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Commission des institutions

Consultations particulières sur le projet de loi n° 87 - Loi modifiant le Code des professions et d'autres dispositions législatives

Dates des séances

Le mercredi 5 avril 2000

Journal des débats Vol. 36 N° 60 (Version finale)

Le jeudi 24 février 2000

Journal des débats Vol. 36 N° 47 (Version finale)

Le mercredi 23 février 2000

Journal des débats Vol. 36 N° 46 (Version finale)

Document(s) associé(s) au mandat

Rapports

Aucun rapport n'est associé au mandat.