Assemblée nationale du Québec - Retour à l'accueil

Assemblée nationale du Québec - Retour à l'accueil

L'utilisation du calendrier requiert que Javascript soit activé dans votre navigateur.
Pour plus de renseignements

Accueil > Travaux parlementaires > Travaux des commissions > Journal des débats de la Commission des transports et de l'environnement

Recherche avancée dans la section Travaux parlementaires

La date de début doit précéder la date de fin.

Liens Ignorer la navigationJournal des débats de la Commission des transports et de l'environnement

Version finale

41e législature, 1re session
(20 mai 2014 au 23 août 2018)

Le mardi 21 novembre 2017 - Vol. 44 N° 142

Étude détaillée du projet de loi n° 147, Loi concernant l’interdiction d’intenter certains recours liés à l’utilisation des véhicules hors route dans les sentiers faisant partie du réseau interrégional


Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Remarques préliminaires

Mme Véronyque Tremblay

M. Martin Ouellet

M. Benoit Charette

Étude détaillée

Question de règlement sur la recevabilité d'un amendement

Décision de la présidence

Remarques finales

M. Benoit Charette

M. Martin Ouellet

Mme Véronyque Tremblay

Autres intervenants

M. Alexandre Iracà, président

M. Guy Bourgeois

*          M. Stéphane Martinez, ministère des Transports, de la Mobilité durable
et de l'Électrification des transports

*          Témoin interrogé par les membres de la commission

Journal des débats

(Dix heures quatre minutes)

Le Président (M. Iracà) : À l'ordre, s'il vous plaît! Bon mardi matin à tous. Bienvenue à cette commission.

Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des transports et de l'environnement ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs téléphones cellulaires et appareils électroniques.

La commission est réunie ce matin afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 147, Loi concernant l'interdiction d'intenter certains recours liés à l'utilisation des véhicules hors route dans les sentiers faisant partie du réseau interrégional.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements ce matin?

La Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Habel (Sainte-Rose) sera remplacé par M. Hardy (Saint-François) et M. Martel (Nicolet-Bécancour) par M. Charette (Deux-Montagnes).

Remarques préliminaires

Le Président (M. Iracà) : Excellent. Merci beaucoup. Alors, nous débutons, toujours, comme à l'habitude dans des projets de loi article par article pour les études détaillées, avec les remarques préliminaires. Mme la ministre déléguée aux Transports, vous disposez d'un maximum... il peut y avoir un minimum, mais maximum de 20 minutes pour vos remarques préliminaires en lien avec ce projet de loi.

Mme Véronyque Tremblay

Mme Tremblay : Merci, M. le Président. Je peux vous assurer que je ne me rendrai pas jusqu'au maximum.

Donc, la présente Commission des transports et de l'environnement qui s'apprête à effectuer l'étude article par article du projet de loi n° 147 intitulé Loi concernant l'interdiction d'intenter certains recours liés à l'utilisation des véhicules hors route dans les sentiers faisant partie du réseau interrégional... C'est un projet de loi que j'ai déposé à l'Assemblée nationale le 30 octobre dernier et qui a fait l'objet de consultations particulières devant cette commission, ces consultations qui nous ont permis d'entendre des représentants de divers groupes qui sont venus défendre leur point de vue, les porte-parole de la Fédération des clubs des motoneigistes du Québec, qui sont venus nous parler de l'importance stratégique de reconduire l'immunité et pour assurer la pérennité des sentiers et le maintien des activités de leurs nombreux clubs. Il y a aussi la fédération des clubs quads qui s'est prononcée, qui s'est positionnée en faveur de la reconduction de l'immunité.

Évidemment, notre travail consiste à statuer sur la pertinence de renouveler ou non l'immunité de poursuites pour les inconvénients de voisinage sur les sentiers interrégionaux de VHR en ayant à coeur l'intérêt du plus grand nombre.

Il faut savoir que, depuis son instauration, le principe de l'immunité a garanti une certaine stabilité pour les réseaux interrégionaux de véhicules hors route. C'est 8 000 bénévoles de toutes les régions du Québec qui soutiennent l'industrie du véhicule hors route, qui est devenue, avec le temps, un produit touristique incontournable. De nos jours, l'industrie génère plus de 3 milliards de dollars en retombées économiques au Québec, plus de 14 000 emplois dans toutes les régions du Québec.

Il importe de se rappeler aussi que les personnes qui se sentent lésées, c'est important de le mentionner, auront toujours des recours, puisqu'elles vont continuer de bénéficier du processus pour le traitement des plaintes, la médiation et l'arbitrage.

Je souligne aussi que le dépôt de ce projet de loi fait suite à l'étude, le 4 octobre dernier, du Rapport sur l'immunité de poursuites fondées sur les inconvénients de voisinage et le processus de traitement des plaintes, de la médiation et de l'arbitrage en matière de véhicules hors route par les membres de la Commission des transports et de l'environnement. Ce rapport recommandait d'ailleurs la reconduction de cette immunité.

Je nous souhaite des échanges fructueux, évidemment, au bénéfice des utilisateurs de véhicules hors route et dans le meilleur intérêt de cette importante industrie pour l'ensemble des régions du Québec. Alors, bien hâte de collaborer.

Le Président (M. Iracà) : Merci beaucoup, Mme la ministre. J'invite maintenant le porte-parole de l'opposition officielle et député de René-Lévesque à faire ses remarques préliminaires, toujours pour un maximum de 20 minutes.

M. Martin Ouellet

M. Ouellet : Merci beaucoup, M. le Président. Donc, à mon tour de saluer les membres de la commission. C'est ma première commission à titre de porte-parole du transport, donc je suis tout nouveau, comme la ministre. Alors, j'espère, effectivement, que nous allons avoir des échanges fructueux et que nous allons, effectivement, collaborer tout au long des différents projets de loi qui seront déposés dans cette commission, M. le Président.

Et d'ailleurs je souligne votre enthousiasme. À chaque fois vous ouvrez dans une commission, vous semblez apprécier votre travail et lui donner une couleur et une saveur que j'apprécie. Alors, continuez, je vous dirais, cet usage de nous ouvrir avec la bonne humeur.

Cela étant dit, M. le Président, Mme la ministre a effectivement statué sur l'importance de l'industrie touristique par rapport à l'utilisation des véhicules hors route et surtout de la motoneige en question. Effectivement, ça a un impact partout dans les régions du Québec. Et cette immunité qui est demandée est pour, effectivement, comme Mme la ministre l'a dit, stabiliser une situation.

Mais il faudrait aller un petit peu plus loin, Mme la ministre. Il faudrait aussi parler un peu de prévisibilité parce que, depuis 2004, nous avons adopté un projet de loi en 2006, 2011 et 2017, donc c'est la troisième fois que nous allons légiférer en ce sens. Et donc, lors de l'étude article par article, j'aurai assurément des précisions à obtenir de la part de la ministre. Qu'est-ce qui va se passer après 2020? Puisque, lorsque nous avons entendu les différents groupes, dont l'association des clubs motoneige, ce qu'ils nous ont affirmé, je ne veux pas dire confirmé, mais ce qu'ils nous ont affirmé, c'est que, selon l'évaluation, 90 % des véhicules vendus respecteraient le nouveau règlement qui rentrait en vigueur le 1er janvier 2020.

Mais ce qu'il faut comprendre derrière ce règlement, c'est que tous les véhicules qui n'ont pas été vendus, donc que les gens sont présentement en possession et qui ne respectent pas les normes pourraient, encore une fois, utiliser les sentiers, et on sait assurément que ces véhicules qui ont été construits avant l'application de la norme sont effectivement plus bruyants et, dans certains cas, plus polluants.

Alors, j'aimerais savoir, après 2020, qu'est-ce qu'on va faire, M. le Président, pour... je ne veux pas dire pénaliser, mais s'assurer que ceux et celles qui sont délinquants sur les sentiers puissent effectivement se conformer en fonction des lois et que les clubs en question aient les moyens nécessaires pour assurer ce respect que tout le monde cherche, autant les motoneigistes, autant les... pas les... bien, les villégiateurs, mais les habitants qui sont autour des différents sentiers? Tout le monde veut faire du bon voisinage, tout le monde veut contribuer, mais ça prend juste un comportement délinquant, M. le Président, pour remettre en question ce fragile équilibre qui existe dans certains secteurs au Québec.

• (10 h 10) •

Il y a quelque chose aussi qui nous est apparu assez important, M. le Président, lors des consultations. Il y a un groupe qui sont venus nous voir, le Club de motoneiges Diable et rouge, qui sont venus nous voir et nous ont parlé de leur problématique. Et pourquoi j'en parle, M. le Président? C'est que, si on est ici aujourd'hui pour légiférer en matière de droit... Parce que, oui, là on va mettre une cloche de verre sur les enjeux pour l'immunité pendant encore tout près de deux ans, jusqu'en 2020, et on suspend donc, M. le Président, les droits civils des citoyens et citoyennes. Donc, c'est important de le faire pour les bonnes raisons et c'est important de le faire, puisqu'à l'époque le sentier en question avait été l'objet de litiges, et même ça s'est porté devant les tribunaux, et, lorsqu'il y a eu gain de cause des requérants, c'est là que le législateur, nous, en contrepartie, qui est venu légiférer. Ils sont venus nous dire, M. le Président, qu'à travers toutes ces années, donc depuis 2004, les choses ont avancé rondement et des promesses ont été faites, M. le Président, pour régler une fois pour toutes ce fameux contournement qui était l'objet de ce litige qui nous rassemble ici aujourd'hui. Ce qu'ils sont venus nous dire, M. le Président, c'est que, déjà en 2011, le gouvernement avait annoncé, à l'intérieur même du ministre délégué aux Transports et ministre responsable de l'Outaouais M. Norman MacMillan, que 7,5 millions seraient disponibles pour permettre la création de ce nouveau sentier, cette voie de contournement reliant Saint-Faustin—Lac-Carré et Mont-Tremblant.

On est présentement en 2017, M. le Président, et rien de tout ça n'est encore réalisé. Et ce que les groupes sont venus nous dire, c'est qu'eux, ils avaient fait leurs devoirs, puisque suite à cette annonce, une certaine partie des devoirs leur avait confié, et ces devoirs-là étaient tout d'abord de trouver un tronçon qui allait chercher l'acceptabilité sociale de tous, mais surtout d'obtenir l'ensemble des autorisations pour permettre le passage des motoneiges. Alors, M. le Président, tous ces travaux-là ont été réalisés. Ce que le groupe est venu nous dire, c'est que, dans les devoirs, dans la liste qui leur a été confiée, chacun des items a été rempli. Bref, ils sont venus nous dire aujourd'hui qu'ils ne comprennent pas pourquoi, M. le Président, rien de tout ça n'est réalisé.

Alors, on a fait une petite recherche médiatique et on est tombés sur L'information du Nord, dans Mont-Tremblant, qui date du 20 janvier 2017, et je vais lire le titre en question : Sentier de contournement : «En septembre, tout devrait être fait».

«Le sentier de contournement du parc linéaire n'est pas [encore annoncé], mais est "en voie de réalisation", selon la Fédération des clubs de [motoneige] du Québec.»

Alors, dans l'article en question, on souligne l'impact économique considérable que ce sentier. Et ce qu'il faut comprendre, M. le Président, c'est que ce sentier est la colonne vertébrale du secteur en question et il permet de relier, dans un axe nord-sud, l'Outaouais mais aussi la Montérégie, et donc c'est une voie de passage importante. Et, comme la voie de contournement n'est toujours pas réalisée, vous avez compris, M. le Président, qu'il y a une fracture dans la région, à savoir que rien ne relie les deux sentiers en question. Et malheureusement pour les citoyens de Saint-Donat... Et j'ai ici une copie qui a été déposée lors des mémoires du Club de motoneiges Diable et rouge, qui nous rapporte la position du maire de Saint-Donat, nous rappelant l'importance de ce sentier, l'importance de sa réalisation par rapport à l'impact économique, et je vais le citer : «[Selon une étude en août 2015 effectuée par] la firme Zins, Beauchesne et Associés indiquait que les retombées économiques reliées aux activités de la motoneige sont évaluées à 1,5 million de dollars [dans] notre région.»

Alors, M. le Président, vous serez d'avis avec moi qu'il n'y a pas une région au Québec qui voudrait se priver de 1,5 million de retombées. Alors, c'est pour ça que tout le monde était bien conscient que le travail à faire était ardu, mais que la résultante était au bénéfice de tous, bénéfice pour le club de motoneige, bénéfice pour les villégiateurs autour qui voulaient trouver une solution qui allait atténuer le bruit et la pollution, bénéfique aussi, cette solution, pour les élus de la MRC, puisqu'avec la venue des motoneigistes nous allions avoir des retombées économiques importantes.

Donc, on est en janvier 2017, et tout le monde s'attend à ce que les travaux soient réalisés. Août 2017 : Voie de contournement de motoneige, mon collègue de Labelle est obligé de faire une sortie, et là je le cite : «L'attente a assez duré», dit le député de Labelle. Et là je vais lire l'entête de l'article en question : «Comme un seul homme, les élus, [motoneiges] et pourvoyeurs des Hautes-Laurentides ont élevé la voix le 17 août afin de rappeler au gouvernement du Québec la promesse non tenue de l'ancien ministre délégué aux Transports [M.] Norman MacMillan : celle de débloquer des fonds pour réaliser une voie de contournement pour les [motoneiges] entre Saint-Faustin—Lac-Carré et Mont-Tremblant.» Donc, d'une possibilité possible en janvier 2017, on arrive à une réalité non réalisée en août 2017.

Alors, M. le Président, ce projet de loi est important, même s'il ne comporte que deux articles. Il est important parce qu'il vient sécuriser, stabiliser la suite des opérations sur les différents sentiers interrégionaux au Québec. Mais surtout ce projet de loi là nous permet, M. le Président, de discuter avec la ministre sur ses intentions de trouver, à la toute fin, un règlement final à cette situation qui, M. le Président, perdure depuis trop longtemps.

Les études ont été faites. Et, même lorsque nous étions au gouvernement, M. le Président, lorsque les appels d'offres ont été sortis, c'est devenu même un petit peu trop élevé pour le ministère des Transports à l'époque. Donc, les gens sont retournés faire leurs devoirs, et ce qu'on a, comme information aussi, qui a été corroboré par les gens qui sont venus nous voir lors des commissions parlementaires, on parle d'un projet qui devrait osciller entre 2 millions et 2,2 millions, M. le Président, on est très loin des 7,5 millions annoncés. Mais ce qui achoppe, M. le Président, c'est que, malheureusement, pour réaliser ce projet-là, le club en question doit déposer 25 % de mise de fonds pour le réaliser. Et ce 25 %, M. le Président, ça représente 500 000 $, et malheureusement le club en question mais la fédération aussi en question n'ont pas les moyens de réaliser ces investissements.

Alors, si vous permettez, M. le Président, lors de cette étude article par article, nous allons avoir un amendement. Nous allons offrir une piste de solution à la ministre pour sécuriser un peu les moyens, M. le Président, pour arriver à cette situation qu'une fois qu'on aura mis l'immunité encore en place la fameuse situation qui est arrivée au départ sera malheureusement derrière nous et heureusement résorbée.

Donc, M. le Président, on a juste deux articles, mais on a encore beaucoup de questions à poser à la ministre, beaucoup de réponses qu'on cherche à obtenir. Et vous pouvez compter, M. le Président, sur notre entière collaboration pour mener ces travaux de façon... promptement, mais d'arriver à des solutions qui sont gagnantes pour le gouvernement, gagnantes pour les partis d'opposition, mais surtout gagnantes pour la population du Québec et surtout pour la population qui vit ce litige depuis 2000.

Le Président (M. Iracà) : Très bien. Merci beaucoup, M. le député de René-Lévesque. Maintenant, j'invite le porte-parole du deuxième groupe d'opposition et député de Deux-Montagnes à faire ses remarques préliminaires, bien sûr pour un maximum de 20 minutes. Je vous rassure tout de suite, personne n'a pris les 20 minutes jusqu'à maintenant, mais vous y avez droit.

M. Benoit Charette

M. Charette : Merci, M. le Président, et je vous rassure à mon tour, je ne prendrai pas non plus les 20 minutes, d'emblée, en ce début de journée. Donc, salutations à vous et aux gens qui vous accompagnent, Mme la ministre, les gens qui vous accompagnent, collègues gouvernementaux, mon collègue de l'opposition officielle également, Romain, fidèle collaborateur.

Bref, non, un projet de loi qui est... Il ne faut pas se fier à l'épaisseur de notre cahier de référence, mais bien à l'importance de l'enjeu en termes d'économie, en termes d'industrie pour le Québec et ses régions.

Donc, d'entrée de jeu, on a mentionné que nous étions en faveur du projet de loi, que nous étions donc en faveur de son adoption de principe, il y a quelques jours maintenant. C'est certain qu'au cours des prochaines heures on aura l'occasion d'échanger peut-être quelques questions d'éclaircissements, mais je veux d'abord, à ce moment-ci, insister sur l'importance de cette industrie pour l'économie du Québec, comme député des Laurentides très bien placé pour le savoir, mais je sais que c'est la réalité aussi de bon nombre de collègues qui sont autour de la table avec nous aujourd'hui. Donc, ce sera des questions peut-être de précision, voir pourquoi on doit reporter de nouveau un échéancier qui est pourtant connu.

Mon collègue de René-Lévesque mentionnait certains retards, mais ces retards-là ne sont pas attribuables au seul gouvernement présent. À la fin de cet échéancier, ça fera 20 ans que le débat perdure, donc les gouvernements qui se sont alternés ou qui ont échangé le pouvoir au cours des 20 dernières années ont certainement une responsabilité. Et ce n'est pas mon intention de juger qui que ce soit ce matin, mais l'important, c'est d'arriver enfin à une solution qui soit définitive, permettre à cette industrie de prospérer tout en permettant aux gens qui vivent aux alentours de ces sentiers une certaine quiétude également. Donc, ce sera l'objet de nos questionnements, là, tout au long de cette étude article par article. Donc, je ne prendrai pas davantage de temps à ce moment-ci, M. le Président.

Étude détaillée

Le Président (M. Iracà) : Merci beaucoup, M. le député. Alors, nous allons débuter maintenant avec l'étude article par article.

S'il n'y a pas de motion préliminaire, je prends en considération, à ce moment-ci, l'article 1 du projet de loi. C'est un départ, Mme la ministre, la parole est à vous.

Mme Tremblay : Allons-y : L'article 87.1 de la Loi sur les véhicules hors route est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «1er décembre 2017» par «1er janvier 2020».

Le Président (M. Iracà) : Est-ce que vous vouliez ajouter des commentaires?

• (10 h 20) •

Mme Tremblay : Bien, par le changement de date proposé, l'article 1 du projet de loi vise à prolonger, pour la période du 1er décembre 2017 au 1er janvier 2020, l'effet de l'article 87.1. Cet article prévoit une interdiction d'intenter des poursuites pour les inconvénients de voisinage ou tout autre préjudice occasionné en lien avec les bruits, les odeurs ou d'autres contaminants causés par le passage de véhicules hors route sur les sentiers interrégionaux.

Le Président (M. Iracà) : Merci beaucoup, Mme la ministre. Alors, questions, commentaires, interventions? J'imagine que oui. M. le député de René-Lévesque.

M. Ouellet : D'accord. Première question, Mme la ministre. Lors des auditions, les groupes nous ont demandé peut-être même d'étirer au 31 décembre 2020. Est-ce que vous avez évalué la pertinence ou l'opportunité de donner un délai supplémentaire de 364 jours pour permettre, effectivement, à nos comportements délinquants de se résorber suite à l'application de la nouvelle loi?

Mme Tremblay : Bien, pour l'instant, ce que je peux vous dire, M. le Président, dans le fond, ce que je peux mentionner, c'est que les fédérations, les clubs sont au courant depuis 2010 qu'il y a de nouvelles normes qui vont s'appliquer à compter du 1er janvier 2020. Donc, pour ces nouvelles normes, si les gens veulent bien comprendre, ce qui sera en vigueur à compter du 1er janvier 2020, c'est qu'un VHR n'ayant pas un moteur quatre-temps ou un moteur deux-temps à injection directe ne peut circuler sur les lieux énumérés — et donc on veut dire sentiers, chemins publics, sentiers situés sur terres du domaine de l'État, chemins ou routes privées — à moins d'y être autorisé par règlement du ministre. Et donc le ministre peut, par règlement, déterminer les véhicules hors route, parmi ceux qui n'ont pas un moteur quatre-temps ou un moteur deux-temps à injection directe, autorisés à circuler dans les lieux énumérés aux paragraphes 1° à 4° de l'article 12.1.

Bref, ce qu'on se dit, c'est que ça fait 10 ans qu'ils sont au courant, ils ont fait énormément de chemin, ils sont venus nous le dire, d'ailleurs, en commission parlementaire. Donc, on pense qu'à un moment donné, bien, il faut choisir une date, et les nouvelles normes vont s'appliquer, donc on pense que c'est logique que ces deux dates soient harmonisées.

Le Président (M. Iracà) : Merci. M. le député.

M. Ouellet : Qu'est-ce qu'on fait, Mme la ministre, pour le 10 %, tel qu'il nous a été exposé lors des consultations, qui ne sera pas conforme selon le règlement de 2020? Parce qu'il y en aura assurément, là. Il y a du monde qui ont de vieilles motoneiges, qui ont une histoire de ces motoneiges, ça appartenait à leur père, leur grand-père, il y a un patrimoine derrière ce véhicule. Qu'est-ce qu'on fait avec eux?

Mme Tremblay : Bien, pour l'instant, j'ai été assez claire, là, dans ce qui sera en vigueur à compter de 2020. Donc, ceux qui ne respecteront pas les nouvelles règles ne pourront pas circuler sur les sentiers interrégionaux.

M. Ouellet : Il n'y a pas de droit acquis? Parce que je veux juste être certain, Mme la ministre, puis peut-être que mon interprétation est mauvaise, là, mais de ce que j'ai cru comprendre, c'est que le règlement obligeait les manufacturiers à vendre des véhicules quatre-temps ou deux-temps à injection directe, mais ceux et celles qui en possédaient déjà avant l'entrée de la loi avaient comme droit acquis de les garder et donc ils ne seraient pas pénalisés.

Alors, la prétention que j'ai est la suivante : Ces personnes-là ayant un droit acquis, ils seraient autorisés, puisqu'ils l'ont détenu avant l'arrivée du règlement, à circuler sur les routes. Est-ce que mon raisonnement est erroné?

Mme Tremblay : Non, votre raisonnement n'est pas erroné. Comme je le mentionnais tout à l'heure, c'est que, dans le fond, le ministre peut, par règlement... Donc, oui, il peut y avoir quelques exceptions qui sont autorisées par voie réglementaire par le ministre.

M. Ouellet : Et quelles seraient ces exceptions, Mme la ministre? Allez-vous avoir des intentions réglementaires? Bien, j'essaie juste de voir. Est-ce que ce sera du cas par cas?

Mme Tremblay : Bien là, on va attendre. Dans le fond, ça va être en vigueur à compter du 1er janvier 2020, donc je pense qu'on a encore le temps, là, pour pouvoir se prononcer par voie réglementaire, là. Bien, on va avoir aussi comment l'industrie va s'être ajustée d'ici là. Ce qu'on est venu nous dire, c'est que, deux ans avant l'entrée en vigueur des nouvelles normes, dans le fond, on serait pas mal prêts, là. Donc, il y aurait peut-être un 10 %, on reste dans le peut-être, donc on va attendre à ce moment-là.

M. Ouellet : Donc, si je comprends bien, vous nous demandez de vous faire confiance, Mme la ministre, à savoir que les intentions réglementaires seraient déposées ultérieurement, au tournant de 2018, 2019, 2020. Je veux dire, on ne le sait pas.

Mme Tremblay : Oui, bien, je pense, M. le Président, qu'on a toujours été partenaires avec les fédérations, donc on va continuer à l'être, puis évidemment on va les consulter, là, avant de prendre une décision sur ces exceptions-là, oui.

M. Ouellet : Je comprends, Mme la ministre, puis je ne vous porte assurément pas de mauvaises intentions ou de légiférer sans consultation ou sans concertation, mais je veux juste être certain, là, M. et Mme Tout-le-monde, aujourd'hui, qui ont un véhicule non conforme, qui fait quelques centaines de kilomètres pour aller au chalet toute l'année, donc, en 2020, il est encore, effectivement, en état de fonctionner, ils devront attendre 2020 pour voir qu'est-ce qui va se passer ou on pourra avoir une clarification très prochainement, Mme la ministre? Parce que je vous le dis, là, il y en a que c'est : Je vais-tu être capable de me rendre au chalet avec la motoneige que j'ai? Sinon, est-ce que je devrai investir 10 000 $, 12 000 $, 15 000 $, 20 000 $ dans une nouvelle motoneige juste pour aller deux, trois fins de semaine avec ma femme et mes enfants au chalet la fin de semaine? Donc, juste des précisions, Mme la ministre.

Mme Tremblay : Non, bien, comme je vous mentionnais, c'est sûr que notre objectif, ce n'est pas de freiner l'industrie, loin de là. Dans le fond, l'objectif, c'est d'encourager puis d'amener l'industrie à se conformer aux nouvelles normes, d'être moins polluants, moins bruyants. Et je pense que cet objectif-là, ce n'est pas seulement l'objectif de la ministre, c'est l'objectif de tout le monde puis c'est l'objectif des fédérations aussi, de l'ensemble des clubs.

Donc, je pense qu'à un moment donné, quand ça fait 10 ans qu'on est au courant des nouvelles normes, bien, il faut amener les gens à adopter de nouvelles pratiques ou peut-être changer leur modèle. On comprend que, là, il reste deux ans, puis on va voir l'évolution à ce moment-là. Mais je vous le répète, l'objectif, ce n'est pas de freiner la pratique, loin de là. Mais en même temps je pense qu'on veut discuter avec les fédérations, on veut que les gens... Parce qu'en même temps un motoneigiste qui est trop bruyant, trop polluant, bien, ça peut déranger aussi l'ensemble de l'industrie. Alors, je pense qu'on souhaite, tout le monde, qu'on s'harmonise et, oui, on souhaite que, dans le fond, l'immunité, elle ne soit plus là à partir de 2020. Donc, c'est le souhait le plus cher.

Mais, par voie réglementaire, ce n'est pas aujourd'hui qu'on va décider ça. Là, on est vraiment à statuer sur cet article-là pour reporter jusqu'au 1er janvier 2020, et à ce moment-là on va voir comment s'est ajustée l'industrie aussi et on décidera... On va consulter les fédérations, mais on l'a toujours fait, on a toujours consulté les fédérations, et je ne vois pas pourquoi on arrêterait de le faire, là. Alors, c'est l'objectif que j'entends.

M. Ouellet : Donc, si je comprends bien, plusieurs...

(Interruption)

M. Ouellet : Excusez-moi. Ça joue de la musique, là. Ça me déconcentre un petit peu.

Le Président (M. Iracà) : Effectivement. C'est les consignes préliminaires à moi, du début, pour la sonnerie du téléphone cellulaire. Alors, M. le député de René-Lévesque.

M. Ouellet : Merci. Merci. Je vais reprendre mon tempo.

Donc, est-ce qu'on pourrait s'attendre, Mme la ministre, en 2020... Parce que je comprends, ce que vous nous dites, c'est qu'il y aura des règlements possibles, mais, moi, ce que je veux savoir, là : En 2020, est-ce que vous pensez interdire totalement les véhicules qui n'ont pas les spécifications telles qu'indiquées dans la loi? Et, si oui, de quelle façon ce sera appliqué? Parce que, si on l'interdit, vous avez compris qu'une des mesures coercitives, ce sera le fait qu'ils ne pourront pas acheter de cartes au club. Donc, ils devront montrer patte blanche et démontrer que le véhicule qu'ils ont, il est conforme ou est-ce qu'il y aura des polices de sentier pour s'assurer que ceux et celles qui sont négligents puissent remiser leur motoneige en question? J'essaie juste de me projeter dans le temps, Mme la ministre.

Je vous le dis, là, la motoneige en région, dans certains cas, il y a une relation, je vous dirais, quasiment sentimentale. Et il y a assurément des gens aujourd'hui, à la maison, qui se posent la question : Est-ce que je vais pouvoir garder la motoneige que mon père m'a léguée, celle avec qui j'allais faire des randonnées hivernales dans le temps des fêtes, celle avec qui j'étais assis derrière lui? Je me remémore ces bons... Vous comprenez? Il y a effectivement une relation particulière parce que qui dit motoneige dit liberté, qui dit liberté en région dit accessibilité aussi du territoire, dit : Je me rends à mon chalet, à mon lieu de paix, à mon lieu familial.

Je n'essaie pas de faire de la redondance, mais j'essaie juste d'être certain, Mme la ministre, qu'en 2020 toutes les mesures seront prises pour que ceux et celles qui désirent, effectivement, avoir une motoneige et qui ont des comportements non négligents, qui respectent la proximité des gens, qui vont ralentir la vitesse lorsqu'ils vont passer, mais qui veulent se rendre encore et toujours dans leur chalet avec leur motoneige vont pouvoir le faire. Moi, c'est ça que je veux m'assurer. Qu'il en reste peut-être 10 %, il en restera peut-être 7 %, mais tranquillement, avec le temps, ces motoneiges-là vont s'éteindre, disons-le, avec le temps, mais je pense qu'en 2020 il va en rester encore, Mme la ministre, même si on dit que le règlement existe depuis... ça va faire, quoi, 10 ans, si je ne me trompe pas?

• (10 h 30) •

Mme Tremblay : ...M. le Président, si vous me permettez. Si je vous disais : Ah! il n'y a aucun problème, l'industrie ne se conformerait jamais parce qu'il n'y aurait pas d'objectif à... Si on a mis en place de nouvelles normes pour 2020, c'est parce qu'on veut qu'elles soient respectées, ces nouvelles normes-là. Et c'est l'ensemble de l'industrie qui le souhaite aussi pour ne pas nuire à l'industrie. Puis les fédérations ont été consultées, là, pour reporter, et c'est leur souhait qu'on reporte l'immunité jusqu'à 2020 et que les deux dates soient agencées, donc la date de l'entrée en vigueur des nouvelles normes aussi pour le 1er janvier 2020.

Ceci dit, je vous le répète de façon très claire, notre objectif, ce n'est pas de nuire à l'industrie. On comprend qu'il peut peut-être, à ce moment-là, y avoir quelques exceptions pour des gens qui se comporteraient bien, mais ce sera à voir. Pour l'instant, moi, je ne m'avancerai pas là-dessus. Mais, ce que je dis, c'est que je souhaite reporter l'immunité jusqu'au 1er janvier 2020, jour où s'appliqueront de nouvelles normes qui se doivent d'être respectées. Et je pense que le message qu'on doit lancer est clair là-dessus. Ceci dit, si, au moment jugé opportun, il y a des modifications à apporter par voie réglementaire, bien, elles seront faites en collaboration avec les fédérations.

Le Président (M. Iracà) : Merci, Mme la ministre. Par principe d'alternance, M. le député de René-Lévesque, M. le député de Deux-Montagnes.

M. Ouellet : Oui, oui, pas de problème, M. le Président.

M. Charette : C'est bien gentil. Des questions de précision. Puis je comprends que c'est un enjeu important, les véhicules qui sont plus anciens, mais l'interdiction, ultimement, elle s'applique uniquement ou s'appliquera uniquement sur les sentiers interrégionaux, si je ne m'abuse. Donc, la personne qui possède un ancien modèle mais qui veut, sur la terre familiale ou sur des sentiers qui sont privés... cette personne-là aurait encore tous les droits d'opérer ce modèle plus ancien. Est-ce que je me trompe?

Mme Tremblay : En fait, non, ce n'est pas juste... Les nouvelles normes ne seront pas applicables uniquement aux sentiers interrégionaux. Par contre, l'immunité s'applique aux sentiers interrégionaux, comme c'est le cas depuis le début, depuis l'adoption en 2004.

M. Charette : Donc, les plus vieux modèles seraient aussi interdits sur des terrains strictement privés, sur des terres appartenant au propriétaire de la motoneige.

Mme Tremblay : Elles devront se conformer aux nouvelles normes.

M. Charette : Parfait.

Mme Tremblay : Sans quoi il pourrait y avoir des poursuites, à ce moment-là, là, par les voisins et pour le bon voisinage.

M. Charette : Et en termes, justement, de...

Mme Tremblay : Comme c'est en ce moment, d'ailleurs, parce que l'immunité ne s'applique que sur les sentiers interrégionaux.

M. Charette : Tout à fait, tout à fait. Et pour les mesures de suivi, ultimement, parce qu'un chauffeur délinquant ferait des siennes dans un secteur en particulier, quelle est... Peut-être nous résumer un petit peu quelles sont les approches, actuellement, de surveillance. Je sais qu'il y a une autorégulation ou une autodiscipline qui est prônée par les différentes associations elles-mêmes, qu'ils ont leurs propres surveillants de sentiers, j'en suis bien conscient. Mais, au niveau de sanctions potentielles de la Sûreté du Québec, qui a aussi juridiction sur ces sentiers, quels sont les modes de fonctionnement actuellement? Quels sont les effectifs? Quelle est la procédure pour s'assurer du respect de ces règles sur nos sentiers?

Le Président (M. Iracà) : Mme la ministre.

Mme Tremblay : Je pourrais peut-être... il y a peut-être des gens qui pourraient m'aider de ce côté-là, là, au niveau des nouvelles... des règles dans les sentiers, qui les fait respecter. Il y a des patrouilleurs, ça, c'est clair. Il y a la Sûreté du Québec également sur certains sentiers. Est-ce qu'il y a plus de précisions au niveau des... C'est pas mal ça.

Le Président (M. Iracà) : M. le député de Deux-Montagnes.

M. Charette : Je comprends qu'il y a effectivement la présence de patrouilleurs de la Sûreté du Québec. Mais quelle est l'importance que la Sûreté du Québec accorde à cet enjeu-là? Quels sont les effectifs qui sont dévolus au respect des normes en question? Parce que, qu'il y ait un moratoire ou pas, une fois le délai expiré, il y aura possiblement un certain nombre de contrevenants à soit éduquer, soit à discipliner. Quels sont les moyens à la disposition de la Sûreté du Québec dans ces circonstances-là?

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le député de Deux-Montagnes. Mme la ministre.

Mme Tremblay : Pour mieux répondre aux questions du député de Deux-Montagnes, je suggérerais, dans le fond, de donner la parole à M. Martinez, qui est responsable au niveau de la sécurité et de l'application de règlement.

Le Président (M. Iracà) : Alors, est-ce que j'ai le consentement, M. le député?

M. Charette : Consentement.

Le Président (M. Iracà) : Consentement. Merci. Alors, vous connaissez la procédure. Pour les fins de l'enregistrement, je vais vous demander de vous identifier ainsi que votre poste et de répondre à la question.

M. Martinez (Stéphane) : Stéphane Martinez, je suis directeur des politiques de sécurité au ministère. Donc, pour répondre à votre question, il y a deux choses qui se passent. C'est que les fédérations ont des patrouilleurs qui sont assermentés, qui ont des pouvoirs, certains pouvoirs sur les sentiers, et la SQ également peut intervenir n'importe où. Et ce qu'on fait, c'est que tous les ans on se rencontre, avec nos amis de la SQ, et on se met en quelque sorte... on se coordonne pour voir les priorités d'intervention qu'ils vont avoir. Alors, on a un groupe de travail avec eux en permanence et, quand on a certaines problématiques, par exemple, bon, ils sont capables de mettre une emphase sur cette problématique. On avait, par exemple, des problèmes sur les terres du Séminaire, là, il y a peu de temps, puis, l'an dernier, on a mis une emphase là-dessus ensemble.

Donc, très certainement que dans deux ans, effectivement, avec un nouveau règlement, il va y avoir ce groupe de travail qui va se réunir et qui va dire : Bon, on a quelque chose de nouveau, et ça va devoir passer par la sensibilisation à la fois des patrouilleurs et de la SQ, et ensuite, évidemment, ils vont faire leur travail à eux pour contrôler les contrevenants.

Le Président (M. Iracà) : Merci. M. le député de Deux-Montagnes.

M. Charette : Et, si vous me permettez, pour la gouverne des gens qui sont susceptibles de nous écouter, les patrouilleurs, vous me dites qu'ils sont assermentés. Et quelle est leur autorité sur le sentier? Est-ce que ce sont des gens qui ont la possibilité de retirer un véhicule? Est-ce que ce sont des gens qui peuvent donner ou émettre une contravention? Est-ce qu'ils ont cette autorité sur les sentiers pour lesquels ils sont assermentés?

M. Martinez (Stéphane) : Oui, ils peuvent émettre une contravention, effectivement. Retirer le véhicule, je ne pense pas, non. Retirer le véhicule, non, mais émettre une contravention, oui.

M. Charette : La contravention...

M. Martinez (Stéphane) : Mais ce qu'ils font surtout, beaucoup, c'est émettre des avertissements parce qu'ils sont en permanence sur le sentier. Alors, beaucoup d'avertissements de remis.

M. Charette : Et est-ce que ces avertissements-là sont répertoriés quelque part? Donc, la personne qui a un avertissement, il y a un dossier quelque part qui témoigne de l'avertissement?

M. Martinez (Stéphane) : Oui, oui, il y a un suivi, puis c'est géré par les fédérations. Et puis il y a un suivi très serré qui est fait, même par les clubs, de toutes ces plaintes et de tout ce qui se passe, là, sur les sentiers, là. Sur les sentiers uniquement, parce que les clubs n'interviennent que sur les sentiers; hors sentiers, c'est la SQ.

M. Charette : Et on comprend, et les fédérations l'ont bien mentionné la semaine dernière, c'est dans leur intérêt de s'assurer du bon ordre, justement. Donc, vous diriez que c'est un système qui est relativement performant, qui arrive à atteindre ses objectifs?

M. Martinez (Stéphane) : Oui. C'est un système qui fonctionne, oui, effectivement.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. Martinez. M. le député de Deux-Montagnes, ça va pour vous?

M. Charette : Pour le moment, ça va.

Le Président (M. Iracà) : M. le député de René-Lévesque.

M. Ouellet : Oui, merci, M. le Président. Donc, si j'ai bien compris, Mme la ministre, vous allez laisser le temps s'écouler et voir de quelle façon les comportements qui ne sont pas en accord avec la loi pourraient être corrigés dans le cas de, peut-être, une modification réglementaire à travers le temps. C'est ce que j'ai compris.

Mme Tremblay : Exactement, oui. C'est bien ça.

M. Ouellet : Cette modification pourrait arriver tout près de 2020. Je présume que ça ne donne rien de se dépêcher de légiférer, puisque la loi va entrer en vigueur le 1er janvier 2020. Donc, on pourrait s'attendre à ce que vous ayez des discussions au tournant de 2018, 2019. Mais votre règlement devrait voir le jour... ou pourrait voir le jour, pardon, au tournant du 1er janvier 2020. C'est ce que j'ai compris.

Mme Tremblay : Exactement.

M. Ouellet : D'accord. Que se passe-t-il au 1er janvier 2020? Est-ce qu'on se revoit pour demander encore l'immunité? Est-ce que vous avez réfléchi à... Parce que je comprends aujourd'hui qu'on légifère pour mettre cette cloche de verre sur les droits des gens jusqu'au 1er janvier 2020. Est-ce que vous vous êtes projetée dans le temps, Mme la ministre, pour dire... Considérant ce qu'on fait aujourd'hui, considérant que l'industrie devrait s'y conformer, considérant que vous semblez y mettre les... vous allez vouloir y mettre les moyens réglementaires pour vous assurer que les comportements qui sont en dehors du cadre restent dans le cadre, qu'est-ce qui se passe après le 1er janvier 2020, Mme la ministre? Est-ce qu'on redemande l'immunité ou on dit aujourd'hui : C'est assez, c'est la dernière fois qu'on le fait?, puisqu'on a assez étiré l'élastique, M. le Président, et je pense que c'est maintenant au tour des gens de la motoneige de se conformer pour respecter leur environnement.

Mme Tremblay : À la lumière de ce qu'on a comme information, M. le Président, pour l'instant, on estime que le virage qui a été entrepris, pour l'instant, par le milieu sera terminé ou, à toutes fins pratiques, terminé parce qu'on nous parle peut-être d'un 10 %. À ce moment-là, il pourra y avoir quelques petites exceptions, c'est à voir, par voie réglementaire s'il y a lieu. Mais pour l'instant, ce qu'on croit, c'est que ça va faire quand même 10 ans... ça va faire 10 ans, dans le fond, que l'industrie est au courant de l'entrée en vigueur des nouvelles normes. Ça va faire, dans le fond, 20 ans qu'est appliquée l'immunité. Donc, nous, pour l'instant, ce que nous croyons, c'est que ce sera vraiment la fin de l'immunité au 1er janvier 2020.

M. Ouellet : D'accord. C'est clair. Tu sais, j'avais demandé quelque chose de clair puis je l'ai obtenu, M. le Président.

On va parler un peu du club Diable et rouge, Mme la ministre. Vous m'avez entendu, lors des remarques préliminaires et assurément, aussi, au salon bleu, lorsqu'on a adopté le principe, j'ai toujours dit qu'on était en faveur du principe, d'ailleurs, et ça n'a pas changé, M. le Président. Mais on veut quand même connaître vos intentions, Mme la ministre, pour ce fameux tronçon qui semble être l'objet du litige actuel, aujourd'hui... pas semble, est l'objet du litige actuel, mais, surtout, a des solutions déjà connues, acceptées de tous. Bref, qu'est-ce qu'on attend pour régler cette situation-là, Mme la ministre?

• (10 h 40) •

Mme Tremblay : M. le Président, honnêtement, tout est une question d'argent, soyons honnêtes. Mais c'est un dossier que nous avons à coeur et que j'ai à coeur en tant que ministre déléguée aux Transports, responsable des dossiers hors route. C'est un dossier sur lequel, en ce moment, nous travaillons très fort. Effectivement, vous dites qu'il y avait eu une annonce, en 2011, c'était un montant x à ce moment-là. Le Parti québécois a été au pouvoir, après, n'a pas plus agi à ce moment-là. Par contre, on est... je suis très consciente que, depuis, les coûts ont été revus à la baisse, et on s'est entendu, au cours des derniers mois, là, justement, sur un nouveau sentier avec des coûts x. Et nous sommes...

Moi, je suis en place depuis seulement le 11 octobre, comme ministre déléguée aux Transports, et j'ai été mis au courant de ce dossier-là dans les jours dès que je suis rentrée en poste. C'est un dossier qu'on étudie, en ce moment, très fort, on... mais tant que ce n'est pas fait, ce n'est pas fait. Mais, oui, nous travaillons fort sur ce dossier-là, on est conscients que c'est un dossier important pour... Parce que j'en ai discuté également avec la fédération des motoneigistes du Québec, comme vous, je les ai entendus également s'exprimer lors de la consultation. Mais, pour l'instant, je ne peux pas m'avancer davantage. Mais, oui, c'est un dossier sur lequel nous travaillons très fort pour dénouer l'impasse, ça, c'est clair.

Le Président (M. Iracà) : Merci, Mme la ministre. M. le député.

M. Ouellet : Je comprends, Mme la ministre, quand vous nous dites qu'on y travaille fort. Les gens des clubs ont travaillé très fort, d'obtenir toutes les autorisations, d'obtenir toute l'acceptabilité sociale, bref, leurs devoirs ont été faits. Et là vous nous dites que c'est une question d'argent. Alors, je vais juste me projeter dans la journée, M. le Président, puisque, dans les médias, et c'est connu de tous, le ministre des Finances va nous annoncer une mise à jour économique, et il pleuvra sur la population du Québec des millions et qu'on pourrait additionner, dans certains cas, de milliards. Ceci étant dit, est-ce que, Mme la ministre, vous avez eu des discussions avec le Conseil du trésor ou le ministre des Finances pour trouver ces fameuses sommes qui vous manquent? Parce que, c'est ce que j'ai cru comprendre, c'est une question d'argent; si vous les cherchez, c'est parce que vous ne les avez pas. Est-ce qu'à partir d'aujourd'hui vous les avez ou vous avez fait des représentations, et on vous a tout simplement dit que ça ne sera pas tout de suite?

Le Président (M. Iracà) : Mme la ministre.

Mme Tremblay : M. le Président, je pense que c'est deux dossiers différents. Moi, je ne suis pas au courant de ce qui est dans la mise à jour économique, donc, qui sera dévoilée cet après-midi, je n'en sais pas plus. Mais c'est deux dossiers différents, pour moi, alors on continue quand même à travailler très fort le dossier.

Le Président (M. Iracà) : Merci beaucoup, Mme la ministre. M. le député.

M. Ouellet : Bien, deux dossiers différents, c'est le même Conseil du trésor, tu sais, je veux dire, c'est le bas de laine du gouvernement. Ce que je veux entendre de votre part : Est-ce que vous avez fait des représentations pour bonifier votre enveloppe aux Transports? Oui, il y a la mise à jour économique aujourd'hui, mais il y aura assurément d'autres annonces issues du gouvernement. Mais ma question est : Est-ce que vous avez fait des représentations au sein du Conseil du trésor pour grossir cette cagnotte-là? Parce que, quand je vous entends, vous semblez nous dire que c'est une question de moyens et non pas de volonté. C'est ce que j'ai perçu, Mme la ministre. Alors, est-ce que ces moyens-là vous ont été dévolus ou vous êtes encore... vous devez toujours, pardon, convaincre le Conseil du trésor de vous donner les moyens pour répondre à cette demande-là?

Le Président (M. Iracà) : Mme la ministre.

Mme Tremblay : M. le Président, je pense que j'ai répondu à la question, puis c'est un dossier que j'ai à coeur, que je continue à travailler très fort. Je pense que tout est répondu.

Le Président (M. Iracà) : Merci beaucoup, Mme la ministre. Alors, d'autres interventions? M. le député.

M. Ouellet : Une des questions du groupe... pas une des questions, pardon, une des problématiques du groupe en question, c'est que, pour réaliser ce fameux projet, Mme la ministre, ça prenait 25 % de mise de fonds. Et, quand on comprend comment ça fonctionne, ce que les clubs nous expliquaient, c'est, bon, ils chargent une carte de vente, et, sur cette carte-là, le gouvernement ramasse une partie des sommes et met ça dans le programme d'infrastructures... pardon, programme d'infrastructures pour les projets qui touchent les motoneigistes du Québec. Et là le ministère en question fait un appel de projets, et là on peut parler d'entretien de santé, on peut parler dans le volet sécurité, environnement, bref, tous les clubs de motoneige... et même l'association peut postuler pour obtenir des sommes. Les gens postulent, et le ministre... la ministre, pardon, ou le gouvernement décident à quel endroit ils vont octroyer ces sommes-là. Mais, à chaque fois qu'on prend cette décision-là, il y a effectivement un impact financier pour ce qui est des clubs, pour mettre la main sur les sous, ils doivent faire une mise de fonds.

Alors, ce que les clubs nous disent : On paie déjà, les utilisateurs des sentiers paient déjà une part pour améliorer leurs sentiers, paient déjà une part dans leurs abonnements pour la sécurité et l'environnement, le ministère a tout ça entre les mains. Quand on regarde sur le site Internet, l'appel de projets est terminé pour l'exercice financier 2017‑2018. Alors, si je comprends bien, Mme la ministre, on ne verra pas ce sentier-là avant 2019‑2020 parce que l'appel de projets est terminé, vous venez de nous dire que vous avez... c'est une question d'argent. Je vous ai demandé si vous avez fait les représentations nécessaires pour en obtenir, vous m'avez dit que vous continuez, vous avez la volonté que ça se réalise.

Bien, je suis tenté de vous dire que, pour ce qui est des gens du Diable et du rouge, le club de motoneige, ils ne verront pas ces sommes-là cette année, ils ne pourront pas réaliser... Parce que ce qu'ils nous ont dit, là, c'est que, s'ils avaient les sommes demain matin, M. le Président, le sentier serait prêt dès la mi-janvier, et donc on pourrait bénéficier encore de très belles conditions de motoneige, de la mi-janvier à la mi-février, de la mi-février à la mi-mars, et, si on a un bel hiver avec beaucoup de neige, on pourrait se rendre jusqu'à la fin mars.

Bref, est-ce que ces gens-là aujourd'hui, même s'ils comprennent la volonté et que vous avez à coeur la réalisation de ce sentier-là, vous êtes en train de leur dire que, malheureusement, ils ne verront pas la couleur de cet argent avant 2018‑2019?

Le Président (M. Iracà) : Merci beaucoup, M. le député. Mme la ministre.

Mme Tremblay : Oui, M. le Président. Ce que je peux mentionner, c'est... Le projet de sentier ne cadrait pas dans le projet d'infrastructure pour lequel vous avez discuté tout à l'heure parce qu'ils ne sont pas capables de placer le 25 % de gens du milieu, Alors, ça, je vous confirme que nous cherchons d'autres solutions. Nous travaillons sur autre chose. Ça, c'est ce que je peux vous mentionner. Pour le reste, je ne m'avancerai pas plus. C'est un dossier que nous avons à coeur, je continue à travailler très fort, mais évidemment nous regardons d'autres solutions que par le programme d'infrastructure en question, qui demande une mise de fonds du milieu de 25 %, parce que, dans ce cas-ci, le 25 % est impossible.

Ceci dit, je pense que nous sommes ici aujourd'hui, M. le Président, pour discuter du report de l'immunité jusqu'en 2020. Je pense que nous ne sommes pas ici pour décider d'une annonce ou pas à venir et quand, du sentier du Diable et rouge.

Le Président (M. Iracà) : Merci, Mme la ministre. M. le député.

M. Ouellet : On est ici pour remettre l'immunité sur un dossier qui existe depuis 2004, dossier qui a été travaillé par les gens de la région, par les élus, par les clubs de motoneige et qui arrive à sa fin avec une solution gagnante-gagnante, gagnante pour la population, gagnante pour le gouvernement. Parce que les sommes sont beaucoup moindres de ce qui avait été annoncé.

Bref, pourquoi on en parle aujourd'hui, Mme la ministre? C'est que, si on veut donner, je vous dirais, de la légitimité à ce qu'on fait aujourd'hui, d'y aller une dernière fois avec cette immunité jusqu'en 2020, d'enlever des droits encore... Puis c'est ce que les gens du Barreau sont venus nous... nous ont dit dans leur mémoire, mais c'est ce que les gens du conseil de l'environnement aussi : Ce n'est pas rien d'enlever des droits civils aux gens de porter plainte pour préjudices subis, ce n'est pas rien. Alors, ce qu'on voudrait donner, toute cette légitimité-là, je pense qu'aujourd'hui, M. le ministre... M. le Président, pardon, il est tout à fait à propos de questionner la ministre sur le degré d'intention et les sommes s'y rattachant pour régler la situation qui a donné l'apparition de cette immunité-là.

Alors nous, on pense, M. le Président, qu'on est à la bonne place pour parler de ça et on est à la bonne place aussi pour obtenir des garanties. Je comprends votre désir, je comprends votre volonté, mais est-ce qu'on pourrait s'attendre, Mme la ministre, à voir ces sommes-là arriver dans le budget, présentement, ou, du moins, avoir une confirmation pour commencer déjà les travaux cette année ou on doit déjà se ramener en 2018‑2019? C'est ça que je veux savoir, Mme la ministre. Je comprends votre combativité, votre intention, mais est-ce que vous pouvez vous engager aujourd'hui à dire : Nous allons tout faire, au gouvernement, pour réaliser ces engagements-là dans la période actuelle? C'est ça que je voudrais entendre aujourd'hui.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le député. Mme la ministre.

Mme Tremblay : M. le Président, le jugement Langlois a eu un impact non seulement sur le club de motoneige Diable et rouge, mais sur l'ensemble des clubs du Québec, et c'est pour cette raison que nous avons mis en vigueur cette immunité-là et c'est pour cette raison que nous voulons la reporter jusqu'au 1er janvier 2020. Donc, ça ne vise pas uniquement le dossier Diable et rouge, mais ça vise l'ensemble des sentiers interrégionaux, M. le Président, alors c'est là-dessus que je vais reporter mes discussions.

Le Président (M. Iracà) : Merci beaucoup, Mme la ministre. M. le député.

• (10 h 50) •

M. Ouellet : Si on se rappelle, par le passé, les réflexions qui étaient derrière l'immunité, et c'est les gens du Conseil de l'environnement qui sont venus nous le rappeler, d'ailleurs, habilement, c'est que ce n'était pas une immunité qui devait perdurer dans le temps, et ça devait laisser le temps au litige en question, d'ailleurs, de trouver des solutions permanentes à la situation.

Il ne faut pas se cacher, M. le Président, derrière exclusivement le règlement pour changer la façon dont les motoneiges ont été construites et donc vendues. C'est venu après, ça, M. le Président. Mais le noeud du litige, là, cette fameuse voie de contournement qui causait préjudice, même si on n'avait pas changé les cylindrés des motoneiges, même si on n'avait pas... on ne serait pas arrivés avec des cylindrés beaucoup moins polluants, il n'en demeure pas moins que le législateur, quand il a donné l'immunité, il l'a donnée pour donner du temps aux gens de se parler, de se comprendre, de trouver un nouveau tracé, d'avoir l'acceptabilité sociale et d'avoir toutes les autorisations de l'ensemble des partenaires qui étaient touchés par ce dossier-là.

Alors, encore une fois, on est à la bonne place aujourd'hui pour mettre le couvercle sur cette situation et donner toute l'ampleur et l'importance à cette dernière immunité qui sera donnée, en disant : Le cas Langlois, le cas du P'tit-Train-du-Nord, là, qui a donné lieu à toute cette saga et à tout ce prolongement de l'immunité, en 2020, il va être réglé. En 2020, on n'aura pas juste des motoneiges avec des quatre-temps ou des deux-temps à injection directe, on va avoir aussi un sentier, une voie de contournement réalisée, qui était au coeur même du litige.

Alors, M. le Président, j'ai demandé des engagements pour 2018‑2019; on peut-u en avoir, Mme la ministre, en 2020, avant l'entrée en vigueur du 1er avril 2020, de la loi? Est-ce qu'on pourrait s'étendre jusque-là?

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le député. Simplement vous aviser, pour votre bloc à vous, pour l'article 1, M. le député, il vous reste à peu près quatre minutes. Alors, Mme la ministre.

Mme Tremblay : Oui, M. le Président. Je vais citer un passage du mémoire de la Fédération des clubs de motoneiges du Québec. Ils ont mentionné : «En l'absence de cette prolongation et au regard de l'expérience vécue lors de l'annonce du jugement Langlois dans la cause du P'tit-Train-du-Nord, il est certain que la crainte de faire face à des recours judiciaires pourrait amener de nombreux propriétaires fonciers à retirer les droits de passage pour les motoneigistes, ce qui aurait pour effet immédiat la mise en péril de l'intégrité du réseau, la pierre d'assise de notre industrie. La perte de l'accessibilité, mais également de l'interconnexion entre les régions affecterait irrémédiablement l'industrie de la motoneige, menaçant ainsi les retombées économiques et les emplois qui y sont rattachés.»

Je pense qu'il est même minuit moins une, dans ce dossier-là, parce que, selon ce qui est prévu, c'est le 1er décembre 2020... 2017 où l'immunité va prendre fin, si nous n'adoptons pas, dans le fond, ce projet de loi avant cette date. Et c'est pour ça que nous souhaitons reporter l'immunité au 1er janvier 2020. Et moi, je pense que, si le député de René-Lévesque souhaite attendre une annonce dans le dossier du club Diable et rouge, avant d'adopter le projet de loi sur l'immunité, bien, on risque de mettre à mal toute l'industrie de la motoneige parce que, non, M. le Président, je ne ferai pas une annonce lors de cette séance.

Le Président (M. Iracà) : Merci beaucoup, Mme la ministre. D'autres interventions? M. le député de René-Lévesque.

M. Ouellet : Oui, merci, M. le Président. Vous avez mentionné la Fédération des clubs de motoneiges dans leur mémoire. Je tiens à vous rappeler qu'ils étaient tous assis avec les gens du club du Diable rouge. Si ce n'est pas un signal important qu'ils nous ont envoyé, en disant comment que ce litige-là ou cette situation-là n'était pas réglée, était une préoccupation, je pense que c'est peut-être porter préjudice, M. le Président, aux gens du club du Diable rouge en disant : Écoutez, c'est important, l'interconnexion interrégionale, vous en avez fait mention. Mais eux, ils ne sont plus interconnectés, M. le Président, il y a un vide, il y a une fracture. Le maire parle de la colonne vertébrale qui est brisée, M. le Président.

Ce qu'on cherche juste à faire... Puis je comprends, là. Est-ce que le gouvernement est à la mesure de la région, à savoir qu'ils attendent après ça depuis longtemps? Ils veulent une solution qui va permettre à tout le monde d'être gagnant. Là, ce que je comprends, c'est que la ministre ne veut pas s'engager ou ne peut pas s'engager... je dis «ne veut pas», mais peut-être ne peut pas s'engager. Vous savez quoi, M. le Président? J'aurais un amendement pour elle, pour lui donner cette opportunité-là. Je vais avoir quelque chose pour permettre à la ministre... On va trouver ensemble une voie de passage, on va trouver ensemble un sentier de passage pour contourner sa problématique, pour qu'on puisse ensemble réaliser cette voie de contournement là.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le député. Alors, j'ai le député d'Abitibi-Est qui désire prendre la parole. M. le député.

M. Bourgeois : Bien, M. le Président, article 211, concernant la pertinence. Je comprends que le collègue de René-Lévesque veut défendre le dossier de son collègue, mais on est sur un article qui est là pour parler de l'ensemble du réseau, et là on est en train de prendre ça sur un cas de comté et de dire : Bien, il faudrait régler ce cas de comté là. Mais le circuit, il passe sur l'ensemble du territoire québécois. Et, à ce moment-là, moi, s'il faut qu'on règle tous les cas de comté en lien avec le réseau, on est dans un autre registre complètement, M. le Président. Donc, moi, j'aimerais qu'on revienne sur ce qui est déposé, et en temps et lieu... Et je pense que la ministre a été très claire là-dessus, on est en faveur de travailler, effectivement, à résoudre cette problématique-là, mais ce n'est pas dans le cadre de l'analyse du projet de loi de ce matin. Donc, en tout respect, M. le Président, moi, j'aimerais qu'on revienne à la base avec le projet de loi.

Le Président (M. Iracà) : Merci beaucoup, M. le député d'Abitibi-Est. Effectivement, l'article 211. Mais, moi, ce que j'avais compris de l'intervention du député, c'était un commentaire, ça ne finissait pas par une question. Je pense qu'il mettait fin à son intervention pour éventuellement déposer un amendement à cette commission. Alors, on aura le débat... le loisir de débattre de cet éventuel amendement. M. le député de Deux-Montagnes.

M. Charette : Je dois vous avouer, en tout début de séance, on avait l'intention de déposer un amendement concernant l'échéancier, pour faire écho à certaines demandes qui nous avaient été formulées de ramener l'expiration de l'interdiction de poursuites au 31 décembre 2020. Mais je me retrouve dans les explications qui nous ont été fournies par la ministre, une question de concordance, en quelque sorte, avec les règles de motorisation des véhicules concernés. Donc, pour notre part, il n'y aura pas dépôt d'amendement à ce moment-ci, et nous serions prêts à procéder au vote sur l'article 1.

Le Président (M. Iracà) : Très bien. Alors, d'autres interventions, commentaires, article 1? S'il n'y a pas d'autre intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Iracà) : Article 1, adopté. M. le député de René-Lévesque.

M. Ouellet : Oui, M. le Président. J'aurais un amendement à déposer.

Le Président (M. Iracà) : À la lecture, s'il vous plaît. Je pense qu'on avait déjà obtenu la copie. On va distribuer l'amendement. Comme ça, ça va être plus facile à suivre par les collègues. Alors, on va faire la distribution, puis je vais vous demander d'en faire la lecture avec les explications, M. le député de René-Lévesque.

M. Ouellet : D'accord, M. le Président. Alors, je vais attendre que les collègues aient entre les mains l'amendement.

(Consultation)

M. Ouellet : Je peux procéder, M. le Président? Oui?

Le Président (M. Iracà) : M. le député de Deux-Montagnes, il vous manque...

M. Ouellet : Excuse. Oui.

Le Président (M. Iracà) : Ça ne sera pas long.

M. Ouellet : Je vais vous laisser votre rôle, M. le Président.

Le Président (M. Iracà) : Alors, très bien, tout le monde a eu sa copie. Je vais inviter le député de René-Lévesque à en faire la lecture. Alors, c'est un amendement pour l'ajout d'un article 1.1. À la lecture, s'il vous plaît, M. le député.

M. Ouellet : Merci beaucoup, M. le Président.

Donc, article 1.1. Modifier le projet de loi par l'ajout, après l'article 1, de l'article suivant :

1.1. La Loi sur les véhicules hors route est modifiée par l'ajout, après l'article 87.1, de l'article suivant :

«87.1.1. Le gouvernement peut, exceptionnellement, contribuer en totalité au financement d'un projet de sentier récréatif si ce dernier a pour but de réduire les inconvénients du voisinage ou tout autre préjudice lié aux bruits, aux odeurs ou à d'autres contaminants.»

Le Président (M. Iracà) : Merci. Est-ce que vous vouliez donner davantage d'explications, M. le député?

M. Ouellet : Effectivement, M. le Président. Merci de me donner la parole. Ce que la ministre nous disait tout à l'heure, puis je pense qu'elle avait raison, le programme d'aide financière aux clubs de motoneige semble répondre à plusieurs besoins. Mais, dans le cas en question, c'est-à-dire la voie de contournement du P'tit-Train-du-Nord, il y a ce fameux barrage à 25 % qui fait que le club n'a pas les moyens de mettre cette mise de fonds là. Alors, la disposition législative va permettre, à la discrétion de la ministre, de décider de faire un cas particulier du cas du P'tit-Train-du-Nord et permettre son application ou son admissibilité à l'intérieur même du programme d'aide financière aux clubs.

Donc, on donne les moyens à la ministre de juger de la pertinence des projets qui seront déposés, mais, considérant, M. le Président, qu'il existe plusieurs écrits, plusieurs engagements du gouvernement par rapport... et surtout des débats qu'il y a eus par rapport à l'interconnexion du sentier P'tit-Train-du-Nord et à sa voie de contournement — on est présentement en train d'étudier un projet de loi qui va maintenir l'immunité, et cette immunité-là, elle a pris sa source... de cet enjeu-là, déjà, en 2004 — qu'il y a eu le jugement Langlois, et par la suite nous avons légiféré... Bref, notre prétention, c'est de permettre à la ministre d'avoir tous les moyens nécessaires, légaux, pour être capable de légiférer et donner l'opportunité à la voie de contournement de se réaliser pour ce qui est du P'tit-Train-du-Nord, M. le Président.

• (11 heures) •

Le Président (M. Iracà) : Merci beaucoup, M. le député. Mme la ministre.

Question de règlement sur la recevabilité d'un amendement

Mme Tremblay : M. le Président, j'aimerais savoir si cet amendement est recevable.

Le Président (M. Iracà) : Alors, je vais suspendre les travaux quelques instants. Alors, est-ce que vous aviez des arguments envers...

Mme Tremblay : Oui, bien, ce que je voudrais dire, c'est que, dans ce dossier-là, on traite déjà ce dossier-là comme une exception, dans le fond. Et en tant que ministre, j'ai déjà le pouvoir de donner des subventions. Donc, je ne vois pas, là, dans le projet de loi... Moi, ma prétention, c'est que c'est irrecevable, mais évidemment je vous le soumets.

Le Président (M. Iracà) : Oui, non, mais c'est pour ça que je voulais entendre les arguments, effectivement, là, de part et d'autre, là, au niveau de la recevabilité d'un dépôt d'amendement. Habituellement, on le prend de manière extrêmement large, mais, si vous avez d'autres arguments avant que je suspende pour me faire une tête, là, je vous laisse la parole. M. le député de René-Lévesque.

M. Ouellet : Un petit 45 secondes, M. le Président. Bon, tout d'abord, j'aimerais savoir quels sont les articles que la ministre invoque pour son irrecevabilité, d'une part. Mais je veux juste vous dire, M. le Président, que c'est tout à fait en lien avec le principe et que, pour nous, ça n'a aucune incidence sur la portée de la loi, tout simplement. Puis peut-être que ce n'est pas écrit à la virgule près, mais je sais que la ministre a effectivement toute une équipe de légistes derrière elle qui peut l'aider. Peut-être qu'on n'a pas le bon libellé, mais c'est déjà une piste de solution pour discussion, M. le Président.

Le Président (M. Iracà) : Merci beaucoup, M. le député de René-Lévesque. Mme la ministre.

Mme Tremblay : Je pense que vous pourriez regarder l'article 197 dans ce dossier-là.

Le Président (M. Iracà) : Oui. Alors, avant que je suspende les travaux quelques instants pour que je rende une décision, est-ce que vous avez d'autres arguments, d'autres interventions à faire avant que je suspende les travaux?

Mme Tremblay : M. le Président, je viens de recevoir, dans le fond, les critères de recevabilité d'une motion d'amendement : doit se rapporter à l'objet du projet de loi et être conforme à son esprit, ne peut dénaturer l'article ni introduire un sujet nouveau qui, de ce fait, pourrait en lui-même être l'objet d'une motion distincte, ne peut dépasser la portée du projet de loi, ne peut, à l'encontre du principe du projet de loi adopté auparavant par l'Assemblée, introduire un nouveau principe.

Le Président (M. Iracà) : Merci beaucoup. Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions?

M. Ouellet : Bien, à la lecture de la ministre, notre prétention, c'est que notre amendement répond, à tous points de vue, à ça.

Des voix : ...

Le Président (M. Iracà) : Alors, excellent. Ça va?

Je vais suspendre les travaux quelques instants et je vous reviens. Merci beaucoup.

(Suspension de la séance à 11 h 3)

(Reprise à 11 h 48)

Le Président (M. Iracà) : À l'ordre, s'il vous plaît! Merci de votre patience.

Décision de la présidence

Alors, j'ai pu faire du travail de recherche, là, avec l'équipe qui m'entoure. Alors, je vais maintenant rendre ma décision en lien avec la question d'irrecevabilité qui avait été soulevée par la ministre sur le règlement soulevé par la ministre déléguée aux Transports concernant la recevabilité de l'amendement présenté par M. le député de René-Lévesque.

L'amendement vise à introduire le nouvel article 1.1, qui propose notamment le financement de sentiers récréatifs. Or, Mme la ministre a soulevé une question de règlement en indiquant que l'amendement ne se rapporte pas à l'objet du projet de loi. Lorsqu'une question de règlement est soulevée quant à la recevabilité d'un amendement, la présidence doit vérifier si ce dernier respecte les règles générales de recevabilité, qui se retrouvent aux articles 197 et 244 du règlement.

Pour être recevable, un amendement doit se rapporter à l'objet du projet de loi et être conforme à son esprit et à la fin qu'il vise. Il ne peut aller à l'encontre de son principe ou en introduire un nouveau. Le débat sur l'adoption du principe du projet de loi terminé, ce dernier est déféré en commission pour qu'elle en fasse l'étude détaillée. La commission est cependant liée par la décision de l'Assemblée puisque l'étude des articles du projet de loi doit se faire en conformité avec, le cas échéant, le ou les principes du projet de loi qui ont été adoptés par l'Assemblée. Les notes explicatives, bien qu'on puisse s'en inspirer, ne peuvent à elles seules servir à identifier le principe d'un projet de loi. Le principe est plutôt déterminé en analysant les dispositions qu'il contient.

• (11 h 50) •

En l'espèce, l'article 1, qui constitue l'essence du projet de loi. On modifie la date dans le but de prolonger l'interdiction d'intenter certains recours civils liés à l'utilisation de véhicules hors route sur les sentiers faisant partie du réseau interrégional.

Quant à l'amendement proposé par le député de René-Lévesque, il introduit un nouveau principe, soit principalement le financement de sentiers récréatifs. Le fait que le sujet concerné par l'amendement a été abordé lors de la consultation particulière n'est pas un facteur que doit considérer la présidence lorsqu'elle statue sur la recevabilité d'un amendement. En effet, lors de la consultation particulière, toute personne peut soumettre un mémoire. Ces personnes sont maîtres du contenu de leur mémoire, et la commission ne peut être subséquemment liée par celles-ci lorsqu'il s'agit de statuer sur la recevabilité des amendements. La commission doit s'en tenir au projet de loi dont elle est saisie, et ce, tel qu'il est rédigé.

Alors, vous me connaissez, à titre de président, depuis que je préside les commissions sur différents projets de loi, je suis de nature à faire en sorte qu'on puisse discuter librement et le plus largement possible que ce soit sur le dépôt d'amendements, que ce soit sur des commentaires que l'on veut faire suite à la lecture d'un article. J'interprète assez largement les dispositions. Évidemment, compte tenu qu'il s'agit d'un projet de loi très succinct avec un principe, seulement qu'un, alors difficile, à la lecture des différentes jurisprudences que l'on a pu faire, l'équipe de recherche et moi, d'en venir à une autre conclusion que celle-ci en lien avec le projet de loi qui est déposé, qui est très succinct et qui repose sur un seul principe, alors que d'autres projets de loi beaucoup plus lourds, qui peuvent avoir plusieurs principes, plusieurs sujets, que ce soit le financement, que ce soient des dates, que ce soit le dépôt de nouveaux articles en lien avec des mesures ou des procédures à suivre... Ce n'est pas le cas ici présentement. Donc, cet amendement introduit donc un nouveau principe, et c'est pourquoi je le déclare irrecevable.

Alors, la décision étant rendue, nous allons poursuivre l'étude du projet de loi en question, le projet de loi n° 147. Nous avions adopté l'article 1. Alors, je vais demander à la ministre... à la lecture, s'il vous plaît, pour l'article 2.

Mme Tremblay : Alors : La présente loi entre en vigueur le (indiquer la date — évidemment — de la sanction de la présente loi). C'est tout.

Le Président (M. Iracà) : Alors, sur l'article 2, questions, commentaires, interventions? M. le député de René-Lévesque.

M. Ouellet : Oui, merci, M. le Président. Si vous me permettez, je vais juste revenir sur votre interprétation. Nous acceptons votre jugement, M. le Président, quant à l'admissibilité de l'amendement. On comprend bien que votre jugement fait force de loi dans cette commission, alors nous l'acceptons, M. le Président. Peut-être qu'il était mal écrit, peut-être qu'il n'était pas au bon endroit, mais le but de notre amendement était d'amorcer une discussion et de permettre, avec la ministre, de trouver une voie de passage. Dans le fond, on cherchait à tendre la main, trouver une façon législative à cette situation. Mme la ministre a effectivement avoué que c'est un enjeu financier et que malheureusement les programmes, tel qu'on a énuméré, dont celui des infrastructures des motoneiges, comprenaient une obligation pour les parties de verser 25 %, et malheureusement c'est un frein à l'établissement même de ce sentier de contournement là. Donc, notre volonté était de trouver une solution.

Alors, ceci étant dit, M. le Président, nous acquiesçons votre demande et nous allons garder nos commentaires pour les remarques finales.

Le Président (M. Iracà) : Parfait. D'autres interventions, article 2? Questions, commentaires, interventions? Ça va? Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 2 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Iracà) : Article 2 adopté. Alors, je vais procéder à des remarques usuelles, là, lorsque l'on arrive à la fin d'une étude de projet de loi. Il va sans dire que celui-là était assez court, mais très important. Alors, est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Iracà) : Le titre est adopté. Je propose que la commission adopte une motion d'ajustement des références. C'est une motion usuelle pour les projets de loi. Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Iracà) : Motion adoptée.

Remarques finales

Nous en sommes maintenant à l'étape des remarques finales. Je cède la parole à M. le porte-parole du deuxième groupe d'opposition. M. le député de Deux-Montagnes, la parole est à vous pour les remarques finales.

M. Benoit Charette

M. Charette : Merci, M. le Président. Je serai bref. De nouveau, peut-être féliciter la ministre qui parrainait son tout premier projet de loi en tant que ministre déléguée aux Transports. Et sinon, bien, une note d'appréciation. Les échanges ont été profitables. Les consultations l'ont été également. Elles nous ont permis, ces consultations, de prendre la mesure de l'importance du dossier. Il est vrai que l'on reporte une énième fois une échéance. C'est la partie dommageable du projet de loi. On peut toujours déplorer que des droits civiques, en quelque sorte, sont, en quelque sorte, bafoués, mais il faut comprendre le contexte, M. le Président. Il faut comprendre l'importance de l'enjeu pour les régions du Québec, l'importance de cette industrie pour l'économie, là, de bon nombre de régions, dont la mienne, celle des Laurentides.

En même temps, on a un échéancier qui a été précisé ce matin. On va espérer qu'au cours des deux prochaines années on arrive à trouver le bon équilibre entre les doléances de l'industrie, mais également les doléances tout aussi légitimes des gens qui habitent les secteurs où passent ces circuits de motoneige. On l'a dit à maintes reprises, la technologie s'est passablement améliorée. Avec l'échéancier qui a été retenu et confirmé ce matin, on aura une cohérence entre le moratoire lui-même ainsi que les nouvelles exigences qui entreront en vigueur au niveau de la motorisation des véhicules, que ce soient les motoneiges, en premier lieu...

Bref, on a établi, je pense, à travers ce projet de loi, un bon équilibre. Et on va espérer qu'au cours des prochains mois, encore une fois, les deux prochaines années, on puisse arriver aux ententes nécessaires pour ne pas avoir à reconduire une autre fois un projet de loi de cette nature.

Donc, je ne serai pas plus long à ce moment-ci, M. le Président.

Le Président (M. Iracà) : Merci beaucoup, M. le député de Deux-Montagnes. Écoutez, compte tenu de l'heure, là, pour les remarques finales, on va être obligés de revenir, là, après...

Une voix : ...

Le Président (M. Iracà) : Oui? Alors, de consentement parce que je sais qu'il y a des caucus qui se tiennent? Alors, M. le député de René-Lévesque.

M. Martin Ouellet

M. Ouellet : Oui, O.K., d'accord. Merci beaucoup, M. le Président. Donc, à mon tour de saluer le premier projet de loi de la ministre. C'est important. C'est votre première pièce législative. Même s'il n'y avait que deux articles, il était fondamental parce qu'il avait une amplitude qui touchait toutes les régions du Québec, qui touchait une industrie. Donc, il était important.

Il était important aussi pour nous, M. le Président, à l'intérieur de ce projet de loi, de quand même indiquer qu'à travers le temps ce qui a donné à ces immunités-là... Le problème en question, du Train-du-Nord, n'est toujours pas réglé. Et donc on a discuté avec la ministre. On a tenté d'obtenir des engagements. J'aurais aimé avoir quelque chose de plus... bien, je ne veux pas dire plus clair, mais quelque chose de plus ferme. Mme la ministre, à la limite, j'aurais aimé que vous nous disiez dans le micro : Écoutez, on comprend qu'on a traîné de la patte par le passé, et vous aussi, au Parti québécois, vous avez traîné de la patte, mais, cela étant dit, nous sommes rendus à régler ce problème-là, et sachez que le gouvernement va mettre tout son effort et va s'assurer par tous ses moyens qu'en n'aucun cas les clubs auront à débourser pour ce fameux bout de tronçon qui serait litigieux. C'est ce que j'aurais aimé entendre. Je ne l'ai pas entendu, mais je vais me fier sur votre volonté et votre désir de faire de ce projet-là une réalité très prochainement.

J'ai entendu aussi, Mme la ministre, que cette immunité semble être finale pour le 1er janvier 2020. Nous en sommes, nous aussi. Alors, j'espère que l'ensemble de l'industrie va se diriger en conséquence d'adopter de meilleures pratiques, et que, lorsqu'on sera rendus le 1er janvier 2020, si on a encore des comportements délinquants, vous adopterez des mesures, par règlement, suffisantes pour permettre aux gens qui ne respectent pas la loi, mais qui ne respectent pas aussi le bon voisinage... le fassent dans tout ordre de choses.

Alors, ça sera tout, M. le Président. Alors, merci.

• (12 heures) •

Le Président (M. Iracà) : Merci beaucoup, M. le député de René-Lévesque. Mme la ministre, pour les remarques finales.

Mme Véronyque Tremblay

Mme Tremblay : Merci beaucoup, M. le Président. Bien, écoutez, je peux vous dire que je suis très heureuse du déroulement de nos travaux. Je tiens vraiment à remercier tout le monde qui ont pris part à cette étude article par article, d'abord mes collègues du pouvoir, députés d'Abitibi-Est, Dubuc, Mégantic, Maskinongé, Saint-François et Ungava, qui ont pris part à cette étude, également mes collègues de l'opposition, député de René-Lévesque, député de Deux-Montagnes.

Et je tiens à vous dire, député de René-Lévesque, que j'ai bien compris votre message et j'ai entendu le même signal que vous lors de la commission parlementaire. Et je vous l'ai dit et je vous le répète, c'est un dossier que j'ai à coeur, le P'tit-Train-du-Nord du Club de motoneiges Diable et rouge, et nous travaillons très fort en ce moment sur ce dossier-là. Alors, je ne peux pas m'avancer plus pour l'instant, mais c'est ce que je peux vous dire pour l'instant.

Également, je tiens à remercier toute mon équipe qui me supporte en arrière, l'équipe du ministère, l'équipe de mon cabinet. C'est important de se sentir épaulée, et c'est ce que j'ai vraiment senti, je dirais, d'autant plus pour une première expérience. Alors, on l'apprécie encore davantage. Alors, ça a été pour moi une belle expérience. Ça s'est fait rapidement compte tenu... Je pense qu'on a tous réalisé, dans le fond, peut-être, l'urgence, un petit peu, d'agir étant donné que l'immunité prenait fin le 1er décembre 2017. Et là, donc, on travaille très fort pour la reporter au 1er janvier 2020.

Donc, je tiens à remercier... Merci à tout le monde pour votre collaboration. Je vais faire ça très court parce qu'évidemment on voit que le temps est déjà dépassé. Alors, je m'en tiendrai à ça. Alors, je tiens à remercier aussi les fédérations, les clubs, tous ceux qui sont venus en commission parlementaire et qui ont aidé à contribuer à nos échanges aujourd'hui pour l'étude article par article.

Le Président (M. Iracà) : Merci beaucoup, Mme la ministre. Alors, merci à tous les collègues pour ces échanges fructueux et votre collaboration pour la finalité de ce projet de loi. Je vais vous demander, avant d'ajourner, ceux qui sont dans la salle, de rester ici. Je vais vous adresser un petit mot.

Alors, la commission ayant accompli son mandat, on ajourne les travaux sine die.

(Fin de la séance à 12 h 2)

Document(s) associé(s) à la séance