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Version finale

39e législature, 1re session
(13 janvier 2009 au 22 février 2011)

Le jeudi 11 novembre 2010 - Vol. 41 N° 86

Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 121 - Loi visant à améliorer la cohabitation entre les riverains de sentiers et les utilisateurs de véhicules hors route ainsi que la sécurité de ces utilisateurs


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Table des matières

Journal des débats

(Onze heures trente-huit minutes)

La Présidente (Mme Doyer): Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des transports et de l'environnement ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs téléphones cellulaires.

La commission est réunie afin de poursuivre les consultations particulières et auditions publiques à l'égard du projet de loi n° 121, Loi visant à améliorer la cohabitation entre les riverains de sentiers et les utilisateurs de véhicules hors route ainsi que la sécurité de ces utilisateurs.

M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Le Secrétaire: Oui, Mme la Présidente. Mme Ouellet (Vachon) est remplacée par M. Cousineau (Bertrand).

Auditions (suite)

La Présidente (Mme Doyer): Merci. Alors, nous allons recevoir dans un premier temps le Centre québécois du droit de l'environnement, Me Michel Bélanger, qui en est administrateur, et M. Christian Simard, qui l'accompagne, le directeur général de Nature Québec. Alors, bienvenue, messieurs. Vous avez 15 minutes pour nous faire votre présentation, avant un échange avec les parlementaires qui peut être d'une durée de 45 minutes. À vous la parole. Bienvenue.

Centre québécois du droit
de l'environnement (CQDE)

M. Bélanger (Michel): Merci. Merci, les parlementaires, de nous inviter encore une fois à discuter de ce sujet. Je pense, c'est la troisième fois qu'on... Et vous ne vous surprendrez pas qu'on n'a pas évolué non plus au niveau de notre pensée, de même que vous n'avez pas eu l'air d'évoluer beaucoup de votre côté non plus. Alors...

Et j'en suis dans le mémoire, particulièrement sur la position qui est réitérée, c'est peut-être... une partie importante du mémoire qu'on a fait et de la position qu'on veut vous présenter, à l'effet que l'immunité, qui est maintenue dans le projet de loi, nous a semblé au départ, en 2004, inacceptable et nous semble tout aussi inacceptable encore aujourd'hui.

On a pris connaissance des propos qui ont précédé le projet de loi, c'est-à-dire les travaux de la commission qui ont abouti à un rapport sur le développement durable de la pratique, en juin, qui expose un peu les paramètres nous amenant aujourd'hui ici à réitérer l'immunité de poursuite, qui encore une fois ne justifie pas une telle mesure, selon nous.

**(11 h 40)**

Ce qui nous apparaît un peu étonnant, c'est de prolonger jusqu'en 2017 cette immunité juridique qui, à notre avis, est certainement un non-incitatif à arriver à établir des pistes alternatives pour passer. D'ailleurs, on se rappellera qu'au départ, en 2004, cette mesure-là était présentée comme étant temporaire, de manière à nous permettre de négocier, à travers le Québec, de nouvelles pistes sous prétexte qu'on avait une avalanche de recours qui attendaient, ce que j'ai... pourtant c'est ma pratique, essentiellement, du recours collectif en environnement, et je n'ai jamais eu un seul téléphone m'invitant à prendre un recours avant, ou pendant, ou après, à tout le moins, c'est impossible. Mais, si on doit aller jusqu'en 2017, nous soumettons que c'est probablement en grande partie à cause de cette immunité-là, parce qu'il n'y a pas d'intérêt à négocier de la part des entreprises de ce loisir, des propriétaires de... ceux en fait qui utilisent, les usagers de ces pistes-là.

Qu'est-ce qu'il y a de différent, entre 2004 et aujourd'hui, pour appuyer notre propos? Bien, il y a une décision importante que la Cour suprême a rendue, dans l'affaire Ciment St-Laurent, qui est venue confirmer le droit que les citoyens ont à vivre dans un environnement exempt de nuisances, et j'insiste, anormales, et toute la nuance, elle est là. Le droit n'est pas mal fait. La Cour suprême a rappelé qu'il s'agissait d'un droit séculier pratiquement, mais qu'il n'y a pas d'abus lorsqu'on exerce ou on applique ce droit-là qui prémunit les gens, parce qu'on parle encore ici une fois de nuisances anormales.

Et je pense que ça vaut la peine de réitérer ou de réexpliquer peut-être à cette Chambre, à cette Assemblée de quoi on parle ici quand on parle d'une immunité de poursuite. L'article 976, qui est écarté par le projet de loi que vous présentez, en fait ce n'est pas un article qui est rédigé de manière à faire en sorte que les gens peuvent se protéger des inconvénients; c'est l'inverse. Le texte dit: Les voisins doivent accepter les inconvénients normaux d'un voisinage. Donc, en théorie, même, on parle... c'est un peu les prétentions, les représentations qui ont été faites en Cour suprême. J'ai eu le privilège de plaider cette cause en Cour suprême pour les intervenants et les groupes environnementaux, et c'est les représentations qui ont été faites, à savoir que ce n'est pas un abus de dire que les gens peuvent se prémunir d'un inconvénient anormal, c'est écrit; c'est l'inverse, le droit de propriété est retiré aux gens par cet article-là, dans la mesure où on doit accepter un inconvénient normal. C'est justement, tout l'enjeu est sur la nature de l'anormalité d'un inconvénient qui est imposé.

Lorsqu'on parle d'inconvénient anormal ou normal, je veux aussi situer ici ce qui a déclenché un peu le réflexe de ce gouvernement d'appliquer une immunité, l'affaire du P'tit-Train-du-Nord. Je voudrais simplement rappeler que dans cette cause, à l'origine, le groupe était défini comme étant tous les riverains à 200 mètres et moins de distance des pistes de motoneige. Or, le tribunal, après avoir entendu la preuve pour juger effectivement du caractère normal ou anormal, a ramené cette distance-là à 100 mètres. Donc, quand je vous dis que ce n'est pas une disposition du Code qui crée un abus d'emblée, c'est une disposition qui est justement une disposition plus raisonnable qu'autre chose. Or, le gouvernement a décidé de sauter quand même cette... et d'appliquer une immunité même à l'égard d'une mesure qui d'elle-même avait été interprétée comme ciblant un périmètre.

Et je reviens, je devance un peu sur un des thèmes que je voulais aborder, c'est ce qui nous apparaît d'autant plus aberrant lorsqu'on lit le projet de loi et on voit que le gouvernement propose encore également, de son côté, que, les futurs sentiers, la distance de 30 mètres étant jugée insuffisante selon même le rapport de la Commission des transports de juin dernier, donc on l'étend à 100 mètres. Et, quand je dis «aberration», c'est aberration, parce que donc on s'entend: et les tribunaux et les parlementaires reconnaissent que 100 mètres est un minimum. Or, c'était la même distance qui avait été établie par la juge dans P'tit-Train-du-Nord mais qui a quand même conduit le gouvernement à imposer une immunité de poursuite aux propriétaires. Donc, c'est comme si tout le monde s'entend pour dire que c'est anormal, mais on va quand même empêcher les gens et on va quand même réduire leur droit de propriété.

Maintenant, je veux simplement aussi aborder cette question-là pour faire un petit rappel de l'importance... c'est pour ça qu'on s'attache tant à ce droit-là: on s'accommode relativement bien et trop bien, à notre avis, du retrait qui est fait de droits fondamentaux au niveau civil. Il faut se rappeler, pour les juristes qui ont fait leur cours de droit, on nous a enseigné que le droit le plus absolu du Code civil a toujours été le droit de propriété. Quand on lit la réforme du Code civil, en 1994, le ministre Gil Rémillard, dans les commentaires accompagnant la réforme, soulignait que, depuis 1866, c'est un droit absolu, qui a tendance effectivement à être limité aujourd'hui, limité, et je reprends les termes, «limité dans l'intérêt collectif de protection de l'environnement». Et c'est ce d'ailleurs pour ça que j'ai référé à un passage de la Cour d'appel qui situe très bien les limitations au droit de propriété et l'esprit dans lequel on se doit de le faire aujourd'hui. La Cour d'appel, en 1993...

Une voix: ...

M. Bélanger (Michel): À la page 5 de notre mémoire, mentionnait: «La protection de l'environnement et l'adhésion à des politiques nationales est, à la fin de ce siècle, plus qu'une simple question d'initiatives privées, aussi louables soient-elles. C'est désormais une question d'ordre public. Par voie de conséquence, il est normal qu'en la matière le législateur, protecteur de l'ensemble de la collectivité présente et future, limite, parfois même sévèrement, l'absolutisme de la propriété individuelle. [...]Le droit de propriété est désormais de plus en plus soumis aux impératifs collectifs. C'est là une tendance inéluctable puisque, au Québec comme dans bien d'autres pays, la protection de l'environnement et la préservation de la nature ont trop longtemps été abandonnées à l'égoïsme individuel.»

Or, ici, on suspend les droits de propriété, on coupe dans un des aspects du droit de propriété, qui est une partie de la jouissance, non pas dans une perspective de protection de l'environnement ou de préservation, mais plutôt pour permettre qu'un loisir impose des inconvénients anormaux aux citoyens.

J'ajouterais que même l'État n'a pas ce pouvoir que le Code civil lui confère. L'article 952 mentionne qu'un propriétaire n'est pas tenu de céder sa propriété si ce n'est pour une cause d'utilité publique et pour juste et valable indemnisation. Or, on se doit de reconnaître, pour notre part, que de permettre le loisir des motoneiges et des VTT sur les sentiers ne sont pas des causes d'utilité publique. Et c'est pour ça que dans notre mémoire on a un mot très dur, mais ça... tant l'initiative du gouvernement nous apparaît presque un abus de pouvoir législatif. Parce que, dans d'autres circonstances, et je le dis dans mon mémoire, pourquoi est-ce que le gouvernement n'a pas... pourquoi ne pas exproprier ces gens-là, tout simplement, de cette partie de jouissance là?, pour la simple et bonne raison que ce ne serait justement pas dans un intérêt public légitime.

Alors, c'est évident qu'on ne peut pas... on n'expropriera pas ces gens-là. Par contre, on fait tout autant en leur disant: Tolérez l'inconvénient anormal, tel que les tribunaux l'ont jugé, et faites-le surtout sans indemnisation. C'est l'effet pratique de l'immunité qui est donnée actuellement.

Je veux revenir sur Ciment St-Laurent parce que c'est... c'est vraiment une des causes... En fait, Ciment St-Laurent est une des causes, en droit de l'environnement, les plus importantes des 30 dernières années. Peu de causes sont parties du Québec pour être décidées par la Cour suprême, dans notre système de droit, et ça en est une. La Cour suprême a décidé d'entendre cette cause-là attendu l'importance qu'elle représentait. Or, dans l'affaire Ciment St-Laurent, c'est une cimenterie pas loin de Québec qui était poursuivie pour poussière, odeurs et bruit, donc c'est quand même le même genre d'inconvénients, pour ce qui est des bruits, qu'on rencontre avec les motoneiges.

Or, les constats ou les similitudes, il s'agit d'une activité tout aussi légitime et louable que la motoneige, probablement; les retombées économiques, pour une cimenterie, sont tout aussi importantes probablement que n'importe quel autre secteur industriel, ce qui a quand même amené la Cour suprême à reconnaître la primauté des droits des citoyens. Et plus que ça, la Cour suprême a également conclu, et je le mentionne en page 3, que ce régime-là qui est écarté, somme toute, par la loi qui est proposée, il conclut: «En dernier lieu, il importe de constater que la reconnaissance d'une responsabilité sans faute favorise des objectifs de protection de l'environnement et renforce aussi l'application du principe du pollueur-payeur.»

C'est ce qui nous amène à conclure dans notre mémoire que, alors que le rapport de la Commission des transports de juin dernier s'intitulait Pour un développement durable de la pratique, cet élément-là, à tout le moins dans votre projet de loi, est tout sauf du développement durable, à tout le moins il contrevient à deux principes tels que reconnus par la Cour suprême. Et il faut se comprendre, quand on va me dire: Oui, mais les retombées économiques sont également partie de la définition de développement durable, tout à fait, mais il l'était également, cet élément-là, dans le cadre de la décision de la Cour suprême; une cimenterie vise également à faire du développement économique. Alors, à un moment donné, il faut soupeser ces droits-là, et la Cour suprême a donné priorité à un régime de droit qui vient confirmer ces deux éléments-là de développement durable.

**(11 h 50)**

Nous avons ajouté dans notre mémoire également d'autres facteurs qui, à notre avis, ne sont pas respectés dans la Loi sur le développement durable par une telle décision, entre autres, le principe de santé et qualité de vie, qui se définit comme suit: «Les personnes, la protection de leur santé et l'amélioration de leur qualité de vie sont au centre des préoccupations relatives au développement durable. Les personnes ont droit à une vie saine et productive, en harmonie avec la nature», ainsi que le principe de prévention qui n'est pas respecté: «En présence d'un risque connu, des actions de prévention, d'atténuation et de correction doivent être mises en place en priorité à la source.» Ici, ce n'est pas vraiment ce qu'on fait. Plutôt, on met en place un processus de médiation, j'y reviendrai, mais on nie essentiellement entre-temps le droit des citoyens tel que le Code le reconnaissait.

Maintenant je veux revenir sur... J'ai parlé de la distance minimale qui est imposée. Je suis content de voir qu'on s'entend à tout le moins sur le principe que 30 mètres est trop restreint, que 100 mètres devrait être la norme. Mais on réitère qu'on ne comprend pas pourquoi, à ce moment-là, on applique ça, oui, aux futurs sentiers, mais, ce faisant, on reconnaît donc que les sentiers actuels sont à l'intérieur d'une assiette ou d'un... qui est en théorie anormale. Les parlementaires le reconnaissent, les tribunaux le reconnaissent, mais on maintient pour autant l'immunité.

Par contre, on nous présente un processus de médiation comme étant une alternative. On troque un peu l'immunité, pour presque 13 ans, pour un processus de médiation. Là-dessus, on est un peu critiques également, parce que la médiation existe déjà dans le système de justice. On ne troque pas une mesure d'accès à la justice ou une mesure alternative aux tribunaux pour des droits. Et la question que je pose, parce que je suis ici pour répondre aux questions, mais j'en poserais également une: Qu'est-ce que ça changerait de réhabiliter l'immunité tout en maintenant la procédure de médiation? Il n'y a personne qui va vouloir... tout le monde va vouloir éviter les tribunaux, et c'est tant mieux.

Et, lorsque je lis le rapport de la Commission des transports, qui dit: Et lorsque... dans la mesure où ce mécanisme-là fonctionnera, on va lever l'immunité; bien, c'est bien certain, il n'y aura pas de possibilité de conflit. C'est sûr qu'on est prêt à lever l'immunité dès lors que le mécanisme d'arbitrage a bien été, mais ce que ça sous-entend également par ailleurs, c'est que, si le mécanisme de médiation ne fonctionne pas, on maintient l'immunité et ce sera au prix du droit des citoyens de devoir continuer à... à tolérer, si je peux dire, ou même le mot est un peu faible, ces activités-là de nuisance telles que reconnues par les tribunaux.

Ça fait le tour. Je vais plutôt laisser... je ne sais pas si Christian voulait d'emblée ajouter quelque chose au niveau de la...

M. Simard (Christian): Oui. Peut-être un élément, si vous me permettez, juste une minute, là.

La Présidente (Mme Doyer): Allez-y, M. Simard.

M. Simard (Christian): Oui. Donc, il y a un élément là-dedans qui est... On pense que la médiation, si elle n'avait pas été avec le côté... si elle avait été inversée, c'est-à-dire, levée de l'immunité puis obligation de médiation, aurait donné plus de résultats. L'incitatif à obtenir des résultats, quand de tout façon tu as l'immunité, nous apparaît faible.

Maintenant, pour l'intérêt de suivre ce dossier-là pour Nature Québec, on s'est impliqués beaucoup dans le dossier des parcs... des sentiers de motoneige. Vous savez, jusqu'à récemment, il y avait 120 kilomètres de sentiers de motoneige dans les parcs nationaux du Québec, et la politique des parcs, normalement, ne tolérait pas les motoneiges. Puis, parce que, cette politique-là, on a eu une volonté de l'appliquer, bien il y a eu discussions, négociations, et le dossier est maintenant virtuellement réglé. Donc, c'est parce qu'il y a une politique qui dit: Bon, les citoyens ont des droits; des parcs nationaux, ce n'est pas fait pour la pratique de motoneige; il y a moyen d'avoir des sentiers alternatifs; on a solutionné.

Maintenant, c'est sûr que c'est 120 kilomètres, alors qu'on compte 33 000 kilomètres de VRM, là, on appelle ça des véhicules récréatifs motorisés, motoneiges, au Québec, on estime à environ 33 000 kilomètres... ce qui énorme, là, mais qui ne sont pas tous problématiques au niveau de la bande de 100 mètres. Mais, nous aussi, on a l'intérêt. Puis ça serait intéressant pour le Québec de voir les expériences aux États-Unis, notamment au Vermont, au Maine, où il y a véritablement, là, des politiques de bonne cohabitation, et on n'hésite pas à planifier les sentiers de motoneige en fonction de ceux qui y résident, pour éviter des dérangements puis essayer d'avoir une certaine planification dans le réseau de motoneige.

Et c'est là notre intérêt, parce que c'est une activité... il ne faut pas... il ne faut pas l'oublier, qui est aussi une activité polluante. On n'est pas encore tout à fait à la motoneige électrique. Donc, c'est des activités, avec des moteurs deux-temps, là, qui sont générateurs de gaz carbonique. C'est des activités qui ont des conséquences environnementales importantes, et c'est bien de s'interroger sur ces impacts au niveau du bruit, mais au niveau de l'environnement, puis d'essayer, comme société, là, de mieux encadrer, sans l'interdire, cette activité. Merci.

La Présidente (Mme Doyer): Merci. Merci, messieurs. Alors, je vais donner la parole au ministre des Transports. M. le ministre.

M. MacMillan: Merci, Mme la Présidente. M. Simard, M. Bélanger, bonjour. Je n'ai pas vraiment de question à vous demander. Vous êtes très clairs. Dans votre mémoire, côté des droits, que vous parlez d'immunité... Nous, on a un rôle à remplir comme législateurs dans le... à cause des retombées économiques et à cause des emplois qui sont là. Et je respecte... c'est votre deuxième fois que, moi, je vous écoute dans vos revendications, et je les respecte beaucoup, mais ça ne veut pas dire que je suis d'accord avec vous, du tout. Il y a des... il y a des choses dans le projet de loi pour l'environnement, il y a des argents aussi, à partir de juin, où, les plaques de 2011, il va y avoir 1 $ sur 15 $ qui va... Il va y avoir de l'argent qui va être mis de côté pour côté environnemental, avec les fédérations de véhicules hors route, motoneige et VTT.

Alors, je pense que notre gouvernement a un choix qui est difficile à faire, à prendre, mais il y a beaucoup de Québécois qui font de la motoneige, et c'est notre rôle d'essayer de trouver des solutions, de trouver un équilibre, qui est difficile. Et je vous comprends, je veux dire, je vous le dis bien honnêtement, je comprends votre position, mais je n'ai pas de questions vraiment à vous poser. C'est clair et précis, vous être contre l'immunité. Nous, de notre bord, on est pour parce qu'on a des raisons pour le faire. Les voies à 100 mètres, on a des raisons aussi pour le faire, des nouveaux sentiers. Alors, ça ne me donne rien de vous poser des questions, à aller vous changer de faire idée, je pense que je perdrais mon temps. Mais, je vous le dis et je me répète, je respecte votre opinion. J'ai lu votre mémoire quand que... la dernière fois, et, ce matin, je... Alors, merci de votre visite, et, si jamais... et on souhaite tous qu'un jour il n'y ait plus d'immunité, je vous le dis bien honnêtement, je le souhaite. Mais, au moment où on se parle, il faut faire quelque chose pour que les gens peuvent continuer à faire un loisir que les gens aiment beaucoup. Merci.

La Présidente (Mme L'Écuyer): Merci, M. le ministre. M. Bélanger.

M. Bélanger (Michel): Oui. Je répondrais avec une question. Simplement mentionner qu'un élément que j'avais, bien, pas omis, mais ce qui nous préoccupe énormément dans le principe de l'immunité, c'est le précédent que ça constitue, précédent qui est d'autant plus inacceptable... Il y a quelques années, j'étais également... j'ai été l'avocat des citoyens qui ont pris... qui ont fait... de SOS Orford, dans le dossier du Mont-Orford, qui est également un dossier qui est lourd d'implications également. Mais il y avait une question de principe ici qui était double, en fait. Oui, on affectait l'intégrité d'un parc, c'était déjà une atteinte, mais le faire pour des condominiums privés ajoutait, je pense, au geste, qui nous avait semblé aberrant à ce moment-là. J'ajouterais ici que c'est à peu près le même principe au niveau de l'immunité qui est appliquée. Cette immunité-là est appliquée en contrepartie du bénéfice, en fait, d'une activité de loisir.

Indépendamment des retombées... il n'y a pas d'activité industrielle qui n'a pas de retombées économiques. Et on l'avait vécu... Vous avez dit, M. le ministre: Ce n'est pas la première fois, on l'a fait dans le dossier de l'agriculture. C'est vrai, puis je dis que ça... Moi, personnellement, ça ne le justifie pas plus, bien qu'il est beaucoup plus encadré au niveau de l'agriculture, parce que ça... c'est des activités seulement autorisées par le ministère de l'Environnement, mais par ailleurs c'est une activité qui, on pourrait le penser, est peut-être légèrement plus légitime, parce qu'ils vont... les agriculteurs vont nous dire: Il faut quand même amener le pain et le beurre sur la table des Québécois, il faut nous permettre le droit de produire, finalement, dans lequel... Mais, le droit de circuler en motoneige, ce qui nous fatigue beaucoup dans le précédent de l'immunité ici, c'est que ce n'est pas étranger à aucune autre industrie au Québec. 976, ça s'applique à toute nuisance, quelle qu'elle soit. On l'a vu, la Cour suprême s'est penchée sur un problème de cimenterie. Or, ici, malheureusement le gouvernement choisit, je trouve, un mauvais cheval, parce qu'on l'applique, en plus, à une activité de loisir. Et donc la porte est ouverte finalement à ce que les mines en aient tout autant, à ce que les activités forestières, à ce que... nommez-les, toute activité industrielle majeure au Québec devrait être à l'abri de cette disposition-là du Code civil. Et c'est l'effet précédent qui nous préoccupe beaucoup.

La Présidente (Mme L'Écuyer): M. Bélanger, on va vous... Merci. Je cède... Est-ce qu'il y a d'autres questions? M. le député de Chomedey.

**(12 heures)**

M. Ouellette: Je vais me risquer à une question, Mme la Présidente. Je ne sais pas si M. Bélanger va être de bonne humeur pour y répondre, là, mais je vais quand même me risquer à une question. Page 8 du mémoire... Je veux vous entendre, parce que vous avez parlé... vous vous permettez certains commentaires, là, parce que, dans la moulinette, vous passez les MRC aussi, disant qu'eux autres, là, c'est des raisons économiques qui prennent des décisions, là. J'ai un petit peu de misère avec ça, là, avec le genre de commentaires qu'on entend, là, de ce temps-ci à l'Assemblée nationale, on prête des intentions à du monde, puis il y a du monde qui sont là pour faire des jobs, pour prendre des décisions dans le meilleur intérêt des citoyens. Je tiendrais à vous rappeler que le rapport de la Commission des transports, c'est un rapport qu'on a fait; j'étais partie à ce rapport-là, suite à des consultations, suite à l'audition, suite à l'écoute qu'on a eue de tous les groupes qui sont venus nous voir. C'est un rapport... il doit être adopté unanimement, donc tous les parlementaires de tous partis confondus étaient partie à l'adoption de ce rapport-là après avoir écouté les gens qui sont venus nous parler, au mois de mars, là. Donc, ce n'est pas juste un bord, là, puis ce n'est pas tout blanc puis ce n'est pas tout noir.

Je reviens à ma question par rapport aux municipalités régionales de comté, puis c'est la dernière... La phrase qui m'a fait tiquer, là, c'est que vous comprenez mal que ce soit les MRC, dans une région, et vous leur prêtez des intentions, la troisième avant-dernière ligne, en disant que le pouvoir des municipalités de réglementer sur les territoires, là, «devrait avoir préséance sur toute décision régionale qui, pour des raisons économiques, souhaiterait maintenir une circulation risquée, dont seuls les citoyens de la municipalité concernée feront les frais». J'ai l'impression, à lire ça -- et, je veux dire, enlevez-moi cette impression-là, là -- que vous prêtez des intentions malveillantes à la MRC, disant qu'ils ne sont pas capables de régler les problèmes de la municipalité, alors que leur travail... Et le député de Bertrand pourra effectivement aller un petit peu plus là-dessus parce qu'il a été préfet, le député de Chapleau a aussi occupé ces fonctions-là, ils pourront vous dire qu'ils représentent l'ensemble des municipalités, de la municipalité régionale de comté, et on a prévu dans la loi un mécanisme exprès de consultation: si jamais la MRC veut passer un règlement, les citoyens peuvent se faire entendre.

Ça fait que ce ne sera pas les cow-boys de la MRC qui vont décider, pour des raisons économique ou pour des raisons... toute autre raison que vous pourriez leur prêter, là, de prendre certaines décisions. Rassurez-moi, que ce n'est pas ça que vous pensez, dans ce que c'est que je lis, là, que vous avez écrit, là, que vous pensez que la MRC n'ont pas les mêmes buts, ou n'ont pas les mêmes raisons, ou n'ont pas les mêmes intérêts que les municipalités, puis que ça pourrait être pour des raisons tout autres qu'ils pourraient légiférer là-dedans, malgré qu'on ait mis de l'avant un mécanisme là-dedans. Et ce sera ma seule question, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme L'Écuyer): M. Bélanger, on va vous demander aussi d'être bref dans vos réponses. Merci.

M. Bélanger (Michel): O.K. Vous rassurer sur ce que je pense: je ne pense rien. Je ne fais que lire 47.2, qui dit que, dans des cas donnés, les municipalités régionales de comté pourront adopter des règlements; ces règlements-là auront préséance sur les règlements municipaux, notamment en matière d'environnement, de nuisance, de sécurité ou pour assurer la paix, l'ordre et le bon gouvernement. Donc... Et ce seraient des règlements qui favoriseraient... qui élargiraient les normes de circulation. Donc, ce que je fais juste comprendre quand je lis ça, c'est qu'une MRC pourrait adopter un règlement pour favoriser la circulation nonobstant le fait que ce règlement-là peut porter atteinte à un règlement municipal qui viserait à protéger des nuisances, de la sécurité, de la paix, de l'ordre, du bon... et de l'environnement. Je fais juste lire ce qui est écrit là; je ne pense rien.

M. Simard (Christian): Mais peut-être que, si vous me permettez un petit complément...

La Présidente (Mme L'Écuyer): Merci. M. Simard.

M. Simard (Christian): ...un petit complément d'information. Ce qui est étonnant, c'est que c'est quand même une mesure assez exceptionnelle. Habituellement... Puis on est très... On travaille beaucoup avec les MRC. Encore hier, on était en conférence téléphonique avec les deux unions sur des questions de gaz de schiste, pour ne rien vous cacher, et donc on travaille... on est très près, et on trouve que c'est des structures, les schémas d'aménagement... on a beaucoup avancé, au Québec, avec la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme. Donc, on est tout à fait, là, collaborateurs.

Habituellement, le gouvernement donne des orientations; la MRC s'en sert dans l'élaboration de son schéma. À partir du schéma qui est adopté, la municipalité prend un règlement pour se conformer au schéma, qui lui-même se conforme aux orientations.

Dans ce cas-ci, c'est assez inusité de donner un pouvoir réglementaire par-dessus la réglementation de la communauté. Souvent, les principes d'impartition ou... bien, on appelle ça aussi des principes, là, qui veulent que les meilleures décisions se prennent au meilleur endroit. J'oublie le nom... Voyons! On appelle ça...

Une voix: ...

M. Simard (Christian): Subsidiarité, merci. Merci. Donc, les principes de subsidiarité, c'est que la municipalité, qui est directement dans des usages avec ses citoyens, peut réglementer. Dans ce temps-là, on lui dit: Ah! Elle serait peut-être trop près de ses citoyens résidents, ça fait qu'on va mettre ça à un niveau supérieur, peut-être avec pouvoir de consultation. Tout ça nous apparaît une logique d'exception, tout le temps.

Et là, est-ce qu'on va commencer à légiférer, au Québec, toujours selon du clientélisme puis de balancer les droits globaux des citoyens selon leur force de lobby ou leur force de... Et là, à ce moment-là, je ne suis pas sûr si on va dans l'intérêt commun à toujours marcher par des législations d'exception, dans des mécaniques très bien pensées. Les préfets, au Québec, sont encore pas tous élus, hein, au niveau... Ils sont élus, mais pas élus comme préfets, là, ça existe dans quelques MRC, puis la mécanique d'équilibre est là, mais là il me semble que ça déséquilibre le fonctionnement normal des régions, puis ça peut créer des conflits régionaux puis des conflits entre communautés, dont on n'a pas besoin, tout ça parce qu'on veut absolument, absolument avoir un régime d'exception au niveau législatif, et tout ça nous apparaît une mécanique un peu malsaine, entre guillemets. Merci.

La Présidente (Mme L'Écuyer): M. Simard, merci. D'autres questions? Non? Je cède la parole maintenant au député de Gouin.

M. Girard: Merci.

La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député.

M. Girard: Merci, Mme la Présidente. À mon tour de saluer M. Bélanger et M. Simard. Merci pour votre mémoire au nom du Centre québécois du droit de l'environnement. J'ai aussi eu l'occasion de lire le mémoire que vous aviez présenté au printemps dernier, qui était très, très étoffé. Vous dites dans votre mémoire que... à la page 3, celui que vous avez déposé aujourd'hui, sur la question de l'immunité de poursuite, qu'à votre avis le fait de la maintenir, ça contrevenait à la Loi sur le développement durable, et vous dites que ça contrevient à cinq éléments de la loi. J'aurai aimé ça que vous puissiez m'expliquer plus longuement pour quelles raisons vous considérez que ça contrevient à la loi.

La Présidente (Mme L'Écuyer): M. Bélanger.

M. Bélanger (Michel): Oui. Bien, dans un premier temps, je vous ai fait le parallèle. L'immunité en question ne vise qu'une seule disposition dans le Code civil, c'est l'article 976. C'est la seule disposition qui a été interprétée par la Cour suprême jusqu'à maintenant au Québec. Et, en interprétant cette disposition-là, il y avait tout un débat devant la Cour suprême sur la primauté du droit statutaire, la Loi sur la qualité de l'environnement, par exemple, qui fixe des normes, et des régimes généraux de responsabilité, tel qu'on retrouve dans le Code civil. Et la Cour suprême, après avoir entendu la position... parce que la Cour d'appel avait une position diamétralement opposée, elle avait dit non, la préséance relève de ces lois statutaires là, et le Code civil devrait être accessoire, et ce n'est pas vrai qu'il devrait mettre en place un régime autonome de contrôle et de responsabilité. Je ferme la parenthèse.

C'est un peu technique, sauf que le résultat final, c'est que la Cour suprême, en validant cette disposition-là, qui est par ailleurs écartée par le projet de loi, a dit: Ces dispositions-là sont une... c'est une disposition qui met en oeuvre deux des principes du développement durable, il ne dit pas «développement durable» dans le jugement, mais ils disent le principe pollueur-payeur, et le principe de protection de l'environnement. J'ajouterais qu'il réfère également à un troisième élément, qui est l'internalisation des coûts environnementaux. Autrement dit, ces éléments-là, lorsque tu dis que... et comment ça devrait s'appliquer en pratique, c'est qu'effectivement, si les motoneiges imputent un inconvénient anormal... on ne parle pas de l'inconvénient normal de cette activité-là, on parle ici des situations qui sont anormales en droit. Au lieu de faire payer indirectement les propriétaires qui doivent tolérer cette activité anormale là, comme on le fait avec le projet de loi, on devrait internaliser le coût. Ça veut dire que, s'il en coûte quelque chose d'additionnel pour les déplacer, qu'on les déplace, s'il faut établir de nouveaux parcours, la priorité devrait être non pas de faire supporter ça à des propriétaires, mais plutôt de tout faire pour les enlever.

Et c'est là que je dis: Après... ça va faire 13 ans qu'on a une immunité. Un des principes que je mets dans mon document, c'est que, pour la plupart des gens au Québec, le seul bien de valeur qu'ils vont avoir dans leur vie, c'est une maison. Une maison. Et là on... Mettons que j'ai une maison pour 30 ans, moi, dans ma vie, mais le tiers de ce temps-là va avoir été imputé à des activités de loisir que je n'ai pas choisies. Et, je veux dire, entre le coût d'une habitation pour moi et le coût d'une motoneige, il n'y a pas de commune mesure. Et je dis: Ces principes-là, on y porte atteinte. On porte également atteinte aux autres principes qui sont mentionnés ici.

Or, lorsque je le mentionne, l'article 1 de la Loi sur le développement durable devait viser «à assurer la cohérence des actions gouvernementales en matière de développement durable, ainsi qu'à favoriser l'imputabilité de l'Administration en la matière»... et on estime, nous autres, que, de façon assez rapide, de balayer des droits des citoyens au Québec, ce n'est pas la façon la plus responsable de la part d'un gouvernement.

La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député de Gouin.

M. Girard: Dans le projet de loi n° 121, il y a un chapitre qui porte sur le traitement des plaintes et de la médiation, vous y avez fait référence dans votre mémoire. On a eu l'occasion également d'entendre les représentants du Barreau du Québec, qui sont venus nous rencontrer mardi -- je ne sais pas si vous avez eu l'occasion d'entendre leur témoignage -- eux avaient suggéré, au printemps dernier, et ils l'ont fait à nouveau cette fois-ci, qu'il y ait, au terme du processus de traitement des plaintes, médiation, qu'on instaure un processus d'arbitrage. Eux évoquent le fait que, bon, ils sont favorables à un processus de médiation afin d'éviter la judiciarisation, mais qu'au terme de ça il faut qu'il y ait un processus d'arbitrage dans le cas où il y a mésentente au niveau de la médiation, puisque, si les parties ne savent pas qu'au terme de la médiation il y a une possibilité qu'un arbitre tranche le litige, est-ce que les parties ont intérêt à s'entendre.

Moi, j'aurais aimé ça vous entendre sur cette question-là. Est-ce que vous pensez que l'idée du Barreau d'ajouter au projet de loi une mesure qui ferait en sorte qu'il y ait un processus d'arbitrage au terme de la médiation, vous pensez que c'est une bonne avenue qui permettrait à tout le moins de faire une avancée par rapport à ce qui est présentement dans le projet de loi?

**(12 h 10)**

La Présidente (Mme L'Écuyer): Me Bélanger.

M. Bélanger (Michel): On est sur des mécanismes alternatifs aux tribunaux. Je le dis, je l'ai dit, je le dis, je suis tout à fait ouvert à tout mécanisme qui permettrait d'accélérer la façon d'obtenir des décisions. Parce que, c'est vrai, les tribunaux, c'est une procédure coûteuse, ça engorge les rôles devant le... etc. Mais le résultat final vise à faire quoi? Est-ce que le résultat final vise à déterminer des pistes alternatives ou vise à obtenir une indemnisation pour les gens qui se voient incommodés, qui... Parce que, moi, j'ai eu... Moi, j'ai des téléphones de gens qui vont... ils veulent déménager, maintenant, parce que... 2017, là, c'est trop loin. C'est nettement trop loin, dépendamment du processus qu'on leur donne. Or, moi, j'en suis beaucoup sur... Je n'ai pas de problème, mais réhabilitez l'immunité, à ce moment-là.

Ce que vous proposez, c'est un arbitre qui va trancher. Il tranchera. Il va trancher les droits, aussi, des gens qui auraient accès aux tribunaux, mais qui ont la pleine jouissance de leurs droits civils. Je ne vois pas comment et pourquoi on troque le droit des gens pour une procédure d'arbitrage. Parce qu'entre autres la question que je vous pose, c'est: cet arbitre-là va trancher sur quelles bases juridiques? Est-ce qu'il va trancher dans un contexte où les gens n'ont plus de droits de toute façon? Ou il va trancher dans un contexte où effectivement... Parce qu'un arbitre, c'est ça que ça fait, c'est comme un tribunal, mais plus accessible.

Alors, non, je suis d'accord avec ces mécanismes-là, mais ça ne... Moi, au contraire, je vois... raison de plus pour réinstaurer l'immunité. Et, après ça, allons-y, dans des mécanismes alternatifs, je n'ai absolument pas de problème.

La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député de Gouin.

M. Girard: Je voulais...

Une voix: ...

M. Girard: Oui. Est-ce que vous vouliez intervenir, M. Simard, ou...

La Présidente (Mme L'Écuyer): M. Simard.

M. Girard: Voulez-vous intervenir? Allez-y.

M. Simard (Christian): ...naturellement, c'est... Quand on dit d'annuler l'immunité puis de réintroduire le droit, là, juste pour être sûr qu'on se comprenne bien, là. Donc, ces mesures-là, pourquoi pas revenir à la situation normale, ne pas être en situation d'immunité? Et là les processus de médiation puis les processus d'arbitrage ont un sens, parce qu'il y a un équilibre dans le droit entre les deux parties.

J'allais dire que, quand il y a eu la volonté, là, de protéger les parcs, bien, comme c'était clair que, dans ces endroits-là, il ne devait pas avoir de pollution ou quoi que ce soit, bien ça a favorisé la négociation puis la voie alternative. Et là on est plutôt dans complètement l'autre... Puis il faut bien voir aussi que ce n'est pas les 33 000 kilomètres de sentiers, là, qui sont problématiques, là, la Transgaspésienne puis dans... tu sais, on n'a pas d'estimé précis, mais ce n'est pas 1 million de... tu sais, ce n'est pas les trois quarts des 33 000 kilomètres. On parle de situations particulières, au niveau du P'tit-Train-du-Nord, dans le sud du Québec. On va bien s'entendre que c'est beaucoup dans le sud du Québec. Bien, de favoriser, là, un bon voisinage sur la base du respect des droits individuels, je pense que ça peut se faire.

Puis, trouver des scénarios alternatifs pour la pratique d'un loisir, il y a d'autres législations qui l'ont fait. Peut-être un peu plus de créativité. Je trouve que c'était la solution facile de dire: les tribunaux ont dit: ce n'est pas possible, là, et les citoyens ont des droits, donc on enlève les droits des citoyens. Je trouve que c'est une solution qui est facile, qui n'est pas créative puis qui fait en sorte que les droits des citoyens sont facilement troqués. Puis, des droits individuels puis des droits de propriété, quand c'est troqué si facilement, dans une société démocratique, c'est toujours inquiétant.

M. Bélanger (Michel): Je veux juste ajouter... juste...

La Présidente (Mme L'Écuyer): Monsieur... Me Bélanger.

M. Bélanger (Michel): Oui, juste ajouter un élément. Est-ce que le diagnostic a été fait, par les gens qui ont abouti avec un projet de loi comme ça, pour expliquer comment ça se fait qu'en six ans on n'est pas arrivé à déterminer des scénarios alternatifs? Et, si ce diagnostic-là a été fait, j'ose espérer que la seule réponse aux problèmes qu'on a rencontrés pendant six ans était le maintien de l'immunité et des... un processus de médiation. Parce que, si ce n'est pas ça, et ça, je n'ai pas de réponse à ça, mais je suis étonné de voir qu'on remet en place la même... le même contexte qui fait qu'on est dans un cul-de-sac depuis six ans. Et c'est ce qu'on dit.

Une des choses, ça ne serait-u pas de ramener le droit des gens de manière... parce que j'ai appelé l'avocat qui a plaidé le P'tit-Train-du-Nord. Je.. J'ignorais qu'est-ce qui s'était passé. Il m'a dit: Ah! Bien, c'est parce qu'on n'a pas seulement obtenu des dédommagements, mais il y a eu une injonction. Ça n'a pas été long, ils ont trouvé des pistes alternatives, et maintenant ça circule encore dans le Nord. Il n'y a pas une calamité, l'activité économique roule encore, mais les gens ne sont pas importunés.

La question que je pose, c'est: Est-ce qu'on a fait ce diagnostic-là avant d'arriver à la seule conclusion... que la seule façon, au Québec, d'y arriver, c'est d'enlever le droit à des propriétaires?

La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député de Gouin.

M. Girard: Oui. Je me permets quand même de vous rappeler que, du côté de l'opposition officielle, en 2006, on avait voté contre le projet de loi parce qu'il maintenait l'immunité, et qu'au départ l'immunité devait être pour une période de 18 mois. Avec le projet de loi tel qu'il est présenté, on nous parle d'une immunité pour une période, là, qui maintenant va être une période de 13 ans, tel qu'il est formulé dans le projet de loi.

Si je vous ai bien compris, vous, ce que vous nous dites, c'est que, au fond, vous souhaitez que... vous n'avez aucune objection à ce qu'il y ait un mécanisme, bon, traitement des plaintes, médiation, puis un arbitrage au terme si la médiation ne donne pas ses fruits, mais que vous souhaitez également que le gouvernement lève l'immunité. C'est ce que... Je vous ai bien compris?

La Présidente (Mme L'Écuyer): Me Michel Bélanger.

M. Bélanger (Michel): Oui. Je vous dirais que, si l'immunité est levée, je serais curieux de voir que, dans 13 ans, on va être encore ici. On ne sera plus ici dans 13 ans. Les pistes alternatives vont avoir été trouvées, et tout le monde va vivre dans une certaine harmonie. En fait, je pense que le statut quo actuel que vous proposez pour 13 ans justement va donner l'effet inverse.

La Présidente (Mme L'Écuyer): M. Simard, vous vouliez intervenir?

M. Simard (Christian): Non, c'est beau. Merci.

La Présidente (Mme L'Écuyer): Non? Ça va? Merci. M. le député de Gouin.

M. Girard: Oui, une autre question. À l'article 8 de la loi, on propose une modification, à compter du 1er janvier 2020, les véhicules hors route qui n'ont pas, là, de moteur quatre-temps ou un moteur deux-temps à injection directe ne pourront pas circuler dans certains lieux, à moins qu'ils soient autorisés, là, par règlement de la part du ministre des Transports. Qu'est-ce que vous pensez de cet article-là? Puisque souvent, dans le fond, les plaintes des riverains sont liées soit au fait que c'est des véhicules qui sont polluants ou encore que ça a un impact sur le plan du bruit, donc que ça dérange la quiétude des riverains. Est-ce que vous croyez que ce délai-là, de donner une période de 10 ans pour interdire la circulation d'un certain nombre de véhicules hors route qui ne respecteraient pas que ce soit un moteur quatre-temps ou moteur deux-temps à injection directe, est suffisant ou, à votre avis, ça devrait être un délai beaucoup plus court, et que le Québec devrait imposer des normes plus sévères?

La Présidente (Mme L'Écuyer): Me Bélanger ou M. Simard.

M. Simard (Christian): Dans ça, effectivement on est dans un déséquilibre, je pense, puis on a... C'est ça, on aurait pu trouver des solutions dans le cadre du respect des droits des citoyens à une propriété, puis à une jouissance, puis à une vie paisible près de leur résidence, puis on aurait pu trouver des incitatifs pour trouver des sentiers alternatifs. Donc, c'est sûr que, partant de là, toutes les autres mesures nous apparaissent un petit peu faibles, mais surtout sur 10 ans, alors que... je pense que tout ça est un... Donc, ça donne un projet de loi qui est débalancé au niveau des droits et qui donne énormément, énormément de temps pour tolérer l'intolérable, c'est-à-dire des situations, dans certains cas, là, qui sont...

Mettez-vous à la place des gens, là. C'est trop facile des fois de dire: Bien, nous autres, ça ne nous touche pas. Mais, les citoyens que ça touche, personne... on doit être à l'abri de ça. Je n'aimerais pas, moi, me retrouver... c'est sûr que ça ne risque pas trop d'arriver sur le boulevard Louis XIV, à Charlesbourg, mais il reste que je n'aimerais pas ça me retrouver à 10 mètres, 15 mètres d'un sentier de motoneige puis de n'avoir aucun droit, là, puis d'élever ma famille là-dedans, puis ne pas être nécessairement capable de vendre ma maison à un prix correct. Puis, de tolérer l'intolérable, là, ce n'est pas, pour personne, là, c'est sain, et on n'aimerait pas ça que notre mère, notre cousin, notre beau-frère, nos amis vivent la même chose. Et de lever ça, là, un peu... un peu d'y aller légèrement, là, puis en continuant, puis en mettant des mesures à si long terme avant l'amélioration, ça fait quelque chose qui est totalement déséquilibré, peu respectueux des droits des citoyens, et ça crée... ça nous crée, chez nous, un profond malaise.

M. Bélanger (Michel): Si je peux ajouter un élément.

La Présidente (Mme L'Écuyer): Oui.

M. Bélanger (Michel): Voyez-vous, cette mesure-là de 10 ans, je pense que je la comprends, c'est qu'il faut... on change une industrie, il faut lui donner le temps, et tout ça, bon. Le 10 ans est là. Sauf que, si effectivement ces moteurs-là sont si performants puis ça réduirait la nuisance au niveau du bruit, et probablement que ça... il n'y aurait plus de problèmes, de risques de litiges énormes. C'est à peu près la... C'est une mesure alternative complémentaire à celui de déplacer les voies de 100 mètres. Sauf qu'il y en a une que c'est dans... Il y en a une, c'est jusqu'en 2017, et, 10 ans, ça nous amènerait en 2021, où on commence à avoir des nouvelles motoneiges. Comme dit Christian, les délais sont hors de proportion.

Mais ce n'est pas un contre l'autre. Je veux dire, à quelque part, la mesure que je vous propose, en levant l'immunité, elle est immédiate. Et je vous dirais même que, si on arrive à trouver un terrain... des sentiers alternatifs au-delà de 100 mètres, qui était d'ailleurs la distance que la cour avait établie comme étant normale, je veux dire, maintenez-les, les moteurs à quatre temps, si vous voulez -- et, si on les transforme, c'est plutôt pour des économies d'essence ou des choses comme ça -- probablement que la nuisance va avoir disparu, de toute façon. Ce n'est pas une mesure à la place de l'autre. Et, si c'était présenté comme ça, on vous dirais effectivement que c'est beaucoup trop loin, c'est encore plus loin que 2017.

**(12 h 20)**

La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député de Bertrand.

M. Cousineau: Oui. Merci, Mme la Présidente. C'est surtout des réflexions que je veux apporter, et puis peut-être que vous pourrez réagir. Toute la question, écoutez, le projet de loi qui est sur la table présentement, c'est le fruit de la réflexion de la Commission des transports. Il y a une série de recommandations qui a fait l'unanimité qu'on retrouve, là, très bien dans le projet de loi. Là où on ne s'entend pas, puis le ministre le sait, c'est que, depuis 2006, nous, on a dit que l'immunité aurait dû être levée, puis, bon, alors, ça, le ministre sait que l'opposition, concernant l'immunité, là, bien il sait de quel côté, dans quel camp on est. D'accord?

Maintenant, pour le reste, pour ce qui est de ce qu'on retrouve dans le projet de loi à propos des amendes, à propos de ci, à propos de ça, bien on est pas mal tous sur la même longueur d'onde; il y a peut-être des petits amendements à apporter.

Concernant les distances, parce que, là, vous avez parlé des distances, vous avez dit, à un moment donné, bon, dans le projet de loi, on parle de 100 mètres pour les nouveaux sentiers, mais c'est aberrant, parce qu'on conserve le 30 mètres... Il faut bien comprendre que, dans un réseau de 33 000 kilomètres de routes, il y a des sentiers qui sont en place depuis des années où il y a eu des droits de passage, il y a eu des ci et il y a eu des ça, c'est difficile, à un moment donné, de dire: Bien, regardez, à partir de l'année prochaine, ces sentiers-là, on les relocalise, pour trouver des espaces de 100 mètres. Il faut être capable de comprendre qu'il y a des choses qui existent déjà et puis qu'il y a eu des droits de passage d'accordés, puis il y a eu des négociations, puis...

Alors, là-dessus, là, c'est sûr que, lorsqu'on parle de 100 mètres, c'est l'idéal, c'est pour les nouveaux sentiers, mais les sentiers existants, où il y a eu des ententes, bien c'est un moindre mal, il faut continuer à travailler avec ça, et puis...

Maintenant, je voudrais vous dire aussi, puis là je me fais un petit peu l'avocat du diable, je voudrais vous dire aussi qu'il y a des villages qui vivent de ça, de la motoneige. Il faut bien comprendre, là, il y a des gens qui vivent de ça, de la motoneige, il y a des villages qui fermeraient au mois de novembre puis qui réouvriraient au mois d'avril s'il n'avaient pas de motoneiges puis de touristes de quad ou de motoneige pour faire vivre le petit restaurant ou la seule station de service ou la petite épicerie. Je vous dis, ce sont des réalités, puis voire même dans les Laurentides, dans le sud du Québec, comme vous le mentionniez tantôt, là, d'accord?

Alors, puis, moi, je ne suis pas un adepte de motoneige, je suis un adepte de raquette, je fais beaucoup de raquette, mais, au bout de mon terrain, au bout de ma terre, il passe un sentier de motoneige qu'on appelle la 33 ou la 43, c'est une Trans-Québec, là, et puis, à un moment donné, j'ai vu l'évolution. Je sais que... on a rencontré les gens de l'industrie hier, ils nous ont parlé des machines qui deviennent de plus en plus non polluantes et de moins en moins de bruit, parce que c'étaient des points extrêmement importants.

Parce que, dans votre exposé, M. Simard, vous avez semblé dire, là, vous avez insisté sur les moteurs deux-temps polluants, là, qui existent. C'est sûr qu'il en existe encore, mais il va y en avoir de moins en moins parce qu'il y a toute une évolution dans l'industrie présentement. Il y a même des moteurs deux-temps -- puis, hier, je l'ai appris de Bombardier -- une nouvelle génération de non polluants, avec presque pas de bruit. Alors, bon, ça évolue beaucoup dans ce domaine-là.

Comme je vous dis encore, je ne suis pas un adepte de la motoneige, mais, à quelque part, je sais que vous n'aimez pas l'entendre, là, mais, au niveau économique, là, c'est très important, c'est très important. Moi, je pense qu'il faut trouver la... il faut trouver la façon d'avoir une symbiose entre l'industrie et puis le côté environnemental puis les citoyens. Bon.

Alors, ceci dit, c'était mon exposé. Mais, concernant l'immunité, le ministre le sait, nous, on va s'opposer aux articles qui parlent de conserver l'immunité, ça, le ministre le sait, on ne s'en est pas cachés. Mais, pour le reste, là, il y a des choses qui sont intéressantes dans le projet de loi puis qui font consensus au niveau de la commission. C'est ce que je peux vous dire. Si vous voulez réagir sur mes propos, allez-y.

La Présidente (Mme L'Écuyer): Me Bélanger, il reste à peine trois minutes.

M. Bélanger (Michel): O.K., je vais être rapide. Peut-être un commentaire sur les retombées économiques. Je l'ai mentionné, je le réitère, je ne doute pas que ce soit une activité économique rentable dans certaines régions, et le fait de rétablir des droits et de négocier des chemins alternatifs, ça ne sera pas l'hécatombe, ici, on va simplement déplacer la situation. Par contre, je maintiens et j'en ai contre le fait que vous dites: Les citoyens, nous autres, on propose le 100 mètres parce que le 30 mètres, dans certains cas, c'est inacceptable, mais on est pris, dans certaines régions, avec le 30 mètres.

Mais c'est justement, il y a un choix qui est fait ici. Je veux dire qu'à la fois les parlementaires reconnaissent que le 30 mètres impose des inconvénients anormaux, les tribunaux l'ont mentionné, mais ça n'empêche pas qu'on vit avec une immunité. C'est-à-dire qu'il y a quelqu'un qui paie quand même ce prix-là, et on le fait payer simplement à des propriétaires individuels au bénéfice d'une économique régionale. Mais ce n'est pas un... il ne faut pas le prendre comme un ou l'autre, c'est dans combien de temps on peut se payer le luxe de brimer une catégorie de citoyens plutôt qu'une autre, plutôt que de revirer rapidement puis de négocier effectivement des pistes alternatives? C'est surtout ça qui nous inquiète.

La Présidente (Mme L'Écuyer): 2 min 30 s, M. le député de Bertrand.

Une voix: Bien, monsieur va...

Une voix: ...

La Présidente (Mme L'Écuyer): Ah! M. Simard, très rapidement.

M. Simard (Christian): Très rapidement. C'est parce qu'à un moment donné on nous a dit, quand on parlait des 120 kilomètres dans les parcs, que ça allait tuer l'industrie et que c'étaient plusieurs millions. Tu sais, à un moment donné, dans la motoneige, là, il y a l'UPA qui dit: Bien, si vous ne nous donnez pas notre argent, on va couper les... Tu sais, à un moment donné, là, ça devient... dans le débat social, on a des maudits problèmes, là.

Maintenant, il est clair et net, là, qu'à un moment donné, quand la situation est abusive, le droit d'aller dans les tribunaux, là, permet de rectifier, mais les gens ne vont pas aux tribunaux pour le plaisir, là. Il existe des solutions. Maintenant, la législation doit inciter les gens à les trouver. Là, c'est une législation qui nous apparaît paresseuse au niveau de l'immunité puis dangereuse au niveau des droits des citoyens. Et c'est là que... puis là, de dire globalement que l'économie régionale tombe si l'immunité est annulée, je trouve que c'est une équation qu'on ne peut pas dire puis qu'on ne peut pas faire.

La Présidente (Mme L'Écuyer): Merci. M. Bertrand, pour 1 min 30 s...

M. Cousineau: Bien, permettez que je réagisse: Je n'ai jamais dit ça, là.

Une voix: Ah! O.K.

M. Cousineau: Je n'ai pas dit ça, là. Là, vous interprétez mes paroles, là.

La Présidente (Mme L'Écuyer): M. Bertrand, pour 1 min 30 s.

M. Cousineau: Moi, j'étais sur les propos de M. Bélanger.

Une voix: Ah! O.K. Désolé.

La Présidente (Mme L'Écuyer): ...M. le député de Bertrand.

M. Cousineau: Et puis je veux juste... Merci, madame. Je veux juste rassurer M. Bélanger, là. Dans la MRC où je suis, ou dans la région où je suis, là, c'est dans les Laurentides, MRC des Laurentides, MRC des Pays-d'en-Haut, nommez-les, le long du P'tit-Train-du-Nord, il y a eu beaucoup de travail quand même. Vous avez parlé du contournement par rapport... suite au jugement Langlois, il y a des discussions pour des contournements, pour faire en sorte que les citoyens ne soient pas pris dans une situation où... Alors, il y a beaucoup de travail qui se fait, mais c'est très urbanisé. C'est de plus en plus urbanisé dans ces MRC là, et puis, voire même, il y a des toits de montagnes qui sont hypothéqués, là, puis ce qu'on ne veut pas. J'ai signé la charte de protection visuelle pour les montagnes. Mais il ne faut pas oublier qu'il y a du travail qui s'est fait, énormément de travail qui s'est fait. Des sentiers de contournement, il va en avoir d'autres, mais... Puis ça n'a rien à voir, là, je mets l'immunité de côté, là. Vous avez interprété mes paroles, puis je n'aime pas ça, là.

M. Simard (Christian): Excusez-moi, si j'ai...

M. Cousineau: D'accord. Merci.

M. Simard (Christian): ...si je l'ai fait. Je suis désolé.

La Présidente (Mme L'Écuyer): M. Simard, pour une demi-minute.

M. Simard (Christian): C'est beau. C'est beau.

La Présidente (Mme L'Écuyer): Merci. M. Bélanger et M. Simard, merci de votre présence à la commission.

J'invite maintenant la Fédération des clubs de motoneigistes du Québec à prendre place. Je suspends, quelques minutes.

(Suspension de la séance à 12 h 27)

 

(Reprise à 12 h 30)

La Présidente (Mme L'Écuyer): ...travaux. Je vais... je vous souhaite la bienvenue, messieurs. Je vous demanderais de vous présenter. Et, à chaque fois que vous prenez la parole, de bien vouloir vous présenter, pour que votre inscription soit faite au niveau des galées. Je pense que c'est M. Côté qui est le président? Allez.

Fédération des clubs de
motoneigistes du Québec (FCMQ)

M. Côté (Mario): ...M. Mario Côté, président de la Fédération des clubs de motoneigistes du Québec.

La Présidente (Mme L'Écuyer): Accompagné de?

M. Garneau (Michel): Michel Garneau, directeur général.

La Présidente (Mme L'Écuyer): La parole est à vous pour les 15 prochaines minutes.

M. Côté (Mario): Mme la Présidente, M. le ministre, Mmes, MM. membres de la commission, j'aimerais commencer en vous remerciant de nous avoir accordé l'opportunité de nous prononcer lors de ces consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 121. Comme vous le savez, les changements apportés dans le cadre de ce projet auront un impact majeur sur la pratique de la motoneige au Québec pour les années à venir. La Fédération des clubs de motoneigistes du Québec et ses partenaires sommes dans l'ensemble plutôt satisfaits des mesures prévues au projet de loi n° 121.

D'une part, nous estimons que les mesures proposées dans ce projet de loi favorisent le développement de la pratique de la motoneige au Québec, un développement qui demeure intimement lié à une cohabitation harmonieuse entre les adeptes de la motoneige et l'ensemble de la population du Québec. D'autre part, nous considérons que celles-ci permettront l'atteinte d'un équilibre essentiel entre le droit à la quiétude des riverains vivant à proximité des sentiers de motoneige et le droit des motoneigistes à jouir de leur loisir. C'est un fait reconnu au Québec, l'activité de la motoneige fait partie intégrante de notre patrimoine depuis des décennies. Cette invention québécoise a permis l'essor d'une industrie, devenue rapidement un atout majeur du développement de notre économie hivernale, qui génère à elle seule des retombées de l'ordre de 1,5 milliard de dollars, en plus de créer des milliers d'emplois dans tous les coins de la province.

La fédération, qui compte 209 clubs, 90 000 motoneigistes membres, travaille en étroite collaboration avec plusieurs partenaires qui misent sur cette activité hivernale pour assurer leur développement. Ainsi, nombreux sont ceux et celles qui tirent profit de cette industrie récréotouristique de calibre international.

M. Garneau (Michel): La fédération et ses partenaires se prononcent en faveur du prolongement de l'immunité jusqu'en 2017, cette provision s'avérant cruciale pour nos clubs et leurs bénévoles puisqu'elle leur permet d'opérer sans devoir être constamment confrontés à la possibilité d'un litige. De plus, en l'absence de cette provision et en regard de l'expérience vécue lors de l'annonce du jugement de la Cour supérieure du Québec dans la cause du P'tit-Train-du-Nord, il est manifeste que la crainte de faire face à ces recours judiciaires pourrait amener de nombreux propriétaires fonciers à retirer des droits de passage pour les véhicules hors route. Cette situation aurait pour effet de mettre en péril l'intégrité du réseau relié sur les plans local, régional et interrégional. Dépourvue de l'accessibilité mais également de l'interconnexion entre les régions, l'industrie serait irrémédiablement affectée, menaçant les retombées économiques et les emplois.

J'aimerais déroger de mon texte un instant et noter que, si les téléphones de nos amis avocats n'ont pas sonné, je peux vous dire que nous avons reçu une panoplie d'appels au bureau de la FCMQ suite à la décision du juge Langlois. Le réseau s'est rapidement fragmenté avec le retrait de droits de passage. On ne parle pas de théorie, mais de réalité. Il ne faut jamais oublier que les propriétaires fonciers, comme nous tous, n'agissent pas d'après le véritable risque de litige, mais plutôt leur perception de ceci. Pourquoi donc s'exposer à un tel risque quand ils ne reçoivent rien en retour?

Je retourne maintenant à mon texte. Enfin, toute brèche dans le réseau de sentiers créerait une situation des plus chaotique qui pourrait entraîner une augmentation significative du nombre d'accidents, puisque les utilisateurs seraient appelés à circuler hors sentier, dans des endroits souvent non sécuritaires et non surveillés. En plus de fragiliser le réseau, cet état de fait constituerait également un irritant majeur pour les résidents et une situation des plus nuisible à l'environnement. Nous croyons que l'échéancier prévu dans la projet de loi permettra aux tables de concertation de poursuivre leurs travaux et surtout d'amener des solutions visant la pérennité du réseau de sentiers. Cette vitrine nous permettra également de respecter nos engagements et compléter nos démarches sur la voie du développement durable, une orientation stratégique majeure pour la FCMQ depuis plus de deux ans.

Nous, la fédération, appuyons la mise en place d'un projet pilote concernant le règlement des différends. Nous croyons que le processus proposé facilite la résolution à l'amiable de la vaste majorité des problématiques et, plus important encore, encourage le dialogue entre les diverses parties. Nous accueillons très favorablement la création du Fonds des réseaux de transport terrestre. La majoration de la contribution des propriétaires de véhicules hors route sera essentielle au maintien et développement du réseau de sentiers. Son inclusion dans le projet de loi nous importe, car elle lui assure une permanence qui faisait défaut jusqu'à présent. Nous croyons que, comme elle le fut dans le passé, la gestion des fonds recueillis doit demeurer sous l'entière responsabilité de la Fédération des véhicules hors route. À titre de gestionnaire des réseaux de sentier, nous sommes en mesure mieux que quiconque d'identifier le véritable besoin sur le plan de l'infrastructure et de l'équipement. Par ailleurs, le fait que cette structure de gestion soit implantée avec succès depuis plusieurs années témoigne à lui seul de notre compétence à en assurer l'administration de façon responsable.

Concernant les heures de circulation des véhicules hors route, la Fédération et ses partenaires considèrent l'encadrement proposé dans le projet de loi comme étant satisfaisant. L'autorité attribuée aux municipalités leur permettra de légiférer sur les heures d'ouverture des sentiers situés sur leurs territoires. Elle offrira également à nos clubs et bénévoles la possibilité de préserver leur droit de circuler la nuit dans les zones non problématiques. De plus, l'entrée en vigueur des provisions limitant les heures de circulation en décembre 2011 permettra de réduire les interruptions de la circulation ainsi que la confusion qui en résulterait, en plus d'offrir à nos clubs le temps nécessaire pour entreprendre les démarches afin d'ouvrir les sentiers là où il s'avère possible de le faire.

Toutefois, en ce qui a trait à la portion du projet qui accorde au ministre le droit de réglementer sur cette question dans toute autre région ou tout autre territoire, nous émettons une certaine réserve. En effet, il nous importe d'être assurés que les motoneigistes auront la liberté de circuler la nuit dans les sentiers situés en dehors des zones municipalisées, puisque ces derniers ne peuvent être considérés comme une nuisance pour les riverains dans de tels secteurs.

M. Côté (Mario): La fédération appuie le maintien de la distance séparatrice actuelle de 30 mètres pour les sentiers existants. Toutefois, la modification de l'article 12 qui permet de conserver la distance de 30 mètres pour les sentiers changés de façon -- comme c'est écrit -- de façon peu significative ouvre la voie à diverses interprétations et de possibles contestations. Bien qu'étant en accord avec l'intention suggérée par cette clause, nous croyons nécessaire d'obtenir une clarification plus explicite de cette modification, ceci afin d'éviter des ennuis lors du déplacement de tronçons de sentiers dû à une perte de droit de passage, réalité fréquemment vécue par les clubs et leurs bénévoles.

Quant à la mesure portant sur la distance séparatrice entre les nouveaux sentiers et les zones de 100 mètres, en vigueur à compter du 31 décembre 2011, la fédération est d'avis que la réglementation actuelle est suffisante pour répondre à cet enjeu de cohabitation. La vitesse de 30 kilomètres-heure sur les portions des sentiers situés à 30 mètres des habitations répond, selon nous, adéquatement aux normes de santé publique, un fait appuyé par l'étude socio-acoustique de l'Institut national de la santé publique et publiée récemment. J'aimerais noter que cette étude corrige en effet le tir sur un fait saillant du jugement Langlois, soit celui de la distance de 100 mètres. Nous croyons que l'augmentation des distances séparatrices engendrera des impacts négatifs importants sur l'industrie en éloignant les sentiers des services essentiels destinés aux motoneigistes et en réduisant fortement l'accessibilité à ces services dans des milieux peu développés.

En rendant la pratique de la motoneige moins conviviale et, de ce fait, moins attrayante, ce sont les retombées économiques locales qui seront directement affectées, à plus long terme, toute la pratique de l'activité qui s'en trouvera fragilisée.

**(12 h 40)**

M. Garneau (Michel): Nous sommes d'avis que la plus grande menace à la cohabitation provient non pas, comme plusieurs le laissent entendre, des émanations d'échappement, mais plutôt de la nuisance causée par le niveau sonore élevé, plus précisément par les motoneiges munies de système d'échappement bruyant. C'est pourquoi la fédération appuie la hausse des pénalités liées aux modifications illégales des véhicules. Nous espérons que ces mesures découragent ces pratiques qui minent la cohabitation harmonieuse entre la communauté motoneigiste en général et les riverains, en plus de ternir l'image de cette activité auprès de toute la population.

Bien que la fédération soit consciente du fait que la réglementation est encore à venir, l'adoption éventuelle d'une réglementation et d'outils permettant d'effectuer des vérifications sonores sur les terrains, par exemple la norme SAE J-2567 2009 qui permet de mesurer le bruit des motoneiges stationnaires, demeure un objectif prioritaire pour nous. L'article 33.1, qui entre en vigueur en 2020 et qui prévoit l'interdiction de circuler en sentier pour tout VHR n'étant pas muni d'un moteur à quatre ou à deux temps à injection directe, n'est cependant pas, à notre avis, des plus appropriés. Les raisons spécifiques appuyant notre position sont nombreuses et concernent, entre autres, le cycle de remplacement court pour le marché québécois ainsi que l'introduction de la prochaine phase de normes se rapportant aux gaz d'échappement pour 2012. De plus, nous croyons que le fait de cibler uniquement certaines technologies n'est pas efficace et qu'il serait préférable de viser plutôt le résultat final, laissant place aux avancées technologiques.

Il importe de soupeser les impacts négatifs potentiels de cette provision sur le tourisme provenant des États ou des provinces avoisinants, particulièrement dans un contexte où nos voisins n'ont pas à subir de telles restrictions chez eux. Si elle est mise en application, cette provision aura également un effet néfaste sur la valeur de revente de certains modèles, imposant ainsi une pénalité financière injustifiée à de nombreux propriétaires.

Finalement, cette mesure pourrait, selon nous, nuire grandement à la promotion des modèles antiques, qui ne cessent actuellement de croître en popularité et qui sont à la base d'un nombre grandissant d'événements communautaires et touristiques des plus bénéfiques pour le financement de nos clubs.

Pour faire suite aux propos énoncés au début du mémoire, nous souhaitons renforcer le message à l'effet que l'industrie de la motoneige au Québec repose largement sur le travail acharné de milliers de bénévoles responsables du développement et de l'entretien du réseau de sentiers et sans qui notre industrie ne survivrait pas. C'est ce travail et cet engagement avant tout qui rendent possibles les retombées économiques dont profitent toutes nos régions année après année. Bien que passionnés et dévoués, ces mêmes individus n'ont pas tous la formation et les qualifications que l'on exige d'ordinaire des professionnels chargés d'entretenir notre réseau routier. Malgré ceci, il nous apparaît que le nouveau projet de loi imposera aux clubs et aux bénévoles l'obligation et, plus important encore, la responsabilité légale d'adhérer aux normes routières.

Les articles 14.1 et 14.2 font ainsi référence à un règlement du ministre qui, bien que non publié pour l'instant, nous laisse croire que la signalisation ne sera plus assujettie aux normes provisoires, comme c'est le cas actuellement, mais qui devra plutôt être fabriquée et installée selon les normes contenues dans le guide du MTQ. Ce guide, qui est actuellement mis à jour au MTQ, obligera nos bénévoles à respecter les normes exactes afin de limiter les poursuites éventuelles. Il va sans dire qu'un tel scénario engendrerait des coûts importants pour les clubs, autant financiers qu'en termes de main d'oeuvre, et rebuterait très certainement bon nombre de bénévoles, nuisant par le fait même au recrutement de cette ressource essentielle au maintien du réseau de sentiers.

M. Côté (Mario): Nous souhaitons l'ajout de mesures visant à sécuriser les droits de passage actuellement mis en péril, par exemple, par la circulation hors saison de véhicules tels que, on appelle ici, là, communément des jeep, des motos hors route. L'intégrité et la pérennité du réseau de sentiers reposent essentiellement sur l'obtention et la préservation de nos droits de passage, des contrats qui sont négociés par des bénévoles des clubs année après année, qui renouvellent généralement de façon automatique, à moins d'avis contraire de l'une ou l'autre des parties. Cette situation fait en sorte que le propriétaire d'un terrain privé s'attend à ce que le club s'assure que la circulation sur son terrain soit contrôlée par des agents de surveillance durant la saison hivernale. Toutefois, le propriétaire ne pourra comprendre que l'on utilise son terrain pendant la saison estivale. Malheureusement, en raison d'ambiguïtés dans les lois et règlements, nous devons actuellement composer avec des situations qui occasionnent de sérieux problèmes, mettant en péril les droits de passage sur les propriétés.

À ce propos, citons en exemple un droit de passage crucial dans la région, ici même, de Québec actuellement en jeu, dû au fait que les policiers sont incapables d'émettre des contraventions aux propriétaires de ces véhicules de type jeep circulant dans le secteur. En effet, ces véhicules ne sont pas reconnus sur la Loi sur des véhicules hors route, et aucune disposition dans le Code de la sécurité routière n'est prévue pour la circulation hors route. C'est une confirmation qui a été faite par la Sûreté, puis j'étais en réunion hier soir dans la région de Sherbrooke, ils m'ont sorti un autre cas similaire où est-ce qu'il y a des véhicules autres que des motoneiges en saison autre qu'hivernale qui utilisent les sentiers, puis les pouvoirs sont vraiment limités.

La Présidente (Mme Doyer): M. Côté, je vais vous demander de conclure.

M. Côté (Mario): Oui. En conclusion, en terminant, nous désirons mentionner que, bien qu'imparfait à nos yeux de motoneigistes, le projet de loi sur les véhicules hors route constitue un compromis nécessaire pour assurer le développement de notre activité. Nous estimons que le projet de loi 121, s'il comporte les mises à jour que nous avons suggérées, contribuera à la fois à assurer la quiétude de la population riveraine tout en respectant les droits des 90 000 motoneigistes.

Nous sommes conscients du fait que la pratique et le développement de cette activité ne pourraient être réalisés sans une collaboration harmonieuse entre les adeptes de la motoneige et la population. C'est pourquoi nous sommes confiants d'obtenir, grâce à ce projet de loi, l'encadrement et la stabilité nécessaires et la protection.

La Présidente (Mme Doyer): Merci beaucoup, M. Côté, M. Garneau. Alors, je donne la parole à M. le ministre. M. le ministre.

M. MacMillan: Merci, Mme la Présidente. M. Côté, bienvenue, M. Garneau. Je veux profiter de l'occasion pour lever mon chapeau à votre fédération et vos bénévoles qui aident à garder, si vous voulez, en forme 33 000 kilomètres de sentiers au Québec. Et votre collaboration avec le ministère des Transports est toujours là et je veux vous remercier publiquement. Et je vous dis d'emblée qu'une fois le projet de loi, s'il est accepté par les gens de la commission, et on va travailler ensemble pour... Tantôt, on aurait pu mentionner aux gens qui ont passé en avant... en arrière de vous, les gens de l'environnement, que notre but est vraiment qu'on ait une transquébécoise le plus rapidement possible, et je vous l'annonce, et je l'ai mentionné hier, que, suite à notre projet de loi, s'il est accepté, nous allons mettre en branle probablement un projet pilote pour la première tranche de Trans-Québec immédiatement. Alors, on va sûrement se rencontrer pour en discuter ensemble, M. Côté, mais je pense que c'est important qu'on le mentionne immédiatement pour dire aux gens: On comprend que l'immunité ne fait pas l'affaire des gens de l'opposition, et je peux les comprendre, ils ont un rôle à remplir, mais, nous, ici, de notre côté, on a quand même le droit et le privilège de trouver des solutions ensemble pour qu'on arrive à une transquébécoise pour les motoneiges et les VTT au Québec. Et ça a toutes sortes d'avantages, de retombées économiques et d'emplois, 14 000 emplois, retombées économiques, motoneige, de 1,5 million, en tout cas 2 millions... 2 milliards, excusez, en tout. Alors, c'est important.

Alors, je voulais prendre l'occasion pour vous remercier et transmettre à vos bénévoles... et de se préparer pour l'hiver qui s'en vient. Quoiqu'on dise, on va avoir un hiver, on va avoir des motoneiges qui vont se promener dans les pistes, et il ne faut pas oublier la chose la plus importante dans tout ça, c'est la sécurité. Alors, c'est pour ça qu'on vous a demandé d'essayer de trouver des routes alternatives, si jamais il n'y a pas d'entente avec les gens, et ça s'annonce bien.

J'ai deux petites questions. La première question: hier, la Fédération des clubs quads ont parlé des agents fédérés, 52 agents fédérés. Est-ce que ça existe, ça, chez vous, ça, des...

M. Côté (Mario): Oui, on a...

M. MacMillan: Pouvez-vous m'expliquer ça? Parce que ça ne m'avait... en tout cas, je n'avais pas remarqué ça. Je pense que c'est important que les gens soient au courant, là, au côté de sécurité, là.

M. Côté (Mario): Oui. On a une escouade spéciale. Il y a des patrouilleurs dans tous les clubs, là, mais on a une escouade...

M. MacMillan: Oui, mais... Excusez-moi, M. Côté. Mme la Présidente, ils ont 1 632 agents de surveillance, qu'on appelle. Est-ce que vous les appelez comme ça?

M. Côté (Mario): Oui. Les agents des clubs, les agents de surveillance, on en a...

M. MacMillan: Pouvez-vous tout nous expliquer ça, s'il vous plaît?

M. Côté (Mario): Bon. Bien, la façon que ça fonctionne, là, je n'ai peut-être pas les chiffres exactement avec moi, mais on a un nombre assez impressionnant, aussi, d'agents de surveillance de sentiers au niveau des clubs. Au niveau des clubs, ce sont des bénévoles, eux aussi, qui patrouillent vraiment localement dans leurs sentiers.

Au-dessus de ça, nous, on a des agents fédérés, de la fédération. Ils sont au nombre d'une cinquantaine aussi. Ils sont... on a 16. Il y a huit unités qui patrouillent le Québec. Huit unités, c'est-à-dire deux motoneiges avec deux agents, parce qu'on patrouille toujours en paire, qui patrouillent le Québec. Ces gens-là ont une formation supérieure aux autres. Il faut qu'ils aient fait beaucoup... en tout cas, il y a une panoplie de critères à remplir pour y accéder, et ces gens-là font un travail franchement fantastique. Ce sont des bénévoles, eux aussi, mais ils sont accrédités et ils sont sous la responsabilité de la fédération. On n'a pas nécessairement... ils ne sont pas sous la responsabilité des clubs, mais bien sous notre responsabilité directement.

C'est vraiment très bien encadré. Ils travaillent en collaboration avec la Sûreté du Québec. Ils sont présents dans les sentiers. Je pense qu'ils font un travail... ils font vraiment un travail, là, fantastique, puis on les remercie. Puis souvent ils vont accompagner aussi nos agents locaux, ce qui sert aussi d'une certaine formation.

La Présidente (Mme Doyer): Merci, M. Côté. Allez-y, M. le ministre.

M. MacMillan: Est-ce que c'est... Bien, je veux mentionner aussi qu'on verse 50 000 $ aux deux fédérations par année pour vous aider à défrayer ça, là.

M. Côté (Mario): Exactement.

M. MacMillan: Je l'apprends, j'ai manqué ce bout-là, là. Est-ce qu'ils ont droit... est-ce qu'ils ont droit à donner comme un billet, une infraction, ces gens-là?

M. Côté (Mario): Oui.

M. MacMillan: C'est reconnu?

M. Côté (Mario): Ils peuvent faire des constats d'infraction, qui sont transmis à la Sûreté du... ce qu'on appelle un constat d'infraction. Après ça, c'est transmis à la Sûreté du Québec qui, elle, va émettre le billet d'infraction.

M. MacMillan: Pensez-vous, M. Côté, qu'il y aura une amélioration de ce côté-là dans un avenir rapproché? Est-ce qu'on... je parle conjointement, là, je ne veux pas dire que ce n'est pas... que ça ne marche pas, mais est-ce que... côté sécurité, là.

**(12 h 50)**

M. Côté (Mario): O.K. Bien, écoute, toute chose existante peut être améliorée. On en a déjà parlé à certaines occasions, il y a un programme en Ontario qui va un peu plus loin que le nôtre, qu'on appelle le programme STOP, ça, ça en est un... c'est un petit peu... c'est un niveau encore supérieur à ce qu'on fait ici. Ça fait que ce serait sûr que ce serait possiblement une amélioration possible au niveau de sécurité, dans ce sens-là.

M. MacMillan: On pourrait peut-être en parler plus tard, de ça, là.

M. Garneau (Michel): D'ailleurs...

La Présidente (Mme Doyer): M. Garneau.

M. Garneau (Michel): Oui. J'aimerais juste mentionner que d'ailleurs on a un représentant de la fédération de l'Ontario qui vient donner une présentation lundi prochain justement sur ce programme-là au comité consultatif de la sécurité des VHR.

M. MacMillan: Vous faites ça à... Mme la Présidente, vous faites ça où, cette...

M. Garneau (Michel): Ça va être par visioconférence. Il va y avoir deux places, dans le fond, Québec et Montréal. Mais l'individu qui vient est un vice-président de la fédé de l'Ontario et également le coordonnateur du programme STOP pour la province d'Ontario.

M. MacMillan: On parle beaucoup de transquébécoise. Sur les 33 000 kilomètres de routes actuelles, il y en a quoi... il y en a combien qu'on pourrait dire que ça pourrait être immédiatement une transquébécoise, dans ces 33 000 kilomètres là?

M. Côté (Mario): On parle d'autour de... une vingtaine de mille kilomètres.

M. MacMillan: Alors, il y a un manque... pas un manque à gagner, là -- je suis venu pour dire ça -- mais il y a un... il y aurait un travail, à travers tout le Québec, de trouver 10 000... 10 000 kilomètres, si tu veux, pour vraiment qu'on ait... On pourrait... Si on arrive à ça, est-ce que c'est... Est-ce que ces 20 000 kilomètres là, c'est tout dans le privé ou ils sont...

M. Côté (Mario): Non, non, non, il y a des... il y a...

M. MacMillan: ...ils sont complètement publics?

M. Côté (Mario): Bien, non, non, c'est partagé, dépendamment si on est... Par exemple, il y a une ligne un peu... qui est le fleuve. Si on est au sud du fleuve, les sentiers sont presque utilisés exclusivement... en tout cas, dans le sud du Québec, c'est tout sur des terres privées. Si on monte un petit peu au nord, qu'on dépasse un peu les habitations, je ne sais pas, moi, au nord de Shawinigan, ou ces choses-là, au nord de Québec, là on tombe sur des terres publiques plus fréquemment. Mais, plus qu'on se rapproche des lieux habités, bien plus que les terres sont sur des terres privées, effectivement. Ce n'est pas toutes des terres agricoles, souvent c'est des terres privées. Ce n'est pas la même chose nécessairement, mais il y a différents types de propriétés.

M. MacMillan: Je rêve-tu en couleurs, qu'on pourrait, d'ici -- je ne sais pas, moi -- deux ans, trois ans, là, qu'on ait une transquébécoise complètement puis qu'on pourrait enlever peut-être l'immunité et... Est-ce que... Je rêve-tu?

M. Côté (Mario): Bien, je ne pourrais pas vous dire. Non. Je pense que, de toute façon, les plus beaux projets viennent des plus beaux rêves, hein, ça fait qu'il faut les regarder, il faut les étudier. Il faut les regarder, il faut les étudier de près, il faut regarder ce que la structure du réseau pourrait donner, puis il faut toujours les regarder aussi dans le cadre de donner un accès aux services. Puis on parle beaucoup, dans la motoneige, que c'est important pour les régions, ça fait qu'il faut regarder l'accès aux régions, l'accès aux villes, aux villages aussi, dans toute cette chose-là, là. Mais je pense qu'il y a moyen vraiment de trouver et de faire un réseau plus stable. Si vraiment on s'assoit ensemble puis on regarde les possibilités, il y a moyen d'améliorations sérieuses.

M. MacMillan: Bien, tant mieux. Alors, on réalisera un rêve sûrement que vous avez, vous aussi, puis que... que nous, au ministère du transport, puis eux autres...

M. Côté (Mario): Puis je pense que nos bénévoles seraient tellement heureux d'avoir seulement à entretenir les sentiers, pas toujours négocier. Ce serait aussi un poids de moins sur leurs épaules.

M. MacMillan: Ça aiderait beaucoup les bénévoles aussi, ils s'amuseraient en même temps, hein? D'accord. Alors, c'est... pour moi, c'est... Je ne sais pas si mes collègues ont des questions, hein.

La Présidente (Mme Doyer): Oui, ça m'a été demandé. M. le député de Maskinongé.

M. Diamond: Merci, Mme la Présidente, collègues. Donc, M. Côté et M. Garneau, donc, tantôt... Vous savez, on reçoit beaucoup de gens ici -- puis on vous remercie d'être là, en plus, là -- on reçoit beaucoup de gens. Il y en a que c'est négatif, il y en a que c'est positif. Mais, moi, je voudrais juste vous féliciter, autant la fédération des motoneiges, la fédération des VHR et les nombreux bénévoles qui gravitent alentour de ça. Puis, si on n'avait pas la motoneige...

Moi, je vais vous parler de ma région, le comté de Maskinongé, et la municipalité où je demeure, Saint-Alexis-des-Monts. C'est que, s'il n'y avait pas de motoneiges l'hiver puis s'il n'y avait pas de VHR l'hiver -- les VHR, on peut les retrouver l'été aussi -- bien je peux vous dire que les auberges que j'ai dans la municipalité de Saint-Alexis-des-Monts... Puis je vais vous les nommer parce que c'est important: on a l'Auberge du Lac-à-l'Eau-Claire, Le Baluchon, à Saint-Paulin, la Pourvoirie du lac Blanc, l'auberge Sacacomie, puis on a L'Auberge du lac St-Pierre. Et puis, pourquoi que ces gens-là sont là? C'est parce qu'il y a de la motoneige et du VHR. Parce que, l'hiver, là, qu'est-ce que ces auberges-là feraient s'il n'y avait pas ces gens-là? Puis, moi, je voulais lever mon chapeau à l'auberge du lac Sacacomie, parce que c'est eux, quand ils ont construit l'auberge Sacacomie, qui ont fait en sorte qu'ils sont allés chercher une clientèle européenne. Ils avaient mis beaucoup, des 100 000 $, là-dedans, et puis, aujourd'hui, bien tout le monde en bénéficie, là, quand je regarde dans ma municipalité, autant des restaurateurs, autant des dépanneurs, autant les postes d'essence.

Tu sais, là, c'est certain qu'il faut être ouvert. Si on regarde toujours... amanché de même, on a un problème. Mais il faut être ouvert. Moi, quand j'étais maire -- parce que, dans mon ancienne vie, j'ai été maire puis j'ai été préfet, et puis... -- on avait, avec le conseil du temps, on avait autorisé les VHR à passer dans le village, puis aux motoneiges aussi, pour aller chercher des services, pour faire en sorte que les restaurateurs peuvent avoir les retombées, pas rien que les aubergistes, les restaurateurs, les dépanneurs, les postes d'essence, et puis ça a fonctionné. Le problème, c'est que, dans chaque village, vous aller avoir une personne, un jeune, qui va partir avec une motoneige -- ils ne sont pas tous de même, là, mais il y en a, hein! -- ou avec un VHR, là il passe au bout, avec le «muffler» modifié, puis ça réveille tout le monde, même dans la nuit, là, puis après ça on se demande pourquoi que la population, des fois, ils sont contre la motoneige, ils sont contre les VHR. Je pense que c'est ces gens-là, quand ils se promènent dans les sentiers, il faut faire en sorte qu'ils soient pénalisés, ces gens-là, pour faire en sorte qu'ils s'en rappellent, O.K., puis, mais qu'ils retournent dans le même sentier, ils vont tout de bien mener moins de train ou moins de bruit.

Donc, tu sais, c'est des retombées économiques importantes, en tout cas, pour chez nous. Et puis, comme on disait tout à l'heure, les bénévoles, en tout cas, moi, je lève mon chapeau au nom des bénévoles qui fonctionnent là-dedans.

Et, quand on parlait d'immunité, aussi, j'écoutais mon collègue de Bertrand tantôt, je pense qu'on aurait un bon travail à faire ensemble pour faire en sorte que, tu sais, si on l'enlève, l'immunité, là, bien les auberges que je viens de vous nommer, là, l'hiver, ils ne seront plus là, hein? C'est important. Il faut se donner... il faut garder l'immunité un nombre d'années pour faire en sorte de trouver des nouveaux moyens, pour faire en sorte que tout le monde soit heureux, pour que tout le monde soit respecté. Mais, tant et aussi longtemps qu'on n'aura pas trouvé le moyen qu'on doit se donner pour faire en sorte que tout fonctionne bien, je pense que, l'immunité, il faut qu'elle reste là. On pourrait établir un nombre d'années, mais je suis persuadé qu'on aura la collaboration du parti de l'opposition là-dedans.

Donc, moi, c'est ça que j'avais à vous dire, puis je veux vous féliciter encore une fois pour votre excellent travail. Je pense que c'est ça qui est important. Parce que ça ne coûte rien de le dire, mais ça fait du bien de le recevoir. Bravo pour le travail que vous faites!

M. Côté (Mario): Au nom de tous les bénévoles, je vous remercie.

La Présidente (Mme Doyer): Alors, M. Garneau, vous avez aussi un commentaire?

M. Garneau (Michel): J'aimerais juste émettre un petit commentaire concernant l'importance touristique. Je ne sais pas si vous êtes au courant, là, mais il y a eu des études d'effectuées qui démontrent qu'un motoneigiste qui visite un lieu l'hiver a 80 % de chances d'y retourner l'été. Donc, les retombées se font ressentir à l'année. Je pense que c'est un point qui est assez important puis qu'on ne le discute pas trop souvent, là, mais il faut regarder, là, que vraiment, là, l'effet positif de la motoneige se vit à l'année et non pas seulement l'hiver.

La Présidente (Mme Doyer): Oui. Avant de donner la parole au député de Chapleau, je crois que M. le ministre a un commentaire.

M. MacMillan: Est-ce qu'on pourrait avoir une copie de cette étude-là? J'aimerais ça voir ça, moi.

M. Garneau (Michel): Il faudrait que je m'informe, là, mais je vais essayer de trouver ça.

M. MacMillan: O.K. Merci.

La Présidente (Mme Doyer): Parfait. Alors on le prend en note, et j'imagine que vous n'avez rien contre le fait que je la rende disponible pour tous les collègues? Bon, voilà, merci! M. le député de Chapleau.

M. Carrière: Merci, Mme la Présidente. À mon tour de vous saluer, messieurs... je vais mettre mes lunettes, l'âge fait son oeuvre! MM. Côté et Garneau, merci d'être là aujourd'hui. J'ai quelques questions par rapport à votre mémoire. La première, c'est -- vous n'en parlez pas, mais j'aimerais ça vous entendre -- toute la procédure de médiation, et même, hier, il y avait le Barreau qui parlait d'arbitrage, comment, de votre côté, vous voyez ça, toute la question de la médiation? Voyez-vous ça d'une façon positive? Avec les tables de concertation, voyez-vous ça plus au niveau régional ou que ce soit, à un moment donné, décidé par un arbitre au niveau... utiliser le national, ou peu importe, là, qui est nommé par le ministère? J'aimerais ça vous entendre là-dessus parce que votre mémoire semble assez muet là-dessus.

M. Côté (Mario): Ah! Bien, nous, on est en accord avec ça. J'étais justement en réunion dans la région hier soir avec les clubs, puis on parle du projet de loi puis ils me questionnaient là-dessus, puis je disais l'importance qu'il va falloir qu'ils mettent à ça. J'ai dit: Si vous avez une plainte qui concerne votre club, vous avez le devoir de trouver une solution. Et le message a été très, très bien accueilli. J'ai dit: Vous avez une opportunité, là, actuellement de régler les sources de conflit avant qu'on se rencontre peut-être dans les tribunaux éventuellement, mais que l'immunité soit réglée.

Puis, je pense que les gens qui étaient en réunion avec nous hier soir, ils ont dit: Oui, oui. Puis, tu sais, j'ai dit: Régler le conflit, c'est de regarder qu'est-ce qu'on peut faire. Des fois, c'est facile, des fois, c'est plus difficile; des fois, ça peut être des contournements plus majeurs, mais j'ai dit: Je pense que les tables de concertation, il va avoir des élus probablement, au niveau de ces tables-là, qui vont être assis, là, ça ne sera pas juste le club avec un individu, c'est-à-dire le plaignant, il y aura une équipe qui va être formée autour de ça, et je pense que, nous autres, on met beaucoup d'espoir là-dedans.

Puis je pense que... il y a un vieil adage qui dit que tout règlement hors cour est mieux qu'un jugement, puis je pense que c'est une belle place pour l'appliquer, puis on supporte ça pleinement.

La Présidente (Mme Doyer): Alors, merci. Je vais donner la parole au député de Gouin, porte-parole...

M. Carrière: ...

La Présidente (Mme Doyer): Oh! Vous n'avez pas terminé?

M. Carrière: ...

**(13 heures)**

La Présidente (Mme Doyer): Bien oui. Il y en avait encore. Il y en avait encore. J'avais comme compris que vous aviez... Allez-y. Allez-y.

M. Carrière: Ah! Une autre petite question. Bien, merci pour votre réponse. Une autre petite question. Vous parlez, là, du fonds, là, qui va être recueilli par rapport aux immatriculations, ces choses-là. Vous voulez que ce soient les fédérations qui s'en occupent. Comment vous voyez un partage équitable à travers les régions?

M. Côté (Mario): Bien, c'est sur la base du... Actuellement, il y a déjà des fonds qui sont ramassés directement sur la plaque. Puis c'est la fédération, en partenariat avec le ministère des Transports, on établit des normes qui sont approuvées par le ministère, qui sont basées sur différents... qui sont basées sur le besoin des clubs et sur le travail accompli, sur la distance de kilomètres qu'ils ont à entretenir; en tout cas, il y a plusieurs critères. Et on trouve que c'est une formule qui fonctionne bien, ça fait qu'on veut tout simplement que ça reste dans le cadre de cette formule-là.

M. Carrière: Une autre petite question, là. Je veux revenir à votre histoire, là, de jeep ou de véhicules qui ne sont pas autorisés. J'ai-tu compris qu'ils circulaient dans des temps hors... Vous dites que les policiers ne sont pas capables d'appliquer... C'est-u sur des terrains de la couronne ou des terrains privés? Parce que...

M. Côté (Mario): ...des terrains privés. C'est qu'on risque de perdre des droits de passage. C'est une problématique qui était là depuis quelques années, puis là, bien les clubs ont eu beaucoup de pressions de la part des propriétaires de terrains privés qui étaient là, ça fait qu'ils ont fait beaucoup de démarches au niveau de la police, puis ils se sont rendus compte qu'il n'y avait pas de... la conclusion, c'est qu'ils n'avaient pas les outils nécessaires pour donner des contraventions à ces gens-là.

M. Carrière: J'ai un petit peu de difficulté à comprendre, là, pour avoir déjà, comme préfet dans une autre vie, avoir géré un corps de police, là, puis, la propriété privée, il me semble que c'est la première chose que les corps de police doivent protéger, là.

M. Côté (Mario): C'est juste pour reprendre le point un petit peu sur le 80 % de tout à l'heure. C'est qu'il y a des gens, malheureusement, qui, quand ils ont circulé sur un tronçon de sentier l'hiver, bien, à la fonte des neiges, tout ça, ils décident qu'ils vont aller faire du jeep: Bien, on va aller dans ce coin-là, on est passés l'hiver passé, puis c'est un beau coin, etc. C'est ça qu'on vit actuellement.

Puis, quand les clubs... bien, c'est les propriétaires fonciers qui vont voir les représentants des clubs, qui leur disent: Regardez, là, ils sont tout après ruiner mon terrain, là, puis ça coûte beaucoup d'argent après ça pour faire passer des tracteurs, tout ça, là, pour réparer les dommages. Puis ensuite, quand il y a des démarches qui ont été faites auprès des policiers, ils leur disent que justement, là, ce n'est pas prévu dans les lois, là, pour régler cette problématique-là. Ça fait que, dans le fond, ce que les propriétaires disent: Regardez bien, si vous n'êtes pas capables de régler les affaires, on va tout simplement retirer votre droit de passage, puis on n'en aura plus, de problème.

Donc, c'est ça qu'on vous demande, dans le fond, c'est de mettre des mesures en place, de prévoir comment on pourrait faire pour régler ça, pour s'assurer que cette problématique-là, là, ne perdure pas.

M. Carrière: Je comprends très bien ce que vous m'expliquez, mais je ne comprends pas que la police n'est pas capable de faire appliquer la propriété privée de quelqu'un, en dehors d'une saison de la motoneige ou du VHR. J'ai de la misère à...

M. Garneau (Michel): ...aux corps policiers, ça fait que je ne peux pas vous dire d'où vient le raisonnement.

M. Côté (Mario): Oui. Si vous le désirez, on peut vous transmettre l'information. On peut l'avoir rapidement, là, tout le détail du dossier. On ne l'a pas avec nous ici, mais on a toute l'information possible.

Des voix: ...

La Présidente (Mme Doyer): Ça va, M. le député de Chapleau? Alors, M. le député de Gouin.

M. Girard: Merci, Mme la Présidente. À mon tour de saluer les représentants de la Fédération des clubs de motoneigistes du Québec. M. Côté, M. Garneau, on a eu l'occasion de se rencontrer. Je voulais à mon tour, au nom de ma formation politique, là, souligner votre travail que vous faites au Québec, tous vos bénévoles, puis souligner aussi l'impact, là, positif que vous avez sur le plan économique, sur le plan du tourisme dans plusieurs régions du Québec. J'ai l'occasion d'en parler régulièrement avec mes collègues.

Justement, pour aborder cette question-là, puisque je vous ai... vous êtes avec nous aujourd'hui, on lisait ce matin, là, dans Le Soleil, que le ministère des Transports recherche des nouveaux sentiers, qu'il y a des discussions avec vous. On sait que le gouvernement a coupé les fonds au niveau de l'assurance stabilisation des revenus agricoles, que ça semble avoir un impact sur le droit de passage sur un certain nombre de sentiers dans plusieurs régions du Québec. Si je comprends bien, donc, même si on décidait de maintenir l'immunité, à très court terme, là, ça ne sauverait pas la saison de motoneige, parce qu'il reste qu'il y a encore un différend entre le milieu agricole et le gouvernement suite aux coupures à l'ASRA.

Alors, est-ce que la priorité et l'urgence, pour vous, à très court terme, ce n'est pas cet élément-là, la question des droits de passage sur les terres agricoles?

La Présidente (Mme Doyer): M. Côté.

M. Côté (Mario): C'est deux dossiers totalement différents. C'est deux choses complètement différentes. L'immunité, c'est une chose pour le maintien, le maintien des sentiers, le maintien de notre futur dans le temps, à très long terme. Actuellement, c'est sûr qu'à court terme on a un autre dossier où est-ce que... je pense que je vais employer le mot, c'est vraiment le mot, où est-ce qu'on est pris en otage dans un conflit dans lequel on n'a pas de pouvoir d'intervenir d'aucune façon autre que demander aux deux parties qui sont en litige de régler leurs différends le plus rapidement possible. Ça fait que je pense que l'immunité et le conflit actuel sont deux choses totalement différentes. Je pense que vous ne pouvez pas... ce n'est pas relié du tout.

M. Girard: Je comprends. Je comprends donc que... parce que, si ma mémoire est bonne, je pense qu'il y a déjà eu des discussions pendant d'autres saisons de motoneige il y a quelques années, je ne sais pas si c'est en 2005 ou 2006, là, donc, même si on décidait que... Ce que je veux un peu dire, au fond, c'est que l'immunité, ça ne règle pas tout, et qu'au fond la question des droits de passage, s'il y a des gens qui vous interdisent des droits de passage, même si l'immunité est votée par les parlementaires à l'Assemblée nationale du Québec, reste qu'il peut arriver des situations, comme c'est le cas à l'heure actuelle, qui ont un impact sur le plan touristique, peuvent avoir un impact sur le plan économique. Je voulais juste qu'on s'entende, qu'on s'entende là-dessus.

M. Garneau (Michel): C'est juste pour dire que présentement il s'agit uniquement, là... Le blocus, c'est strictement les propriétaires fonciers qui sont membres de l'UPA. Si on prend l'immunité sur ceux qui nous restent, là, on va les perdre aussi. Donc, à long terme, là, l'industrie va s'effondrer. Donc, on a toujours l'espoir que la situation avec l'UPA va se régler avant l'arrivée de la neige, mais c'est certain qu'à long terme -- puis, dans le fond, il faut regarder à long terme -- nous, c'est l'immunité qu'on a de besoin pour assurer de faire les travaux nécessaires pour assurer la pérennité de notre réseau.

M. Girard: Oui, allez-y.

M. Côté (Mario): Pour ajouter, je pense que, si on n'a pas l'immunité, on va perdre des droits de passage, parce que les propriétaires, là, ça va être totalement un autre dossier que le problème de l'UPA actuellement. C'est que des propriétaires, qui ne seront pas nécessairement des agriculteurs dans ce coup-là, d'autres privés, ça pourrait aussi être des agriculteurs, vont se dire: Au risque d'avoir une poursuite, parce que les gens qui poursuivent pour nuisance pourraient poursuivre autant l'exploitant de sentiers que le club, autant la fédération et autant le propriétaire du terrain qui donne le droit de passage, ça fait que, dans la peur d'avoir une poursuite, on perdrait énormément de droits de passage aussi automatiquement. Ça fait que je pense que c'est pour ça qu'actuellement ce qui est prévu avec l'immunité, la période qui est là, le mécanisme qui va être mis en place, on devrait être capables de régler tous ces éventuels-là dans la bonne foi, dans la bonne entente, les éventuels conflits de nuisance. Je pense que la volonté est là, là, de part et d'autre, là, de nos clubs, et je pense que ça va être intéressant.

M. Girard: Hier, la CRE des Laurentides nous a indiqué que, si les intervenants continuaient de travailler dans le contexte actuel, que les problèmes ne seraient pas tous résolus pour 2017; ils faisaient référence à des outils, des moyens et du financement. Vous nous avez dit dans votre... au cours de votre présentation que l'immunité vous permettrait de poursuivre vos travaux d'ici 2017. Si, un peu comme la CRE l'a indiqué hier, si les travaux ne sont pas terminés en 2017, est-ce que vous allez recommander au gouvernement de maintenir l'immunité?

M. Côté (Mario): Écoutez, on n'est pas rendus en 2017. On est confiants que les travaux devront être terminés en 2017. Ça donne quand même pas mal de temps, justement, avec les argents qui sont prévus, supplémentaires, ça peut être utilisé, j'imagine, pour ce type de relocalisation là. Nous, en tout cas, la recommandation qu'on fera au ministère à ce moment-là, c'est de prioriser ce genre de travaux là parce que ce sera vraiment la priorité. Et je suis très, très, très confiant que les... que ce devrait tout être réglé d'ici ce temps-là.

M. Girard: O.K.

M. Garneau (Michel): Juste...

M. Girard: Oui, allez-y.

M. Garneau (Michel): J'aimerais juste ajouter que, premièrement, le travail des tables de concertation a été un peu lent à démarrer à certains endroits. Là, je pense qu'on... si on regarde, nous, d'après ce qu'on nous dit, c'est que, là, là, ils sont fonctionnels dans pas mal toutes les régions, donc ça permet au travail d'avancer. Et puis je crois qu'on est très encouragés par la volonté exprimée par le ministre de regarder, là, pour la pérennisation du sentier, là, de regarder dans les corridors publics, et ces choses-là. On croit que... C'est certain qu'il ne faut jamais oublier que le travail se fait faire par des bénévoles, donc... mais on a beaucoup d'espoir qu'avec la volonté, et tout ça, là, qu'on va être capables d'y arriver.

**(13 h 10)**

M. Girard: C'est parce qu'hier on nous a dit, lors de présentations, qu'il y a des citoyens qui avaient un peu déserté les tables, là. Quel est le portrait à travers le Québec?

M. Côté (Mario): Le portrait est variable. J'ai participé au tout début, avant que j'accède à la présidence, je participais à une table localement, et, dans celle que j'ai participé, au niveau de la présence de citoyens... -- c'est exactement ta question, c'est ça, votre question?

Une voix: ...

M. Côté (Mario): O.K. Bien, on avait invité les citoyens à plusieurs reprises. Ils sont venus quelques fois. Il ne nous semblait pas avoir de... Je pense que la place est faite pour les citoyens aux tables de concertation, mais malheureusement l'intérêt n'a pas été manifesté de façon unanime, là, dans toutes les tables qui ont été faites au Québec. Mais je pense que leur place est là, s'ils veulent.

M. Girard: Vous aviez indiqué tout à l'heure que, pour vous, tout règlement hors cour est mieux qu'un jugement. Justement, le Barreau du Québec, lorsqu'ils sont venus lors de la commission parlementaire et dans un mémoire qu'ils ont déposé au printemps dernier, dans une lettre qu'ils ont fait parvenir au ministre, ils ont recommandé d'ajouter un élément au mécanisme de traitement des plaintes, au processus de médiation, qui serait un processus d'arbitrage. Donc, vous comprenez que, selon le mécanisme actuel, dans la loi, si, au terme de la médiation, il n'y a pas d'entente, ça se termine là. Est-ce que vous êtes favorable à la proposition du Barreau qui indique qu'on devrait ajouter un processus d'arbitrage, si la médiation échoue?

M. Côté (Mario): Je pense qu'il y aura très peu de cas où est-ce que ça pourrait se rendre là. Je pense que les gens ont une volonté, dans les clubs. Ça fait tellement longtemps qu'on parle qu'il faut régler les problèmes de nuisance. Mais je suis persuadé que, si c'était là, on n'y aurait pas recours souvent, mais ça pourrait être une solution aussi qui soit acceptable. Parce que, nous, notre objectif, c'est que vraiment qu'on... c'est d'être en cohabitation et en harmonie avec les citoyens, puis on va faire tous les efforts pour se rendre là.

M. Girard: O.K. Donc, je comprends que, compte tenu vous nous dites, là, qu'un règlement hors cour est mieux qu'un jugement, pour vous, ce serait acceptable, dans le projet de loi, qu'il y ait un mécanisme d'arbitrage qui soit ajouté. Vous ne verriez pas ça de façon négative si c'était ajouté au projet de loi?

M. Garneau (Michel): Je crois qu'il faudrait vraiment regarder, là, les enjeux, là, du point de vue légal, là, parce qu'on n'est pas des avocats. Mais, du point de vue théorique, je pense que, si les gens savent qu'ils vont possiblement avoir recours à l'arbitrage, ça enlèverait peut-être la... ça déjouerait la volonté de s'entendre à l'amiable, tu sais, ça leur donne une autre étape, là, donc... tandis que présentement, s'ils savent que ça finit avec la médiation, je pense que ça leur donne un petit peu plus de raisons, là, de s'entendre et de trouver une solution.

M. Girard: C'est parce que dans le projet de loi, là, il y a un processus de médiation, mais, s'il y a mésentente, ça s'arrête là. Alors, à partir du moment où il y a un processus d'arbitrage, les deux parties ont justement intérêt à s'entendre, parce qu'en bout de piste, s'il ne s'entendent pas, c'est un arbitre qui va trancher le litige. Donc, je pense que ça protège les droits des uns et des autres, là. Donc, je suis plus ou moins d'accord avec votre analyse, que vous dites: s'il n'y a pas de processus d'arbitrage, au niveau de la médiation, ça va être les inciter à s'entendre; je pense que, plutôt, le processus d'arbitrage est un élément qui m'apparaît à tout le moins positif, puis c'est recommandé aussi par le Barreau du Québec, là. Je pense qu'il y a une expertise intéressante là-dedans.

Je voulais revenir sur d'autres éléments de votre mémoire, notamment sur toute la question des distances séparatrices entre les résidences et les sentiers. Vous nous dites que vous souhaiteriez, de maintenir la distance actuelle, là, maintenir une distance séparatrice, là, de 30 mètres pour les sentiers existants, et que vous ne croyez pas nécessaire de l'étendre à 100 mètres à partir du 31 décembre 2011, et que ça aurait des impacts négatifs, là. Lesquels? Et pour quelle raison vous souhaitez qu'il n'y ait pas de modification?

M. Côté (Mario): Bon, c'est sûr qu'avec les développements de sentiers, de nouveaux sentiers, possiblement, ce que le ministre énonçait aussi, il y aura possiblement des nouveaux sentiers. Puis on base notre théorie, nous, sur... Je ne sais pas si vous avez pris connaissance de l'étude socio-acoustique qui a été faite sur les véhicule hors route, qui a été déposée au mois de juin, par l'Institut national de la santé? Et je pense que c'est très intéressant d'y jeter un coup d'oeil. On dit clairement dans l'étude qu'en hiver... c'est parce que la motoneige, ça se pratique en hiver, ça fait que les fenêtres sont fermées, et tout, dans une même résidence conventionnelle, normale... À 30 mètres des résidences, actuellement la loi prévoit que la circulation des motoneiges est limitée à 30 kilomètres-heure. Ça fait qu'à 30 kilomètres-heure, à 30 mètres des maisons, le niveau sonore enregistré à l'intérieur est inférieur à 45 décibels, et c'est le niveau qui est recommandé aussi par l'Organisation mondiale de la santé. On dit: Si, à l'intérieur d'une résidence, le niveau sonore est inférieur à 45 décibels, ça n'a aucune incidence réelle sur la santé et sur la vie des gens.

45 décibels, on me dit que c'est plus ou moins près du niveau de bruit d'un réfrigérateur, là, normal, là, peut-être pas le... Mais, tu sais, c'est juste pour se donner une petite idée, là, je ne suis pas un expert en bruit. Mais je pense que, quand des organismes sérieux comme l'Institut national de santé et l'OMS disent que 30 mètres, 30 kilomètres-heure, c'est correct, je suis porté à croire que ces gens-là... Ce n'est pas nous, à la fédération, qui disons ça. C'est la loi, c'est ces gens-là, qui dit que, dans le fond, la loi actuelle au Québec, c'est correct pour le citoyen.

M. Garneau (Michel): L'autre point que j'aimerais apporter, c'est qu'il ne faut pas oublier que, si on parle de distance séparatrice de 100 mètres, ça veut dire 100 mètres sur un côté, 100 mètres sur l'autre. Puis là, si on prend une moyenne de, disons, six mètres ou sept mètres pour la largeur du sentier, quand on se rapproche des lieux développés, là, trouver un corridor de 210 mètres pour faire passer un sentier, là... Bonne chance! C'est très, très, très rare. Donc, automatiquement on se trouve à déplacer les sentiers loin des services, et tout ça. Donc, ça devient vraiment quasi impossible à développer des sentiers si on doit se conformer à ces exigences-là.

M. Girard: M. le président...

Une voix: ...

M. Girard: M. Côté faisait référence à une étude. Est-ce que c'est possible, puisque vous citiez des chiffres, là, de les faire parvenir aux membres de la commission?

M. Côté (Mario): Je pense qu'ils sont... L'étude est disponible sur le site Internet, là, du gouvernement, mais on va vous l'envoyer.

M. Garneau (Michel): Elle a été publiée au mois de juin par l'Institut national de la santé.

M. Girard: Parfait.

M. MacMillan: ...précision?

Une voix: Oui.

M. MacMillan: Tu peux l'avoir sur le site du ministère de l'Environnement. Bien, on peut peut-être... On peut peut-être demander à la commission de nous envoyer...

Une voix: ...

M. MacMillan: Oui. M. le greffier, ou M. le secrétaire, est-ce qu'on peut vous...

Une voix: ...

M. MacMillan: Merci.

M. Girard: Oui. Je voulais aussi apporter un autre élément. Hier... ou avant-hier, plutôt, l'Association des motoneigistes nous disait qu'on devrait être encore plus sévères avec les délinquants et d'augmenter le montant des amendes, on avait eu l'occasion d'en discuter. Je comprends que vous dites qu'au fond les délinquants, c'est eux qui nuisent un peu à la réputation des motoneigistes. Est-ce que vous pensez que le législateur devrait aller beaucoup, beaucoup plus loin et avoir des sanctions encore plus sévères pour ceux et celles qui tentent de contourner les lois, qui tentent de contourner les règles, et qui ont un impact, là, négatif sur la quiétude des riverains, mais aussi un impact, là, au niveau de la pollution, par exemple.

M. Côté (Mario): Bien, effectivement je pense que c'est déjà prévu qu'il y ait une certaine augmentation. Nous, on ne s'oppose pas à ça aucunement, d'aucune façon, parce que je pense qu'ils ont vraiment un impact négatif sur la perception que le population a du sport de la motoneige. Ça fait que c'est... On n'a pas d'opposition là-dessus.

M. Garneau (Michel): Je pense que, dans le fond, les pénalités, c'est une chose, mais je pense que, comme on mentionne dans notre mémoire, c'est vraiment de donner les outils aux gens, là, pour émettre les infractions. C'est pour ça qu'on propose le test sonore statique, parce que présentement on a de la difficulté justement à faire coller des amendes aux gens qui sont en infraction. Donc, ce qu'on demande vraiment, c'est d'avoir... C'est bien beau d'avoir des grosses amendes, là, mais, si tu n'es pas capable d'émettre d'infractions, là, ça devient un peu ridicule. Donc, ce qu'on demande, justement, c'est qu'il y ait une élaboration de réglementation, et tout ça, qui nous permettrait justement, là, d'enlever ces gens-là des sentiers. Donc, donnez-nous les outils. D'où la recommandation de la norme SAE, là, que je mentionne... qu'on mentionne dans le mémoire.

M. Girard: Comment on pourrait appliquer ça sur les sentiers? Comment...

**(13 h 20)**

M. Garneau (Michel): Bien, je peux vous dire que présentement c'est une norme qui a été développée dans l'État du Wisconsin il y a maintenant plusieurs années, et puis... Parce que justement, là, ils vivent... On vit pas mal le même problème partout, hein? C'est des années qu'ils remplacent leurs systèmes d'échappement, là, avec des systèmes d'échappement plus bruyants, donc c'est... En tout cas, c'est toute une procédure, là, mais ça permet de faire des tests sonores stationnaires sur le bord des sentiers. Et puis, depuis, je sais que ça a été aussi été adopté au Michigan, puis tout ça. Donc, dans le fond, c'est d'enlever ces gens-là, de les empêcher de circuler sur nos sentiers. Puis je peux vous dire que ça fonctionne dans certains États américains, donc je ne vois pourquoi on ne devrait pas regarder... adopter une pareille façon d'opérer ici.

M. Côté (Mario): Je pense -- Michel, tu me corrigeras si je me trompe -- mais que techniquement c'est à l'aide d'un sonomètre. Quand on dit «stationnaire», la motoneige est stationnaire, le moteur... le moteur est en marche, il y a une certaine distance à respecter, puis, avec un sonomètre, on prend une lecture du niveau sonore. Ça fait que ce n'est pas une norme qui est excessivement compliquée, là, qui demande une infrastructure compliquée, non. C'est que la motoneige est stationnaire à un endroit, tu as une certaine distance, tu prends la lecture, puis, si ce n'est pas la norme...

M. Garneau (Michel): Le moteur, en tout cas le bout que je connais, là, le moteur doit révolutionner entre 3 500, 4 000 tours, le sonomètre est à 3 mètres derrière le véhicule, à une hauteur de 1 mètre, et c'est tout, là, c'est clairement, là, expliqué, là, dans la norme comme telle, puis ça a été conçu expressément pour pouvoir permettre aux agents d'effectuer des vérifications en sentier. Parce que les tests... les normes sonores qui sont utilisées pour la certification des motoneiges, c'est tous des tests dynamiques, à 30 kilomètres-heure ou bien en pleine accélération. Donc, ce n'est pas vraiment praticable, là, en sentier, et c'est pour ça justement que cette norme-là a été développée.

Le Président (M. Carrière): M. le député de Gouin.

M. Girard: Puis, les sonomètres, savez-vous comment ça coûte à l'unité?

M. Côté (Mario): Je ne sais pas.

M. Girard: Et vous voudriez... vous souhaiteriez en installer, parce que vous dites, sur les sentiers partout à travers le Québec? Comment vous voyez ça?

M. Côté (Mario): Bien, écoutez, je pourrais peut-être discuter avec la Sûreté du Québec, là, j'imagine. Je ne sais pas... je ne sais pas si la Sûreté du Québec en a en ce moment aussi pour différents autres fins, mais ce n'est pas un outil, là, ce n'est pas un outil à 50 $ non plus, mais ce n'est pas un outil à 100 000 $ non plus, là; c'est quand même, là, relativement... S'il y a des États qui l'ont adopté, c'est parce que sûrement ça a...

Une voix: C'est faisable.

M. Côté (Mario): C'est faisable, là, dans un cadre normal, là.

M. Girard: Est-ce que vous trouvez qu'actuellement il y a suffisamment de surveillance pour repérer les délinquants sur les différents sentiers du Québec? Vous parlez, bon, de l'impact que ça a sur l'image de la motoneige. Est-ce qu'à votre avis c'est suffisant? Comment on devrait régler ça puis comment on peut faire sorte de faire sanctionner ou faire disparaître de ces sentiers-là ces délinquants?

M. Côté (Mario): Bien, écoutez, un délinquant, c'est un délinquant de trop. Il y a de la surveillance qui est faite. On peut toujours en faire plus, parce que, quand il y en a trop, on... C'est pour ça qu'on vous propose aussi, là, on a parlé de possiblement un autre programme de surveillance un peu basé sur l'Ontario. Je pense qu'on peut toujours améliorer ce qu'on fait, mais on en fait actuellement, la Sûreté du Québec, aussi, est présente sur les sentiers. On pourrait toujours dire qu'elle pourrait être plus présente effectivement, mais je pense que le travail qui est fait aussi est quand même assez... est très bien fait.

M. Garneau (Michel): Il y a aussi un travail de sensibilisation qui doit être fait, là, et c'est certain qu'on a des problèmes, entre autres, de... de délinquants qui circulent trop rapidement près des résidences. On sait que le son d'une motoneige augmente de façon importante dès que la vitesse augmente au-delà de 30 kilomètres-heure, par exemple. Donc, c'est certain qu'il y aurait un travail à faire là, mais, oui, je suis complètement de l'avis de M. Côté qu'un délinquant sur les sentiers, c'est un de trop.

Le Président (M. Carrière): M. le député.

M. Girard: Je vous pose la question parce qu'hier la Conférence régionale des élus des Laurentides nous disait, dans leur mémoire, à quelques reprises qu'il était primordial pour eux que la Sûreté du Québec puis les polices municipales, là, aient les outils pour effectuer la mise en application de la Loi sur les VHR. Donc, de leur point de vue, ils voudraient avoir des outils supplémentaires. Donc, je voulais voir avec vous, comme vous représentez beaucoup de clubs de motoneige à travers le Québec, si c'était votre interprétation aussi de la situation à l'heure actuelle.

Le Président (M. Carrière): M. Côté, peut-être vous mentionner qu'il vous reste un peu moins de 2 minutes.

M. Côté (Mario): O.K. Bien, on... on est en accord aussi que, c'est comme je vous dis, il y a un certain ouvrage qui est fait actuellement, qui est bien fait, mais il pourrait en avoir... il pourrait avoir plus de surveillance aussi, puis je pense que ça améliorerait la situation. On ne peut pas s'opposer à ça.

M. Garneau (Michel): C'est d'ailleurs pour ça que nous avons apporté la suggestion d'examiner le programme STOP, parce que justement on cherche des solutions. On n'apporte pas juste des problèmes, on aime apporter des solutions également.

M. Girard: J'ai une dernière question, qui porte sur les lieux et les heures de circulation. À votre... Dans votre mémoire, à la page 5, vous dites qu'en ce qui a trait, là, à la portion du projet, là, qui accorde au ministre le droit de réglementer sur cette question-là dans toute autre région, tout autre territoire, que vous avez un certain nombre de réserves là-dessus. J'aurais aimé vous entendre, et qu'est-ce que vous souhaiteriez qui soit précisé dans le projet de loi.

Le Président (M. Carrière): En 45 secondes.

M. Garneau (Michel): Pour quelle provision exactement? Excusez-moi.

M. Girard: C'est à la page 5. Votre paragraphe... Le dernier paragraphe du bloc qui touche les lieux et les heures de circulation. Vous nous dites que vous avez une réserve sur l'article de la loi. Puis alors, qu'est-ce que vous souhaiteriez qui soit bonifié ou amélioré?

M. Garneau (Michel): C'est tout simplement parce que... dans le fond, nous, ce qu'on dit, c'est qu'il n'y a pas de danger de nuisance dans les parcs, les réserves fauniques, et tout ça, donc on voudrait tout simplement recevoir la garantie, si vous voulez, par écrit qui nous assure de pouvoir circuler, là, librement, là -- on s'entend: sur les sentiers, là -- dans ces lieux-là, puisque, dans le fond, l'idée, là, des limites sur les heures de circulation repose sur la question de nuisance. Donc, là où il n'y a pas de nuisance, on ne voit pas pourquoi on devrait avoir des restrictions à ce niveau-là.

Le Président (M. Carrière): M. Côté et M. Garneau, de la Fédération des clubs de motoneigistes du Québec, je désire vous remercier pour votre mémoire. Je vais suspendre les activités pour quelques instants. Merci.

(Suspension de la séance à 13 h 26)

(Reprise à 13 h 28)

Remarques finales

Le Président (M. Carrière): Nous en sommes maintenant à l'étape des remarques finales. M. le porte-parole de l'opposition officielle, vous disposez de 7 min 30 s pour vos remarques.

M. Nicolas Girard

M. Girard: Parfait. Alors, merci, M. le Président. Je voudrais en profiter d'entrée de jeu pour remercier tous les groupes qui sont venus présenter leur point de vue sur le projet de loi n° 121. Je sais aussi qu'il y a certains groupes qui n'ont pas pu se présenter dans le cadre de nos consultations, qui ont fait parvenir à la commission des mémoires dont nous avons pris connaissance: je pense, entre autres, au Regroupement, là, des citoyens de Saint-Zénon; j'ai aussi pris connaissance de la lettre qui a été acheminée par la Protectrice du citoyen, également, qui a fait des commentaires sur le projet de loi.

Je pense, M. le Président, que tout le monde s'entend sur le fait que l'importance de l'industrie des VHR au Québec, de l'industrie de la motoneige au Québec, qu'il y a des retombées qui sont... économiques qui sont extrêmement importantes, des retombées touristiques qui sont extrêmement importantes pour de nombreuses régions du Québec. Plusieurs parlementaires et de nombreux groupes qui sont venus présenter des mémoires l'ont mentionné. Je pense qu'il y a plusieurs éléments du projet de loi qui sont intéressants, qui ont été soumis par le gouvernement. Nous, donc, il y a plusieurs éléments avec lesquels nous sommes en accord dans le projet de loi. Évidemment, en cours de route, lors de l'étude détaillée du projet de loi -- le projet de loi est perfectible -- on aura l'occasion de discuter puis d'échanger sur un certain nombre d'amendements à apporter au projet de loi, sur un certain nombre d'enjeux.

**(13 h 30)**

Évidemment, je l'ai dit d'entrée de jeu lors des remarques préliminaires, je l'ai indiqué, au nom de ma formation politique, tout au long de nos échanges dans le cadre des consultations particulières, c'est certain qu'il y a un élément qui est au coeur du projet de loi avec lequel l'opposition officielle est en désaccord, c'est celui de prolonger l'immunité pour une période de six ans. Je vous rappelle, M. le Président, qu'au moment de l'adoption de la loi n° 90, qui faisait suite, là, au jugement concernant le parc linéaire du train... du P'tit-Train-du-Nord, à ce moment-là, l'ex-ministre des Transports avait indiqué que le processus, là, d'immunité qui mettait à l'abri gouvernement, les municipalités et les MRC de tout recours judiciaire était pour une période de 18 mois, pour tenter de trouver une solution qui serait durable.

En 2006, le gouvernement est revenu à la charge puis a fait adopter une autre loi qui maintenait l'immunité contre les recours basés sur les inconvénients de voisinage pour une période de cinq ans. Et, nous, à cette époque-là, l'opposition officielle s'y est opposée. Donc, sur ce plan-là, je le dis très clairement, nous n'avons pas changé d'avis.

En 2010, le gouvernement nous propose de maintenir l'immunité additionnelle pour une période de six ans. Donc, au départ, ça devait être pour une période de 18 mois. Si on ajoute le cinq ans en 2006, le six ans supplémentaire qui est proposé en 2010, on arrive à une période de 13 ans.

Au cours de la consultation, on a entendu des groupes qui sont venus nous dire que l'immunité, elle devrait être permanente. D'autres... comme la Conférence régionale des élus des Laurentides nous a dit que, si on continuait à travailler, dans le contexte actuel, les problèmes ne seraient pas résolus encore en 2017. Donc, on a une crainte que l'immunité, là, devienne permanente. Et je pense qu'on a une obligation de résultat. Et on ne peut pas indéfiniment suspendre les droits des citoyens, qui sont garantis par la Charte des droits et libertés du Québec. Et, nous, on pense qu'il est essentiel que dans le projet de loi il y ait un ajout dans la portion qui porte sur le mécanisme de traitement des plaintes et un processus de médiation. Je cite un extrait du mémoire du Barreau à ce sujet-là: «Quelle sera l'efficacité concrète de ce mécanisme dans le cas où les parties ne s'entendent pas? Quelle pression pourra-t-on exercer sur les usagers, associations de motoneigistes, municipalités pour en arriver à une entente en l'absence de recours judiciaire ou de recours en arbitrage?»

Donc, à notre avis, là, c'est important que le ministre retienne cette recommandation du Barreau, et ça avait fait l'objet de discussions dans le cadre des travaux de la Commission des transports et de l'environnement au printemps dernier, qu'il y ait un mécanisme d'arbitrage obligatoire. Et ce mécanisme-là permettrait, au terme de l'échec d'un processus... un processus de médiation, d'avoir un arbitre qui tranche le litige. Ça, pour nous, c'est un élément qui est essentiel et qui est incontournable.

Et je pense qu'il est essentiel, de ce côté-ci de la Chambre, dans une société comme la nôtre, que les citoyens disposent de mécanismes qui leur permettent de se faire entendre. Notre rôle comme législateurs, c'est de trouver un équilibre entre le droit des usagers des véhicules hors route, de pratiquer leur loisir, et le droit des citoyens à proximité des sentiers d'avoir un environnement sain puis également d'avoir droit à une certaine... d'avoir droit à une quiétude. Et, à notre avis, sur ce plan-là, le projet de loi tel que formulé ne maintient pas cet équilibre. Et c'est pour cette raison que nous souhaitons que le ministre modifie son projet de loi, sans quoi, nous, on ne pourra pas y donner notre accord. Donc, nous, on a un problème de fond avec l'immunité. On aura l'occasion, au cours des prochaines semaines, d'échanger et de discuter à l'occasion de la commission parlementaire, de l'étude article par article. Mais j'ai indiqué très clairement d'entrée de jeu la position de l'opposition officielle. Nous la maintenons, nous maintenons la même à l'occasion des remarques finales. Donc, j'invite le ministre à prendre bonne note de nos commentaires, de nos recommandations et de ceux des groupes qui sont... qui ont participé aux consultations particulières. Je vous remercie, M. le Président.

Le Président (M. Carrière): Merci, M. le porte-parole de l'opposition officielle. J'invite maintenant le ministre délégué aux Transports à faire ses remarques finales, pour une durée maximale de 7 min 30 s.

M. Norman MacMillan

M. MacMillan: Merci, M. le Président. Je voudrais à mon tour remercier les groupes qui se sont présentés en avant de nous, à la commission, les consultations. Je veux les remercier. Aussi, les groupes qui n'ont pas pu se présenter, qui nous ont envoyé des mémoires, je les remercie d'avoir pris le temps de nous aider à déposer ou à débattre prochainement d'un projet de loi qui va créer un équilibre.

Et je suis d'accord avec le critique de l'opposition, le député de Gouin. Je vous le dis déjà, M. le député, que, pour le côté arbitrage, nous allons vous emmener quelque chose, on va le déposer la semaine prochaine. On pourra en parler, si vous le désirez, cette semaine. Les gens pourront se parler. On pourra emmener... Quand on parle, aussi, d'immunité, bien vous comprendrez que, nous, on n'a pas grand choix. Mais je vous dis qu'on va être ouverts, on veut avoir un projet de loi qui va être... qui va créer une ambiance, un équilibre avec les gens qui ont le loisir et les résidents; on veut absolument essayer de trouver quelque chose. Et je vous dis que je prends bonne note de vos commentaires, M. le député. Et, quand nous allons commencer à discuter du projet, je pense que ça va être jeudi prochain, je ne sais pas s'ils vous ont contacté, ils nous ont parlé, là, je ne sais pas si... en tout cas, ils vont bien vous appeler, je ne sais pas comment ça marche, je vais vous dire bien honnêtement. On nous a demandé si j'étais disponible la semaine prochaine, mais ça doit être dans ce sens là, ils vont sûrement vous contacter.

Mais je prends bonne note de vos commentaires et je vous le dis tout de suite: le but de notre projet de loi, c'est de le faire ensemble, et nous ferons un bon débat. Parce que les gens, l'importance des retombées économiques, les emplois, alors, je vous offre ma collaboration toute entière pour le projet de loi, la semaine prochaine. Et, M. le Président, je vous remercie de votre patience pendant ces deux jours de consultation là. Et, comme on dirait, à la semaine prochaine!

Mémoires déposés

Le Président (M. Carrière): Avant d'ajourner les travaux, je dépose les mémoires des organismes qui n'ont pas été entendus ici, à la commission. Donc, la commission ayant accompli son mandat, j'ajourne les travaux sine die. Merci.

(Fin de la séance à 13 h 37)

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