Journal des débats de la Commission des institutions
Version préliminaire
42e législature, 1re session
(27 novembre 2018 au 13 octobre 2021)
Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version définitive du Journal, en texte continu avec table des matières, est publiée dans un délai moyen de 2 ans suivant la date de la séance.
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Le
mercredi 2 septembre 2020
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Vol. 45 N° 92
Étude détaillée du projet de loi n° 29, Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions notamment dans le domaine buccodentaire et celui des sciences appliquées
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Intervenants par tranches d'heure
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Bachand, André
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Weil, Kathleen
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McCann, Danielle
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Bachand, André
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McCann, Danielle
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Weil, Kathleen
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Weil, Kathleen
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Bachand, André
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McCann, Danielle
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Bachand, André
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Weil, Kathleen
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McCann, Danielle
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Bachand, André
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McCann, Danielle
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Bachand, André
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Bachand, André
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Weil, Kathleen
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McCann, Danielle
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Weil, Kathleen
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Bachand, André
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McCann, Danielle
9 h 30 (version révisée)
(Neuf heures trente-deux minutes)
Le Président (M. Bachand) :À l'ordre, s'il vous plaît! Merci beaucoup. Bon matin. Ayant
constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des institutions
ouverte et je demande, bien sûr, à toutes les personnes dans la salle de bien
vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques.
La commission est réunie afin de
poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 29, Loi
modifiant le Code des professions et d'autres dispositions notamment dans le
domaine buccodentaire et celui des sciences appliquées.
Avant de débuter, Mme la secrétaire, y
a-t-il des remplacements?
La Secrétaire
: Oui, M.
le Président. M. Lamothe (Ungava) sera remplacé par M. Tremblay
(Dubuc) et M. Martel (Nicolet-Bécancour), par Mme Boutin (Jean-Talon).
Le Président (M. Bachand) :
Merci beaucoup. Nous poursuivons l'étude détaillée du projet de loi par sujets.
Nous en sommes à la section Domaine buccodentaire et au sujet Redéfinition des
champs d'exercice.
Hier, lors de la suspension, nous
débutions l'étude d'un amendement proposé par la députée de Notre-Dame-de-Grâce.
Cela dit, la ministre avait annoncé qu'elle aurait un sous-amendement à l'amendement
de la députée de Notre-Dame-de-Grâce. Donc, je cède la parole à Mme la
ministre, s'il vous plaît.
Mme Weil
: M. le
Président…
Le Président (M. Bachand) :
Oui.
Mme Weil
: …d'entrée de
jeu, il y a deux lettres qu'on a reçues hier soir, la ministre aussi, qui a
reçu, donc, une lettre qui vient de l'Ordre des denturologistes du Québec, qui a
été déposée, et aussi la lettre de l'Ordre des hygiénistes dentaires, concernant un acte réservé. Je voulais juste savoir si
tout le monde l'a vue, l'a lue, cette lettre-là… ces deux lettres.
Mme McCann : Est-ce que...
Mme Weil
: Ce serait...
Mme McCann : M. le Président…
Le Président (M. Bachand) :
Oui. Allez-y.
Mme McCann : …moi, j'ai eu la
lettre…
Le Président (M. Bachand) :
Mais la façon de faire... Mme la ministre, oui.
Mme McCann : J'ai eu la lettre
des denturologistes, mais pas celle des <hygiénistes dentaires...
Mme Weil
: ...
concernant un acte réservé. Je voulais juste savoir si tout le monde l'a vue,
l'a lue, cette lettre-là… ces deux lettres.
Mme McCann : Est-ce que...
Mme Weil
: Ce
serait...
Mme McCann : M. le
Président…
Le Président (M.
Bachand) :
Oui. Allez-y.
Mme McCann : …moi, j'ai eu
la lettre…
Le Président (M.
Bachand) :
Mais la façon de faire... Mme la ministre,
oui.
Mme McCann : J'ai eu la
lettre des denturologistes, mais pas celle des >hygiénistes dentaires.
Le Président (M. Bachand) :
Donc, si vous pouvez l'envoyer au secrétariat, et on va faire la distribution
sur Greffier. Et on fera… Et, à ce moment-là, on pourra autoriser le dépôt
officiel des deux lettres. Ça va? Mme la ministre.
Mme McCann : Oui, M. le
Président. Alors, effectivement, nous aimerions déposer un sous-amendement. Et
je vous demanderais une suspension pour bien préparer le sous-amendement.
Le Président (M. Bachand) :
Parfait. Donc, nous allons suspendre quelques instants. Et, pendant ce temps-là,
on va vous faire parvenir sur Greffier les deux lettres que la députée de Notre-Dame-de-Grâce
parlait.
Donc, on suspend quelques instants. Merci.
(Suspension de la séance à 9 h 34)
10 h (version révisée)
(Reprise à 10 heures)
Le Président (M. Bachand) :
...la commission reprend ses travaux. Merci.
Avant d'aller plus loin, j'autorise le
dépôt de deux lettres, soit la lettre de l'Ordre des hygiénistes dentaires et
l'Ordre des denturologistes du Québec.
Cela dit, Mme la ministre, vous avez la
parole.
Mme McCann : Oui. Merci,
M. le Président. Alors, nous avons déposé un amendement <qui... >en
lien avec l'amendement déposé par la députée de Notre-Dame-de-Grâce. Je vais
vous en faire lecture.
Le Président (M. Bachand) :
Avant...
Mme McCann : Oui?
Le Président (M. Bachand) :On ne peut pas traiter deux amendements en même temps. Donc, il
s'agirait de voir… comme on avait discuté, comme on a fait hier, d'ailleurs,
avec le député de Gouin. Pour discuter de votre amendement, il faudrait qu'il y
ait consentement pour suspendre l'amendement de notre députée de
Notre-Dame-de-Grâce pour pouvoir vous donner la chance de le déposer.
Mme Weil
:
...commentaire. J'ai remarqué qu'avec la ministre… Je ne sais pas si… <C'est...
>Normalement — ça fait 12 ans, là, que je fais de la
législation — quand l'opposition amène des amendements, le ou la
ministre va souvent dire : Bon, on se parle, on s'échange, et change
l'amendement, parce que la ministre ou le ministre a revu l'enjeu, mais permet
à l'opposition de garder son amendement. Je comprends qu'on... les légistes de
l'autre côté veulent bien faire, mais, moi, quand je faisais beaucoup de
législation, les légistes du ministère de la Justice, accompagnés... Quand on
était tous d'accord, même l'opposition, pour le faire, on le faisait aussi avec
la ministre de la Justice... l'ex-ministre de la Justice. Donc, c'est une bonne
pratique.
Je le dis parce que je vois qu'on est
vraiment sur la même page, sauf sur certains éléments, et on aurait pu
travailler avec l'amendement que j'avais déposé. Je comprends que, des fois, on
veut reprendre à zéro et le faire à sa main, mais je le souligne... Je l'ai vu
aussi avec Québec solidaire, avec leur amendement. Donc, je le souligne parce
que c'est intéressant de travailler de cette façon, alors que... Donc, dans ce
cas-là, l'opposition se sent vraiment interpelée puis partie prenante du
processus de législation. Merci.
Le Président (M. Bachand) :
O.K. Donc, est-ce qu'il y a consentement ou pas de suspendre?
Mme Weil
: Oui, il
y a consentement pour suspendre.
Le Président (M. Bachand) :
Parfait. Merci beaucoup, Mme la députée. Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme McCann : Bien, merci,
M. le Président. Donc, je vais faire lecture de l'amendement que nous déposons.
Remplacer l'article 35 du projet de loi par le suivant :
«35. Les articles 26 et 27 de cette
loi sont remplacés par les suivants :
«26. L'exercice de la médecine dentaire
consiste à évaluer et à diagnostiquer toute déficience des dents, de la bouche,
des maxillaires et des tissus avoisinants ainsi qu'à en prévenir et à en
traiter les maladies dans le but de maintenir et de rétablir la santé
buccodentaire chez l'être humain.
«27. Dans le cadre de l'exercice de la
médecine dentaire, les activités réservées au dentiste sont les suivantes :
«1° diagnostiquer les déficiences et les
maladies;
«2° prescrire les examens diagnostiques;
«3° utiliser <les techniques...
Mme McCann : ...
et à
en traiter les maladies dans le but de maintenir et de rétablir la santé
buccodentaire chez l'être humain.
«27. Dans le cadre de l'exercice de la
médecine dentaire, les activités réservées au dentiste sont les suivantes :
«1° diagnostiquer les déficiences et
les maladies;
«2° prescrire les examens
diagnostiques;
«3° utiliser >les techniques diagnostiques
invasives ou présentant des risques de préjudice;
«4° déterminer le plan de traitement;
«5° prescrire des médicaments ou autres
substances;
«6° prescrire des interventions ou les
traitements;
«7° utiliser les techniques ou appliquer
les traitements, invasifs ou présentant des risques de préjudice, incluant les interventions
esthétiques;
«8° prescrire la fabrication et la
réparation d'une prothèse dentaire ou d'un appareil dentaire;
«9° vendre des prothèses dentaires ou des
appareils dentaires; et
«10° exercer une surveillance clinique de
la condition des personnes dont l'état de santé présente des risques.» Merci, M.
le Président.
Le Président (M. Bachand) :Est-ce que vous avez des commentaires à ajouter? Juste…
Mme McCann : En fait, oui, simplement...
Puis je veux mentionner aussi à la députée de Notre-Dame-de-Grâce que j'ai bien
pris note des commentaires qu'elle faisait juste avant.
Par rapport à l'amendement, nous avons
conservé, dans le premier paragraphe de l'article 26, «rétablir la santé
buccodentaire» parce que, je pense, c'est important de bien identifier le champ
d'activité des dentistes. Nous avons proposé d'enlever «d'offrir le soulagement
approprié des symptômes».
Peut-être expliquer la genèse, là, de cet
énoncé qui vient, dans le fond, de travaux qui ont été faits pour élaborer la
loi sur les soins en fin de vie. Et on avait ajouté cet énoncé, «offrir un
soulagement approprié des symptômes», à la loi pour les médecins et pour les
pharmaciens, et c'était dans ce cadre précis. Alors, évidemment, ici nous ne
sommes pas, évidemment, dans des soins en fin de vie. Et ce libellé <serait...
>est approprié dans des soins de fin de vie, mais, effectivement, dans
le cadre de cet article qui est à l'étude, nous n'en voyons pas l'utilité.
À l'article 27, nous avons conservé la
médecine dentaire et, comme vous avez pu le constater, nous avons retiré les
mentions du buccodentaire parce que c'est quand même d'une évidence que ça se
rapporte à la santé buccodentaire. Et nous avons intégré à l'article 27 la
surveillance clinique dont nous avions parlé hier et adopté... l'article que
nous avions adopté hier, l'article 26.
Le Président (M. Bachand) :
Merci beaucoup. Mme la députée, s'il vous plaît.
Mme Weil
: Oui.
Écoutez, moi, je suis très convaincue par l'argument de l'Ordre de dentistes.
Et donc il y a, premièrement, bon, leur commentaire, là, sur le buccodentaire :
«Ça se rapporte à la bouche et aux dents. Le texte de la Loi sur les dentistes
de 1973, l'article 26 actuel, ne pourrait se voir restreindre. La législation
de toutes les provinces canadiennes abonde dans le <même sens.
Certaines...
Mme Weil
: ...
de l'Ordre de dentistes. Et donc il y a, premièrement, bon, leur commentaire,
là, sur le buccodentaire : «Ça se rapporte à la bouche et aux dents. Le
texte de la Loi sur les dentistes de 1973, l'article 26 actuel, ne pourrait se
voir restreindre. La législation de toutes les provinces canadiennes abonde
dans le >même sens. Certaines législations parlent du complexe
orofacial, de la tête et du cou. Aucune de ces lois ne restreint le champ aux
dents et à la bouche.» Et moi, je suis convaincue par leur argument. On ira sur
la santé aussi, bien, ils rétablissent la santé.
Pensez même à vos expériences personnelles,
les questions que pose le dentiste. Quand il y a une douleur qu'ils ne sont
pas... ils ne savent pas exactement, ils font tous les examens, ils se posent
des questions puis ils vont parler ouvertement avec vous dans la chaise, ils
disent : Oui, il faudrait qu'on regarde plus profondément, ça pourrait
être ceci, ça pourrait être cela. Et c'est toute mon expérience avec les
dentistes. Je n'ai pas eu beaucoup de problèmes, là, mais ce que je veux dire,
c'est : Je le retiens. Donc, c'est...
Et, encore une fois, donc, on parle
souvent d'orofacial dans les autres provinces, je les ai. Donc, l'Ontario, on
parle du complexe orofacial. Saskatchewan, oui, «disorder or dysfunction
of the oral-facial complex as the cause of a person's symptoms». L'Alberta
aussi y fait référence, le Manitoba aussi. Donc, c'est une vision globale.
Puis ça touche aussi la question de
douleurs et symptômes, là, le soulagement. Parce que, là aussi, je ne sais pas
si vous avez eu, parmi vos enfants… qui ont eu une urgence qui touche les dents.
On appelle, et c'est 11 heures du soir, une souffrance épouvantable, et donc
votre dentiste... Et ça pourrait être autre chose, mais… une infection, etc.
Donc, on voit qu'ils ont… L'analyse... les questions que posent les dentistes
sont vraiment des questions globales, parce que les dents et la bouche... Et le
nombre de fois qu'ils vont dire : Faites attention parce que de là peut
découler d'autres problèmes, si on ne corrige pas ceci ou cela, qui affectent,
donc, d'autres parties de votre corps.
Alors, si le Canada, les autres provinces
vont dans ce sens, avec un langage plus large, je pense qu'il faudrait écouter
l'argument de ne pas limiter au buccodentaire. Est-ce que, peut-être, dans la
traduction... Je n'ai pas lu la version anglaise. On a peut-être compris, en
français, que c'était assez global. «Facial», «oral»… «orofacial», donc, qui
est plus large. «…consiste dans l'évaluation de l'état physique du complexe
orofacial», qui peut toucher le cerveau aussi, parmi les infections. Donc, tout
ce qui est la bouche, le <nez, le cerveau...
Mme Weil
: ...
dans
l'évaluation de l'état physique du complexe orofacial», qui peut toucher le
cerveau aussi, parmi les infections. Donc, tout ce qui est la bouche, le >nez,
le cerveau, tout est relié.
Je demande à la ministre d'y réfléchir, de
peut-être regarder les autres avant qu'on vide la question. Mais nous, c'est-à-dire,
on croit vraiment, là… Moi, je pense que l'amendement qui est proposé par
l'Ordre des dentistes reflète l'exercice, le champ d'exercice, le champ de
compétence aussi des dentistes.
Et le soulagement approprié des symptômes,
je ne vois pas pourquoi on enlèverait... Donc, j'ai compris, dans votre amendement,
que vous... bien, que vous ne gardez pas cet amendement. Est-ce qu'il y a une
raison pour laquelle vous ne le gardez pas?
• (10 h 10) •
Le Président (M. Bachand) :Mme la ministre.
Mme McCann : La question est :
Pourquoi on ne garde pas, évidemment, là, si j'ai bien compris, «offrir un
soulagement approprié des symptômes», hein, c'est bien ça?
Mme Weil
: Oui.
Mme McCann : En fait, comme je
l'ai expliqué, c'est que ce libellé origine de la loi sur les soins de fin de
vie, et, vraiment, on a vérifié avec l'Office des professions, et ça ne
s'applique pas nulle part ailleurs, là, dans d'autres professions. Et on sait,
tout le monde, que toutes les professions en santé ont à soulager les
symptômes, bien entendu, mais le libellé en soi, le législateur, l'intention
était dans la loi des soins de fin de vie pour, justement, des gens qui sont en
fin de vie, où est-ce que, là, le soulagement des symptômes est essentiel.
Donc, c'est le contexte. Et, dans ce sens-là, c'est pour ça que l'Office des
professions m'a bien expliqué que c'est dans ce contexte particulier que ce
libellé avait été ajouté, et, si on le met dans ce contexte-ci, il y a des
implications pour l'ensemble des professionnels. Or, ce n'est pas l'esprit du
législateur de ce libellé.
Le Président (M. Bachand) :
Merci. Mme la députée.
Mme Weil
: Oui, donc,
si je comprends bien, donc, chaque intervention, essentiellement, chaque
problème a ses douleurs, hein? On peut dire ça. Si on va voir le médecin, c'est
parce qu'il y a une douleur quelconque, quel que soit le type de médecin. Donc,
vous, vous dites : Si, à chaque fois, il faut dire que le médecin va
soulager la douleur, c'est évident, ça fait partie de l'acte qui… et de sa
responsabilité, et de s'assurer de trouver une cure, puis la douleur, c'est le
premier signal, et que ça viendrait, comment dire, affaiblir un peu cette même
clause qui se trouve dans la loi sur la fin de vie.
Bon, je comprends ce que la ministre dit.
Je ne sais pas si les dentistes auraient un <autre argument auquel...
Mme Weil
: ...et
que ça viendrait, comment dire, affaiblir un peu cette même clause qui se
trouve dans la loi sur la fin de vie.
Bon, je comprends ce que la ministre
dit. Je ne sais pas si les dentistes auraient un >autre argument auquel je
ne peux... J'essaie de voir. Bon, je pense qu'on... La ministre explique son point
de vue. Je comprends d'un point de vue légistique, mais, pour l'autre, par
exemple, la santé, ça, <je... >là, je pense que j'aime bien leur proposition.
C'est qu'on garde un langage qui reflète plus le langage, <selon... >c'est
vraiment l'argument de l'Ordre des dentistes, plus vaste, plus large et
inclusif.
Des voix : …
Mme Weil
: Oui.
Donc : «La législation de toutes les provinces canadiennes abonde dans le
même sens.» Donc : «Certaines...» Donc, je l'ai déjà expliqué. Et donc c'est
leur point de vue quand ils sont venus en commission parlementaire, et ils maintiennent
ce point de vue aussi. Mais ça va, M. le Président, je me suis exprimée.
Le Président (M. Bachand) :Est-ce qu'il y a d'autres commentaires, interventions sur l'amendement
de la ministre? Je comprends de la députée de Notre-Dame-de-Grâce qu'elle est
satisfaite avec l'amendement, donc… Parce qu'il y a des conséquences sur son
propre amendement tantôt.
Mme Weil
: Oui. Dans
le paragraphe 8°, «prescrire la fabrication ou la réparation d'une
prothèse dentaire ou d'un appareil dentaire», donc, vous, vous le gardez. Et
leurs arguments, ici… Donc : «Concernant les paragraphes 8° et 9° — ça,
c'est l'Ordre des dentistes — il existe dans le domaine de la
médecine dentaire des prothèses et des appareils qui ont des fonctions autres
que de suppléer à la perte des dents. Ainsi, dans le domaine de la chirurgie
buccale et maxillofaciale, les dentistes ont recours à des prothèses
maxillofaciales pour suppléer à la perte de tissus mous et de tissus durs.»
Alors, ça, on est vraiment dans le très technique. Moi, je pense qu'il faudrait
valider cet élément-là avec vos recherchistes.
Le Président (M. Bachand) :
Mme la ministre.
Mme McCann : M. le
Président, je demanderais une suspension là-dessus pour valider.
Le Président (M. Bachand) :
On va suspendre quelques instants. Merci.
(Suspension de la séance à 10 h 15)
>
(Reprise à 10 h 20)
Le Président (M. Bachand) :À l'ordre, s'il vous plaît! Merci. Avant d'aller plus loin, je
dépose un document de l'Ordre professionnel des diététistes du Québec, c'est
une mise à jour de leur mémoire, que vous pourrez retrouver sur Greffier. Mme
la ministre, s'il vous plaît.
Mme McCann : Oui, M. le
Président. Alors, en réponse à la question de la députée de
Notre-Dame-de-Grâce, en fait, et après discussion avec l'office, ce qui est
apporté, on parle de chirurgie ou de greffe maxillofaciale, pour nous, c'est
inclus dans la rubrique 7° : «utiliser les techniques ou appliquer les
traitements, invasifs ou présentant des risques de
préjudice — bon — incluant les interventions esthétiques»,
bien entendu.
Alors, il n'est pas question, à ce
moment-là, autant de prothèse ou d'appareil mais plutôt de greffe dans le cas
de ce que nous comprenons de l'intervention de la députée de
Notre-Dame-de-Grâce.
Le Président (M. Bachand) :
Mme la députée.
Mme Weil
: Je transmets,
évidemment, les préoccupations de l'Ordre des dentistes, n'étant pas
spécialiste moi-même. Bon, merci, Mme la ministre.
Le Président (M. Bachand) :
Est-ce que ça fait le tour pour l'amendement de la ministre, à la satisfaction
de tous et de toutes? Est-ce que l'amendement est adopté?
Des voix
: Adopté
Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. Alors, comme on <a fait hier…
Le Président (M.
Bachand) : ...
Mme la députée.
Mme Weil
:
Je
transmets, évidemment, les préoccupations de l'Ordre des dentistes, n'étant pas
spécialiste moi-même. Bon, merci, Mme la ministre.
Le Président (M.
Bachand) :
Est-ce que ça fait le tour pour l'amendement
de la ministre, à la satisfaction de tous et de toutes? Est-ce que l'amendement
est adopté?
Des voix
: Adopté
Le Président (M.
Bachand) :
Adopté. Merci. Alors, comme on >a fait
hier, Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce, votre amendement, selon les
règles, tomberait caduc. Mais, pour qu'on soit... comme on a fait hier, ce
serait de prendre... d'avoir un consentement pour le retirer officiellement.
Mme Weil
: Oui, on peut
le retirer, M. le Président.
Le Président (M. Bachand) :
Merci infiniment. Donc, article 35, est-ce que c'est complet? Ou sinon on
serait à l'article 41.
Mme Weil
: …
Le Président (M. Bachand) :
Oui, allez-y. Allez-y, madame.
Mme Weil
: Oui, parce
qu'après ça c'est fini.
Le Président (M. Bachand) :
Oui. Mais je vous avais dit d'ailleurs qu'on était pour discuter des deux
lettres aussi, alors donc...
Mme Weil
: Alors, c'est
la question de l'Ordre des techniciens dentaires du Québec, donc, qui demande
d'être éclairé sur la portée de la disposition concernant l'activité de vente
de prothèses et d'appareils dentaires, qui serait dorénavant au dentiste et au
denturologiste.
Et je cite leur mémoire : «…le projet
de loi octroie à l'activité de vente d'une prothèse ou d'un appareil le statut
d'une activité réservée au dentiste et au denturologiste. Cette disposition
soulève une interrogation sérieuse quant à la situation du technologue en
prothèses et appareils dentaires.
«En effet, puisque la fabrication d'une
prothèse ou d'un appareil par un technologue s'effectue sur ordonnance du
dentiste ou du denturologiste, la relation du technologue avec le prescripteur
est aussi celle d'un fournisseur-vendeur à l'égard d'un donneur d'ouvrage (sauf
dans le cas prévu à la Loi sur les dentistes où le technologue est employé d'un
dentiste). Dès lors, comment le technologue peut-il donner suite à une entente
de services avec le prescripteur si l'activité de vente n'est réservée qu'au
dentiste et au denturologiste? Cet aspect du projet de loi devrait être
clarifié.»
Alors, moi, je pose la question pour
l'ordre, qui a besoin d'être clarifié sur cet enjeu.
Le Président (M. Bachand) :
Mme la ministre.
Mme McCann : Bien, M. le
Président, je dois vous dire que je ne suis pas certaine d'avoir cette lettre.
Est-ce que c'est possible de...
Une voix : …
Mme McCann : Ah! c'est dans
leur mémoire. J'avais compris «lettre». Alors, on va demander une petite
suspension, M. le Président.
Le Président (M. Bachand) :
Parfait. On va suspendre quelques instants. Merci.
(Suspension de la séance à 10 h 23)
>
(Reprise à 10 h 25)
Le Président (M. Bachand) :À l'ordre, s'il vous plaît! On reprend nos travaux. Mme la
ministre, s'il vous plaît.
Mme McCann : Merci, M. le
Président. Après consultation avec l'Office des professions, il n'y a pas
d'impact parce que les techniciens, technologues dentaires ne sont pas
autorisés à vendre des appareils dentaires, des prothèses. C'est ce que
l'Office des professions m'informe.
Le Président (M. Bachand) :
Merci. Mme la députée.
Mme Weil
:
<Donc...
>Mais ils semblent dire qu'ils en vendent, mais ils ne sont pas
autorisés de façon formelle. Bon, je n'en dirai pas plus, là, parce que... Bon,
très bien. Merci pour la réponse.
Le Président (M. Bachand) :
Merci. Si ça fait le tour de l'article 35, on est prêts à l'adopter.
Alors, est-ce que l'article 35, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix
: Adopté.
Mme Weil
: ...services.
Excusez-moi, M. le Président. Juste pour…
Le Président (M. Bachand) :
Mais j'ai…
Mme Weil
: Non, mais...
Non, c'est-à-dire...
Le Président (M. Bachand) :
...on va... Oui, allez-y.
Mme Weil
: Oui. Non,
mais c'est juste pour... Ils nuancent quand même, ils disent : C'est
selon... Dans le mémoire, là, ils disent, donc : C'est selon des ententes
de services avec, généralement, le dentiste. Donc, je pense qu'ils viennent
nuancer. Mais j'ai soulevé la question.
Donc, c'est ça. «Dès lors, comment...» Bon,
c'est ça. Il y a des... Je comprends que… des ententes de services, mais la ministre
a déjà… a validé, a vérifié. Mais je pense que, peut-être, on verra, ils vont
vous revenir par la suite.
Le Président (M. Bachand) :
Merci beaucoup. Mme la ministre, pour la suite des choses.
Mme McCann : Oui. L'article...
Le Président (M. Bachand) :
...excusez-moi, c'est moi qui est mêlé. On avait dit, avant d'aller plus loin,
qu'on parlerait des deux lettres que... Alors, s'il vous plaît, Mme la députée.
Pardon.
Mme Weil
: Excusez-moi.
Je <l'ai. C'est ça...
Le Président (M.
Bachand) : ...
plus loin, qu'on parlerait des deux
lettres que... Alors, s'il vous plaît, Mme la députée. Pardon.
Mme Weil
:
Excusez-moi. Je >l'ai. C'est ça. Bon, alors, c'est une lettre de l'Ordre
des denturologistes et l'Ordre des hygiénistes dentaires et c'est concernant l'article
7, 1.4°, j. Et là tout le monde a la lettre en main? Ça concerne la prise
d'empreintes de précision — moi, j'ai reçu ça hier soir — et
ils disent qu'on l'a rendue un acte réservé maintenant, avec l'Ordre des
hygiénistes, et l'Ordre des hygiénistes... et que la légiste qui aurait répondu
à la question n'aurait pas donné la bonne information, on va le dire comme ça.
Et ce n'est pas une formation des hygiénistes, et les hygiénistes le
confirment, ils n'ont pas cette formation pour le faire, et c'est un des actes
réservés pour les denturologistes. Donc, je vais lire la lettre, c'est
important.
«Lors de l'étude en commission
parlementaire du projet de loi n° 29 aujourd'hui, le 1er septembre 2020, à
notre stupéfaction, vous avez proposé à l'article 7, 1.4°, j de réserver aux
hygiénistes dentaires la prise d'empreintes de précision.
«Il faut bien se rendre compte que
Mme Nadine Marcotte de l'Office des professions du Québec a induit les
parlementaires et les membres de la commission en erreur en affirmant que les
hygiénistes dentaires ont la formation requise pour la prise d'empreintes de
précision pour les prothèses dentaires et qu'il s'agit d'un acte courant.
«Je vous invite à consulter le témoignage
de Mme Diane Duval, présidente de l'Ordre des hygiénistes dentaires du
Québec, lors de l'audition des consultations particulières de la Commission des
institutions le 27 août 2019. C'est un extrait qui a eu lieu à
10 h 30 en réponse à Mme Véronique Hivon. Vous pourrez constater que
Mme Duval affirme que la prise d'empreintes de précision n'est pas
cohérente avec les objectifs de leur pratique. De plus, lors d'une rencontre de
conciliation à laquelle Mme Marcotte a participé, les deux ordres, d'un
commun accord, se sont entendus que la prise d'empreintes de précision devrait
exclure l'objectif de la fabrication de prothèses dentaires. D'ailleurs, cette
prise d'empreintes de précision n'a jamais fait l'objet d'une demande de
l'Ordre des hygiénistes dentaires du Québec dans le cadre des travaux de
l'Office des professions du Québec.
«Il a également été mentionné lors de
cette rencontre que les hygiénistes dentaires n'ont pas de formation dans ce
type d'empreintes pour prothèses dentaires. M. Jean-François Lortie, président
actuel de l'Ordre des hygiénistes dentaires du Québec, abonde dans le même sens
et maintient la position exprimée à l'époque à l'égard de cet article.»
• (10 h 30) •
Et là on a aussi, justement, une lettre de
l'Ordre des hygiénistes dentaires qui le confirme, qu'on a reçue aussi ce matin.
Une voix : …
Mme Weil
:
<Et…
>Oui. Et tout ça a été envoyé au cabinet de la ministre...
10 h 30 (version révisée)
Mme Weil
: ...dans le
même sens et maintient la position exprimée à l'époque à l'égard de cet
article. Et là on a aussi, justement, une lettre de l'Ordre des hygiénistes
dentaires qui le confirme, qu'on a reçue aussi ce matin, et, oui, et tout ça a
été envoyé au cabinet de la ministre, Donc : «Tel que M. Cabana le
soulève — c'est le deuxième paragraphe — et contrairement à
certains commentaires qui ont été faits en commission parlementaire, la prise
d'empreinte de précision n'est pas une compétence qui est enseignée dans la
formation de base des hygiénistes dentaires, soit dans le programme collégial
de Techniques d'hygiène dentaire.
«Par ailleurs, l'ajout d'une activité
réservée relative à la prise d'empreintes de précision n'était pas une revendication
de l'Ordre des hygiénistes dentaires du Québec en soi.»
Alors, M. le Président, c'est un enjeu
sérieux, le langage est sérieux, et c'est plus qu'une mise en garde, ils
demandent carrément une correction. Donc, la ministre doit réfléchir à cette question,
comment corriger cette situation, avec le président aussi, parce qu'on parle de
procédure. Mais donc c'est un amendement qui n'était pas donné, puis, en plus,
la formation n'est pas là, à la base, de toute façon, donc il faudrait corriger
cette situation.
Le Président (M.
Bachand) :Mme la ministre.
Mme McCann : Oui. On a pris
connaissance des deux lettres, là, je les ai reçues, là. J'ai pris connaissance
de celle, aussi, des hygiénistes dentaires, là, que j'ai vue ce matin, et effectivement
nous allons faire une correction. Donc, M. le Président, on est à préparer,
selon les règles, un amendement à l'article 7 pour tenir compte, effectivement,
de ce qui nous a été transmis, qui est très important.
Le Président (M.
Bachand) :Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.
Mme Weil
: Oui. Écoutez,
je veux juste qu'on comprenne. Des erreurs arrivent, donc, on se comprend, ça
peut arriver à tout le monde, je ne veux pas que...
Le Président (M.
Bachand) :...
Mme Weil
: Oui.
Le Président (M.
Bachand) : Alors donc, écoutez, à l'article...
Mme Weil
: Mais je
remercie surtout... je remercie la ministre.
Le Président (M.
Bachand) : L'article 7 est suspendu. Donc, on est encore dans
la définition... dans le sujet Redéfinition des champs d'exercice. Alors, ce
qu'on peut faire, vu que c'est l'article 7, on pourrait continuer. Lorsque l'amendement
sera prêt, on pourra revenir. Mais on doit revenir, cependant, avant de
terminer ce bloc de sujets, cependant. Ça va?
Mme McCann : Excellent.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Alors, Mme la
ministre, pour la suite des choses. Article 41.
Mme McCann : Oui. Parfait.
Alors, l'article 41. Merci, M. le Président. Donc, remplacer l'article 41 du projet
de loi par le suivant :
41. L'article 6 de la Loi sur la
denturologie est remplacé par
le suivant :
«6. L'exercice de la denturologie
consiste à évaluer les besoins prothétiques ainsi qu'à concevoir, à fabriquer,
à installer, à ajuster et à réparer des prothèses dentaires dans le but de
suppléer à la perte des dents d'une personne.
Dans le cadre de l'exercice de la
denturologie, les <activités...
Mme McCann : ...
denturologie est remplacé par
le suivant :
«6. L'exercice de la denturologie
consiste à évaluer les besoins prothétiques ainsi qu'à concevoir, à fabriquer,
à installer, à ajuster et à réparer des prothèses dentaires dans le but de
suppléer à la perte des dents d'une personne.
Dans le cadre de l'exercice de la
denturologie, les >activités réservées au denturologiste sont les
suivantes :
«1° déterminer le type de prothèses
dentaires appropriées, sauf à l'égard des prothèses dentaires sur implant et
des ponts et couronnes sur dents naturelles;
«2° effectuer les interventions non
invasives nécessaires à la conception, à l'installation et à l'ajustement des
prothèses dentaires, à l'exception des prothèses dentaires sur implant et des
ponts et couronnes sur dents naturelles;
«3° contribuer à la détermination
d'un plan de traitement en implantologie;
«4° effectuer les interventions non
invasives nécessaires à la conception, à l'installation et à l'ajustement des
prothèses dentaires sur implant, à l'exception des prothèses dentaires
scellées, selon une ordonnance et lorsqu'une attestation de formation lui est
délivrée par l'ordre dans le cadre d'un règlement pris en application du
paragraphe odu premier alinéa de l'article 94 du Code des
professions;
«5° retirer et replacer un bouchon de
guérison et placer un pilier sur la tête d'un implant, selon une ordonnance et
lorsqu'une attestation de formation lui est délivrée par l'ordre dans le cadre
d'un règlement pris en application du paragraphe odu premier alinéa de
l'article 94 du Code des professions;
«6° prescrire la fabrication et la
réparation des prothèses dentaires, à l'exception des prothèses dentaires
scellées;
«7° vendre des prothèses dentaires, à
l'exception des prothèses dentaires scellées;
«8° concevoir, fabriquer et vendre des
protecteurs buccaux.».
Alors, M. le Président, cet amendement
vise un double objectif : d'abord, retirer le mot «amovible» utilisé pour
qualifier certaines prothèses, parce que son interprétation, c'est une source
de discorde, et préciser clairement les prothèses qui entrent dans le champ
d'exercice et les activités des denturologistes; deuxièmement, retirer du champ
d'exercice de la denturologie et des activités réservées aux denturologistes
toute référence aux appareils dentaires.
Outre ces retraits, certaines
modifications de forme ont été également apportées au libellé. Merci.
Le Président (M.
Bachand) : Merci. Et je me rappelle très bien la discussion sur
«amovible» et «non amovible», effectivement. Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce,
s'il vous plaît.
Mme Weil
: Oui.
Alors là, on est dans un autre domaine, et là il faut avoir des échanges pour
comprendre, bon, les demandes des denturologistes et la réaction... bien, la
réponse du gouvernement, je pense, dans chaque cas. Ils vont vouloir entendre
les échanges.
Donc, l'«amovible», là, on voit que la ministre
répond à leurs demandes sur cette question-là. Il y a aussi... Bien, je voulais
peut-être qu'on puisse un peu faire le... je ne sais pas si on pourrait faire
le tour, là, des différentes modifications qu'ils avaient demandées. Donc, ils
avaient parlé d'ajouter le plan de traitement <prothétique et...
Mme Weil
: … Bien,
je voulais
peut-être qu'on puisse
un peu faire le... je ne sais
pas si on pourrait faire le tour, là, des différentes modifications qu'ils
avaient demandées. Donc, ils avaient parlé d'ajouter le plan de traitement >prothétique
et sa mise en oeuvre.
Une voix : ...
Mme Weil
: Ah! Oui,
hein?
Le Président
(M. Bachand) : Bien, c'est vrai qu'on est au salon bleu,
puis il faut…
Mme McCann : Je veux bien
comprendre.
Le Président
(M. Bachand) : …donc il faut vraiment qu'au niveau de
votre voix, ça porte davantage, s'il vous plaît. Merci.
Mme McCann : Oui, moi,
aussi d'ailleurs, hein?
Le Président
(M. Bachand) :Mme la députée.
Mme Weil
: Est-ce
que vous m'entendez?
Mme McCann : …effort moi-même
de mon côté, là, parce que le système ici est…
Mme Weil
: Peut-être
aussi, ça, ça va aider.
Mme McCann : Oui, oui.
Mme Weil
: C'est
mieux, là?
Mme McCann : Oui, merci.
Mme Weil
: O.K. Je
vais me mettre devant le micro. Je pense que c'est plus ça.
Mme McCann : Merci. Merci
à la députée. Merci.
Mme Weil
: Bon, je
vais y aller un peu en rafale parce que, je pense, c'est de comprendre où se
situent les denturologistes. Et ils sont venus nous rencontrer, je pense qu'ils
ont rencontré tout le monde, votre cabinet aussi. Donc, c'est de s'assurer
qu'ils soient partie prenante, évidemment, des modifications qu'on pourrait
amener ou des amendements qui ont été apportés à la loi.
Donc, ajouter le plan de traitement
prothétique et sa mise en oeuvre, donc, dans leur mémoire... Bon, ils sont
satisfaits. Donc, ils disent, dans un premier temps, ils sont satisfaits des modifications
apportées à la Loi sur la denturologie, c'est important de le souligner. Donc,
comme tout le monde, il y a des progrès avec ce projet de loi. Et là on va sur
le… je pense que, depuis le début, on va sur des éléments qui ne sont encore peut-être
pas à la satisfaction de tous. Mais je pense qu'il faut souligner le progrès parce
que c'est un projet de loi qui est très attendu et qui est en branle depuis de
nombreuses années. Il y a certaines clauses qui sont là depuis différents,
différents gouvernements, d'où la non-partisanerie de ce projet de loi.
Ils saluent «la proposition d'un nouveau
champ d'exercice de la
denturologie, tel que décrit au premier paragraphe
de l'article 6 du projet de loi. Donc, cette définition correspond en très
bonne partie à l'ensemble des actes professionnels pour lesquels le
denturologiste est formé et dont il a la compétence, notamment par la
confirmation de son expertise en matière de prothèses et d'appareils dentaires.
«À l'instar de plusieurs autres ordres
professionnels de la santé, nous suggérons ici de compléter cette définition en
proposant l'ajout du plan de traitement prothétique et sa mise en oeuvre. En
effet, même s'il s'agit de sa pratique courante, par cet ajout, le
denturologiste aurait l'obligation juridique de suggérer à son patient un plan
de traitement et de lui faire agréer. Il aurait de plus l'obligation juridique
d'en assurer le suivi. Alors, non seulement le denturologiste évalue les besoins
du patient et fabrique l'appareil approprié, mais il le fait <selon…
Mme Weil
: … par cet
ajout, le denturologiste aurait l'obligation juridique de suggérer à son
patient un plan de traitement et de lui faire agréer. Il aurait de plus
l'obligation juridique d'en assurer le suivi. Alors, non seulement le
denturologiste évalue les besoins du patient et fabrique l'appareil approprié,
mais il le fait >selon un plan de traitement prothétique approuvé par le
patient et il en assure le suivi.»
Alors donc, leur recommandation, c'était
que «l'Ordre des denturologistes recommande que soient ajoutés, au premier
paragraphe de l'article 6, après les mots "appareils dentaires",
les mots suivants : "à proposer un plan de traitement prothétique et
en assurer le suivi,".»
• (10 h 40) •
Je n'ai pas fait d'amendement parce que je
voulais vraiment avoir une discussion ouverte avec la ministre, qu'on puisse…
bon, le pourquoi qu'on ne l'a pas mis. Parce que c'est sûr que l'équipe de la
ministre et ceux qui étaient là avant mais aussi surtout les fonctionnaires,
l'office, ils ont regardé ça, et je voudrais savoir ce qu'en pense la ministre.
Mme McCann : Bien, M. le
Président, je demanderais à Mme Marcotte, de l'Office des professions, ou Me
Hunlédé...
Une voix : …
Mme McCann : ...Mme Marcotte,
qui a eu les discussions à ce niveau-là, de nous en faire faire part. C'est
avec votre consentement.
Le Président (M.
Bachand) : Consentement. Allez-y, Mme Marcotte. Merci.
Mme Marcotte (Nadine) : Oui.
Bonjour. Bien, je dirais que la détermination du plan de traitement
prothétique, là, des denturologistes est vraiment incluse, là, dans la contribution
au plan de traitement en implantologie... Vous ne m'entendez pas bien?
Mme Weil
: …vous êtes
devant le micro?
Mme Marcotte (Nadine) : O.K.
Pardon.
Mme Weil
: Oui.
Mme Marcotte (Nadine) : Dans
la contribution au plan de traitement en implantologie, on comprend clairement,
là, que le denturologiste fait le plan de traitement prothétique. Donc, c'est
pour ça que nous, on n'a pas senti le besoin de le préciser. Mais c'est clair
qu'il a son rôle à jouer, là, dans cette activité-là.
Une voix : …
Mme Weil
: Il y a un
acte, oui, c'est ça. C'est à quel article qu'on le trouve ou qu'il est… qu'on
le retrouve dans la loi?
Mme Marcotte (Nadine) : C'est
le troisième paragraphe de l'article 6.
Une voix
: …
Mme Marcotte (Nadine) :
Troisième paragraphe de l'article 6.
Mme Weil
: Troisième
paragraphe de l'article 6. Le paragraphe 3° : «…d'un plan de…» «Contribuer
à la détermination...» <Eux… >Bien la différence, c'est de
proposer un plan de traitement. Donc, il y a une différence dans le… bon, pour
comprendre. Quand on dit : Le législateur dit ceci... ou le gouvernement, «contribuer»...
Donc, le plan, à l'origine, est fait par qui?
Mme Marcotte (Nadine) : Bien,
le denturologiste va proposer des plans de traitement prothétique qui vont
être, là, validés par le médecin qui lui, là, va pouvoir dire si ça convient au
niveau de la santé du patient, là.
Mme Weil
: Mais il le
prépare? <Donc…
Mme Weil
: … le plan,
à l'origine, est fait par qui?
Mme Marcotte (Nadine) :
Bien, le denturologiste va proposer des plans de traitement prothétique qui
vont être, là, validés par le médecin qui lui, là, va pouvoir dire si ça
convient au niveau de la santé du patient, là.
Mme Weil
: Mais il
le prépare? >Donc, ce n'est pas juste une question de contribuer. Il
prépare le plan, si je comprends bien, à l'heure actuelle?
Mme Marcotte (Nadine) : Oui,
en fait, le denturologiste est autonome, dans le plan de traitement
prothétique, sauf qu'il faut que sa proposition soit validée, là, pour le
médecin, quand on est dans le cadre d'un traitement en implantologie… par le
dentiste, pardon.
Mme Weil
: Bien, c'est
pour ça qu'ils le mettent dans 6… Leur recommandation, c'est : après les
mots «appareils dentaires». Bien, je vois une différence entre «proposer» et «contribuer»,
c'est sûr. Donc, la réponse, elle n'est pas tout à fait une réponse à la
question. Donc, le denturologiste est le maître d'oeuvre, dans un premier
temps, de ce plan qui est ensuite validé. C'est ce que je comprends?
Mme Marcotte (Nadine) : Bien,
là, je m'excuse, Mme Weil, je crois qu'il y a peut-être confusion entre le
champ puis l'activité, là. Donc, vous, vous parlez de la proposition d'ajouter,
dans le champ d'exercice des denturologistes…
Mme Weil
: Bien, moi,
c'est… Non, moi, ce que je…
Mme Marcotte (Nadine) : O.K,.
«proposer un plan de traitement prothétique et en assurer le suivi.»
Mme Weil
: Moi, ce que
je pose…
Le Président (M.
Bachand) :...vous suivre.
Mme Weil
: Oui. Non, je
ne propose pas, j'essaie de comprendre. Donc, tout ce que je fais, c'est que je
lis leurs propositions. Donc, si je n'ai pas compris leur proposition, c'est…
Là, vous êtes en train de clarifier leur proposition, c'est bien ça?
Mme Marcotte (Nadine) : Oui,
c'est ça. En fait, donc, nous, on n'a pas donné suite à cette demande-là de
l'ordre d'ajouter ces éléments-là dans le champ d'exercice, parce qu'on se
trouvait, là, que les éléments importants étaient déclinés, là, dans les
activités réservées. Donc, soit de déterminer le type de prothèse dentaire
amovible appropriée, d'une part, dans l'activité à l'article 6, premier
paragraphe, et de contribuer, là, à la détermination du plan de traitement en
implantologie. Donc, pour nous, ça répondait à cette préoccupation-là, puis il
n'était pas nécessaire d'ajouter, là, la proposition de l'ordre des denturos
dans le champ.
Mme Weil
: Bon, ça va.
Pour l'«amovible», ça va… Ça, c'est l'article 6, et je veux vraiment voir
la vision du gouvernement sur cette question. L'article 6, alinéa 2,
paragraphes 4° et 5°, donc,
l'Ordre des denturologistes, ils suggèrent de modifier «selon l'ordonnance»,
dans cet article-là, par, et je cite, «lorsque le denturologiste dispose d'une
évaluation faite par un dentiste comprenant les objectifs de traitement».
J'ai trouvé la question intéressante, dans
le sens de : le <denturologiste…
Mme Weil
: ... «selon
l'ordonnance», dans cet article-là, par, et je cite, «lorsque le denturologiste
dispose d'une évaluation faite par un dentiste comprenant les objectifs de
traitement».
J'ai trouvé la question intéressante,
dans le sens de : le >denturologiste veut savoir< c'est quoi...>,
bon, étant donné l'âge de la personne, la situation, c'est quoi, le plan, c'est
quoi, la vision que le dentiste a et les objectifs que le dentiste a pour cette
personne qui a certaines qualités différentes, là, bon, soit très vulnérable,
soit très malade, soit d'un certain âge, soit un accident que la personne a eu.
Et donc j'imagine, hein, parce que je ne connais pas beaucoup à la
denturologie, mais le denturologiste sera obligé de... O.K., d'estimer : O.K.,
bon, c'est un jeune joueur de hockey qui vient de perdre ses dents, là, bon,
qu'est-ce qu'on fait? Puis ce n'est pas pareil que la personne qui a 85 ans,
qui a d'autres besoins, est dans une situation de... Bon, alors c'est ça que
j'avais en tête, je me disais : C'est intéressant parce que c'est un objectif
de traitement.
Vous avez vu cette recommandation,
l'équipe a vu cette recommandation. Je voulais ouvrir un peu une discussion sur
ça. Donc, ça va au-delà de l'ordonnance. L'ordonnance, on voit ça... et, en
anglais, on dit «prescription», on sait exactement ce que ça veut dire, c'est
pointu. Il y a un mal, il y a un remède, et donc, pour le remède, c'est soit
une pilule soit c'est un traitement particulier. Eux, c'est plus élargi. Donc,
je voulais voir ce que vous en pensiez de cette recommandation.
Le Président (M.
Bachand) :Mme la ministre.
Mme McCann : Bien, je vais quand
même dire que l'ordonnance, c'est quand même la base, hein, de la collaboration
qui est nécessaire entre un dentiste et un denturologiste et certainement dans
les actes qu'ils posent tous les deux. Et déjà l'ordonnance, ça garantit vraiment
le partage des responsabilités qui... La santé du patient, ça demeure sous la responsabilité
du dentiste qui doit en assurer la sécurité. Alors, je pense que je pourrais...
je pourrais demander à Mme Marcotte de compléter, là, ma réponse sur les
discussions, évidemment, qu'elle a eues aussi avec les différents ordres, mais essentiellement
on aimerait mieux maintenir le libellé de l'ordonnance. Avec votre consentement,
M. le Président.
Le Président (M.
Bachand) : Mme Marcotte.
Mme Marcotte (Nadine) : Oui. Bon,
je dirais qu'on a eu beaucoup de discussions avec les ordres, là, par rapport
au concept, là, d'ordonnance, là, qui suscitait des inquiétudes, là, du côté de
l'ordre des denturologistes. On n'est pas arrivés à trouver un autre, là,
véhicule, là, qui pourrait convenir à tout le monde. Puis c'est sûr que, nous,
en termes de protection du public, on souhaitait s'assurer, là, vraiment, qu'il
y ait une ordonnance parce que c'est... dans un plan de traitement en
implantologie, on veut s'assurer, là, que ça respecte, là, les fondements de la
médecine dentaire. Donc, pour nous, là, l'idéal, c'est qu'il y ait une
ordonnance.
Puis l'avantage de l'ordonnance, aussi,
c'est que c'est un véhicule, là, qui est reconnu dans le domaine de la santé,
qui est <beaucoup utilisé...
Mme Marcotte (Nadine) :
... on souhaitait s'assurer, là, vraiment, qu'il y ait une ordonnance parce que
c'est... dans un plan de traitement en implantologie, on veut s'assurer, là,
que ça respecte, là, les fondements de la médecine dentaire. Donc, pour nous,
là, l'idéal, c'est qu'il y ait une ordonnance.
Puis l'avantage de l'ordonnance, aussi,
c'est que c'est un véhicule, là, qui est reconnu dans le domaine de la santé,
qui est >beaucoup utilisé, qui est appuyé aussi, là, juridiquement, donc
qui permet, là, de bien délimiter la responsabilité professionnelle, là, des
responsabilités respectives, là, de part et d'autre, pour les denturologistes
et les dentistes. Donc, c'est un modèle qui présente beaucoup d'avantages puis
qu'on retrouve aussi dans d'autres provinces.
Le Président (M.
Bachand) : Oui, Mme la députée.
Mme Weil
: Oui.
Oui, je comprends tout à fait. L'ordonnance, c'est le pilier puis c'est le
point de départ. Est-ce que, suite à l'ordonnance, dans la vie, là... Je sais
qu'il y a beaucoup de collaboration, évidemment, entre le dentiste et le
denturologiste, ils se parlent, puis le dentiste va dire : Oui, peut-être
que oui, peut-être que non. Bon, ils en discutent. C'est ce que j'ai perçu
dans... Ils veulent remplacer «ordonnance», et je comprends, évidemment,
l'hésitation à enlever «ordonnance». Mais est-ce qu'il y avait... est-ce que
vous avez regardé ailleurs, si cette notion d'évaluation et objectifs de
traitement pouvait se retrouver ailleurs? Est-ce qu'ils ont proposé ou si
c'était vraiment pour se substituer à l'ordonnance, leur proposition?
Le Président (M.
Bachand) : Mme Marcotte.
• (10 h 50) •
Mme Marcotte (Nadine) :
Oui. Bien, en fait, l'ordonnance, là, c'est vraiment l'assise de la
collaboration, là, professionnelle, là. Ça ne veut pas dire que les
denturologistes n'auront pas d'autonomie, là, dans ce qu'ils font de leur côté.
Pour ce qui est des autres provinces, je vous dirais que je n'ai pas trouvé,
là, de... à mon souvenir, là, puis je veux quand même rester prudente, là, je
n'ai pas d'exemple, là, qui ressemble à ce que les denturologistes proposent,
là, dans leur mémoire. Par contre, là, dans certaines provinces, il y a des
ordonnances; dans d'autres, on fait état de la collaboration. Il y a différents
modèles, il n'y a pas d'uniformité, là, je vous dirais.
Mme Weil
: Oui.
Bien, je pense qu'on présume une collaboration, hein? C'est une présomption de
collaboration. Bon, ça va. Je voulais juste poser la question parce que je
trouvais ça quand même intéressant comme discussion, mais je comprends
l'hésitation à enlever «ordonnance». On s'accroche à ça. Tout part de là. Puis
ensuite, la collaboration, c'est de s'assurer que... faciliter cette
collaboration, évidemment.
Moi, je n'ai pas d'autre question sur
l'article, sur tout ça, là. Mais je voulais vraiment juste voir. Et je
comprends qu'il y a eu beaucoup d'échanges et de discussions. Évidemment, quand
on est... Je l'ai répété plusieurs fois, la complexité de ce projet de loi, et
autant du côté des sciences appliquées que dans ces domaines-là, on écoute les
arguments de part et d'autre, mais... et on amène les questions, on veut
l'éclairage. Des fois, on peut avoir des opinions claires et nettes sur une
grande orientation et qu'est-ce que ça prendrait comme acte réservé ou champ
d'exercice, etc. Mais, <quand on...
Mme Weil
: …
et on amène les questions, on veut l'éclairage. Des fois, on peut avoir des
opinions claires et nettes sur une grande orientation et qu'est-ce que ça
prendrait comme acte réservé ou champ d'exercice, etc. Mais, >quand on
arrive sur le très technique, c'est pour ça que je voulais entendre, sur ce
chapitre-là, la vision du gouvernement. Puis, bon, je suis satisfaite.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. S'il n'y a pas
d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de l'amendement.
Est-ce que l'amendement est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M.
Bachand) : Nous sommes maintenant à adopter l'article 41 tel
qu'amendé. Interventions ou la mise aux voix? Est-ce que l'article 41, tel
qu'amendé, est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Merci. Nous sommes
maintenant à l'article 5. Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme McCann : Oui, M. le
Président, l'article 5. Alors, M. le Président, l'article 36 du Code des
professions est modifié par le remplacement du paragraphe l du premier alinéa par
le paragraphe suivant :
«l) utiliser le titre de "technologue
en prothèses et appareils dentaires" ni un titre ou une abréviation
pouvant laisser croire qu'il l'est, ou s'attribuer des initiales pouvant
laisser croire qu'il l'est ou les initiales "T.P.D.", s'il n'est titulaire
d'un permis valide à cette fin et s'il n'est inscrit au tableau de l'Ordre professionnel
des technologues en prothèses et appareils dentaires du Québec.»
Le Président (M.
Bachand) :Mme la députée, s'il vous
plaît.
Mme Weil
: Écoutez,
j'ai une question de l'Ordre des techniciens dentaires du Québec, ils
souhaiteraient qu'on remplace les initiales proposées, «T.P.D.», par
«T.P.A.D.». Alors, je vais vous lire le commentaire. Donc, ça concerne le titre
de technologue en prothèses et appareils dentaires :.. «...présente des
avantages évidents par rapport au titre actuel, l'avantage de la clarté et de
l'exhaustivité, en référant à la notion de prothèse dentaire de même qu'à celle
d'appareil dentaire. Cet ordre de mention est également juste, la production de
prothèse dentaire constituant effectivement le coeur de l'activité
professionnelle.
«L'avantage de s'appuyer sur un terme,
celui de "technologue" déjà utilisé dans le système professionnel
québécois pour désigner des professions requérant une formation de niveau
collégial — technologue professionnel, technologue en imagerie
médicale, technologue en radio-oncologie... Par comparaison avec le terme de
"technicien", celui de "technologue" réfère à la
connaissance approfondie de l'expert légal d'une technologie et suggère un
niveau de responsabilité plus élevé.
«Ainsi, au Canada, ce vocable est associé
aux emplois reposant sur l'application de connaissances spécialisées dans la
réalisation d'une tâche, plutôt qu'aux emplois limités à l'exécution d'un
protocole technique.
Par <ailleurs…
Mme Weil
: ...
de "technologue" réfère à la connaissance approfondie de l'expert
légal d'une technologie et suggère un niveau de responsabilité plus élevé.
«Ainsi, au Canada, ce vocable est
associé aux emplois reposant sur l'application de connaissances spécialisées
dans la réalisation d'une tâche, plutôt qu'aux emplois limités à l'exécution
d'un protocole technique.
«Par >ailleurs, le projet de loi
prévoit attribuer les initiales suivantes au titre professionnel : T.P.D.
La prononciation de ces initiales crée toutefois une ambiguïté phonétique qu'il
serait sage d'éviter.» Alors, c'est vraiment ça, la question.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Mme la ministre.
Mme McCann : Oui, M. le
Président. Écoutez, on n'a pas d'objection. On pourrait le modifier pour
T.P.A.D.
Le Président (M.
Bachand) :Merci, Mme la ministre. Est-ce
qu'il y aurait consentement pour le modifier?
Mme Weil
: Oui.
Le Président (M.
Bachand) : Parfait. O.K. S'il n'y a pas... Est-ce qu'il y a
d'autres interventions?
Mme Weil
: Je
pense qu'il faut faire un amendement, c'est ça...
Le Président (M.
Bachand) : Pardon? Oui. S'il n'y a pas d'autre... On va adopter
l'amendement. Ou vous voulez le modifier, là? Je peux... On l'a modifié d'ici,
là...
Mme Weil
: On va
suspendre.
Le Président (M.
Bachand) : O.K. On va suspendre quelques instants. Je vous
reviens.
(Suspension de la séance à 10 h 55)
11 h (version révisée)
(Reprise à 11 h 06)
Le Président (M. Bachand) :
À l'ordre, s'il vous plaît! La commission reprend ses travaux. Mme la députée
de… Notre-Dame-de-Grâce, pardon.
Mme Weil
: Donc, voici l'amendement,
l'article 7 : L'article 5 du projet de loi modifiant
l'article 36 du Code des professions est modifié dans le sous-paragraphe l
du paragraphe 3° par le remplacement de «T.P.D» par «T.P.A.D».
Le Président (M. Bachand) :
Interventions? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'amendement est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci beaucoup. Nous sommes maintenant à la question :
Est-ce que le paragraphe 3° de l'article 5, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Bachand) :Adopté. Nous allons maintenant suspendre l'article 5 parce
qu'on y revient plus tard. Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme McCann : Oui, alors, nous
sommes à l'article 10. Le Code des professions est modifié par l'insertion…
ou ce code est modifié par l'insertion, après l'article 39.10, du suivant :
«39.11. La vente d'un protecteur buccal ne
constitue pas une activité réservée à un membre d'un ordre professionnel
lorsque sa fabrication ne nécessite pas de prise d'empreinte.»
Alors, l'article 10 du projet de loi
introduit l'article 39.9 au Code des professions. On veut préciser qu'un
protecteur buccal est en vente libre lorsque sa fabrication ne nécessite pas de
prise d'empreinte pour éviter toute confusion avec l'activité réservée aux
hygiénistes dentaires, qui est de concevoir, fabriquer et vendre des
protecteurs buccaux. Merci.
Le Président (M. Bachand) :
Merci. Interventions? Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.
Mme Weil
: Oui, juste
pour comprendre, M. le Président, est-ce qu'il y avait un problème à résoudre?
Il y a une clarification qui est apportée ici. À quoi on vient répondre? C'est
beaucoup ça. Ça peut être quelqu'un…
Le Président (M. Bachand) :
Mme la ministre.
Mme McCann : C'est
effectivement une clarification. Puis peut-être donner la parole à l'office,
s'il y a eu des discussions à cet effet-là, mais c'est vraiment pour qu'il n'y
ait pas d'ambiguïté entre les deux types de protecteurs buccaux.
Le Président (M. Bachand) :
Merci. Mme Marcotte, oui.
Mme Marcotte (Nadine) : Oui,
bien, en fait, <c'est... >vous avez tout à fait raison, Mme la
ministre, c'est pour s'assurer qu'il n'y ait pas de confusion puis que les
protecteurs buccaux, là, qui sont en vente libre et qui ne nécessitent pas une
prise d'empreinte primaire puissent continuer de l'être, là, malgré la réserve
nouvelle, là, de l'activité aux hygiénistes et aux denturologistes.
Le Président (M. Bachand) :
Mme la députée.
Mme Weil
: Mais est-ce
qu'on avait remarqué qu'il y avait, en fait, donc, des problèmes soit sur le
marché, ou une confusion, ou… On vient régler un problème ou on vient...
Mme Marcotte (Nadine) : Je ne
pense pas qu'on vient nécessairement régler un problème, mais on voulait
s'assurer qu'il n'y en ait pas, étant donné qu'on réservait nommément une
nouvelle activité. On voulait juste préciser, là, que ça n'avait pas
d'incidence, là, sur la vente libre des protecteurs
buccaux, là.
Mme Weil
: Donc, par
mesure de prévention, clarification.
Mme Marcotte (Nadine) : C'est
ça. Ça n'a pas été...
Mme Weil
: Très bien.
Merci.
Le Président (M. Bachand) :
Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 10? S'il n'y a pas
d'autre intervention, est-ce que l'article 10 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci beaucoup. Comme convenu, nous allons revenir à la
discussion qu'on avait eue <avec... >concernant <les
hygiénistes...
Mme Marcotte (Nadine) : ...
sur
la vente libre des protecteurs buccaux, là.
Mme Weil
: Donc, par
mesure de prévention, clarification.
Mme Marcotte (Nadine) :
C'est ça. Ça n'a pas été...
Mme Weil
: Très
bien. Merci.
Le Président (M.
Bachand) :
Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur
l'article 10? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que
l'article 10 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :
Adopté. Merci beaucoup. Comme convenu, nous
allons revenir à la discussion qu'on avait eue avec... concernant >les
hygiénistes dentaires et les denturologues. Donc, je ne sais pas si, Mme la
ministre, <votre… >un amendement est prêt. Mme la ministre.
Mme McCann : Si vous me permettez,
je vais tout de suite... Oups! Excusez-moi. Ce ne sera pas long.
Des voix : …
Mme McCann : Alors, on va déposer
l'amendement, M. le Président, on va le transmettre au Greffier, et...
Le Président (M. Bachand) :
Parfait. Alors, on va suspendre quelques instants. Merci.
(Suspension de la séance à 11 h 10)
>
(Reprise à 11 h 27)
Le Président (M. Bachand) :À l'ordre, s'il vous plaît! La commission reprend ses travaux.
Donc, suite aux discussions, j'aurais besoin d'un consentement pour pouvoir
revenir à l'article 7. Consentement? Et là je cède la parole à la députée
de Notre-Dame-de-Grâce, s'il vous plaît.
Mme Weil
: Oui. Alors, écoutez,
je vais lire, donc...
Le Président (M. Bachand) :
...excusez-moi. Mme la ministre, pour lire l'amendement. Désolé.
Mme Weil
: Bien, c'est
ça, je pensais, mais...
Le Président (M. Bachand) :
J'ai sauté <une étape. Désolé. Mme...
Le Président (M.
Bachand) : ...donc, suite aux discussions, j'aurais besoin d'un
consentement pour pouvoir revenir à
l'article 7. Consentement? Et
là je cède la parole à
la députée de
Notre-Dame-de-Grâce,
s'il
vous plaît.
Mme Weil
: Oui.
Alors,
écoutez, je vais lire, donc...
Le Président (M.
Bachand) : ...excusez-moi.
Mme la ministre, pour lire
l'amendement.
Désolé.
Mme Weil
: Bien,
c'est ça, je pensais, mais...
Le Président (M.
Bachand) : J'ai sauté >une étape. Désolé. Mme la
ministre.
Mme McCann : Oui. Merci, M. le
Président. Alors, l'article 7, qui modifie l'article 37.1 du Code des
professions : Retirer le sous-paragraphe j du paragraphe 1.4° de l'article
37.1 du Code des professions proposé par le paragraphe 1° de l'article 7 du
projet de loi. Alors, merci, M. le Président.
Le Président (M. Bachand) :
Interventions? Mme la députée.
Mme Weil
: …ça vient
régler le problème. Merci beaucoup à la ministre et à vous, M. le Président, qu'on
ait pu traiter de cette question aujourd'hui.
Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que
l'amendement est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci beaucoup. Et, avec votre consentement, on va
suspendre l'article 7 et on va passer au prochain bloc, qui s'appelle
Concordance aux dispositions du Code des professions. Mme la ministre, s'il
vous plaît, sur l'article 9, je vois, vous avez un amendement.
Mme McCann : Merci, M. le
Président. Alors, article 9 : Remplacer l'article 9 du projet de loi par
le suivant :
«9. L'article 39.3 du code est remplacé
par le suivant :
«39.3. Dans le présent code et dans une
loi constituant un ordre professionnel, à moins que le contexte n'indique un
sens différent — excusez-moi, oui — le terme
"ordonnance" signifie une prescription individuelle ou collective
faite par un professionnel habilité par la loi, ayant notamment pour objet les
médicaments, les traitements, les examens et les soins requis, les
circonstances dans lesquelles ils peuvent l'être de même que les
contre-indications possibles.
«Aux fins du premier alinéa, est également
un professionnel habilité par la loi une personne qui est habilitée par une loi
d'une autre province ou d'un territoire du Canada, dans la mesure où, si elle
exerçait ses activités au Québec, elle serait autorisée à faire une telle
prescription.»
Alors, l'amendement propose une définition
générale du terme «ordonnance» applicable à l'ensemble des professionnels de la
santé. Ainsi, il ne sera plus nécessaire de modifier cet article du code chaque
fois que d'autres professionnels de la santé seront autorisés à agir selon une
ordonnance. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Bachand) :
Merci. Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.
Mme Weil
: Oui, bon,
bien, c'est vraiment intéressant de voir qu'on vient définir le terme
«ordonnance». On a beaucoup parlé d'ordonnance dans ce projet de loi. Alors, c'est
de savoir et de connaître l'exercice qui a été mené par l'office et par la
ministre et ses collaborateurs pour arriver à cette définition. Parce qu'il n'y
a pas eu de débat public, il n'y a pas eu d'échange. On a eu beaucoup de gens
qui voulaient avoir cette possibilité-là, ou autres, ou des débats là-dessus.
Mais la définition d'ordonnance... Donc, ça, c'est la première question.
• (11 h 30) •
L'autre question : Dans les
discussions que l'office a pu avoir avec les ordres professionnels, est-ce
qu'on s'est inspirés de ce qui se fait ailleurs, dans d'autres provinces? C'est
toujours la question, je pense. Dans ce domaine en particulier, on se compare
souvent pour voir si on...
11 h 30 (version révisée)
Mme Weil
: ...première
question.
L'autre question : Dans les
discussions que l'office a pu avoir avec les ordres professionnels, est-ce
qu'on s'est inspirés de ce qui se fait ailleurs, dans d'autres provinces? C'est
toujours la question, je pense. Dans ce domaine en particulier, on se compare
souvent pour voir si on traîne de la patte ou si on est précurseurs, hein? C'est
un peu ça qu'on... On vise à être au moins dans les normes des autres
provinces.
Alors, c'est les deux questions que
j'aurai autour de cet exercice qui a été mené par l'office.
Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Mme la ministre.
Mme McCann : M. le Président,
je donnerais la parole à Mme Marcotte... à Me Hunlédé, avec votre consentement.
Le Président (M. Bachand) :
…
M. Hunlédé (Jean-Luc Ayikoé) :
Oui, bonjour. Jean-Luc Hunlédé, avocat à l'Office des professions. En fait,
quand il a fallu imposer l'ordonnance aux denturologistes...
Mme Weil
: ...vous êtes
capable de lever le micro? Comme ça.
M. Hunlédé (Jean-Luc Ayikoé) :
Oui. Donc, quand il a été question d'imposer une ordonnance dans la collaboration
entre les denturologistes et les dentistes, en fait, on a vu qu'à chaque fois
il fallait modifier l'article 39.3 pour venir préciser les ordres pour lesquels
il y a un exercice sous ordonnance et on se disait... Mais finalement on a
constaté qu'il vaut mieux modifier l'article 39.3 pour faire une définition
globale de l'ordonnance qui s'appliquerait dans tous les cas, pour tous les
ordres, en fait, pour tous... dès qu'il est question d'ordonnance, <et
c'est... >plutôt que de venir modifier à chaque fois l'article 39.3.
Et, dans ce cadre-là, justement, on est
arrivés à... on a vu qu'il n'y a que dans la loi sur les pharmaciens qu'il y a
une définition du terme «ordonnance». Et donc c'est pour ça que, d'ailleurs, on
prévoit un amendement à l'article 54.2 pour venir supprimer cette définition,
et ce sera la définition du code qui s'appliquera pour l'ensemble des ordres.
Bon, on s'est inspirés un peu, dans le cas de la définition, de ce qui se fait ailleurs.
On s'est inspirés de ce qui se fait ailleurs, des définitions qu'on a pu
retrouver dans le reste du Canada.
Mme Weil
: ...c'est
intéressant.
Le Président (M. Bachand) :
…
Mme Weil
: Merci, M. le
Président. C'est intéressant. Donc, avez-vous des exemples? C'est un débat
important, donc je voulais vraiment... je voudrais quand même creuser, peut-être
voir des... si vous avez devant vous...
M. Hunlédé (Jean-Luc Ayikoé) :
…je n'ai pas sous la main les exemples.
Mme Weil
: Mais on
pourrait, nous, regarder.
M. Hunlédé (Jean-Luc Ayikoé) :
Mais, dans le cas de la définition, on s'est inspirés, en fait, de ce qu'on a
vu ailleurs, vu que la question n'était pas vraiment de définir… On sait que
l'ordonnance, c'est plus la prescription. L'objectif, c'est la prescription en
général.
Mme Weil
: Bon, bien,
je... Peut-être, c'est quoi, le sens de... Donc : «Dans le présent code et
dans une loi constituant un ordre professionnel, à moins que le contexte
n'indique un sens différent, le terme "ordonnance" signifie une
prescription <individuelle ou collective...
M. Hunlédé (Jean-Luc Ayikoé) :
...de définir... On sait que l'ordonnance, c'est plus la prescription.
L'objectif,
c'est la prescription
en général.
Mme Weil
: Bon,
bien, je...
Peut-être, c'est quoi, le sens de... Donc : «Dans le
présent code et dans une loi constituant un
ordre professionnel, à moins
que le contexte n'indique un sens différent, le terme "ordonnance"
signifie une prescription >individuelle ou collective…» On va commencer
avec ça. Qu'est-ce qu'on envisage par «collective»?
M. Hunlédé (Jean-Luc Ayikoé) :
Bien, dans le cadre de l'exercice de certaines professions, notamment les
médecins, les infirmières et d'autres professions de la santé, il arrive de
faire des ordonnances collectives, c'est-à-dire que c'est une ordonnance qui
s'applique pour une action précise sans qu'on soit obligé à chaque fois de
refaire l'ordonnance pour autoriser le professionnel à exercer cette activité.
Mme Weil
: Comme dans
le cas de COVID?
M. Hunlédé (Jean-Luc Ayikoé) :
Pardon?
Mme Weil
: Comme dans
le cas de COVID, j'imagine?
M. Hunlédé (Jean-Luc Ayikoé) :
Oui, c'est ça. Oui, c'est ça.
Mme Weil
: Donc, tous
ceux qui présentent ces symptômes, voici le traitement...
M. Hunlédé (Jean-Luc Ayikoé) :
On peut, par exemple, autoriser une infirmière qui peut exercer un acte sous
ordonnance. On peut écrire une ordonnance globale, en fait, qui s'appliquerait
à toutes les infirmières, par exemple, dans un CLSC.
Mme Weil
: De faire
telle et telle ordonnance.
M. Hunlédé (Jean-Luc Ayikoé) :
Oui.
Mme Weil
:
<Et
pour... >Donc, le «prescription individuelle», ça s'applique à
l'autorité, la personne qui aura l'autorité de le faire.
M. Hunlédé (Jean-Luc Ayikoé) :
Oui. En fait, pour tous les ordres qui ont le droit de prescrire, qui ont tous
des ordonnances, il y a des règlements sur les ordonnances qui définissent, en
fait, le contenu des ordonnances individuelles et le contenu des ordonnances
collectives ainsi que la procédure d'adoption.
Mme Weil
: O.K. Donc, le
«collective», ça s'applique vraiment à la personne qui a l'autorité, quand on
parle de…
M. Hunlédé (Jean-Luc Ayikoé) :
Oui, au professionnel. Ça s'applique au professionnel, en fait.
Mme Weil
: Le professionnel.
Donc, c'est sûr que, oui, dans le cas de COVID, ça s'applique, évidemment.
M. Hunlédé (Jean-Luc Ayikoé) :
Ça autorise le professionnel à exercer l'activité.
Mme Weil
: Donc, on
inclut là-dedans... Parce qu'il n'y avait pas de définition. Je parle... il n'y
avait pas de définition d'«ordonnance».
M. Hunlédé (Jean-Luc Ayikoé) :
Pas de définition. Il n'y avait pas de définition en tant que telle, sauf dans
la Loi sur la pharmacie, où on parlait... où on définissait un peu
l'ordonnance.
Mme Weil
: Et donc c'est
quoi, la différence entre «ordonnance» et «prescription»? Parce qu'à cause de
l'anglais ça crée une certaine confusion. Je pense qu'il y a juste un mot,
hein, en anglais?
M. Hunlédé (Jean-Luc Ayikoé) :
Oui, c'est juste le mot qui...
Mme Weil
: C'est «prescription». Alors là, les gens disent : Bon,
«prescription», une prescription, c'est un anglicisme quand on parle
d'ordonnance. Mais ici, alors, qu'est-ce qu'on entend par «prescription», en
français, ici, par opposition à «ordonnance»?
M. Hunlédé (Jean-Luc Ayikoé) :
Bien, la prescription traduit le but de l'ordonnance, en fait, c'est surtout
ça.
Mme Weil
: Mais comment
on le…
M. Hunlédé (Jean-Luc Ayikoé) :
<Ça signifie... >Une ordonnance, ça signifie une prescription.
Mme Weil
: Comment on
traduit? Est-ce que vous avez la version anglaise de...
M. Hunlédé (Jean-Luc Ayikoé) :
Pardon?
Mme Weil
: Avez-vous
la... Ah! bien oui. Ah! non, c'est un amendement… Non, c'était dans la... J'ai
la version. Donc, on dit «prescription», «prescription», deux fois, là, dans
le... C'est un amendement. Est-ce que vous avez la version anglaise de
l'amendement?
M. Hunlédé (Jean-Luc Ayikoé) :
Non, je n'ai pas la traduction anglaise sous la main.
Mme Weil
: Est-ce qu'il
y a quelqu'un qui pourrait... C'est juste pour voir comment on a géré cette
question de répétition <du même mot...
Mme Weil
: ...j'ai la
version. Donc, on dit «prescription», «prescription», deux fois, là, dans le...
C'est un amendement. Est-ce que vous avez la version anglaise de l'amendement?
M. Hunlédé (Jean-Luc Ayikoé) :
Non, je n'ai pas la traduction anglaise sous la main.
Mme Weil
: Est-ce
qu'il y a quelqu'un qui pourrait... C'est juste pour voir comment on a géré
cette question de répétition >du même mot.
Mme McCann : On va regarder si
on a la version anglaise. On la recherche actuellement. Est-ce qu'on va prendre
quelques minutes de suspension?
Le Président (M. Bachand) :
Bien, si la députée a d'autres questions, sinon on va suspendre... sur le même
sujet, là. Mais, en attendant que la recherche se fait, on peut continuer les
travaux.
Mme Weil
: Bien, on va
continuer alors qu'ils attendent la version anglaise. Donc, quand on dit :
«le terme "ordonnance" signifie une prescription individuelle», on
pourrait dire : «le terme "ordonnance" signifie une ordonnance
individuelle». On aurait pu utiliser le même mot? Est-ce que c'était vraiment
un souci de ne pas utiliser le même mot? Parce que vous dites : C'est la
même chose, hein, «ordonnance» et «prescription».
M. Hunlédé (Jean-Luc Ayikoé) :
Oui, «ordonnance» et «prescription», c'est la même chose.
Mme Weil
: C'est
linguistique, alors?
M. Hunlédé (Jean-Luc Ayikoé) :
Pardon?
Mme Weil
: C'est
linguistique, le choix d'avoir utilisé un autre mot, c'est parce qu'ils ne
voulaient pas répéter le même mot? C'est pour ça que je veux voir la version
anglaise, pour voir si...
M. Hunlédé (Jean-Luc Ayikoé) :
Oui, on peut peut-être aller voir si je peux avoir la version.
Le Président (M. Bachand) :…suspendre quelques instants, pour revenir?
Mme Weil
: O.K.
Le Président (M. Bachand) :O.K. Alors, nous allons suspendre quelques instants. Merci.
(Suspension de la séance à 11 h 37)
>
(Reprise à 11 h 41)
Le Président (M. Bachand) :À l'ordre, s'il vous plaît! La commission reprend ses travaux. Mme
la ministre ou maître?
Mme McCann : Oui.
Le Président (M. Bachand) :Mme la ministre, oui.
Mme McCann : Je donnerais la
parole à Me Hunlédé.
Le Président (M. Bachand) :S'il vous plaît. Merci.
M. Hunlédé (Jean-Luc Ayikoé) :
Oui. Donc, nous n'avons pas encore la traduction de l'amendement, mais je suis
parti de la version anglaise de l'article 39.3 du Code des professions,
dont nous avons une version. Vu qu'on est partis de cet article-là, nous avons
la traduction de cet article.
Donc, dans l'article 39.3 version
anglaise, il est mis : «the word "prescription" means a
direction given to a professional by a physician, a dentist...», etc.
Mais je suis allé faire une petite
recherche rapide, et, en fait, la différence, c'est que le terme anglais
«prescription» désigne à la fois ce que le médecin prescrit et le papier sur
lequel la prescription est rédigée, alors qu'en français c'est différent, en
fait. En français, la forme écrite de la prescription doit être désignée par le
terme «ordonnance». Le médecin rédige une ordonnance, et le pharmacien <l'exécute.
C'est tout...
M. Hunlédé (Jean-Luc Ayikoé) :
…
et le papier sur lequel la prescription est rédigée, alors qu'en
français c'est différent, en fait. En français, la forme écrite de la
prescription doit être désignée par le terme «ordonnance». Le médecin
rédige une ordonnance, et le pharmacien >l'exécute. C'est tout.
Mme Weil
: Alors, j'imagine
qu'on va voir… Dans la version anglaise, peut-être qu'ils auront trouvé une
autre façon de contourner, mais il se peut qu'on voie le mot «prescription»
deux fois.
M. Hunlédé (Jean-Luc Ayikoé) :
«Prescription», oui. C'est plus «prescription». En fait, en anglais, c'est plus
«prescription» qu'on utilise.
Mme Weil
: D'accord. Et
donc cette définition — «…ayant notamment pour objet les médicaments…» — c'est
une définition large qui vient répondre aux besoins de tous et chacun dans tout
le champ d'activité des ordres professionnels, c'est bien ça?
M. Hunlédé (Jean-Luc Ayikoé) :
Oui.
Mme Weil
: Donc, il y a
eu des consultations, j'imagine?
M. Hunlédé (Jean-Luc Ayikoé) :
Oui.
Mme Weil
: C'est ça que
je voulais savoir, qui est-ce qui a participé à cette définition, qui est,
honnêtement, assez au coeur de ce qu'on a discuté ces deux dernières semaines.
M. Hunlédé (Jean-Luc Ayikoé) :
Il n'y a pas eu, en soi, de consultation, dans la mesure où chaque ordre qui
utilise des ordonnances a un règlement et définit dans ce règlement-là ce qu'on
entend par «ordonnance individuelle» ou jusqu'où le professionnel peut aller ou
ne pas aller, en réalité. Donc, ils ont toujours une marge de manoeuvre pour
venir déterminer, par la suite, ce qu'on entend par «ordonnance». Par exemple, <il
y a l'ordonnance… >il y a le règlement sur les ordonnances individuelles
et collectives du Collège des médecins, il y a le règlement sur les ordonnances
des dentistes, et donc… Voilà.
Mme Weil
: Et donc
vous, vous avez pris toutes ces définitions, qui doivent être nuancées… puis de
faire…
M. Hunlédé (Jean-Luc Ayikoé) :
On a essayé de prendre, en fait, le terme général pour essayer de dire quel est
le but de l'ordonnance, en fait.
Mme Weil
: Et donc,
cette définition, est-ce qu'ils l'ont vue? Ou est-ce qu'ils ont participé à
quelque part? Mais, vous dites, vous n'aviez pas…
M. Hunlédé (Jean-Luc Ayikoé) :
On n'a pas soumis à consultation.
Mme Weil
: Pardon?
M. Hunlédé (Jean-Luc Ayikoé) :
On ne l'a pas soumise à consultation.
Mme Weil
: Et donc, là,
tout le monde va découvrir avec l'amendement?
M. Hunlédé (Jean-Luc Ayikoé) :
Oui, mais, en fait, on n'a pas tellement modifié, en fait, ce qui existe
actuellement dans l'article 39.3 du Code des professions. Ce n'est pas une
très grosse modification, c'est juste au niveau de la spécificité qu'il y avait
de citer à chaque fois les ordres concernés par l'ordonnance, qu'on est venus
supprimer… et qu'on a mis tout simplement que l'ordonnance s'appliquait à l'ensemble
des ordres professionnels.
Mme Weil
: M. le
Président, puisqu'il n'y a pas eu de… comment dire, même une occasion pour les
ordres professionnels de voir cette définition, j'aimerais qu'on puisse au
moins nous référer à une loi provinciale d'une autre province. Je suis en train
de regarder l'Ontario, mais je n'ai pas encore vu, mais il semble qu'il...
Hein?
Une voix
: ...
Mme Weil
: Bien oui, c'est
l'autre question, et c'est vraiment la ministre et le président. C'est qu'étant
donné l'importance de cet article… Moi, là, à première vue, là, ça semble
englobant <et très intéressant…
Mme Weil
: ...mais
je n'ai pas encore vu, mais il semble qu'il... Hein?
Une voix
: ...
Mme Weil
: Bien oui,
c'est l'autre question, et c'est vraiment la ministre et le président. C'est
qu'étant donné l'importance de cet article… Moi, là, à première vue, là, ça
semble englobant >et très intéressant, mais je pense que c'est important
que les gens en prennent connaissance. Peut-être qu'on peut le suspendre, c'est
ce que je proposerais, puis qu'on procède aux autres articles qui sont plus
techniques que ça. Parce qu'on n'a pas... Ce n'était pas soumis, donc, à la consultation.
C'est au coeur des activités de tous. Que les gens puissent en prendre connaissance,
ça inquiète la ministre?
Le Président (M. Bachand) :Mme la ministre.
Mme McCann : C'est que je
veux saisir le sens de l'intervention de la députée. Plus préciser.
Mme Weil
: Bien, c'est
que je n'ai pas... Normalement, on a... Dans toutes les questions que j'ai,
oui, l'Ordre des ingénieurs, on a eu des échanges... Oui. Et puis moi aussi, j'ai
des commentaires de tous. Ils étaient tous en... Là, c'est vraiment une action
qui a été prise, évidemment, par l'équipe avec la ministre, mais on n'a pas
de... Et c'est déposé en amendement, et un amendement qui vient maintenant, à
l'instant. <Ce n'est pas... >Ça n'a pas été déposé il y a quelques
jours. Ils n'ont pas pu en prendre connaissance. Je n'ai pas d'inquiétude.
C'est juste par souci, pour être sûre. Et honnêtement je trouve... Moi, la
définition m'a l'air très bien, mais est-ce qu'il y a quelque chose je n'aurai pas
vu? Si j'avais au moins deux autres lois canadiennes pour faire une
comparaison... Ça m'a l'air bien, mais je me demande si...
Vous, vous êtes... Je ne sais pas si vous
avez réfléchi à ça, d'aller voir si ça fait… donc, autant les dentistes que <les...
>du côté de tout ce qui touche les soins dentaires ou les ordres
professionnels des ingénieurs, des architectes, tout ça. On est plus dans
l'hygiène dentaire ici.
M. Hunlédé (Jean-Luc Ayikoé) :
...vu qu'on ne modifiait pas fondamentalement le texte actuel, nous n'avons pas
fait cette recherche, véritablement.
Le Président (M. Bachand) :Mme la ministre.
Mme McCann : M. le
Président, peut-être, la question à Me Hunlédé, c'est de voir où sont les modifications
du texte actuel, qu'est-ce qu'on a modifié par cet amendement-là, pour qu'on
saisisse, oui.
M. Hunlédé (Jean-Luc Ayikoé) :
C'est qu'actuellement, quand on met, à l'article 39.3, aux fins de l'article...
aux fins des articles qui imposent l'ordonnance à un professionnel, voilà ce qu'il
faut entendre par le terme «ordonnance». Plutôt que d'aller dans ce sens, on
est venus dire tout simplement que, pour tous les ordres professionnels, le
terme «ordonnance», ça signifie ceci. Donc, on n'est pas obligés, à chaque fois
qu'on rajoute une ordonnance pour un acte professionnel, de venir le préciser,
comme c'est fait. Il y a eu une énumération, en fait, de tous ceux qui sont
soumis à <une ordonnance actuellement...
M. Hunlédé (Jean-Luc Ayikoé) :
…
tout simplement que, pour tous les
ordres professionnels, le
terme «ordonnance», ça signifie ceci. Donc, on n'est pas obligés, à chaque fois
qu'on rajoute une ordonnance pour un acte professionnel, de venir le préciser,
comme c'est fait. I
l y a eu une énumération, en fait, de tous ceux qui
sont soumis à >une ordonnance actuellement.
Mme Weil
: …éléments.
Si on regardait les éléments, donc, de la définition.
M. Hunlédé (Jean-Luc Ayikoé) :
Oui. On a supprimé les éléments et on a conservé juste la définition globale.
Mme Weil
: Mais on va
le faire, l'exercice, juste pour… Donc, «une prescription individuelle ou
collective», donc ça, c'est important comme faisant partie de la définition. «Un
professionnel habileté par la loi et qui a pour objet médicaments, traitements»,
c'est vraiment ça qui est important, hein, médicaments, traitements. «…les
examens et les soins requis, les circonstances dans lesquelles ils peuvent
l'être de même que les contre-indications possibles.»
Si je pense à la demande des
denturologistes, par exemple, qui voulaient savoir : O.K., c'est quoi, le…
Je résume ça un peu comme le plan de match, là. Qu'est-ce qu'on vise à faire
avec cette ordonnance, le plan de traitement, et qu'est-ce qu'on souhaite
comme… Est-ce que ça couvrirait, donc, quelque chose d'aussi vaste que ça?
• (11 h 50) •
M. Hunlédé (Jean-Luc Ayikoé) :
Oui, justement, c'est parce qu'on a imposé… On allait le mettre dans
l'article 6 de la loi sur les denturologistes, qu'au départ le projet de
loi prévoyait de rajouter l'Ordre des denturologistes, en fait, dans la liste
qui est… dans l'énumération qu'il y a actuellement au Code des professions à
l'article 39.3. Et c'est là que nous avons constaté que, s'il faut à
chaque fois <qu'on vienne… >qu'on impose l'ordonnance à une
activité, de rajouter l'énumération, ça commence à être fastidieux. Donc, on
s'est dit : On va plutôt faire quelque chose de global qui s'appliquerait,
dans tous les cas, dès qu'il y a une ordonnance en jeu.
Mme Weil
: Bon, alors,
il y avait deux points qui avaient été faits concernant l'ordonnance. Donc,
l'Ordre des denturologistes, je l'ai soulevé tantôt, donc, voulait remplacer
«ordonnance» par «lorsque le denturologiste dispose d'une évaluation faite par
un dentiste comprenant les objectifs de traitement», ça, ça en était un, et
l'Association des denturologistes, qui voulait remplacer «selon une ordonnance»
par «un avis de faisabilité chirurgicale émis par le dentiste».
Donc, c'est de voir si, dans les termes,
ici, qu'on utilise, c'est assez englobant pour inclure ces éléments-là à
quelque part, là.
M. Hunlédé (Jean-Luc Ayikoé) :
Oui, justement, en fait, c'est pour ça. C'est pour éviter d'avoir plusieurs
termes, pour expliquer à chaque fois, qu'on est venus dire, en gros, ce qu'est
une ordonnance. Et une ordonnance, c'est donc une prescription de quelque
nature que ce soit.
Mme Weil
: Donc, je
dirais, c'est peut-être quand on dit «les traitements»…
M. Hunlédé (Jean-Luc Ayikoé) :
Un traitement…
Mme Weil
: …qui, dans
des «circonstances dans lesquelles ils peuvent l'être»… Donc, c'est ça. Et
finalement c'est peut-être <le… très important…
M. Hunlédé (Jean-Luc Ayikoé) :
...
ce qu'est une ordonnance. Et une ordonnance, c'est donc une
prescription de quelque nature que ce soit.
Mme Weil
: Donc, je
dirais, c'est peut-être quand on dit «les traitements»…
M. Hunlédé (Jean-Luc Ayikoé) :
Un traitement…
Mme Weil
: …qui,
dans des «circonstances dans lesquelles ils peuvent l'être»… Donc, c'est ça. Et
finalement c'est peut-être >le… très important, «les contre-indications
possibles».
M. Hunlédé (Jean-Luc Ayikoé) :
C'est ça.
Mme Weil
: Moi,
ça... Quand je lis ça, là, je pense que ça répond... Écoutez, je ne suis pas en
discussion avec les denturologistes, mais je pense que l'«avis de faisabilité
chirurgicale émis par le dentiste», «les contre-indications», ce serait un peu
ça?
M. Hunlédé (Jean-Luc Ayikoé) :
Je pense que ça englobe, en fait, tout ce qu'on peut mettre. Mais donc c'est
pour ça qu'on se disait : Ce n'est pas la peine de venir modifier le terme
dans la loi sur les denturologistes. Utilisons, comme on le fait dans le système
professionnel, le terme «ordonnance», qui s'applique, en fait, bien, à toutes
les prescriptions, que ce soit le...
Mme Weil
: Moi, pour
l'instant, je ne vois pas d'autre... C'était vraiment, je pense, ces deux-là
qui touchaient l'ordonnance. D'autres ne voulaient tout simplement pas
d'ordonnance, mais c'était là où... le seul cas où il y avait comme une
variation ou, comment dire, une recommandation plus spécifique par rapport à l'objectif
que les denturologistes voulaient. Mais je pense qu'avec le langage que je
vois...
De toute façon, dans la pratique, évidemment,
j'imagine, dans les guides, après ce projet de loi, tous ces articles-là, il
faut que les ordres se les approprient et s'assurent que, dans la pratique… Voici,
tout le monde comprend qu'est-ce que ça veut dire pour nous, cette définition,
c'est englobant, on est là-dedans, et voici quels actes nous, on peut
prescrire, ou médicaments, selon cet article-là. J'imagine qu'il y aura tout un
exercice suite à ça parce qu'on n'a jamais défini «ordonnance».
Mme McCann : M. le Président…
Le Président (M. Bachand) :
Mme la ministre.
Mme McCann : Oui. Si on
reprend l'article actuel, le 39.3, le libellé, comme l'expliquait Me Hunlédé,
est déjà là. On reprend le même libellé, hein, «les médicaments, les
traitements, les examens, les soins requis», mais on nommait l'ensemble, hein,
des professions qui devaient passer par une ordonnance. Alors, c'est la
différence qu'on fait avec l'amendement, mais les éléments qui font partie d'une
ordonnance sont repris du texte actuel.
Mme Weil
: Très
bien. Alors, ça va, M. le Président.
Le Président (M. Bachand) :
Ça va? Merci beaucoup. S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que
l'amendement est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci beaucoup. Nous sommes maintenant à l'amendement
créant le nouvel article 15.1. Mme la... Oui?
Une voix : …
Le Président (M. Bachand) :Oui, excusez-moi. Merci beaucoup, Mme la secrétaire. Il
s'agirait maintenant d'adopter l'article 9 tel qu'amendé. Est-ce que c'est
adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci beaucoup. Donc, Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme McCann : Alors,
l'article 15.1, c'est un amendement, oui?
Le Président (M. Bachand) :Un nouvel article.
Mme McCann : Oui, voilà.
Alors : Insérer, après l'article 15 du projet de loi, le suivant :
«15.1. L'article 185 de <ce
code est...
Mme McCann : ...alors,
l'article 15.1,
c'est un amendement, oui?
Le Président (M.
Bachand) :
Un nouvel article.
Mme McCann : Oui,
voilà. Alors : Insérer, après l'article 15 du projet de loi, le
suivant :
«15.1. L'article 185 de >ce
code est modifié par le remplacement de "ou d'un dentiste" par ",
d'un dentiste ou d'un hygiéniste dentaire".
Cet amendement vise à exclure les
hygiénistes dentaires de l'obligation prévue à l'article 185 du Code des
professions de détenir un permis de radiologie, et ce, en concordance avec le
fait que les hygiénistes dentaires sont autorisés à prendre des radiographies
dans le cadre des activités qui leur sont réservées au paragraphe 1.4° de
l'article 37.1 du code. Merci.
Le Président (M. Bachand) :
Merci beaucoup. Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.
Mme Weil
: Vous me
donnez une minute?
Le Président (M. Bachand) :
Oui. Voulez-vous suspendre, Mme la députée?
Mme Weil
: S'il vous
plaît.
Le Président (M. Bachand) :
Alors, nous allons suspendre quelques instants. Merci.
(Suspension de la séance à 11 h 55)
(Reprise à 11 h 56)
Le Président (M. Bachand) :À l'ordre, s'il vous plaît! La commission reprend ses travaux. Mme
la députée de Notre-Dame-de-Grâce.
Mme Weil
: Sur?
Une voix
: …
Mme Weil
: Oui, oui, je
suis à l'aise avec l'amendement. Excusez-moi.
Le Président (M. Bachand) :O.K. Merci. S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons
procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement introduisant le nouvel
article 15.1 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Bachand) :
Donc, le nouvel article est adopté, le nouvel article 15.1 est adopté. Mme
la ministre, s'il vous plaît.
Mme McCann : Oui. Merci, M. le
Président. Donc, l'article 17 : L'intitulé du chapitre VI.2 de
ce code est modifié par l'ajout, à la fin, de «et d'appareils dentaires».
Donc, l'article 17 du projet de loi
modifie l'intitulé du chapitre VI.2 du Code des professions afin de tenir
compte du fait que désormais les appareils dentaires sont également fabriqués
dans les laboratoires fabriquant des prothèses dentaires. Merci.
Le Président (M. Bachand) :
Interventions? Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce, ça va? Est-ce que
l'article 17 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Bachand) :
Adopté. Merci beaucoup. Article 18. Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme McCann : Oui. Alors :
L'article 187.6 de ce code est modifié :
1° par l'insertion, après «des prothèses
dentaires», de «et des appareils dentaires»;
2° par l'insertion, après «de prothèses
dentaires», de «et d'appareils dentaires»;
3° par le remplacement, dans le texte
anglais, de «manufacture» par «fabricate».
L'article 18 du projet de loi modifie
l'article 187.6 du Code des professions parce qu'on veut tenir compte du
fait que <les appareils dentaires...
Mme McCann : ...de «et des
appareils dentaires»;
2° par l'insertion, après «de prothèses
dentaires», de «et d'appareils dentaires»;
3° par le remplacement, dans le texte
anglais, de «manufacture» par «fabricate».
L'article 18 du
projet de
loi modifie l'article 187.6 du
Code des professions parce qu'on
veut tenir compte du fait que >les appareils dentaires sont également
fabriqués dans les laboratoires fabriquant des prothèses dentaires. Et aussi
cet article modifie la version anglaise afin d'ajuster la traduction du verbe
«fabriquer» pour le rendre conforme au terme que l'on retrouve habituellement
pour traduire en anglais le fait de fabriquer des prothèses et des appareils dentaires.
Merci.
Le Président (M. Bachand) :Merci. Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.
Mme Weil
: Fabriquer...
Fabriquer, oui. Donc, ça va. Très bien. Merci.
Le Président (M. Bachand) :
S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 18 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Bachand) :
Adopté. Merci. Article 19. Mme la députée... Mme la ministre, pardon.
Mme McCann : Oui. Alors :
L'article 187.7 de ce code est modifié :
1° par l'insertion, dans le
paragraphe 1° et après «dentaires», de «et d'appareils dentaires»;
2° par l'insertion, dans le
paragraphe 2° et après «dentaires», de «et des appareils dentaires»;
3° par le remplacement, dans le texte
anglais du paragraphe 2°, de «manufacture» par «fabricate».
Alors...
Le Président (M. Bachand) :
…
Mme McCann : Oui.
Le Président (M. Bachand) :Ça va? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que
l'article 19 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Bachand) :
Adopté. Merci. Maintenant, l'article 20. Mme la ministre.
Mme McCann : Oui. Alors :
L'article 187.8 de ce code est modifié :
1° par le remplacement, dans le premier
alinéa, de «l'ordre professionnel des techniciens et techniciennes dentaires»
par «l'ordre professionnel des technologues en prothèses et appareils
dentaires»; et
2° par la suppression du deuxième alinéa.
Donc, la suppression, c'est : on
supprime une disposition transitoire qui ne trouve plus application.
Le Président (M. Bachand) :
Merci. Interventions? Ça va? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que
l'article 20 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Bachand) :
Adopté. Merci beaucoup. Nous sommes maintenant à l'amendement à l'article 21.
Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme McCann : L'article 187.10
de ce code est remplacé par le suivant :
«187.10. Le présent chapitre ne s'applique
pas :
«1° à un membre de l'ordre professionnel
des dentistes du Québec lorsque ce membre fabrique ou répare une prothèse
dentaire ou un appareil dentaire pour le compte d'une personne physique
recourant directement à ses services dans le cadre de l'exercice de sa
profession;
«2° à un membre de l'ordre professionnel
des denturologistes du Québec lorsque ce membre fabrique ou répare une prothèse
dentaire ou un appareil dentaire ou lorsqu'il fabrique un protecteur buccal
pour le compte d'une personne physique recourant directement à ses services
dans le cadre de l'exercice de sa profession;
«3° à un membre de l'ordre professionnel
des hygiénistes dentaires du Québec lorsque ce membre fabrique un protecteur
buccal pour le compte d'une personne physique recourant directement à ses services
dans le cadre de l'exercice de sa profession.»
• (12 heures) •
Alors, on veut tenir compte ici de la
nouvelle activité réservée aux hygiénistes dentaires, qui consiste à concevoir,
fabriquer et vendre des protecteurs buccaux, et on précise que les dispositions
du chapitre VI.2 du code encadrent le fonctionnement des laboratoires de
prothèses et appareils dentaires et ne s'appliquent pas à un membre de l'ordre
professionnel des hygiénistes dentaires du Québec lorsque ce membre fabrique un
protecteur buccal pour le compte d'une personne physique recourant directement
à ses services dans le cadre de l'exercice de sa...
12 h (version révisée)
Mme McCann : ...du chapitre VI.2
du code encadre le fonctionnement des laboratoires de prothèses et appareils
dentaires et ne s'applique pas à un membre de l'Ordre professionnel des
hygiénistes dentaires du Québec lorsque ce membre fabrique un protecteur buccal
pour le compte d'une personne physique recourant directement à ses services
dans le cadre de l'exercice de sa profession, et ce, à l'instar de ce qui est
prévu pour les membres de l'Ordre des dentistes du Québec et ceux de l'Ordre
des denturologistes du Québec lorsqu'ils agissent de la sorte dans l'exercice
de leur profession.
J'ai un amendement, oui. Excusez-moi.
(Consultation)
Mme McCann : Alors, voici l'amendement,
M. le Président : Supprimer, dans le paragraphe 2° de l'article 187.10
du Code des professions proposé par l'article 21 du projet de loi, «ou un
appareil dentaire».
Alors, on vise à retirer, par cet amendement,
du champ d'exercice de la denturologie et des activités réservées au
denturologiste toute activité relative aux appareils dentaires.
Le Président (M. Bachand) :
Merci. Interventions? Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.
Mme Weil
: Oui, ça va, M.
le Président.
Le Président (M. Bachand) :
Pardon?
Mme Weil
: Ça va.
Le Président (M. Bachand) :
Ça va. Merci beaucoup. S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement
à l'article 21 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Bachand) :Adopté. Est-ce que l'article 21, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci beaucoup. Et maintenant nous changeons de bloc de
sujet, nous allons maintenant aux concordances aux dispositions de la Loi sur
les dentistes, à l'article 32. Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme McCann : Alors, l'article 32 :
L'article 2 de la Loi sur les dentistes est modifié par le remplacement de
«l'art dentaire» par «la médecine dentaire». Merci.
Le Président (M. Bachand) :
Merci. Interventions?
Mme Weil
: Sauf pour
souligner l'ancien titre assez lyrique, assez intéressant, «l'art dentaire»,
mais on voit à quel point on a changé d'époque, hein, que cette loi est datée.
Non, ça va, sinon pas d'autre...
Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Est-ce que l'article 32 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Bachand) :Adopté. Article 33 avec... un amendement. Mme la ministre.
Mme McCann : Oui, alors, M. le
Président, est-ce que je débute par l'amendement ou par l'article?
Le Président (M. Bachand) :L'article.
Mme McCann : L'article, parfait,
merci. Alors :
L'article 19 de cette loi est modifié
par le remplacement, dans le paragraphe a du premier alinéa, de «actes
visés aux articles 26 et 27 ceux qui, suivant certaines conditions
prescrites, peuvent être posés» par «activités visées à l'article 26
celles qui, suivant certaines conditions prescrites, peuvent être exercées».
Le Président (M. Bachand) :
Merci. Interventions? Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.
Mme Weil
: Oui, bon,
une suspension, juste pour le...
Le Président (M. Bachand) :
Parfait. Alors, nous allons suspendre quelques instants. Merci.
(Suspension de la séance à 12 h 3)
Mme Weil
: ...oui,
bon, une
suspension, juste pour le...
Le Président (M. Bachand) :
Parfait. Alors, nous allons suspendre
quelques instants. Merci.
(Suspension de la séance à 12 h 3)
>
(Reprise à 12 h 4)
Le Président
(M. Bachand) : Alors, à l'ordre! On reprend les travaux. Mme
la députée de Notre-Dame-de-Grâce, ça va? Est-ce que l'amendement à l'article à
l'article 32 est adopté? Est-ce que l'article 32, tel que...
excusez-moi, 33, pardon, excusez-moi, 33. L'amendement à l'article 33,
est-ce qu'il est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Bachand) :
Est-ce que l'article 33, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix
: ...
Le Président (M. Bachand) :
Oui?
Mme McCann : Je m'excuse, M.
le Président, je n'ai pas lu l'amendement de l'article 33, à ma
connaissance. J'ai lu l'article, mais je n'ai pas lu l'amendement.
Le Président (M. Bachand) :
O.K., donc, O.K., avec votre consentement, on va attendre l'amendement. J'étais
sûr que vous l'aviez lu, c'est pour ça.
Mme McCann : Excusez-moi.
Le Président (M. Bachand) :
O.K., ça va.
Mme Weil
: ...on avait
regardé l'amendement.
Le Président (M. Bachand) :
C'est pour ça, O.K. Alors donc, Mme la ministre, pour l'amendement.
Mme Weil
: ...mais on a
vu l'amendement, puis...
Le Président (M. Bachand) :
J'étais dans la même pensée que vous, Mme la députée. Alors, Mme la ministre,
s'il vous plaît.
Mme McCann : Pas de problème.
Alors : Remplacer, dans l'article 33 du projet de loi, «à
l'article 26» par «aux articles 26 et 27». Voilà.
Le Président (M. Bachand) :
Donc, interventions sur l'amendement? Ça va? Est-ce que l'amendement à
l'article 33 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Bachand) :Est-ce que l'article 33, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Bachand) :
Merci. Alors, nous sommes maintenant à l'article 34. Mme la ministre.
Mme McCann : Oui, article 34 :
L'intitulé de la section V de cette loi est modifié par le remplacement de
«L'art dentaire» par «La médecine dentaire».
Le Président (M. Bachand) :Interventions? Ça va? Est-ce que l'article 34 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Bachand) :Adopté. Article 36. Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme McCann : Oui.
Le Président (M. Bachand) :
Avec l'amendement aussi.
Mme McCann : Oui, il y a un
amendement aussi. Alors : Les articles 27 et 28 de cette loi sont
abrogés.
Parce que leur contenu est désormais prévu
par le nouvel article 26 <de la...
Le Président (M.
Bachand) :...
est-ce que
l'article 34
est
adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Bachand) :
Adopté.
Article 36. Mme la ministre, s'il
vous plaît.
Mme McCann : Oui.
Le Président (M.
Bachand) :
Avec l'amendement aussi.
Mme McCann : Oui, il y a un
amendement aussi. Alors : Les articles 27 et 28 de cette loi sont
abrogés.
Parce que leur contenu est désormais
prévu par le nouvel article 26 >de la loi, qui redéfinit le champ
d'exercice de la médecine dentaire et énumère les activités réservées aux
dentistes.
Est-ce que vous voulez, M. le Président,
que je fasse lecture de l'amendement aussi?
Le Président (M. Bachand) :S'il vous plaît, oui.
Mme McCann : Parfait. Alors :
Remplacer l'article 26 du projet de loi par le suivant :
L'article 28 de cette loi est abrogé.
Le Président (M. Bachand) :
Merci. Intervention sur l'amendement? Ça va? Est-ce que l'amendement est
adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Bachand) :
Adopté. Est-ce que l'article 36, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Bachand) :
Adopté. Merci beaucoup. Article 37. Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme McCann : L'article 37,
donc : L'article 31 de cette loi est modifié par le remplacement,
dans le deuxième alinéa, de «poser d'autres actes professionnels que ceux
spécifiquement autorisés» par «exercer d'autres activités professionnelles que
celles spécifiquement autorisées».
Le Président (M. Bachand) :Interventions? Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.
Mme Weil
: Ça va.
Le Président (M. Bachand) :
S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 37 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Bachand) :
Adopté. Merci. Article 38. Mme la ministre.
Mme McCann : Oui, alors :
L'article 35 de cette loi est modifié :
1° par l'insertion, dans le premier alinéa
et après «dentaires», de «ou d'appareils dentaires»;
2° par le remplacement, dans le texte
anglais du premier alinéa, de «manufacture» par «fabricate»;
3° par le remplacement, dans le deuxième
alinéa, de «technicien dentaire» par «technologue en prothèses et appareils
dentaires».
Donc, on le fait par concordance avec le
nouvel article 26 de la loi, qui redéfinit le champ d'exercice de la
médecine dentaire et énumère les activités réservées aux dentistes. Et c'est
aussi un ajustement du texte anglais de l'article 35 sur la Loi sur les
dentistes.
Le Président (M. Bachand) :
Merci. Interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 38
est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Bachand) :
Adopté. Merci. Article 39. Mme la ministre.
Mme McCann : Merci. L'intitulé
de la section VI de cette loi est modifié par le remplacement de «L'art
dentaire» par «La médecine dentaire». Merci.
Le Président (M. Bachand) :Il y a sûrement beaucoup d'interventions. Mme la... Alors, s'il
n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 39 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Bachand) :
Adopté. Merci. Article...
Une voix
: ...
Le Président (M. Bachand) :
Pardon?
Une voix
: ...
Le Président (M. Bachand) :
Oui, oui, effectivement, effectivement, dans la joie et le bonheur. Donc,
article 40. Mme la ministre, je pense que vous avez un amendement.
Mme McCann : Oui, il y aura un
amendement, M. le Président. Donc, l'article 40 :
L'article 38 de cette loi est modifié :
1° par le remplacement, dans le premier
alinéa, de «poser l'un des actes décrits aux articles 26 et 27» par
«exercer l'une des activités visées à l'article 26»;
2° par le remplacement, dans la partie qui
précède le paragraphe adu deuxième alinéa, de «actes posés» par
«activités exercées»;
3° par le remplacement, dans le <paragraphe...
Mme McCann : ...est modifié :
1° par le remplacement, dans le premier
alinéa, de «poser l'un des actes décrits aux articles 26 et 27» par
«exercer l'une des activités visées à l'article 26»;
2° par le remplacement, dans la partie
qui précède le paragraphe adu deuxième alinéa, de «actes posés» par
«activités exercées»;
3° par le remplacement, dans le >paragraphe b
du deuxième alinéa, de «pose» par «exerce»; et
4° par le remplacement, dans le paragraphe c
du deuxième alinéa, de «posent» par «exercent».
Toujours en concordance avec le nouveau
libellé de l'article 26 de cette loi.
Et je pourrais faire lecture, oui, de l'amendement :
Remplacer le paragraphe 1° de
l'article 40 du projet de loi par le suivant :
1° par le remplacement, dans le premier alinéa,
de «poser l'un des actes décrits aux articles 26 et 27» par «exercer l'une
des activités visées aux articles 26 et 27». Merci.
• (12 h 10) •
Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Interventions? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce
que l'amendement à l'article 40 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Bachand) :Est-ce que l'article 40, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. Nous allons changer maintenant de bloc de sujet,
nous allons aller aux concordances de dispositions de la Loi sur la
denturologie. Article 42. Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme McCann : Alors : Les articles 7
et 8 de cette loi sont abrogés.
Donc, on les abroge parce que leur contenu
est désormais prévu par le nouvel article 6 de cette loi, qui redéfinit le
champ d'exercice de la denturologie et énumère les activités réservées aux
denturologistes. Merci.
Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Interventions? Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.
Mme Weil
: Juste un
commentaire, et pas sur la concordance, là, mais parce que j'avais des notes
concernant «ordonnance», et c'était avant qu'on analyse la nouvelle définition
d'ordonnance, mais l'Association des denturologistes avait soulevé la question
d'ordonnance, et qui souhaitait le remplacer par «avis de faisabilité
chirurgicale émis par le dentiste», mais, à quelque part, la nouvelle
définition d'ordonnance semblerait inclure ces éléments-là. Donc, ça, c'est un
exemple concret de l'ajustement, mais on l'a fait par la suite. Alors, ça va
pour la concordance.
Le Président (M. Bachand) :
Est-ce que l'article 2... 42, pardon, est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Bachand) :
Adopté. Merci beaucoup. Article 43. Mme la ministre.
Mme McCann : Alors : L'article 13
de cette loi est modifié :
1° par le remplacement, dans le premier
alinéa, de «poser l'un des actes décrits» par «exercer l'une des activités
décrites»; et
2° par le remplacement, dans le deuxième
alinéa, de «actes posés» par «activités exercées».
Alors, toujours en concordance avec le
nouveau libellé de l'article 6 de cette loi. Merci.
Le Président (M. Bachand) :
Merci beaucoup. Interventions? Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.
Mme Weil
: Non, ça va, merci.
Le Président (M. Bachand) :
Merci. S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 43 est
adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. Article 44. Mme la ministre, s'il vous
plaît.
Mme McCann : Merci. Alors :
L'article 15 de cette loi est modifié par l'insertion, après «prothèses
dentaires», de «ou de protecteurs buccaux».
L'article 44, donc, par concordance
avec le nouvel article 6 de la Loi sur la denturologie, modifie l'article 15
de cette loi pour y prévoir que la <vente...
Le Président (M.
Bachand) : ...article 44.
Mme la ministre,
s'il
vous plaît.
Mme McCann : Merci. Alors :
L'article 15 de cette loi est modifié par l'insertion, après «prothèses
dentaires», de «ou de protecteurs buccaux».
L'article 44, donc, par
concordance avec le nouvel
article 6 de la Loi sur la denturologie,
modifie
l'article 15 de cette loi pour y prévoir que la >vente
ou la fourniture de protecteurs buccaux, à l'instar de la vente ou la
fourniture de prothèses dentaires, ne constituent pas de l'exercice illégal de
la denturologie et ne sont donc pas prohibées. Merci.
Le Président (M. Bachand) :Merci. Interventions? Mme la députée.
Mme Weil
: Écoutez, je
sais qu'on est juste dans la concordance actuellement, mais ça m'aiderait de
revenir sur ce sujet-là parce qu'on n'a pas passé beaucoup de temps. Est-ce que
vous permettrez, M. le Président, qu'on puisse entendre quelqu'un qui maîtrise
bien ce dossier-là, de nous expliquer au-delà de la concordance mais le fond de
la question, donc, concernant les règlements qui ne sauraient prohiber la vente
ou la fourniture de prothèses dentaires ou de protecteurs buccaux à un dentiste
ou à un denturologiste?
Le Président (M. Bachand) :
Merci. Mme Marcotte.
Mme Marcotte (Nadine) : Oui, bien,
pour ce qui est de la question des protecteurs buccaux, l'activité a été
réservée aux hygiénistes et aux denturologistes, puis ça n'a pas pour but
d'empêcher la vente libre lorsqu'il n'y a pas nécessité d'avoir de prise
d'empreintes primaires.
Mme Weil
: Ça va.
Le Président (M. Bachand) :Est-ce qu'il y a d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre
intervention, est-ce que l'article 44 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Bachand) :
Adopté. Merci. Article 45. Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme McCann : Oui, alors :
L'article 16 de cette loi est modifié :
1° par l'insertion, dans le premier alinéa
et après «dentaires», de «ou des protecteurs buccaux»;
2° par l'insertion, dans le deuxième
alinéa et après «dentaires», de «ou de protecteurs buccaux»;
3° par le remplacement, dans le texte
anglais du deuxième alinéa, de «manufacture» par «fabrication».
Alors, encore une fois, <le nouvel
article... >par concordance avec le nouvel article 6 de la Loi sur
la denturologie, on modifie l'article 16 de cette loi afin d'y prévoir que
la réglementation encadrant les prix et les normes relatives à la fabrication
des prothèses dentaires par une denturologiste s'applique également aux
protecteurs buccaux.
Alors, cet article procède par ailleurs à
un ajustement du texte anglais afin d'ajuster la traduction du verbe «fabriquer»
pour la rendre conforme au terme que l'on retrouve habituellement pour traduire
en anglais le fait de fabriquer des prothèses dentaires ou des protecteurs
buccaux.
Le Président (M. Bachand) :
Interventions? Mme la députée.
Mme Weil
: Non, ça va. Merci,
M. le Président.
Le Président (M. Bachand) :
Ça va? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 45 est
adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. Nous changeons maintenant de bloc de sujet. Nous
allons maintenant avec Concordances à des dispositions diverses et nous allons
débuter avec un amendement proposant un nouvel article 54.2. Mme la
ministre, s'il vous plaît.
Mme McCann : Oui, merci, M. le
Président. Donc : Insérer, après l'article 54.2 du projet de loi, ce
qui suit, Loi sur la pharmacie : 54.2... Après l'article 54.1,
excusez-moi. Loi sur la pharmacie :
54.2. L'article 1 de la Loi sur la
pharmacie est modifié par la suppression du paragraphe j.
La Loi sur la pharmacie est la seule loi,
parmi les <lois...
Mme McCann : ...du
projet
de loi, ce qui suit, Loi sur la pharmacie : 54.2... Après
l'article 54.1, excusez-moi. Loi sur la pharmacie :
54.2. L'article 1 de la Loi sur la
pharmacie est modifié par la suppression du paragraphe j.
La Loi sur la pharmacie est la seule
loi, parmi les >lois concernant les professionnels de la santé, à
contenir une définition du terme «ordonnance» distincte de celle du Code des
professions. Par concordance avec la nouvelle définition proposée par l'article 9
du projet de loi remplaçant l'article 39.3 du Code des professions, cette
définition d'ordonnance de la Loi sur la pharmacie n'a plus sa raison d'être
puisque la définition du code s'applique à tous les professionnels. Merci, M.
le Président.
Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Interventions? Ça va? S'il n'y a pas
d'intervention, est-ce que l'amendement introduisant le nouvel article 54.2
est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Bachand) :
Donc, le nouvel article 54.2 est adopté. Articles 60 à 63. Mme la
ministre, s'il vous plaît.
Mme McCann : Alors, est-ce que
vous souhaitez que je lise l'ensemble des articles, M. le Président, ou un
article à la fois?
Le Président (M. Bachand) :
Peut-être juste un article à la fois.
Mme McCann : Parfait. Alors,
article 60, Code de déontologie des membres de
l'Ordre des techniciens et techniciennes dentaires du Québec :
L'article 1.01 du Code de déontologie
des membres de l'Ordre des techniciens et techniciennes dentaires du Québec est
modifié :
1° par le remplacement du paragraphe a
par le suivant :
«a) "Ordre" : l'Ordre
professionnel des technologues en prothèses et appareils dentaires du Québec;»;
2° par la suppression du paragraphe b;
3° par le remplacement, dans le texte
anglais du paragraphe c, de «making» par «fabrication».
L'article 60 du projet de loi modifie
le code de déontologie des membres de l'Ordre des techniciens et techniciennes
dentaires du Québec par concordance avec les modifications apportées au nom de
l'ordre, aux titres réservés aux membres ainsi qu'aux champs d'exercice et aux
activités que les membres peuvent exercer.
Il modifie aussi la version anglaise afin
d'ajuster la traduction du verbe «fabriquer» pour la rendre conforme au terme
que l'on retrouve habituellement pour traduire en anglais le fait de fabriquer
des prothèses et des appareils dentaires. Merci.
Le Président (M. Bachand) :
Merci. Donc, interventions sur l'article 60? Mme la députée.
Mme Weil
: Ça va, M. le
Président.
Le Président (M. Bachand) :
Ça va? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 60 est
adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Bachand) :
Adopté. Merci. Mme la ministre, l'article 61.
Mme McCann : 61. L'article 2.01
de ce code est modifié par le remplacement, dans le texte anglais, de «making»
par «fabrication» — les mêmes raisons.
Le Président (M. Bachand) :
Interventions sur l'article 61? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce
que l'article 61 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Bachand) :
Adopté. Merci. Article 62. Mme la ministre.
Mme McCann : L'article 4.02.01
de ce code est modifié :
1° par le remplacement, dans le texte
anglais du paragraphe c, de «manufacturing» et «manufactured» par,
respectivement, «fabricating» et «fabricated»;
2° par le remplacement, dans le
paragraphe d, de «manufacture» par «fabrication». Merci.
Le Président (M. Bachand) :
Interventions sur 62? S'il n'y a pas d'autre intervention sur 62, est-ce que l'article 62
est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Bachand) :
Adopté. Merci. Mme la ministre, l'article 63.
Mme McCann : L'article 5.01.07
de ce code est remplacé par le suivant :
«5.01.07. Le technologue doit indiquer
dans toute <publicité...
Mme McCann : ...par «fabrication».
Merci.
Le Président (M.
Bachand) : Interventions sur 62?
S'il n'y a pas d'autre
intervention sur 62,
est-ce que
l'article 62 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M.
Bachand) : Adopté. Merci.
Mme la ministre,
l'article 63.
Mme McCann :
L'article 5.01.07 de ce code est remplacé par le suivant :
«5.01.07. Le technologue doit indiquer
dans toute >publicité son nom et son titre.»
Alors, l'article 63, par concordance...
modifie, excusez-moi, le code de déontologie des membres de l'Ordre des
techniciens et techniciennes dentaires du Québec par concordance avec les
modifications apportées au nom de l'ordre, des titres réservés aux membres
ainsi qu'aux champs d'exercices et aux activités <des membres... >que
les membres peuvent exercer. Merci.
Le Président (M. Bachand) :
Merci. Interventions sur l'article 63? Mme la députée.
Mme Weil
: ...ce n'est
pas la question de la concordance. Cette question de publicité, donc, est-ce
que ça, ça s'applique à tous les ordres qui font de la publicité, tous les
membres d'ordres qui font de la publicité?
Le Président (M. Bachand) :
Merci. Mme la ministre.
Mme McCann : Affirmatif, oui.
Mme Weil
: ...dans le
domaine,< des...> bien, des technologues qu'on ne l'avait pas
précisé, c'est déjà dans la loi pour les autres?
(Consultation)
Mme Weil
: Ah! c'est parce
que le titre a été changé.
M. Hunlédé (Jean-Luc Ayikoé) :
...code de déontologie doit prévoir des règles, et ce, concernant la publicité.
Ici, la modification, c'est tout simplement parce qu'on a changé le nom...
Mme Weil
: Très bien,
merci.
Le Président (M. Bachand) :
...intervention, est-ce que l'article 63 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. Nous passons maintenant aux articles 64 et
65. Mme la ministre, article 64.
• (12 h 20) •
Mme McCann : Oui, alors :
64. L'article 1.01 du Règlement sur les stages de perfectionnement des
techniciens dentaires est modifié :
1° par la suppression des paragraphes aet b;
2° par le remplacement du paragraphe d
par le suivant :
« d) "stagiaire" : un
technologue en prothèses et appareils dentaires tenu de compléter un stage;»
3° par le remplacement, dans le paragraphe e,
de «technicien dentaire» par «technologue en prothèses et appareils dentaires».
Alors, ce sont des modifications par
concordance avec les modifications apportées au nom de l'ordre, aux titres
réservés aux membres ainsi qu'aux champs d'exercices et aux activités que les
membres peuvent exercer.
Le Président (M. Bachand) :
Merci. Interventions sur l'article 64? Ça va? Donc, s'il n'y a pas d'autre
intervention, est-ce que l'article 64 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. Article 65. Mme la ministre.
Mme McCann : Ce règlement est
modifié par le remplacement de «technicien dentaire stagiaire» par «stagiaire»,
partout où cela se trouve.
Donc, toujours en concordance avec les
modifications apportées au nom de l'ordre. Merci.
Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Interventions sur 65? S'il n'y a pas
d'intervention, est-ce que l'article 65 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci beaucoup. Maintenant, nous allons passer à l'article 66.
Mme McCann : Oui, alors :
Le Règlement concernant certains actes qui peuvent être posés par des
hygiénistes dentaires est abrogé.
Toujours en concordance avec les
modifications que nous avons apportées, M. le Président.
Le Président (M. Bachand) :
Merci beaucoup. Interventions sur l'article 66?
Mme Weil
: ...parce que
c'est une structure qui est <différente.
(Consultation)
Mme McCann : ...toujours en
concordance avec les modifications que nous avons apportées, M. le Président.
Le Président (M.
Bachand) : Merci beaucoup. Interventions sur l'article 66?
Mme Weil
: ...parce
que c'est une structure qui est >différente.
(Consultation)
Mme Weil
: Merci, M. le
Président.
Le Président (M. Bachand) :
S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 66 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Bachand) :
Adopté. Merci beaucoup. Nous sommes maintenant <aux articles... >à
l'étude des articles de 69 à... 68 à 69, pardon.
Mme McCann : Oui, alors,
l'article 68 : À moins que le contexte ne s'y oppose, dans toute loi
autre que le Code des professions et la Loi des dentistes, de même que dans
tout règlement et tout autre document :
1° les expressions «Ordre professionnel
des techniciens et techniciennes dentaires du Québec», «Ordre professionnel des
techniciennes et techniciens dentaires du Québec», «Ordre des techniciens et
techniciennes dentaires du Québec» et «Ordre des techniciennes et techniciens
dentaires du Québec» sont remplacées par l'expression «Ordre professionnel des
technologues en prothèses et appareils dentaires du Québec»;
2° les expressions «technicien dentaire»,
«technicien ou technicienne dentaire», «techniciens et techniciennes dentaires»
ainsi que toute autre expression semblable sont remplacées par l'expression
«technologue en prothèses et appareils dentaires», compte tenu des adaptations
nécessaires.
Toutefois, lorsque l'expression
«technicien dentaire» apparaît plus d'une fois dans un règlement, seule la
première occurrence est remplacée par «technologue en prothèses et appareils
dentaires»; les autres sont remplacées par «technologue». Merci, M. le
Président.
Le Président (M. Bachand) :
Merci. Interventions?
Mme Weil
:
...paragraphe, lorsque l'expression «technicien dentaire» apparaît plus d'une
fois dans un... Ah! bien, après ça, oui, on dira tout simplement... On dit
«technologue», oui, «technologue en...», bon, pour raccourcir, oui. Ça va.
Merci, M. le Président.
Le Président (M. Bachand) :Ça va? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que
l'article 68 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Bachand) :
Adopté. Merci. L'article 69. Mme la ministre.
Mme McCann : Article 69 :
À moins que le contexte ne s'y oppose, dans toute loi autre que la Loi sur les
dentistes, de même que dans tout règlement et tout autre document, l'expression
«art dentaire» est remplacée par l'expression «médecine dentaire», compte tenu
des adaptations nécessaires. Merci.
Le Président (M. Bachand) :
Merci. Interventions? Ça va? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que
l'article 69 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. Nous sommes maintenant à l'article 71. Et
je vous rappelle qu'il y aura besoin d'un amendement pour corriger les titres.
Alors, Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme McCann : Alors : Tout
membre de l'Ordre professionnel des techniciens dentaires du Québec titulaire
d'un permis de technicien dentaire devient titulaire d'un permis de technologue
en prothèses et appareils dentaires.
Une telle personne peut, jusqu'à la date
qui suit de cinq ans celle de la sanction de la présente loi, utiliser le titre
de «technologue en prothèses et appareils dentaires, technicien dentaire» ou
les initiales s'y rapportant, notamment les initiales...
Et là, M. le Président, on écrit «T.P.D.»
et «T.D.», mais nous avons passé un amendement.
Le Président (M. Bachand) :
À l'article 71, on a besoin d'un amendement parce que, pour changer les <règles...
Mme McCann : ...ou
les
initiales s'y rapportant, notamment les initiales...
Et là, M. le Président, on écrit
«T.P.D.» et «T.D.», mais nous avons passé un amendement.
Le Président (M.
Bachand) :
À l'article 71, on a besoin d'un
amendement parce que, pour changer les >règles...
Une voix : ...
Le Président (M. Bachand) :Oui, mais l'article 7, c'était seulement pour l'article 7,
mais on a la même problématique à 71, donc... O.K., l'amendement...
On va suspendre quelques instants, le
temps de recevoir l'amendement, s'il vous plaît. Merci.
(Suspension de la séance à 12 h 24)
>
(Reprise à 12 h 28)
Le Président (M. Bachand) :
Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce, s'il vous plaît.
Mme Weil
:
L'article 71 du projet de loi est modifié par le remplacement de «T.P.D.» par
«T.P.A.D.».
La raison pour laquelle je spécifie les
points, c'est parce que les points sont bien indiqués ici, mais apparemment,
quand vous le recevez, il manque un point. Alors, c'est dans la... encore
l'informatique, là, qui nous cause des problèmes.
Le Président (M. Bachand) :...le point sur les points. Donc, est-ce que l'amendement à
l'article 71 est adopté? Oui?
Mme McCann : Moi, je...
Oui, excusez-moi, vous étiez sur l'amendement.
Le Président (M. Bachand) :
On va juste terminer 71, O.K.
Mme McCann : Oui.
Le Président (M. Bachand) :
Est-ce que l'amendement est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Bachand) :
Est-ce que l'article 71, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Bachand) :
Adopté.
Mme McCann : M. le
Président, je n'avais pas lu le dernier paragraphe, est-ce que c'est... de
l'article 71. Voulez-vous que j'en fasse lecture?
Le Président (M. Bachand) :
Ah! s'il vous plaît, oui.
Mme McCann : Ça va?
Le Président (M. Bachand) :
Est-ce que ça va?
Mme Weil
:
C'est-à-dire...
Mme McCann : Jusqu'à
cette date, quiconque utilise le titre de... (panne de son) ...à
l'article 188 du Code des professions, sauf s'il s'agit d'une utilisation
conforme au deuxième alinéa. Voilà.
Le Président (M. Bachand) :
...
Mme Weil
: Oui, ça va.
Mme McCann : Ça va?
Le Président (M. Bachand) :Ça fait consensus. Donc, l'article 71, tel qu'amendé, a
été adopté. Mme la ministre.
Mme McCann : Merci, M. le
Président. Alors, simplement pour dire à la députée de Notre-Dame-de-Grâce que,
pour la suite des travaux, nous allons transmettre sur Greffier l'ensemble des
amendements pour tous les autres articles sur lesquels nous allons travailler
par la suite. Donc, tous les amendements seront transmis à la députée de
Notre-Dame-de-Grâce.
Mme Weil
: Très
bien, merci.
Le Président (M. Bachand) :
Merci beaucoup. Alors, sur ce, la commission ajourne ses travaux jusqu'à
14 heures. Merci.
(Suspension de la séance à 12 h 30)
12 h 30 (version révisée)
Mme McCann : ...sur lesquels
nous allons travailler par la suite. Donc, tous les amendements seront transmis
à la députée de Notre-Dame-de-Grâce.
Mme Weil
: Très
bien, merci.
Le Président (M.
Bachand) : Merci beaucoup. Alors, sur ce, la commission ajourne
ses travaux jusqu'à 14 heures. Merci.
(Suspension de la séance à 12 h 30)
14 h (version révisée)
(Reprise à 14 h 5)
Le Président (M. Bachand) :À l'ordre, s'il vous plaît! Bon après-midi. La Commission des
institutions reprend ses travaux. Comme vous le savez, je vous demande
d'éteindre la sonnerie de vos appareils électroniques.
Nous poursuivons donc l'étude détaillée du
projet de loi n° 29, Loi modifiant le Code des professions et d'autres
dispositions notamment dans le domaine buccodentaire et celui des sciences
appliquées.
Donc, comme vous savez, on étudie le
projet par sujet. On change de sujet, nous sommes maintenant aux mesures
d'actualisation concernant les professions à titre réservé. Donc, nous allons
reprendre l'étude du projet de loi à l'article 5, qui était suspendu.
Donc, avec votre consentement, on va reprendre l'article 5. Oui?
Mme Weil
: Oui, alors,
je pense que la ministre vient d'être alertée, hein, je pense qu'on peut dire
ça... Bien, c'est une lettre qui a été déposée d'urgence de l'Ordre des
dentistes du Québec...
Le Président (M. Bachand) :...la ministre va prendre le temps... Elle va nous revenir.
Mme Weil
: O.K.,
d'accord.
Le Président (M. Bachand) :
J'en ai parlé avec la ministre pour être certain qu'on... On va continuer l'étude
article... par sujet, puis, durant la séance de cet après-midi, la ministre va
nous revenir.
Mme Weil
: Très bien.
Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup, c'est très apprécié. Donc, article 5. Mme
la ministre, s'il vous plaît.
Mme McCann : Oui, alors,
merci, M. le Président. Article 5 : Au paragraphe 4° de
l'article 5 du texte anglais du projet de loi, dans le paragraphe n
de l'article 36 du Code des professions proposé :
1° insérer, après «"Physiotherapist"»,
«, "Physical Therapist"»;
2° insérer, <après «"Phys.
T."»...
Le Président (M.
Bachand) : ...
ministre,
s'il vous plaît.
Mme McCann : Oui, alors,
merci, M. le Président. Article 5 : Au paragraphe 4° de
l'article 5 du texte anglais du projet de loi, dans le paragraphe n
de l'article 36 du Code des professions proposé :
1° insérer, après
«"Physiotherapist"», «, "Physical Therapist"»;
2° insérer, >après
«"Phys. T."», «, the initials "P.T."».
Cet amendent vise à conserver, dans le
texte anglais du Code des professions, le tite réservé «Physical Therapist» et
les initiales réservées «P.T.», lesquels se trouvent au paragraphe n du
premier alinéa de l'article 36 du texte français actuel du Code des
professions. Merci.
Le Président (M. Bachand) :
Excusez-moi, Mme la ministre, j'étais... Vous avez lu l'amendement ou l'article?
C'était l'amendement?
Mme McCann : Oui.
Le Président (M. Bachand) :
Parfait. Interventions? Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.
Mme Weil
: C'est très
bien. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Bachand) :
Est-ce que l'amendement est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. Oui?
Mme McCann : M. le Président,
bon, excusez-moi, est-ce qu'on pourrait prendre une petite suspension? Parce
que je pense qu'il y a eu une petite erreur.
Le Président (M. Bachand) :
C'est pour ça que je vous posais la question.
Alors, on suspend quelques instants.
Merci.
(Suspension de la séance à 14 h 7)
>
(Reprise à 14 h 10)
Le Président (M. Bachand) :
Alors, merci, on reprend les travaux. Donc, essentiellement, on revient à l'article 5.
Donc, juste pour s'assurer du bon fonctionnement, la ministre va lire l'article 5,
et puis elle va lire, après ça, l'amendement, c'est un nouvel amendement à l'article 5.
Donc, Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme McCann : Merci, M. le
Président. Alors : L'article 36 de ce code est modifié :
1° par l'insertion, avant le paragraphe c
du premier alinéa, des paragraphes suivants :
«a) utiliser le titre de "conseiller
d'orientation", de "orienteur professionnel" ou de "orienteur"
ni un titre ou une abréviation pouvant laisser croire qu'il l'est, ou
s'attribuer des initiales pouvant laisser croire qu'il l'est ou les initiales
"C.O.", "C.O.P." ou "O.P.", s'il n'est titulaire
d'un permis valide à cette fin et s'il n'est inscrit au tableau de l'Ordre
professionnel des conseillers et conseillères d'orientation du Québec;
«b) utiliser le titre de
"criminologue" ni un titre ou une abréviation pouvant laisser croire
qu'il l'est, ou s'attribuer des initiales pouvant laisser croire qu'il l'est ou
l'abréviation "crim.", s'il n'est titulaire d'un permis valide à
cette fin et s'il n'est inscrit au tableau de l'Ordre professionnel des
criminologues du Québec;»;
2° par le remplacement du paragraphe gdu
premier alinéa par le paragraphe suivant :
«g) utiliser le titre de
"psychoéducateur" ni un titre ou une abréviation pouvant laisser
croire qu'il l'est, ou s'attribuer des initiales pouvant laisser croire qu'il
l'est ou l'abréviation "ps. éd.", s'il n'est titulaire d'un permis
valide à cette fin et s'il n'est inscrit au tableau de l'Ordre professionnel
des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec;»...
4° par le remplacement du paragraphe ndu premier alinéa par le paragraphe suivant :
«n) utiliser le titre de
"physiothérapeute" ou de "technologue en physiothérapie" ni
un titre ou une abréviation pouvant laisser croire qu'il l'est, ni les
abréviations "pht" ou "T. phys.", ou s'attribuer des
initiales pouvant laisser croire qu'il l'est, s'il n'est titulaire d'un permis
valide à cette fin, s'il n'est inscrit au tableau de l'Ordre professionnel de
la physiothérapie du Québec;»;
5° par l'ajout, à la fin du premier
alinéa, du paragraphe suivant :
«u) utiliser le titre de
"sexologue" ni un titre ou une abréviation pouvant laisser croire
qu'il l'est, ou s'attribuer des initiales pouvant laisser croire qu'il l'est,
s'il n'est titulaire d'un permis valide à cette fin et s'il n'est inscrit au
tableau de l'Ordre professionnel des sexologues.».
Alors, le paragraphe 1° de
l'article 5 du projet de <loi...
Mme McCann : ...du premier
alinéa, du paragraphe suivant :
«u) utiliser le titre de
"sexologue" ni un titre ou une abréviation pouvant laisser croire
qu'il l'est, ou s'attribuer des initiales pouvant laisser croire qu'il l'est,
s'il n'est titulaire d'un permis valide à cette fin et s'il n'est inscrit au
tableau de l'Ordre professionnel des sexologues.».
Alors, le
paragraphe 1
°
de l'article 5 du projet de >loi propose d'introduire le paragraphe a
au premier alinéa de l'article 36 du Code des professions afin de donner
suite au décret concernant le retrait des psychoéducateurs de l'ordre
professionnel des conseillers et conseillères d'orientation et des
psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec du 8 décembre 2010. Ainsi,
le paragraphe proposé reprend... pardon, le paragraphe a proposé reprend
les dispositions de l'article 3 de ce décret concernant les titres et les
initiales réservées aux membres de l'ordre professionnel des conseillères et
conseillers d'orientation du Québec.
Ce paragraphe propose également
d'introduire le paragraphe b au premier alinéa de l'article 36 du Code
des professions afin de donner suite aux lettres patentes constituant l'Ordre
professionnel des criminologues du Québec du 7 juillet 2015. Ainsi, le paragraphe b
proposé vise à intégrer au Code des professions l'Ordre professionnel des
criminologues du Québec, constitué conformément à ce décret, et reprend les
dispositions de l'article 3 de ce décret concernant le titre et
l'abréviation réservés aux membres de l'Ordre professionnel des criminologues
du Québec.
Le paragraphe 2° de l'article 5
du projet de loi propose de remplacer le paragraphe g du premier alinéa de
l'article 36 du Code des professions afin, comme le paragraphe 1° de
l'article 5 du projet de loi, de donner suite au décret de retrait des
psychoéducateurs de l'ordre professionnel des conseillers et conseillères
d'orientation et des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec. Il vise à
intégrer à ce code l'ordre professionnel des psychoéducateurs et
psychoéducatrices du Québec, constitué à la suite de ce retrait, conformément
aux lettres patentes de l'ordre professionnel des psychoéducateurs et
psychoéducatrices du Québec.
Le paragraphe 3°... Excusez-moi, je passe
celui-là. Le paragraphe 4° de l'article 5 du projet de loi, qui
propose de remplacer le paragraphe n du premier alinéa de
l'article 36 du Code des professions, vise à remplacer les titres réservés
de «thérapeute en réadaptation physique», de «thérapeute en physiothérapie», de
«technicien en réadaptation physique», de «technicienne en réadaptation
physique», des «techniciens en physiothérapie» et de «techniciennes en
physiothérapie» et les initiales réservées «T.R.P.» par l'unique titre réservé
de «technologue en physiothérapie» et par l'abréviation «T. phys.». Le titre
réservé de ces professionnels sera ainsi plus évocateur pour leur clientèle, pour
le public en général et pour les autres intervenants du réseau de la santé. En
outre, le titre sera plus cohérent avec le nom du diplôme d'études donnant
droit au permis concerné, lequel est devenu, en 2015, technique de
physiothérapie.
Le paragraphe 5° de l'article 5
du projet de loi propose d'introduire le paragraphe u au premier alinéa de
l'article 36 du Code des professions afin de donner suite aux lettres
patentes constituant l'Ordre professionnel des sexologues du 25 septembre
2013. Ainsi, le paragraphe u proposé vise à intégrer au Code des
professions l'Ordre professionnel des sexologues du <Québec...
Mme McCann : ...au premier
alinéa de l'article 36 du
Code des professions afin de donner suite
aux lettres patentes constituant l'Ordre professionnel des sexologues du
25 septembre 2013. Ainsi, le
paragraphe u proposé vise à
intégrer au
Code des professions l'Ordre professionnel des sexologues du
>Québec, constitué conformément à ce décret, et reprend les dispositions
de l'article 3 de ce décret concernant... (Interruption) pardon, le titre
réservé aux membres de l'Ordre professionnel des sexologues du Québec.
Merci. Maintenant, l'amendement.
Le Président (M. Bachand) :L'amendement.
Mme McCann : Alors : À l'article 5
du projet de loi :
1° insérer, après le paragraphe 1°,
le suivant :
1.1° par le remplacement, dans le
paragraphe c du premier alinéa, de «diététiste» par «diététiste-nutritionniste»;
2° dans le texte anglais du paragraphe n
de l'article 36 du Code des professions proposé par le paragraphe 4° :
a) insérer, après «"Physiotherapist"»,
«, "Physical Therapist"»;
b) insérer, après « "Phys. T."»,
«, the initials "P.T."».
Alors, cet amendement vise à modifier la
dénomination de l'Ordre professionnel des diététistes du Québec par l'ordre
professionnel diététistes-nutritionnistes du Québec. Cette nouvelle
dénomination est plus évocatrice de la portée de la profession de diététiste et
de la complexité des activités professionnelles exercées par les membres de cet
ordre. Elle vise en outre à marquer l'évolution de la profession.
Cet amendement vise également à conserver,
dans le texte anglais du Code des professions, le titre réservé «physical
therapist» et les initiales réservées «P.T.», lesquels se trouvent au
paragraphe n du premier alinéa de l'article 36 du texte français
actuel, Code des professions. Merci.
Le Président (M. Bachand) :
Merci beaucoup. Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce, s'il vous plaît.
Mme Weil
: Ouf! Alors,
il y a beaucoup de matériel ici. Moi, je vais aller, sur, donc, l'Ordre
professionnel des diététistes du Québec, qui avait plusieurs demandes, donc je
suis très contente que... Leur toute première demande, c'était de changer le
nom, diététistes-nutritionnistes. Ça, c'est excellent. J'ai eu l'occasion de
les rencontrer puis je pense que tout le monde qui suit l'enjeu de la
nutrition... Moi, j'avais bien saisi, mais peut-être, pour ceux qui nous
écoutent, c'est important, moi, je pense, de mettre de l'avant leur vision. Et
on a bien répondu, alors ça, c'est bien.
Mais il y a d'autres demandes qu'ils font.
Alors : «Le terme "nutritionniste" est le terme le plus désigné
au Québec pour de désigner nos membres...». «...afin de permettre de mieux identifier
l'ordre et ses membres et de renseigner adéquatement le public sur le fait que
les nutritionnistes sont soumis à l'encadrement du système professionnel.»
Alors : «Parce que le nom de l'ordre ne mentionne que les diététistes, le
public croit, à tort, que nutritionniste et diététiste sont deux professions
différentes. Une situation que les charlatans — et c'est pour ça que
je voulais les citer, parce que c'est quand même un enjeu
important — <les charlatans >ont bien comprise : ils
sont nombreux à faire usage des termes "nutrithérapeute", "coach
en nutrition", "accompagnement nutritionnel", etc., étant
convaincus que seul le titre de diététiste est <réservé...
Mme Weil
: ...les
citer,
parce que c'est quand même un enjeu important — les charlatans ont
bien comprise : ils sont nombreux à faire usage des termes
"nutrithérapeute", "coach en nutrition",
"accompagnement nutritionnel", etc., étant convaincus que seul le
titre de diététiste est >réservé. Cela étant, bien sûr, une entrave
flagrante à la protection du public.
«Pour cette raison, et bien d'autres
citées au mémoire, l'OPDQ demande la modification...» Alors là, la ministre,
donc, change le nom, qui vient répondre...
Maintenant, il y a d'autres... Et je
pensais... C'est important, peut-être, de le soulever tout de suite, parce que
la ministre pourra voir... Bien, premièrement, c'est de connaître son point de
vue, et ensuite où pourraient s'insérer ces changements. Et, quand on se rend
compte que c'est vraiment dernière minute, ça se comprend, mais qu'on fait ce
changement, on se rend compte que le travail qu'on est en train de faire est
assez évolutif. On a réussi à faire place à plusieurs amendements pour répondre
aux demandes.
Donc, demande 2, c'est la notion
d'ordonnance et de maladie avec l'accord du Collège des médecins et de l'Ordre
des infirmières et infirmiers : «La question de l'ordonnance comme
condition de réserve d'activité a toujours été un frein à la protection du
public, puisqu'elle limite énormément les moyens mis à la disposition de
l'ordre pour contrer les charlatans. Pour cette raison, expliquée en détail
dans le mémoire, l'OPDQ demande que soit modifié l'article 37.1,
paragraphe 1° a, activité réservée.»
• (14 h 20) •
Alors, ça, c'est... Je ne sais pas, on
pourrait les prendre... Il y en a juste... Finalement, il y en a deux autres.
(Consultation)
Mme Weil
: Si vous
voulez, je peux faire les autres, comme ça, vous allez... Je ne sais pas si
vous voulez faire un par un.
L'autre, c'est la demande 3, c'est :
activité réservée dans un contexte autre que la maladie ou une blessure, donc
notion d'intervention nutritionnelle. Alors : «Le mot
"traitement" utilisé à l'article 37.1 désigne des moyens
utilisés pour soigner un malade ou un blessé, alors que les services de
consultation en nutrition visent de nombreuses situations où la maladie n'est
pas en cause, obésité, nutrition sportive, allaitement, grossesse, troisième
âge, etc. Pour cette raison, il est nécessaire de créer une réserve d'activité
visant les cas où la maladie n'est pas directement en cause.» On parle alors
d'une intervention nutritionnelle, voir le reportage Detox qui décrit
comment les charlatans sans formation contournent le Code des professions dans
notre domaine. «Toujours afin de s'assurer que le public ait accès à un
professionnel qualifié et compétent.» Tout comme vous l'avez fait pour les
ingénieurs, les architectes notamment. On ne peut jouer avec la santé du
public.
Et finalement leur dernière demande, c'est
un ajustement complémentaire : «Afin d'être cohérents avec la
demande 3, il conviendra de modifier l'article 37.1,
paragraphe 1° b, activité réservée.» Donc, ça, c'est page 18 de leur
mémoire, c'est ça?
Donc, tout ça est dans leur mémoire, mais
on voit que les préoccupations, elles sont...
Mme Weil
: ... c'est
un ajustement complémentaire : «Afin d'être cohérents avec la
demande 3, il conviendra de modifier l'article 37.1,
paragraphe 1° b, activité réservée.» Donc, ça, c'est page 18 de leur
mémoire, c'est ça?
Donc, tout ça est dans leur mémoire, mais
on voit que les préoccupations, elles sont sérieuses. Et je l'ai vécu, lorsque
j'étais ministre de la Justice, responsable des ordres professionnels, pour la
psychothérapie, et on... je ne sais pas si les gens s'en rappellent, il y a
12 ans de ça, et il y avait des charlatans. Et il a fallu qu'on modifie,
dans le même sens, la loi pour répondre à cette nouvelle réalité.
Je pense que, dans le... Moi, j'étais
convaincue en les écoutant, leurs arguments, c'est des professionnels... Je
pense que la ministre... J'aimerais qu'elle s'en saisisse et puis qu'on puisse
en discuter et voir comment répondre à ces préoccupations. Parce que là il n'y
a pas de réponse pour l'instant puis il n'y a pas eu de modification dans le
sens qu'eux l'avaient demandé, et c'est la première fois qu'on a l'occasion d'en
parler.
Le Président (M. Bachand) :Mme la ministre.
Mme McCann : Alors, M. le
Président, bon, d'abord, moi, je veux dire, d'entrée de jeu, que je suis très
heureuse de pouvoir répondre à la demande de modification du titre, hein, de
diététistes-nutritionnistes. Je pense que c'est important, et c'est possible de
le faire à ce moment-ci dans le p.l. n° 29.
Pour ce qui est des autres demandes, il s'agit
d'activités réservées. Il nous faudrait un mémoire complémentaire. Il faut surtout
analyser les questions qui sont soulevées. Je ne dispute pas la légitimité de
ces questions, mais je pense qu'il faut comprendre qu'à ce moment-ci on ne
pourrait pas l'inclure. C'est hors de la portée du p.l. n° 29
parce qu'il nous faudrait avoir eu une analyse approfondie de ces enjeux qui
touchent les activités réservées pour les diététistes-nutritionnistes.
Mme Weil
:
...connu lors de la consultation. Et j'aimerais savoir pourquoi il n'y a pas eu
d'analyse sur cette question, une question bien importante, qui touche la santé
autant que tout le reste qu'on a touché. D'ailleurs, c'est... En fait, quand on
voit, justement, donc, une certaine mini-industrie qui se développe, qu'on
appelle charlatans, moi, c'est un drapeau rouge que l'office aurait dû se pencher
sur cette question. Donc, je voudrais savoir pourquoi ils ne se sont pas
penchés sur cette question.
Mme McCann : Bien, écoutez,
moi, vous savez que je prends le projet de loi un peu au vol, quoique j'y
étais... j'étais très intéressée, très, très intéressée par ce projet de loi,
bien évidemment, mais le mandat n'a pas été donné à l'Office des professions. C'est
sûr qu'il y avait énormément d'éléments dans le projet de loi n° 29 et qu'il
y a plusieurs mandats qui leur ont été donnés, mais, pour celui-ci, il n'y a
pas eu cette <analyse...
Mme McCann : ...
très,
très intéressée par ce
projet de loi, bien
évidemment, mais le
mandat n'a pas été donné à l'
Office des professions. C'est sûr
qu'il
y avait
énormément d'éléments dans le
projet de loi n° 29 et
qu'il y a
plusieurs mandats qui leur ont été donnés, mais, pour
celui-ci,
il n'y a pas eu cette >analyse.
Mme Weil
: M. le
Président, je vois que la ministre, ce sujet l'intéresse. La ministre a
travaillé dans le domaine de la santé toute sa carrière professionnelle
presque, je pense. Et est-ce que la ministre s'engage à donner un mandat pour
regarder cette question assez prochainement, là, dans la foulée de l'adoption
de ce projet de loi? C'est-à-dire, ça ne sera pas dans cette loi, je comprends
bien, mais la ministre l'a bien dit, c'est qu'il faut faire des analyses puis
que le mandat n'était pas donné, n'avait pas été donné à l'office, mais là la
ministre peut donner ce mandat à l'office. Et là on aura la transcription, ça
va rassurer l'ordre par rapport au... le sérieux avec lequel on prend ce
dossier.
Le Président (M. Bachand) :
Mme la ministre.
Mme McCann : Certainement, M.
le Président, je donnerai ce mandat-là à l'Office des professions parce
qu'effectivement c'est une demande qui est très légitime.
Le Président (M. Bachand) :
Mme la députée.
Mme Weil
: Ça va.
Merci.
Le Président (M. Bachand) :
Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement? S'il n'y a pas
d'autre intervention sur l'amendement, est-ce que l'amendement est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Bachand) :
Adopté. Merci. Est-ce que l'article 5, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Bachand) :
Adopté. Merci beaucoup. Article 6, donc, avec votre accord, avec votre
consentement, on va réouvrir l'article 6. Mme la ministre, s'il vous
plaît.
Mme McCann : Oui, alors,
article 6. Donc, j'en comprends, M. le Président, que je ne lis que
l'amendement, à ce moment-ci, ou est-ce que je lis l'article 6?
Le Président (M. Bachand) :
Excusez-moi...
Mme McCann : Vous parlez de
réouverture?
Le Président (M. Bachand) :
C'est le paragraphe... Les paragraphes que vous devez lire, c'est 1°, 2°, 4° et
5°, s'il vous plaît.
Mme McCann : D'accord.
Le Président (M. Bachand) :
Merci. Et, après, l'amendement, bien sûr.
Mme McCann : 1°, 2°, 4° et 5°.
D'accord, alors : L'article 37 de ce code est modifié :
1° par l'insertion, avant le paragraphe c,
des suivants :
«a) l'Ordre professionnel des conseillères
et conseillers d'orientation du Québec : évaluer le fonctionnement
psychologique, les ressources personnelles et les conditions du milieu,
intervenir sur l'identité ainsi que développer et maintenir des stratégies
actives d'adaptation dans le but de permettre des choix personnels et
professionnels tout au long de la vie, de rétablir l'autonomie
socioprofessionnelle et de réaliser des projets de carrière chez l'être humain
en interaction avec son environnement;
«b) l'Ordre des criminologues du Québec :
évaluer les facteurs criminogènes et les comportements délictueux de la
personne ainsi que les effets d'un acte criminel sur la victime, déterminer un
plan d'intervention et en assurer la mise en oeuvre, soutenir et rétablir les
capacités <sociales...
Mme McCann : ...en
interaction
avec son environnement;
«b) l'Ordre des criminologues du Québec :
évaluer les facteurs criminogènes et les comportements délictueux de la
personne ainsi que les effets d'un acte criminel sur la victime, déterminer un
plan d'intervention et en assurer la mise en oeuvre, soutenir et rétablir les capacités
>sociales de la personne contrevenante et de la victime dans le but de
favoriser l'intégration dans la société de l'être humain en interaction avec
son environnement;»;
2° par le remplacement du paragraphe g
par le suivant :
«g) l'Ordre professionnel des
psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec : évaluer les difficultés
d'adaptation et les capacités adaptatives, déterminer un plan d'intervention et
en assurer la mise en oeuvre, rétablir et développer les capacités adaptatives
de la personne ainsi que contribuer au développement des conditions du milieu
dans le but de favoriser l'adaptation optimale de l'être humain en interaction
avec son environnement;»...
4° par le remplacement du paragraphe s
par le suivant :
«s) l'Ordre professionnel des
inhalothérapeutes : évaluer la condition cardiorespiratoire, contribuer à
l'anesthésie et à la sédation-analgésie et traiter les problèmes qui affectent
le système cardiorespiratoire afin de rétablir et de maintenir la santé
cardiorespiratoire chez l'être humain;»;
5° par l'ajout, à la fin, du paragraphe
suivant — ça, c'est 5° :
«u) l'Ordre professionnel des sexologues
du Québec : évaluer le comportement et le développement sexuels de la
personne, déterminer, recommander et effectuer des interventions et des
traitements dans le but de favoriser un meilleur équilibre sexuel chez l'être
humain en interaction avec son environnement.».
Le paragraphe 1° de l'article 6 du
projet de loi, qui introduit le paragraphe a à l'article 37 du Code
des professions, est une modification de concordance en lien avec celle
proposée par le paragraphe 1° de l'article 5 du projet de loi. Le
paragraphe a proposé reprend le champ d'exercice actuel du conseiller
d'orientation, lequel est décrit au sous-paragraphe i du paragraphe g
de l'article 37 du Code des professions.
Le paragraphe 1° de l'article 6
du projet de loi, qui introduit le paragraphe b à l'article 37 du
Code des professions, est une modification de concordance en lien avec celle
proposée par le paragraphe 1° de l'article 5 du projet de loi. Le
paragraphe b proposé reprend le champ d'exercice du criminologue décrit au
premier alinéa de l'article 2 des lettres patentes constituant l'Ordre
professionnel des criminologues du Québec.
Le paragraphe 3° de l'article 6
du projet de loi, qui propose de remplacer le paragraphe g de l'article 37
du Code des professions, est une modification de concordance en lien avec celle
proposée par le paragraphe 2° de l'article 5 du projet de loi. Le
paragraphe g proposé reprend le champ d'exercice actuel du
psychoéducateur, lequel est décrit au sous-paragraphe ii du paragraphe g
de l'article 37 du Code des professions.
• (14 h 30) •
Le paragraphe 4° de l'article 6
du projet de loi, qui propose de remplacer le paragraphe s de l'article 37
du Code des professions, actualise le champ d'exercice de l'inhalothérapie.
Cette actualité du champ d'exercice de l'inhalothérapeute vise à combler...
14 h 30 (version révisée)
Mme McCann : ...du paragraphe g
de l'article 37 du Code des professions.
Le paragraphe 4° de l'article 6 du projet
de loi, qui propose de remplacer le paragraphe s de l'article 37 du Code
des professions, actualise le champ d'exercice de l'inhalothérapie. Cette
actualisation du champ d'exercice de l'inhalothérapeute vise à combler l'écart
entre la disposition actuelle du code et la pratique contemporaine de
l'inhalothérapeute en remplaçant notamment l'expression «contribuer à
l'évaluation de la fonction cardiorespiratoire» par celle «évaluer la condition
cardiorespiratoire».
Le paragraphe 5° de l'article 6
du projet de loi, qui introduit le paragraphe u à l'article 37 du Code
des professions, est une modification de concordance en lien avec celle
proposée par le paragraphe 5° de l'article 5 du projet de loi. Le paragraphe u
proposé reprend le champ d'exercice du sexologue décrit au premier alinéa de l'article 2
des Lettres patentes constituant l'Ordre professionnel des sexologues du
Québec.
Et je vais lire maintenant l'amendement :
À l'article 6 du projet de loi : 1° insérer, dans le paragraphe b
de l'article 37 du Code des professions proposé par le paragraphe 1°
et après «l'Ordre», «professionnel»;
2° insérer, après le paragraphe 1°,
le suivant :
«1.1° par le remplacement, dans le paragraphe c,
de "diététistes" par "diététistes-nutritionnistes";».
Alors, cet amendement vise d'abord à
modifier la désignation «Ordre des criminologues du Québec» par «Ordre
professionnel des criminologues du Québec», par uniformité avec les autres
dispositions du projet de loi.
Cet amendement vise ensuite à apporter au Code
des professions une modification de concordance en lien avec celle proposée par
l'amendement à l'article 5 du projet de loi qui propose de modifier la
dénomination de l'Ordre professionnel des diététistes du Québec par «Ordre
professionnel des diététistes-nutritionnistes du Québec».
Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Interventions? Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce,
s'il vous plaît.
Mme Weil
: Bon, je
comprends, le dernier, c'est vraiment concordance, là, pour le titre. Pour ce
qui est des… toutes les modifications mentionnées par la ministre… Où
est-ce qu'on était? Ici. Donc, il y en avait un, deux, je pense, trois ou
quatre qui étaient concordance.
Il y en a deux, c'est que les choses ont
changé… un peu ça, là. Donc, celui qui... L'article 37, qui «vise à
redéfinir le champ d'exercice de l'Ordre des technologues en prothèses et
appareils dentaires du Québec, qui était anciennement l'Ordre des techniciens
et techniciennes dentaires du Québec. La nouvelle définition du champ
d'exercice des technologues en prothèses et appareils dentaires permet de tenir
compte de la réalité...»
C'est peut-être juste de comprendre un peu
l'évolution qui a nécessité, essentiellement, cette modification, pour que les
gens puissent bien comprendre l'évolution. Parce que ce n'est pas anodin, là, ce
n'est pas comme une modification de concordance, de comprendre en quoi le champ
d'exercice a évolué avec le temps.
Le Président (M. Bachand) :
Merci. Mme la ministre.
Mme McCann : M. le Président,
si je ne me trompe pas, la portion de l'article dont parle la députée de
Notre-Dame-de-Grâce a déjà été adoptée, celle qui concerne les <technologues
dentaires...
Mme Weil
: …
modification
de concordance, de comprendre en quoi le champ d'exercice a évolué avec le
temps.
Le Président (M.
Bachand) :
Merci. Mme la ministre.
Mme McCann : M. le
Président, si je ne me trompe pas, la portion de l'article dont parle la
députée de Notre-Dame-de-Grâce a déjà été adoptée, celle qui concerne les >technologues
dentaires.
Mme Weil
: «…vise à
redéfinir le champ d'exercice…» On ne parle pas de concordance, mais… On avait
changé le titre, mais je ne pense pas qu'on est allés sur… «La nouvelle
définition du champ d'exercice des technologues en prothèses et appareils
dentaires permet…»
Le Président (M. Bachand) :
…avait été adopté, Mme la députée.
Mme Weil
: Mais ce
paragraphe-là… Ah! 3° a été déjà adopté.
Le Président (M. Bachand) :
A été adopté préalablement. On est sur le paragraphe 1°, 2°, 4° et 5°. Le
paragraphe 3° avait été adopté lorsqu'on parlait du buccodentaire.
Des voix : …
Mme Weil
: Donc là, on
touche les inhalothérapeutes. <Donc, cette… >Bon, on parle
d'«actualisation du champ d'exercice de l'inhalothérapeute, qui vise à combler
l'écart entre la disposition actuelle du code et la pratique contemporaine de
l'inhalothérapeute en remplaçant notamment l'expression "contribuer à
l'évaluation de la fonction cardiorespiratoire" par celle "évaluer la
condition…"». Là, on n'en a pas parlé, il n'y a pas eu d'article
là-dessus.
Donc, c'est de voir qu'est-ce qui a évolué
dans le temps. On parle beaucoup d'inhalothérapeutes ces temps-ci, dans le
contexte, et Mme la ministre est bien au courant, et des pouvoirs additionnels
qu'ils ou elles voudraient. Donc, je pense que c'est important d'en parler.
Dans le contexte de la COVID, on a vraiment été sensibilisés au travail qu'ils
font.
Le Président (M. Bachand) :
Merci. Mme la ministre.
Mme McCann : Oui, M. le
Président. Bien, j'inviterais aussi, avec votre consentement, Mme Marcotte
à nous présenter le rationnel, là, de ces changements.
Le Président (M. Bachand) :
Mme Marcotte, s'il vous plaît.
Mme Marcotte (Nadine) : Oui. Bien,
je dirais que, depuis plusieurs années, l'ordre des inhalothérapeutes demandait
à ce que ses membres puissent avoir une activité d'évaluation de la fonction
cardiorespiratoire, parce que, dans leur champ d'exercice, à l'heure actuelle,
c'est inscrit qu'ils contribuent à l'évaluation de la fonction
cardiorespiratoire, puis ça crée de la confusion, là, sur le terrain, alors
qu'en réalité les inhalothérapeutes, là, sont vraiment appelés à faire de
l'évaluation de la fonction cardiorespiratoire.
Donc, on a analysé la demande des
inhalothérapeutes, puis il y a une activité d'évaluation qui leur a été
autorisée, là, récemment, là, par le Collège des médecins. Donc, c'est campé
dans un règlement d'autorisation d'acte du Collège des médecins, mais, en
cohérence avec cette nouvelle activité là, on est venus proposer une
modification du champ d'exercice pour qu'on ne parle plus de contribution à
l'évaluation, mais bien d'évaluation de la fonction cardiorespiratoire.
Le Président (M. Bachand) :Mme la députée, oui.
Mme Weil
: Un moment, s'il
vous plaît. C'est très bien. Merci.
Le Président (M. Bachand) :
Ça va? Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous serions sur
l'amendement. Est-ce que l'amendement est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Bachand) :
Merci. Est-ce que l'article 6, tel qu'amendé, est <adopté…
Mme Marcotte (Nadine) :
…à l'évaluation, mais bien d'évaluation de la fonction cardiorespiratoire.
Le Président (M.
Bachand) :
Mme la députée, oui.
Mme Weil
: Un
moment,
s'il vous plaît. C'est très bien. Merci.
Le Président (M.
Bachand) : Ça va? Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention,
nous serions sur l'amendement. Est-ce que l'amendement est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M.
Bachand) : Merci. Est-ce que l'article 6, tel qu'amendé,
est >adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. Nous allons maintenant étudier les paragraphes 1°,
2°, 3° de l'article 7. Donc, avec votre consentement, on va reprendre
l'étude. Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme McCann : Donc…
Le Président (M. Bachand) :
Donc, les paragraphes 1°, 2°, 3° de l'article.
Mme McCann : De
l'article, voilà. O.K.
Le Président (M. Bachand) :
S'il vous plaît.
Mme McCann : Alors :
L'article 37.1 de ce code est modifié :
1° par le remplacement des paragraphes
1.3° à 1.3.2° par les suivants :
«1.3° l'ordre professionnel des
conseillers et conseillères d'orientation du
Québec :
«a) évaluer une personne atteinte
d'un trouble mental ou neuropsychologique attesté par un diagnostic ou par une
évaluation effectuée par un professionnel habilité;
«b) évaluer les troubles mentaux,
lorsqu'une attestation de formation lui est délivrée par l'ordre dans le cadre
d'un règlement pris en application du paragraphe odu premier alinéa de
l'article 94;
«c) évaluer le retard mental;
«d) évaluer un élève handicapé ou
en difficulté d'adaptation dans le cadre de la détermination d'un plan
d'intervention en application de la Loi sur l'instruction publique;»…
Pardon?
Des
voix : …
Mme McCann : 2° par
l'ajout, à la fin du paragraphe 7°, du sous-paragraphe suivant :
«h) évaluer la condition
cardiorespiratoire d'une personne symptomatique;»;
3° par l'ajout, à la fin, des paragraphes
suivants :
«8° l'ordre professionnel des
psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec :
«a) évaluer une personne atteinte d'un
trouble mental ou neuropsychologique attesté par un diagnostic ou par une
évaluation effectuée par un professionnel habilité;
«b)évaluer une personne dans le
cadre d'une décision du directeur de la protection de la jeunesse ou du
tribunal en application de la Loi sur la protection de la jeunesse;
«c) évaluer un adolescent dans le cadre
d'une décision du tribunal en application de la Loi sur le système de justice
pénale pour les adolescents;
«d) déterminer le plan d'intervention pour
une personne atteinte d'un trouble mental ou présentant un risque suicidaire
qui est hébergée dans une installation d'un établissement qui exploite un
centre de réadaptation pour les jeunes en difficulté d'adaptation;
«e) évaluer un élève handicapé ou en
difficulté d'adaptation dans le cadre de la détermination d'un plan
d'intervention en application de la Loi sur l'instruction publique;
«f) évaluer un enfant qui n'est pas encore
admissible à l'éducation préscolaire et qui présente des indices de retard de
développement dans le but de déterminer des services de réadaptation et
d'adaptation répondant à ses besoins;
«g) décider de l'utilisation des mesures
de contention dans le cadre de l'application de la Loi sur les services de
santé et les services sociaux, de la Loi sur les services de santé et les
services sociaux pour les autochtones cris;
«h) décider de l'utilisation des mesures
d'isolement dans le cadre de l'application de la Loi sur les services de santé
et services sociaux et de la Loi sur les services de santé et services sociaux
pour les autochtones cris;
«9° l'Ordre professionnel des
criminologues du Québec :
«a) évaluer une personne atteinte d'un
trouble mental ou neuropsychologique attesté par un diagnostic ou par une <évaluation
effectuée...
Mme McCann : …l'utilisation
des mesures d'isolement dans le cadre de l'application de la Loi sur les
services de santé et services sociaux et de la Loi sur les services de santé et
services sociaux pour les autochtones cris;
«9° l'Ordre professionnel des
criminologues du Québec :
«a) évaluer une personne atteinte d'un
trouble mental ou neuropsychologique attesté par un diagnostic ou par une >évaluation
effectuée par un professionnel habilité;
«b) évaluer une personne dans le cadre
d'une décision du directeur de la protection de la jeunesse ou du tribunal en
application de la Loi sur la protection de la jeunesse;
«c) évaluer un adolescent dans le cadre
d'une décision du tribunal en application de la Loi sur le système de justice
pénale pour les adolescents;
• (14 h 40) •
«d) décider de l'utilisation des mesures
de contention dans le cadre de l'application de la Loi sur les services de
santé et les services sociaux et de la Loi sur les services de santé et les
services sociaux pour les autochtones cris;
«e) décider de l'utilisation des mesures
d'isolement dans le cadre de l'application de la Loi sur les services de santé
et les services sociaux et de la Loi sur les services de santé et les services
sociaux pour les autochtones cris;
«f) déterminer le plan d'intervention pour
une personne atteinte d'un trouble mental ou présentant un risque suicidaire
qui est hébergée dans une installation d'un établissement qui exploite un
centre de réadaptation pour les jeunes en difficulté d'adaptation;
«10° l'Ordre professionnel des sexologues
du Québec :
«a) évaluer les troubles sexuels,
lorsqu'une attestation de formation leur est délivrée par l'ordre dans le cadre
d'un règlement pris en application du paragraphe o du premier alinéa de
l'article 94;
«b) évaluer une personne atteinte d'un
trouble mental ou neuropsychologique attesté par un diagnostic ou par une
évaluation effectuée par un professionnel habilité;
«c) évaluer un adolescent dans le cadre
d'une décision du tribunal en application de la Loi sur le système de justice
pénale pour les adolescents.»
Excusez-moi. Le paragraphe 1° de l'article 7…
Excusez-moi, M. le Président. Le paragraphe 1° de l'article 7 du projet de
loi, qui propose de remplacer les paragraphes 1.3° à 1.3.2° de l'article 37.1
du Code des professions, comprend d'abord une modification de concordance en
lien avec celles proposées par le paragraphe 1° de l'article 5 et par le
paragraphe 1° de l'article 6 du projet de loi.
Le paragraphe 1.3° proposé reprend la
description actuelle des activités professionnelles réservées <d'un
conseiller d'orientation… >qu'un conseiller d'orientation peut exercer,
laquelle est prévue au paragraphe 1.3.1° de l'article 37 du Code des
professions.
Le paragraphe 2° de l'article 7 du
projet de loi, qui propose d'introduire le sous-paragraphe h au paragraphe 7°
de l'article 37.1 du Code des professions, vise à intégrer à ce code une
activité professionnelle réservée supplémentaire que peut exercer un
inhalothérapeute. Un inhalothérapeute peut déjà, en vertu de l'article 1.1
du Règlement sur certaines activités professionnelles pouvant être exercées par
un inhalothérapeute, exercer l'activité professionnelle réservée visée par le
sous-paragraphe h proposé. L'intégration au Code de professions de cette
activité d'évaluation vise à pérenniser l'autorisation de son exercice par les
inhalothérapeutes et à rendre cette autorisation d'activité indépendante de <l'existence
d'un…
Mme McCann : ...pouvant être
exercées par un inhalothérapeute, exercer l'activité professionnelle réservée
visée par le sous-paragraphe h proposé. L'intégration au Code de professions de
cette activité d'évaluation vise à pérenniser l'autorisation de son exercice
par les inhalothérapeutes et à rendre cette autorisation d'activité
indépendante de >l'existence d'un règlement d'autorisation d'acte <du
comité... >du Collège des médecins.
Le paragraphe 3° de l'article 7 du
projet de loi, qui propose d'introduire le paragraphe 8° à l'article 37.1
du Code des professions, est une modification de concordance en lien avec celles
proposées par le paragraphe 2° de l'article 5 et par le paragraphe 2° de
l'article 6 du projet de loi.
Le paragraphe 8° proposé reprend la
description actuelle des activités professionnelles réservées <d'un
psychoéducateur… >qu'un psychoéducateur peut exercer, laquelle est
prévue au paragraphe 1.3.2° de l'article 37 du Code des professions.
Ce paragraphe, qui propose également d'introduire le paragraphe 9° à
l'article 37.1 du Code des professions, est une modification de
concordance en lien avec celles proposées par le paragraphe 1° de
l'article 5 et par le paragraphe 1° de l'article 6 du projet de loi.
Le paragraphe 9° proposé reprend la
description actuelle des activités professionnelles réservées qu'un
criminologue peut exercer, laquelle est prévue au deuxième alinéa de
l'article 2 des Lettres patentes constituant l'Ordre professionnel des
criminologues du Québec. Ce paragraphe, qui propose enfin d'introduire le
paragraphe 10° à l'article 37.1 du Code des professions, est une
modification de concordance en lien avec celles proposées par le paragraphe 5°
de l'article 5 et par le paragraphe 5° de l'article 6 du projet de
loi.
Le paragraphe 10° proposé reprend la
description actuelle des activités professionnelles réservées d'un sexologue,
laquelle est prévue au deuxième alinéa de l'article 2 des Lettres patentes
constituant l'Ordre professionnel des sexologues du Québec.
Alors, pour l'amendement, article 7,
oui. L'article 7 du projet de loi :
1° insérer, avant le paragraphe 1°, les
suivants :
«0.1° par le remplacement, dans le
paragraphe 1°, de "diététistes" par "diététistes-nutritionnistes";
«0.2° par le remplacement, dans le texte
anglais du sous-paragraphe c du paragraphe 1.1.1° et du sous-paragraphe d
du paragraphe 1.2°, de "tribunal" par "court"»;
2° remplacer, dans le texte anglais du
paragraphe 3°, «tribunal made under the Youth Criminal Justice Act» par «court
made under the Youth Criminal Justice Act», partout où cela se trouve.
Alors, cet amendement vise à apporter au
Code des professions une modification de concordance en lien avec celle
proposée par l'amendement à l'article 5 du projet de loi, qui propose de
modifier la dénomination de l'Ordre professionnel des diététistes pour l'«Ordre
professionnel des diététistes-nutritionnistes du Québec».
Il répond également à une demande de la
Direction de la traduction et de l'édition des lois de <l'Assemblée
nationale.
Le Président (M.
Bachand) :
Merci...
Mme McCann : ...
de
concordance en lien avec celle proposée par l'amendement à l'article 5 du
projet de loi, qui propose de modifier la dénomination de l'Ordre professionnel
des diététistes pour l'«Ordre professionnel des diététistes-nutritionnistes du
Québec».
Il répond également à une demande de la
Direction de la traduction et de l'édition des lois de >l'Assemblée
nationale.
Le Président (M. Bachand) :
Merci beaucoup. Interventions? Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce, s'il vous
plaît.
Mme Weil
: Une
minute, s'il vous plaît.
Des
voix : …
Mme Weil
:
Donc, il y a des représentations des inhalothérapeutes comme quoi, donc, le
projet de loi, dans la description des... c'est à l'article, excusez-moi, 37.1...
bien, c'est 37.1 du Code des professions, donc on ne touche pas à ça… mais que
c'est inadéquat avec l'évolution de la science dans le domaine et de
l'évaluation de la condition cardiorespiratoire. Et je dirais qu'on est
vraiment là-dedans actuellement, hein, à cause de la COVID et, je pense, aussi
des pratiques ailleurs, peut-être, en Amérique du Nord.
Alors,
je vais vous lire… Je pense que la ministre... Bien, ça a été déposé, la lettre
de l'ordre, et je pense qu'ils ont contacté <votre… >le cabinet de
la ministre. Donc, j'aimerais partager avec vous leurs préoccupations, mais
leurs modifications, qui, somme toute, refléteraient l'actualité.
Donc,
ce qu'il dit, c'est que «l'évaluation de la condition cardiorespiratoire ne
correspond pas tout à fait à la réalité clinique de certains milieux, notamment
en assistance anesthésique, sédation-analgésie et soins à domicile. À titre
d'exemple, lorsqu'une personne subit une intervention chirurgicale,
l'inhalothérapeute n'évalue pas uniquement le côté cardiorespiratoire, cela va
bien au-delà. Les inhalothérapeutes sont appelés à surveiller et évaluer la
condition de la personne sous anesthésie : état de conscience, rythme et
tracé cardiaques, saturation en oxygène, ventilation, tension artérielle,
température corporelle, douleur, degré de curarisation, pertes liquidiennes
(sang, urine), point de pression (positionnement), etc. Plusieurs de ces
éléments ont peu de lien avec un trouble cardiorespiratoire.»
Donc,
c'est à l'article, donc, 7... 37.1, c'est qu'ils voudraient, à h, une
définition actuelle du travail qu'ils font, qui irait dans le sens d'évaluer la
condition cardiorespiratoire d'une personne symptomatique <par... >de
le remplacer. Et puis nous, on ferait un amendement, on déposerait un
amendement. Mais, juste pour <vous dire...
Mme Weil
: …
une
définition actuelle du travail qu'ils font, qui irait dans le sens d'évaluer la
condition cardiorespiratoire d'une personne symptomatique par... de le
remplacer. Et puis nous, on ferait un amendement, on déposerait un amendement.
Mais, juste pour >vous dire où ils s'en vont et où nous, on s'en va, donc,
ce serait : Remplacer par «évaluer la condition physique d'une personne
symptomatique dans le but de rétablir et de préserver sa santé
cardiovasculaire… respiratoire et ses fonctions vitales». Alors, je vais
déposer l'amendement, M. le Président.
Le Président (M. Bachand) :
C'est parce qu'on est déjà sur un amendement. Juste s'assurer, là… Parce que,
techniquement, on doit traiter l'amendement de la ministre, après ça traiter l'article
où vous pourriez, à ce moment-là, déposer votre amendement.
Mme Weil
: Oui. Sinon, l'amendement
de la… les amendements, bien, l'amendement de la ministre, j'en conviens, c'est
bien. Je voulais juste souligner le fait qu'ici il y avait une précision à
apporter.
Le Président (M. Bachand) :Parfait. Alors, si vous êtes d'accord, on va traiter l'amendement,
et puis après ça on pourra revenir sur l'article. Alors, s'il n'y a pas d'autre
intervention, est-ce que l'amendement est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci beaucoup. Mme la députée.
Mme Weil
: Oui. Alors
donc, je parlais des inhalothérapeutes, qui voudraient que le code soit
actualisé pour refléter la pratique actuelle des inhalothérapeutes. Donc, l'amendement,
on vous l'envoie, mais, pour que la ministre puisse se préparer mentalement à
réfléchir, donc :
L'article 7 du projet de loi modifiant
l'article 37.1 du Code des professions est modifié par le remplacement, dans le
paragraphe 2° de la phrase «h) évaluer la condition cardiorespiratoire d'une
personne symptomatique», par la suivante :
«h) évaluer la condition physique d'une
personne symptomatique dans le but de rétablir et de préserver sa santé
cardiorespiratoire et ses fonctions vitales;».
Alors, selon l'ordre, ça serait vraiment beaucoup
plus d'actualité avec cette formulation-là.
Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Alors, on va suspendre quelques instants. Merci
infiniment.
(Suspension de la séance à 14 h 50)
>
(Reprise à 14 h 57)
Le Président (M. Bachand) :À l'ordre, s'il vous plaît! La commission reprend ses travaux. Mme
la ministre, s'il vous plaît.
Mme McCann : Oui. Alors, oui,
on a bien pris connaissance et analysé l'amendement proposé, puis effectivement
ce qui est demandé par l'ordre des inhalothérapeutes, ça n'a pas fait l'objet
de discussions avec l'office, dans un premier temps, et je pense que c'est
clair que c'est plus large, hein, ça a une portée plus large que ce que le projet
de loi prévoit. Donc, il y aurait de l'impact, hein, il y aurait de l'impact
autant dans la prestation de services, donc au ministère de la Santé et des
Services sociaux, mais aussi même au niveau de la rémunération, mais aussi beaucoup
au niveau de la formation, donc le ministère de l'Enseignement supérieur.
Et donc on sait, et d'ailleurs on va
donner le contexte, là, qu'il y a une demande de rehaussement qui a été
déposée par l'ordre des inhalothérapeutes, de passer d'une formation collégiale
à une formation universitaire. C'est à l'étude. Donc, à ce moment-ci, on ne
peut pas acquiescer à cette demande, mais on voit que les travaux se
poursuivent puis on va évidemment en tenir compte dans les travaux qu'on fait
actuellement.
Le Président (M. Bachand) :
Mme la députée.
Mme Weil
: Si je
comprends bien, le gouvernement travaille, pour l'instant, au plan de
l'éducation et de la formation, a commencé par ça, pour s'assurer que la
formation est bien là, et toute la... bien, la terminologie, les actes
réservés, etc., qui devront être ajustés, suivront, et tout le reste. Donc, il
y a plusieurs ministères là-dedans, j'imagine, la Santé, l'Éducation...
Mme McCann : Santé, Enseignement
supérieur.
Mme Weil
: C'est votre
dossier aussi, Mme la ministre.
Mme McCann : Oui.
Mme Weil
: Oui,
maintenant. Et l'office. Donc, je le confirme, la ministre l'a dit, il y a des
travaux qui se font actuellement. Encore une fois, je pense qu'on a été tous
très sensibilisés à cause de la COVID, et on sait qu'on peut avoir une deuxième
vague. Et, quoi qu'il en soit, c'est le temps, vraiment, le temps de s'assurer
que nos professionnels qui sont là, sur la première ligne, soient bien reconnus
et bien équipés pour contribuer à cette lutte contre la COVID et d'autres
formes de pandémies ou d'infections <qui pourraient... >ou virus
qui pourraient se répandre à l'avenir.
Je suis contente de voir que la ministre
est sensible. Je savais qu'elle l'était, j'avais vu la revue de presse. Je n'ai
pas eu le temps, lors des crédits, de poser la question, mais, si on avait eu
plus de temps, j'aurais posé la question. Alors, ça va. Merci, M. le Président.
• (15 heures) •
Le Président (M. Bachand) :
On doit disposer de l'amendement. Alors, je vais mettre l'amendement aux
voix...
15 h (version révisée)
Mme Weil
: ...je suis
contente de voir que la ministre est sensible, je savais qu'elle l'était.
J'avais vu la revue de presse, je n'ai pas eu le temps, lors des crédits, de
poser la question, mais, si on avait eu plus de temps, j'aurais posé la question.
Alors, ça va. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Bachand) :
On doit disposer de l'amendement. Alors, je vais mettre l'amendement aux voix.
Une voix
: ...
Le Président (M. Bachand) :
Parfait. Alors, on met l'amendement quand même aux voix. Est-ce que l'amendement
est adopté?
Une voix
: ...
Le Président (M. Bachand) :
Rejeté? Rejeté. Merci. Et je sais que, madame, vous avez un autre... un nouvel amendement
aussi à présenter.
Mme Weil
: Ça, c'est
aussi un amendement dans un contexte de COVID mais qui a mis la lumière sur des
demandes qui étaient déjà là, ça concerne la vaccination. Là encore, je parle
avec une ministre qui connaît bien ce genre de dossier.
Donc, l'idée et la demande, c'est...
Excusez-moi, c'est l'article... Je vais juste sortir l'article. Donc, ce serait
au même article qu'on rajouterait aussi, au paragraphe 1°, donc :
L'article 7 du projet de loi modifiant l'article 37.1 du Code des
professions est modifié, dans le paragraphe 2°, par :
1° le remplacement des mots «du
sous-paragraphe suivant» par «des sous-paragraphes suivants»; et
2° l'ajout du sous-paragraphe suivant :
«i) procéder à la vaccination dans le
cadre d'une activité découlant de l'application de la Loi sur la santé
publique;».
Donc là, il y a beaucoup d'appuis, donc,
pour que les inhalothérapeutes puissent vacciner. Donc, on a le Collège des
médecins, l'Ordre des pharmaciens. Bon, il y en a peut-être d'autres. Et, sur
la vaccination, c'était une demande qui était déjà là, mais je pense qu'on a
été très sensibilisés à l'importance qu'il y ait plusieurs ordres, mais, pour
l'instant, c'est la demande qui est devant nous, c'est les inhalothérapeutes.
Et le fait que le Collège des médecins...
<On a vu... >Avec toute la
question des tests de dépistage, on a vu qu'on courrait, on courrait pour se
rattraper, puis finalement les solutions sont venues. Là... Et puis on voit que
le gouvernement, il a plus de prévisibilité, on peut prévoir peut-être est-ce
que c'est une grosse deuxième vague. Quoi qu'il en soit, on doit se préparer si
c'est une petite vague ou une grosse vague. Toutes les sociétés sont en train
de se préparer. Et on a vu à quel point les ressources humaines jouent un rôle,
bien, primaire, fondamental. Et donc il y a fallu combler là où on n'avait pas
nécessairement les bonnes personnes en place, on n'a pas assez de ressources.
Et là on a beaucoup de ressources
humaines. Il y a d'autres ordres professionnels, je pense que la ministre doit
être au courant, d'autres aussi qui ont demandé cette habilité. Alors...
Le Président (M. Bachand) :
...possible de nous faire parvenir, pendant votre intervention, l'amendement,
s'il vous plaît? Parce que ça prend toujours un petit délai. Merci.
Mme
Weil
: C'est envoyé.
Le Président (M. Bachand) : Merci <infiniment...
Mme Weil
:
...aussi
qui ont demandé cette habilité. Alors...
Le Président (M.
Bachand) :
...possible de nous faire parvenir, pendant
votre intervention, l'amendement, s'il vous plaît? Parce que ça prend toujours
un petit délai. Merci.
Mme
Weil
: C'est envoyé.
Le Président (M.
Bachand) :
Merci >infiniment. Est-ce que vous
avez d'autres interventions ou on peut suspendre en attendant?
Mme Weil
:
Oui, non, ça va. Bien, on va attendre que vous le recevez, c'est bien ça?
Le Président (M. Bachand) : Oui, ça fait qu'on
va suspendre quelques instants, s'il vous plaît. Merci.
(Suspension
de la séance à 15 h 3)
>
(Reprise à 15 h 11)
Le Président (M. Bachand) :
Merci. À l'ordre, s'il vous plaît! Donc, on reprend nos travaux. Mme la députée
de Notre-Dame-de-Grâce, s'il vous plaît.
Mme Weil
: Oui, j'ai
plus à dire, là, et ça, je sais que la ministre, elle connaît vraiment bien le
dossier. Il y a même une recommandation du ministère de la Santé qui est
d'évaluer des stratégies permettant aux établissements de recourir à la participation
d'autres groupes de professionnels qui pourraient vacciner. Donc, c'est vraiment
dans l'air du temps.
Je vais lire quand même ce qui a été dit,
mais il y a d'autres ordres professionnels qui le demandent, et là encore je
sais que la ministre est sensibilisée à ça, les dentistes notamment, l'Ordre
des dentistes le demande. Donc, ils mentionnent que «l'inhalothérapeute vaccine
actuellement en vertu de son activité réservée "administrer et ajuster des
médicaments ou d'autres substances, lorsqu'ils font l'objet d'une ordonnance"»,
mais ici, on le demande... ils le demandent dans un contexte de santé publique.
Donc, on n'a pas... C'est qu'ils ont la capacité de le faire dans le cadre <de
la santé... >d'un problème de santé publique. «L'accroissement récent du
rôle de l'inhalothérapeute en vaccination découle d'une <volonté...
Mme Weil
: ...ou
d'autres substances, lorsqu'ils font l'objet d'une ordonnance"», mais ici,
on le demande... ils le demandent dans un contexte de santé publique. Donc, on
n'a pas... C'est qu'ils ont la capacité de le faire dans le cadre de la
santé... d'un problème de santé publique. «L'accroissement récent du rôle de
l'inhalothérapeute en vaccination découle d'une >volonté exprimée par la
Direction de santé publique, le ministère de la Santé et des Services sociaux
et des différentes directions régionales de santé publique.
«Dans un souci d'accès aux soins de première
ligne et d'allègement administratif des soins de santé, nous proposons l'ajout
d'une activité réservée de vaccination dans le cadre de la Loi sur la santé
publique, ce qui permettra de la soustraire à l'obligation d'une ordonnance.
«Le Programme d'immunisation contre
l'influenza au Québec a fait l'objet d'une importante révision l'année passée.
L'objectif de ce programme est d'assurer une protection gratuite aux personnes
à risques élevés de complications associées à l'influenza, afin de réduire les
hospitalisations et les décès qui parfois en résultent. Dans son explication
sur la révision des groupes ciblés par le programme gratuit, le ministère de la
Santé et des Services sociaux mentionne que "les études québécoises des
dernières années confirment que 80 % des hospitalisations attribuables à
l'influenza surviennent dans le groupe des personnes qui sont atteintes de
maladies chroniques" et que "des efforts seront mis sur les
perspectives suivantes — et c'est là que je parlais d'évaluer, donc :
évaluer des stratégies permettant aux établissements de recourir à la
participation d'autres groupes de professionnels qui pourraient vacciner".
«Dans ce contexte et avec l'objectif de
mieux rejoindre les patients qui souffrent de maladies chroniques, la Direction
de la santé publique a identifié un acteur clé sous-utilisé dans ses stratégies
d'immunisation : l'inhalothérapeute. Celui-ci intervient quotidiennement
auprès des personnes atteintes de maladies cardiorespiratoires chroniques. De
ce fait, il s'avère un intervenant incontournable dans la mise en place de
stratégies pour promouvoir l'immunisation et accroître la couverture vaccinale
de ces clientèles.»
Et là on parle vraiment beaucoup dans un
contexte d'influenza. Et je me souviens qu'en 2019... les difficultés que les
gens avaient pour se faire vacciner. Je ne sais pas si on se rappelle de ça, c'était
en partie un problème d'approvisionnement, mais c'était décembre 2019, novembre,
décembre. En tout cas, tout le monde cherchait... Bon.
Alors, je dirais que, dans un contexte...
et ce qu'on a vécu avec la COVID, là, on parle d'influenza, qui est toujours, à
chaque année, une préoccupation énorme pour la société en général, et tout le
monde se cherche à se faire vacciner, donc on a plus besoin... Et, dans le
cadre d'une opération de santé publique, voilà un partenaire important.
La COVID, ce qu'on a vu, c'est que le
gouvernement agissait par décret. Le meilleur, je dirais, le premier outil, c'est
la loi. Donc, on n'a pas besoin de réinventer la roue, c'est dans la loi, l'acte
est réservé, et on comprend que c'est dans un... Donc, tout de suite, le
gouvernement peut faire appel à toutes ces personnes qui peuvent contribuer et
faire en <sorte que...
Mme Weil
: ...vu,
c'est
que le gouvernement agissait par décret. Le meilleur, je dirais, le premier
outil, c'est la loi. Donc, on n'a pas besoin de réinventer la roue, c'est dans
la loi, l'acte est réservé, et on comprend que c'est dans un... Donc, tout de
suite, le gouvernement peut faire appel à toutes ces personnes qui peuvent
contribuer et faire en >sorte que rapidement les gens puissent être
vaccinés. On peut juste imaginer ce qui s'en vient lorsque le vaccin va être
découvert, ça va être la course, le gouvernement qui va être obligé, là, la
pression va venir, de procéder par décret.
Je pense que... Et l'ordre des
inhalothérapeutes soulève une question extrêmement importante qui deviendra
stratégique, qui l'est actuellement, même chaque hiver, c'est toujours une
grande préoccupation. Et, comme ils disent, ils sont déjà en contact avec ces
personnes très vulnérables. Et le nombre de décès, on a appris qu'il y avait
autant de décès ou presque chaque année par... Et on entend peu... La COVID, on
a... il y avait tellement de reportages là-dessus qu'on comptabilisait les
décès, mais la ministre le sait bien, la grippe cause beaucoup de décès à chaque
année pour cette clientèle très vulnérable. Alors donc, de pouvoir participer,
comme ils disent, dans le cadre d'une activité de santé publique...
Donc, je soulève cette préoccupation et de
voir... Moi, je pense que c'est une occasion unique pour la ministre de
pouvoir, quitte à suspendre jusqu'elle puisse consulter ceux qu'elle... les personnes
qu'elle devra consulter, de saisir cette occasion alors que le gouvernement et
la société en général cherchent toutes sortes de mesures de précaution, hein, on
va appeler ça précaution, face à une deuxième vague, même pour maintenant, là, <dès
que le vaccin... >dans ce cas-ci, dès que le vaccin sera disponible. Et
on voit qu'il y a plusieurs équipes dans plusieurs pays qui...
Alors donc, il y avait le Collège des
médecins qui est très d'accord et donc les dentistes qui le demandent aussi. Je
pense qu'il faudrait repérer ceux... D'ailleurs, ceux qu'on touche dans cette
loi, moi, je pense que, pour la ministre, si elle faisait... elle dit oui à ça,
là, ça serait extrêmement bénéfique, extrêmement. Et la loi est ouverte, alors
c'est une occasion unique de saisir cette occasion pour la santé de tous, pour
la prévention.
D'ailleurs, la question déjà est soulevée
par beaucoup parce qu'on parle beaucoup de recherche sur le vaccin. Le
gouvernement fédéral vient d'annoncer, donc, des partenariats avec quelques
compagnies pharmaceutiques. Tout le monde, donc, tous les pays sont à la course,
mais la question vient... On a vu les problèmes avec le dépistage. Alors, qu'est-ce
qui va arriver avec la disponibilité et de pouvoir se faire vacciner?
Moi, je devais aller aux États-Unis à la
fin de 2019 et je devais recevoir ce vaccin. Et j'ai dû courir à gauche et à
droite parce que, bon, premièrement, mon médecin... bien, c'était en partie une
question d'approvisionnement, mais beaucoup de gens disaient à quel point ça a
été difficile, en particulier en 2018. Les raisons, bon, est-ce que ce n'était
pas assez de personnes qui...
Mme Weil
: ...ce vaccin.
Et j'ai dû courir à gauche et à droite parce que, bon, premièrement, mon
médecin... Bien, c'était en partie une question d'approvisionnement, mais beaucoup
de gens disaient à quel point ça a été difficile, en particulier en 2018. Les
raisons, bon... est-ce que c'était pas assez de personnes qui avaient la
capacité de le faire ou c'était l'approvisionnement?
Quoi qu'il en soit, je pense que, dans le
contexte d'une deuxième vague ou même pas dans le contexte d'une deuxième vague,
ça fait partie des outils de lutte et de guerre contre cette pandémie, certainement.
Alors, voilà, j'ai fait mon plaidoyer.
Le Président (M. Bachand) :Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme McCann : Bien, écoutez, je
suis absolument d'accord qu'il y a une situation qu'on vit actuellement avec la
pandémie qui est unique et qui demande des moyens extraordinaires même, évidemment,
pour préparer la deuxième vague et dans le cadre de la vaccination.
Et je pense que la députée de Notre-Dame-de-Grâce
fait référence aussi, indirectement ou directement, là, au comité qui existe actuellement
avec le ministère de la Santé et des Services sociaux et l'office pour voir à
étendre l'activité de vaccination. Déjà, on a certains professionnels, et des
pharmaciens aussi, là, parce qu'on a eu un projet de loi là-dessus, tant mieux,
qui vont pouvoir vacciner, mais on veut l'étendre à d'autres.
Moi, je vous dirais, M. le Président, qu'aujourd'hui
ce n'est pas à la portée du p.l. n° 29. Je pense
qu'il faut laisser le...
Une voix
: ...
• (15 h 20) •
Mme McCann : Ce n'est pas dans
la portée du p.l. n° 29, on ne peut pas aller de
l'avant avec une mesure comme ça pour les inhalothérapeutes. En fait, il faut
laisser le comité qui est en place faire ses travaux, et ce seront probablement
des mesures exceptionnelles comme celles qui ont été prises par des arrêtés
ministériels. Alors, ce ne sera malheureusement pas possible avec le p.l. n° 29, c'est hors de la portée du projet de loi.
Mme Weil
: Donc là, on
aurait pu rajouter, donc, la possibilité de faire, bon, pour les
inhalothérapeutes. Est-ce que c'est parce qu'il y a d'autres ordres
professionnels à qui la ministre souhaiterait donner cette permission? Est-ce
que c'est la raison de l'hésitation, de ne pas le faire? Parce que, dans le
contexte de vaccination, de toute façon, ça existe déjà, que d'autres ordres
puissent vacciner pour certaines choses, mais ici, dans un contexte de santé
publique, est-ce que... Qu'est-ce qui va arriver par la suite, là? Parce que là
le projet de loi est ouvert. Est-ce que l'outil serait d'amender par des actes
réservés, éventuellement, donc de réouvrir la loi?
Mme McCann : M. le Président,
je pense que, d'abord, il y a deux choses. Il y a la situation d'urgence qu'on
vit, et là il y a des moyens, des outils d'urgence qu'on peut prendre, mais par
rapport à la demande de la députée de Notre-Dame-de-Grâce, c'est vraiment plus
large et pérenne, permanent, de donner cette possibilité-là. Ça a beaucoup
d'impacts, il faut l'analyser en profondeur, alors on ne peut pas le faire, là,
aujourd'hui. Ce <serait...
Mme McCann : ...et là
il
y a des moyens, des outils d'urgence qu'on peut prendre, mais par rapport à la
demande de la députée de Notre-Dame-de-Grâce, c'est vraiment plus large et
pérenne, permanent, de donner cette possibilité-là. Ça a beaucoup d'impacts, il
faut l'analyser en profondeur, alors on ne peut pas le faire, là, aujourd'hui.
Ce >serait quelque chose que l'office devrait analyser de façon plus
large. Donc, on ne pourra pas acquiescer à la demande aujourd'hui.
Mme Weil
: La grippe,
ce n'est pas une mesure d'urgence, c'est année après année avec une population
vieillissante. Et cette population vulnérable, on la connaît. Je pense qu'il
faut... La COVID, c'est un exemple, c'est juste une situation particulière. Je
ne suis pas en train de dire, ici, que c'est juste ça. Juste, tout simplement
la grippe, sachant les dommages que ça cause, on n'est pas dans l'urgence. Et c'est
sûr que, dans un premier temps, je poserais la question à la ministre : Bon,
est-ce qu'elle pense vraiment de procéder par décret? C'est efficace comme
procédure? En tout cas, poser la question, c'est y répondre.
Alors, pensons juste exactement à ce à
quoi on fait affaire, là. Dans le cours normal des travaux et de la réalité
sociale dans laquelle on vit, avec une population vieillissante, fragilisée
année après année, qui ont des... comment dire, des complications suite à la
grippe, voici une profession qui est dédiée à cette population-là et qui
demande de pouvoir offrir ce vaccin à cette population. C'est dans le cadre de
la santé publique. C'est ça, leur demande.
Donc, ces campagnes annuelles contre la COVID,
c'est toujours une campagne du ministère de la Santé, c'est vraiment santé
publique. Donc, enlevons la COVID, là, parce que je comprends que la ministre,
là, c'est autre chose, je comprends, c'est une... mais la campagne juste par
rapport aux actes qu'ils font et qui sont proches, est-ce qu'il y a d'autres
professions que la ministre verrait? Et c'est pour ça, les citations, qu'il y a
peut-être d'autres acteurs aussi.
Le Président (M. Bachand) :
Merci. Mme la ministre.
Mme McCann : Alors, M. le
Président. Non, je vais être claire, là, parce que je pense que ce qu'il faut
retenir de mes propos, c'est qu'il faut une analyse plus importante de cette
question. On ne peut pas procéder aujourd'hui pour les inhalothérapeutes au
niveau de la vaccination parce qu'il faut une analyse plus importante de la
question.
Mme Weil
: Je comprends
les réponses, mais je veux aller plus loin, pas analyser dans le sens de la COVID,
là, je parle vraiment, année après année, quels sont les besoins du système
pour s'assurer qu'on puisse efficacement protéger, aider les populations
vulnérables. Donc, c'est dans ce cadre-là que la ministre dit : C'est compliqué,
il faut qu'on analyse et puis qu'on s'assure d'avoir les... comment dire, les
bons outils. Et c'est dans ce contexte-là que la ministre le dit, mais elle
reconnaît quand même que les inhalothérapeutes, ils sont dans un domaine qui
touche des problèmes respiratoires importants <qui...
Mme Weil
: ...et puis
qu'on s'assure d'avoir les... comment dire, les bons outils. Et c'est dans ce
contexte-là que la
ministre le dit, mais elle reconnaît
quand
même que les inhalothérapeutes, ils sont dans un domaine qui touche des
problèmes respiratoires importants >qui, année après année... Donc,
disons qu'il y a une certaine urgence de déclencher ces travaux-là.
Là, la ministre devra en parler avec des
collègues, j'imagine. En tout cas, comment faire pour avancer ce dossier? Moi,
c'est ma préoccupation. Comment on fait pour avancer ce dossier rapidement? La
ministre a déjà pris des engagements, et j'apprécie beaucoup. Il y a du pain sur
la planche, mais c'est juste, comme je dis, du bon pain, parce qu'on avance la
société, c'est important. Et je retiens, hein, tous ces... tu sais, ces
besoins, parce que, quand on ouvre cette loi, on se rend compte que, ah! il y a
des choses qu'on peut améliorer encore plus. Alors, faisons un groupe de
travail, faisons ceci, cela.
Donc, je pense que la ministre, elle est
saisie de cette demande par les inhalothérapeutes, et donc... qui sont venus en
commission parlementaire. Moi, je lui fais part de leur demande, et donc que...
Si la ministre peut juste me dire, donc, sa détermination, sa volonté d'aller
de l'avant pour partir un groupe de travail là-dessus, évidemment
interministériel, là, mais d'autres... et pas juste interministériel, mais il y
a... avec l'office et tous ceux qu'elle devra convoquer pour échanger, trouver
une solution... Parce que, vraiment, année après année... Puis ça va s'empirer,
ça va s'empirer. Alors, c'est juste très, très efficace, je pense, d'avoir cet
acte réservé.
Le Président (M. Bachand) :
Mme la ministre.
Mme McCann : Bien, écoutez, je
pense que l'Office des professions est très impliqué actuellement avec les
travaux qui sont faits au ministère de la Santé et des Services sociaux dans le
cadre, là, des travaux actuels, et on l'a dit déjà, dans les travaux de cette
commission, qu'on va passer ce moment, là, que nous passons, unique, ensemble,
et nous allons probablement ressortir des idées pour le futur, des idées
pérennes. Alors, évidemment, on sera à l'affût, M. le Président, mais je ne
peux pas m'avancer plus que ça.
Le Président (M. Bachand) :
Mme la députée.
Mme Weil
: C'est sûr
que moi, je vois ça comme une occasion en or. Je vois que la ministre, c'est
sûr qu'elle est prudente parce qu'il y a d'autres collègues qui sont dans le
dossier, d'autres enjeux, etc.
La loi, une fois que cette... Moi, ce que
je vois, c'est que, rapidement, avant l'hiver, là, pour cet automne, qu'une...
rapidement, là, pas des grosses recherches, parce que ça semble tellement
évident qu'il y a déjà quelques ordres professionnels qui pourraient
participer, mais de ne pas hésiter de réouvrir la loi quand il faudra, là,
puis... Et c'est par une loi, ce n'est pas par des décrets, là, je pense que
c'est la loi qui devrait le faire, et ça me fera grand plaisir, je serai très
disponible dès que la ministre... C'est comme ça que je le mettrais, là, parce
que c'est vraiment une question de santé, et de vie, et de mort pour beaucoup
de <personnes...
Mme Weil
: ...de
ne
pas hésiter de réouvrir la loi quand il faudra, là, puis... Et c'est par une
loi, ce n'est pas par des décrets, là, je pense que c'est la loi qui devrait le
faire, et ça me fera grand plaisir, je serai très disponible dès que la
ministre... C'est comme ça que je le mettrais, là, parce que c'est vraiment une
question de santé, et de vie, et de mort pour beaucoup de >personnes, et
on se doit d'être efficaces.
Et je pense que ce qu'on a tous vécu... mais
je vous dirais qu'année après année c'est toujours un problème, hein, pour les
vaccins pour les personnes âgées. C'est un problème qu'on connaît. Et la ministre
est certainement au courant des rapports qui ont été faits de la Santé, justement,
du ministère de la Santé, pour dire qu'il faut élargir. Alors, ça, je ne sais
pas, je n'ai pas la date de ce rapport, mais déjà il y avait une demande
d'agir. Alors, qu'est-ce qui prend... Pourquoi on ne saisit pas l'occasion...
soit ici ou ailleurs, là, qu'on ne saisisse pas l'occasion pour agir?
Le Président (M. Bachand) :
Merci. Mme la ministre.
Mme McCann : Bien, je veux
juste faire un bref commentaire, M. le Président, que d'avoir ouvert la loi sur
les pharmaciens et d'avoir donné le pouvoir aux pharmaciens de vacciner, c'est
une grande avancée et ce sera extrêmement utile dans le contexte actuel parce
qu'on a là des points de service multiples à travers le Québec. Il n'y a pas
une profession au Québec qui a le plus de pénétration au niveau du territoire
québécois. Et je pense que ça, ça va faire la différence dans l'exercice qu'on
fait dans la préparation de la deuxième vague, autant au niveau de l'influenza
que même de la COVID-19, évidemment, si nous avons un vaccin éventuellement.
Alors, ce sera mon dernier commentaire, M.
le Président, mais j'entends bien ma collègue députée de Notre-Dame-de-Grâce et
je comprends ses préoccupations.
Le Président (M. Bachand) :
Merci. Mme la députée, s'il vous plaît.
Mme Weil
: Bien. Merci.
Le Président (M. Bachand) :
Donc, nous allons disposer de l'amendement. Est-ce que l'amendement est adopté?
Des voix : ...
Le Président (M. Bachand) :
Rejeté. Merci. Autres interventions sur l'article 7 tel qu'amendé?
Une voix
: ...
Le Président (M. Bachand) :
Pardon?
Mme Weil
: C'est adopté...
O.K. J'avais du retard.
Le Président (M. Bachand) :
Non, non, l'article 7, non, je ne l'ai pas adopté, l'article 7. J'ai
demandé s'il y avait d'autres interventions sur l'article 7.
Mme Weil
: Sur l'amendement?
J'aurais...
Le Président (M. Bachand) :L'amendement a été voté.
Mme Weil
: O.K.
Le Président (M. Bachand) :S'il n'y a pas d'autre intervention sur l'article 7, est-ce
que l'article 7, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. Nous serions maintenant à l'article 22 avec
un amendement. Mme la...
• (15 h 30) •
Mme McCann : Oui, merci, M. le
Président. Alors : L'annexe I de ce code est remplacée par la
suivante :
«Les ordres professionnels suivants sont
constitués par loi particulière :
«1° l'Ordre professionnel des acupuncteurs
du Québec;
«2° l'Ordre professionnel des agronomes du
Québec;
«3° l'Ordre professionnel des architectes
du Québec;
«4° l'Ordre professionnel des
arpenteurs-géomètres du Québec;
«5° l'Ordre professionnel des
audioprothésistes du Québec;
«6° l'Ordre professionnel des avocats du
Québec;
«7° l'Ordre professionnel des chimistes du
Québec;
«8° l'Ordre professionnel des
chiropraticiens du Québec;
«9° l'Ordre professionnel des comptables
agréés du Québec;
«10° l'Ordre professionnel des dentistes
du Québec;
«11° l'Ordre professionnel des
denturologistes du Québec;
«12° l'Ordre professionnel des géologues
du Québec;
«13° l'Ordre professionnel des huissiers
de justice du Québec;
«14° l'Ordre professionnel des infirmières
et infirmiers du Québec;
«15° l'Ordre professionnel des ingénieurs
du Québec;
«16° l'Ordre...
15 h 30 (version révisée)
Mme McCann : «…9° l'ordre
professionnel des comptables agréés du Québec;
«10° l'ordre professionnel des dentistes
du Québec;
«11° l'ordre professionnel des
denturologistes du Québec;
«12° l'ordre professionnel des géologues
du Québec;
«13° l'Ordre professionnel des huissiers
de justice du Québec;
«14° l'ordre professionnel des infirmières
et infirmiers du Québec;
«15° l'ordre professionnel des ingénieurs
du Québec;
«16° l'ordre professionnel des ingénieurs
forestiers du Québec;
«17° l'ordre professionnel des médecins du
Québec;
«18° l'ordre professionnel des médecins
vétérinaires du Québec;
«19° l'ordre professionnel des notaires du
Québec;
«20° l'ordre professionnel des opticiens
d'ordonnances du Québec;
«21° l'ordre professionnel des
optométristes du Québec;
«22° l'ordre professionnel des pharmaciens
du Québec;
«23° l'ordre professionnel des podiatres
du Québec;
«24° l'ordre professionnel des
sages-femmes du Québec;
«25° l'ordre professionnel des
technologues en imagerie médicale, en radio-oncologie et en électrophysiologie
médicale du Québec.
«Les ordres professionnels suivants sont
constitués conformément au présent code :
«1° l'ordre professionnel des administrateurs
agréés du Québec;
«2° l'ordre professionnel des conseillers
et conseillères d'orientation du Québec;
«3° l'ordre professionnel des conseillers
en ressources humaines et en relations industrielles agréés du Québec;
«4° l'Ordre
professionnel des criminologues du Québec;
«5° l'Ordre professionnel des diététistes
du Québec;
«6° l'ordre professionnel des
ergothérapeutes du Québec;
«7° l'ordre professionnel des évaluateurs
agréés du Québec;
«8° l'ordre professionnel des hygiénistes
dentaires du Québec;
«9° l'ordre professionnel des infirmières
et infirmiers auxiliaires du Québec;
«10° l'Ordre professionnel des
inhalothérapeutes du Québec;
«11° l'ordre professionnel des
orthophonistes et audiologistes du Québec;
«12° l'Ordre professionnel de la
physiothérapie du Québec;
«13° l'ordre professionnel des
psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec;
«14° l'ordre professionnel des
psychologues du Québec;
«15° l'Ordre professionnel des sexologues
du Québec;
«16° l'Ordre professionnel des technologistes
médicaux du Québec;
«17° l'ordre professionnel des
technologues professionnels du Québec;
«18° l'ordre professionnel des
technologues en prothèses et appareils dentaires du Québec;
«19° l'ordre professionnel des
traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec;
«20° l'ordre professionnel des
travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec;
«21° l'ordre professionnel des urbanistes
du Québec.»
Alors, l'article 22 du projet de loi, qui
remplace l'annexe I du Code des professions, comprend, d'une part, des
modifications de concordance en lien avec celles proposées par l'article 5 du projet
de loi, qui intègre à ce code des ordres professionnels constitués par lettres
patentes et qui modifie la dénomination de certains ordres professionnels. Elle
comprend, d'autre part, des modifications d'ordre rédactionnel afin
d'identifier, dans deux alinéas distincts, les ordres professionnels constitués
par lois particulières et ceux constitués conformément au Code des professions
ainsi qu'afin de classer ces ordres professionnels par ordre alphabétique.
Le Président (M. Bachand) :
Merci.
Mme McCann : L'amendement...
Le Président (M. Bachand) :Un amendement, oui.
Mme McCann : Remplacer, dans
le paragraphe 5° du deuxième alinéa de l'annexe I du Code des professions
proposée par l'article 22 du projet de loi, «diététistes» par
«diététistes-nutritionnistes».
Alors, évidemment, cet amendement est un amendement
de concordance.
Le Président (M. Bachand) :
Merci beaucoup. Interventions? Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.
Mme Weil
: Non, ça va.
Le Président (M. Bachand) :
Ça va? Donc, nous allons procéder pour l'amendement. Est-ce que l'amendement
est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Bachand) :
Merci. Est-ce que l'article 22, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Bachand) :
Adopté. Merci. Nous allons maintenant changer de sujet. Le prochain bloc :
Mesures de… concordance, pardon, et de mise en oeuvre. Nous sommes <à
l'article 2...
Le Président (M.
Bachand) : ...m
erci beaucoup.
Interventions?
Mme
la députée de
Notre-Dame-de-Grâce.
Mme Weil
: Non, ça
va.
Le Président (M.
Bachand) : Ça va? Donc, nous allons procéder pour l'
amendement.
Est-ce que l'
amendement est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M.
Bachand) : Merci.
Est-ce que l'article 22, tel
qu'amendé, est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M.
Bachand) : Adopté. Merci. Nous allons maintenant changer de
sujet. Le prochain bloc : Mesures de… concordance, pardon, et de mise en
oeuvre. Nous sommes >à l'article 2. Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme McCann : Oui. Alors :
L'article 24 de ce code est remplacé par le suivant :
«24. Les ordres professionnels mentionnés
au premier alinéa de l'annexe I sont constitués par une loi particulière.
«Ceux mentionnés au deuxième alinéa de
cette annexe sont constitués conformément au présent code.»
Alors, l'article 2 propose de remplacer
l'article 24 du Code des professions, comprend, d'une part, des modifications
d'ordre rédactionnel visant à identifier plus clairement les modes possibles de
constitution d'un ordre professionnel, à savoir la constitution par lois
particulières ou la constitution conformément au code.
D'autre part, l'article 2 du projet de loi
comprend des modifications de concordance en lien avec celles proposées par
l'article 22 du projet de loi, qui prévoit le remplacement de l'annexe I
du Code des professions par une annexe classant, dans deux alinéas distincts et
par ordre alphabétique, les ordres professionnels selon leur mode de constitution.
Merci.
Le Président (M. Bachand) :
Merci beaucoup. Interventions? Mme la députée?
Mme Weil
: Ça va.
Le Président (M. Bachand) :S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article 2 est
adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Bachand) :
Adopté. Merci beaucoup. Nous sommes maintenant à l'article 3. Mme la ministre,
s'il vous plaît.
Mme McCann : Oui. Alors,
l'article 3 : L'article 31 de ce code est modifié par le remplacement…
«aux paragraphes 1 à 21.5» par «au premier alinéa».
L'article 3 du projet de loi apporte, à
l'article 31 du Code des professions, une modification de concordance en lien à
la fois avec celle proposée par l'article 2 du projet de loi, qui vise à
identifier plus clairement les modes possibles de constitution d'un ordre
professionnel, et avec celle proposée par l'article 22 du projet de loi, qui
prévoit le remplacement de l'annexe I de ce code par une annexe classant,
dans les deux alinéas distincts et par ordre alphabétique, les ordres professionnels
selon leur mode de constitution. Merci.
Le Président (M. Bachand) :
Merci beaucoup. Intervention? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que
l'article 3 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Bachand) :
Adopté. Merci. Article 4. Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme McCann : L'article 35 de
ce code est modifié par le remplacement de «aux paragraphes 22 à 38» par «au
deuxième alinéa».
L'article 4 du projet de loi apporte, à
l'article 35 du Code des professions, une modification de concordance en lien à
la fois avec celle proposée par l'article 2 du projet de loi, qui vise à identifier
plus clairement les modes possibles de constitution d'un ordre professionnel,
et avec celle proposée par l'article 22 du projet de loi, qui prévoit le
remplacement de l'annexe I de ce code par une annexe classant, dans deux
alinéas distincts et par ordre alphabétique, les ordres professionnels selon
leur mode de constitution. Merci.
Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Interventions? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce
que l'article 4 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Bachand) :
Adopté. Merci beaucoup. Nous sommes maintenant à l'article 8, avec un amendement.
Mme McCann : Alors, je vais
directement à l'amendement, M. le Président?
Le Président (M. Bachand) :
Oui.
Mme McCann : Alors :
L'article 39.2... Excusez-moi. Remplacer l'article 8 du projet de loi par le
suivant :
«8. L'article 39.2 de ce code est modifié
par <le remplacement...
Le Président (M.
Bachand) : ...
beaucoup. Nous sommes
maintenant à
l'article 8, avec un
amendement.
Mme McCann : Alors, je vais
directement à l'amendement, M. le Président?
Le Président (M.
Bachand) : Oui.
Mme McCann : Alors :
L'article 39.2... Excusez-moi. Remplacer l'article 8 du
projet de loi
par le suivant :
«8. L'article 39.2 de ce code est
modifié par >le remplacement de "3, 5, 15, 21, 24 à 26, 28, 34 à 38
et 40 de l'annexe I" par "10°, 11°, 14°, 17°, 22° et 25° du
premier alinéa de l'annexe I et aux paragraphes 2°, 4°, 5°, 6°, 8° à
6°... à 16° — pardon — et 20° du deuxième alinéa de cette
annexe".»
Cet amendement vise à ajouter aux ordres
énumérés à l'article 39.2 du Code des professions l'Ordre professionnel
des criminologues du Québec, l'ordre professionnel des dentistes du Québec,
l'ordre professionnel des denturologistes du Québec, l'ordre professionnel des
hygiénistes dentaires du Québec, l'ordre professionnel des psychoéducateurs et
psychoéducatrices du Québec et l'Ordre professionnel des sexologues du Québec.
Les ordres énumérés à l'article 39.2 du Code des professions oeuvrent dans
le domaine de la santé et, principalement, dans le réseau public. L'article 39.4
du Code des professions, qui concerne notamment l'information, et la promotion
de la santé, et la prévention du suicide, fait partie de l'exercice de la
profession des membres que les ordres professionnels énumérés à l'article 39.2
de ce code régissent.
Maintenant... Excusez-moi. Il y a un
autre...
Le Président (M. Bachand) :
…
Mme McCann : J'ai peut-être lu
le mauvais amendement, M. le Président.
Le Président (M. Bachand) :
Non. Je pense...
Une voix : …
Mme McCann : J'ai lu le bon?
Oui?
Le Président (M. Bachand) :
Je vous ai suivie.
Mme McCann : Je vérifie. Deux
secondes. Oui, j'ai lu le bon...
Le Président (M. Bachand) :
Merci. Interventions? Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce, s'il vous plaît.
Mme Weil
: Oui. Si vous
pouvez suspendre quelques minutes...
Le Président (M. Bachand) :O.K. Nous allons suspendre quelques instants. Merci.
(Suspension de la séance à 15 h 38)
>
(Reprise à 15 h 39)
Le Président (M. Bachand) :À l'ordre, s'il vous plaît! On reprend nos travaux. Mme la
députée, s'il vous plaît.
Mme Weil
: Oui. C'est
dans le mémoire de l'Ordre des dentistes du Québec, c'était la page 7, et je
vais lire leur commentaire. Mais je pense que la ministre, par les changements
qu'elle a apportés, elle règle le problème. Je vais parler plus fort, hein?
Donc, je cite : «Nous déplorons
toutefois le fait que le projet de loi n° 29 omet, en
modifiant l'article 39.2 du Code des professions, à son article 8, l'ajout de
l'Ordre des dentistes du Québec et de l'Ordre des hygiénistes dentaires du
Québec. Ce faisant, l'article 39.4 du Code des professions, qui stipule que "l'information,
la promotion de la santé et la prévention du suicide, de la maladie, des
accidents et des problèmes sociaux auprès des individus, des familles et des
collectivités font également partie de l'exercice de la profession du membre
d'un ordre dans la mesure où elles sont reliées à ses activités
professionnelles", ne s'applique pas aux dentistes et aux hygiénistes.»
Est-ce que la ministre règle ce problème
avec les modifications qu'elle a apportées?
Le Président (M. Bachand) :Mme la ministre.
Mme McCann : M. le Président,
je pense qu'on va demander une petite suspension là-dessus parce que je veux
examiner la question. Je dois vérifier.
Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup.
Alors, on suspend quelques instants.
Merci.
(Suspension de la séance à 15 h 40)
(Reprise à 15 h 42)
Le Président (M. Bachand) :
Merci. On reprend nos travaux. Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme McCann : Oui. M. le
Président, je suis en mesure de confirmer que, oui, c'est réglé par l'amendement
qu'on vient de déposer.
Mme Weil
: Très bien. Excellent.
Merci.
Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Donc, nous allons disposer de l'amendement. Est-ce
que l'amendement est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. Est-ce que l'article 8, tel qu'amendé, est
adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Bachand) :Merci. Article 16. Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme McCann : Article 16.
Oui, l'article 16 : L'article 187.1 de ce code est modifié par
le remplacement, dans le premier alinéa, de «et des psychoéducateurs et
psychoéducatrices <du Québec, de...
Le Président (M.
Bachand) : ...
amendé, est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :
Merci. Article 16. Mme la ministre, s'il vous
plaît.
Mme McCann : Article 16.
Oui, l
'article 16 : L'article 187.1 de ce code est
modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «et des
psychoéducateurs et psychoéducatrices >du Québec, de l'ordre
professionnel des infirmières et infirmiers du Québec» par «du Québec, de
l'Ordre professionnel des criminologues du Québec, de l'ordre professionnel des
ergothérapeutes du Québec, de l'ordre professionnel des infirmières et
infirmiers du Québec, de l'ordre professionnel des psychoéducateurs et
psychoéducatrices du Québec, de l'Ordre professionnel des sexologues du Québec».
Alors, l'article 16 du projet de loi
apporte à l'article 187.1 du Code des professions des modifications de concordance
en lien avec celles proposées par l'article 5 du projet de loi, qui
intègre à ce code des ordres professionnels constitués par lettres patentes et
qui modifient la dénomination de certains ordres professionnels. Merci.
Le Président (M. Bachand) :
Merci beaucoup. Interventions? Ça va? Alors, s'il n'y a pas d'autre
intervention, est-ce que l'article 16 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Bachand) :
Adopté. Merci beaucoup. Maintenant, nous sommes à 59, article 59. Mme la
ministre.
Mme McCann : Oui. 59.
Alors,Règlement sur les catégories de permis délivrés par l'Ordre professionnel
de la physiothérapie du Québec. L'article 3 du Règlement sur les
catégories de permis délivrés par l'Ordre professionnel de la physiothérapie du
Québec est modifié :
1° par le remplacement, dans le premier
alinéa, de «thérapeute en réadaptation physique» par «technologue en
physiothérapie»;
2° par le remplacement du deuxième alinéa
par le suivant :
«Le titulaire de ce permis ne peut utiliser
que le titre "technologue en physiothérapie" et ne peut s'attribuer
que l'abréviation "T. phys.".»
Alors, l'article 59 du projet de loi
modifie l'article 3 du Règlement sur les catégories de permis délivrés par
l'Ordre professionnel de la physiothérapie du Québec par concordance avec les
modifications proposées par le paragraphe 4° de l'article 5 du projet
de loi, qui prévoit le remplacement du titre professionnel de «thérapeute en
réadaptation physique» par celui de «technologue en physiothérapie» et le
remplacement des initiales «T.R.P.» par l'abréviation «T. phys.». Merci.
Le Président (M. Bachand) :
Merci. Interventions? Mme la députée, ça va?
Mme Weil
: Ça va.
Le Président (M. Bachand) :
S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article 59 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Bachand) :
Adopté. Merci. Article 67. Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme McCann : Oui. Alors,
67. Règlement sur certaines activités professionnelles pouvant être exercées
par un inhalothérapeute. Alors, 67 : L'article 1.1 du Règlement sur
certaines activités professionnelles pouvant être exercées par un
inhalothérapeute est abrogé.
L'article 67 du projet de loi abroge l'article 1.1
du Règlement sur certaines activités professionnelles pouvant être exercées par
un inhalothérapeute par concordance avec les modifications proposées par le
paragraphe 2° de l'article 7 du projet de loi, qui propose d'intégrer
au Code des professions une activité professionnelle réservée supplémentaire
que peut exercer un <inhalothérapeute. Merci.
Le Président (M.
Bachand) :
Merci...
Mme McCann : ...du
Règlement
sur certaines activités professionnelles pouvant être exercées par un
inhalothérapeute par concordance avec les modifications proposées par le
paragraphe 2° de l'article 7 du projet de loi, qui propose d'intégrer
au Code des professions une activité professionnelle réservée supplémentaire
que peut exercer un >inhalothérapeute. Merci.
Le Président (M. Bachand) :
Merci beaucoup. Interventions? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que
l'article 67 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Bachand) :
Adopté. Merci. Je crois maintenant, Mme la ministre, que vous avez un amendement
à 69.1.
Mme McCann : Oui, M. le
Président. Alors : Insérer, après l'article 69 du projet de loi, le
suivant :
«69.1. À moins que le contexte ne s'y
oppose, dans toute loi ou autre… pardon — dans toute loi autre que le
Code des professions, de même que dans tout règlement et tout autre document,
l'expression "Ordre professionnel des diététistes du Québec" est
remplacée par l'expression "ordre professionnel des diététistes-nutritionnistes
du Québec", compte tenu des adaptations nécessaires.»
Le Président (M. Bachand) :
Merci. Interventions sur 69.1? Ça va? Est-ce que l'amendement à 69.1 est
adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Bachand) :
Adopté. Merci. Article 70. Mme la ministre.
Mme McCann : Article 70 :
À moins que le contexte ne s'y oppose, dans toute loi autre que le Code des
professions, de même que dans tout règlement et tout autre document, les
expressions «thérapeute en réadaptation physique» et «thérapeutes en
réadaptation physique» sont remplacées par, respectivement, les expressions
«technologue en physiothérapie» et «technologues — au
pluriel — en physiothérapie», compte tenu des adaptations
nécessaires.
Concordance, M. le Président.
Le Président (M. Bachand) :
Merci. Interventions? Non? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que
l'article 70 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Bachand) :
Adopté. Merci. Article 72. Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme McCann : Donc,
article 72 : Tout membre de l'Ordre professionnel de la
physiothérapie du Québec titulaire d'un permis de thérapeute en réadaptation
physique devient titulaire d'un permis de technologue en physiothérapie.
Une telle personne peut, jusqu'à la date
qui suit de cinq ans celle de la sanction de la présente loi, utiliser le titre
de «technologue en physiothérapie, thérapeute en réadaptation physique» ou les
abréviations ou les initiales s'y rapportant, notamment «T. phys. et T.R.P.».
Jusqu'à cette date, quiconque utilise le
titre de «thérapeute en réadaptation physique» ou les initiales «T.R.P.» commet
l'infraction et est passible de la peine prévue à l'article 188 du Code
des professions, sauf s'il s'agit d'une utilisation conforme au deuxième
alinéa.
Le Président (M. Bachand) :
Merci. Interventions? Pas d'intervention. Merci. Est-ce que l'article 72
est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Bachand) :
Adopté. On tombe maintenant dans un autre bloc de sujets, Autres modifications
au code. Nous allons débuter le Site Internet d'un ordre professionnel par
l'article 1, un amendement.
Mme McCann : Alors, M. le
Président : Retirer l'article 1 du projet de loi. Voici l'amendement.
Donc, cet <amendement...
Mme McCann : ...alors, M. le
Président : Retirer l'article 1 du projet de loi. Voici l'amendement.
Donc, cet >amendement de concordance
avec celui proposé à l'article 12 du projet de loi vise à retirer
l'habilitation réglementaire qui aurait permis à l'Office des professions du
Québec de déterminer, après consultation du Conseil interprofessionnel du
Québec, l'encadrement minimal du site Internet d'un ordre. Merci.
Le Président (M. Bachand) :
Merci. Intervention? Mme la députée, s'il vous plaît.
Mme Weil
: Évidemment, parce
que c'est un enjeu bien important. Donc, on l'enlève carrément. Mais
rappelez-moi… «Cet amendement... avec celui proposé à l'article 12... à retirer
l'habilitation réglementaire qui aurait permis à l'office de déterminer, après consultation
du conseil... minimal du site — ah oui! — Internet d'un
ordre.» Donc, ça, c'est une demande, là, qui avait été faite, là, cet
amendement. On répond à une demande, c'est ça, par cet amendement, pour
alléger... L'objectif ici…
Mme McCann : L'objectif, c'est
de répondre à une demande du Conseil interprofessionnel du Québec, qui
demandait que nous n'allions pas de l'avant avec cet amendement.
Mme Weil
: C'est bien.
Le Président (M. Bachand) :
Merci. Intervention? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que
l'amendement à l'article 1 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Bachand) :
Adopté. Merci. Article 12. Je crois que vous avez un amendement aussi.
Mme McCann : C'est un
amendement. Donc, à l'article 12 du projet de loi, remplacer le deuxième alinéa
de l'article 62.0.1.1 du Code des professions proposé par les suivants :
«L'office établit, après consultation du
Conseil interprofessionnel, des lignes directrices visant à encadrer les normes
relatives au plan, au contenu minimal et à la mise à jour du site Internet d'un
ordre.
«Le conseil d'administration s'inspire de
ces lignes directrices dans l'administration du site Internet de l'ordre.»
Alors, cet amendement vise à retirer le
pouvoir qu'aurait eu l'Office des professions du Québec de prendre un règlement
pour encadrer le site Internet d'un ordre professionnel et le remplace par
l'établissement par l'office, après consultation du Conseil interprofessionnel
du Québec, de lignes directrices visant le même objet. Merci.
• (15 h 50) •
Le Président (M. Bachand) :
Merci. Interventions? Mme la députée.
Mme Weil
: Donc, c'est
ça. Bien, le site Internet des ordres était un grand sujet qu'on a discuté lors
de la consultation. Et je vous lirais... Mais je pense que la ministre répond,
mais je voulais juste être sûre de ça. <C'est…> Bon, le chapitre
s'appelle Les sites Internet des ordres. «Le projet de loi prévoit une
mesure législative quant à l'information qui doit se trouver sur le site
Internet d'un ordre, soit de l'information concernant l'organisation de
l'ordre, l'admission à la profession, le tableau de l'ordre, les mécanismes de
protection du public et les lois et règlements. Il <prévoit aussi...
Mme Weil
: ...
chapitre
s'appelle Les sites Internet des ordres. «Le projet de loi prévoit une
mesure législative quant à l'information qui doit se trouver sur le site
Internet d'un ordre, soit de l'information concernant l'organisation de
l'ordre, l'admission à la profession, le tableau de l'ordre, les mécanismes de protection
du public et les lois et règlements. Il >prévoit aussi une mesure
réglementaire quant aux normes relatives au plan, au contenu et à la mise à
jour de celui-ci. Ces mesures suscitent d'importants questionnements, et le
conseil en propose le retrait.» Donc, c'est ce que fait la ministre.
Mme McCann : Alors...
Le Président (M. Bachand) :Mme la ministre, oui.
Mme McCann : Oui. Ce qui est
fait, c'est qu'on remplace, évidemment, l'amendement, qui parlait d'un règlement,
et on le remplace par la possibilité d'arriver avec des lignes directrices,
mais en consultation avec le Conseil interprofessionnel du Québec.
Mme Weil
: ...le
Conseil interprofessionnel doit être satisfait de cette orientation.
Mme McCann : Oui. Oui. Oui.
Mme Weil
: Très bien.
Merci.
Le Président (M. Bachand) :Merci. S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que
l'amendement à l'article 12 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Bachand) :
Cela dit, est-ce que l'article 12, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Bachand) :
Merci. Alors, maintenant, nous allons passer au bloc Tenue d'une assemblée
générale des membres d'un ordre à l'aide d'un moyen technologique. Article 13.
Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme McCann : Oui. Article 13.
Donc : L'article 102 de ce code est modifié par l'ajout, à la fin, des
alinéas suivants :
«Une assemblée générale est tenue en
personne, à l'aide d'un moyen technologique ou simultanément à l'aide de ces
deux modes.
«Le conseil d'administration fixe la date
et l'heure de cette assemblée. Le cas échéant, il en fixe le lieu.»
L'article 13 du projet de loi modifie l'article
102 du Code des professions afin de préciser qu'une assemblée générale des
membres d'un ordre professionnel peut être tenue exclusivement en personne,
qu'elle peut être tenue exclusivement à l'aide d'un moyen technologique ou
qu'elle peut encore être tenue simultanément à l'aide de ces deux modes, de
manière hybride.
Une assemblée générale des membres tenue
exclusivement à l'aide d'un moyen technologique pouvant être tenue sans égard à
un lieu physique, l'article 13 précise que le conseil d'administration d'un
ordre professionnel ne fixe le lieu d'une telle assemblée que le cas échéant.
Merci.
Le Président (M. Bachand) :
Merci beaucoup. Interventions?
Des voix : …
Mme Weil
: Et… Excusez-moi,
M. le Président.
Le Président (M. Bachand) :
Pas de souci.
Mme Weil
: Là aussi,
on répond à une demande? Bien, ça, ce n'est pas une modification, mais c'était
déjà plus moderne. Et là, dans un contexte qu'on vit, ça vient à point, hein,
cette façon...
Mme McCann : Oui.
Mme Weil
: Donc,
j'explique pour les gens qui, peut-être, nous écoutent. Donc : «Une
assemblée générale est tenue en personne, à l'aide d'un moyen technologique
ou — je n'avais pas lu le «ou», dans un premier temps — ou
simultanément à l'aide de ces deux modes.» Donc, ça aussi, ça répond vraiment à
une demande du Conseil interprofessionnel. Donc, c'était déjà là, mais, bon,
ils avaient fait des interventions sur le site Internet et que c'était trop...
Une voix : …
Mme Weil
: Oui, c'est
ça. Bien, on a mentionné ça. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Bachand) :
Merci beaucoup. S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 13
est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Bachand) :
Adopté. Merci infiniment. Article 14. Mme la ministre, s'il vous <plaît...
Mme Weil
: ...
donc,
c'était déjà là, mais, bon, ils avaient fait des interventions sur le site
Internet et que c'était trop...
Une voix : …
Mme Weil
: Oui,
c'est ça. Bien, on a mentionné ça. Merci, M. le Président.
Le Président (M.
Bachand) :
Merci beaucoup. S'il n'y a pas d'autre
intervention, est-ce que l'article 13 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :
Adopté. Merci infiniment. Article 14. Mme la
ministre, s'il vous >plaît.
Mme McCann : Oui. Alors :
L'article 103 de ce code est modifié par la suppression du deuxième alinéa.
L'article 14 du projet de loi apporte à l'article
103 du Code des professions une modification de concordance en lien avec celles
proposées par l'article 13 du projet de loi, qui précise qu'une assemblée
générale des membres d'un ordre professionnel peut être tenue en personne, à
l'aide d'un moyen technologique ou encore simultanément à l'aide de ces deux
modes, et que le conseil d'administration d'un ordre professionnel ne fixe le
lieu d'une telle assemblée que le cas échéant. Merci.
Le Président (M. Bachand) :
Merci. Interventions? Ça va? Merci beaucoup. L'article 14 est-il adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Bachand) :
Adopté. Merci. Donc, nous sommes maintenant dans les autres modifications,
entre autres... Oui, allez-y, Mme la députée, oui.
Mme Weil
: Oui. Le
Barreau du Québec nous a envoyé, donc, à tous, une lettre, qui est déposée à
l'Assemblée nationale, mais je tiens quand même... Ils ne demandent pas de
modification mais à sensibiliser la ministre à leurs préoccupations. Donc, il
nous transmet une lettre dans laquelle il soulève plusieurs irritants avec le
Code des professions. Donc, ils voudront éventuellement que ces irritants
soient adressés, corrigés : d'une part, le délai pour dessaisir… et de
réaffecter un président de conseil de discipline; deuxièmement, le délai pour
former une demande au comité de révision en vertu de l'article 123.4 du code; troisièmement,
les mécanismes applicables au vote électronique. Donc, ils sont arrivés tard,
dans les derniers jours, je pense.
On a toujours voulu... toute la
correspondance qu'on a reçue, alerter, aviser puis s'assurer que la ministre
soit bien consciente de toutes les demandes, parce qu'il y en a eu beaucoup. Il
y a eu beaucoup d'échanges. Ça a été très dynamique, hein, disons ça, cette
consultation. Alors, c'est des enjeux qui auront... il va falloir s'y adresser,
certains un peu… pas dans l'urgence, mais dans un délai raccourci, disons ça,
et d'autres, peut-être, qui vont nécessiter plus de travaux. Alors, voilà, le
Barreau, qui a sa préoccupation, et dit qu'on... il voudrait qu'on s'y adresse.
Le Président (M. Bachand) :
Merci beaucoup, Mme la députée. Mme la ministre, article 11.
Mme McCann : Certainement.
Alors, article 11 : Les articles 43 et 57 de ce code sont abrogés.
L'article 11 du projet de loi propose
l'abrogation des articles 43 et 57 du Code des professions, qui concernent, respectivement,
l'interdiction de discrimination faite aux ordres professionnels dans le cadre
du processus d'admission aux professions et l'interdiction de discrimination
faite aux professionnels dans le cadre de l'offre des services professionnels.
Cette abrogation n'autorise d'aucune façon un ordre professionnel ou un professionnel
à discriminer une personne mais vise plutôt à retirer du Code des professions
ces articles qui y <sont superfétatoires...
Mme McCann : …
dans le
cadre du processus d'admission aux professions et l'interdiction de
discrimination faite aux
professionnels dans le cadre de l'offre des
services
professionnels. Cette abrogation n'autorise d'aucune façon un
ordre
professionnel ou un
professionnel à discriminer une personne mais vise
plutôt
à retirer du Code des
professions ces articles qui y >sont
superfétatoires depuis l'entrée en vigueur de la Charte des droits et libertés
de la personne en 1975. Au surplus, n'ayant pas été actualisés depuis 1973, les
motifs d'interdiction et de discrimination qui s'y trouvent sont désuets et
aucunement harmonisés avec ceux qui se retrouvent à l'article 10 de cette
charte. Merci.
Le Président (M. Bachand) :
Merci. Interventions? Mme la députée, oui, s'il vous plaît.
Des
voix : …
Le Président (M. Bachand) :
Désirez-vous un peu de temps, Mme la députée?
Mme Weil
: Bien, je…
Le Président (M. Bachand) :
Non, non, mais on peut suspendre quelques instants, si vous voulez.
Mme Weil
: Oui. Merci.
Le Président (M. Bachand) :Donc, on va suspendre quelques instants. Merci.
(Suspension de la séance à 15 h 58)
16 h (version révisée)
(Reprise à 16 h 1)
Le Président (M. Bachand) :À l'ordre, s'il vous plaît! La commission reprend ses travaux. Mme
la députée de Notre-Dame-de-Grâce, s'il vous plaît.
Mme Weil
: Oui, donc,
je comprends, je pense que c'est quand même un texte important ici, alors c'est
pour ça que je ne voulais pas juste laisser passer ça. On n'est pas dans la concordance.
Parce qu'on ne peut pas accuser qui que ce soit de discrimination, mais, des
fois, il y a des obstacles qui sont systémiques, on va le dire comme ça, et les
ordres professionnels s'y attaquent. Et ils savent que c'est un enjeu et qu'ils
doivent tout faire pour s'assurer que les personnes qui ont une formation, qui
viennent d'ailleurs, ils puissent défoncer des murs.
Et c'était quand même intéressant d'avoir
cet article à l'époque. Et c'est vrai qu'ils sont soumis à la charte des droits
et libertés, mais c'était quand même bien de signaler que les ordres,
évidemment, tout ce qui était discrimination...
Donc : «Un ordre ne peut refuser de
délivrer un permis ou un certificat, d'accorder une autorisation pour des
raisons de race, de couleur, de sexe, de religion, d'ascendance ou d'origine
sociale.» Le texte date de quelle année? Est-ce que quelqu'un est capable de
répondre?
Le Président (M. Bachand) :
Merci. Mme la ministre.
Mme McCann : M. le
Président, je vais donner la parole, avec votre consentement, à
Me Beauregard, de l'Office des professions, qui a cette information.
Le Président (M. Bachand) :
Consentement? Me Beauregard, s'il vous plaît.
Mme Beauregard-Rondeau (Chloé) :
Bonjour. Chloé Beauregard-Rondeau, avocate à l'Office des professions.
Donc, le texte date de 1973, donc du tout
début du Code des professions, le texte des articles 43 et 57 du Code des
professions.
Le Président (M. Bachand) :
Merci beaucoup, maître. Mme la députée.
Mme Weil
: C'est
un beau texte qui... Je comprends que tout le monde est soumis à la Charte des
droits et libertés de la personne. Est-ce qu'on a pensé... Est-ce que, dans la
réflexion, quand il fallait enlever ce texte-là, il y a eu des discussions s'il
y avait lieu de faire mention? Parce que ça, c'est vraiment comme une vision,
une vision qui est suprême, là, une vision qui englobe tout le monde. Et c'est
un peu comme l'éthique aussi. C'est ce genre d'article qui lance un message
intéressant et important.
Je comprends que tout le monde est soumis
à la charte, mais est-ce qu'il y a d'autres façons que les ordres
professionnels... Est-ce que, je ne sais pas, dans leur... Ça ne serait
peut-être pas dans le règlement mais à quelque part dans le code d'éthique, où
on fait référence <justement...
Mme Weil
:
...intéressant
et important.
Je comprends que tout le monde est
soumis à la charte, mais est-ce qu'il y a d'autres façons que les ordres
professionnels... Est-ce que, je ne sais pas, dans leur... Ça ne serait
peut-être pas dans le règlement mais à quelque part dans le code d'éthique, où
on fait référence >justement à cette question de non-discrimination et...
Le Président (M. Bachand) :
Maître.
Mme Beauregard-Rondeau (Chloé) :
Oui, en fait, j'identifie, là, plusieurs questions. Est-ce qu'on avait pensé à
d'autres options? En fait, l'autre option plutôt que d'abroger ces articles, ça
aurait été d'actualiser les motifs d'interdiction de discrimination. Puisque
les motifs d'interdiction de discrimination dans la Charte des droits et
libertés de la personne sont modifiés assez souvent, en fait, là, ils évoluent
assez rapidement... En fait, si on avait décidé d'actualiser les motifs, il
aurait fallu actualiser le code chaque fois que ces motifs-là auraient été
actualisés dans la charte. Et on voit, là, par l'historique de ces articles-là,
qu'ils n'ont pas été modifiés depuis 1973, là, donc on se serait probablement
retrouvés assez rapidement avec un décalage, là, entre ces articles-là du Code
des professions et les motifs d'interdiction de discrimination prévus à la
charte.
Ensuite, bon, en ce qui concerne
l'admission aux ordres professionnels, oui, même en abrogeant ces articles-là, il
y a encore des mécanismes qui existent. Donc, par exemple, une personne qui se
ferait refuser la délivrance d'un permis pourrait s'adresser au Commissaire à
l'admission aux professions. Il y a également l'article 17 de la Charte
des droits et libertés de la personne qui interdit expressément à quiconque de
discriminer une personne dans l'admission à un ordre professionnel. Donc, le
même candidat qui se serait vu refuser un permis en plus de s'adresser au Commissaire
à l'admission aux professions pourrait s'adresser à la commission des droits et
libertés... à la commission des droits... J'ai comme un blanc.
Une voix : ...
Mme Beauregard-Rondeau (Chloé) :
C'est ça, des droits de la personne et des droits de la jeunesse, pardonnez-moi
mon petit blanc.
En ce qui concerne, maintenant, le refus
de dispenser des services professionnels à une personne, en fait, ce comportement-là
serait considéré comme étant dérogatoire à l'honneur et à la dignité de la
profession au sens de l'article 59.2 du Code des professions. Donc, une
personne qui se ferait refuser des services pourrait s'adresser au syndic d'un
ordre professionnel, là, pour qu'il y ait une enquête, là, une plainte sur ce
motif-là.
Donc, en fait, le seul effet concret du
retrait, c'est qu'en fait ces comportements-là ne seraient plus visés par
l'article 188 du code, qui prévoit une infraction pénale, mais, dans les
faits, ce qu'on remarque, c'est que cet article-là n'a jamais été utilisé, là,
concernant les interdictions de discrimination.
Le Président (M. Bachand) :
Merci. Mme la députée.
Mme Weil
: Et donc vous
n'avez jamais pensé peut-être avoir... Plus dans l'inspiration qu'autre chose,
c'est quelque chose qui dirait que le respect de la charte des droits et
libertés... Parce que c'est ça qu'on a <ici...
Mme Beauregard-Rondeau (Chloé) :
...n'a
jamais été utilisé, là, concernant les interdictions de
discrimination.
Le Président (M.
Bachand) :
Merci. Mme la députée.
Mme Weil
: Et donc
vous n'avez jamais pensé peut-être avoir... Plus dans l'inspiration qu'autre
chose, c'est quelque chose qui dirait que le respect de la charte des droits et
libertés... Parce que c'est ça qu'on a >ici, ce n'est pas technique, ce
n'est pas... Ça peut sembler technique parce qu'on est spécifiques, mais non, l'idée,
c'est une vision générale de non-discrimination et d'inclusion, hein,
essentiellement. Et je sais qu'il y a beaucoup... il y a des outils contre ça,
donc le commissaire à l'admission, etc., mais le commissaire à l'admission ne
peut pas présumer qu'il y a discrimination derrière ça, c'est juste des
barrières de reconnaissance, de compétence, etc., s'il y avait un enjeu de
discrimination.
Mais, entre vous, en discutant l'idée
d'avoir un article, c'est quand même inspirant. C'est un peu tard de réfléchir
maintenant, là, on arrive à la fin, mais je dirais que, pour l'avenir, c'est de
voir avec les ordres, parce qu'il y a quelque chose d'inspirant là-dedans. Les
ordres professionnels touchent à toute l'activité humaine dans une société, ils
sont partout. Ils sont là pour protéger le public, et le public évolue. Et,
évidemment, on le sait, on parle des ordres professionnels depuis, quoi, 15 ans,
là, sur ces questions d'obstacles, et tout ça, mais d'avoir cette vision... En
tout cas, je pense, c'est une discussion pour avoir éventuellement peut-être
avec les ordres, d'inscrire à quelque part... Peut-être qu'il y en a qui le
font, je ne le sais pas, mais je trouve qu'on...
À quelque part, on perd quelque chose. Je
comprends que la charte s'applique, mais, si on ne mentionne pas constamment
cette charte des droits et libertés ou droits de la personne... bien,
constamment, si on n'évoque pas, c'est plus quand on évoque la charte, c'est un
appel à l'action dans le sens de... Et les ordres sont très interpellés. Ce n'est
jamais direct, c'est... bien, ça peut être direct, mais parfois c'est juste
systémique. Moi, je parle d'obstacles systémiques qui sont là. Les nouveaux
arrivants, ils pensent que c'est juste beaucoup d'obstacles, alors... mais ça
fait partie de cette vision.
Alors, je n'ai pas d'amendement à proposer
parce que c'est là que je réfléchis en me disant : Ah! c'est un peu triste
de voir cet article qui nous quitte. Et je comprends, c'est parce que la charte
s'applique, mais c'était quand même une affirmation importante qui était là.
Puis je pense que l'office pourrait réfléchir à cette question, de trouver une
façon de montrer que les ordres, globalement, ensemble, prennent ce mandat<,
cette...> très au sérieux et pas de façon technique mais dans une vision
des ordres face à la diversité du Québec. Merci.
Le Président (M. Bachand) :
Merci beaucoup. S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 11
est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Bachand) :
Adopté. Merci beaucoup. Article 15. Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme McCann :
<L'article...
Mme Weil
: ...vision
des
ordres face à la diversité du Québec. Merci.
Le Président (M. Bachand) :
Merci beaucoup. S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que
l'article 11 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :
Adopté. Merci beaucoup. Article 15. Mme
la ministre, s'il vous plaît.
Mme McCann : >L'article 167
de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «30» par
«60», partout où cela se trouve.
Alors, l'article 15 du projet de loi
vise à modifier l'article 167 du Code des professions afin de prolonger de
30 à 60 jours le délai dans lequel les partis doivent produire leur
mémoire dans le cadre d'une procédure d'appel d'une décision du conseil de
discipline devant le Tribunal des professions.
Le Président (M. Bachand) :
Merci beaucoup. Interventions? Ça va, pas d'intervention? Est-ce que
l'article 15 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Bachand) :
Adopté. Merci beaucoup. Nous sommes maintenant à l'article 31, sur la Loi
sur les comptables professionnels agréés. Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme McCann : Alors :
L'article 4 de la Loi sur les comptables professionnels agréés est modifié
par le remplacement, dans les paragraphes 1° et 2° du troisième alinéa, de
«vérification» par «d'audit».
L'article 31 du projet de loi modifie
l'article 4 de la Loi sur les comptables professionnels agréés en
remplaçant le terme «vérification» par «audit» afin d'harmoniser la loi à la
terminologie en usage dans le monde comptable à l'échelle nationale et internationale.
Le Président (M. Bachand) :
Merci beaucoup. Interventions? Ça va? <Est-ce que... >S'il
n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 31 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Bachand) :
Adopté. Merci. Article 73. Mme la ministre.
Mme McCann : M. le Président,
j'ai une question pour vous. Nous avons à traiter d'autres sujets, la lettre
que nous avons reçue des dentistes. Est-ce que vous souhaitez quand même que
nous procédions avec l'article 73?
Le Président (M. Bachand) :
Je pense qu'on pourrait le faire immédiatement, oui, ça serait bon, oui.
Mme McCann : Parfait,
excellent. Alors, j'y arrive. Alors : La présente loi entre en vigueur...
Le Président (M. Bachand) :...article 73?
Mme McCann : Oui.
• (16 h 10) •
Le Président (M. Bachand) :
O.K., mais vous aviez dit... vous aviez d'autres sujets à discuter sur le...
Mme McCann : Exact, oui, c'est
pour ça que je vous posais la question. En tout cas.
Le Président (M. Bachand) :
Oui, pour ça que je vous dis qu'on a...
Mme McCann :
L'article 73, c'est l'entrée en vigueur de...
Le Président (M. Bachand) :
Oui.
Mme McCann : Donc, la question
que je me posais, c'est : Est-ce que nous devrions traiter des autres
sujets en suspens avant de traiter de l'article 73?
Le Président (M. Bachand) :Ça se fait à la toute fin. Je pensais que vous aviez d'autres
sujets à apporter. Alors donc...
Mme McCann : Oui.
Le Président (M. Bachand) :Mais c'est parce que là il y a un article qu'on doit traiter
plus tard, mais je pensais que vous aviez d'autres sujets...
Mme McCann : Non, les articles
qu'on doit traiter plus tard.
Le Président (M. Bachand) :
O.K. Donc, on peut y aller avec l'article 73, puis on va arriver avec
l'article 28.
Mme McCann : D'accord. Je vous
demanderais une petite suspension.
Le Président (M. Bachand) :
Oui, on va suspendre quelques instants, s'il vous plaît. Merci.
(Suspension de la séance à 16 h 12)
Mme McCann : ...
articles
qu'on doit traiter plus tard.
Le Président (M.
Bachand) :
O.K. Donc, on peut y aller avec
l'article 73, puis on va arriver avec l'article 28.
Mme McCann : D'accord. Je
vous demanderais une petite suspension.
Le Président (M.
Bachand) :
Oui, on va suspendre quelques instants, s'il
vous plaît. Merci.
(Suspension de la séance à
16 h 12)
>
(Reprise à 16 h 16)
Le Président (M. Bachand) :À l'ordre, s'il vous plaît! On reprend nos travaux. Mme la
ministre, s'il vous plaît.
Mme McCann : Alors,
désolée, M. le Président. Donc, l'article 73 : La présente loi entre
en vigueur à la date de la sanction de cette loi.
Le Président (M. Bachand) :
Parfait. Interventions? L'article 73, pour la date d'entrée en vigueur.
Mme Weil
: Oui. Est-ce
qu'on a une date ou... Je n'ai pas compris.
Le Président (M. Bachand) :
C'est lors de la sanction.
Mme Weil
: O.K.,
oui, d'accord, oui.
Mme McCann : Non, ça
dépend du processus.
Le Président (M. Bachand) :
Ça va?
Mme Weil
: Oui.
Le Président (M. Bachand) :Est-ce que l'article 73 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Bachand) :Adopté. Et on avait non pas un article suspendu, mais<,
dans...> l'article 28, tel qu'amendé, n'a jamais été voté comme
tel. Les amendements avaient été votés, mais il y avait eu un oubli de voter l'article 28.
Donc, on serait rendus à la mise aux voix de l'article 28 tel qu'amendé.
Donc, est-ce que l'article 28, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. Alors, ça fait maintenant fin à l'étude
détaillée. Est-ce que l'adoption du titre du projet de loi est adoptée?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Bachand) :Je propose que la commission recommande la renumérotation du projet
de loi amendé. Cette motion est-elle adoptée?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Bachand) :Je propose que la commission adopte une motion d'ajustement des
références. Cette motion est-elle adoptée?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Bachand) :Nous sommes maintenant rendus aux remarques finales. Alors, je
cède la parole à la porte-parole de l'opposition officielle, la députée de
Notre-Dame-de-Grâce.
Mme Weil
: Bien,
je pense que c'est la ministre qui allait faire une intervention concernant les
dentistes.
Mme McCann : M. le
Président...
Le Président (M. Bachand) :
C'est avant les remarques finales, si je comprends.
Mme McCann : Oui.
Le Président (M. Bachand) :
Parfait. Alors, allez-y, Mme la ministre.
Mme McCann : Oui, excusez-moi,
M. le Président. Alors, il y a... On y a fait référence un petit peu plus tôt, nous
avons reçu une lettre de l'Ordre des dentistes du Québec, qui nous <transmet...
Mme McCann : ...
M. le
Président...
Le Président (M.
Bachand) :
C'est avant les remarques finales, si je
comprends.
Mme McCann : Oui.
Le Président (M.
Bachand) :
Parfait. Alors, allez-y, Mme la ministre.
Mme McCann : Oui,
excusez-moi, M. le Président. Alors, il y a... On y a fait référence un petit
peu plus tôt, nous avons reçu une lettre de l'Ordre des dentistes du Québec,
qui nous >transmet certaines préoccupations. Et donc la députée de Notre-Dame-de-Grâce
aussi a reçu cette lettre. Alors, j'aimerais adresser les préoccupations de l'Ordre
des dentistes.
Je vais... Je comprends que l'Ordre des
dentistes souhaiterait qu'on parle non pas de santé buccodentaire mais de
santé, et que... On fait référence, hein, dans l'article de loi que nous avons
proposé, aux dents, à la bouche, aux maxillaires et aux tissus avoisinants, et
l'Ordre des dentistes souhaite un élargissement. Je pense que c'est de cette
façon qu'ils nous le présentent en parlant, par exemple, d'activités telles que
des traitements qu'ils donnent et qui, selon eux, feraient appel à une
identification plus large de leur champ d'activité, de leur champ d'exercice.
Alors, sur la question, et je vais, M. le
Président, certainement vouloir, avec votre consentement, donner la parole
aussi à Mme Marcotte, là-dessus, qui pourra donner plus amples détails,
mais ma compréhension, c'est que nous souhaitons que le champ d'exercice soit
clair au niveau des dentistes et nous croyons que le terme «buccodentaire», on
le dit clairement dans l'article de loi, réfère aux dents, à la bouche, aux
maxillaires et aux tissus avoisinants. Alors, les «tissus avoisinants», l'Ordre
des dentistes, par règlement, pourrait certainement le définir davantage et
pourrait, à la limite, je pense, aller jusqu'à parler du facial dans les tissus
avoisinants, parce que je pense que ma collègue de l'opposition a amené ce
point plus tôt, alors les tissus avoisinants, c'est quelque chose qui pourrait
inclure le facial.
• (16 h 20) •
Donc, la façon dont on le présente, nous,
dans notre projet de loi, correspond très bien au champ qui est défini pour les
dentistes dans différentes provinces du Canada, d'ailleurs,
l'Île-du-Prince-Édouard, le Manitoba, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse,
Terre-Neuve. Et, encore une fois, il faut faire attention, il faut que le champ
soit bien défini. Et le Collège des médecins aussi aurait à être consulté s'il
y avait vraiment une finalité encore plus large pour les dentistes.
Donc, ce que nous croyons, c'est que
l'article de loi correspond bien à ce qui est nécessaire au niveau, là, du
champ d'exercice de l'Ordre des dentistes du Québec. D'ailleurs, dans la
lettre, au dernier paragraphe, l'Ordre des dentistes mentionne bien que les
chirurgiens maxillofaciaux, entre guillemets, je les cite, «vont bien au-delà
du rétablissement de la santé dite buccodentaire puisqu'ils rétablissent la <santé...
Mme McCann : ...à
ce
qui est nécessaire au niveau, là, du champ d'exercice de l'Ordre des dentistes
du Québec. D'ailleurs, dans la lettre, au dernier paragraphe, l'Ordre des
dentistes mentionne bien que les chirurgiens maxillofaciaux, entre guillemets,
je les cite, «vont bien au-delà du rétablissement de la santé dite
buccodentaire puisqu'ils rétablissent la santé dite buccodentaire puisqu'ils
rétablissent la >santé des maxillaires et des tissus avoisinants». Bien,
c'est exactement la terminologie que nous avons dans notre article du projet de
loi.
Alors, c'est sûr qu'on a porté une
attention, là, particulière à la lettre qui nous a été transmise, à leurs
préoccupations. Et, M. le Président, si la députée ma collègue de
Notre-Dame-de-Grâce souhaite davantage de précisions, certainement, avec votre
consentement, Mme Marcotte pourrait en donner.
Le Président (M. Bachand) :
Merci beaucoup. Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.
Mme Weil
: Oui, bien,
M. le Président, si on lit, donc, le mémoire, c'est page 14, et puis c'est
vraiment de bien comprendre la différence : «La terminologie utilisée dans
certaines provinces pour décrire le cadre de l'exercice de la médecine dentaire
fait référence au complexe orofacial. Aucune ne fait référence à la santé "buccodentaire"...»
Ça ressemble, mais c'est plus large. Donc, le complexe orofacial inclut plus
que les dents et la bouche. Donc, c'est le buccodentaire, tandis que, dans le
complexe orofacial, l'interprétation de l'Ordre des dentistes, c'est... j'ai
l'impression que ça pourrait leur satisfaire.
Alors, quelqu'un qui est peut-être de
l'équipe qui connaît bien la terminologie est capable de comparer avec les
autres provinces pour traduire ce qu'eux voient comme un langage plus englobant
quant à vraiment l'exercice de ce qu'ils font qui peut toucher d'autres parties
de l'orofacial... Je pense qu'eux, leur... comment dire, leur critique, c'est
qu'on reste vraiment juste sur les dents.
Le Président (M. Bachand) :
...ministre.
Mme McCann : ...parole à
Mme Marcotte là-dessus, avec votre consentement.
Le Président (M. Bachand) :
Mme Marcotte, s'il vous plaît.
Mme Marcotte (Nadine) : Oui, bon,
bien, peut-être pour expliquer davantage la question, là, c'est que, dans le
champ d'exercice des dentistes, on dit : «L'exercice de la médecine
dentaire consiste à évaluer et à diagnostiquer toute déficience de la santé des
dents, de la bouche, des maxillaires et des tissus avoisinants ainsi qu'à en
prévenir et à en traiter les maladies dans le but de maintenir ou de rétablir
la santé buccodentaire chez l'être humain.» Donc, dans la finalité du champ,
quand on réfère au terme «buccodentaire», on ne se limite pas à la bouche et
aux dents. En cohérence avec ce qui est inscrit avant, dans le champ, ça réfère
aux dents, à la bouche, aux maxillaires et aux tissus avoisinants.
Le Président (M. Bachand) :
Merci. Mme la députée.
Mme Weil
: Je pense que
c'est complexe, hein? Il faudrait un dentiste ici avec nous. Oui, oui, dans ce
que vous avez mentionné, mais c'est tout ce qui est relié aux dents,
précisément, hein, mais que, quand ils font leurs diagnostics, ils vont poser
des questions sur la douleur, etc., et voir quels sont <d'autres...
Mme Weil
: ...je
pense
que c'est complexe, hein? Il faudrait un dentiste ici avec nous. Oui, oui, dans
ce que vous avez mentionné, mais c'est tout ce qui est relié aux dents,
précisément, hein, mais que, quand ils font leurs diagnostics, ils vont poser
des questions sur la douleur, etc., et voir quels sont >d'autres... Le
diagnostic doit être plus large que tout simplement ça. Donc, vous avez mal à
une dent, ça peut être plus largement la tête, le nez, les oreilles. Donc, c'est
toute cette région qui est affectée par la santé des dents.
Et je... Moi, mon souvenir de leur
explication, c'est que c'était plus vaste et que l'orofacial, quand on lit
le... je ne sais pas si vous avez leur mémoire devant vous, là, c'est dans les
activités réservées, ils semblent indiquer que cette expression est plus
englobante, l'orofacial.
Moi, je ne peux pas aller plus loin que
ça, parce que je pense que ça prendrait... et je sais qu'on arrive, on est vraiment
la fin. Est-ce que vous avez pu échanger avec l'Ordre des dentistes sur cette question
récemment?
Le Président (M. Bachand) :
Mme Marcotte.
Mme Marcotte (Nadine) : Oui,
bien, c'est une question, c'est sûr, qui a fait l'objet de discussions dans le
cadre des travaux. Ça fait longtemps, là, que les dentistes ont manifesté le
souhait d'avoir une finalité, là, plus large, là, pour... dans leur champ
d'exercice. Par contre, à ce niveau-là, je pense que c'est important de
rappeler, là, les critères, là, d'écriture de champs d'exercice qui ont été,
là, déterminés, là, dans le cadre du groupe de travail ministériel, là, qui a
donné lieu au projet de loi n° 90.
Donc, quand on écrit un champ d'exercice,
ça doit être suffisamment précis pour permettre de distinguer une profession
d'une autre et établir ainsi sa marque distinctive. Il y a également lieu de
demeurer concis, de ne conserver que l'essentiel et de s'en maintenir à ce qui
est pratiqué par la majorité de ses membres. Généralement décrit à partir de la
pratique professionnelle, le champ fait référence à la finalité de l'intervention
professionnelle dans ce qu'elle a de particulier.
Donc, nous, ici, pour les dentistes, on
trouvait que c'était vraiment important, là, de revenir à la notion de santé
buccodentaire parce que c'est ce qui se fait par la majorité des membres, là,
des dentistes, là, des membres de l'ordre.
Le Président (M. Bachand) :Mme la députée.
Mme Weil
: Bon, les
dentistes donnent l'exemple de l'apnée du sommeil, par exemple, qu'ils traitent
ou qu'ils vont diagnostiquer, qui touche beaucoup le système respiratoire.
Donc, ça, c'est un exemple où, pour eux, l'orofacial semble toucher ces
domaines-là.
Comme je vous dis, on arrive à la fin. Je
pense qu'il faut revisiter la question. Je pense qu'eux sentent qu'on reste
figés dans le temps et qu'on n'est pas modernes avec cette expression-là. Pour
moi, ça devient complexe de pouvoir trouver une expression, donc, l'orofacial,
c'est ce que je vois. Ils ont fait plus de commentaires et des comparaisons
avec d'autres provinces, mais, pour eux, «buccodentaire» ne vient pas traduire
ce qu'ils <font...
Mme Weil
: ...pour moi,
ça devient complexe de pouvoir trouver une expression, donc, l'orofacial, c'est
ce que je vois. Ils ont fait plus de commentaires et des comparaisons avec
d'autres provinces, mais, pour eux, «buccodentaire» ne vient pas traduire ce
qu'ils >font.
Normalement, on adopte le projet de loi, bon,
il faudrait être ouverts à quelque part. Moi, je suis convaincue, d'ailleurs je
ne sais pas comment la ministre va gérer ça, il y aura peut-être, à quelque
part, besoin d'ajustements ici et là, ou je ne sais pas. En tout cas, j'ai
plaidé pour l'Ordre des dentistes, mais vous ne voyez pas... Comment on
traduirait «orofacial» en français? Avez-vous regardé ça? Avez-vous regardé les
expressions utilisées ailleurs? Pour vous, est-ce que buccodentaire, c'était
l'orofacial?
Mme Marcotte (Nadine) : Bien,
en fait, orofacial, ça réfère à la bouche et au visage, là. Puis moi, je crois
que, dans ce qui est déjà indiqué, les dents, la bouche, les maxillaires et les
tissus avoisinants, je pense que ça serait aux partenaires concernés, là, de s'entendre,
dans un guide de pratique, pour savoir exactement ce que ça comprend comme...
jusqu'où ça va, jusqu'où ça s'entend...
Mme Weil
: Bouche... Excusez-moi,
bucco, c'est la bouche, mais facial, c'est le nez, c'est plus large, c'est les
oreilles, etc. Alors, je vous invite à discuter avec l'ordre. J'espère qu'ils
ne seront pas très déçus parce que c'était quand même quelque chose d'important
pour eux, qu'ils ont répété souvent, parce que ça vient traduire une vision de
leurs actes et de leur champ de pratique et, pour eux, c'est une expression qui
n'englobe pas ce qu'ils font.
Et, si jamais vous arrivez... <si
jamais... >Tout est possible, hein, quand on est législateurs, tout est
possible, tout est possible dans le temps. Et c'est de... Moi, j'aimerais,
encore une fois, que la ministre rencontre l'Ordre des dentistes, écoute leur
plaidoyer, et je pense que la ministre, en particulier, avec son expérience...
et de voir s'il y a lieu de modifier, et on pourra le modifier simplement par
miniprojet de loi, éventuellement, si vraiment ils ne sont pas satisfaits du
statu quo.
Le Président (M. Bachand) :
Merci beaucoup. Alors, donc, on va passer aux remarques finales. Mme la députée
de Notre-Dame-de-Grâce, la parole est à vous.
Mme Weil
: ...aux
remarques finales.
Le Président (M. Bachand) :
On est rendus aux remarques finales, eh oui.
Mme Weil
: Eh bien,
voilà.
Le Président (M. Bachand) :Mais, si vous voulez, on peut continuer jusqu'à minuit, mais je
pense qu'on a fait assez...
Mme Weil
: Non, non, je
pense que...
Le Président (M. Bachand) :
Alors, la parole est à vous.
• (16 h 30) •
Mme Weil
: Ça a quand
même... ça s'est bien passé. Alors, M. le Président, je pense qu'on a fait un
bon travail. C'est un travail très complexe. Je pense que la ministre est d'accord
avec moi. On touche à des domaines complexes avec des experts. Ça, au moins, on
peut être rassurés par les rencontres qu'on a pu avoir et les échanges, on voit
à quel point... Moi, ce qui m'a beaucoup frappée en réfléchissant à tout ce
travail, autant du côté de ce qui touche la santé dentaire, etc., et tout ce
qui...
16 h 30 (version révisée)
Mme Weil
: ...ça,
au moins, on peut être rassurés par les rencontres qu'on a pu avoir et les
échanges, on voit à quel point... Moi, ce qui m'a beaucoup frappée en
réfléchissant à tout ce travail autant du côté de ce qui touche la santé
dentaire, etc., et tout ce qui touche les sciences appliquées, on a,
premièrement, des professionnels de première classe, la complexité de leur
travail, et à quel point on peut être rassurés par le travail qu'ils font. Ils
sont passionnés. Je peux vous le dire qu'ils sont passionnés parce qu'on a reçu
beaucoup de communications. On a porté leurs préoccupations. Moi, je tenais vraiment
à porter leur message. Parfois...
Dans un premier temps, c'est sûr que le gouvernement
a apporté des changements, des modifications qui étaient nécessaires. Suite à
la consultation, il y a eu des échanges, c'est bien. La ministre a apporté quelques
changements en cours de route aussi, mais il y avait quand même beaucoup d'amendements
qu'on... Bien, des fois, c'est des amendements que j'ai apportés, que la ministre
a reformulés. Donc, on était sur la même page pour ces amendements-là.
Mais il reste du travail à faire. Il reste
du travail à faire. Je ne pense pas qu'il faille qu'on regarde ça comme :
Ah! bien, ça fait je ne sais pas combien d'années qu'on n'a pas ouvert ça, puis
qu'on ne l'ouvrira pas encore 20 ans. Il ne faut vraiment pas prendre,
comment dire, cette attitude.
Je pense qu'on a fait... on est allés
jusqu'où on pouvait. Je pense que les hygiénistes dentaires, normalement,
devraient être très, très heureuses. J'ai vu que c'est mis... ils le mettent au
féminin quand ils parlent des hygiénistes dentaires, ça m'a... Normalement,
c'est «elles ou ils», mais je présume qu'eux considèrent que c'est vraiment :
ellesdoivent être très satisfaites des
avancements. C'était beaucoup le coeur du projet de loi.
Et beaucoup d'autres amendements qui ont
été apportés qui rassurent, mais il reste aussi du travail à faire pour venir
répondre à des préoccupations qui demeurent, mais je pense que, globalement, le
projet de loi représente une avancée. Je n'irai pas dans tous les détails parce
qu'on aura l'occasion, dans les prochaines étapes de l'adoption du projet de
loi, d'aller plus dans les détails de ce qui a été fait et apporté.
Mais je veux remercier vous, M. le
Président, et tout votre personnel mais aussi toute l'équipe de légistes, de
juristes et ceux qui travaillent pour l'office. Je remercie la ministre et son
personnel. Ça a été somme toute agréable, un peu stressant parfois parce qu'on...
Bon, si c'était le droit purement, là, je serais bien contente, mais c'était...
Quand même, ça nous a menés ailleurs, mais c'était de la législation. La législation
exige ce même exercice, c'est-à-dire la logique de ce qu'on propose. Alors, les
légistes ont joué leur rôle aussi pour nous clarifier sur <ça...
Mme Weil
: ...bon,
si
c'était le droit purement, là, je serais bien contente, mais c'était... Quand
même, ça nous a menés ailleurs, mais c'était de la législation. La législation
exige ce même exercice, c'est-à-dire la logique de ce qu'on propose. Alors, les
légistes ont joué leur rôle aussi pour nous clarifier sur >ça.
On fait des avancées par rapport... des
avancées pour se mettre à niveau dans certains niveaux... J'ai toujours ça en
tête, cette comparaison avec le reste du Canada. Je pense qu'on peut sentir
qu'on a fait des progrès à ce chapitre-là, ce qui est bien. Il resterait encore
du travail, et moi, j'encouragerais les ordres professionnels à poursuivre les
discussions avec la ministre personnellement pour ce qu'il reste, peut-être,
d'irritants, je ne sais pas si, pour certains, il y a des gros irritants, mais
certains irritants qui seraient toujours là. Et je ne vois pas... je ne pense
pas que ce serait impossible de le faire éventuellement, une fois que la
ministre prendra... se saisira de leurs commentaires, qui restent toujours.
Alors, je vous remercie, M. le Président.
Ça conclut mes commentaires qui sont d'ordre très, très général à cette
étape-ci.
Le Président (M. Bachand) :
Merci beaucoup, Mme la députée. Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme McCann : M. le Président,
à mon tour, là, de souligner le gros travail de rigueur et de sérieux qu'on a
fait ensemble, tout le monde, là, pour faire avancer les choses, hein, pour
notre population. On sait que le projet de loi n° 29, ça vise à mettre à
jour le Code des professions. Puis on a intégré des modifications<, des
dispositions...> à des dispositions du domaine buccodentaire, des
sciences appliquées. Et je pense qu'aujourd'hui je peux dire que je suis très,
très heureuse des avancées majeures que ça représente pour les hygiénistes
dentaires, là.
Effectivement, comme l'a mentionné ma
collègue, je mentionne qu'il y a presque deux ans moi, j'avais approché ma
collègue, la ministre de la Justice de l'époque et ministre responsable des ordres
professionnels, Mme Sonia LeBel, pour qu'elle intègre ces changements-là
au projet de loi, qui était en préparation à l'époque. Alors, comme ministre de
la Santé, moi, je trouvais important de faire davantage pour la prévention
auprès des populations les plus vulnérables, là, et certainement nos enfants et
nos aînés.
Alors, aujourd'hui, je suis très heureuse
de ces avancées que nous faisons. Et, si ce projet de loi est adopté, bien, on
pense, on sait que la santé buccodentaire des Québécoises et des Québécois va
s'améliorer, et c'est ça qu'on souhaite au Québec. Alors, je veux remercier,
évidemment, Mme LeBel, Sonia, pour sa grande ouverture et sa
collaboration, qui est maintenant présidente du Conseil du trésor. C'est elle
qui, comme ministre de la Justice, avait déposé le projet de loi n° 29,
comme on le sait, à l'époque.
Alors, nous, évidemment, on a travaillé à
actualiser aussi, il faut le dire, hein, c'est important, les lois sur les
ingénieurs, les architectes. <La loi... >Je suis toujours
impressionnée de savoir que la Loi des ingénieurs n'avait pas été actualisée
depuis près de 50 ans. Les technologues professionnels aussi vont agir de
façon encore plus avantageuse. Et les modifications à la loi, certains aspects,
là, que je <mentionne...
Mme McCann : ...la loi... Je
suis toujours impressionnée de savoir que la Loi des ingénieurs n'avait pas été
actualisée depuis près de 50 ans. Les technologues professionnels aussi
vont agir de façon encore plus avantageuse. Et les modifications à la loi,
certains aspects, là, que je >mentionne, la Loi sur les architectes, la
Loi sur les ingénieurs, bien, ça va mieux protéger le public, hein, avec leur
compétence de surveiller les travaux qui va leur être réservée. Alors, moi, je
pense aussi que le projet de loi n° 29, c'est une excellente nouvelle pour
les Québécois et les Québécoises.
Et je veux remercier vraiment mes collègues
de la Commission des institutions, de leur présence, de leur support aussi; les
gens de l'Office des professions qui nous ont éclairés beaucoup, à de
nombreuses reprises, on a beaucoup bénéficié de leur grande expertise; les gens
du cabinet qui nous ont accompagnés. Je dis aussi merci aux groupes d'opposition,
à ma collègue de Notre-Dame-de-Grâce, qui ont vraiment travaillé. Je pense qu'on
a tous travaillé pour le bien des Québécoises et des Québécois, c'est bien
évident que c'est ce qui ressort de nos travaux. Et je vous remercie aussi, M.
le Président, pour aussi la façon dont vous menez les travaux de façon très
efficace, et je vous en remercie. Alors, merci à tous.
Le Président (M. Bachand) :
Alors, à moi de vous remercier. Un projet de loi extrêmement important, qui a
bien été, que j'ai appris beaucoup. Je pense qu'on a tous et toutes appris
beaucoup, alors c'est très intéressant.
Sur ce, la commission, ayant accompli son
mandat, ajourne ses travaux sine die. Merci beaucoup.
(Fin de la séance à 16 h 38)