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Version finale

41e législature, 1re session
(20 mai 2014 au 23 août 2018)

Le mercredi 26 novembre 2014 - Vol. 44 N° 8

Étude détaillée du projet de loi n° 16, Loi modifiant la Loi sur les véhicules hors route et d’autres dispositions


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Table des matières

Remarques préliminaires

M. Robert Poëti

Mme Martine Ouellet

M. François Bonnardel

Étude détaillée

Remarques finales

M. François Bonnardel

M. Claude Cousineau

M. Robert Poëti

Le président, M. Pierre Reid

Autres intervenants

M. Marjolain Dufour

M. Gilles Ouimet

*          Mme Chantal Marchand, ministère des Transports

*          M. Patrick Nolin, idem

*          Témoins interrogés par les membres de la commission

Journal des débats

(Onze heures quarante-deux minutes)

Le Président (M. Reid) : À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des transports et de l'environnement ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs téléphones cellulaires.

La commission est réunie afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 16, Loi modifiant la Loi sur les véhicules hors route et autres dispositions.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Bourgeois (Abitibi-Est) sera remplacé par M. H. Plante (Maskinongé); Mme Nichols (Vaudreuil), par M. Merlini (La Prairie); M. Gaudreault (Jonquière), par M. Dufour (René-Lévesque); M. Roy (Bonaventure), par M. Cousineau (Bertrand); et M. Martel (Nicolet-Bécancour), par M. Bonnardel (Granby).

Remarques préliminaires

Le Président (M. Reid) : Merci. Alors, nous allons débuter avec les remarques préliminaires. Alors, je m'adresse d'abord au ministre. Vous avez 20 minutes pour vos remarques.

M. Robert Poëti

M. Poëti : Merci, M. le Président. Alors, dans un premier temps, laissez-moi remercier l'ensemble des collègues qui sont ici aujourd'hui pour continuer évidemment ce projet de loi. Vous savez tous que c'est mon premier, alors je vous demanderais un peu de tolérance et de patience à mon égard. Mais, avec l'équipe que j'ai, je ne suis pas vraiment inquiet qu'on va pouvoir passer à travers ça d'une bonne façon.

Nous allons maintenant entreprendre, effectivement, l'étude article par article du projet de loi n° 16, intitulé Loi modifiant la Loi sur les véhicules hors route et d'autres dispositions, projet de loi que j'ai déposé à l'Assemblée nationale le 4 novembre dernier. D'emblée, je tiens à signaler que, suite aux consultations particulières que cette commission a tenues le 18 novembre, je souhaite proposer des amendements, amendements, M. le Président, que je viens de distribuer aux collègues des oppositions, qu'ils puissent en prendre note, qui sont reliés directement à leurs commentaires et aux commentaires des gens de commissions parlementaires que nous avons reçus.

En effet, lors de ces consultations, j'ai été attentif aux demandes formulées par nos différents partenaires et collègues de l'Assemblée nationale. Nous avons donc pris en compte certains des commentaires qui nous ont été adressés et apporté des modifications qui, j'en suis donc convaincu, viendront bonifier ce projet de loi.

Compte tenu que le projet de loi n° 16 vise à apporter des changements à un texte déjà existant, il m'apparaît judicieux de concentrer nos efforts sur ces nouveaux éléments de manière à rendre notre travail le plus efficace possible. En effet, la toute première version de la Loi sur les véhicules hors route a été adoptée en 1996. Elle a, par la suite, été modifiée à plusieurs reprises afin de répondre aux différents besoins formulés par le milieu, par les utilisateurs de VHR, par les riverains des sentiers, par les associations et les fédérations concernées. Je vous propose donc, M. le Président, que nous nous penchions plus particulièrement sur les articles du projet de loi faisant l'objet d'un amendement. Dans la mesure où elle le jugera à propos, la commission pourra ainsi examiner au fur et à mesure quels sont les effets de ces amendements sur ces articles.

Mais d'abord, pour bien comprendre le contexte de l'exercice que nous entreprenons aujourd'hui, je désire vous signaler que c'est essentiellement le désir d'assurer la sécurité des utilisateurs de véhicules hors route qui nous a amenés à présenter ce projet de loi. Et une des principales raisons qui ont motivé notre action est notamment le fait que l'industrie développe sans cesse de nouveaux produits et travaille activement à faire évoluer l'ensemble des technologies. Or, parmi les nouveaux types de véhicule et d'équipement mis en marché ces dernières années, certains ont des dimensions qui excèdent les standards qui avaient cours jusqu'à présent. C'est ainsi que, par exemple, on a progressivement vu apparaître des autoquads d'une largeur de 64 pouces. La circulation de ces véhicules a été dûment autorisée dans le cadre d'un projet pilote qui a eu cours de 2010 à aujourd'hui. La vente de ces véhicules a connu une certaine progression au fil des ans. Il nous faut donc à présent statuer de façon permanente quant à leur utilisation dans les endroits visés par la Loi sur les véhicules hors route.

Ainsi, l'analyse des résultats de ce projet pilote a notamment permis de constater que ce ne sont pas tous les clubs qui disposent de sentiers et d'infrastructures pouvant accommoder des véhicules ayant ces dimensions ou qui souhaitent les voir circuler sur leurs territoires. Le projet de loi propose donc d'interdire la circulation des autoquads de plus de 60 pouces dans les sentiers aménagés et exploités par les clubs utilisateurs. Toutefois, nous ouvrons la possibilité aux clubs d'utilisateurs qui le souhaitent de permettre l'accès des autoquads d'au plus de 64 pouces à leurs sentiers, pourvu qu'ils installent une signalisation appropriée. La raison pour laquelle nous avons choisi de nous en remettre ainsi aux clubs est fort simple : ce sont les membres des clubs, c'est-à-dire les bénévoles eux-mêmes, qui aménagent, entretiennent et se chargent de la signalisation des sentiers; ce sont donc eux qui nous apparaissent les mieux placés pour déterminer si leurs sentiers se prêtent ou non à ce type de véhicule. Cela dit, et comme je l'ai déjà mentionné, nous entendons répondre favorablement à une demande que l'industrie a présentée lors des consultations particulières. Ainsi, nous accorderons une période de transition avant l'entrée en vigueur de la mesure relative à l'interdiction de circulation des véhicules de plus de 60 pouces, de manière à laisser le temps à tous et chacun de s'adapter à la nouvelle situation, à la nouvelle législation.

M. le Président, le projet de loi n° 16 vient également répondre à d'autres problématiques bien réelles rencontrées sur le terrain. Ainsi, il propose d'interdire à quiconque de s'agripper ou de se tenir sur un véhicule hors route en mouvement. Le projet de loi conférera également aux agents de la paix le pouvoir d'inspecter les casques des utilisateurs et d'ordonner le nettoyage de certaines parties d'un véhicule. De même, le projet de loi permet l'utilisation de véhicules à moteur électrique et celle de l'autoquad monoplace, leur donnant ainsi une reconnaissance légale. Il encadre aussi la circulation des VHR sur les chemins publics et prévoit une augmentation du montant des amendes liées à certaines infractions. D'autres mesures ont trait à l'intégration de règles applicables aux autoquads, aux sièges d'appoint pour les motoneiges monoplaces ainsi qu'aux systèmes de chenilles pour les motoquads. Donc, on le constate, il s'agit d'un train de mesures souvent techniques, mais néanmoins nécessaires pour nous assurer que des adeptes de VHR puissent continuer à circuler en toute quiétude et aussi pour que cette activité de loisir continue d'être un moteur de développement économique dans de nombreuses régions du Québec.

En terminant, j'aimerais brièvement faire le tour des amendements qui vous ont été présentés au cours des dernières minutes et que nous allons étudier au cours de l'étape article par article. Les amendements... — merci pour les applaudissements, c'est un peu tôt dans le projet de loi, oui — les amendements.

Ainsi, je propose un amendement à l'article 4 du projet de loi que nous présenterons à la suite d'un commentaire formulé par Bombardier Produits récréatifs. Cet amendement propose de remplacer la notion de pneu à basse pression.

• (11 h 50) •

Par ailleurs, suite à une proposition de l'Association des directeurs de police du Québec, l'ADPQ, je suggère également d'amender l'article 31. Selon l'ADPQ, cet article laissait entendre qu'un seul propriétaire qui conduit pouvait être reconnu responsable de l'infraction. L'amendement apporte une nouvelle formulation au texte proposé à l'article 31.

Je propose aussi un amendement à l'article 60, qui fait suite à d'autres commentaires reçus de BRP relativement aux panneaux triangulaires orange visant à être installés sur un véhicule mû par un moteur électrique.

Je propose un amendement à l'article 63, qui répond favorablement à une demande de l'industrie, à savoir qu'il y aura un délai d'application de la mesure visant les autoquads ayant une largeur de plus de 124 m... en fait, c'est 1,524, donc 60 pouces, mais d'au plus 1,626 m, 64 pouces. Cet article serait modifié en réponse à une proposition de l'ADPQ concernant l'application immédiate du pouvoir pour les agents de la paix de remiser un véhicule. Après vérification, une intervention faite en vertu de l'article 636.2 du Code de la sécurité routière ne met pas en cause la Société de l'assurance automobile du Québec. Il apparaît donc judicieux d'y apporter une modification.

Par ailleurs, M. le Président, certains amendements sont de nature plutôt technique. Il s'agit d'amendements au texte de version anglaise demandés par la Direction de la traduction et de l'édition des lois de l'Assemblée nationale. Il s'agit, dans ces cas, d'amendements aux articles 14, 51, 56, 60 du projet de loi. Ces amendements n'ont pas d'incidence sur le texte proposé en français.

Importance de l'industrie. Au Québec, l'industrie du VHR génère des retombées économiques estimées à plus de 2 milliards de dollars annuellement et crée près de 14 400 emplois. Le VHR, c'est également un imposant réseau de sentiers, à savoir quelque 25 000 kilomètres de sentiers de quad et 32 000 kilomètres de sentiers de motoneige. Le Québec se situe à l'avant-garde de la législation encadrant la pratique du VHR. Nous sommes d'ailleurs une des rares administrations à s'être dotée d'une législation complète pour encadrer la pratique du VHR. Elle est fréquemment citée en référence au Canada ainsi qu'ailleurs dans le monde et sert souvent d'exemple à d'autres juridictions nord-américaines.

J'invite les membres de la commission à se pencher sur ce projet de loi qui, je le rappelle, propose des mesures destinées à assurer une plus grande sécurité sur l'ensemble des sentiers du Québec. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Reid) : Merci, M. le ministre. J'invite maintenant la porte-parole de l'opposition officielle à faire ses remarques préliminaires. Mme la députée de Vachon.

Mme Martine Ouellet

Mme Ouellet : Oui, merci, M. le Président. Permettez-moi de saluer le ministre, les députés du gouvernement. Permettez-moi de saluer plus particulièrement mes collègues, les députés de Bertrand, de René-Lévesque et de Matane, également les députés de la deuxième opposition.

Donc, nous avons eu le plaisir d'entendre différents groupes lors des consultations particulières, dont Bombardier Produits récréatifs, le Conseil canadien des distributeurs de véhicules hors route, la Fédération québécoise des clubs quads ainsi que la Fédération des clubs de motoneigistes du Québec, et deux mémoires qui nous ont été soumis, donc l'Association des directeurs de police du Québec et Tourisme Côte-Nord—Manicouagan.

Nous avons reçu ce matin, il y a à peine quelques minutes, les amendements déposés par le ministre, donc huit amendements, dont trois qui sont d'ordre plus de la traduction. Toutefois, dans ces amendements-là, je ne retrouve pas ce que nous avons discuté concernant la largeur des sentiers. Donc, il y a des problématiques qui nous ont été apportées par les groupes. La façon dont le projet de loi est proposé, donc, on interdit les plus de 60 pouces, à moins que les clubs quads décident d'aller jusqu'à 64, et à ce moment-là ils doivent mettre des panneaux. La Fédération québécoise des clubs quads nous a indiqué en commission parlementaire que, si le projet de loi était laissé tel quel, de leur avis, il y aurait fort probablement une acceptation d'aller à 64 pouces pour la majorité des clubs, même si la sécurité n'était pas là, pour être sûr de maximiser leur membership.

Donc, moi, je crois qu'il y a un élément à ce sujet-là, et c'est pour ça qu'eux ils demandaient d'avoir des clauses grand-père, parce que je crois qu'il y a comme 600 véhicules, là, avec les projets pilotes, qui peuvent... qui, depuis quelques années, circulent sur ces sentiers-là, et ils ne veulent pas pénaliser les gens qui ont acheté ces véhicules-là. Donc, c'est pourquoi ils proposaient des clauses grand-père et, s'il y avait une autorisation jusqu'à du 64 pouces, ils proposaient d'avoir un balisage au niveau des normes. Donc, on pourra les apporter en amendement. Ce que j'aurais souhaité, c'est que le ministère puisse y réfléchir et nous faire des propositions dans ce sens-là. Étant donné que le ministère a vécu les différents projets pilotes, le ministère est en lien et il a fait un suivi, donc j'aurais souhaité pouvoir avoir des amendements qui concernent ce point précis là. Sinon, nous en déposerons rendus à cet article-là, ce qui devrait... Je crois que c'est dans les premiers articles. Je crois que c'est l'article 10, donc ce qui devrait se faire, là, quand même rapidement.

Donc, un projet de loi, je vous dirais, quand même essentiellement technique, sur des mesures de sécurité, et nous sommes tout à fait d'accord, là, sur le principe du projet de loi n° 16 d'améliorer la sécurité, tant au niveau des sentiers qu'au niveau des différents équipements, de réviser aussi la question des amendes reliées à des infractions. Et je voudrais remercier... j'avais demandé, là, en briefing technique, de recevoir, là, une comparaison par rapport à la Loi des véhicules hors route et ce qui se faisait, là, du côté de la loi qu'on applique sur les routes, et donc j'ai reçu, là, la comparaison, et donc j'ai pu valider rapidement qu'effectivement ça se situe dans les mêmes ordres de grandeur. Donc, comme vous aviez mentionné en briefing technique, les amendes avaient été révisées, principalement reliées, là, à l'inflation depuis que ces amendes-là avaient été décidées.

Donc, je pense que nous pourrons procéder quand même assez rondement, mais nous aurons des questions de précision, nous aurons quelques amendements à déposer et nous vous offrons toute la collaboration pour que ce projet de loi là puisse être adopté dans des délais... avant Noël.

Le Président (M. Reid) : Merci beaucoup, Mme la députée de Vachon. J'invite maintenant le porte-parole du deuxième groupe d'opposition à faire ses remarques préliminaires. M. le député de Granby.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : Oui. Merci, M. le Président. Ça sera très bref, j'ai déjà tout mentionné ce que j'avais à dire hier lors de mon intervention. Salutations aux collègues de l'opposition et du gouvernement, M. le ministre en particulier, et ceux du ministère qui vous accompagnent, et votre cabinet.

Prêt à travailler, à commencer l'article 1, M. le Président.

Étude détaillée

Le Président (M. Reid) : Merci, M. le député de Granby. Alors, maintenant, s'il n'y a pas de motion préliminaire, nous allons débuter l'étude article par article. Je prends en considération l'article 1 du projet de loi. M. le ministre, la parole est à vous.

M. Poëti : Merci, M. le Président. Alors, le texte du projet de loi, l'article 1 : L'article 1 de la Loi sur les véhicules hors route (chapitre V-1.2) est modifié :

1° par le remplacement du paragraphe 2° du premier alinéa par le suivant :

«2° les véhicules tout-terrain motorisés suivants :

«a) les motoquads, soit tout quad muni d'une selle et d'un guidon;

«b) les autoquads, soit tout quad muni d'un ou de plusieurs sièges, d'un volant, de pédales et d'un cadre de protection, dont toutes les roues sont motrices et dont la masse nette n'excède pas 450 kilogrammes dans le cas des monoplaces et 750 kilogrammes dans [les] cas [de] multiplaces;

«c) les motocyclettes tout-terrain;

«d) les autres véhicules à trois roues ou plus munis d'un guidon, qui peuvent être enfourchés et dont la masse nette n'excède pas 600 kilogrammes;»;

2° par la suppression du troisième alinéa;

3° par le remplacement du quatrième alinéa par le suivant :

«La présente loi ne s'applique également pas dans le cadre d'activités tenues conformément aux normes établies dans un règlement pris ou approuvé par le ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport en vertu de la Loi sur la sécurité dans les sports (chapitre S-3.1).»;

4° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«Aux fins du calcul de la masse nette d'un véhicule mû uniquement par un moteur électrique, il n'est pas tenu compte du poids de sa batterie. Le ministre identifie, dans une liste publiée sur le site Internet du ministère des Transports, la masse nette d'un tel véhicule.»

• (12 heures) •

À la section commentaires : Les dispositions du paragraphe 1o de l'article 1 du projet de loi proposent des modifications au champ d'application contenu à l'article 1 de la Loi sur les véhicules hors route pour y réviser la notion de véhicule tout-terrain motorisé. Ces modifications visent à ce que la loi soit conforme à la réalité de l'industrie pour ce type de véhicules en introduisant une nouvelle terminologie. Désormais, la loi utiliserait les termes suivant : «motoquad», pour désigner les véhicules communément appelés quatre-roues et que la loi actuelle appelle véhicule tout-terrain muni de quatre roues; «autoquad», pour désigner les véhicules hors route qui ont un poste de conduite similaire à celui d'une voiture et un cadre de sécurité; «motocyclettes tout-terrain» pour désigner les motocyclettes adaptées à un usage hors route.

Le paragraphe 2° de l'article 1 propose la suppression du troisième alinéa de l'article 1 dans la Loi sur les véhicules hors route. Cette mesure en est une de concordance avec l'introduction de l'article 1.1 proposé par l'article 2 du projet de loi pour répondre au besoin de clarifier le champ d'application de cette loi sur les lieux où s'applique le Code de la sécurité routière.

Le paragraphe 3° de l'article 1 propose le remplacement du quatrième alinéa de l'article 1 de la Loi sur les véhicules hors route pour répondre à une demande du ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport pour élargir aux entraînements et aux spectacles l'exemption de l'application de la loi lors de compétitions.

Le paragraphe 4° de l'article 1 propose enfin l'ajout d'un nouvel alinéa à l'article 1 de la Loi sur les véhicules afin de ne pas tenir du poids de la batterie d'un véhicule hors route électrique lorsqu'il est temps de considérer s'il est visé par la loi. Cette règle vise à favoriser l'émergence des véhicules électriques et s'assurer que la Loi sur les véhicules hors route est applicable.

Le Président (M. Reid) : Merci, M. le ministre. Est-ce que j'ai une intervention? Mme la députée de Vachon.

Mme Ouellet : ...éventuellement les amendements déposés, mais, avant l'amendement, juste bien m'assurer, là, qu'on a bien compris. Donc, avec l'amendement qui est déposé, on augmente de façon quand même importante le poids des différents véhicules autorisés sur les sentiers, donc peut-être juste me confirmer, puis aussi savoir les... Parce que, là, on définit plus spécifiquement quels sont, là, les véhicules hors route. Donc, les véhicules à trois roues, qu'est-ce qui se passe avec ça?

Le Président (M. Reid) : M. le ministre, allez-y.

M. Poëti : Pour la première partie de votre question, dans le projet pilote, le 750 kilos, c'était le poids qui était autorisé dans le projet pilote. C'est ce qu'on garde actuellement. Ça, pour le poids, c'est la continuité du projet pilote des cinq dernières années.

Pour les trois-roues, en fait, c'est ça, ils sont...

Une voix : ...

M. Poëti : À l'article d, «les autres véhicules à trois-roues ou plus munis d'un guidon, qui peuvent être enfourchés et dont la masse nette n'excède pas 600 kilogrammes». Donc, ils sont inclus ici. C'est ce qui est déjà dans la loi, qu'on me dit, madame.

Le Président (M. Reid) : Ça répond à votre question, Mme la députée?

Mme Ouellet : Oui. Moi, ce que j'ai compris des consultations qu'on a eues, c'est que des trois-roues, on en a de moins en moins, et là c'est de plus en plus des quatre-roues, des quads, c'est pour ça qu'on a fait les modifications. Donc, j'aimerais ça avoir un petit peu plus d'informations sur cette transformation-là de marché.

M. Poëti : M. le Président, je vais laisser répondre...

Le Président (M. Reid) : Oui, je pense que ça a été...

Mme Marchand (Chantal) : Oui, bonjour. Chantal Marchand, ministère des Transports.

Le Président (M. Reid) : Est-ce qu'on a le consentement? Pardon. Attendez. Est-ce qu'on a le consentement pour passer la parole à Mme Marchand? Allez-y, Mme Marchand.

Mme Marchand (Chantal) : En fait, les trois-roues sont déjà visés dans la Loi sur les véhicules hors route. Donc, le projet de loi ne vient pas modifier la circulation des trois-roues, s'il en reste encore. C'est des véhicules qu'on voit de moins en moins. Mais, pour ceux qui en avaient, on ne veut pas les pénaliser. Donc, s'il en reste encore, ils peuvent toujours circuler dans les sentiers.

Des voix : ...

Une voix : Des trois-roues? Non.

Mme Marchand (Chantal) : Non, O.K.

Une voix : Mais il en reste encore, par exemple.

Mme Ouellet : O.K. Donc...

Le Président (M. Reid) : Donc, j'entends, parce que ce n'était pas très fort...

Mme Ouellet : Excusez.

Le Président (M. Reid) : J'entends que la question était de savoir s'il s'en fabrique encore; la réponse a été non. Alors, Mme la députée de Vachon.

Mme Ouellet : Donc, ce que je comprends, l'article d, c'est ce que j'essayais de comprendre, c'est vraiment pour ceux qui sont déjà là depuis un certain nombre d'années, mais ce n'est pas pour des nouveaux véhicules. Et donc la réglementation, est-ce qu'à ce moment-là elle s'applique à la fabrication?

Mme Marchand (Chantal) : Non, à la circulation.

Mme Ouellet : Oui. Ici, oui, mais le fait que les trois-roues ne sont plus fabriqués, y a-t-il une réglementation à la fabrication ou c'est le marché qui s'est transformé?

Mme Marchand (Chantal) : C'est le marché, c'est tout à fait le marché.

Le Président (M. Reid) : Merci, Mme Marchand. M. le député de Bertrand.

M. Cousineau : Parce qu'il y avait une question de dangerosité aussi. Les véhicules trois-roues, c'étaient extrêmement dangereux et très versant, et puis il y a eu beaucoup d'accidents dans le passé. Il ne doit plus en rester beaucoup à travers le Québec. Mais j'avais une question.

Le Président (M. Reid) : Oui. Allez-y avec votre question.

M. Cousineau : C'est sur le paragraphe 3°. Lorsqu'on parle... Donnez-moi un exemple, là, d'un règlement établi par le ministère, le ministère de l'Éducation. À quel moment on peut rencontrer, là, une compétition arrangée par le ministère de l'Éducation? Donnez-moi donc un exemple.

Mme Marchand (Chantal) : Bien, c'est surtout dans le cas d'une compétition, dans un site propre, où il pourrait avoir une compétition de VHR, que ça soit de motoneiges ou de quads. Alors, dans la Loi sur les véhicules hors route, on ne couvrait pas la pratique ou l'entraînement. Donc, maintenant, ce paragraphe-là, ce qu'il vient ajouter, c'est qu'on peut s'entraîner en vue de cette compétition-là dans un endroit propice qui est couvert par le règlement.

M. Cousineau : Quand vous parlez de compétition...

Le Président (M. Reid) : Monsieur...

M. Cousineau : Oui, M. le Président, merci.

Le Président (M. Reid) : Allez-y.

M. Cousineau : Est-ce à dire qu'un club qui organiserait un rallye, donc c'est une compétition, un rallye, à ce moment-là, la loi ne s'applique pas?

Mme Marchand (Chantal) : Il y a un règlement pris par le ministère de l'Éducation.

M. Cousineau : Un règlement pris par le ministère.

Mme Marchand (Chantal) : Ça prend vraiment... il faut que ce soit encadré par le ministère de l'Éducation, par règlement du ministre, du ministère de l'Éducation. Donc, il faut vraiment que ce soit couvert par ça pour ne pas que la Loi sur les véhicules hors route s'applique. Donc, la Loi sur les véhicules hors route ne s'applique pas s'il y a un règlement pris par le ministère de l'Éducation.

M. Cousineau : Est-ce qu'il y en a, des règlements, là, pris par le ministère de l'Éducation?

Mme Marchand (Chantal) : Oui, ils en prennent. Oui, tout à fait, ils en prennent. Me Nolin, s'il y a consentement, bien sûr.

Le Président (M. Reid) : Vous vous identifiez puis prenez la parole.

M. Nolin (Patrick) : Bonjour. Patrick Nolin, de la Direction des affaires juridiques du ministère des Transports. Effectivement, il existe actuellement au moins un règlement qui a été approuvé par le ministre de l'Éducation, qui concerne les compétitions de motoneige. Donc, quand il y a des compétitions, il y a un encadrement qui est fait, notamment pour dire : Bien, les mineurs doivent avoir une autorisation des parents, l'équipement qui est nécessaire, et des choses comme ça.

Donc, à partir du moment où le règlement est approuvé par le ministre ou qu'il est fait par le ministre, il y a un encadrement qui est là, donc les dispositions de la loi ne s'appliquent pas à ce moment-là. Mais, si on est dans le cadre d'une autre activité, si c'est un rallye amical, dans un cas comme celui-là, la loi va continuer de s'appliquer, il y a des dispositions qui ne seront pas enlevées, là.

Ce qui était vraiment l'objectif avec ça, c'était de rajouter la possibilité de s'entraîner, et aussi on a un autre aspect qui est couvert par la loi sur la régie sur les sports, c'est le spectacle. Mais disons que le plus grand irritant, c'était par rapport aux compétitions. On arrivait à une situation où on pouvait compétitionner, mais on ne pouvait pas s'entraîner. Donc là, c'est pour arriver avec un peu une harmonisation...

M. Cousineau : J'imagine que, si la loi ne... Permettez, M. le Président?

Le Président (M. Reid) : ...

M. Cousineau : J'imagine que, si la loi ne s'applique pas parce qu'il y a un règlement du ministère de l'Éducation, ce règlement-là doit prévoir évidemment les assurances en cas d'accident, des choses comme ça, là.

Le Président (M. Reid) : M. Nolin.

M. Nolin (Patrick) : C'est exact. Donc, si les règlements encadrent toute cette pratique-là, il peut suspendre les règles. Par exemple, si on n'avait pas l'obligation d'avoir... Je ne sais pas, moi, s'il y avait des phares sur une moto, une moto qui fait de la compétition hors route, bien, à ce moment-là, bien, la compétition pourrait prévoir qu'il n'est pas obligé d'avoir un phare, là, les équipements nécessaires. On sait que le poids est souvent quelque chose qui est déterminant dans le cadre de ces compétitions-là.

M. Cousineau : Moi, ça me va. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Reid) : Merci, M. le député de Bertrand. Mme la députée de Vachon.

Mme Ouellet : Alors, je déposerais un amendement, donc, concernant justement l'article 1, concernant justement les concours et les pratiques. Donc, voici comment il se lit :

L'article 1 de la présente loi est modifié par l'ajout, à la suite du troisième paragraphe du premier alinéa, de : «Toutefois, le mineur qui participe à des activités tenues conformément aux normes établies dans un règlement pris ou approuvé par le ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport en vertu de la loi sur la sécurité [des transports] doit détenir une autorisation parentale écrite pour [participer aux] dites activités.»

Donc, je vous dépose... Je le sais, que ça peut être inscrit à l'intérieur du règlement, mais, comme les règlements se changent plus facilement, puis on fait moins un suivi serré des règlements, et je pense que c'est un élément important, je crois que c'est important qu'on le mette à l'intérieur de la loi — pour que ce ne soit pas juste à l'intérieur du règlement — qu'on mette à l'intérieur de la loi le fait que, si jamais il y avait des mineurs qui étaient visés, ils doivent avoir l'autorisation parentale.

Le Président (M. Reid) : Oui. Alors, merci. Donc, nous allons avoir besoin d'une version écrite de votre amendement, et nous allons suspendre quelques instants pour faire des photocopies de telle sorte que tous les membres de la commission puissent en avoir copie.

(Suspension de la séance à 12 h 9)

(Reprise à 12 h 16)

Le Président (M. Reid) : Alors, nous reprenons nos travaux. L'article a nécessité une légère modification de forme, c'est-à-dire que vous voyez écrit à la main, là : «L'article 1 de la présente loi est modifié par l'ajout à la fin du troisième paragraphe de l'alinéa suivant», mais, essentiellement, le reste... Alors, l'amendement lui-même n'a pas été modifié, alors je vais demander à la députée de Vachon de présenter son amendement.

Mme Ouellet : Donc, comme je vous disais, c'est un amendement...

Une voix : ...

Mme Ouellet : On ne l'a pas encore reçu, mais c'est un amendement qui vise à faire en sorte... puis là on pourra ajouter au niveau du libellé, là, en fonction de vos propositions, mais qui vise en sorte que, s'il y a des personnes de moins de 18 ans qui participent à des concours ou qui font de l'entraînement, juste de s'assurer que, dans la loi, on prévoit qu'ils aient une autorisation parentale. Moi, je peux vous dire, comme parent, j'aimerais ça être mise au courant et avoir à autoriser. Donc, juste de s'assurer que les personnes qui n'ont pas 18 ans aient l'autorisation parentale pour faire de la pratique et participer à des concours.

Le Président (M. Reid) : Est-ce que, M. le ministre, vous voulez commenter?

M. Poëti : En fait, je comprends bien votre point de vue. Cependant, dans le règlement, c'est très clair. D'ailleurs, vous l'avez retenu, et ça dit mot pour mot : «Un participant âgé de moins de 18 ans doit fournir une autorisation signée par le titulaire de l'autorité parentale.» C'est prévu dans le règlement, c'est là. Évidemment, vous comprenez qu'à chaque fois qu'il y a des compétitions incluant les jeunes, dans les contrats, c'est toujours aussi prévu.

Écoutez, moi, je ne suis pas fermé à l'ajouter dans la loi, mais ce que je vous demanderais, c'est peut-être suspendre l'article 1 juste parce que j'ai un lien avec le ministère de l'Éducation — cette entente-là est faite avec le ministère de l'Éducation — ça nous permettrait de lui en glisser un mot parce qu'ils sont intimement liés à ce niveau-là. On va doubler, si on le met dans la loi. Je ne suis pas contre...

Le Président (M. Reid) : Par consentement, on peut suspendre l'étude de cet amendement...

Mme Ouellet : On serait prêts à suspendre, mais... Peut-être juste pour information, je comprends que, dans ce règlement-là, effectivement, c'est prévu, mais, comme il peut y avoir d'autres règlements, comme les règlements peuvent changer, et je pense que c'est quelque chose qui est quand même très important, c'est pour ça que je souhaitais le mettre dans la loi.

M. Poëti : Moi, je veux vous rassurer que je n'ai pas l'intention de changer ce règlement-là. Au contraire, je suis de votre avis que ça doit rester là, mais on va le doubler. Mais je veux juste, si vous me permettez, pouvoir parler au ministère de l'Éducation, juste pour faire le lien avec eux parce qu'ils sont intimement liés avec nous; c'est eux qui sont liés avec nous. Et je ne sais pas si c'est possible aussi, si vous avez d'autres amendements, si vous voulez nous les déposer, comme je l'ai fait, on pourrait les regarder puis ça permettrait, mais...

Mme Ouellet : ...en rédaction, parce qu'on a validé, là, on avait une proposition, mais on va l'ajuster, et donc on est en train de le rédiger et quand il sera terminé...

M. Poëti : Parfait.

Mme Ouellet : De toute façon, je pense que ça va aller assez vite, c'est à l'article 10, donc, le prochain...

M. Poëti : Parfait. O.K. Pas de problème. Excellent.

Le Président (M. Reid) : Si...

M. Poëti : Si vous permettez, M. le Président...

Le Président (M. Reid) : Oui, allez-y.

M. Poëti : ...et, dans notre pause, on va juste parler au ministère de l'Éducation puis on reviendra immédiatement après.

Le Président (M. Reid) : On retourne à l'étude de l'article 1, et j'avais une demande de parole de la part du député de Granby. À vous la parole.

M. Bonnardel : Merci, M. le Président. Je veux qu'on puisse éclaircir un peu le questionnement que certains avaient lors des consultations particulières sur le poids. On voit, dans l'article, donc, qu'on parle de 750 kilos. L'industrie nous mentionnait qu'il y avait plusieurs véhicules qui étaient plus pesants que 750 kilos. Je ne pense pas me tromper là-dessus. Il y en a même qui allaient jusqu'à 900 kilos. Je comprends que, dans la réglementation, on se dit que, si le sentier a seulement 60 pouces, on ne permettra peut-être pas... on ne permettra pas d'aller plus haut que ça. Mais, si les sentiers, d'ici cinq ans, étaient tous à 64 pouces, est-ce qu'on peut imaginer ou comprendre que la loi pourrait être modifiée ou prétendre que, si les sentiers sont sécuritaires, les VHR, les véhicules hors route, ceux qui pèsent plus que 750 kilos pourraient utiliser ces sentiers au Québec?

• (12 h 20) •

Le Président (M. Reid) : M. le ministre.

M. Poëti : Écoutez, je comprends bien le sens de votre question, et vous avez une bonne partie de la réponse qui dit que plus de 750 kilos sont interdits actuellement, donc ne sont pas couverts dans cette loi-là, et une des raisons qui nous a guidés à garder ce poids-là, c'est les ponts, les ponceaux, les traverses. Il y en a eu des magnifiques, on a vu des photos, mais, vous le savez, parce que vous en faites, il y en a qui sont limites, je dirais, dans certains cas, et le poids est un facteur important dans cette situation-là. Je ne dis pas qu'à travers les années futures, lorsque des sentiers, de façon générale, on aurait l'assurance qu'on pourrait permettre du poids additionnel... À ce stade-ci, il me semble aller un peu à l'encontre de notre objectif de sécurité de permettre davantage de poids, compte tenu de la capacité de nos ponts, pontets, ponceaux sur l'ensemble du réseau. C'est la seule raison qui m'empêche d'aller plus loin dans le poids actuellement. Bien, c'est la raison première.

Le Président (M. Reid) : Oui, M. le député de Granby.

M. Bonnardel : Alors, M. le Président, est-ce que, dans ce cas particulier, si on ne légifère pas immédiatement, parce que les sentiers ne sont pas encore assez sécuritaires, le service de police, la Sûreté du Québec ou les policiers municipaux auront la liste de ces VHR qui pèsent plus que 75 kilos? Tu as des policiers qui vont arriver, tu as un VHR, un Américain qui arrive avec son VHR, et on n'est pas sûrs, il est peut-être à 850 kilos, puis le policier ne connaît peut-être pas les modèles. Alors, est-ce que ces policiers auront ou la Société de l'assurance automobile du Québec aura une liste de ces VHR qui ne pourront pas rouler, parce que, que ce soit Bombardier, Yamaha ou autres... Je ne sais pas qu'est-ce que le ministre pense de ça, là, mais...

Le Président (M. Reid) : M. le ministre.

M. Poëti : Bien, le ministre... C'est qu'en regardant l'immatriculation, donc le certificat d'immatriculation papier, vous avez le poids dessus.

M. Bonnardel : Même du côté américain?

M. Poëti : Bien là, du côté américain...

M. Bonnardel : C'est parce que je veux surtout... Je comprends qu'au Québec on a l'enregistrement avec le poids dessus...

M. Poëti : C'est parce qu'il faut être membre pour aller dans nos sentiers. Si vous êtes membre, vous êtes obligé d'être immatriculé. Si vous êtes immatriculé, vous avez un enregistrement, puis, à ce moment-là, le policier a accès au poids du véhicule.

M. Bonnardel : O.K.

Le Président (M. Reid) : Bien. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 1? Oui, Mme la députée de Vachon.

Mme Ouellet : Bien, juste une dernière question. Concernant le poids des batteries électriques qui a été retiré du poids, je comprends que c'est parce que c'est un poids qui est plus important. Je me demandais : Est-ce qu'il y a des dispositions semblables pour les véhicules sur route? Comment ça fonctionne pour les véhicules sur route?

M. Poëti : Non, il n'y a pas de disposition pour les véhicules sur route actuellement, là, parce qu'il y a peu de véhicules, et le poids des batteries n'est pas un facteur actuellement compte tenu de la sécurité qui est différente d'un véhicule automobile, la suspension... Alors, non, il n'y a pas de...

Mme Ouellet : À votre connaissance, le poids du véhicule électrique avec la batterie monte à combien?

M. Poëti : On a ici 871 kilos, et 615 kilos sans le poids des batteries.

Mme Ouellet : O.K. Mais, avec les batteries, ça monte à combien?

M. Poëti : Ça peut monter aux alentours de 800 kilos maximum. Il y en a très peu. Vous comprenez que c'est pour permettre doucement l'intégration d'un volet vert, là.

Mme Ouellet : Oui, oui, je comprends. C'était plus à titre d'information.

Le Président (M. Reid) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 1? Est-ce que l'article 1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Reid) : Adopté. Pardon? Ah oui! Pardon, il y a un... O.K., on ne peut pas l'adopter, étant donné qu'il y a un amendement qui est suspendu. D'accord, excusez-moi. Alors, nous allons passer à l'article 2.

Une voix : ...

Le Président (M. Reid) : Ah! excusez-moi, ça me prend un consentement de la part des membres de la commission pour suspendre l'article 1, étant donné qu'on ne peut pas l'adopter.

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Reid) : Merci. Alors, nous allons passer à l'article 2. M. le ministre.

M. Poëti : Merci, M. le Président. 2. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 1, du suivant :

«1.1. Les dispositions du chapitre II de la présente loi relatives à l'équipement obligatoire, celles de la section I du chapitre IV relatives aux utilisateurs et celles des articles 28 à 30 relatives aux règles de circulation s'appliquent aux utilisateurs de véhicules hors route ou à de tels véhicules, selon le cas, lorsque ces derniers circulent sur les chemins publics et autres lieux où s'applique le Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2).

«Outre ce que prévoit le Code de la sécurité routière, les dispositions suivantes de ce code ainsi que tout règlement édicté en vertu de celles-ci s'appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à l'utilisation de véhicules hors route sur les chemins publics et autres lieux où s'applique ce code :

«1° celles relatives aux obligations en cas d'accident contenues au titre IV;

«2° celles relatives aux sanctions en cas de conduite sans permis ou durant sanction contenues au chapitre III du titre V;

«3° celles relatives à la signalisation routière contenues au titre VII;

«4° celles relatives aux règles de circulation routière contenues dans le titre VIII et plus particulièrement :

«a) aux sections I, II et IV du chapitre II, autres que celles des articles 421.1, 426 à 428, 432 [à] 440.1;

«b) aux articles 460, 471 et 472, au premier alinéa de l'article 473 [et] aux articles 474 [à] 474.2 et 498;

«c) au chapitre VII;

«5° celles contenues aux articles 636 à 637, 642 [à] 643.

«Lorsqu'une infraction à l'une des dispositions visées au deuxième alinéa donne lieu à l'inscription de points d'inaptitude, les règles prévues au Code de la sécurité routière à cet égard ainsi qu'au règlement qui en découle s'appliquent.»

L'article 2 — en commentaires — du projet de loi propose l'insertion d'un nouvel article 1.1 à la Loi sur les véhicules hors route.

Le premier alinéa de cet article prévoit le champ d'application de cette loi sur les lieux où s'applique le Code de la sécurité routière. Cette mesure est nécessaire, puisque le texte actuel du troisième de l'article 1 peut laisser croire, par exemple, que, sur les chemins publics, un véhicule hors route n'est pas tenu d'être muni de l'équipement obligatoire, exemple : phares, échappement, etc., ou encore un passager d'un tel véhicule n'est pas tenu de porter le casque de sécurité.

Le deuxième alinéa du nouvel article 1.1 pose, pour sa part, le principe que les règles du Code de la sécurité routière s'appliquent aux utilisateurs de véhicules hors route lorsqu'ils circulent sur les chemins publics et autres lieux où s'applique ce code.

Le dernier alinéa de l'article 1.1 précise enfin que le régime de points d'inaptitude est applicable pour une infraction à ce code commise à bord d'un véhicule hors route.

Le Président (M. Reid) : Merci, M. le ministre. Mme la députée de Vachon.

Mme Ouellet : Oui, merci, M. le Président. Je me demandais : Est-ce que ce serait possible pour... Lorsqu'on parle, là, en numéro 1°, là, «celles relatives aux obligations en cas d'accident contenues au titre IV», je pense que les initiés vont se comprendre, mais là, aux non-initiés, ce n'est pas nécessairement évident en termes d'interprétation quels sont les règlements qui sont liés «aux obligations en cas d'accident contenues...» Est-ce qu'on pourrait faire l'énumération de ceux qui s'appliquent au lieu de laisser ça ouvert à l'interprétation?

Le Président (M. Reid) : M. le ministre.

M. Poëti : Bien sûr. Alors, je vais demander à mon conseiller juridique d'aller dans le détail...

Le Président (M. Reid) : M. Nolin.

M. Poëti : ...si vous permettez, M. le Président.

Le Président (M. Reid) : Oui. M. Nolin, à vous la parole.

M. Nolin (Patrick) : Bonjour. Donc, si on va dans l'ordre, le premier... Évidemment, on a toujours donné un peu les grandes lignes des règles, qu'est-ce qui vient s'appliquer, mais, après ça, on y va de façon plus précise. Il faut comprendre que ça aurait été difficile de vous faire une liste complète de tous, tous, tous et chacun des articles, c'est pour ça qu'on y a été dans les grandes sections.

Si on commence par la première, les obligations relatives en cas d'accident, ces règles-là, c'est des règles qui nous obligent, par exemple, à arrêter sur place lorsqu'il y a un accident. Quand on rentre en contact avec un animal, si on brise des biens, etc., bien il faut rester sur place, s'il y a des blessés, apporter de l'aide, et des choses comme ça. Donc, ça, c'est des règles générales qui viendraient s'appliquer.

Ensuite, quand on tombe avec le paragraphe 2°, celles qui concernent les règles sans permis, les conduites sans permis, à la base, on n'a pas d'obligation d'avoir un permis de conduire lorsqu'on circule avec un véhicule hors route. Toutefois, quand on arrive sur un chemin public, l'obligation, elle est là. Donc, si une personne, par exemple, est en interdiction actuellement de circuler avec un véhicule routier, bien la même interdiction va s'appliquer lorsqu'elle va avoir son véhicule hors route. Elle n'aura pas plus le droit de circuler sur les chemins publics avec son véhicule. Et ces règles-là vont permettre... Par exemple, si une personne a été déclarée coupable d'avoir circulé avec un véhicule hors route avec de l'alcool dans le sang, bien il y aura suspension de son permis.

Ensuite, celles qui concernent la signalisation, c'est des règles générales qui viennent nous dire, bien, premièrement, l'obligation générale de respecter la signalisation, que ce soient les stops et compagnie. Ensuite, bien, on vient dire aux gens : Bien, vous devez, comme si vous étiez un véhicule routier, respecter l'ensemble de la signalisation routière.

Quand on arrive, après ça, les règles concernant la circulation routière, c'est des règles... Quand on fait le tour, on va avoir les règles : comment on utilise les voies de circulation, comment on fait un dépassement, comment on est autorisé... Avant de tourner à un coin, bien il faut signaliser qu'on va tourner. Par exemple, ça a été soulevé en étude particulière, on disait, l'obligation d'avoir des clignotants. Un véhicule hors route n'a pas l'obligation d'avoir de clignotants. Par contre, la personne qui va circuler sur les chemins publics, qui veut tourner, va devoir faire les mêmes signaux qu'on exige aux cyclistes, pour exiger... bien, pour dire : Voici mon intention, je tourne à gauche, à droite, etc.

Ensuite, si on regarde les obligations relatives à 421 et suivantes, ça aussi, c'est vraiment plus des règles de circulation qui le concernent. Ensuite, quand on parle du chapitre V, c'est vraiment des obligations qui sont relatives à la description des infractions contenues au Code de la sécurité routière. Donc, si vous commettez une infraction, si vous êtes en infraction avec tel article, etc., c'est beaucoup plus technique. Et les obligations à la fin, 636 et les autres, suivantes, c'est des pouvoirs notamment qui sont donnés aux agents de la paix pour remiser les véhicules, suspendre... saisir des véhicules, etc.

• (12 h 30) •

Le Président (M. Reid) : Merci, M. Nolin. Mme la députée de Vachon.

Mme Ouellet : Oui. En fait, la question... puis, c'est bien, on a eu le fond, mais, en fait, la question était plus sur la forme. Si vous regardez le 5°, on précise les articles 636, 637, 642 et 643, donc il n'y a pas de place à interprétation; dans le 1°, 2°, 3°, c'est très ouvert. Donc, on nous a fait savoir qu'en termes d'application il pourrait y avoir des difficultés d'application puis d'interprétation étant donné que ce n'est pas précisé. Donc, on nous a fait savoir que ça serait probablement préférable de pouvoir être précis et de pouvoir nommer les articles qui s'appliquent au lieu de le laisser ouvert, «celles relatives aux obligations en cas d'accident contenues au titre IV». Donc là, il faut faire l'interprétation de quel article, dans le titre IV, serait visé par le premier alinéa?

Donc, est-ce qu'au lieu de mettre «celles relatives aux obligations en cas d'accident contenues au chapitre IV» on pourrait rajouter, à la suite, donc, les articles x, y, z?

M. Nolin (Patrick) : Dans le premier cas, c'est tous les articles de cette section-là qui vont s'appliquer. Donc, si une personne a un accident, bien, elle va devoir se comporter comme toutes les autres qui ont un accident avec un véhicule routier. Donc, ça, c'est vraiment tous les articles, c'est vraiment une section complète. Si je les regarde, là, c'est... Parce que souvent, quand on a fait l'exercice, on a essayé de généraliser le plus possible. Quand on arrive à la fin, où on dit des articles très précis, c'est parce qu'on est dans une série d'articles de dispositions finales. Donc, c'est pour ça qu'on était venus vraiment cibler les articles, alors que, dans d'autres cas, on a pris la peine d'enlever les articles où on disait : Pas celui-là ou celui-là. Par exemple, si vous prenez le paragraphe 4°, le a, on nous dit : «[Les] sections I, II, III [...] autres que celles [de] 421...», donc, ça suppose que toutes celles qui ne sont pas nommées, tous les articles vont s'appliquer.

Mme Ouellet : Pour le 4° et le 5°, c'est clair, mais pour le 1°, 2°, 3°, ce n'est pas clair si ça couvre tous les articles des chapitres visés ou non. Donc, si ça couvre tous les chapitres, vous n'avez pas besoin d'écrire «celles relatives aux obligations», vous avez juste à dire «celles contenues au titre...» — je ne sais pas pourquoi vous mettez le titre, là, mais en tout cas — «...au chapitre IV», parce que, sinon, ça laisse sous-entendre qu'il pourrait y en avoir qui sont visés, mais d'autres qui ne sont pas visés, et là vous ouvrez la porte à l'interprétation, et ça devient un petit peu plus compliqué sur l'interprétation. Si vous me dites que c'est tous les articles dans I, II, III, donc, dans I, c'est tous les articles du chapitre IV, dans II, c'est tous les articles du chapitre III du titre V, et, dans III, c'est tous les articles du titre VII, c'est une chose, mais ce n'est pas ça que je lis de l'écriture qui est là.

M. Nolin (Patrick) : Donc, si vous me permettez, je vous dirais que, quand on dit : «[Les] obligations en cas d'accident contenues au titre...», le titre, c'est déjà ça, son titre, «Obligations en cas d'accident». Donc, on a repris le titre. C'est plutôt le lecteur, quand il va le lire, il va dire : Ah! O.K., là je sais c'est quoi, ça se rapporte aux obligations en cas d'accident, cette section-là. Quand on arrive à l'autre, bien, c'est aussi les sanctions en cas de conduite sans permis, c'est aussi des titres qui sont contenus au Code de la sécurité routière. Même chose si j'arrive avec les obligations de circulation routière. Encore là, c'est des descriptions qui sont contenues. Donc, on reprend les titres, mais c'est aussi plus parlant pour le lecteur, parce que, sinon, on aurait pu écrire simplement «celles contenues au titre IV», puis ça aurait arrêté là parce que ça contient toutes les dispositions. Mais, en le disant comme ça, bien, c'est plus complet puis ça ne laisse pas beaucoup de place à l'interprétation, à mon sens, là.

Le Président (M. Reid) : Mme la députée.

Mme Ouellet : Est-ce que ce serait possible de faire une formulation? Comme je vous dis, c'est des demandes qu'on a reçues de gens qui vont avoir à faire l'application de ça. Je pense que c'est important à prendre en considération. Est-ce que c'est possible que vous fassiez une formulation qui soit plus précise que le 1o, 2o, 3o, là, qui est écrit?

M. Poëti : ...M. le Président.

Le Président (M. Reid) : Oui, M. le ministre.

M. Poëti : C'est sûr que, pour les gens qui vont encadrer la loi et qui encadrent la loi, c'est sûr qu'il y a de la formation, il y a de l'information et il y a de la direction qui leur sont données. Pour ceux qui vont l'appliquer, ça ne sera pas un problème. Honnêtement, ça l'est peut-être pour quelqu'un qui le lit à distance, mais, je vous dis, pour ceux qui appliquent la loi, ça ne sera pas un problème. Il y a une formation claire, précise là-dessus, et ils ne pourront pas se tromper.

Mme Ouellet : Bien, c'est des recommandations que nous avons reçues de l'ensemble de la commission, de gens qui font justement l'application de ces lois-là qui nous disent que ce n'est pas clair dont la façon dont c'est libellé. Ça fait que moi, je veux bien, là, mais ce sont des gens qui sont dans l'application qui nous ont fait ce genre de remarque là. Donc, moi, je pense que pour le bénéfice et de ceux qui doivent appliquer la loi et de ceux qui doivent la respecter on aurait tout avantage à faire en sorte que la compréhension soit facilitée.

M. Poëti : Est-ce qu'il s'agit de policiers? Parce que nous, les policiers, on les a rencontrés, et ils étaient tout à fait d'accord, et c'était tout à fait clair pour eux. Ce sont eux qui appliquent la loi, et ils n'avaient aucune recommandation négative à l'effet de ce que vous apportez. Il n'y a pas de policier... À moins que vous me dites que c'est d'autres gens que les policiers?

Mme Ouellet : Non. C'est des gens qui sont dans l'application de la loi qui nous ont fait ces remarques-là.

M. Poëti : Parce que ça nous apparaît clair. Les policiers, ça leur apparaît clair. On va faire une formation pour les policiers. On fait une formation pour les gens qui appliquent la loi. Honnêtement...

Mme Ouellet : On peut-u suspendre une minute?

M. Poëti : Il va même y avoir un guide.

Le Président (M. Reid) : Oui. Écoutez, si... De consentement, on pourrait suspendre quelques minutes, puis, si on veut avoir des discussions informelles, là...

M. Poëti : Pas de problème.

Le Président (M. Reid) : Oui? Alors, je suspends.

(Suspension de la séance à 12 h 37)

(Reprise à 12 h 41)

Le Président (M. Reid) : Alors, nous reprenons nos travaux. M. le ministre, vous voulez intervenir?

M. Poëti : Oui. Bien, on pourrait suspendre l'article légalement pour une préparation d'amendement.

Le Président (M. Reid) : Vous préparez un amendement maintenant?

M. Poëti : Pas maintenant, un peu plus tard. On va revenir.

Le Président (M. Reid) : O.K. Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions, à part cet amendement-là, sur l'article 2? Alors, nous allons suspendre l'étude de l'article 2 pour nous revenir plus tard avec un amendement. Et nous allons passer, donc, à l'article 3. M. le ministre, est-ce que vous voulez présenter l'article 3?

M. Poëti : L'article 3, donc... 3, c'est celui-là ici? Une seconde, je ne veux pas me tromper. Ça doit être ici. C'est celui-là? C'est l'article 3. L'article 2...

Le Président (M. Reid) : M. le ministre, il fallait que je demande le consentement de tous.

M. Poëti : Oui, désolé.

Le Président (M. Reid) : Et est-ce que j'ai le consentement pour faire cette suspension? Je me suis fié sur le non verbal, mais je pense qu'il faut le faire verbalement.

Des voix : ...

M. Reid : Alors, il y a consentement, merci. M. le ministre, l'article 3.

M. Poëti : L'article 3 : L'article 2 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«Le paragraphe 5° du premier alinéa ne s'applique pas à un véhicule mû uniquement par un moteur électrique.»

Donc, à titre de commentaires, l'article...

Une voix : ...

M. Poëti : Pardon? C'est évident? Bon, bonne nouvelle. Je n'irai pas plus loin.

Le Président (M. Reid) : Bon, est-ce que j'ai des commentaires ou des interventions sur l'article 3? Est-ce que l'article 3 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Reid) : Adopté. M. le ministre, nous allons passer à l'article 4.

M. Poëti : Texte du projet de loi : 4. Cette loi est modifiée par l'insertion...

Une voix : ...

M. Poëti : L'amendement qu'on a déposé à l'article 4. Alors, je vais lire l'amendement, d'après vous?

Une voix : ...

M. Poëti : En fait, l'article 4, l'amendement qu'on vous a déposé... Vous l'avez tous? Donc, à l'article 2.0.1 de la Loi sur les véhicules hors route proposé par l'article 4 du projet de loi :

1° remplacer le paragraphe 7° du deuxième alinéa par le suivant :

«7° des pneus tout-terrain conformes aux normes établies par un règlement du gouvernement»;

2° supprimer le troisième alinéa.

En fait, c'est à la suite du commentaire de l'entreprise BRP Inc. Un amendement est proposé pour remplacer la notion de pneus à basse pression par celle de pneus tout-terrain. Les normes concernant ce type de pneus seront contenues dans le règlement sur les véhicules hors route. Voir l'amendement proposé pour l'article 60.

Donc, le texte modifié pourrait se lire ainsi : 4. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 2, du suivant :

«2.0.1. Malgré le paragraphe 1° du premier alinéa de l'article 2, tout autoquad doit être muni de deux phares blancs placés à la même hauteur de chaque côté de l'axe vertical central et aussi espacés que possible l'un de l'autre.

«Il doit également être muni de l'équipement suivant :

«1° un cadre de protection pour prévenir les blessures en cas de renversement, formé d'au moins deux arceaux de sécurité reliés entre eux par au moins deux traverses;

«2° des portières ou des filets de rétention pour chacun des accès à l'habitacle du véhicule;

«3° une poignée de maintien pour chaque passager;

«4° une ceinture de sécurité à trois points d'ancrage ou plus pour chaque occupant du véhicule;

«5° un appuie-tête pour chaque occupant du véhicule; et

«6° un moteur d'une cylindrée maximale de 1 000 cm³; donc,

«7° un rétroviseur à l'intérieur du véhicule fixé au centre de la partie supérieure avant du cadre de protection.

«[Et le] paragraphe 8° du deuxième alinéa ne s'applique pas à l'autoquad monoplace.»

C'est la suggestion d'amendement qui est déposée, M. le Président.

Le Président (M. Reid) : Oui, alors, M. le ministre, nous allons, évidemment, disposer de l'amendement avant d'étudier l'article, mais, si vous souhaitez parler un peu de l'article lui-même, pour qu'on puisse discuter de l'amendement dans un contexte plus général de l'article...

M. Poëti : Parfait. Bien sûr, M. le Président. Donc, l'article 4 du projet de loi propose l'insertion d'un nouvel article pour prévoir l'équipement additionnel dont un autoquad doit être muni. Cet équipement est celui prévu à l'article 4 de l'arrêté ministériel concernant le projet de loi relatif aux véhicules de type côte à côte arrêtés, à la différence qu'il exige la présence de deux phares. Bien que cette exigence constitue déjà une pratique de l'industrie, elle favorise une meilleure perception de la largeur de l'autoquad.

Le Président (M. Reid) : Merci. Mme la députée de Vachon, est-ce que vous avez des commentaires?

Mme Ouellet : Pas de commentaire.

Le Président (M. Reid) : Est-ce que j'ai là des commentaires? Alors, s'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article... pardon, l'amendement. On est à l'amendement. Est-ce que vous avez des commentaires sur l'amendement? S'il n'y a pas de commentaire, est-ce que... Oui, pardon, M. le député de Granby.

M. Bonnardel : Oui, on est à l'amendement de l'article 4, là?

Une voix : Oui...

M. Bonnardel : Je veux juste comprendre, là, l'alinéa n° 7, où on dit : «des pneus tout-terrain conformes aux normes établies par un règlement du gouvernement», pour remplacer, là, le paragraphe n° 7. Ce règlement, il va être écrit quand? Il va être déposé quand? On va définir comment cette situation des pneus, largeur, jante, diamètre?

M. Poëti : C'est en lien avec une proposition d'amendement à l'article 60, qui va venir plus loin, qui parle évidemment de...

«11.2. Tout pneu tout-terrain d'un autoquad doit porter sur son flanc l'une des inscriptions suivantes :

«1° AT ou A/T;

«2° NHS ou not for highway services;

«3° Not for highway [services].

«Les dimensions d'un tel pneu doivent être indiquées sur son flanc de la manière suivante : sa hauteur totale, sa largeur, le diamètre de la jante sur laquelle il peut être monté.»

Ça va venir à l'article 60. Une demande de BRP, qu'on me dit.

Le Président (M. Reid) : Est-ce que ça va, M. le député de Granby? Est-ce que j'ai d'autres commentaires ou interventions sur l'amendement? Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Reid) : Est-ce que l'article... Est-ce que j'ai des commentaires sur l'article 4 lui-même tel qu'amendé? Alors, est-ce que l'article 4 tel qu'amendé est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Reid) : Adopté. M. le ministre, nous allons passer à l'article 5.

M. Poëti : Article 5 : L'article 3 de cette loi est modifié :

1° par l'insertion, avant le paragraphe 1° du premier alinéa, du paragraphe suivant :

«0.1° un feu d'opposition rouge à l'arrière;»;

2° par l'insertion, après le premier alinéa, du suivant :

«Le paragraphe 0.1 du premier alinéa ne s'applique qu'au traîneau ou à la remorque construite après le 1er janvier 2015.»

Commentaires : L'article 5 du projet de loi propose que les traîneaux et les remorques construits après le 1er janvier 2015 soient munis d'un feu de position rouge à l'arrière. Cet élément de sécurité assure en tout temps une meilleure visibilité des ensembles de véhicules hors route.

Le Président (M. Reid) : Merci, M. le ministre. Est-ce que vous avez des interventions? M. le député de René-Lévesque.

M. Dufour : Oui, bien ça adonne bien. Je voulais aller me chercher, justement, un traîneau.

Une voix : ...garage, il y a encore...

M. Dufour : Alors, si je vais le chercher la semaine prochaine, je n'ai pas besoin d'un feu rouge?

M. Poëti : Effectivement.

M. Dufour : Mais, c'est ça que je comprends?

M. Poëti : C'est parce qu'ils ont déjà un feu de freinage. C'est que, là, on ajoute un feu rouge.

M. Dufour : Non, mais... Oui, je comprends, mais...

M. Poëti : Ils ont déjà des feux de freinage.

M. Dufour : Mais vous parlez du 1er janvier 2015.

M. Poëti : Oui.

M. Dufour : Mais je vais m'en chercher un la semaine prochaine, un Nordik ou un Pélican chez Costco, il n'y en a pas, là.

M. Poëti : C'est vrai.

M. Dufour : Je vais-tu être obligé de m'en faire poser un après?

M. Poëti : Non.

M. Dufour : Ou, de la manière que je le lis, ça va être juste à partir du 1er janvier 2015? Mais il va falloir que les concessionnaires s'ajustent avec ça. Je trouve que le laps de temps, bien, il est assez serré, là. Mais, je porte juste ça à votre attention parce que c'est un cas qui est concret, là, tu sais?

M. Poëti : D'accord. Bien, je pense que l'installation peut être, pour les concessionnaires, assez rapides à faire, là. Ce n'est pas un élément technique, mécanique, c'est un élément de lumière. Mais effectivement, c'est au 1er janvier 2015.

Le Président (M. Reid) : Merci, M. le ministre, est-ce qu'il y a d'autres interventions? M. le député de Granby.

M. Bonnardel : Question peut-être d'ordre technique sur ces remorques. Est-ce qu'on va obliger aussi ces propriétaires à avoir une bande réfléchissante sur les côtés? Ça peut paraître banal, là, mais je sais que... Bon, la lumière arrière, c'est important. Sur les motoneiges, il y a des bandes réfléchissantes sur les côtés, parce que, souvent, on va croiser... puis ce n'est pas nécessairement le feu qu'on va voir surtout. Et c'est pour ça que la question sur une remorque, les bandes réfléchissantes, ça ne serait peut-être pas mauvais d'y penser. Ce n'est pas un coût énorme pour le manufacturier d'ajouter ces bandes puis c'est une protection additionnelle, là, pour bien... Parce que, souvent, vous le savez, c'est des enfants qui sont dans ces remorques ou des traîneaux. Alors, je pense qu'il faut mesurer fortement ces bandes, là, qui... On les met sur les motoneiges, ces petites bandes, qui sont à peu près longues comme ça, qui sont hautes comme ça.

Le Président (M. Reid) : M. le ministre.

• (12 h 50) •

M. Poëti : Ce qu'il y a dans la loi, c'est deux réflecteurs rouges situés à l'arrière, le plus près possible des extrémités de sa largeur, deux réflecteurs latéraux, droits et gauches, de couleur rouge, situés à égale distance de l'avant et de l'arrière qui sont déjà prévus. Effectivement, ce que vous dites, les bandes réfléchissantes ajoutent. Est-ce qu'on doit légiférer pour ça?

M. Bonnardel : Je vous pose la question.

M. Poëti : ...déjà, mais moi, je pense qu'avec les fournisseurs, les vendeurs devraient être capables de faire ça sans que ça soit dans la loi, là.

Le Président (M. Reid) : Merci. M. le député de Fabre.

M. Ouimet (Fabre) : Une toute petite question, je vois qu'on l'ajoute à 0.1° avant le feu de freinage rouge à l'arrière. Pourquoi on ne l'a pas mis après le feu de freinage rouge à 1.1°?

M. Nolin (Patrick) : Ça a été pour respecter le même ordre que la loi le prévoit déjà pour les véhicules. Habituellement, le feu de position arrive avant le feu de freinage.

M. Ouimet (Fabre) : Je le soupçonnais, mais je voulais vous l'entendre dire. Merci.

Le Président (M. Reid) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Est-ce que l'article 5 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Reid) : Adopté. Nous allons passer, M. le ministre, à l'article 6.

M. Poëti : 6. L'article 6 de cette loi est modifié par l'insertion, dans le premier alinéa et après «2», de «, 2.0.1».

L'article 6 du projet de loi propose une mesure de concordance en lien avec l'introduction de l'article 2.0.1 à la Loi sur les véhicules hors route concernant l'équipement de l'autoquad. Il serait ainsi interdit de retirer cet équipement du véhicule.

Le Président (M. Reid) : Merci, M. le ministre. Est-ce que j'ai des interventions sur cet article? L'article 6 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Reid) : Adopté. M. le ministre, nous sommes à l'article 7.

M. Poëti : 7. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 7, des suivants :

 «7.1. Nul ne peut enlever ou faire enlever, modifier ou faire modifier ou mettre ou faire mettre hors d'usage une ceinture de sécurité dont est équipé un autoquad.

« 7.2. Nul ne peut installer dans un autoquad ou, aux fins d'une telle installation, vendre, louer ou mettre à la disposition de quiconque une ceinture de sécurité, sauf s'il s'agit d'un équipement neuf provenant du fabricant du véhicule et destiné à un tel véhicule. Il est toutefois permis de réinstaller dans le même véhicule la ceinture de sécurité enlevée aux seules fins de réparer ou [...] faire l'entretien du véhicule, pourvu qu'elle soit en bon état de fonctionnement.»

En fait, les dispositions de l'article 7 du projet de loi visent à insérer deux nouveaux articles à la Loi sur les véhicules hors route, qui édictent les interdictions concernant la ceinture de sécurité d'un autoquad. Ces interdictions couvrent tant la modification, l'enlèvement ou la mise hors d'usage d'une ceinture de sécurité que l'installation ou la vente de ceintures inadéquates.

Le Président (M. Reid) : Merci, M. le ministre. Est-ce que nous avons des interventions sur cet article 7? Est-ce que l'article 7 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Reid) : Merci. M. le ministre, l'article 8.

M. Poëti : L'article 8, M. le Président : L'article 11 de cette loi est modifié :

1° par la suppression, dans le paragraphe 1° du deuxième alinéa, de «et que celui-ci respecte les règles de [...] circulation routière»;

2° par la suppression, dans le paragraphe 4° du deuxième alinéa, de «, pourvu que le conducteur respecte les règles de la circulation routière»;

3° par la suppression, dans le paragraphe 6° du deuxième alinéa, de «pourvu que le conducteur respecte les règles de la circulation routière»;

4° par la suppression, dans le quatrième alinéa, de «2°,»;

5° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«La manoeuvre visée au paragraphe 2° du deuxième alinéa n'est pas autorisée sur une autoroute ou un chemin à accès limité au sens du Code de la sécurité routière, sauf à un carrefour aménagé pour la traversée des véhicules hors route où une signalisation appropriée est installée.»

Aux commentaires : Les modifications proposées par l'article 8 du projet de loi aux paragraphes 1°, 4° et 6° de l'article 11 de la Loi sur les véhicules hors route sont des mesures de concordance avec l'introduction de l'article 1.1 à cette loi. La condition du respect des règles de la circulation routière devient inutile dans ce nouveau contexte.

L'ajout d'un nouvel alinéa à l'article 11 vise à permettre aux véhicules hors route de traverser une autoroute ou un chemin à accès limité à un carrefour spécialement aménagé. Cette nouvelle exception aux exceptions contenues au deuxième alinéa de l'article 11 permettra principalement au ministre des Transports d'aménager des traverses sécuritaires à un carrefour entre un chemin public et une bretelle d'autoroute.

Le Président (M. Reid) : Merci, M. le ministre. Est-ce que nous avons des interventions sur l'article 8? Est-ce que l'article 8 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Reid) : Adopté.

M. Bonnardel : Question, question, M. le Président.

Le Président (M. Reid) : Pardon?

M. Bonnardel : Vous allez trop vite.

Le Président (M. Reid) : Ah! Excusez-moi. M. le député de Granby.

M. Bonnardel : Oui. Juste une question, là. Vous dites d'aménager des traverses sécuritaires à un carrefour entre un chemin public et une bretelle d'autoroute. Est-ce qu'il y a plusieurs carrefours qui sont déjà sécurisés au Québec? Est-ce qu'il y a une liste de ces bretelles qu'on risque de modifier, aménager dans le futur?

M. Poëti : C'est parce qu'actuellement, selon la loi, ce n'était pas permis. Alors, cette façon-là de le faire, ça va me permettre de le faire.

M. Bonnardel : Ça va permettre au MTQ...

M. Poëti : Oui, moi. Bien, je dis «moi»...

M. Bonnardel : ...spécifiquement au ministère — oui, c'est ça — de...

M. Poëti : ...je suis désolé, bien, évidemment, au ministère de le faire. Alors, je vais normalement en recevoir une demande bientôt. Mais, effectivement, ça va nous permettre de le faire d'une façon légale.

M. Bonnardel : Donc, j'imagine que, dans certains nouveaux aménagements que le ministère va faire, une nouvelle bretelle, si on est dans une région — je ne sais pas, moi, à Matane, au Saguenay — à quelque part où, vraiment, la motoneige, on en fait plus longtemps, déjà le ministère va peut-être mettre en place ces bretelles sécurisées, et tout ça. C'est ça que les...

M. Poëti : Bien, en fait, l'objectif, c'est d'éviter que les gens traversent un peu n'importe où, c'est d'arriver et de les concentrer dans un même endroit qu'ils vont trouver plus sécuritaire pour eux-mêmes à traverser et aussi familiariser la clientèle automobile, camionneurs, les gens qui passent là de savoir, avec une signalisation également, qu'il y a une traverse qui est faite pour ça.

M. Bonnardel : Mais traverser une autoroute en motoneige, ça ne marche pas, là. Je veux juste comprendre, là. D'habitude — je fais de la motoneige, là — sur une bretelle, il va y avoir un chemin où il va y avoir un peu plus de neige, puis on va pouvoir peut-être passer là. Même que, des fois, ce n'est pas nécessairement très...

M. Poëti : On parle de bretelles et carrefours, là, je ne parle pas d'autoroutes.

M. Bonnardel : O.K. Ça va.

Le Président (M. Reid) : M. le député de Bertrand.

M. Cousineau : Quoique, dans certaines municipalités puis à l'entrée de certaines autoroutes, ça existe déjà, là. Et puis, par exemple, à Sainte-Agathe, la bretelle d'autoroute est carrément traversée par le sentier de motoneige et le sentier quad, mais avec une signalisation appropriée puis avec la bénédiction de la Sûreté du Québec, là.

M. Poëti : On va le réglementer.

M. Cousineau : Oui.

Le Président (M. Reid) : Alors, est-ce qu'on a d'autres interventions sur l'article 8? L'article 8 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Reid) : Adopté. Merci. M. le ministre, l'article 9.

M. Poëti : L'article 9 : L'article 12.1 de cette loi est modifié par le remplacement de «tout-terrain modifié conformément à l'article 21.1» par «hors route modifié conformément à l'article 21.1 ou 21.2».

À titre de commentaires, la modification proposée à l'article 12.1 de la Loi sur les véhicules hors route vise à encadrer les lieux de circulation où est permis le transport d'un passager sur une motoneige monoplace modifiée par l'ajout d'un siège d'appoint. Cette modification reprend les dispositions de l'article 7 de l'arrêté ministériel concernant le projet pilote relatif aux sièges d'appoint pour les motoneiges monoplaces.

Le Président (M. Reid) : Merci. Est-ce qu'on a des interventions sur l'article 9? L'article 9 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Reid) : Adopté. Il reste deux minutes. M. le ministre, voulez-vous commencer la présentation de l'article 10 ou... et de son amendement, commencer?

Mme Ouellet : Moi, je vous propose qu'on commence la présentation, puis on va déposer un amendement. Ça fait que, comme ça, vous aurez le temps d'en prendre connaissance avant qu'on revienne cet après-midi.

M. Poëti : Excellent.

Le Président (M. Reid) : Alors, on fait le dépôt de l'amendement? C'est ce que vous dites? On peut commencer par ça? C'est-à-dire qu'il y a un amendement qui est déjà présenté et vous avez un amendement à présenter également?

Des voix : ...

Le Président (M. Reid) : C'est juste pour le dépôt. Moi, je parle... Parce qu'il reste une minute. Est-ce qu'on peut juste...

M. Poëti : ...

Le Président (M. Reid) : Oui.

M. Poëti : ...puis on le refera en revenant.

Le Président (M. Reid) : On le dépose. Ça permettra à tout le monde de travailler.

Mme Ouellet : Donc, je vous le lis, puis on le mettra en contexte tantôt, là.

Le Président (M. Reid) : Oui.

Mme Ouellet : Donc, l'article 12.1.1., modifié par l'article 10 du projet de loi, est remplacé par :

«12.1.1. Sauf sur un sentier où signalisation contraire apparaît, avec l'autorisation du [ministre] des Transports, basée en particulier sur :

«1° la largeur du sentier;

«2° la couverture d'assurance;

«Le conducteur d'un autoquad dont la largeur hors-tout, excluant le rétroviseur, est de plus de 1,524 mètre ne peut circuler sur un sentier aménagé et exploité par un club d'[utilisation] de véhicules hors route.

«Le présent article ne s'applique qu'aux véhicules construits après le 1er mai 2015.»

Le Président (M. Reid) : Merci. Alors, nous allons distribuer des photocopies et nous allons opter... Je pense qu'on peut suspendre jusqu'à 15 heures.

Donc, je suspends les travaux jusqu'à 15 heures, nous allons continuer l'étude de l'article 10 à 15 heures. Merci.

(Suspension de la séance à 12 h 59)

(Reprise à 15 h 9)

Le Président (M. Reid) : Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! Nous allons reprendre nos travaux.

Je vous rappelle que la commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 16.

Nous en étions à l'article 10 et nous avions eu le début de la présentation d'un amendement, mais, pour que nous puissions effectivement situer cet amendement dans le contexte de l'article 10, je vais demander au ministre de nous présenter l'article 10, et ensuite on pourra travailler sur les amendements.

M. Poëti : O.K. Donc, article 10, M. le Président, tel qu'il était prévu au projet de loi : Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 12.1, des suivants :

«12.1.1. Sauf sur les sentiers où une signalisation contraire apparaît, le conducteur d'un autoquad dont la largeur hors tout, excluant le rétroviseur, est de plus de 1,524 mètre ne peut circuler sur un sentier aménagé et exploité par un club d'utilisateurs de véhicules hors route.

«12.1.2. Le conducteur d'un motoquad modifié conformément à l'article 21.10 ne peut circuler que du 15 novembre au 1er avril sur un lieu énuméré à l'article 12.1 et, suivant les dispositions de l'article 8, sur les terres du domaine de l'État.

«Il ne peut toutefois circuler sur un sentier aménagé et exploité par un club d'utilisateurs de véhicules hors route lorsque le motoquad a une largeur hors [...] de plus de 1,524 mètre.

«12.1.3. Le conducteur d'un motoquad modifié conformément à l'article 21.10 ne peut circuler sur une terre du domaine privé, ailleurs qu'un lieu énuméré à l'article 12.1, sans l'autorisation expresse du propriétaire ou du locataire de la terre.»

• (15 h 10) •

Commentaire général : Les dispositions de l'article 10 du projet de loi proposent d'introduire les articles 12.1.1 à 12.1.3 à la Loi sur les véhicules hors route concernant des règles sur les lieux de circulation pour les autoquads et les motoquads munis d'un système de chenilles.

Commentaires sur l'article 12.1 : L'article 12.1.1 proposé prévoit une interdiction pour les autoquads de plus de 1,524 mètre, 60 pouces, de circuler sur les sentiers exploités par les clubs d'utilisateurs de véhicule hors route, à moins qu'une signalisation contraire ne le permette. Cette règle diffère de celles contenues à l'Arrêté ministériel concernant le projet-pilote relatif aux véhicules de type côte à côte, puisque la largeur des autoquads a été réduite et que l'interdiction ne sera applicable désormais qu'en sentier exploité par un club d'utilisateurs. Concernant la nouvelle limite pour la largeur des autoquads, le projet-pilote a démontré une difficulté particulière pour les clubs d'utilisateurs à laisser circuler des véhicules d'au plus 1,626 mètre, donc 64 pouces. Plusieurs sentiers et leurs infrastructures ne sont pas adaptés à la circulation de véhicules de plus de 1,524 mètre. Autoriser une circulation croissante d'autoquads d'au plus de 1,626 mètre, plus large, pourrait, enfin, augmenter les risques d'accident lors de croisements.

Si vous acceptez, on pourrait traiter 12.1.1 en premier.

Le Président (M. Reid) : Alors, c'est une façon de procéder. On pourrait procéder... parce qu'il y a trois paragraphes, je pense, en quelque sorte...

M. Poëti : Trois articles.

Le Président (M. Reid) : Trois articles dans... C'est trois articles prévus, mais, dans l'article du projet de loi que l'on étudie, il y a un article avec trois morceaux. À défaut de meilleur terme, je vais prendre le mot «morceau». On va prendre le premier morceau, qui est... qui correspond à l'article 12.1.1, pour lequel il y a un amendement. Donc, nous allons commencer par l'amendement que nous avons déjà eu l'occasion de présenter, et, Mme la députée de Vachon, vous allez nous expliquer votre amendement.

Mme Ouellet : Oui, donc un amendement qui a été déposé un petit peu plus tôt, ce midi, donc un amendement qui fait suite, là, aux représentations que nous avons eues en commission parlementaire. Le 12.1.1, ce que ça dit, c'est que, dans le fond, les 64 pouces vont être interdits, a priori, mais qu'on laisse le libre choix aux clubs de motoquad d'autoriser le 64 pouces, en autant qu'ils mettent une indication comme quoi c'est permis. Et il n'y a aucune balise. Et ce qu'on nous a donné comme représentation lors de la commission parlementaire, c'est que probablement que les clubs, pour pouvoir garder leurs memberships, tout ça, autoriseraient jusqu'à 64 pouces, même si les sentiers ne sont pas prévus pour ça dans la majorité des cas. Mais la majorité des clubs ne souhaitent pas les autoriser mais, pour des questions de membership, pour des questions commerciales, seraient portés à les autoriser. Donc, l'association, dans le fond, des clubs de motoquad nous disait eux autres ce qu'ils préféraient : que ça soit une interdiction, avec clause grand-père pour les quelques-uns qui, pendant le projet pilote, là, ont acheté des 64 pouces. Donc, ça, c'était un point de vue.

L'autre point de vue : on a aussi entendu que, par exemple en Abitibi, pour eux, ça ne serait pas un problème d'élargir à 64 pouces parce qu'ils ont l'espace requis.

Donc, pour être capable de répondre à l'ensemble des demandes et de s'assurer que, lorsque les 64 pouces seront permis, c'est parce que les sentiers le permettront, nous proposons donc l'amendement qui vise à ajouter que, lorsqu'un club d'autoquad autorisera le 64 pouces, ça sera avec l'autorisation du ministère des Transports et en fonction de la largeur des sentiers et de la couverture d'assurance, pour s'assurer que les gens sont bien couverts, là, lorsqu'ils passent. Donc, à ce moment-là, on s'assure qu'effectivement les sentiers sont prévus en conséquence. Donc, au fur et à mesure, comme le disait le député de Granby, que les sentiers s'élargiront, bien là, il pourra y avoir les demandes.

Et le deuxième volet, c'est pour répondre à tous les clubs qui n'autoriseront pas les 64 pouces mais qui ne veulent pas pénaliser leurs membres qui, depuis les deux, trois dernières années, se sont acheté des 64 pouces. C'est quand même un petit nombre, là. Je voyais des chiffres, là, ça oscille entre 200 et 600 — dépendant des sources, là — véhicules. Ils nous demandaient qu'il y ait des clauses grand-père pour ne pas pénaliser leurs membres qui, pendant les projets pilotes, ont acheté ces véhicules-là, donc des clauses... une clause grand-père qui permettrait à ces véhicules-là, construits, là, avant le 1er mai 2015, parce qu'il y en a qui peuvent... On a mis «1er mai 2015», mais c'est discutable, là, parce qu'il y a des gens qui peuvent en avoir commandé actuellement et déjà fait des dépôts ne sachant pas que la loi allait changer. Ceux-là soient autorisés dans les sentiers. Donc, ça permettrait de répondre, je crois, et aux règles de sécurité, parce que c'est un petit nombre qui serait permis puis qui ont été permis pendant les projets pilotes, et aussi de répondre aux clubs d'autoquad qui voudraient élargir mais qui ont les sentiers qui sont assez larges pour être capables d'élargir.

Le Président (M. Reid) : Merci, Mme la députée de Vachon. M. le ministre, si vous voulez commenter.

M. Poëti : Oui. Oui, bien sûr. Bien, écoutez, vous le savez, depuis le début, on a travaillé ensemble avec les commissions parlementaires, on a travaillé ensemble sur l'explication technique des choses et on a l'avantage d'avoir des experts alentour de la table qui en font sur une base régulière. Et comprenez mon ouverture dans l'ensemble de ce projet de loi là.

Ce qu'il faut quand même dire, c'est qu'il s'agissait d'un projet pilote de cinq ans, et le nombre de véhicules que nous, on a enregistrés — mais je peux comprendre facilement que ça peut jouer — on parle de 280 autoquads, 300 ou 400 autoquads sur 60 000 membres, sur 60 000 membres. Et, à la fin de ce projet pilote là, il est arrivé, d'un commun accord, d'après la majorité des gens qui s'occupent des clubs, qu'ils ne veulent pas les 64 pouces. Mais je suis d'accord avec vous et je vous suis que les endroits où c'est possible parce que c'est large, à ce moment-là... Et c'est pour ça qu'on est allés vers cette décision-là; on leur permet de pouvoir le faire avec signalisation.

Où le bât blesse, c'est que la gestion des sentiers des VHR est différente de la gestion du réseau routier, et en aucun cas le MTQ n'est responsable de cette gestion-là et de la largeur des sentiers. Nous, on s'occupe de la loi et on applique la loi. Mais la gestion des sentiers ne nous appartient pas. C'est les clubs qui sont responsables de l'aménagement, de la signalisation et de l'entretien. Donc, on ne croit pas que ce soit le MTQ qui doit s'ingérer dans la question des sentiers privés, et de là nous apporterait une responsabilité pour l'ensemble des sentiers dans lesquels... On n'est pas là, déjà, donc on ne peut pas se substituer à leur place. On peut difficilement le faire. Ça, c'est cette raison-là... pour ça qu'il m'est difficile d'accepter cette partie-là de votre amendement.

Pour ce qui est de la deuxième, bien, il y a une bonne nouvelle, c'est que les clubs doivent avoir une assurance responsabilité civile d'au moins 2 millions chacun, c'est prescrit, et les utilisateurs de VHR doivent avoir une assurance responsabilité civile d'au moins 500 000 $. Donc, il est inutile de modifier la loi en ce sens-là, parce que ça existe déjà, pour 2 millions, et 500 000 $ sur une base individuelle.

Le Président (M. Reid) : Oui, M. le député de Bertrand.

M. Cousineau : Donc, c'est la responsabilité du club de prévenir son assurance qu'il y a des 64 pouces dans un sentier qui peut permettre 60 pouces.

M. Poëti : Oui.

M. Cousineau : Parce que là, à ce moment-là, il faut absolument que l'assureur soit prévenu qu'il y a là infraction... augmentation du risque.

M. Poëti : Bien, vous confirmez ce que je dis. Vous ne voulez pas augmenter le risque. Personne ne veut, ici, augmenter un risque, là. Alors, le 64 pouces amène un risque additionnel, ce pourquoi on n'a pas vraiment l'intention, en fait, vous le savez, de le permettre, et c'est pour ça qu'on l'a décidé de cette façon-là.

Maintenant, pourquoi pénaliser les clubs qui, au niveau géographique, au niveau de leurs régions, de leurs spécificités communes, permettent de... On ne veut pas le leur interdire, mais le ministère ne peut pas commencer à rentrer à l'intérieur de leurs sentiers et faire, guillemets, la gestion de leurs sentiers. C'est impossible pour nous de le faire, et on ne pense pas que c'est souhaitable de le faire.

Le Président (M. Reid) : D'autres... Oui, Mme la députée de Vachon.

Mme Ouellet : Oui. Bien, d'aucune espèce de façon on ne demande que le ministère fasse la gestion des sentiers...

M. Poëti : Bien, ça...

Mme Ouellet : Non, non, je vais juste terminer.

M. Poëti : Allez-y, allez-y, allez-y.

• (15 h 20) •

Mme Ouellet : Donc, d'aucune espèce de façon on ne demande que le ministère fasse la gestion des sentiers, sauf que la façon dont l'article est libellé, vous dites : On l'interdit. Vous ne l'interdisez pas, parce que vous donnez toute liberté à n'importe quel club de pouvoir l'autoriser; ils ont juste à mettre des pancartes pour l'autoriser. Donc, pour pouvoir avoir du 64 pouces qui fonctionne, c'est vraiment facile, ils ont juste à se faire une pancarte puis aller installer la pancarte, alors que... Et ce qu'on a eu comme représentation de la part des clubs d'autoquad, c'est qu'ils nous ont dit : Si vous laissez ça comme ça et que vous permettez aux gens, même s'ils n'ont pas la largeur puis... Tu sais, les gens peuvent décider par eux-mêmes qu'ils autorisent les 64 pouces. Ce qu'ils nous ont fait comme représentation, c'est que, même si les clubs ne le veulent pas parce que les sentiers ne sont pas sécuritaires, pour des questions de membership, pour des questions commerciales, ils vont l'autoriser. C'est ce qu'on a eu comme représentation. Je pourrai vous sortir les galées, là. Je ne les ai pas fait sortir, mais je pourrai vous sortir les galées.

Et donc moi, je pense qu'eux, ce qu'ils demandaient, c'est vraiment une interdiction, et, dans ça, ce n'est pas une interdiction qu'on a. Vous permettez le passage des 64 pouces en autant que les gens se mettent une pancarte, sans aucune validation, sans aucune norme de sentier. Donc, je pense que la solution serait de pouvoir mettre... Si vous me dites que la couverture d'assurance est là de toute façon puis qu'on n'a pas besoin de donner 64 pouces, on peut enlever cet élément-là, mais je pense qu'on doit au moins mettre la largeur des sentiers. Et, si on met une norme que c'est en fonction de la largeur des sentiers, ça prend bien, quelque part, quelqu'un qui valide que cette largeur-là est correcte. C'est pour ça qu'on a mis ça au MTQ, mais le MTQ ne rentre pas dans la gestion des sentiers, fait juste recevoir la demande du club autoquad comme quoi : Oui, mes sentiers sont suffisamment larges. Ils disent : O.K., vous pouvez, à ce moment-là, accepter du 64 pouces. Par exemple, tous les clubs de l'Abitibi qui ont les sentiers suffisamment larges pourraient accepter du 64 pouces, mais les clubs qui n'ont pas des sentiers permettant 64 pouces ne pourraient pas le faire. Parce que la façon dont vos articles sont libellés, c'est que vous permettez, conditionnellement à la mise en place d'une pancarte, ce qui est quand même pas mal facile à faire, là, que ce soit 64 pouces, peu importe si les sentiers le permettent ou pas. Il n'y a aucune validation de la sécurité des sentiers. Donc, c'est ce que nous cherchons à modifier par cet amendement-là. Mais on est bien ouverts aux ajustements de libellé, là. C'est une proposition qu'on a mise sur la table, mais, s'il y a des ajustements de libellé qui conviennent plus, qui... on est tout à fait ouverts aux ajustements de libellé.

Le Président (M. Reid) : Merci, Mme la députée de Vachon. M. le ministre.

M. Poëti : En tout respect, Mme la députée, je pense que c'est réducteur de dire que les clubs de motoneige vont spontanément mettre une pancarte, puis c'est comme ça. Ce n'est pas comme ça qu'ils font. En fait, si on a le succès qu'on a aujourd'hui, c'est que les clubs de motoneige et les fédérations sont très responsables, et c'est le succès qu'on connaît aujourd'hui.

De demander au ministère... de créer l'autorisation du ministère et évidemment de s'assurer de la largeur des sentiers... Il y a 57 000 kilomètres de sentiers. C'est irréaliste de penser que le ministère, pour chacun des clubs affiliés, va aller faire l'évaluation de leurs sentiers, sur la sécurité. Les mieux placés pour le faire sont les fédérations, sont les clubs de motoneige. Et moi, je vous rassure, parce que la responsabilisation de ces clubs-là va bien au-delà de ce qui est de la rémunération des clubs, parce que, vraiment, c'est du bénévolat couvert à couvert, si vous me permettez l'expression, c'est de l'implication, c'est des sportifs, c'est des gens qui sont là.

Et ce qui m'amène à penser que ceux qui veulent la clause grand-père, c'est qu'ils ne voient pas, eux, le risque relié à leurs 64 pouces, parce qu'eux ne le voient pas, et l'ensemble des gens nous disent : Il y a un risque, ça, et on ne veut pas ça. Alors, maintenant, on aurait pu dire : On l'interdit à tout le monde. Ce n'est pas ça qu'on fait. On permet aux clubs de prendre leurs décisions sur leurs terrains, et ils sont des professionnels, ils sont des gens qui connaissent leurs secteurs. Et 64 pouces, pour moi, va à l'encontre de ce qu'on a dit en tout début, tous et chacun, ici, de vouloir améliorer la sécurité et de vouloir renforcir la sécurité. Et je ne peux pas sous-estimer l'implication de l'ensemble des bénévoles, du professionnalisme de ces gens-là, et je pense que c'est réducteur de penser... Il y a peut-être des gens qui l'ont dit... je ne dis pas que c'est ce que vous pensez, mais qui ont dit qu'on a juste à mettre une pancarte puis tout va être correct. Honnêtement, ce n'est pas ce que j'ai entendu et ce n'est pas ce qu'on croit vraiment.

Alors, pour les assurances, je pense que vous êtes rassurée — ce n'est pas un jeu de mots — parce que c'est déjà obligatoire, mais pour les... donner... que ça soit le ministère qui l'autorise... La seule façon, pour le ministère de l'autoriser, ça va être d'aller l'évaluer. 57 000 kilomètres de sentiers, c'est irréalisable, ce n'est pas, pour moi, logique opérationnellement. Et je pense que ce sont les fédérations, les clubs eux-mêmes qui doivent gérer leurs sentiers. Ils ne nous appartiennent pas, ce n'est pas notre responsabilité, mais on peut les aider sur la loi.

Le Président (M. Reid) : Merci. M. le député de Bertrand.

M. Cousineau : C'est juste pour une précision. Je sais qu'il y a des avocats autour de la table, là, mais, dans une poursuite, un club qui laisse, bon, les 64 pouces circuler dans un sentier dont la largeur est pour les 60 pouces, donc 120 plutôt que 128, il n'y a pas un risque de poursuite, à un moment donné, où on pourrait dire... un bon avocat pourrait dire : Bien...

Le Président (M. Reid) : Je m'excuse, M. le député de Bertrand, je pense qu'on a un vote en Chambre, et nous devons suspendre la commission pour le temps du vote.

(Suspension de la séance à 15 h 25)

(Reprise à 15 h 44)

Le Président (M. Reid) : Alors, nous allons reprendre nos travaux. Juste avant de commencer, je voudrais vous préciser que, dans l'amendement, il y a une petite modification de forme uniquement. L'article 12, ça se lit... ça avait été proposé ainsi, là : L'article 12.1.1. modifié par l'article 10. Alors, il faut plutôt lire : L'article 12.1.1. proposé par l'article 10, parce que cet article, cet amendement-là, quelle que soit la suite, va apparaître dans les archives.

Alors, nous étions à écouter, je pense, le député de Bertrand.

M. Cousineau : Vous ne l'écouterez pas longtemps, parce que j'ai réfléchi durant le vote, et puis je laisse tomber ma réflexion.

Des voix : Ha, ha, ha!

Le Président (M. Reid) : Alors, nous sommes en train d'étudier l'amendement, donc, qui était proposé à l'article 12.1.1. Est-ce que, M. le ministre, vous voulez intervenir? Oui?

M. Poëti : En fait, je voudrais rajouter, parce qu'on n'a pas pu le faire, puis il faut quand même souligner, pour la députée de Vachon, que ce n'est pas un régime de «no fault» comme la Société de l'assurance automobile du Québec. C'est pour ça que ces assurances-là sont prises. C'est pour ça que c'est géré par les clubs. C'est très différent. Et, pour le nombre de kilomètres qu'on a, évidemment, là, on parle de 30 000 kilomètres d'automobile au niveau du ministère des Transports, 57 000 au niveau des sentiers. On est complètement dans un autre domaine, et c'est pour ça que moi, je crois vraiment à la responsabilisation des clubs de motoneige, des fédérations. Ils l'ont faite, ils l'ont démontrée depuis longtemps.

Et mon inquiétude, justement, c'est que ceux qui voudraient cette clause grand-père là, c'est qu'eux n'y voient pas de danger, ils ne sentent pas de risque. Et je pense qu'on veut éviter ça complètement mais toujours laisser la porte ouverte aux clubs de motoneigistes, aux fédérations qui, par leur professionnalisme, le permettront au-delà d'une signalisation mais en fonction de la sécurité. Ce sont des gens qui sont... qui ont démontré, à travers les années et à travers le projet pilote...

Il y a tous les équipements aussi, les surfaceuses, tous les équipements qui sont adaptés à 120 pouces. La modification de ça pourrait avoir un impact qui pourrait honnêtement faire un tort peut-être irréparable à l'ensemble de ce sport-là de plaisir, de loisir, qui a des retombées économiques de 2 milliards de dollars au Québec et qui sont essentiellement organisés, encadrés, responsabilisés par des bénévoles, et ça, c'est le mot magique pour moi face à leurs demandes.

Le Président (M. Reid) : Merci, M. le ministre. M. le député de Granby.

M. Bonnardel : Oui, juste pour notre gouverne personnelle, le ministre, tantôt, a donné des chiffres concernant l'immatriculation de certains véhicules VHR, quads et motoneiges, est-ce qu'on pourrait avoir ces infos? Vous m'avez surpris tantôt quand vous avez dit qu'il y avait seulement 300 véhicules. Je pense que...

M. Poëti : ...

M. Bonnardel : ...VHR de 64 pouces qui est...

M. Poëti : De 64 pouces, oui, Fédération québécoise des clubs quads.

M. Bonnardel : Avez-vous ces statistiques de la société qu'on pourrait avoir?

M. Poëti : ...qui sont membres, des gens qui sont membres, mais ils peuvent être immatriculés, mais qui ne viennent pas sur les sentiers.

M. Bonnardel : O.K. C'est ça, la différence. Oui, O.K.

M. Poëti : Oui, oui, mais qui ne sont pas sur les sentiers. Moi, ici, le document touche essentiellement les sentiers, là.

M. Bonnardel : O.K. Il y a une différence, là. Oui, oui.

M. Poëti : Oui. Bien, en fait, je n'ai pas dit le contraire, mais ce n'était peut-être pas clair.

M. Bonnardel : O.K. Oui, c'est ça. Donc, vous n'avez pas ces statistiques-là avec vous, là, d'immatriculation des véhicules, du nombre de véhicules, entre ceux qui utilisent ces sentiers...

M. Poëti : Non, on ne les a pas.

M. Bonnardel : ...qui ont une carte de membre autorisé versus ceux qui ont acheté...

M. Poëti : Oui. Ça, non, je ne les ai pas. On ne les a pas.

Le Président (M. Reid) : Merci. M. le député de Bertrand.

M. Cousineau : Oui, bien, en fait, je pense que je vais la poser. C'est une interrogation que j'ai. Le ministre, il m'a ouvert une porte, là, c'est lui qui... Bon, il dit qu'on n'est pas dans un système de «no fault». Effectivement, on n'est pas dans un système de «no fault», et puis c'est la responsabilité du club d'installer des pancartes pour dire : Bien, écoutez, c'est un sentier de 120 pouces, mais les quads sont permis, ceux qui ont 64 pouces. S'il y avait un accident majeur avec des blessés puis fractures au dos, donc, des poursuites extrêmement importantes contre le club et puis contre, est-ce qu'à ce moment-là le ministère ne pourrait pas aussi être tenu responsable pour ne pas avoir prévu dans sa loi une disposition pour dire : Bien, regardez...

Parce que c'est le ministère qui dit, là : On vous donne la possibilité d'agir en bon père de famille puis d'agir selon votre professionnalisme. Un bon avocat, par exemple, un avocat qui vient de Fabre pourrait dire : Bien, c'est une belle cause, ça, cette affaire-là, on va amener le ministère aussi au banc des accusés pour ne pas avoir pris les dispositions nécessaires. Alors, c'est ça, ma question, c'est de savoir : Est-ce qu'il n'y a pas un danger, là, de poursuite contre le ministère? Moi, je veux protéger le ministre, hein, je l'aime beaucoup.

M. Poëti : Bien, merci pour la protection, et vu qu'on parle de législation...

Une voix : Je pensais que vous alliez dire : Merci pour l'amour, là, mais...

M. Poëti : Bien, la protection, c'est déjà beaucoup, mais, à la fin, on va faire pour l'amour. Mais, si vous voulez, je vais laisser le législateur, en fait, un avocat, de pouvoir répondre à la question, si vous permettez.

Le Président (M. Reid) : Oui, M. Nolin.

• (15 h 50) •

M. Nolin (Patrick) : Bonjour. Donc, dans ce cas-ci, compte tenu que c'est le législateur qui a adopté les mesures, parce que ce qui est proposé par ici, ce n'est non pas seulement le texte du ministre, mais, en bout de ligne, c'est la loi qui va être adoptée, donc on ne poursuit pas le Parlement parce que la loi ne serait pas satisfaisante aux yeux des personnes qui auraient eu un accident. Donc, dans ce cas-ci, il n'y a pas de chance de poursuite contre le ministère, puisque ce n'est pas le ministère qui établit ces normes-là mais bien le Parlement.

Le Président (M. Reid) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? M. le député de Fabre.

M. Ouimet (Fabre) : Oui, simplement, M. le Président, je tiens à souligner, suite à l'intervention du député de Bertrand, qu'il y a beaucoup d'excellents avocats dans le comté de Fabre.

Le Président (M. Reid) : Merci, M. le député de Fabre. Mme la députée de Vachon.

Mme Ouellet : Oui, Merci, M. le Président. Non, je salue, tout comme le ministre, là, le travail des bénévoles qui est fait sur les sentiers. Je pense que c'est essentiel. Mais je reviens au propos de l'amendement, parce qu'en fait le projet de loi n'interdit pas les 64 pouces, le projet de loi permet les 64 pouces en autant qu'il y ait une pancarte qui soit installée indiquant que c'est permis. Donc, c'est comme ça qu'est prévu le projet de loi; il n'interdit pas les 64 pouces.

Et on a vérifié, là, malheureusement, les galées ne sont pas disponibles, mais, le 18 novembre, autour de 15 h 35, la fédération des clubs quads nous a dit que les sentiers ne sont vraiment pas adaptés pour les types de véhicules de 64 pouces et que, si jamais la loi les permettait, comme le projet de loi le propose, il faudrait rajouter des normes de sentier et définir des largeurs minimales de sentier pour accepter les 64 pouces. Ce n'est pas du verbatim, mais c'est mes notes personnelles. Donc, c'est vraiment ce qu'ont dit les gens de la fédération des clubs quads. Je pense qu'ils savent effectivement, comme vous le dites, de quoi ils parlent. Je pense qu'ils le vivent au quotidien, et c'est ce qu'ils nous ont demandé de faire, et donc c'est ce que j'ai essayé d'insérer dans l'amendement. Ça pourrait être inséré autrement. Comme je vous dis, je n'ai pas de prétention sur le libellé, mais c'est vraiment la volonté.

Et vous dites qu'il y a beaucoup de kilométrages de sentier. Premièrement, vous n'avez pas à valider tous les kilométrages, parce que ce n'est pas tous les clubs qui vont le demander, c'est un nombre quand même limité de clubs. Et vous pourriez très bien vous donner, au sein du MTQ, des façons de valider où les gens donnent la garantie qu'effectivement leurs sentiers sont entretenus pour permettre les 64 pouces et faire des validations par sondage. Vous n'êtes pas obligés de valider, là, l'entièreté des kilométrages. Je suis certaine que les gens du ministère savent très bien de quoi je parle. Donc, je pense qu'il y a différentes façons d'y arriver et, tu sais, d'aucune façon, là, on ne va demander aux gens du ministère des Transports de faire une tâche qui est vraiment trop, trop, trop importante, là, sur le kilométrage.

Donc, je pense qu'il y a plusieurs façons d'y arriver, mais on pourrait l'écrire autrement. Dans le fond, mon objectif, à travers cet amendement-là, c'est de répondre à la préoccupation, que je trouve très importante, de la fédération des clubs quads, qui nous ont mentionné, le 18 novembre, que, si jamais le projet de loi faisait en sorte de permettre le 64 pouces — ce qui est le cas actuellement, donc ça le permet avec signalisation — d'inscrire des normes de sentier. Et là, pour ne pas aller dans les normes de sentier, c'est pour ça que j'avais... on avait pensé «autorisé par le MTQ», puis le MTQ pourra se faire un projet de règlement. Et là il y a de la marge de manoeuvre sur comment un club pourra déroger au 60 pouces et accepter le 64 pouces pour pouvoir mettre la pancarte, là, acceptant les 64 pouces.

Mais, sinon, on pourra, au lieu de mettre «autorisé par le ministère des Transports», mettre «normé par des largeurs de sentier permettant le 64 pouces». Mais vous savez comme moi qu'à un moment donné, si on veut faire cette validation-là, ça va quand même incomber, là, au ministère. Donc, moi, je pense que le ministère est tout à fait capable de le faire. Il va y avoir quelques demandes, parce que la grande majorité des clubs quads ne sont pas équipés pour ça, le réseau n'est pas adapté, et il ne va y avoir que quelques demandes, et que la validation peut très bien se faire par une garantie, là, du club quad qu'effectivement c'est respecté, puis une validation par sondage qui fait quand même une vérification, je vous dirais, tout à fait raisonnable de la part du MTQ, et que le MTQ est capable, là, d'absorber.

Donc, c'est ce que je voulais mentionner. Moi, je pense que ça vaut la peine qu'on travaille un amendement qui sécurise les clubs quads, parce que, lorsque je les ai entendu dire que... Et encore je l'ai noté, là. Si c'est permis, ils disent : Les clubs vont les prendre, même si les sentiers ne sont pas adaptés pour ne pas perdre de membres. Et ça, ce n'est pas moi qui l'ai dit, là. Et je pense que c'est les gens des clubs qui le disent, et ça ne remet aucunement en question le travail des bénévoles, parce qu'ils l'ont dit : C'est en fonction du membership des clubs quads.

Donc, moi, je pense que ça leur donnerait un appui. Étant donné que le projet de loi permet les 64 pouces avec affichage, je pense que ça leur donnerait un appui comme ils le demandent de mettre des normes de sentier pour autoriser jusqu'à 64 pouces. Je pense que c'est simple, c'est en fonction de la demande de la fédération des clubs quads. C'est eux qui sont les principaux intervenants reliés à la largeur des sentiers. On s'entend, ce n'est pas les sentiers de motoneige qui sont problématiques, c'est les sentiers d'autoquad, et donc je pense que ça serait assez simple de faire cet amendement-là ou un autre qui inclurait une normalisation des sentiers.

Le Président (M. Reid) : Merci, Mme la députée de Vachon. M. le ministre.

M. Poëti : Écoutez, on est ici au point central, honnêtement, de l'ensemble de ce projet de loi là. On est ici au point central sur la sécurité, et 90 % de tous les sentiers, 90 % de tous les sentiers ont 120 pouces. Vous voulez qu'on légifère d'une certaine façon pour permettre les 64 pouces.

Une voix : ...

M. Poëti : Non, mais vous dites : Oui, mais normez-le, mais normez-le, mais, dans le fond, ce n'est pas le ministère qui va le faire, mais faites-le quand même un peu. On ne peut pas le faire un peu, pas le faire. Si on fait ou... Écoutez, si, dans le guide qui va évidemment expliquer l'ensemble de l'oeuvre et la signalisation, le guide de signalisation... On pourrait définir dans le guide une invitation à une norme de largeur, mais pas dans la loi.

Le Président (M. Reid) : Merci. Mme la députée de Vachon.

Mme Ouellet : Oui, merci, M. le Président. Bien, c'est parce qu'en fait vous présentez la loi comme quoi que ça permet une meilleure sécurité, parce que 90 % des sentiers sont de 60 pouces, mais la loi permet le 64 pouces, la loi... le projet de loi, pas la loi, le projet de loi tel que vous l'avez déposé, il permet le 64 pouces avec affichage. Donc, il n'interdit pas le 64 pouces. Donc, moi, c'est ça qui est problématique, et c'est effectivement le coeur du projet de loi, et c'est exactement les représentations qu'on a eues, et donc pour des questions justement de sécurité.

Étant donné que le projet de loi permet le 64 pouces avec une question d'affichage puis que la majorité des sentiers ne sont pas équipés pour le 64 pouces, je pense que ça serait normal que ça ne soit pas juste un affichage qui autorise le 64 pouces, mais que ce soient des largeurs de sentier, parce que, si les largeurs de sentier ne permettent pas le 64 pouces, ce n'est pas l'affichage, là, qui régit la largeur, parce que, dans le projet de loi, il n'y a aucune norme, aucune. Donc, c'est tout à fait permis à n'importe quel club quad, même si ses sentiers ne permettent pas le 64 pouces, de l'autoriser, comme ils l'ont fait — et c'est exactement l'objet, et c'est exactement ce qui s'est fait — pendant le projet pilote, à quelques exceptions près. Pendant le projet pilote, le 64 pouces était permis même dans des sentiers de 60 pouces, à quelques exceptions près.

Donc, c'est ce que veulent éviter les clubs quads, et le projet de loi ne permet pas d'éviter ça. Le projet de loi fait juste dire : Oui, c'est autorisé d'aller jusqu'à 64 pouces, en autant que vous mettiez une pancarte. Donc, le projet de loi n'interdit pas les 64 pouces, et c'est de cette façon-là dont il a été libellé. Donc, c'est pour justement resserrer pour faire en sorte que, si un club quad souhaite passer de 60 à 64 pouces, c'est parce qu'il a les largeurs de sentier le permettant. À aucune place dans le projet de loi on ne dit que le choix d'autoriser un 64 pouces est lié à la largeur de sentier, nulle part, alors qu'ils l'ont autorisé pendant le projet pilote, là. Dans le projet pilote, ils ont autorisé... Le projet pilote permettait des 64 pouces, et l'expérience démontre que ce n'est pas concluant. Et le projet de loi ne règle pas cette problématique-là, la façon dont il est libellé.

Donc, moi, ce que je vous propose, c'est : Si ce libellé-là ne vous convient pas, on peut retravailler un deuxième libellé, mais moi, ce que je vous propose, c'est de pouvoir avoir un amendement qui fait en sorte que, pour qu'un club augmente de 60 à 64 pouces, ça soit lié non pas juste à l'installation de pancartes, mais ça soit lié à des questions de sécurité et donc de largeur de sentiers.

• (16 heures) •

Le Président (M. Reid) : Oui, M. le ministre.

M. Poëti : Bien, moi, honnêtement, j'entends une chose et son contraire, et ça m'étonne vraiment. C'est vrai. Et, si j'avais un point où chercher pour dire : Ah! bien, ça, ça va être un point, on va pouvoir vraiment se débattre longtemps, c'est celui-là. C'est le coeur du projet de loi. Cinq ans de projet pilote, pour la députée de Vachon, ça veut dire quelque chose? Cinq ans de projet pilote pour arriver à ce que l'ensemble des gens disent : Non, on ne veut pas ça.

Maintenant, ceux qui peuvent le faire vont le faire. Et là vous dites : Oui, mais la pancarte, ce n'est pas assez. Quand vous voyez un feu rouge, qu'est-ce que ça fait? Est-ce que vous passez? Quand vous voyez «Tournez à droite» à un feu rouge à des endroits où on n'a pas le droit, des endroits où on a le droit, il y a une signalisation, pour vous, la signalisation n'est pas suffisante? On doit vous dire de quelle façon vous allez tourner ou ne pas tourner, à quel moment vous allez tourner ou ne pas tourner? Si vous minimisez l'impact de la signalisation, vous la banalisez, ce qui m'étonne, de la façon dont vous le faites... Qui plus est, vous vous battez sur un point sur lequel il y a entre 200 ou 300 véhicules qui, pendant cinq ans — et là je ne pense même pas que c'est pendant cinq ans — ont circulé là. Et l'analyse des fédérations, des bénévoles, de tout le monde a dit : Non.

Maintenant, les endroits où c'est permis, on aimerait pouvoir le faire. Vous croyez vraiment que les gens vont promouvoir l'insécurité, vont promouvoir de circuler dans un endroit qui n'est pas possible? Moi, je ne crois pas ça. Et je n'irai pas dans ce sens-là. C'est malheureux, mais j'ai fait de l'ouverture avec toutes vos propositions au complet. Il y en a une sur laquelle je vous ai expliqué clairement : On n'est pas dans la même règle que l'automobile. On est, au niveau des assurances, dans un cas très particulier.

On a la chance d'avoir des bénévoles qui gèrent l'ensemble de ces choses-là depuis de nombreuses années. On est un modèle à travers le Canada sur la gestion des fédérations de motoneige, la gestion des fédérations des gens des clubs quads. On a cette participation-là exceptionnelle. Et là vous dites : Ah! non, non, il faudrait les réglementer davantage, il faudrait que le panneau, là, on ait la distance, là, exacte, là, si quelqu'un veut le faire.

Ces sentiers-là ne m'appartiennent pas, qui plus est, n'appartiennent même pas aux fédérations, dans bien des cas, parce que c'est des droits de passage. Alors, vous allez brimer l'autonomie de ces clubs-là avec une loi, une norme de définition. Moi, je ne veux pas aller dans ce sens-là, je ne veux pas mettre en péril l'efficacité de ces clubs-là et minimiser ce cinq ans, cinq ans de projet pilote. Et, pour moi, je ne comprends pas votre fermeture là-dessus, quand j'ai eu de l'ouverture depuis le début du projet de loi.

Le Président (M. Reid) : Merci, M. le ministre. Mme la députée de Vachon, vous voulez la parole...

Mme Ouellet : Oui, merci...

Le Président (M. Reid) : Je voulais juste vous donner comme information... Vous savez que les parlementaires ont des temps désignés pour chaque article.

Mme Ouellet : Oui, on connaît ça.

Le Président (M. Reid) : Alors, vous avez une quinzaine de minutes d'écoulées. Il reste environ cinq minutes sur les 20 minutes auxquelles vous avez droit personnellement. Évidemment, ça ne touche pas aux autres membres de votre formation politique.

Mme Ouellet : Donc, merci, M. le Président. Je suis un peu déçue de voir que le ministre me prête des intentions. Et la volonté, c'est — puis on est dans un projet de loi non partisan, là — la sécurité. Et ce n'est pas moi qui veux brimer quoi que ce soit, c'est des demandes qui ont été faites par la fédération des clubs quads, qui l'ont faite en commission parlementaire. Donc, je ne l'ai pas inventée. Et donc ce n'est pas une volonté... Donc, prêtez-moi pas des intentions que je n'ai pas.

La volonté, c'est d'appuyer justement les clubs quads, qui nous ont demandé de mettre des normes de sentiers. Et c'est justement pour faire suite au projet pilote de cinq ans, où les gens disent : Non, ça ne fonctionne pas, on ne veut pas recevoir du 64 pouces. Alors, le projet de loi permet le 64 pouces. C'est ce qu'il fait, ce projet de loi là, malgré son libellé, il permet le 64 pouces.

Et vous me dites : Bien, la signalisation... Tout à fait, la signalisation, mais vous savez que, des fois, il faut de la validation, parce que, si la signalisation était suffisante, le 100 kilomètres-heure sur l'autoroute, on n'aurait pas besoin de police pour le valider. Et malheureusement on a besoin de police pour que les gens puissent respecter la signalisation.

Donc, moi, je demanderais au ministre : Qu'est-ce qu'il va faire s'il y a plusieurs clubs qui n'ont pas la largeur suffisante, mais qui vont quand même autoriser le 64 pouces?

Le Président (M. Reid) : M. le ministre.

M. Poëti : Bien, là, vous venez de dire à tout le monde ce que j'essaie d'exprimer depuis le début. Vous revenez encore : Qu'est-ce qu'il va dire aux clubs s'ils font ça? Vous déterminez encore une fois... Je ne vous prête pas de mauvaises intentions, vous venez de le dire. S'il laisse aller des 64 pouces parce qu'il n'y a pas de place aux 60 pouces, c'est ça que vous déterminez.

Et où je suis un peu surpris : quand on fait des commissions parlementaires, on entend des gens, alors, vous, sur la base que vous avez entendu quelque chose, ce doit être dans le projet de loi. Moi, j'ai entendu quelqu'un aussi dans notre commission parlementaire — on a des bonnes choses dans les commissions parlementaires, puis on en a parfois qui sont moins bonnes — qui nous a dit : Vous savez, un gros quad puis une petite motoneige, bien là, ça ne peut pas vivre ensemble, ça. O.K. Bien, comment se fait-il qu'un gros camion roule avec un piéton? Comment ça se fait qu'un gros camion roule avec une bicyclette? Pourquoi qu'un gros camion roule avec une motocyclette? Ah! mais, c'est pas mal la même chose, parce qu'il faut qu'ils partagent la même route. Une moto la partage avec un 54 pieds.

Alors, ce que je vous dis, c'est que parfois, oui, il y a des gens qui nous font des commentaires. Maintenant, de le prendre, puis de l'emmener, puis dire : Parce que ça m'a été dit, ça doit aller là, la réponse, c'est non. Je ne crois pas que ça devrait être comme ça. Il faut que nous, on soit là comme législateurs puis qu'on les analyse. Vous ne faites pas d'analyse, vous me dites : J'ai entendu ça, je vous l'amène, faites ça parce qu'une signalisation, ça, moi, je pense que ce n'est pas suffisant. Pour moi, c'est sous-estimer le professionnalisme des clubs quads, vraiment, complètement. Et je ne vous prête pas d'intention, j'entends ce que vous dites, et c'est ce que vous dites.

Alors, pour moi, je vous l'ai expliqué, pourquoi je pense que ce n'est pas possible, je vous ai expliqué pourquoi le projet pilote a été, à mon avis, avantageux, mais là, vous voulez déterminer une largeur à 64 plus 64, ça fait 128, alors vous, vous voulez qu'on fasse... qu'on dise dans la loi : Mais assurez-vous d'avoir 128 pouces partout. C'est ça, parce que, là, il va falloir dire : Partout. C'est ça que vous voulez dire : Partout. Alors, la signalisation, ce n'est pas ça qu'elle dit, la signalisation.

Ces gens-là les entretiennent, les nettoient, les balisent, les signalisent, s'assurent de la sécurité sur les sentiers, font l'ensemble du travail. Pourquoi ils ne le feraient pas avec une signalisation? Je n'ai aucune raison de penser qu'ils ne le feraient pas, aucune.

Le Président (M. Reid) : Je voudrais, avant de vous passer la parole, vous rappeler, M. le ministre et Mme la députée de Vachon, que vous devez vous adresser à la présidence. Alors, à vous la parole, Mme la députée... M. le député de René-Lévesque m'a demandé la parole.

M. Dufour : Oui, bien, je vais rajouter un peu pour tenter d'éclaircir. Je relis, là, le mémoire de la fédération des clubs quad. Je comprends ce que le ministre dit au niveau de la responsabilité puis des droits de passage, parce que j'ai posé la question : Il va-tu falloir traîner une scie mécanique pour des arbres quand on va se rencontrer? Puis les droits de passage, je les comprends, ça se négocie, puis on ne pourra pas élargir. Il y a des endroits en Abitibi qu'on peut élargir. Sur la Côte-Nord, on n'élargira pas. C'est clair, ça n'élargira pas. Le problème qu'on a, c'est qu'effectivement vous dites qu'il y a à peu près 287 véhicules hors normes — je vais les appeler hors normes — des 64 pouces, mais ça ne veut pas dire que l'industrie, ils n'en feront pas d'autres. Ça ne veut pas dire qu'ils n'en vendront pas d'autres, donc il peut s'en rajouter sur les sentiers.

Tu sais, quand je disais, quand on a fait l'adoption de principe, qu'il manquait un... il y avait un maillage qui ne se faisait pas entre l'industrie puis les fédérations, on le vit là. On le vit là, on a des sentiers que c'est 120 pouces, puis on a des véhicules, au niveau de la largeur... puis là on est rendus avec du 128 pouces. Je comprends quand le ministre nous dit : Ce n'est pas ma responsabilité à moi, sauf que ce que je lis dans le mémoire, ici... Je dis ça parce qu'il faut que le ministre nous dise : Moi, je leur ai parlé, aux fédérations, autant la fédération des clubs de motoneige que la fédération des clubs quads, parce que nos clubs et notre conseil d'administration sont favorables à la largeur définie dans le projet de loi, mais ils demandent une clause grand-père sur les véhicules qu'il y a à l'heure actuelle, mais ça ne veut pas dire que l'industrie, ils n'en feront pas d'autres. Ça veut dire qu'on peut se ramasser, à moyen terme puis à long terme, avec juste du 64 pouces puis plus de 60 pouces. Ça se pourrait-u, ça? Y a-t-il eu des échanges que vous avez eus avec eux autres, la fédération? Les clubs de motoneige, je peux comprendre, là, ils sont venus nous dire qu'ils n'ont pas été pris à partie beaucoup, là, mais au niveau des clubs quads, vous avez dû avoir des échanges avec eux?

Le Président (M. Reid) : M. le ministre.

• (16 h 10) •

M. Poëti : Bien sûr, et ce que vous soulevez est intéressant parce qu'effectivement est-ce qu'on sait si, dans cinq ans, dans 10 ans ou dans 15 ans, il y aura de plus en plus de 64 pouces? La réponse de l'industrie n'a pas été complètement claire à ce niveau-là pour plusieurs raisons. On en a eu un peu, on n'a pas eu tout ce qu'on aurait voulu, par exemple, pour voir si l'avenir est vraiment ça.

Ce pourquoi, et vous l'avez dit, les clubs quads disent : Non, nous, là, on veut rester à 120 pouces... C'est ça qu'ils ont dit. C'est ce qu'ils disent : On veut rester à 120 pouces. C'est clair, cette demande-là. Nous, ce qu'on fait, on fait plus, nous, on fait plus. On dit : Parfait, on va respecter ce que vous voulez, 120 pouces. Mais, dans les endroits où la géographie, comme vous l'avez expliqué, les régions où ça le permet, où les droits de passage sont plus faciles, est-ce que c'est possible d'avoir un 64 pouces? Nous, on ne dit pas : Non à ça, parce que les fédérations disent : Oui.

Qu'est-ce qui pourrait arriver avec les années? Et on ne le sait pas, mais je prends l'hypothèse qu'il y a un accroissement des ventes des 64 pouces, les fédérations vont s'ajuster avec la possibilité de leurs sentiers, de les élargir. Mais où le bât blesse, c'est que, dans bien des cas, dans bien des cas, les terrains ne nous appartiennent pas, c'est des droits de passage. Alors, à partir de là, il y a des endroits où ils ne pourront pas élargir. Il y a des endroits où, comme vous l'avez dit, là, vous avez dit : C'est clair, là, ça ne peut pas s'élargir, sinon il faut couper des arbres, c'est autre chose.

Alors, c'est pour ça qu'on dit : Où c'est possible, laissons-les faire. Où on peut le faire, laissons-les utiliser ça, ils l'ont tout le temps géré. Et, si à travers les années... Ce que ça pourrait faire, plus de 64 pouces, c'est qu'ils vont avoir plus de clubs qui vont adapter leurs sentiers aux 64 pouces à travers les années, mais dans combien d'années, un an, deux ans, cinq ans, huit ans, 10 ans? Je ne le sais pas. En attendant, moi, je pense qu'on a le meilleur des deux mondes, je pense qu'on a le meilleur des deux mondes : de permettre à ceux qui ont la capacité de les recevoir de les recevoir, puis ceux qui ne l'ont pas, bien, d'être protégés, d'être protégés contre les gens qui voudraient venir, qui voudraient venir, aller là.

Et, à partir de là, la carte des 60, 64 pouces va s'élargir probablement à travers le Québec ou va diminuer, ça va dépendre du marché, ça va dépendre de qu'est-ce qu'ils vont vendre, ça va dépendre de ce que les gens veulent. Mais ça, on ne peut pas le déterminer aujourd'hui, et je ne veux pas pénaliser d'aucune façon, autant les utilisateurs d'un 64 pouces que ceux de 60 pouces.

Le Président (M. Reid) : Merci, M. le ministre. Mme la députée de Vachon.

Mme Ouellet : Oui, bien, on est d'accord sur bien des points, on est d'accord de favoriser le 120 pouces, on est d'accord que c'est ça qui va être la majorité du temps, on est d'accord pour que, dans certains cas, ça puisse monter à 128 pouces, mais, pour des questions de sécurité, ce qu'on demande d'ajouter, c'est, lorsqu'on augmente à 128 pouces, qu'il y ait des normes de sentier. Donc, je pense que ça, c'est d'être à l'écoute des clubs quads, je pense que c'est une demande raisonnable qu'ils ont faite. Ils nous l'ont expliquée ici, ils nous ont expliqué leurs préoccupations quant à la sécurité si jamais nous ne mettions pas de normes de sentier.

Donc, je pense qu'il faut prendre leurs préoccupations en considération; c'est juste d'être à l'écoute. On fait venir des gens ici, en commission parlementaire, donc c'est d'être à l'écoute des gens, et je pense que c'est raisonnable, leur demande. Et c'est juste d'ajouter, donc, pour qu'on puisse permettre aux clubs de passer de 120 à 128 pouces, la largeur de sentier, qu'il y ait des normes de sentier qui soient respectées.

Comme je vous dis, on peut libeller l'amendement de façon différente pour satisfaire, là, le ministre, mais je pense qu'on s'entend sur le fond. Il ne reste que cet élément-là, de dire : Lorsqu'on permet d'augmenter de 120 à 128 pouces la largeur du sentier, que ce soit normé, il faut respecter des règles de sécurité. Je pense que c'est tout à fait normal, et c'est comme ça qu'on fonctionne dans la société, là, en général. Et je pense que c'est juste une question de sécurité qui fait tout à fait suite, là, aux projets pilotes qui ont été réalisés.

Le Président (M. Reid) : Merci, Mme la députée Vachon. M. le ministre.

M. Poëti : Écoutez, moi, ce que je vous suggère, ce que je vous propose, c'est qu'on l'inscrive dans le guide, qu'on l'inscrive dans le guide sur la signalisation des 64 pouces et, dans le guide, qu'on suggère le 128 pouces de largeur. On pourrait faire ça dans le guide, et j'ai confiance qu'ils l'appliquent. Je suis prêt à faire ça avec vous.

Le Président (M. Reid) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a une intervention? M. le député de...

M. Dufour : Je peux-tu continuer? Parce que ce que le ministre vient de dire, moi, je voudrais rajouter sur ce que je disais tout à l'heure. Bien, c'est parce que ce que je disais tout à l'heure, c'est qu'on ne peut pas présumer de l'avenir, mais, si effectivement il y a une montée ou une croissance des 64 pouces... puis, à mon avis, ça va se faire. Je vous le dis, là, moi, j'ai été chez BRP, chez nous, là, puis il y avait une machine dans... où est-ce qu'ils vendent, c'est rendu des quatre places, c'est aussi gros que mon Dodge... mon Honda Ridgeline, ils n'arrêteront pas d'en faire, là. Ils vont toujours grossir, ils vont toujours s'améliorer, à mon avis. Là, il va y avoir un problème, s'ils vont au-delà de 64 pouces, là, parce que là, on a déjà des problèmes, 60 et 64.

Là où je veux en venir, c'est qu'effectivement il y a des endroits qu'on ne pourra pas élargir parce qu'effectivement c'est des droits de passage ou il y a des endroits qu'on ne pourra carrément pas élargir parce qu'il n'y a pas de possibilité d'élargir. Mais j'en ai sur le fait aussi que, je ne sais pas, le ministère, comment est-ce qu'il est impliqué sur l'aspect monétaire au niveau des fédérations des clubs quads et des fédérations de motoneige, sur les sentiers, mais il est clair que, quand on paie, comme moi, mettons, mon 300 $ pour acheter ma carte de fédération pour faire de la motoneige, il y a de l'argent qui va pour les sentiers, il y a de l'argent qui va pour les bénévoles, il y a de l'argent qui va pour... le nom, c'est les dameuses ou les chasse-neige. Comment on appelle ça, donc, ceux qui...

Une voix : Les surfaceuses.

M. Dufour : ...les surfaceuses. Bien, ça veut-u dire qu'il va falloir qu'on élargisse les surfaceuses aussi? On se comprend, c'est parce que, si on a du 120 pouces, puis que c'est du 128 pouces maintenant, la surfaceuse, il va falloir qu'elle élargisse à 128 au lieu d'élargir à 120. Ce que je veux dire, c'est que ça a des coûts monétaires, tout ça, là.

C'est pour ça que je vous demande : L'implication du ministère des Transports par rapport aux sentiers, par rapport aux fédérations, est-ce que ça va avoir des coûts, ça, si on ajuste tout ça?

Le Président (M. Reid) : Merci, M. le député de René-Lévesque. M. le ministre.

M. Poëti : Bien, vous l'avez souligné, des surfaceuses à 60, je comprends que... ou à 120, c'est ça qui existe actuellement, là. Mais, effectivement, il va y avoir un changement majeur s'il faut qu'ils commencent à changer les équipements pour ça.

Maintenant, comment on les aide? De quelle façon on les subventionne? Je vais laisser Chantal pour pouvoir vous répondre à ça d'une façon très précise.

Le Président (M. Reid) : Mme Marchand.

Mme Marchand (Chantal) : Alors, sur... si vous avez une motoneige ou un quad puis que vous allez à la SAAQ immatriculer votre véhicule, on va prendre un prélèvement. Donc, on prend 40 $ sur la plaque motoneige et 21 $ sur la plaque quad. Ces argents-là sont déposés dans le FAR, c'est un fonds, et nous, à partir de ça, on gère trois programmes normés pour redistribuer et faire un programme d'assistance financière, là, aux clubs. Il y a deux programmes d'assistance financière directement aux clubs et à la fédération, dont l'entretien de sentiers, la signalisation, et un autre programme qui est infrastructure et faune.

Le Président (M. Reid) : Merci, Mme Marchand. Est-ce qu'on a d'autres interventions? M. le ministre.

M. Poëti : Je réitère encore mon offre. On va l'inscrire clairement dans le guide, et le temps va nous prouver que... Parce que, vous savez, depuis cinq ans, il faut aussi se le dire, là, principalement, les raisons qu'ils nous ont données, pourquoi ils ne les veulent pas, là, il y a une question aussi d'entretien et de dommages aux sentiers. Ils endommagent les sentiers, un, parce qu'en général ils sont plus pesants et, deuxièmement, bien évidemment, lorsqu'il n'y a pas de neige, bien, sur une partie, bien, ils font des dommages. C'est pour ça qu'ils ne les veulent pas. Et là, et comme le député disait, ça va continuer à grossir, mais ils sont limités par le poids dans la loi, et ça, c'est une des raisons qui vont les bloquer, à cause du poids.

Maintenant, est-ce que ça se peut... Et là je vous suis, par exemple, quand vous dites : Est-ce qu'avec le temps, l'évolution, l'argent qu'ils... C'est quand même beaucoup d'argent qu'ils reçoivent, là, il faut se dire ça, et ce n'est pas fini, la possibilité d'en recevoir encore, là. Est-ce qu'ils vont eux-mêmes, par leur capacité, leur ténacité, leur clientèle, parce que vous l'avez évalué tantôt... On ne sait pas, M. le Président, on ne sait pas exactement ce qui va arriver, puis là moi, je vais ensacher ça dans la loi même, et ceux qui sont capables de pouvoir le faire, le 64 pouces, bien, bon Dieu! donnons-leur le droit de le faire maintenant, et ceux qui ne peuvent pas, on va les interdire avec la signalisation, là. Et c'est interdit. La signalisation va venir éclaircir ça.

À partir de là, il me semble que c'est un compromis. Je suis d'accord que ce n'est pas ce que vous voulez exactement. On est à l'endroit du compromis actuellement, et je pense qu'avec le guide et l'explication du guide, la façon dont on va le faire, si tel est le cas de l'évolution du 64 pouces, l'hypothèse va être que de plus en plus de clubs vont se conformer pour recevoir des 64 pouces. Mais ça, ça va prendre du temps, ça va prendre de l'argent, ça va prendre de l'huile de bras, puis de la construction, puis de la négociation de terrains, de droits de passage.

Alors, laissons le temps aux fédérations de s'ajuster en ayant le meilleur des deux mondes, en ayant la possibilité de le permettre et, sinon, que ça soit interdit partout. C'était le compromis qu'on y trouvait. J'aimerais ça, le monde idéal, parfait pour tout le monde, pour chacun des commentaires qui nous a été apporté. Malheureusement, on ne peut pas le faire de cette façon-là. Mais je suis prêt à l'inscrire dans le guide d'une façon très claire pour que tous les clubs en prennent connaissance et l'appliquent.

• (16 h 20) •

Le Président (M. Reid) : Merci, M. le ministre. Mme la députée de Vachon.

Mme Ouellet : Oui. Moi, je pense qu'on peut le faire, et c'est pour ça qu'on est ici et c'est pour ça qu'on est autour de la table et qu'on en a une, solution. Mais moi, je suis d'accord que, ceux qui le peuvent, on leur permette d'aller jusqu'à 64 pouces, mais vous dites : Pour les autres, c'est interdit. Ce n'est pas interdit. Et vous dites : Lorsqu'ils sont conformes. Il n'y a aucune mesure de conformité. Donc, c'est exactement en fonction du langage que vous venez d'utiliser. On veut juste avoir des mesures de conformité pour que ceux qui le peuvent puissent, à ce moment-là, l'autoriser, mais en fonction des mesures de conformité.

Donc, c'est exactement ce que vous me dites, c'est exactement ça qu'on veut essayer de libeller. Donc, on va regarder à faire un amendement qui vous conviendra probablement mieux. Oui, c'est bien de le mettre dans le guide, mais, dans le guide, c'est de façon volontaire. C'est un premier bon pas, mais moi, je pense que cette mesure de sécurité là est tellement importante qu'il faut aller plus que la mesure volontaire, et on peut le faire. Et je ne vous parle pas d'un monde idéal, mais c'est de permettre que les clubs avancent en fonction de la sécurité des sentiers et, dès qu'ils ont des sentiers permettant des 64 pouces, bien, d'autoriser 64 pouces.

Actuellement, il n'y a rien qui interdit aux sentiers de 60 pouces d'accepter du 64 pouces, et c'est ce qu'on veut, là, justement, d'aviser avec des mesures de conformité, mais tout à fait raisonnables en termes d'application, pour ne pas, là, augmenter, là, le fardeau d'application du MTQ.

Le Président (M. Reid) : Merci. M. le ministre.

M. Poëti : .Bien, écoutez, moi, là, je pense que ça ne sert à rien de vous expliquer davantage ma position, je suis convaincu que vous l'avez comprise.

Le Président (M. Reid) : M. le ministre, adressez-vous à la présidence, s'il vous plaît.

M. Poëti : Mais je suis convaincu que vous l'avez comprise, mais vous ne l'acceptez pas. Alors, ce que je vous dis, c'est que nous, on peut le mettre dans le code... dans le guide, très clair, mais c'est partir de la prémisse que des gens qui ont fait marcher les clubs depuis des années, qui ont un succès pancanadien, qui ont eu un projet pilote pendant cinq ans, tout d'un coup perdent la tête parce qu'ils peuvent mettre une pancarte puis utiliser : Allez-y, parce que moi, je vais avoir plus de membres. Ce n'est pas comme ça. Je ne crois pas ça. J'ai trop de respect pour les fédérations, j'ai trop de respect pour les bénévoles, et c'est justement pour ça que je n'ai pas l'intention de changer ça. Ça ne m'apparaît pas...

Ce que vous dites, là, j'ai cette ouverture-là de le mettre dans le guide, mais de le libeller tel que vous le faites dans le texte de loi... Et la sous-question est assez simple : Qui va s'occuper de cette norme-là que vous préciseriez en distance? Qui va aller faire ça? Le ministère des Transports? Les bénévoles eux-mêmes? Bien non, la confiance ne semble pas être là. Les fédérations? Bien non, la confiance ne semble pas être là. Qui va faire ça? Les gens qui permettent le droit de passage? Bien non, la confiance n'est pas là. Alors, ce n'est pas nous qui allons faire ça. Ce n'est pas nous qui avons construit ce magnifique sport, loisir et levier économique qu'on a au Québec, ce sont eux. Et ce sont eux qui nous ont demandé de réglementer ça et qui ont participé pendant cinq ans à un projet pilote. Et là on a une recommandation de quelqu'un qui, là, dit : Non, mais tout ce qu'on a fait jusqu'à date, non, non, ce n'est pas important, puis un panneau pourrait tout changer l'avenir des clubs quads au Québec. Ma réponse à ça, c'est non.

Le Président (M. Reid) : Merci, M. le ministre. Mme la députée de Vachon.

Mme Ouellet : Bien, exactement dans l'argument du ministre : «J'ai trop de respect pour les clubs qui sont venus nous dire... », ce n'est quand même pas n'importe qui, là, «quelqu'un qui est venu nous dire», c'est le responsable de la fédération des clubs quads qui est venu nous demander des normes de sentiers. Donc, c'est justement par respect pour tout le travail qu'ils ont, pour toute la connaissance qu'ils ont, et de l'écoute... Je trouve que c'est dommage que le ministre réduise le responsable de la fédération des clubs quads à «quelqu'un». Je pense que c'est quelqu'un qui est expert dans son domaine, qui connaît ça, et c'est lui qui nous fait cette proposition-là d'amélioration. On ne remet pas en question l'ensemble du projet de loi, on est d'accord avec à peu près l'ensemble du projet de loi. Nous voulons une amélioration, et je trouve ça dommage qu'il n'y ait pas d'ouverture de la part du ministre.

Et encore là, moi, sur le libellé, s'il veut regarder un autre libellé, je suis tout à fait d'accord. Et j'ai confiance aux gens du club quad. Justement, c'est parce que j'ai confiance aux gens du club quad que j'apporte la question de la norme de sentier, c'est eux qui nous l'ont amenée et qui connaissent ça, et je pense que le ministère des Transports est tout à fait capable de faire des applications. Ils font des choses encore pas mal plus compliquées que celle-là, et donc, je demanderais de la collaboration de la part du ministre pour qu'on puisse ensemble travailler un amendement qui répondrait, je suis certaine, à nos préoccupations mutuelles.

Le Président (M. Reid) : Merci, Mme la députée de Vachon. Est-ce que nous avons d'autres interventions?

Alors, nous devons disposer de l'amendement. Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Rejeté.

Une voix : Sur division.

Le Président (M. Reid) : Sur division. C'est-à-dire, non, ce n'est pas sur division, c'est rejeté. D'accord. Alors, l'amendement est rejeté.

Nous allons revenir à l'étude du projet, de l'article 10. M. le ministre, vous aviez un amendement à déposer sur le même article, disons proposé par l'article 10, c'est-à-dire l'article 12.1.1, et que vous avez déposé antérieurement. Alors, je vous cède la parole.

M. Poëti : Donc, dans le texte anglais de l'article 12.1.1 de la Loi sur les véhicules hors route proposé par l'article 10 du projet de loi, remplacer «the opposite is indicated by signs or signals» par «signs or signals direct otherwise».

Donc, amendement demandé par la Direction de la traduction et de l'édition des lois de l'Assemblée nationale.

Le Président (M. Reid) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'on a des interventions sur cet article... cet amendement, pardon, à l'article 12.1.1? Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Reid) : Adopté. Alors, nous allons passer maintenant à l'article 12.1.1 tel qu'amendé. Est-ce qu'on a des...

Mme Ouellet : On a un autre amendement à déposer juste concernant... Parce que, dans notre amendement, il y avait deux volets, là : il y avait le volet des normes de sentier, mais il y avait le volet aussi de la clause grand-père. Donc, on va déposer un amendement. Je comprends que, sur la norme de sentier, il n'y a pas d'ouverture de la part du ministre, et donc on va valider pour la question de la clause grand-père. Donc, on va déposer un amendement juste sur la clause grand-père.

Le Président (M. Reid) : Est-ce que vous avez l'amendement écrit à ce stade-ci?

Mme Ouellet : Oui, ça s'en vient.

Le Président (M. Reid) : D'accord. Alors, on va suspendre quelques instants pour qu'on ait copie de l'amendement.

(Suspension de la séance à 16 h 26)

(Reprise à 16 h 32)

Le Président (M. Reid) : Alors, nous reprenons nos travaux. Nous avons maintenant en main la copie de l'amendement. Alors, Mme la députée de Vachon, je vous demanderais de présenter votre amendement.

Mme Ouellet : Oui. Donc, comme ces véhicules-là ont la permission de circuler déjà depuis cinq ans, mais ils ne sont peut-être pas achetés depuis cinq ans, ça fait deux, trois ans qu'il y a des véhicules de 64 pouces, donc c'est pour ceux qui les ont déjà achetés et pour les clubs aussi qui décideraient de limiter à 60 pouces, c'est pour que ceux qui sont dans ces clubs-là et qui ont déjà acheté leurs véhicules puissent continuer à circuler. Et c'est à la demande des groupes, et donc, pour que ces propriétaires-là ne fassent pas de pression sur les clubs pour augmenter à 64 pouces à cause qu'ils sont déjà inscrits à ce club-là et qu'ils ont déjà un véhicule à 64 pouces. C'est un petit nombre, donc je crois qu'à ce moment-là c'est gérable. Et l'année de fabrication, là, est inscrite sur le permis, donc c'est validable.

Le Président (M. Reid) : Merci, Mme la députée de Vachon. M. le ministre.

M. Poëti : Alors, M. le Président, là aussi, on aura un problème de logique et de concordance, parce que la loi précise les 60 pouces, signalisation permettant à 64 pouces, mais ceux qui en avaient, vous pouvez être là. Alors, qu'est-ce qu'on va faire? On va écrire sur le quad «clause grand-père»? Et pourquoi ça a été décidé comme ça? Parce que les clubs ont dit : Premièrement, ça endommage nos sentiers; deuxièmement, la majorité des ponceaux, des ponts, on ne rencontre pas, on ne rencontre pas deux 60 pouces là-dedans; il faut attendre. Mais, pour — moi, je disais 280, vous avez parlé de 300 ou 400 — mais, pour 400, on va laisser faire, parce que, dans le fond, ils l'avaient acheté avant.

Pour moi, c'est un peu dire une chose et son contraire : on légifère pour une raison de sécurité, mais, en même temps, parce que vous l'aviez avant, bien, vous pouvez rouler dessus. Comment ça, ça va se gérer? La députée dit que ça va être facilement gérable. Je ne vois pas comment, je ne vois pas comment ça va être facilement gérable de permettre ce qu'on interdit. Parce que c'est ça, là, ici. Ce qu'on nous demande, c'est de permettre ce qu'on interdit. Alors, je ne vois pas comment je peux permettre ce que j'interdis en toute logique, en concordance.

Je réitère encore une fois : Les commentaires que vous m'avez faits, les commentaires des groupes, les gens qui sont venus, j'ai de l'ouverture, on peut modifier des choses, on veut améliorer ça, mais permettre ce que j'interdis, pour moi, me semble illogique, et je ne peux pas accepter cette proposition-là telle qu'elle est rédigée là.

Le Président (M. Reid) : Merci, M. le ministre. Mme la députée de Vachon.

Mme Ouellet : Oui. Bien, merci, M. le Président. Moi, je pense que c'est des véhicules qui ont circulé depuis un certain nombre d'années à travers les projets pilotes. Je pense que des clauses grand-père comme ça, on vient juste d'en voter une un peu plus tôt dans un autre élément pour les remorques. Donc, c'est exactement la même chose, là. Donc, je pense que, si c'est applicable pour les remorques, c'est applicable aussi pour les autoquads. Donc, je pense que c'est possible. Je pense, ce n'est pas une question de possibilité.

Je comprends que le ministre n'est pas d'accord. Je n'en ferai pas... je ne prolongerai pas la discussion pour autant, là, mais je pense que, oui, c'est possible. Je pense qu'on l'a déjà fait pour des remorques à l'intérieur même de ce projet de loi là. Je pense que c'est des véhicules qui circulaient déjà depuis deux, trois ans, à travers les projets pilotes. À ce moment... Et, après ça, que le ministre veuille ou ne veuille pas, ça, c'est une autre question, mais ce n'est pas parce que ce n'est pas possible. Et je ne prolongerai pas la discussion. Et, si les gens sont prêts, moi, je serais prête à passer au vote.

Le Président (M. Reid) : Est-ce que j'ai d'autres interventions sur cet amendement? Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Rejeté.

Le Président (M. Reid) : L'amendement est rejeté. Nous allons continuer l'étude... Pardon?

Mme Ouellet : ...

Le Président (M. Reid) : Non. Quand on adopte, on peut adopter avec des gens qui sont contre, une majorité, mais, quand on rejette, on ne parle pas... Ce n'est pas...

Une voix : ...

Le Président (M. Reid) : C'est ça. Alors, nous allons continuer l'étude de l'article 12.1.1 qui est proposé par l'article 10 de ce projet de loi que nous étudions. Est-ce que j'ai des interventions sur cet article 12.1.1? Est-ce que cet article est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Reid) : Adopté.

Une voix : ...

Le Président (M. Reid) : On avait convenu, je pense, de les adopter en article par article.

Des voix : ...

Le Président (M. Reid) : Alors, vous préférez qu'on vote à la fin?

Une voix : À la fin, oui.

Le Président (M. Reid) : Oui? Alors, on va voter à la fin, et je retire ce que j'ai dit concernant l'adoption de l'article 12.1.1.

Nous allons passer, donc, à l'étude de l'article 12.1.2. M. le ministre.

M. Poëti : Donc, l'article 12.1.2 proposé prévoit la période au cours de laquelle il est permis de circuler avec un motoquad muni d'un système de chenilles, soit du 15 novembre au 1er avril. Cette période et les lieux visés sont les mêmes que ceux prévus dans le projet pilote. La largeur d'un tel motoquad demeurerait limitée à 1,524... 60 po sur sentier exploité par les clubs d'utilisateurs. Cette limite de largeur est identique à celle prévue à l'arrêté ministériel concernant le projet pilote relatif au système de chenilles pour véhicule tout-terrain muni de quatre roues.

Elle s'appliquait toutefois sur plusieurs autres lieux de circulation. Le projet de loi ne retient désormais uniquement une limite de largeur que pour les sentiers exploités par les clubs utilisateurs.

Le Président (M. Reid) : Merci, M. le ministre. Est-ce que j'ai des interventions sur l'article 12.1.2?

Alors, nous allons passer à l'étude de l'article 12.1.3. M. le ministre.

M. Poëti : L'article 12.1.3 proposé reprend les dispositions de l'article 6 de... à l'arrêté ministériel concernant le projet pilote relatif au système de chenilles pour véhicule tout-terrain muni de quatre roues. Ainsi, le conducteur de motoquad devra s'assurer d'avoir l'autorisation du propriétaire ou du locataire d'un immeuble avant d'y circuler avec son véhicule.

Le Président (M. Reid) : Merci, M. le ministre. Est-ce que j'ai des interventions sur l'article 12.1.3 introduit par... proposé par l'article 10 de ce projet de loi?

Alors, nous allons... Est-ce que les interventions sont terminées? Alors, nous allons disposer du projet de loi. Est-ce que ce projet de loi... Est-ce que — pardon — cet article 10 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Reid) : Sur division? Non, est adopté? D'accord.

Une voix : ...

Le Président (M. Reid) : D'accord, parfait. Merci beaucoup. Alors, nous allons passer maintenant à l'article 11. M. le ministre.

• (16 h 40) •

M. Poëti : 11. L'article 18 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «a moins de 18 ans» par «est mineur»;

2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «, à moins d'être autrement autorisé à conduire un véhicule hors route en vertu des lois de son lieu de résidence» par «. Le présent alinéa ne s'applique pas au titulaire d'un permis de conduire délivré par une autre autorité administrative que la Société de l'assurance automobile du Québec l'autorisant à conduire un véhicule routier sur un chemin public au sens du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2).».

Commentaires : Les dispositions de l'article 11 du projet de loi reformulent l'exception contenue à l'article 18 de la Loi sur les véhicules hors route. Ainsi, le texte proposé reprend en d'autres termes l'exception pour les mineurs titulaires d'un permis de conduire étranger d'être également titulaires d'un certificat d'aptitude et de connaissance requis par cet article.

Le Président (M. Reid) : Merci, M. le ministre. Est-ce que j'ai des interventions sur l'article 11? Mme la députée de Vachon.

Mme Ouellet : Oui, juste... Quand vous dites : «Le présent alinéa ne s'applique pas au titulaire d'un permis de conduire délivré par une autre autorité administrative que la Société de l'assurance automobile du Québec l'autorisant à conduire un véhicule routier sur un chemin public...», c'est quoi, les autres autorités administratives que la société?

Le Président (M. Reid) : M. le ministre, oui.

M. Poëti : Le légiste pourrait vous dire évidemment l'Ontario, mais je vais laisser répondre...

Le Président (M. Reid) : M. Nolin? M. Nolin.

M. Nolin (Patrick) : Évidemment, c'est toute autre autorité qui délivre des permis de conduire, que ce soient des permis américains, des permis qui viennent des autres provinces canadiennes.

Mme Ouellet : O.K. Ça fait que c'est juste les autres juridictions. On n'a pas d'autre autorité au Québec qui délivre des permis?

M. Poëti : Non.

M. Nolin (Patrick) : Non.

Mme Ouellet : C'est ça que je pensais. O.K.

Le Président (M. Reid) : Merci. Est-ce que j'ai d'autres interventions sur l'article 11? L'article 11 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Reid) : Adopté. Merci. M. le ministre, nous allons passer à l'article 12.

M. Poëti : L'article 12 : L'article 18.1 de cette loi est remplacé par le suivant :

«18.1. Malgré l'article 18, seul un majeur peut conduire un autoquad ou, lorsqu'il transporte un passager, un motoquad modifié conformément à l'article 21.1.»

Commentaires : La reformulation proposée par l'article 12 du projet de loi prévoit que le conducteur d'un autoquad doit être majeur et, comme c'est le cas actuellement, que le conducteur de motoquad muni d'un siège d'appoint doit également être majeur lorsqu'un passager occupe un tel siège.

Le Président (M. Reid) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'on a des interventions sur l'article 12? Est-ce que l'article 12 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Reid) : Merci. M. le ministre, nous en sommes à l'article 13.

M. Poëti : L'article 13 : L'article 21.1 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «véhicule tout-terrain muni de quatre roues» par «motoquad»;

2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «, à moins d'être autrement autorisé à le conduire en vertu des lois de son lieu de résidence» par «. Le présent alinéa ne s'applique pas au titulaire d'un permis de conduire délivré par une autre autorité administrative que la Société de l'assurance automobile du Québec l'autorisant à conduire un véhicule routier sur un chemin public au sens du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2).».

Commentaires : Les dispositions de l'article 13 du projet de loi reformulent l'exception contenue à l'article 21.1 de la Loi sur les véhicules hors route. Ainsi, le texte proposé reprend en d'autres termes l'exception pour les titulaires d'un permis de conduire étranger d'être titulaires... certificat d'aptitudes et de connaissances pour conduire un motoquad muni d'un siège d'appoint lorsqu'un passager occupe ce siège.

Le Président (M. Reid) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 13? M. le député de Granby.

M. Bonnardel : Je veux juste bien comprendre, M. le Président. Donc, si on revient à l'article 12, juste avant, si un étranger — excusez de le dire ainsi, là — que ce soit un Ontarien qui vient ou un Américain, qui n'est pas un adulte, si je comprends bien, puis qui a un autoquad, et qui a un passager avec lui, selon le règlement, exemple, ontarien, ou celui du Vermont, ou du New Hampshire, si on autorise un mineur à conduire un autoquad avec un passager, on le permettrait? C'est-u ça que je comprends? Non.

Le Président (M. Reid) : M. le ministre.

M. Poëti : L'autoquad, c'est 18 ans. Je vais laisser le légiste.

Le Président (M. Reid) : M. Nolin.

M. Nolin (Patrick) : Par rapport à ça, il n'y a pas de changement au niveau de la règle. La règle, c'est qu'on doit avoir 18 ans pour conduire un autoquad. Qu'il y ait un passager ou non, ça ne change rien dans le cas de l'autoquad. Le cas où ça change quelque chose qu'il y ait un passager, c'est lorsqu'on parle d'un motoquad qui a été modifié avec un siège. Ça, c'est autre chose.

M. Bonnardel : C'est beau.

Le Président (M. Reid) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 13? L'article 13 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Reid) : Merci. M. le ministre, nous en sommes à l'article 14. À l'article 14, il y a un amendement?

M. Poëti : On a un amendement qu'on a déposé.

Le Président (M. Reid) : Alors, M. le ministre, je vous demanderais de présenter l'article et l'amendement. Ensuite, on discutera l'amendement.

M. Poëti : En premier l'article, l'amendement après? Parfait. L'article 14 : Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 21.1, des suivants :

«21.2. Malgré l'article 21, une motoneige monoplace peut être modifiée pour y ajouter un siège d'appoint conçu pour permettre à un passager d'y prendre place et comportant un dossier et des poignées moulées à l'intention du passager.

«Le siège d'appoint doit permettre au passager d'utiliser les marchepieds de la motoneige ou des appuie-pieds solidement fixés sur chaque côté du châssis.

«Malgré le premier alinéa, deux poignées accessibles pour le passager peuvent remplacer les poignées moulées si chacune d'elle est fixée solidement sur chaque côté du châssis de la motoneige.

«21.3. [Les sièges] d'appoint [doivent] être solidement [fixés], conformément aux instructions et aux recommandations de son fabricant, à une motoneige monoplace pour laquelle il a été conçu.

«Le siège d'appoint porte, en tout temps, une marque apposée par le fabricant comportant son nom ou, le cas échéant, sa marque de commerce. Cette marque doit être lisible même lorsque le siège est fixé sur la motoneige.

«21.4. Lorsqu'il transporte un passager, le conducteur d'un véhicule hors route modifié conformément à l'article 21.1 ou 21.2 doit respecter la limite de charge spécifiée par le fabricant du véhicule.

«21.5. Nul ne peut conduire un autoquad dont la ceinture de sécurité, pour le conducteur ou pour la place qu'occupe un passager, est manquante, modifiée ou hors d'usage.

«21.6. Toute personne doit porter correctement la ceinture de sécurité dont est équipée la place qu'elle occupe dans un autoquad en mouvement.

«21.7. Lorsqu'il est assis et porte correctement la ceinture de sécurité du véhicule, tout passager d'un autoquad doit être de taille à pouvoir atteindre et tenir solidement la poignée de maintien conçue pour la place qu'il occupe.

«Aucun ensemble de retenue ou coussin d'appoint ne peut être utilisé pour pallier l'impossibilité pour un passager du véhicule de respecter les dispositions du premier alinéa.

«21.8. Nul ne peut conduire un autoquad dans lequel a pris place un passager à moins de 16 ans qui ne satisfait pas aux obligations que lui imposent les articles 21.6, 21.7.

«21.9. Malgré l'article 21, le conducteur d'un autoquad ne peut transporter plus de passagers qu'il n'y a de places munies d'une ceinture de sécurité installée par le fabricant.

«21.10. Un motoquad peut être modifié pour y installer un système de chenilles conçu pour la conduite dans des conditions hivernales et remplaçant l'ensemble des pneus ou des roues du véhicule.

«Le système de chenilles doit être solidement fixé, conformément aux instructions et aux recommandations de son fabricant, au motoquad pour lequel il a été conçu.»

Le Président (M. Reid) : Allez-y.

M. Poëti : Donc, commentaire général : Les dispositions de l'article 14 du projet de loi proposent d'introduire les articles 21.2 à 21.10 à la Loi sur les véhicules hors route.

Commentaires sur l'article 21.2 : L'article 21.2 proposé reprend certaines dispositions de l'arrêté ministériel concernant le projet pilote relatif aux sièges d'appoint pour les motoneiges monoplaces pour permettre la modification d'une motoneige monoplace par l'installation d'un siège d'appoint et pour prévoir les normes de conception d'un tel siège.

Le Président (M. Reid) : Merci. L'amendement que vous avez, c'est un amendement linguistique, je pense. Pouvez-vous nous le déposer comme tel, c'est-à-dire l'expliquer?

M. Poëti : Oui. Je pense qu'il a été... Est-ce que...

Le Président (M. Reid) : Oui, il est déposé, c'est de le présenter.

M. Poëti : D'accord. Donc, l'amendement :

Dans le texte anglais, du premier alinéa de l'article 21.7 de la Loi sur les véhicules hors route proposé par l'article 14 du projet de loi, remplacer «of such size as» par «tall enough».

Commentaires : Amendement demandé par la Direction de la traduction et de l'édition des lois de l'Assemblée nationale.

Le Président (M. Reid) : Alors, nous allons d'abord disposer de l'amendement. Est-ce que j'ai des commentaires ou des interventions sur cet amendement? Est-ce que cet amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Reid) : Adopté. Maintenant, nous allons discuter de l'article lui-même. Est-ce que j'ai des interventions sur l'article?

Une voix : Sur le 21.2...

Le Président (M. Reid) : Alors, je ne sais pas si vous souhaitez qu'on regarde article par article ou si, parce qu'ils sont assez explicites, qu'on regarde l'ensemble de l'article... pardon, on est à l'article 14, oui, qui couvre des changements des articles. On pourrait discuter l'ensemble? C'est assez explicite, hein, comme... Oui. Alors, vous voulez la parole, M. le député de Bertrand?

M. Cousineau : Pardon?

Le Président (M. Reid) : Vous voulez la parole? Non? D'accord.

M. Cousineau : Je faisais juste vérifier, là. Vous vouliez qu'on discute en premier le 21.2, mais j'aime autant... On va aller dans l'ensemble. C'est correct.

Le Président (M. Reid) : On va discuter l'ensemble, c'est ça. Alors, est-ce que j'ai des interventions qui touchent n'importe quelle partie de cet article 14? Est-ce que l'article 14 est adopté? Oui, pardon, M. le député de Granby.

• (16 h 50) •

M. Bonnardel : Il y a pas mal de choses là-dessus, M. le Président. Juste pour que je comprenne bien, j'ai déjà vu souvent, là, donc, des sièges d'appoint qui étaient installés sur des motoneiges sans qu'il y ait des poignées et que les appuie-pieds, les appuis pour les pieds, soient installés sur le cadre en aluminium de cette motoneige. Si je comprends bien, ça veut dire qu'on dit aujourd'hui que ces sièges où il n'y a pas de poignées, qui sont soit fixés par le cadre en aluminium de la motoneige ou des repose-pieds... On ne permettra plus ce genre de siège d'appoint qui était vendu... Puis là on ne recule pas, là, tellement longtemps, là, on peut reculer voilà 10 ans ou cinq ans à peine, là. C'est ça que je veux juste bien comprendre, là.

Le Président (M. Reid) : Oui, M. le ministre.

M. Poëti : Oui, il s'agit exclusivement pour les motoneiges monoplaces.

M. Bonnardel : Oui, oui, tout à fait.

M. Poëti : Oui. La réponse à ça est oui pour les monoplaces, mais il faut que ce soit prescrit comme ça l'est là.

Le Président (M. Reid) : M. le député de Bertrand.

M. Cousineau : Oui, c'est ça. C'est pour des monoplaces, et puis ce sont des sièges d'appoint qui sont certifiés par l'entreprise qui fabrique le monoplace. On ne peut pas... Parce que des patenteux, là, pour se fabriquer des sièges d'appoint...

M. Poëti : C'est écrit aussi.

M. Cousineau : ...ils ne peuvent pas faire ça.

Le Président (M. Reid) : D'accord, oui.

>11 M.Bonnardel : Parce que les concessionnaires, puis Bombardier en particulier, puis tous les autres, vendaient des sièges d'appoint sans qu'il y ait de particularités pour avoir des poignées ni les repose-pieds, puis ça ne date pas de voilà 25 ans, là. Alors là, vous leur dites... Puis je suis persuadé qu'il y en a qui l'ont déjà vu, là. J'ai eu des monoplaces toute ma vie, puis on pouvait acheter seulement ce siège, mais sans les poignées et les repose-pieds. Alors, vous dites : C'est terminé, là?

M. Poëti : Oui, et je dois vous dire que Bombardier a été informée et ne s'est pas opposée à ça.

Le Président (M. Reid) : Est-ce que j'ai d'autres interventions sur l'article 14? Est-ce que l'article 14 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Reid) : Alors, pardon, l'article 14, tel qu'amendé, il est adopté, oui?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Reid) : D'accord, oui, ça va. Il faut être conscient, quand on l'adopte, qu'il a été amendé, il faut se rappeler. Alors, nous en sommes à l'article 15, M. le ministre.

M. Poëti : Alors, l'article 15, M. le Président : L'article 23 de cette loi est modifié par l'insertion, après le premier alinéa, du suivant :

«Une telle personne doit, sur demande d'un agent de la paix, lui permettre de procéder à l'examen de son casque.»

Commentaires : L'article 15 du projet de loi prévoit un nouveau pouvoir pour un agent de la paix, soit celui de procéder à l'inspection du casque d'un utilisateur de véhicule hors route. Ce pouvoir est similaire à celui contenu au deuxième alinéa de l'article 484 du Code de la sécurité routière.

Le Président (M. Reid) : Merci, M. le ministre. Mme la députée de Vachon.

Mme Ouellet : Oui, je me demandais : Pourquoi qu'on permet seulement de procéder à l'examen du casque et non pas de l'ensemble, là, des équipements qui sont prescrits par règlement?

Le Président (M. Reid) : M. le ministre.

M. Poëti : En fait, oui. Excusez-moi du délai, je voulais juste le confirmer. En fait, c'est qu'il pouvait vérifier l'ensemble, mais il ne pouvait pas demander de retirer son casque et de lui-même le prendre dans ses mains pour le vérifier. Donc là, il aurait le droit de demander de voir le casque puis de vérifier, ce qui n'était pas avant dans le...

Une voix : ...

M. Poëti : Oui, puis on s'arrime au Code de la sécurité routière.

Mme Ouellet : O.K., mais qu'en est-il... Parce qu'on dit : «Toute personne — l'article 23, là — qui circule à bord soit d'un véhicule hors route, soit d'un traîneau ou d'une remorque tiré par un tel véhicule, doit porter des chaussures et [les équipements suivants, là, le casque, les lunettes puis] tout autre équipement prescrit par règlement.» Les chaussures, elles peuvent-u être validées, elles?

M. Poëti : C'est parce que ces équipements-là de lunettes et les autres choses ne sont pas normés par une norme, là. Comme, le casque, c'est DOT, là. Mais, dans ce cas-là, pour les lunettes de sécurité, ce n'est pas normé, ou d'autres équipements, là... Des bottes, ce n'est pas normé, ça.

Le Président (M. Reid) : M. le député de Bertrand.

M. Cousineau : Donc, l'agent de la paix peut donc inspecter le casque, intérieur, extérieur. Et puis, même pour les passagers qui sont, par exemple, dans un traîneau? Pas uniquement pour le conducteur?

M. Poëti : Oui. Toute personne. L'article 23 précise : «Toute personne».

M. Cousineau : Parfait.

Le Président (M. Reid) : Oui, M. le député de Granby.

M. Bonnardel : Oui, je veux juste, encore une fois, avoir des explications. Donc, l'agent de la paix a la possibilité de faire un examen visuel de la motoneige, et là vous dites que, pour son casque — c'est une question que je vous parlais lors de l'adoption de principe — on adopte les mêmes règlements. Puis j'ai le Code de la sécurité routière devant moi, là, on applique les mêmes règlements : «Si vous conduisez — et je le lis, là — ou prenez place dans l'un de ces véhicules — on parle... — vous devez porter un casque protecteur conforme à l'une des normes de fabrication suivantes...» Le DOT, vous le mentionnez, je vais parler aussi de Snell Memorial Foundation, le British Standards Institute. Donc, ce règlement va être appliqué selon ce qu'il y a dans le Code de la sécurité routière, c'est ça?

M. Poëti : Exactement.

M. Bonnardel : Alors, une question. Il y a beaucoup de meetings, qu'on appelle — excusez l'anglicisme, là — de vieilles motoneiges et il y a des personnes qui mettent leur casque de 1954 pour aller à ces rencontres de vieilles motoneiges. Est-ce qu'on va permettre à ces personnes qui vont à ces rencontres de porter ce vieux casque? Parce que le casque 1952, là, tu as beau aller à peut-être juste à 40 kilomètres-heure dans le sentier, il reste que tu pourrais avoir quand même un accident ou un face-à-face, puis je vous le mentionnais, pour moi, c'est important, la sécurité puis le casque que le conducteur va porter. Mais il y a plusieurs motoneigistes dans les sentiers qui portent leur vieux casque juste pour le fun, le look, puis de le porter, puis de dire : Moi, regarde, j'ai le casque Bombardier de 1962, mais qui est épais comme ça, là, puis qui n'a pas de protection intérieure. Alors, c'est pour ça que le policier, là, il se dit : Ah! tu es bien le fun dans ton sentier avec ta motoneige ou ton Polaris 1964, mais il ne marche plus, le casque, là.

M. Poëti : Mais vous avez tout à fait raison, il est illégal. Il est illégal.

M. Bonnardel : Il est illégal, là.

M. Poëti : Il va être illégal de le faire. Il peut l'emmener avec lui, il le mettra sur sa motoneige puis il le montrera à tout le monde, mais, un peu comme vous l'avez dit avec les motos, on a le même problème où des gens mettaient — vous l'avez souligné — les petits chaudrons, là... Bien, c'est illégal. Alors donc, on a normalisé le Code de la sécurité routière, et ça... Et vous avez raison de souligner que le casque, s'il a eu un laisser-aller où il n'était pas normé, il doit l'être. C'est la première cause de blessure majeure, là, ou mortelle lors d'accidents, donc la protection... Donc, c'est pour ça qu'on l'a arrimé.

M. Dufour : M. le Président.

Le Président (M. Reid) : Oui. M. le député de René-Lévesque.

M. Dufour : Bien, dans les cas où le casque est illégal, l'agent de la paix fait quoi? Il saisit le casque? Il saisit le skidoo? Il le laisse aller? Comment ça marche?

M. Poëti : Il va avoir un billet. Il va avoir un billet. Il y a une forme de... C'est un contrevenant au deuxième alinéa de l'article sur les... hors route... serait passible d'une amende entre 375 $ à...

Des voix : ...

M. Poëti : ...en application de l'article, oui. 375 $ à 750 $.

M. Cousineau : Mais est-ce qu'il le laisse aller après?

M. Poëti : Oui, il va le laisser aller s'en aller chez eux. Minimalement, il va avoir...

M. Dufour : Il donne un 48 heures.

M. Poëti : Il va avoir minimalement le temps de se rendre chez eux.

Une voix : Ti-casque, rentre chez vous!

M. Dufour : Envoie à la maison, ti-casque.

Le Président (M. Reid) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Oui, Mme la députée de Vachon.

Mme Ouellet : Oui, juste par curiosité, parce que, quand on dit... l'article 23, on dit : «...doit porter des chaussures et l'équipement suivant : [les casques, les lunettes, s'il n'y a pas de visière, puis] tout autre équipement prescrit par règlement», c'est quoi, les autres équipements prescrits par règlement?

M. Poëti : Actuellement, il n'y en a pas. Par règlement, si on décidait d'ajouter quelque chose, je n'ai pas besoin de repasser en législation. C'est dans le règlement, on le mettrait dans le règlement : quelque chose qu'on ne connaît pas aujourd'hui, là, mais qui serait intéressant.

Le Président (M. Reid) : Mme la députée de Vachon.

Mme Ouellet : Oui. S'il y avait d'autres équipements qui étaient prescrits par règlement, donc un peu comme le premier, ça ne devrait pas être bon que l'agent de la paix puisse procéder à l'examen du casque et de «tout autre équipement prescrit par règlement»? Parce que, sinon...

M. Poëti : Bien c'est parce que la norme qu'on a et les différentes normes de casque sont déjà prescrites. Pour des souliers, je n'en ai pas, de norme, pour des souliers. Je n'ai pas de norme pour des lunettes de plastique, là, une visière. Il n'y a pas de norme. Alors, ce serait difficile, ce n'est pas nous qui pouvons le faire.

Mme Ouellet : Je comprends pour les chaussures puis les lunettes de sécurité, mais comme votre 3° vous vous donnez une porte ouverte, parce qu'il n'y en a pas, d'équipement, puis qu'à ce moment-là il risque d'avoir des normes pour ces équipements-là si vous en rajoutez, bien là, il faut juste se rendre compte qu'on se met quelque chose là, mais qu'après ça l'agent de la paix ne pourra pas examiner, parce qu'il n'est pas dans la ligne suivante. Ça fait que ça vaut-u vraiment la peine de garder un 3° si, après ça, l'agent de la paix ne peut même pas l'examiner?

M. Poëti : Bien c'est ça, c'est-à-dire qu'il va le voir s'il y a une visière, il va voir s'il y a des bottes, mais, s'il a un doute avec le casque pour ce qu'on a entendu tantôt, sur des phénomènes d'ancien temps, il peut demander de le prendre dans ses mains. Mais, il n'y a pas de normes pour les souliers, mais demander de les enlever pour les regarder, ça n'arrivera pas, là. Mais je veux juste vous dire que ce n'est pas normé, mais on pense que c'est mieux d'avoir des souliers, des bottines, des bottes d'hiver qui correspondent à ce qui est une botte d'hiver, là, sans qu'elle soit normée, parce qu'elle n'a pas le même travail à faire que le casque s'il y a un accident.

Mais c'est vrai que la porte est ouverte, mais, si demain... Ça commence avec l'automobile, souvent c'est comme ça, ou avec des motocross, où il y a des équipements pour le cou, éventuellement, qui pourraient sortir, qui protégeraient, bien, écoutez, on n'aurait pas besoin de revenir au projet de loi. On irait dans le règlement, et ça permettrait au policier de le vérifier. C'est strictement pour ça que c'est là.

Le Président (M. Reid) : Mme la députée de Vachon.

• (17 heures) •

Mme Ouellet : Oui, c'est justement pour permettre aux policiers de le vérifier. Moi, je le ferais rajouter, parce que, si on ajoutait des choses pour le cou actuellement puis qu'elles seraient normées, bien, à ce moment-là, le policier ne pourrait pas le vérifier selon la loi qui est là. Ça fait qu'on rajoute quelque chose en 3° pour se donner des ouvertures, pour ne pas avoir à revenir à la loi, mais, dans la ligne après, on ne permet pas à l'agent de la paix de procéder à l'examen. Donc, moi, justement pour qu'on n'ait pas à revenir, je le mettrais. Je dirais : «...procéder à l'examen de son casque et de tout autre équipement» normé.

M. Poëti : Moi, je n'ai pas de misère avec ça. Je n'ai pas de problème avec ça, là. Ça nous donne encore plus d'ouverture.

Le Président (M. Reid) : Est-ce qu'on en fait un amendement?

Mme Ouellet : Bien oui, parce que, sinon, ça ne passera pas.

Le Président (M. Reid) : Un amendement. Alors, est-ce que vous voulez...

M. Poëti : Voulez-vous qu'on vous le rédige puis qu'on...

Le Président (M. Reid) : Oui, on pourrait avoir une rédaction rapidement.

Une voix : Parce que ce n'est pas long, ça.

Le Président (M. Reid) : Peut-être, s'il y a d'autres interventions sur l'article 15, avant qu'on ait l'amendement entre les mains?

Des voix : ...

Le Président (M. Reid) : On pourrait... Oui, on pourrait suspendre 15, si tout le monde consent, et nous allons aller tout de suite à 16. Nous reviendrons à 15 lorsque nous aurons l'amendement entre les mains? Ça va?

Une voix : Consentement.

Le Président (M. Reid) : Alors, nous allons passer à l'article 16, M. le ministre.

M. Poëti : Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 23, du suivant :

«23.1. Nul ne peut, alors qu'un véhicule hors route est en mouvement, s'agripper, se tenir ou prendre place sur une partie du véhicule qui n'est pas une place pour un passager, être tiré ou poussé par le véhicule ou tolérer qu'une telle pratique ait lieu.»

Le commentaire : L'article 16 du projet de loi propose d'insérer un nouvel article 23.1 à la Loi sur les véhicules hors route afin d'interdire le surf de véhicules hors route. Le texte de cet article s'inspire de l'article 434 du Code de la sécurité routière.

Le Président (M. Reid) : Merci, M. le ministre. Alors, M. le député de Bertrand.

M. Cousineau : Donc, ceux qui ont pris l'habitude de faire du ski derrière une motoneige, de se faire tirer, c'est hors-la-loi.

M. Poëti : Oui, dans le sentier.

M. Cousineau : Dans le sentier, oui, oui. On parle toujours...

M. Poëti : Dans le sentier. S'ils veulent sortir d'un sentier, en faire dans le champ, je ne le suggère pas, mais...

M. Cousineau : Mais ils peuvent le faire sur un lac, par exemple.

Une voix : C'est casse-gueule un peu.

M. Poëti : Je ne le suggère pas. Mais, au sens de votre question, ma réponse, c'est que c'est interdit dans un sentier.

M. Cousineau : Dans un sentier.

M. Dufour : Mais ça pourrait être interdit sur un lac, si le sentier passe sur le lac.

M. Poëti : Bien sûr.

Une voix : Ils n'en font plus, de sentiers sur les lacs.

Une voix : Bien, moi, j'en ai chez nous.

M. Poëti : Oui, mais où la loi s'applique...

Le Président (M. Reid) : Bien, c'est ça, partout où la loi s'applique. Mme la députée de Vachon.

M. Poëti : Sur un pont. Sur un pont.

Une voix : ...

Le Président (M. Reid) : S'il vous plaît!

Mme Ouellet : Comment vous interprétez ou tolérez qu'une telle pratique ait lieu? S'il y a un observateur sur le bord du sentier qui voit ça, est-ce qu'il est visé par l'article?

M. Poëti : Je vais laisser mon avocat répondre à ça.

Le Président (M. Reid) : M. Nolin. M. Nolin.

Mme Ouellet : Pratique, hein?

M. Nolin (Patrick) : Je vous dirai que, lorsque l'article dit : «Nul ne peut tolérer», effectivement, s'il y a des gens qui sont autour puis qui regardent le spectacle se faire, bien ces gens-là pourraient effectivement être poursuivis. Je ne vous dis pas que c'est ce qui va arriver dans tous les cas, mais il faut comprendre que, lorsqu'on tolère qu'une telle activité soit faite, par exemple, qu'il y a deux mineurs qui soient sur un véhicule, il y en a un qui est accroché après puis les parents le regardent, bien je pense que ces parents, oui, pourraient engager leur responsabilité pénale là-dedans.

Le Président (M. Reid) : Merci. Oui, Mme la députée de Vachon.

Mme Ouellet : Est-ce qu'il y a une équivalence dans d'autres lois?

M. Nolin (Patrick) : Dans le Code de la sécurité routière.

Mme Ouellet : Expliquez-moi, parce que je ne connais pas tous les détails du Code de la sécurité routière, là. Donc, expliquez-moi dans quel cas ça s'applique puis comment ça ressemble à ce qui est dans le Code de la sécurité routière?

M. Nolin (Patrick) : C'est l'équivalent de... Pardon.

Le Président (M. Reid) : M. Nolin.

M. Nolin (Patrick) : Oui. Donc, c'est l'équivalent du «car surfing», ce qu'on appelle aussi. Dans ce cas-ci, on pourrait appeler ça, là, du surf de véhicules hors route. Donc, c'est des gens qui vont s'accrocher par plaisir après un véhicule à l'extérieur, que ce soit, par exemple, dans le cas des véhicules routiers, sur le toit, sur le capot ou quoi que ce soit. Donc, les gens s'accrochent puis, pour le plaisir que ça peut donner, bien ils s'amusent de cette façon-là.

Donc, on vient faire l'équivalent un petit peu avec la Loi sur les véhicules hors route pour éviter qu'il y ait des gens qui s'accrochent. Surtout qu'avec l'arrivée des autoquads... Des autoquads, c'est des véhicules qui ont une cage de protection, après laquelle c'est facile de s'accrocher. Donc, pour éviter ce type de mesure là, bien c'est pour ça qu'on est venus faire le pendant du Code de la sécurité routière. Dans le Code de la sécurité routière, c'est l'article 434, là, qui prévoit des normes similaires.

Le Président (M. Reid) : Ça va?

Mme Ouellet : Dans le Code de la sécurité... Je m'excuse, dans le Code de la sécurité routière, est-ce qu'il parle aussi de tolérer?

M. Nolin (Patrick) : Oui. Le fait...

Mme Ouellet : Exactement le même vocabulaire?

M. Nolin (Patrick) : Oui. C'est parce que le fait...

Mme Ouellet : Est-ce qu'ils l'ont?

M. Nolin (Patrick) : Le fait de tolérer, je peux le sortir, 434...

Mme Ouellet : Pouvez-vous le lire? Juste s'il n'est pas long.

M. Nolin (Patrick) : Oui, je vais vous le sortir, ce ne sera pas long.

Mme Ouellet : Moi, je me suis fait venir, à un moment donné, le code, je...

M. Nolin (Patrick) : Donc, l'article 434 du code nous dit : «Nul ne peut, alors qu'un véhicule routier est en mouvement, s'y agripper ou [y] être tiré ou poussé par le véhicule et le conducteur ne peut tolérer une telle pratique.»

Mme Ouellet : Le conducteur. Là, on parle juste du conducteur. Ici, ce n'est pas juste le conducteur, c'est «nul», donc c'est vraiment différent, là. Puis moi, je me demande si, dans les lois, on a quelque chose qui ressemble. Donc, un observateur qui se retrouve à être là, il pourrait être tenu responsable. Si on n'a pas ça dans le Code de la sécurité routière... Je suis un peu surprise qu'on fasse un précédent ici, là.

M. Poëti : Moi, je suis un peu d'accord, pour être honnête. Je suis un peu d'accord parce qu'honnêtement moi aussi, au CSR, je sais que le conducteur ne peut pas le faire, mais quelqu'un qui le voit, comme citoyen, il peut appeler pour dire : Ça n'a pas de bon sens. Mais je ne sais...

Mme Ouellet : Mais être tenu responsable, c'est une autre affaire, là.

M. Nolin (Patrick) : Non, mais le fait de tolérer, je pense qu'il faut quand même qu'il y ait une action. La personne est consciente de ce qui se passe, puis qu'elle décide de ne pas intervenir, puis de laisser les gens continuer l'activité, là.

M. Poëti : Oui, mais c'est parce que c'est un peu différent.

Mme Ouellet : On a-tu un équivalent dans une autre loi? Moi, c'est ça que je veux savoir. Si on a un équivalent dans une autre loi, je voudrais comprendre où. Si on n'en a pas, je trouve que, là...

M. Poëti : Je suis un peu d'accord, moi, honnêtement. J'aime mon avocat, mais, sur ça, je vais vous conseiller. On va modifier cette partie-là, parce que quelqu'un qui le voit ne peut pas être responsable, là, à mon avis, là. Quelle est sa capacité? S'il est sur le bord du lac, il les voit faire, il est en dedans, il peut appeler la police, là, mais l'obligation d'appeler la police, je ne suis pas certain.

Une voix : ...

M. Poëti : Oui. Bien, en fait, on va faire une modification, un amendement. Oui, on reviendra avec.

Le Président (M. Reid) : Alors, on va procéder comme pour l'article précédent, c'est-à-dire que vous allez préparer un amendement, et nous allons suspendre l'étude de cet article... C'était le 16, ça?

M. Poëti : Oui.

Le Président (M. Reid) : De l'article 16, et, en attendant, nous allons... à moins que l'amendement du 15 soit prêt?

Une voix : Non.

Le Président (M. Reid) : Non, O.K. Alors, nous allons étudier l'article 17. M. le ministre, je vous passe la parole.

M. Poëti : 17. L'article 27 de cette loi est modifié :

1° par la suppression du paragraphe 1° du troisième alinéa;

2° par la suppression du quatrième alinéa.

Aux commentaires : L'article 17 du projet de loi propose des mesures de concordance en lien avec l'introduction de l'article 1.1 à la Loi sur les véhicules hors route.

Le Président (M. Reid) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 17? Est-ce que l'article 17 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Reid) : Merci. Nous en sommes à l'article 18. M. le ministre.

M. Poëti : L'article 28 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement de «blanc à l'avant» par «ou les phares blancs»;

2° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«Le conducteur doit également maintenir allumé le feu de position rouge à l'arrière du traîneau ou de la remorque attelé au véhicule.»

Commentaires : L'article 18 du projet de loi apporte une modification de concordance à l'article 28 de la Loi sur les véhicules hors route en raison du fait que les autoquads doivent être munis de deux phares. L'article introduit également l'obligation de maintenir allumé le feu de position d'une remorque ou d'un traîneau.

Le Président (M. Reid) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 18? Est-ce que l'article 18 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Reid) : Nous allons passer à l'article 19. M. le ministre.

M. Poëti : 19. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 28, du suivant :

«28.1. Nul ne peut conduire un autoquad muni d'un phare allumé et fixé sur le cadre de protection ou, le cas échéant, le toit du véhicule sur un des lieux suivants :

«1° un sentier aménagé et exploité par un club d'utilisateurs de véhicules hors route;

«2° un chemin public au sens du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2);

«3° un chemin ou une route privé ouvert à la circulation publique.»

L'article 19 du projet de loi propose l'introduction de l'article 28.1 à la Loi sur les véhicules hors route afin de limiter l'utilisation des phares qui peuvent être fixés sur le cadre de protection d'un autoquad. Cette mesure vise à éviter l'éblouissement des autres usagers des sentiers ainsi que des usagers des chemins publics ou privés ouverts à la circulation.

Le Président (M. Reid) : Merci, M. le ministre. Nous avons des interventions sur l'article 19. M. le député de Bertrand.

M. Cousineau : Bien, si c'est pour éviter d'éblouir, parce que ce n'est pas rare de voir des utilisateurs d'autoquads avoir des phares sur la partie plus haute pour avoir une meilleure visibilité dans le fond des bois.

M. Poëti : Complètement. Surtout les feux à l'iode, là, et puis au xénon. C'est magnifique quand vous êtes seul, mais c'est tout un problème quand vous en rencontrez un.

Le Président (M. Reid) : Mme la députée de Vachon.

Mme Ouellet : Je vois que l'article 28.1 est libellé juste pour les autoquads. Est-ce que ça existe des motoquads qui pourraient avoir aussi un cadre avec des lumières modifiées?

M. Poëti : Je ne crois pas. Ça n'existe pas, je ne crois pas.

Le Président (M. Reid) : M. le député de Bertrand.

M. Cousineau : Ça existe dans des compétitions, modifiées, effectivement, dans des compétitions, là, mais, à part ça, ça n'existe pas.

M. Poëti : La loi ne s'appliquera pas à ce moment-là.

• (17 h 10) •

Mme Ouellet : Mais, en tout cas, je suis surprise qu'on limite à autoquad. Pourquoi qu'on ne mettrait pas pour véhicule hors route, comme ça, on inclut tout?

Une voix : Oui, mais c'est parce que tu n'as pas de...

M. Poëti : Bien, ce qu'on me dit, c'est : Dans le cadre du projet pilote, ça ne s'est jamais présenté, puis ça ne s'est pas présenté dans d'autres catégories que celles-là.

Le Président (M. Reid) : Est-ce que vous avez une intervention, Mme la députée de Vachon?

Mme Ouellet : On peut le laisser comme ça, là, c'est juste que je me dis : S'il y en a qui modifient leurs motoquads, ça les inclurait. Peut-être... Écoutez, moi, je ne connais pas assez les véhicules, je trouve juste que c'est restrictif, là, mais...

Le Président (M. Reid) : Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 19? Est-ce que c'est bien 19? Oui, c'est ça. Alors, est-ce que l'article 19 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Reid) : Merci. Nous allons passer à l'article 20.

M. Poëti : L'article 20 : L'article 29 de cette loi est remplacé par le suivant :

«29. Tout phare, feu ou rétroviseur d'un véhicule hors route ainsi que tout feu ou réflecteur d'un traîneau ou d'une remorque tiré par un tel véhicule doit être libre de tout objet ou de toute matière pouvant le rendre inefficace.

«Aux fins du premier alinéa, un agent de la paix peut exiger du conducteur d'un véhicule hors route le retrait de tout objet ou le nettoyage d'un élément souillé ou enneigé.»

Le commentaire : L'article 20 du projet de loi prévoit une reformulation de l'article 29 de la Loi sur les véhicules hors route pour y prévoir qu'un phare, un feu ou un rétroviseur d'un véhicule hors route ne peut être rendu inefficace en raison d'un objet, par exemple un coffre d'outillage, ou recouvert d'une matière telles la boue et la neige. Il en serait de même pour une remorque ou un traîneau. Le deuxième alinéa de l'article 29 conférerait aux agents de la paix le pouvoir d'obliger le conducteur d'un tel véhicule de remédier à une situation contraire au premier alinéa.

Le Président (M. Reid) : Merci, M. le ministre. Est-ce que... Oui, M. le député de Bertrand.

M. Cousineau : Ça, on a le pendant dans le Code de la sécurité routière pour ce qui est...

M. Poëti : 2.38.

M. Cousineau : 2.38.

Le Président (M. Reid) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Est-ce que l'article 20 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Reid) : Adopté. Merci. Nous en sommes à l'article 21. M. le ministre.

M. Poëti : 21. L'article 46 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 3.0.1 du premier alinéa, de «véhicule tout-terrain» par «motoquad».

Aux commentaires : L'article 21 du projet de loi propose un ajustement terminologique à l'article 21 de la Loi sur les véhicules hors route relatif à l'introduction du terme «motoquad».

Le Président (M. Reid) : Est-ce qu'on a des interventions? Mme la députée de Vachon.

Mme Ouellet : Oui. Donc, je comprends que la modification fait en sorte que c'est plus restrictif, que ça ne s'applique pas aux autoquads, parce que les véhicules tout-terrain, ça incluait les motoquads et les autoquads. Là, en mettant «motoquad», c'est que ça ne s'applique qu'aux motoquads.

Le Président (M. Reid) : M. Nolin.

M. Nolin (Patrick) : Donc, c'est déjà ces véhicules-là uniquement qui étaient visés quand on parle de véhicules qui sont visés... qui sont modifiés conformément à 21.1; c'était vraiment l'autoquad dans lequel il y a un siège qui est ajouté. Et ce pouvoir était déjà utilisé, mais on a adopté précédemment quelque chose qui a fait en sorte que maintenant ce qu'on prévoyait dans le règlement sur les véhicules hors route est maintenant introduit à la loi par rapport à la capacité des véhicules et leurs charges.

Le Président (M. Reid) : Ça va? Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Est-ce que l'article 21 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Reid) : Adopté. Merci. M. le ministre, l'article 22.

M. Poëti : 22. L'article 50 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement de «et 7» par «, 2.0.1, 7 et 21.10»;

2° par le remplacement de «100 $ et 200 $» par «150 $ à 300 $».

Le commentaire : Les dispositions de l'article 22 du projet de loi proposent des modifications à l'article 50 de la Loi sur les véhicules hors route pour pénaliser le propriétaire d'un véhicule hors route qui contrevient aux articles 2.0.1 et de 21.10 portant respectivement sur l'équipement d'un autoquad et les systèmes de chenilles pour motoquad.

L'article propose également une indexation du montant des peines prévues à cet article 50.

Le Président (M. Reid) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des commentaires... pas des commentaires, pardon, des interventions sur l'article 22? Mme la députée de Vachon.

Mme Ouellet : Ça va s'appliquer à celui-là, mais à peut-être d'autres, là. Dans les dispositions pénales, des fois, on fait référence au propriétaire, d'autres fois, on fait référence au conducteur. Donc, dans ce cas-ci, et là...

Une voix : ...

Mme Ouellet : Il faut que j'aille voir, mais ce n'est pas tous les conducteurs qui sont nécessairement propriétaires de leurs véhicules. Donc, à l'une des dispositions des articles, là, il faut que je voie...

Une voix : ...

Mme Ouellet : Donc, le 21.10, là... C'est ça, l'infraction, l'infraction à 21.10, là. Un instant, là. Juste comprendre c'est quoi, l'infraction, là. Bon, c'est que, s'il y a des modifications... Donc, un conducteur qui ne serait propriétaire et qui ne respecterait pas le 21.10 — c'est les chenilles, là — lui, il n'aurait pas d'amende. C'est juste le propriétaire qui a une amende. Le conducteur, lui, n'en a pas. C'est bizarre un peu, non?

M. Poëti : Bien, en fait, si je comprends bien votre question, c'est que, si c'est le conducteur qui fait l'infraction, il n'a pas... S'il n'est pas propriétaire, là, c'est lui qui va avoir le billet, là. On ne va pas faire le billet au propriétaire.

Mme Ouellet : Bien, c'est écrit «le propriétaire». Il n'y aurait pas d'infraction. À 50, c'est écrit «le propriétaire», ce n'est pas écrit «le conducteur», c'est écrit «le propriétaire».

M. Poëti : Bien là, si l'article touche que le véhicule n'est pas conforme, c'est sûr que c'est le propriétaire. Si c'est une infraction de conduite, c'est le conducteur. Mais, s'il n'est pas conforme, le conducteur qui n'est pas propriétaire... le billet va être fait au nom du conducteur, comme un véhicule automobile actuellement. Si votre véhicule n'était pas conforme, on va faire le billet au propriétaire, pas au conducteur. Mais, si c'est une infraction causée par votre conduite, ça va au conducteur. C'est la même chose ici.

Mme Ouellet : Donc, si, par exemple, quelqu'un loue un véhicule non conforme à une compagnie x...

M. Poëti : C'est le propriétaire qui va avoir le billet.

Mme Ouellet : Ça fait qu'il va quand même avoir un billet.

M. Poëti : Oui.

Mme Ouellet : Le conducteur va être arrêté, puis le billet va être émis au propriétaire.

M. Poëti : Oui.

Mme Ouellet : O.K.

Le Président (M. Reid) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 22? Alors, est-ce que l'article 22 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Reid) : L'article 23. M. le ministre.

M. Poëti : 23. L'article 51 de cette loi est modifié par le remplacement de «100 $ à 200 $» par «150 $ à 300 $».

Le commentaire : L'article 23 du projet de loi propose une indexation du montant des peines prévues à l'article 51 de la Loi sur les véhicules hors route.

Le Président (M. Reid) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des interventions. M. le député de Bertrand.

M. Cousineau : Là, ici, on a l'augmentation des amendes, bon, qui étaient de 100 $ à 200 $, ça va passer de 150 $ à 300 $, puis, par la suite, il va y avoir une indexation automatique. Non? Ce n'est pas ça que ça veut dire?

Une voix : La prochaine fois qu'on va abuser.

M. Poëti : Bien, s'il y avait une ouverture de la loi, là, mais «du montant des peines prévues à l'article 51», donc on le modifie de «100 $ à 200 $» par «150 $ à 300 $». Il n'y a pas de loi qui indexe les amendes automatiquement, il n'y en a aucune.

M. Cousineau : Parfait. Je m'excuse.

Le Président (M. Reid) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 23?

M. Dufour : C'est l'indexation du montant...

Le Président (M. Reid) : M. le député de...

M. Dufour : C'est l'indexation du montant présent, c'est ça que je comprends.

Le Président (M. Reid) : M. le ministre.

M. Poëti : Oui.

Le Président (M. Reid) : Oui, Mme la députée de Vachon.

Mme Ouellet : Juste une question. Là, c'est le conducteur qui a l'amende pour un traîneau qui pourrait ne pas lui appartenir puis qui serait non conforme. Ça ne serait pas le propriétaire du traîneau qui aurait l'amende, c'est le conducteur qui tire le traîneau.

M. Poëti : En fait, c'est que la remorque pourrait être conforme, mais, si elle est mal attachée ou elle n'est pas... on n'a pas mis les chaînes, au règlement, c'est l'obligation de la personne qui l'utilise, là. Ce n'est pas que le véhicule n'est pas conforme, c'est qu'il y a une action de placer la remorque de la bonne de façon, de brancher les lumières. Si les lumières sont là mais ne sont pas branchées — l'exemple est peut-être une caricature — bien l'obligation, c'est au conducteur de le brancher, là. Ce n'est pas que le... Mais, s'il n'était pas muni de lumières, là, c'est au propriétaire.

Le Président (M. Reid) : Mme la députée de Vachon.

• (17 h 20) •

Mme Ouellet : Oui, moi, ce que je comprends dans cet article-là, oui, il y a la question de comment l'attacher, là, mais je pense que ça va plus large que ça, et, dans ce cas-ci, si, par exemple... parce qu'on parle d'un traîneau, une remorque non conformes... Il y a la façon de l'attacher, mais il y a aussi le traîneau et la remorque pourraient être non conformes en fonction, là, des articles 3, 4 et 5, donc les feux de position pour freinage rouge à l'arrière, etc. À ce moment-là, dans ce cas-ci, c'est le conducteur qui aurait l'amende et non pas le propriétaire. Dans le cas précédent, c'était le propriétaire qui avait l'amende et non le conducteur.

M. Poëti : Mais, c'est parce que, s'il ne les allume pas, s'il ne les allume pas... C'est son obligation de les faire fonctionner, là. S'il ne les allume pas, c'est sa responsabilité. S'il n'y en a pas dessus, ça va au propriétaire. C'est ça, l'idée. Mais c'est la même chose pour une voiture, là. Si vous n'allumez pas les lumières de votre voiture, là, le billet ne va pas être fait au propriétaire, là, il va être fait à vous. Mais, si vous n'avez pas de lumière sur votre voiture, c'est le propriétaire qui va l'avoir.

Mme Ouellet : O.K. Je vous suis, sauf que ce n'est pas ça qui est écrit. C'est écrit «juste le conducteur», ça ne fait pas référence au propriétaire. Donc, si le véhicule était non conforme, par exemple, qu'il n'avait pas les deux réflecteurs — là, ce n'est pas une question d'allumer, là — les deux réflecteurs latéraux, droite et gauche, de couleur rouge, situés à parts égales distances de l'avant et de l'arrière — puis ça, ce n'est pas une question d'attache, c'est vraiment une question d'équipement — de la façon dont c'est libellé, c'est juste le conducteur qui a la pénalité, pas le propriétaire.

M. Poëti : C'était le texte actuel. Si vous voulez... Moi, je n'ai pas de... On peut faire un amendement, là, mais...

Mme Ouellet : Oui, oui, mais on est dedans, là. Je comprends, là, mais on est dedans.

M. Poëti : Mais je vous dis, la ligne, c'est toujours... Comme je vous l'ai expliqué, un peu, là, c'est que, s'il n'est pas muni de ce qui est prescrit, c'est le propriétaire. S'il est muni mais n'est pas mis en fonction par le conducteur, c'est le conducteur.

Mme Ouellet : Je suis d'accord avec ce que vous dites, mais ce que vous dites, ce n'est pas ce qui est écrit.

M. Poëti : O.K. Bien, on va le modifier. Parce que, là, bien, on le fait pour... Puis là je donne des exemples, là, il y a peut-être d'autres exemples, là, mais...

Mme Ouellet : Oui, oui... Non, non. Mais c'est pour ça que je vous dis : Je pense que ce que vous dites, c'est logique avec ce qu'on a dit plus tôt, puis c'est ce qui devrait s'appliquer, mais, quand je lis l'article 51... puis, comme on est là, c'est aussi bien de le corriger en passant, là.

Le Président (M. Reid) : Alors, je comprends qu'il y a un amendement qui va être préparé, et nous allons faire comme à un des articles précédents, nous allons suspendre l'étude de l'article, là, s'il y a consentement. Est-ce qu'il y a consentement pour suspendre l'étude de l'article en attendant qu'il y ait un amendement qui soit prêt?

M. Poëti : Oui.

Le Président (M. Reid) : Consentement, merci. Nous allons passer à l'article 24, M. le Président... M. le ministre.

M. Poëti : 24. L'article 52 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement de «et 28» par «, 28 et 28.1»;

2° par le remplacement de «aux dispositions» par «à l'une des dispositions du premier alinéa»;

3° par le remplacement de «50 $ à 100 $» par «75 $ à 150 $».

Les dispositions de l'article 24 du projet de loi proposent des modifications à l'article 52 de la Loi sur les véhicules hors route pour pénaliser le conducteur autoquad qui contrevient à l'article 28.1 portant sur l'interdiction d'allumer un phare fixé sur le cadre de sécurité d'un tel véhicule. L'article propose également une indexation du montant des peines prévues à cet article 52.

Le Président (M. Reid) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des interventions? Mme la députée de Vachon.

Mme Ouellet : Oui. Je suis en train de valider, là, à quoi ça fait référence, là, le 28... 22... 28, 29...

M. Poëti : ...confirmer un phare fixé sur le cadre.

Mme Ouellet : Oui, mais il y en a plusieurs, là... Article 22... Il y a plusieurs éléments, là, il y a le fait que les équipements doivent être nettoyés, libres de tout objet. Mais je me demandais si ce n'est pas la même problématique que 51. Est-ce que c'est tous des équipements qui sont de l'ordre de l'utilisation ou c'est aussi des équipements qui peuvent être liés au propriétaire?

M. Nolin (Patrick) : Si vous me permettez...

Le Président (M. Reid) : Oui, M. Nolin.

M. Nolin (Patrick) : Donc, quand on regarde qu'est-ce que dit l'article 20, c'est une infraction qui est liée au conducteur, qui doit avoir sur lui le certificat d'immatriculation et des papiers comme ceux... du même type. Quand on regarde l'article 28, c'est l'obligation de maintenir le feu blanc allumé à l'avant. C'est encore là une obligation qui va au conducteur. Et, dans le cas de 28.1, bien là, c'est l'interdiction au conducteur d'avoir un phare allumé. Donc, c'est des infractions de même nature qui vont au conducteur.

Le Président (M. Reid) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 24? L'article 24 est-il adopté?

Une voix : Adopté.

Le Président (M. Reid) : Merci. L'article 25, M. le ministre.

M. Poëti : 25. L'article 53 de cette loi est modifié par le remplacement de «100 $ à 200 $» par «150 $ à 300 $».

L'article 25 du projet de loi propose une indexation du montant des peines prévues à l'article 53 de la Loi sur les véhicules hors route.

Le Président (M. Reid) : Merci. Est-ce qu'on a des interventions sur l'article 25? Est-ce que l'article 25 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Reid) : Merci. L'article 26, M. le ministre.

M. Poëti : 26. L'article 54 de cette loi est modifié :

1° par l'insertion, dans le premier alinéa et après «6», de «ou de l'article 7.1»;

2° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «250 $ à 1 000 $» par «275 $ à 1 100 $»;

3° par l'insertion, dans le deuxième alinéa et après «6.1», de «ou à l'article 7.2»;

4° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «500 $ à 1 000 $» par «550 $ à 1 100 $».

Aux commentaires : Les dispositions de l'article 26 du projet de loi proposent la modification de l'article 54 de la Loi sur les véhicules hors route pour y prévoir que le fait de contrevenir aux articles 7.1 et 7.1 — on a deux fois 7.1, 7.1 — de cette loi concernant la ceinture de sécurité d'un autoquad constituerait une infraction. Ces deux articles sont proposés par l'article 7 du projet de loi.

L'article 26 propose également une indexation du montant des peines prévues à l'article 56 de cette loi.

Il faudrait peut-être juste qu'on vérifie si le 7.1...

Une voix : C'est 7.2.

M. Poëti : Parfait. Bien, c'est parce que je lisais...

Le Président (M. Reid) : 7.1, 7.2?

M. Poëti : C'est bon, 7.2 dans la ligne.

Le Président (M. Reid) : O.K. Merci, M. le ministre. M. le député de Bertrand.

M. Cousineau : Là, on a «quiconque», hein, à l'article 54? Donc, c'est beaucoup plus large que le conducteur puis le propriétaire. Là, à ce moment-là... Puis, ici, ce qu'on a, ce sont des majorations de pénalités. Ça va.

Le Président (M. Reid) : Ça va? Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 26? L'article 26 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Reid) : Merci. M. le ministre, l'article 27.

M. Poëti : 27. L'article 55 de cette loi est modifié :

1° par l'insertion, avant «25», de «21.4, 21.5, 21.8, 21.9,»;

2° par le remplacement de «100 $ à 200 $» par «150 $ à 300 $».

Aux commentaires : L'article 27 du projet de loi propose des modifications à l'article 55 de la Loi sur les véhicules hors route pour y prévoir qu'une contravention par un conducteur de véhicule hors route aux articles 21.4, 21.5, 21.8 et 21.9 de la Loi sur les véhicules hors route constituerait une infraction. Ces articles sont proposés par l'article 14 du projet de loi, et ils concernent le respect de la limite de charge d'un véhicule modifié par l'ajout d'un siège d'appoint et les obligations relatives aux ceintures de sécurité pour le conducteur d'un autoquad.

L'article 27 propose aussi une indexation du montant des peines prévues à l'article 55.

Le Président (M. Reid) : Merci, M. le ministre. Est-ce que nous avons des interventions sur l'article 27? Est-ce que l'article... Oui, M. le député de Bertrand.

M. Cousineau : Donc, ce qu'on dit, à partir du moment où l'ajout d'un siège d'appoint... Si ça vient changer des spécificités quant au poids total puis ça dépasse le poids prescrit, on est passibles d'une amende?

Le Président (M. Reid) : Oui, M. Nolin.

M. Nolin (Patrick) : Donc, l'objectif, c'est : Si vous avez, par exemple, un véhicule qui est capable d'avoir une limite de charge de 400 livres et que vous avez deux individus assis dessus qui pèsent chacun 250 livres, donc le conducteur va être responsable parce qu'il n'aura pas respecté les limites de charge du véhicule. Donc, c'est l'obligation qui est créée qu'on a adoptée tout à l'heure, mais là c'est seulement au niveau de l'infraction, là, maintenant, où on en est.

M. Cousineau : Parfait.

Le Président (M. Reid) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 27? L'article 27 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Reid) : Merci. M. le ministre, nous en sommes à l'article 28.

M. Poëti : 28. L'article 55.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «400 $ à 800 $» par «450 $ à 900 $».

Aux commentaires : L'article 28 du projet de loi propose une indexation du montant des peines prévues à l'article 55.1 de la Loi sur les véhicules hors route.

Le Président (M. Reid) : Merci. Est-ce qu'on a une intervention sur l'article 28?

M. Cousineau : Donc, cette infraction-là touche...

Le Président (M. Reid) : M. le député de Bertrand.

M. Cousineau : ...quelle particularité?

M. Poëti : Elle est à gauche, ici. Le conducteur...

Le Président (M. Reid) : M. le ministre.

M. Poëti : Oui. L'article touche : «Le conducteur d'un véhicule hors route qui circule sur une terre du domaine privé sans l'autorisation du propriétaire et du locataire commet une infraction et est passible d'une amende...»

Le Président (M. Reid) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Intervention, M. le député de Mégantic? Non, ça va?

Une voix : ...

Le Président (M. Reid) : Alors, est-ce que l'article 28 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Reid) : Adopté. M. le ministre, l'article 29.

• (17 h 30) •

M. Poëti : 29 : L'article 55.2 de cette loi est modifié par le remplacement de «300 $ à 600 $» par «325 $ à 650 $».

Aux commentaires : L'article 29 du projet de loi propose une indexation du montant des peines prévues à l'article 55.2 de la Loi sur les véhicules hors route. L'article fait référence, si vous voulez le savoir à : «Quiconque contrevient au premier alinéa de l'un des articles 14.4, 14.5...»

Une voix : ...

M. Poëti : Non-respect de la signalisation.

Le Président (M. Reid) : Est-ce qu'il y a une intervention sur l'article 29? M. le député de Bertrand.

M. Cousineau : Parfait, merci.

Le Président (M. Reid) : Ça va? Est-ce que l'article 29 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Reid) : Adopté, merci. M. le ministre, l'article 30.

M. Poëti : L'article 30 : L'article 55.3 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «100 $ à 200 $» par «125 $ à 250 $»;

2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «200 $ à 400 $» par «250 $ à 500 $»;

3° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de «50 $ à 100 $» par «75 $ à 150 $».

Aux commentaires : L'article 23 du projet de loi propose une indexation du montant des peines prévues à l'article 55.3 de la Loi sur les véhicules hors route.

M. Cousineau : 14.7, ça dit quoi?

M. Poëti : Le conducteur... contrevient à l'article commet une infraction... l'amende... On va vous dire ça.

Le Président (M. Reid) : Quelle était la discussion, s'il vous plaît, M. le député de Bertrand?

M. Poëti : 14.7. Je veux savoir...

M. Cousineau : Ça vise quoi, 14.7?

Le Président (M. Reid) : 14.7 vise quoi? D'accord. M. Nolin?

M. Nolin (Patrick) : C'est encore de la signalisation : «Toute personne est tenue de se conformer à la signalisation installée en vertu de la présente loi.»

M. Cousineau : Parfait. Merci. Adopté.

Le Président (M. Reid) : Merci. Est-ce que l'article 30 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Reid) : Adopté. M. le ministre, vous avez, à l'article 31, déposé un amendement. Alors, je vais vous demander d'expliquer l'article et l'amendement, et nous traiterons par la suite de l'amendement en premier.

M. Poëti : Parfait. Donc, je vais parler de l'article dans un premier temps :

31. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 55.3, des suivants :

«55.4. Le propriétaire d'une motoneige monoplace qui est munie d'un équipement non conforme à l'une des dispositions des articles 21.2 ou 21.3 et qui circule avec un passager commet une infraction et est passible d'une amende de 150 $ à 300 $.

«55.5. Un majeur qui contrevient à l'un des articles 21.6 ou 21.7 commet une infraction et est passible d'une amende de 150 $ à 300 $.

«Un mineur de 16 ans et plus qui contrevient à l'un des articles 21.6 [et] 21.7 commet une infraction et est passible d'une amende de 100 $.»

Commentaires : L'article 31 propose l'insertion de deux nouveaux articles à la Loi sur les véhicules hors route. L'article 55.4 prévoit que le fait de circuler avec un passager sur une motoneige monoplace munie d'un siège d'appoint non conforme ou mal installé constituerait une infraction. L'article 55.5 prévoit, pour sa part, des infractions relatives au défaut du port de la ceinture de sécurité d'un autoquad et au défaut, pour un passager d'un tel véhicule, d'être en mesure d'utiliser la poignée de maintien prévue pour le siège qu'il occupe.

Le Président (M. Reid) : Oui, merci, M. le ministre. Est-ce que vous voulez parler de l'amendement?

M. Poëti : Oui, il y a un amendement.

Une voix : ...

Le Président (M. Reid) : Non, parce que nous allons devoir traiter l'amendement en premier.

Une voix : O.K. D'accord.

Le Président (M. Reid) : Alors, M. le ministre.

M. Poëti : Est-ce que vous avez eu l'amendement?

Le Président (M. Reid) : Oui, ça a été déposé au départ.

M. Poëti : L'amendement : Dans l'article 31 du projet de loi, remplacer l'article 55.4 de la Loi sur les véhicules hors route proposé par le suivant :

«55.4. Le propriétaire d'une motoneige monoplace munie d'un équipement non conforme à l'une des dispositions des articles 21.2 ou 21.3 commet une infraction et est passible d'une amende de 150 $ à 300 $ lorsque cette motoneige circule en transportant un passager.»

Aux commentaires : L'article 55.4 proposé reformulait l'article 11 de l'arrêté ministériel concernant le projet pilote relatif aux sièges d'appoint pour les motoneiges monoplaces. Or, l'Association des directeurs de police du Québec croit que cette reformulation laisse entendre que seul un propriétaire conducteur pourrait être reconnu responsable de l'infraction. L'amende apporte donc une nouvelle formulation au texte proposé par l'article 31.

Le Président (M. Reid) : Alors, si je comprends bien, l'article 31, dans son premier paragraphe est modifié.

M. Poëti : Il serait modifié.

Le Président (M. Reid) : Donc, c'est le sujet de l'amendement. Sur l'amendement, M. le député de Bertrand.

M. Cousineau : Sur l'amendement...

Une voix : ...

M. Cousineau : Pardon?

Une voix : ...

M. Cousineau : Oui. Là, on vient dire que c'est le propriétaire qui est responsable. Alors, si la motoneige, elle est prêtée ou louée, celui qui l'utilise, ce n'est pas lui qui est responsable si le siège est mal fixé. D'accord?

M. Poëti : Oui. Vous avez raison.

M. Cousineau : Mais, si la personne utilise une monoplace et puis installe lui-même le siège d'appoint sans en parler au propriétaire, donc c'est le propriétaire qui est...

M. Poëti : C'est quand même le propriétaire qui est responsable.

M. Cousineau : Le propriétaire doit l'aviser qu'il n'a pas à mettre un siège d'appoint là-dessus.

M. Poëti : Oui, absolument. Oui.

M. Cousineau : C'est ce qu'on dit ici.

M. Poëti : Parce que c'est un équipement qui est fixe — je comprends qu'il est mobile — mais qui est installé, là.

M. Cousineau : Donc, c'est le propriétaire qui est responsable. Moi, ça me va.

Le Président (M. Reid) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement? Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Reid) : L'amendement est adopté. Maintenant...

M. Poëti : M. le Président, est-ce qu'on peut prendre un trois, quatre minutes de pause?

Le Président (M. Reid) : Parce que...

M. Poëti : Parce que j'aurais besoin de trois minutes.

Le Président (M. Reid) : Oui, oui, oui, d'accord. S'il y en a qui ont d'autres besoins semblables, là, on va prendre trois minutes, on va... Je vais suspendre pour quelques minutes.

(Suspension de la séance à 17  h 35)

(Reprise à 17 h 41)

Le Président (M. Reid) : Oui. Nous reprenons nos travaux. Alors, l'amendement a été adopté. L'amendement a été adopté. L'amendement a été adopté.

Une voix : ...

Le Président (M. Reid) : Alors, c'est-à-dire qu'il fallait adopter l'article 31 tel qu'amendé. C'est ce qu'il restait. Alors, est-ce que l'article 31 tel qu'amendé est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Reid) : Adopté. Merci. Alors, l'article 32. M. le ministre.

M. Poëti : Merci, M. le Président. L'article 56 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement de «à l'une des dispositions des articles 23,» par «au premier alinéa de l'article 23 ou à l'une des dispositions des articles»;

2° par le remplacement de «100 $ à 200 $» par «150 $ à 300 $».

Aux commentaires : En plus de proposer une indexation du montant des peines prévues à l'article 56 de la Loi sur les véhicules hors route, l'article 32 du projet de loi y apporte une mesure de concordance en raison de l'insertion d'un deuxième alinéa à l'article 23 de cette loi.

Le Président (M. Reid) : Merci, M. le ministre. Y a-t-il des interventions sur l'article 32? M. le député de Bertrand.

M. Cousineau : 23, donc on parle des équipements de protection, là, le casque puis des choses comme ça.

M. Poëti : Oui.

M. Cousineau : Très bien.

Le Président (M. Reid) : Merci. L'article 32 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Reid) : Merci. L'article 33. M. le ministre.

M. Poëti : L'article 33 : Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 56.1, du suivant :

«56.2. Quiconque contrevient à l'article 23.1 commet une infraction et est passible d'une amende de 1 000 $ à 3 000 $.»

Aux commentaires : L'article 33 du projet de loi propose l'insertion de l'article 56.2 à la Loi sur les véhicules hors route prévoyant que le fait de faire du surf de véhicule hors route constituerait une infraction.

Le Président (M. Reid) : Merci, M. le ministre. Y a-t-il... Oui, M. le député de Bertrand.

M. Cousineau : Si je me souviens bien, il y a eu une hausse des amendes au niveau du code de la sécurité, hein?

M. Poëti : Oui. C'est similaire. En fait, le montant de l'amende proposé est le même que celui prévu à l'article 512, CSR, pour une infraction à l'article 434 du Code de la sécurité routière.

M. Cousineau : Adopté.

Le Président (M. Reid) : Merci, M. le ministre. Y a-t-il d'autres interventions? L'article 33 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Reid) : Adopté. L'article 34. M. le ministre.

M. Poëti : L'article 34 : Les articles 57 et 58 de cette loi sont modifiés par le remplacement de «250 $ à 500 $» par «375 $ à 750 $».

Aux commentaires : L'article 34 du projet de loi propose une indexation du montant des peines prévues aux articles 57, 58 de la Loi sur les véhicules hors route.

Le Président (M. Reid) : Merci, M. le ministre. M. le député de Bertrand, vous avez une intervention? Non? Y a-t-il d'autres interventions? Est-ce que l'article 34 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Reid) : Adopté. Merci. Nous en sommes à l'article 35. M. le ministre.

M. Poëti : L'article 35 : L'article 58.1 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement de «n'obtempère pas à un ordre d'immobilisation donné en vertu du paragraphe 3°» par «ne se conforme pas à l'une des dispositions du deuxième alinéa de l'article 23, du deuxième alinéa de l'article 29 ou du paragraphe 3° du premier alinéa»;

2° par le remplacement de «250 $ à 500 $» par «375 $ à 750 $».

Aux commentaires : En plus de proposer une indexation du montant des peines prévues à l'article 58.1 de la Loi sur les véhicules hors route, l'article 35 du projet de loi prévoit que le refus d'obtempérer à une demande d'un agent de la paix pour l'inspection d'un casque ou le nettoyage d'une partie du véhicule constituerait une infraction.

Le Président (M. Reid) : Merci, M. le ministre. Y a-t-il des interventions sur l'article 35? M. le député de Bertrand.

M. Cousineau : Non. On change... Voyons!

Des voix : ...

M. Cousineau : ...«n'obtempère pas» par «ne se conforme pas».

Le Président (M. Reid) : Ça va?

M. Cousineau : O.K. moi, ça va.

Le Président (M. Reid) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions? L'article 35 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Reid) : Adopté. Merci. Alors, M. le ministre, nous en sommes à l'article 36.

M. Poëti : L'article 36 : L'article 58.2 de cette loi est remplacé par le suivant :

«58.2. Le mineur qui contrevient au premier ou au deuxième alinéa de l'article 18 ou à l'article 18.1 commet une infraction et est passible d'une amende de 100 $.»

Aux commentaires : L'article 36 du projet de loi propose le remplacement des dispositions de l'article 58.2 de la Loi sur les véhicules hors route pour y regrouper quatre infractions relatives aux personnes mineures, à savoir : conduite d'un véhicule hors route autre qu'un autoquad par un mineur âgé de moins de 16 ans, conduite d'un véhicule hors route par un mineur ne détenant pas un certificat d'aptitude, conduite d'un autoquad, conduite d'une motoquad avec siège d'appoint alors qu'un passager y prend place.

Le montant de l'amende est de 100 $, soit le plafond pour une amende imposée à un mineur pour l'article 233 du Code de procédure pénale, qui est ainsi rédigé : «Lorsque le défendeur a moins de 18 ans, aucune amende dont il est passible ne peut excéder 100 $, malgré toute disposition contraire.»

Le Président (M. Reid) : Merci, M. le ministre. Y a-t-il une intervention sur l'article 36? L'article 36 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Reid) : Merci. M. le ministre, nous en sommes à l'article 37.

M. Poëti : Alors, l'article 37 : L'article 59 de cette loi est modifié :

1° par le [règlement] de «des deuxième et troisième alinéas» par «du troisième alinéa»;

2° par le remplacement de «250 $ à 500 $» [et] par «375 $ à 750 $».

Aux commentaires : En plus de proposer une indexation du montant des peines prévues à l'article 59 de la Loi sur les véhicules hors route, l'article 37 du projet de loi prévoit une mesure de concordance en lien avec les modifications proposées par l'article 36 du projet de loi et concernant une infraction pour les mineurs.

Le Président (M. Reid) : Merci, M. le ministre. Y a-t-il des interventions sur l'article 37? L'article 37 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Reid) : Merci. L'article 38, M. le ministre.

M. Poëti : Article 38 : L'article 59.1 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement [de ce qui précède le paragraphe 1°, de «25 $» par «30 $»;

2° par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de «10 $» par «15 $»;

3° par le remplacement, dans le paragraphe 2°, de «15 $» par «20 $»;

4° par le remplacement, dans le paragraphe 3°, de «20 $» à «25 $»;

5° par le remplacement, dans le paragraphe 4°, de «25 $» à «30 $»;

6° par le remplacement, dans le paragraphe 5°, de «30 $» à «35 $».

Aux commentaires : L'article 38 du projet de loi propose une indexation du montant des peines prévues à l'article 59.1 de la Loi sur les véhicules hors route.

Le Président (M. Reid) : Merci, M. le ministre.

Une voix : Ça veut dire qu'il ne pourra pas rouler 240 kilomètres-heure.

Le Président (M. Reid) : M. le ministre, est-ce que vous avez un commentaire là-dessus?

M. Poëti : Je pense que c'est une bonne question.

Le Président (M. Reid) : Est-ce qu'il y a d'autres commentaires? L'article est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Reid) : L'article 38 est adopté. Nous en sommes à l'article 39, M. le ministre.

M. Poëti : L'article 39 : L'article 60 de cette loi est modifié par le remplacement de «250 $ à 500 $» par «375 $ à 750 $».

L'article 39 du projet de loi propose une indexation du montant des peines prévues à l'article 60 de la Loi sur les véhicules hors route.

Le Président (M. Reid) : Merci, M. le ministre. Y a-t-il des interventions sur l'article 39? L'article 39 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Reid) : Merci. Alors, l'article 40, M. le ministre.

M. Poëti : L'article 40 : Les articles 66 et 66.1 de cette loi sont remplacés par le suivant :

«66. Toute personne qui a autorité sur un mineur et qui permet ou tolère qu'il contrevienne aux dispositions de l'article 18 ou 18.1 commet une infraction et est passible d'une amende de 550 $ à 1 100 $. Il en est de même pour le propriétaire ou le gardien du véhicule utilisé par ce mineur.»

Aux commentaires : L'article 40 du projet de loi prévoit un regroupement des dispositions des articles 66 et 66.1 de la Loi sur les véhicules hors route concernant la responsabilité pénale des adultes ayant autorité sur des mineurs ou des propriétaires ou gardiens d'un véhicule hors route. Cette responsabilité pourra être engagée si ces personnes permettent ou tolèrent qu'un mineur contrevienne aux dispositions des articles 18 ou 18.1 de cette loi. L'article prévoit également une indexation du montant des peines applicables.

Le Président (M. Reid) : Merci, M. le ministre. Pas d'interventions sur cet article? M. le député de Granby.

• (17 h 50) •

M. Bonnardel : Quand même, c'est quoi, le terme «gardien»? Pour... terme juridique, on définit... Là, je comprends que, si je permets à un mineur de conduire un véhicule où c'est interdit et je ne suis pas le propriétaire, même le propriétaire pourrait recevoir une amende. C'est-u ça que vous...

Le Président (M. Reid) : M. Nolin.

M. Nolin (Patrick) : Oui. Dans ce cas-ci, si je suis propriétaire et je regarde l'infraction qui est faite par des mineurs, je pourrais effectivement engager ma responsabilité pénale. Si je suis un locataire d'un véhicule, donc j'en suis le gardien, et que je permets à quelqu'un de faire le même geste, bien, à ce moment-là, je vais pouvoir engager ma responsabilité pénale aussi.

Le Président (M. Reid) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Alors, l'article 40 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Reid) : Adopté. M. le ministre. À l'article 41.

M. Poëti : L'article 41 : L'article 67 de cette loi est modifié par le remplacement de «66.1» par «66».

Aux commentaires : L'article 41 du projet de loi propose une mesure de concordance relative à l'abrogation de l'article 66.1 de la Loi sur les véhicules hors route.

Le Président (M. Reid) : Merci, M. le ministre. Y a-t-il...

Une voix : Un instant, là...

M. Poëti : En cas de récidive, l'amende prévue aux articles 50 est portée au double.

Le Président (M. Reid) : Alors, M. le député de Bertrand.

M. Cousineau : Ça va.

Le Président (M. Reid) : Ça va. Est-ce qu'il y a des interventions, d'autres interventions? L'article 41 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Reid) : Nous passons maintenant, M. le ministre, à des articles concernant le Code de la sécurité routière. L'article 42.

M. Poëti : L'article 42. L'article 1 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) est modifié par le remplacement du troisième alinéa par le suivant :

«Le présent code s'applique aux véhicules hors route uniquement dans les cas suivants :

«1° aux fins de l'immatriculation du véhicule et de son identification au moyen d'un numéro apposé sur celui-ci ou lorsqu'une de ses dispositions le prévoit expressément;

«2° dans la mesure prévue à l'article 1.1 de la Loi sur les véhicules hors route (chapitre V-1.2).»

Aux commentaires : L'article 42 du projet de loi propose de modifier l'article 1 du Code de la sécurité routière qui prévoit le champ d'application de ce code. Cette modification va de pair avec l'insertion proposée de l'article 1.1 à la Loi sur les véhicules hors route.

Le Président (M. Reid) : Merci, M. le ministre. Y a-t-il des commentaires? Des interventions? L'article 42 est-il adopté?

Des voix : ...

Le Président (M. Reid) : Adopté? Ah, pardon! Oui.

M. Dufour : C'est parce que 1.1 n'est pas adopté encore, si je ne me trompe.

Une voix : C'est vrai.

Le Président (M. Reid) : Oui. Est-ce qu'il y a...

M. Dufour : Je ne pense pas qu'on soit capables de l'adopter si 1.1 n'est pas adopté. Je me fie à vous, M. le Président, là, mais je fais juste apporter cette nuance, là.

Le Président (M. Reid) : Est-ce qu'il y a problématique?

M. Dufour : À moins qu'on serait prêts à adopter 1.1.

Le Président (M. Reid) : C'est parce qu'il n'y a...

Des voix : ...

Le Président (M. Reid) : Ça fait référence à la loi, et non pas au projet de loi. Oui, c'est ça.

M. Dufour : O.K. d'accord, O.K.

Le Président (M. Reid) : Donc, c'est des mondes parallèles, là.

M. Dufour : Parfait.

Le Président (M. Reid) : Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions?

M. Poëti : Si vous voulez, on peut faire 1.1, on a l'amendement.

M. Dufour : Non, on va le faire après.

Le Président (M. Reid) : Alors, l'article est-il adopté? L'article 42?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Reid) : Adopté. M. le ministre. Nous passons à l'article 43.

M. Poëti : L'article 43 : L'article 14 de ce code est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 3°, de «sur les pistes aménagées et utilisées à des fins de compétition de véhicules motorisés assujettie à» par «dans le cadre d'activités tenues conformément aux normes établies dans un règlement pris ou approuvé par le ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport en vertu de».

Aux commentaires : L'article 43 du projet propose d'harmoniser le texte de l'article 14 du Code de la sécurité routière avec celui du quatrième alinéa de l'article 1 de la Loi sur les véhicules hors route concernant l'exemption — «l'exemption», oui — d'application de cette loi pour des fins de compétition, d'entraînement et de spectacle. Je m'excuse.

Une voix : Parfait. C'est beau.

Le Président (M. Reid) : Oui. Alors, l'article 43 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Reid) : Adopté. M. le ministre. L'article 44.

M. Poëti : L'article 44 : L'article 328.1 de ce code est modifié par la suppression, dans les paragraphes 1° à 3° du premier alinéa, de «ou un véhicule hors route».

Commentaires : L'article 44 du projet de loi propose des mesures de concordance à l'article 328.1 du Code de la sécurité routière en lien avec l'application du nouveau champ d'application dans ce code aux véhicules hors route.

Le Président (M. Reid) : Merci, M. le ministre. Oui, l'article 44 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Reid) : Adopté, merci. M. le ministre. Nous en sommes à l'article 45.

M. Poëti : L'article 45 : L'article 328.5 de ce code est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de «Le présent alinéa s'applique, aux mêmes conditions, au conducteur d'un véhicule hors route.».

Aux commentaires : L'article 45 du projet de loi propose une mesure de concordance à l'article 328.5 du Code de la sécurité routière en lien avec l'application du nouveau champ d'application de ce code aux véhicules hors route.

Le Président (M. Reid) : Merci, M. le ministre.

M. Cousineau : Adopté.

Le Président (M. Reid) : L'article est adopté. L'article 46, M. le ministre.

M. Poëti : L'article 46 : L'article 421.1 de ce code est modifié par la suppression, dans le deuxième alinéa, de «ou à y circuler avec un véhicule hors route dans les conditions prévues à cette loi».

Aux commentaires : L'article 46 du projet de loi propose une mesure de concordance à l'article 421.1 du Code de la sécurité routière, en lien avec l'application du nouveau champ d'application de ce code aux véhicules hors route.

Le Président (M. Reid) : L'article est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Reid) : Merci. M. le ministre, nous en sommes maintenant à l'article 47.

M. Poëti : L'article 47. L'arrêté ministériel concernant le projet pilote relatif aux sièges d'appoint pour les motoneiges monoplaces (chapitre V-1.2, r. 2) est abrogé.

Aux commentaires : L'article 47 du projet de loi propose l'abrogation de l'arrêté ministériel concernant le projet pilote relatif aux sièges d'appoint pour les motoneiges monoplaces en raison de l'intégration de ses principales dispositions à la Loi sur les véhicules hors route.

M. Cousineau : Donc, le projet pilote n'existe plus?

M. Poëti : Dès que la loi va être adoptée, oui.

Une voix : Adopté.

Le Président (M. Reid) : Alors, l'article 47 est adopté. Merci. M. le ministre, l'article 48, maintenant.

M. Poëti : L'article 48 : L'arrêté ministériel concernant le projet pilote relatif aux systèmes de chenilles pour véhicules tout-terrain munis de 4 roues (chapitre V-1.2, r. 3) est abrogé.

 L'article 48 du projet de loi propose l'abrogation de l'arrêté ministériel concernant le projet pilote relatif aux systèmes de chenilles pour véhicules tout-terrain munis de quatre roues en raison de l'intégration de ses principales dispositions à la Loi sur les véhicules hors route.

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Reid) : L'article 48 est adopté. L'article 49.

M. Poëti : L'article 49 : L'arrêté ministériel concernant le projet pilote relatif aux véhicules de type côte à côte (chapitre V-1.2, r. 4) est abrogé.

L'article 49 du projet de loi propose l'abrogation de l'arrêté ministériel concernant le projet pilote relatif aux véhicules de type côte à côte en raison de l'intégration de ses principales dispositions à la Loi sur les véhicules hors route.

Le Président (M. Reid) : Merci, M. le ministre. L'article 49 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Reid) : Merci. L'article 50, M. le ministre.

M. Poëti : L'article 50 : L'article 3 du Règlement sur la signalisation des sentiers de véhicule hors route (chapitre V-1.2, r. 4.1) est modifié :

1° par le remplacement, dans le paragraphe 8°, de «véhicules tout-terrain motorisés, munis d'un guidon et de deux roues, visés» par «motocyclettes tout-terrain visées»;

2° par le remplacement, dans le paragraphe 12°, de «véhicule tout-terrain représente les véhicules tout-terrain motorisés, munis d'un guidon et d'au moins 3 roues,» par «motoquad représente les véhicules tout-terrain motorisés, autres que la motocyclette tout-terrain,»;

3° par l'ajout, à la fin, des paragraphes suivants :

«14° La silhouette de l'autoquad représente les autoquads visés par la loi.

«15° La silhouette du motoquad sur chenilles représente les motoquads munis d'un système de chenilles visés par la loi.»

Aux commentaires : La disposition de l'article 50 du projet de loi propose des modifications à l'article 3 du règlement sur la signalisation de sentiers de véhicules hors route pour y introduire la signification des silhouettes de l'autoquad et du motoquad muni d'un système de chenilles. Elle propose également des ajustements terminologiques.

Le Président (M. Reid) : Merci, M. le ministre. Est-ce que l'article 50, on a des commentaires?

M. Cousineau : Vous remarquerez, M. le Président, que moi, je suis au n° 11, de l'autre côté.

Une voix : Ah! Ha!

M. Cousineau : Adopté.

Le Président (M. Reid) : L'article 50 est adopté, alors...

M. Poëti : C'est juste qu'il me paraît un peu plus mince...

Le Président (M. Reid) : Étant donné l'heure, étant donné qu'il y a des gens qui sont affamés à la porte de la salle, nous allons suspendre les travaux de la commission jusqu'à 19 h 30 dans cette même salle. Alors, je vous demanderais de ramasser vos affaires, parce qu'il va y avoir plein de monde.

(Suspension de la séance à 17 h 59)

(Reprise à 19 h 36)

Le Président (M. Reid) : Alors, nous allons reprendre nos travaux. Alors, nous sommes rendus à l'article 51 pour lequel le ministre a déposé, en début de séance, un amendement. Alors, je vais demander au ministre de faire comme les fois précédentes, c'est-à-dire d'expliquer l'article 51 et l'amendement en même temps, puis ensuite nous disposerons d'abord de l'amendement.

M. Poëti : D'accord. M. le Président, une suggestion : si vous voulez bien, on pourrait lire l'amendement parce qu'on remplace complètement l'article 51, ce n'est pas qu'une partie.

Le Président (M. Reid) : Oui, allons-y, allons-y.

M. Poëti : Alors, l'amendement proposé : Remplacer l'article 51 du projet de loi par le suivant :

L'article 9 du règlement est modifié par le règlement de la première phrase par la suivante : «Les panonceaux de véhicules visés indiquent aux motoneigistes ou aux conducteurs de véhicule tout-terrain motorisé, autre que la motocyclette tout-terrain, une signalisation les concernant...»

Aux commentaires : Amendement demandé par la Direction de la traduction et de l'édition des lois de l'Assemblée nationale et n'ayant aucune incidence sur le texte proposé en français. La reformulation proposée permettra toutefois de traduire plus adéquatement la version anglaise du projet de loi... ultimement, le Règlement sur la signalisation des sentiers de véhicule hors route.

Le Président (M. Reid) : Merci, M. le ministre. Alors, nous allons disposer de l'amendement, et l'amendement consiste à changer un paragraphe par un autre. D'accord? Alors, des interventions? M. le député de Bertrand.

M. Cousineau : Oui. Si je comprends bien, ça vise l'ensemble des pictogrammes qui sont... l'ensemble des pictogrammes qui sont ici, avec l'ajout de nouveaux pictogrammes pour les... Non? Non? Je suis un article trop loin?

Le Président (M. Reid) : Non. Monsieur...

M. Cousineau : Il me semblait que j'allais trop rapidement.

M. Poëti : «Les panonceaux de véhicules visés indiquent aux motoneigistes ou aux conducteurs de véhicule tout-terrain motorisé [...] une signalisation les concernant exclusivement.» Les panonceaux sont les suivants : donc, la motoneige et les véhicules tout-terrain.

Une voix : ...

M. Poëti : Oui.

M. Cousineau : Oui, c'est correct. O.K.

Le Président (M. Reid) : Ça va? Donc, à l'article... Est-ce qu'il y a des interventions sur l'amendement? Est-ce que l'amendement qui consiste à transformer un... à remplacer un paragraphe par un autre est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Reid) : Est-ce que l'article maintenant transformé est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Reid) : L'article 51, il est adopté. Nous passons à l'article 52. M. le ministre.

M. Poëti : Merci, M. le Président. L'article 52 : L'article 24 de ce règlement est modifié par l'insertion, après le panneau P-130-59, des suivants : «P-130-60», «P-130-61».

Aux commentaires : L'article 52 du projet de loi propose l'insertion, à l'article 24 du Règlement sur la signalisation des sentiers de véhicule hors route, de deux panneaux d'interdiction d'emprunter un sentier. Le panneau P-130-60 se retrouve actuellement à l'annexe 1 de l'Arrêté ministériel concernant le projet-pilote relatif aux véhicules de type côte à côte, alors que le panneau P-130-61 se retrouve à l'annexe 1 de l'arrêté ministériel concernant le projet relatif aux systèmes de chenilles pour véhicules tout-terrain munis de quatre roues.

Le Président (M. Reid) : Merci, M. le ministre. Des interventions? L'article 52 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Reid) : Adopté. L'article 53 maintenant.

M. Poëti : L'article 53 : L'article 25 de ce règlement est modifié par le remplacement de «véhicule tout-terrain» par «motoquad».

Aux commentaires : L'article 53 du projet de loi propose un ajustement terminologique à l'article 9 du Règlement sur la signalisation des sentiers de véhicule hors route.

Le Président (M. Reid) : Merci, M. le ministre. Y a-t-il des interventions? L'article 53 est adopté?

Des voix : Adopté.

• (19 h 40) •

Le Président (M. Reid) : Adopté. M. le ministre, nous en sommes à l'article 54.

M. Poëti : L'article 54 : Ce règlement est modifié par l'insertion, après l'article 25, du suivant : «25.1. Le panneau P-130-64 signalant l'autorisation d'emprunter un sentier pour certains autoquads indique l'autorisation aux autoquads dont la largeur hors tout, excluant le rétroviseur, est de moins de 1,626 mètre d'emprunter le sentier.»

Aux commentaires : L'article 54 du projet de loi propose l'insertion de l'article 25.1 au Règlement sur la signalisation des sentiers de véhicule hors route. Les clubs d'utilisateurs de véhicule hors route pourront ainsi, conformément à l'article 12.1.1 de la Loi sur les véhicules hors route, proposé... l'article 10 du projet de loi, permettre aux autoquads d'au plus 1,626 mètre, 64 pouces, de circuler sur un sentier.

Le Président (M. Reid) : Merci, M. le ministre. M. le député de Bertrand.

M. Cousineau : Ça, c'est le pictogramme qu'ils vont utiliser, là, pour ceux qui vont prendre...

M. Poëti : Oui.

M. Cousineau : Oui, l'option, là, de permettre. Merci...

M. Poëti : ...permis.

M. Cousineau : Merci.

Le Président (M. Reid) : Merci. L'article 54 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Reid) : Adopté. Nous en sommes à l'article 55.

M. Poëti : 55. L'article 33 de ce règlement est modifié par l'ajout, après le panonceau D-3-P, du suivant : «Une voie pour autoquad D-200-P-3».

Aux commentaires : L'article 55 du projet de loi propose l'insertion, à l'article 33 du Règlement sur la signalisation des sentiers de véhicule hors route, d'un panonceau de danger signalant un passage étroit pour lequel les autoquads doivent passer un à la fois. Le panonceau D-200-P-3 se retrouve actuellement à l'annexe 2 de l'Arrêté ministériel concernant le projet-pilote relatif aux véhicules de type côte à côte.

Le Président (M. Reid) : Merci, M. le ministre. L'article 55 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Reid) : Nous allons... nous arrivons à l'article 56 pour lequel il y a un amendement linguistique. M. le ministre, est-ce que... Oui.

M. Poëti : D'accord. Donc, l'article 50 de ce règlement est modifié par l'ajout, après le paragraphe 8° du premier alinéa, du suivant :

«9° le panneau D-200 accompagné du panonceau D-200-P-3, indiquant au conducteur d'autoquad un passage étroit où la largeur de la surface de circulation d'un pont est de moins de 3,048 mètres.»

Aux commentaires : L'article 56 du projet de loi propose l'insertion, à l'article 50 du Règlement sur la signalisation des sentiers de véhicule hors route, d'une obligation de signalisation par les clubs d'utilisateurs de véhicule hors route. Cette obligation vise les passages étroits pour lesquels les autoquads doivent passer un à la fois. Les dispositions de cet article se retrouvent à l'article 8.1 de l'Arrêté ministériel concernant le projet-pilote relatif aux véhicules de type côte à côte.

Maintenant, pour l'amendement, M. le Président : Dans le texte anglais du paragraphe 9o de l'article 50 du Règlement sur la signalisation des sentiers de véhicule hors route proposé par l'article 56 du projet de loi, remplacer «in which the roadway of a bridge is less than 3.048 metres» par «where the roadway of a bridge is less than 3.048 metres wide».

Aux commentaires : Amendement demandé par la Direction de la traduction et de l'édition des lois de l'Assemblée nationale.

Le Président (M. Reid) : Merci, M. le ministre. Nous allons d'abord disposer de l'amendement. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'amendement?

M. Cousineau : Donc, on change «in which» par «where».

Le Président (M. Reid) : C'est ça. L'amendement est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Reid) : Merci. Maintenant, nous allons disposer de... nous allons travailler sur... pardon, l'article 56 lui-même, tel qu'amendé. Y a-t-il des interventions?

Des voix : ...

Le Président (M. Reid) : L'article 46, tel qu'amendé, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Reid) : Adopté. Alors, nous en arrivons à l'article 57. M. le ministre.

M. Poëti : Merci, M. le Président. L'article 57 : Donc, l'article 53 de ce règlement est modifié par le remplacement de «8» par «9».

Aux commentaires : L'article 57 du projet de loi prévoit que le défaut pour un club d'utilisateur véhicule de signaliser un passage étroit de moins de 3,048 mètres constituerait une infraction. À la note 1 : Un club contrevenant aux dispositions de l'article 53 du Règlement sur la signalisation des sentiers de véhicule hors route serait passible d'une amende de 150 $ à 300 $, en application de l'article 53, Loi sur les véhicules hors route, tel qu'il est proposé de le modifier par l'article 25 du projet de loi.

Le Président (M. Reid) : Merci, M. le ministre. Y a-t-il des interventions sur l'article 57?

M. Cousineau : Donc, un club qui n'installe pas... ne place pas la signalisation sont passibles... puis qui permettent son passage étroit sont passibles d'une infraction.

Le Président (M. Reid) : Alors, l'article 57 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Reid) : Merci. Nous en sommes à l'article 58.

M. Poëti : L'article 58 : L'article 1.2 du Règlement sur les véhicules hors route, chapitre V-1.2, r. 5, est abrogé.

Aux commentaires : L'abrogation proposée par l'article 58 du projet de loi est une mesure de concordance à la reprise des dispositions de l'article 1.2 du Règlement sur les véhicules hors route par l'article 21.4 de la Loi sur les véhicules hors route proposé par l'article 14 du projet de loi.

Le Président (M. Reid) : Merci, M. le Président. L'article 58 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Reid) : Adopté. Nous passons à 59.

M. Poëti : L'article 59 : L'article 10 de ce règlement est modifié par l'insertion, après «route», de «muni d'une selle».

Aux commentaires : L'article 59 du projet de loi apporte une précision à l'article 10 du Règlement sur les véhicules hors route afin que ne soit visé par les obligations contenues à cet article que le passager d'une motoneige, d'un motoquad ou d'un autre véhicule hors route qui peut être enfourché. Les obligations de cet article 10 ne pourraient en effet viser le passager d'un autoquad.

Le Président (M. Reid) : Merci, M. le ministre. Y a-t-il des interventions? Est-ce que l'article...

M. Cousineau : ...

Le Président (M. Reid) : Oui, pardon. Oui, allez-y, votre question, M. le député de Bertrand.

M. Cousineau : ...j'aimerais avoir plus d'explications que ce qui est ici en commentaire.

Le Président (M. Reid) : O.K.

M. Poëti : Le texte qu'on a modifié : «Le passager d'un véhicule hors route muni d'une selle — donc, c'est le mot qu'on change — doit monter derrière le conducteur et demeurer assis en faisant face vers l'avant, les pieds reposant sur les appuie-pieds, tant que le véhicule est en mouvement.»

M. Cousineau : D'accord.

M. Poëti : Donc, ce qu'on ne peut pas faire avec un autoquad.

M. Cousineau : O.K.

Le Président (M. Reid) : Est-ce que l'article 59 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Reid) : Maintenant, l'article 60. C'est un petit peu comme celui qu'on a fait tantôt : l'amendement remplace totalement l'article. Donc, nous allons traiter l'amendement, puis après, une fois que ce sera fait, on ira avec l'article.

M. Poëti : Exact, M. le Président. Donc, je lirai la proposition d'amendement complet qui remplace l'article 60 : Ce règlement est modifié par l'insertion, après l'article 11, des sections suivantes :

«Section 2.1. Autres obligations.

«11.1. Nul ne peut circuler ailleurs que sur une terre du domaine privé avec un véhicule mû uniquement par un moteur électrique sans que le véhicule soit muni d'un panneau avertisseur triangulaire orange, avec bordure réflectorisée rouge, conforme à la norme ANSI/ASAE S276.6 publiée en janvier 2005 par l'American Society of Agricultural Engineers ou à toute autre modification ultérieure qui y est apportée.

«Ce panneau est fixé avec une pointe du triangle vers le haut, verticalement et selon le plan perpendiculaire à la direction du déplacement du véhicule, le plus près possible de l'arrière, au centre du véhicule ou aussi près que possible du côté gauche, à une hauteur d'au moins 50 centimètres et d'au plus 150 centimètres mesurée à partir du sol jusqu'à la base du panneau.

«Ce panneau doit être en bon état, solidement fixé au véhicule et libre de tout objet ou de toute matière pouvant nuire à sa visibilité jusqu'à une distance de 180 mètres.

«Section 2.2. Normes relatives aux équipements obligatoires.

«11.2. Tout pneu tout-terrain d'un autoquad doit porter sur son flanc l'une des inscriptions suivantes :

«1° AT ou A/T;

«2° NHS ou not for highway [services];

«3° Not for highway use.

«Les dimensions d'un tel pneu doivent être indiquées sur son flanc de la manière suivante : sa hauteur totale, sa largeur et le diamètre de la jante sur laquelle il peut être monté.»

Aux commentaires de l'article : L'amendement fait suite aux commentaires reçus par l'entreprise BRP inc. au sujet de la hauteur du panneau triangulaire orange et des pneus à basse pression. Ainsi modifié, l'article 11.1 du Règlement sur les véhicules hors route laisserait une plus grande latitude pour l'installation du panneau tout en assurant sa visibilité. Pour sa part, l'introduction de l'article 11.2 permettrait de prévoir à ce règlement les normes applicables aux pneus tout-terrain qui seront conformes aux pratiques de l'industrie et facilement applicables par les agents de la paix.

Le Président (M. Reid) : Merci, M. le ministre. Y a-t-il des interventions sur l'amendement comme tel, qui est le remplacement du texte original?

M. Cousineau : ...intervention.

Le Président (M. Reid) : Alors, l'amendement est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Reid) : Adopté. Est-ce que l'article 60, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Reid) : Adopté. Nous passons, M. le ministre, à l'article 61.

• (19 h 50) •

M. Poëti : L'article 27 de ce règlement est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de «, 1.2».

Aux commentaires : Cet article propose une concordance avec l'abrogation de l'article 1.2 du Règlement sur les véhicules hors route proposé par l'article 58 du projet de loi.

Le Président (M. Reid) : Merci, M. le ministre. L'article 61 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Reid) : L'article 62. M. le ministre.

M. Poëti : 62. L'article 28 de ce règlement est modifié par le remplacement de «et 11» par «à 11.1».

Commentaires : L'article 62 du projet de loi prévoit que le défaut pour un véhicule électrique d'être muni d'un panneau triangulaire orange constituerait une infraction.

Le Président (M. Reid) : Merci, M. le ministre. L'article 62 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Reid) : Adopté. Nous en arrivons à l'article 63, qui est un article assez standard mais pour lequel il y a quelques amendements. Alors, M. le ministre, je vous demanderais de rapidement expliquer un petit peu les amendements... l'amendement.

M. Poëti : Parfait, M. le Président. L'article 63 : Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le 17 décembre 2014, à l'exception :

1° de celles de l'article 2 lorsqu'elles rendent applicables les dispositions des articles 209.1 à 209.2.1.2, 328.2, 422.1, 422.4, 434.2, 434.5 et 636.2 du Code de la sécurité routière, chapitre C-24.2, qui entreront en vigueur le 17 décembre 2015;

2° de celles du paragraphe 3° de l'article 1 et de l'article 43, qui entreront en vigueur le 17 décembre 2017, sauf si leur entrée en vigueur est fixée par le gouvernement à une date ou à des dates antérieures.

Aux commentaires : L'article final du projet de loi a trait à l'entrée en vigueur des différents articles du projet de loi.

L'amendement...

M. Cousineau : Ah! O.K., on va aller à l'amendement?

M. Poëti : Si vous voulez, je vais aller à l'amendement.

Le Président (M. Reid) : Il faut le traiter en premier.

M. Poëti : À l'article 63 du projet de loi :

1° insérer... le paragraphe 1°, le paragraphe suivant :

«0.1° de celles de l'article 12.1.1 de la Loi sur les véhicules hors route introduit par l'article 10 et de celles de l'article 54, qui entreront en vigueur le 1er juin 2015;»;

2° remplacer «, 434.5 et 636.2» par «et 434.5».

Aux commentaires : Le paragraphe 1° de l'amendement prévoit un délai d'application de la mesure visant les autoquads ayant une largeur de plus de 1,524, donc 60 pouces, mais de moins de 1,626 mètre, 64 pouces.

Le paragraphe 2° de l'amendement donne suite à la proposition de l'Association des directeurs de police du Québec concernant l'application immédiate du pouvoir pour les agents de la paix de remiser un véhicule. Après vérification, une intervention faite en application de l'article 636.2 du Code de la sécurité routière ne met pas en cause la Société de l'assurance automobile du Québec.

Le Président (M. Reid) : Merci, M. le ministre. Est-ce que l'amendement est adopté?

M. Cousineau : Moi, ça me va.

Le Président (M. Reid) : L'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Reid) : Alors, est-ce que le dernier article, le 63, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Reid) : Il est adopté. Alors, nous passons maintenant aux articles qui ont été suspendus, en commençant par l'article n° 1. Chacun de ces articles-là a donné lieu, parce que c'était l'entente que nous avions, à un amendement qui a été préparé par le côté gouvernemental. Ces amendements viennent de vous être déposés en liasse.

Alors, nous allons commencer, M. le ministre, avec l'article 1, mais, avant de ce faire, je dois régler un petit problème technique. C'est qu'il y avait un amendement de la députée de Vachon qui était resté en suspens, qu'elle n'avait pas retiré, alors que l'idée était de remplacer cet amendement-là. Donc, je voudrais vous demander, aux membres de la commission, le consentement pour que, peut-être, le député de Bertrand retire la proposition au nom...

M. Cousineau : C'était à l'article 10?

Le Président (M. Reid) : À l'article 1, article 1.

M. Cousineau : Ah oui! O.K. Je l'ai ici, là. D'accord.

Le Président (M. Reid) : C'est ça. Alors, vous le retirez au nom de la députée de Vachon. C'est bien?

M. Cousineau : C'est comme ça que ça se fait? Oui?

Le Président (M. Reid) : Oui, c'est ça. Donc, nous allons passer maintenant à l'étude de l'amendement qui nous avait... Donc, on continue l'étude de l'article 1, et nous en sommes à l'étude de l'amendement qui est proposé par le côté ministériel, et je vous écoute, M. le ministre.

M. Poëti : Merci, M. le Président. L'amendement : Remplacer le paragraphe 3° de l'article 1 par le suivant :

3° par le remplacement du quatrième... alinéa... Hein, je vais y arriver...

Le Président (M. Reid) : Les journées sont longues, hein?

M. Poëti : Non, c'est le mot qui m'embête... par le suivant : «La présente loi ne s'applique également pas dans le cadre d'activités tenues conformément aux règles qui sont établies dans un règlement pris ou approuvé par le ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport en vertu de la Loi sur la sécurité dans les sports (chapitre S-3.1) et qui prévoient notamment que l'autorisation du titulaire de l'autorité parentale est requise pour qu'un mineur puisse exercer une telle activité.»

Ça m'apparaît clair.

Le Président (M. Reid) : Est-ce qu'il y a des interventions sur l'amendement? M. le député de Bertrand.

M. Cousineau : Donc, on ajoute, après... Bien, après «sports», là, on précise «et qui prévoient notamment que le...»

M. Poëti : Oui, tel qu'il avait été souligné par la députée de Vachon.

M. Cousineau : Oui. «...que l'autorisation du titulaire de l'autorité parentale est requise pour qu'un mineur...» D'accord. Donc, c'est ça qu'on a ajouté par rapport à la... Moi, ça me va.

Le Président (M. Reid) : Ça va? Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Reid) : Adopté. Est-ce que l'article 1, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Reid) : Excellent. Nous passons maintenant à l'article 2. M. le ministre, est-ce que vous pouvez nous faire part de votre amendement?

M. Poëti : Merci, M. le Président.

«Outre ce que prévoit le Code de la sécurité routière, les dispositions suivantes de ce code ainsi que tout règlement édicté en vertu de celles-ci s'appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à l'utilisation de véhicules hors route sur les véhicules hors route sur les chemins publics et autres lieux où s'applique ce code :

«1° celles des articles 166.1 à 179 relatives aux obligations en cas d'accident contenues au titre IV;

«2° celles des articles 209.1 à 209.26 relatives aux sanctions en cas sanctions en cas de conduite sans permis ou durant sanction contenues au chapitre III du titre V;

«3° celles des articles 288 à 318 relatives à la signalisation routière contenues au titre VII;

«4° celles relatives aux [règlements] de circulation routière contenues dans le titre VIII et plus particulièrement :

«a) celles des articles 320 à 397 et 402 à 443 contenues aux sections I, II et IV du chapitre II, autres que celles des articles 421.1, 426 à 428, 432 et 440.1;

«b) celles des articles 460, 471 et 472, du premier alinéa de l'article 473 et des articles 474 à 474.2 et 498;

«c) celles des articles 504 à 519 contenues au chapitre VII;

«5° celles des articles 636 à 637, 642 et 643.»

Le Président (M. Reid) : Merci, M. le ministre, on se rappelle que... le but étant de rendre plus explicite les articles.

M. Cousineau : ...d'ajouter, d'inscrire les articles qui correspondaient au...

Le Président (M. Reid) : C'est ça. Alors, M. le député de Bertrand, vous voulez intervenir? Ça va?

M. Cousineau : Oui. Écoutez, vous m'avez enlevé les paroles de la bouche, M. le Président...

Le Président (M. Reid) : Ah! bien, je m'excuse.

M. Cousineau : ...parce que c'était le voeu de la députée de Vachon...

Le Président (M. Reid) : Oui, en effet.

M. Cousineau : ...que ça soit plus explicite au niveau de la nomenclature des articles. C'est ça? C'est bien dit?

Le Président (M. Reid) : D'accord. Oui, oui, oui, c'est ça.

M. Poëti : Voeu que nous voulions exaucer.

Le Président (M. Reid) : Oui. Alors, est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Reid) : Est-ce que l'article 2, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Reid) : Nous passons maintenant, M. le ministre, à l'article 15, et vous avez un amendement.

M. Poëti : L'amendement : Ajouter après «casque», à la fin de l'alinéa proposé par l'article 15 du projet de loi, «et [...] tout autre équipement prescrit par règlement».

Le Président (M. Reid) : C'était la proposition, si ma mémoire est bonne, de la députée.

M. Cousineau : Un instant.

Le Président (M. Reid) : Oui, M. le député de Bertrand.

M. Cousineau : D'accord. Merci.

Le Président (M. Reid) : Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Reid) : Est-ce que l'article 15, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Reid) : Nous en sommes à l'article 16. M. le ministre.

M. Poëti : Remplacer, à l'article 23.1 de la Loi sur les véhicules hors route proposé par l'article 16 du projet de loi, «ou tolérer» par «et le conducteur ne peut tolérer».

Le Président (M. Reid) : Merci, M. le ministre. Il y a... M. le député de Bertrand.

M. Cousineau : Adopté. Oui, ça va, M. le...

Le Président (M. Reid) : Oui? L'amendement est adopté. Est-ce que l'article, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Reid) : Alors, l'article 16 est adopté. Nous en sommes maintenant au dernier article, l'article 23. M. le ministre.

• (20 heures) •

M. Poëti : Article 23 : Remplacer l'article 23 du projet de loi par le suivant : L'article 51 de cette loi est remplacé par le suivant... En fait, j'aurais dû dire «23, point». L'article 51 de cette loi est remplacé par le suivant :

«51. Le propriétaire d'un véhicule hors route commet une infraction et est passible d'une amende de 150 $ à 300 $ lorsque ce véhicule tire un traîneau ou une remorque non conforme à l'une des dispositions des articles 3, 4 et 7.»

Le Président (M. Reid) : Merci, M. le ministre. Est-ce que l'amendement, c'est adopté? M. le député de Bertrand, ça va?

M. Cousineau : Oui, ça va.

Le Président (M. Reid) : L'amendement... Est-ce que l'article, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Reid) : Alors, maintenant, il nous reste quelques petites formalités... enfin, c'est plus que des formalités, mais à remplir. Les articles laissés en suspens sont réglés; les intitulés des chapitres, non. Bon, est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Reid) : Adopté. Est-ce qu'on a eu des augmentations... des ajouts de...

M. Dufour : Des augmentations de salaire?

M. Cousineau : Ça a l'air que c'est compliqué.

Le Président (M. Reid) : Ça, il ne faut pas discuter de ça, ce n'est pas à la mode.

Il n'y a pas d'article supprimé ni enlevé. Donc, on n'a pas besoin de ça. Par contre, il faut une proposition. Alors, je propose que la commission adopte une motion d'ajustement des références. Est-ce que cette proposition est adoptée?

Des voix : Adopté.

Remarques finales

Le Président (M. Reid) : Alors, nous en sommes à l'étape des remarques finales. M. le porte-parole du deuxième groupe d'opposition, la parole est à vous.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : M. le Président, M. le ministre, je pense que tout le monde a été très ouvert dans ce projet de loi qui était important. Je pense que c'était votre premier, comme ministre des Transports. Donc, je pense que le travail s'est bien fait dans les circonstances. Il y avait des petites choses à régler, puis, encore une fois, je pense que c'est pour le bénéfice des utilisateurs de quads, de véhicules hors route et de motoneiges au Québec de s'assurer aussi que les sentiers seront sécurisés et qu'aussi les usagers le seront aussi dans le futur. Donc, merci.

Le Président (M. Reid) : Merci, M. le député de Granby. Je cède maintenant la parole au député de Bertrand.

M. Claude Cousineau

M. Cousineau : Oui. Merci, M. le Président. Écoutez, dans un premier temps, laissez-moi remercier puis féliciter le ministre parce que c'est son premier projet de loi en tant que ministre des Transports, et puis pour l'ouverture aussi qu'il a manifestée à la demande d'amendements de ma consoeur la députée de Vachon, et puis l'écoute aussi qu'il a eu suite au dépôt des mémoires des différents groupes, là. Je pense qu'on a travaillé ça... le ministre a travaillé les amendements en fonction des demandes des différents groupes que nous avons rencontrés lors des auditions.

Je tiens à remercier mes confrères, le député de Matane-Matapédia, le député de René-Lévesque et puis les parlementaires en face, du parti ministériel, puis vous, M. le Président, ainsi que votre secrétaire puis les gens... Le député de la CAQ, bien évidemment, notre ami, j'allais dire, le député de Granby, et puis vous, Mme la secrétaire, et les gens qui sont en arrière, et puis sûrement que vous avez apporté votre grain de sel.

Une voix : ...

M. Cousineau : Oui, oui! Toi, mon garçon, je te garde pour le dessert, attend une seconde. Sûrement que vous avez apporté votre grain de sel dans ce travail-là. Alors, c'est très bien. M. le ministre, félicitations!

Le Président (M. Reid) : Merci, M. le député de Bertrand. Est-ce que d'autres députés avant M. le ministre voudraient prendre la parole?

M. Cousineau : ...que nous avions, M. le ministre, c'était prévu à notre horaire jusqu'à vendredi ce projet de loi là, hein?

M. Ouimet (Fabre) : Il ne faudra pas le dire au bureau des leaders.

Des voix : Ha, ha, ha!

Le Président (M. Reid) : Est-ce qu'un autre membre de la commission voudrait prendre la parole avant le ministre dans des remarques finales? M. le ministre, c'est à vous.

M. Robert Poëti

M. Poëti : Bien, écoutez, effectivement, merci à tous, merci à tout le monde, les députés de Granby, René-Lévesque, Matane, mes collègues qui sont ici également, mais spécialement l'équipe qui a travaillé sur le dossier, ceux qui sont assis souvent en arrière, mais qui sont au premier plan lors de la préparation de l'ensemble de ces projets de loi, les gens qui m'ont appuyé au cours de cet exercice-là.

Effectivement, c'est mon premier projet de loi, et la conviction que, lorsqu'on travaille pour les citoyens... je pense qu'on la retrouve vraiment dans des projets de loi comme ceux-là, où ce n'est pas question de partisanerie mais d'améliorer la législation pour le bien-être de tous. Et, dans ce cas-ci spécialement, quand on pense à des bénévoles, des gens qui travaillent gratuitement, qui mettent du temps pour que la réussite de ce sport-là, de cette activité-là, qui est en plus un levier économique important, vous le savez tous, plus de 2 milliards de dollars...

Je vous remercie vraiment de votre collaboration, parce qu'effectivement c'était le premier, M. le Président également. Tous les gens qui y participent, qui sont là, nos pages qui nous aident toujours, merci vraiment. Ça a été fort agréable de pouvoir réaliser ça dans un temps record. Merci. Honnêtement, je pense qu'on n'a pas vu ça souvent. Merci à tout le monde, à tous les députés qui sont ici présents ce soir, et ce sera le premier, mais... partir vraiment d'un bon côté grâce à vous tous. Merci beaucoup.

Le Président (M. Reid) : Merci, M. le ministre.

Des voix : ...

Le président, M. Pierre Reid

Le Président (M. Reid) : Oui. Merci, M. le ministre. Je voudrais rajouter un tout petit peu sur ce qui a été dit, moi, dans ce sens que j'ai eu la chance de participer à une commission très connue pour avoir été non partisane, la commission Mourir dans la dignité, spéciale, et aussi de faire partie depuis longtemps de la Commission de l'administration publique, qui est une commission non partisane, et j'ai souvent dit que c'est loin d'être seulement ces deux commissions-là qui sont non partisanes, que la plupart des commissions font une grande partie de leur travail de façon non partisane. Nous avons eu le plus bel exemple de ça aujourd'hui. Merci à tout le monde.

Alors, la commission, ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux sine die.

(Fin de la séance à 20 h 5)

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