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Version finale

39e législature, 2e session
(23 février 2011 au 1 août 2012)

Le mardi 7 juin 2011 - Vol. 42 N° 23

Étude détaillée du projet de loi n° 88 - Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement concernant la gestion des matières résiduelles et modifiant le Règlement sur la compensation pour les services municipaux fournis en vue d’assurer la récupération et la valorisation de matières résiduelles


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Table des matières

Journal des débats

(Quinze heures trente et une minutes)

La Présidente (Mme Doyer): Alors, mesdames messieurs, bonjour. À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des transports et de l'environnement ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs téléphones cellulaires.

La commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 88, Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement concernant la gestion des matières résiduelles et modifiant le Règlement sur la compensation pour les services municipaux fournis en vue d'assurer la récupération et la valorisation de matières résiduelles.

M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Le Secrétaire: Il n'y a aucun remplacement, Mme la Présidente.

Étude détaillée (suite)

La Présidente (Mme Doyer): Merci. Au moment de l'ajournement de vos travaux, hier, de nos travaux -- je n'étais pas là, je vous ai écoutés, par exemple -- nous en étions à l'étude d'un amendement proposé par M. le ministre, il s'agit d'un amendement à l'article 20 du projet de loi. De plus, l'article 19 ainsi qu'un amendement proposé par M. le ministre sont suspendus. M. le ministre, la parole est à vous.

M. Arcand: Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je crois que, si on commence par l'article 20, nous avons déposé hier un amendement à l'article 20 et, disons, à la fin de la journée, nous avons eu des discussions, même après la fin de la commission. Alors, ma question qui est posée à la députée de Vachon: Est-ce que l'amendement qui a été déposé à l'article 20 est acceptable?

La Présidente (Mme Doyer): Mme la députée de Vachon.

Mme Ouellet: Oui, merci, Mme la Présidente. Si ma mémoire est bonne, on était encore, là, dans des clarifications. Juste m'assurer, parce que l'amendement qu'on a reçu, là, au troisième alinéa, à la une, deux, trois, quatre, cinq, six, septième ligne, on avait bien dit «conformément au quatrième alinéa» de 8.7, juste m'assurer que ça, c'est réglé.

M. Arcand: Oui.

Mme Ouellet: Et ce qui me restait comme question, c'est le dernier paragraphe de l'amendement, où là on parle de la compensation qui est payée aux municipalités par les entreprises de la catégorie journaux. Donc, je veux juste bien m'assurer de la compréhension du paragraphe... de l'alinéa. Donc, on dit: De même, doit être transmise par l'organisme agréé à la société avant cette date la proposition de tarif destinée à permettre que le montant de la compensation annuelle due aux municipalités pour ces années qui est attribué à la catégorie «journaux» puisse être payé, en tout ou en partie, par le biais d'une contribution en biens ou en services.

Donc, si ce n'est pas transmis avant la date prévue à l'alinéa précédent, qu'est-ce qu'il arrive?

La Présidente (Mme Doyer): Merci. M. le ministre.

M. Arcand: Alors, ce que je comprends, c'est que... Attendez que je lise, là.

(Consultation)

M. Arcand: Alors, O.K., d'accord. Je m'excuse...

La Présidente (Mme Doyer): Allez-y, M. le ministre.

M. Arcand: ...parce que c'était un détail quand même assez important. Alors, essentiellement, donc il se doivent, bien sûr, de déposer leur proposition de tarif, et, s'ils n'ont pas déposé leur proposition de tarif, à ce moment-là la contribution en biens et services, à ce moment-ci, là, devient payable en argent. C'est ça que je comprends.

La Présidente (Mme Doyer): Mme la députée de Vachon.

Mme Ouellet: Oui. Merci pour l'information, mais où on le voit que c'est payable en argent? Est-ce que c'est en vertu d'un autre article? Parce que cet alinéa-là n'est pas très explicite. Est-ce...

M. Arcand: ...vous donner l'information, là, sur quel article exactement on réfère.

La Présidente (Mme Doyer): Est-ce que c'est Me Lessard qui va nous donner cette information? Peut-être en...

M. Arcand: Oui. Me Lessard, vous pouvez vous identifier, peut-être, pour parler.

La Présidente (Mme Doyer): Oui, avec votre fonction.

M. Lessard (Martin): Martin Lessard, avocat à la Direction des affaires juridiques du ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs. Donc, dans le fond, la disposition transitoire qu'on vient de lire là, ça reprend l'esprit de 8.12.1, là, qu'on a adopté, là, dans le règlement, donc qui vient aussi prévoir, là, que, pour pouvoir bénéficier de cet avantage-là de payer en biens et services, donc il faut produire le tarif dans le délai qui est indiqué. Parce qu'il ne faut pas oublier... pour revenir dans la loi, là... c'est ça, il faut que je retrace l'article... Parce que le principe, c'est un paiement en cash. C'est le principe de la loi. Mais on vient prévoir dans la loi qu'il peut y avoir une exception pour les journaux. C'est...

Une voix: ...

M. Lessard (Martin): C'est ça, c'est l'article 7.1, qui a été adopté par amendement, qui est venu intégrer l'article 53.31.12.1 dans la LQE. Puis c'est là qu'on dit que, lorsque, par règlement, le gouvernement soumet les journaux au régime de compensation, il peut prévoir dans quelles conditions le montant de la compensation d'une municipalité qui est attribuée à cette catégorie peut être payé, en tout ou en partie, par le biais d'une contribution en biens et en services. Donc, la condition, dans le règlement, c'est de fournir un tarif... c'est de fournir le tarif dans le délai prescrit, sinon, bien il faut qu'ils paient en cash.

La Présidente (Mme Doyer): Parfait. Ça va? Ça vous satisfait? Alors, je comprends que l'amendement... que, bon, c'était un amendement à l'article 20, il est adopté?

M. Arcand: C'est ça. Adopté.

La Présidente (Mme Doyer): Adopté. Est-ce que vous continuez une discussion sur l'article 20, ou ça va?

Une voix: Ça va.

La Présidente (Mme Doyer): C'est remplacé. Donc, l'article 20 est adopté tel qu'amendé?

M. Arcand: Adopté, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Doyer): M. le ministre, article 21. On en avait d'autres avant.

M. Arcand: Peut-être qu'on pourrait aller à 19, Mme la Présidente...

La Présidente (Mme Doyer): Oui, parce que, là, c'est la...

M. Arcand: ...avec votre consentement.

La Présidente (Mme Doyer): Oui. Article 19. M. le ministre.

M. Arcand: Il y avait un amendement. Oui. O.K. Alors, l'amendement à l'article 19, c'est de remplacer l'article 19 du projet de loi par le suivant:

«19. Malgré les dispositions de l'article 7 du Règlement sur la compensation pour les services municipaux fournis en vue d'assurer la récupération et la valorisation des matières résiduelles, le calcul des coûts fournis par une municipalité qui sont admissibles à compensation pour l'année 2010 doit être effectué sur la base des coûts nets des services fournis dans cette même année.»

Alors, ce nouvel article proposé prévoit donc qu'exceptionnellement pour l'année 2010 les coûts admissibles à compensation de chacune des municipalités seront calculés à partir des coûts nets des services fournis pour cette même année et non sur la base des coûts de 2009.

Il y a donc lieu de rappeler que, selon la règle générale établie par l'article 7 du Règlement sur la compensation fournie en vue d'assurer la récupération et la valorisation des matières résiduelles, ce calcul doit être effectué sur la base des coûts nets des services fournis dans l'année précédant celle pour laquelle la compensation est due. Alors, voilà.

La Présidente (Mme Doyer): Merci, M. le ministre. Mme la députée de Vachon.

Mme Ouellet: Pas de commentaire.

La Présidente (Mme Doyer): Bon, pas de commentaire, alors je comprends que l'amendement est adopté. Donc, l'article 19 est adopté.

Une voix: ...

La Présidente (Mme Doyer): Oui, tel qu'amendé. M. le ministre, est-ce qu'il y en avait d'autres qui avaient été suspendus, ou on est...

M. Arcand: Non. Je pense qu'on a pas mal tout fait.

La Présidente (Mme Doyer): Non? C'est complet? Oh, là, là! On arrive à la fin. Alors, nous en sommes à l'article 21.

M. Arcand: Alors, Mme la Présidente, à l'article 21: Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le, et je sais... je pense qu'on voulait qu'on dise «avant le 1er janvier». Mais là, finalement il y a eu des discussions, ou si c'est encore «avant le 1er janvier 2012»?

**(15 h 40)**

Une voix: ...

M. Arcand: Moi, je n'avais pas de problème à mettre ça, là, mais, si...

La Présidente (Mme Doyer): Oui?

Mme Ouellet: Donc, nous, ce qu'on proposait, c'est «le», puis on peut mettre: «Indiquer la date de sanction de la présente loi», laquelle ne devrait pas dépasser le 1er janvier 2012. Ça fait que ça vous permet de l'adopter aussi rapidement que...

M. Lessard (Martin): ...

La Présidente (Mme Doyer): Bon. J'aimerais ça... J'aimerais ça, monsieur... Me Lessard...

M. Lessard (Martin): Oui.

La Présidente (Mme Doyer): ...que vous nous l'expliquiez, pour que tout le monde entende...

M. Lessard (Martin): D'accord.

La Présidente (Mme Doyer): ...pourquoi on ne peut pas agréer à la demande de la députée de Vachon.

M. Lessard (Martin): Bien, c'est en vertu de la Loi constitutionnelle de 1867, là. Donc, il y a la sanction royale, qui est donnée par le gouverneur au fédéral et le... un lieutenant-gouverneur de toutes les provinces. Donc, c'est sa prérogative, si on veut, c'est les restes de la monarchie, si on veut. Donc, c'est un automatisme, là, qui est fait. Donc, le but, nous autres, c'est qu'on veut que notre loi entre en vigueur le plus tôt possible. Donc, la meilleure façon, c'est de prévoir la sanction, et la sanction devrait avoir lieu dans les prochains jours, là, puis nécessairement c'est un «rubber stamp». Excusez le terme, là, mais c'est un peu ça, là, dans le fond.

M. Arcand: Moi, ce...

La Présidente (Mme Doyer): M. le ministre.

M. Arcand: Moi, ce qu'on m'a dit... C'est parce que l'impression que j'avais eue de votre part, c'était que c'était... Moi, je n'ai pas d'objection en principe, mais là je comprends la difficulté constitutionnelle. Mais est-ce que ça s'était fait dans d'autres projets de loi? Parce que vous m'aviez dit: C'est quelque chose qu'on demande dans d'autres projets de loi, d'une part, et, d'autre part, ma compréhension des choses, c'est que, dès que c'est adopté, dans les jours qui suivent, c'est sanctionné, normalement. Alors, tu sais, il n'y a pas de grand délai entre le moment où c'est adopté et le moment où c'est sanctionné.

La Présidente (Mme Doyer): Merci, M. le ministre. Mme la députée.

Mme Ouellet: Oui. Bien, en fait, nous, notre intervention, c'est pour s'assurer qu'il ne restera pas des articles qui ne seront pas en vigueur, comme c'est le cas pour d'autres lois, en particulier la loi sur l'eau. Donc, c'est, je crois, une demande... et je comprends la partie constitutionnelle, mais je crois qu'il y a sûrement une façon de pouvoir ajouter l'intention, qui est de faire en sorte que «laquelle... -- puis vous me dites que la sanction est automatique, c'est du «rubber stamp» -- donc de donner une intention: «laquelle ne devrait pas dépasser le 1er janvier 2012», ou, si vous me suggérez qu'au niveau constitutionnel ça prend un libellé un petit peu ajusté, je n'ai pas de problème sur le détail du libellé, mais l'intention, c'est bien de s'assurer qu'il y a une limite. On comprend qu'au niveau du ministère il y a un délai pour mettre tout ça en vigueur, il y a des validations à faire, puis tout ça, mais qu'au-delà de ce délai-là il faut que ça soit mis en vigueur. Sinon, c'est arrivé dans le passé, on prend ici, en commission parlementaire, le temps de discuter, d'amender, d'améliorer des lois, de voter les lois, puis après ça ça reste dans le vide, et ça, ce n'est vraiment pas intéressant, et dans le fond c'est un peu une perte de temps de travail de commission parlementaire, si les articles ne sont jamais mis en vigueur. Donc, c'était dans ce but-là, et donc je...

La Présidente (Mme Doyer): M. le ministre.

M. Arcand: Bien, je vais laisser maître... Ça, c'est un...

La Présidente (Mme Doyer): Me Lessard.

M. Arcand: ...débat juridique, là, plus que d'autre chose, mais...

M. Lessard (Martin): Je fais juste ajouter que, dans la loi sur l'eau, c'était prévu que les dispositions, certaines dispositions entraient par décret du gouvernement. Donc, dans ce cas-là, là, ça prend une décision du gouvernement pour faire entrer les dispositions en vigueur. Or, dans notre cas, on n'est pas un cas qu'on y va par décret du gouvernement, c'est la sanction qui fait entrer les dispositions en vigueur, là. C'est pour ça que ce n'est pas le même... ce n'est pas pantoute... on n'est pas dans le même cadre, là. Parce que, justement, pour qu'une loi puisse avoir force, elle se doit d'être sanctionnée, puis la meilleure façon si, nous, on veut une entrée en vigueur rapide, c'est de prévoir sa sanction. Sinon... On pourrait prévoir «par décret du gouvernement» puis fixer une date limite pour que le gouvernement prenne ce décret-là, mais là, si on fait ça, c'est sûr que là on risque de retarder peut-être de deux semaines l'entrée en vigueur de la loi, et plus, deux, trois semaines, là. Or, je pense que ce n'est pas ça qu'on souhaite, on souhaite que la loi entre en vigueur le plus tôt possible. Le plus tôt possible, c'est-à-dire à sa sanction, puis ça va être soit à la fin de la présente semaine puis le début de la semaine prochaine, au plus tard, là. Tu sais...

La Présidente (Mme Doyer): Je pense que -- pour vous informer, aussi -- pour l'avoir fait régulièrement, et même pendant la nuit, et même aux petites heures du matin, c'est quand un... le ministre demande à des députés de traverser, et d'aller voir le lieutenant-gouverneur, et de lui demander de sanctionner une loi. C'est comme ça que ça se fait, puis je l'ai fait souvent comme députée, simple députée, pour que mon ministre, dans le temps, là, quand on était au pouvoir, puisse avoir la sanction d'une loi. Il y en a qui sont urgentes, on doit y aller dans la nuit même.

Alors, ici, peut-être que c'est le ministre qui peut vous dire -- et je pense qu'il vous l'a dit -- qu'il voulait que ça procède le plus vite possible.

Mme Ouellet: Donc -- juste pour ma compréhension -- donc, si c'est par sanction, comme c'est indiqué ici, la date de sanction, on ne peut pas mettre de date, parce que ce n'est pas nous qui sommes responsables et imputables de la sanction, c'est le gouverneur...

M. Lessard (Martin): ...une prérogative royale...

Mme Ouellet: ...général. Un drôle de système qu'on a, un peu... un peu archaïque, mais, disons... nous pensons. Mais, si ça avait été indiqué ici, la date du décret, donc, à ce moment-là, on aurait pu mettre une date maximum, étant donné que le décret est sous la responsabilité du gouvernement. Donc, on comprend donc des interventions que ça sera fait d'ici l'été, l'été étant autour du 21, 22 juin.

M. Arcand: Je m'engage, Mme la députée, à y aller le plus rapidement possible.

La Présidente (Mme Doyer): Merci, M. le ministre. Alors, nous en serions... je comprends que nous en serions, avant d'aller aux remarques finales.

Une voix: ...

La Présidente (Mme Doyer): Oh! on n'a pas adopté l'article. Ça serait bien terrible, hein? Alors, est-ce que l'article 21 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Doyer): Adopté. Alors, est-ce que les intitulés des titres de section du projet de loi sont adoptés?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Doyer): Adopté. M. le ministre, pourriez-vous proposer une motion recommandant la renumérotation du projet de loi amendé?

M. Arcand: Oui. Alors, je recommande une motion de procéder à la renumérotation du projet de loi n° 88 afin de tenir compte des amendements qui lui ont été apportés.

La Présidente (Mme Doyer): Alors, merci, M. le ministre. Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Doyer): Adopté. Alors, j'ai besoin aussi d'une motion d'ajustement des références, que vous proposeriez, M. le ministre?

M. Arcand: Oui. Alors, la motion se lirait comme suit: De procéder à l'ajustement, Mme la Présidente, des références contenues dans les articles du projet de loi sous étude, afin de tenir compte de la mise à jour continue du Recueil des lois et règlements du Québec effectuée en vertu de la Loi sur le Recueil des lois et règlements du Québec.

La Présidente (Mme Doyer): Merci. Est-ce que c'est adopté?

Des voix: Adopté.

Remarques finales

La Présidente (Mme Doyer): Merci. Nous en sommes donc à l'étape des remarques finales. Je vais reconnaître une première intervention du député... Ah bien, il n'est pas là... Pardon! Je ne dois même pas souligner qu'il n'est pas là. Woups! Woups! Alors, je reconnais maintenant Mme la députée de Vachon. Vous disposez de 20 minutes pour vos remarques finales.

Mme Martine Ouellet

Mme Ouellet: Merci, Mme la Présidente. Donc, dans un premier temps, j'aimerais souligner le travail de mes collègues du Parti québécois, du député de L'Assomption et du député de Johnson, qui ont travaillé à l'étude article par article en 2010. Parce qu'il faut se rappeler que ce projet de loi là, n° 88, sur la compensation des matières résiduelles pour les municipalités, a commencé à être étudié, là, article par article au printemps 2010, et on a eu une longue période d'arrêt, jusqu'au printemps 2011. Et je crois qu'avec leurs interventions mes collègues, qui ont intervenu l'année passé, c'est probablement... et les demandes qu'ils ont relayées des municipalités, c'est probablement ce qui a permis de dénouer, là, l'impasse concernant le remboursement, avec l'amélioration qui a été possible et qui nous a été proposée pour accélérer l'atteinte de la compensation à 100 % en 2013 au lieu de 2015, et une amélioration aussi pour 2012. Donc, je veux vraiment saluer le travail qu'ils ont fait l'année passée.

Pour cette année, donc, je trouve qu'on a eu un excellent travail de collaboration lors de l'étude article par article. J'aimerais remercier mes collègues du Parti québécois de Johnson et de Berthier qui m'ont accompagnée dans cette étude-là. J'aimerais aussi remercier le ministre ainsi que les gens du ministère qui l'accompagnent. Il y a M. Bédard, Mme Portelance et M. Lessard, ainsi que les collègues du ministre du gouvernement pour le climat de travail qu'on a eu, le climat d'ouverture qui nous a permis d'apporter plusieurs améliorations au niveau du projet de loi.

Pour les citer, je pense qu'une des améliorations importantes a été d'augmenter les frais de gestion de 6,55 à 8,55, les frais de gestion acceptés des municipalités, dans l'exercice de compensation, donc, pour se situer plus près de ce qui est réellement dépensé par les municipalités, et ce qui permet aussi, sans que ça soit complètement compensé, mais de compenser pour une partie pour les bacs, pour lesquels on n'a pas réussi à trouver d'amendement satisfaisant pour essayer d'accepter les dépenses des bacs dans les dépenses admissibles.

**(15 h 50)**

Deuxième amélioration importante, c'était... Dans les amendements que nous proposait le gouvernement, où il proposait que, si une municipalité... si elle n'avait pas remis ses informations, à partir du mois de septembre, à ce moment-là, n'avait aucune compensation, était complètement rayée de la possibilité des compensations. Donc, je trouve qu'à ce niveau-là on a réussi à améliorer et de faire en sorte que, tout en demandant que les municipalités déposent leurs informations, parce que c'est important, mais de faire en sorte qu'elles aient quand même accès à une partie des compensations.

Et, encore là, au niveau des pénalités, il y a une grosse amélioration: on est passé de 50 % dans le projet de loi initial à 10 % pour le mois de juin et on a ajouté un 5 %, donc un 15 %, pour les municipalités qui déposaient leurs informations en retard, au mois de septembre, mais elles avaient tout de même droit de recevoir la compensation. Donc, ça, je pense que c'était très important.

Ensuite, il y a toute la notion de valorisation énergétique qu'on a clarifiée. Et c'était important de le clarifier, parce que, sinon, ça laissait place à interprétation. Donc, on a pu réussir à clarifier cette interprétation-là.

Finalement, lors de l'étude du projet de loi article par article, on a eu l'assurance du ministre pour la création d'un comité de travail afin de s'assurer de l'efficacité de l'application des nouvelles mesures du projet de loi n° 88, parce que c'est quand même quelque chose de nouveau, il faut vivre puis pouvoir s'ajuster. Et en particulier une demande particulière qu'on avait au niveau du plancher de 70 % qui était proposé pour 2010-2011. Et, lors de l'étude article par article, on a fait un amendement pour étendre à 2012, étant déjà rendu en 2011, et que cette notion-là de plancher serait étudiée de façon prioritaire à l'intérieur du comité, voir si c'était nécessaire de maintenir le plancher ou non et, en fonction des résultats, de laisser à la discrétion du gouvernement les ajustements nécessaires pour répondre aux résultats du comité de travail.

Finalement, on a aussi reçu, lors de l'étude article par article, particulièrement au niveau des journaux, de la partie qui est en biens et services, l'assurance que les petites municipalités pourront aussi bénéficier des budgets de publicité prévus dans la partie en biens et services, que ce ne sera pas que réservé au niveau de grandes campagnes de RECYC-QUÉBEC. Donc, je pense que ça fait une bonne tournée et je suis bien contente qu'on ait pu arriver à un dénouement de ce projet de loi là pour pouvoir faire un vote sur le projet de loi avant la fin de la session, pour permettre que les municipalités puissent être compensées en fonction des nouvelles dispositions du projet de loi n° 88. Merci.

La Présidente (Mme Doyer): Merci, Mme la députée de Vachon. Alors, si je n'ai pas d'autres interventions, je vais aller tout de suite au ministre.

M. Pierre Arcand

M. Arcand: Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je serai bref. Je voulais simplement dans un premier temps, bien sûr, remercier les collègues qui ont participé, ils ont été nombreux. Il y a eu à quelques reprises le député de Chomedey, le député de Vanier, le député d'Orford, le député de Montmagny parfois, le député de Huntingdon également, qui est mon adjoint parlementaire et qui donc aussi... avec qui j'ai eu l'occasion d'échanger à plusieurs reprises sur de nombreuses questions.

Vous savez, ce projet de loi avait un avantage et un inconvénient, je vous dirai. L'avantage, c'est que j'ai toujours considéré que c'est un projet de loi qui n'était pas très partisan, c'est un projet de loi dans lequel on veut évidemment bien faire les choses, et je pense qu'idéologiquement nous ne sommes pas tellement éloignés les uns les autres, parlementaires, sur ces questions-là. L'aspect probablement le plus difficile de ce projet de loi, c'est qu'on est en présence de beaucoup d'intervenants: que ce soit RECYC-QUÉBEC, que ce soient les municipalités, que ce soit Éco Entreprises. Et on était toujours, dans cette négociation-là, aux prises avec une espèce de château de cartes qui menaçait toujours de s'effondrer un peu, parce qu'évidemment chacun y cherche, bien sûr, à l'intérieur de tout ça, son intérêt.

Je voulais donc dire que je suis très heureux d'abord de l'approbation et la fin de ce projet de loi, de la discussion sur ce projet de loi. J'espère donc qu'il va être adopté le plus rapidement possible. J'ajouterais deux choses qu'il me semble important de dire. La première chose, c'est que ce projet de loi devrait, pour nous, être également une façon de donner, si on veut, un coup d'envol à une meilleure uniformité de la façon dont on traite les matières résiduelles. Et, dans le travail que nous avons à faire avec les municipalités, je pense que ça va être important qu'on ait des systèmes qui soient le plus communs possible pour qu'on puisse s'assurer, d'une part, que les choses se sont faites de façon uniforme au Québec, je pense, le plus uniforme possible. Ça, c'est le premier point.

Le deuxième point, c'est que je dirais que j'ai deux éléments qui m'apparaissent encore nécessiter possiblement certains ajustements, et c'est pour ça d'ailleurs qu'on a créé un comité de suivi. Évidemment, à la fois les villes de Montréal et de Québec, de se retrouver dans des municipalités de 25 000 habitants et plus, avaient certaines réticences. Je pense que, là-dessus, le comité de suivi aura un travail à faire pour faire les bons calculs pour ce qui touche ces deux municipalités-là. Et également il y a, dans des régions du Québec qui ont une régie et qui ont à faire un travail, disons, plus difficile parce qu'ils n'ont pas nécessairement de sites d'enfouissement, doivent se rendre plus loin pour trouver ces sites-là, alors évidemment le comité de suivi devra examiner aussi la question, là, de justice en matière de performance, et tout ça. Alors, je pense qu'il y aura un travail qui sera fait et qui m'apparaît particulièrement important.

Je veux profiter de l'occasion aussi pour remercier donc les gens qui ont travaillé de près, Mme la sous-ministre Portelance, les gens de RECYC-QUÉBEC, Me Lessard, Me Gauvin, mon attaché politique, également M. Gagnon, et j'aimerais vous remercier, Mme la députée de Vachon, je pense qu'on a eu des discussions qui étaient des discussions sérieuses, dans lesquelles il y a eu un volonté d'avoir du dialogue et une flexibilité de part et d'autre, alors je voulais profiter de l'occasion pour vous remercier, remercier votre équipe également. Et, bien sûr, nous avons eu la députée de Pontiac parfois qui a agi comme présidente, mais également, Mme la Présidente, Mme la députée Matapédia, merci infiniment, je pense que vous avez été particulièrement, à certains moments, très utile, et votre expérience, qui est très importante, nous a permis d'aller encore plus rapidement.

Alors, merci infiniment, Mme la Présidente. Et, encore une fois, je pense que, dans l'intérêt de tous les Québécois, nous avons certainement un projet de loi qui est vraiment très amélioré par rapport à ce qui existait. Merci infiniment.

La présidente, Mme Danielle Doyer

La Présidente (Mme Doyer): Alors, M. le ministre, merci. Si vous me permettez quelques mots pour saluer justement, parce que c'est un projet de loi, je dirais, de longue haleine, en ce sens qu'on l'avait commencé avec mon collègue de L'Assomption, avec Mme la députée... ministre, ex-ministre -- je ne me souviens pas du nom de son comté, rappelez-moi...

Une voix: ...

La Présidente (Mme Doyer): ...Bourassa-Sauvé, et on a continué, vous avez été nommé ministre. Et, Mme la députée Vachon, est-ce que c'est votre premier projet de loi?

Mme Ouellet: Oui.

La Présidente (Mme Doyer): Vous en avez eu plusieurs, mais c'est votre premier projet de loi qui est adopté, là, alors on a une première aujourd'hui. Je veux vous dire... vous féliciter de votre bonne collaboration et remercier tout le monde qui ont contribué, disons, à l'achèvement de nos travaux aujourd'hui, et remercier aussi ma collègue députée de Pontiac, et tous les collègues, pour la bonne marche de nos travaux, et le personnel qui est non seulement autour du ministre, des organismes. Parce qu'on avait eu des consultations qui avaient été extrêmement intéressantes.

Je sais que c'est un projet de loi qui est attendu par le monde municipal, par les partenaires. Et des fois, là, ça a l'air de rien, mais la gestion des matières résiduelles, là, est-ce que je peux vous dire que c'est important? Et, pour moi qui ai 34 municipalités dans ma circonscription, je peux vous dire que c'est important.

Alors, merci aussi à tous le personnel de l'Assemblée nationale qui est là, qui est toujours constant et très utile pour nos longues soirées de veille, aussi. Alors, merci. Merci, M. Henley, notre secrétaire qui nous appuie bien dans nos travaux.

Alors, sur ces mots, j'ajourne les travaux sine die.

(Fin de la séance à 15 h 59)

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