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Commission des institutions

Étude détaillée du projet de loi n° 3 - Loi permettant la mise en oeuvre de l'Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles ainsi que d'autres ententes du même type

Dates des séances

Le jeudi 14 mai 2009

Journal des débats Vol. 41 N° 14 (Version finale)

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Rapports