(Neuf heures quarante minutes)
La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Bonjour,
chers collègues. Veuillez prendre place.
Affaires courantes
Déclarations de députés
Nous sommes
maintenant à la rubrique Déclarations de députés, et je cède maintenant la
parole au député de Joliette.
Rendre hommage à
M. Pierre Roy
M. François St-Louis
M. St-Louis : Merci, Mme la
Présidente. C'est avec tristesse que nous avons appris très récemment le décès
de M. Pierre Roy, député de la circonscription de Joliette de 1966 à 1970
sous l'égide de l'Union nationale du Québec.
M. Roy
aura marqué notre région par son engagement envers les plus petites
communautés, défendant les intérêts des régions rurales avec une
détermination sans faille.
Durant cette période, il fut notamment président
de la Commission des affaires sociales et adjoint parlementaire au ministre de
la Voirie. En politique, très impliqué, il se sera distingué notamment par son
implication comme membre de la Fédération des oeuvres de charité du diocèse de
Joliette, comme secrétaire et directeur du Club Richelieu Joliette et comme
cofondateur du cercle des philanthropes du même diocèse.
Pierre Roy
laisse derrière lui un héritage d'engagement et de dévouement qui continuera
d'inspirer les générations futures.
Son passage en politique nous rappelle l'importance de la voix de chacun et du
rôle que nous pouvons jouer pour améliorer notre société. Merci, Mme la
Présidente.
La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci,
M. le député. Je cède maintenant la parole à la députée de Bourassa-Sauvé.
Rendre hommage à
M. Joseph Jacques
Mme Madwa-Nika Cadet
Mme
Cadet : J'ai l'immense privilège de souligner le parcours
d'un remarquable concitoyen de Bourassa-Sauvé, M. Joseph Jacques,
connu également sous le nom de Joe Jack.
Né en 1936 dans la ville des Gonaïves, en Haïti,
M. Joseph Jacques est un auteur, un compositeur, un interprète et un
enseignant ayant a marqué des générations de mélomanes et de jeunes ayant soif
d'apprentissages grâce à sa poésie, sa profondeur, sa magnanimité et son sens
du devoir de transmission.
Atteint de cécité à la naissance, Joe Jack aura
confondu les sceptiques en devenant un musicien prolifique ayant su faire vibrer tant Haïti que Montréal par
la réalisation d'une douzaine d'albums aux rythmes antillais. Il a également
contribué au développement scolaire de nombreux enfants non voyants à titre
d'enseignant en mathématiques et en langues à l'école Saint-Vincent-de-Paul.
Je tiens à saluer en toute sincérité la force,
la dignité et la persévérance de ce brillant homme qui aura su faire montre de
résilience face aux vicissitudes de la vie. Son autobiographie, L'aveugle
aux mille destins, fait par ailleurs état de son parcours incroyable.
Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci,
Mme la députée. Je cède maintenant la parole au député de Beauharnois.
Souligner le 40e anniversaire
de l'Association
des bénévoles de l'Hôpital du Suroît
M. Claude Reid
M. Reid : Le 11 février 1985,
l'Association des bénévoles de l'Hôpital du Suroît voit officiellement le jour
et contribue, depuis ce temps, à créer un environnement accueillant et réconfortant
pour les usagers, leurs familles, leurs proches ainsi que les visiteurs.
L'association, c'est plus de 40 bénévoles
qui s'activent chaque jour pour fournir des services complémentaires en rendant de menus services et pour seconder le
personnel de l'hôpital à certaines occasions. Seulement pour
l'année 2023‑2024, ce sont 5 605 heures de bénévolat qui ont été
effectuées par cette équipe pour accueillir les nombreux usagers de l'hôpital,
pour faire des visites d'amitié, mais aussi pour animer la petite boutique
située près de l'accueil de l'urgence.
Véritable
rayon de soleil pour les usagers et le personnel de l'hôpital, je tiens à
féliciter l'association et ses bénévoles
pour leur implication, leur engagement et leur dévouement depuis 40 ans. Vous
êtes notre bonheur, notre sourire et notre réconfort.
Bon
40e anniversaire, et longue vie à l'Association des bénévoles de l'Hôpital
du Suroît! Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci,
M. le député. Je cède maintenant la parole à la députée de Laporte.
Souligner
le 35e anniversaire de L'Envol
Mme Isabelle
Poulet
Mme Poulet : Oui.
Merci, Mme la Présidente. Alors, je rends hommage à un organisme-phare pour de
nombreuses jeunes mamans, L'Envol. Il s'est donné pour mission d'accompagner
les femmes enceintes et les jeunes mères de 25 ans et moins en situation
de vulnérabilité afin d'atteindre leur plein potentiel.
Depuis
maintenant 35 ans, les programmes et services sont offerts gratuitement en
partenariat avec les réseaux public et
communautaire. Ils visent à augmenter le bien-être quotidien des jeunes mères
et de leurs bébés, prévenir la récurrence des problèmes vécus, favoriser
le lien d'attachement, enrichir leurs compétences parentales, favoriser
l'acquisition de diverses connaissances
contribuant à leur redonner confiance et pouvoir sur leur vie, développer
l'autonomie nécessaire pour une réinsertion sociale et professionnelle
réussie.
Aujourd'hui, je
souligne le travail exceptionnel des membres du conseil d'administration passés
et présents et de tout le personnel qui a
oeuvré auprès de ces jeunes mamans pour qu'elles puissent s'épanouir. Je vous
transmets toutes mes félicitations et je vous souhaite une longue et
belle continuité.
La Vice-Présidente
(Mme D'Amours) : Merci, Mme la députée. Je cède maintenant la parole
au député d'Acadie.
Rendre
hommage à M. Martin Longchamps
M. André
Albert Morin
M. Morin : Merci, Mme la Présidente. Je suis très heureux, ce
matin, de souligner l'implication exceptionnelle de M. Martin
Longchamps, 30 ans d'implication dans le domaine du hockey mineur.
Nous
savons tous comment le hockey est notre sport national. Mais, pour que ça
fonctionne, pour que ces jeunes puissent s'épanouir, il faut,
évidemment, des bénévoles exceptionnels. M. Longchamps est un de ces
bénévoles.
Il est impliqué avec
les Braves d'Ahuntsic depuis 30 ans, à différents niveaux au sein de
l'organisation. C'est un pilier du hockey
mineur dans Ahuntsic Bordeaux-Cartierville. Il a été bénévole, entraîneur, et
maintenant il est président de l'organisation, et ce, sans arrêt, il a
toujours été impliqué, depuis trois décennies. C'est donc des générations de
jeunes hockeyeurs qu'il a pu ainsi accompagner et qui ont bénéficié,
évidemment, de toutes ses heures de bénévolat.
En tant que député de
l'Acadie et au nom de tous les citoyens, je suis très heureux de le féliciter,
ce matin. Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci,
M. le député. Je cède maintenant la parole au député de René-Lévesque.
Souligner
la tenue d'une tournée de consultation sur
le développement énergétique au Québec
M. Yves
Montigny
M. Montigny :
Bonjour, Mme la Présidente. Aujourd'hui, je prends un moment pour parler
d'une belle tournée qu'on est en train de faire au Québec actuellement, alors
visite de 13 régions au Québec pour parler de cette vision de développement
énergétique au Québec.
Vous savez, Mme la
Présidente, le projet de loi à l'étude, le projet de loi n° 69, a un
article 4 qui crée le PGIRE, cette
grande vision de développement énergétique au Québec, et j'ai le bonheur de
piloter cette grande tournée de dialogue avec les communautés, non seulement avec les communautés autochtones,
Mme la Présidente, mais aussi avec l'ensemble des communautés habitant
le territoire.
Alors, ce qu'il est
important de constater, c'est qu'on fait cette tournée-là, on est à Baie-Comeau
demain pour consulter la Côte-Nord, on fait une tournée de l'ensemble du
Québec. Avant même de commencer à écrire les premiers mots du PGIRE, donc de cette grande vision du développement énergétique
au Québec, on veut écouter les gens. C'est pour ça qu'on fait cette
belle grande tournée. Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente
(Mme D'Amours) : Merci, M. le député. Je cède maintenant la parole à
la députée de Lotbinière-Frontenac.
Souligner
le 40e anniversaire du Centre-Femmes de Lotbinière
Mme Isabelle Lecours
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) : Merci,
Mme la Présidente. Je souligne aujourd'hui les 40 ans du Centre-Femmes de
Lotbinière.
Depuis 1985, le Centre-Femmes de Lotbinière
change la vie des femmes en leur offrant un lieu de rencontre et d'échange et
leur permet d'assister à des formations et à passer à l'action pour améliorer
les conditions et la qualité de vie des femmes de la région.
L'organisme est bien ancré dans la communauté
avec plus de 300 membres. Chaque mois, il offre une programmation variée avec des activités
thématiques, des ateliers et des conférences accessibles pour toutes. Il y a
même un service d'échange de vêtements, un centre de tri... un centre de
documentation, excusez-moi, une cuisine collective, et bien plus.
Je félicite toutes les femmes qui s'impliquent
au sein du Centre-Femmes de Lotbinière. Votre dévouement permet d'améliorer et
d'enrichir la vie de vos consoeurs. Bravo!
La
Vice-Présidente (Mme D'Amours) :
Merci, Mme la députée. Je cède
maintenant la parole au député de Gaspé.
Souligner le 25e anniversaire
d'Avalanche Québec
M. Stéphane Sainte-Croix
M.
Sainte-Croix : Merci, Mme la Présidente. Aujourd'hui, j'ai
l'honneur de souligner les 25 années d'existence d'Avalanche Québec, un
organisme unique dédié à la sécurité en avalanche dans notre belle région des
Chic-Chocs, en Gaspésie, et dans tout le Québec.
Fondé en 1999 par Dominic Boucher, Avalanche
Québec a su faire évoluer la sécurité en montagne, notamment dans l'est du pays, où il a su sensibiliser et
éduquer les passionnés de sports d'hiver. À travers ses nombreuses actions,
comme la formation du public et des jeunes, la diffusion d'information cruciale
sur les risques d'avalanche et la promotion des bonnes pratiques, Avalanche
Québec a contribué à sauver des vies et à renforcer la culture de sécurité en montagne. Depuis sa création, l'organisme est
devenu un acteur majeur de la prévention des avalanches à l'échelle
provinciale.
Je tiens à saluer tout particulièrement
l'engagement des équipes qui ont travaillé sans relâche au fil des années ainsi
que les nombreux partenaires qui ont soutenu cette aventure.
Félicitations à Avalanche Québec pour ces
25 années de passion, de dévouement et de sécurité! Merci.
• (9 h 50) •
La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci,
M. le député. Je cède maintenant la parole à la députée de Champlain.
Souligner le 40e anniversaire
de la maison Le FAR
Mme Sonia LeBel
Mme LeBel : Merci, Mme la
Présidente. Aujourd'hui, j'aimerais souligner le 40e anniversaire de la
maison Le FAR, qui est située dans le comté de Champlain.
Le FAR est un organisme d'hébergement qui lutte
de différentes façons contre la violence faite aux femmes et à leurs enfants.
Ils sont très actifs quotidiennement pour améliorer les conditions de vie de
centaines de ces familles, de ces femmes et
de ces enfants, offrant une oreille attentive, des ressources pratiques et un
soutien constant afin de redonner aux femmes du pouvoir sur leur vie.
Les actions du FAR rayonnent dans la communauté
grâce à ses efforts de sensibilisation ainsi qu'à la formation offerte par la
maison auprès de différents groupes.
D'ailleurs,
d'ici l'automne, Mme la Présidente, le FAR offrira neuf chambres additionnelles
pour de l'hébergement de court à moyen terme ainsi que neuf logements de
seconde étape avec un suivi personnalisé.
Je tiens à
féliciter et surtout remercier toute l'équipe présente aujourd'hui pour son
apport crucial en Mauricie. Votre dévouement fait une réelle différence.
Merci d'être là au quotidien pour ces femmes et ces enfants.
Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme D'Amours) :
Merci, Mme la députée. Je cède
maintenant la parole à la députée de Hull.
Souligner le 50e anniversaire
de la Corporation
des aînés de la Cabane en bois rond
Mme Suzanne Tremblay
Mme
Tremblay : Mme la Présidente, aujourd'hui, j'ai le plaisir de
souligner le 50e anniversaire de la Corporation des aînés de la
Cabane en bois rond, la Corpo, comme on aime l'appeler affectueusement.
Depuis
un demi-siècle, elle est un repaire essentiel pour la communauté, un lieu où
les aînés trouvent un accueil chaleureux, des amitiés sincères et de belles
occasions de s'épanouir.
Grâce
à son équipe dévouée et à l'engagement exceptionnel de ses bénévoles, la Corpo
rayonne par son dynamisme et son esprit de solidarité. Elle permet à
chacun de rester actif, de découvrir de nouvelles passions et de partager des moments précieux. Ses activités culturelles,
sociales et récréatives contribuent à briser l'isolement et à renforcer les
liens entre ses membres.
Je tiens à exprimer
ma profonde gratitude à celles et ceux qui, année après année, perpétuent cette
belle mission avec passion et dévouement.
Leur générosité et leur implication font toute la différence, permettant à
cette grande famille d'évoluer et de s'épanouir avec le temps.
Félicitations pour
ces 50 ans de succès! Et que cette belle aventure se poursuive encore
longtemps.
La Vice-Présidente
(Mme D'Amours) : Merci, Mme la députée. Je cède maintenant la parole
au député de Jean-Lesage.
Porter
le message d'élèves du Centre Louis-Jolliet
M.
Sol Zanetti
M. Zanetti : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, nous
accueillons aujourd'hui des élèves du programme Un chez soi à moi, du
Centre Louis-Jolliet. Ils sont avec nous aujourd'hui dans les banquettes. Ceci
conclut une formation visant à préparer des adultes ayant des limitations à
vivre de manière autonome en appartement.
Ils m'ont demandé de
vous partager en leurs mots ce que le programme leur a permis de faire :
rayonner sur la communauté, devenir de meilleurs citoyens, apprendre les choses
que leurs parents ne pensaient jamais qu'ils seraient capables d'apprendre.
Malgré les situations problématiques dues à leurs limitations, le programme les
aide à affronter le monde de demain.
Je désire souligner
la persévérance, le courage, la détermination de ces élèves pour devenir des
citoyens plus autonomes et engagés dans la société.
Et ceux-ci profitent
d'ailleurs de cette occasion spéciale pour recommander au gouvernement du
Québec d'instaurer ce genre de programme dans toutes les écoles secondaires du
Québec.
Merci beaucoup, Mme
la Présidente. Et merci d'être parmi nous.
La
Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci, M. le député. Je cède maintenant la parole à la députée de Labelle.
Rendre
hommage à Mme Kelly-Ann Nadeau
Mme
Chantale Jeannotte
Mme
Jeannotte : Merci, Mme la Présidente. Le hockey occupe une place
importante, au Québec. D'ailleurs, mon collègue et ministre de la Culture,
Mathieu Lacombe, a déposé un projet de loi qui en fait notre sport national.
Eh bien, à
Mont-Laurier, nous sommes très fiers de Kelly-Ann Nadeau, une hockeyeuse de
26 ans qui a disputé son premier match avec le club de hockey féminin la
Victoire de Montréal, un moment historique, puisqu'elle a été la première femme
de notre région à participer à un match de la Ligue professionnelle de hockey
féminin.
Kelly-Ann Nadeau est
un modèle de persévérance. Elle n'a jamais baissé les bras pour réaliser son
rêve de jouer au niveau professionnel. Elle a joué avec les catégories doubles
lettres des Draveurs de Mont-Laurier jusqu'à l'âge
de 17 ans. Elle a ensuite joué trois ans au cégep Saint-Laurent, puis six
ans avec les Carabins de l'Université de Montréal, recrutée en
novembre 2024 à titre de joueuse de réserve par la Victoire de Montréal.
Au nom de tous les
citoyens du comté de Labelle et de Mont-Laurier, je lui souhaite une longue carrière,
remplie de succès et de victoires.
Félicitations,
Kelly-Ann!
La Vice-Présidente
(Mme D'Amours) : Merci, Mme la députée. Cela met fin à la rubrique
Déclarations de députés.
Et je suspends les
travaux quelques instants. Merci.
(Suspension de la séance à
9 h 54)
(Reprise à 10 h 06)
La
Présidente : Bonjour, tout le monde. Il y a beaucoup de monde,
aujourd'hui. Le parlement du Québec, c'est chez vous. Bienvenue, tout le monde.
Messieurs dames les
députés, nous allons nous recueillir quelques instants.
Je vous remercie
beaucoup, veuillez vous asseoir.
Présence de l'ambassadeur de la République socialiste
du Vietnam, M. Vinh Quang Pham
J'ai
le plaisir de souligner, aujourd'hui, la présence, dans les tribunes, de
l'ambassadeur de la République socialiste du Vietnam, Son Excellence
M. Vinh Quang Pham, à l'occasion de sa visite officielle.
Et nous poursuivons
les affaires courantes.
Aujourd'hui, il n'y a
pas de déclarations ministérielles.
Présentation
de projets de loi
À la rubrique
Présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.
M. Jolin-Barrette :
Oui, bonjour, Mme la Présidente. Je vous demande d'appeler l'article a du
feuilleton, s'il vous plaît.
Projet
de loi n° 98
La
Présidente : Oui. À l'article a du feuilleton, M. le ministre
responsable des Institutions démocratiques présente le projet de loi
n° 98, Loi modifiant la Loi électorale principalement afin de préserver
l'intégrité du processus électoral. M. le ministre.
M. Jean-François
Roberge
M. Roberge : Merci, Mme la Présidente.
Il me fait plaisir de déposer le projet de loi n° 98, Loi modifiant la Loi électorale
principalement afin de préserver l'intégrité du processus électoral.
Ce projet de loi
modifie la Loi électorale principalement afin de préserver l'intégrité du
processus électoral. Pour ce faire, il crée notamment une infraction visant
quiconque diffuse certaines informations qu'il sait fausses avec l'intention
d'influencer les résultats d'une élection, d'en perturber le déroulement ou de
compromettre la confiance du public dans le processus électoral ou représente
faussement certaines personnes, telles que le Directeur général des élections
ou un candidat, avec une telle intention. Il étend également la portée de l'infraction
visant l'influence indue du vote d'un électeur. Ces infractions se qualifient à
titre de manoeuvres électorales frauduleuses.
Le projet de loi
retire l'interdiction de diffusion de publicité dans les sept jours qui suivent
la prise du décret ordonnant la tenue d'élections générales à date fixe. En
outre, il interdit de diffuser des publicités sur les plateformes numériques le
jour du scrutin et, lors d'élections partielles ou anticipées, dans les sept
jours suivant la prise du décret ordonnant la tenue de telles élections.
De plus, le projet de
loi prévoit que les partis politiques doivent faire rapport au Directeur
général des élections des dépenses qui se rapportent à une publicité diffusée
pendant un certain nombre de mois avant la période électorale. Quant à de
telles dépenses faites par un tiers, le projet de loi prévoit que ce dernier
doit produire un avis d'intention auprès du directeur avant que ne soient
diffusées les publicités concernées et qu'il doit lui faire rapport de ses
dépenses.
Le projet de loi
instaure une obligation, pour les partis politiques, de présenter un minimum de
deux candidats lors de toutes élections générales, sous peine que leur
autorisation soit retirée.
Le projet de loi
établit le caractère confidentiel de certains renseignements, tels que
l'adresse domiciliaire des électeurs s'étant
portés cautions et celle des électeurs qui appuient une candidature. Il impose
une obligation de destruction des renseignements personnels relatifs aux
électeurs en certaines circonstances.
En outre, le projet
de loi modifie certaines modalités relatives aux commissions de révision et aux
bureaux de vote en permettant notamment la révision et le vote au même moment
dans les installations d'hébergement et au domicile d'un électeur et en
permettant à un électeur temporairement hébergé chez son proche aidant de voter
au domicile de ce dernier. Il retire l'exigence que la nomination de certains
membres du personnel électoral soit faite selon les recommandations ou
l'approbation des partis politiques. Aussi, il permet au Directeur général des
élections de nommer plusieurs directeurs adjoints du scrutin au besoin. De
plus, le projet de loi ajuste le nombre de bulletins de vote requis dans chaque
bureau de vote afin que ce nombre soit fondé sur le nombre d'électeurs n'ayant
pas déjà exercé leur droit de vote plutôt que sur le nombre d'électeurs
inscrits.
Finalement, le projet
de loi prévoit d'autres mesures, comme la création de la fonction d'adjoint au
représentant officiel et la modification des critères permettant de déterminer
les circonscriptions bénéficiant d'une majoration de leur limite de dépenses
électorales. Il modifie aussi des modalités relatives aux demandes de
dépouillement judiciaire et prévoit un remboursement partiel des frais liés à
une demande de dépouillement judiciaire effectuée par un candidat. Merci.
Mise
aux voix
La
Présidente : Et est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie du projet
de loi?
Des voix :
Adopté.
La Présidente :
Adopté. M. le leader de l'opposition officielle.
• (10 h 10) •
M. Derraji : Mme la Présidente,
je vous demanderais d'appeler l'article b.
Projet de loi n° 899
La Présidente : À l'article b du
feuilleton, M. le député de Nelligan présente le projet de loi n° 899, Loi
modifiant le Code de la sécurité routière afin d'obliger la Société de
l'assurance automobile du Québec à conclure des ententes avec des ministères ou
organismes en vue de l'application de certaines lois. M. le député de Nelligan.
M. Monsef Derraji
M. Derraji : Permettez-moi, Mme
la Présidente, en premier lieu, de saluer la présence, dans nos tribunes, d'une
délégation de gens très impliqués dans la lutte contre la pratique du «Chauffeur
inc.».
Ce projet de loi, Mme la Présidente, modifie le Code
de la sécurité routière afin d'obliger la Société de l'assurance automobile du
Québec à conclure des ententes avec les ministères ou organismes concernés en
vue de l'application des lois suivantes :
1° la Loi sur les impôts;
2° la Loi sur l'immigration au Québec;
3° la Loi sur les normes du travail;
4° la Loi sur la santé et la sécurité du
travail; et
5° la Loi sur les transports.
Merci, Mme la Présidente.
La Présidente : Et est-ce que
l'Assemblée... Oui, M. le leader de l'opposition officielle, je vous écoute.
M. Derraji : Avec votre
permission, je vous demanderais un appel... un vote électronique, s'il vous
plaît.
Mise aux voix
La Présidente : Et c'est votre
droit.
Vous êtes tous ici. Alors, le vote est
maintenant ouvert.
La période de vote est maintenant terminée. M.
le secrétaire général.
Le
Secrétaire : Pour : 101
Contre :
0
Abstentions :
0
La Présidente : Cette motion est
adoptée. Oui, M. le leader de l'opposition officielle.
M. Derraji : Merci,
Mme la Présidente. Je tends la main au leader du gouvernement, Mme la
Présidente. C'est un phénomène qui ravage le Québec, malheureusement, le
phénomène de «Chauffeur inc.». J'espère que le gouvernement, et surtout
le leader du gouvernement, va prendre avec une forte considération ce dépôt de
projet de loi. Et nous sommes, bien entendu, ouverts à en discuter avec le
leader du gouvernement. Merci, Mme la Présidente.
La Présidente : M. le leader du
deuxième groupe d'opposition.
M. Cliche-Rivard : Merci
beaucoup, Mme la Présidente. Je vous demanderais d'appeler l'article c du
feuilleton.
Projet de loi n° 898
La Présidente : À l'article c du
feuilleton, M. le député de Laurier-Dorion présente le projet de loi
n° 898, Loi visant à renforcer l'encadrement des augmentations de loyer
d'un bail de logement. M. le député de Laurier-Dorion.
M. Andrés Fontecilla
M. Fontecilla : Merci,
Mme la Présidente. C'est pour moi un grand plaisir de présenter ce projet de
loi qui vise à renforcer l'encadrement des augmentations de loyer d'un
bail de logement.
À cette fin, le projet de loi modifie le Code
civil afin de prévoir l'obligation pour le locateur de s'adresser au Tribunal
administratif du logement pour faire fixer le loyer lorsque le montant de
l'augmentation inscrit à l'avis de modification
des conditions du bail dépasse le pourcentage de fixation de loyer obligatoire
déterminé selon les critères prévus par règlement.
Le projet de loi exige que l'augmentation de
loyer proposée soit dorénavant indiquée de manière plus détaillée dans l'avis de modification des conditions de
bail, en spécifiant à la fois le nouveau loyer proposé en dollars et
l'augmentation en
dollars et en pourcentage du loyer en cours. L'avis doit également indiquer que
le loyer sera fixé par le tribunal au-delà d'un certain pourcentage
d'augmentation.
Le projet de loi
réduit de cinq à trois ans la période pendant laquelle un logement situé dans
un immeuble nouvellement bâti ou dont l'utilisation à des fins locatives
résulte d'un changement d'affectation récent peut être soustrait à
l'application des règles de fixation des conditions du bail. Pendant cette
période, un tel logement est assujetti à la nouvelle procédure de fixation de
loyer obligatoire au-delà d'un certain pourcentage d'augmentation spécifique.
Le projet de loi
modifie la Loi sur le Tribunal administratif du logement afin de donner le
pouvoir au ministre responsable de l'Habitation de suspendre, pour une année
donnée, les dispositions établissant les critères permettant de déterminer les
pourcentages applicables à la fixation de loyer, s'il estime que la situation
le justifie.
Enfin, le projet de
loi prévoit des dispositions transitoires.
Merci, Mme la
Présidente.
La
Présidente : Et est-ce que l'Assemblée accepte... M. le leader du
deuxième groupe d'opposition, oui, je vous reconnais.
M. Cliche-Rivard :
Merci, Mme la Présidente. Je vais vous demander un vote électronique, s'il
vous plaît.
Mise
aux voix
La
Présidente : Et c'est également votre droit le plus strict.
La période de vote
est ouverte.
La période de vote
est maintenant terminée. M. le secrétaire général.
Le
Secrétaire : Pour : 102
Contre :
0
Abstentions :
0
La
Présidente : Cette motion est adoptée.
Dépôt
de documents
Nous passons à la
rubrique Dépôt de documents. Mme la ministre des Ressources naturelles et des
Forêts.
Mme Blanchette
Vézina : Merci, Mme la Présidente. Permettez-moi de déposer le rapport
de revue de mandat de la Société du Plan Nord en date du 31 octobre 2024.
Merci.
La
Présidente : Ce document est déposé. M. le leader du gouvernement.
M. Jolin-Barrette :
Oui. À nouveau, Mme la Présidente, je dépose la réponse du gouvernement à
la question inscrite au feuilleton le 20 mars 2025 par le député de Marguerite-Bourgeoys.
Merci.
La
Présidente : Ce document est déposé.
Dépôt
de rapports de commissions
À
la rubrique Dépôt de rapports de commissions, M. le président de la Commission des institutions et député de Richmond.
Étude
détaillée du projet de loi n° 91
M. Bachand : Merci beaucoup, Mme la
Présidente. Je dépose le rapport de la Commission
des institutions qui, le
27 mars ainsi que les 1er et 2 avril 2025, a procédé à l'étude
détaillée du projet de loi n° 91, Loi instaurant le Tribunal unifié de la
famille au sein de la Cour du Québec. La commission a adopté le texte du projet
de loi avec amendements. Merci.
La
Présidente : Et ce rapport est déposé.
Il n'y a pas de dépôt
de pétitions.
Il n'y a pas de
réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de
droit ou de privilège.
Questions
et réponses orales
Nous
en sommes maintenant rendus à la période de questions et de réponses orales,
et, pour ce faire, je cède la parole, en question principale, au chef de
l'opposition officielle.
Modernisation
de l'Hôpital Maisonneuve-Rosemont
M. Marc Tanguay
M. Tanguay : Mme
la Présidente, l'Hôpital Maisonneuve-Rosemont tombe en ruine, et j'accuse le
ministre de la Santé de grossière négligence. Il devrait avoir honte de
ce qui se passe à HMR...
La Présidente : Oui, M. le leader du
gouvernement, je vais vous entendre. Quel est votre...
Des voix : ...
La
Présidente : J'aimerais entendre M. le leader du gouvernement
seulement. Quel est votre rappel au règlement?
M. Jolin-Barrette : Oui,
Mme la Présidente. Premièrement, on n'accuse pas personne, ici, dans le cadre
de nos travaux, on prend la parole
d'un collègue. Et, Mme la Présidente, on se doit respect, l'article 35,
pas des propos blessants, «grossière
négligence». Alors, pour l'ensemble de l'oeuvre, je pense qu'une mise en
garde... On est jeudi, Mme la Présidente, il y a de la pluie
verglaçante, je sais que ça va exciter le leader de... pardon, le chef de...
La Présidente : C'est beau, M. le
leader.
Des voix : ...
• (10 h 20) •
La Présidente : S'il vous plaît! Je
n'ai pas entendu la blague. Ce n'est pas le moment de faire des blagues.
Je vous
rappelle d'être prudents avec les termes que vous employez. Et, dans le cas de
la grossière négligence, on ne peut
pas imputer à ses collègues des intentions malveillantes. Je vous invite à
faire attention à vos propos, M. le... et de ne pas le répéter.
M. Tanguay : Mme
la Présidente, l'Hôpital Maisonneuve-Rosemont est digne d'un hôpital du
tiers-monde, et ça, ça se passe sous le gouvernement de la CAQ, ça se
passe sous la gouverne de l'actuel ministre de la Santé, Mme la Présidente,
qui a commencé par être président du Conseil du trésor, qui a coupé les
projets, qui a tout mis sur le côté, et aujourd'hui il vient nous
plaider pour justifier ce qui se passe là-bas, qui est indigne du Québec, des
Québécoises et des Québécois, en disant : Bien, je n'ai plus d'argent, Mme
la Présidente.
On a vu, hier, les images. TVA Nouvelles
nous a révélé, hier, l'ampleur des dégâts : l'ascenseur... les ascenseurs
en panne ou condamnés, les fuites d'eau à l'urgence, la présence, Mme la
Présidente, de trous dans les murs, capture d'oiseaux
avec des plats de plastique, présence de rongeurs et de chauves-souris. C'est
ça, l'Hôpital Maisonneuve-Rosemont, sous
la gouverne de l'actuel ministre de la Santé. Ça fait dire à Mélissa Bellemare,
la coordonnatrice du comité d'usagers : «C'est délabré, ça tombe en
morceaux.»
Hier, le
ministre de la Santé a plaidé qu'il n'avait plus d'argent, je le cite : «Quels
sont les projets en santé qu'il faudrait couper pour être capables de
commencer Maisonneuve-Rosemont?»
Mme la
Présidente, c'est-tu parce qu'il avait sous-estimé l'ampleur du gaspillage sous
la CAQ? N'a-t-il pas honte, aujourd'hui, le ministre de la Santé?
La Présidente : La réponse...
Des voix : ...
La Présidente : Une seule personne a
le droit de parole. La réponse du ministre de la Santé.
M. Christian Dubé
M. Dubé : Écoutez, Mme la
Présidente, quand j'entends ces commentaires-là, je me demande si je ne pourrais
pas prendre un grand miroir, puis présenter
ça au Parti libéral, puis leur dire : Comment vous acceptiez ça, dans
votre temps, d'avoir autant de projets sur lesquels on doit travailler,
maintenant, pour récupérer tout le retard qu'ils ont pris pendant des années?
Mme la
Présidente, je rappelle aux Québécois qui nous écoutent aujourd'hui, là, quand
on a pris le Plan québécois
des infrastructures, il y avait 100 milliards qui étaient planifiés sur
10 ans. On l'a remonté, récemment, à la hauteur de 164 milliards, puis ce n'est pas encore assez. Ce n'est pas encore
assez parce que, justement, il avait été laissé dans un état de
délabrement excessif.
Maintenant,
je vous donne un exemple, Mme la Présidente, là, cette année on a
38 chantiers majeurs, c'est-à-dire de plus de 20 millions,
38 chantiers pour 2 milliards de projets. Ça, c'est tous des projets
qui sont en réalisation. Dans l'année
libérale, quand on est arrivés, là, il y en avait 12, pas 38, il y en avait 12
pour 500 millions. C'est quatre fois plus qu'on investit, en ce
moment, dans nos projets d'hôpitaux. Merci beaucoup, Mme la Présidente.
La Présidente : Première
complémentaire.
M. Marc
Tanguay
M. Tanguay : À matin, Mme la
Présidente, toutes les Québécoises et Québécois voient que vaut la parole du
ministre de la Santé. Il l'avait promis deux fois, en 2021, en 2023. Il a même
dit, Mme la Présidente, en 2023, pour la deuxième promesse : «Tous les
fils sont attachés, vous verrez la pépine dans la cour en 2024.»
Que vaut sa parole quand on voit, TVA
Nouvelles, des tubes accrochés au plafond pour patenter un système de
climatisation qui sort directement de la fenêtre, les grillages? Le ministre de
la Santé n'a-t-il pas honte?
La Présidente : La réponse du
ministre de la Santé.
M. Christian Dubé
M. Dubé : Bien, écoutez, ce
serait facile de retourner exactement la même question qu'il vient de me poser,
mais je ne le ferai pas. Moi, ce que je suis fier, c'est qu'on travaille sur
tous nos projets. J'ai des collègues ici, là, des députés, là, puis j'en ai de
l'autre côté, là, on ne s'occupe pas de quel côté du gouvernement on investit,
on prend les projets un par un puis on
dit : Celui-là, il est prioritaire. Maisonneuve-Rosemont, Mme la
Présidente, je le répète, il est prioritaire. Cette année, cette année,
on avait des...
Des voix : ...
M. Dubé : Excusez-moi, Mme la
Présidente. Merci.
Cette année,
on a réussi à mettre 3,6 milliards, 3,6 milliards, dont à peu près
1 milliard en maintien d'actif, à cause du gouvernement libéral,
qui ont laissé un état de délabrement épouvantable.
La Présidente : Deuxième
complémentaire.
M. Marc Tanguay
M. Tanguay : Une
chance que Maisonneuve-Rosemont était prioritaire, une chance. Mme la
Présidente, on vient d'entendre le ministre de la Santé dire, à matin,
qu'il est fier. Il est fier, Mme la Présidente, qu'en unité de naissance, à HMR, les chambres des années 50 regroupent
quatre lits, 12 personnes. Une femme qui vient d'accoucher, son bébé, son conjoint,
oubliez votre intimité, tout le monde entend ce que dit votre médecin.
Mme la
Présidente, on vient d'entendre le ministre de la Santé dire qu'il est fier. Ne
devrait-il pas plutôt avoir honte?
La Présidente : La réponse du
ministre.
M. Christian Dubé
M. Dubé : C'est très facile
d'être mal interprété, Mme la Présidente. Ce que je dis, je suis très fier des
travaux qui sont en train d'être faits dans tous nos hôpitaux, en ce moment,
avec les limites du budget qu'on a aujourd'hui. Mme la Présidente, les
Québécois, aussi, s'attendent à ce qu'on gère l'argent comme il faut.
Maintenant, Mme la Présidente, on fait tout
notre possible, en ce moment, je l'ai dit depuis plusieurs semaines, suite à la
publication du PQI, pour trouver d'autres solutions à HMR et ailleurs pour
venir nous aider à accélérer ce projet-là le plus rapidement possible. Merci.
La Présidente : Troisième
complémentaire.
M. Marc Tanguay
M. Tanguay : Mme la Présidente,
on ne le croit plus, le ministre. On ne le croit plus. On ne le croit plus. Il
a tellement promis, Mme la Présidente, tellement déçu, il devrait avoir honte,
aujourd'hui. TVA Nouvelles nous a rappelé, nous a mis dans le visage, à la face de tous les Québécoises, Québécois,
l'ampleur de cette mauvaise administration là. C'est sous leur gouverne,
ça, Mme la Présidente.
Donc, à
matin, la question, ce n'est pas de savoir réellement si le ministre de la
Santé est réellement l'homme de la situation. La question est de
savoir : L'a-t-il jamais été, l'homme de la situation? N'a-t-il pas honte?
La Présidente : M. le leader du
gouvernement, je vais vous écouter. Quel est votre rappel au règlement?
M. Jolin-Barrette : Oui, Mme la
Présidente, 35.6°, j'ai laissé aller le chef de l'opposition officielle,
35.6° : «Imputer des motifs indignes à un député ou refuser d'accepter sa
parole.» Dans sa question, Mme la Présidente, très clairement, le chef de
l'opposition officielle a refusé d'accepter la parole du ministre de la Santé.
C'est contraire à nos règles, c'est
irrespectueux et c'est contraire à notre règlement. Il a dit : On ne le
croit pas. C'est un synonyme, Mme la Présidente, de dire : Je ne
prends pas sa parole. On ne peut pas fonctionner, dans notre Parlement, si les
collègues des oppositions agissent...
La
Présidente : Merci, M. le leader du gouvernement. Je vous invite tous
à beaucoup de respect les uns à l'égard des autres. À l'égard de prendre la
parole, vous avez raison, mais il y a aussi dans la balance le fait
d'interpréter et de critiquer le travail. Et
moi, je veux entendre le ministre parce que je veux qu'il puisse, justement,
nous expliquer et nous donner sa réponse, et je vous demande d'être tous
silencieux, toutes et tous silencieux, et de demeurer respectueux. Les
gens qui nous écoutent jugeront. M. le ministre.
M. Christian
Dubé
M. Dubé :
Ça, c'est une excellente parole,
Mme la Présidente. Ce sera aux Québécois de juger les paroles du chef de
l'opposition officielle. C'est exactement ce que je pense, Mme la Présidente.
Avec tout le travail
qu'on fait, avec mes collègues... Je vous donne des exemples où on investit,
présentement, des projets qui sont en réalisation : l'Hôpital
Anna-Laberge, l'Hôpital Dolbeau-Mistassini, l'Hôpital L'Enfant-Jésus, l'Hôpital de Verdun, l'Hôpital de Fleurimont,
l'Hôpital Vaudreuil-Soulanges. Mme la Présidente, je pense que les Québécois
comprennent qu'on est en train de faire toute une transformation de nos
infrastructures en santé. Je le répète, l'Hôpital Maisonneuve-Rosemont est un
projet prioritaire pour nous. On travaille sur bien d'autres projets, en ce
moment. Quand on va avoir...
La
Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député
de Pontiac.
Modernisation
de l'Hôpital Maisonneuve-Rosemont
M. André
Fortin
M. Fortin : Il était prioritaire en 2021, quand ils l'ont annoncé;
prioritaire en 2023, quand ils l'ont annoncé; prioritaire
en 2025, quand ils reculent. Mais je ne sais pas si le ministre se rend compte
à quel point, là, il a torpillé le moral des professionnels qui
travaillent à l'Hôpital Maisonneuve-Rosemont. Moi, j'ai passé la soirée à leur
parler, hier, là, puis ils disent qu'ils tenaient le fort en attendant parce
qu'ils avaient l'espoir de ce projet-là. Et là ils se sentent trahis. Ils se sentent blessés. Ils se sentent abandonnés
par le ministre puis par le gouvernement de la CAQ. Ils l'avaient promis,
ils l'avaient supposément budgété. Mais, Mme
la Présidente, il va où, l'argent des contribuables, en ce moment? Est-ce
qu'il est en Suède, chez Northvolt? Est-ce qu'il est en Californie, chez les
Kings de Los Angeles? Est-ce qu'il est ici, à
Québec, dans les milliers de nouveaux fonctionnaires qu'ils ont ajoutés? Est-ce
qu'il est dans une tour à bureaux pour des hauts dirigeants de Santé
Québec?
Il va où, l'argent
des contribuables? Il est où, l'argent de Maisonneuve-Rosemont que vous aviez
supposément budgété?
La
Présidente : Et vous vous adressez à la présidente. La réponse du
ministre.
M. Christian
Dubé
M. Dubé :
J'aime beaucoup cette
question-là, Mme la Présidente. J'aime beaucoup cette question-là, parce que
j'ai commencé à répondre hier, puis je vais continuer.
Il
va où, l'argent de PQI, en santé, cette année, 3,6 milliards? Je
recommence : 737 millions à l'Hôpital Vaudreuil-Soulanges, un
projet que les libéraux n'avaient même pas mis sur la planche à dessin au cours
des dernières années; 177 millions à l'Hôpital L'Enfant-Jésus, ici, à
Québec. Pour ceux qui ont eu la chance de voir cet hôpital-là, on parle d'un
hôpital de classe mondiale, exactement ce qu'on veut faire à
Maisonneuve-Rosemont.
Où il va, l'argent
des contribuables? 122 millions à l'hôpital Le Gardeur, l'hôpital Le Gardeur,
dans l'est, très important projet, 240 lits de plus, Mme la Présidente. Il
va où, l'argent des Québécois? 87 millions dans la maison des aînés Jeanne-Le
Ber. Ça, c'est des projets concrets, ça, Mme la Présidente. 39 millions à
l'Hôpital Fleury, 39 millions à l'Hôpital Fleury, qui était dans un état,
certaines chambres, délabré, je l'ai visité personnellement. Il va où, l'argent
du contribuable? 52 millions à l'Hôpital de Lachine, où on a fait des
rénovations importantes. Et je peux continuer, Mme la Présidente.
La
Présidente : Première complémentaire.
M. André
Fortin
M. Fortin : Maisonneuve-Rosemont, annoncé en 2021, recul en 2023. Annoncé à nouveau
en 2023, recul en 2025. On le fait, on ne le fait pas. On le fait, on ne le
fait pas. Le gouvernement a perdu toute sa crédibilité, Mme la
Présidente.
L'Hôpital
Maisonneuve-Rosemont, là, c'est le troisième lien version Montréal, pour la CAQ.
Il n'y a personne qui les croit, ils n'ont pas d'échéancier, ils n'ont pas de
coûts, ils n'ont pas de crédibilité.
La
Présidente : La réponse du ministre.
M. Christian Dubé
M. Dubé :
J'aimerais ça regarder, Mme la Présidente, puis je le dis avec un certain
sarcasme, combien de fois des projets de libéraux, je fais juste penser pour
Montréal, là, de fois que la ligne bleue a été reportée, combien de fois. Quand
on parle de projets majeurs, là, savez-vous... Comme nous, on a décidé, aux
Transports, là, de mettre 5 milliards dans la ligne bleue pour Montréal.
Quand on fait des projets de cette ampleur-là, Mme la Présidente, là, ça ne se
dessine pas sur un coin de table.
Ce que je dis,
aujourd'hui, Mme la Présidente, c'est qu'on a décidé de faire du rattrapage
dans nos hôpitaux qui avaient vraiment
besoin. Et là, quand on est arrivés à Maisonneuve-Rosemont, ce qu'on fait, en
ce moment, on dit : Maintenant que le PQI a été développé,
qu'est-ce qu'on peut faire de plus, au cours des prochains mois, comme dans
tous nos autres...
La
Présidente : Deuxième complémentaire.
M. André
Fortin
M. Fortin : Mme la Présidente, le ministre nous dit aujourd'hui qu'il n'y a plus
d'argent. C'est lui qui l'a annoncé en 2021. En 2020, là, c'était lui, le
président du Conseil du trésor, alors, s'il y a quelqu'un qui devait savoir que
sa promesse pouvait être budgétée,
qu'il y avait de l'argent, c'est bien lui. Et pourtant, Mme la Présidente,
c'est lui qui échoue à livrer ce projet-là.
Comment il a pu
abandonner les gens de Maisonneuve-Rosemont?
• (10 h 30) •
La
Présidente : La réponse du ministre.
M. Christian
Dubé
M. Dubé :
Mme la Présidente, avec tout ce
que j'ai vécu en santé depuis les cinq dernières années, là, c'est quand
mon mandat sera fini que je pourrai être
jugé. Moi, je me suis engagé, je me suis engagé à livrer Maisonneuve-Rosemont, Mme
la Présidente, je me suis engagé à le livrer. On en train de faire tout ce
qu'il est possible de faire.
Moi, j'aimerais ça
que le député se rappelle de ce qu'il m'a dit aujourd'hui. Durant mon mandat,
je vais livrer l'Hôpital Maisonneuve-Rosemont. Merci beaucoup.
La
Présidente : En question principale, je reconnais maintenant la
députée de Westmount—Saint-Louis.
Conditions
de travail des éducatrices en service de garde
Mme Jennifer
Maccarone
Mme Maccarone : Ce matin,
13 000 éducatrices sont rassemblées ici, à Québec, pour se faire
entendre. Depuis des mois, elles
tentent d'avoir la reconnaissance à laquelle elles ont droit. Pendant ce
temps-là, ce sont les parents puis les enfants qui sont privés de
services.
L'an
dernier, près de 4 000 éducatrices ont quitté le réseau. Ça, c'est 10
par jour. Chaque jour que le gouvernement attend, c'est un autre 10 qui quittent le navire. Vous donnez à ces
femmes-là une bonne raison pour aller faire leur C.V. pour quitter, pour
aller travailler à Costco pour finalement avoir un travail valorisé.
C'est
simple : pas d'éducatrices, pas de garderies. Si j'étais la ministre de la
Famille, je serais vraiment, vraiment inquiète,
je capoterais. Je sais qu'on va me faire dire qu'il y a une entente, que les...
avec les autres centrales. Puis après? Elles, là, elles attendent.
Qu'est-ce que vous
attendez pour faire votre job?
La Présidente :
Et vous vous adressez... Et vous
vous adressez à la présidente, Mme la députée. Et je reconnais, pour sa
réponse, la présidente du Conseil du trésor.
Mme Sonia
LeBel
Mme LeBel :
Merci, Mme la Présidente. Alors, je tiens à réitérer, comme le démontrent,
d'ailleurs, nos actions dans les dernières années, depuis 2018, que ce soit par
l'augmentation des places ou par les conventions collectives historiques qu'on
a signées avec les gens qui travaillent en CPE, c'est-à-dire nos éducatrices,
depuis 2020, le 18 % de 2020 à 2023,
les ententes qu'on vient de signer avec deux autres groupes qui représentent
les éducatrices, je pense qu'il est présentement démontré factuellement
qu'on a un engagement certain à offrir un service de garde de qualité et
d'augmenter l'accès pour les parents, puis surtout pour nos femmes qui ont
besoin de retourner au travail.
Maintenant, il faut
être deux, il faut être deux pour régler. La FTQ, la CSQ ont répondu présent, on
a mis sur la table des offres, et ont
entériné les offres qui ont été acceptées après... entre 66 % et
100 % des éducatrices ont justifié que ces offres étaient valables, non
seulement valables, qu'elles étaient... qu'elles étaient très fières de ces
offres-là. Et on est prêts, tout est sur la table pour régler avec la
CSN, mais il faut être deux pour s'entendre, Mme la Présidente.
La Présidente : Première
complémentaire.
Mme Jennifer Maccarone
Mme
Maccarone : Aujourd'hui, 10 éducatrices vont démissionner. Chaque
fois qu'une éducatrice quitte, ça veut dire que c'est de l'expertise qu'on
perd, c'est la qualité de service qui diminue, c'est des places qui ferment.
C'est un rappel, à chaque jour, que la promesse de compléter le réseau, là, ça
n'arrivera jamais. Les 37 000 places qui étaient promises pour lundi
passé, oubliez ça.
Ça va prendre combien
de démissions pour que ce gouvernement réveille?
La
Présidente : La réponse de la ministre de la Famille.
Mme Suzanne Roy
Mme Roy
(Verchères) : ...faire le bilan depuis le lancement du grand chantier,
parce qu'aujourd'hui, au moment où on se parle, c'est
30 000 nouvelles places, Mme la Présidente, qui sont occupées par des
enfants partout au Québec. Ça, Mme la Présidente, là, c'est l'équivalent de ce
que nos prédécesseurs, que ce soit le Parti libéral, le Parti québécois, ont
fait en trois mandats. Nous, on l'a fait en trois ans, Mme la Présidente.
Alors, je pense que notre engagement, il est clair. Puis j'espère que ma
consoeur pourra se réjouir, parce qu'on va même dépasser l'objectif, il y en a
encore 15 000 en réalisation, Mme la Présidente, pour les enfants du
Québec, pour les familles du Québec.
La
Présidente : Deuxième complémentaire.
Mme Jennifer Maccarone
Mme Maccarone :
13 000 éducatrices sont en
route vers l'Assemblée ce matin. Sonia, Isabelle, Angèle, Marilys et Marie-Hélène
sont également ici, dans nos tribunes. Des milliers d'enfants et leurs parents
sont à la maison, privés de services, pénalisés par un gouvernement qui ne fait
pas son travail. Des milliers d'éducatrices quittent le navire, le réseau à
chaque année parce qu'elles sont à bout de souffle, elles sont épuisées et
elles sont en détresse.
Il est temps de
valoriser la profession. «Do your job.»
La
Présidente : La réponse de la présidente du Conseil du trésor. On
l'écoute.
Mme Sonia LeBel
Mme LeBel : Oui.
Alors, je vais, Mme la Présidente, peut-être exposer un peu ce qui a été
accepté puis ce qui est sur la table, à la
portée de tous et de toutes. Si on est deux pour être capables de s'entendre,
c'est à la table de négociation qu'on pourra le faire.
Présentement, il y a
des paramètres de 17,4 % qui ont été offerts, qui ont été acceptés par
l'ensemble des autres syndicats qui sont... qui sont dans le secteur des CPE,
et 98 % des syndicats avec lesquels nous négocions présentement et avec
qui on a conclu des ententes. On a offert et on offre des incitatifs aux
éducatrices pour être capables d'augmenter plus d'accès aux parents. On monte
le salaire d'entrée, qui était un enjeu fort important pour les éducatrices. On
a monté le plafond, le salaire... le salaire maximal. Et on est prêts à mettre
sur la table, également, des mesures pour les régions.
La
Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député
de Saint-Henri—Sainte-Anne.
Conditions de travail des éducatrices en service de garde
M. Guillaume Cliche-Rivard
M.
Cliche-Rivard : Mme la Présidente, depuis hier, des milliers
d'éducatrices de partout au Québec sont en grève. Elles ne se battent pas pour
elles, elles se battent pour sauver le réseau, elles se battent pour nos
enfants, elles se battent pour nos tout-petits.
Les messages d'appui
des parents de l'ensemble du Québec fusent de partout. Ils appuient les
éducatrices, parce que, chaque matin, c'est
avec grande confiance qu'on leur confie nos trésors. Les parents du Québec
savent qu'ils ont une dette éternelle envers ces femmes qui tiennent
notre réseau à bout de bras.
Les nouvelles n'ont
pas été réjouissantes ces dernières années, Mme la Présidente :
éducatrices forcées de fréquenter les banques alimentaires, salaires plus
intéressants chez Costco, qualité éducative en chute libre, et j'en passe.
Ma question est pour
la ministre de la Famille, qu'on a trop peu entendue ces dernières semaines. Un
peu plus tard, ce matin, il y aura ici, à
l'Assemblée nationale, un grand rassemblement d'éducatrices. Aura-t-elle, oui
ou non, le courage de m'accompagner, et d'aller rencontrer, et surtout
d'aller écouter ces travailleuses exceptionnelles?
La
Présidente : La réponse de la présidente du Conseil du trésor.
Mme Sonia LeBel
Mme
LeBel : Oui. Merci, Mme la Présidente. Je pense que les
125 députés autour de la salle, aujourd'hui, comprennent l'importance de notre réseau de services de garde et comprennent
l'importance qu'on doit faire pour, justement, offrir un service de
qualité.
Quelles sont les priorités de cette
négociation-là? Accroître la force de travail. Pourquoi accroître la force de
travail, Mme la Présidente? Parce qu'on doit offrir... notre première priorité,
de ce côté-ci de la Chambre, c'est d'offrir un meilleur accès aux enfants, aux
parents et des services de garde de qualité.
On veut valoriser le travail en CPE. Le travail
a été commencé dans la négociation 2023. On a donné 18 % sur trois
ans. On a augmenté le maximum. Aujourd'hui, dans cette négo, on continue à
travailler dans ce sens-là. Et je réitérerai que ces offres-là qui sont faites
présentement et qui sont à la portée de la CSN, s'ils veulent les accepter, ont
été acceptées par deux autres syndicats. Et
ça vient valoriser d'autant plus la profession, ça vient accroître la force de
travail, ça vient améliorer l'accès. C'est ça, notre priorité.
La Présidente : Première
complémentaire.
M. Guillaume
Cliche-Rivard
M. Cliche-Rivard : Mme la
Présidente, beaucoup d'entre nous, là, ici, sont parents ou grands-parents.
Beaucoup savent de quoi je parle quand je mentionne une reconnaissance
éternelle envers celles qui s'occupent de nos tout-petits pendant des années.
Comme la ministre de la Famille refuse d'aller
rencontrer les éducatrices, est-ce que d'autres députés du gouvernement ont
davantage de courage ou si c'est désormais défendu, à la CAQ, d'aller
rencontrer et écouter les éducatrices?
La Présidente : La ministre de la
Famille.
Mme Suzanne
Roy
Mme Roy (Verchères) : Alors, merci beaucoup,
Mme la Présidente. Je n'ai pas besoin de mon confrère puis d'invitation pour
aller rencontrer les éducatrices. Je les rencontre régulièrement, Mme la
Présidente. À toutes les semaines, on a des pelletées de terre, on a des
inaugurations, on travaille avec les éducatrices. Elles font effectivement un
excellent travail. Alors, je n'ai pas besoin de mon confrère. Moi, je ne vais
pas aller piqueter, aujourd'hui, je vais travailler à faire avancer notre
réseau de services de garde éducatifs pour les familles du Québec, Mme la
Présidente. Et, pour moi, ça, c'est extrêmement important.
L'accès, justement, on parle des négociations, c'est
un élément important pour l'ensemble des familles au Québec, de pouvoir avoir
accès à ces services de garde. Et c'est ce à quoi je travaille et je vais
continuer de travailler.
• (10 h 40) •
La Présidente : Deuxième
complémentaire. Et, pour ce faire, je cède la parole à la cheffe du deuxième
groupe d'opposition.
Mme
Ruba Ghazal
Mme
Ghazal : Mme la Présidente, la CAQ aime ça nous parler
d'égalité entre les femmes et les hommes, mais, quand on voit comment elle
traite les éducatrices en CPE, bien, ça sonne creux. L'égalité entre les femmes
et les hommes, c'est...
Des voix : ...
La
Présidente : Attende, attendez. Article 32. Je vous
rappelle le règlement, le décorum. Vous gardez le silence. Je veux
entendre la question. Demeurez silencieux. Nous aurons la réponse.
Mme la cheffe. Il vous reste 20 secondes.
Mme Ghazal : L'égalité entre les
femmes et les hommes, c'est appuyer les travailleuses qui tiennent à bout de
bras notre réseau des CPE. Il y a une ministre de la CAQ qui est restée
silencieuse, c'est la ministre de la Condition féminine. La lutte des femmes,
des éducatrices, c'est une lutte féministe.
Est-ce qu'elle accepte de sortir de son mutisme?
La Présidente : La réponse du leader
du gouvernement.
M.
Simon Jolin-Barrette
M. Jolin-Barrette : Mme la
Présidente, je suis assez surpris de la question de la cheffe de Québec
solidaire, Mme la Présidente, parce
qu'au-delà des augmentations salariales qui ont été octroyées dans des postes
majoritairement féminins, comme les
préposées aux bénéficiaires, les infirmières, les enseignantes, les éducatrices,
depuis 2018, et à l'époque où le Parti québécois
puis le Parti libéral refusaient d'octroyer des augmentations aussi importantes...
nous l'avons fait, et c'est un choix conscient, Mme la Présidente.
Par contre, du côté de Québec solidaire, on se
lève, aujourd'hui, et on nous fait la leçon, alors que, quand Émilise
Lessard-Therrien, elle était co-porte-parole, elle a été désignée, elle avait
un salaire beaucoup plus inférieur, Mme la Présidente, que celle versée au
chef. Ça, ce n'est pas tellement un parti égalitaire, Mme la Présidente.
La Présidente : En question...
Des voix : ...
La
Présidente : Article 32. Vous gardez le silence. Pas de
commentaire ni après les questions ni après les réponses.
Des voix : ...
La
Présidente : En
question principale, je veux vous entendre, maintenant, alors, en question
principale, je reconnais le député de Laurier-Dorion. On vous écoute.
Plafonnement des hausses de
loyer
M.
Andrés Fontecilla
M. Fontecilla : Merci, Mme la
Présidente. Il y a urgence dans la demeure. Un tiers de la population
québécoise est à risque de s'appauvrir à cause des hausses de loyer qui
dépassent largement les 5,9 % cette année. Un tiers de la population
québécoise, presque 3 millions de personnes. Ça fait longtemps qu'on
propose au gouvernement de prendre la situation au sérieux et on lui offre des
pistes de solution. D'année en année, la situation s'aggrave, et c'est une
suite d'aveux de faiblesse : On ne peut pas en faire plus, ce n'est pas
notre rôle, c'est à d'autres d'assumer.
Aujourd'hui,
c'est fini, le temps des excuses, c'est le temps d'agir. Les locataires du
Québec ne demandent pas grand-chose, Mme la Présidente. Tout ce qu'ils
veulent, c'est un lieu où vivre et s'épanouir, pas de devenir la vache à lait des investisseurs immobiliers. Pourquoi la
CAQ reste-t-elle les bras croisés devant cet appauvrissement des locataires?
La ministre de l'Habitation n'est pas habituée
des banques alimentaires, c'est vrai, on le sait, mais peut-elle se mettre ne
serait-ce qu'une seconde dans la peau des locataires qui n'arrivent plus à
payer et plafonner les hausses de loyer cette année?
La Présidente : La réponse de la
ministre responsable de l'Habitation.
Mme France-Élaine
Duranceau
Mme
Duranceau : Oui, merci, Mme la Présidente. Encore une fois,
Québec solidaire qui réclame, là, le monopole de l'empathie, là.
Toujours le même angle, aussi, Mme la Présidente, hein? La seule chose qu'il y
a à faire pour régler la crise du logement,
là, c'est faire quoi? C'est plafonner les loyers. C'est mettre un registre de
loyers. C'est d'augmenter les contraintes pour s'assurer que personne ne
construise. Alors, tout le monde va rester chez eux, on attend, puis il va se
passer quelque chose, la crise va passer. Bien, nous, ce n'est pas ça, notre
approche, Mme la Présidente.
Alors, je
l'ai dit à plusieurs reprises, il faut travailler sur la demande de logements,
mon collègue à l'Immigration s'en occupe. Il faut travailler sur l'offre
de logements, puis ça, moi, je m'occupe de ça à tous les jours,
24 000 unités qui sont en
construction. C'est sûr que ça aurait été mieux de les construire il y a
15 ans, mais là on rattrape la négligence des précédents
gouvernements, ces logements sortent de terre. Évidemment, ils ne sortent pas
tous l'année 1, ils sortent graduellement. Il y en a eu 3 000 l'année
passée, 6 000 cette année, 9 000 l'année prochaine. Ça, c'est la
vraie solution à la crise du logement, en plus d'aider les gens vulnérables
dans l'immédiat, comme on a fait avec le p.l. n° 31
et avec le moratoire sur les évictions.
Des voix : ...
La Présidente : Pas de commentaire.
Et...
Des voix : ...
La
Présidente : S'il
vous plaît! Je suis debout. Pas de commentaire. Et attention aux propos,
demeurez respectueux.
Première complémentaire. On vous écoute.
M.
Andrés Fontecilla
M.
Fontecilla : Si nous, on est empathiques aux locataires, bien,
la CAQ, en face, a le monopole de l'indifférence face à
l'appauvrissement des locataires. Et ce qu'on lui propose, c'est de prendre ses
responsabilités. Accepte-t-elle de s'octroyer les pouvoirs pour plafonner les
hausses de loyer en ce moment, là? Ses solutions, c'est une goutte d'eau qui va fonctionner peut-être
dans quelques années. La situation, c'est urgent dès maintenant. Va-t-elle agir
maintenant pour éviter l'appauvrissement des locataires?
Des voix : ...
La
Présidente : C'est bruyant. La réponse de la ministre.
Mme France-Élaine Duranceau
Mme Duranceau :
Un peu de lucidité, ici, de la
part de mon collègue, là, de Laurier-Dorion. Donc, effectivement, les choses vont s'améliorer
parce qu'on prend... on prend les bonnes démarches, puis on construit, puis on
augmente l'offre de logements, en plus de multiplier les partenariats,
en plus de protéger les gens vulnérables dans l'immédiat, Mme la Présidente,
donc.
Puis j'aimerais
mentionner que, concernant la fixation de loyer, là, personne n'a osé toucher à
ça depuis 40 ans, O.K.? Ce n'est pas quelque chose qui se fait sur le coin
de la table. On a fait nos analyses, puis, moi, j'ai écouté tout le monde, puis
tout le monde, autant les propriétaires que les locataires, trouve que la
méthode, elle devrait être revue. Bien, dans les prochains jours, on fera nos
propositions, Mme la Présidente.
La Présidente :
Deuxième complémentaire. Et, pour
ce faire, je reconnais la cheffe du deuxième groupe d'opposition.
Mme Ruba Ghazal
Mme Ghazal : Mme
la Présidente, je veux être honnête avec vous, je n'ai pas beaucoup d'attentes
envers la ministre de l'Habitation, la Marie-Antoinette des pauvres, elle qui
dit aux locataires...
Des voix : ...
La
Présidente : Attention! Article 32. Article 32. Je vous
rappelle votre règlement.
Des voix :
...
La Présidente :
Je vous entends. Article 32.
Des voix :
...
La Présidente :
M. le leader du gouvernement, je vous invite à inviter vos collègues à se
taire.
Une voix :
...
La
Présidente : Mme la
ministre! Je suis debout, vous vous taisez. Et, M. le leader du gouvernement,
vous pouvez vous rasseoir, je vais trancher.
Mme
la cheffe du deuxième groupe d'opposition, nous nous appelons ici par notre
titre, vous le savez. Ce que vous venez de dire est irrespectueux, blessant, il
s'agit de propos non parlementaires, vous ne vous adressez pas à la ministre
avec son titre. Je vous demande de retirer vos propos et de... et de
poursuivre. Retirez vos propos. Il vous reste...
Des voix :
...
La Présidente :
Vous allez me laisser gérer. Merci.
Vous allez retirer
vos propos et vous avez 22 secondes pour poursuivre. Vous retirez?
Mme Ghazal : Je retire, Mme la Présidente. Je partage
l'indignation des locataires. La ministre dit aux locataires :
Déménagez ou investissez dans l'immobilier. Ce n'est pas sérieux.
Maintenant,
ma question s'adresse à la vice-première ministre. Les locataires, c'est un
tiers, un tiers de la population, c'est 3 millions de Québécois et
Québécoises. Est-ce que la CAQ va enfin arrêter de les appauvrir et considérer le
projet de loi de Québec solidaire pour contrôler les loyers?
La
Présidente : La réponse de la ministre responsable de l'Habitation.
Mme France-Élaine Duranceau
Mme
Duranceau : Mme la Présidente, honnêtement, je ne sais pas comment qualifier
ce débat, là, désolant. Je ne sais pas comment on élève le débat en insultant
les gens, en s'abaissant à des propos qui, finalement, là, amènent... n'améliorent pas la situation. D'attaquer les
gens, je pense que c'est complètement inutile. On est supposés avoir un débat
sur les idées. Puis c'est comme s'il fallait encore une fois avoir le monopole
de l'empathie, là, puis être chez Québec solidaire, puis aller aux banques
alimentaires, comme le député de Laurier-Dorion, pour comprendre ce qui se passe.
Alors,
moi, je pense, je l'ai démontré à plusieurs reprises, j'écoute ce qui se passe.
J'agis de manière rigoureuse, équilibrée. On a mis un moratoire sur les
évictions pour protéger les gens plus vulnérables...
La
Présidente : En question principale...
Des voix : ...
La
Présidente : On suspend. Les travaux sont suspendus.
(Suspension de la séance à
10 h 49)
(Reprise à 11 h 19)
La
Présidente : Veuillez vous asseoir. Vous comprenez tous que les
circonstances justifiaient que je suspende les travaux. Ça arrive rarement,
mais, dans des circonstances similaires, la présidence l'a déjà fait. Je
considère que la scène qui a précédé la
suspension méritait une pause pour que je puisse rencontrer les leaders, les
leaders parlementaires, afin de faire le point sur le décorum et sur ce
qui est attendu de tout le monde ici.
Lors de la rencontre,
j'ai bien exprimé qu'il y a des choses inadmissibles qui se sont déroulées et
que je me devais d'intervenir. C'est mon rôle. À l'issue de la rencontre, je
considère avoir obtenu des engagements à l'égard du respect des règles que tout
le monde connaît et qui visent à la fois le respect de chacun et le respect du
décorum.
Dans les
circonstances, de part et d'autre, les agissements ont été inacceptables, tant
pour les propos tenus par la cheffe du
deuxième groupe d'opposition que pour les applaudissements initiés par le
leader du gouvernement. Je m'attends à
ce que nous puissions avoir des débats, oui, parfois, qui peuvent être
vigoureux, mais qui doivent demeurer respectueux. Je ne tolère pas les insultes
ni les manifestations bruyantes qui empêchent le déroulement de nos travaux. C'est
dans ce contexte que nous allons
reprendre la période des questions. Et je m'attends à ce que tout le monde
respecte notre règlement.
• (11 h 20) •
Alors, en question
principale, je reconnais maintenant le député de Taschereau. La parole est à
vous.
Hausses de loyer abusives
M. Etienne Grandmont
M.
Grandmont : Merci, Mme la Présidente. En janvier, la ministre de
l'Habitation nous disait : «Marteler le 5,9 %
de hausse de loyers, c'est une fiction, ce n'est pas tout le monde qui va avoir
une augmentation telle que l'exemple proposé.»
La ministre avait raison, ce n'est pas tout le monde qui a eu une augmentation
de 5,9 %. Il y en a beaucoup qui en ont eu des pires que ça, pour
qui la hausse est loin d'être fictive.
Je vais lui parler
d'Anaïs, qui est présente aujourd'hui, qui habite au centre-ville de Québec,
qui est dans les tribunes. Si elle a accepté
de venir, c'est qu'elle n'a plus peur des représailles de son propriétaire
parce qu'elle va déménager en juillet. Son loyer passe de
1 200 $ à 1 700 $ par mois, 41 % de hausse pour les
prochains locataires, aucune amélioration
locative. Avant, on disait : La crise du logement, c'est juste à Montréal;
ici, à Québec, on est corrects. Bien, à cette allure-là, on n'aura pas le temps
de finir le deuxième mandat de la CAQ que le marché locatif va être rendu
inabordable à Québec.
Quand
elle voit des augmentations comme celle d'Anaïs, est-ce que la ministre ose
encore dire que les augmentations déraisonnables, c'est de la fiction?
La
Présidente : La réponse de la ministre responsable de l'Habitation.
Mme France-Élaine Duranceau
Mme
Duranceau : Merci, Mme la Présidente. Encore une fois, on est dans un
cas, celui-là, bon, difficile, mais un cas
spécifique. Alors, je tiens à rappeler que, quand on reçoit une augmentation de
loyer, il y a trois options : celle de l'accepter, celle de quitter ou celle de refuser l'augmentation et de
demander d'être entendu devant le Tribunal
administratif du logement. Il y a des recours, Mme la Présidente. On est
venus inscrire ça dans l'avis de renouvellement de bail pour mieux informer les
citoyens. Alors, il y a des recours. On a fait de la publicité aussi à travers
les différents médias parce qu'on veut que
les gens connaissent leurs droits et les fassent valoir. Donc, je pense qu'il y
a beaucoup de choses qui sont faites pour que les gens puissent se faire
accompagner là-dedans et que les augmentations soient raisonnables et
respectent les critères qu'on s'est donnés.
La
Présidente : Première complémentaire. Et, pour ce faire, je reconnais
le député de Jean-Lesage.
M. Sol Zanetti
M. Zanetti : Merci
beaucoup, Mme la Présidente. On a aussi Jean-Samuel, de Limoilou, qui est avec
nous, aujourd'hui, puis qui aimerait bien
faire comprendre à la ministre qu'une augmentation de 22 % cette année,
là, ce n'est pas fictif, c'est ça qu'il a reçu. Et
le pire, là-dedans, c'est qu'après avoir refusé l'augmentation la propriétaire
a fait appel à un huissier pour refuser toute démarche de médiation, avant même
d'avoir essayé de s'entendre à l'amiable.
Ce que vit
Jean-Samuel, est-ce que la ministre trouve que c'est acceptable?
La
Présidente : La réponse de la ministre.
Mme France-Élaine Duranceau
Mme
Duranceau : Merci, Mme la Présidente. Alors, dans les exemples de
Québec, je tiens à rappeler que le maire Marchand est très satisfait de ce qui
se passe en habitation, à Québec, au niveau de la... le nombre d'unités qui
sont mises en chantier puis de la vélocité avec laquelle on réagit puis on fait
avancer les choses. Alors, je le rappelle, c'est ça, la vraie solution à la
crise du logement.
Par ailleurs, pour
aider les gens vulnérables, au risque de me répéter, on a mis un moratoire sur
les évictions. Les gens âgés, vulnérables, sont mieux protégés.
Et
puis, je l'ai dit tantôt, la méthode de fixation de loyer, il faut la revoir.
Dans les prochains jours, je vais faire mes propositions, puis on pourra
en discuter, je l'espère, dans ce contexte-là, de manière constructive.
La
Présidente : Deuxième complémentaire.
M. Sol Zanetti
M. Zanetti : Mme
la Présidente, je ne porte pas de jugement, mais une ministre qui défendrait
des intérêts de classe des promoteurs
immobiliers ne se comporterait pas beaucoup différemment.Et moi, j'ai
une question, et je pense que les Québécoises et Québécois ont le droit
de savoir.
Il y en a combien,
des promoteurs immobiliers puis des gens qui ont beaucoup de propriétés
immobilières, à la CAQ?
Des voix :
...
La Présidente :
M. le leader, au règlement... M.
le leader du gouvernement. Quel est votre rappel au règlement, je vous
prie? Quel est votre rappel au règlement?
M. Jolin-Barrette : ...Mme la Présidente,
attaquer la conduite d'un député. Est-ce que, Mme la Présidente, c'est le
député de Jean-Lesage qui fait le procès du patrimoine de chacun de ses
collègues? J'aimerais ça savoir, dans le fond...
La
Présidente : Je me lève, M. le leader. Je vous remercie.
Des voix : ...
La
Présidente : Je suis
debout. Merci. Je vais trancher, M. le leader du deuxième groupe. Je vous
demande de faire attention. Comme formulation, c'est très tendancieux.
Ça laisse sous-entendre qu'il y a des intentions également. Je vous demande de
faire attention à vos formulations.
La réponse.
M. Simon Jolin-Barrette
M. Jolin-Barrette : Mme la Présidente,
j'aimerais ça que le député de Jean-Lesage ainsi que l'ensemble de ses collègues, notamment le député de Maurice-Richard,
c'est vrai, qui avaient dit qu'ils allaient renoncer à leurs augmentations de
salaire, puis qu'ils allaient donner ça à des organismes communautaires, puis
que, finalement, ils se sont... ils n'ont pas
suivi leurs engagements... Comment ça se fait, Mme la Présidente, que les
députés de Québec solidaire disent quelque chose au public, disent
quelque chose au peuple, puis, après ça, ils font complètement le contraire
quand c'est leurs intérêts financiers, leurs
intérêts personnels, Mme la Présidente? Comment ça se fait que c'est toujours
bon de garrocher de la boue sur les collègues, Mme la Présidente?
Des voix :
...
La
Présidente : Bon. Je suis debout. Je... Oui, M. le leader du deuxième
groupe, je vais vous entendre, mais aussi je vais vous rappeler que je viens de
me prononcer sur les motifs pour lesquels il y a eu une suspension. Je vous
demande d'être respectueux les uns avec les autres, et ne pas imputer de motifs
indignes, et ne pas laisser entendre des choses, ne pas faire indirectement ce
que vous ne pouvez pas faire directement. Quel est votre rappel au règlement?
M.
Cliche-Rivard : ...exactement, Mme la Présidente, ce que je vous
demande de faire à l'égard du leader du gouvernement. 35.5°. Il fait la même
chose qu'il reprochait il y a quelques instants.
La
Présidente : Bien, c'est ça, c'est ce qui arrive quand on... Non, M.
le leader, rassoyez-vous, je vous en prie. Merci. J'apprécierais que nous
poursuivions cette période de questions en demeurant respectueux.
Je comprends que la
réponse est terminée?
Une voix : ...
La
Présidente : La réponse n'est pas terminée. Je vous demande de
demeurer respectueux et de ne pas insinuer des choses. Ce n'est pas bon pour un
et ce n'est pas bon pour l'autre. M. le leader.
M.
Jolin-Barrette : Alors, Mme la Présidente, on demande aux collègues du
deuxième groupe d'opposition de déposer le
rapport de leurs dons qu'ils ont effectués avec leur augmentation salariale
ici, en cette Assemblée, en cette Chambre, pour constater s'ils ont ou
non tenu leur parole aux yeux du peuple québécois.
La
Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député
de Jean-Talon. Je vous écoute.
Réalisation de projets dans la région de la
Capitale-Nationale
M. Pascal Paradis
M. Paradis : Quelle mauvaise semaine pour ce gouvernement dans
la Capitale-Nationale! Alors que, la semaine dernière, on a eu un
bel exercice de communication sur le Plan québécois d'infrastructures en disant
que tout va bien, Madame la Marquise, dans la Capitale-Nationale, il a fallu
que les médias et les oppositions extirpent la vérité sur ce qui se passe avec
le PQI dans la Capitale-Nationale.
On a vu qu'il y
avait, à travers le Québec, au moins une dizaine de projets qui étaient sur
pause, mais à Québec, notamment, là, on a eu la confusion sur le pont
multiétagé de Lebourgneuf. On apprend que la phase II de la tête des ponts ne se réalisera pas. Les voies réservées de
la couronne nord, ciao! Et là, ce matin, on apprend que c'est l'annulation
du garage Newton, qui devait accueillir
180 autobus du RTC, un projet en construction, Mme la Présidente,
à la demande de ce gouvernement, qui a demandé expressément qu'il y ait ce
garage-là pour les nouveaux autobus électriques, projet annulé sans
investissement. 94 millions de déjà engagés dans ce projet-là,
10 millions pour les voies réservées...
La
Présidente : La réponse de la ministre des Transports et de la
Mobilité durable.
Mme Geneviève Guilbault
Mme
Guilbault : Oui. Merci beaucoup, Mme la
Présidente. Quelle ironie d'avoir le Parti québécois qui ose se lever ce matin
et questionner un PQI qui est historiquement élevé, au Québec, à 164
milliards de dollars. Sur les 164 milliards de
dollars, la plus grande partie des investissements va dans le transport. Et,
dans le total des investissements en transport, près de 21 % va
dans la Capitale-Nationale, Mme la Présidente, 21 % des investissements en
transport dans la Capitale-Nationale.
• (11 h 30) •
J'ai mon tableau, je
n'ai pas le choix, Mme la Présidente, parce que j'ai l'impression que, d'une
fois à l'autre, ils ne se le remémorent pas, là. Regardez le tableau. Ça, c'est
la CAQ, les colonnes, à l'évidence, les plus élevées de toutes, et ça, c'est le
dernier PQI du Parti québécois, 31 milliards en transport. On est à
56 milliards, Mme la Présidente. On met presque le double du Parti québécois.
Et pourquoi il y a
une telle différence entre les colonnes de la CAQ et les colonnes du Parti
libéral et du Parti québécois? Entre autres parce qu'on fait le tramway de
Québec, qu'on reconstruit le pont de l'Île-d'Orléans, que vous avez repoussé
pendant des années, et qu'on fait ailleurs le pont de l'Île-aux-Tourtes et
d'autres infrastructures...
La
Présidente : En terminant.
Mme
Guilbault : ...que vous avez laissées en
désuétude pendant des années, Mme la Présidente.
La
Présidente : Et je vous rappelle, Mme la vice-première ministre, que
vous vous adressez à la présidente. Première complémentaire.
M. Pascal Paradis
M. Paradis : Paroles,
et paroles, et paroles. Des beaux tableaux, aucun projet qui ne sort de terre
ou qui est terminé. On vient d'annoncer la fin d'un projet qui est en
construction, 94 millions d'engagés pour le garage Newton,
10,3 millions d'engagés pour les voies réservées, qui sont au PQI, et là
on dit, sans avertissement : Ciao! c'est terminé. Gaspillage de fonds
publics.
Comment le ministre
des Infrastructures, comment la ministre peut aller voir les gens puis
dire : Croyez-nous quand on met des projets...
La Présidente : La réponse de la
ministre des Transports.
Mme Geneviève Guilbault
Mme
Guilbault : Oui. Alors, Mme la Présidente,
qu'est-ce que le Parti québécois, exactement, a fait comme projets en transport ou en infrastructures, mais
précisément en transport, dans la Capitale-Nationale, dans les 20 dernières années, Mme la
Présidente? À part mépriser les gens qui veulent un troisième lien à Québec, ce
que fait le député de Jean-Talon à temps plein sur les tribunes de Québec...
La
Présidente : Oui, M. le député de Matane-Matapédia. Quel est votre rappel
au règlement?
M. Bérubé : ...intentions,
mépriser, elle connaît le règlement.
La
Présidente : Vous avez raison. Mme la ministre, oui, retirez les mots
«mépriser les gens», c'est au lexique. Retrait, s'il vous plaît. Retrait, Mme
la ministre.
Mme
Guilbault : Bien, je retire le mot
«mépriser», Mme la Présidente. Mais, à part calomnier perpétuellement le projet
de troisième lien entre Québec et Lévis...
Des voix :
...
La
Présidente : Non. Ici, elle parle de calomnier un projet et non pas
des individus et du monde.
M. Bérubé : ...de
les protéger.
La
Présidente : Oui, et vous vous levez, monsieur...
Des voix : ...
La
Présidente : Je suis debout. On va continuer. Poursuivez.
Mme
Guilbault : Alors, solidairement avec
notre présidente, je vais... je vais prendre le temps qu'il nous reste pour
qu'on fasse avancer les travaux, Mme la Présidente. Mais je le mets au défi, le
député de Jean-Talon, de me dire un exemple de projet d'infrastructure de
transport initié et/ou livré par le Parti québécois...
La
Présidente : En terminant.
Mme
Guilbault : ...dans les 20 dernières
années à Québec.
La
Présidente : Deuxième complémentaire.
M. Pascal Paradis
M. Paradis : Incroyable.
La ministre ne répond aucunement aux questions, cette même ministre, cette même
ministre qui a commandé des audits des sociétés de transport, qui s'est fait un
plaisir de les commenter sur la gestion des sociétés de transport, et,
aujourd'hui, ce qu'on apprend, c'est que ce gouvernement n'est pas capable de
gérer son propre Plan québécois d'infrastructures, qu'il met des affaires
dedans, c'est un stationnement à promesses de la CAQ, et ce sont des projets
qui ne se réalisent pas.
Je la mets au défi,
moi, d'aller voir les gens de Québec puis de leur dire : Quand on met des
projets au PQI pour la région de Québec, on les livre. Il y en a zéro...
La
Présidente : La réponse du ministre responsable des Infrastructures.
M. Jonatan Julien
M. Julien : Oui, merci, Mme la Présidente. Naturellement, je
sentais le besoin de me lever sur cette question-là. Je réitère que le Plan
québécois des infrastructures, pour la région de la Capitale-Nationale, n'a
jamais été aussi élevé. Et, pour
démonstration, naturellement, on a ici... Puis je le réitère, là, c'est ce qui
est prévu au Plan québécois des
infrastructures.
Là, mon collègue
dit : Oui, mais c'est un stationnement, on ne livre pas les projets. Ça,
c'est les investissements réels faits à
l'intérieur du PQI année après année. Quand on est arrivés, la dernière année
du Parti libéral, ils avaient livré, cette année-là, vraiment livré
9,1 milliards. Cette année, on va livrer 19,4 milliards. Ça, ce n'est
pas un stationnement, c'est une piste d'accélération. Vous le voyez comme moi,
chers collègues.
La
Présidente : En question principale, je reconnais le député des Îles-de-la-Madeleine.
Développement
du réseau des services de garde
M. Joël
Arseneau
M. Arseneau :
Mme la Présidente, lundi marquait l'échéance du grand chantier des familles
qu'a lancé le gouvernement en octobre 2021. Lorsqu'on en a fait l'annonce,
on nous promettait d'éliminer les listes d'enfants en attente d'une place en service éducatif à la petite enfance. On nous
disait, dans ce grand chantier : «Afin de compléter le réseau des
services de garde, le gouvernement du Québec s'engage à rendre disponibles
37 000 places subventionnées additionnelles
d'ici 2024‑2025.» On disait vouloir prioriser le réseau de CPE
pour chaque famille qui le souhaite... pour que chaque famille qui le
souhaite ait accès aux services. Un enfant, une place, nous disait-on. On nous
promettait aussi que le choix qu'a fait le
gouvernement de subventionner les garderies privées n'aurait pas d'impact sur
la qualité des services.
Aussi, le bilan du
grand chantier, c'est une liste d'attente qui oscille toujours autour de
30 000 enfants inscrits. C'est aussi un rapport de la Vérificatrice
générale faisant état d'une dégradation à vitesse grand V de la qualité
des services aux enfants sous la CAQ.
Le grand chantier est
un échec. Est-ce que la ministre peut l'admettre?
La
Présidente : La réponse de la ministre de la Famille.
Mme Suzanne
Roy
Mme Roy (Verchères) : Merci
beaucoup, Mme la Présidente. Effectivement, on s'est engagés à compléter le
réseau. Alors, je vais faire un petit peu de pédagogie, Mme la Présidente,
parce qu'il n'a pas été question d'éliminer les listes d'attente, parce
que ce n'est pas possible. On se rappelle que, le réseau des services de garde
éducatifs à l'enfance, 55 000 enfants quittent pour la rentrée scolaire, et tout au long de l'année des
parents entrent dans les services de garde. Donc, pour qu'il n'y ait aucune liste d'attente, il devrait y avoir
des milliers de places, Mme la Présidente, qui attendent sans enfants.
On a dit qu'on
compléterait le réseau, donc qu'on équilibrait l'offre et la demande. Effectivement,
je l'ai mentionné tout à l'heure, 30 000 places ont été ouvertes
depuis un peu plus de trois ans. C'est du jamais-vu depuis la création du réseau. Je l'ai mentionné tout à
l'heure, c'est aussi ce que mes prédécesseurs ont réussi à faire en trois mandats,
pas trois ans, trois mandats. Ça, c'est 30 000 familles, Mme la
Présidente, qui aujourd'hui ont accès à des services de garde à 9,35 $ par
jour.
Mme la Présidente,
c'est important pour ces familles-là. J'espère que mon confrère va se réjouir,
lui aussi...
La
Présidente : En terminant.
Mme Roy
(Verchères) : ...parce qu'il reste encore 15 000 places en
réalisation. Donc, en plus...
La
Présidente : Cela met fin à la période de questions et de réponses
orales.
Motions
sans préavis
Comme il n'y a pas de
votes reportés, nous allons passer à la rubrique Motions sans préavis, et, pour
ce faire, je cède la place à la deuxième vice-présidente. Bonne fin de journée.
La Vice-Présidente
(Mme D'Amours) : Comme on vient de le dire, nous sommes à la rubrique
Motions sans préavis. En fonction de nos règles et de l'ordre de présentation
des motions sans préavis, je reconnais maintenant un membre du troisième groupe
d'opposition. M. le député de Jean-Talon.
M. Paradis : Mme la Présidente, je
sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement
avec la députée de Jeanne-Mance—Viger,
le député de Maurice-Richard et la députée de Vaudreuil,
la motion suivante :
«Que
l'Assemblée nationale rappelle que le Plan québécois des infrastructures (PQI) doit
servir à la planification des projets plutôt qu'à des fins de
communications gouvernementales;
«Que l'inscription
d'un projet au PQI devrait être une assurance raisonnable de la réalisation de
ce projet;
«Qu'elle souligne que
tout retard ou annulation d'un projet inscrit au PQI a des conséquences
financières importantes notamment pour les partenaires municipaux et
paramunicipaux;
«Qu'elle constate que
près d'une vingtaine de projets inscrits ont été mis sur pause sans
avertissement;
«Qu'en conséquence
l'Assemblée demande au ministre responsable des Infrastructures de mettre à
jour le Plan québécois des infrastructures pour qu'il reflète la réalité.»
La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci,
M. le député. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?
Une voix : ...
La Vice-Présidente
(Mme D'Amours) : Il n'y a pas de consentement. Je reconnais maintenant
un membre du groupe formant le gouvernement. M. le ministre des Finances.
Rendre
hommage à M. Jean Campeau et offrir des
condoléances à sa famille et à ses proches
M. Girard (Groulx) : Oui,
merci, Mme la Présidente. Et permettez-moi de souligner la présence de membres
de la famille de M. Jean Campeau qui sont avec nous aujourd'hui.
Je sollicite le consentement de cette Assemblée
afin de présenter la motion suivante conjointement avec le député de Marguerite-Bourgeoys, le député de Rosemont, le député de Jean-Talon,
le député de Saint-Jérôme et la députée de Vaudreuil :
«Que l'Assemblée
nationale rende hommage à Jean Campeau, ancien ministre des Finances du
Québec et député de Crémazie,
coprésident de la Commission sur l'avenir politique et constitutionnel du
Québec et président-directeur général de la Caisse de dépôt et de
placement du Québec;
«Qu'elle souligne son soutien remarquable à
l'essor des entreprises québécoises;
«Qu'elle rappelle sa passion pour le Québec et
le dévouement avec lequel il a servi ses concitoyens tout au long de sa
carrière;
«Qu'elle offre ses plus sincères condoléances à
sa famille et à ses proches;
«Que les membres de cette Assemblée observent
une minute de silence en l'honneur de son service public et de sa contribution
à l'économie québécoise.»
La
Vice-Présidente (Mme D'Amours) :
Merci, M. le ministre. Est-ce
qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?
Une voix : ...
La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci.
Je cède maintenant la parole au ministre.
M. Eric Girard
M. Girard (Groulx) : Mme la
Présidente, nous honorons aujourd'hui la mémoire d'un grand Québécois qui nous a quittés le 26 février dernier, un
homme qui a placé le service public au coeur de son engagement. Avant ses années
à la Caisse de dépôt et placement du Québec, M. Campeau a oeuvré près de
10 ans au ministère des Finances à titre de
sous-ministre responsable de la dette publique. Sous Robert Bourassa, puis
Jacques Parizeau, il s'est employé à réorganiser la dette des cégeps, des hôpitaux et des universités,
puis à rehausser la force d'emprunt du Québec en misant sur sa crédibilité.
• (11 h 40) •
En 1980, alors que l'économie nord-américaine
faisait face à la pire récession depuis la grande dépression, M. Campeau s'est fait confier les commandes
de la Caisse de dépôt. Il militait alors pour privilégier les prises de
participation dans l'actionnariat. Pensons à tous les grands de la
première génération du Québec inc. : Bombardier, Vidéotron, Couche-Tard.
Il a été un véritable précurseur dans le soutien des fleurons québécois.
L'achat de Gaz Métropolitain, la prise
de contrôle de Domtar, la participation influente dans Noranda et l'appui à
l'achat de Steinberg sont au nombre de ses faits d'armes et des
réalisations que nous lui reconnaissons aujourd'hui.
Nommé ministre des Finances par le premier
ministre Jacques Parizeau en 1994, le mandat de Jean Campeau était alors de
redresser et de promouvoir l'économie du Québec. À chaque étape de son
parcours, M. Campeau aura toujours placé l'intérêt supérieur du Québec et
son rayonnement à l'avant-plan.
Mme la
Présidente, souvenons-nous que Jean Campeau aura marqué le Québec par ses
actions pour le développement économique
et l'émancipation financière du Québec. Rappelons-nous que Jean Campeau était
un homme humble, intègre, crédible, et surtout fier d'être Québécois.
Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci, M. le ministre. Je suis prête à entendre le
député de Marguerite-Bourgeoys pour deux minutes de rigueur.
M. Frédéric Beauchemin
M. Beauchemin : Mme la
Présidente, je me lève aujourd'hui pour rendre hommage à M. Jean Campeau.
Le jour où il nous a quittés, un article dans Le Devoir le qualifiait de
grand serviteur de l'État. Lorsqu'on regarde son parcours, je crois qu'on peut
dire que c'est très approprié.
Jean Campeau a étudié aux HEC. Il a travaillé
dans le domaine des valeurs mobilières. Il a dirigé une entreprise manufacturière pour, par la suite, débuter une
carrière de plus d'une trentaine d'années au service public. D'abord, il a été
fonctionnaire au ministère des Finances, avant d'être nommé à la tête de la
Caisse de dépôt, où il a été pendant 10 ans, et il a aussi nommé...
fait de grands chantiers par la suite. Sa philosophie, c'était de prendre de
plus en plus de risques, au Québec. «Quand je suis arrivé — et je
le cite — j'ai
changé la politique de placement de la caisse. On va arrêter de prêter aux
entrepreneurs et on va investir en actions.»
M. Campeau a contribué à l'émergence du
Québec inc. Sous sa direction, la caisse a investi dans Steinberg, Gaz
Métropolitain, Domtar, Noranda, et j'en passe. Il y a aussi eu un partenariat
fructueux avec Vidéotron et Ivanhoé, soutenant
des entrepreneurs comme MM. André Chagnon et Marcel Dutil. Et les
résultats parlent d'eux-mêmes. Ls actifs de la caisse sont passés de
11 milliards à 36 milliards, plus de triplé les actifs sous sa
gouverne. Il a aussi, il faut le souligner, supervisé le premier investissement privé de la Caisse de
dépôt à l'international et débuté ses activités immobilières. Puis, dans les années 90, il a coprésidé la
commission Bélanger-Campeau, avant de faire un mandat comme député de
Crémazie. Entre 1994 et 1998, M. Parizeau le nommera aussi ministre des
Finances du Québec.
En terminant, comme
je le disais plus tôt, le qualificatif «serviteur de l'État» est plus
qu'approprié pour quelqu'un qui aura
contribué de plusieurs façons au Québec moderne. Je salue sa famille et je
transmets, au nom de ma formation politique...
La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci.
Merci beaucoup, M. le député. Je cède maintenant la parole au député de
Rosemont pour deux minutes.
M.
Vincent Marissal
M. Marissal : Merci, Mme la Présidente.
C'est avec tristesse que nous avons appris le décès de M. Jean Campeau,
homme d'affaires, serviteur de l'État, bâtisseur d'un Québec moderne, un des
derniers de cette cohorte extraordinaire dont Jacques Parizeau était
certainement un des leaders.
Je me lève souvent
ici, pour ma formation politique, pour rendre hommage aux grands disparus. Mes
cheveux blancs témoignent probablement du fait que j'en ai couvert, connu et
fréquenté plusieurs. Malheureusement, pas tant Jean Campeau, dont le passage en
politique a été court, mais surtout parce que c'était un homme d'une très, très
grande discrétion. Je le regrette, parce que c'était certainement un homme avec
un bagage extraordinaire, qui a laissé beaucoup au Québec.
M. Campeau a
consacré sa vie au service du bien commun avec rigueur, intégrité et un sens du
devoir qui force le respect. Avant d'être
ministre des Finances, il a dirigé la Caisse
de dépôt et placement du Québec à un
moment charnière de son développement. Sous sa gouverne, la caisse est
devenue un pilier incontournable de notre économie nationale, au service du patrimoine collectif des Québécois
et des Québécoises. En cette période trouble, où on cherche nos repères
et nos assises, M. Campeau est certainement une référence.
En 1990, il a
coprésidé la célèbre commission Bélanger-Campeau sur l'avenir politique et
constitutionnel du Québec. Mes cheveux blancs en témoignent aussi. Ce moment
marquant illustre la confiance qu'on plaçait en lui pour guider le Québec dans
une réflexion déterminante sur son avenir.
Aujourd'hui,
l'Assemblée nationale rend hommage à un homme de principe, de conviction et de
service, un homme qui croyait au Québec, à sa capacité de se gouverner, se
tenir debout parmi les nations.
À sa famille, à ses
proches, à tous celles et ceux qu'il a inspirés, nous offrons nos plus sincères
condoléances. Merci, M. Campeau.
La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci,
M. le député. Je cède maintenant la parole au député de Jean-Talon.
M. Pascal
Paradis
M. Paradis :
Nous rendons hommage à un grand bâtisseur du Québec, M. Jean Campeau,
qui nous a quittés le 26 février 2025.
Homme d'exception, il
a consacré une bonne part de sa vie au service de notre nation et de son
développement économique, laissant une empreinte indélébile. Il a été un
ministre important, dans le gouvernement, de 1994 à 1998. Dans le mouvement
indépendantiste, en lequel il a investi sa crédibilité incontestée, on se
souvient évidemment de la commission qui portait son nom, qui a démontré que
l'indépendance du Québec est viable sur le plan financier et politique. Ses
travaux ont toujours la même importance, tant par la solidité de leur fondement
que par l'importance de leurs conclusions.
D'ailleurs,
pour la petite histoire, c'est le moment où j'ai eu la chance de côtoyer
M. Jean Campeau. J'étais à la commission,
en compagnie du député de Montmorency, pour présenter le mémoire du Parlement
étudiant, et j'avais été très impressionné par l'affabilité, par la
gentillesse, la rigueur, le professionnalisme de M. Campeau.
M. Campeau est
l'un de ces illustres Québécois issus du monde économique qui ont fait la
démonstration que notre peuple est capable, au même titre que tous les autres
peuples dans le monde, de réussir, que nous pouvons briller parmi les meilleurs
dans tout ce que nous entreprenons. Comme plusieurs entrepreneurs de son époque,
il a mis ses compétences au service du
public en intégrant la fonction publique québécoise, où il était chargé de la
gestion de la dette au ministère des Finances. À partir de 1980, alors
qu'il était à la Caisse de dépôt et placement du Québec, l'actif net de la CDPQ a plus que triplé, passant de 11 à
36 milliards de dollars. C'est également sous sa gouverne que la CDPQ
a entamé ses activités en immobilier
avec l'acquisition du complexe place Delta, à Sainte-Foy, dans la
circonscription de Jean-Talon, que je représente.
M. Campeau
avait à coeur le développement du Québec et il a travaillé fort pour qu'il
arrive. Son héritage perdurera à
travers les institutions qu'il a contribué à façonner. Son dévouement et sa
passion pour le Québec continuent d'inspirer les générations futures.
Le
Québec dit au revoir à l'un des pionniers de l'État québécois moderne. Mes plus
sincères condoléances à sa famille et à ses proches. Merci,
M. Campeau.
La Vice-Présidente
(Mme D'Amours) : Merci, M. le député.
Mise aux voix
Est-ce que cette
motion est adoptée?
Des voix : Adopté.
La Vice-Présidente
(Mme D'Amours) : Adopté. Je vous invite à vous lever pour garder une
minute de silence en mémoire de M. Jean Campeau.
• (11 h 49 — 11 h 50)
•
La Vice-Présidente
(Mme D'Amours) : Merci. Nous poursuivons les motions avec, maintenant,
un membre du groupe formant l'opposition officielle. M. le député d'Acadie.
M. Morin :
Mme la Présidente, je sollicite
le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante
conjointement avec la députée de Terrebonne, le leader du deuxième groupe
d'opposition et la députée de Vaudreuil :
«Que l'Assemblée
nationale rappelle l'apport des étudiants internationaux au Québec pour nos
établissements d'enseignement, nos centres de recherche et d'innovation;
«Qu'elle
souligne l'absence de planification du ministère de l'Immigration, de la
Francisation et de l'Intégration dans le suivi des dossiers de
renouvellement des Certificats d'acceptation du Québec (CAQ);
«Qu'elle reconnaisse
que ce manque de planification entraîne des retards et du stress indus chez ces
étudiants, et ce, en pleine session;
«Qu'elle
demande au ministre de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration de
coordonner et de planifier les renouvellements des certificats dans les
plus brefs délais.»
Merci, Mme la
Présidente.
La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci,
M. le député. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?
Une voix : ...
La Vice-Présidente
(Mme D'Amours) : Pas de consentement.
Nous serions rendus,
maintenant, pour la motion d'un membre du deuxième groupe d'opposition, et je
cède la parole à la cheffe du deuxième groupe d'opposition.
Appuyer la déclaration Soyons extraordinaires
Mme Ghazal : Merci, Mme la Présidente.
Je salue la présence de citoyens et citoyennes qui sont ici, à l'Assemblée
nationale, parmi nous, aujourd'hui, et qui sont signataires de l'initiative Soyons
extraordinaires.
Je
sollicite le consentement de cette Assemblée pour présenter la motion suivante
conjointement avec la députée de Terrebonne :
«Que l'Assemblée
nationale salue l'esprit positif et rassembleur porté par les signataires de la
déclaration Soyons extraordinaires face aux menaces de notre voisin
américain;
«Qu'elle lance un
message clair pour défendre la société que les Québécoises et Québécois ont
bâtie au fil des générations, et qui est la leur, qu'elle ait été reçue en
héritage ou choisie en cours de route;
«Que l'Assemblée
nationale rappelle que les succès que connaît le Québec ont été construits à
force de courage, d'entrepreneuriat, de créativité et d'entraide, et que cet
héritage est le meilleur atout pour traverser les crises;
«Qu'elle réaffirme la
volonté de créer au Québec une société prospère, soudée et verte, pour protéger
nos hivers, notre fleuve, nos lacs, nos
forêts, mettre un toit au-dessus de toutes les têtes et un repas sur toutes les
tables, et faire vivre le souffle de notre langue et de notre culture;
«Qu'enfin l'Assemblée
nationale appuie cette déclaration portée par des milliers de citoyennes et
citoyens de tous les milieux et de toutes les régions du Québec.» Merci.
La Vice-Présidente
(Mme D'Amours) : Merci, Mme la députée. Y a-t-il consentement pour
débattre de cette motion?
Une voix : ...
La Vice-Présidente
(Mme D'Amours) : Consentement, sans débat. M. le leader.
Une voix :
...
Mise
aux voix
La Vice-Présidente
(Mme D'Amours) : Le vote est maintenant ouvert.
La période du vote
étant terminée, M. le secrétaire général, pour le résultat du vote.
Le Secrétaire : Pour : 89
Contre :
0
Abstentions :
0
La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : La
motion est adoptée. Oui, M. le leader de l'opposition... du deuxième
groupe d'opposition.
M. Cliche-Rivard :
...Mme la Présidente. Est-ce qu'une copie de cette motion peut être envoyée
au groupe Soyons extraordinaires, s'il vous plaît.
La Vice-Présidente
(Mme D'Amours) : Ce sera fait, M. le leader. M. le leader du
gouvernement.
M. Bonnardel :
...
Avis
touchant les travaux des commissions
La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Oui,
je vais vous dire que nous sommes maintenant à la rubrique Avis touchant
les travaux des commissions. Et, M. le leader adjoint du gouvernement, la
parole est à vous.
M. Bonnardel :
...Mme la Présidente. Conformément à l'article 275 du règlement, la Commission
des finances publiques poursuivra le débat sur le budget aujourd'hui, après les
affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 14 heures à
16 h 30, ainsi que le mardi 8 avril, de 9 h 45 à
12 h 30, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;
La
Commission des transports et de l'environnement poursuivra l'étude détaillée du projet de loi
n° 81, Loi modifiant
diverses dispositions en matière d'environnement, aujourd'hui, après les
affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 14 heures à
16 h 30, ainsi que le mardi 8 avril, de 9 h 45 à
12 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau;
La Commission de la
santé et des services sociaux poursuivra l'étude détaillée du projet de loi
n° 83, Loi favorisant l'exercice de la médecine au sein du
réseau public de la santé et des services sociaux, aujourd'hui, après
les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 14 heures à
16 h 30, à la salle Pauline-Marois;
La Commission de
l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles
poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 69, Loi assurant la
gouvernance responsable des ressources énergétiques et modifiant diverses
dispositions législatives, le mardi 8 avril, de 9 h 45 à
12 h 30, à la salle Pauline-Marois;
Et la Commission des
relations avec les citoyens entreprendra l'étude détaillée du projet de loi
n° 84, Loi sur l'intégration nationale, aujourd'hui,
après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 14 heures à
16 h 30, ainsi que le mardi 8 avril, de 9 h 45 à
12 h 30, à la salle Marie-Claire-Kirkland.
La Vice-Présidente
(Mme D'Amours) : Merci. Pour ma part, je vous avise que la Commission
spéciale sur les impacts des écrans et des réseaux sociaux sur la santé et le
développement des jeunes se réunira en séance de travail aujourd'hui, de 13 heures à 14 heures, à
la salle
Louis-Hippolyte-La Fontaine,
afin d'organiser les travaux de la commission.
Renseignements
sur les travaux de l'Assemblée
À la rubrique
Renseignements sur les travaux de l'Assemblée, je vous rappelle que, lors de
l'interpellation prévue pour demain, le
vendredi 4 avril 2025, Mme la députée de Bourassa-Sauvé s'adressera à M. le ministre de l'Éducation sur les sujets suivants : Coupures en
éducation : l'avenir de nos jeunes mis à risque par les mauvaises décisions
caquistes.
Affaires
du jour
La
période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer
aux affaires du jour. M. le leader adjoint du gouvernement, s'il vous
plaît.
M. Bonnardel :
Mme la Présidente, je vous demande d'appeler l'article 2 du
feuilleton.
Projet
de loi n° 89
Reprise
du débat sur l'adoption du principe
La Vice-Présidente
(Mme D'Amours) : À l'article 2 du feuilleton, l'Assemblée reprend
le débat ajourné le 2 avril 2025 sur l'adoption du principe du projet de
loi n° 89, Loi visant à considérer davantage les besoins de la population
en cas de grève ou de lock-out.
Y a-t-il des
interventions? Mme la députée de D'Arcy-McGee, la parole est à vous.
Mme Elisabeth
Prass
Mme Prass : Merci, Mme la
Présidente. Donc, je prends la parole aujourd'hui pour l'adoption de principe
du projet de loi n° 89, Loi visant à considérer davantage les besoins de
la population en cas de grève ou de lock-out, qui vise à
mieux équilibrer les droits des travailleurs et travailleuses avec les besoins
fondamentaux des populations vulnérables lors de conflits de travail.
Il ne fait aucun doute que le droit de grève et
le droit de lock-out sont des piliers du droit du travail au Québec. Ils
permettent aux parties patronale et syndicale de négocier de bonne foi et
d'exercer une pression légitime pour parvenir à une entente équitable.
Toutefois, il nous incombe, comme législateurs, d'assurer que ces conflits ne
viennent pas compromettre indûment les populations les plus vulnérables,
notamment en ce qui concerne l'accès aux services essentiels et au bon
fonctionnement de notre société.
Le projet de loi n° 89 propose donc une
réflexion sur la manière dont nous pouvons mieux considérer les besoins des populations vulnérables dans ces
situations de conflit de travail. Il ne remet pas en question le droit de grève
ni le droit au lock-out, mais cherche plutôt
à établir des balises claires pour que ces droits s'exercent dans le respect
des citoyens qui, bien souvent, subissent les contrecoups de ces
tensions.
Le principe fondamental de ce projet de loi est
simple : en période de grève ou de lock-out, nous devons veiller à ce que
les services jugés minimalement requis pour le bien-être des populations
vulnérables demeurent accessibles.
Dans le secteur de l'éducation, nous avons vu,
lors de la grève de 2023, les élèves avec les besoins particuliers qui ont été particulièrement affectés. Ces
jeunes-là, dont je suis la maman d'un petit garçon avec un trouble du spectre
de l'autisme, pour eux, la routine
est très importante. C'est ce qui leur permet d'apprendre. C'est ce qui leur
permet d'avoir une certaine autonomie au travers du quotidien. Ce sont
également des jeunes qui reçoivent non seulement des services éducatifs à l'école, mais qui reçoivent des
services thérapeutiques également. Ça peut être de l'orthophonie, ça peut être
des ergothérapeutes, etc. Et, lors de la grève de 2023, la Coalition de parents
d'enfants à besoins particuliers du Québec a fait un plaidoyer auprès des
politiciens pour demander qu'une exception soit faite, comme ça a été le cas
durant la pandémie, pour que les jeunes avec
des besoins particuliers puissent continuer à fréquenter l'école et continuer
leur routine.
Donc, ce qu'on a appris lors des consultations,
il y a Dr Royer qui est venu... qui est spécialisé, justement, dans la question de l'éducation pour les jeunes avec
des besoins particuliers, qui est venu témoigner de son expérience avec le gouvernement
lors de la pandémie. Donc, il y a eu un groupe de travail qui a été mis sur
pied par le gouvernement pour déterminer, comme on l'a tous vécu, on vivait une
pandémie pour la première fois, donc, qu'est-ce qui est essentiel, qu'est-ce
qui n'est pas essentiel. Et, à ce moment-là, les experts, avec le gouvernement,
se sont mis d'accord pour dire que les
écoles spécialisées pour ces jeunes avec des besoins particuliers devraient
être les dernières à fermer et les
premières à ouvrir, parce qu'ils comprenaient les conséquences que ces
fermetures pourraient avoir sur ces jeunes-là.
• (12 heures) •
Également, il ne faut pas négliger l'effet que
ça peut avoir sur leurs parents. Donc, un enfant qui est lourdement handicapé, qui est atteint d'une DI ou un TSA
lourd, fait en sorte qu'ils ont besoin d'une supervision 24/7. Donc, un
parent qui doit rester à la maison avec son enfant avec des besoins
particuliers ne peut pas nécessairement faire du télétravail à partir de la
maison. Ils doivent rester avec leurs enfants, les surveiller et leur offrir
les services et l'aide dont ils ont besoin. Donc, souvent, ces parents-là vont
devoir s'absenter de leur emploi ou même quitter leur emploi, ce qui fait un
revenu de moins à la maison, ce qui amène de l'isolement, ce qui peut amener
différents enjeux qui font en sorte que
l'enfant et le parent deviennent sous la charge de l'État, parce que, comme
j'ai dit, s'ils ne travaillent pas, bien, il y a un revenu de moins.
Donc, le Dr
Royer est venu nous témoigner des effets néfastes qu'un manque... que cette
absence de l'école peut avoir sur ces jeunes-là. C'est des questions de perte
d'acquis, c'est des questions de troubles... de troubles de comportement
parce que, justement, bien, là, la routine ne suit plus. Là, le jeune est à la
maison pendant des jours... pendant plusieurs jours
et ne comprend pas, et donc sa routine, tout le travail qu'on aurait fait avec
lui, justement, pour avoir un certain ordre du jour, disons, quotidien
n'est plus là. Ils peuvent perdre ces acquis-là.
Donc, il est donc impératif d'avoir une réflexion
sur la façon dont nous pouvons mitiger ces impacts sans pour autant affaiblir
la capacité des travailleurs à faire valoir leurs revendications légitimes.
Certains diront peut-être que ce projet de loi va trop loin, d'autres qu'il ne
va pas assez loin. On a entendu les deux côtés de la médaille lors des
consultations, justement, et ce n'est pas un projet de loi contre les
travailleurs ni contre les employeurs, mais bien une initiative pour mieux protéger les personnes les plus vulnérables de
notre société, tels les enfants avec des besoins particuliers.
Malheureusement,
ce qu'on a constaté, lors des consultations, c'est que le ministre n'a pas eu
de... Excusez-moi. Lors des consultations du projet de loi, le ministre
n'a pas tenu des consultations en amont avec les différentes parties
impliquées, dont les syndicats. Par contre, quand les syndicats sont venus lors
des consultations et ont déposé leurs mémoires, il n'y avait pas de suggestion
d'amendement, pas de proposition, pas de recommandation. Donc, autant qu'on aurait voulu que le ministre s'assoie avec
les parties syndicales, toutes les parties, avant l'élaboration du projet de
loi, on a vu par la suite qu'il n'y
avait pas beaucoup, sur la table, que les syndicats nous ont donné pour pouvoir
bonifier le projet de loi. Donc, on comprend leur frustration de ne
pas... de ne pas avoir été consultés, mais on aurait voulu plus de suggestions de leur part pour bonifier ce
projet de loi, parce que nous allons le faire lors de l'étude détaillée,
proposer des bonifications. Donc, il y a des questions sur certaines
définitions qui sont dans le projet de loi, telles que les services
minimalement requis, comment est-ce qu'on détermine le bien-être d'une
population. Donc, c'est des enjeux que nous discuterons lors de... lors de
l'étude détaillée.
Depuis toujours, mon parti défend le dialogue
social et la recherche de solutions justes et équitables. Nous reconnaissons
que les conflits de travail font partie intégrante du processus de négociation
collective et qu'ils sont parfois nécessaires pour parvenir à des ententes
équilibrées entre employés et les employeurs. Cependant, nous devons aussi nous
assurer que ces conflits n'ont pas de répercussion disproportionnée sur les
citoyens les plus vulnérables.
Alors, comme... tel que j'ai mentionné, lors de
la pandémie, la décision du gouvernement était que les écoles spécialisées pour des jeunes avec des besoins
particuliers soient les premières à fermer et... les dernières à fermer,
plutôt, et les
premières à ouvrir. Donc, cette logique devrait également s'appliquer, par
exemple, comme on a vu en 2023, dans la situation où il y a eu une grève
prolongée de la part des professeurs, parce qu'encore une fois, le groupe de
travail qui a assisté le gouvernement à
arriver à cette décision lors de la COVID, bien, les données sont pareilles.
Les raisons pour lesquelles le gouvernement a permis que les écoles
spécialisées soient les dernières à fermer et les premières à ouvrir, c'est
parce qu'on comprenait les conséquences négatives que ça pourrait avoir sur ces
jeunes-là. Donc, c'est une réalité et une
réflexion qui s'est faite qui devrait être appliquée non seulement quand il y a
des pandémies, en espérant qu'on ne revivra pas ça prochainement, mais
qui devrait s'appliquer également lors d'une grève, donc, pour ces raisons-là.
Et évidemment on va
travailler avec le ministre pour s'assurer que, le plus possible... que le
langage soit assez précis pour, justement,
qu'il n'y ait pas trop d'interprétation qui pourrait se faire par les ministres
du Travail qui suivront. Mais ma formation politique votera en faveur de
cette adoption de principe, et nous espérons que le ministre sera ouvert à travailler avec nous, lors des
consultations, pour être à l'écoute d'amendements proposés. Merci, Mme la
Présidente.
La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci,
Mme la députée. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? M. le député de
Maurice-Richard, la parole est à vous.
M. Haroun
Bouazzi
M. Bouazzi : Merci beaucoup, Mme la
Présidente. Je vais peut-être demander... On est aujourd'hui ici pour commenter un projet de loi qui est... qui est
assez dramatique, Mme la Présidente, et revient à se rattacher à de vieilles
luttes. Et je vais prendre le temps d'expliquer les enjeux.
Donc,
malheureusement, avec le projet de loi que nous avons devant nous, nous ne
sommes pas ici pour débattre d'un progrès social ou d'une amélioration
du droit du travail, non, nous sommes ici aujourd'hui pour faire face à une des
plus grandes attaques contre les... fondamentaux des travailleuses et
travailleurs depuis des décennies.
Ce
que le gouvernement nous présente comme le projet de loi n° 89 n'est rien
de moins qu'une déclaration de guerre au droit de grève, à la paix
industrielle, à l'équilibre déjà fragile entre le patronat et le salariat. Car,
Mme la Présidente, il y a un équilibre à
aller chercher entre ceux qui créent de la richesse à travers la sueur de leur
front en travaillant et ceux qui sont
propriétaires des moyens de production, des usines, des terres, et cet
équilibre entre le patronat et les travailleuses et travailleurs, entre
le capital et les travailleuses et travailleurs, donc, entre ceux qui
travaillent et ceux qui font de l'argent avec de l'argent, bien, c'est des
longues luttes qui ont fait en sorte que nous sommes arrivés là où nous sommes,
et où les travailleuses et travailleurs sont
moins exploités qu'il y a maintenant... au début de l'ère, évidemment,
industrielle et avec le développement du capitalisme moderne.
Donc,
sous couvert de protéger la population, ce projet de loi vise à museler les
voix des syndicats, à affaiblir leurs pouvoirs et à remettre en question
un droit que des générations ont arraché au prix de luttes, de sacrifices, de
répressions et même de morts, Mme la Présidente.
Ce que le ministre appelle préservation du bien-être,
que je mets entre guillemets,
c'est, en réalité, un habillage rhétorique creux pour une reprise de pouvoir au
profit des employeurs.
Québec solidaire se
lève aujourd'hui avec les travailleuses et travailleurs de tous les secteurs
pour dire non, non à cette loi inutile,
dangereuse et possiblement inconstitutionnelle, non à la volonté du
gouvernement d'imposer un rapport de
force qui penche encore plus en faveur du patronat, non à l'idée que le
dialogue social peut être remplacé par des décrets ministériels
arbitraires.
Le droit de grève,
Mme la Présidente, n'est pas un caprice. Ce n'est pas un luxe. Ce n'est pas une
faveur octroyée aux syndicats dans les temps de prospérité. C'est un droit
fondamental reconnu par nos lois, par nos tribunaux, par la Cour suprême du
Canada, par le droit international. C'est un outil légitime et nécessaire pour
défendre les intérêts collectifs des travailleuses et travailleurs. C'est ce
qui permet d'équilibrer une relation profondément asymétrique.
Et, pour bien
comprendre l'ampleur de l'attaque contenue dans ce projet de loi, il faut
revenir à l'histoire du syndicalisme ici et ailleurs, parce que ce que le
gouvernement remet en cause aujourd'hui, ce n'est pas seulement une disposition
du Code du travail, c'est l'héritage de siècles de luttes et de revendications,
de gains obtenus de haute lutte face à des pouvoirs économiques et politiques
souvent hostiles. Avant même le XIXe siècle, les formes d'organisation des travailleuses et travailleurs étaient
essentiellement corporatives : des guides... des guildes, pardon, des
confréries, des réseaux de solidarité
souvent tolérés par les pouvoirs en place, mais sans force revendicatrice. Avec
la révolution industrielle, tout
change. Les ouvriers sont jetés dans les usines sans droit, sans sécurité, sans
dignité. Et alors ils s'organisent, Mme la Présidente. Ils forment les
premières associations ouvrières, malgré les interdictions, malgré les risques.
• (12 h 10) •
Au Royaume-Uni, les
Combination Acts interdisent les syndicats. Mais, dès les
années 1820-1830, les choses évoluent.
Le Trade Union Act de 1871 légalise enfin ces organisations. En France, c'est
la loi Ollivier de 1864 qui reconnaît le droit de grève. En 1884, les
syndicats deviennent légaux. Mais ces gains ne tombent pas du ciel. Ils sont le
fruit de mouvements puissants, d'actions courageuses, parfois de grèves
générales massives.
L'Allemagne,
avec ses lois antisocialistes, tente de briser le mouvement mais échoue. Aux
États-Unis, malgré la répression, les syndicats, comme les Kings of
Labor ou l'AFL, réussissent à s'implanter. Partout, la même réalité : des conditions de travail dégradantes, des élites
hostiles, des travailleuses et travailleurs qui s'organisent pour dire :
C'est assez.
Et ici, chez nous, au
Québec, cette histoire se reflète aussi, évidemment. Au tournant du
XXe siècle, dans un contexte où l'Église tente de garder la main sur le
monde ouvrier, on voit naître la Confédération des travailleurs catholiques du Canada. C'est un syndicalisme
prudent, encadré, moral, mais il ne survivra pas longtemps aux transformations
sociales.
Après
la Deuxième Guerre mondiale, les syndicats québécois se radicalisent. La grève
de l'amiante de 1949 marque un moment charnière. Les travailleurs
d'Asbestos défient ouvertement Duplessis. Ils réclament leur dignité. Ils
posent la question qui dérange : Qui a le droit de décider pour nous?
Cette question-là est essentielle, hein, dans ce qu'on a devant nous et dans le
droit de grève particulièrement, car la question de dire que c'est les boss,
les patrons qui décident pour ce qui se
passe, les conditions de travail des travailleuses et travailleurs, est le point
de tension qui existe dans notre société. Et, encore une fois, ces
luttes-là ont été très, très importantes pour permettre aux travailleuses et
travailleurs à avoir leur mot à dire dans
leurs conditions de travail, dans leurs revenus, et nous allons le voir tout au
long de la déclaration que je vais faire aujourd'hui.
Donc, je disais, en 1949, avec la grève de
l'amiante, la question se pose. Puis vient la Révolution tranquille. L'État québécois s'élargit. Les syndicats
s'enracinent dans la vie publique. Les grandes centrales, la CSN, la FTQ, la
CEQ, deviennent des acteurs incontournables.
En 1972, le front commun lance une grève
d'envergure. Le gouvernement répond par la prison. Trois leaders syndicaux sont
emprisonnés, non pas pour corruption, non pas pour fraude, mais pour avoir
exercé un droit fondamental. Les syndicats
deviennent alors plus qu'un acteur économique. Ils deviennent des vecteurs de
transformation sociale. Ils parlent d'autogestion, d'indépendance, de
solidarité.
Mais les années 80 apportent leur lot de
reculs : néolibéralisme, compressions, lois spéciales, privatisation. Les syndicats doivent se battre non plus pour avancer,
mais pour protéger les acquis. Et pourtant ils tiennent bon. Ils se réinventent.
Ils défendent non seulement les salaires, les... et les conventions, mais aussi
la justice sociale, l'environnement, l'équité entre
les sexes, les droits des personnes migrantes. Le syndicalisme devient
solidarité, devient transversal, devient vivant.
Et, malgré toutes les mutations du travail, du
marché, malgré les précarisations, malgré l'ubérisation, malgré la montée du
télétravail, les syndicats sont toujours là, plus que jamais nécessaires. Ils
sont présents dans les hôpitaux, dans les écoles, dans les transports, dans les
CPE. Ils défendent celles et ceux qu'on appelle souvent les invisibles, mais qui font tenir notre société debout. Et nous
en avons eu une preuve éclatante pendant la crise de la COVID, Mme la
Présidente.
Et c'est justement contre cette force collective
que le gouvernement s'attaque aujourd'hui, parce que ce qu'on vise avec le projet de loi n° 89, c'est le
droit fondamental de faire grève. Ce droit a été consacré par la Cour suprême
dans l'arrêt Saskatchewan Federation
of Labour. Le jugement est clair : sans droit de grève, il n'y a pas de
négociation collective réelle. Il ne
s'agit pas simplement d'un outil stratégique mais d'un élément constitutif de
la liberté d'association, un droit constitutionnel, un droit vital pour
équilibrer une relation intrinsèquement inégalitaire.
La Cour suprême, ce n'est pas... ce n'est pas
arrêté là. Elle a souligné que la grève permet aux travailleuses et aux travailleurs de s'unir, de refuser collectivement
des conditions imposées, de faire valoir leur dignité et leur autonomie. Elle
a rappelé que, sans ce levier, les rapports de travail deviennent des rapports
de domination. Elle a affirmé que les tentatives gouvernementales d'interdire
ou de restreindre le droit de grève doivent être strictement encadrées,
justifiées et proportionnées.
Or, ce que fait le projet de loi n° 89,
c'est exactement le contraire. Ce projet de loi crée un nouveau concept de services assurant le bien-être de la population,
et je mets «services assurant le bien-être de la population» entre guillemets.
Mais qu'est-ce que cela veut dire concrètement? Qui détermine ce qui constitue
le bien-être, sur quelle base, avec quelle impartialité? Cette notion vague et
mal définie est un véritable... est une véritable boîte de Pandore, une porte
ouverte à toutes les dérives. On nous parle déjà de festivals, de sécurité
économique, de tranquillité d'esprit comme justifications
potentielles, mais où cela va-t-il s'arrêter? Avec une définition aussi floue,
presque toute grève pourrait, d'une manière ou d'une autre, être
considérée comme portant atteinte au bien-être de la population, et donc être
restreinte, contournée ou annulée.
Pire encore, le projet de loi donne au ministre
du Travail un pouvoir discrétionnaire exorbitant. En vertu de l'article 5, il pourrait, s'il estime un...
qu'un conflit cause un préjudice grave ou irréparable, soumettre un litige à
l'arbitrage obligatoire, mettant fin
unilatéralement à une grève pourtant légale. Ce n'est ni plus ni moins qu'une
loi spéciale en continu, institutionnalisée, un outil d'exception
transformé en procédure ordinaire, une attaque directe contre la capacité des
syndicats à faire entendre leurs voix.
Et qu'on ne
vienne pas nous dire que ce pouvoir s'inspire simplement de l'article 107
du Code canadien du travail, ce dernier étant lui-même contesté. Et ici,
au Québec, notre tradition n'a jamais été de régler les conflits de travail à
coups de décrets unilatéraux. Le ministre affirme qu'il faut protéger la
population... qu'il faut protéger la population, mais de qui? De quoi? Des
travailleuses et travailleurs qui revendiquent un salaire décent? Des
conditions sécuritaires? Une retraite digne? Qui sont les véritables personnes
vulnérables dans cette société? Celles et ceux qui cherchent à améliorer leurs
conditions de vie ou celles et ceux qui, confortablement installés, refusent
toute négociation?
En plus, ne faisons pas semblant, les luttes
syndicales bénéficient à l'ensemble de la société, et c'est vraiment important,
ce point, Mme la Présidente, car, quand les enseignantes se battent pour de
meilleures conditions, ce sont les élèves qui en profitent. Quand les préposés
réclament un renfort, ce sont les aînés et les patients qui respirent un peu mieux. Quand les chauffeurs d'autobus
réclament des horaires humains, ce sont les usagers qui reçoivent un meilleur
service. Ce n'est pas en muselant ces luttes qu'on protège la population, c'est
en y répondant.
Le ministre aime citer certains cas médiatisés
pour justifier son propre projet, mais allons au fond des choses. Dans le cas du RTC, le TAT a conclu que la grève
ne mettait pas en danger la santé ou la sécurité publiques. Dans le cas du
cimetière Notre-Dame, les salariés étaient en négociation depuis cinq ans avant
de se résoudre à la grève. Et, encore là, ce sont les mécanismes
habituels, la conciliation, la négociation qui ont permis de dénouer l'impasse,
pas une intervention autoritaire du gouvernement.
• (12 h 20) •
Mais
ce que le ministre répète le plus, c'est l'exemple des élèves vulnérables
affectés par les grèves des enseignants et enseignantes. Alors, parlons-en
franchement. Ce que le ministre ne dit pas, c'est que les enseignants se sont justement battus pour ces enfants, pour
qu'ils aient droit à une classe avec moins d'élèves, pour qu'ils puissent voir un
orthopédagogue plus qu'une fois par mois, pour qu'ils reçoivent les services
auxquels ils ont droit, mais sans devoir attendre une année complète sur une
liste invisible.
Ce n'est pas un
discours partisan. Le Protecteur du citoyen lui-même, dans son rapport L'élève
avant tout, a sonné l'alarme. Il nous dit que près d'un élève sur cinq, au
primaire, a un besoin de services adaptés et qu'une part importante d'entre eux n'a pas accès... n'y a pas
accès. Il nous parle de délais interminables, d'inégalités régionales
choquantes, de manque de personnel
formé, de lourdeurs administratives qui étouffent les intervenantes et
intervenants. Ce n'est pas la grève qui cause ces problèmes, ce sont les années
d'inaction gouvernementale, le sous-financement, l'improvisation. La grève, dans ce contexte, devient l'ultime
levier pour forcer l'État à agir. Quand les enseignantes lèvent le ton, ce
n'est pas contre les enfants, mais c'est bien pour elles et eux.
Ce projet de loi ne
vient donc pas résoudre un problème, il vient punir celles et ceux qui ont osé
déranger, qui ont osé se lever, qui ont osé
réclamer justice. Il n'est pas préventif, il est répressif. Il ne cherche pas à
améliorer les relations de travail, il cherche à les contrôler, à les
encadrer et à les discipliner. Et, soyons clairs, les outils pour encadrer des conflits de travail existent déjà. Le Code du travail prévoit des mécanismes pour assurer la santé et la sécurité du public. Le
Tribunal administratif du travail peut ordonner le maintien de services
essentiels. Il peut intervenir quand une partie négocie de mauvaise foi.
Les mécanismes de
médiation et de conciliation sont en place. Alors, pourquoi en rajouter?
Pourquoi un nouveau régime, plus flou, plus intrusif, plus arbitraire? La
réponse est simple. Ce projet de loi n'est pas une solution, n'est pas une
réaction politique à des grèves qui ont déplu, c'est une réponse autoritaire à
des mouvements légitimes. Ce n'est pas une tentative de dialogue, c'est une
tentative de reprise de contrôle. Et au profit de qui?
Et que dire du
processus? Aucune consultation sérieuse, aucun dialogue avec les syndicats,
aucune tentative de construction... de
coconstruction. Le ministre a choisi de passer en force, de court-circuiter les
acteurs concernés. Ce n'est pas seulement une erreur stratégique, c'est
une faute démocratique.
Les critiques ne
viennent pas que de nous, Mme la Présidente. Les syndicats, les juristes, les
universitaires, les groupes communautaires, tous, ou presque, dénoncent le
projet de loi n° 89, et pour cause. Cette loi fragilise la liberté d'association. Elle installe un déséquilibre
structurel en faveur des employeurs. Elle institutionnalise la suspicion envers
le mouvement social. Les groupes
patronaux, eux, l'appuient sans réserve et sans grande surprise, j'oserais
dire. Évidemment, ils y voient un
outil pour restreindre les moyens de pression syndicaux, pour faire pencher la
négociation en leur faveur. Ils se réjouissent de voir le gouvernement
se faire leurs alliés.
Le Conseil du
patronat du Québec et la Fédération des chambres de commerce, la FCEI, tous applaudissent,
parce que ce projet de loi leur donne ce
qu'ils n'ont jamais pu obtenir à la table des négociations, un pouvoir
déséquilibré, garanti par la loi. Mais, du côté des syndicats, l'indignation
est unanime. La CSN, la FTQ, la CSQ, la FIQ, l'APTS, la FAE, le SFPQ, la CSD, le SPGQ, la FISA, tous
dénoncent une loi inutile, injuste et inconstitutionnelle. Même les experts
indépendants, Finn Makela, Patrice Jalette, Michel Coutu, lancent un cri
d'alarme. Ils nous disent que ce projet est flou, qu'il ouvre la porte à
l'arbitraire, qu'il contrevient aux décisions de la Cour suprême et aux
engagements internationaux du Canada, et ce ne sont pas que les mots... que des
mots en l'air.
L'Organisation
internationale du travail a établi des critères clairs pour limiter le droit de
grève. Ces critères parlent de services
essentiels au sens strict, dont l'interruption mettrait en danger immédiat la
vie, la sécurité ou la santé de la population, point barre, pas la
tranquillité économique pendant un festival, pas la fluidité de la circulation
dans une grande ville, pas le confort du
service postal. Ces services essentiels, c'est des services essentiels, pas des
services jugés pratiques, utiles ou souhaitables. Le projet de loi
n° 89 dépasse largement ces balises. Il viole l'esprit, et probablement à
la lettre, les normes internationales que le Canada s'est engagé à respecter.
Et, pendant ce temps,
que fait le gouvernement? Il tente de nous convaincre qu'il s'agit... qu'il
agit pour le bien commun. Il parle de compassion,
de protection, de modération, mais ce discours ne tient pas la route. C'est là
une autre hypocrisie du texte. Il prétend rétablir un équilibre, mais il
ne fait que renforcer l'asymétrie déjà existante. Il donne encore plus de
pouvoirs à ceux et celles qui en ont déjà trop. Il prive les travailleuses et
travailleurs de leur seul levier véritable.
Et ce n'est pas une simple prévision théorique. On le voit déjà dans la manière
dont le gouvernement communique. Il oppose les travailleuses et travailleurs
à la population. Il fait comme si les intérêts des uns étaient incompatibles
avec ceux des autres, comme si les revendications syndicales étaient un luxe
bourgeois, déconnecté de la réalité. Mais ce discours est faux, Mme la
Présidente.
Les travailleuses et
travailleurs sont la population. Ce sont elles et eux qui soignent nos
patients, qui soignent nos parents, qui éduquent nos enfants, qui nettoient nos
écoles, qui font rouler nos autobus, qui tiennent les services de garde, qui
entretiennent nos villes. Leur bien-être, ce n'est pas un caprice, c'est une
condition sine qua non d'une société
équitable. Quand ils se battent, ce n'est pas pour nuire à qui que ce soit,
c'est pour revendiquer ce qu'on leur doit, c'est pour améliorer un système qui
craque de partout, c'est pour garantir que la société qu'ils servent ne les abandonnera
pas. Et, quand le gouvernement fait semblant
d'être choqué par les désagréments causés par les grèves, il oublie un détail essentiel :
ce sont les grèves qui ont permis d'obtenir les congés parentaux, les congés de
maladie, les semaines de vacances, les
régimes de retraite, les normes de travail, les services publics eux-mêmes. Et
laissez-moi le répéter, Mme la Présidente.
Ce sont les grèves qui ont permis d'obtenir les congés parentaux, les congés de
maladie, les semaines de vacances, les régimes de retraite, les normes
de travail, les services publics eux-mêmes. Ce sont les grèves qui ont, donc,
permis à la société québécoise d'avancer.
Et on peut en
être sûrs, qu'il y avait des désagréments à l'époque des luttes sociales qui
ont permis ces gains-là. Mais on peut, ceci étant dit, dire sans se
tromper que ces gains-là ont justement été utiles à la population au complet, non seulement pour la
génération qui les a faits, mais même, Mme la Présidente, pour les générations
subséquentes, qui profitent de ces gains-là sans avoir à faire... à
faire grève, justement, et donc à ne faire vivre aucun désagrément.
Alors, Mme la Présidente, il est temps de tirer
les conclusions qui s'imposent. Ce projet de loi est dangereux. Il est inutile,
car les outils existent déjà. Il est malavisé, car il crée un faux problème
pour mieux attaquer un droit fondamental. Il est déséquilibré, car il favorise
les employeurs. Il est injuste, car il punit les travailleuses et travailleurs pour avoir osé se mobiliser. Il est
inconstitutionnel. Il est inconstitutionnel, parce qu'il contrevient aux
chartes, aux arrêts de la Cour suprême et aux engagements internationaux
du Québec et du Canada. Mais surtout ce projet de loi est révélateur d'un
mépris profond pour la démocratie sociale. Au lieu de convoquer les
partenaires, de dialoguer avec les syndicats, d'écouter les travailleuses et
travailleurs, ce gouvernement a choisi la voie de l'unilatéralité, celle de... je
vais y arriver, celle de l'autoritarisme
doux, celle qui avance, masquée sous couvert de rationalité, mais qui vise à
réduire au silence celles et ceux qui ont encore le courage de dire non.
• (12 h 30) •
Ce projet de
loi est une ligne rouge. Québec solidaire se tient debout aujourd'hui pour dire qu'elle ne
doit pas être franchie. Nous ne reculerons pas. Nous lutterons aux côtés
des syndicats, des groupes communautaires, des citoyennes et citoyens qui
refusent de voir leurs droits fondamentaux rognés.
Nous demandons au gouvernement de retirer
immédiatement ce projet de loi. S'il veut vraiment améliorer les relations de travail, qu'il commence par respecter
les travailleuses et travailleurs, et qu'il commence par investir dans les
services publics. Nous ne nous laisserons pas faire.
Ça fait qu'en conclusion et pour faire le point,
Mme la Présidente, nous sommes devant un projet de loi très grave qui s'attaque à un des fondements de notre
société moderne, car les... L'ère industrielle dans laquelle on a été plongés
depuis deux siècles est une ère qui a... qui
se construit sur l'exploitation du vivant, l'exploitation de notre
environnement et surtout sur l'exploitation des travailleuses et
travailleurs. Et, à chaque étape, les revendications des travailleuses et travailleurs, qui semblaient farfelues, sont, en
fin de compte... découlent, en fin de compte, du respect du droit à la dignité et
du droit à l'égalité.
Rappelons-nous
que le droit de se syndiquer était interdit, que le droit de grève était
interdit et que ces luttes-là ont fait en sorte que ces droits-là ont
été acquis, il y a maintenant un siècle et demi. Rappelons-nous que limiter des
semaines de 40 heures était impensable et que c'est bien les luttes
syndicales et le droit de grève qui a permis de limiter les semaines de
travail. Rappelons-nous que les congés payés étaient impensables et que c'est
bien les luttes syndicales et le droit de grève qui a permis d'obtenir ces
gains, ces gains-là. Rappelons-nous, Mme la Présidente, que les congés parentaux étaient impensables, et c'est bien le
droit de grève et les droits syndicaux qui ont permis d'obtenir ces gains-là.
Et donc opposer, aujourd'hui, le bien de la
population aux mouvements sociaux qui ont participé, qui ont participé... aux mouvements
sociaux qui ont participé à obtenir ces droits de grève... ces droits-là au
bien-être de la population est pour le moins
contraire à l'histoire et franchement obscène, par rapport à ces droits qui
sont vraiment très importants et obtenus de grande lutte.
Et donc l'engagement qu'on a aujourd'hui devant
vous, Mme la Présidente, c'est de se tenir debout et d'être fidèle au courant qui est le nôtre, qui est le
courant des travailleuses et travailleurs face à la force du capital et face,
donc, au déséquilibre de pouvoir qu'il peut y avoir entre le patronat et
les travailleuses et travailleurs.
Je dois dire qu'en ayant... quand on a eu accès
aux détails de ce projet de loi, on n'a pas très bien compris pourquoi est-ce
qu'on devait en arriver là. Encore une fois, il y a une propagande à
l'intérieur de notre société où, malheureusement, l'idéologie néolibérale a
pris le dessus, est très, très surreprésentée dans nos médias qui parlent de prises d'otage quand il y a des grèves, qui
parlent des mots terriblement forts et totalement injustes, d'abord parce que
les personnes qui sont réellement en otage, évidemment, vivent des
situations tellement dramatiques et difficiles qu'il est quand même malsain de
comparer la situation des parents, par exemple, qui ne peuvent pas avoir accès
à leur CPE aujourd'hui, et, deuxièmement,
parce qu'en fin de compte ces grèves-là viennent justement accélérer, accélérer
la négociation et permettent justement d'aboutir plus rapidement à
quelque chose de juste.
Et d'ailleurs
il n'est pas un hasard que, dans les grandes grèves qu'il y a eu de la fonction
publique il y a maintenant pratiquement deux ans, que les mouvements
sociaux ont été très fortement appuyés par les citoyennes et citoyens du Québec. Elles n'étaient pas dupes et elles
savaient bien que les enseignantes et enseignants qui voulaient avoir une
charge de travail acceptable, qui voulaient avoir moins d'élèves dans leur
classe, c'était aussi et surtout pour que leurs services d'éducation,
l'éducation de nos enfants soit de meilleure qualité. Ceux qui voulaient avoir
de l'aide en classe, c'était aussi et surtout pour que les élèves qui
ont besoin d'un besoin particulier, d'un accompagnement particulier puissent y
avoir accès, que les enseignants qui se sont
battus pour des augmentations salariales, alors que nous avons vécu une crise et nous
vivons encore une crise du coût de la vie, était évidemment aussi pour pouvoir
avoir des personnes qualifiées, sachant que,
malheureusement, trop de travailleuses et travailleurs désertent le service
public, par exemple, dans l'enseignement ou même, d'ailleurs, dans la
santé.
Et c'est bien ces grèves-là qui ont été faites
souvent avec beaucoup de courage, voire même de sacrifices, car il y avait,
faut-il le rappeler, des groupes qui n'avaient même pas de caisse de grève, et
donc qui se sont retrouvés sans revenu
pendant des grèves qui ont quand même duré beaucoup trop longtemps, d'ailleurs,
non pas parce qu'elles ont été déclenchées, mais parce que la
négociation sur des salaires légitimes n'allait pas assez vite.
Et donc ce n'est pas contre le bien commun,
contre le bien-être de la population, mais bien pour le bien-être de la
population de cette génération et des futures générations qui profiteront du
résultat de ces mouvements sociaux. Ça fait que, comme, Mme la Présidente, il y
a dans notre législation des dispositions qui permettent d'intervenir quand les gens négocient de mauvaise foi, qui permettent
d'intervenir quand il y a des services essentiels qui mettent en péril la sécurité
des citoyens, pourquoi sommes-nous obligés d'attaquer comme ça de front le
droit de grève et plus largement les droits fondamentaux
dans le cadre du droit à l'association dans un projet de loi comme celui-là?
Surtout que nous l'avons vu, à juste titre,
les partenaires sociaux, les syndicats sont terriblement engagés contre une
attaque, ce qu'ils vivent comme une attaque, à juste titre, de leurs droits
fondamentaux. Et je ne pense pas qu'on avait besoin, à ce stade-ci, étant
donné toutes les difficultés, que ce soit
géopolitiques, climatiques, économiques, que nous vivons actuellement dans
notre société... avoir besoin de créer de toutes pièces, en fin de compte, des
conflits sociaux dont on se serait très largement passé.
Il
y a peut-être quelque chose de positif dans le débat que nous allons avoir,
c'est qu'il pose... il repose très clairement des... sur la table, la
question de la lutte entre le droit des travailleuses et travailleurs et celui
du capital. C'est des luttes qu'on fait
semblant qu'elles n'existent plus, mais clairement elles existent encore. Et
c'est un moment où ce gouvernement a choisi un camp, on le savait,
évidemment, mais il ne pouvait pas l'exprimer d'une meilleure façon, d'une
manière plus claire, qu'il a choisi le côté du capital, du patronat face à
celui des travailleuses et travailleurs et à leurs droits fondamentaux.
C'est une vieille
lutte. C'est une vieille lutte qui est associée au système capitaliste que nous
avons. Il y a donc celles et ceux qui accumulent les capitaux et qui le
fructifient, c'est-à-dire qui font de l'argent avec de l'argent, et cet
argent-là n'est pas juste une valeur monétaire, c'est un pouvoir, c'est un
pouvoir. Le propriétaire qui est propriétaire d'un immeuble, il a non seulement
les revenus des locataires, mais il a un pouvoir sur ces locataires-là. Et
c'est bien à travers les législations, les
contre-pouvoirs qu'on peut, d'un côté, espérer redistribuer des richesses,
mais, de l'autre côté, dans le cas
qui nous intéresse aujourd'hui, de réussir à apporter un équilibre, un
équilibre face non pas à l'argent accumulé, mais au pouvoir que cet
argent-là confère.
• (12 h 40) •
Et
donc il est évident que cette... dans cette bataille-là, nous avons choisi le
camp adverse et nous sommes héritiers d'une longue histoire, d'une longue
histoire de lutte qui a toujours été du côté des travailleuses et travailleurs
face au capital, qui a toujours été du côté des luttes sociales, qui a toujours
été du côté de ceux qui s'organisent, qui s'organisent pour pouvoir revendiquer, justement, des meilleures conditions de
travail et une meilleure répartition de richesses et tout simplement une
dignité pour les travailleuses et travailleurs.
Et
malheureusement il y a un certain... une certaine propagande antisyndicale qui,
comme je l'ai déjà dit, Mme la Présidente, est terriblement nuisible et
totalement contraire au sens de l'histoire. Sans syndicat... Parce que ce n'est
pas juste les droits des travailleuses et
travailleurs syndiqués qui fait en sorte qu'il y a des avancées, c'est-à-dire
que les avancées que les travailleuses et travailleurs syndiqués ont
obtenues à travers l'histoire ont, évidemment, été des droits qui ont été... des droits qui ont été aussi
obtenus ensuite ou, parfois, pour montrer que le syndicalisme ne fonctionnait
pas, en réponse à des mouvements sociaux, aux travailleurs non syndiqués,
surtout qu'après la Révolution tranquille les syndicats
ont entrepris, inclus dans leur philosophie, dans leur engagement, l'idée
qu'ils étaient là pour toutes les travailleuses et tous les travailleurs
et que ce n'étaient pas seulement leurs propres syndiqués qu'ils allaient
défendre, mais bien une vision de société,
une vision de société où l'exploitation de la force du travail ne peut pas être...
ne peut pas être acceptée, y compris
celle qui ne dépend pas de leur syndicat directement. On peut penser, par
exemple, aux travailleuses et travailleurs temporaires dans
l'agriculture, par exemple, qui vivent dans des situations absolument
terribles, entre autres à cause de permis de travail précaires, fermés, qui ne
leur permettent pas d'avoir le moindre levier de négociation face à leur unique
employeur. On peut aussi penser aux différentes boîtes de placement de
travailleuses et travailleurs. Mais, ceci étant dit, le syndicalisme est
d'autant plus important que les nouvelles formes d'économie viennent ébranler
la manière avec laquelle les travailleuses et travailleurs sont exploités.
Je prendrai le cas,
par exemple, d'Uber, qui, malheureusement, a été introduit... une compagnie
qui, faut-il le rappeler, ne paie pas vraiment d'impôt, est arrivée en
contradiction avec nos lois, et qui a été quand même, malgré tout, autorisée
par ce gouvernement. Eh bien, on se retrouve avec des nouvelles formes
d'économie où les travailleuses et
travailleurs sont soi-disant des auto-entrepreneurs et se retrouvent soi-disant
propriétaires de leurs moyens de production, donc, essentiellement, leurs voitures ou leur... dans le cas d'Uber Eats,
des choses comme ça, leurs vélos électriques, etc., et à être exploités,
essentiellement, par un logiciel, qui peut décider, du jour au lendemain, de
baisser leur taux horaire, où on se retrouve
à ne pas respecter, d'ailleurs, le salaire minimum, étant donné qu'ils
travaillent à la course. On se retrouve avec des travailleuses et travailleurs qui ne se connaissent pas, qui
n'ont pas de réseau, qui n'ont pas d'employeur contre qui ils pourraient
se lever. Et donc ces nouvelles formes d'exploitation que nous vivons
demandent, au contraire, un renforcement, un renforcement des droits des
travailleuses et travailleurs plutôt qu'un affaiblissement de ceux-ci.
Donc, pour conclure,
Mme la Présidente, nous, on demande à M. le ministre de retirer ce projet de
loi, retirer ce projet de loi parce qu'il
n'apporte que du trouble, qu'il affaiblit les travailleuses et travailleurs, et
donc qu'il affaiblit la population dans son ensemble, qu'il affaiblit le
droit d'équité, qu'il affaiblit le droit à l'égalité. Et le fait que... le fait
qu'il fasse une telle proposition, je ne pense pas qu'avec le sens de
l'histoire, où les travailleuses, les travailleurs se sont battus pendant...
maintenant, comme je l'ai décrit, pendant presque deux siècles et demi pour
pouvoir améliorer... améliorer la situation, le fait qu'il s'inscrive dans le
sens inverse ne me semble pas être la bonne manière, honnêtement, de rentrer
dans l'histoire de ces luttes-là en tant que ministre du Travail. C'est une
porte de sortie qu'on lui offre. Et puis
nous allons être partenaires des différents mouvements, que ce soit ici ou de
manifestations dans les rues, pour pouvoir pousser ce gouvernement-là à reculer face à une telle erreur, une telle
erreur et une telle attaque de la démocratie et de l'État de droit.
Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente
(Mme D'Amours) : Merci, M. le député.
Comme
annoncé hier, je vous informe qu'un débat de séance se tiendra aujourd'hui, à
13 heures. Ce débat portera sur une question adressée par
Mme la députée de La Pinière à Mme la ministre responsable des Aînés
concernant le gouvernement caquiste qui pige dans le
compte des aînés qui vivent dans une RPA et qui ont 5 000 $ ou plus
dans leur compte bancaire, afin de leur faire payer leurs soins à domicile.
M. le leader du
gouvernement.
M. Bonnardel :
...qui touche les travaux des commissions.
Motions sans préavis (suite)
La Vice-Présidente
(Mme D'Amours) : Est-ce qu'il y a consentement? Consentement. Merci.
Procéder à des consultations particulières sur le projet
de loi n° 94
M. Bonnardel :
Mme la Présidente, je fais motion, conformément à l'article 146 du règlement
de l'Assemblée nationale, afin :
«Que la Commission de
la culture et de l'éducation, dans le cadre de l'étude du projet de loi
n° 94, Loi visant notamment à renforcer la laïcité dans le réseau de
l'éducation et modifiant diverses dispositions législatives, procède à des consultations particulières et tienne des
auditions publiques le jeudi 10 avril 2025, après les avis touchant les
travaux des commission vers 11 h 15 jusqu'à 13 h 05
et de 14 heures à 16 h 25, le mardi 22 avril 2025, de
9 h 45 à 12 h 10 et après les avis touchant les travaux des
commissions vers 15 h 15 jusqu'à 19 h 20, le mercredi
23 avril 2025, après les avis touchant les travaux des commissions
[...] jusqu'à 12 h 50 et de 15 heures à 18 h 15 et le
jeudi 24 avril 2025, après les avis touchant les travaux des
commissions vers 11 h 15 jusqu'à 12 h 50 et de
14 heures à 16 h 25;
«Qu'à cette fin, la
Commission entende les personnes et organismes suivants : Mouvement laïque
québécois, Centre consultatif des relations
juives et israéliennes, [...]Nadia El-Mabrouk et Marie-Claude Girard, membres
du conseil d'administration du Rassemblement pour la laïcité
conjointement, Confédération des syndicats nationaux, Fédération des syndicats de l'enseignement et la Centrale des syndicats du Québec conjointement, [...]Normand Baillargeon, philosophe
et politologue, Pour les droits des femmes du Québec, [...]Julie Latour,
Juristes pour la laïcité et la neutralité religieuse de l'État, Fédération
québécoise des directions d'établissements d'enseignement, Fédération des
comités de parents du Québec, Regroupement des comités de parents autonomes du
Québec, Fédération des centres de services scolaires du Québec, Fédération des
établissements d'enseignements privés, [...]Claude Kamal Codsi, ancien membre
du conseil d'administration du Rassemblement pour la laïcité, Fédération
autonome de l'enseignement, Association québécoise des cadres scolaires,
Association québécoise du personnel de direction des écoles, Commission des
droits de la personne et de la
jeunesse, [...]Louis-Philippe Lampron, professeur à l'Université Laval, Droit collectif Québec, Barreau
du Québec, Association des commissions scolaires anglophones
du Québec, Mme Julie Larochelle-Audet, professeure à la Faculté des sciences de l'éducation de l'Université de Montréal, Mme Corina Borri-Anadon, UQTR, Mme Sivane
Hirsch, Université Laval, M. Xavier
St-Pierre, UQTR, Mme Josée Charette, UQAM, Mme Marie-Odile Magnan, Université
de Montréal, et Mme Hana Zayani,
étudiante au doctorat [...] Université
de Montréal conjointement, Protecteur national de l'élève; et
«Qu'une période de
12 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires, répartie de la
manière suivante : 6 minutes pour le groupe parlementaire formant le
gouvernement, 4 minutes 30 secondes pour l'opposition
officielle, 1 minute 30 secondes au deuxième groupe
d'opposition;
«Que la durée
maximale de l'exposé de chaque organisme soit de 10 minutes et l'échange
avec les membres de la Commission soit d'une durée maximale de 35 minutes
partagées ainsi : 17 minutes 30 secondes pour le groupe parlementaire formant le gouvernement,
13 minutes 8 secondes pour l'opposition officielle,
4 minutes 23 secondes pour le deuxième groupe
d'opposition;
«Qu'une suspension de
5 minutes soit prévue entre les échanges avec chaque [personne et]
organisme;
«Que le ministre de
l'Éducation soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.» Merci.
Mise aux voix
La Vice-Présidente
(Mme D'Amours) : Merci. Est-ce que cette motion est adoptée?
• (12 h 50) •
Des voix : Adopté.
La Vice-Présidente
(Mme D'Amours) : Adopté.
Projet de loi n° 89
Reprise du débat sur l'adoption du principe
Nous
en sommes toujours à l'article 2 du feuilleton pour un débat... l'adoption
de principe du projet de loi n° 89, et je cède maintenant la
parole au député de Jean-Talon.
M. Pascal Paradis
M. Paradis : Le ministre du
Travail nous propose, en quelque sorte, le pari suivant, il arrive avec son
projet de loi n° 89 et il dit... ou, en
fait, ce que le projet de loi fait, selon les consultations particulières, les
experts qu'on a entendus, le gouvernement vient
bouleverser le régime du droit du travail au Québec. Il vient agir dans le très
fragile et délicat équilibre entre les
droits des travailleurs, des employés et de la partie patronale. Il y a tout un
corpus législatif réglementaire, jurisprudentiel qui s'est développé au
fil des ans, avec des décisions-phares des tribunaux, notamment sur la
définition de ce que c'est... de ce que sont les services essentiels.
Quand il y a une
grève, il y a un régime très détaillé qui s'applique des services essentiels,
puis il y a eu des décisions, récemment, qui
ne font pas l'affaire de tout le monde. Puis là le ministre dit : Je vais
venir inventer des nouvelles notions dans le projet de loi n° 89
pour définir une autre notion, distincte de celle des services essentiels. Puis
ensuite, plus loin, dans... Ça, c'est le
premier mécanisme qui viendrait modifier ou contourner celui des services
essentiels. Puis ensuite il y a un deuxième mécanisme qui donne le
pouvoir discrétionnaire au ministre de mettre fin à des grèves puis d'obliger à
un arbitrage, alors qu'il y a un droit fondamental dans notre régime qui est
celui du droit de grève, le droit d'association
et le droit de grève. Et le ministre, en quelque sorte, nous dit : C'est
du droit nouveau, faites-moi confiance, ça va bien aller, on va être raisonnables dans l'exercice de nos
pouvoirs discrétionnaires qu'on se confère avec la nouvelle loi
n° 89. Faites-moi confiance, ça ne sera pas si pire que ça. C'est ça, le
pari auquel il nous appelle.
Et,
vous savez, juste avant... je suis arrivé ici, j'étais dehors, je suis allé
rencontrer 10 000 travailleuses et travailleurs du réseau des
CPE québécois qui sont ici, actuellement, au moment où on se parle, devant l'Assemblée
nationale, et ils sont là parce qu'elles réclament de meilleures conditions de travail. Mais ça m'a permis de
discuter avec eux notamment du projet de loi n° 89. Je leur
dis : Je m'en viens parler du projet de loi n° 89 tout de suite
après, et je leur ai posé la question que je leur pose depuis le début, j'ai
dit : Mais avez-vous été consultés, vous? Est-ce que le gouvernement vous
a parlé? Ils m'ont dit : Non, sur... à propos du projet de loi n° 89,
non, aucune discussion. Et les représentants des travailleurs, des travailleuses, pas seulement des CPE, de tous les
secteurs, me disent qu'ils ont désespérément tenté de communiquer,
notamment avec le bureau du premier ministre du Québec, aucune réponse, aucune
réponse.
C'est donc dire que
le ministre est arrivé... le gouvernement de la CAQ est arrivé avec cette
réforme majeure, ce n'est vraiment pas anodin, ce qu'on propose, c'est littéralement
un bouleversement, je pense que j'ai utilisé les mots... c'est une révolution du droit du travail qui nous est proposée,
j'ai dit que c'était une réforme radicale de concepts fondamentaux en
droit du travail, et il n'a pas parlé aux travailleurs et travailleuses du
Québec, aucun dialogue.
Du côté de la partie
patronale, je ne le sais pas, mais, en tout cas, de ce que j'ai entendu en
consultations particulières, tout le monde avait l'air d'apprendre un peu le
contenu du projet de loi n° 89. Et, historiquement, au Québec, quand il y
a des réformes comme ça qui sont arrivées, c'est le modèle québécois, le fameux
modèle québécois, il y a eu des
consultations avant, des livres, là, de différentes couleurs, hein, livre bleu,
livre beige, peu importe, mais on discute, puis ensuite on arrive avec
ça. Cette fois-ci, rien.
C'est d'autant plus
intéressant que la présidente du Conseil du trésor, il y a quelque temps, il me
semble, c'était juste avant le temps des
fêtes, en décembre, nous a annoncé en grande pompe, ici, qu'elle avait tiré des
leçons, disait-elle, du grand processus de négociation de
l'automne 2023 avec des mouvements de grève importants puis qu'elle allait
proposer un nouveau régime de négociation collective. Donc, on pourrait
imaginer que le régime qu'on nous propose aujourd'hui en fait partie, en
quelque sorte.
Les consultations sur
le projet de la présidente du Conseil du trésor n'ont pas commencé, pas à ce
que je sache, en tout cas, mais étonnamment, alors que cette réforme du régime
de négociation annoncée par le gouvernement de la CAQ n'est pas encore arrivée, on n'en sait rie, ça, cette partie-là, ça
arrive, par contre, de tout de suite venir restreindre des droits
constitutionnels, le droit de grève, le droit d'association, ça, ça arrive tout
de suite, sans consultation.
Et donc la manière
dont ce projet de loi très important arrive est déjà une indication du degré
d'inquiétude qu'on devrait avoir face à son
contenu et aux impacts qu'il pourrait avoir sur les relations de travail au Québec.
Donc, pas de consultations, personne
n'en a entendu parler, puis il arrive avec ça, puis il dit : Bon, je
révolutionne le droit du travail, voici,
là, puis j'organise quelques consultations particulières. Bon, je vais revenir
plus tard sur les avertissements importants qu'on a eus dans les
consultations particulières, mais c'est intéressant aussi de voir à quel point,
sur l'identification de la problématique, aussi, on a le même enjeu, parce que
ce qu'on sait, c'est que 95 % des conflits de travail, au Québec, se
règlent sans arrêt de travail, au Québec, dans les 25 dernières années,
que, quand il y a un conflit de travail, 25 % se résolvent en moins de cinq jours et que 40 % des grèves ont duré
moins de 15 jours. Donc, ça démontre aussi qu'il y a une certaine
efficacité de ce mécanisme-là.
On a beaucoup parlé
des variations quant au nombre de conflits de travail. Puis c'est important,
d'abord, de voir quelle est l'amplitude des
conflits de travail, combien de temps ils durent, donc on ne peut pas juste
regarder le nombre. Mais on dit : Là, il y a eu une augmentation en
2023‑2024, mais en réalité ce qu'on voit, c'est qu'il y a sept fois moins
d'arrêts de travail qui... pendant la COVID, donc en 2020 puis 2021. Donc,
c'est sûr qu'il y a eu une augmentation parce qu'il y en a eu moins pendant la
période de la COVID. Et il y a aussi... il faut tenir compte du fameux Front
commun, donc, de l'automne 2023, qui vient jouer sur les statistiques.
Mais ce qu'on voit, en réalité, c'est, le problème identifié par le ministre,
il n'est pas si clair que ça, parce que plusieurs fois on lui a demandé, on a
dit : Oui, mais qu'est-ce qui va si mal qui oblige à arriver avec une
quincaillerie aussi lourde de révolutionner le droit du travail?, et, c'est drôle, pendant les consultations publiques
autant que sur la place publique, quand le ministre parle du projet de loi,
on revient toujours avec deux, trois conflits. C'est toujours les deux, trois
mêmes conflits qui reviennent, les deux, trois mêmes exemples : Oui, mais
dans le cas de tel conflit... ou il y a un cimetière ici, puis, bon. Après ça,
on revient, le RTC à Québec... On peut les
nommer, c'est parce que c'est ça qui a été nommé publiquement. Puis là, après
ça, on parle, oui, du mouvement du
Front commun de l'automne 2023. Mais, moi, c'est drôle, je n'ai pas
entendu de données, je n'ai pas lu de données, là, qui démontrent qu'il y a un
problème d'une ampleur telle qu'il justifie les solutions qui nous sont
proposées par le ministre dans son projet de loi n° 69.
Donc, dans l'identification du problème aussi, dans la manière dont le projet
de loi arrive et dans l'identification du problème, on a déjà des problèmes,
parce que beaucoup de monde ne font pas les mêmes constats que le ministre
quant à l'ampleur du problème.
Maintenant,
sur la question du droit fondamental de la liberté d'association, qui est
protégé par la charte québécoise, par la Charte canadienne aussi, là on
plonge au centre de ce qui est le plus important dans ce projet de loi.
Et là je vous vois regarder votre temps, Mme la
Présidente, je sens que vous allez m'interrompre.
La
Vice-Présidente (Mme D'Amours) :
Eh oui, je dois vous interrompre,
M. le député, dans votre intervention, car nous devons passer aux débats
de fin de séance. Et j'aimerais savoir si vous allez prendre parole au retour
du débat.
Une voix : ...
• (13 heures) •
La Vice-Présidente (Mme D'Amours) :
Parfait. Donc, nous reprendrons avec vous.
Débats
de fin de séance
Tel qu'annoncé précédemment, nous allons maintenant
procéder au débat de fin de séance, qui portera sur une question adressée par Mme la députée de La Pinière à Mme la
ministre responsable des Aînés concernant le gouvernement caquiste qui pige dans le compte des aînés qui
vivent dans une RPA et qui ont 5 000 $ ou plus dans leur compte bancaire,
afin de leur faire payer leurs soins à domicile.
Je vous rappelle que, conformément à
l'article 310 du règlement, le député qui a soulevé le débat et le
ministre qui lui répond ont chacun... pardon, ont chacun un temps de parole de
cinq minutes, et le député, ensuite, a un droit de réplique de deux minutes.
Donc, Mme la députée, je vous cède la parole
pour une durée de cinq minutes.
Accès
aux soins en résidence pour personnes âgées
Mme Linda Caron
Mme Caron : Merci, Mme la
Présidente. Alors, hier, j'ai posé une question, justement, sur le cas des
aînés qui sont... qui vivent en RPA, précisément dans la région du Bas-Saint-Laurent,
et, pour leur offrir des soins à domicile, on
leur demande de prouver... de montrer leurs états financiers, leurs relevés
bancaires, et, s'ils ont plus de 5 000 $ dans leur compte de
banque, Mme la Présidente, bien, on les oblige à payer pour leurs soins de
soutien à domicile.
Mme la
ministre nous a habitués à sa technique de réponse en période de questions,
elle nous explique les choses au
lieu... elle nous explique le fonctionnement de certains programmes, de
certaines choses plutôt que de répondre à la question. Hier, c'était la
technique en action, sauf qu'elle me répondait sur un sujet autre, c'est-à-dire
sur les contributions dans les CHSLD.
C'était peut-être une erreur d'inattention, ça peut arriver à tout le monde,
mais c'est la raison pour laquelle j'ai demandé ce débat de fin de
séance.
Alors, je vais reposer la question dans sa
substance. Les aînés qui sont obligés par des CISSS à payer pour leurs soins à domicile s'ils vivent dans une RPA
et qu'ils ont 5 000 $ ou plus en banque, ça vient à l'encontre de la
Loi canadienne sur la santé, ça vient à l'encontre des orientations de
la Politique de soutien à domicile qui a été actualisée en 2023 et dans laquelle on peut lire que les services d'aide à domicile
sont déterminés dans les plans d'intervention et doivent être
accessibles de façon universelle et équitable, sans égard aux revenus.
Alors, de quel droit les CISSS, peut-être pas
tous, mais, en tout cas, Bas-Saint-Laurent, et on voit que ça se produit en
Estrie aussi, donc, de quel droit les CISSS exigent-ils d'examiner la situation
financière des aînés qui ont besoin de soins sous prétexte qu'ils vivent dans
une RPA et qu'ils ont 5 000 $ ou plus en banque? Et de quel droit
vont-ils piger dans ce compte bancaire jusqu'à tant que ça descende en bas de
5 000 $? C'est comme une taxe qui est imposée à ces aînés-là.
Il y a un cas qui était médiatisé, la fin de
semaine dernière, la dame était hospitalisée, ça coûtait très cher à l'État, on
le sait,puis tout le monde souhaite ne pas avoir des personnes qui sont
hospitalisées pour rien, et on préfère qu'elles aient une place dans un milieu
d'hébergement ou dans un autre milieu de vie, donc une dame de 83 ans qui
est hospitalisée, qui coûte cher à l'État, et le CISSS lui dit : Vous
allez aller dans cette RPA, alors que ses revenus, à la dame, sont de 1 400 $ et le loyer en RPA coûte beaucoup
plus cher que ça, mais on lui dit verbalement, là... on dit à sa fille : Ne vous inquiétez pas, le CISSS va
payer la différence. Or, ce n'est pas ce qui est arrivé, parce que la dame
avait 23 000 $ dans son compte bancaire, alors on est allé
piger dans son compte bancaire, piger dans le sens qu'on a pris... on l'a obligée à payer la différence, le CISSS n'a pas
payé cette différence-là. Alors, non seulement on n'est pas transparents avec l'usager, mais on se permet d'évaluer leur situation
financière pour dire : Bien oui, vous allez payer les soins, ou : Vous
n'allez pas les payer. Ça ne fonctionne pas.
Alors, la question que je pose à la
ministre : Est-ce qu'elle est au courant de ça? Dans l'affirmative, est-ce
qu'elle peut nous dire dans combien de CISSS
ça se passe? Parce que, de toute évidence, là, dans le Bas-Saint-Laurent, le cas a été médiatisé, et puis j'ai plein de lettres qui ont
été envoyées par le CISSS aux RPA ou bien aux usagers. Et ça se passe aussi en Estrie. Est-ce qu'il y en a
d'autres? Et, si... Et pourquoi c'est autorisé? Et, si ce n'est pas autorisé,
bien, pourquoi... Et, quand je dis «autorisé»... parce qu'on sait que ça
ne devrait pas se faire selon la Loi canadienne sur la santé et les orientations
de la politique qui a été actualisée en 2023. Alors, si les CISSS n'ont pas le
droit de faire ça, que ça n'a pas été
autorisé par la ministre, bien, qu'est-ce que la ministre va faire pour mettre
fin à cette pratique-là? Parce que
ces gens-là, les aînés, ont payé des impôts toute leur vie, et ce n'est pas
parce qu'ils vivent dans une RPA qu'on doit les pénaliser puis les taxer
en plus. Parce qu'on peut peut-être penser que, bon, bien, 5 000 $,
ils peuvent payer un peu, mais ils vont vider ça rapidement.
Et, une fois que le loyer est payé puis que les soins sont payés, il ne reste
plus rien, puis ces personnes-là doivent se faire couper les cheveux de temps
en temps, ont besoin de certaines fournitures, de médicaments qui ne sont pas
inclus en RPA. Alors, c'est ma question à la ministre.
La Vice-Présidente
(Mme D'Amours) : Merci, Mme la députée. Je cède maintenant la parole à
la ministre, en vous rappelant que vous disposez de cinq minutes.
Mme Sonia
Bélanger
Mme Bélanger :
Oui. Merci, Mme la Présidente. Alors, je suis contente d'être ici pour
répondre à cette question, dans cette période d'interpellation, parce
qu'effectivement, hier, ma collègue députée de La Pinière m'a posé une question, mais il ne restait presque plus de
temps, on était vraiment à la fin de séance, alors j'ai utilisé très peu de
temps pour répondre à cette question.
Vous faites référence
à l'article du Journal de Montréal du 29 mars dernier, article que
j'ai lu la journée même et qui m'a
profondément choquée, profondément choquée. Ce que j'apprenais, en lisant dans
cet article, c'est qu'il y aurait eu une dame du Bas-Saint-Laurent qui
aurait été, contre son gré, transférée dans une RPA en lui donnant de mauvaises
informations. Et, une fois rendue en RPA... Naturellement,
en RPA, il y a toujours le loyer à payer, les repas, c'est la même chose quand
on est en centre d'hébergement public, j'y reviendrai tantôt, mais, les
services professionnels, on sait que c'est ça qui coûte, en plus, très, très cher, on parle de salaires
d'infirmières, d'infirmières auxiliaires. Et donc on lui aurait appris,
une fois rendue là, que, bien, finalement, comme elle avait un peu d'argent
dans son compte de banque, on allait puiser dans son compte de banque pour
qu'elle puisse contribuer à ses soins jusqu'à la hauteur de 5 000 $.
Alors, Mme la
Présidente, soyons clairs, là, la vision de notre gouvernement, ce n'est
certainement pas de faire ça avec les aînés.
Nous sommes le gouvernement qui a le plus investi auprès des aînés depuis les
six dernières années, plus de 1 milliard de dollars ont été
investis pour les soins aux aînés.
Moi, je suis obligée
de vous dire quelque chose aujourd'hui, là, puis je sais qu'on est enregistrés,
mais la collègue de La Pinière, elle s'appuie sur Le Journal de Montréal,
l'article de la page principale du 29 mars. Qu'est-ce que vous pensez que j'ai fait, comme ministre des
Aînés, quand j'ai vu cet article? J'ai demandé de me faire un état de
situation. On a donc communiqué
immédiatement avec le CISSS de Rimouski. Vous savez ce que le CISSS m'a
répondu? Bien, ce n'est pas dans les directives, on ne fait jamais cette
pratique-là. Et on a regardé, puis on n'a pas souvenir d'avoir donné un congé
à une dame de 85 ans et de l'avoir... de l'avoir transférée dans une RPA.
Réponse du CISSS.
J'ai
parlé avec mes deux collègues députées, députée de Rivière-du-Loup—Témiscouata, députée de Rimouski, elles n'ont eu aucune de ces situations
qui leur ont été rapportées dans leurs bureaux de circonscription.
Alors, Mme la
Présidente, moi, honnêtement, je déplore cette pratique. Si cette pratique
s'est avérée, elle ne doit pas être faite, soyons clairs. Cependant, à force de
gérer à partir des «front pages» des médias, quand on n'a pas le nom de la
personne, qu'il n'y a pas de plaintes qui ont été portées dans un
établissement, que les députés concernés ne
sont pas au courant, de se faire questionner comme ça par les oppositions...
Vous avez pris vos faits où? C'est moi qui vous pose la question,
maintenant. Vous avez pris vos faits où?
Moi, je veux juste
vous dire que, comme ministre des Aînés, j'ai donné une consigne à l'ensemble
du réseau. C'est impensable que des travailleurs sociaux, que des CISSS et des
CIUSSS puissent faire cette pratique-là pour des services de soutien à
domicile, parce que ma collègue me dit que c'est pour les services de soutien à
domicile. Alors, il y a de la confusion dans ce dossier-là. C'est vrai que,
dans le Bas-Saint-Laurent, il est arrivé plein de situations que je déplore, mais il n'y a aucune consigne qui est
donnée pour que les CISSS et les CIUSSS puissent faire financer des services
de soutien à domicile à partir des revenus des aînés, aucune consigne dans ce
sens-là.
Et
puis, bien, je déplore ce qui s'est passé dans Le Journal de Montréal, je déplore, je vois qu'il y a un amalgame,
amalgame de situations. Puis, je le dis, c'est vrai qu'en RPA il y a des
services professionnels qui sont... qui sont facturés. On parle des RPA, ici,
on ne parle pas du gouvernement du Québec. Soyons... Attention quand on dit que
le gouvernement pige dans le compte de banque. C'est indécent.
• (13 h 10) •
La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci,
Mme la ministre. Votre temps étant écoulé, je cède maintenant la parole
à la députée pour son droit de réplique de deux minutes.
Mme Linda
Caron (réplique)
Mme Caron : Merci beaucoup, Mme la
Présidente. Alors, je m'appuie sur Le
Journal de Montréal, sur
l'article, évidemment, parce que, souvent, ces cas-là sont médiatisés
parce que les gens ont peur de parler, ont peur de porter plainte. J'ai une rencontre, la semaine prochaine,
avec plusieurs personnes qui veulent me rencontrer parce qu'elles ont vécu
des situations différentes... semblables, pardon.
J'ai
ici un aide-mémoire pour les RPA, mesures de soutien financier, services... le
SAD, donc, soutien à domicile, RLS Memphrémagog et Coaticook, daté du 26 mars
2024. Alors, on demande de demander à l'usager ses relevés bancaires des trois
derniers mois. Les contributions financières de l'usager et du CIUSSS-CHUS sont
calculées en fonction de la capacité
financière de l'usager, puis un montant fixe de 333 $ est déduit du total
des revenus de l'usager pour ses dépenses personnelles, ce montant est
ajusté au 1er janvier de chaque année. Alors, peut-être qu'on pourra
préciser de quoi il s'agit exactement, si ce n'est pas de faire payer les
aînés.
Et,
pour ce qui est du Bas-Saint-Laurent, bien, j'ai des lettres du
10 novembre 2023 où on parle du «mode de fonctionnement en vigueur à
partir de ce jour pour les nouvelles demandes d'achat de services. Il sera en
vigueur à partir du 1er [...] 2024 pour les renouvellements.»
On demande aux gens
de payer... On demande d'évaluer la capacité financière des usagers, et ce sont
les CISSS qui ne paient pas... en tout cas, dans le cas qu'on a vu, qui ne
paient pas ce qu'ils devaient payer. Certains ont pu se faire rembourser parce
qu'il y avait eu un engagement écrit, quand ils ont demandé un engagement
écrit, et ceux qui n'ont pas demandé d'engagement écrit, bien, sont pris avec
la situation. Alors, tant mieux si la ministre ne va pas dans cette
direction-là, mais il faudrait que ça cesse partout.
La Vice-Présidente
(Mme D'Amours) : Merci, Mme la députée. Ceci met fin au débat de fin
de séance.
Et je suspends les
travaux jusqu'à 14 h 30. Merci, mesdames.
(Suspension de la séance à
13 h 13)
(Reprise à 14 h 30)
Le Vice-Président
(M. Benjamin) : Merci. Bon après-midi à toutes et à tous. Prenez
place, collègues, nous allons poursuivre nos travaux.
Projet
de loi n° 89
Poursuite
du débat sur l'adoption du principe
M. le leader adjoint
du gouvernement, nous étions rendus... Alors, je vais le rappeler. Donc, nous
étions rendus à M. le député de Jean-Talon,
donc, qui interviendra sur le dossier suivant : l'adoption du principe du
projet de loi n° 89, Loi
visant à considérer davantage les besoins de la population en cas de grève ou
de lock-out. M. le député de
Jean-Talon.
M. Pascal
Paradis (suite)
M. Paradis :
Merci, M. le Président. Donc, j'avais commencé avant la pause du midi et,
si je résume, j'avais abordé principalement deux points.
J'indiquais
d'abord que, pour une réforme de cette ampleur, pour des changements majeurs,
que j'ai déjà qualifiés de changements radicaux, dans le droit du travail, je
ne trouvais pas acceptable que le ministre n'ait pas consulté les
représentants des travailleurs et des travailleuses visés par la réforme, ce
qui est contraire à la tradition, donc, de ce qu'on appelle le modèle
québécois, c'est-à-dire que, quand on fait des changements majeurs dans le
secteur du droit du travail, on fait d'abord des consultations, on discute, et
ensuite on présente.
J'indiquais aussi que
j'étais étonné de voir ce projet de loi arriver avant la réforme, annoncée par
Mme la Présidente du Conseil du trésor, du
régime de négociation dans le secteur public. On aurait pu dire que les deux
viennent ensemble ou devraient venir ensemble. La présidente du Conseil
du trésor nous ayant annoncé en grande pompe cette réforme, ici, elle a indiqué
qu'elle entendait dialoguer. Ça, pour l'instant, ce n'est pas entamé, mais par
contre le ministre du Travail, lui, est arrivé avec sa réforme, qui vise à
restreindre des droits constitutionnels, notamment le droit d'association et le
droit de grève. Et donc je disais que la perspective dans laquelle arrive ce
projet de loi est une illustration de ce qu'il tente de faire.
Donc, d'aucuns, en
tout cas, du côté des représentants des travailleurs et des travailleuses, nous
ont dit : Bien, ce qui se passe, c'est que c'est une réaction du
gouvernement au Front commun de l'automne 2023 ou en raison, en réalité,
de ce que les syndicats ont rappelé semaine après semaine, c'est-à-dire qu'il y
avait un manque de volonté du gouvernement
de se présenter à la table des négociations, qu'on a laissées traîner ce grand
mouvement au Québec, avec les impacts que ça a eus, donc avec des grèves
qui ont eu un impact sur les citoyens. Puis là, ensuite, maintenant, on veut faire porter l'odieux des impacts sur la
population aux représentants des travailleurs, qui ne faisaient qu'attendre, en
réalité, le gouvernement pour négocier.
Et là, aujourd'hui,
plusieurs nous ont dit : Bien, c'est une réaction... certains ont utilisé
le mot : C'est une vengeance. Et je le
mentionne parce que c'est important, parce que, quand on a demandé au
ministre... ou quand il y avait des échanges avec lui, pour dire :
Mais quel est le problème, sur quel problème tentez-vous d'agir?, c'est
toujours les mêmes deux ou trois mouvements
de grève qui sont mentionnés, alors que d'autres sont arrivés avec des statistiques,
des chiffres qui démontrent que 95 % des conflits se règlent sans arrêt de
travail, que, quand il y a des arrêts de travail au Québec, ce n'est généralement pas très long et que, rapidement, on en
arrive à une entente. Ce qui démontre, justement, que cet instrument
essentiel, partout dans le monde, à des négociations saines fonctionne. Donc,
sur l'identification du problème aussi... c'est ce que je mentionnais tout
juste avant la pause... sur l'identification du problème, il y a, à mon sens,
là aussi, un manque de données probantes de la part du ministre.
Et donc il nous
arrive avec un projet de loi, le projet de loi n° 89, qui contient
essentiellement deux mécanismes. Le premier mécanisme, c'est celui qui établit,
donc, les dispositions particulières relatives aux services à maintenir pour
assurer le bien-être de la population, et donc on vient modifier, de manière
profonde, je le redis encore, de manière radicale, le droit du travail en
écartant la notion de services essentiels, qui est le fruit d'une longue
jurisprudence, d'un encadrement... d'un encadrement très détaillé, en réalité,
des arrêts de travail au Québec.
Il faut arrêter, là, de
dire aux gens : Ah! bien, on peut faire n'importe quoi n'importe comment.
Ce n'est pas vrai. Le droit de grève est très rigoureusement réglementé au
Québec, M. le Président. Et donc il y a des lois, il y a des règlements, et il
y a une longue jurisprudence sur la notion de services essentiels. Donc, les
services essentiels, c'est ceux qui doivent être maintenus pour assurer la
santé publique et la sécurité des gens, et, au-delà de ça, ce ne sont pas des
services essentiels, parce que l'objectif de la grève, c'est qu'il y ait une
pression exercée, notamment ici, sur la partie principale, pour arriver à un
règlement. Et donc, si on enlève cet outil de négociation, on vient modifier
l'équilibre, qui est très, très, très important puis qui s'est fixé au fil des
décennies ici, au Québec.
Et donc, là, ici, on remplace cette notion-là,
fruit, donc, d'une longue tradition juridique, pour la remplacer maintenant par
des services assurant le bien-être de la population, qui sont définis comme des
services minimalement requis pour éviter que
ne soit affectée de manière disproportionnée la sécurité sociale, économique ou
environnementale de la population,
notamment celle des personnes en situation de vulnérabilité. Donc là, le
ministre se confère le pouvoir, par décret, de dire : Bon, bien là,
dans une situation x, je décrète qu'il va falloir établir ce que sont les
services assurant le bien-être de la
population, parce que je considère qu'ici il devrait y en avoir. Puis là il y a
toute une mécanique qui se met en place. Mais donc c'est quelque chose
de très nouveau.
Et là plusieurs experts sont venus nous
dire : Bien, on n'a aucune idée de tout ce que ça veut dire, ça, parce que
ce n'est pas ce qu'il y a dans la jurisprudence actuellement, on est ailleurs.
Le ministre a dit : Oui, mais, justement, c'est du droit nouveau, on innove. Oui, mais, quand on innove, il faut
savoir quels impacts sont prévus, et ici on n'en a aucune idée, on ne
sait pas comment ces nouvelles notions là résonnent dans le droit du travail du
Québec.
Et le deuxième mécanisme, c'est ce qu'on a
appelé le pouvoir spécial du ministre, qu'on aurait très bien pu appeler le
pouvoir discrétionnaire, le pouvoir d'agir comme l'estime bon ou nécessaire le
ministre. Et plus on se donne des pouvoirs
comme ça dans une démocratie, et plus il faut être prudents, plus il faut faire
attention. Parce qu'ici le pouvoir que s'octroie le ministre, c'est de
dire que, dans certains cas, s'il estime qu'une grève ou un lock-out cause ou
menace de causer un préjudice grave ou irréparable
à la population, il va déférer le différend à un arbitre. Mais l'effet que ça
va avoir, c'est que la grève prend fin immédiatement. Donc, on vient
jouer dans un droit longuement reconnu, un droit fondamental au Québec, un droit constitutionnellement protégé. Par
décision du ministre, on peut mettre tout ça de côté puis dire :
Bon, terminée, la règle, tout le monde rentre au travail, on envoie ça à un
arbitre. C'est un droit fondamental, je le répète.
Et là le ministre nous a dit plusieurs fois, en
consultations particulières : Oui, mais, inquiétez-vous pas, on va faire ça de manière raisonnable. C'est ce que je
disais au tout début de mon intervention, le ministre nous demande de prendre
un pari, de lui faire confiance, que son gouvernement, mais aussi tous les
gouvernements qui vont suivre vont exercer de
manière raisonnable ce pouvoir immense qu'il se confère avec ce projet de loi.
Et c'est intéressant parce qu'il y a des experts indépendants qui sont
venus présenter leurs témoignages en consultations particulières, puis ils ont
dit: C'est un droit fondamental. Ça, c'est comme si le ministre arrivait puis
disait : Bon, je vais suspendre la liberté de religion, je vais suspendre la liberté d'expression, je vais
suspendre le droit à la sécurité de la personne, je m'autorise à le faire, ma
décision à moi, mais, inquiétez-vous pas, je vais bien faire ça, ça va bien
aller.
Donc, les Québécois doivent être très préoccupés
de voir ça, parce que c'est un droit fondamental, le droit d'association et le
droit de grève, et c'est justement... En fait, plusieurs experts sont venus
nous le dire, c'est justement en réaction à
une récente jurisprudence, y compris de la Cour suprême du Canada, mais
également de la Cour d'appel du
Québec, qui vient rappeler que le droit de grève est lié au droit
d'association et qu'on ne peut toucher à ce droit-là qu'en des circonstances
très limitées et en conférant des options qui font en sorte que ça constitue
une limite raisonnable à un droit constitutionnellement reconnu. Et est-ce
que le gouvernement fait ça dans le projet de loi? On ne le sait pas parce
qu'encore une fois le ministre a dit : C'est du droit nouveau.
• (14 h 40) •
Ce qui est intéressant, c'est que, bon, d'abord,
sur les concepts, à peu près tout le monde est d'accord que ce sont... bien, ce sont des nouveaux concepts qu'on
ne sait pas encore exactement ce que ça veut dire, donc, que ça amène de
l'imprévisibilité sur le plan juridique, qu'on ne sait pas encore comment la
jurisprudence va interpréter ça, de quel côté elle va aller. Il y a plein de
mots, il y a plein d'adjectifs là-dedans. On ne sait pas exactement ce que ça
va vouloir dire. Qu'est-ce qui est disproportionné? Qu'est-ce qui n'est pas
disproportionné? Qu'est-ce qui est un préjudice grave ou irréparable? C'est
quoi, la différence entre «cause» ou «menace de causer»?
Il y a toutes sortes de nouveaux concepts, dans
ce projet de loi là, dont on ne sait aucunement comment ils vont résonner dans
le droit québécois, qui, lui, actuellement, est dans un cadre qui est assez
connu, qui est assez prévisible et qui aide,
donc, à apporter de la certitude, de la prévisibilité dans les relations de
travail, ce qui est paradoxal parce que plusieurs sont venus nous
dire : Ah! enfin, on va apporter un peu plus de prévisibilité. Bien,
d'autres sont venus nous dire que, non, au
contraire, ça va générer beaucoup d'incertitude, beaucoup de conflits de
travail. Certains nous annoncent déjà,
évidemment, qu'ils vont contester tout ce régime-là devant les tribunaux et
qu'on s'engage dans 10, 15 ans de contestations, devant les
tribunaux, de cette réforme-là, comme on l'a vu dans les réformes précédentes.
On a adopté, il n'y a pas si longtemps ici, un
projet de loi sur le régime de négociation des pompiers et des policiers dans le
secteur municipal. Ça a été une obligation du gouvernement, du même ministre du
Travail, après qu'il y ait eu contestation devant les tribunaux d'un régime qui
avait été fixé puis qui a été déclaré inconstitutionnel, parce qu'on a dit : On vient déséquilibrer les
relations de travail puis restreindre des droits constitutionnellement donnés à
ces travailleurs-là, puis là on est obligés de refaire nos devoirs.
Donc,
certains nous disent : C'est ça qui s'en vient. À qui ça va s'appliquer
puis qu'est-ce qui est un... Qu'est-ce qui va rentrer dans la définition du
premier mécanisme, par exemple, là, de services qui sont... qui doivent... qui
assurent le bien-être de la population? Vraiment, on ne le sait pas
parce que ce n'est pas du tout dans le droit actuel. Important de noter, important de
noter, puis ça, quand on cherche à se donner un point de vue sur ce projet de
loi là... Parce que notez que nous, on avait exprimé, quand il a été présenté,
des préoccupations. On s'est dit : Oh! on est inquiets de ce qu'on
voit. On a dit : Par contre, on va
écouter, on va attendre de voir ce que les gens, les experts, les parties
prenantes ont à dire sur ce projet de loi.
Donc, ce qui se passe
en consultations particulières, c'est important. On pourrait dire qu'on n'est pas
très surpris de voir que la plupart des représentants des employeurs, de la
partie patronale se sont montrés assez favorables à divers degrés. Donc, il y
en a qui ont dit : Oui, il y aurait peut-être certains changements à
faire, nous aussi, on a certaines réserves.
Mais il y en a d'autres qui ont été très enthousiastes puis il y en a d'autres
qui ont demandé au ministre d'aller plus loin, en toute honnêteté, il faut le
dire. Donc, un, deux, trois, quatre, cinq, six, sept, huit représentants,
dans les consultations particulières, dans
les mémoires, qui se prononcent en faveur. La plupart des représentants des travailleurs, des syndicats, en fait, tous, unanimement, se
sont montrés non seulement contre, ils se sont dit : C'est dangereux, ce
qui se passe dans ce projet de loi là. C'est dangereux, le ministre joue avec
le feu, il ne nous a pas consultés et il vient détruire ce qui existe déjà,
c'est-à-dire une certitude juridique par rapport au cadre des relations
patronales-syndicales pour les négociations des conditions de travail et
notamment du droit de grève et du droit de lock-out. Bon. C'est vrai que le projet de loi dit «lock-out». Parenthèse,
M. le Président, là, on s'entend que c'est surtout le droit de grève que ça vise, parce qu'en général ce sont... quand il y a
des conflits de travail, ce sont, numériquement, donc, le plus... plus
généralement des grèves. Donc, un, deux, trois, quatre, cinq, six, sept,
huit, neuf, 10, 11, 12, une douzaine, donc, d'organisations syndicales et
représentants des travailleurs sont venus nous dire : Non, n'allez pas là,
très, très, très mauvaise idée.
Voilà où ça devient
intéressant, ceux qui ne sont ni du côté patronal ni du côté des... syndical,
les experts, les juristes, les experts en relations de travail sont venus nous
rencontrer, certains ont déposé des mémoires, savez-vous il y en a combien qui
appuient formellement le projet de loi? Aucun. Aucun. Il y a une personne, un
psychologue et spécialiste de la réussite scolaire qui est venu nous
dire : Bien, moi, j'aimerais vous parler de l'intérêt des enfants dans des
conflits de travail, et c'était très légitime, et c'était très important comme
témoignage, mais il a bien pris soin de dire :
Je ne suis pas un spécialiste de relations de travail, je suis un spécialiste
des jeunes avec un handicap ou en difficulté. Il nous l'a dit, puis
c'est ce qu'il a fait, il ne s'est aucunement intéressé à l'équilibre entre
travailleurs et employeurs, il ne s'est jamais prononcé sur les effets du
projet de loi n° 89 et sur le déséquilibre qu'il pourrait engendrer.
Je le mentionne, M.
le Président, parce que, tout au long des consultations particulières, le
ministre s'est, tant bien que mal, tout le temps rattaché à ce témoignage-là
pour dire : Ah! il y en a d'autres qui m'appuient que les patrons. C'est
le seul. Tous les autres, des experts, des gens qui sont indépendants sont
venus non seulement nous dire que ce n'était
pas une bonne idée, ils sont venus nous mettre en garde, les professeurs de
droit, des experts, là, des gens qui ont... qui ne sont pas dans l'arène
politique, Département des sciences sociales de l'Université du Québec en
Outaouais, la Faculté des arts et des sciences de l'École des relations
industrielles de l'Université de Montréal, la Faculté des sciences politiques et de droit de l'UQAM, encore un autre
de la Faculté des arts de l'École des relations industrielles à l'Université de
Montréal, Faculté de droit de l'Université
de Sherbrooke, l'Association
canadienne des libertés civiles, etc. Ces gens-là sont tous venus nous dire : Attention, c'est
inconstitutionnel, ça remet en cause des droits fondamentaux, c'est incertain,
on ne sait pas d'où est-ce que ça sort, on ne sait pas d'où est-ce que ça va
nous mener, attention, n'allez pas là. Puis il y en a, dans des termes, là, très sévères, des termes vraiment très
sévères, ils nous mettent en garde : N'allez pas là, autant sur le
premier que sur le deuxième mécanisme, mais, je dirais, avec encore plus de
vigueur sur le deuxième mécanisme, s'agissant d'un droit que se confère le
ministre de suspendre un droit constitutionnel, donc le droit à la liberté d'association puis le droit de grève, pour
dire : Bon, bien, moi, je demande à tout le monde de rentrer au travail,
puis là de négocier, puis d'aller en arbitrage. Il y a eu des mises en
garde très, très, très sévères.
Donc, ça, ça veut
dire que c'est des voyants rouges qui sont allumés et ça veut dire qu'encore
une fois il appert que le gouvernement n'a
pas fait rigoureusement ses devoirs, ne nous a pas présenté de données. J'en ai
demandé, moi, au ministre : Est-ce que vous avez des avis
juridiques? Il m'a dit : Oui, bien sûr, mais on ne peut pas les avoir.
Est-ce que vous avez des données? Sur
quelles bases, ces concepts-là, d'où est-ce qu'ils sortent? Ah! c'est du droit
nouveau. C'est bien, c'est... On ne
peut pas toujours être contre le droit nouveau, ce n'est pas ça, la question,
mais c'est... quand on présente du droit nouveau, il faut avoir bien
analysé la situation, et ce qu'on veut, c'est plus de certitude.
Et moi, quand je
suis... je termine avec ça, M. le Président. La semaine dernière, ici, dans la
nuit de jeudi et vendredi, on était réunis
ici pour discuter d'un projet de loi que j'ai qualifié de «monstruosité
juridique», la loi... ce qui est devenu la loi Stablex. La loi Stablex, c'est
notre gouvernement du Québec, le gouvernement de la CAQ qui a mis l'Assemblée nationale à genoux pour répondre aux
demandes d'une compagnie américaine, qui a taillé un projet de loi sur mesure pour elle. Ce
projet de loi là ne donne aucune obligation, aucune obligation à la compagnie,
mais a suspendu plusieurs lois du Québec, le Code civil, le Code de procédure,
la Loi du ministère des Ressources naturelles et de la Faune, et j'en passe,
des règlements sur l'environnement, sur l'assainissement des eaux. Ils ont tout
suspendu le droit applicable au Québec.
Article après article, on a donné des pouvoirs discrétionnaires à la ministre
immenses, du jamais-vu, et, à la fin, on suspend, on suspend le droit d'aller
devant les tribunaux pour remettre en question l'action d'une compagnie
américaine ou pour poursuivre le gouvernement. C'est un projet de loi honteux,
indigne du Québec. Moi, comme ancien avocat sans frontières, j'ai été
choqué de devoir débattre ça ici.
Alors, ayant vu ça,
quand, par ailleurs, il y a un ministre qui me dit : Je vais suspendre un
droit constitutionnel, mais faites-moi confiance, ça va bien aller, ce n'est
pas suffisant pour moi. Ce n'est pas suffisant pour notre formation politique. Et, en raison de ces inquiétudes-là que
nous formulons, mais qui ont été formulées par tous les experts indépendants qui sont venus en consultations
particulières, nous allons voter contre le principe du projet de loi
n° 89. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Benjamin) :
Merci, M. le député de Jean-Talon. Est-ce qu'il y a d'autres intervenants?
Je reconnais M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve.
M. Alexandre Leduc
M. Leduc : Merci,
M. le Président. J'applaudissais mon collègue. Il faut bien qu'on s'applaudisse
un peu, entre camarades.
• (14 h 50) •
Je ne suis pas le premier solidaire à prendre la
parole pour ce projet de loi. Normalement, les projets de loi, à cette
étape-ci, il y a un représentant du parti qui vient, et puis on conclut la
chose assez rondement. Il y a déjà deux ou trois
autres, si je ne me trompe pas, députés de mon caucus qui sont venus prendre la
parole, et tantôt il y en aura probablement une autre aussi, pour vous
dire à quel point nous sommes horrifiés du projet de loi n° 89, M. le
Président. Nous sommes horrifiés de cette tentative du gouvernement de
contourner la jurisprudence, contourner la loi, la loi sur les services
essentiels, et qui existe déjà. Tentative du gouvernement d'imposer, par la
force législative, la fin des grèves, par la force législative, la fin des
négociations, et ce, en contravention complète avec tous les principes qui ont
construit le droit du travail dans les dernières décennies, en particulier dans
les dernières années.
J'aimerais ça être ici, au salon rouge, dans
cette enceinte importante de notre démocratie québécoise, pour saluer une
avancée en droit du travail. On l'a fait, en plus, avec ce ministre-là à
quelques reprises. Je lui disais, lors d'une question posée à la période des
questions il y a quelques jours... Il en a, des belles réformes, le ministre,
dans sa besace, le droit du travail limité
aux enfants à 14 ans, le projet de loi sur le harcèlement psychologique au
travail. Il y a des belles choses dont il peut être fier. Je n'ai pas
voté pour tous ces projets de loi, bien sûr, mais il y a quand même des
réformes importantes qu'il a faites, le ministre, et il peut en être fier. Mais
celle-là, le projet de loi n° 89, s'il est adopté tel quel, passera
certainement à l'histoire, M. le Président, comme le pire recul en droit du
travail des 20 dernières années, le pire recul en droit du travail des
20 années. Et ce n'est pas juste moi qui le dis. J'ai posé la question aux
différentes personnes qui sont venues en audience il y a quelques semaines
déjà. Je leur disais : Est-ce que... dans votre top trois, là, des pires
reculs en droit du travail, est-ce que le projet de loi n° 89, c'en fait
partie? Elles m'ont toutes dit oui. C'est le pire ou peut-être ex aequo avec la
réforme du Code du travail sous Jean Charest en 2003, mais certainement le pire. Savez-vous quoi, M. le Président...
Savez-vous pourquoi? Parce que le droit de grève, c'est sacré.
Le droit de grève, ça découle de quoi? Ça
découle de quelque chose qui s'appelle le droit d'association. J'ai fait des
études en histoire à l'Université du Québec à Montréal. J'ai étudié les
mouvements sociaux, j'ai étudié en particulier le mouvement syndical.
Savez-vous qu'à l'origine, au XIXe siècle, le mouvement syndical était un mouvement criminel? C'étaient des criminels. Dans
le Code criminel du Canada, on ne pouvait pas former une association de
défense de droits de travailleurs. Je dis «travailleurs», évidemment ça a été
un peu plus lent pour les travailleuses. On
y est arrivé, à un moment donné. Mais c'était criminel. Pourquoi? Parce que
c'était contraire à l'intérêt de la... on peut le dire, de la classe possédante de l'époque, mais surtout aux droits de
propriété. Vous possédez une usine, puis là des gens, ils veulent se
syndiquer pour venir vous dire comment gérer votre propriété privée. Ça a été
long pour qu'on finisse par convaincre les
élus de l'époque, la classe politique de l'époque de décriminaliser les
syndicats. Savez-vous comment ils ont réussi à faire ça, M. le Président? Je
vous le donne en mille, des grèves. Bien sûr, il y a eu des propositions
politiques, il y a eu des propositions de
réforme, des candidats ouvriers, dont les élections, etc. Mais, au final,
qu'est-ce qui a fait que ça a changé dans la législation? Des grèves.
Est-ce que c'étaient des grèves sympathiques, colorées, où est-ce qu'on faisait
des barbecues? Pas vraiment. Pas tout le temps, en tout cas. Il y a des actions
syndicales, parfois, qui sont plus festives.
Puis elles sont bien agréables. J'en ai organisé moi-même plusieurs. Mais
parfois, quand ça coince, quand ça grince dans les négociations, bien,
il faut qu'il se passe un arrêt de travail.
Et, c'est quoi, dans le fond, un arrêt de
travail, M. le Président? C'est le refus de continuer à faire sa prestation de travail. Ça aussi, il a fallu se battre pour
l'obtenir, ce droit-là. Ça a été long, mais on a fini par l'enchâsser dans le Code du travail, surtout dans
l'après-guerre, je vous dirais. Au Québec, en particulier, la dernière grosse
réforme date des années 70. Ça a été long. Pourquoi? Parce que ça dérange
l'ordre établi. Parce qu'on veut faire progresser la société.
J'ai toujours dit, moi, que le syndicalisme
servait essentiellement à deux choses, la première, défendre ses conditions de
travail. La classe moyenne, là, elle n'est pas descendue du ciel par un acte
magique, là. Elle s'est construite parce que des gens se sont battus pour leurs
conditions de travail puis pouvoir partager les fruits, les fruits de la création de richesse qui se fait dans les
différents lieux de travail. Autrement, l'essentiel du fruit était retenu par
le propriétaire, par le patron. Donc, il a fallu se battre pour pouvoir
mieux partager ce fruit-là. C'est une bataille constante, hein? Ce n'est jamais
réglé une fois, puis après ça on n'en reparle plus. C'est permanent, cette
bataille-là, puis c'est correct. L'autre
fonction du syndicalisme, c'est d'évoluer dans la société, d'avoir une vision
de société, de proposer des choses à la société. Encore une fois, je
donne l'exemple du RQAP, ce n'est pas tombé du ciel, ça aussi, ça a été
réclamé, le Régime québécois d'assurance parentale, par des décennies de lutte.
Une bataille qu'on oublie souvent, mais qu'on
enseigne dans les cours d'histoire auxquels j'ai participé, c'est la
municipalisation des eaux. On ouvre le robinet, là, l'eau que je vais boire à
l'instant, là, ça vient de quoi, ça vient des
eaux publiques de la ville de Québec, hein? Ça, là, il n'y a pas si longtemps,
là, au début du XXe siècle, c'était encore privé, ça, c'étaient des compagnies privées qui possédaient les
aqueducs, qui possédaient le déploiement de l'eau potable, avec des
qualités variantes, on va le dire comme ça. Mais il a fallu avoir des batailles
menées en partie par les syndicats, pas nécessairement les syndicats qui
travaillaient là-dedans, par des travailleurs qui constituaient la nation, la
classe sociale la plus populeuse de la nation québécoise, puis qui
disaient : Nous, on pense que ça, ça ne devrait pas être dans les mains
d'un privé, ça doit être dans les mains du public, ça devrait être nationalisé,
mais au niveau municipal, donc municipalisé. Bien, ça a été une bataille, ça a été des propositions
politiques. Et c'est qui qui a mené ces batailles-là? Bien, c'est le
mouvement syndical, à travers notamment des revendications, mais à travers des
grèves.
Pour pouvoir faire la grève, M. le Président, il
faut évidemment des forces politiques, des forces sociales, il faut aller de l'avant, mais il faut aussi une
forme d'encadrement. C'est pour ça qu'avec le temps s'est créé un droit de la
grève. Au Québec, au Canada, en Amérique du
Nord, on a décidé de l'enchâsser dans le Code du travail puis on a décidé
de le limiter à des périodes précises.
Ce n'est pas comme ça partout, hein? Pendant les
audiences, souvent on avait des groupes qui venaient nous dire : Oui, mais là vous devriez faire comme
en France, ou en Allemagne, ou en Europe, mais c'est drôle parce qu'ils ne
prenaient pas le modèle au complet, ils prenaient juste le petit bout qui les
intéressait, parce que vous savez que, par exemple, en France, il n'y a pas de
limitation au droit de grève, vous pouvez la faire n'importe quand. En plein
milieu d'une convention collective, vous
pouvez déclarer la grève. Vous pouvez même déclarer la grève pour quelque chose
qui ne touche même pas vos conditions de travail. On appelle ça une
grève de solidarité. Pas possible, au Québec, ça.
Au Québec, dans la démocratie occidentale, c'est
déjà un des endroits qui est le plus limité, le droit de grève, parce qu'il n'est permis que pendant les périodes
de négociation. Quand on signe une convention collective, que ce soit un
an, deux ans, trois ans, cinq ans, c'est terminé, le droit de grève. Il est
suspendu. C'est la même chose pour le droit de lock-out, évidemment. Mais
suspension du droit de grève... Ce n'est pas comme ça en France, ou en
Allemagne, ou ailleurs. Donc, c'était quand
même rigolo de se faire dire par certains groupes : Oui, oui, vous devriez
regarder la France, qui limite telle, telle chose. Ah bon! Peut-être que
vous seriez moins intéressés si on prenait le portrait complet.
Mais le droit de grève plus récent, je dirais,
de quoi il découle? Il découle des batailles, bien sûr, mais il découle, entre autres, de batailles judiciaires. Il y a eu
deux arrêts de la Cour suprême très importants qui ont façonné le droit de
grève au Canada et, par définition, au Québec. Le premier, c'est ce qu'on
appelle dans le jargon l'arrêt Saskatchewan. Ça
commence à dater un peu, c'est en décembre 2007. Un nouveau gouvernement élu en
Saskatchewan dépose des projets de loi, notamment le Public Service
Essential Services Act — «essential
services», donc c'est quand même rigolo, on parle à peu près du même sujet, ici — qui
vise à limiter grandement l'exercice du droit de grève des salariés du secteur public. Il interdit unilatéralement aux salariés
qui assurent des services essentiels de prendre part à une grève. Les salariés
doivent continuer d'exercer leurs fonctions conformément aux conditions
établies par la convention collective la plus récente.
Aucun mécanisme véritable n'est prévu pour dénouer l'impasse des négociations
collectives. Donc, on y va dur, un gouvernement qui dit : La grève,
là, on limite ça, dans l'intérêt public, etc., quelque chose qui est assez
proche du discours que nous est servi... qui nous est servi par nos partenaires
d'en face. Bien, c'est contesté, évidemment. Aussitôt déposé et adopté,
aussitôt contesté, comme le sera certainement le projet de loi n° 89 du
gouvernement.
Bien, ça a pris un certain nombre d'années pour
monter jusqu'à la Cour suprême. La partie syndicale, qui le contestait, a
plaidé un document important qui s'appelle la charte des droits et libertés.
Dans ce cas-là, vu que c'était dans le reste
du Canada, c'était en Saskatchewan, c'est la Charte canadienne des droits et libertés. Puis c'est des documents qui se ressemblent beaucoup, en tout
cas certainement pour la section sur les droits d'association. Ils ont
dit : Le droit d'association est protégé dans la charte, c'est
constitutionnel, ou, en tout cas, quasi constitutionnel. De ça découle... du
droit d'association découle le droit de grève. Vous êtes en train d'enfreindre
nos droits comme citoyens, et ce projet de loi doit être... cette loi, donc, de
2007 doit être suspendue. Et c'est précisément ce qui va arriver. Le juge a
suspendu l'effet de la déclaration d'invalidité pendant un an. Il a par
ailleurs conclu que les changements apportés à la loi étaient
inconstitutionnels.
• (15 heures) •
Gros, gros jugement dans le droit du travail à
l'époque. Je me rappelle, j'étais un conseiller syndical quand ça a tombé, et
ça nous a vraiment surpris, mais dans le bon sens du terme. On sait qu'en ce
moment la Cour suprême des États-Unis penche
pas mal à droite, avec les nominations du président Trump. La Cour suprême du Canada, en tout cas, dans ce dossier-là, n'a pas penché à droite du tout, mais, bien au
contraire, elle a décidé de protéger le droit de grève et a donné un
devoir au gouvernement de Saskatchewan de réviser sa loi.
Il s'est
passé des choses assez similaires en Colombie-Britannique, à peu près dans les mêmes années. Ça s'appelait
le BC Health Services. Donc, un gros... un gros jugement de la Cour suprême
encore une fois, parce qu'encore une fois le gouvernement, là-bas, voulait
restreindre le droit de grève, avec à peu près les mêmes arguments puis
à peu près la même manière, et encore une
fois la Cour suprême, dans un arrêt fondamental, a dit : Non, il faut...
il faut, au contraire, respecter le droit de grève et non le limiter.
Alors, c'est fort de ces engagements-là de la
Cour suprême que, notamment, ici, au Québec, pas longtemps après l'arrivée au
pouvoir du gouvernement, pas longtemps après mon arrivée et celle du ministre
du Travail d'ailleurs, en 2018, on a dû pondre une adaptation à la loi sur les
services essentiels, en réponse à différents jugements du Québec qui s'inscrivaient dans le nouveau courant
jurisprudentiel de l'arrêt Saskatchewan, donc le renforcement des... du droit
de grève. Et c'est parce que, dans la loi des services publics, qui
était écrite par différents gouvernements du passé... précisait qu'il y avait
un nombre d'heures et un nombre de pourcentages de tâches qui devaient être
effectuées par certains groupes de salariés. Et c'était très arbitraire. Ce
n'était pas... ce n'était pas malléable, c'était carré et ça a été contesté en disant : Ça ne respecte pas le
droit d'association, le droit de grève. Ils ont gagné, et le gouvernement a été
obligé de rédiger une nouvelle loi en 2019.
C'est là qu'on a révisé les critères. C'est là
qu'on... qu'à la place d'y aller par pourcentage de tâches par groupe, on est
allés à travers un concept qui est celui de la santé et de la sécurité des
personnes. Alors, on a renversé la logique et
on s'est dit : Au Québec, pour juger qu'est-ce que devrait constituer un
service essentiel ou pas, on va y aller avec le critère de la santé et
la sécurité des personnes, la sécurité physique des personnes. Peut-être que ce
n'est pas un critère parfait. À la limite,
moi, je suis prêt à le... à en discuter. Cela étant dit, il ne nous a pas mal
servis dans les dernières années.
On
arrive donc au projet de loi n° 89, où le gouvernement décide d'ouvrir une
véritable boîte de Pandore. Il sait qu'il ne peut pas aller rejouer dans la loi
des services essentiels. Elle est protégée par la jurisprudence solide de l'arrêt Saskatchewan, BC Health Services. Il le
sait très bien, le ministre, le gouvernement le sait très bien. Et qu'est ce
qu'il fait? Bien, il essaie une espèce de petit chemin de contournement un peu
bizarre. Il dit : Je vais faire, là, les trucs de bien-être de la population, machin, machin,
machin. C'est de la bouillie pour les chats, ça, M. le Président. C'est une
façon détournée d'aller jouer dans les services essentiels, alors qu'il
le sait, qu'il ne peut pas le faire.
D'ailleurs, d'une
manière très rigolote, la plupart des groupes patronaux qui venaient, en
audiences, soutenir véhément le projet de loi utilisaient le vocable de
«services essentiels», alors que le ministre, lui, fait très attention de ne pas utiliser ça parce qu'il sait très bien que,
s'il utilise systématiquement «services essentiels», il se tire dans le pied
dans l'éventuelle contestation de son projet
de loi, parce qu'il va être en train de confirmer qu'il a voulu contourner quelque
chose qu'il savait qu'il n'avait pas le
droit de contourner. Mais c'était très drôle de voir tous ses alliés du milieu
patronal venir défaire un peu sa
prudence et sa stratégie, et confirmer que, dans les faits, ce qu'il fait,
c'est jouer avec les services essentiels.
Pourquoi il le fait,
par contre? Il le fait parce que lui, il considère que ce n'est pas un droit
essentiel, la grève. Il dit se soucier des
gens vulnérables. On ne fera pas de procès d'intention ici, M. le Président. La
question n'est pas là. Je pense que le ministre est bien intentionné, le
gouvernement est bien intentionné. Par contre, ce serait le fun que ce soit bien intentionné partout. Dans un des
échanges qu'on a eus en audiences, là, où on parlait notamment de l'arrêt du RTC
ici, là, le Réseau de transport de la Capitale, qui a eu lieu pendant quelques
jours, il s'est mis le plus sérieusement du monde, le ministre du Travail, à
nous expliquer à quel point c'était dommage pour les gens au salaire minimum
qui sont obligés de prendre l'autobus. Savez-vous ce qui est dommage pour les
gens au salaire minimum, M. le Président? C'est
d'avoir un mauvais salaire minimum. C'est ça qui est dommage pour les gens qui
sont au salaire minimum. Ça fait que,
moi, un ministre du Travail qui me dit : Aïe! il faut penser aux gens qui
sont au salaire minimum, puis que, là, si l'arrêt... l'autobus arrête...
Bien, commencez donc par leur donner un bon salaire minimum, puis on jasera du
reste après. Autrement, le niveau de crédibilité, à mon avis, est assez bas, M.
le Président.
Après ça, il nous
parle beaucoup des enfants avec besoins particuliers dans le réseau scolaire.
Mon collègue le disait tantôt, moi, je suis convaincu que c'est une forme de
vengeance contre le secteur public, cette loi-là, et une vengeance préventive
contre la grève des CPE qui est en cours aujourd'hui, qui, d'ailleurs, se
prolonge jusqu'à mardi prochain, on l'a appris ce matin. Le gouvernement n'est
pas capable de négocier comme du monde. Pour des gens qui étaient supposément
nos anges gardiens pendant la pandémie, c'est ce que le ministre... le premier
ministre leur disait à toutes les maudites
journées qu'on écoutait — c'était
quoi, c'était à 14 heures qu'on écoutait le premier ministre nous
raconter sa conférence de presse quotidienne? — les anges gardiens, les anges
gardiens... Ils ont quand même dû faire la grève, en 2021, pour obtenir un
minimum puis ils sont encore obligés de faire la grève. C'est quand même
particulier.
Bien,
ce projet de loi là, M. le Président, c'est quoi, son objectif? C'est de
pouvoir casser les grèves. Non seulement il la casse de facto, la grève,
à partir du moment qu'il n'est pas content de quelque chose qui perturbe, mais,
en plus, il installe une épée de Damoclès en
haut de la tête des travailleurs et des travailleuses du Québec. À partir de
maintenant, et ce, systématiquement dans tous les conflits de travail,
il y aura toujours cette question-là qui va être alentour... en haut de la tête des syndicats et des travailleurs
et travailleuses : Est-ce que... si ça ne va pas très bien, la négo, puis
que je suis un peu pogné à aller en grève, est-ce que je vais me la faire
casser, ma grève, par une intervention du gouvernement? Est-ce que le député de ma région X ou Y ne va pas
aller faire un téléphone, le matin du jour 1 du déclenchement de la grève,
pour dire au ministre : Oui, là, ça ne rencontre pas les critères
de protection environnementale, socioéconomique, machin, machin, il faut que tu
arrêtes ça, «chop-chop», envoye, on finit ça, la grève, pas le temps de
niaiser? Cette épée de Damoclès là, elle a été dénoncée par à peu près tous les
experts en relations industrielles et en droit du travail qui sont passés
devant nous en audiences.
Moi, je pense que
c'est ça, le noeud. Il veut mettre une pression sur le côté des travailleurs.
Parce qu'il le sait très bien, il utilise
l'argument : Bien là, il y a plus de grèves qu'avant. Bien, je ne sais
pas, as-tu vu le coût de la vie en ce moment? As-tu vu les augmentations
de salaire qui ne suivent pas l'augmentation du coût de la vie? As-tu vu les
taux d'inflation? As-tu vu les taux d'hypothèque? Bien, grosse surprise, il y a
plus de conflits de travail. Les gens qui sont venus nous parler, les experts, notamment de l'histoire des relations de
travail, ils avaient des graphiques très, très clairs. Quand il y a une
pénurie de main-d'oeuvre puis des gros taux d'inflation, il y a plus de
conflits de travail. C'est normal, c'est la relation du rapport de force.
Les
travailleurs et travailleuses, ils sont très conscients du rapport de force.
Parfois il leur est défavorable — souvent il leur est
défavorable — parfois
il leur est favorable, comme dans un contexte de pénurie de main-d'oeuvre. Bien, on ne va toujours bien pas
leur casser les ailes pour leur dire : Aïe! bien, une fois aux
20 ans, vous avez une année où est-ce que votre rapport de force
est un peu plus favorable, bien là, il ne faudrait surtout pas que vous en
abusiez, les amis, il ne faudrait surtout pas que vous soyez capables d'aller
chercher un peu plus du partage de la
richesse, il ne faudrait surtout pas que vous soyez capables de vous sortir un
peu la tête de l'eau, payer vos fins de mois, vos hypothèques, peut-être, avec
un peu de chance, vous payer des petites vacances avec la famille. Il ne faudrait
surtout pas qu'on leur donne les moyens de maintenir la classe moyenne au
Québec, elle qui est en train de se faire effriter d'année en année depuis des
décennies. Bien non.
Qu'est-ce qu'on fait?
On dit... Le ministre décide que, là, la grève n'est pas une bonne idée, avec
des critères, M. le Président, complètement farfelus. La question
environnementale, qu'est-ce que ça fait là? J'ai bien hâte, en étude détaillée,
de voir comment le ministre va se dépatouiller de celle-là. Quel est...
Donnez-moi un exemple d'un enjeu environnemental qui légitimerait d'imposer la
fin d'une grève.
Après
ça, l'autre critère, là, les enjeux socioéconomiques, bien, nommez-moi une
affaire, au Québec, qui n'est pas un enjeu
social ou économique. C'est-tu une catégorie fourre-tout ou ce n'est pas une
catégorie fourre-tout, ça, M. le Président? À peu près n'importe quoi
peut réussir à être interprété dans le critère socioéconomique. En plus, ce
qu'il fait, c'est qu'il balance ça au TAT,
le Tribunal administratif du travail. Il a l'odieux de dire : Moi, là, le
ministre, j'agis, je casse la grève, mais je l'envoie au TAT.
Ça,
là, M. le Président, ce n'est pas... c'est assez ordinaire d'un point de vue
d'un ministre du Travail. Il est supposé avoir une bonne relation avec les
juges administratifs au TAT. Là, il leur pitche une des plus grosses patates
chaudes de leur histoire, du Tribunal administratif du travail. Ils vont devoir
décider, à partir d'aucune jurisprudence, de manière très rapide... Parce que
la date d'application du p.l., M. le Président, c'est pas mal tout de suite,
hein? Ce n'est pas dans six mois ou dans un
an, comme le ministre nous a habitués en disant : C'est compliqué, c'est
du nouveau droit, il faut qu'on ait
du temps. Non, non, non, «chop-chop», c'est tout de suite. Pourquoi? Parce que
la grève des CPE, elle est maintenant. Bien, il pitche ça au TAT :
Débrouillez-vous, patentez-nous quelque chose, on verra bien ce que ça donne.
Alors,
en conclusion, M. le Président, c'est un projet de loi liberticide, injuste,
profondément inutile, parce que le Code
du travail est déjà là, fonctionne
déjà très bien. Il est très mal argumenté du côté du ministre, et j'ai bien
hâte d'en aller en étude détaillée et d'en débattre avec lui. Merci
beaucoup.
• (15 h 10) •
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci,
M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve. Et, prochaine intervenante, je reconnais
Mme la cheffe du deuxième groupe d'opposition.
Mme
Ruba Ghazal
Mme Ghazal : Merci, M. le Président.
Donc, à mon tour, après mon collègue le député d'Hochelaga-Maisonneuve, responsable en matière de travail, de
faire aussi mon intervention sur le principe du projet de loi n° 89.
Je
vais le dire carrément, M. le Président, le projet de loi n° 89, c'est la
plus grande attaque contre les travailleurs et les travailleuses depuis des décennies, des décennies, puis ce projet de
loi arrive au pire moment. Avec la guerre tarifaire que nous livre
M. Trump, avec l'impact que ça a sur l'économie, l'impact que ça a sur les
travailleurs et travailleuses, et que ça va
continuer à avoir, c'est le pire moment de s'attaquer aux droits des
travailleurs et travailleuses avec ce projet de loi là. Pourtant, M. le
premier ministre nous a dit qu'il allait tout faire pour protéger les Québécois
et Québécoises. Je comprends qu'il a donné
de l'argent aux entreprises pour les aider. Cela dit, est-ce qu'on est vraiment
certains que l'argent qui est donné aux entreprises va vraiment percoler
aux travailleurs et travailleuses? Est-ce qu'on est vraiment certains qu'ils ne
vont pas perdre leur emploi? Rien n'est moins sûr, à voir aller le gouvernement
de la CAQ.
Maintenant,
pour le projet de loi n° 89, qui arrive au pire moment, c'est carrément
une déclaration de guerre contre les travailleurs et travailleuses,
contre les syndicats. Ça a été dit par plusieurs intervenants, et je suis tout
à fait d'accord avec ça. Québec solidaire,
on est d'accord avec ça. Ce projet de loi là est une déclaration de guerre aux
droits des travailleurs et travailleuses. De museler les syndicats,
bien, c'est affaiblir leur pouvoir, c'est remettre en question un droit que des
générations avant nous ont arraché au prix de luttes, de sacrifices, de
répression. Mon collègue le député d'Hochelaga-Maisonneuve en a parlé tout à
l'heure, c'est un historien aussi. Donc, il connaît l'histoire de ces chaudes
luttes, ces luttes très importantes qui ont transformé le Québec, le Québec
moderne tel qu'on le connaît aujourd'hui.
Et, ce projet de loi
là, ce qu'il fait, c'est un retour en arrière, un retour dans le passé, où
est-ce qu'on enlève cet équilibre qui existe, qui existait, là, plus ou moins,
ça dépend des époques, entre les patrons, et les travailleurs et travailleuses,
et les syndicats. Et il vient jouer là-dedans. Il vient rendre... Si ce projet
de loi est adopté tel quel, il va rendre ce rapport de force, ces pouvoirs,
entre le patronat et les syndicats, totalement, totalement déséquilibré en
faveur des patrons. Donc, c'est un retour en arrière. On n'est pas étonnés,
avec la CAQ, de nous mettre en place des projets de loi, de faire des mesures qui nous ramènent dans le passé au lieu de
nous faire avancer, au lieu de faire progresser la société québécoise.
Moi, je suis très
fière qu'à Québec solidaire on soit le parti des travailleurs, travailleuses,
qu'on soit plusieurs ici, à l'Assemblée
nationale. Et on va continuer, continuer à le faire, à intervenir sur ce projet
de loi là, de nous lever ici, en Chambre, puis de défendre les gens pour
qui on devrait travailler.
C'est une loi
inutile. Je ne comprends pas cette urgence de s'attaquer aux droits des
travailleurs et travailleuses en ce moment,
alors que l'économie risque d'aller de plus en plus mal. Et c'est toujours les
mêmes qui finissent par en souffrir, c'est les travailleurs,
travailleuses.
C'est
une loi aussi qui est dangereuse, parce qu'elle s'attaque à des droits qui ont
été acquis de haute, haute lutte. C'est
vraiment une loi faite sur mesure pour les patrons. La preuve, on n'a pas entendu
aucun patron, aucun représentant du patronat trouver qu'il y avait des
défauts à cette loi-là. On dirait que le ministre du Travail l'a écrite avec
eux, pour eux. Et c'est une autre chose avec
laquelle on est habitués, avec la CAQ, où ils font des projets de loi sur
mesure pour des entreprises, comme on l'a vu avec Stablex, qu'ils nous
ont passé sous le bâillon de façon totalement indigne pour la population et qui a... une attaque frontale pour,
aussi, notre environnement, tout ça pour faire plaisir à une entreprise
américaine, en plus.
Donc, on est habitués
à ce que ce gouvernement-là ne travaille pas pour le bien commun, pour
l'intérêt collectif, mais plus pour les
intérêts de certains groupes, une entreprise américaine, la semaine passée,
maintenant et avec ce projet de loi n° 89, pour des patrons.
Ils ont maintenant, les patrons, leur lobbyiste, et c'est la CAQ. C'est clair,
net et précis à la lecture de ce projet de loi là. Et je pense que, si
on demandait ça au patronat, ils diraient oui, puisqu'ils ont applaudi à ce projet de loi là. Leurs intérêts sont
défendus par ce gouvernement-là. Le choix est très, très clair. C'est ce que
nous, nous
disions depuis très longtemps. C'est ce que la CAQ fait. Elle protège les
droits du patronat, et on a ici la preuve, là, noir sur blanc, avec ce
projet de loi là qui le confirme.
Je parlais d'histoire. Il faut se rappeler
aussi... Je ne suis pas historienne, mais c'est quand même un moment de
l'histoire du Québec qui est marquant, dont tout le monde se rappelle. C'est la
grève de l'amiante, en 1949, qui marque un
moment charnière. Les travailleurs d'Asbestos défiaient ouvertement le
gouvernement Duplessis, qui... lui aussi, c'était un gouvernement pour les patrons et qui s'attaquait aux droits
des travailleurs et travailleuses... et qui réclamaient, ces
travailleurs-là, leur dignité. Et ils se posaient la question, à l'époque, la
question qui dérange : Qui a le droit de décider pour nous? Est-ce que
c'est les patrons ou c'est nous-mêmes? Et évidemment la réponse qui a été
donnée à travers ces luttes-là puis à travers des décennies jusqu'à
aujourd'hui, c'est que c'est extrêmement important que les travailleurs,
travailleuses puissent défendre leurs intérêts, eux et elles-mêmes. Et les
syndicats servent à ça. Puis, à chaque fois que les syndicats mènent des
batailles pour leurs propres travailleurs, travailleuses, bien, ça a un impact
positif et ça percole sur les autres travailleurs, travailleuses qui ne sont
pas syndiqués. C'est un fait avéré, c'est quelque chose qui s'est avéré à travers le temps, et le gouvernement s'attaque à
ça. Donc, c'est un recul pas juste pour les syndicats.
Le premier ministre aime ça nous dire que nous,
on défend juste les syndicats, comme si les syndicats, c'était un groupe moins
vertueux que les lobbyistes des patrons. Je ne vois pas pourquoi est-ce que...
Lui, il défend les lobbyistes des patrons,
il défend les patrons. Pourquoi est-ce qu'on ne peut pas défendre les
syndicats? Mais, les syndicats, leur rôle est important dans la société,
parce que les luttes qu'ils mènent, ce n'est pas juste pour leurs membres, mais
ça a une incidence positive sur tous les travailleurs et travailleuses, sur
toute la société, sur les gens qui s'appauvrissent, en ce moment, alors que
tout coûte cher avec la guerre tarifaire, avec les conditions salariales, par
exemple, des femmes qui travaillent dans nos
CPE. Les gens s'appauvrissent. Il y a une classe, dans la société québécoise,
qui s'appauvrit, et ce projet de loi là ne vient pas aider cette classe
sociale là.
Je donne un exemple. Quand je dis que ça
bénéficie à tout le monde aussi, les luttes des syndicats, quand elles bénéficient à tous les travailleurs,
travailleuses, elles bénéficient aussi, ces luttes-là, sur la société, sur
d'autres catégories. Par exemple, quand les enseignantes se battent pour
de meilleures conditions, c'est les élèves qui en profitent. Il faut vraiment
ne pas avoir été proche des profs qui ont fait une grève, l'année passée, une
grève héroïque, pour ne pas comprendre pourquoi est-ce qu'elles se les gelaient
dehors à moins 25°, moins 30°. Pourquoi elles faisaient ça? Je parle au «elles»
parce que c'est en majorité... 89 %, c'est des femmes qui sont dans nos
écoles. Pourquoi est-ce qu'elles faisaient ça? Pas par pur plaisir. Pas
uniquement pour leurs conditions. C'était pour les... donner aussi des bonnes
conditions d'éducation pour les élèves. Donc, quand elles se battent, les
profs, pour leurs conditions de travail, elles se battent aussi pour les
élèves.
C'est la même chose aussi pour les préposés aux
bénéficiaires. Quand ces gens-là demandent du renfort, bien, c'est les aînés,
c'est les patients qui respirent mieux, qui ont plus de services. C'est eux et
elles qui en bénéficient. Quand les chauffeurs d'autobus réclament des horaires
plus humains, bien, c'est les usagers, au bout de la ligne, qui reçoivent de
meilleurs services.
Quand les éducatrices, qui sont ici, à
l'Assemblée nationale, aujourd'hui, qui se préparent, et qui me l'ont dit,
j'étais avec elles tout à l'heure : On ne lâchera pas, jusqu'au bout, on
est prêtes à aller jusqu'au bout puis on ne le fait pas pour nous... Il y a des éducatrices qui sont en fin de carrière, là.
Elles disaient : Je le fais pour les générations futures, pour les
plus jeunes éducatrices mais aussi pour les enfants, on s'est battues depuis
toujours, puis on va continuer à se battre, puis on ne va pas lâcher les
enfants.
Donc, quand elles se battent pour leurs
conditions de travail, les éducatrices en CPE, elles ne se battent pas juste
pour elles-mêmes, elles se battent aussi pour les enfants, elles se battent
pour les parents, pour les grands-parents. Elles se battent aussi pour toute la
société, pour les femmes, les femmes qui ont... veulent avoir accès... avoir
une place au travail.
Le réseau des CPE, c'est une fierté nationale.
J'ai l'ai déjà entendu, de la part de ministres, du premier ministre, le dire, mais ça ne paraît pas dans les actions.
Donc, quand les éducatrices se battent, elles sont en grève, et ça se pourrait
qu'elles aillent jusqu'au bout, et donc en grève générale, bien, elles se
battent pour toute la société, pour le réseau des CPE, qui est en train de
s'effriter et qui est une fierté nationale. Elles se battent aussi pour les
droits des femmes.
• (15 h 20) •
Ce n'est vraiment pas en muselant ces luttes-là,
ces luttes importantes, qu'on va protéger la population. Parce que c'est ce que
prétend le gouvernement : On fait ça pour les enfants, on le fait pour la
population. Puis ça s'appelle diviser pour
mieux régner, hein, on divise la population en catégories. Il y a les
syndicats, qui est comme une classe à part, là, qui ne sont pas des Québécois et Québécoises, à entendre la CAQ
parler, à entendre les ministres et le premier ministre, et après ça il
y a les pauvres familles qui souffrent à cause des méchants syndicats.
Franchement! C'est... Ça n'existe que dans
l'esprit de la CAQ, cette histoire-là. Protéger la population. Il ne faut pas
la protéger contre les syndicats. Il ne faut pas la protéger contre les
travailleurs, travailleuses. Pour la protéger, il faut s'assurer de maintenir
cet équilibre-là et de défendre les droits
des travailleurs et travailleuses à parler et à décider pour eux-mêmes, et à
avoir ce rapport de force quand il y a une négociation.
Ça fait partie aussi de la démocratie, hein?
Quand on regarde, ailleurs dans le monde, les droits des travailleurs et
travailleuses, dans les sociétés les moins démocratiques, leurs droits sont
entièrement attaqués, totalement attaqués. On
s'attaque aux femmes, on s'attaque aux plus vulnérables aussi dans les sociétés
non démocratiques, mais on s'attaque aussi aux syndicats, qui sont
extrêmement importants dans une société démocratique. Et là le gouvernement
fait fi de ça, et c'est très, très
inquiétant pour la suite. Ça va à l'encontre des intérêts de notre société
démocratique. Ça va à l'encontre des intérêts de la population, ce
projet de loi là. Ce n'est pas juste contre les méchants syndicats que se lève
le gouvernement, comme il nous le dit. Ça, c'est une histoire qu'il raconte
pour nous endormir. Mais nous, on est réveillés puis on écoute. Puis ce n'est pas vrai, puis on va
continuer à le démontrer. Puis les travailleurs, travailleuses qui sont dans la
rue en ce moment, qui...
Demain,
moi, je vais être dans mon comté demain matin. Il y a des éducatrices en CPE.
Je vais aller auprès d'elles. J'invite les députés de la CAQ, peut-être
pas les ministres, parce que peut-être qu'ils ne peuvent pas, mais les députés
de la CAQ qui ont des CPE dans leurs comtés, où est-ce que les éducatrices sont
dans la rue, je les invite à aller les voir,
à aller leur parler, parce que les parents, qui sont des électeurs des députés
de la CAQ, bien, ils appuient. Les parents appuient en très grande majorité
ces éducatrices. Il ne faut pas s'attaquer à leurs droits, parce que c'est
s'attaquer aussi aux parents et s'attaquer aux enfants.
Il faut être clairs
aussi, M. le Président, les outils pour encadrer les conflits de travail
existent déjà. Là, le gouvernement nous dit : Il y a vraiment quelque
chose qu'il manque, là, dans la façon que ça se passe quand il y a des conflits de travail, donc, il faut qu'on
intervienne. Non, non. Les gens, dans le passé... Il y a eu des élus, dans le
passé, des gouvernements qui sont intervenus, puis ils ont mis en place
une restriction du droit de grève, et ça, c'est si la santé et la sécurité physique est attaquée et mise en
défaut, c'est-à-dire les services essentiels. C'est quelque chose qui est
protégé déjà. C'est déjà protégé. Je veux rassurer le gouvernement de la CAQ,
je veux rassurer les ministres, je veux rassurer le premier ministre,
leurs droits... le droit... les services essentiels protègent, protègent la
santé et sécurité du public. C'est déjà
fait. Il n'a pas besoin d'intervenir encore plus. Puis le Tribunal administratif du travail peut déjà, là, sans le 89, ordonner le
maintien des services essentiels. Il peut déjà le faire. Ça fait qu'il n'y
avait pas matière à intervenir.
Il
peut, donc, intervenir aussi si une des deux parties négocie de mauvaise foi.
Ça fait que c'est déjà fait. Il n'y a pas rien à corriger. On n'avait pas
besoin de la CAQ pour mettre ça en place, c'est déjà le cas. Il y a déjà des
restrictions... (Interruption) Pardon. Il y a déjà des restrictions qui existent
dans le droit du travail. On n'avait pas besoin de l'intervention du
gouvernement de la CAQ, qui utilise des prétextes, en fait. C'est des prétextes
qu'il utilise pour attaquer les droits des travailleurs et travailleuses. Il y
a des mécanismes de médiation, de conciliation qui sont en place.
Alors, où est le
besoin? Où est le besoin, si ce n'est que de faire plaisir à l'autre côté,
c'est-à-dire les patrons, qui, eux autres, trouvent ça donc bien plate de
devoir avoir ces grèves-là qui sont donc bien fatigantes, puis il faudrait s'en débarrasser? Puis là ils ont demandé au
ministre et à la CAQ, puis ils ont dit : Parfait, il n'y a pas de
problème, vous nous le demandez, on va... on va vous... donner au
patronat ce qu'il demande, au mépris de toutes les luttes qui ont été faites
pour protéger les travailleurs, travailleuses. Et, je répète, en protégeant les
travailleurs, travailleuses, on protège aussi la population, on protège les
Québécois et Québécoises. Il faut arrêter ce discours de diviser pour mieux
régner.
Mon
collègue, tout à l'heure aussi, le député
d'Hochelaga-Maisonneuve, en parlait,
il y a les services essentiels... le maintien des services essentiels
qui existe dans la loi, et, pour contourner la jurisprudence, le gouvernement a
décidé d'user de créativité puis d'inventer un concept qui fait beaucoup,
beaucoup plaisir au patronat, les services assurant le bien-être de la
population. C'est extrêmement flou. C'est extrêmement mal défini. Il va y avoir
beaucoup d'arbitraire. On parle de sécurité
économique. Je veux dire, à un moment donné, ça va être quoi... quand...
Qu'est-ce qui va faire, à un moment donné... Des critères, là... C'est
totalement arbitraire. Et quand est-ce que le droit de grève, finalement, ne va
rien perturber? C'est-à-dire que quand est-ce qu'on va permettre aux syndicats d'exercer leur droit
de grève? Quand ça ne perturbe
absolument rien puis que ça ne fait aucune différence? C'est autant dire qu'on
abolit le droit de grève. Évidemment, le
projet de loi ne peut pas faire ça, mais c'est dans l'esprit. On a cette
impression-là que, ce projet de loi, c'est ce qu'il fait.
Moi, je l'ai... j'ai
eu l'occasion de le dire, M. le Président, il y a une ou deux semaines, je fais
un engagement clair, un engagement clair
d'avoir comme priorité la défense des droits des travailleurs et travailleuses.
C'est une priorité extrêmement importante pour un parti... le seul parti
de gauche au Québec. C'est une lutte qu'à Québec solidaire... d'être près des travailleurs, travailleuses, de
défendre leurs intérêts... que nous avions et que nous allons continuer à
avoir. C'est un engagement ferme que je fais au nom de Québec solidaire. Vous
nous avez vus. On est intervenus en grand nombre. On va continuer à le
faire. Le député d'Hochelaga-Maisonneuve ne sera pas seul dans ce combat-là. On
va continuer à être... à le faire, ce combat-là, ici, à l'Assemblée nationale,
au Parlement, mais aussi dans la rue avec les travailleurs, travailleuses. On
ne va pas les lâcher.
Les choix, maintenant,
sont très, très clairs. Le gouvernement de la CAQ, c'est le gouvernement des
patrons, au mépris des droits des travailleurs, travailleuses. Nous, à Québec
solidaire, nous sommes le parti des travailleurs et travailleuses. Merci
beaucoup, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci,
Mme la cheffe du deuxième groupe d'opposition. Est-ce qu'il y a d'autres intervenants?
Mise
aux voix
S'il
n'y a pas d'autre intervenant, le principe du projet de loi n° 89, Loi visant à considérer davantage les besoins
de la population en cas de grève ou de lock-out, est-il adopté?
Des voix : ...
Le Vice-Président
(M. Benjamin) : Sur division. M. le leader adjoint du
gouvernement.
Renvoi
à la Commission de l'économie et du travail
M. Bonnardel : M.
le Président, je vous demande d'appeler... M. le Président, conformément à
l'article 243 de notre
règlement, je fais motion afin que le projet de loi n° 89, Loi visant à considérer davantage les besoins de
la population en
cas de grève ou de lock-out, soit
déféré à la Commission de l'économie et du travail pour son étude détaillée et
que le ministre du Travail soit membre de ladite commission pour la
durée du mandat.
Mise aux voix
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Cette
motion est-elle adoptée?
Des voix : Adopté.
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Adopté.
M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Bonnardel : M. le Président,
je vous demande d'appeler l'article 11 du feuilleton.
Projet de loi n° 85
Prise en considération du
rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée
Le
Vice-Président (M. Benjamin) : À l'article 11 du
feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission de l'économie et du travail sur
le projet de loi n° 85, Loi
modifiant diverses dispositions principalement aux fins d'allègement du
fardeau réglementaire et administratif.
Y a-t-il des interventions? Je reconnais Mme la
députée d'Anjou—Louis-Riel.
Mme Karine Boivin Roy
Mme Boivin Roy : Merci, M. le
Président. Alors, c'est avec fierté que je prends la parole dans le cadre de la
prise en considération du projet de loi n° 85, Loi modifiant diverses
dispositions principalement aux fins d'allègement du fardeau réglementaire et
administratif. Ce projet de loi est le quatrième que notre gouvernement dépose
depuis 2021 et il est le plus important à ce jour en matière d'allègement
réglementaire. On en est bien fiers, M. le Président.
On le sait, la réduction des contraintes
réglementaires favorise la productivité des entreprises, leur permettant ainsi
de se concentrer davantage sur leur développement plutôt que sur la gestion
administrative. Dans le contexte actuel, avec ce qui se passe à la frontière au
sud, il est plus que crucial d'augmenter sa productivité. Le développement de
nos entreprises est essentiel pour dynamiser l'économie du Québec. Ce projet de
loi constitue d'ailleurs une belle avancée en ce sens. En effet, nos
entreprises représentent l'un de nos principaux atouts.
Permettez-moi,
M. le Président, de rappeler les principales dispositions du projet de loi
n° 85 déposé en décembre dernier.
D'abord, l'ensemble des 33 mesures du
projet de loi n° 85 vont permettre de générer des économies annuelles évaluées à 19,8 millions de dollars pour
les entreprises. C'est énorme, M. le Président. Le projet de loi propose
33 mesures sous la
responsabilité de 13 ministères et organismes pour alléger le fardeau
administratif de plusieurs secteurs d'activité, dont les suivants :
l'alimentation, les boissons alcooliques, le commerce au détail de matériel
vidéo et les établissements commerciaux.
• (15 h 30) •
Parmi ces
mesures-phares, je souligne l'exemption du marquage, les fameux timbres, donc,
l'exemption du marquage des contenants de bière pour les microbrasseries
dont le volume de vente annuel est égal ou inférieur à 15 millions de
litres de bière — alors
c'est très attendu par les microbrasseries — l'autorisation à un titulaire
de permis de production artisanale de boissons alcooliques autorisées de
sous-traiter la livraison à un autre titulaire de ce permis sous certaines
conditions, le retrait de l'obligation pour les détenteurs d'un permis de
préparation alimentaire lié à la vente en gros de détenir également le permis
de vente au détail ou de restauration pour un même lieu, l'autorisation
accordée à la ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie
d'implanter des projets pilotes relatifs aux heures d'ouverture des commerces,
tout ceci dans l'objectif de donner plus de souplesse à nos entreprises.
Pourquoi est-il si important de réduire le
fardeau réglementaire et administratif des entreprises, M. le Président? Parce
qu'on veut instaurer un climat d'affaires toujours plus favorable à la
croissance de nos entreprises québécoises. La réglementation et les démarches
administratives, eh bien, ça implique des coûts, des contraintes et des délais
pour les entreprises québécoises. Ça vient directement affecter leur
compétitivité et limiter leur capacité à innover, surtout pour les petites entreprises
qui disposent de ressources limitées pour satisfaire leurs obligations
administratives.
D'ailleurs, d'après la dernière étude de la Fédération
canadienne de l'entreprise indépendante, le coût de la réglementation, en 2024,
était estimé à 10,9 milliards de dollars pour le Québec. C'est
définitivement beaucoup trop, M. le
Président. Pour les entrepreneurs au Canada, cela représentait
1 374 $ par employé pour les grandes entreprises de 100 employés ou plus, et 10 208 $
par employé pour les très petites entreprises de moins de cinq employés. Une
fois de plus, le manque de ressources constitue un désavantage majeur
pour ces entreprises.
C'est pourquoi, M. le Président, notre
gouvernement s'est fixé comme objectif de réduire autant que possible l'impact
des exigences réglementaires et administratives pour les entreprises. Pour y
arriver, on a dévoilé, en 2020, le Plan d'action gouvernemental en matière
d'allègement réglementaire et administratif, qui compte 47 mesures. Ce
plan d'action a notamment pour objectif de réduire de 10 % le nombre de
formalités administratives imposées aux entreprises. Il vise aussi à en
diminuer le volume, cette fois-ci, de 15 % et à baisser leurs coûts de
20 %.
Le chemin pour atteindre
ces cibles se poursuit, M. le Président. Au 31 mars 2024, on avait réduit
le nombre de formalités administratives. On avait réduit leur volume de
9 % et on avait réduit leurs coûts de 18 %. Par ailleurs, 22 des 47 mesures comprises dans notre plan
d'action gouvernemental ont été réalisées, et les autres mesures sont en cours
de réalisation.
Mais ce n'est pas tout, M. le Président, comme
on est un gouvernement ambitieux, pour réduire la paperasse et être encore plus
efficace, on a aussi pris un engagement qu'aucun gouvernement du Québec n'avait
pris auparavant en matière d'allègement réglementaire. On s'est engagés, en
2021, à déposer un projet de loi omnibus par année en allègement réglementaire,
qui touche plusieurs ministères et organismes dans divers secteurs de notre
économie. Et nous avons tenu cet engagement, M. le Président. En tout, nos
trois derniers projets de loi omnibus ont permis de déployer 66 mesures
supplémentaires pour alléger le fardeau administratif dans plusieurs secteurs
clés.
M. le Président, les répercussions de
l'allègement réglementaire sur les entreprises et l'économie du Québec sont
telles que notre gouvernement a choisi d'ensacher dans un quatrième projet de
loi les 33 mesures additionnelles, des
mesures qui vont permettre aux entreprises et aux entrepreneurs du Québec de consacrer
moins de temps à la paperasse administrative. On continue ainsi d'en
faire l'une de nos priorités, pour favoriser la croissance, la compétitivité et
la productivité des PME québécoises, et on vient poser des gestes
significatifs, M. le Président, afin de leur offrir un environnement d'affaires
compétitif, stimulant et propice à leur réussite.
En terminant, je tiens à remercier, au nom du
ministre, tous mes collègues, tous partis politiques confondus, tous les employés des différents ministères qui se
sont déplacés pour répondre aux questions techniques dans le cadre de
l'étude du projet de loi.
Je tiens également à vous rappeler que le
ministre délégué à l'Économie continue ses discussions avec nos homologues des
autres provinces et territoires afin de réduire au maximum les contraintes
commerciales au Canada. Dans le contexte
actuel, et avec l'imposition possible de tarifs douaniers par les Américains,
il faut favoriser davantage le commerce interprovincial et, surtout,
lever les barrières réglementaires.
Nous agissons
vraiment sur plusieurs fronts, M. le Président, dans le meilleur intérêt des
entreprises québécoises, et, dans
cette foulée, je souhaite que l'on puisse franchir cette étape dans le
processus d'adoption de ce projet de loi. Et je vous remercie pour votre
écoute.
Le
Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.
Et, comme prochain intervenant, je reconnais M. le député de Marguerite-Bourgeoys.
M. Frédéric Beauchemin
M. Beauchemin : Merci beaucoup,
M. le Président. Écoutez, l'allègement réglementaire, on est tous en faveur de
l'allègement réglementaire. Honnêtement, là, qui qui est contre la tarte aux
pommes? Je ne connais pas personne. Mais,
honnêtement, c'est le cinquième projet de loi d'allègement réglementaire de la
part du gouvernement, puis, quand on regarde, là, si ça va bouger
l'aiguille, là, M. le Président, la réponse, c'est non. Parce qu'il faut
comprendre, là, que, depuis que la CAQ est
au pouvoir, le coût réglementaire pour l'ensemble de notre économie a augmenté
de 2,4 milliards de dollars. Là, ici, on a le cinquième projet de
loi de la part du gouvernement pour faire un allègement réglementaire, qu'on a
estimé qu'il allait avoir des retombées de 20 millions de dollars, M. le
Président. 20 millions de dollars, là, sur 2,4 milliards, là, c'est un arrondissement. Il n'y a pas beaucoup
de monde, vraiment, là, qui vont remarquer une amélioration de notre productivité au Québec, là, à cause de
cet allègement réglementaire là. La FCEI a fait l'étude qui a démontré que
c'était 2,4 milliards de dollars, là. Ce n'est pas... ce n'est pas nous
autres, là, c'est vraiment une tierce partie.
Ça fait qu'on peut bien dire qu'on veut faire
des allègements réglementaires de façon annuelle, arriver avec une nouvelle version... Puis même, encore cette année,
on l'a entendu, le prochain projet de loi en aura plus, on vous le
promet, on vous le promet, mais, si on fait le cumul, là, après, si on inclut
le projet de loi de l'an prochain, le total estimé
par le gouvernement, en termes d'allègement réglementaire, va être de
200 millions de dollars, 200 millions de dollars, là, sur 2,4 milliards additionnels. Puis,
l'année prochaine, le FCEI va mettre... va faire une mise à jour de ce
2,4 milliards là. Je peux vous garantir une chose, M. le Président,
ça va aussi augmenter. Tout va coûter plus cher, incluant la paperasse
gouvernementale. Donc, il me semble qu'on aurait dû être plus ambitieux de la
part du gouvernement.
On a passé plusieurs heures à lire et étudier
une centaine d'articles qui couvrent une trentaine... en fait, 33 lois,
pour être plus précis. On a eu à discuter des heures d'ouverture, par exemple,
où est-ce que, là, on a décidé qu'on allait mettre
en place un projet pilote pour étudier les effets d'une modification des heures
d'ouverture sur l'économie québécoise. Allons-y
de façon très spécifique, là. On parle ici, là, de grandes surfaces, par
exemple, qui vont compétitionner directement contre
6 000 dépanneurs qu'on a à travers le Québec au grand complet, là.
Donc, vous comprendrez que les gens de l'industrie du dépanneur, pour eux
autres, là, ils ne sont pas d'accord avec le concept, pas d'accord avec le
principe.
• (15 h 40) •
Puis, évidemment, on peut entendre de loin les
raisons qui justifient le ministre de vouloir essayer de mettre en place le
projet de loi n° 85 pour modifier les heures, pour
enlever, en fait, le nombre maximum d'employés de quatre à six, puis ça, c'est
dans le projet de loi, là, ça, là, mais on a mis la charrue devant les boeufs.
On aurait dû faire l'étude avant, on aurait
dû essayer de comprendre quelles vont être les conséquences pour l'économie
québécoise. Puis ce qu'on nous a répondu : Bien, écoutez, nous, on a pris
des photos de ce qui s'est passé en Ontario, de ce qui s'est passé en
Europe, de ce qui s'est passé ailleurs, là, puis voici ce qui se passe, puis,
eux autres, là, les heures, c'est libre, puis le
nombre de monde, il n'y a pas... les gouvernements ne sont pas en charge des
ressources humaines des magasins. O.K., soit, pas de problème. Mais
c'est parce que ce qu'on est en train de nous montrer, M. le Président, c'est
une photo de l'instant maintenant. On ne nous a pas
montré qu'est-ce que ça aurait été, la transition passée de l'environnement du
consensus québécois appliqué, par exemple, en Ontario, quelle aurait été les
conséquences. On ne nous le montre pas. On
nous dit : Bien, voici, après les modifications, ce que ça a donné. Je
comprends, là, mais combien de magasins ont fermé? Combien de
propriétaires ont été obligés d'abandonner leur rêve d'être entrepreneur?
Puis, en bout de piste, là, ce qu'on veut, nous
autres, c'est qu'on ne veut pas faire une passe sur la palette des supergrands
distributeurs à la Walmart de ce monde. Pourquoi? Parce que, dans la guerre
tarifaire qu'on a là, on a un modèle qui fonctionne. Ça fait que, là, on est en
train d'ouvrir la porte pour laisser rentrer le loup dans notre bergerie, puis
on dit qu'on va faire un... on va essayer, on va le tester, on va voir, puis
après ça on donnera une idée de quels vont être les ajustements, si ajustements
il y a à avoir. Qu'est-ce que vous pensez qu'il va arriver? C'est sûr qu'ils
vont mettre plein de monde à 24 heures sur 24 pour gober les parts de
marché des dépanneurs. On va-tu passer de 6 000 à 200 dépanneurs? Probablement pas, mais on ne restera pas à
6 000. C'est sûr qu'il va y en avoir qui vont tomber au combat.
Ça fait que moi, je n'ai pas compris la logique
du gouvernement. Comment se fait-il qu'on va faire une passe sur la palette à
des Walmart, puis des Amazon, puis des Costco de ce monde? On a un statu quo
qui fonctionne très bien. Personne ne se
plaint de ça. Il n'y a personne qui va aller faire son épicerie à 3 heures
du matin. Puis, s'ils veulent le faire, ils peuvent le faire sur Amazon
directement, là, ils n'ont pas besoin de changer les heures. Mais ils le font
pareil. Aucune donnée, aucune statistique, aucune étude d'impact. Donc, on a
été extrêmement déçus de voir ça.
On a parlé du timbre. Évidemment, on ne comprend
pas pourquoi, là, mais on est... on y va de façon... à chaque année, juste un
petit peu plus loin, pas capable de faire comme ce que le projet de loi, qui
avait été voté, et je le répète ici, là, à l'unanimité, tous les partis,
incluant la CAQ... l'abolition complète du timbre. Puis l'abolition a été
remise en question : Ah! c'est la
COVID, ce n'est pas le temps. L'année suivante, il y avait une autre raison.
Là, on y va, là, étape par étape, là, petites étapes ici, petites étapes
là. Pourtant, le projet de loi, il avait été tout voté. Toutes les étapes
avaient été mises en un projet de loi. On a décidé de mettre ça au recyclage.
Ça fait que, là, on va se retrouver avec des grands distributeurs de bière qui
vont garder, encore une fois, le timbre. Au détriment de qui, M. le Président?
Bien, au détriment des tenanciers de bar
puis les restaurateurs, qui, eux autres, sont obligés de passer par ce canal de
distribution là. Puis je pense qu'on
fait encore une fois, ici, une passe sur la palette à des étrangers, parce
qu'on s'entend là, l'actionnariat, il n'est plus québécois, là, il n'est
plus canadien. Là, je ne donnerai pas la chronologie, là, comment on est
arrivés avec tout le changement du projet de
loi n° 170 qui a fait en sorte que le timbre aurait été
aboli le 12 juin 2020, là, mais ça a commencé en 2010, puis malheureusement,
bien, on est encore rendus où est-ce qu'on est.
Donc, vous savez, je vais m'en garder, parce
qu'on en a évidemment, là, beaucoup plus à dire, puis je pense que je veux...
je veux garder un petit peu de sujets pour lors du vote final. Mais le point le
plus important, là, c'est de se rendre compte que, rendus au cinquième projet
de loi, quand on va être rendus au sixième, le total va avoir été une économie de 200 millions de dollars sur
l'allègement réglementaire de notre économie québécoise, puis là-dedans, M. le Président,
là, O.K., on bouge à peine l'aiguille, quand on considère que ça coûte
2,4 milliards. Puis, l'année prochaine, M.
le Président, là, pensez-y deux secondes, c'est... fort probablement que
l'augmentation du coût, l'an prochain, va être au-delà de 10 %,
puis là on va être rendus à peut-être 2,6, 2,7 milliards. Ça fait que tout
cet effort-là du gouvernement, d'avoir fait six projets de loi pour un total de
200 millions, va être totalement éliminé par une augmentation annuelle sur
les coûts du fardeau administratif que le gouvernement actuel, malheureusement,
impose à l'économie québécoise.
Donc, force
est de constater qu'on manque d'ambition, on n'est pas capable d'avoir l'enjeu
au grand complet, là, sur le radar,
sur notre tableau de bord, puis ça fait en sorte qu'on crée un environnement de
travail, pour tous les entrepreneurs québécois, qui est lourd, qui est
difficile. Puis, avec ce qui se passe aux États-Unis, avec ce qu'on a entendu
hier, la chose qu'on a de besoin, là, c'est
que le gouvernement mette les deux mains sur le volant puis qu'il soit sérieux,
avec des vrais objectifs, concrets, significatifs de réduction du
fardeau réglementaire pour toute l'économie québécoise. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci,
M. le député de Marguerite-Bourgeoys. Est-ce qu'il y a d'autres intervenants?
Mise aux voix du rapport
S'il n'y a pas d'autre intervenant, le rapport
de la Commission de l'économie et du travail portant sur le projet de loi n° 85, Loi modifiant diverses dispositions principalement
aux fins d'allègement du fardeau réglementaire et administratif, est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Des voix : Sur division.
Le Vice-Président (M. Benjamin) :
Adopté sur division. M. le leader adjoint du gouvernement.
Ajournement
M. Bonnardel : M. le Président,
je vous demande d'ajourner nos travaux au mardi 8 avril 2025, à
10 heures.
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Cette
motion est-elle adoptée?
Des voix :
Adopté.
Le Vice-Président (M. Benjamin) :
Alors, en conséquence, les travaux sont ajournés au mardi 8 avril
2025, à 10 heures.
(Fin de la séance à 15 h 47)