçu une contravention vont, avec le même véhicule, à compter de maintenant ou à compter de la sanction, pouvoir continuer à se promener avec ce véhicule-là qui leur aurait valu une contravention sans qu'il n'y ait rien de changé, là. Et, je me dis, peut-être qu'on aurait dû resserrer un peu la période, mais puisqu'on a choisi d'y aller avec un an à la demande de la fédération...

La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le ministre.

M. MacMillan: J'ajouterais, c'est que vous êtes content qu'on l'adopte, le projet de loi, pour que ça vienne en forme le plus rapidement possible, alors c'est pour ça qu'on l'a présenté puis suite à la recommandation de la fédération.

M. Bergeron: Ah! Je ne suis pas moins content, rassurez-vous, là.

Des voix: Ha, ha, ha !

M. Bergeron: Mais ça me semble... En tout cas, je veux dire... J'ai pour mon dire qu'à un moment donné on n'adopte pas des dispositions législatives parce qu'on nous les a demandées telles quelles. On adopte des modifications législatives parce qu'elles nous apparaissent appropriées pour telle, ou telle, ou telle raison.

M. MacMillan: On pourrait faire aussi, puis ça, c'est une bonne idée, faire un calendrier de formation pour que ça soit fait plus rapidement. Ça, on pourra faire ça.

M. Bergeron: Merci, M. le ministre.

La Présidente (Mme L'Écuyer): Ça répond, monsieur...

M. MacMillan: Ça a plein de sens aussi. Je n'ai pas de problème avec ça. On va faire ça.

La Présidente (Mme L'Écuyer): Ça répond à vos interrogations?

M. Bergeron: Oui, madame.

La Présidente (Mme L'Écuyer): L'article 23 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme L'Écuyer): Adopté. Ayant terminé l'étude, est-ce que le titre du projet, Loi modifiant la Loi sur les véhicules hors route, est adopté?

Des voix: Adopté.

Remarques finales

La Présidente (Mme L'Écuyer): Adopté. M. le député de Beauce-Nord, la parole est à vous pour les remarques finales.

M. Janvier Grondin

M. Grondin: Bien, les remarques finales vont être très courtes. Je pense qu'il y a beaucoup d'utilisateurs de VTT dans la province qui vont être très heureux. Je pense que je suis un peu comme mon collègue de l'opposition, c'est sûr que le délai d'un an pour les rendre légaux est peut-être un petit peu flou, là, mais on sait très bien qu'ils étaient illégaux ça fait longtemps, parce qu'ils se promenaient à deux quand même sur le bicycle, ça fait très longtemps. Alors, on vient... Je pense que les gens vont être heureux de se rendre légaux dans l'année qui vient. Je pense que ça va clarifier beaucoup de choses.

Et ce projet de loi là était attendu, et tant mieux, ça a bien été, puis on va le passer, j'imagine, avant la fin de la session, les étapes vont passer à l'Assemblée, alors, ça va bien, ça va être de bon augure pour l'automne. Et sachez que les véhicules VTT, ça circule plus l'hiver que l'été. Parce que, l'hiver, c'est des sentiers pareils comme les sentiers de skidoo, tandis que l'été, ils sont obligés d'avoir des permissions spéciales sur toutes les terres privées. Alors, on utilise ça plus souvent l'hiver que l'été.

Alors, écoutez, je remercie tous les collègues, je remercie les fonctionnaires et, tant mieux, je pense qu'on a fait un grand pas.

La Présidente (Mme L'Écuyer): Merci, M. le député de Beauce-Nord. M. le député de Verchères.

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron: Merci, Mme la Présidente. Bien, je pense que je vais faire du pouce sur ce que vient de dire notre collègue de Beauce-Nord en disant simplement que j'espère que la diligence qu'on a démontrée aujourd'hui pour l'étude détaillée de ce projet de loi là devrait convaincre nos amis du parti ministériel qu'ils n'avaient pas à craindre que, n'étant pas les seuls à avoir les mains sur le guidon du VTT, ça aurait empêché une adoption rapide dudit projet de loi. C'était un projet de loi qui, on le répète, était fort attendu, qui aura, par la faute du gouvernement, dû attendre encore quelques mois avant d'être adopté.

Nous étions prêts à l'adopter dès cet automne, hein? On n'a pas pu le faire. Malheureusement, il aura fallu attendre jusqu'à presque le mois de juin. On a fait preuve de notre bonne foi en procédant rapidement cet après-midi et on entend évidemment procéder tout aussi rapidement pour ce qui est la dernière étape à l'Assemblée nationale qui, souhaitons-le, sera le plus rapide, viendra le plus rapidement possible de telle sorte que cette loi puisse entrer en vigueur dans les meilleurs délais et que le délai d'un an puisse commencer à courir pour que ces gens-là puissent obtenir la certification et la formation nécessaires pour faire en sorte que ce qui était jusqu'à présent de façon un peu rigoriste illégal puisse devenir légal et permettre aux utilisateurs de quads de jouir de leur activité, de cette activité en toute liberté et sans ces contraintes un peu déplaisantes qui leur étaient imposées au cours des derniers mois.

Je reviens une dernière fois sur mon souhait, M. le ministre, de faire en sorte que nous puissions procéder rapidement à des modifications législatives pour permettre également un siège d'appoint sur les motoneiges. C'est presque incompréhensible que nous procédions à une telle modification sur les quads, à la loi pour les quads, alors que pour les quads ça posait vraiment un problème de sécurité, alors qu'on ne le fait pas pour les motoneiges, considérant que le problème de sécurité se pose avec beaucoup moins d'acuité dans le cas des motoneiges. Alors, je nous invite encore une fois à faire preuve de diligence pour faire en sorte qu'avant la prochaine saison nous puissions corriger cette situation et permettre que les motoneigistes puissent également profiter de leur activité sans ces embêtements tatillons qu'on leur impose depuis un certain temps, là.

Alors, j'en appelle au ministre pour que nous procédions rapidement puis que nous ne nous perdions pas dans des mesures dilatoires permettant d'expliquer que de délai en délai on finisse par commencer la prochaine saison sans qu'on ait apporté les modifications législatives nécessaires.

n(16 h 20)n

Je termine, Mme la Présidente, en remerciant le ministre, en remerciant mes collègues des différentes formations politiques, le personnel du ministère des Transports pour son efficacité, la qualité des réponses qui nous ont été fournies. Vous ne m'en voudrez pas, encore une fois, de souligner l'apport de la toute petite équipe qui m'entoure mais qui fait un travail des plus efficaces. Je pense évidemment à Catherine Fisette, à Marline Côté, qui aujourd'hui n'est pas des nôtres, et à André Picard. Et je veux évidemment souligner l'apport de mon collègue de Johnson, qui me prête main forte dans ces différents dossiers.

Merci infiniment, et puis on se revoit en Chambre rapidement pour procéder à l'adoption finale du projet de loi, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme L'Écuyer): Merci, M. le député de Verchères. Je cède maintenant la parole à M. le ministre.

M. Norman MacMillan

M. MacMillan: Alors, merci, Mme la Présidente. Je me joins à mon collègue de Verchères et mes collègues pour remercier tout le monde qui ont su préparer ce projet de loi: les gens du ministère du Transport, les gens de la fédération des quads, et mes collègues ici, qui sont avec moi aujourd'hui, et les gens de l'opposition.

Et je garderai mes commentaires, Mme la Présidente, pour l'adoption du projet de loi, alors, plus en détail. Et on va essayer d'écouter les bons conseils du député de Verchères, des conseils très sages pour les motoneiges. Si on peut rendre l'utile à l'agréable, il va sûrement me faire plaisir de le faire.

Alors, merci beaucoup. Merci à tout le monde. Et merci à vous, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme L'Écuyer): Merci, M. le ministre. Merci, chers collègues. Merci, collègues de l'opposition. Je veux aussi remercier le personnel de l'Assemblée d'être présent aujourd'hui.

La commission, ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux au jeudi 28 mai 2009, à 15 heures, où elle procédera à des consultations particulières sur le projet de loi n° 42, Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement et d'autres dispositions législatives en matière de changements climatiques.

Je vous souhaite une bonne fin de journée. Merci.

(Fin de la séance à 16 h 22)


Document(s) associé(s) à la séance