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Version finale

41e législature, 1re session
(20 mai 2014 au 23 août 2018)

Le vendredi 27 juin 2014 - Vol. 44 N° 6

Ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques


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Table des matières

Développement durable

Discussion générale

Adoption des crédits

Documents déposés

Intervenants

M. Pierre Reid, président

M. David Heurtel

M. Donald Martel

M. Ghislain Bolduc

M. Sylvain Gaudreault

M. Serge Simard

M. Guy Bourgeois

Journal des débats

(Neuf heures trente-cinq minutes)

Le Président (M. Reid) : À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des transports et de l'environnement ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs téléphones cellulaires, ce que je vais faire moi-même.

Développement durable

La commission est réunie afin de poursuivre l'étude des crédits budgétaires du portefeuille Développement durable, Environnement et Lutte contre les changements climatiques pour l'exercice financier 2014‑2015.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Non, M. le Président, il n'y a pas de remplacement.

Discussion générale

Le Président (M. Reid) : Alors, puisque nous avons débuté nos travaux à 9 h 35 et qu'une période de 2 h 30 min doit être consacrée à l'étude de ces crédits cet avant-midi, y a-t-il consentement pour que nos travaux soient poursuivis jusqu'à l'heure prévue, c'est-à-dire... au-delà de l'heure prévue, c'est-à-dire jusqu'à 12 h 5, pour faire un total de 2 h 30 min? J'ai le consentement? Merci.

Avant de poursuivre nos travaux, je vous informe du temps approximatif qu'il reste à chaque groupe parlementaire pour l'étude des crédits : le gouvernement a environ 1 h 15 min; l'opposition officielle a environ 35 minutes; et le deuxième groupe d'opposition a environ 40 minutes.

Aujourd'hui, nous débutons avec une intervention du deuxième groupe d'opposition pour un bloc de 23 minutes. Je reconnais le député de Nicolet-Bécancour. M. le député, vous avez la parole.

M. Martel : Merci, M. le Président. Bon matin, tout le monde, bon matin, M. le ministre. Je voudrais juste revenir... Hier, quand je vous ai parlé du moratoire sur la perchaude puis vous m'aviez informé qu'il y avait un rapport qui était sur le site Internet, là, juste pour... moi, ce que je faisais allusion, puis je ne dis pas qu'il n'est pas sur le site Internet, là, mais c'est les travaux du comité de suivi et de concertation... Stratégie d'intervention pour l'avenir du lac Saint-Pierre.

Une voix : ...

M. Martel : Non, mais moi, j'aimerais juste savoir...

Le Président (M. Reid) : ...M. le ministre.

M. Heurtel : Merci, M. le Président. Bonjour à tous. Pour répondre à la question du comité, notre compréhension, c'est que ce comité-là, c'est un comité en continu qui est présidé par M. le sous-ministre adjoint, M. Gaudreau, responsable de ce dossier-là, et c'est un comité auquel participent plusieurs différents ministères. Il n'y a pas de rapport à livrer, là, au niveau de ce comité-là. Alors, c'est un comité qui travaille de façon continue. Si on parlait du rapport sur le lac Saint-Pierre par contre, alors le document qui est sur le site Internet, auquel je faisais référence hier, c'est Le lac Saint-Pierre — Un joyau à restaurer, qui fait un bilan des travaux. Mais, si justement vous voulez avoir plus d'informations sur ce que fait le comité, on pourra certainement trouver une façon de vous tenir informé, Mais, comme je vous dis, c'est un comité de travail qui est un comité en continu, et il n'y a pas nécessairement, là, d'échéance ou de rapport prévus dans les travaux de ce comité-là.

Le Président (M. Reid) : Merci, M. le ministre. M. le député de Nicolet-Bécancour.

M. Martel : M. le Président, pourquoi je posais cette question-là, puis pourquoi que... c'est que vous comprendrez que le moratoire de la pêche sur la perchaude, c'est une activité qui est très, très appréciée par beaucoup de citoyens de la région mais aussi des environs. Puis il y a beaucoup de scepticisme par rapport aux études qui ont été faites notamment sur les stocks de perchaudes dans le lac Saint-Pierre. Moi, mon but, ce n'est pas de remettre en question le moratoire ou des choses comme ça, mais ce que je voulais savoir, c'est que... est-ce qu'on va donner une information peut-être un peu plus sécurisante par rapport aux études qui ont servi à décréter le moratoire?

Et est-ce que le ministre peut envisager, s'il y a de l'information nouvelle, de mettre fin au moratoire de la pêche à la perchaude?

Le Président (M. Reid) : Merci, M. le député. M. le ministre.

• (9 h 40) •

M. Heurtel : Merci, M. le Président. Alors, je comprends la préoccupation du député concernant le moratoire sur la pêche à la perchaude.

Ce que je dois vous dire, c'est que, depuis la réorganisation entre les ministères, là, ça, ça devient spécifiquement un dossier qui relève du ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs. Alors, le comité auquel on faisait référence tout à l'heure, évidemment c'est un comité sur lequel évidemment siège le ministère de l'Environnement, mais il y a également le ministère des Forêts, de la Faune et Parcs et d'autres intervenants. Ce que je peux vous dire, c'est que toutes les questions relatives à la levée ou non du moratoire ainsi que les études spécifiques, là, sur la perchaude, vous comprendrez, ça, c'est parti depuis le 23 avril au ministère de la Forêt, de la Faune et Parcs. Alors, c'est ce genre de distinction maintenant, c'est comme la... Ce qui est faune va dans l'autre ministère, l'habitat en général va rester au ministère de l'Environnement.

Le Président (M. Reid) : Merci, M. le ministre. M. le député de Nicolet-Bécancour.

M. Martel : Vous comprenez que ce n'est pas simple, même pour vous, là, qui débutez. Imaginez pour le citoyen, en bout de piste. Je veux juste vous raconter une petite chose, puis là je ne le sais pas, si ça vous concerne ou si ça concerne la Faune, mais j'aimerais ça sincèrement que vous regardiez cette situation-là.

Il y a un moratoire dans le territoire du lac Saint-Pierre, O.K., qui dépasse un petit peu... qui va à peu près jusqu'à Trois-Rivières. Même si le lac Saint-Pierre est terminé là, ça va à peu près jusqu'à Trois-Rivières. Les citoyens de Sainte-Angèle-de-Laval, qui est sur la rive sud du fleuve Saint-Laurent, partent avec leurs chaloupes, ne peuvent pas pêcher la perchaude devant chez eux, mais ils s'en vont de l'autre côté du fleuve, dans la rivière Saint-Maurice. L'autre bord d'un pont, là, ils ont le droit de pêcher là. Il s'en va pêcher, il pogne de la perchaude, il revient, il se fait arrêter, on saisit son embarcation. Il n'a pas le droit d'être en possession de perchaudes sur le lac Saint-Pierre.

Moi, je trouve que déjà c'est très contraignant pour eux autres de ne pas pouvoir pêcher devant chez eux. Je ne sais pas si le ministre peut regarder ça de façon... mais on avait eu des réponses très, très plates par rapport à ça. Il me semble que ce n'est pas si compliqué, là, de régler ça pour que les citoyens puissent avoir satisfaction. Ça fait que je vous le soumets. Je ne sais pas si ça vous concerne directement, mais je trouve que c'est le genre d'application qui peut discréditer un paquet de choses, là.

Le Président (M. Reid) : Merci, M. le député de Nicolet-Bécancour. M. le ministre.

M. Heurtel : Merci, M. le Président. Ce que je pourrais donner comme élément de réponse au député, c'est que, un, je comprends la problématique, là, qui est soulevée. Ce que je peux faire, c'est certainement la porter à l'attention du ministre des Forêts, de la Faune et des Parcs, et je dirais aussi au député, M. le Président, qu'il pourrait aussi entamer un dialogue directement avec le ministre et le ministère pour avoir plus de détails et puis exposer le cas dont il fait état ce matin.

Le Président (M. Reid) : Merci, M. le ministre. M. le député.

M. Martel : Juste pour clore ce dossier-là... C'est parce que je comprends que ce n'était pas votre gouvernement qui était en place, mais on avait écrit directement au ministère et, sérieusement, on avait eu une réponse très, très plate, là. Ça fait que c'est pour ça que je vous le rappelle aujourd'hui, mais ça va me faire plaisir d'en parler à votre collègue ministre.

Le Président (M. Reid) : Merci, M. le député. M. le ministre.

M. Heurtel : Comme je vous dis aussi, comme complément d'information, peut-être aussi parler aux agents de la faune aussi, directement, et pour avoir vraiment tous les éléments de contexte, tous les éléments d'information, là, pour avoir une vision globale du dossier.

Le Président (M. Reid) : Merci. M. le député de Nicolet-Bécancour.

M. Martel : Merci. On passe à un autre registre. Au niveau de la stratégie maritime, pêche et biotechnologie maritime, M. le Président, votre projet Saint-Laurent... Pardon. Je veux dire, votre stratégie maritime comprend un volet consacré au développement de la pêche — je ne sais pas pourquoi j'ai fait ce... je ne comprends pas, hein? — un volet consacré au développement de la pêche durable et des biotechnologies marines. En effet, vous avez promis — c'est à la page 37 de la stratégie maritime — qu'afin de soutenir l'industrie de la pêche et de l'aquaculture, «cette industrie créatrice de richesse et de fierté en raison de la réputation enviable des produits de la mer québécoise», votre gouvernement libéral «accompagnera nos pêcheurs commerciaux dans l'obtention [d'un certificat] de pêcheries reconnues comme étant "durables et bien gérées" dans le cadre du programme [maritime] Stewardship Council».

Concrètement, comment allez-vous faire ça?

Le Président (M. Reid) : Merci, M. le député. M. le ministre.

M. Heurtel : Encore une fois, la question, je la référerais au ministère des Forêts, Faune et Parcs, M. le Président.

Le Président (M. Reid) : Merci.

M. Heurtel : Le MAPAQ. Pardon. Corriger; c'est le MAPAQ qui a la responsabilité de ce dossier-là. Pardon.

Le Président (M. Reid) : Merci, M. le ministre. M. le député de Nicolet-Bécancour.

M. Martel : Merci. On va changer de sujet, mais ça fait... Fonds vert, programme d'action sur les changements climatiques.

Dans nos questions écrites, nous souhaitions connaître l'état d'avancement du plan d'action québécois sur les changements climatiques 2013‑2020. Au 31 mars 2014, incluant les dépenses pour 2012‑2013, 2013‑2014 et les prévisions budgétaires pour 2014‑2015 — c'est la question n° 36 aux pages 72, 73 — vous nous avez répondu que, «pour l'année 2013‑2014, les dépenses comptabilisées au PACC 2006‑2012 ont été de 67,6 millions, incluant les dépenses d'amortissement. Les prévisions de dépenses pour l'année 2014‑2015 se chiffrent quant à elles à 46,5 millions — portion ministérielle.» Maintenant, le plan annuel de gestion des dépenses, page 53, affiche une augmentation de près de 166 millions du Fonds vert pour 2014‑2015, et vous y justifiez cette hausse par la mise en oeuvre du plan d'action 2013‑2020.

Donc, est-ce que je dois comprendre que la mise en oeuvre du PACC 2013‑2020 coûtera environ 120 millions cette année si on calcule 166 millions par rapport à 46?

Le Président (M. Reid) : Merci, M. le député. M. le ministre.

M. Heurtel : Merci, M. le Président. Le 166 millions, c'est un agrégat des sommes du PACC 2013‑2020 et des sommes résiduelles qui n'avaient pas été dépensées dans le cadre du PACC 2006‑2012. Alors, c'est comme ça qu'on arrive à 166 millions. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Reid) : Merci, M. le ministre. M. le député.

M. Martel : D'accord. Si on va maintenant au plan d'action de simplification réglementaire et administrative du ministère 2012‑2015... Le précédent ministre des Finances et de l'Économie, le député de Rousseau, a annoncé, le 24 janvier 2013, la création d'un comité de suivi sur la mise en oeuvre des 63 recommandations du rapport du Groupe de travail sur la simplification réglementaire et administrative. Quatre recommandations de ce rapport touchaient spécifiquement le ministère du Développement durable, de l'Environnement, de la Faune et des Parcs. Votre ministère s'était alors engagé à mettre en application les quatre recommandations concernant la réglementation et les formalités administratives en environnement. L'une d'elles était de poursuivre l'harmonisation des pratiques liées à l'application de la législation environnementale dans les directions régionales.

Parmi les cibles rattachées à cet objectif, on compte la révision du cadre d'application de la Loi sur la qualité de l'environnement en fonction de l'exercice d'harmonisation des règlements — loi n° 89 — et diffusion de ce cadre d'application sur Internet. L'échéance pour atteindre cette cible était de 2013‑2014, et le nouveau cadre a effectivement été mis sur Internet en juillet dernier. On compte aussi parmi les cibles la reproduction d'outils mobiles d'inspection pour les inspecteurs et la mise en place d'une formation sur la Loi sur la qualité de l'environnement et ses règlements à l'intention des nouveaux analystes.

L'échéance des cibles est de 2014‑2015. J'aimerais donc savoir où vous en êtes dans l'atteinte de celles-ci mais aussi pour les autres objectifs dont la réalisation est attendue cette année.

Le Président (M. Reid) : Merci, M. le député. M. le ministre.

• (9 h 50) •

M. Heurtel : Merci, M. le Président. Alors, au niveau de la simplification réglementaire administrative, puis on en a parlé un peu hier, c'est clairement un de nos objectifs au niveau du ministère. Alors, ce que je peux dire spécifiquement, sur le plan de simplification, c'est que nous poursuivrons les efforts en matière de simplification réglementaire et administrative. Nous souhaitons faciliter le quotidien des entreprises pour se conformer aux exigences environnementales, sans toutefois porter atteinte à la rigueur de notre réglementation.

Alors, il y a un plan d'action du ministère qui a été préparé et décrit. Il décrit très bien, là, ce que le ministère compte faire pour répondre aux recommandations du Groupe de travail sur la simplification réglementaire et administrative. Ainsi, des efforts seront consacrés afin d'uniformiser le processus de traitement des dossiers des demandeurs d'autorisation environnementale. Nous entendons doter le ministère d'un processus visant à améliorer le soutien aux demandeurs d'autorisation dans le cadre de la préparation de la demande d'autorisation et revoir le site Internet afin de rendre accessibles, en ligne, l'ensemble des documents requis pour se conformer à la réglementation ainsi que des formulaires prévus pour effectuer une demande d'autorisation. Alors, depuis décembre 2012, M. le Président, nous travaillons avec un comité consultatif composé de représentants du milieu des entreprises, qui ont pu partager leurs expériences, ce qui a permis d'élaborer ce plan d'action ministériel.

Ce que j'ajouterais à ces éléments de réponse, M. le Président, c'est que, dans contexte de la commission permanente de révision des programmes, nous allons également voir cet exercice-là comme une opportunité aussi de poursuivre et d'approfondir l'exercice de simplification. On parle notamment des outils mobiles d'inspection dont le député faisait allusion tout à l'heure. On prévoit mettre ça en oeuvre durant l'année 2014‑2015. Il y a aussi le fait que, quand on regarde au niveau de l'ensemble, il y a un comité aussi qui se penche sur le BAPE, puis voir comment certains procédés au niveau de BAPE peuvent être modernisés. Ça, également, on prévoit avoir les recommandations de ce comité au cours de l'année 2014‑2015 et voir comment on peut mettre en application certaines de ces recommandations que nous attendons. Mais, d'une façon encore plus générale, je crois qu'il y a un exercice important à faire au niveau d'une révision, de fond en comble, des procédés du ministère, au niveau de l'application concrète de certains règlements, et pour voir comment on peut aller chercher une meilleure efficacité, une meilleure efficience, et voir comment on peut réduire les délais de réponse, dans certains cas. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Reid) : Merci, M. le ministre. M. le député de Nicolet-Bécancour.

M. Martel : Juste pour bien comprendre, là... Parce que, dans votre plan d'action de simplification réglementaire et administrative, vous avez des objectifs. Vous avez des cibles. Vous venez de faire allusion à des objectifs. Mais, la cible, on dit : Dépôt d'un processus de soutien aux demandeurs, par exemple, d'autorisation pour réduire les délais de délivrance des autorisations. Mais moi, j'aimerais ça que vous soyez un petit peu plus précis par rapport à qu'est-ce qu'on cible dans ce processus-là.

C'est quoi qu'on vise, essentiellement? Puis quand est-ce qu'on peut avoir de... quand est-ce qu'on peut s'attendre, plus précisément, au dépôt de ce rapport-là?

Le Président (M. Reid) : Merci, M. le député de Nicolet-Bécancour. Je passe la parole au ministre.

M. Martel : ...délai d'autorisation, là.

M. Heurtel : Pardon. M. le Président...

Le Président (M. Reid) : M. le ministre.

M. Heurtel : ...je crois que... J'ai cru entendre le député parler des délais d'autorisation, c'est bien exact?

Quand on parle des délais d'autorisation, ça, c'est quelque chose sur lequel on compte se pencher durant la prochaine année, donc 2014‑2015, je suis d'accord qu'il faut préciser les cibles. Hier, on a parlé, dans le cadre de diverses questions, M. le Président, de la nécessité de se doter d'objectifs de performance, d'être capables de mesurer et d'avoir des tableaux de bord. Alors, dans le contexte de la commission permanente de révision des programmes qui doit avoir lieu au cours de la prochaine année, nous allons en profiter justement pour nous permettre d'avoir des objectifs beaucoup plus clairs et de pouvoir quantifier quelles sont nos cibles. Et ça va donc se faire au courant de la prochaine année, puis on pourra justement, d'ici la fin de la prochaine année... pouvoir vous remettre ces objectifs-là.

Le Président (M. Reid) : Merci, M. le ministre. M. le député de Nicolet-Bécancour, en vous adressant à la présidence.

M. Martel : Si on veut améliorer les délais éventuellement, est-ce que vous avez une idée, actuellement, là... c'est quoi, les délais moyens?

Le Président (M. Reid) : M. le député de Nicolet-Bécancour, votre question est terminée?

Une voix : ...

Le Président (M. Reid) : Oui. M. le ministre.

M. Heurtel : Alors, il y a plusieurs types d'autorisation, là, dans la législation puis la réglementation. Alors, dépendant du type d'autorisation, il y a différents types de délai. Alors, je ne peux pas répondre à cette question-là. Alors, si le député pouvait être plus précis dans sa question, on pourrait peut-être voir. Si on regarde dans un ensemble, on a une moyenne qui tourne autour de 48 jours. Mais, encore une fois, ça dépend du type d'autorisation, ça dépend de la complexité du dossier. Ça dépend aussi de la rapidité. Souvent, des fois, on voit... puis je vais préfacer en disant que je suis tout à fait d'accord avec la prémisse qu'il faut améliorer le temps de réponse et les délais dans certains types d'autorisation, tout à fait d'accord. Cela dit, dans plusieurs cas, ce qu'on s'aperçoit... Puis, depuis que j'ai été nommé ministre, j'ai vu ça, parce qu'il y a plusieurs députés, peu importe la formation politique, qui sont venus me voir pour me parler justement de cas, dans leurs comtés respectifs, où les délais d'autorisation semblent causer problème.

Dans certains cas, lorsqu'on fouille, on s'aperçoit, des fois, et il faut le reconnaître, que parfois la faute réside partiellement du côté du promoteur. Parfois, les dossiers sont incomplets. Il y a des délais de réponse à des questions qui sont posées par le ministère. Alors, ça, il faut toujours aussi prendre ça en compte. Mais, dans l'ensemble, il est clair qu'au niveau des différents types de délai d'autorisation, alors, ce qu'on peut faire... notamment au niveau des technologies de l'information, au niveau de la simplification des procédés, il y a un travail à faire. Et ça, c'est déjà des discussions que j'ai eues avec le ministère, et déjà on a commencé à travailler sur des pistes de solution. Mais on est au début, là, on commence. On est à l'étape, là... si vous me permettez, M. le Président, là, l'étape défrichage, trouver les meilleures pistes. Et aussi, par rapport aux autorisations, ce qu'il faut voir, c'est que des fois il y a peut-être d'autres procédés qui prennent beaucoup de temps à divers fonctionnaires, qui les empêchent de consacrer du temps aux autorisations. Alors, des fois, ça n'a rien à voir avec le processus d'autorisation, des fois c'est quelque chose de tout à fait parallèle. Alors là, ce qu'on doit faire, c'est véritablement moderniser notre régime de procédés. Il faut bien comprendre que la Loi sur la qualité de l'environnement a été adoptée en 1972, et, depuis ce temps-là, il y a eu une série de lois, de réglementations qui n'existaient pas nécessairement dans les années 70, dans les années 80 ou même dans les années 90, qui se sont rajoutées. Et des fois il y a peut-être des redondances, il y a peut-être des superpositions de réglementations qui alourdissent le fardeau. Il y a peut-être aussi des procédés qui peuvent être modernisés.

Alors là, que ça soit avec le BAPE, que ça soit dans l'ensemble du ministère, nous allons nous affairer à voir comment on peut nous rendre beaucoup plus efficaces et réduire les délais, mais, et d'une autre façon aussi, être beaucoup plus efficaces, puis c'est dans ce contexte-là qu'on veut travailler et amener des propositions à la commission permanente de révision des programmes.

Le Président (M. Reid) : Merci, M. le ministre. M. le député de Nicolet-Bécancour, il reste une minute. Voulez-vous que je l'ajoute à votre prochain bloc ou...

M. Martel : Non.

Le Président (M. Reid) : Non? Allez-y.

M. Martel : Mais ça va être assez court.

Le Président (M. Reid) : D'accord.

M. Martel : Merci, M. le Président. Je comprends la réponse du ministre, mais j'aimerais ça, juste s'il pouvait... éventuellement, là, quand le travail sera plus avancé, qu'on ait une indication, une espèce de tableau, c'est quoi, la situation actuelle, et qu'est-ce qu'on vise parallèle à ça. Moi, je pense que ça serait un stimulant pour le ministère mais pour les citoyens aussi de savoir où est-ce qu'on s'en va, exactement.

Le Président (M. Reid) : Oui, 30 secondes.

M. Heurtel : Merci, M. le Président. Bien, je suis tout à fait d'accord avec la suggestion du député puis je le remercie pour sa suggestion. Encore une fois, je fais référence... on a eu une longue discussion avec le député de Jonquière hier notamment sur le rapport du Vérificateur général, où j'ai parlé longuement de notre nécessité puis notre engagement à développer des outils de meilleure gestion, donc. d'avoir des indicateurs de performance, avoir des outils de suivi, avoir des livrables, avoir des tableaux de bord. Et c'est clair que, dans ce genre d'exercice là, on va se doter... et on a déjà commencé la conversation avec le ministère. Le ministère voit ça d'un très bon oeil. Puis il faut se doter d'outils de gestion plus modernes puis toujours viser à s'améliorer, puis c'est ça qu'on va faire. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Reid) : Merci, M. le ministre. Nous allons maintenant passer au bloc gouvernemental.

Une voix : ...

Le Président (M. Reid) : J'espère que ce n'est pas l'intervention qui était prévue.

M. Heurtel : Est-ce une espèce protégée?

• (10 heures) •

Le Président (M. Reid) : Alors, je reconnais maintenant le député de Mégantic pour une intervention.

M. Bolduc (Mégantic) : Je m'excuse, M. le Président, il y a des amateurs qui me jouent des tours, et, malheureusement, il n'est pas dans cette commission-là, en plus. Je ne sais pas quand est-ce qu'il a fait ça, l'enfant. Combien de temps on dispose, M. le Président?

Le Président (M. Reid) : C'est le dernier des grands blocs qu'on avait hier, jusqu'à 22 minutes. Ensuite, on va passer à des blocs de 17 minutes pour le reste de la matinée.

M. Bolduc (Mégantic) : 17 minutes. O.K. Merci.

Le Président (M. Reid) : Là, 22 minutes ce matin.

Une voix : Là, c'est 22.

M. Bolduc (Mégantic) : C'est 22, là? O.K. Je vais essayer d'être raisonnable.

Le Président (M. Reid) : Allez-y. Vous avez la parole, M. le député.

M. Bolduc (Mégantic) : Bien, je voudrais vous souhaiter bonjour, M. le Président. M. le ministre, chers collègues, je m'excuse encore une fois, il y a des enfants au parlement ce matin, j'imagine.

Écoutez, tout d'abord, je voudrais parler des événements de Lac-Mégantic ce matin. Le soir du 5 juillet, vers la fin de la soirée, un incendie d'apparence mineur a lieu sur une des locomotives de MMA, dans le secteur de Nantes, sur la voie principale, ferrée, et la brigade d'incendie de la municipalité de Nantes avait été appelée sur les lieux pour éteindre l'incendie, et, pour ce faire, étant donné qu'on avait affaire avec des injecteurs de locomotive, les locomotives qui étaient en opération ont été arrêtées pour pouvoir vaincre l'incendie, et un employé de la MMA avait été appelé pour sécuriser le convoi ferroviaire.

Pour des raisons dans lesquelles je ne m'embarquerai pas, là, le convoi ferroviaire a été mal sécurisé. Et je dois vous dire que la municipalité de Nantes est située à environ 500 pieds d'altitude au-dessus de la ville de Lac-Mégantic, et la gravité, faisant son effet, a fait que le convoi ferroviaire est parti tout doucement vers la ville de Mégantic et, autour de 1 heure du matin, il s'est ramassé à tout près de 100 kilomètres-heure au centre-ville de Mégantic, et les locomotives ont passé droit, mais les 72 wagons de pétrole qui étaient derrière les locomotives ont déraillé en plein centre-ville et ont déclenché un incendie et une marée de feu qui a fait un désastre, vraiment, humain, économique et environnemental qui n'avait jamais été vu auparavant au Canada. En moins de deux minutes, plus de 47 personnes ont perdu la vie, dont plus de la moitié étaient dans une discothèque qui était à quelques dizaines de mètres des événements, et beaucoup de résidences... où le pétrole a complètement engouffré les résidences pour s'en aller directement dans le lac et la rivière, et on s'est ramassés avec un incendie majeur qui a pris plus de quatre jours à maîtriser. Des centaines de milliers de litres de pétrole se sont retrouvées dans le lac, la rivière, et un territoire de 50 à 100 acres du centre-ville de Lac-Mégantic a été complètement dévasté.

Donc, durant la période de la crise et des flammes, là, qui étaient très violentes, plus d'un tiers de la ville de Lac-Mégantic a été évacuée, donc, tout le secteur en aval, si l'on veut, des vents dominants vers l'est. 2 000 personnes ont été évacuées, et il y a eu un... je dirais, un support extraordinaire qui a été fait par les différents ministères. Nous avons eu la chance d'être en période estivale, et la polyvalente qui était disponible a permis d'héberger des centaines et des centaines de résidents, et, le service de cafétéria, etc., on a entretenu plus de 300 repas à chaque jour qu'il servait les gens, et heureusement que les familles et la proximité du milieu ont permis de retenir ces gens-là dans notre région pour aider de tous les bords et tous les côtés.

Donc, il va sans dire que cette tragédie humaine et environnementale est encore aujourd'hui dans les enjeux du jour. Comme vous le savez tous, la semaine prochaine sera en fait le premier anniversaire de la situation. Et ce que moi, je veux vous parler un peu ce matin, c'est un peu ce qui s'est passé sur le plan environnemental, parce que, comme la plupart d'entre vous le savez, plus de 40 kilomètres de la rivière Chaudière qui est la source d'alimentation pour les villes de Saint-Georges, Sainte-Marie et de Lévis se sont ramassés soudainement sans approvisionnement d'eau, et ils ont dû recourir à des sources alternatives relativement rapidement pour permettre à leur population de s'abreuver en eau potable. Et, naturellement, des mesures d'urgence ont été entreprises pour s'occuper de la rivière, s'occuper du lac et de s'assurer aussi que les sols et que la nature du développement de la contamination au centre-ville de Lac-Mégantic... allaient se poursuivre le plus rapidement possible pour essayer de contraindre, si on veut, l'ensemble du territoire qui avait été contaminé.

Je dois vous expliquer un peu que, dans le centre-ville de Mégantic, le système d'égout et d'aqueduc qui était en place et naturellement les excavations qui ont eu lieu avec ça ont été des sites de prédilection pour l'écoulement souterrain des pétroles. Et, malheureusement, il y avait eu aussi, précédemment, des vieux réseaux dont on n'avait pas les plans, qui ont fait que beaucoup du pétrole qui avait été répandu a circulé de façon que j'appellerais un peu surprenante dû à ces anciens réseaux qui étaient laissés là, et donc on ne disposait d'aucune façon de savoir comment le comportement et comment l'écoulement pouvaient se produire, ce qui a compliqué la vie à beaucoup de gens, dans tous les sens.

Heureusement, une fois qu'on a éteint les flammes des wagons et du pétrole, il a été possible pour la vaste majorité des évacués de retourner dans leur domicile. Et, dans les semaines subséquentes, je dirais, les quelques centaines qui restaient ont été retournées dans leur domicile, à l'exception de ce que je qualifierais la zone sinistrée.

Donc, pour moi, c'est un peu l'état de la situation qui s'est passée à Lac-Mégantic. Ce que moi, je voudrais savoir de vous, M. le ministre, ce matin, c'est est-ce que vous pourriez nous faire une mise à jour un peu de la situation telle que votre ministère l'a vue et où vous en êtes avec la situation actuelle à Lac-Mégantic.

Le Président (M. Reid) : Merci, M. le député de Mégantic. M. le ministre.

• (10 h 10) •

M. Heurtel : Merci, M. le Président. D'entrée de jeu, je voudrais souligner le travail exceptionnel du député de Mégantic dans ce dossier-là. Depuis le 6 juillet, il a été sur le terrain, près de ses concitoyennes et de ses concitoyens. Il a fait un travail énorme. Il suit le dossier de très près. Il est toujours à l'affût de trouver des solutions et d'aider sa communauté, et c'est un exemple, en tout cas pour moi, du genre de député qu'on voudrait tous être. Alors, je voudrais, M. le Président, quand même... je crois qu'il faut souligner ce travail acharné qui perdure depuis presque un an maintenant et je crois qu'il faut le reconnaître, d'autant plus que le député de Mégantic coordonne les efforts du comité interministériel qui a été créé par notre gouvernement justement pour qu'on ait une action véritablement coordonnée par rapport à l'ensemble du dossier de Mégantic. Alors, il y a plusieurs différents ministères. J'ai l'honneur de participer à ce ministère... à ce comité-là, pardon, avec notamment le ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire. Je ne vous ferai pas toute la liste, là.

Il y a plusieurs différents ministres et plusieurs différents ministères qui sont impliqués. Ça prend un effort énorme de la part de notre gouvernement puis ça montre à quel point notre gouvernement prend très au sérieux la question de la relance de Lac-Mégantic. Il ne faut pas oublier non plus la rivière Chaudière parce que les impacts aussi de cet incident-là sont, malheureusement, allés encore plus loin que la région immédiate, là, de Lac-Mégantic.

Alors, ceci dit, pour ce qui est de la question du député, alors, il faut aussi souligner le travail énorme... Il y a énormément de différents ministères qui sont impliqués, mais je saisis l'occasion pour reconnaître le travail des employés du ministère de l'Environnement qui, encore une fois, depuis le 6 juillet dernier, ont fait un travail énorme et d'arrache-pied. Il y a même des fonctionnaires qui ont déménagé dans la région pour être capables de suivre le dossier de plus près et de faire le travail qu'il faut, parce que c'est un travail qui est quotidien, pour lequel on peut difficilement prendre congé. Et moi, je l'ai vu de mes yeux. Je suis allé à Lac-Mégantic, je suis allé en Beauce également pour suivre les différents travaux de décontamination de la rivière Chaudière, et le travail qui a été fait par l'équipe du ministère de l'Environnement et qui continue d'être fait par l'équipe du ministère de l'Environnement est colossal.

Alors, voici, en termes de mise à jour, ce qui a été fait. Alors, premièrement, la mise en place des mesures pour confiner les hydrocarbures sur le site du déversement, alors 24 tranchées de récupération des hydrocarbures, 32 puits de pompage en continu. Au niveau de la caractérisation environnementale exhaustive, on parle de 320 tranchées d'exploration, 116 forages, 82 puits d'observation. Il y a eu la caractérisation des 39 bâtiments résidentiels, commerciaux et institutionnels non incendiés dans la zone sinistrée. Il y a eu le pompage et la décontamination de plus de 72 millions de litres d'eau contaminée en provenance du site — 72 millions de litres; la décontamination et le recyclage des wagons impliqués dans l'accident; la décontamination des bâtiments et matériaux endommagés ou détruits et acheminement vers les centres autorisés; décontamination de la rive du lac Mégantic et de la marina; installation d'un égout de déviation des eaux de pluie en amont du site et collaboration avec la ville pour la décontamination et la reconstruction des réseaux d'égout du secteur; l'excavation des sols sous l'emprise de la voie ferrée pour la reconstruction des conduites municipales et de la nouvelle rue Papineau; construction de trois plateformes d'entreposage temporaire des sols contaminés, d'une capacité de 75 000 mètres cubes; mise en fonction d'un nouveau système de traitement des eaux huileuses pour la période hivernale et de dégel; transport de près de 60 000 mètres cubes de sols contaminés aux sites des plateformes; installation et rodage de trois technologies de traitement des sols contaminés.

Comme vous pouvez le voir, il y a énormément de travail qui a déjà été accompli. Malheureusement, il reste encore beaucoup de travail à faire, mais le travail se poursuit. En date du 30 avril 2014, le ministère avait dépensé 57 586 208,82 $ en lien avec l'accident ferroviaire du 6 juillet dernier. Ce montant inclut à la fois les salaires des employés du ministère qui ont travaillé sur le dossier, les frais de déplacement de ceux-ci et les contrats octroyés pour des services techniques et professionnels autant pendant les interventions d'Urgence-Environnement dès les premières heures suivant le déraillement que, par la suite, pour l'exécution de l'ordonnance à la place des personnes visées.

Pour la rivière Chaudière maintenant, les actions proposées par le comité expert pour 2014‑2015 afin de poursuivre le travail entamé et de répondre aux objectifs suivants : alors, il y a la mise à jour du portrait de la contamination des sédiments par les hydrocarbures pétroliers, il y a documenter la toxicité des sédiments de la rivière, déterminer les tronçons de la rivière où le niveau de contamination des sédiments pose un risque pour l'écosystème, cerner les enjeux environnementaux des différentes méthodes de nettoyage des sédiments et élaborer un plan d'intervention et assurer un suivi environnemental de la rivière. Un suivi environnemental de la rivière Chaudière sera exercé aussi longtemps que nécessaire. Ce suivi permettra, le cas échéant, de réagir rapidement et de poser les actions qui s'imposent. Encore là, au niveau de la rivière, M. le Président, on parle de plusieurs années de travail, on ne peut pas voir la rivière comme un tout. Dépendant du niveau de contamination, du type de contamination, dépendant des secteurs de la rivière, il faut s'assurer qu'on utilise la bonne méthode de décontamination aux bons endroits.

Actions qui ont été ou seront réalisées. Alors, il y a un suivi de la qualité de l'eau de la rivière qui a été réalisé en période de crue printanière afin de documenter l'impact de la crue sur la remise en suspension des hydrocarbures. Il y a une caractérisation printanière de 12 plaines inondables, six en amont et six en aval du barrage Sartigan, qui a été réalisée afin de documenter la possible contamination de ces terres lors des crues. Il y a une caractérisation hâtive des sédiments, après la crue printanière, dans quelques secteurs problématiques, en 2013, qui a été réalisée afin de vérifier rapidement si les niveaux élevés de contamination constatés en 2013 y sont toujours présents, et ce, en vue de déterminer si des travaux de nettoyage doivent être réalisés à ces endroits en 2014. À cet effet, le plan recommande l'élaboration d'un plan d'intervention pour diminuer prioritairement le niveau de contamination des sédiments dans les zones fortement contaminées si la caractérisation hâtive démontre une contamination encore importante en 2014.

À l'été 2014, une caractérisation d'envergure des sédiments sera réalisée. Celle-ci couvrira les prises d'eau potable, les sédiments dans le lac Mégantic et ceux de la rivière Chaudière entre le barrage du lac Mégantic et la ville de Saint-Joseph. Cette caractérisation vise notamment à identifier la ou les méthodes d'intervention à appliquer, lorsque requises, dans un secteur donné de la rivière Chaudière.

Dès les premiers jours, le ministère s'est assuré que des mesures soient mises en place pour contenir et récupérer le pétrole déversé à Lac-Mégantic et assurer l'étanchéité du site de Lac-Mégantic, notamment le déploiement de nombreuses estacades dans le lac Mégantic et la rivière Chaudière; la mise en place de bouchons dans les réseaux d'égout afin de contenir le pétrole sur le site; déviation et emmagasinement temporaire — on parle de quelques semaines dans ce cas-ci — de pétrole vers l'usine de traitement des eaux usées de Lac-Mégantic afin de contenir le pétrole et éviter le déversement dans la rivière Chaudière; forage et creusage de puits et de tranchées de récupération du pétrole; réalisation de travaux de caractérisation afin d'identifier l'ensemble des points de rejet à la rivière Chaudière; le déploiement d'équipes de camions de pompage afin de récupérer le pétrole; la mise en service d'usines mobiles de traitement des eaux huileuses; l'établissement d'objectifs de rejet rigoureux des eaux traitées; la mise en place d'un suivi toxicologique des eaux rejetées dans la rivière Chaudière; le contrôle et la réduction des débits de la rivière Chaudière au barrage de Mégantic; la construction d'un bassin d'urgence de plusieurs milliers de litres afin de contenir les eaux huileuses en période de pluie abondante et de dégel; la mise en place d'un système de traitement des eaux huileuses en période... pardon, oui, en période hivernale et de dégel; le déploiement d'un réseau d'interception des eaux huileuses du site et des stations de pompage afin de capter toutes les eaux de Lac-Mégantic et les acheminer vers un système de traitement.

À ce jour, M. le Président, c'est plus de 70 millions de litres d'eau huileuse qui ont été pompés et décontaminés. Alors, les experts du ministère le confirment, le site de Lac-Mégantic est étanche. Je pourrais continuer, M. le Président, mais je préfère m'arrêter ici, voir s'il y a des suivis à la question.

Le Président (M. Reid) : Merci, M. le ministre. Est-ce que, M. le député de Mégantic, vous voulez continuer sur cette période de questionnements?

Une voix : On a terminé notre temps?

Le Président (M. Reid) : Non, il reste quatre minutes.

Une voix : Il reste combien?

Une voix : Quatre minutes.

Le Président (M. Reid) : M. le ministre, vous voulez continuer?

• (10 h 20) •

M. Heurtel : Si je peux poursuivre, M. le Président, je veux juste m'assurer... vu la longueur de la question et de la réponse.

Au niveau aussi de la présence sur le terrain, je veux prendre aussi l'occasion de reconnaître aussi le travail du précédent gouvernement, nous poursuivons le travail qui a été entamé. Je crois que c'est important de dire que le précédent gouvernement a fait un travail remarquable dans des circonstances très difficiles. Et il faut aussi reconnaître que l'ensemble des Québécois et Québécoises, peu importe l'affiliation politique, peut être fier de la façon dont nous avons tous et toutes réagi à cette catastrophe. Et, depuis notre arrivée aux affaires le 23 avril, nous en avons fait une priorité au ministère, comme je l'ai dit, de poursuivre le travail, mais aussi moi-même, comme ministre... Le travail qui doit être fait non seulement à Lac-Mégantic, mais le long de la rivière Chaudière demeure et reste une priorité.

Et donc ce qu'on a fait quand même depuis, c'est de s'assurer qu'on demeure présents sur le terrain. Alors, il y a eu quelques activités qu'on a faites. Notamment, le 12 mai, au parc Place du Château, à Sainte-Marie, on s'est déplacés, et on a fait un état de situation des travaux de décontamination de la rivière Chaudière, et on a fait une conférence. D'abord, on a fait une présentation au niveau technique. Les fonctionnaires du ministère étaient présents, et on a vraiment démontré tout le travail qui avait été fait et le travail qui restait à faire d'un point de vue technique avec les élus locaux, notamment, bon, le député de Mégantic. Le député de Beauce-Nord était également présent. Il y a eu le maire de Sainte-Marie, la mairesse de Lac-Mégantic, le maire de Saint-Georges et aussi des représentants du maire de Lévis qui étaient présents pour cette présentation technique qui a été suivie d'une conférence de presse. Et je dois dire, M. le Président, que cette activité-là a reçu l'aval et des expressions de satisfaction de la part de tous les élus présents, qui démontre encore une fois que notre gouvernement non seulement voit ce travail-là comme une priorité, mais est présent également sur le terrain.

Nous avons profité de cette occasion pour présenter le rapport du comité d'experts sur la contamination résiduelle de la rivière Chaudière par les hydrocarbures pétroliers, qui justement faisait la liste de quelques engagements que nous prenons pour la suite des travaux, alors notamment mettre à jour le portrait de la contamination des sédiments par les hydrocarbures pétroliers, documenter la toxicité des sédiments de la rivière, déterminer les tronçons de la rivière où le niveau de contamination des sédiments pose un risque pour l'écosystème, cerner les enjeux environnementaux des différentes méthodes de nettoyage des sédiments et élaborer un plan d'intervention, puis assurer un suivi environnemental de la rivière.

Je terminerai, M. le Président... également que nous avons été présents à Lac-Mégantic le 28 mai dernier pour une séance d'information avec les citoyens. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Reid) : Merci, M. le ministre. Nous allons maintenant passer à six blocs de 17 minutes pour terminer l'avant-midi, et je passe la parole au député de Jonquière.

M. Gaudreault : Oui. Merci, M. le Président. Alors, je souhaite bonne journée à tous et toutes qui sont ici, autour de la table. Je voudrais revenir, M. le Président, sur le projet d'oléoduc de TransCanada Énergie. On en a discuté hier avec le ministre. Je voudrais poursuivre un petit peu plus la réflexion.

D'abord, on sait que le projet d'oléoduc de TransCanada, à ce que je comprends, le ministre pourra me le confirmer dans sa réponse, sera inclus dans l'étude environnementale stratégique globale sur les hydrocarbures dont le rapport final est prévu pour l'automne 2015. Par ailleurs, dans un deuxième temps, le ministre nous a confirmé hier qu'il y aura un bureau d'audiences publiques sur l'ensemble du projet du pipeline qui couvre à peu près 700 kilomètres, là, au Québec, là, de la frontière canadienne jusqu'à la... la frontière, oui, canadienne, de l'Ontario, jusqu'à la frontière du... encore du Canada, mais du côté du Nouveau-Brunswick, incluant évidemment le terminal de Cacouna.

J'aimerais qu'il me confirme également que cette procédure d'audiences publiques du BAPE est bel et bien sous l'égide de l'article 2, paragraphe j, du Règlement sur l'évaluation et l'examen des impacts sur l'environnement. Et j'aimerais qu'il nous dise de façon un peu plus précise... Hier, il est resté dans le vague à cet égard. J'aimerais qu'il précise l'échéancier de ce Bureau d'audiences publiques. Je comprends que le Bureau d'audiences publiques, M. le Président, est une entité indépendante, mais quand même, à partir du moment où le mandat est donné par le ministre, on doit avoir une idée de l'échéancier avec lequel va travailler le BAPE, parce que j'aimerais aussi que le ministre nous dise à quel moment il prévoit plaider la position du Québec devant l'Office national de l'énergie qui a à prendre une décision sur ce projet d'oléoduc.

Le Président (M. Reid) : Merci, M. le député de Jonquière. M. le ministre.

M. Heurtel : M. le Président, on va vérifier au niveau de l'article 2j, là, mais pour les autres questions on revient, je crois, presque mot pour mot, aux questions qui ont été posées hier. Je serais tenté de réviser, de revoir ces réponses-là puis de référer le député à ces réponses-là.

Ce que je dois dire, c'est que, pour ce qui est de l'échéancier, si le député est familier avec la procédure d'évaluation et d'examen des impacts environnementaux, les délais sont, surtout au début, largement influencés par la recevabilité de l'étude d'impact, et on est à l'intérieur de ce processus-là présentement. Alors, il est très difficile pour moi de préciser un délai spécifique puis le point de départ parce qu'après la recevabilité de l'étude d'impact, là, il y a des délais fixes qui sont prévus par la législation, et donc ce sont ces délais-là qui vont s'appliquer. Cela dit, tant et aussi longtemps qu'on n'a pas passé à travers le processus de recevabilité de l'étude d'impact, on ne peut pas avec précision déterminer un échéancier, là, exact. Puis, encore une fois, les échéanciers, après cette étape-là, normalement, sont clairement définis.

Alors, à ce stade-ci, je ne peux pas aller plus loin en termes d'échéancier, d'autant plus qu'après ça — puis le député semble le reconnaître, M. le Président — le BAPE est maître de ses procédures. Et donc ce n'est pas le ministre qui va ensuite dire : Bon, bien il y a tel délai, tel échéancier. Ce n'est pas le ministre qui va imposer au BAPE des délais dans ce contexte-là, c'est le BAPE qui va être maître de sa procédure.

Le Président (M. Reid) : Merci, M. le ministre. M. le député de Jonquière.

M. Gaudreault : Mais le ministre peut-il nous dire qu'en est-il de l'étude d'impact, parce que je comprends que c'est le point de départ de l'affaire, là. Mais, si on n'a pas l'étude d'impact... plus on attend l'étude d'impact, plus on repousse les délais. Alors, ça serait important qu'on ait rapidement l'étude d'impact. Alors, est-ce qu'il va pousser dans ce sens-là, M. le Président, pour avoir l'étude d'impact?

Le Président (M. Reid) : Merci, M. le député. M. le ministre.

M. Heurtel : Oui, M. le Président.

M. Gaudreault : Mais encore?

M. Heurtel : Mais encore? C'est qu'on l'attend pour le mois d'août.

M. Gaudreault : Pour le?

M. Heurtel : Mois d'août.

M. Gaudreault : Pour le mois d'août?

M. Heurtel : Oui.

M. Gaudreault : Ça veut dire que, dès que vous allez avoir l'étude d'impact, vous allez mandater le BAPE?

M. Heurtel : ...ça dépend. Encore une fois, il faut que l'étude d'impact soit recevable. Si on a des questions supplémentaires, s'il y a des imprécisions, s'il y a des questions, il faut l'approfondir. D'abord, il faut recevoir l'étude d'impact, et puis après ça il y a une période de 45 jours au niveau de l'information, puis ça, c'est des délais de rigueur, mais...

M. Gaudreault : Et l'étude d'impact va porter sur l'ensemble du projet.

M. Heurtel : Bien, l'étude, oui, on en a parlé hier. On a parlé qu'il y avait l'étude d'impact concernant l'ensemble du projet et l'étude d'impact spécifique sur le port. Alors, ces deux études-là vont faire l'objet de ce qui va être transmis au ministère.

Encore une fois, je le rappelle, M. le Président, c'est important de le rappeler, tout cela est en vertu d'une entente qui a été conclue entre le promoteur et le précédent gouvernement. Alors, je rappelle encore une fois au député de Jonquière que toutes ces questions-là par rapport au délai et l'empressement d'aller de l'avant, tout ça a été cadré déjà dans une entente qui a été conclue entre le promoteur et le précédent gouvernement. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Reid) : Merci, M. le ministre. M. le député de Jonquière.

M. Gaudreault : Oui. Je voudrais que le ministre nous parle de ce qu'il sait des échéanciers du côté de l'Office national de l'énergie, et des auditions de l'Office national de l'énergie, et de son délai, quand il rendra sa décision. On parle d'un délai d'une quinzaine de mois, on parle de l'automne 2015.

Est-ce que le ministre peut nous préciser un peu plus les délais de l'Office national de l'énergie?

Le Président (M. Reid) : Merci, M. le député. M. le ministre.

• (10 h 30) •

M. Heurtel : J'ai la même information que le député au niveau des délais de l'ONE.

M. Gaudreault : O.K. Bien, écoutez, je sais qu'on en a parlé hier, vous allez me dire ça, là, mais je veux m'assurer que le ministre est bien conscient qu'on a des enjeux très importants. Ce que je comprends du ministre, c'est qu'il souhaite que le BAPE procède à son travail, à ses audiences, qu'il y ait aussi l'évaluation environnementale stratégique pour se positionner sur l'ensemble de l'oeuvre, de l'oléoduc. Est-ce que c'est cela?

Le Président (M. Reid) : M. le ministre.

M. Heurtel : Juste pour être bien clair, nous... Je vais essayer de suivre le député. Nous, ce qu'on veut, là... Premièrement, c'est que le projet TransCanada soulève énormément de questions, notamment, d'acceptabilité sociale, au niveau de la protection de l'environnement. D'un point de vue, également, économique aussi, est-ce que les retombées vont être celles qui sont prévues? Il faut regarder le projet dans son ensemble.

Alors, c'est pour ça qu'on veut aller de l'avant avec un BAPE. On trouve ça fondamental. Alors, on n'a jamais remis en question l'idée qu'il doive y avoir un BAPE sur le projet TransCanada. Et le processus est entamé, et on va faire tout ce qu'on peut faire pour s'assurer... et on est très conscients justement de l'échéance puis du mur qui est... les auditions que sont les auditions de l'ONE. On est tout à fait conscients de ça, qu'on a cette espèce d'échéance là, et c'est pour ça qu'on veut aller le plus rapidement possible et s'assurer qu'on ait le maximum d'informations et le maximum de réponses à nos questions d'ici ce processus-là, qu'on comprend... Là, on m'a donné d'autres informations. On prévoit des audiences publiques qui débuteraient au mois de mai 2015, mais on... de l'ONE, pardon, et qui devraient...

M. Gaudreault : Qui débuteraient?

M. Heurtel : Mai 2015 pour l'ONE, pour les audiences publiques de l'ONE. Mais ça, ça va se poursuivre, ce n'est pas juste au mois de mai, là. On prévoit notamment que ça va se poursuivre jusqu'à l'automne même 2015.

Alors, on va justement faire en sorte... et on est tout à fait conscients qu'on a besoin d'avoir le maximum d'informations, et qu'on veut aussi que le BAPE puisse faire son travail sur le projet, et qu'on ait l'information à temps pour informer la position du gouvernement du Québec lors des audiences de l'ONE. Alors, ça, c'est clair qu'on a le même objectif là-dessus. On doit comprendre aussi que, de notre interprétation, il est aussi de l'intérêt du promoteur d'aller vite, parce qu'on va soupçonner que le promoteur veut que le projet se réalise. Et donc le promoteur s'est soumis lui-même volontairement à la procédure québécoise d'examen, d'évaluation des impacts, et conséquemment on va faire ce travail-là aussi. Puis les études d'impact que fait présentement le promoteur vont servir non seulement pour le projet, la phase québécoise, mais l'ensemble du projet. Il doit faire le travail de toute façon pour se rendre à l'ONE.

Là, pour la deuxième partie de la question, je crois, aussi, c'est que ce travail-là qui va être fait par le BAPE, bien c'est un travail aussi qui va nécessairement, aussi, informer l'évaluation environnementale stratégique globale. Alors, on va certainement, au niveau de l'EES globale, en tenir compte.

M. Gaudreault : ...M. le Président, l'évaluation environnementale stratégique, le ministre nous dit... son objectif, c'est d'avoir un rapport final à l'automne 2015, mais je comprends que, si la décision de l'ONE est aussi à l'automne 2015, il devra ne pas attendre... il ne pourra pas attendre, c'est-à-dire, le rapport final de l'évaluation environnementale stratégique pour que le gouvernement du Québec aille plaider, si on veut, la position du Québec à l'ONE parce qu'il risque d'y avoir un conflit d'horaire.

Le Président (M. Reid) : M. le ministre.

M. Heurtel : Merci, M. le Président. Je crois comprendre la question du député.

Il faut quand même distinguer les processus. Quand on parle de l'évaluation environnementale stratégique globale, cet exercice-là, c'est pour nous permettre de nous donner une vision d'ensemble sur la filière des hydrocarbures et alimenter notre réflexion pour un éventuel régime législatif d'encadrement de l'ensemble de l'exploitation des hydrocarbures au Québec. Alors, on va se servir... puis ça, je ne veux pas refaire la nomenclature, là, mais il y a énormément de travail fait, beaucoup d'études, beaucoup de rapports dans plusieurs domaines et d'autres rapports à faire. Il y a notamment le BAPE sur le gaz de schiste qui doit terminer en novembre. Ça, c'est un autre exemple de travail à être complété, qui va alimenter l'EES globale. Mais le travail que le BAPE va faire sur TransCanada, au fur et à mesure qu'il va se faire, ça va alimenter l'EES globale.

Alors, ça, il faut distinguer ça du travail du BAPE spécifique sur le projet TransCanada, qui va servir notamment... Je dis «notamment» parce qu'il a plusieurs fonctions, ce BAPE là, mais il va servir notamment à informer la position du gouvernement du Québec par rapport aux audiences sur le projet spécifique devant l'ONE.

M. Gaudreault : Est-ce que le ministre souhaite que le BAPE, ou l'évaluation environnementale stratégique, ou les deux évaluent l'impact du projet de TransCanada sur les gaz à effet de serre? Parce que moi, je ne suis pas convaincu que l'ONE va en tenir compte.

Le Président (M. Reid) : M. le ministre.

M. Heurtel : Je partage... c'est un moment historique depuis hier... mais je partage le point de vue du député de Jonquière là-dessus par rapport à l'ONE. Alors, la réponse, c'est : Au niveau de l'EES globale, il y a spécifiquement, dans le mandat, la considération de l'impact sur l'émission de GES de la filière dans son ensemble, donc des différents projets. Alors, c'est une préoccupation qui est intégrée. Et ça, je dirais, je trouve... en tout cas, je suis assez content de voir ça, on a intégré, dans l'ensemble de notre plan d'action, la considération de l'impact du développement de la filière des hydrocarbures sur l'émission de gaz à effet de serre et donc sur les changements climatiques.

M. Gaudreault : Donc, il y a deux procédures, au fond : il y a la procédure du Québec, dont on parle depuis tout à l'heure, le BAPE, l'étude environnementale stratégique, le règlement sur l'évaluation et l'examen des impacts de l'environnement, mais il y a la procédure fédérale de l'Office national de l'énergie.

Au final, qui prend la décision?

Le Président (M. Reid) : M. le ministre, en quelques secondes.

M. Heurtel : En quelques secondes, au final, je vais vous dire qu'il va y avoir une décision de l'Office national de l'énergie, il va y avoir une position du gouvernement du Québec, et, à ce moment-là, je vous dirais qu'après ça, s'il y a divergence, il va y avoir un travail qui va devoir être fait parce qu'encore une fois on va s'efforcer à défendre les intérêts du Québec. Puis je vous référerais notamment au projet Northern Gateway où il y a eu une décision du gouvernement fédéral, mais, comme vous pouvez le voir, dans Northern Gateway, le dossier semble loin d'être terminé. Alors, comme dans Northern Gateway on voit qu'il y a encore des problèmes d'acceptabilité sociale, il y a des provinces, notamment une province qui a un sérieux problème avec le projet... il y a des problèmes majeurs au niveau autochtone également dans ce projet-là, et, malgré le fait qu'il y a eu une décision fédérale, le dossier ne semble pas être clos. Alors, ce que je peux vous dire, c'est que, même si on est dans une situation totalement hypothétique, le fait qu'il y aurait une décision de l'Office national de l'énergie ne clora pas le dossier, à moins que nous soyons totalement en accord.

Le Président (M. Reid) : M. le député, il reste encore une minute.

M. Gaudreault : Il me reste encore une minute. Ah mon Dieu!

Le Président (M. Reid) : Oui, oui. Je me suis trompé d'une minute.

M. Gaudreault : O.K. Je comprends la position du ministre. Je trouve qu'on a évolué depuis hier. Je pense que la nuit a porté conseil au ministre. Maintenant, je voudrais savoir si le ministre a l'intention déjà, bien, en tout cas, de... un, il nous l'a dit tantôt, mais je voudrais qu'il nous le redise, là, de pousser la machine pour avoir, le plus rapidement possible, les études d'impact, mandater le BAPE. Et, deuxièmement, est-ce qu'il a des avis juridiques ou des études, des analyses juridiques sur ce risque de divergence entre la compétence fédérale et la compétence du Québec en matière d'environnement sur un projet quand même d'envergure?

Le Président (M. Reid) : Là, c'est vrai, M. le ministre, qu'il reste à peine quelques secondes.

M. Heurtel : Il reste à peine quelques secondes?

Le Président (M. Reid) : ...

M. Heurtel : Bien, je référerais le député de Jonquière au député de Marie-Victorin sur la question des avis juridiques. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Reid) : Merci, M. le ministre. Je passe maintenant, pour un bloc gouvernemental de 17 minutes également, la parole au député de Dubuc.

• (10 h 40) •

M. Simard : Merci, M. le Président. M. le Président, en avril 2011, notre gouvernement dévoilait son Plan d'action 2011‑2020 sur les véhicules électriques. Voulant faire du Québec une société à l'avant-garde de la mobilité durable en Amérique du Nord grâce à l'utilisation de l'hydroélectricité, ce plan d'action sur les véhicules électriques constituait un élément clé de nos efforts visant à changer nos habitudes en matière de transport, l'objectif ultime étant de créer une chaîne de déplacements en transport individuel et collectif alimentés à l'électricité.

Au total, le gouvernement du Québec annonçait son intention de consacrer 250 millions de dollars au déploiement et à l'utilisation des véhicules électriques et au développement de la filière industrielle dans les prochaines années. Ce plan intégré prévoyait des initiatives pour encourager les Québécois à se trouver... pardon, à se tourner vers les véhicules électriques, accélérer l'arrivée de ces véhicules notamment par le développement d'infrastructures de recharge, appuyer les sociétés de transport pour qu'elles optent pour l'électricité comme source d'énergie, appuyer la fabrication de produits et de composantes de véhicules électriques afin que le Québec devienne un acteur de classe mondiale de cette nouvelle industrie.

Pour atteindre ces objectifs, le premier plan d'action incluait 20 nouvelles mesures additionnées aux huit déjà existantes. Ma question, M. le Président, pour M. le ministre : Que compte faire le gouvernement en ce qui concerne la filière électrique? M. le ministre.

Le Président (M. Reid) : Merci, M. le député de Dubuc. M. le ministre.

M. Heurtel : Merci, M. le Président. Lors de son discours inaugural, le premier ministre a eu l'occasion de s'exprimer sur le sujet et soulignant que le développement durable encourage l'excellence et qu'il est source d'innovation. Cette vision que je partage est qu'il ne faut pas voir le développement durable comme un frein au développement, mais comme le catalyseur d'une meilleure croissance.

En ce sens, notre gouvernement a clairement indiqué vouloir maintenir le projet d'électrification des transports lancé en 2011 par le précédent gouvernement libéral et poursuivi par le gouvernement du Parti québécois. C'est grâce au plan d'action sur les véhicules électriques 2011‑2020 de notre formation politique, plan d'action reconnu comme ayant des incitatifs parmi les plus audacieux en Amérique du Nord, que le Québec s'est lancé dans cette filière. Notre plan d'action sur les véhicules électriques marque un point de départ vers un changement important dans les habitudes de déplacement des Québécoises et des Québécois. Grâce à nos politiques, le Québec respectera ses objectifs fixés sous Kyoto, et notre leadership en développement durable s'appliquera aussi au secteur des transports qui comptait pour 42,5 % des émissions de GES en 2010. Les consommateurs aussi y ont trouvé leur compte grâce au rabais à l'achat d'un véhicule électrique, en vigueur depuis le 1er janvier 2012. Ce rabais peut aller jusqu'à 8 000 $ pour un véhicule entièrement électrique. Au total, c'est 253 consommateurs qui ont bénéficié du rabais à l'achat dans le premier trimestre de 2012.

L'inauguration du circuit électrique en mars 2012 constitue une initiative majeure dans le déploiement de l'infrastructure de recharge nécessaire pour soutenir l'arrivée des véhicules électriques rechargeables au Québec. En date du 19 juillet 2013, le réseau compte maintenant près de 200 bornes de recharge, ce qui en fait le premier circuit de recharge public au Canada. Depuis son inauguration, 42 partenaires privés et institutionnels se sont joints au circuit électrique. Hydro-Québec et ses principaux partenaires, l'AMT, RONA, Metro et Les Rôtisseries St-Hubert, visent l'expansion du circuit afin qu'il couvre et desserve un plus grand nombre de régions du Québec. «Je vous dirais que nous sommes dans le top 3 mondial derrière le Japon et les Américains», comme était cité l'ancien ministre de l'Environnement, M. Daniel Breton, en entrevue au Journal de Montréal le 16 juin 2014.

Nous devons rappeler à l'opposition que ce sont les politiques et la vision de notre gouvernement qui ont contribué au succès du développement de cette filière. D'ailleurs, les ventes de voitures électriques sont en croissance au Québec. À l'heure actuelle, il s'en vend, en moyenne, entre trois et quatre chaque jour, dans la province. À ce rythme, la barre des 3 000 véhicules en circulation sera dépassée, si ce n'est déjà fait. En date du 31 mars 2014, 2 835 Québécoises et Québécois possédaient une voiture électrique. Puisque le secteur des transports compte maintenant pour 42,5 % des gaz à effet de serre émis au Québec, l'électrification des transports et les véhicules électriques offrent un potentiel important pour améliorer encore davantage le bilan environnemental du Québec et consolider sa position en tant que leader du développement durable au Canada et en Amérique du Nord.

Le plan d'action sur les véhicules électriques 2011-2020 s'appuyait sur quatre grands axes : informer les Québécois et les encourager à se tourner vers les véhicules électriques et hybrides; préparer le développement des véhicules électriques notamment sur le plan de l'infrastructure de recharge; voir à ce que l'électricité soit de plus en plus utilisée comme source d'énergie en matière de transport collectif en soutenant les sociétés de transport et autres organisations actives en transport collectif; appuyer la filière industrielle des véhicules électriques afin qu'elle développe et fabrique des produits innovants lui permettant de se démarquer à l'échelle mondiale. Grâce à notre vision d'avenir, le développement de la filière industrielle a eu un excellent départ. Suite à l'annonce du plan d'action, nous avons annoncé une multitude d'aides financières concrètes qui ont accru le développement de la filière : 16 millions de dollars à la compagnie Bathium, de Boucherville, le 25 mars 2011; 7,4 millions de dollars à Phostech Lithium pour l'implantation de son usine à Candiac, sur la Rive-Sud de Montréal, le 8 avril 2011. Dans le cadre de la Stratégie québécoise de la recherche et de l'innovation de 2010, nous avons annoncé le lancement du projet mobilisateur de l'autobus électrique, un projet de 73 millions de dollars dont le gouvernement a contribué à la hauteur de 30 millions de dollars le 7 mars 2012.

En ce qui concerne notre vision future, tel que le premier ministre l'a annoncé, nous allons poursuivre notre objectif visant à faire du Québec un leader mondial dans ce secteur d'avenir, la mise en oeuvre de la Stratégie d'électrification des transports 2013-2017 faisant suite au plan d'action sur les véhicules électriques 2011-2020. Dotée d'un budget de 516,1 millions de dollars pour les quatre années financières, 2013-2017, la stratégie s'articule autour de quatre axes : faire rapidement une plus grande place au transport électrique, tirer parti du savoir-faire électrique du Québec, bâtir l'avenir autour d'une filière industrielle forte et performante et faire de l'État québécois un modèle à suivre. Le ministère collabore à la mise en oeuvre de cette stratégie qui est sous la responsabilité du ministère des Transports du Québec. La stratégie s'appuie sur la force du Québec en tant que grand producteur d'hydroélectricité, une source d'énergie propre et renouvelable, ainsi que sur les particularités du vaste territoire québécois où 43 % des émissions de gaz à effet de serre proviennent du secteur des transports. Près de 96 % de l'électricité québécoise est d'origine hydroélectrique. Ainsi, le Québec dispose d'énergie propre et renouvelable et d'un réseau robuste et fiable pouvant alimenter 1 million de véhicules électriques dès maintenant. En 2010, le secteur du transport était à l'origine de 43 % des émissions de gaz à effet de serre du Québec. L'utilisation des véhicules électriques de promenade coûte, en moyenne, sept fois moins cher que celle d'un véhicule à combustion.

Au final, le Québec possède tous les atouts nécessaires pour devenir un chef de file en matière d'électrification des transports, et le ministère participera activement à faire en sorte que cet objectif devienne réalité.

Je peux également ajouter, M. le Président, qu'une autre municipalité se joint au circuit. Alors, j'apprends que la municipalité de Sainte-Marcelline-de-Kildare vient de se joindre au circuit électrique depuis hier. Merci, M. le Président.

• (10 h 50) •

Le Président (M. Reid) : Merci, M. le ministre. Je reconnais maintenant le député de Dubuc. Oui, vous avez un complément?

M. Simard : ...M. le Président, supplémentaire au ministre. Peut-être qu'étant donné que ça ne fait pas tellement longtemps que M. le ministre est en poste, mais peut-être qu'il pourrait avoir la réponse des gens qui l'entourent. On dit ici que, bon, il y a eu 30 millions d'investis par le gouvernement dans le transport électrique dans les dernières années. Je sais qu'il y a eu beaucoup de projets pilotes, parce qu'on sait pertinemment que ça prend nécessairement des véhicules pas tellement lourds, ça prend aussi une technologie au niveau des batteries. On a indiqué qu'il y avait eu beaucoup d'investissements au niveau des batteries.

Est-ce que le ministre a une information — je sais que c'est un détail, là, mais ça pourrait peut-être intéresser les gens qui nous écoutent — à l'effet que ces projets-là avancent rondement, M. le Président? C'est une question qui peut-être pourrait informer la population qui aurait le goût de s'acheter des véhicules électriques ou encore un autobus électrique peut-être, je ne sais pas.

Le Président (M. Reid) : Merci, M. le député de Dubuc. M. le ministre.

M. Heurtel : Merci, M. le Président. Ce qu'on peut faire, c'est s'engager à revenir auprès du député avec des éléments de suivi, là, sur chacun des projets. On pourrait déposer ça auprès de la présidence, au secrétariat.

Le Président (M. Reid) : La secrétaire pourrait le faire parvenir à tous les membres de la commission.

M. Heurtel : C'est ça. Alors, on va s'engager à déposer des éléments de suivi sur ces différents projets là et on pourra justement informer l'ensemble de la commission.

Le Président (M. Reid) : Merci, M. le ministre. Je reconnais maintenant le député d'Abitibi-Est.

M. Bourgeois : Merci, M. le Président, chers collègues de l'Assemblée nationale, membres de votre équipe, M. le ministre, qui, je pense, ont fait un travail énorme pour pouvoir nous permettre d'avancer dans les travaux de la commission.

Vous me permettrez, M. le ministre, de vous parler d'un sujet qui m'est très cher. Votre ministère, le ministère du Développement durable, et de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, c'est un ministère qui a des mandats sur le territoire et les ressources. L'entretien avec les communautés autochtones qu'il a à faire est d'une importance primordiale. De nombreuses relations sont donc essentielles avec votre ministère, entre autres, on peut penser, dans le cadre de dossiers tels que l'encadrement administratif relié à la Convention de la Baie James et du Nord québécois, la Convention du Nord-Est québécois, les consultations dans le cadre de projets d'évaluation environnementale et d'autorisation de projets pouvant concerner les Premières Nations ou affecter le territoire qu'ils revendiquent, la création et la mise en valeur des aires protégées, la construction et l'entretien de barrages, la gestion intégrée des ressources en eau, les ententes de diverses natures en cours de négociation actuellement avec les Premières Nations, par exemple les Innus et les Attikameks.

Par ailleurs, M. le Président, de très nombreux de projets de développement partout au Québec sont assujettis à l'une ou l'autre des quatre procédures d'évaluation environnementale qui sont distinctes, pour lesquelles, à des degrés divers, les autochtones doivent être consultés, doivent être consultés, très important, et même participer. C'est leur voeu. Et je crois qu'ils sont actifs dès qu'ils sont sollicités. De plus en plus, ils prennent leur place de façon très claire. Le territoire sur lequel se déroule le projet oriente le choix de la procédure. Trois de ces procédures sont associées au milieu nordique et au milieu méridional. Pour les gens qui habitent en territoire nordique, ils disent «au sud», tout simplement, parce que le milieu nordique, on le sait, quand on parle... puis là je vais me permettre un petit aparté vers le Plan Nord, 72 % du territoire québécois, c'est un territoire immense qui regroupe quatre nations autochtones, les Innus, les Inuits, les Cris et évidemment, de ce côté-là, les Cris de la Baie James dans le territoire Eeyou Istchee, qui ont été partie prenante, entre autres, au niveau de la signature de la Convention de la Baie James, les Inuits qui sont dans le Nunavik, donc le territoire qui a des particularités aussi très, très spécifiques.

Il est évident qu'il y a des besoins d'identifier des stratégies, des façons de travailler avec ces nations-là, puisqu'elles vivent chacune dans un territoire qui aussi a des spécificités par rapport à l'ensemble du Nord. Les procédures d'évaluation et d'examen des impacts de l'environnement au Québec méridional s'appliquent sur les territoires qui ne sont pas couverts. On a défini celles du Nord.

J'aimerais, M. le ministre — dans le cadre de vos fonctions, vous avez à, donc, établir des relations avec les différentes communautés — que vous nous élaboriez un peu plus en détail chacune des façons dont vous travaillez avec ces communautés-là.

Le Président (M. Reid) : Oui. M. le ministre, comme il reste une minute, souhaitez-vous que nous additionnions cette minute à votre prochain bloc pour...

M. Heurtel : Peut-être, si ça ne s'offusque pas le député, on pourrait revenir parce que c'est une question assez substantielle, puis je voudrais y donner justice.

Le Président (M. Reid) : Ça va, M. le député?

M. Bourgeois : Oui, j'aurai, monsieur...

Le Président (M. Reid) : Oui, d'autres questions, j'imagine.

M. Bourgeois : Bien, à tout le moins, des petits compléments. Merci.

Le Président (M. Reid) : Oui. Merci. Alors, nous allons garder ce temps pour le prochain bloc. Nous allons passer maintenant au bloc du deuxième groupe d'opposition. Alors, je passe la parole au député de Nicolet-Bécancour.

M. Martel : Une question par rapport aux BPC à Pointe-Claire. Votre prédécesseur au poste de ministre de Développement durable, de l'Environnement, et de la Faune et des Parcs annonçait, en décembre 2013, un resserrement de la gestion des matières contenant des BPC au Québec. Lors de l'annonce, le ministre soutenait que le nouveau programme d'inspection entourant les BPC permettrait, premièrement, d'assurer un meilleur suivi de la présence des matières contenant des BPC sur le territoire québécois; deux, de superviser leur transfert vers un site autorisé; et, trois, de restaurer un sentiment de sécurité mis à mal par les événements récents. Cette modification survenait suite à l'affaire de Pointe-Claire l'été dernier, où des BPC toxiques étaient entreposés, alors que le gouvernement du Québec était au courant de la situation et n'avait pas cru bon d'alerter la population.

J'ai trois questions que je vais vous poser en rafale, là. Selon votre site Internet, une soixantaine d'inspections devait être réalisée pour avril 2014. Ont-elles été réalisées? Et combien d'irrégularités ont-elles été constatées? Je me demande comment vous avez pu faire pour mener ces inspections si aucun dollar n'avait été dépensé pour ce programme spécifiquement... zéro dollar de dépensé en formation pour ce programme spécifiquement au 31 décembre 2014. Je voudrais savoir aussi quelles sont les dépenses liées à ce programme pour l'année 2014‑2015. Et combien y a-t-il de sites à inspecter au Québec et combien d'inspections sont prévues cette année? Mais je peux les reprendre, là, graduellement.

Le Président (M. Reid) : Merci, M. le député de Nicolet-Bécancour. M. le ministre.

M. Heurtel : C'est une rafale de plus de trois questions, ça, M. le Président, alors je vous demanderai votre indulgence ainsi que celle du député.

On va commencer par le nombre d'irrégularités. Alors, de septembre 2013 à avril 2014, on répertorie 198 interventions qui ont été effectuées jusqu'à maintenant, et le programme se poursuit en 2014‑2015.

Alors là, M. le Président, est-ce qu'on peut juste y aller une rafale à la fois? Alors, le prochain point, c'était... la prochaine question, c'était...

M. Martel : ...

M. Heurtel : Alors là, on a signalé le nombre d'irrégularités. Ensuite...

Le Président (M. Reid) : Oui, allez-y, M. le député.

M. Martel : C'est-à-dire, juste pour que je comprenne bien, le chiffre que vous venez de mentionner, est-ce que c'est le nombre d'inspections ou d'irrégularités? Parce que je demandais les deux : Combien d'inspections puis, dans les inspections, combien d'irrégularités?

M. Heurtel : Alors là, pour le chiffre de 198, on parle de 198 interventions. Là, pour le nombre d'irrégularités, je vais demander votre indulgence.

(Consultation)

M. Heurtel : Alors, de mars 2013... non, d'avril, pardon, d'avril 2013 à début juin 2014, on a répertorié six irrégularités parmi les 198 inspections.

• (11 heures) •

M. Martel : Ensuite, quand on a fait des recherches, on s'apercevait qu'il n'y avait aucun dollar qui avait été dépensé en formation. Moi, je me...

Une voix : ...

M. Martel : Comment?

Une voix : ...

M. Martel : Oui. Bon, je vais passer tout de suite à l'autre. Je voudrais savoir, en 2014‑2015, quelles sont les dépenses liées à ce programme.

Le Président (M. Reid) : M. le ministre.

M. Heurtel : Excusez-moi, M. le Président, j'essayais de trouver les éléments de réponse sur la formation.

M. Martel : Bien, vous pouvez y aller.

M. Heurtel : Alors, sur la formation, il faut comprendre que nos inspecteurs avaient déjà reçu des formations en BPC. Je veux dire, le phénomène des BPC ne s'est pas révélé avec l'incident de Pointe-Claire. Alors, les inspecteurs étaient déjà formés dans ce domaine-là. Alors, il faut bien, quand même, préciser cela. Alors, ça n'a pas nécessité de formation additionnelle, outre évidemment les formations, en continu, de perfectionnement. Alors là, si je pouvais, M. le Président, demander ensuite la prochaine question...

Le Président (M. Reid) : Oui. Allons-y.

M. Martel : Les dépenses qui sont prévues au programme en... Là, peut-être je peux regrouper ça, là : Les dépenses qui sont prévues en 2014‑2015, et combien qu'il y a de sites à inspecter au Québec, puis combien vous prévoyez faire d'inspections cette année?

Le Président (M. Reid) : M. le ministre.

(Consultation)

M. Heurtel : Excusez-moi, M. le Président. Alors, au niveau des coûts, il nous est difficile d'isoler les coûts spécifiques des inspections parce que ça fait partie du budget global d'inspection, ca fait partie, parce qu'on fait... Nos inspecteurs inspectent beaucoup plus que juste les sites de BPC. On parle, je crois, de près de 30 000 inspections, là, par année. Alors, on ne peut pas isoler, on n'a pas l'information, là... on isole spécifiquement le coût de ces inspections-là. Ça fait partie du budget régulier des inspections annuelles que fait le ministère.

Au niveau de la prochaine année, la cible, alors, on a un indicateur ciblé, dans ce contexte-ci, M. le Président, de 137 inspections.

Le Président (M. Reid) : Merci, M. le ministre. M. le député.

M. Martel : Oui. Merci, M. le ministre, pour les réponses. On va aller dans un autre volet. Dans les questions qui vous avaient été demandées au préalable, je pense, ça vient de l'opposition officielle, on disait que les coûts totaux engendrés et prévus pour le transfert des responsabilités du secteur faune et parcs vers le ministère de Forêts, Faune et Parcs... vous avez répondu que le coût était moins de 1 000 $. J'ai de la misère à comprendre ce chiffre-là. C'est comme si c'était zéro. 1 000 $ et moins, comment vous pouvez expliquer ça?

Le Président (M. Reid) : M. le ministre.

M. Heurtel : Bien, le 1 000 $, ultimement, se résume à des frais de papeterie, M. le Président. Parce que, le secteur Faune et parcs, au sein du ministère, ce qu'on a fait, justement, et j'ai même participé à certaines de ces discussions-là avec le ministre, c'est qu'au lieu de faire des dépenses qu'on jugeait inutiles de déménagement on a préféré laisser les équipes en place, où elles étaient. Elles peuvent continuer à travailler. Et de toute façon ça favorise une certaine efficacité, parce que, comme on l'a vu lors des... J'ai perdu mon fil. Excusez-moi. Alors, ce qu'on voulait éviter, c'étaient des frais de déménagement inutiles. Et, comme on l'a vu — c'est ça, mon fil — lors des questions précédentes, quand vous parliez notamment du moratoire sur la pêche à la perchaude, vous voyez comment il y a des cas où il y a des chevauchements entre Faune et Environnement, il y a des dossiers communs, il y a des comités. Alors, dans ce contexte-là, il y avait surtout une préoccupation de maintenir une certaine forme d'efficacité en laissant les équipes où elles sont.

Alors, dans ce cas-ci, je trouve qu'on a fait preuve justement de retenue et de réserve. Et, par souci d'efficacité financière, on a décidé de laisser les équipes là où elles étaient. Et c'est pour ça que les frais sont si minimes. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Reid) : Merci, M. le ministre. M. le député de Nicolet-Bécancour.

M. Martel : Je comprends, mais 1 000 $, sincèrement, ça ne m'apparaît vraiment pas gros, quand on pense juste à des cartes d'affaires ou des inscriptions sur les portes. Mais je prends votre réponse, là, c'est... mais je reste quand même un petit peu surpris du 1 000 $.

Peut-être la dernière question que je vais vous poser... bien, j'en ai d'autres, mais... Au fil du temps, il y a eu beaucoup de... comment je pourrais dire ça... Dans les bureaux régionaux, les ressources du ministère de l'Environnement ont beaucoup diminué au fil du temps. Moi, quand je regarde... par exemple, j'étais collé sur Nicolet, là, et, sur une période peut-être de 10 ans, 15 ans, il y a vraiment eu beaucoup... il y avait beaucoup moins d'employés dans les bureaux régionaux. Moi, j'aimerais ça savoir c'est quoi, la tendance, peut-être des 10, 15 dernières années, de la proportion des employés dans les bureaux régionaux versus le national, et c'est quoi, les projections pour les années à venir.

Le Président (M. Reid) : Merci, M. le député. M. le ministre.

M. Heurtel : Merci, M. le Président. Alors, pour les postes, les effectifs, alors, on distingue les effectifs en poste central versus les effectifs en poste région. Alors, pour 2013‑2014, on avait 1 083 postes au central qui représentaient 55 % des effectifs versus, en 2013, 1 069 postes qui représentaient 54 % des effectifs et, en région, en 2013‑2014, on avait 898 postes qui représentaient, donc, 45 % des effectifs et, en 2012‑2013, 897 postes qui représentaient 46 % des effectifs. Alors, vous pouvez voir qu'au niveau des régions il y a même eu, d'une année à l'autre, une augmentation de postes d'un poste, alors, on est passés de 897 à 898. Est-ce que ça répond à la question, M. le Président?

M. Martel : Bien, c'est-à-dire...

Le Président (M. Reid) : Allez-y.

M. Martel : ...à moitié. Moi, je parle peut-être les 10 dernières années et...

M. Heurtel : ...

M. Martel : Non, non, non, mais je ne m'attends pas à ce que vous ayez la réponse aujourd'hui. Ce que je veux dire, puis je souhaiterais que le ministre soit sensibilisé par rapport à ça, c'est qu'il y a beaucoup de frustrations en région par rapport aux services régionaux puis c'est comprenable. Quand on regardait l'appareil, puis c'est ça que je faisais allusion tantôt, voilà une dizaine d'années, il y avait beaucoup de ressources dans les ministères régionaux, puis aujourd'hui on a beaucoup plus centralisé.

Est-ce que vous comptez améliorer cette situation-là pour faire en sorte peut-être qu'il y ait un peu moins d'employés au niveau du central et un peu plus en région?

Le Président (M. Reid) : M. le ministre.

M. Heurtel : Merci, M. le Président. Certainement, je partage la préoccupation du député. Cependant, c'est important de noter que, par exemple, au niveau du personnel des inspections, ça, ce chiffre-là ne bouge, à toutes fins pratiques, pas depuis plusieurs années. On se situe toujours autour de 200, 285 inspecteurs.

Le service est maintenu. Et ce que nous devons nous efforcer de faire... puis je reviens encore à... je crois, c'était lors de notre dernier échange ou un échange précédent, en tout cas... Quand on parle au niveau de l'efficacité des procédés, aussi, nous comptons beaucoup là-dessus, notamment à travers le travail qu'on a déjà entamé en prévision de la Commission de la révision permanente des programmes. Ce qu'on veut faire, que ça soit notamment par rapport à votre question précédente sur les délais de réponse, sur l'ensemble... je crois qu'on peut aller chercher des gains en efficacité aussi au niveau des procédés qui va améliorer le service en région.

Mais on est très conscients de la situation. On doit aussi comprendre qu'on est dans un cadre budgétaire qui a des défis importants. Mais c'est clair que pour nous le service en région est très important, puis on entend le maintenir et l'améliorer. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Reid) : Merci, M. le ministre. M. le député de Nicolet-Bécancour.

M. Martel : Pardon?

Le Président (M. Reid) : M. le député... votre nom de comté.

• (11 h 10) •

M. Martel : O.K. Par exemple, les services qu'il y a... Je vais vous parler un petit peu de cours d'eau verbalisés, là. Moi, ce que je constatais au fil du temps, c'est qu'il y avait... quand je discutais avec des collègues des autres régions, il y avait des applications très, très différentes. Nous, on réussissait à quand même bien s'entendre avec le bureau régional chez nous, mais il y a d'autres bureaux qui demandaient automatiquement un certificat d'environnement pour chacune des interventions qu'il devait y avoir au niveau des cours d'eau.

Ça fait en sorte que, d'une région à l'autre, les applications étaient différentes, les attentes du ministère sont très différentes, et, sincèrement, la gestion des cours d'eau au niveau du municipal, c'est vraiment compliqué. On va se chicaner; par exemple : Est-ce que ce cours d'eau là, c'est un cours d'eau verbalisé? C'est très compliqué.

Moi, je souhaiterais que le ministre de l'Environnement devienne un partenaire des municipalités à cet effet-là. Souvent, le type de relation qu'on voit, c'est beaucoup plus de prendre la municipalité pour une éventuelle personne qui ne respecte pas les règles que d'un partenaire. Je vous soumets ça, M. le ministre. Je ne sais pas si c'est quelque chose que vous avez déjà discuté à vote ministère. Mais je pense qu'il y aurait un beau défi à relever pour votre ministère pour essayer d'harmoniser tout ça parce que c'est vraiment un problème, la gestion des cours d'eau, pour les MRC au Québec.

Le Président (M. Reid) : Merci, M. le député. M. le ministre.

M. Heurtel : Merci, M. le Président. Je prends bonne note du commentaire-question du député.

J'en profiterais pour dire que, un, oui, c'est déjà sur nos planches à dessin, cette situation-là que le député décrit. J'en profiterais d'ailleurs pour dire que mon adjointe parlementaire, la députée de Vaudreuil, qui est responsable de l'ensemble du dossier, bon, de la Politique nationale de l'eau mais également des dossiers reliés, justement, à la gestion des cours d'eau par les municipalités, par les MRC... Je souligne d'ailleurs que la députée de Vaudreuil a une vaste expérience dans ce domaine-là, dans le domaine municipal, elle connaît très bien ce milieu-là et ce domaine-là pour y avoir oeuvré pendant plusieurs années. Et donc je vais compter sur son expertise et son travail dans ce dossier-là pour justement approfondir un partenariat que, je dois dire... existe déjà avec les municipalités et les MRC.

Tout est perfectible, M. le Président, mais ce que je peux vous dire, c'est qu'encore une fois c'est sûr qu'au niveau des procédés, au niveau de l'efficacité, au niveau du traitement des demandes, au niveau aussi de l'harmonisation, des fois, des différents procédés... Parce que, des fois, on se retrouve avec un processus... un procédé, pardon, municipal, un procédé MRC, un procédé du ministère de l'Environnement. Des fois, le MAPAQ est impliqué, des fois d'autres ministères peuvent être impliqués. Il y a certainement des améliorations à faire au niveau de dédoublements ou de superpositions, là, de réglementations. Et, comme je l'ai dit d'ailleurs en réponse à des questions précédentes, le travail est déjà entamé, la députée de Vaudreuil travaille déjà sur ces dossiers-là. Et nous allons aussi profiter de la Commission de la révision permanente des programmes pour justement nous donner un nouvel élan pour rendre nos procédés et nos processus plus efficaces. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Reid) : Merci. Merci, M. le député, pour son excellente question. Le bloc est terminé. Merci pour le ministre pour sa réponse.

Je voudrais maintenant revenir au bloc et à la question du député d'Abitibi-Est. Peut-être le député d'Abitibi-Est veut-il relancer sa question.

M. Bourgeois : Oui.

Le Président (M. Reid) : Oui.

M. Bourgeois : J'aurais quelques éléments complémentaires compte tenu du temps qui nous est alloué. Donc, pour revenir sur la question autochtone... D'ailleurs, j'ai fait une omission, M. le Président, j'ai omis de mentionner une nation autochtone qui est impliquée au niveau du Plan Nord, les Naskapis de... voyons... pardon, c'est parce que le nom est un peu long à dire, Kawawachikamach, qui sont, eux, dans le secteur est, tout près de Schefferville.

Évidemment, il y a un fait qui est très clair, c'est que, de façon générale, les nations autochtones, leurs relations avec le gouvernement, elles expriment des positions qui portent sur les objets suivants : premièrement, le processus de consultation, les accommodements dans ce processus-là pour s'assurer qu'elles soient consultées de façon adéquate, donc, sur le territoire; deuxièmement, les retombées économiques issues des projets. Et là on peut parler d'une pléiade d'attentes, que ce soit au niveau de redevances, que ce soit au niveau de leur implication, dans le projet plus spécifiquement en cours de réalisation, soit au niveau de la main-d'oeuvre ou au niveau de... parce que maintenant ces communautés-là, ces nations-là ont aussi une capacité de réalisation dans le territoire avec des entreprises. Donc, ils veulent aussi se positionner en lien avec ces projets-là, le suivi environnemental qui sera assuré pendant et après la réalisation du projet.

Donc, ils ont des attentes aussi pour être impliqués dans le cadre de la réalisation du projet, dans son suivi et... quand on parle de suivi, dans plusieurs projets on va parler d'ententes qui vont s'échelonner sur des périodes de 20, 25 ans, donc, d'être présents, de s'approprier la dynamique, et d'en faire partie, et d'être capables aussi d'en diffuser l'information appropriée. M. le Président, aussi ils ont des préoccupations au niveau de la cogestion du territoire. Ces territoires-là, ils les habitent, ils veulent être partie prenante de ce qui se réalise dans leurs territoires.

Et, finalement, la conservation du territoire. Quand on habite un territoire, on veut y vivre et on veut assurer la pérennité de notre population sur ce territoire-là. Donc, ces objets animent beaucoup les préoccupations. Et j'aimerais savoir, M. le ministre, si vous pourriez nous présenter comment votre ministère compte... pardon, aborde ces questions-là.

Le Président (M. Reid) : Merci, M. le député d'Abitibi-Est. M. le ministre.

M. Heurtel : Merci, M. le Président, puis je remercie le député pour sa question.

Puis je peux dire d'emblée que les relations avec les Premières Nations et les Innus constituent une phase très importante de notre action au ministère. J'ai déjà eu plusieurs rencontres avec le ministre responsable des Affaires autochtones évidemment à ce sujet-là. J'ai même eu l'honneur de rencontrer des dirigeants de certaines communautés autochtones du Québec depuis le début de mon mandat et j'entends bien poursuivre ce dialogue-là.

Alors, déjà, on peut vous dire, M. le Président, que nous, au ministère, on prend très au sérieux la question des relations avec les Premières Nations et les Innus et on entend continuer le dialogue, et intégrer les commentaires et les positions, et les voir comme des parties prenantes dans le développement du Nord québécois.

Ensuite, quand on parle des positions qui sont effectivement évoquées par les autochtones dans les discussions qui prennent place entre eux et le ministère, les actions du ministère en la matière se sont, donc, développées pour permettre leur prise en compte. Ainsi, le ministère a établi et systématisé ses façons de faire au regard de la consultation des communautés autochtones sur les projets assujettis à l'évaluation environnementale du Québec méridional. Le processus de consultation et le rôle des intervenants ont été précisés et diffusés au sein des équipes concernées. Tous les projets déposés dans le cadre de l'évaluation environnementale font maintenant l'objet d'une analyse quant à l'obligation de consulter les communautés autochtones. Près d'une vingtaine de consultations autochtones sont menées en continu sur divers projets. Ce faisant, les relations avec les représentants des communautés autochtones impliquées dans des consultations se renforcent et se développent progressivement.

Par ailleurs, mentionnons qu'en milieu nordique les procédures d'évaluation environnementale applicables comprennent déjà la consultation et la participation des nations autochtones concernées. Le ministère participe aussi, en collaboration avec le SAA, à adapter son processus de consultation aux particularités des communautés autochtones pour mieux prendre en compte leurs réalités. Ceci peut se traduire par des processus de consultation spécialement adaptés à une communauté ou même par des projets pilotes. De plus, des travaux visant la coordination interministérielle applicable aux consultations autochtones menés dans le cadre des évaluations environnementales sont amorcés avec différents ministères afin d'assurer la cohérence, la continuité et la collaboration lors de diverses actions gouvernementales liées à ces consultations.

• (11 h 20) •

Les spécialistes en matière de consultation autochtone du ministère participent de façon soutenue et continue aux réunions du groupe interministériel de soutien sur la consultation autochtone dont les travaux conduisent notamment à définir, par l'élaboration de fiches de positionnement, les positions gouvernementales au regard des jugements de la Cour suprême du Canada en matière de consultation autochtone. Ces mêmes spécialistes ont participé à l'élaboration d'un document gouvernemental d'information à l'intention des promoteurs, concernant les relations avec les communautés autochtones dans le cadre de projets de mise en valeur des ressources naturelles.

Rappelons qu'au Québec il existe quatre procédures d'évaluation environnementale distinctes pour lesquelles, à des degrés divers, les autochtones sont consultés ou participent directement. Le territoire sur lequel se déroule le projet oriente le choix de la procédure à appliquer. Trois de ces procédures sont associées au milieu nordique, et une, au milieu méridional.

Les procédures d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement et le milieu social s'appliquent aux territoires couverts par la Convention de la Baie James et du Nord québécois. Deux processus d'analyse peuvent s'exercer, soit : au nord du 50e parallèle, sur les territoires de la convention, le territoire Kativik; l'évaluation environnementale des projets de ce territoire est régie par le chapitre 23 de la convention et par la section III du chapitre II de la Loi sur la qualité de l'environnement. La vérification de l'assujettissement et de l'analyse environnementale des projets soumis à cette procédure est assumée par la convention de la qualité de l'environnement Kativik, qui transmet ses décisions à l'administrateur provincial pour la mise en application. La convention est composée de cinq représentants du Québec et quatre représentants de l'Administration régionale Kativik. Le sous-ministre en titre du ministère, qui agit comme administrateur provincial de la convention, émet les directives d'études d'impact et les autorisations suite aux décisions de ce comité nordique.

Au sud du 55e parallèle, sur les territoires de la convention, le territoire, donc, de la Baie James, l'évaluation environnementale des projets de ce territoire est régie par le chapitre 22 de la convention et par la section II du chapitre II de la Loi sur la qualité de l'environnement. La vérification de l'assujettissement des projets est effectuée par le Comité d'évaluation, le COMEV, composé de six représentants, dont deux du Québec, deux du Canada et deux de l'Administration régionale crie. Le COMEV prépare aussi les directives pour la réalisation des études d'impact des projets assujettis. Ces projets sont soumis pour analyse et recommandations au Comité d'examen, le COMEX, composé de trois membres québécois et deux membres cris. Le sous-ministre en titre du ministère, qui agit comme administrateur provincial de la convention, émet les directives d'études d'impact et les autorisations suite aux recommandations de ces comités nordiques. Maintenant, la procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement dans la partie Nord-Est québécois, la région de Moinier, est régie par la Convention du Nord-Est québécois. Ce territoire est celui qui est visé au deuxième alinéa de l'article 31.9 de la LQE. L'évaluation environnementale de ces projets est régie par le Règlement sur l'évaluation et l'examen des impacts sur l'environnement dans une partie du Nord-Est québécois. La liste des projets assujettis correspond à l'annexe A de la Loi sur la qualité de l'environnement, alors que les modalités d'information et de consultation sont celles en vigueur dans le Québec méridional.

La procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement au Québec méridional s'applique à tout le territoire du sud du Québec qui n'est pas couvert par les autres procédures. Les projets, s'ils sont visés par la liste présentée dans le Règlement sur l'évaluation et l'examen des impacts sur l'environnement, sont analysés en vertu des articles 33.1 et suivants de la section IV.1 de la Loi sur la qualité de l'environnement. La consultation des communautés autochtones est effectuée, le cas échéant, selon un processus défini par le ministère et harmonisé à la procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement.

Par ailleurs, en matière d'évaluation environnementale, le ministère applique un canevas de consultation spécifique aux communautés innues — là, vous allez la prononcer mieux que moi, M. le Président, ou certainement le député, mais je n'essaierai même pas parce que je vais manquer de respect — d'Essipit et de Natashquan, défini dans le cadre des négociations territoriales globales découlant de l'entente de principe d'ordre général. De plus, le ministère collabore à la négociation d'ententes bilatérales sur la consultation et l'accommodement notamment sur les projets assujettis à la procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement du Québec méridional. C'est le cas notamment avec les Micmacs de la Gaspésie et les Algonquins de Pikogan ou de Lac-Simon, où des processus de consultation sont en voie d'être définis.

Dans le dossier des aires protégées, le ministère souhaiterait impliquer très tôt les communautés autochtones dans le processus de création. Voici sept exemples que nous envisageons.

Premièrement, ajuster l'actuelle stratégie sur les aires protégées pour faire une place encore plus grande à la consultation et l'implication en amont des nations autochtones dans les travaux de planification; associer les autochtones à la sélection des territoires en adaptant les critères pour mieux prendre en compte leurs valeurs, leurs préoccupations et leurs besoins de protection du territoire et des ressources; intégrer leurs connaissances dans le choix et la caractérisation des territoires à protéger; convenir, au préalable, d'un canevas de consultation et, le cas échéant, réaliser conjointement la consultation avec leurs communautés; associer les autochtones au choix des statuts juridiques de conservation afin de permettre, au besoin, le maintien d'activités de prélèvement répondant à la satisfaction de besoins culturels et économiques ainsi qu'aux besoins d'alimentation; faire preuve d'ouverture en ce qui concerne le partage des données sur le territoire, sur les ressources de la flore et sur l'eau ainsi que sur les écosystèmes pour établir des bases communes de discussion et de concertation; et mettre en place des projets pilotes de conservation pour mieux définir des critères de conservation répondant aux attentes et aux besoins des populations concernées afin de mieux intégrer les préoccupations des différentes parties et faire progresser les approches territoriales de conservation. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Reid) : Merci, M. le ministre. M. le député d'Abitibi-Est.

M. Bourgeois : M. le Président, dans cette même foulée, j'aimerais peut-être entretenir M. le ministre concernant le COMEX. Vous en avez fait mention dans votre façon d'intervenir auprès des communautés autochtones. Le COMEX, de par son rôle, joue, dans le fond, un rôle très important dans le développement des futurs projets, a été mis à contribution dans la réalisation et le développement des projets, par exemple, comme tout récemment, celui de l'Eastmain-1-A—Rupert—Sarcelle.

Je salue la nomination, M. le ministre, que vous avez faite, celle de M. André Boisclair comme conseiller spécial à la lutte aux changements climatiques. Je pense qu'aussi là-dessus on peut en parler un peu au niveau des changements climatiques, au niveau de ce que ça implique. Vous savez, ce territoire-là, il est tellement vaste qu'il y a des effets tout à fait particuliers qui se produisent. On est au solstice d'été depuis le 21 juin. C'était d'ailleurs la fête nationale des autochtones qui a été célébrée un peu partout sur le territoire. Évidemment, cette fête-là, elle est célébrée. C'est vraiment une particularité que les nations autochtones ont reconnue. Le solstice d'été, c'est une fête qui est là depuis bien longtemps mais qui permet d'exprimer, dans le fond, toute la réalité de vivre dans l'ensemble du territoire et d'associer aussi la notion de climat. On s'entend, on va tomber maintenant dans le retour, graduellement, vers le solstice d'hiver. Donc, cette journée-là de célébration, elle est très importante pour les différentes nations autochtones, mais aussi elle confirme que justement la nature, le climat vient influencer le quotidien de l'ensemble de ces nations là. On comprend, par exemple, que, dans le territoire, juste dans le territoire du Plan Nord, il y a des différences majeures en termes de conditions climatiques, en termes d'heures d'ensoleillement. Je vais juste vérifier, j'ai un tableau qui peut nous donner un petit indice là-dessus, qui est assez intéressant, pour, dans le fond, permettre à la population aussi de situer un peu l'ampleur de ce que ça représente.

Je vous cite, dans différentes localités qui sont touchées par la réalisation du Plan Nord, ce que ça veut dire, la différence. Dans la journée du solstice d'été, exemple, à Sept-Îles, il y a... on parle au niveau du mois de juillet, au 21 juillet... pardon, 21 juin, 16,24 heures d'ensoleillement dans la journée. Si on va vers Matagami, on est à 16,20 heures d'ensoleillement. Bon, de ce côté-là, vous allez me dire, il n'y a pas beaucoup de différence. Évidemment, on est sur la ligne sud du projet du Plan Nord. Mais moi, tout à l'heure, quand je vais reprendre la route pour me diriger vers mon comté, ce que ça fait, je vais bénéficier d'environ une heure d'ensoleillement de plus.

• (11 h 30) •

Une voix : ...

M. Bourgeois : Je vais me rendre de clarté, comme le dit si bien le député de Fabre. Et, si j'irais plus loin, probablement que je pourrais encore avoir un peu plus de clarté, parce que, dans les faits, si j'irais jusqu'à Inukjuak, qui, malheureusement, n'est pas desservie par une route, j'aurais 18 h 20 min d'ensoleillement et, un peu plus encore au nord, à Povungnituk, 18 h 52 min.

C'est des effets qui sont non négligeables dans... On le sait, l'ensoleillement, ça a une influence sur le tempérament. C'est connu que, les travailleurs qui vont dans le Grand Nord travailler dans les périodes hivernales, le mois de novembre a un effet assez brutal sur leur tempérament... novembre et décembre, parce qu'on est jusqu'à une période d'ensoleillement qui est beaucoup plus limitée et qui cause, à ce moment-là, des effets un peu difficiles sur le tempérament.

Le Président (M. Reid) : M. le député d'Abitibi-Est, je vais devoir vous interrompre, et vous pourrez continuer dans le dernier bloc que nous aurons dans 17 minutes.

M. Bourgeois : Ça va me faire plaisir, parce que, pour le bénéficie de l'ensemble, je pense que c'est important qu'on situe bien qu'est-ce qu'il en est.

Le Président (M. Reid) : C'est très intéressant, mais nous allons devoir passer au bloc de l'opposition officielle, le dernier bloc, et je donne la parole au député de Jonquière.

M. Gaudreault : Oui. Merci, M. le Président. Écoutez, je vais faire un peu de chauvinisme en parlant d'un dossier très important dans ma circonscription, qui interpelle le ministère de l'Environnement, c'est le dossier de la compagnie A.D.O. Métal qui compte 4 800 tonnes métriques de sols contaminés sur son terrain, 206 700 kilogrammes de matières résiduelles.

C'est une entreprise qui faisait affaire dans les années 50, 60, les années 70, qui est laissée à l'abandon avec un site fortement contaminé. C'est des terres qui sont contaminées notamment par des BPC, des HAP, du pétrole, des métaux, et je vous dirais que, par osmose, d'une certaine manière, ça se répand dans le ruisseau des Chasseurs qui est juste à côté. C'est une entreprise délinquante qui ne donne pas de réponse aux nombreux avis du ministère. Beaucoup de citoyens dans ma circonscription sont inquiets parce que le ruisseau contaminé coule vers la rivière aux Sables. Je peux vous dire que moi, je passe souvent devant cette entreprise. Et ce n'est vraiment pas beau du tout à voir et c'est très inquiétant pour le ruisseau Chasseur... le ruisseau des Chasseurs, pardon. Le ministère a envoyé des très nombreux avis qui ont été ignorés par cette entreprise délinquante, de sorte que, et le ministre pourra me le confirmer, ce que nous avons appris par la direction régionale du ministère, c'est que le 7 juillet prochain, c'est le délai final pour qu'A.D.O. Métal puisse réhabiliter les sols. Est-ce que le ministre peut me dire, en date d'aujourd'hui, 27 juin, si le ministère a reçu son plan de réhabilitation de cette entreprise délinquante? Sinon, je comprends qu'il reste encore quelques jours avant le 7 juillet.

Mais, considérant quand même l'expérience négative avec cette entreprise-là, est-ce que le ministre a déjà un plan pour le lendemain de ce délai? Que va-t-il faire pour la réhabilitation des terres? A-t-il l'intention de charger éventuellement l'entreprise, les coûts, ainsi de suite?

Le Président (M. Reid) : Merci, M. le député. M. le ministre.

M. Heurtel : Merci, M. le Président. Alors, je remercie le député pour sa question. Je comprends l'importance qu'elle revêt pour lui, son comté et ses concitoyennes et concitoyens.

Au moment où on se parle, on n'a pas reçu ledit plan qui est exigé par l'ordonnance qui a été signifiée le 23 mai dernier. Alors, ils ont en effet un délai de 45 jours, de la signification, là, de cette ordonnance-là. Si, à la suite de ce délai-là, on n'a toujours pas obtenu satisfaction, en vertu de la loi, le ministère est en droit de faire effectuer les travaux et ensuite de passer les recours judiciaires pour se faire rembourser l'ensemble des frais reliés aux travaux. Nous avons pleinement l'intention de suivre ce dossier de près et de faire exécuter la loi dans les meilleurs délais.

Alors là, vous comprendrez qu'on a quand même ce délai encore à respecter, mais, advenant qu'il y a un non-respect, de la part de l'entreprise, de ce dernier avis, c'est un peu l'avis de la dernière chance, là, on va passer aux actes et on va faire faire les travaux nécessaires pour réhabiliter le site.

Le Président (M. Reid) : Merci, M. le ministre. M. le député.

M. Gaudreault : Oui. Alors, je veux comprendre. Si, admettons, le 7 juillet, il n'y a pas le plan qui est déposé par la compagnie, par le propriétaire du site, à quoi on peut s'attendre, là, comme délai d'intervention de la part du ministère? Une fois qu'on a constaté que, le 7, il n'y a pas de plan qui est déposé par A.D.O. Métal, est-ce que, dès le lendemain, le 8 — ça me ferait un très beau cadeau de fête — le ministère embarque immédiatement sur le terrain pour décontaminer, là, manu militari?

Le Président (M. Reid) : M. le ministre.

M. Heurtel : Merci, M. le Président. Alors, je prends bonne note que la date du 8 juillet est une date importante. Alors, je comprends que le député est un Cancer, c'est bien ça?

M. Gaudreault : Oui.

M. Heurtel : Nous avons au moins ça en commun. Alors, pour ce qui est de la suite des événements, alors, qu'arrive-t-il si l'ordonnance n'est pas respectée?

Alors, spécifiquement, je vais citer l'article 113 de la loi : «Lorsque quiconque refuse ou néglige de faire une chose qui lui est ordonnée en vertu de la présente loi, le ministre peut faire exécuter la chose aux frais du contrevenant et en recouvrer le coût de ce dernier, avec intérêts et frais.» Alors, ça, c'est la disposition législative qui nous permet d'agir dès le 8 juillet. Et donc, conséquemment, vu l'ampleur des travaux, il est certain que nous devrions procéder par voie d'appel d'offres pour faire exécuter lesdits travaux. Alors, qui dit appel d'offres... vous comprendrez, M. le Président, le député comprendra qu'il y a un certain délai relié aux appels d'offres. Mais ce que je peux vous dire, c'est que le ministère travaille avec célérité. On me dit que déjà on est en préparation desdits appels d'offres. Alors, on ne partirait pas de zéro le 8 juillet, c'est-à-dire qu'on pourrait enclencher très rapidement le processus d'appel d'offres, on ne partirait pas, tu sais, les plans et devis, etc. Les documents nécessaires sont déjà en préparation. Alors, dans un espace-temps le plus efficace possible, passer à la période d'appel d'offres, et on pourrait raisonnablement croire qu'on pourrait débuter les travaux dès l'automne.

M. Gaudreault : Évidemment, j'attire l'attention sur le fait que, bon, on a déjà entamé l'été, alors, le temps qu'il y ait les appels d'offres, tout ça, s'il y a de l'excavation à faire, du traitement de sols, il faut que ça soit quand même assez rapidement, avant la période de gel. Et, je dois vous dire, c'est une inquiétude très présente dans ma circonscription. Je vais suivre ça de très près parce que c'est un endroit où je vais, je passe devant à vélo très régulièrement. Alors, j'enverrai des photos au ministre au fur et à mesure que les travaux avanceront ou n'avanceront pas.

Maintenant, à partir de ce cas précis qui se trouve chez moi, ça m'amène à peut-être un peu l'effet inverse de l'entonnoir, là, du cas précis vers un cas plus général. On a posé la question particulière n° 71, dans les questions de l'opposition officielle, sur l'état de situation sur la révision de la Politique de protection des sols. Le cas d'A.D.O. Métal est carrément ça. La réponse qui nous a été fournie, c'est : «Une refonte de la réglementation permettra d'alléger et simplifier l'application du cadre réglementaire auprès des entreprises.»

Moi, je peux en témoigner justement avec ce cas d'A.D.O. Métal, là, où c'est quand même assez long, parce que moi, je peux vous dire : Cette entreprise-là est abandonnée, à toutes fins pratiques. Le site, à tout le moins, est abandonné depuis très longtemps. Là, ça se répand dans la rivière... dans le ruisseau, c'est-à-dire, qui lui-même coule dans la rivière aux Sables.

Alors, c'est quoi, les délais, les échéanciers que se sont donnés les employés du ministère et le ministre pour alléger, simplifier l'application du cadre réglementaire sur les sols contaminés, la réhabilitation pour qu'il ait un peu plus de mordant et qu'on puisse rapidement, là, avant qu'il y ait des dommages, je dirais, qu'on ne peut corriger ou qui sont trop lourds... C'est quoi, les échéanciers pour cette réforme-là?

• (11 h 40) •

Le Président (M. Reid) : M. le ministre.

M. Heurtel : Merci, M. le Président. Comme c'est le cas depuis le début de nos travaux hier, le député de Jonquière remarquera que la question d'efficacité au niveau de l'application des règlements et des lois a été soulevée, là, à plusieurs différentes instances.

Il est clair que, dans ce cas-ci, le cas particulier que mentionne le député de Jonquière n'est pas un cas isolé. Je peux vous dire que, depuis que je suis en fonction, plusieurs cas semblables ont été portés à mon attention, et je sais que le ministère est très conscient du fait que cette procédure-là, encore une fois, c'est un autre exemple d'une procédure qui, au tout début, lorsqu'elle a été adoptée, avait tout son sens, et les objectifs évidemment sont encore tout à fait valables, mais cependant il y a un ajout de réglementation, et de délais, et de nombre de cas qui fait en sorte que la procédure mérite d'être revue et rendue plus efficace.

Alors, ce que nous voulons, c'est réduire... notre objectif, là, c'est réduire le transfert d'un passif environnemental aux générations futures. Alors, ce qu'on a comme intention, c'est de déposer une nouvelle politique de protection des sols et de réhabilitation des terrains contaminés, accompagnée d'un plan d'action 2014-2018. Alors, on a l'intention, donc, de déposer ce plan prochainement, M. le Président, et ce plan va proposer 20 actions permettant notamment de stimuler la réhabilitation des terrains contaminés et privilégier le traitement par rapport à l'enfouissement. Nous irons atteindre des objectifs quantifiables, comme par exemple, à savoir des objectifs de réduction du nombre de terrains contaminés, soit de stations-services abandonnées, ou appartenant à de petits propriétaires ou des terrains résidentiels contaminés par le mazout. Une refonte de la réglementation permettra également de regrouper les dispositions réglementaires actuelles et en alléger et simplifier l'application auprès des entreprises. Par exemple, les exigences en matière d'entreposage de sols contaminés prévues au Règlement sur l'enfouissement des sols contaminés et au Règlement sur le stockage et les centres de transfert de sols contaminés seront harmonisées et présentées dans un même règlement. Le projet de modification réglementaire est à l'étape de rédaction juridique par la Direction des affaires juridiques du ministère.

Alors, je pourrais élaborer davantage, mais je crois que le député comprend qu'on est sur le cas, et on a pleinement l'intention d'agir et de gérer cette problématique-là, là, avec un plan d'action, là, détaillé avec des objectifs et des cibles de performance. Merci.

Le Président (M. Reid) : M. le député de Jonquière, avec un peu plus de cinq minutes.

M. Gaudreault : Oui. Alors, merci. On va suivre ça évidemment de très près parce que les cas, malheureusement, se multiplient ou risquent de se multiplier sur ces questions d'entreprises abandonnées, de terrains, je dirais, vacants très contaminés.

Un peu dans le même sens mais sur une autre question, celle concernant, là, le Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection, on a compris que ça a été annoncé, un projet de règlement, dans le cadre de la fameuse annonce du 30 mai sur le plan d'action sur les hydrocarbures, et ça a été répété aussi dans le budget du 4 juin. Donc, je voudrais en savoir un peu plus sur l'état de la situation. Quand ce projet de règlement sera-t-il adopté? Parce que, là, il y a l'enjeu d'Anticosti. Est-ce que les forages prévus à Anticosti seront soumis à ce prochain règlement? Si oui, il y a un enjeu de délai, là, assez serré. Alors, je voudrais savoir ça, d'une part.

Deuxièmement, est-ce qu'il y a, dans le projet... j'allais dire «dans le pipeline de réflexion du ministre, qui va conduire au projet», des compensations financières possibles pour les agriculteurs, pour les municipalités? Je ne veux pas que le ministre se prononce sur la situation présentement à Restigouche, qui est devant les tribunaux, mais comprenez qu'en toile de fond il y a ça, et c'est très questionnant parce que, là, on a des minimunicipalités face à des mégaentreprises. Alors, qu'en est-il sur l'état de situation pour ce projet de règlement?

Le Président (M. Reid) : M. le ministre.

M. Heurtel : Merci, M. le Président. Alors, il faut bien distinguer. Par rapport à Anticosti, là, il y a plusieurs éléments, là, à la question. Par rapport à Anticosti, ce qui est prévu cet été, ce ne sont pas des forages mais des sondages stratigraphiques. Il y a quand même une distinction importante. Un sondage stratigraphique est considéré vraiment... on appelle ça communément du carottage, et, donc, ce n'est pas aussi, disons, invasif, et il n'y a pas de conséquence environnementale aussi impressionnante que dans le cas de forages. Alors, c'est important de bien distinguer.

Et donc, bien que je ne peux pas présumer d'un règlement qui n'est pas encore en vigueur, là, dans ce cas-ci je doute que du simple carottage aille jusqu'à enclencher l'application du règlement qui vise spécifiquement, là, des cas de forage et d'exploitation liés notamment, là, près de sources d'eau potable. Alors, pour ce qui est du délai, nous espérons pouvoir avoir un règlement en vigueur très prochainement. Nous sommes engagés à le faire rapidement. Nous sommes conscients qu'il y a plusieurs municipalités au Québec qui attendent ce règlement-là. Nous travaillons d'arrache-pied, là, présentement pour finaliser le processus d'adoption d'un projet de règlement et nous espérons pouvoir arriver au terme de ce processus rapidement.

Vous comprendrez qu'étant donné que nous ne sommes pas à l'étape finale, là, d'adoption du règlement je vais m'éviter, là, de commenter, là, sur des dispositions spécifiques de ce règlement-là. Mais il est clair que ce que nous avons comme objectifs, entre autres, avec ce règlement-là, c'est justement de stabiliser la situation et de clarifier la situation pour que justement l'ensemble des municipalités du Québec puissent avoir un cadre réglementaire uniforme et puissent savoir à quoi s'en tenir et qu'également les promoteurs de différents projets d'exploitation peuvent également savoir à quoi s'en tenir. Mais il est clair que notre objectif, c'est, d'abord et avant tout, la sécurité du public par rapport à la préservation des sources d'eau potable, et ce règlement-là, je suis confiant, va atteindre cet objectif. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Reid) : Merci, M. le ministre. M. le député de Jonquière, avec une minute.

M. Gaudreault : Oui. Bien, je reste sur ma faim, là, sur un élément en particulier. Je ne demande pas au ministre de me donner le détail de son futur règlement. Mais est-ce que la question des compensations financières pour les agriculteurs et/ou les municipalités, c'est quelque chose... au moins, est-ce que c'est un scénario qui est envisagé à ce stade-ci? Est-ce que ça fait partie de son analyse ou il l'a exclue totalement, M. le Président?

Le Président (M. Reid) : M. le ministre.

M. Heurtel : M. le Président, merci. Je m'excuse, j'avais oublié cet élément-là dans la série de questions du député, là. Ce n'était pas une omission volontaire. Le concept général d'indemnisation est en effet quelque chose qu'on voudrait voir dans un éventuel règlement.

Le Président (M. Reid) : Merci. M. le ministre.

M. Gaudreault : Il me reste combien de temps?

Le Président (M. Reid) : C'était terminé.

M. Gaudreault : Ah! c'est terminé. Bon.

Le Président (M. Reid) : Oui. Merci, M. le député de Jonquière. Nous allons passer au dernier bloc, un bloc gouvernemental, et je passe la parole au député d'Abitibi-Est pour qu'il termine sa question.

M. Bourgeois : Merci, M. le Président. Donc, évidemment, je vais revenir sur le sujet du...

Une voix : ...

M. Bourgeois : ...18 h 20 min.

Une voix : ...

(11 h 50)

M. Bourgeois : Ah! parfait, oui, mais justement sur l'éclairage, donc cet aspect-là du climat qui est très important — oui, vous suivez très bien ma présentation — mais aussi parce que la nomination de M. Boisclair comme conseiller spécial à la lutte aux changements climatiques est quand même quelque chose d'important. Il était déjà dans un poste important au niveau du COMEX.

J'aimerais d'ailleurs que, de ce côté-là, vous nous précisiez certains éléments au niveau du COMEX, mais je peux vous proposer peut-être un carnet de voyage pour M. Boisclair, puisqu'il s'occupe de ce territoire-là de façon toute particulière, et aussi c'est un territoire qui est sujet à être le premier touché au niveau des changements climatiques. C'est d'ailleurs le commentaire que nous font beaucoup les Inuits du Nunavik qui vivent, eux, cette réalité-là des changements climatiques. Donc, on pourrait, dans le fond, s'assurer que M. Boisclair... Puis, dans un passé un peu récent, moi, on me demandait d'être présent sur le territoire pour être bien au fait de la réalité que vivent les gens du territoire pour être capable de mieux la traduire auprès des différentes instances puis être capable à ce moment-là de s'assurer que les décisions gouvernementales vont être en lien avec cette réalité-là, et les aspirations, et les attentes des gens qui habitent le territoire.

Donc, mon carnet de voyage, M. le ministre, très simple pour M. Boisclair. Je l'inviterais donc, dans un premier temps, à aller du côté est, donc à aller dans la communauté innue de Mingan et rencontrer également les gens de Havre-Saint-Pierre, les Nord-Côtiers, qui sont actuellement dans le cadre de la réalisation d'un projet très important d'Hydro-Québec, le projet de la Romaine. Donc, il y a eu, de ce côté-là, des démarches. Je pense que ça serait intéressant pour lui de voir les gens de ces communautés. Après ça, je l'enverrais un peu plus au nord rencontrer les gens de Schefferville et les Naskapis de Kawawachikamach aussi pour connaître cette réalité-là, avec toute la dynamique de la fosse du Labrador. C'est évidemment un secteur où il va y avoir des démarches parce qu'il y a des projets importants qui sont pressentis pour ce territoire-là.

Par la suite, on va transiter vers l'ouest du territoire, un premier arrêt dans le secteur de Chibougamau, camp minier reconnu, qui a, malheureusement, dans les dernières années, vu ses mines fermer — la dernière en titre, c'est celle de Troilus — mais qui actuellement vit beaucoup d'espoir par rapport à des projets fort importants. On n'a qu'à penser au niveau du projet de Stornoway, le projet diamantifère, qui va permettre d'ailleurs à M. Boisclair d'aller rencontrer la communauté crie de Mistissini qui entretient un voisinage très important avec les Jamésiens. Et donc les Cris d'Eeyou Istchee, les Jamésiens ont appris à travailler ensemble, entre autres, quand il y a eu des audiences publiques dans d'autres projets. Et donc il y a des attentes, encore là, de pouvoir continuer ce travail-là, de pouvoir bénéficier des retombées de ces projets-là, d'être partie prenante de la... je dirais, la définition en termes de comment ça va se passer dans leurs territoires.

Après coup, je l'inviterais à aller un petit peu plus au nord pour mieux se saisir des enjeux que vivent les communautés. Il y a une particularité, entre autres, aux confins de la rivière grande baleine, M. le Président, on a deux communautés de deux nations qui sont là : la communauté Whapmagoostui, qui est la communauté crie qui est la plus au nord de leur territoire, et la communauté de Kuujjuarapik, qui, elle, est la communauté qui est la plus au sud du territoire du Nunavik. Donc, encore là, s'imprégner de cette réalité-là, des attentes. On a sait qu'il y a déjà eu à l'époque le projet Grande-Baleine qui avait fait rêver plusieurs en se disant : Ça va être la prochaine Baie James, ça va être ça. On n'est pas là, mais quand même il y a des réalités que ces gens-là vivent, il faut s'en imprégner. Il faut aussi voir c'est quoi, dans le concret, qui se passe. Et, s'il lui reste un peu de temps... Et là, je l'avise tout de suite, on ne va pas là pour une journée, on va là pour prendre le temps d'être avec les gens. D'ailleurs, peut-être que vous allez prendre rendez-vous avec certains; ils ne seront pas là, ils vont être partis à la pêche, ils vont être partis pratiquer des activités traditionnelles parce que ça fait partie de leur vie. Et, je le dis, ce n'est pas juste une spécification au niveau des communautés autochtones, les allochtones qui habitent le territoire aussi profitent de ce terrain-là, de ce grand terrain de jeu, de ce territoire-là qui leur appartient et auquel ils sont très attachés.

Donc, finalement, je l'invite peut-être à aller à Salluit ou à Quaqtaqpour être capable de vraiment connaître ce qu'il en est aux confins nord du territoire du Nunavik.

Après avoir fait ce court voyage, il pourra probablement vous aider encore mieux dans votre mandat au niveau de la lutte des changements climatiques parce qu'il va rencontrer des gens qui vont lui dire ce qu'ils ont vécu, comme nation, parce que le transfert de l'information se fait de façon orale. Vous ne trouverez pas nécessairement d'écrits de la part de ces communautés-là; quoique maintenant ça se fait. Mais la pratique ancestrale, c'était ça, c'était comme ça qu'on communiquait sur le territoire, et je pense que c'est important de respecter, hein, d'être avec les maîtres de trappe de chacun des... d'être capable d'être accessible auprès des maîtres de trappe pour s'imprégner de cette réalité-là, de comment le savoir se transfère.

Nous, notre savoir, il se fait par le biais de structures, d'organisations, dont, entre autres... je comprends, et vous me corrigerez, que le COMEX a une responsabilité de recommander à l'administrateur provincial concerné, qui pourrait être vous, je crois, M. le ministre, ou votre sous-ministre, donc, d'autoriser ou non des projets et, le cas échéant, dans quelles conditions. Le Comité d'examen a-t-il également la responsabilité de tenir des consultations publiques lors d'examens des études d'impact sur l'environnement et sur le milieu, au niveau social? M. le ministre, pouvez-vous nous expliquer c'est quoi, le COMEX, pour le commun des mortels, et quel est le rôle de ce comité-là, puis en quoi il est comparable avec le BAPE? Est-ce qu'il va rester un peu de temps?

Le Président (M. Reid) : Bien, on va essayer de laisser un peu de temps au ministre. Merci, M. le député d'Abitibi-Est. M. le ministre.

M. Heurtel : Merci, M. le Président. Est-ce que je pourrais vous demander, en effet, de combien de temps nous disposons?

Le Président (M. Reid) : Environ sept minutes.

M. Heurtel : Sept minutes. Très bien. Merci, M. le Président. Alors, votre question, M. le député, est une question d'actualité à laquelle je me ferai un plaisir de répondre.

Votre compréhension du rôle du COMEX est très bonne, et il est effectivement possible de comparer cette procédure d'évaluation environnementale à celle du Bureau d'audiences publiques en environnement.

Effectivement, il faut savoir qu'au Québec il existe, comme je l'ai dit précédemment, quatre procédures d'évaluation environnementale distinctes. Le territoire sur lequel se déroule le projet oriente le choix de la procédure à appliquer, et trois de ces procédures sont associées au milieu nordique, et une, au milieu méridional. Le chapitre II de la Loi sur la qualité de l'environnement prévoit des dispositions particulières d'évaluation environnementale applicables au territoire de la Baie-James et au Nord québécois, soit au sud du 55e parallèle, et ce, en conformité avec les dispositions prévues dans la Convention de la Baie James et du Nord québécois et la Convention du Nord-Est québécois conclues avec les nations autochtones des régions nordiques. La procédure d'évaluation environnementale propre à ces régions se distingue, entre autres, par une participation active des autochtones cris, inuits et naskapis qui y habitent.

La Convention de la Baie James et du Nord québécois constitue un pacte social et économique entre, d'une part, le gouvernement du Québec, Hydro-Québec, la Société d'énergie de la Baie James et la Société de développement de la Baie-James et, d'autre part, le Grand Conseil des Cris du Québec, représentant les Cris de la Baie James, et l'Association des Inuits du Nord québécois, représentant les Inuits du Nord québécois. Le gouvernement du Canada est également signataire de la convention. Signée le 11 novembre 1975, la convention a été entérinée par les Cris et les Inuits à la suite de référendums tenus dans les communautés autochtones. La convention s'appuie sur deux principes directeurs d'égale importance : d'une part, je cite, «le Québec a besoin d'utiliser les ressources de son territoire, de tout son territoire à l'avantage de toute sa population»; d'autre part, le gouvernement du Québec doit, et je cite, «reconnaître les besoins des autochtones, tant des Cris que des Inuits, dont la culture et le mode de vie diffèrent de la culture et du mode de vie des autres Québécois». La convention cherche donc à harmoniser ces deux principes.

• (12 heures) •

Je vous rappelle que la présence autochtone dans ces régions remonte à environ 4 000 ans. Les Cris, les Inuits et les Naskapis maintiennent en grande partie un mode de vie traditionnel basé sur la chasse, la pêche et le piégeage. Autrefois nomades, ils sont maintenant établis dans des villages permanents. La population crie qui comptait 7 000 membres en 1977 comprend aujourd'hui près de 13 500 membres répartis dans neuf villages. Au cours de la même période, la population inuite est passée de 4 900 à plus de 9 000 personnes, et on compte 15 communautés inuites dispersées le long des côtes. Par ailleurs, dans la partie est du territoire, on trouve près de 800 Naskapis installés au village de Kawawachikamach. Je vois, M. le Président, que le député approuve la prononciation. J'en suis fort aise. Aussi, plus de 20 000 non-autochtones vivent actuellement sur le territoire, concentrés principalement dans des agglomérations situées sur la lisière sud. L'économie de ces dernières repose principalement sur la mise en valeur des ressources naturelles.

Les régimes de protection de l'environnement définis par la convention, enchâssés dans le chapitre II de la Loi sur la qualité de l'environnement, assurent aux autochtones de ce territoire une participation privilégiée au processus d'évaluation environnementale dans le but de leur permettre, entre autres, de protéger leurs droits et garanties établis en vertu de la convention. Cette participation est obtenue par le truchement de mécanismes de consultation et de représentation à l'intérieur desquels les Cris et les Inuits tiennent un rôle important. Deux comités et une commission ont été institués pour effectuer l'évaluation et l'examen des projets de développement dans le champ de compétence du Québec. Le Comité d'évaluation, le COMEV, est un organisme tripartite Québec-Canada-Cris chargé de l'évaluation préliminaire et de l'élaboration des directives pour les projets situés au sud du 55e parallèle. Le Comité d'examen, COMEX, est un organisme bipartite Québec-Cris chargé de l'examen des projets situés au sud du 55e parallèle. Et la Commission de la qualité de l'environnement Kativik, CQEK, formée de représentants du Québec et de la communauté inuite, est chargée de l'évaluation préliminaire et de l'examen des projets situés au nord du 55e parallèle.

Le COMEX est composé de trois membres québécois et de deux membres cris. Les membres québécois sont nommés par le Conseil des ministres. Comme mon collègue l'a mentionné plus tôt, M. Boisclair est président du COMEX depuis décembre 2013. La procédure d'évaluation de l'organisme est la suivante. Lorsqu'un projet est assujetti à la procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement et le milieu social prévue au chapitre II de la Loi sur la qualité de l'environnement, l'initiateur du projet doit rédiger une étude d'impact et la transmettre à l'administrateur provincial de la Convention de la Baie James et du Nord québécois, soit le sous-ministre du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques du Québec. À la suite de la réception de l'étude d'impact d'un projet situé dans le territoire régi par la convention et situé au sud du 55e parallèle, le COMEX analyse le projet et peut recommander de demander à l'initiateur des recherches ou des études supplémentaires concernant le projet. Le COMEX peut également consulter publiquement les communautés touchées par le projet. Enfin, il recommande ou non d'autoriser le projet.

Ainsi, il est juste de faire un parallèle avec le mandat du Bureau d'audiences publiques sur l'environnement, car ce mandat s'inscrit quant à lui dans la procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement au Québec méridional, donc, couvrant les projets qui ne sont pas couverts par les autres procédures.

Le Président (M. Reid) : En terminant, M. le ministre.

M. Heurtel : En terminant, M. le Président. Bref, le BAPE s'applique aux projets dans la partie sud du Québec, alors que le COMEX a juridiction pour les projets au sud du 55e parallèle, sur les territoires de la Baie-James. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Reid) : Merci beaucoup, M. le ministre. Ça conclut le bloc gouvernemental. Avant de passer à la mise aux voix, je voudrais souligner que nous avons fait un record. Je voudrais féliciter tout le monde : personnel parlementaire, parlementaires eux-mêmes, fonctionnaires. Nous avons accompli quelque chose qui ne s'est jamais vu, d'après M. Léopold Gaudreau, qui a 30 ans d'expérience, nous avons fait 12 heures pour la défense des crédits de l'Environnement. Ça ne s'est jamais vu au Parlement du Québec. Félicitations à tout le monde!

Adoption des crédits

Le temps alloué à l'étude des crédits budgétaires relevant du portefeuille Développement durable, Environnement et Lutte contre les changements climatiques pour l'exercice 2014‑2015 étant presque écoulé, nous allons maintenant procéder à la mise aux voix. Ainsi, le programme 1, Protection de l'environnement, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

M. Gaudreault : Sur division.

M. Martel : Sur division.

Le Président (M. Reid) : Adopté sur division. Le programme 2, Bureau d'audiences publiques sur l'environnement, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

M. Gaudreault : Sur division.

M. Martel : Sur division.

Le Président (M. Reid) : Adopté sur division. Finalement, l'ensemble des crédits budgétaires du portefeuille Développement durable, Environnement et Lutte contre les changements climatiques pour l'exercice financier 2014‑2015 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

M. Gaudreault : Sur division.

M. Martel : Sur division.

Documents déposés

Le Président (M. Reid) : Adopté sur division. En terminant, je dépose les réponses aux demandes de renseignements de l'opposition.

Et la commission ayant accompli son mandat ajourne ses travaux sine die. Merci, bonne fin de semaine à tout le monde.

(Fin de la séance à 12 h 5)

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