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Accueil > Travaux parlementaires > Projets de loi > Projet de loi n°99 : Loi sur l'exercice des droits fondamentaux et des prérogatives du peuple québécois et de l'État du Québec

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Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement

Renseignements

Auteur

Facal, Joseph,

Ministre délégué aux Affaires intergouvernementales canadiennes

Type

Public du gouvernement

Ce projet de loi :

a été présenté à la 36e législature, 1re session

Étapes de cheminement

Signification des termes utilisés :

  • Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)
  • À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des députés)
  • Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d’un vote des députés dont les résultats sont affichés)
  • La date de sanction est suivie de l’année et du numéro de chapitre de la loi sanctionnée tels qu’ils figureront dans les Lois du Québec. À titre d’exemple, l’expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d’une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007, chapitre 7 ».

Présentation

Consultation générale

  • Séance du 8 février 2000
  • Séance du 9 février 2000
  • Séance du 15 février 2000
  • Séance du 15 mars 2000
  • Séance du 21 mars 2000
  • Séance du 22 mars 2000
  • Séance du 23 mars 2000
  • Séance du 28 mars 2000
  • Séance du 29 mars 2000
  • Séance du 30 mars 2000
  • Séance du 4 avril 2000

Dépôt du rapport de commission - Consultation

Adoption du principe

Étude détaillée en commission

Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée

Prise en considération du rapport de commission

Adoption

Sanction


Date de la sanction : 13 décembre 2000

Mode d'entrée en vigueur

par décret du gouvernement