(Neuf heures quarante minutes)
La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Bonjour,
chers collègues. Veuillez prendre place.
Affaires courantes
Déclarations de députés
Nous sommes à la rubrique Déclarations de
députés, et je cède maintenant la parole au député de Saint-Jean.
Souligner l'inauguration d'une
nouvelle place
publique à Saint-Jean-sur-Richelieu
M. Louis Lemieux
M. Lemieux : Mme la Présidente,
les astres étaient alignés, vendredi. Le ciel s'est dégagé en fin de journée,
le premier gros festival de la saison, le Festival Sève, s'installait pour la
fin de semaine, et c'était le jour choisi par la ville de
Saint-Jean-sur-Richelieu pour inaugurer sa nouvelle place publique, voisine du
nouveau vieux pont, comme on l'appelle chez
nous. Je vous explique. Le vieux pont, c'est le pont Gouin. Le nouveau pont,
c'est le pont Marchand, qui date des
années 70. Mais le plus que centenaire pont Gouin a été détruit et
reconstruit il y a quelques années, et, une fois les travaux terminés, la ville a redéveloppé sa place publique tout à
côté, qui a donc été officiellement inaugurée, ce qui m'a permis de profiter du
privilège d'inaugurer à mon tour, en même temps, l'oeuvre monumentale Au fil
de l'eau, qui raconte l'histoire du Richelieu, du canal de Chambly
et de notre nouveau vieux pont.
Donc,
bienvenue à tous. Notre grand-rue, comme on l'appelle, la rue Richelieu, vous
attend avec ses restos, ses bars, ses boutiques et sa nouvelle place publique.
Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci,
M. le député. Maintenant, je cède la parole à la députée de Robert-Baldwin.
Souligner le 35e anniversaire
de l'école Charles-Perrault
Mme Brigitte B. Garceau
Mme Garceau : Merci,
Mme la Présidente. Je tiens à souligner, aujourd'hui, le 35e anniversaire
de l'école Charles-Perrault, un établissement-phare de ma
circonscription.
ECP, c'est bien plus qu'un lieu d'apprentissage,
c'est un véritable milieu de vie, un espace d'accueil, de respect et de solidarité, où chaque enfant est accompagné
avec amour et encouragé à grandir, à rêver et à atteindre son plein potentiel.
Grâce à une équipe exceptionnelle — enseignants, personnel, direction
et parents — une
communauté soudée s'est construite, année
après année, autour de valeurs profondes et humaines. ECP, c'est l'école où
l'on rentre petit et dont on ressort beaucoup plus grand.
Sous la
direction inspirante de M. Édouard Bagdassarian, ECP continue de rayonner.
Son agrandissement récent n'est pas
qu'un projet de briques, c'est un projet de coeur, qui permettra à encore plus
d'enfants de bénéficier d'un milieu stimulant et bienveillant.
Joyeux 35e anniversaire et longue vie à
cette institution précieuse de l'Ouest-de-l'Île! Merci.
La
Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci, Mme la députée. Je cède maintenant la parole
à la députée d'Anjou—Louis-Riel.
Souligner le 50e anniversaire
du Club féminin de ski de fond d'Anjou
Mme Karine Boivin Roy
Mme Boivin
Roy : Merci, Mme la Présidente. Le 30 avril
dernier, nous avons célébré un événement hors du commun, celui du
50e anniversaire du Club féminin de ski de fond d'Anjou.
Depuis sa
fondation, il y a un demi-siècle, le club offre à de nombreuses femmes de tous
âges et de tous horizons un espace
inspirant et dynamique, voire un lieu d'appartenance, pour briser la solitude
et maintenir une forme physique et mentale. Par l'entremise du ski de
fond, le club a su rassembler toutes ces femmes autour d'une activité physique
en plein air, bénéfique pour la santé, et leur a permis de partager des moments
sympathiques et conviviaux.
Ce club unique est un véritable modèle
d'inclusion et de persévérance. Même des nonagénaires font partie de ses rangs
et y skient avec énergie et enthousiasme. C'est une belle preuve que l'activité
physique n'a pas d'âge.
Félicitations
chaleureuses au Club féminin de ski de fond d'Anjou pour ses 50 années de
passion et de camaraderie! Je vous souhaite encore de nombreuses années
à faire rayonner l'esprit sportif à Anjou.
La
Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci, Mme la députée. Je cède maintenant la parole
au député d'Hochelaga-Maisonneuve.
Souligner le 40e anniversaire
de l'organisme Revdec
M. Alexandre Leduc
M. Leduc : Merci,
Mme la Présidente. Depuis près de 40 ans, Revdec lutte avec conviction
contre le décrochage scolaire et social à Montréal. Fondé en 1985 par Michel
Jacques, cet organisme accueille des jeunes de 12 à 16 ans qui, en
raison de difficultés personnelles, scolaires ou familiales, ne trouvent plus
leur place à l'école traditionnelle.
Revdec leur
offre bien plus qu'un toit, c'est un milieu de vie chaleureux, un espace pour
souffler, se comprendre et se reconstruire. On y apprend à reprendre
confiance, à retrouver un rythme de vie, à se raccrocher à quelque chose de
positif par une multitude d'ateliers et d'activités. Grâce à un accompagnement
personnalisé, ces jeunes redécouvrent leur
capacité à réussir et préparent, à leur rythme, un retour dans le réseau
scolaire. Revdec, c'est un rêve pour les décrocheurs, comme l'ont si
bien nommé les premiers jeunes qui l'ont fréquenté.
J'ai le
privilège de les rencontrer chaque année. Ils m'inspirent par leur lucidité,
leur courage et leur soif de rebondir. Revdec,
c'est la preuve qu'avec de l'écoute, du respect et du temps on peut transformer
des parcours brisés en trajectoires d'espoir.
Je salue la
coordonnatrice, Nassera Eloire, et toute son équipe pour leur travail
exceptionnel. Joyeux 40e anniversaire à Revdec!
La
Vice-Présidente (Mme D'Amours) :
Merci, M. le député. Je cède
maintenant la parole à la députée d'Argenteuil.
Souligner le succès de l'entreprise
Abeilles de la Colline
Mme Agnès Grondin
Mme Grondin : Merci. C'est avec
enthousiasme que je salue ce matin, Mme la Présidente, la réussite d'une
entrepreneure de chez nous, Elena Pavlova, qui fait bourdonner de succès son
entreprise, les Abeilles de la Colline.
Lors d'un récent prix entrepreneurial, Elena,
d'origine bulgare, nous partageait, Mme la Présidente, un message magnifique. Cette reconnaissance est la preuve que,
même en ne partant de rien, même en venant d'ailleurs, on peut créer
ici, au Québec, un projet porteur de sens.
Son entreprise apicole familiale est née, nous
dit-elle, du désir de bâtir quelque chose de vrai, de durable, où chaque abeille compte, chaque pot de miel raconte
une histoire de réemploi solidaire et chaque geste s'inscrit dans le respect
de notre territoire riche en biodiversité.
Au nom de la
communauté d'Argenteuil, Elena, je te remercie de porter cette vocation, et je
te félicite sincèrement.
La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci,
Mme la députée. Je cède maintenant la parole au député de Jean-Lesage.
Souligner le 30e anniversaire
de TRIP Jeunesse Beauport
M. Sol Zanetti
M. Zanetti : Merci,
Mme la Présidente. Alors, l'organisme TRIP Jeunesse fait du travail de rue et
de l'intervention avec des jeunes de Beauport depuis 30 ans. Pour
souligner leur anniversaire et leur importance dans la communauté, je
vous partage aujourd'hui les témoignages de jeunes accompagnés par leur équipe
dans les dernières années.
Premier
témoignage : Ma jeunesse a été marquée de plusieurs traumas qui forgent
aujourd'hui la femme que je suis devenue. Je reviens de loin. Je ne suis
pas riche ni démunie, mais j'ai le contrôle de ma vie.
Deuxième témoignage : Même si je ne veux
jamais revivre ce que je vivais, je suis content d'avoir fait ce cheminement.
Je me suis perdu au cours de ma vie pour mieux me retrouver.
Et troisième
témoignage : Après plusieurs psychoses, j'ai été à la rue de mes 25 à mes
35 ans. Je sais maintenant que je suis malgré tout un être humain
normal.
Merci, TRIP
Jeunesse, de croire en ces jeunes. Merci. L'espoir, ça rapièce bien des trous
dans les mailles du système.
Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme D'Amours) :
Merci, M. le député. Je cède
maintenant la parole au député de Joliette.
Rendre hommage à M. Yvan
Goulet
M. François St-Louis
M. St-Louis : Merci, Mme la
Présidente. C'est dans le cadre de la Semaine de l'action bénévole qu'un
vibrant hommage était récemment rendu à une personne exceptionnelle. En effet,
Mme la Présidente, c'est à l'occasion du Gala de l'action
bénévole de la ville de Joliette que M. Yvan Goulet a été honoré pour son
implication exemplaire auprès de l'organisme L'Annexe à Roland, une entreprise
d'économie sociale implantée dans notre communauté depuis plus de 40 ans.
Travailleur
social de formation, M. Goulet est reconnu pour son dévouement sans
bornes, son leadership, et ce, depuis de nombreuses années, tant comme bénévole
assidu que comme président et administrateur passionné. Maintenant âgé de 80 ans, il continue de s'impliquer de
toutes les façons possibles, que ce soit en cuisinant des centaines de
tourtières, dans le temps des fêtes,
ou simplement en assurant une présence chaleureuse et accueillante aux
personnes qui fréquentent L'Annexe à Roland.
Je tenais
donc à féliciter M. Goulet pour cet honneur plus que mérité. Et je joins
ma voix à ceux et celles qui ont le plaisir et la chance de le côtoyer
pour le remercier du fond du coeur. Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci, M. le député. Je cède maintenant la parole
au député de Saint-Jérôme.
Souligner l'ouverture du camp
d'entraînement des Alouettes à Saint-Jérôme
M. Youri Chassin
M. Chassin : Merci, Mme la Présidente. Je suis porteur de bonnes
nouvelles, car, comme les outardes qui reviennent au printemps, les Alouettes
de Montréal sont de retour à Saint-Jérôme pour leur camp d'entraînement.
Jusqu'au 29 mai, notre équipe de football
favorite va se retrouver sur le terrain synthétique du parc Multisports sur une
base quasi quotidienne. Le samedi 17 mai, et je le dis aussi aux collègues
autour de Saint-Jérôme, les Jérômiens auront
l'immense chance d'assister à un match intraéquipe, à compter de
16 h 20, qui sera suivi d'une prestation musicale par notre
chanteuse jérômienne adorée, Sorrene. Et l'avant-match débute dès
14 h 30.
Vous savez quoi, Mme la Présidente? Tous les
événements sont complètement gratuits.
Alors,
j'invite tout le monde à visiter le site Internet de la ville pour consulter le
calendrier des pratiques des Alouettes.
Félicitations
en particulier à la ville de Saint-Jérôme et au maire, Marc Bourcier, pour ce
succès bien jérômien! Bon camp d'entraînement aux Alouettes et bonne
saison de football à tous!
La
Vice-Présidente (Mme D'Amours) :
Merci, M. le député. Je cède
maintenant la parole à la députée de Prévost.
Souligner la Journée des
infirmières et infirmiers auxiliaires
Mme Sonia Bélanger
Mme Bélanger : Mme la
Présidente, la Journée des infirmières et infirmiers auxiliaires était ce
lundi, et, pour l'occasion, je tiens à rendre hommage à ces professionnels
essentiels de notre système de santé.
Comme infirmière de formation, je connais la
profondeur, l'engagement que ce métier exige. Jour après jour, les infirmières auxiliaires sont à côté des
patients avec compassion, compétence et humanité. Vous êtes souvent les premiers
visages rassurants que les patients rencontrent et les derniers, aussi, à leur
tenir la main. Votre rôle est fondamental.
Vous êtes
plus de 20 000 infirmières auxiliaires, au Québec. Vous travaillez
dans tous les milieux, que ce soient en centre hospitalier, en centre
d'hébergement de soins de longue durée, en centre de réadaptation, en ressource
privée pour aînés, dans les
différentes cliniques médicales, en pharmacie. Les infirmières auxiliaires sont
partout, Mme la Présidente. Un grand merci.
• (9 h 50) •
La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci,
Mme la députée. Je cède maintenant la parole à la députée de Bellechasse.
Rendre hommage à M. Yvon
Labrecque
Mme Stéphanie Lachance
Mme Lachance : Merci, Mme la
Présidente. Je tiens à souligner aujourd'hui le parcours exceptionnel de M. Yvon Labrecque, qui célèbre ses
45 ans au sein du service d'incendie de la municipalité de
Saint-Nérée-de-Bellechasse. Permettez-moi de le saluer, dans nos
tribunes.
M. Yvon Labrecque était présent dès la
fondation de la caserne. Nos pompiers jouent un rôle essentiel dans la communauté. Ils sont souvent les premiers à
intervenir en situation d'urgence, offrant assistance et réconfort à nos
concitoyens. M. Labrecque a toujours incarné cette mission avec
compétence, bravoure et détermination.
Je tiens à
lui exprimer toute ma reconnaissance pour son engagement quotidien,
indispensable à la sécurité de tous dans la municipalité de Saint-Nérée-de-Bellechasse.
Toutes mes félicitations encore, monsieur.
La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Au
nom de la présidence, M. Labrecque, merci pour vos nombreuses années pour
vos concitoyens, et bienvenue à l'Assemblée nationale.
Je cède maintenant la parole à la députée de
Saint-François.
Rendre hommage à M. Danaël Desbiens
Mme
Geneviève Hébert
Mme Hébert : Mme la Présidente,
aujourd'hui, je rends hommage à Danaël Desbiens, ici dans les tribunes, un
modèle de courage et de persévérance.
L'adolescent
de Saint-Venant-de-Paquette s'est découvert une passion pour la course à
l'occasion d'un cross-country scolaire. Son engagement l'a conduit à
rejoindre des clubs d'athlétisme à Coaticook et Sherbrooke.
S'entraînant six
jours sur sept et parcourant jusqu'à 70 kilomètres par semaine, Danaël a
toujours cru en lui malgré les défis. Le travail acharné de cet athlète de
15 ans a porté fruit. Classé parmi les meilleurs aux épreuves de cinq kilomètres en Estrie, il a décroché l'or au
1 200 mètres et le bronze au 800 mètres lors des Championnats
provinciaux cadet-juvénile extérieurs.
Mme la Présidente,
Danaël nous rappelle que la réussite ne réside pas seulement dans les
victoires, mais aussi dans la capacité à se relever après chaque épreuve. Son
parcours est une source d'inspiration pour tous ceux qui désirent poursuivre
leurs rêves avec passion et discipline.
Danaël, nous te
souhaitons de réaliser ton objectif de participer aux Jeux olympiques.
Merci, Mme la
Présidente.
La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Au
nom de la présidence, Danaël, ça me fait toujours plaisir de voir des jeunes
s'impliquer, s'investir, et je crois que c'est très bon pour l'avenir du
Québec. Merci beaucoup. Merci, Mme la députée.
Je donne maintenant
la parole à la députée de Soulanges.
Rendre
hommage à M. Gilles Besner
Mme Marilyne
Picard
Mme Picard :
Merci beaucoup, Mme la Présidente. Aujourd'hui, je tenais à souligner
l'apport remarquable d'un homme de
Coteau-du-Lac, un homme de vision et de terrain, M. Gilles Besner,
directeur général du Centre Multisports André-Chagnon à Vaudreuil.
Avec plus de
26 ans d'expérience dans le milieu municipal, dont 16 ans à la
Direction des loisirs et 10 ans à la Direction
générale de la ville de Coteau-du-Lac, M. Besner a toujours oeuvré avec
passion, pour le bien-être de sa communauté.
Il est également
fondateur de l'Alliance, le seul organisme multisports au Québec, un organisme
qui regroupe cinq disciplines majeures : le cyclisme, l'athlétisme, le
volleyball, le judo et l'escalade.
Il
possède une vision impressionnante qui se reflète par sa capacité à rassembler,
innover et faire rayonner notre région.
Grâce à son leadership, des milliers de jeunes ont aujourd'hui accès à un
environnement structurant, inspirant et inclusif.
M. Besner est un
véritable bâtisseur au service du sport, de la jeunesse et de la communauté.
Merci, M. Besner,
pour votre engagement, votre dévouement et votre contribution à notre société.
La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci,
Mme la députée. Cela met fin à la rubrique Déclarations de députés.
Et je suspends les
travaux quelques instants.
(Suspension de la séance à
9 h 55)
(Reprise à 10 h 07)
La Présidente :
Bonjour, tout le monde. Mesdames
messieurs, bien, bienvenue chez vous. Le parlement du Québec, c'est chez
vous. Bienvenue.
Messieurs dames les
députés, nous allons nous recueillir quelques instants.
Je vous remercie
beaucoup. Veuillez vous asseoir. Voilà. Et les portes se referment tout
doucement.
Nous poursuivons les
affaires courantes.
Aujourd'hui, il n'y a
pas de déclarations ministérielles.
Présentation
de projets de loi
À la rubrique
Présentation de projets de loi, M. le leader du deuxième groupe d'opposition.
M. Cliche-Rivard : Merci beaucoup, Mme la
Présidente. Je vous demande, s'il vous plaît, d'appeler l'article a du
feuilleton.
Projet
de loi n° 994
La
Présidente : À l'article a du feuilleton, Mme la députée de Mercier
présente le projet de loi n° 994, Loi favorisant la santé sexuelle et
reproductive par un accès amélioré à la contraception. Mme la députée.
Mme Ruba Ghazal
Mme Ghazal :
Merci, Mme la Présidente. Je suis très fière de déposer ce projet de loi ce
matin. Et je veux d'ailleurs souligner la présence de Amaili Jetté, présidente
du Regroupement Les sages-femmes du Québec, et aussi de Dre Joanie Chahine et Dre Élise Girouard-Chantal, médecins de famille
qui sont parmi nous pour l'occasion du dépôt du projet de loi, donc le
projet de loi n° 994, Loi favorisant la santé sexuelle et reproductive par
un accès amélioré à la contraception.
Ce
projet de loi a pour objet l'élimination à la source des difficultés d'accès à
la contraception, dans l'optique de renforcer
l'autonomie des personnes, de réduire les grossesses non désirées, d'améliorer
la santé publique et de diminuer les inégalités sociales et de genre.
Pour ce faire, le
projet de loi consacre certains droits qu'ont les personnes relativement à leur
santé sexuelle et reproductive. Il énonce
que toute personne a le droit d'être informée des différentes méthodes de
contraception, qu'elle a le droit de pouvoir les utiliser librement,
qu'elle peut y accéder gratuitement et que tout mineur peut consentir seul à la
contraception, à la délivrance et à l'administration d'un contraceptif.
Afin de mettre en
oeuvre ces droits et d'offrir des conditions nécessaires à leur exercice, le
projet de loi prévoit l'établissement de divers moyens soit, notamment :
1°
d'instituer le Programme d'accès gratuit à la contraception pour toute personne
assurée ainsi que pour d'autres personnes dont la situation l'exige;
2° d'investir le
ministre de la Santé et des Services sociaux du pouvoir de mettre en oeuvre des
projets pilotes permettant la délégation à
un professionnel de l'exercice d'activités réservées aux médecins de
prescription, de délivrance et d'administration d'une contraception;
3°
de confier aux directeurs de santé publique de chaque région sociosanitaire le
soin de mettre en place des mesures préventives en santé sexuelle et
reproductive par l'instauration d'un programme régional de distribution de
préservatifs internes et externes destinés
aux élèves d'un établissement dispensant un enseignement de l'ordre secondaire,
collégial ou universitaire;
4° d'obliger le
ministre de l'Éducation à tenir compte de l'éducation à la vie affective,
relationnelle et sexuelle lorsqu'il élabore ou approuve des programmes
d'études;
5° de conférer aux
sages-femmes le pouvoir de prescrire, de délivrer et d'administrer une
contraception.
Enfin, le projet de
loi comporte des dispositions transitoires, diverses et finale.
Merci, Mme la
Présidente.
La
Présidente : Et est-ce que je reconnais le leader du deuxième groupe
d'opposition ou je demande si cette Assemblée... M. le leader du deuxième
groupe, je vous reconnais.
• (10 h 10) •
M. Cliche-Rivard : Merci, Mme la Présidente.
Je vais vous demander un vote électronique pour le dépôt du projet de
loi.
Mise
aux voix
La
Présidente : Je m'en doutais. Alors, voilà, la... vous êtes toutes et
tous à vos places, la période de vote est maintenant ouverte.
La période de vote
est maintenant terminée. M. le secrétaire général, le résultat.
Le
Secrétaire : Pour : 110
Contre :
0
Abstentions :
0
La
Présidente : Alors, cette motion est adoptée.
Toujours à la
rubrique Présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.
M. Jolin-Barrette :
Bonjour, Mme la Présidente. Je vous demande d'appeler l'article b du
feuilleton, s'il vous plaît.
Projet
de loi n° 797
La
Présidente : À l'article b du feuilleton, Mme la députée de Rivière-du-Loup—Témiscouata
présente le projet de loi n° 797, Loi remplaçant le nom de la circonscription
électorale de Rivière-du-Loup—Témiscouata par celui de «Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les
Basques». Mme la députée.
Mme Dionne : Merci, Mme la Présidente.
Très heureuse de présenter mon premier projet de loi, remplaçant le nom de la
circonscription électorale de Rivière-du-Loup—Témiscouata par celui de Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques,
et prévoit aussi la publication de la liste des circonscriptions électorales
conséquemment mise à jour. Merci, Mme la Présidente.
Mise
aux voix
La Présidente : Et est-ce que
l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi?
Des voix : Adopté.
La
Présidente : Adopté. Toujours
à la rubrique Présentation de projets
de loi, M. le député de Matane-Matapédia.
M. Bérubé : Mme la Présidente,
je vous demande d'appeler l'article c de notre feuilleton.
Projet de loi n° 217
La Présidente : À l'article c
du feuilleton, j'ai reçu le rapport de la directrice de la législation sur le
projet de loi n° 217, Loi visant à octroyer certains pouvoirs temporaires
à la Ville de Rivière-du-Loup. La
directrice de la législation a constaté que les avis ont été faits et
publiés conformément aux règles de fonctionnement des projets de loi de
l'intérêt privé. Et je dépose ce rapport.
En conséquence, M. le député de Matane-Matapédia
présente le projet de loi d'intérêt privé n° 217, Loi visant à
octroyer certains pouvoirs temporaires à la Ville de Rivière-du-Loup.
Mise aux voix
Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de
ce projet de loi?
Des voix : Adopté.
La Présidente : Adopté. Et M.
le leader du gouvernement.
Renvoi à la Commission de
l'aménagement du territoire
M. Jolin-Barrette : Oui, Mme la
Présidente, conformément au premier alinéa de l'article 267 du règlement,
je propose la motion suivante :
«Que le projet de loi d'intérêt privé n° 217,
Loi visant à octroyer certains pouvoirs temporaires à la Ville de
Rivière-du-Loup, soit renvoyé pour consultation et étude détaillée à la Commission
de l'aménagement du territoire et que la ministre des Affaires municipales soit
membre de ladite commission pour la durée de ce mandat.» Merci.
Mise aux voix
La Présidente : Cette motion
est-elle adoptée? Adopté.
Dépôt de documents
À la rubrique
Dépôt de documents, M. le ministre de l'Environnement, de la Lutte contre les
changements climatiques, de la Faune et des Parcs.
M. Charette : Merci,
Mme la Présidente. Permettez-moi de déposer l'Entente concernant la
conservation et la mise en valeur du saumon atlantique de la rivière Natashquan
et de ses affluents.
La Présidente : Ce document est
déposé.
Il n'y a pas de dépôt de rapport de commissions
ni de dépôt de pétitions.
Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni
d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.
Questions et réponses orales
Nous en
sommes donc maintenant rendus à la période de questions et de réponses orales,
et, pour ce faire, je cède la parole, en question principale, au chef de
l'opposition officielle.
Modernisation de l'Hôpital
Maisonneuve-Rosemont
M. Marc Tanguay
M. Tanguay : Mme
la Présidente, HMR, l'Hôpital
Maisonneuve-Rosemont, c'est une
honte. HMR est indigne des Québécois.
En 2018, HMR a été budgété par le gouvernement
libéral à 1,8 milliard, et le gouvernement avait, à l'époque, un surplus
de 7 milliards de dollars. On allait livrer HMR. Arrive la CAQ au
pouvoir. De 2018 à 2020, l'actuel ministre de la Santé était président du Conseil du trésor. Il a arrêté HMR pour financer ses maisons des aînés à
1 million de dollars la porte. Maisons des aînés, on aura mis,
là-dedans, jusqu'à maintenant, 2,6 milliards, Mme la Présidente.
En juin 2020,
hourra! le ministre président du Conseil
du trésor devient ministre de la
Santé. Il promet, lui, en 2021, pour
2,5 milliards, HMR. Rien ne se passe. Il repromet HMR en 2023, rien ne se
passe, Mme la Présidente, puis déjà là il avait précisé : Aïe! tous
les fils sont attachés, croyez-moi. En mars de cette année, il a dit :
Pardon, ma promesse était précipitée.
Le mois
dernier, il a dit livrer HMR durant son mandat. Hier, le gouvernement aurait
trouvé 85 millions pour le stationnement.
La coalition HMR dit : C'est nettement insuffisant, c'est un hôpital que
l'on veut. Le ministre de la Santé va
quitter la politique dans un an. Il veut passer du fossoyeur au sauveur de HMR.
C'est de la poudre aux yeux, Mme la Présidente.
Si le premier
ministre, après sept ans, ne sait toujours pas combien il va coûter et où il va
prendre l'argent, pourquoi, aujourd'hui, on devrait les croire?
La Présidente : La réponse du
premier ministre.
M. François Legault
M. Legault : Oui, Mme la
Présidente, les rénovations, les agrandissements qui doivent être faits à l'Hôpital
Maisonneuve-Rosemont sont complexes, ont évolué, ont évolué sous le
gouvernement libéral, il y a eu beaucoup de changements
aussi de la part de ceux qui dirigent l'hôpital, le CISSS, le CIUSSS. Et, Mme
la Présidente, enfin, dès cette année,
le projet va démarrer. Donc, la première étape, les travaux préparatoires,
c'est d'abord pour changer le stationnement de place. Et, par la suite, tout le
projet va être réalisé. On parle d'un projet de milliards de dollars. Donc, on
s'engage à ce que ce soit réalisé. C'est à l'intérieur du PQI de
164 milliards.
Et, Mme la
Présidente, les travaux commencent, là, dans les prochains mois, prochaines
semaines. Donc, on va aller le plus rapidement possible.
La Présidente : Première
complémentaire.
M. Marc Tanguay
M. Tanguay : Question toute
simple au premier ministre : Combien le projet va-t-il coûter? Parce que,
comme gestionnaire, il doit savoir combien il doit mettre de côté. Sur toutes
les tribunes, dans les dernières semaines, pour ne pas dire mois, il a
dit : Je ne l'ai pas, l'argent, c'est soit HMR ou la décote. Et là il
aurait trouvé des milliards de dollars, Mme la Présidente. Ça ne tient pas la
route. Ça ne tient pas la route.
On prétend,
nous, que c'est de la poudre aux yeux. Le stationnement, c'est juste
85 millions, puis le ministre a dit : Ça va nous prendre un an
et demi. L'autre bord des élections.
Il va le prendre où, l'argent?
La Présidente : La réponse du
premier ministre.
M. François Legault
M. Legault : Oui. Bien, Mme la
Présidente, d'abord, comme ça s'est toujours fait sous le Parti québécois, sous
les gouvernements du Parti libéral, dès que l'évaluation va être complétée, on va pouvoir le préciser dans
le PQI sur 10 ans.
Maintenant,
le chef de l'opposition officielle mélange deux choses. Quand on a dit que
c'était difficile de trouver l'argent pour 2025-2026, c'est une chose, mais,
pour 2026-2036, l'argent pour HMR est là.
La Présidente : Deuxième
complémentaire.
M. Marc Tanguay
M. Tanguay : Mme la Présidente,
en tout respect, ce n'est pas ça que le premier ministre dit dans les dernières
semaines. Il a dit : HMR, je ne peux
pas le faire, je n'ai pas l'argent, c'est soit ça ou je coupe ailleurs, c'est
soit ça ou c'est la décote. Et là il aurait trouvé, Mme la Présidente,
parce que son ministre lui a mis de la pression... il aurait trouvé un 85
milliards pour faire le stationnement, qui va nous amener l'autre bord de
l'élection générale, et là ils vont promettre HMR quand il dit que l'évaluation
n'est même pas faite.
Combien va coûter HMR? Puis soudainement il les
a trouvés où, les milliards qu'il n'avait pas?
La Présidente : La réponse du
premier ministre.
M. François Legault
M. Legault : Oui.
Bien, encore une fois, le chef de l'opposition officielle mélange deux choses.
Il mélange le budget de PQI pour l'année 2025-2026... Je rappelle
que c'est 19,4 milliards, ce qui est plus que le double de ce
qu'investissait le
gouvernement libéral. C'était 9 milliards, en 2018, avec le gouvernement
libéral. Et, pour ce qui est du PQI, sur 10 ans, on est passés de
100 milliards à 164 milliards, et ça inclut tous les travaux pour
HMR.
La Présidente : Troisième
complémentaire.
M. Marc Tanguay
M. Tanguay : Alors, Mme la
Présidente, on va laisser les Québécoises et Québécois juger du sérieux de ce qui vient d'être prononcé par le premier ministre.
Ça fait des semaines qu'il dit qu'il n'a pas l'argent. Là, il a été capable
de grappiller et gratter les fonds de tiroir
pour trouver juste l'argent pour le stationnement. Et là il nous dit :
Faites-nous confiance, l'autre bord
des élections. Faites-nous confiance, on vous promet, il dit. Il s'engage. Une
autre promesse. C'est la troisième promesse, Mme la Présidente. Puis il
dit : L'argent, on va le trouver plus tard, l'argent, je ne l'ai pas
aujourd'hui, mais je vais l'avoir plus tard, croyez-moi sur parole. Mme
la Présidente, on n'y croit plus.
• (10 h 20) •
La Présidente : La réponse du
premier ministre.
M. François Legault
M. Legault : Oui. Bien, Mme la
Présidente, je demande au chef de l'opposition officielle d'être patient. D'abord, il y aura un autre budget, avant
l'élection, il y aura le budget du printemps 2026. Mais, pour l'instant,
ce qu'on dit, c'est : Actuellement, dans le 180 millions qu'on vient
d'ajouter, on prévoit les coûts du stationnement et, dans le PQI de 164 milliards, toute la réalisation de
HMR. Donc, l'argent est là. Maintenant, dès que les évaluations vont être
terminées, on va inscrire le montant exact dans le PQI.
La Présidente : En question
principale, je reconnais maintenant la députée de Robert-Baldwin.
Protection des lanceurs
d'alerte
Mme Brigitte B. Garceau
Mme Garceau : Merci, Mme la
Présidente. Geneviève Guérin est une travailleuse communautaire d'exception qui
a eu le grand courage de dénoncer les lésions de droits de la DPJ en Mauricie—Centre-du-Québec.
Grâce à elle, il y a eu une enquête de la
CDPDJ qui a été déclenchée et a révélé une culture organisationnelle
défaillante et plaçant de façon injustifiée des enfants en adoption
également.
Mme Guérin
a agi pour défendre nos familles et nos enfants d'un réseau qui les a
abandonnés. Malheureusement, avec
tout ce qu'elle a fait, elle a été congédiée, Mme la Présidente. Un
congédiement, de la stigmatisation, de l'exclusion communautaire, c'est
la récompense que le système a offerte à Mme Guérin.
Ma question
au ministre, ce matin, est simple : Est-ce qu'il est fier de voir une
lanceuse d'alerte lâchée par le système?
La Présidente : La réponse du
ministre responsable des Services sociaux.
M. Lionel Carmant
M. Carmant : Oui. Merci
beaucoup, Mme la Présidente. Je remercie la députée de Robert-Baldwin pour sa
question. Et la réponse courte, c'est : Non, je ne suis pas fier de ce qui
s'est passé. Puis je pense que le plus bel exemple, Mme la Présidente, c'est
que, quand on a eu la commission Laurent, Mme Laurent nous a dit
initialement qu'il y avait très peu de gens qui se proposaient pour venir
parler à la commission Laurent. Bien, Mme Laurent et moi, on a pris la décision d'écrire une lettre conjointe disant aux
employés de la protection de la jeunesse d'aller témoigner, de décrire la
situation réelle pour qu'on puisse améliorer les choses.
Là, il y a une grande différence, cependant,
avec l'exemple qu'on donne ce matin. Ici, on donne l'exemple d'une travailleuse communautaire dans un organisme
communautaire, qui sont autonomes. Donc, ce n'est pas quelqu'un du
réseau, Mme la Présidente. Mais, cependant, notre gouvernement, on est allés
plus loin pour protéger les lanceurs d'alerte.
Ma collègue présidente du Conseil du trésor a déposé une loi qui inclut toute
personne qui décrit une situation dans un réseau public et qui les
protège, Mme la Présidente.
Donc, nous, ce qu'on veut, c'est améliorer les
services pour nos jeunes. On n'a aucun problème avec les lanceurs d'alerte, au contraire, Mme la Présidente.
Mieux comprendre la situation, c'est être plus capable de l'améliorer.
La Présidente : Première
complémentaire.
Mme Brigitte B. Garceau
Mme Garceau : Mme la
Présidente, ce matin, Mme Guérin
est dans les tribunes. Donc, j'ai
trois demandes très simples au ministre. Le ministre va-t-il la
rencontrer, ce matin, après la période de questions? Est-ce qu'il va s'excuser?
Va-t-il la réintégrer dans le réseau?
Ce
sont les seules choses qui peuvent lui redonner confiance en ce système et
encourager d'autres, Mme la Présidente, à nous alerter, parce que, sans
son témoignage, 140 familles seraient restées prisonnières des erreurs du
système.
La Présidente : La réponse du
ministre.
M. Lionel Carmant
M. Carmant : Oui. Merci, Mme la
Présidente. Bien, je vais la rencontrer avec plaisir, là, ça, il n'y a pas un
enjeu là-dessus, je vais être très intéressé par l'histoire qu'elle va me
raconter. Puis, effectivement, ça a aidé à dénouer une situation qui était
inacceptable, Mme la Présidente. Mais, encore une fois, je ne peux pas lui
offrir un poste dans un organisme communautaire, là. Est-ce que la députée de Robert-Baldwin
me demande de mettre les mains dans les organismes
communautaires? C'est un réseau de services autonome. On respecte l'autonomie
des organismes communautaires. Tout
notre gouvernement, on a rehaussé, on a doublé le financement des organismes
communautaires, au cours des huit dernières années, ils en sont très
reconnaissants, et je pense qu'ils sont capables de gérer leurs décisions
de façon autonome. Mais, maintenant, Mme la Présidente, ce sera un plaisir de
la rencontrer.
La Présidente : Deuxième
complémentaire. Pour ce faire, je reconnais le chef de l'opposition officielle.
M. Marc Tanguay
M. Tanguay : Mme la Présidente,
là, Mme Guérin est dans les tribunes, aujourd'hui. Mme Guérin, elle a
fait la chose honorable qui devait être faite, elle a dénoncé, elle a été une
lanceuse d'alerte, dénoncé un système à la DPJ Mauricie—Centre-du-Québec, on lui a
donné raison, une culture organisationnelle, et elle a perdu à cause de cela,
elle a perdu son emploi, on l'a congédiée. Elle a fait la bonne chose à faire.
Le ministre dit qu'il n'est pas fier de ça. Il a
des moyens, le ministre, Mme la Présidente, de faire en sorte que, Mme Guérin,
justice...
La Présidente : La réponse de la
présidente du Conseil du trésor.
Mme Sonia LeBel
Mme LeBel : Oui, Mme la
Présidente. Ça va me permettre de réitérer qu'on prend très au sérieux la
question des lanceurs d'alerte et la protection contre les représailles.
D'ailleurs, mon collègue y faisait référence, en mai 2024 on a renforcé les mécanismes de la loi, les
mécanismes de protection, et, bon, je ne connais pas le cas particulier de
madame, mais elle peut se tourner
vers le Protecteur du citoyen, il y a des mécanismes de protection contre les
représailles. La Charte des droits et libertés, avec l'enquête de la
CDPDJ, lui offre également une protection.
Alors, j'en profite pour l'encourager à se
tourner vers ces mécanismes-là et encourager toutes les personnes qui ont des divulgations d'actes répréhensibles à
le faire. On veut travailler dans un environnement qui est sain, on a besoin
de ces gens-là, et on voulait renforcer la
confiance pour qu'ils puissent divulguer et qu'on puisse connaître ces
situations.
La Présidente : En question
principale, je reconnais maintenant la députée de Westmount—Saint-Louis.
Création de places en service
de garde
Mme Jennifer Maccarone
Mme Maccarone : Merci, Mme la
Présidente. En 2023, la CAQ a réalisé qu'elle ne serait jamais capable de livrer les 37 000 places promises dans
les délais. Coup de tonnerre, annonce magique, la CAQ annonce 43 CPE
préfabriqués pour faire uniquement 3 200 places rapidement.
Sept mois plus tard, la CAQ change d'idée et arrête le projet parce que ça
coûte trop cher. Trois mois plus tard, coup de théâtre encore une fois, on
relance le projet. Et puis, plus rien jusqu'à l'automne, où TVA nous apprend
qu'il y aura huit projets et 760 places. Or, nous avons appris dans les
crédits que ce ne sera pas huit projets... sont dans les cartons, mais bien un
seul.
Le gouvernement voulait des CPE préfabriqués
pour que ça aille plus vite. Deux ans plus tard, toujours rien.
Mme la Présidente, quelle réponse préfabriquée
va nous donner la ministre?
La Présidente : La réponse de la
ministre de la Famille. On écoute.
Mme Suzanne Roy
Mme Roy
(Verchères) : Alors, merci, Mme la Présidente. Et, non, je ne
donnerai pas une réponse préfabriquée.
On se
rappelle, effectivement, du projet qui avait été fait, de préfabriqué, où la
soumission est sortie 85 % au-dessus du prix de financement. Alors, il y en a un qui va être réalisé. En juillet,
il va y avoir des enfants à l'intérieur. Et il y en a 12, projets,
actuellement. Alors, je pense qu'il faut regarder l'ensemble du projet.
Effectivement, il y en a qui sont, à ce moment-ci, à l'étape de
conception, d'autres sont en train de se signer.
Et
l'objectif de tout ça, Mme la Présidente, ce qui va être merveilleux, c'est
qu'on va pouvoir avoir un catalogue, un catalogue avec lequel on va pouvoir,
partout au Québec, aller plus rapidement, parce qu'on va déjà avoir des
modèles, des conceptions qui sont déjà faites. C'est là où ça prend le plus de
temps. Alors, ce sera des 60 places, 80,
100 places, alors, plus rapidement partout sur le territoire.
Effectivement, on va pouvoir mieux desservir les familles. C'est ça,
l'objectif, Mme la Présidente, du projet préfabriqué, d'être plus efficaces et
de mieux desservir les familles.
La
Présidente : Première complémentaire.
Mme Jennifer
Maccarone
Mme Maccarone :
Mme la Présidente, il n'y a pas des enfants dans les catalogues. Ils en
voulaient, ils n'en voulaient pas parce que ça coûtait trop cher. On a demandé
au ministère : Combien que ça va coûter cette fois-ci? Ils ne le savent
pas. Le coût final sera connu à la fin du projet pilote. Mme la Présidente, je
ne connais aucun Québécois qui construit une maison sans savoir combien que ça
va coûter, sauf les caquistes, qui gèrent l'argent en fonction de... l'argent
des finances publiques comme de l'argent de Monopoly. Mme la Présidente, ce
n'est pas sérieux.
La
Présidente : La réponse de la ministre.
Mme Suzanne
Roy
Mme Roy
(Verchères) : Alors, Mme la Présidente, ce qui n'est pas sérieux,
c'est d'affirmer ici qu'on a fait ça sans connaître les prix. On a
effectivement fait un appel de projets et on demandait, à l'intérieur de cet
appel de projets là, auprès des entreprises
qui font du préfabriqué, d'entrer dans le plan de financement des
infrastructures. Donc, on a un coût, effectivement, déterminé pour des
60 places, des 80 places, des 100 places, et c'est avec ces données-là
qu'on a travaillé. Mais, évidemment, quand
on fait un projet pilote, l'objectif, c'est d'analyser tout ce qui se passe
dans le projet pour faire encore mieux. Alors, ce qu'on fait, dans ce
cas-ci, effectivement, on travaille avec les huit projets. Et le catalogue,
c'est pour mieux servir les familles et avoir des infrastructures qui vont
faire permettre...
La
Présidente : Deuxième complémentaire.
Mme Jennifer
Maccarone
Mme Maccarone :
L'objectif devrait être d'abolir plus de gaspillage caquiste. La gestion du
dossier des CPE préfabriqués par la CAQ, c'est un vrai match d'improvisation.
Mais, pendant que le gouvernement est en train d'improviser et faire rêver les
familles, les résultats sont pitoyables. Ils ont promis 43 préfabriqués,
ils vont en livrer un. Un. Les crédits sont clairs, Mme la Présidente, c'est un
véritable échec. Quand on change d'idée comme on change de chemise, ça donne
ça, puis c'est les familles qui vont en payer le prix, malheureusement.
La Présidente :
La réponse de la ministre.
Mme Suzanne
Roy
Mme Roy
(Verchères) : Merci, Mme la Présidente. J'espère que ma collègue
réalise que, depuis des années, on paie le prix de l'inaction du Parti libéral
pendant... oui, madame... oui, Mme la Présidente...
Des voix : ...
• (10 h 30) •
La
Présidente : S'il vous plaît! Alors, je vais vous rappeler, on a
écouté la question avec attention, on écoute la réponse avec attention et on
garde le silence. Article 32. Les gens vous écoutent, là, juste ici. Moi,
j'aimerais entendre la ministre. Poursuivez.
Mme Roy (Verchères) : Merci,
Mme la Présidente. Le choix de notre parti a été de créer des places
subventionnées. Le choix du Parti libéral, ça a été d'arrêter de créer des
places subventionnées. Et ça, Mme la Présidente, ça a créé du stress
pour la famille. Ça, Mme la Présidente, ça a créé que, partout sur le
territoire, on manquait de places, parce que pendant 15 ans on a arrêté de répondre aux besoins des familles qui veulent
des places subventionnées. Nous, Mme la Présidente, c'est
30 000 places en trois ans.
La
Présidente : En question principale, je reconnais maintenant la cheffe
du deuxième groupe d'opposition.
Soutien au milieu théâtral
Mme Ruba
Ghazal
Mme Ghazal : Merci, Mme la
Présidente. Le premier ministre et moi, on partage une passion commune pour la culture québécoise. Je le vois quand je regarde
ses réseaux sociaux, c'est un adepte du théâtre, il ne manque pas une occasion pour prendre des photos avec des artisans et des artistes du
théâtre, et je trouve ça très bien et admirable. Je sais que c'est un grand fan. Mais là les théâtres vont mal.
Plusieurs sont en déficit : le Théâtre Denise-Pelletier, Prospero, Espace
Go, La Bordée. Ça, c'est des institutions
très importantes pour notre culture, au Québec. Les aides pandémiques se
terminent. Les bâtiments de ces
institutions culturelles vieillissent et ont besoin d'entretien. À cause de
leur situation financière précaire, plusieurs
théâtres réduisent de beaucoup leur programmation. Si rien ne bouge, les
théâtres vont carrément devoir fermer, dans les prochaines années. Ce serait un
appauvrissement immense pour notre culture, la situation est vraiment
inquiétante.
Le
200 millions de dollars de la CAQ qui a été donné pour le CALQ, c'est
un début, et c'est pour tout le milieu culturel,
pas uniquement pour les théâtres, c'est pour permettre aux gens dans la culture
de sortir la tête de l'eau, mais ça ne permettra pas à nos théâtres de
se développer, d'aller chercher aussi de nouveaux... nouvelles générations de
gens qui aiment le théâtre comme le premier ministre.
J'aimerais
entendre le premier ministre. C'est quoi, sa vision pour empêcher les théâtres
de sombrer dans des déficits qui menacent leur survie?
La Présidente :
La réponse du premier ministre.
M. François Legault
M. Legault :
Oui. Mme la Présidente, effectivement, on partage un amour de la culture, des
gens de théâtre, tous les deux. Et, Mme la
Présidente, quand je regarde le budget de la culture, ça a toujours été une
priorité pour moi. Quand je suis arrivé, en 2018, le budget de la
culture s'élevait à 1, 2 milliard. Cette année, le budget de la culture
s'élève à 1 952 000 000 $.
C'est une augmentation de 63 %. Il n'y a aucun budget d'aucun ministère
qui a été plus augmenté que celui de la culture depuis que je suis
ministre.
Évidemment,
ça reste quand même qu'il y a des enjeux dans certains arts, incluant le
théâtre. Ce n'est pas facile. Il y a
des gens qui fréquentaient les théâtres avant la pandémie qui ne sont pas
encore revenus, pour toutes sortes de raisons.
Donc,
on aide le plus possible les théâtres, on va continuer de le faire, Mme la
Présidente, le ministre de la Culture rencontre
les différents intervenants. Mais jamais je n'accepterai que la cheffe de Québec solidaire dise que ce n'est pas une priorité. C'est une priorité pour le
gouvernement de la CAQ, la culture.
La Présidente :
Première complémentaire.
Mme Ruba Ghazal
Mme Ghazal : Ce sont les gens du théâtre qui sont en crise. Ils réduisent leur
programmation comme peau de chagrin, il y a vraiment une vraie crise
culturelle. Je veux rappeler au premier ministre que le budget de la culture
n'est même pas de 2 %. Pour sortir de
la crise, pas juste la tête hors de l'eau, il faudrait que ce soit au moins
2 % du budget, et c'est loin d'être
le cas. Depuis la dernière année, même, le budget a stagné. Les infrastructures,
aussi, en culture, ça n'a pas augmenté.
Je veux entendre le
plan du premier ministre pour sauver les théâtres.
La Présidente :
La réponse du premier ministre.
M. François Legault
M. Legault : Oui. Bien, Mme la Présidente, on a augmenté de façon importante le
budget du CALQ, du Conseil des arts et des lettres, qui discute avec les différents théâtres, avec
les différents intervenants. Évidemment, ce n'est pas simple. Beaucoup de gens, beaucoup de théâtres
demandent de l'aide. Mais, Mme la Présidente, je le répète, on a augmenté
le budget de 63 %. Donc, je pense que
les Québécois font leur part, tiennent à leur culture, tiennent à leurs
artistes, et on a essayé de le refléter dans les choix qu'on a faits
depuis six ans et demi.
La
Présidente : Deuxième complémentaire.
Mme Ruba Ghazal
Mme Ghazal : Le milieu culturel a demandé le minimum,
c'est-à-dire d'augmenter de 40 millions pour le CALQ, et c'est ce qu'ils ont obtenu. Ça a été salué, je
l'ai salué. Mais ça, c'est le minimum pour survivre pour tout le milieu de la
culture. Là, les théâtres, ils ont des déficits année après année. Ils
réduisent la programmation. Ils ont de la difficulté à entretenir leurs
bâtiments, qui sont extrêmement importants et patrimoniaux.
L'amour, c'est bien,
mais il n'y a personne qui peut juste vivre d'amour et d'eau fraîche. Les
théâtres non plus. Ce que je veux entendre du premier ministre, c'est un plan
pour nous dire comment est-ce qu'il va aider les théâtres.
La Présidente :
La réponse du premier ministre.
M. François Legault
M. Legault : Bien, Mme la
Présidente, je me rappelle d'avoir eu des très bonnes discussions, très, très
bonnes, avec le ministre des Finances pour
répondre à la demande d'augmenter le budget du CALQ de 40 millions. Il y a
eu toutes sortes
de propositions pour l'augmenter, mais de moins de 40 millions, mais j'ai
insisté, avec le ministre de la Culture, pour qu'on réponde à la demande
d'augmenter le budget du CALQ de 40 millions, parce qu'on les aime, les
gens de théâtre.
La
Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député
de Taschereau.
Entretien du métro de Montréal
M. Etienne Grandmont
M. Grandmont :
Merci, Mme la Présidente. Ça fait longtemps qu'on en parle, mais, ce matin,
c'est toute une gifle que reçoit la ministre
des Transports et de la Mobilité durable. La ministre ne l'utilise peut-être
pas, le métro, mais les usagers, eux, le voient, le voient tous les
jours, et ça fait longtemps que le métro se dégrade, à Montréal.
La STM demande des
investissements depuis des années, mais à Québec la réponse est tout le temps,
systématiquement, non. C'est paradoxal, parce qu'il y a deux semaines la
ministre n'a pas eu de problème à trouver 61 millions de dollars pour
un projet qui n'existe pas, son projet chouchou. Quand j'entends la ministre
des Transports nous dire que gouverner, c'est faire des choix, bien, je suis
d'accord avec elle, mais je lui dirais que gouverner, c'est comprendre que
certaines infrastructures qui existent déjà sont indispensables, même si ces
infrastructures-là ne sont pas dans sa circonscription.
Ma question est
simple : Combien de stations en mauvais état ça va prendre pour que la
ministre comprenne qu'il faut débloquer
585 millions de dollars pour les trois prochaines années pour
entretenir notre métro, le moyen de transport le plus achalandé au
Canada?
La
Présidente : La réponse de la ministre des Transports et de la
Mobilité durable.
Mme Geneviève Guilbault
Mme Guilbault : Oui. Merci, Mme la Présidente. Bien, d'abord, je corrige mon collègue, c'est
faux de dire que je ne prends jamais le métro, je le prends à
l'occasion, entre autres moyens de transport.
Deuxième
chose, Mme la Présidente — et
là c'est chaque fois la même réponse, vous me direz, mais c'est chaque fois les mêmes questions, qui reviennent toutes au
même — quels
sont les investissements en transport collectif? C'est de ça dont il s'agit. Aujourd'hui, il nous parle du
maintien d'actif, mais on pourrait parler aussi de la bonification des actifs
en transport, puis pas juste en transport collectif. Le transport routier, même
si Québec solidaire maudit les routes, ça existe, Mme la Présidente, et ça
nécessite aussi des investissements importants, le transport collectif, les
autres modes aussi, le ferroviaire, le
maritime, l'aéroportuaire. Et, quel que soit le type d'infrastructure de
transport dont il s'agit, transport collectif, routier, ferroviaire,
aéroportuaire, maritime ou quoi que ce soit d'autre, et que ce soit du maintien
d'actif, comme nous parle le collègue de Taschereau, ou que ce soit le
développement de nos réseaux, Mme la Présidente, les investissements — et
ici on a le transport collectif, puisque c'était le propos de sa question — regardez
les colonnes, Mme la Présidente. Qu'est-ce
que vous voulez que j'ajoute de plus? Qu'est-ce qu'il ne comprend pas dans ce
tableau-là?
La
Présidente : Première complémentaire.
M. Etienne Grandmont
M. Grandmont : Mme la Présidente, je vais reposer les mêmes questions tant que la
ministre va donner les mêmes mauvaises
réponses. Pour les routes, elle est capable d'augmenter le PQI en maintien de
2 milliards de dollars en une année. Ça, il n'y a pas de problème. Pour le transport en commun, c'est
toujours trop. C'est la responsabilité des municipalités puis de la
ville de Montréal.
585 millions
de dollars pour les trois prochaines années, là, c'est ce que la STM demandait
pour entretenir le métro, c'est 200 millions de dollars par
année. C'est une question de volonté politique.
Est-ce que c'est du
caquisme systémique que de ne pas vouloir investir dans une infrastructure à
Montréal?
La
Présidente : La réponse de la ministre.
Mme Geneviève Guilbault
Mme Guilbault : Bien, Mme la Présidente, est-ce que c'est du solidarisme systémique que
de penser qu'il existe juste Montréal, au Québec? Tu sais, à un moment
donné, Mme la Présidente, là, il faudrait que le député de Taschereau se rende
compte qu'il existe autre chose que Montréal et il existe d'autres projets
importants à financer en dehors de Montréal.
Ceci
étant dit, Mme la Présidente, on n'a jamais mis autant d'argent, notamment dans
l'est de Montréal : le prolongement du SRB Pie-IX jusqu'à
Notre-Dame, à 400 quelques... 427 millions, environ, 7,6 milliards
pour le prolongement de la ligne bleue du
métro. Ses amis de la STM sont très contents qu'on prolonge la ligne bleue du
métro. On met aussi une fortune dans le tunnel Hippolyte-La Fontaine.
Donc, Mme la Présidente, il n'y a
jamais eu autant d'argent en transport, vous le voyez ici. Et je peux lui décliner
tous mes tableaux, ça va toujours être la même chose. Il n'y a jamais eu autant
d'argent.
• (10 h 40) •
La Présidente :
Deuxième complémentaire.
M. Etienne Grandmont
M. Grandmont :
Je suis député de Taschereau, Mme la Présidente, et, oui, je m'intéresse à
ce qui se passe un peu partout au Québec.
La ministre, elle
parle de capacité de payer. On a beaucoup parlé de décote dans les dernières
semaines. Avec les choix de la CAQ, là, en termes d'infrastructures, puis
particulièrement avec le métro, ça se peut que ça devienne de plus en plus difficile d'emprunter de l'argent
à un taux d'intérêt qui a du bon sens. Quel prêteur va nous prêter de l'argent
si nos actifs ne valent plus rien? Quelle garantie on a à leur donner?
Il serait peut-être
temps que la ministre trouve les moyens nécessaires pour que le métro puisse
être utilisé encore longtemps puis reste en bonne santé pour les prochaines
années.
La
Présidente : La réponse de la ministre.
Mme Geneviève Guilbault
Mme Guilbault : Oui. Bien, Mme la Présidente, justement, il est député de
Taschereau. Ce serait peut-être intéressant que des fois il se réjouisse aussi
du fait qu'il n'y a jamais eu autant d'argent dans la capitale nationale que
depuis que la CAQ est au pouvoir. Mme la Présidente, il habite à Québec
probablement depuis longtemps comme moi. À quel moment est-ce qu'il a vu autant
d'investissement dans la capitale nationale en infrastructures? À quel moment il a vu autant de chantiers actifs, en
planification ou en réalisation dans la capitale nationale, notamment en
transport, que depuis que la CAQ est
au gouvernement? Jamais, Mme la Présidente, jamais. Alors, il pourrait s'en
réjouir de temps en temps, parce que c'est quand même un élu de Québec.
Ceci
étant dit, on s'occupe aussi de projets, entre autres, de transport collectif
dans toutes nos régions du Québec. On a des députés partout au Québec, on
a des besoins partout au Québec, et ils sont tous aussi légitimes que ceux de
Montréal, Mme la Présidente.
La Présidente :
En question principale, je reconnais maintenant le député de Laurier-Dorion.
Accès aux services d'aide à la recherche de logement
M. Andrés Fontecilla
M. Fontecilla :
Merci, Mme la Présidente. Ce matin, on apprend que la ministre de l'Habitation
a décidé de couper de moitié les programmes d'aide aux locataires qui n'ont
plus de toit, à cause de la crise du logement, le 1er juillet prochain,
une économie de bout de chandelle sur le dos des locataires, Mme la Présidente.
Partout au Québec, les familles, qui en
arrachent déjà avec la hausse du coût de la vie, ont de plus en plus de
difficultés à se trouver un logement.
Avec le
1er juillet qui approche, contrairement au budget pour venir en aide aux
locataires, l'anxiété ne baisse pas de moitié.
Ce n'est pas compliqué, Mme la Présidente, il n'y en a plus, de logement. À ce
jour, plus de 4 000 familles ont appelé les organismes d'aide
au logement pour faire part de leur détresse. Et que fait la ministre? Elle
coupe des services d'aide à la recherche de logement.
Est-ce
que la ministre va mettre l'argent nécessaire pour aider tous les Québécois et
Québécoises qui n'auront plus de toit le 1er juillet prochain?
La
Présidente : La réponse de la ministre responsable de l'Habitation.
Mme France-Élaine Duranceau
Mme Duranceau :
Merci, Mme la Présidente. Alors, si le député de Laurier-Dorion ne
s'arrêtait pas qu'au titre d'un article dans Le Journal de Montréal puis
qu'il grattait, là, il saurait que les services d'aide à la recherche de
logement sont en place, il y en a 40 qui sont en place dans tout le Québec, et
ils sont en place à l'année. Donc, on aide les
citoyens à l'année à trouver des logements, ce n'est plus juste autour du
1er juillet. Donc, ça, c'est le premier élément.
Deuxième élément,
3,9 millions pour bonifier ces services-là dans les villes ou dans les
offices d'habitation qui n'auraient pas encore le service. Ça pourra permettre
aussi de payer pour de l'entreposage de meubles, ça pourra permettre... pour, en dernier recours, compenser
les villes ou les offices d'habitation pour des séjours à l'hôtel, qui sont
vraiment le dernier recours, si toutes les
autres mesures d'accompagnement n'ont pas porté fruit, et c'est une mesure qui
est, évidemment, temporaire.
Si
le député de Laurier-Dorion, là, voulait vraiment aider, là, ce qu'il dirait,
là, à la population, c'est qu'il y a des
services d'aide à la recherche de logement. Ils vont être ouverts sept jours
sur sept du 16 juin au 6 juillet, sauf le 24 juin. Puis,
quand on appelle les services, là, il y a des gens qui sont là pour aider puis
qui trouvent des solutions.
La
Présidente : Première complémentaire.
M. Andrés Fontecilla
M. Fontecilla :
La ministre joue avec le langage, Mme la Présidente. Ce n'est pas une
coupure de moitié de ce programme-là, c'est
une bonification. Wow! Tout à fait le contraire. La CAQ cherche de l'argent
partout, sauf au bon endroit, en période d'austérité. Les coupures de la
ministre, c'est de l'économie de bout de chandelle sur le dos des locataires
qui cherchent des logements. Couper RénoRégion, couper le programme
d'adaptation de logement, c'est augmenter le nombre de personnes qui feront la
file pour un logement le 1er juillet prochain, là.
Est-ce que la CAQ
pense vraiment éponger le déficit comme ça?
La
Présidente : La réponse de la ministre.
Mme France-Élaine Duranceau
Mme Duranceau :
Mme la Présidente, je répète, là, les services d'aide à la recherche de
logement, ils sont en fonction à l'année. Moi, je les ai visités. La semaine
dernière, j'étais à Saint-Hyacinthe; l'autre semaine d'avant, en Outaouais; la semaine prochaine ou l'autre
d'après, à Laval. Je rencontre les gens. Les gens sont motivés. Ils trouvent
des solutions, tiennent des registres de ce qui est disponible,
travaillent avec les milieux communautaires, avec le système de santé aussi pour trouver le bon logement pour
la bonne personne puis, des fois, l'accompagnement qui est requis. Je pense que c'est ça qu'il faut dire aux citoyens.
Si vous appelez, il y aura quelqu'un qui va vous aider. Et on le voit, à ce
jour il y a plus de cas réglés et accompagnés qu'à pareille date l'année
dernière.
La
Présidente : Deuxième complémentaire.
M. Andrés Fontecilla
M. Fontecilla : C'est l'idée du siècle,
Mme la Présidente. Pour régler la crise du logement, on coupe dans les budgets
d'aide aux locataires qui cherchent du
logement. Ça n'a aucun sens. Des milliers de locataires peuvent se retrouver à
la rue, et Mme la ministre de l'Habitation coupe dans les budgets, là.
Qu'est-ce
qu'elle va faire pour... concrètement pour aider les milliers de ménages
locataires qui vont se retrouver à la rue? Elle devrait mettre l'argent
dans l'aide à la recherche de logement. Va-t-elle le faire?
La
Présidente : La réponse de la ministre.
Mme France-Élaine Duranceau
Mme Duranceau : Mme la Présidente, on ne
coupe pas. M. le député de Laurier-Dorion a pris le titre dans un article de journal, comme
bien d'autres députés de l'opposition, puis là ils font leurs questions avec
ça. On ne coupe pas, on vient bonifier.
Puis
je tiens à dire qu'à partir du 12 mai il y a une campagne d'information
sur le Web, à la radio, dans les médias sociaux, parce que le vrai message à
donner à la population, c'est qu'il y en a, de l'aide. Il faut appeler. Il y
aura un accompagnement. Il y a des
gens dédiés qui aident les gens puis qui trouvent des solutions. S'il voulait
vraiment aider, le député de Laurier-Dorion, là, il passerait ce vrai
message-là, au lieu de vouloir faire sa clip.
Des voix :
...
La
Présidente : Pas de bravo, pas de commentaire, vous le savez.
Article 32, on garde le silence. Voulez-vous que je vous nomme? Je vous
entends, M. le ministre, là-bas. Je vous ai entendu, vous aussi, et ce n'est
pas mieux.
En question principale,
en question...
Des voix :
...
La Présidente :
Je vous en prie. Article 32. Rappel au décorum. Gardez le silence.
En question
principale, je reconnais maintenant le député des Îles-de-la-Madeleine. On vous
écoute.
Panne
informatique à la Société de l'assurance automobile du Québec
M. Joël Arseneau
M. Arseneau : Merci, Mme la
Présidente. Nouvelle journée, nouvelle panne pour SAAQclic, nouveau fiasco
numérique ou informatique pour ce gouvernement. Nouveau problème, surtout, pour
les citoyens du Québec puis les clients de la SAAQ, qui n'ont pas de service, encore une fois,
aujourd'hui. Les serveurs de Microsoft plantent, le service de la SAAQ
plante au grand complet. Fidèle à son habitude, j'imagine que le gouvernement
va nous dire que ce n'est pas de sa faute.
Il va peut-être dire qu'il a été berné. Bref, il va se décharger de sa
responsabilité. En fait, on espère que non, parce qu'on a des questions
à lui poser.
On
ne parle pas, là, d'un simple courriel qui ne rentre pas ou d'un ordinateur qui
est défectueux, on parle de l'échec d'un système au grand complet,
supposé rendre la vie plus facile aux clients de la SAAQ et aux Québécois en
général. Même les services en personne, les
rendez-vous sont annulés, à cause de cette panne informatique. Mais c'est
correct, la CAQ nous dit que les données personnelles sont protégées. On
n'est pas rassurés, Mme la Présidente.
Ma question au
ministre de la Cybersécurité : Quel est le plan de contingence de la SAAQ?
La
Présidente : La réponse du ministre de la Cybersécurité et du
Numérique.
M. Gilles Bélanger
M. Bélanger :
Merci, Mme la Présidente. Tout bris de service, Mme la Présidente, c'est
une situation qui est inacceptable. On priorise le service aux citoyens. Et je
suis quand même la situation de près depuis hier après-midi, 14 h 50,
dans le courant de la nuit jusqu'à ce matin. Je suis la situation. Je pose les
questions au niveau des plans de contingence. Mais je veux quand même préciser,
Mme la Présidente, parce que le député des Îles-de-la-Madeleine a quand même
donné l'information, que ce n'est pas la solution SAAQclic, la problématique.
La solution SAAQclic, Mme la Présidente,
elle est hébergée sur un serveur qui s'appelle Azure, propriété de Microsoft.
Donc, la problématique est au niveau de Microsoft. Microsoft travaille
présentement avec la SAAQ à rétablir la situation, Mme la Présidente. Mais, je suis d'accord, j'ai demandé des comptes,
ça prend un plan de contingence, une situation où on peut rétablir les services
à la population, Mme la Présidente, même en cas de panne chez une
entreprise comme Microsoft, Mme la Présidente.
La
Présidente : Première complémentaire.
M. Joël Arseneau
M. Arseneau :
Mme la Présidente, si on comprend bien, SAAQclic fonctionne, mais parce que
Microsoft, qui l'héberge, ne fonctionne pas,
SAAQclic ne fonctionne pas. C'est le même résultat pour
les clients, qui perdent confiance en ce gouvernement, qui perdent
confiance en SAAQclic et qui viennent de dépenser 1,2 milliard de dollars
de fonds publics, là, de la poche des
contribuables, pour un système qui ne rend pas les services auxquels on est en
droit de s'attendre.
Est-ce
que le ministre peut nous dire combien de ressources sont employées
actuellement à la SAAQ pour tenter de résorber le problème? Est-ce
qu'ils font des heures supplémentaires? Ça va coûter combien?
La
Présidente : La réponse du ministre.
M. Gilles Bélanger
M. Bélanger : Mme la Présidente, je n'ai
pas les données précises en termes de ressources, mais je veux quand même
dire au collègue que la société
d'aujourd'hui fonctionne beaucoup avec les solutions de Microsoft. Vous pouvez
vous imaginer que toutes les
applications que vous utilisez aujourd'hui sont sur Microsoft. Et puis, au
niveau de la SAAQ, ce n'est pas uniquement une problématique au niveau
de la solution SAAQclic, c'est aussi une problématique au niveau des
applications de Microsoft.
Donc, Mme la
Présidente, notre gouvernement travaille aussi sur un plan de contingence. On
travaille sur une approche souveraineté numérique, Mme la Présidente, pour
trouver des solutions dans le futur et des alternatives, de façon à ne plus
jamais avoir de bris de service comme on voit aujourd'hui, Mme la Présidente.
• (10 h 50) •
La
Présidente : Deuxième complémentaire.
M. Joël Arseneau
M. Arseneau :
Mme la Présidente, la responsabilité ministérielle ne s'arrête pas aux
contrats qu'il a signés avec Microsoft, il est responsable de ces relations
contractuelles là qui engagent l'État. Et le ministre nous a dit tout à l'heure que Microsoft est en contrôle de la
situation. Le ministre ne semble pas en contrôle de la situation. Les
informations sont vagues et nébuleuses. Les Québécois s'attendent à
mieux et s'attendent surtout à ce que les services soient rétablis.
Est-ce qu'il peut
nous dire quand les services vont être rétablis? Est-ce qu'il peut nous dire si
on sera compensés pour l'absence de services pendant ces jours?
La
Présidente : La réponse du ministre.
M. Gilles Bélanger
M. Bélanger : Mme la
Présidente, je suis en contrôle de la situation. Même pendant la période de
questions, je suis capable de suivre, au niveau du rétablissement du service de
Microsoft.
Comme
je disais précédemment, Mme la Présidente, il y a des enjeux, des enjeux de
souveraineté numérique. On est après faire l'inventaire des différentes
solutions qui sont hébergées au niveau des serveurs, que ce soit Amazon Web Services,
que ce soit Microsoft Azure.
Mme la Présidente,
c'est une situation qui me préoccupe. La solution SAAQclic, la solution CASA
fonctionne bien, Mme la Présidente. Par contre, elle est hébergée sur un
serveur, un serveur qui est la propriété de Microsoft. On regarde des solutions alternatives pour ne plus
jamais avoir de bris de service dans les prochains mois, Mme la Présidente.
La Présidente :
En question principale, je reconnais maintenant le député de Jean-Talon.
Négociations commerciales avec les États-Unis
M. Pascal Paradis
M. Paradis : Mark Carney a donc rencontré le président américain hier.
Résultat? Résultat? Bien, on n'en sait rien. Il n'y en a pas encore. On sait que le premier ministre du Canada, sur
les 33 minutes de la rencontre, en a parlé trois puis a écouté
Donald Trump pendant 30 minutes.
Il ressort de cette
journée que notre premier ministre canadien dit : C'est la renégociation
de l'ensemble de l'accord de libre-échange qui est la priorité, comme notre
premier ministre, en février, quand il est allé à Washington pour s'empresser à dire : Il faut tout
renégocier, puis il a commencé par dire : Des grosses concessions pour le
bois, pour l'aluminium, pour l'aéronautique. Il a mis ses cartes sur la
table, il a dit : Je commence avec des grosses concessions. Nous, on pense
que c'est le pire moment pour renégocier et on pense que c'est la pire
stratégie que d'offrir tout de suite des concessions.
Je
pose à nouveau la question à la ministre. Est-ce qu'elle peut nous rassurer?
Est-ce qu'elle est d'accord avec la stratégie du premier ministre de
tout renégocier maintenant puis de faire des grosses concessions dès le départ?
La
Présidente : La réponse de la ministre de l'Économie, de l'Innovation
et de l'Énergie.
Mme Christine Fréchette
Mme Fréchette : Oui. Merci, Mme la Présidente. Alors,
effectivement, la rencontre s'est déroulée hier, entre le premier ministre
Carney et le président Trump, puis on a pu voir qu'il y avait un ton cordial
qui s'était établi. Donc, c'est de bon augure, je vous dirais, pour ce
qui est de l'amorce des relations canado-américaines avec notre nouveau premier
ministre.
Et
il y a des dossiers qui sont d'importance. Et, d'une part, pour nous, la
renégociation ou la révision de l'Accord de libre-échange
nord-américain, c'est une urgence. Il faut que ça démarre rapidement. Et je
constate qu'il y a une ambition, une volonté
pour ce faire, dans ce sens-là, qui est partagée. Donc, c'est de bon augure. On
va s'assurer de bien défendre les intérêts du Québec dans ce
contexte-là. On a beaucoup en jeu, on a des secteurs stratégiques d'importance
et on va s'assurer d'être à la table de négociation pour faire entendre la voix
du Québec dans ce contexte-là.
Notamment,
parmi les secteurs stratégiques, je pense à l'aluminium, je pense à
l'aéronautique. Ce sont des secteurs où le président Trump dit pouvoir
nous remplacer aisément, mais ce ne sera pas aussi facile qu'il le prétend.
Même chose pour la forêt. On a, là aussi, à
la fois des biens exportés et un mécanisme de gestion de l'offre qui est très
important.
La Présidente :
Première complémentaire.
M. Pascal Paradis
M. Paradis :
La ministre a écouté comme moi le président Donald Trump, hier. Il n'a pas
dit que lui, il était pressé de renégocier,
il a dit : Ah! c'est tout le monde qui vient me voir pour négocier.
Pourquoi se précipiter à renégocier au pire moment? Et pourquoi
commencer par des concessions, en disant : Je vous le dis tout de suite,
je vais faire des grosses concessions sur le
bois, sur l'aluminium, sur l'aéronautique? Ça, ça crée de l'incertitude. C'est
une épée de Damoclès sur nos entreprises.
Est-ce que la
ministre peut nous rassurer puis dire que, non, on ne commence pas avec des
grosses concessions?
La Présidente :
La réponse de la ministre.
Mme Christine Fréchette
Mme Fréchette :
Alors, s'il y a une chose qui est dommageable pour les entreprises, c'est bien
l'incertitude. Alors, à partir du moment où on a une renégociation, où on a un
nouveau cadre dans lequel les entreprises peuvent manoeuvrer, un cadre qui est
stable, bien, ça va aider tout le monde. Ça va aider le développement des
économies, ça va aider le développement des
projets d'investissement, tout comme nos exportations. Alors, il va de soi que,
pour nous, c'est important que ce cadre-là soit redéfini et qu'il
respecte aussi les intérêts du gouvernement.
Alors, par rapport aux États-Unis,
nous, on a la volonté d'avoir des partenariats de moyen terme, des partenariats
de long terme. Je pense, par exemple, aux minéraux critiques et stratégiques.
C'est un des secteurs pour lesquels on a avantage, on a intérêt à discuter avec
les Américains pour établir des partenariats, pour établir une stabilité.
La Présidente :
Deuxième complémentaire.
M. Pascal Paradis
M. Paradis : La dernière
renégociation, c'était sous Donald Trump. Ça a pris trois ans et demi, et
Donald Trump a continué à mener une guerre tarifaire contre le Canada et
contre tous ses partenaires.
Pourquoi se
précipiter à renégocier? Et est-ce que la ministre peut finalement nous
rassurer et dire que, non, il n'y en aura
pas, de grosses concessions sur le bois, sur l'aluminium, sur l'aéronautique,
puis rassurer aussi qu'il n'y aura pas une surtaxe sur l'aluminium, où on va
demander à nos industries de payer au Québec puis de payer aux États-Unis?
Rassurez-nous.
La Présidente :
La réponse de la ministre.
Mme Christine Fréchette
Mme Fréchette : Bon, bien, je comprends que l'instabilité plaît
au PQ. Je pense que c'est ce qu'ils recherchent. Je comprends que le PQ ne veut pas travailler non plus avec le nouveau
premier ministre canadien. Ça va de soi, ça cadre avec leurs
orientations politiques, mais ce n'est pas notre façon de faire.
Et je constate aussi
que, le Parti québécois, dans le cadre de la guerre tarifaire, la seule idée vraiment
concrète qu'ils ont mise de l'avant, c'était d'exempter d'impôt les
exportations du Québec. Ah bon? Moi, j'ai rencontré des centaines d'entreprises,
depuis fin novembre, il n'y a pas une seule entreprise qui m'a parlé de ça.
Alors, c'est assez particulier, comme proposition du Parti québécois.
Nous,
on travaille pour installer un cadre stable de relations d'affaires avec les
Américains et des partenariats de moyen et long terme, et c'est ce sur
quoi on va s'engager.
La Présidente :
En question...
Des voix :
...
La Présidente :
Article 32. Rappel au décorum. Silence. Vous gardez le silence.
En question
principale, je reconnais maintenant la députée de Robert-Baldwin.
Protection des lanceurs d'alerte
Mme Brigitte B. Garceau
Mme Garceau :
Merci, Mme la Présidente. Le Centre Pie reprochait à sa directrice générale
d'avoir parlé à un journaliste sans autorisation de son conseil
d'administration, d'avoir fourni des documents confidentiels et de ne pas avoir
tenté de rectifier le tir. Une fois l'article publié, Mme Guérin soutient
qu'on a menacé de la poursuivre si le Centre Pie se voyait privé d'une partie
de son financement par le ministère de la Famille dans la foulée de sa sortie
publique. C'est tout à fait incompréhensible.
Est-ce
que le ministre, aujourd'hui, s'engage à rectifier le tir et réintégrer
Mme Guérin dans le réseau aujourd'hui?
La
Présidente : La réponse de la présidente du Conseil du trésor.
Mme Sonia LeBel
Mme LeBel :
Vous savez, Mme la Présidente, le gouvernement prend extrêmement au sérieux
la question des lanceurs d'alerte et la question de la divulgation des actes
répréhensibles. C'est pourquoi, en mai 2024, bien, on a non seulement
renforcé les mécanismes de protection, mais on a fait en sorte de créer un
guichet unique vers le Protecteur du citoyen, à la recommandation même du
Protecteur du citoyen.
Il y a, donc, des
mécanismes de protection, il y a des mécanismes de réparation qui existent à
l'intérieur de la loi, qui s'offrent à la
dame en question comme à tous ceux qui le souhaitent ou qui sont... qui sont
témoins, plutôt, d'actes répréhensibles. Et aujourd'hui le signal et le
message, c'est de leur dire : Divulguez, utilisez les mécanismes de la
loi, allez voir le Protecteur du citoyen, et
le protecteur fera l'enquête appropriée. S'il y a réparation, il y aura
réparation. On doit utiliser les
mécanismes. Et c'est pour ça qu'on a pris nos responsabilités et qu'on a
renforcé la protection en mai 2024, Mme la Présidente.
La
Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le chef
de l'opposition officielle.
Protection des lanceurs d'alerte
M. Marc Tanguay
M. Tanguay :
Mme la Présidente, Mme Guérin est dans les tribunes. Mme Guérin a
été une lanceuse d'alerte, sonneuse d'alerte, elle a dénoncé ce qui se passait
à la DPJ, en Mauricie—Centre-du-Québec,
où il y avait une culture organisationnelle. Et, en ce sens-là, Mme la
Présidente, on sait que son organisme qui l'embauchait, le Centre Pie, et principalement
financé par le gouvernement du Québec, par le ministère de la Famille, le
Centre Pie, et nous avons des indications,
aurait eu de la pression par le gouvernement, qui finance le Centre Pie, et qui
a mené, qui a mené à son congédiement, parce qu'elle avait été sonneuse
d'alerte.
• (11 heures) •
Mme la Présidente, le
gouvernement ne peut pas s'en laver les mains. Elle est ici. Elle a perdu son
emploi parce qu'elle a fait la bonne chose.
Le gouvernement doit absolument aller au fond de cette affaire-là. Quelles
représentations ont été faites au Centre Pie? Pourquoi le Centre Pie
s'est senti si pressurisé qu'il a congédié la dame, qui a bien agi? Et, au-delà
des principes, Mme la Présidente, le gouvernement, le premier ministre, et je
l'interpelle, doit agir, doit au moins nous
dire qu'il y aura des vérifications qui vont être faites au sein du ministère
pour faire toute la lumière. Est-ce qu'il
y a eu des pressions politiques sur le financement du centre communautaire pour
que, finalement, le centre communautaire en soit réduit à la congédier? Et aujourd'hui, aujourd'hui, elle en
subit toujours les conséquences négatives. J'interpelle...
La
Présidente : La réponse du premier ministre.
M. François Legault
M. Legault : Oui. Mme la Présidente,
c'est important pour notre gouvernement de protéger les sonneurs d'alerte. Ça
n'avait jamais été fait, ni par le Parti libéral ni par le Parti québécois, mais,
en mai 2024, on a adopté un projet de loi pour protéger les sonneurs
d'alerte, pour permettre de les enligner sur le Protecteur du citoyen. Donc,
j'invite Mme Guérin à porter plainte
auprès du Protecteur du citoyen, qui fera toutes les enquêtes pour voir quelle
est la bonne version, qu'est-ce qui est arrivé exactement.
La Présidente :
Voilà. Cela met fin à la période de questions et de réponses orales.
Motions sans préavis
Comme
il n'y a pas de votes reportés, nous allons passer à la rubrique Motions sans
préavis, et, pour ce faire, je cède la place à la deuxième vice-présidente
de l'Assemblée nationale. Merci beaucoup, tout le monde.
La Vice-Présidente
(Mme D'Amours) : Comme dit précédemment, à la rubrique Motions sans
préavis, en fonction de nos règles et de
l'ordre de présentation des motions sans préavis, je reconnais maintenant un
membre du deuxième groupe... d'opposition, pardon. Mme la cheffe du
deuxième groupe d'opposition.
Mme Ghazal :
Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement de cette Assemblée
pour présenter la motion suivante conjointement avec le chef du troisième
groupe d'opposition :
«Que
l'Assemblée nationale déplore l'invitation du roi Charles III à prononcer
le discours du Trône à Ottawa.» Merci.
La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Est-ce
qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? Est-ce qu'il y a
consentement pour débattre de cette motion? Il n'y a pas de consentement.
Je suis maintenant
prête à...
Des voix :
...
La Vice-Présidente
(Mme D'Amours) : Je suis maintenant prête à entendre un membre du
troisième groupe d'opposition. M. le député de Jean-Talon, la parole est à
vous.
Rappeler
que les intérêts électoraux des partis politiques
ne devraient pas être un critère de priorisation
des projets d'infrastructure
M. Paradis : Mme
la Présidente, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin
de présenter, conjointement avec le député de Maurice-Richard, la motion
suivante :
«Que
l'Assemblée nationale énonce que les principes qui devraient guider l'ordre de
planification des infrastructures sont le niveau de vétusté et les
besoins de la population;
«Qu'elle reconnaisse
que les besoins de la population concernent notamment les infrastructures en
santé, en éducation et en transports et mobilité durable; et
«Qu'elle
rappelle que les intérêts électoraux des partis politiques ne devraient pas
être un critère de planification de l'ordre des infrastructures.»
La
Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Est-ce qu'il y a consentement pour
débattre de cette motion?
Une voix :
...
La
Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Il y a consentement, sans débat. Oui. Oui, M. le député de Matane-Matapédia.
M. Bérubé :
Je demande le vote, Mme la Présidente.
Mise
aux voix
La Vice-Présidente
(Mme D'Amours) : Un vote a été demandé. Donc, la période de vote est
maintenant ouverte.
Le vote est
maintenant terminé. M. le secrétaire général, pour le résultat du vote, s'il
vous plaît.
Le
Secrétaire : Pour : 109
Contre :
0
Abstentions :
0
La Vice-Présidente
(Mme D'Amours) : Donc, cette motion est adoptée.
Je
suis maintenant prête à reconnaître un membre du groupe formant le
gouvernement, et je cède la parole au ministre de la Langue française.
M. Roberge :
Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin
de présenter la motion suivante conjointement avec le député de
Matane-Matapédia :
«Que l'Assemblée
nationale reconnaisse l'attachement indéfectible de la nation québécoise à la
laïcité de l'État et à la protection de la langue française, piliers de notre
identité collective;
«Qu'elle
demande à tous les élus un engagement clair à ne pas affaiblir la Loi sur la
laïcité de l'État ni compromettre la neutralité de nos institutions
publiques;
«Qu'elle
demande de ces mêmes élus qu'ils s'engagent à défendre la Charte de la langue
française et à ne pas en amoindrir la portée.»
La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci,
M. le ministre. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette
motion?
Une voix :
...
La Vice-Présidente
(Mme D'Amours) : Pas de consentement.
Des voix :
...
La
Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Et pas de commentaire. S'il vous plaît! Je vous entends. Article 32.
S'il vous plaît! Merci.
Je
reconnais maintenant un membre du groupe formant l'opposition officielle, et je reconnais Mme la députée de Robert-Baldwin.
Mme Garceau :
Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement de cette Assemblée
afin de présenter la motion suivante conjointement avec le leader du deuxième
groupe d'opposition, le député des Îles-de-la-Madeleine et la députée de
Vaudreuil :
• (11 h 10) •
«Que
l'Assemblée nationale se rappelle que le gouvernement caquiste avait déclaré
vouloir s'attaquer à ce qu'il qualifiait "d'omerta dans le réseau
de la santé et des services sociaux";
«Qu'elle
constate que cette omerta est malheureusement bien présente au sein des
services de la protection de la jeunesse;
«Qu'enfin, elle
demande au gouvernement caquiste de tout mettre en oeuvre pour protéger les
lanceurs d'alerte dans le réseau de la protection de la jeunesse.»
La Vice-Présidente
(Mme D'Amours) : Merci, Mme la députée. Y a-t-il consentement pour
débattre de cette motion?
Une voix :
...
La Vice-Présidente
(Mme D'Amours) : Il n'y a pas de consentement.
Avis
touchant les travaux des commissions
Donc, nous serions maintenant rendus à la
rubrique Avis touchant les travaux des commissions. M. le leader adjoint du
gouvernement, s'il vous plaît.
M. Lévesque (Chapleau) : Oui. Merci
beaucoup, Mme la Présidente.
Donc, j'avise cette Assemblée que la Commission
des institutions va procéder à l'étude des crédits budgétaires 2025‑2026
du volet Relations internationales et Francophonie du portefeuille Relations
internationales et Francophonie aujourd'hui, de 11 h 30 à
12 h 45, à la salle Louis-Joseph-Papineau;
La Commission des transports et de
l'environnement va procéder à l'étude des crédits budgétaires 2025‑2026 du
volet Transport du portefeuille Transport et Mobilité durable aujourd'hui, de
11 h 15 à 13 heures et de 15 heures à 18 h 45, à
la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;
La Commission des relations avec les citoyens va
procéder à l'étude des crédits budgétaires 2025‑2026 du volet Lutte contre le racisme du portefeuille
Conseil exécutif aujourd'hui, de 11 h 30 à 12 h 15, à la salle Pauline-Marois;
La Commission des finances publiques va procéder
à l'étude des crédits budgétaires 2025‑2026 du volet Société des alcools du Québec du portefeuille Finances aujourd'hui, de
11 h 25 à 12 h 25, à la salle Marie-Claire-Kirkland;
La Commission des finances publiques va procéder
à l'étude des crédits budgétaires 2025‑2026 du volet Loto-Québec du
portefeuille Finances aujourd'hui, de 12 h 30 à 13 heures, à la salle
Marie-Claire-Kirkland;
La Commission de l'économie et du travail va
procéder à l'étude des crédits budgétaires 2025‑2026 du volet Travail du
portefeuille Travail aujourd'hui, de 11 h 30 à 13 heures, à la salle
du Conseil législatif;
La Commission de l'agriculture, des pêcheries,
de l'énergie et des ressources naturelles va procéder à l'étude des crédits budgétaires 2025‑2026
du volet Forêts du portefeuille Ressources naturelles et Forêts aujourd'hui, de
15 heures à 17 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau;
La Commission de l'aménagement du territoire va
procéder à l'étude des crédits budgétaires 2025‑2026 du volet Capitale-Nationale du portefeuille Conseil
du trésor et Administration gouvernementale aujourd'hui, de 15 heures
à 16 h 30, à la salle Pauline-Marois;
La Commission des institutions va procéder à
l'étude des crédits budgétaires 2025‑2026 du volet Relations avec les
Québécois d'expression anglaise du portefeuille Finances aujourd'hui, de
17 heures à 18 h 30, à la salle Marie-Claire-Kirkland;
La Commission de l'économie et du travail va
procéder à l'étude des crédits budgétaires 2025‑2026 du volet Économie du
portefeuille Économie, Innovation et Énergie aujourd'hui, de 15 heures à
18 heures, à la salle du Conseil législatif.
La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci.
Il n'y a aucun avis de la présidence.
Nous serions maintenant rendus à la rubrique
Renseignements sur les travaux de l'Assemblée.
Ajournement
Puisque nous sommes à la période de l'étude des
crédits budgétaires et que, conformément aux dispositions de l'article 282 du règlement, l'Assemblée ne
procède qu'aux affaires courantes, je lève la séance, et les travaux de l'Assemblée
sont ajournés au jeudi 8 mai 2025, à 9 h 40. Bonne fin de
journée, tout le monde.
(Fin de la séance à 11 h 11)