Journal des débats de la Commission des institutions

(Neuf heures trente-deux minutes)

Le Président (M. Bachand) :À l'ordre, s'il vous plaît! Merci beaucoup. Bon matin. Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des institutions ouverte et je demande, bien sûr, à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques.

La commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 29, Loi modifiant le Code des professions et d'autres dispositions notamment dans le domaine buccodentaire et celui des sciences appliquées.

Avant de débuter, Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Lamothe (Ungava) sera remplacé par M. Tremblay (Dubuc) et M. Martel (Nicolet-Bécancour), par Mme Boutin (Jean-Talon).

Étude détaillée (suite)

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Nous poursuivons l'étude détaillée du projet de loi par sujets. Nous en sommes à la section Domaine buccodentaire et au sujet Redéfinition des champs d'exercice.

Hier, lors de la suspension, nous débutions l'étude d'un amendement proposé par la députée de Notre-Dame-de-Grâce. Cela dit, la ministre avait annoncé qu'elle aurait un sous-amendement à l'amendement de la députée de Notre-Dame-de-Grâce. Donc, je cède la parole à Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme Weil : M. le Président...

Le Président (M. Bachand) : Oui.

Mme Weil : ...d'entrée de jeu, il y a deux lettres qu'on a reçues hier soir, la ministre aussi, qui a reçu, donc, une lettre qui vient de l'Ordre des denturologistes du Québec, qui a été déposée, et aussi la lettre de l'Ordre des hygiénistes dentaires, concernant un acte réservé. Je voulais juste savoir si tout le monde l'a vue, l'a lue, cette lettre-là... ces deux lettres. Ce serait...

Mme McCann : Est-ce que, M. le Président...

Le Président (M. Bachand) : Oui. Allez-y.

Mme McCann : Moi, j'ai eu la lettre...

Le Président (M. Bachand) : Mais la façon de faire... Mme la ministre, oui.

Mme McCann : J'ai eu la lettre des denturologistes, mais pas celle des <hygiénistes dentaires...

Mme Weil : ... concernant un acte réservé. Je voulais juste savoir si tout le monde l'a vue, l'a lue, cette lettre-là... ces deux lettres. Ce serait...

Mme McCann : Est-ce que, M. le Président...

Le Président (M. Bachand) : Oui. Allez-y.

Mme McCann : Moi, j'ai eu la lettre...

Le Président (M. Bachand) : Mais la façon de faire... Mme la ministre, oui.

Mme McCann : J'ai eu la lettre des denturologistes, mais pas celle des >hygiénistes dentaires.

Le Président (M. Bachand) : Donc, si vous pouvez l'envoyer au secrétariat, et on va faire la distribution sur Greffier. Et on fera... Et, à ce moment-là, on pourra autoriser le dépôt officiel des deux lettres. Ça va? Mme la ministre.

Mme McCann : Oui, M. le Président. Alors, effectivement, nous aimerions déposer un sous-amendement, et je vous demanderais une suspension pour bien préparer le sous-amendement.

Le Président (M. Bachand) : Parfait. Donc, nous allons suspendre quelques instants, et, pendant ce temps-là, on va vous faire parvenir sur Greffier les deux lettres que la députée de Notre-Dame-de-Grâce parlait.

Donc, on suspend quelques instants. Merci.

(Suspension de la séance à 9 h 34)

(Reprise à 10 heures)

Le Président (M. Bachand) : ...la commission reprend ses travaux. Merci.

Documents déposés

Avant d'aller plus loin, j'autorise le dépôt de deux lettres, soit la lettre de l'Ordre des hygiénistes dentaires et l'Ordre des denturologistes du Québec.

Cela dit, Mme la ministre, vous avez la parole.

Mme McCann : Oui. Merci, M. le Président. Alors, nous avons déposé un amendement qui... en lien avec l'amendement déposé par la députée de Notre-Dame-de-Grâce. Je vais vous en faire lecture.

Le Président (M. Bachand) : Avant...

Mme McCann : Oui?

Le Président (M. Bachand) :On ne peut pas traiter deux amendements en même temps. Donc, il s'agirait de voir... comme on avait discuté, comme on a fait hier, d'ailleurs, avec le député de Gouin. Pour discuter de votre amendement, il faudrait qu'il y ait consentement pour suspendre l'amendement de notre députée de Notre-Dame-de-Grâce pour pouvoir vous donner la chance de le déposer.

Mme Weil : ...commentaire. J'ai remarqué qu'avec la ministre... Je ne sais pas si... Normalement — ça fait 12 ans, là, que je fais de la législation — quand l'opposition amène des amendements, le ou la ministre va souvent dire : Bon, on se parle, on s'échange, et change l'amendement, parce que la ministre ou le ministre a revu l'enjeu, mais permet à l'opposition de garder son amendement. Je comprends qu'on... les légistes de l'autre côté veulent bien faire, mais moi, quand je faisais beaucoup de législation, les légistes du ministère de la Justice, accompagnés... Quand on était tous d'accord, même l'opposition, pour le faire, on le faisait aussi avec la ministre de la Justice... l'ex-ministre de la Justice. Donc, c'est une bonne pratique.

Je le dis parce que je vois qu'on est vraiment sur la même page, sauf sur certains éléments, et on aurait pu travailler avec l'amendement que j'avais déposé. Je comprends que, des fois, on veut reprendre à zéro et le faire à sa main, mais je le souligne... Je l'ai vu aussi avec Québec solidaire, avec leur amendement. Donc, je le souligne parce que c'est intéressant de travailler de cette façon, alors que... Donc, dans ce cas-là, l'opposition se sent vraiment interpelée puis partie prenante du processus de législation. Merci.

Le Président (M. Bachand) : O.K. Donc, est-ce qu'il y a consentement ou pas de suspendre?

Mme Weil : Oui, il y a consentement pour suspendre.

Le Président (M. Bachand) : Parfait. Merci beaucoup, Mme la députée. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme McCann : Bien, merci, M. le Président. Donc, je vais faire lecture de l'amendement que nous déposons. Remplacer l'article 35 du projet de loi par le suivant :

35. Les articles 26 et 27 de cette loi sont remplacés par les suivants :

«26. L'exercice de la médecine dentaire consiste à évaluer et à diagnostiquer toute déficience des dents, de la bouche, des maxillaires et des tissus avoisinants ainsi qu'à en prévenir et à en traiter les maladies dans le but de maintenir et de rétablir la santé buccodentaire chez l'être humain.

«27. Dans le cadre de l'exercice de la médecine dentaire, les activités réservées au dentiste sont les suivantes :

«1° diagnostiquer les déficiences et les maladies;

«2° prescrire les examens diagnostiques;

«3° utiliser <les techniques...

Mme McCann : ... et à en traiter les maladies dans le but de maintenir et de rétablir la santé buccodentaire chez l'être humain.

«27. Dans le cadre de l'exercice de la médecine dentaire, les activités réservées au dentiste sont les suivantes :

«1° diagnostiquer les déficiences et les maladies;

«2° prescrire les examens diagnostiques;

«3° utiliser >les techniques diagnostiques invasives ou présentant des risques de préjudice;

«4° déterminer le plan de traitement;

«5° prescrire des médicaments ou autres substances;

«6° prescrire des interventions ou les traitements;

«7° utiliser les techniques ou appliquer les traitements, invasifs ou présentant des risques de préjudice, incluant les interventions esthétiques;

«8° prescrire la fabrication et la réparation d'une prothèse dentaire ou d'un appareil dentaire;

«9° vendre des prothèses dentaires ou des appareils dentaires; et

«10° exercer une surveillance clinique de la condition des personnes dont l'état de santé présente des risques.»

Merci, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) :Est-ce que vous avez des commentaires à ajouter? Juste...

Mme McCann : En fait, oui, simplement... Puis je veux mentionner aussi à la députée de Notre-Dame-de-Grâce que j'ai bien pris note des commentaires qu'elle faisait juste avant.

Par rapport à l'amendement, nous avons conservé, dans le premier paragraphe de l'article 26, «rétablir la santé buccodentaire», parce que, je pense, c'est important de bien identifier le champ d'activité des dentistes. Nous avons proposé d'enlever «d'offrir le soulagement approprié des symptômes».

Peut-être expliquer la genèse, là, de cet énoncé qui vient, dans le fond, de travaux qui ont été faits pour élaborer la loi sur les soins en fin de vie. Et on avait ajouté cet énoncé, «offrir un soulagement approprié des symptômes», à la loi pour les médecins et pour les pharmaciens, et c'était dans ce cadre précis. Alors, évidemment, ici, nous ne sommes pas, évidemment, dans des soins en fin de vie. Et ce libellé serait... est approprié dans des soins de fin de vie, mais effectivement, dans le cadre de cet article qui est à l'étude, nous n'en voyons pas l'utilité.

À l'article 27, nous avons conservé la médecine dentaire et, comme vous avez pu le constater, nous avons retiré les mentions du buccodentaire parce que c'est quand même d'une évidence que ça se rapporte à la santé buccodentaire. Et nous avons intégré à l'article 27 la surveillance clinique dont nous avions parlé hier et adopté... l'article que nous avions adopté hier, l'article 26.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Mme la députée, s'il vous plaît.

Mme Weil : Oui. Écoutez, moi, je suis très convaincue par l'argument de l'Ordre de dentistes. Et donc il y a, premièrement, bon, leur commentaire, là, sur le buccodentaire : «Ça se rapporte à la bouche et aux dents. Le texte de la Loi sur les dentistes de 1973, l'article 26 actuel, ne pourrait se voir restreindre. La législation de toutes les provinces canadiennes abonde dans le <même sens. Certaines...

Mme Weil : ... de l'Ordre de dentistes. Et donc il y a, premièrement, bon, leur commentaire, là, sur le buccodentaire : «Ça se rapporte à la bouche et aux dents. Le texte de la Loi sur les dentistes de 1973, l'article 26 actuel, ne pourrait se voir restreindre. La législation de toutes les provinces canadiennes abonde dans le >même sens. Certaines législations parlent du complexe orofacial, de la tête et du cou. Aucune de ces lois ne restreint le champ aux dents et à la bouche.» Et moi, je suis convaincue par leur argument. On ira sur la santé aussi, bien, ils rétablissent la santé.

Pensez même à vos expériences personnelles, les questions que pose le dentiste. Quand il y a une douleur qu'ils ne sont pas... ils ne savent pas exactement, ils font tous les examens, ils se posent des questions puis ils vont parler ouvertement avec vous dans la chaise, ils disent : Oui, il faudrait qu'on regarde plus profondément, ça pourrait être ceci, ça pourrait être cela. Et c'est toute mon expérience avec les dentistes. Je n'ai pas eu beaucoup de problèmes, là, mais ce que je veux dire, c'est : Je le retiens. Donc, c'est...

Et, encore une fois, donc, on parle souvent d'orofacial dans les autres provinces, je les ai. Donc, l'Ontario, on parle du complexe orofacial. Saskatchewan, oui, «disorder or dysfunction of the oral-facial complex as the cause of a person's symptoms». L'Alberta aussi y fait référence, le Manitoba aussi. Donc, c'est une vision globale.

Puis ça touche aussi la question de douleurs et symptômes, là, le soulagement. Parce que, là aussi, je ne sais pas si vous avez eu, parmi vos enfants... qui ont eu une urgence qui touche les dents. On appelle, et c'est 11 heures du soir, une souffrance épouvantable, et donc votre dentiste... Et ça pourrait être autre chose, mais... une infection, etc. Donc, on voit qu'ils ont... L'analyse... les questions que posent les dentistes sont vraiment des questions globales, parce que les dents et la bouche... Et le nombre de fois qu'ils vont dire : Faites attention parce que de là peut découler d'autres problèmes, si on ne corrige pas ceci ou cela, qui affectent, donc, d'autres parties de votre corps.

Alors, si le Canada, les autres provinces vont dans ce sens, avec un langage plus large, je pense qu'il faudrait écouter l'argument de ne pas limiter au buccodentaire. Est-ce que, peut-être, dans la traduction... Je n'ai pas lu la version anglaise. On a peut-être compris, en français, que c'était assez global. «Facial», «oral»... «orofacial», donc, qui est plus large. «...consiste dans l'évaluation de l'état physique du complexe orofacial», qui peut toucher le cerveau aussi, parmi les infections. Donc, tout ce qui est la bouche, le <nez, le cerveau...

Mme Weil : ... dans l'évaluation de l'état physique du complexe orofacial», qui peut toucher le cerveau aussi, parmi les infections. Donc, tout ce qui est la bouche, le >nez, le cerveau, tout est relié.

Je demande à la ministre d'y réfléchir, de peut-être regarder les autres avant qu'on vide la question. Mais nous, c'est-à-dire, on croit vraiment, là... Moi, je pense que l'amendement qui est proposé par l'Ordre des dentistes reflète l'exercice, le champ d'exercice, le champ de compétence aussi des dentistes.

Et le soulagement approprié des symptômes, je ne vois pas pourquoi on enlèverait... Donc, j'ai compris, dans votre amendement, que vous... bien, que vous ne gardez pas cet amendement. Est-ce qu'il y a une raison pour laquelle vous ne le gardez pas?

• (10 h 10) •

Le Président (M. Bachand) :Mme la ministre.

Mme McCann : La question est : Pourquoi on ne garde pas, évidemment, là, si j'ai bien compris, «offrir un soulagement approprié des symptômes», hein, c'est bien ça?

Mme Weil : Oui.

Mme McCann : En fait, comme je l'ai expliqué, c'est que ce libellé origine de la loi sur les soins de fin de vie, et, vraiment, on a vérifié avec l'Office des professions, et ça ne s'applique pas nulle part ailleurs, là, dans d'autres professions. Et on sait, tout le monde, que toutes les professions en santé ont à soulager les symptômes, bien entendu, mais le libellé en soi, le législateur, l'intention était dans la loi des soins de fin de vie pour, justement, des gens qui sont en fin de vie, où est-ce que, là, le soulagement des symptômes est essentiel. Donc, c'est le contexte et, dans ce sens-là, c'est pour ça que l'Office des professions m'a bien expliqué que c'est dans ce contexte particulier que ce libellé avait été ajouté, et, si on le met dans ce contexte-ci, il y a des implications pour l'ensemble des professionnels. Or, ce n'est pas l'esprit du législateur de ce libellé.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Mme la députée.

Mme Weil : Oui, donc, si je comprends bien, donc, chaque intervention, essentiellement, chaque problème a ses douleurs, hein? On peut dire ça. Si on va voir le médecin, c'est parce qu'il y a une douleur quelconque, quel que soit le type de médecin. Donc, vous, vous dites : Si, à chaque fois, il faut dire que le médecin va soulager la douleur, c'est évident, ça fait partie de l'acte qui... et de sa responsabilité, et de s'assurer de trouver une cure, puis la douleur, c'est le premier signal, et que ça viendrait, comment dire, affaiblir un peu cette même clause qui se trouve dans la loi sur la fin de vie.

Bon, je comprends ce que la ministre dit. Je ne sais pas si les dentistes auraient un <autre argument auquel...

Mme Weil : ...et que ça viendrait, comment dire, affaiblir un peu cette même clause qui se trouve dans la loi sur la fin de vie.

Bon, je comprends ce que la ministre dit. Je ne sais pas si les dentistes auraient un >autre argument auquel je ne peux... J'essaie de voir. Bon, je pense qu'on... La ministre explique son point de vue. Je comprends d'un point de vue légistique, mais, pour l'autre, par exemple, la santé, ça, je... là, je pense que j'aime bien leur proposition. C'est qu'on garde un langage qui reflète plus le langage, selon... c'est vraiment l'argument de l'Ordre des dentistes, plus vaste, plus large et inclusif.

Des voix : ...

Mme Weil : Oui. Donc : «La législation de toutes les provinces canadiennes abonde dans le même sens.» Donc, certaines... Donc, je l'ai déjà expliqué. Et donc c'est leur point de vue quand ils sont venus en commission parlementaire, et ils maintiennent ce point de vue aussi. Mais ça va, M. le Président, je me suis exprimée.

Le Président (M. Bachand) :Est-ce qu'il y a d'autres commentaires, interventions sur l'amendement de la ministre? Je comprends de la députée de Notre-Dame-de-Grâce qu'elle est satisfaite avec l'amendement, donc... parce qu'il y a des conséquences sur son propre amendement tantôt.

Mme Weil : Oui. Dans le paragraphe 8°, «prescrire la fabrication ou la réparation d'une prothèse dentaire ou d'un appareil dentaire», donc, vous, vous le gardez. Et leurs arguments, ici... Donc : «Concernant les paragraphes 8° et 9° — ça, c'est l'Ordre des dentistes — il existe dans le domaine de la médecine dentaire des prothèses et des appareils qui ont des fonctions autres que de suppléer à la perte des dents. Ainsi, dans le domaine de la chirurgie buccale et maxillofaciale, les dentistes ont recours à des prothèses maxillofaciales pour suppléer à la perte de tissus mous et de tissus durs.»

Alors, ça, on est vraiment dans le très technique. Moi, je pense qu'il faudrait valider cet élément-là avec vos recherchistes.

Le Président (M. Bachand) : Mme la ministre.

Mme McCann : M. le Président, je demanderais une suspension là-dessus pour valider.

Le Président (M. Bachand) : On va suspendre quelques instants. Merci.

(Suspension de la séance à 10 h 15)

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(Reprise à 10 h 20)

Le Président (M. Bachand) :À l'ordre, s'il vous plaît! Merci.

Document déposé

Avant d'aller plus loin, je dépose un document de l'Ordre professionnel des diététistes du Québec. C'est une mise à jour de leur mémoire, que vous pourrez retrouver sur Greffier. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme McCann : Oui, M. le Président. Alors, en réponse à la question de la députée de Notre-Dame-de-Grâce, en fait, et après discussion avec l'office, ce qui est apporté, on parle de chirurgie ou de greffe maxillofaciale. Pour nous, c'est inclus dans la rubrique 7° : «utiliser les techniques ou appliquer les traitements, invasifs ou présentant des risques de préjudice — bon — incluant les interventions esthétiques», bien entendu.

Alors, il n'est pas question, à ce moment-là, autant de prothèse ou d'appareil mais plutôt de greffe dans le cas, de ce que nous comprenons, de l'intervention de la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Le Président (M. Bachand) : Mme la députée.

Mme Weil : Je transmets, évidemment, les préoccupations de l'Ordre des dentistes, n'étant pas spécialiste moi-même. Bon, merci, Mme la ministre.

Le Président (M. Bachand) : Est-ce que ça fait le tour pour l'amendement de la ministre, à la satisfaction de tous et de toutes? Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. Alors, comme on <a fait hier...

Le Président (M. Bachand) : ... Mme la députée.

Mme Weil : Je transmets, évidemment, les préoccupations de l'Ordre des dentistes, n'étant pas spécialiste moi-même. Bon, merci, Mme la ministre.

Le Président (M. Bachand) : Est-ce que ça fait le tour pour l'amendement de la ministre, à la satisfaction de tous et de toutes? Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Adopté. Merci. Alors, comme on >a fait hier, Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce, votre amendement, selon les règles, tomberait caduc. Mais, pour qu'on soit... comme on a fait hier, ce serait de prendre... d'avoir un consentement pour le retirer officiellement.

Mme Weil : Oui, on peut le retirer, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : Merci infiniment. Donc, article 35, est-ce que c'est complet? Ou sinon on serait à l'article 41.

Mme Weil : ...

Le Président (M. Bachand) : Oui, allez-y. Allez-y, madame.

Mme Weil : Oui, parce qu'après ça c'est fini.

Le Président (M. Bachand) : Oui. Mais je vous avais dit d'ailleurs qu'on était pour discuter des deux lettres aussi, alors donc...

Mme Weil : Alors, c'est la question de l'ordre des techniciens dentaires du Québec, donc, qui demande d'être éclairé sur la portée de la disposition concernant l'activité de vente de prothèses et d'appareils dentaires, qui serait dorénavant au dentiste et au denturologiste.

Et je cite leur mémoire : «...le projet de loi octroie à l'activité de vente d'une prothèse ou d'un appareil le statut d'une activité réservée au dentiste et au denturologiste. Cette disposition soulève une interrogation sérieuse quant à la situation du technologue en prothèses et appareils dentaires.

«En effet, puisque la fabrication d'une prothèse ou d'un appareil par un technologue s'effectue sur ordonnance du dentiste ou du denturologiste, la relation du technologue avec le prescripteur est aussi celle d'un fournisseur-vendeur à l'égard d'un donneur d'ouvrage, sauf dans le cas prévu à la Loi sur les dentistes où le technologue est employé d'un dentiste. Dès lors, comment le technologue peut-il donner suite à une entente de service avec le prescripteur si l'activité de vente n'est réservée qu'au dentiste et au denturologiste? Cet aspect du projet de loi devrait être clarifié.»

Alors, moi, je pose la question pour l'ordre, qui a besoin d'être clarifié sur cet enjeu.

Le Président (M. Bachand) : Mme la ministre.

Mme McCann : Bien, M. le Président, je dois vous dire que je ne suis pas certaine d'avoir cette lettre. Est-ce que c'est possible de...

Une voix : ...

Mme McCann : Ah! c'est dans leur mémoire. J'avais compris «lettre». Alors, on va demander une petite suspension, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : Parfait. On va suspendre quelques instants. Merci.

(Suspension de la séance à 10 h 23)

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(Reprise à 10 h 25)

Le Président (M. Bachand) :À l'ordre, s'il vous plaît! On reprend nos travaux. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme McCann : Merci, M. le Président. Après consultation avec l'Office des professions, il n'y a pas d'impact parce que les techniciens, technologues dentaires ne sont pas autorisés à vendre des appareils dentaires, des prothèses. C'est ce que l'Office des professions m'informe.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Mme la députée.

Mme Weil : Mais ils semblent dire qu'ils en vendent, mais ils ne sont pas autorisés de façon formelle. Bon, je n'en dirai pas plus, là, parce que... Bon, très bien. Merci pour la réponse.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Si ça fait le tour de l'article 35, on est prêts à l'adopter. Alors, est-ce que l'article 35, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Mme Weil : ...services. Excusez-moi, M. le Président. Juste pour...

Le Président (M. Bachand) : Mais j'ai... on va... Oui, allez-y.

Mme Weil : Oui. Non, mais c'est juste pour... Ils nuancent quand même, ils disent : C'est selon... Dans le mémoire, là, ils disent, donc : C'est selon des ententes de service avec, généralement, le dentiste. Donc, je pense qu'ils viennent nuancer, mais j'ai soulevé la question.

Donc, c'est ça. «Dès lors, comment...» Bon, c'est ça. Il y a des... Je comprends que... des ententes de service, mais la ministre a déjà... a validé, a vérifié. Mais je pense que, peut-être, on verra... ils vont vous revenir par la suite.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Mme la ministre, pour la suite des choses.

Mme McCann : Oui. L'article...

Le Président (M. Bachand) : ...excusez-moi, c'est moi qui est mêlé. On avait dit, avant d'aller plus loin, qu'on parlerait des deux lettres que... Alors, s'il vous plaît, Mme la députée. Pardon.

Mme Weil : Excusez-moi. Je <l'ai. C'est ça...

Le Président (M. Bachand) : ... plus loin, qu'on parlerait des deux lettres que... Alors, s'il vous plaît, Mme la députée. Pardon.

Mme Weil : Excusez-moi. Je >l'ai. C'est ça, bon, alors, c'est une lettre de l'Ordre des denturologistes et l'Ordre des hygiénistes dentaires et c'est concernant l'article 7, 1.4°, j. Et là tout le monde a la lettre en main? Ça concerne la prise d'empreintes de précision — moi, j'ai reçu ça hier soir — et ils disent qu'on l'a rendue un acte réservé maintenant, avec l'Ordre des hygiénistes, et l'Ordre des hygiénistes... et que la légiste qui aurait répondu à la question n'aurait pas donné la bonne information, on va le dire comme ça. Et ce n'est pas une formation des hygiénistes, et les hygiénistes le confirment, ils n'ont pas cette formation pour le faire, et c'est un des actes réservés pour les denturologistes. Donc, je vais lire la lettre, c'est important.

«Lors de l'étude en commission parlementaire du projet de loi n° 29 aujourd'hui, le 1er septembre 2020, à notre stupéfaction, vous avez proposé à l'article 7, 1.4°, j de réserver aux hygiénistes dentaires la prise d'empreintes de précision.

«Il faut bien se rendre compte que Mme Nadine Marcotte de l'Office des professions du Québec a induit les parlementaires et les membres de la commission en erreur en affirmant que les hygiénistes dentaires ont la formation requise pour la prise d'empreintes de précision pour les prothèses dentaires et qu'il s'agit d'un acte courant.

«Je vous invite à consulter le témoignage de Mme Diane Duval, présidente de l'Ordre des hygiénistes dentaires du Québec, lors de l'audition des consultations particulières de la Commission des institutions le 27 août 2019. C'est un extrait qui a eu lieu à 10 h 30 en réponse à Mme Véronique Hivon. Vous pourrez constater que Mme Duval affirme que la prise d'empreintes de précision n'est pas cohérente avec les objectifs de leur pratique. De plus, lors d'une rencontre de conciliation à laquelle Mme Marcotte a participé, les deux ordres, d'un commun accord, se sont entendus que la prise d'empreintes de précision devrait exclure l'objectif de la fabrication de prothèses dentaires. D'ailleurs, cette prise d'empreintes de précision n'a jamais fait l'objet d'une demande de l'Ordre des hygiénistes dentaires du Québec dans le cadre des travaux de l'Office des professions du Québec.

«Il a également été mentionné lors de cette rencontre que les hygiénistes dentaires n'ont pas de formation dans ce type d'empreintes pour prothèses dentaires. M. Jean-François Lortie, président actuel de l'Ordre des hygiénistes dentaires du Québec, abonde dans le même sens et maintient la position exprimée à l'époque à l'égard de cet article.»

• (10 h 30) •

Et là on a aussi, justement, une lettre de l'Ordre des hygiénistes dentaires qui le confirme, qu'on a reçue aussi ce matin.

Une voix : ...

Mme Weil : Oui, et tout ça a été envoyé au <cabinet de la ministre...

>

<33 Mme Weil : ...dans le même sens et maintient la position exprimée à l'époque à l'égard de cet article. Et là on a aussi, justement, une lettre de l'Ordre des hygiénistes dentaires qui le confirme, qu'on a reçue aussi ce matin, et, oui, et tout ça a été envoyé au >cabinet de la ministre, Donc : «Tel que  M. Cabana le soulève — c'est le deuxième paragraphe — et contrairement à certains commentaires qui ont été faits en commission parlementaire, la prise d'empreinte de précision n'est pas une compétence qui est enseignée dans la formation de base des hygiénistes dentaires, soit dans le programme collégial de techniques d'hygiène dentaire.

«Par ailleurs, l'ajout d'une activité réservée relative à la prise d'empreintes de précision n'était pas une revendication de l'Ordre des hygiénistes dentaires du Québec, en soi.»

Alors, M. le Président, c'est un enjeu sérieux, le langage est sérieux, et c'est plus qu'une mise en garde, ils demandent carrément une correction. Donc, la ministre doit réfléchir à cette question, comment corriger cette situation, avec le président aussi, parce qu'on parle de procédure. Mais donc c'est un amendement qui n'était pas donné, puis, en plus, la formation n'est pas là, à la base, de toute façon, donc il faudrait corriger cette situation.

Le Président (M. Bachand) :Mme la ministre.

Mme McCann : Oui. On a pris connaissance des deux lettres, là, je les ai reçues, là. J'ai pris connaissance de celle, aussi, des hygiénistes dentaires, là, que j'ai vue ce matin, et effectivement nous allons faire une correction. Donc, M. le Président, on est à préparer, selon les règles, un amendement à l'article 7 pour tenir compte, effectivement, de ce qui nous a été transmis, qui est très important.

Le Président (M. Bachand) :Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Mme Weil : Oui. Écoutez, je veux juste qu'on comprenne. Des erreurs arrivent, donc, on se comprend, ça peut arriver à tout le monde. Je ne veux pas que... Oui.

Le Président (M. Bachand) : Alors donc, écoutez, à l'article...

Mme Weil : Mais je remercie surtout... je remercie la ministre.

Le Président (M. Bachand) : L'article 7 est suspendu. Donc, on est encore dans la définition... dans le sujet Redéfinition des champs d'exercice. Alors, ce qu'on peut faire, vu que c'est l'article 7, on pourrait continuer. Lorsque l'amendement sera prêt, on pourra revenir, mais on doit revenir, cependant, avant de terminer ce bloc de sujets, cependant. Ça va?

Mme McCann : Excellent.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Alors, Mme la ministre, pour la suite des choses, article 41.

Mme McCann : Oui. Parfait. Alors, l'article 41... Merci, M. le Président. Donc, remplacer l'article 41 du projet de loi par le suivant :

41. L'article 6 de la Loi sur la denturologie est remplacé par

le suivant :

«6. L'exercice de la denturologie consiste à évaluer les besoins prothétiques ainsi qu'à concevoir, à fabriquer, à installer, à ajuster et à réparer des prothèses dentaires dans le but de suppléer à la perte des dents d'une personne.

Dans le cadre de l'exercice de la denturologie, les <activités...

Mme McCann : ... denturologie est remplacé par

le suivant :

«6. L'exercice de la denturologie consiste à évaluer les besoins prothétiques ainsi qu'à concevoir, à fabriquer, à installer, à ajuster et à réparer des prothèses dentaires dans le but de suppléer à la perte des dents d'une personne.

Dans le cadre de l'exercice de la denturologie, les >activités réservées au denturologiste sont les suivantes :

«1° déterminer le type de prothèses dentaires appropriées, sauf à l'égard des prothèses dentaires sur implant et des ponts et couronnes sur dents naturelles;

«2° effectuer les interventions non invasives nécessaires à la conception, à l'installation et à l'ajustement des prothèses dentaires, à l'exception des prothèses dentaires sur implant et des ponts et couronnes sur dents naturelles;

«3° contribuer à la détermination d'un plan de traitement en implantologie;

«4° effectuer les interventions non invasives nécessaires à la conception, à l'installation et à l'ajustement des prothèses dentaires sur implant, à l'exception des prothèses dentaires scellées, selon une ordonnance et lorsqu'une attestation de formation lui est délivrée par l'ordre dans le cadre d'un règlement pris en application du paragraphe odu premier alinéa de l'article 94 du Code des professions;

«5° retirer et replacer un bouchon de guérison et placer un pilier sur la tête d'un implant, selon une ordonnance et lorsqu'une attestation de formation lui est délivrée par l'ordre dans le cadre d'un règlement pris en application du paragraphe odu premier alinéa de l'article 94 du Code des professions;

«6° prescrire la fabrication et la réparation des prothèses dentaires, à l'exception des prothèses dentaires scellées;

«7° vendre des prothèses dentaires, à l'exception des prothèses dentaires scellées;

«8° concevoir, fabriquer et vendre des protecteurs buccaux.».

Alors, M. le Président, cet amendement vise un double objectif : d'abord, retirer le mot «amovible» utilisé pour qualifier certaines prothèses, parce que son interprétation, c'est une source de discorde, et préciser clairement les prothèses qui entrent dans le champ d'exercice et les activités des denturologistes; deuxièmement, retirer du champ d'exercice de la denturologie et des activités réservées aux denturologistes toute référence aux appareils dentaires.

Outre ces retraits, certaines modifications de forme ont été également apportées au libellé. Merci.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Et je me rappelle très bien la discussion sur «amovible» et «non amovible», effectivement. Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce, s'il vous plaît.

Mme Weil : Oui. Alors là, on est dans un autre domaine, et là il faut avoir des échanges pour comprendre, bon, les demandes des denturologistes et la réaction... bien, la réponse du gouvernement, je pense, dans chaque cas. Ils vont vouloir entendre les échanges.

Donc, l'amovible, là, on voit que la ministre répond à leurs demandes sur cette question-là. Il y a aussi... Bien, je voulais peut-être qu'on puisse un peu faire le... je ne sais pas si on pourrait faire le tour, là, des différentes modifications qu'ils avaient demandées. Donc, ils avaient parlé d'ajouter le plan de traitement <prothétique et...

Mme Weil : Bien, je voulais peut-être qu'on puisse un peu faire le... je ne sais pas si on pourrait faire le tour, là, des différentes modifications qu'ils avaient demandées. Donc, ils avaient parlé d'ajouter le plan de traitement >prothétique et sa mise en oeuvre.

Une voix : ...

Mme Weil : Ah! Oui, hein?

Le Président (M. Bachand) : Bien, c'est vrai qu'on est au salon bleu, puis il faut...

Mme McCann : Je veux bien comprendre.

Le Président (M. Bachand) :...donc il faut vraiment qu'au niveau de votre voix, ça porte davantage, s'il vous plaît. Merci.

Mme McCann : Oui, moi aussi, d'ailleurs, hein?

Le Président (M. Bachand) :Mme la députée.

Mme Weil : Est-ce que vous m'entendez?

Mme McCann : ...effort moi-même de mon côté, là, parce que le système ici est...

Mme Weil : Peut-être aussi, ça, ça va aider. C'est mieux, là?

Mme McCann : Oui, merci.

Mme Weil : O.K. Je vais me mettre devant le micro. Je pense que c'est plus ça.

Mme McCann : Merci. Merci à la députée. Merci.

Mme Weil : Bon, je vais y aller un peu en rafale parce que, je pense, c'est de comprendre où se situent les denturologistes. Et ils sont venus nous rencontrer, je pense qu'ils ont rencontré tout le monde, votre cabinet aussi. Donc, c'est de s'assurer qu'ils soient partie prenante, évidemment, des modifications qu'on pourrait amener ou des amendements qui ont été apportés à la loi.

Donc, ajouter le plan de traitement prothétique et sa mise en oeuvre, donc, dans leur mémoire... Bon, ils sont satisfaits. Donc, ils disent, dans un premier temps, ils sont satisfaits des modifications apportées à la Loi sur la denturologie, c'est important de le souligner. Donc, comme tout le monde, il y a des progrès avec ce projet de loi. Et là on va sur le... je pense que, depuis le début, on va sur des éléments qui ne sont encore peut-être pas à la satisfaction de tous, mais je pense qu'il faut souligner le progrès parce que c'est un projet de loi qui est très attendu et qui est en branle depuis de nombreuses années. Il y a certaines clauses qui sont là depuis différents gouvernements, d'où la non-partisanerie de ce projet de loi.

Ils saluent «la proposition d'un nouveau champ d'exercice de la

denturologie, tel que décrit au premier paragraphe de l'article 6 du projet de loi. [Donc,] cette définition correspond en très bonne partie à l'ensemble des actes professionnels pour lesquels le denturologiste est formé et dont il a la compétence, notamment par la confirmation de son expertise en matière de prothèses et d'appareils dentaires.

«À l'instar de plusieurs autres ordres professionnels de la santé, nous suggérons ici de compléter cette définition en proposant l'ajout du plan de traitement prothétique et sa mise en oeuvre. En effet, même s'il s'agit de sa pratique courante, par cet ajout, le denturologiste aurait l'obligation juridique de suggérer à son patient un plan de traitement et de lui faire agréer. Il aurait de plus l'obligation juridique d'en assurer le suivi. Alors, non seulement le denturologiste évalue les besoins du patient et fabrique l'appareil approprié, mais il le fait <selon...

Mme Weil : ... par cet ajout, le denturologiste aurait l'obligation juridique de suggérer à son patient un plan de traitement et de lui faire agréer. Il aurait de plus l'obligation juridique d'en assurer le suivi. Alors, non seulement le denturologiste évalue les besoins du patient et fabrique l'appareil approprié, mais il le fait >selon un plan de traitement prothétique approuvé par le patient et il en assure le suivi.»

Alors donc, leur recommandation, c'était que «l'Ordre des denturologistes recommande que soient ajoutés, au premier paragraphe de l'article 6, après les mots "appareils dentaires", les mots suivants : ", à proposer un plan de traitement prothétique et en assurer le suivi,".»

• (10 h 40) •

Je n'ai pas fait d'amendement parce que je voulais vraiment avoir une discussion ouverte avec la ministre, qu'on puisse... bon, le pourquoi qu'on ne l'a pas mis. Parce que c'est sûr que l'équipe de la ministre et ceux qui étaient là avant mais aussi surtout les fonctionnaires, l'office, ils ont regardé ça, et je voudrais savoir ce qu'en pense la ministre.

Mme McCann : Bien, M. le Président, je demanderais à Mme Marcotte, de l'Office des professions, ou Me Hunlédé...

Une voix : ...

Mme McCann : ...Mme Marcotte, qui a eu les discussions à ce niveau-là, de nous en faire faire part. C'est avec votre consentement.

Le Président (M. Bachand) : Consentement. Allez-y, Mme Marcotte. Merci.

Mme Marcotte (Nadine) : Oui, bonjour. Bien, je dirais que la détermination du plan de traitement prothétique, là, des denturologistes est vraiment incluse, là, dans la contribution au plan de traitement en implantologie... Vous ne m'entendez pas bien?

Mme Weil : ...vous êtes devant le micro?

Mme Marcotte (Nadine) : O.K. Pardon. Dans la contribution au plan de traitement en implantologie, on comprend clairement, là, que le denturologiste fait le plan de traitement prothétique. Donc, c'est pour ça que nous, on n'a pas senti le besoin de le préciser, mais c'est clair qu'il a son rôle à jouer, là, dans cette activité-là.

Une voix : ...

Mme Weil : Il y a un acte, oui, c'est ça. C'est à quel article qu'on le trouve ou qu'il est... qu'on le retrouve dans la loi?

Mme Marcotte (Nadine) : C'est le troisième paragraphe de l'article 6.

Une voix : ...

Mme Marcotte (Nadine) : Troisième paragraphe de l'article 6.

Mme Weil : Troisième paragraphe de l'article 6. Le paragraphe 3°, d'un plan de... «Contribuer à la détermination...» Bien, la différence, c'est de proposer un plan de traitement. Donc, il y a une différence dans le... bon, pour comprendre. Quand on dit : Le législateur dit ceci... ou le gouvernement, «contribuer»... Donc, le plan, à l'origine, est fait par qui?

Mme Marcotte (Nadine) : Bien, le denturologiste va proposer des plans de traitement prothétique qui vont être, là, validés par le médecin qui lui, là, va pouvoir dire si ça convient au niveau de la santé du patient, là.

Mme Weil : Mais il le prépare? <Donc...

Mme Weil : ... le plan, à l'origine, est fait par qui?

Mme Marcotte (Nadine) : Bien, le denturologiste va proposer des plans de traitement prothétique qui vont être, là, validés par le médecin qui lui, là, va pouvoir dire si ça convient au niveau de la santé du patient, là.

Mme Weil : Mais il le prépare? >Donc, ce n'est pas juste une question de contribuer. Il prépare le plan, si je comprends bien, à l'heure actuelle?

Mme Marcotte (Nadine) : Oui, en fait, le denturologiste est autonome, dans le plan de traitement prothétique, sauf qu'il faut que sa proposition soit validée, là, pour le médecin, quand on est dans le cadre d'un traitement en implantologie... par le dentiste, pardon.

Mme Weil : Bien, c'est pour ça qu'ils le mettent dans 6... Leur recommandation, c'est : après les mots «appareils dentaires». Bien, je vois une différence entre «proposer» et «contribuer», c'est sûr. Donc, la réponse, elle n'est pas tout à fait une réponse à la question. Donc, le denturologiste est le maître d'oeuvre, dans un premier temps, de ce plan qui est ensuite validé. C'est ce que je comprends?

Mme Marcotte (Nadine) : Bien là, je m'excuse, Mme Weil, je crois qu'il y a peut-être confusion entre le champ puis l'activité, là. Donc, vous, vous parlez de la proposition d'ajouter, dans le champ d'exercice des denturologistes...

Mme Weil : Bien, moi, c'est... Non, moi, ce que je...

Mme Marcotte (Nadine) : O.K,. «proposer un plan de traitement prothétique et en assurer le suivi.»

Mme Weil : Moi, ce que je pose...

Le Président (M. Bachand) :...vous suivre.

Mme Weil : Oui. Non, je ne propose pas, j'essaie de comprendre. Donc, tout ce que je fais, c'est que je lis leurs propositions. Donc, si je n'ai pas compris leur proposition, c'est... Là, vous êtes en train de clarifier leur proposition, c'est bien ça?

Mme Marcotte (Nadine) : Oui, c'est ça. En fait, donc, nous, on n'a pas donné suite à cette demande-là de l'ordre d'ajouter ces éléments-là dans le champ d'exercice, parce qu'on se trouvait, là, que les éléments importants étaient déclinés, là, dans les activités réservées. Donc, soit de déterminer le type de prothèse dentaire amovible appropriée, d'une part, dans l'activité à l'article 6, premier paragraphe, et de contribuer, là, à la détermination du plan de traitement en implantologie. Donc, pour nous, ça répondait à cette préoccupation-là, puis il n'était pas nécessaire d'ajouter, là, la proposition de l'ordre des denturos dans le champ.

Mme Weil : Bon, ça va. Pour l'amovible, ça va... Ça, c'est l'article 6, et je veux vraiment voir la vision du gouvernement sur cette question. L'article 6, alinéa 2, paragraphes 4° et 5°, donc, l'Ordre des denturologistes, ils suggèrent de modifier «selon l'ordonnance», dans cet article-là, par, et je cite, «lorsque le denturologiste dispose d'une évaluation faite par un dentiste comprenant les objectifs de traitement».

J'ai trouvé la question intéressante, dans le sens de : le <denturologiste...

Mme Weil : ... «selon l'ordonnance», dans cet article-là, par, et je cite, «lorsque le denturologiste dispose d'une évaluation faite par un dentiste comprenant les objectifs de traitement».

J'ai trouvé la question intéressante, dans le sens de : le >denturologiste veut savoir c'est quoi... bon, étant donné l'âge de la personne, la situation, c'est quoi, le plan, c'est quoi, la vision que le dentiste a et les objectifs que le dentiste a pour cette personne qui a certaines qualités différentes, là, bon, soit très vulnérable, soit très malade, soit d'un certain âge, soit un accident que la personne a eu. Et donc j'imagine, hein, parce que je ne connais pas beaucoup à la denturologie, mais le denturologiste sera obligé de... O.K., d'estimer, O.K., bon, c'est un jeune joueur de hockey qui vient de perdre ses dents, là, bon, qu'est-ce qu'on fait? Puis ce n'est pas pareil que la personne qui a 85 ans, qui a d'autres besoins, est dans une situation de... Bon, alors, c'est ça que j'avais en tête, je me disais : C'est intéressant parce que c'est un objectif de traitement.

Vous avez vu cette recommandation, l'équipe a vu cette recommandation. Je voulais ouvrir un peu une discussion sur ça. Donc, ça va au-delà de l'ordonnance. L'ordonnance, on voit ça... et, en anglais, on dit «prescription», on sait exactement ce que ça veut dire, c'est pointu. Il y a un mal, il y a un remède, et donc, pour le remède, c'est soit une pilule soit c'est un traitement particulier. Eux, c'est plus élargi. Donc, je voulais voir ce que vous en pensiez de cette recommandation.

Le Président (M. Bachand) :Mme la ministre.

Mme McCann : Bien, je vais quand même dire que l'ordonnance, c'est quand même la base, hein, de la collaboration qui est nécessaire entre un dentiste et un denturologiste et certainement dans les actes qu'ils posent tous les deux. Et déjà, l'ordonnance, ça garantit vraiment le partage des responsabilités qui... La santé du patient, ça demeure sous la responsabilité du dentiste qui doit en assurer la sécurité.

Alors, je pense que je pourrais... je pourrais demander à Mme Marcotte de compléter, là, ma réponse sur les discussions, évidemment, qu'elle a eues aussi avec les différents ordres, mais essentiellement on aimerait mieux maintenir le libellé de l'ordonnance. Avec votre consentement, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : Mme Marcotte.

Mme Marcotte (Nadine) : Oui. Bon, je dirais qu'on a eu beaucoup de discussions avec les ordres, là, par rapport au concept, là, d'ordonnance, là, qui suscitait des inquiétudes, là, du côté de l'ordre des denturologistes. On n'est pas arrivés à trouver un autre, là, véhicule, là, qui pourrait convenir à tout le monde. Puis c'est sûr que nous, en termes de protection du public, on souhaitait s'assurer, là, vraiment, qu'il y ait une ordonnance parce que c'est... dans un plan de traitement en implantologie, on veut s'assurer, là, que ça respecte, là, les fondements de la médecine dentaire. Donc, pour nous, là, l'idéal, c'est qu'il y ait une ordonnance.

Puis l'avantage de l'ordonnance aussi, c'est que c'est un véhicule, là, qui est reconnu dans le domaine de la santé, qui est <beaucoup utilisé...

Mme Marcotte (Nadine) : ... on souhaitait s'assurer, là, vraiment, qu'il y ait une ordonnance parce que c'est... dans un plan de traitement en implantologie, on veut s'assurer, là, que ça respecte, là, les fondements de la médecine dentaire. Donc, pour nous, là, l'idéal, c'est qu'il y ait une ordonnance.

Puis l'avantage de l'ordonnance aussi, c'est que c'est un véhicule, là, qui est reconnu dans le domaine de la santé, qui est >beaucoup utilisé, qui est appuyé aussi, là, juridiquement, donc qui permet, là, de bien délimiter la responsabilité professionnelle, là, des responsabilités respectives, là, de part et d'autre, pour les denturologistes et les dentistes. Donc, c'est un modèle qui présente beaucoup d'avantages puis qu'on retrouve aussi dans d'autres provinces.

Le Président (M. Bachand) : Oui, Mme la députée.

Mme Weil : Oui, je comprends tout à fait. L'ordonnance, c'est le pilier puis c'est le point de départ. Est-ce que, suite à l'ordonnance, dans la vie, là... Je sais qu'il y a beaucoup de collaboration, évidemment, entre le dentiste et le denturologiste, ils se parlent, puis le dentiste va dire : Oui, peut-être que oui, peut-être que non. Bon, ils en discutent. C'est ce que j'ai perçu dans... Ils veulent remplacer «ordonnance», et je comprends, évidemment, l'hésitation à enlever «ordonnance». Mais est-ce qu'il y avait... est-ce que vous avez regardé ailleurs, si cette notion d'évaluation et objectifs de traitement pouvait se retrouver ailleurs? Est-ce qu'ils ont proposé ou si c'était vraiment pour se substituer à l'ordonnance, leur proposition?

Le Président (M. Bachand) : Mme Marcotte.

• (10 h 50) •

Mme Marcotte (Nadine) : Oui. Bien, en fait, l'ordonnance, là, c'est vraiment l'assise de la collaboration, là, professionnelle, là. Ça ne veut pas dire que les denturologistes n'auront pas d'autonomie, là, dans ce qu'ils font de leur côté. Pour ce qui est des autres provinces, je vous dirais que je n'ai pas trouvé, là, de... à mon souvenir, là, puis je veux quand même rester prudente, là, je n'ai pas d'exemple, là, qui ressemble à ce que les denturologistes proposent, là, dans leur mémoire. Par contre, là, dans certaines provinces, il y a des ordonnances; dans d'autres, on fait état de la collaboration. Il y a différents modèles, il n'y a pas d'uniformité, là, je vous dirais.

Mme Weil : Oui. Bien, je pense qu'on présume une collaboration, hein? C'est une présomption de collaboration. Bon, ça va. Je voulais juste poser la question parce que je trouvais ça quand même intéressant comme discussion, mais je comprends l'hésitation à enlever «ordonnance». On s'accroche à ça. Tout part de là. Puis ensuite, la collaboration, c'est de s'assurer que... faciliter cette collaboration, évidemment.

Moi, je n'ai pas d'autre question sur l'article, sur tout ça, là, mais je voulais vraiment juste voir. Et je comprends qu'il y a eu beaucoup d'échanges et de discussions. Évidemment, quand on est... Je l'ai répété plusieurs fois, la complexité de ce projet de loi, et autant du côté des sciences appliquées que dans ces domaines-là, on écoute les arguments de part et d'autre, mais... et on amène les questions, on veut l'éclairage. Des fois, on peut avoir des opinions claires et nettes sur une grande orientation et qu'est-ce que ça prendrait comme acte réservé ou champ d'exercice, etc., mais, <quand on...

Mme Weil : ... et on amène les questions, on veut l'éclairage. Des fois, on peut avoir des opinions claires et nettes sur une grande orientation et qu'est-ce que ça prendrait comme acte réservé ou champ d'exercice, etc., mais, >quand on arrive sur le très technique, c'est pour ça que je voulais entendre, sur ce chapitre-là, la vision du gouvernement. Puis, bon, je suis satisfaite.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de l'amendement. Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Nous sommes maintenant à adopter l'article 41 tel qu'amendé. Interventions ou la mise aux voix? Est-ce que l'article 41, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. Nous sommes maintenant à l'article 5. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme McCann : Oui, M. le Président, l'article 5. Alors, M. le Président, l'article 36 du Code des professions est modifié par le remplacement du paragraphe l du premier alinéa par le paragraphe suivant :

«l) utiliser le titre de "technologue en prothèses et appareils dentaires" ni un titre ou une abréviation pouvant laisser croire qu'il l'est, ou s'attribuer des initiales pouvant laisser croire qu'il l'est ou les initiales "T.P.D.", s'il n'est titulaire d'un permis valide à cette fin et s'il n'est inscrit au tableau de l'Ordre professionnel des technologues en prothèses et appareils dentaires du Québec;».

Le Président (M. Bachand) :Mme la députée, s'il vous plaît.

Mme Weil : Écoutez, j'ai une  question de l'Ordre des techniciens dentaires du Québec. Ils souhaiteraient qu'on remplace les initiales proposées, «T.P.D.», par «T.P.A.D.». Alors, je vais vous lire le commentaire. Donc, ça concerne le titre de technologue en prothèses et appareils dentaires : «...présente des avantages évidents par rapport au titre actuel, l'avantage de la clarté et de l'exhaustivité, en référant à la notion de prothèse dentaire de même qu'à celle d'appareil dentaire. Cet ordre de mention est également juste, la production de prothèse dentaire constituant effectivement le coeur de l'activité professionnelle.

«L'avantage de s'appuyer sur un terme, celui de "technologue", déjà utilisé dans le système professionnel québécois pour désigner des professions requérant une formation de niveau collégial — technologue professionnel, technologue en imagerie médicale, technologue en radio-oncologie — par comparaison avec le terme de "technicien", celui de "technologue" réfère à la connaissance approfondie de l'expert légal d'une technologie et suggère un niveau de responsabilité plus élevé.

«Ainsi, au Canada, ce vocable est associé aux emplois reposant sur l'application de connaissances spécialisées dans la réalisation d'une tâche, plutôt qu'aux emplois limités à l'exécution d'un protocole technique.

Par <ailleurs...

Mme Weil : ... de "technologue" réfère à la connaissance approfondie de l'expert légal d'une technologie et suggère un niveau de responsabilité plus élevé.

«Ainsi, au Canada, ce vocable est associé aux emplois reposant sur l'application de connaissances spécialisées dans la réalisation d'une tâche, plutôt qu'aux emplois limités à l'exécution d'un protocole technique.

«Par >ailleurs, le projet de loi prévoit attribuer les initiales suivantes au titre professionnel : T.P.D. La prononciation de ces initiales crée toutefois une ambiguïté phonétique qu'il serait sage d'éviter.» Alors, c'est vraiment ça, la question.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Mme la ministre.

Mme McCann : Oui, M. le Président. Écoutez, on n'a pas d'objection. On pourrait le modifier pour T.P.A.D.

Le Président (M. Bachand) :Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y aurait consentement pour le modifier?

Mme Weil : Oui.

Le Président (M. Bachand) : Parfait. O.K. S'il n'y a pas... Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

Mme Weil : Je pense qu'il faut faire un amendement, c'est ça...

Le Président (M. Bachand) : Pardon? Oui. S'il n'y a pas d'autre... On va adopter l'amendement. Ou vous voulez le modifier, là? Je peux... On l'a modifié d'ici, là...

Mme Weil : On va suspendre.

Le Président (M. Bachand) : O.K. On va suspendre quelques instants. Je vous reviens.

(Suspension de la séance à 10 h 55)

(Reprise à 11 h 06)

Le Président (M. Bachand) : À l'ordre, s'il vous plaît! La commission reprend ses travaux. Mme la députée de... Notre-Dame-de-Grâce, pardon.

Mme Weil : Donc, voici l'amendement, l'article 7 : L'article 5 du projet de loi modifiant l'article 36 du Code des professions est modifié, dans le sous-paragraphe l du paragraphe 3°, par le remplacement de «T.P.D» par «T.P.A.D».

Le Président (M. Bachand) : Interventions? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci beaucoup. Nous sommes maintenant à la question : Est-ce que le paragraphe 3° de l'article 5, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Nous allons maintenant suspendre l'article 5 parce qu'on y revient plus tard. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme McCann : Oui, alors, nous sommes à l'article 10. Le Code des professions est modifié par l'insertion... ou ce code est modifié par l'insertion, après l'article 39.10, du suivant :

«39.11. La vente d'un protecteur buccal ne constitue pas une activité réservée à un membre d'un ordre professionnel lorsque sa fabrication ne nécessite pas de prise d'empreinte.»

Alors, l'article 10 du projet de loi introduit l'article 39.9 au Code des professions. On veut préciser qu'un protecteur buccal est en vente libre lorsque sa fabrication ne nécessite pas de prise d'empreinte pour éviter toute confusion avec l'activité réservée aux hygiénistes dentaires, qui est de concevoir, fabriquer et vendre des protecteurs buccaux. Merci.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Interventions? Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Mme Weil : Oui, juste pour comprendre, M. le Président, est-ce qu'il y avait un problème à résoudre? Il y a une clarification qui est apportée ici. À quoi on vient répondre? C'est beaucoup ça. Ça peut être quelqu'un...

Le Président (M. Bachand) : Mme la ministre.

Mme McCann : C'est effectivement une clarification. Puis peut-être donner la parole à l'office, s'il y a eu des discussions à cet effet-là, mais c'est vraiment pour qu'il n'y ait pas d'ambiguïté entre les deux types de protecteurs buccaux.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Mme Marcotte, oui.

Mme Marcotte (Nadine) : Oui, bien, en fait, vous avez tout à fait raison, Mme la ministre, c'est pour s'assurer qu'il n'y ait pas de confusion puis que les protecteurs buccaux, là, qui sont en vente libre et qui ne nécessitent pas une prise d'empreinte primaire puissent continuer de l'être, là, malgré la réserve nouvelle, là, de l'activité aux hygiénistes et aux denturologistes.

Le Président (M. Bachand) : Mme la députée.

Mme Weil : Mais est-ce qu'on avait remarqué qu'il y avait, en fait, donc, des problèmes soit sur le marché, ou une confusion, ou... On vient régler un problème ou on vient...

Mme Marcotte (Nadine) : Je ne pense pas qu'on vient nécessairement régler un problème, mais on voulait s'assurer qu'il n'y en ait pas, étant donné qu'on réservait nommément une nouvelle activité. On voulait juste préciser, là, que ça n'avait pas d'incidence, là, sur la vente libre des protecteurs buccaux, là.

Mme Weil : Donc, par mesure de prévention, clarification.

Mme Marcotte (Nadine) : C'est ça. Ça n'a pas été...

Mme Weil : Très bien. Merci.

Le Président (M. Bachand) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 10? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 10 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci beaucoup. Comme convenu, nous allons revenir à la discussion qu'on avait eue avec... concernant <les hygiénistes...

Mme Marcotte (Nadine) : ... sur la vente libre des protecteurs buccaux, là.

Mme Weil : Donc, par mesure de prévention, clarification.

Mme Marcotte (Nadine) : C'est ça. Ça n'a pas été...

Mme Weil : Très bien. Merci.

Le Président (M. Bachand) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 10? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 10 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Adopté. Merci beaucoup. Comme convenu, nous allons revenir à la discussion qu'on avait eue avec... concernant >leshygiénistes dentaires et les denturologues. Donc, je ne sais pas si, Mme la ministre, votre... un amendement est prêt. Mme la ministre.

Mme McCann : Si vous me permettez, je vais tout de suite... Oups! Excusez-moi. Ce ne sera pas long.

Des voix : ...

Mme McCann : Alors, on va déposer l'amendement, M. le Président, on va le transmettre au Greffier, et...

Le Président (M. Bachand) : Parfait. Alors, on va suspendre quelques instants. Merci.

(Suspension de la séance à 11 h 10)

>

(Reprise à 11 h 27)

Le Président (M. Bachand) :À l'ordre, s'il vous plaît! La commission reprend ses travaux. Donc, suite aux discussions, j'aurais besoin d'un consentement pour pouvoir revenir à l'article 7. Consentement? Et là je cède la parole à la députée de Notre-Dame-de-Grâce, s'il vous plaît.

Mme Weil : Oui. Alors, écoutez, je vais lire, donc...

Le Président (M. Bachand) : ...excusez-moi. Mme la ministre, pour lire l'amendement. Désolé.

Mme Weil : Bien, c'est ça, je pensais, mais...

Le Président (M. Bachand) : J'ai sauté <une étape. Désolé. Mme...

Le Président (M. Bachand) : ...donc, suite aux discussions, j'aurais besoin d'un consentement pour pouvoir revenir à l'article 7. Consentement? Et là je cède la parole à la députée de Notre-Dame-de-Grâce, s'il vous plaît.

Mme Weil : Oui. Alors, écoutez, je vais lire, donc...

Le Président (M. Bachand) : ...excusez-moi. Mme la ministre, pour lire l'amendement. Désolé.

Mme Weil : Bien, c'est ça, je pensais, mais...

Le Président (M. Bachand) : J'ai sauté >une étape. Désolé. Mme la ministre.

Mme McCann : Oui. Merci, M. le Président. Alors, l'article 7, qui modifie l'article 37.1 du Code des professions : Retirer le sous-paragraphe j du paragraphe 1.4° de l'article 37.1 du Code des professions proposé par le paragraphe 1° de l'article 7 du projet de loi. Alors, merci, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : Interventions? Mme la députée.

Mme Weil : ...ça vient régler le problème. Merci beaucoup à la ministre et à vous, M. le Président, qu'on ait pu traiter de cette question aujourd'hui.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci beaucoup. Et, avec votre consentement, on va suspendre l'article 7 et on va passer au prochain bloc, qui s'appelle Concordance aux dispositions du Code des professions. Mme la ministre, s'il vous plaît, sur l'article 9, je vois, vous avez un amendement.

Mme McCann : Merci, M. le Président. Alors, article 9 : Remplacer l'article 9 du projet de loi par le suivant :

«9. L'article 39.3 du code est remplacé par le suivant :

«39.3. Dans le présent code et dans une loi constituant un ordre professionnel, à moins que le contexte n'indique un sens différent — excusez-moi, oui — le terme "ordonnance" signifie une prescription individuelle ou collective faite par un professionnel habilité par la loi, ayant notamment pour objet les médicaments, les traitements, les examens et les soins requis, les circonstances dans lesquelles ils peuvent l'être de même que les contre-indications possibles.

«Aux fins du premier alinéa, est également un professionnel habilité par la loi une personne qui est habilitée par une loi d'une autre province ou d'un territoire du Canada, dans la mesure où, si elle exerçait ses activités au Québec, elle serait autorisée à faire une telle prescription.»

Alors, l'amendement propose une définition générale du terme «ordonnance» applicable à l'ensemble des professionnels de la santé. Ainsi, il ne sera plus nécessaire de modifier cet article du code chaque fois que d'autres professionnels de la santé seront autorisés à agir selon une ordonnance. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Mme Weil : Oui, bon, bien, c'est vraiment intéressant de voir qu'on vient définir le terme «ordonnance». On a beaucoup parlé d'ordonnance dans ce projet de loi. Alors, c'est de savoir et de connaître l'exercice qui a été mené par l'office et par la ministre et ses collaborateurs pour arriver à cette définition, parce qu'il n'y a pas eu de débat public, il n'y a pas eu d'échange. On a eu beaucoup de gens qui voulaient avoir cette possibilité-là, ou autres, ou des débats là-dessus, mais la définition d'ordonnance... Donc, ça, c'est la première question.

• (11 h 30) •

L'autre question : Dans les discussions que l'office a pu avoir avec les ordres professionnels, est-ce qu'on s'est inspirés de ce qui se fait ailleurs, dans d'autres provinces? C'est toujours la question, je pense. Dans ce <domaine en particulier, on se compare souvent pour voir si on...

>

<33 Mme Weil : ...première question.

L'autre question : Dans les discussions que l'office a pu avoir avec les ordres professionnels, est-ce qu'on s'est inspirés de ce qui se fait ailleurs, dans d'autres provinces? C'est toujours la question, je pense. Dans ce >domaine en particulier, on se compare souvent pour voir si on traîne de la patte ou si on est précurseurs, hein? C'est un peu ça qu'on... On vise à être au moins dans les normes des autres provinces.

Alors, c'est les deux questions que j'aurai autour de cet exercice qui a été mené par l'office.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Mme la ministre.

Mme McCann : M. le Président, je donnerais la parole à Mme Marcotte... à Me Hunlédé, avec votre consentement.

Le Président (M. Bachand) :...

M. Hunlédé (Jean-Luc Ayikoé) : Oui, bonjour. Jean-Luc Hunlédé, avocat à l'Office des professions. En fait, quand il a fallu imposer l'ordonnance aux denturologistes...

Mme Weil : ...vous êtes capable de lever le micro? Comme ça.

M. Hunlédé (Jean-Luc Ayikoé) : Oui. Donc, quand il a été question d'imposer une ordonnance dans la collaboration entre les denturologistes et les dentistes, en fait, on a vu qu'à chaque fois il fallait modifier l'article 39.3 pour venir préciser les ordres pour lesquels il y a un exercice sous ordonnance et on se disait... Mais finalement on a constaté qu'il vaut mieux modifier l'article 39.3 pour faire une définition globale de l'ordonnance qui s'appliquerait dans tous les cas, pour tous les ordres, en fait, pour tous... dès qu'il est question d'ordonnance, et c'est... plutôt que de venir modifier, à chaque fois, l'article 39.3.

Et, dans ce cadre-là, justement, on est arrivés à... on a vu qu'il n'y a que dans la loi sur les pharmaciens qu'il y a une définition du terme «ordonnance». Et donc c'est pour ça que, d'ailleurs, on prévoit un amendement à l'article 54.2 pour venir supprimer cette définition, et ce sera la définition du code qui s'appliquera pour l'ensemble des ordres. Bon, on s'est inspirés un peu, dans le cas de la définition, de ce qui se fait ailleurs. On s'est inspirés de ce qui se fait ailleurs, des définitions qu'on a pu retrouver dans le reste du Canada.

Mme Weil : ...c'est intéressant.

Le Président (M. Bachand) :...

Mme Weil : Merci, M. le Président. C'est intéressant. Donc, avez-vous des exemples? C'est un débat important, donc je voulais vraiment... je voudrais quand même creuser, peut-être voir des... si vous avez devant vous...

M. Hunlédé (Jean-Luc Ayikoé) : ...je n'ai pas sous la main les exemples.

Mme Weil : Mais on pourrait, nous, regarder.

M. Hunlédé (Jean-Luc Ayikoé) : Mais, dans le cas de la définition, on s'est inspirés, en fait, de ce qu'on a vu ailleurs, vu que la question n'était pas vraiment de définir... On sait que l'ordonnance, c'est plus la prescription. L'objectif, c'est la prescription en général.

Mme Weil : Bon, bien, je... Peut-être, c'est quoi, le sens de... Donc : «Dans le présent code et dans une loi constituant un ordre professionnel, à moins que le contexte n'indique un sens différent, le terme "ordonnance" signifie une prescription <individuelle ou collective...

M. Hunlédé (Jean-Luc Ayikoé) : ...de définir... On sait que l'ordonnance, c'est plus la prescription. L'objectif, c'est la prescription en général.

Mme Weil : Bon, bien, je... Peut-être, c'est quoi, le sens de... Donc : «Dans le présent code et dans une loi constituant un ordre professionnel, à moins que le contexte n'indique un sens différent, le terme "ordonnance" signifie une prescription >individuelle ou collective...» On va commencer avec ça. Qu'est-ce qu'on envisage par «collective»?

M. Hunlédé (Jean-Luc Ayikoé) : Bien, dans le cadre de l'exercice de certaines professions, notamment les médecins, les infirmières et d'autres professions de la santé, il arrive de faire des ordonnances collectives, c'est-à-dire que c'est une ordonnance qui s'applique pour une action précise sans qu'on soit obligé à chaque fois de refaire l'ordonnance pour autoriser le professionnel à exercer cette activité.

Mme Weil : Comme dans le cas de COVID?

M. Hunlédé (Jean-Luc Ayikoé) : Pardon?

Mme Weil :  Comme dans le cas de COVID, j'imagine?

M. Hunlédé (Jean-Luc Ayikoé) : Oui, c'est ça. Oui, c'est ça.

Mme Weil : Donc, tous ceux qui présentent ces symptômes, voici le traitement...

M. Hunlédé (Jean-Luc Ayikoé) : On peut, par exemple, autoriser une infirmière qui peut exercer un acte sous ordonnance. On peut écrire une ordonnance globale, en fait, qui s'appliquerait à toutes les infirmières, par exemple, dans un CLSC.

Mme Weil : De faire telle et telle ordonnance.

M. Hunlédé (Jean-Luc Ayikoé) : Oui.

Mme Weil : <Et pour... >Donc, le «prescription individuelle», ça s'applique à l'autorité, la personne qui aura l'autorité de le faire.

M. Hunlédé (Jean-Luc Ayikoé) : Oui. En fait, pour tous les ordres qui ont le droit de prescrire, qui ont tous des ordonnances, il y a des règlements sur les ordonnances qui définissent, en fait, le contenu des ordonnances individuelles et le contenu des ordonnances collectives ainsi que la procédure d'adoption.

Mme Weil : O.K. Donc, le «collective», ça s'applique vraiment à la personne qui a l'autorité, quand on parle de...

M. Hunlédé (Jean-Luc Ayikoé) : Oui, au professionnel. Ça s'applique au professionnel, en fait.

Mme Weil : Le professionnel. Donc, c'est sûr que, oui, dans le cas de COVID, ça s'applique, évidemment.

M. Hunlédé (Jean-Luc Ayikoé) : Ça autorise le professionnel à exercer l'activité.

Mme Weil : Donc, on inclut là-dedans... parce qu'il n'y avait pas de définition. Je parle... il n'y avait pas de définition d'«ordonnance».

M. Hunlédé (Jean-Luc Ayikoé) : Pas de définition. Il n'y avait pas de définition en tant que telle, sauf dans la Loi sur la pharmacie, où on parlait... où on définissait un peu l'ordonnance.

Mme Weil : Et donc c'est quoi, la différence entre «ordonnance» et «prescription»? Parce qu'à cause de l'anglais ça crée une certaine confusion. Je pense qu'il y a juste un mot, hein, en anglais?

M. Hunlédé (Jean-Luc Ayikoé) : Oui, c'est juste le mot qui...

Mme Weil : C'est «prescription». Alors là, les gens disent : Bon, «prescription», une prescription, c'est un anglicisme quand on parle d'ordonnance. Mais ici, alors, qu'est-ce qu'on entend par «prescription», en français, ici, par opposition à «ordonnance»?

M. Hunlédé (Jean-Luc Ayikoé) : Bien, la prescription traduit le but de l'ordonnance, en fait, c'est surtout ça.

Mme Weil : Mais comment on le...

M. Hunlédé (Jean-Luc Ayikoé) : Une ordonnance, ça signifie une prescription.

Mme Weil : Comment on traduit? Est-ce que vous avez la version anglaise de...

M. Hunlédé (Jean-Luc Ayikoé) : Pardon?

Mme Weil : Avez-vous la... Ah! bien oui. Ah non! c'est un amendement... Non, c'était dans la... J'ai la version. Donc, on dit «prescription», «prescription», deux fois, là, dans le... C'est un amendement. Est-ce que vous avez la version anglaise de l'amendement?

M. Hunlédé (Jean-Luc Ayikoé) : Non, je n'ai pas la traduction anglaise sous la main.

Mme Weil : Est-ce qu'il y a quelqu'un qui pourrait... C'est juste pour voir comment on a géré cette question de répétition <du même mot...

Mme Weil : ...version. Donc, on dit «prescription», «prescription», deux fois, là, dans le... C'est un amendement. Est-ce que vous avez la version anglaise de l'amendement?

M. Hunlédé (Jean-Luc Ayikoé) : Non, je n'ai pas la traduction anglaise sous la main.

Mme Weil : Est-ce qu'il y a quelqu'un qui pourrait... C'est juste pour voir comment on a géré cette question de répétition >du même mot.

Mme McCann : On va regarder si on a la version anglaise. On la recherche actuellement. Est-ce qu'on va prendre quelques minutes de suspension?

Le Président (M. Bachand) : Bien, si la députée a d'autres questions, sinon on va suspendre... sur le même sujet, là. Mais, en attendant que la recherche se fait, on peut continuer les travaux.

Mme Weil : Bien, on va continuer alors qu'ils attendent la version anglaise. Donc, quand on dit : «le terme "ordonnance" signifie une prescription individuelle», on pourrait dire : «le terme "ordonnance" signifie une ordonnance individuelle». On aurait pu utiliser le même mot? Est-ce que c'était vraiment un souci de ne pas utiliser le même mot? Parce que vous dites : C'est la même chose, hein, «ordonnance» et «prescription».

M. Hunlédé (Jean-Luc Ayikoé) : Oui, «ordonnance» et «prescription», c'est la même chose.

Mme Weil : C'est linguistique, alors?

M. Hunlédé (Jean-Luc Ayikoé) : Pardon?

Mme Weil : C'est linguistique, le choix d'avoir utilisé un autre mot? C'est parce qu'ils ne voulaient pas répéter le même mot? C'est pour ça que je veux voir la version anglaise, pour voir si...

M. Hunlédé (Jean-Luc Ayikoé) : Oui, on peut peut-être aller voir si je peux avoir la version.

Le Président (M. Bachand) :...suspendre quelques instants, pour revenir?

Mme Weil : O.K.

Le Président (M. Bachand) :O.K. Alors, nous allons suspendre quelques instants. Merci.

(Suspension de la séance à 11 h 37)

>

(Reprise à 11 h 41)

Le Président (M. Bachand) :À l'ordre, s'il vous plaît! La commission reprend ses travaux. Mme la ministre ou maître? Mme la ministre, oui.

Mme McCann : Je donnerais la parole à Me Hunlédé.

Le Président (M. Bachand) :S'il vous plaît. Merci.

M. Hunlédé (Jean-Luc Ayikoé) : Oui. Donc, nous n'avons pas encore la traduction de l'amendement, mais je suis parti de la version anglaise de l'article 39.3 du Code des professions, dont nous avons une version. Vu qu'on est partis de cet article-là, nous avons la traduction de cet article.

Donc, dans l'article 39.3 version anglaise, il est mis : «the word "prescription" means a direction given to a professional by a physician, a dentist», etc.

Mais je suis allé faire une petite recherche rapide, et, en fait, la différence, c'est que le terme anglais «prescription» désigne à la fois ce que le médecin prescrit et le papier sur lequel la prescription est rédigée, alors qu'en français c'est différent, en fait. En français, la forme écrite de la prescription doit être désignée par le terme «ordonnance». Le médecin rédige une ordonnance, et le pharmacien <l'exécute. C'est tout...

M. Hunlédé (Jean-Luc Ayikoé) : ... et le papier sur lequel la prescription est rédigée, alors qu'en français c'est différent, en fait. En français, la forme écrite de la prescription doit être désignée par le terme «ordonnance». Le médecin rédige une ordonnance, et le pharmacien >l'exécute. C'est tout.

Mme Weil : Alors, j'imagine qu'on va voir... Dans la version anglaise, peut-être qu'ils auront trouvé une autre façon de contourner, mais il se peut qu'on voie le mot «prescription» deux fois.

M. Hunlédé (Jean-Luc Ayikoé) : «Prescription», oui. C'est plus «prescription». En fait, en anglais, c'est plus «prescription» qu'on utilise.

Mme Weil : D'accord. Et donc cette définition... «ayant notamment pour objet les médicaments», c'est une définition large qui vient répondre aux besoins de tous et chacun dans tout le champ d'activité des ordres professionnels, c'est bien ça?

M. Hunlédé (Jean-Luc Ayikoé) : Oui.

Mme Weil : Donc, il y a eu des consultations, j'imagine?

M. Hunlédé (Jean-Luc Ayikoé) : Oui.

Mme Weil : C'est ça que je voulais savoir, qui est-ce qui a participé à cette définition qui est, honnêtement, assez au coeur de ce qu'on a discuté ces deux dernières semaines.

M. Hunlédé (Jean-Luc Ayikoé) : Il n'y a pas eu, en soi, de consultation, dans la mesure où chaque ordre qui utilise des ordonnances a un règlement et définit, dans ce règlement-là, ce qu'on entend par «ordonnance individuelle» ou jusqu'où le professionnel peut aller ou ne pas aller, en réalité. Donc, ils ont toujours une marge de manoeuvre pour venir déterminer, par la suite, ce qu'on entend par «ordonnance». Par exemple, <il y a l'ordonnance... >il y a le règlement sur les ordonnances individuelles et collectives du Collège des médecins, il y a le règlement sur les ordonnances des dentistes, et donc... Voilà.

Mme Weil : Et donc, vous, vous avez pris toutes ces définitions, qui doivent être nuancées... puis de faire...

M. Hunlédé (Jean-Luc Ayikoé) : On a essayé de prendre, en fait, le terme général pour essayer de dire quel est le but de l'ordonnance, en fait.

Mme Weil : Et donc, cette définition, est-ce qu'ils l'ont vue ou est-ce qu'ils ont participé à quelque part? Mais, vous dites, vous n'aviez pas...

M. Hunlédé (Jean-Luc Ayikoé) : On n'a pas soumis à consultation.

Mme Weil : Pardon?

M. Hunlédé (Jean-Luc Ayikoé) : On ne l'a pas soumise à consultation.

Mme Weil : Et donc, là, tout le monde va découvrir avec l'amendement?

M. Hunlédé (Jean-Luc Ayikoé) : Oui, mais, en fait, on n'a pas tellement modifié, en fait, ce qui existe actuellement dans l'article 39.3 du Code des professions. Ce n'est pas une très grosse modification, c'est juste au niveau de la spécificité qu'il y avait de citer à chaque fois les ordres concernés par l'ordonnance, qu'on est venus supprimer... et qu'on a mis tout simplement que l'ordonnance s'appliquait à l'ensemble des ordres professionnels.

Mme Weil : M. le Président, puisqu'il n'y a pas eu de... comment dire, même une occasion pour les ordres professionnels de voir cette définition, j'aimerais qu'on puisse au moins nous référer à une loi provinciale d'une autre province. Je suis en train de regarder l'Ontario, mais je n'ai pas encore vu, mais il semble qu'il... hein?

Une voix : ...

Mme Weil : Bien oui, c'est l'autre question, et c'est vraiment la ministre et le président. C'est qu'étant donné l'importance de cet article... Moi, là, à première vue, là, ça semble englobant <et très intéressant...

Mme Weil : ...mais je n'ai pas encore vu, mais il semble qu'il... hein?

Une voix : ...

Mme Weil : Bien oui, c'est l'autre question, et c'est vraiment la ministre et le président. C'est qu'étant donné l'importance de cet article... Moi, là, à première vue, là, ça semble englobant >et très intéressant, mais je pense que c'est important que les gens en prennent connaissance. Peut-être qu'on peut le suspendre, c'est ce que je proposerais, puis qu'on procède aux autres articles qui sont plus techniques que ça, parce qu'on n'a pas... Ce n'était pas soumis, donc, à la consultation. C'est au coeur des activités de tous. Que les gens puissent en prendre connaissance, ça inquiète la ministre?

Le Président (M. Bachand) :Mme la ministre.

Mme McCann : C'est que je veux saisir le sens de l'intervention de la députée. Plus préciser...

Mme Weil : Bien, c'est que je n'ai pas... Normalement, on a... Dans toutes les questions que j'ai, oui, l'Ordre des ingénieurs, on a eu des échanges... Oui, et puis moi aussi, j'ai des commentaires de tous. Ils étaient tous en... Là, c'est vraiment une action qui a été prise, évidemment, par l'équipe avec la ministre, mais on n'a pas de... et c'est déposé en amendement, et un amendement qui vient maintenant, à l'instant. Ça n'a pas été déposé il y a quelques jours. Ils n'ont pas pu en prendre connaissance.

Je n'ai pas d'inquiétude. C'est juste par souci, pour être sûre. Et honnêtement je trouve... Moi, la définition m'a l'air très bien, mais est-ce qu'il y a quelque chose je n'aurai pas vu? Si j'avais au moins deux autres lois canadiennes pour faire une comparaison... Ça m'a l'air bien, mais je me demande si...

Vous, vous êtes... Je ne sais pas si vous avez réfléchi à ça, d'aller voir si ça fait... donc, autant les dentistes que du côté de tout ce qui touche les soins dentaires ou les ordres professionnels des ingénieurs, des architectes, tout ça. On est plus dans l'hygiène dentaire ici.

M. Hunlédé (Jean-Luc Ayikoé) : ...vu qu'on ne modifiait pas fondamentalement le texte actuel, nous n'avons pas fait cette recherche, véritablement.

Le Président (M. Bachand) :Mme la ministre.

Mme McCann : M. le Président, peut-être, la question à Me Hunlédé, c'est de voir où sont les modifications du texte actuel, qu'est-ce qu'on a modifié par cet amendement-là, pour qu'on saisisse, oui.

M. Hunlédé (Jean-Luc Ayikoé) : C'est qu'actuellement, quand on met, à l'article 39.3, aux fins de l'article... aux fins des articles qui imposent l'ordonnance à un professionnel, voilà ce qu'il faut entendre par le terme «ordonnance». Plutôt que d'aller dans ce sens, on est venus dire tout simplement que, pour tous les ordres professionnels, le terme «ordonnance», ça signifie ceci. Donc, on n'est pas obligés, à chaque fois qu'on rajoute une ordonnance pour un acte professionnel, de venir le préciser, comme c'est fait. Il y a eu une énumération, en fait, de tous ceux qui sont soumis à <une ordonnance actuellement...

M. Hunlédé (Jean-Luc Ayikoé) : ... tout simplement que, pour tous les ordres professionnels, le terme «ordonnance», ça signifie ceci. Donc, on n'est pas obligés, à chaque fois qu'on rajoute une ordonnance pour un acte professionnel, de venir le préciser, comme c'est fait. I l y a eu une énumération, en fait, de tous ceux qui sont soumis à >une ordonnance actuellement.

Mme Weil : ...éléments, si on regardait les éléments, donc, de la définition.

M. Hunlédé (Jean-Luc Ayikoé) : Oui. On a supprimé les éléments et on a conservé juste la définition globale.

Mme Weil : Mais on va le faire, l'exercice, juste pour... Donc, «une prescription individuelle ou collective», donc ça, c'est important comme faisant partie de la définition. «Un professionnel habileté par la loi et qui a pour objet médicaments, traitements», c'est vraiment ça qui est important, hein, médicaments, traitements... «les examens et les soins requis, les circonstances dans lesquelles ils peuvent l'être de même que les contre-indications possibles.»

Si je pense à la demande des denturologistes, par exemple, qui voulaient savoir : O.K., c'est quoi, le... Je résume ça un peu comme le plan de match, là. Qu'est-ce qu'on vise à faire avec cette ordonnance, le plan de traitement, et qu'est-ce qu'on souhaite comme... Est-ce que ça couvrirait, donc, quelque chose d'aussi vaste que ça?

• (11 h 50) •

M. Hunlédé (Jean-Luc Ayikoé) : Oui, justement, c'est parce qu'on a imposé... On allait le mettre dans l'article 6 de la loi sur les denturologistes, qu'au départ le projet de loi prévoyait de rajouter l'Ordre des denturologistes, en fait, dans la liste qui est... dans l'énumération qu'il y a actuellement au Code des professions à l'article 39.3. Et c'est là que nous avons constaté que, s'il faut à chaque fois qu'on vienne... qu'on impose l'ordonnance à une activité, de rajouter l'énumération, ça commence à être fastidieux. Donc, on s'est dit : On va plutôt faire quelque chose de global, qui s'appliquerait, dans tous les cas, dès qu'il y a une ordonnance en jeu.

Mme Weil : Bon, alors, il y avait deux points qui avaient été faits concernant l'ordonnance. Donc, l'Ordre des denturologistes, je l'ai soulevé tantôt, donc, voulait remplacer «ordonnance» par «lorsque le denturologiste dispose d'une évaluation faite par un dentiste comprenant les objectifs de traitement», ça, c'en était un, et l'Association des denturologistes, qui voulait remplacer «selon une ordonnance» par «un avis de faisabilité chirurgicale émis par le dentiste».

Donc, c'est de voir si, dans les termes, ici, qu'on utilise, c'est assez englobant pour inclure ces éléments-là à quelque part, là.

M. Hunlédé (Jean-Luc Ayikoé) : Oui, justement, en fait, c'est pour ça. C'est pour éviter d'avoir plusieurs termes, pour expliquer à chaque fois qu'on est venus dire, en gros, ce qu'est une ordonnance. Et une ordonnance, c'est donc une prescription de quelque nature que ce soit.

Mme Weil : Donc, je dirais, c'est peut-être quand on dit «les traitements»...

M. Hunlédé (Jean-Luc Ayikoé) : Un traitement...

Mme Weil : ...qui, dans des «circonstances dans lesquelles ils peuvent l'être»... Donc, c'est ça. Et finalement c'est peut-être <le... très important...

M. Hunlédé (Jean-Luc Ayikoé) : ... ce qu'est une ordonnance. Et une ordonnance, c'est donc une prescription de quelque nature que ce soit.

Mme Weil : Donc, je dirais, c'est peut-être quand on dit «les traitements»...

M. Hunlédé (Jean-Luc Ayikoé) : Un traitement...

Mme Weil : ...qui, dans des «circonstances dans lesquelles ils peuvent l'être»... Donc, c'est ça. Et finalement c'est peut-être >le... très important, «les contre-indications possibles».

M. Hunlédé (Jean-Luc Ayikoé) : C'est ça.

Mme Weil : Moi, ça, quand je lis ça, là, je pense que ça répond... Écoutez, je ne suis pas en discussion avec les denturologistes, mais je pense que l'«avis de faisabilité chirurgicale émis par le dentiste», «les contre-indications», ce serait un peu ça.

M. Hunlédé (Jean-Luc Ayikoé) : Je pense que ça englobe, en fait, tout ce qu'on peut mettre. Mais donc c'est pour ça qu'on se disait : Ce n'est pas la peine de venir modifier le terme dans la loi sur les denturologistes. Utilisons, comme on le fait dans le système professionnel, le terme «ordonnance», qui s'applique, en fait, bien, à toutes les prescriptions, que ce soit le...

Mme Weil : Moi, pour l'instant, je ne vois pas d'autre... C'était vraiment, je pense, ces deux-là qui touchaient l'ordonnance. D'autres ne voulaient tout simplement pas d'ordonnance, mais c'était là où... le seul cas où il y avait comme une variation ou, comment dire, une recommandation plus spécifique par rapport à l'objectif que les denturologistes voulaient. Mais je pense qu'avec le langage que je vois...

De toute façon, dans la pratique, évidemment, j'imagine, dans les guides, après ce projet de loi, tous ces articles-là, il faut que les ordres se les approprient et s'assurent que, dans la pratique... Voici, tout le monde comprend qu'est-ce que ça veut dire pour nous, cette définition. C'est englobant, on est là-dedans, et voici quels actes nous, on peut prescrire, ou médicaments, selon cet article-là. J'imagine qu'il y aura tout un exercice suite à ça parce qu'on n'a jamais défini «ordonnance».

Mme McCann : M. le Président...

Le Président (M. Bachand) : Mme la ministre.

Mme McCann : Oui. Si on reprend l'article actuel, le 39.3, le libellé, comme l'expliquait Me Hunlédé, est déjà là. On reprend le même libellé, hein, «les médicaments, les traitements, les examens, les soins requis», mais on nommait l'ensemble, hein, des professions qui devaient passer par une ordonnance. Alors, c'est la différence qu'on fait avec l'amendement, mais les éléments qui font partie d'une ordonnance sont repris du texte actuel.

Mme Weil : Très bien. Alors, ça va, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : Ça va? Merci beaucoup. S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci beaucoup. Nous sommes maintenant à l'amendement créant le nouvel article 15.1. Mme la... Oui?

Une voix : ...

Le Président (M. Bachand) :Oui, excusez-moi. Merci beaucoup, Mme la secrétaire. Il s'agirait maintenant d'adopter l'article 9 tel qu'amendé. Est-ce que c'est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci beaucoup. Donc, Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme McCann : Alors, l'article 15.1, c'est un amendement, oui?

Le Président (M. Bachand) :Un nouvel article.

Mme McCann : Oui, voilà. Alors : Insérer, après l'article 15 du projet de loi, le suivant :

15.1. L'article 185 de <ce code est...

Mme McCann : ... l'article 15.1, c'est un amendement, oui?

Le Président (M. Bachand) : Un nouvel article.

Mme McCann : Oui, voilà. Alors : Insérer, après l'article 15 du projet de loi, le suivant :

15.1. L'article 185 de >ce code est modifié par le remplacement de «ou d'un dentiste» par «, d'un dentiste ou d'un hygiéniste dentaire».

Cet amendement vise à exclure les hygiénistes dentaires de l'obligation prévue à l'article 185 du Code des professions de détenir un permis de radiologie, et ce, en concordance avec le fait que les hygiénistes dentaires sont autorisés à prendre des radiographies dans le cadre des activités qui leur sont réservées au paragraphe 1.4° de l'article 37.1 du code. Merci.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Mme Weil : Vous me donnez une minute?

Le Président (M. Bachand) : Oui. Voulez-vous suspendre, Mme la députée?

Mme Weil : S'il vous plaît.

Le Président (M. Bachand) : Alors, nous allons suspendre quelques instants. Merci.

(Suspension de la séance à 11 h 55)

(Reprise à 11 h 56)

Le Président (M. Bachand) :À l'ordre, s'il vous plaît! La commission reprend ses travaux. Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Mme Weil : Sur...

Une voix : ...

Mme Weil : Oui, oui, je suis à l'aise avec l'amendement. Excusez-moi.

Le Président (M. Bachand) :O.K. Merci. S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement introduisant le nouvel article 15.1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Donc, le nouvel article est adopté. Le nouvel article 15.1 est adopté. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme McCann : Oui. Merci, M. le Président. Donc, l'article 17 : L'intitulé du chapitre VI.2 de ce code est modifié par l'ajout, à la fin, de «et d'appareils dentaires».

Donc, l'article 17 du projet de loi modifie l'intitulé du chapitre VI.2 du Code des professions afin de tenir compte du fait que désormais les appareils dentaires sont également fabriqués dans les laboratoires fabriquant des prothèses dentaires. Merci.

Le Président (M. Bachand) : Interventions? Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce, ça va? Est-ce que l'article 17 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Adopté. Merci beaucoup. Article 18. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme McCann : Oui. Alors : L'article 187.6 de ce code est modifié :

1° par l'insertion, après «des prothèses dentaires», de «et des appareils dentaires»;

2° par l'insertion, après «de prothèses dentaires», de «et d'appareils dentaires»;

3° par le remplacement, dans le texte anglais, de «manufacture» par «fabricate».

L'article 18 du projet de loi modifie l'article 187.6 du Code des professions parce qu'on veut tenir compte du fait que <les appareils dentaires...

Mme McCann : ...de «et des appareils dentaires»;

2° par l'insertion, après «de prothèses dentaires», de «et d'appareils dentaires»;

3° par le remplacement, dans le texte anglais, de «manufacture» par «fabricate».

L'article 18 du projet de loi modifie l'article 187.6 du Code des professions parce qu'on veut tenir compte du fait que >les appareils dentaires sont également fabriqués dans les laboratoires fabriquant des prothèses dentaires. Et aussi cet article modifie la version anglaise afin d'ajuster la traduction du verbe «fabriquer» pour le rendre conforme au terme que l'on retrouve habituellement pour traduire en anglais le fait de fabriquer des prothèses et des appareils dentaires. Merci.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Mme Weil : Fabriquer, oui. Donc, ça va. Très bien. Merci.

Le Président (M. Bachand) : S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 18 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Adopté. Merci. Article 19. Mme la députée... Mme la ministre, pardon.

Mme McCann : Oui. Alors : L'article 187.7 de ce code est modifié :

1° par l'insertion, dans le paragraphe 1° et après «dentaires», de «et d'appareils dentaires»;

2° par l'insertion, dans le paragraphe 2° et après «dentaires», de «et des appareils dentaires»;

3° par le remplacement, dans le texte anglais du paragraphe 2°, de «manufacture» par «fabricate».

Alors...

Le Président (M. Bachand) :...

Mme McCann : Oui.

Le Président (M. Bachand) :Ça va? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 19 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Adopté. Merci. Maintenant, l'article 20. Mme la ministre.

Mme McCann : Oui. Alors : L'article 187.8 de ce code est modifié :

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «l'ordre professionnel des techniciens et techniciennes dentaires» par «l'ordre professionnel des technologues en prothèses et appareils dentaires»; et

2° par la suppression du deuxième alinéa.

Donc, la suppression, c'est... on supprime une disposition transitoire qui ne trouve plus application.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Interventions? Ça va? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 20 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Adopté. Merci beaucoup. Nous sommes maintenant à l'amendement à l'article 21. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme McCann : L'article 187.10 de ce code est remplacé par le suivant :

«187.10. Le présent chapitre ne s'applique pas :

«1° à un membre de l'ordre professionnel des dentistes du Québec lorsque ce membre fabrique ou répare une prothèse dentaire ou un appareil dentaire pour le compte d'une personne physique recourant directement à ses services dans le cadre de l'exercice de sa profession;

«2° à un membre de l'ordre professionnel des denturologistes du Québec lorsque ce membre fabrique ou répare une prothèse dentaire ou un appareil dentaire ou lorsqu'il fabrique un protecteur buccal pour le compte d'une personne physique recourant directement à ses services dans le cadre de l'exercice de sa profession;

«3° à un membre de l'ordre professionnel des hygiénistes dentaires du Québec lorsque ce membre fabrique un protecteur buccal pour le compte d'une personne physique recourant directement à ses services dans le cadre de l'exercice de sa profession.»

• (12 heures) •

Alors, on veut tenir compte ici de la nouvelle activité réservée aux hygiénistes dentaires, qui consiste à concevoir, fabriquer et vendre des protecteurs buccaux, et on précise que les dispositions du chapitre VI.2 du code encadrent le fonctionnement des laboratoires de prothèses et appareils dentaires et ne s'appliquent pas à un membre de l'ordre professionnel des hygiénistes dentaires du Québec lorsque ce membre fabrique un protecteur buccal pour le compte d'une personne physique recourant directement à ses services dans le <cadre de l'exercice de sa...

>

<17887 Mme McCann : ...du chapitre VI.2 du code encadre le fonctionnement des laboratoires de prothèses et appareils dentaires et ne s'applique pas à un membre de l'Ordre professionnel des hygiénistes dentaires du Québec lorsque ce membre fabrique un protecteur buccal pour le compte d'une personne physique recourant directement à ses services dans le >cadre de l'exercice de sa profession, et ce, à l'instar de ce qui est prévu pour les membres de l'Ordre des dentistes du Québec et ceux de l'Ordre des denturologistes du Québec lorsqu'ils agissent de la sorte dans l'exercice de leur profession.

J'ai un amendement, oui. Excusez-moi. Alors, voici l'amendement, M. le Président : Supprimer, dans le paragraphe 2° de l'article 187.10 du Code des professions proposé par l'article 21 du projet de loi, «ou un appareil dentaire».

Alors, on vise à retirer, par cet amendement, du champ d'exercice de la denturologie et des activités réservées au denturologiste toute activité relative aux appareils dentaires.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Interventions? Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Mme Weil : Oui, ça va, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : Pardon?

Mme Weil : Ça va.

Le Président (M. Bachand) : Ça va. Merci beaucoup. S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement à l'article 21 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Est-ce que l'article 21, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci beaucoup. Et maintenant nous changeons de bloc de sujet, nous allons maintenant aux concordances aux dispositions de la Loi sur les dentistes, à l'article 32. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme McCann : Alors, l'article 32 : L'article 2 de la Loi sur les dentistes est modifié par le remplacement de «l'art dentaire» par «la médecine dentaire». Merci.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Interventions?

Mme Weil : Sauf pour souligner l'ancien titre assez lyrique, assez intéressant, «l'art dentaire», mais on voit à quel point on a changé d'époque, hein, que cette loi est datée. Non, ça va, sinon pas d'autre...

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Est-ce que l'article 32 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Article 33 avec un amendement. Mme la ministre.

Mme McCann : Oui. Alors, M. le Président, est-ce que je débute par l'amendement ou par l'article?

Le Président (M. Bachand) :L'article.

Mme McCann : L'article, parfait, merci. Alors :

L'article 19 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe a du premier alinéa, de «actes visés aux articles 26 et 27 ceux qui, suivant certaines conditions prescrites, peuvent être posés» par «activités visées à l'article 26 celles qui, suivant certaines conditions prescrites, peuvent être exercées».

Le Président (M. Bachand) : Merci. Interventions? Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Mme Weil : Oui, bon, une suspension, juste pour le...

Le Président (M. Bachand) : Parfait. Alors, nous allons suspendre quelques instants. Merci.

(Suspension de la séance à 12 h 3)

Mme Weil : Oui, bon, une suspension, juste pour le...

Le Président (M. Bachand) : Parfait. Alors, nous allons suspendre quelques instants. Merci.

(Suspension de la séance à 12 h 3)

>

(Reprise à 12 h 4)

Le Président (M. Bachand) : Alors, à l'ordre! On reprend les travaux. Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce, ça va? Est-ce que l'amendement à l'article à l'article 32 est adopté? Est-ce que l'article 32, tel que... excusez-moi, 33, pardon, excusez-moi, 33. L'amendement à l'article 33, est-ce qu'il est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Est-ce que l'article 33, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : ...

Le Président (M. Bachand) : Oui?

Mme McCann : Je m'excuse, M. le Président, je n'ai pas lu l'amendement de l'article 33, à ma connaissance. J'ai lu l'article, mais je n'ai pas lu l'amendement.

Le Président (M. Bachand) : O.K. Donc, O.K., avec votre consentement, on va attendre l'amendement. J'étais sûr que vous l'aviez lu, c'est pour ça.

Mme McCann : Excusez-moi.

Le Président (M. Bachand) : O.K., ça va.

Mme Weil : ...on avait regardé l'amendement.

Le Président (M. Bachand) : C'est pour ça, O.K. Alors donc, Mme la ministre, pour l'amendement.

Mme Weil : ...mais on a vu l'amendement, puis...

Le Président (M. Bachand) : J'étais dans la même pensée que vous, Mme la députée. Alors, Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme McCann : Pas de problème. Alors : Remplacer, dans l'article 33 du projet de loi, «à l'article 26» par «aux articles 26 et 27». Voilà.

Le Président (M. Bachand) : Donc, interventions sur l'amendement? Ça va? Est-ce que l'amendement à l'article 33 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Est-ce que l'article 33, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Alors, nous sommes maintenant à l'article 34. Mme la ministre.

Mme McCann : Oui, article 34 : L'intitulé de la section V de cette loi est modifié par le remplacement de «L'art dentaire» par «La médecine dentaire».

Le Président (M. Bachand) :Interventions? Ça va? Est-ce que l'article 34 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Article 36. Mme la ministre, s'il vous plaît, avec l'amendement aussi.

Mme McCann : Oui, il y a un amendement aussi. Alors : Les articles 27 et 28 de cette loi sont abrogés.

Parce que leur contenu est désormais prévu par le nouvel article 26 <de la...

Le Président (M. Bachand) :... que l'article 34 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Adopté. Article 36. Mme la ministre, s'il vous plaît, avec l'amendement aussi.

Mme McCann : Oui, il y a un amendement aussi. Alors : Les articles 27 et 28 de cette loi sont abrogés.

Parce que leur contenu est désormais prévu par le nouvel article 26 >de la loi, qui redéfinit le champ d'exercice de la médecine dentaire et énumère les activités réservées aux dentistes.

Est-ce que vous voulez, M. le Président, que je fasse lecture de l'amendement aussi?

Le Président (M. Bachand) :S'il vous plaît, oui.

Mme McCann : Parfait. Alors : Remplacer l'article 26 du projet de loi par le suivant :

L'article 28 de cette loi est abrogé.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Interventions sur l'amendement? Ça va? Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Adopté. Est-ce que l'article 36, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Adopté. Merci beaucoup. Article 37. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme McCann : L'article 37, donc : L'article 31 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «poser d'autres actes professionnels que ceux spécifiquement autorisés» par «exercer d'autres activités professionnelles que celles spécifiquement autorisées».

Le Président (M. Bachand) :Interventions? Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Mme Weil : Ça va.

Le Président (M. Bachand) : S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 37 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Adopté. Merci. Article 38. Mme la ministre.

Mme McCann : Oui, alors : L'article 35 de cette loi est modifié :

1° par l'insertion, dans le premier alinéa et après «dentaires», de «ou d'appareils dentaires»;

2° par le remplacement, dans le texte anglais du premier alinéa, de «manufacture» par «fabricate»;

3° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «technicien dentaire» par «technologue en prothèses et appareils dentaires».

Donc, on le fait par concordance avec le nouvel article 26 de la loi, qui redéfinit le champ d'exercice de la médecine dentaire et énumère les activités réservées aux dentistes. Et c'est aussi un ajustement du texte anglais de l'article 35 sur la Loi sur les dentistes.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 38 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Adopté. Merci. Article 39. Mme la ministre.

Mme McCann : Merci. L'intitulé de la section VI de cette loi est modifié par le remplacement de «L'art dentaire» par «La médecine dentaire». Merci.

Le Président (M. Bachand) :Il y a sûrement beaucoup d'interventions. Mme la... Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 39 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Adopté. Merci. Article...

Une voix : ...

Le Président (M. Bachand) : Pardon?

Une voix : ...

Le Président (M. Bachand) : Oui, oui, effectivement, effectivement, dans la joie et le bonheur. Donc, article 40. Mme la ministre, je pense que vous avez un amendement.

Mme McCann : Oui, il y aura un amendement, M. le Président. Donc, l'article 40 :

L'article 38 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «poser l'un des actes décrits aux articles 26 et 27» par «exercer l'une des activités visées à l'article 26»;

2° par le remplacement, dans la partie qui précède le paragraphe adu deuxième alinéa, de «actes posés» par «activités exercées»;

3° par le remplacement, dans le <paragraphe...

Mme McCann : ...est modifié :

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «poser l'un des actes décrits aux articles 26 et 27» par «exercer l'une des activités visées à l'article 26»;

2° par le remplacement, dans la partie qui précède le paragraphe adu deuxième alinéa, de «actes posés» par «activités exercées»;

3° par le remplacement, dans le >paragraphe b du deuxième alinéa, de «pose» par «exerce»; et

4° par le remplacement, dans le paragraphe c du deuxième alinéa, de «posent» par «exercent».

Toujours en concordance avec le nouveau libellé de l'article 26 de cette loi.

Et je pourrais faire lecture, oui, de l'amendement :

Remplacer le paragraphe 1° de l'article 40 du projet de loi par le suivant :

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «poser l'un des actes décrits aux articles 26 et 27» par «exercer l'une des activités visées aux articles 26 et 27». Merci.

• (12 h 10) •

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Interventions? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'amendement à l'article 40 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Est-ce que l'article 40, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. Nous allons changer maintenant de bloc de sujet, nous allons aller aux concordances de dispositions de la Loi sur la denturologie. Article 42. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme McCann : Alors : Les articles 7 et 8 de cette loi sont abrogés.

Donc, on les abroge parce que leur contenu est désormais prévu par le nouvel article 6 de cette loi, qui redéfinit le champ d'exercice de la denturologie et énumère les activités réservées aux denturologistes. Merci.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Interventions? Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Mme Weil : Juste un commentaire, et pas sur la concordance, là, mais parce que j'avais des notes concernant «ordonnance», et c'était avant qu'on analyse la nouvelle définition d'ordonnance, mais l'Association des denturologistes avait soulevé la question d'ordonnance, et qui souhaitait le remplacer par «avis de faisabilité chirurgicale émis par le dentiste», mais, à quelque part, la nouvelle définition d'ordonnance semblerait inclure ces éléments-là. Donc, ça, c'est un exemple concret de l'ajustement, mais on l'a fait par la suite. Alors, ça va pour la concordance.

Le Président (M. Bachand) : Est-ce que l'article 2... 42, pardon, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Adopté. Merci beaucoup. Article 43. Mme la ministre.

Mme McCann : Alors : L'article 13 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «poser l'un des actes décrits» par «exercer l'une des activités décrites»; et

2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «actes posés» par «activités exercées».

Alors, toujours en concordance avec le nouveau libellé de l'article 6 de cette loi. Merci.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Interventions? Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Mme Weil : Non, ça va, merci.

Le Président (M. Bachand) : Merci. S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 43 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. Article 44. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme McCann : Merci. Alors : L'article 15 de cette loi est modifié par l'insertion, après «prothèses dentaires», de «ou de protecteurs buccaux».

L'article 44, donc, par concordance avec le nouvel article 6 de la Loi sur la denturologie, modifie l'article 15 de cette loi pour y prévoir que la <vente...

Le Président (M. Bachand) : ...article 44. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme McCann : Merci. Alors : L'article 15 de cette loi est modifié par l'insertion, après «prothèses dentaires», de «ou de protecteurs buccaux».

L'article 44, donc, par concordance avec le nouvel article 6 de la Loi sur la denturologie, modifie l'article 15 de cette loi pour y prévoir que la >vente ou la fourniture de protecteurs buccaux, à l'instar de la vente ou la fourniture de prothèses dentaires, ne constituent pas de l'exercice illégal de la denturologie et ne sont donc pas prohibées. Merci.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Interventions? Mme la députée.

Mme Weil : Écoutez, je sais qu'on est juste dans la concordance actuellement, mais ça m'aiderait de revenir sur ce sujet-là parce qu'on n'a pas passé beaucoup de temps. Est-ce que vous permettrez, M. le Président, qu'on puisse entendre quelqu'un qui maîtrise bien ce dossier-là, de nous expliquer au-delà de la concordance mais le fond de la question, donc, concernant les règlements qui ne sauraient prohiber la vente ou la fourniture de prothèses dentaires ou de protecteurs buccaux à un dentiste ou à un denturologiste?

Le Président (M. Bachand) : Merci. Mme Marcotte.

Mme Marcotte (Nadine) : Oui. Bien, pour ce qui est de la question des protecteurs buccaux, l'activité a été réservée aux hygiénistes et aux denturologistes, puis ça n'a pas pour but d'empêcher la vente libre lorsqu'il n'y a pas nécessité d'avoir de prise d'empreintes primaires.

Mme Weil : Ça va.

Le Président (M. Bachand) :Est-ce qu'il y a d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 44 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Adopté. Merci. Article 45. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme McCann : Oui, alors : L'article 16 de cette loi est modifié :

1° par l'insertion, dans le premier alinéa et après «dentaires», de «ou des protecteurs buccaux»;

2° par l'insertion, dans le deuxième alinéa et après «dentaires», de «ou de protecteurs buccaux»;

3° par le remplacement, dans le texte anglais du deuxième alinéa, de «manufacture» par «fabrication».

Alors, encore une fois, le nouvel article... par concordance avec le nouvel article 6 de la Loi sur la denturologie, on modifie l'article 16 de cette loi afin d'y prévoir que la réglementation encadrant les prix et les normes relatives à la fabrication des prothèses dentaires par une denturologiste s'applique également aux protecteurs buccaux.

Alors, cet article procède par ailleurs à un ajustement du texte anglais afin d'ajuster la traduction du verbe «fabriquer» pour la rendre conforme au terme que l'on retrouve habituellement pour traduire en anglais le fait de fabriquer des prothèses dentaires ou des protecteurs buccaux.

Le Président (M. Bachand) : Interventions? Mme la députée.

Mme Weil : Non, ça va. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : Ça va? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 45 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. Nous changeons maintenant de bloc de sujet. Nous allons maintenant avec Concordances à des dispositions diverses et nous allons débuter avec un amendement proposant un nouvel article 54.2. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme McCann : Oui, merci, M. le Président. Donc : Insérer, après l'article 54.2 du projet de loi, ce qui suit, Loi sur la pharmacie : 54.2... après l'article 54.1, excusez-moi. Loi sur la pharmacie :

54.2. L'article 1 de la Loi sur la pharmacie est modifié par la suppression du paragraphe j.

La Loi sur la pharmacie est la seule loi, parmi les <lois...

Mme McCann : ...du projet de loi, ce qui suit, Loi sur la pharmacie : 54.2... après l'article 54.1, excusez-moi. Loi sur la pharmacie :

54.2. L'article 1 de la Loi sur la pharmacie est modifié par la suppression du paragraphe j.

La Loi sur la pharmacie est la seule loi, parmi les >lois concernant les professionnels de la santé, à contenir une définition du terme «ordonnance» distincte de celle du Code des professions. Par concordance avec la nouvelle définition proposée par l'article 9 du projet de loi remplaçant l'article 39.3 du Code des professions, cette définition d'ordonnance de la Loi sur la pharmacie n'a plus sa raison d'être puisque la définition du code s'applique à tous les professionnels. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Interventions? Ça va? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'amendement introduisant le nouvel article 54.2 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Donc, le nouvel article 54.2 est adopté. Articles 60 à 63. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme McCann : Alors, est-ce que vous souhaitez que je lise l'ensemble des articles, M. le Président, ou un article à la fois?

Le Président (M. Bachand) : Peut-être juste un article à la fois.

Mme McCann : Parfait. Alors, article 60, Code de déontologie des membres de l'Ordre des techniciens et techniciennes dentaires du Québec :

L'article 1.01 du Code de déontologie des membres de l'Ordre des techniciens et techniciennes dentaires du Québec est modifié :

1° par le remplacement du paragraphe a par le suivant :

«a) "Ordre" : l'Ordre professionnel des technologues en prothèses et appareils dentaires du Québec;»;

2° par la suppression du paragraphe b;

3° par le remplacement, dans le texte anglais du paragraphe c, de «making» par «fabrication».

L'article 60 du projet de loi modifie le code de déontologie des membres de l'Ordre des techniciens et techniciennes dentaires du Québec par concordance avec les modifications apportées au nom de l'ordre, aux titres réservés aux membres ainsi qu'aux champs d'exercice et aux activités que les membres peuvent exercer.

Il modifie aussi la version anglaise afin d'ajuster la traduction du verbe «fabriquer» pour la rendre conforme au terme que l'on retrouve habituellement pour traduire en anglais le fait de fabriquer des prothèses et des appareils dentaires. Merci.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Donc, interventions sur l'article 60? Mme la députée.

Mme Weil : Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : Ça va? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 60 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Adopté. Merci. Mme la ministre, l'article 61.

Mme McCann : 61. L'article 2.01 de ce code est modifié par le remplacement, dans le texte anglais, de «making» par «fabrication»... les mêmes raisons.

Le Président (M. Bachand) : Interventions sur l'article 61? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 61 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Adopté. Merci. Article 62. Mme la ministre.

Mme McCann : L'article 4.02.01 de ce code est modifié :

1° par le remplacement, dans le texte anglais du paragraphe c, de «manufacturing» et «manufactured» par, respectivement, «fabricating» et «fabricated»;

2° par le remplacement, dans le paragraphe d, de «manufacture» par «fabrication». Merci.

Le Président (M. Bachand) : Interventions sur 62? S'il n'y a pas d'autre intervention sur 62, est-ce que l'article 62 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Adopté. Merci. Mme la ministre, l'article 63.

Mme McCann : L'article 5.01.07 de ce code est remplacé par le suivant :

«5.01.07. Le technologue doit indiquer dans toute <publicité...

Mme McCann : ...par «fabrication». Merci.

Le Président (M. Bachand) : Interventions sur 62? S'il n'y a pas d'autre intervention sur 62, est-ce que l'article 62 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Adopté. Merci. Mme la ministre, l'article 63.

Mme McCann : L'article 5.01.07 de ce code est remplacé par le suivant :

«5.01.07. Le technologue doit indiquer dans toute >publicité son nom et son titre.»

Alors, l'article 63, par concordance... modifie, excusez-moi, le code de déontologie des membres de l'Ordre des techniciens et techniciennes dentaires du Québec par concordance avec les modifications apportées au nom de l'ordre, des titres réservés aux membres ainsi qu'aux champs d'exercice et aux activités <des membres... >que les membres peuvent exercer. Merci.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Interventions sur l'article 63? Mme la députée.

Mme Weil : ...ce n'est pas la question de la concordance. Cette question de publicité, donc, est-ce que ça, ça s'applique à tous les ordres qui font de la publicité, tous les membres d'ordres qui font de la publicité?

Le Président (M. Bachand) : Merci. Mme la ministre.

Mme McCann : Affirmatif, oui.

Mme Weil : ...dans le domaine des... bien, des technologues qu'on ne l'avait pas précisé. C'est déjà dans la loi pour les autres?

(Consultation)

Mme Weil : Ah! c'est parce que le titre a été changé.

M. Hunlédé (Jean-Luc Ayikoé) : ...code de déontologie doit prévoir des règles, et ce, concernant la publicité. Ici, la modification, c'est tout simplement parce qu'on a changé le nom...

Mme Weil : Très bien, merci.

Le Président (M. Bachand) : ...intervention, est-ce que l'article 63 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. Nous passons maintenant aux articles 64 et 65. Mme la ministre, article 64.

• (12 h 20) •

Mme McCann : Oui. Alors : 64. L'article 1.01 du Règlement sur les stages de perfectionnement des techniciens dentaires est modifié :

1° par la suppression des paragraphes aet b;

2° par le remplacement du paragraphe d par le suivant :

«d) "stagiaire" : un technologue en prothèses et appareils dentaires tenu de compléter un stage;»;

3° par le remplacement, dans le paragraphe e, de «technicien dentaire» par «technologue en prothèses et appareils dentaires».

Alors, ce sont des modifications par concordance avec les modifications apportées au nom de l'ordre, aux titres réservés aux membres ainsi qu'aux champs d'exercice et aux activités que les membres peuvent exercer.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Interventions sur l'article 64? Ça va? Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 64 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. Article 65. Mme la ministre.

Mme McCann : Ce règlement est modifié par le remplacement de «technicien dentaire stagiaire» par «stagiaire», partout où cela se trouve.

Donc, toujours en concordance avec les modifications apportées au nom de l'ordre. Merci.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Interventions sur 65? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article 65 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci beaucoup. Maintenant, nous allons passer à l'article 66.

Mme McCann : Oui, alors : Le Règlement concernant certains actes qui peuvent être posés par des hygiénistes dentaires est abrogé.

Toujours en concordance avec les modifications que nous avons apportées, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Interventions sur l'article 66?

Mme Weil : ...parce que c'est une structure qui est <différente.

Mme McCann : ...toujours en concordance avec les modifications que nous avons apportées, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Interventions sur l'article 66?

Mme Weil : ...parce que c'est une structure qui est >différente. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 66 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Adopté. Merci beaucoup. Nous sommes maintenant aux articles... à l'étude des articles 69 à... 68 à 69, pardon.

Mme McCann : Oui. Alors, l'article 68 : À moins que le contexte ne s'y oppose, dans toute loi autre que le Code des professions et la Loi des dentistes, de même que dans tout règlement et tout autre document :

1° les expressions «Ordre professionnel des techniciens et techniciennes dentaires du Québec», «Ordre professionnel des techniciennes et techniciens dentaires du Québec», «Ordre des techniciens et techniciennes dentaires du Québec» et «Ordre des techniciennes et techniciens dentaires du Québec» sont remplacées par l'expression «Ordre professionnel des technologues en prothèses et appareils dentaires du Québec»;

2° les expressions «technicien dentaire», «technicien ou technicienne dentaire», «techniciens et techniciennes dentaires» ainsi que toute autre expression semblable sont remplacées par l'expression «technologue en prothèses et appareils dentaires», compte tenu des adaptations nécessaires.

Toutefois, lorsque l'expression «technicien dentaire» apparaît plus d'une fois dans un règlement, seule la première occurrence est remplacée par «technologue en prothèses et appareils dentaires»; les autres sont remplacées par «technologue». Merci, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Interventions?

Mme Weil : ...paragraphe, lorsque l'expression «technicien dentaire» apparaît plus d'une fois dans un... Ah! bien, après ça, oui, on dira tout simplement... On dit «technologue», oui, technologue en... bon, pour raccourcir, oui. Ça va. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) :Ça va? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 68 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Adopté. Merci. L'article 69. Mme la ministre.

Mme McCann : Article 69 : À moins que le contexte ne s'y oppose, dans toute loi autre que la Loi sur les dentistes, de même que dans tout règlement et tout autre document, l'expression «art dentaire» est remplacée par l'expression «médecine dentaire», compte tenu des adaptations nécessaires. Merci.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Interventions? Ça va? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 69 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. Nous sommes maintenant à l'article 71. Et je vous rappelle qu'il y aura besoin d'un amendement pour corriger les titres. Alors, Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme McCann : Alors : Tout membre de l'Ordre professionnel des techniciens dentaires du Québec titulaire d'un permis de technicien dentaire devient titulaire d'un permis de technologue en prothèses et appareils dentaires.

Une telle personne peut, jusqu'à la date qui suit de cinq ans celle de la sanction de la présente loi, utiliser le titre de «technologue en prothèses et appareils dentaires, technicien dentaire» ou les initiales s'y rapportant, notamment les initiales...

Et là, M. le Président, on écrit «T.P.D.» et «T.D.», mais nous avons passé un amendement.

Le Président (M. Bachand) : À l'article 71, on a besoin d'un amendement parce que, pour changer les <règles...

Mme McCann : ...ou les initiales s'y rapportant, notamment les initiales...

Et là, M. le Président, on écrit «T.P.D.» et «T.D.», mais nous avons passé un amendement.

Le Président (M. Bachand) : À l'article 71, on a besoin d'un amendement parce que, pour changer les >règles...

Une voix : ...

Le Président (M. Bachand) :Oui, mais l'article 7, c'était seulement pour l'article 7, mais on a la même problématique à 71, donc... O.K., l'amendement...

On va suspendre quelques instants, le temps de recevoir l'amendement, s'il vous plaît. Merci.

(Suspension de la séance à 12 h 24)

>

(Reprise à 12 h 28)

Le Président (M. Bachand) : Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce, s'il vous plaît.

Mme Weil : L'article 71 du projet de loi est modifié par le remplacement de «T.P.D.» par «T.P.A.D.».

La raison pour laquelle je spécifie les points, c'est parce que les points sont bien indiqués ici, mais apparemment, quand vous le recevez, il manque un point. Alors, c'est dans la... encore l'informatique, là, qui nous cause des problèmes.

Le Président (M. Bachand) :...le point sur les points. Donc, est-ce que l'amendement à l'article 71 est adopté? Oui?

Mme McCann : Moi, je... Oui, excusez-moi, vous étiez sur l'amendement.

Le Président (M. Bachand) : On va juste terminer 71, O.K. Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Est-ce que l'article 71, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Adopté.

Mme McCann : M. le Président, je n'avais pas lu le dernier paragraphe, est-ce que c'est... de l'article 71. Voulez-vous que j'en fasse lecture?

Le Président (M. Bachand) : Ah! s'il vous plaît, oui.

Mme McCann : Ça va?

Le Président (M. Bachand) : Est-ce que ça va?

Mme Weil : C'est-à-dire...

Mme McCann : Jusqu'à cette date, quiconque utilise le titre de... (panne de son) ...à l'article 188 du Code des professions, sauf s'il s'agit d'une utilisation conforme au deuxième alinéa. Voilà.

Le Président (M. Bachand) : ...

Mme Weil : Oui, ça va.

Mme McCann : Ça va?

Le Président (M. Bachand) :Ça fait consensus. Donc, l'article 71, tel qu'amendé, a été adopté. Mme la ministre.

Mme McCann : Merci, M. le Président. Alors, simplement pour dire à la députée de Notre-Dame-de-Grâce que, pour la suite des travaux, nous allons transmettre sur Greffier l'ensemble des amendements pour tous les autres articles sur lesquels nous allons travailler par la suite. Donc, tous les amendements seront transmis à la députée de <Notre-Dame-de-Grâce.

Mme Weil : Très bien, merci.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Alors, sur ce, la commission ajourne ses travaux jusqu'à 14 heures. Merci.

(Suspension de la séance à 12 h 30)

>

<17887 Mme McCann : ...sur lesquels nous allons travailler par la suite. Donc, tous les amendements seront transmis à la députée de >Notre-Dame-de-Grâce.

Mme Weil : Très bien, merci.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Alors, sur ce, la commission ajourne ses travaux jusqu'à 14 heures. Merci.

(Suspension de la séance à 12 h 30)

(Reprise à 14 h 05)

Le Président (M. Bachand) :À l'ordre, s'il vous plaît! Bon après-midi. La Commission des institutions reprend ses travaux. Comme vous le savez, je vous demande d'éteindre la sonnerie de vos appareils électroniques.

Nous poursuivons donc l'étude détaillée du projet de loi n° 29, Loi modifiant le Code des professions et d'autres dispositions notamment dans le domaine buccodentaire et celui des sciences appliquées.

Donc, comme vous savez, on étudie le projet par sujet. On change de sujet, nous sommes maintenant aux mesures d'actualisation concernant les professions à titre réservé. Donc, nous allons reprendre l'étude du projet de loi à l'article 5, qui était suspendu. Donc, avec votre consentement, on va reprendre l'article 5. Oui?

Mme Weil : Oui, alors, je pense que la ministre vient d'être alertée, hein, je pense qu'on peut dire ça... Bien, c'est une lettre qui a été déposée d'urgence, de l'Ordre des dentistes du Québec...

Le Président (M. Bachand) :...la ministre va prendre le temps... Elle va nous revenir.

Mme Weil : O.K., d'accord.

Le Président (M. Bachand) : J'en ai parlé avec la ministre pour être certain qu'on... On va continuer l'étude article... par sujet, puis, durant la séance de cet après-midi, la ministre va nous revenir.

Mme Weil : Très bien.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup, c'est très apprécié. Donc, article 5. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme McCann : Oui, alors, merci, M. le Président. Article 5 : Au paragraphe 4° de l'article 5 du texte anglais du projet de loi, dans le paragraphe n de l'article 36 du Code des professions proposé :

1° insérer, après «"Physiotherapist"», «, "Physical Therapist"»;

2° insérer, <après «"Phys. T."»...

Le Président (M. Bachand) : ... ministre, s'il vous plaît.

Mme McCann : Oui, alors, merci, M. le Président. Article 5 : Au paragraphe 4° de l'article 5 du texte anglais du projet de loi, dans le paragraphe n de l'article 36 du Code des professions proposé :

1° insérer, après «"Physiotherapist"», «, "Physical Therapist"»;

2° insérer, >après «"Phys. T."», «, the initials "P.T."».

Cet amendent vise à conserver, dans le texte anglais du Code des professions, le tite réservé «Physical Therapist» et les initiales réservées «P.T.», lesquels se trouvent au paragraphe n du premier alinéa de l'article 36 du texte français actuel du Code des professions. Merci.

Le Président (M. Bachand) : Excusez-moi, Mme la ministre, j'étais... Vous avez lu l'amendement ou l'article? C'était l'amendement?

Mme McCann : Oui.

Le Président (M. Bachand) : Parfait. Interventions? Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Mme Weil : C'est très bien. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. Oui?

Mme McCann : M. le Président, bon, excusez-moi, est-ce qu'on pourrait prendre une petite suspension? Parce que je pense qu'il y a eu une petite erreur.

Le Président (M. Bachand) : C'est pour ça que je vous posais la question.

Alors, on suspend quelques instants. Merci.

(Suspension de la séance à 14 h 07)

>

(Reprise à 14 h 10)

Le Président (M. Bachand) : Alors, merci, on reprend les travaux. Donc, essentiellement, on revient à l'article 5. Donc, juste pour s'assurer du bon fonctionnement, la ministre va lire l'article 5 et puis elle va lire, après ça, l'amendement. C'est un nouvel amendement à l'article 5. Donc, Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme McCann : Merci, M. le Président. Alors : L'article 36 de ce code est modifié :

1° par l'insertion, avant le paragraphe c du premier alinéa, des paragraphes suivants :

«a) utiliser le titre de "conseiller d'orientation", de "orienteur professionnel" ou de "orienteur" ni un titre ou une abréviation pouvant laisser croire qu'il l'est, ou s'attribuer des initiales pouvant laisser croire qu'il l'est ou les initiales "C.O.", "C.O.P." ou "O.P.", s'il n'est titulaire d'un permis valide à cette fin et s'il n'est inscrit au tableau de l'Ordre professionnel des conseillers et conseillères d'orientation du Québec;

«b) utiliser le titre de "criminologue" ni un titre ou une abréviation pouvant laisser croire qu'il l'est, ou s'attribuer des initiales pouvant laisser croire qu'il l'est ou l'abréviation "crim.", s'il n'est titulaire d'un permis valide à cette fin et s'il n'est inscrit au tableau de l'Ordre professionnel des criminologues du Québec;»;

2° par le remplacement du paragraphe gdu premier alinéa par le paragraphe suivant :

«g) utiliser le titre de "psychoéducateur" ni un titre ou une abréviation pouvant laisser croire qu'il l'est, ou s'attribuer des initiales pouvant laisser croire qu'il l'est ou l'abréviation "ps. éd.", s'il n'est titulaire d'un permis valide à cette fin et s'il n'est inscrit au tableau de l'Ordre professionnel des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec;»;

4° par le remplacement du paragraphe ndu premier alinéa par le paragraphe suivant :

«n) utiliser le titre de "physiothérapeute" ou de "technologue en physiothérapie" ni un titre ou une abréviation pouvant laisser croire qu'il l'est, ni les abréviations "pht" ou "T. phys.", ou s'attribuer des initiales pouvant laisser croire qu'il l'est, s'il n'est titulaire d'un permis valide à cette fin, s'il n'est inscrit au tableau de l'Ordre professionnel de la physiothérapie du Québec;»;

5° par l'ajout, à la fin du premier alinéa, du paragraphe suivant :

«u) utiliser le titre de "sexologue" ni un titre ou une abréviation pouvant laisser croire qu'il l'est, ou s'attribuer des initiales pouvant laisser croire qu'il l'est, s'il n'est titulaire d'un permis valide à cette fin et s'il n'est inscrit au tableau de l'Ordre professionnel des sexologues.».

Alors, le paragraphe 1° de l'article 5 du projet de <loi...

Mme McCann : ...du premier alinéa, du paragraphe suivant :

«u) utiliser le titre de "sexologue" ni un titre ou une abréviation pouvant laisser croire qu'il l'est, ou s'attribuer des initiales pouvant laisser croire qu'il l'est, s'il n'est titulaire d'un permis valide à cette fin et s'il n'est inscrit au tableau de l'Ordre professionnel des sexologues.».

Alors, le paragraphe 1 ° de l'article 5 du projet de >loi propose d'introduire le paragraphe a au premier alinéa de l'article 36 du Code des professions afin de donner suite au décret concernant le retrait des psychoéducateurs de l'ordre professionnel des conseillers et conseillères d'orientation et des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec du 8 décembre 2010. Ainsi, le paragraphe proposé reprend... pardon. Le paragraphe a proposé reprend les dispositions de l'article 3 de ce décret concernant les titres et les initiales réservées aux membres de l'ordre professionnel des conseillères et conseillers d'orientation du Québec.

Ce paragraphe propose également d'introduire le paragraphe b au premier alinéa de l'article 36 du Code des professions afin de donner suite aux lettres patentes constituant l'Ordre professionnel des criminologues du Québec du 7 juillet 2015. Ainsi, le paragraphe b proposé vise à intégrer au Code des professions l'Ordre professionnel des criminologues du Québec, constitué conformément à ce décret, et reprend les dispositions de l'article 3 de ce décret concernant le titre et l'abréviation réservés aux membres de l'Ordre professionnel des criminologues du Québec.

Le paragraphe 2° de l'article 5 du projet de loi propose de remplacer le paragraphe g du premier alinéa de l'article 36 du Code des professions afin, comme le paragraphe 1° de l'article 5 du projet de loi, de donner suite au décret de retrait des psychoéducateurs de l'ordre professionnel des conseillers et conseillères d'orientation et des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec. Il vise à intégrer à ce code l'ordre professionnel des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec, constitué à la suite de ce retrait, conformément aux lettres patentes de l'ordre professionnel des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec.

Le paragraphe 3°... Excusez-moi, je passe celui-là. Le paragraphe 4° de l'article 5 du projet de loi, qui propose de remplacer le paragraphe n du premier alinéa de l'article 36 du Code des professions, vise à remplacer les titres réservés de «thérapeute en réadaptation physique», de «thérapeute en physiothérapie», de «technicien en réadaptation physique», de «technicienne en réadaptation physique», des «techniciens en physiothérapie» et de «techniciennes en physiothérapie» et les initiales réservées «T.R.P.» par l'unique titre réservé de «technologue en physiothérapie» et par l'abréviation «T. phys.». Le titre réservé de ces professionnels sera ainsi plus évocateur pour leur clientèle, pour le public en général et pour les autres intervenants du réseau de la santé. En outre, le titre sera plus cohérent avec le nom du diplôme d'études donnant droit au permis concerné, lequel est devenu, en 2015, technique de physiothérapie.

Le paragraphe 5° de l'article 5 du projet de loi propose d'introduire le paragraphe u au premier alinéa de l'article 36 du Code des professions afin de donner suite aux lettres patentes constituant l'Ordre professionnel des sexologues du 25 septembre 2013. Ainsi, le paragraphe u proposé vise à intégrer au Code des professions l'Ordre professionnel des sexologues du <Québec...

Mme McCann : ...au premier alinéa de l'article 36 du Code des professions afin de donner suite aux lettres patentes constituant l'Ordre professionnel des sexologues du 25 septembre 2013. Ainsi, le paragraphe u proposé vise à intégrer au Code des professions l'Ordre professionnel des sexologues du >Québec, constitué conformément à ce décret, et reprend les dispositions de l'article 3 de ce décret concernant... pardon, le titre réservé aux membres de l'Ordre professionnel des sexologues du Québec.

Merci. Maintenant, l'amendement.

Le Président (M. Bachand) :L'amendement.

Mme McCann : Alors : À l'article 5 du projet de loi :

1° insérer, après le paragraphe 1°, le suivant :

1.1° par le remplacement, dans le paragraphe c du premier alinéa, de «diététiste» par «diététiste-nutritionniste»;

2° dans le texte anglais du paragraphe n de l'article 36 du Code des professions proposé par le paragraphe 4° :

a) insérer, après «"Physiotherapist"», «, "Physical Therapist"»;

b) insérer, après « "Phys. T."», «, the initials "P.T."».

Alors, cet amendement vise à modifier la dénomination de l'Ordre professionnel des diététistes du Québec par l'ordre professionnel diététistes-nutritionnistes du Québec. Cette nouvelle dénomination est plus évocatrice de la portée de la profession de diététiste et de la complexité des activités professionnelles exercées par les membres de cet ordre. Elle vise en outre à marquer l'évolution de la profession.

Cet amendement vise également à conserver, dans le texte anglais du Code des professions, le titre réservé «physical therapist» et les initiales réservées «P.T.», lesquels se trouvent au paragraphe n du premier alinéa de l'article 36 du texte français actuel, Code des professions. Merci.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce, s'il vous plaît.

Mme Weil : Ouf! Alors, il y a beaucoup de matériel ici. Moi, je vais aller sur, donc, l'Ordre professionnel des diététistes du Québec, qui avait plusieurs demandes. Donc, je suis très contente que... Leur toute première demande, c'était de changer le nom, diététistes-nutritionnistes. Ça, c'est excellent. J'ai eu l'occasion de les rencontrer puis je pense que tout le monde qui suit l'enjeu de la nutrition... Moi, j'avais bien saisi, mais peut-être, pour ceux qui nous écoutent, c'est important, moi, je pense, de mettre de l'avant leur vision. Et on a bien répondu, alors ça, c'est bien.

Mais il y a d'autres demandes qu'ils font. Alors : «Le terme "nutritionniste" est le terme le plus désigné au Québec pour désigner nos membres...» «...afin de permettre de mieux identifier l'ordre et ses membres et de renseigner adéquatement le public sur le fait que les nutritionnistes sont soumis à l'encadrement du système professionnel.» Alors : «Parce que le nom de l'ordre ne mentionne que les diététistes, le public croit, à tort, que nutritionniste et diététiste sont deux professions différentes. Une situation que les charlatans — et c'est pour ça que je voulais les citer, parce que c'est quand même un enjeu important — ont bien comprise : ils sont nombreux à faire usage des termes "nutrithérapeute", "coach en nutrition", "accompagnement nutritionnel", etc., étant convaincus que seul le titre de diététiste est <réservé...

Mme Weil : ...les citer, parce que c'est quand même un enjeu important — ont bien comprise : ils sont nombreux à faire usage des termes "nutrithérapeute", "coach en nutrition", "accompagnement nutritionnel", etc., étant convaincus que seul le titre de diététiste est >réservé. [Cela] étant, bien sûr, une entrave flagrante à la protection du public.

«Pour cette raison et bien d'autres citées [au mémoire], l'OPDQ demande la modification...» Alors là, la ministre, donc, change le nom, qui vient répondre...

Maintenant, il y a d'autres... Et je pensais... C'est important, peut-être, de le soulever tout de suite, parce que la ministre pourra voir... Bien, premièrement, c'est de connaître son point de vue et ensuite où pourraient s'insérer ces changements. Et, quand on se rend compte que c'est vraiment dernière minute, ça se comprend, mais... qu'on fait ce changement, on se rend compte que le travail qu'on est en train de faire est assez évolutif. On a réussi à faire place à plusieurs amendements pour répondre aux demandes.

Donc, demande 2, c'est la notion d'ordonnance et de maladie, avec l'accord du Collège des médecins et de l'Ordre des infirmières et infirmiers : «La question de l'ordonnance comme condition de réserve d'activité a toujours été un frein à la protection du public, puisqu'elle limite énormément les moyens mis à la disposition de l'ordre pour contrer les charlatans. Pour cette raison, expliquée en détail [dans le mémoire], l'OPDQ demande que soit modifié l'article 37.1, paragraphe 1° a, activité réservée.»

• (14 h 20) •

Alors, ça, c'est... Je ne sais pas, on pourrait les prendre... Il y en a juste... Finalement, il y en a deux autres. Si vous voulez, je peux faire les autres, comme ça, vous allez... Je ne sais pas si vous voulez faire un par un.

L'autre, c'est la demande 3, c'est : activité réservée dans un contexte autre que la maladie ou une blessure, donc notion d'intervention nutritionnelle. Alors : «Le mot "traitement" utilisé à l'article 37.1 désigne des moyens utilisés pour soigner un malade ou un blessé, alors que les services de consultation en nutrition visent de nombreuses situations où la maladie n'est pas en cause, obésité, nutrition sportive, allaitement, grossesse, troisième âge, etc. Pour cette raison, il est nécessaire de créer une réserve d'activité visant les cas où la maladie n'est pas directement en cause.» On parle alors d'une intervention nutritionnelle, voir le reportage Detox qui décrit comment les charlatans sans formation contournent le Code des professions dans notre domaine. «Toujours afin de s'assurer que le public ait accès à un professionnel qualifié et compétent.» Tout comme vous l'avez fait pour les ingénieurs, les architectes notamment. On ne peut jouer avec la santé du public.

Et finalement, leur dernière demande, c'est un ajustement complémentaire : «Afin d'être cohérents avec la demande 3, il conviendra de modifier l'article 37.1, paragraphe 1° b, activité réservée.» Donc, ça, c'est page 18 de leur mémoire, c'est ça?

Donc, tout ça est dans leur mémoire, mais on voit que les préoccupations, <elles sont...

Mme Weil : ... c'est un ajustement complémentaire : «Afin d'être cohérents avec la demande 3, il conviendra de modifier l'article 37.1, paragraphe 1° b, activité réservée.» Donc, ça, c'est page 18 de leur mémoire, c'est ça?

Donc, tout ça est dans leur mémoire, mais on voit que les préoccupations, >elles sont sérieuses. Et je l'ai vécu, lorsque j'étais ministre de la Justice, responsable des ordres professionnels, pour la psychothérapie, et on... je ne sais pas si les gens s'en rappellent, il y a 12 ans de ça, et il y avait des charlatans. Et il a fallu qu'on modifie, dans le même sens, la loi pour répondre à cette nouvelle réalité.

Je pense que dans le... Moi, j'étais convaincue en les écoutant, leurs arguments, c'est des professionnels... Je pense que la ministre... J'aimerais qu'elle s'en saisisse et puis qu'on puisse en discuter et voir comment répondre à ces préoccupations. Parce que là il n'y a pas de réponse pour l'instant puis il n'y a pas eu de modification dans le sens qu'eux l'avaient demandé, et c'est la première fois qu'on a l'occasion d'en parler.

Le Président (M. Bachand) :Mme la ministre.

Mme McCann : Alors, M. le Président, bon, d'abord, moi, je veux dire, d'entrée de jeu, que je suis très heureuse de pouvoir répondre à la demande de modification du titre, hein, de diététistes-nutritionnistes. Je pense que c'est important, et c'est possible de le faire à ce moment-ci dans le p.l. n° 29.

Pour ce qui est des autres demandes, il s'agit d'activités réservées. Il nous faudrait un mémoire complémentaire. Il faut surtout analyser les questions qui sont soulevées. Je ne dispute pas la légitimité de ces questions, mais je pense qu'il faut comprendre qu'à ce moment-ci on ne pourrait pas l'inclure. C'est hors de la portée du p.l. n° 29 parce qu'il nous faudrait avoir eu une analyse approfondie de ces enjeux qui touchent les activités réservées pour les diététistes-nutritionnistes.

Mme Weil : ...connu lors de la consultation, et j'aimerais savoir pourquoi il n'y a pas eu d'analyse sur cette question, une question bien importante, qui touche la santé autant que tout le reste qu'on a touché. D'ailleurs, c'est... En fait, quand on voit, justement, donc, une certaine mini-industrie qui se développe, qu'on appelle charlatans, moi, c'est un drapeau rouge que l'office aurait dû se pencher sur cette question. Donc, je voudrais savoir pourquoi ils ne se sont pas penchés sur cette question.

Mme McCann : Bien, écoutez, moi, vous savez que je prends le projet de loi un peu au vol, quoique j'y étais... j'étais très intéressée, très, très intéressée par ce projet de loi, bien évidemment, mais le mandat n'a pas été donné à l'Office des professions. C'est sûr qu'il y avait énormément d'éléments dans le projet de loi n° 29 et qu'il y a plusieurs mandats qui leur ont été donnés, mais, pour celui-ci, il n'y a pas eu cette <analyse...

Mme McCann : ... très, très intéressée par ce projet de loi, bien évidemment, mais le mandat n'a pas été donné à l' Office des professions. C'est sûr qu'il y avait énormément d'éléments dans le projet de loi n° 29 et qu'il y a plusieurs mandats qui leur ont été donnés, mais, pour celui-ci, il n'y a pas eu cette >analyse.

Mme Weil : M. le Président, je vois que la ministre, ce sujet l'intéresse. La ministre a travaillé dans le domaine de la santé toute sa carrière professionnelle, presque, je pense. Et est-ce que la ministre s'engage à donner un mandat pour regarder cette question assez prochainement, là, dans la foulée de l'adoption de ce projet de loi? C'est-à-dire, ça ne sera pas dans cette loi, je comprends bien, mais, la ministre l'a bien dit, c'est qu'il faut faire des analyses puis que le mandat n'était pas donné, n'avait pas été donné à l'office, mais là la ministre peut donner ce mandat à l'office. Et là on aura la transcription, ça va rassurer l'ordre par rapport au... le sérieux avec lequel on prend ce dossier.

Le Président (M. Bachand) : Mme la ministre.

Mme McCann : Certainement, M. le Président, je donnerai ce mandat-là à l'Office des professions parce qu'effectivement c'est une demande qui est très légitime.

Le Président (M. Bachand) : Mme la députée.

Mme Weil : Ça va. Merci.

Le Président (M. Bachand) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement? S'il n'y a pas d'autre intervention sur l'amendement, est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Adopté. Merci. Est-ce que l'article 5, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Adopté. Merci beaucoup. Article 6, donc, avec votre accord, avec votre consentement, on va réouvrir l'article 6. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme McCann : Oui, alors, article 6... Donc, j'en comprends, M. le Président, que je ne lis que l'amendement, à ce moment-ci, ou est-ce que je lis l'article 6?

Le Président (M. Bachand) : Excusez-moi...

Mme McCann : Vous parlez de réouverture?

Le Président (M. Bachand) : C'est le paragraphe... Les paragraphes que vous devez lire, c'est 1°, 2°, 4° et 5°, s'il vous plaît.

Mme McCann : D'accord.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Et, après, l'amendement, bien sûr.

Mme McCann : 1°, 2°, 4° et 5°. D'accord, alors : L'article 37 de ce code est modifié :

1° par l'insertion, avant le paragraphe c, des suivants :

«a) l'Ordre professionnel des [conseillères et conseillers] d'orientation du Québec : évaluer le fonctionnement psychologique, les ressources personnelles et les conditions du milieu, intervenir sur l'identité ainsi que développer et maintenir des stratégies actives d'adaptation dans le but de permettre des choix personnels et professionnels tout au long de la vie, de rétablir l'autonomie socioprofessionnelle et de réaliser des projets de carrière chez l'être humain en interaction avec son environnement;

«b) l'Ordre des criminologues du Québec : évaluer les facteurs criminogènes et les comportements délictueux de la personne ainsi que les effets d'un acte criminel sur la victime, déterminer un plan d'intervention et en assurer la mise en oeuvre, soutenir et rétablir les capacités <sociales...

Mme McCann : ...en interaction avec son environnement;

«b) l'Ordre des criminologues du Québec : évaluer les facteurs criminogènes et les comportements délictueux de la personne ainsi que les effets d'un acte criminel sur la victime, déterminer un plan d'intervention et en assurer la mise en oeuvre, soutenir et rétablir les capacités >sociales de la personne contrevenante et de la victime dans le but de favoriser l'intégration dans la société de l'être humain en interaction avec son environnement;»;

2° par le remplacement du paragraphe g par le suivant :

«g) l'Ordre professionnel des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec : évaluer les difficultés d'adaptation et les capacités adaptatives, déterminer un plan d'intervention et en assurer la mise en oeuvre, rétablir et développer les capacités adaptatives de la personne ainsi que contribuer au développement des conditions du milieu dans le but de favoriser l'adaptation optimale de l'être humain en interaction avec son environnement;»

4° par le remplacement du paragraphe s par le suivant :

«s) l'Ordre professionnel des inhalothérapeutes [...] : évaluer la condition cardiorespiratoire, contribuer à l'anesthésie et à la sédation-analgésie et traiter les problèmes qui affectent le système cardiorespiratoire afin de rétablir et de maintenir la santé cardiorespiratoire chez l'être humain;»;

5° par l'ajout, à la fin, du paragraphe suivant — ça, c'est 5° :

«u) l'Ordre professionnel des sexologues du Québec : évaluer le comportement et le développement sexuels de la personne, déterminer, recommander et effectuer des interventions et des traitements dans le but de favoriser un meilleur équilibre sexuel chez l'être humain en interaction avec son environnement.»

Le paragraphe 1° de l'article 6 du projet de loi, qui introduit le paragraphe a à l'article 37 du Code des professions, est une modification de concordance en lien avec celle proposée par le paragraphe 1° de l'article 5 du projet de loi. Le paragraphe a proposé reprend le champ d'exercice actuel du conseiller d'orientation, lequel est décrit au sous-paragraphe i du paragraphe g de l'article 37 du Code des professions.

Le paragraphe 1° de l'article 6 du projet de loi, qui introduit le paragraphe b à l'article 37 du Code des professions, est une modification de concordance en lien avec celle proposée par le paragraphe 1° de l'article 5 du projet de loi. Le paragraphe b proposé reprend le champ d'exercice du criminologue décrit au premier alinéa de l'article 2 des lettres patentes constituant l'Ordre professionnel des criminologues du Québec.

Le paragraphe 3° de l'article 6 du projet de loi, qui propose de remplacer le paragraphe g de l'article 37 du Code des professions, est une modification de concordance en lien avec celle proposée par le paragraphe 2° de l'article 5 du projet de loi. Le paragraphe g proposé reprend le champ d'exercice actuel du psychoéducateur, lequel est décrit au sous-paragraphe ii du paragraphe g de l'article 37 du Code des professions.

• (14 h 30) •

Le paragraphe 4° de l'article 6 du projet de loi, qui propose de remplacer le paragraphe s de l'article 37 du Code des professions, actualise le champ d'exercice de l'inhalothérapie. Cette actualité du champ d'exercice de l'inhalothérapeute <vise à combler...

>

<17887 Mme McCann : ...du paragraphe g de l'article 37 du Code des professions.

Le paragraphe 4° de l'article 6 du projet de loi, qui propose de remplacer le paragraphe s de l'article 37 du Code des professions, actualise le champ d'exercice de l'inhalothérapie. Cette actualisation du champ d'exercice de l'inhalothérapeute >vise à combler l'écart entre la disposition actuelle du code et la pratique contemporaine de l'inhalothérapeute en remplaçant notamment l'expression «contribuer à l'évaluation de la fonction cardiorespiratoire» par celle «évaluer la condition cardiorespiratoire».

Le paragraphe 5° de l'article 6 du projet de loi, qui introduit le paragraphe u à l'article 37 du Code des professions, est une modification de concordance en lien avec celle proposée par le paragraphe 5° de l'article 5 du projet de loi. Le paragraphe u proposé reprend le champ d'exercice du sexologue décrit au premier alinéa de l'article 2 des lettres patentes constituant l'Ordre professionnel des sexologues du Québec.

Et je vais lire maintenant l'amendement : À l'article 6 du projet de loi :

1° insérer, dans le paragraphe b de l'article 37 du Code des professions proposé par le paragraphe 1° et après «l'Ordre», «professionnel»;

2° insérer, après le paragraphe 1°, le suivant :

1.1° par le remplacement, dans le paragraphe c, de «diététistes» par «diététistes-nutritionnistes».

Alors, cet amendement vise d'abord à modifier la désignation «Ordre des criminologues du Québec» par «Ordre professionnel des criminologues du Québec», par uniformité avec les autres dispositions du projet de loi.

Cet amendement vise ensuite à apporter au Code des professions une modification de concordance en lien avec celle proposée par l'amendement à l'article 5 du projet de loi qui propose de modifier la dénomination de l'Ordre professionnel des diététistes du Québec par «Ordre professionnel des diététistes-nutritionnistes du Québec».

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Interventions? Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce, s'il vous plaît.

Mme Weil : Bon, je comprends, le dernier, c'est vraiment concordance, là, pour le titre. Pour ce qui est des... toutes les modifications mentionnées par la ministre... Où est-ce qu'on était? Ici. Donc, il y en avait un, deux, je pense, trois ou quatre qui étaient concordance.

Il y en a deux, c'est que les choses ont changé... un peu ça, là. Donc, celui qui... L'article 37, qui « vise à redéfinir le champ d'exercice de l'Ordre des technologues en prothèses et appareils dentaires du Québec, qui était anciennement l'Ordre des techniciens et techniciennes dentaires du Québec. La nouvelle définition du champ d'exercice des technologues en prothèses et appareils dentaires permet de tenir compte de la réalité...»

C'est peut-être juste de comprendre un peu l'évolution qui a nécessité, essentiellement, cette modification, pour que les gens puissent bien comprendre l'évolution. Parce que ce n'est pas anodin, là, ce n'est pas comme une modification de concordance, de comprendre en quoi le champ d'exercice a évolué avec le temps.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Mme la ministre.

Mme McCann : M. le Président, si je ne me trompe pas, la portion de l'article dont parle la députée de Notre-Dame-de-Grâce a déjà été adoptée, celle qui concerne les <technologues dentaires...

Mme Weil : ... modification de concordance, de comprendre en quoi le champ d'exercice a évolué avec le temps.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Mme la ministre.

Mme McCann : M. le Président, si je ne me trompe pas, la portion de l'article dont parle la députée de Notre-Dame-de-Grâce a déjà été adoptée, celle qui concerne les >technologues dentaires.

Mme Weil : «...vise à redéfinir le champ d'exercice...» On ne parle pas de concordance, mais... On avait changé le titre, mais je ne pense pas qu'on est allés sur... «La nouvelle définition du champ d'exercice des technologues en prothèses et appareils dentaires permet...»

Le Président (M. Bachand) :...avait été adopté, Mme la députée.

Mme Weil : Mais ce paragraphe-là... Ah! 3° a été déjà adopté.

Le Président (M. Bachand) : A été adopté préalablement. On est sur le paragraphe 1°, 2°, 4° et 5°. Le paragraphe 3° avait été adopté lorsqu'on parlait du buccodentaire.

Des voix : ...

Mme Weil : Donc là, on touche les inhalothérapeutes. Donc, cette... Bon, on parle d'actualisation du champ d'exercice de l'inhalothérapeute, qui vise à combler l'écart entre la disposition actuelle du code et la pratique contemporaine de l'inhalothérapeute en remplaçant notamment l'expression «contribuer à l'évaluation de la fonction cardiorespiratoire" par celle "évaluer la condition». Là, on n'en a pas parlé, il n'y a pas eu d'article là-dessus.

Donc, c'est de voir qu'est-ce qui a évolué dans le temps. On parle beaucoup d'inhalothérapeutes ces temps-ci, dans le contexte, et Mme la ministre est bien au courant, et des pouvoirs additionnels qu'ils ou elles voudraient. Donc, je pense que c'est important d'en parler. Dans le contexte de la COVID, on a vraiment été sensibilisés au travail qu'ils font.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Mme la ministre.

Mme McCann : Oui, M. le Président. Bien, j'inviterais aussi, avec votre consentement, Mme Marcotte à nous présenter le rationnel, là, de ces changements.

Le Président (M. Bachand) : Mme Marcotte, s'il vous plaît.

Mme Marcotte (Nadine) : Oui. Bien, je dirais que, depuis plusieurs années, l'ordre des inhalothérapeutes demandait à ce que ses membres puissent avoir une activité d'évaluation de la fonction cardiorespiratoire, parce que, dans leur champ d'exercice, à l'heure actuelle, c'est inscrit qu'ils contribuent à l'évaluation de la fonction cardiorespiratoire, puis ça crée de la confusion, là, sur le terrain, alors qu'en réalité les inhalothérapeutes, là, sont vraiment appelés à faire de l'évaluation de la fonction cardiorespiratoire.

Donc, on a analysé la demande des inhalothérapeutes, puis il y a une activité d'évaluation qui leur a été autorisée, là, récemment, là, par le Collège des médecins. Donc, c'est campé dans un règlement d'autorisation d'acte du Collège des médecins, mais, en cohérence avec cette nouvelle activité là, on est venus proposer une modification du champ d'exercice pour qu'on ne parle plus de contribution à l'évaluation, mais bien d'évaluation de la fonction cardiorespiratoire.

Le Président (M. Bachand) :Mme la députée, oui.

Mme Weil : Un moment, s'il vous plaît. C'est très bien. Merci.

Le Président (M. Bachand) : Ça va? Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous serions sur l'amendement. Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Est-ce que l'article 6, tel qu'amendé, est <adopté...

Mme Marcotte (Nadine) : ...à l'évaluation, mais bien d'évaluation de la fonction cardiorespiratoire.

Le Président (M. Bachand) : Mme la députée, oui.

Mme Weil : Un moment, s'il vous plaît. C'est très bien. Merci.

Le Président (M. Bachand) : Ça va? Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous serions sur l'amendement. Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Est-ce que l'article 6, tel qu'amendé, est >adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. Nous allons maintenant étudier les paragraphes 1°, 2°, 3° de l'article 7. Donc, avec votre consentement, on va reprendre l'étude. Mme la ministre, s'il vous plaît. Donc, les paragraphes 1°, 2°, 3° de l'article.

Mme McCann : De l'article, voilà. O.K.

Le Président (M. Bachand) : S'il vous plaît.

Mme McCann : Alors : L'article 37.1 de ce code est modifié :

1° par le remplacement des paragraphes 1.3° à 1.3.2° par les suivants :

«1.3° l'ordre professionnel des conseillers et conseillères d'orientation du Québec :

«a) évaluer une personne atteinte d'un trouble mental ou neuropsychologique attesté par un diagnostic ou par une évaluation effectuée par un professionnel habilité;

«b) évaluer les troubles mentaux, lorsqu'une attestation de formation lui est délivrée par l'ordre dans le cadre d'un règlement pris en application du paragraphe odu premier alinéa de l'article 94;

«c) évaluer le retard mental;

«d) évaluer un élève handicapé ou en difficulté d'adaptation dans le cadre de la détermination d'un plan d'intervention en application de la Loi sur l'instruction publique;»

Pardon?

Des voix : ...

Mme McCann : 2° par l'ajout, à la fin du paragraphe 7°, du sous-paragraphe suivant :

«h) évaluer la condition cardiorespiratoire d'une personne symptomatique;»;

3° par l'ajout, à la fin, des paragraphes suivants :

«8° l'ordre professionnel des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec :

«a) évaluer une personne atteinte d'un trouble mental ou neuropsychologique attesté par un diagnostic ou par une évaluation effectuée par un professionnel habilité;

«b)évaluer une personne dans le cadre d'une décision du directeur de la protection de la jeunesse ou du tribunal en application de la Loi sur la protection de la jeunesse;

«c) évaluer un adolescent dans le cadre d'une décision du tribunal en application de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents;

«d) déterminer le plan d'intervention pour une personne atteinte d'un trouble mental ou présentant un risque suicidaire qui est hébergée dans une installation d'un établissement qui exploite un centre de réadaptation pour les jeunes en difficulté d'adaptation;

«e) évaluer un élève handicapé ou en difficulté d'adaptation dans le cadre de la détermination d'un plan d'intervention en application de la Loi sur l'instruction publique;

«f) évaluer un enfant qui n'est pas encore admissible à l'éducation préscolaire et qui présente des indices de retard de développement dans le but de déterminer des services de réadaptation et d'adaptation répondant à ses besoins;

«g) décider de l'utilisation des mesures de contention dans le cadre de l'application de la Loi sur les services de santé et les services sociaux, de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris;

«h) décider de l'utilisation des mesures d'isolement dans le cadre de l'application de la Loi sur les services de santé et services sociaux et de la Loi sur les services de santé et services sociaux pour les autochtones cris;

«9° l'Ordre professionnel des criminologues du Québec :

«a) évaluer une personne atteinte d'un trouble mental ou neuropsychologique attesté par un diagnostic ou par une <évaluation effectuée...

Mme McCann : ...l'utilisation des mesures d'isolement dans le cadre de l'application de la Loi sur les services de santé et services sociaux et de la Loi sur les services de santé et services sociaux pour les autochtones cris;

«9° l'Ordre professionnel des criminologues du Québec :

«a) évaluer une personne atteinte d'un trouble mental ou neuropsychologique attesté par un diagnostic ou par une >évaluation effectuée par un professionnel habilité;

«b) évaluer une personne dans le cadre d'une décision du directeur de la protection de la jeunesse ou du tribunal en application de la Loi sur la protection de la jeunesse;

«c) évaluer un adolescent dans le cadre d'une décision du tribunal en application de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents;

• (14 h 40) •

«d) décider de l'utilisation des mesures de contention dans le cadre de l'application de la Loi sur les services de santé et les services sociaux et de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris;

«e) décider de l'utilisation des mesures d'isolement dans le cadre de l'application de la Loi sur les services de santé et les services sociaux et de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris;

«f) déterminer le plan d'intervention pour une personne atteinte d'un trouble mental ou présentant un risque suicidaire qui est hébergée dans une installation d'un établissement qui exploite un centre de réadaptation pour les jeunes en difficulté d'adaptation;

«10° l'Ordre professionnel des sexologues du Québec :

«a) évaluer les troubles sexuels, lorsqu'une attestation de formation leur est délivrée par l'ordre dans le cadre d'un règlement pris en application du paragraphe o du premier alinéa de l'article 94;

«b) évaluer une personne atteinte d'un trouble mental ou neuropsychologique attesté par un diagnostic ou par une évaluation effectuée par un professionnel habilité;

«c) évaluer un adolescent dans le cadre d'une décision du tribunal en application de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.»

Excusez-moi. Le paragraphe 1° de l'article 7... Excusez-moi, M. le Président. Le paragraphe 1° de l'article 7 du projet de loi, qui propose de remplacer les paragraphes 1.3° à 1.3.2° de l'article 37.1 du Code des professions, comprend d'abord une modification de concordance en lien avec celles proposées par le paragraphe 1° de l'article 5 et par le paragraphe 1° de l'article 6 du projet de loi.

Le paragraphe 1.3° proposé reprend la description actuelle des activités professionnelles réservées <d'un conseiller d'orientation... >qu'un conseiller d'orientation peut exercer, laquelle est prévue au paragraphe 1.3.1° de l'article 37 du Code des professions.

Le paragraphe 2° de l'article 7 du projet de loi, qui propose d'introduire le sous-paragraphe h au paragraphe 7° de l'article 37.1 du Code des professions, vise à intégrer à ce code une activité professionnelle réservée supplémentaire que peut exercer un inhalothérapeute. Un inhalothérapeute peut déjà, en vertu de l'article 1.1 du Règlement sur certaines activités professionnelles pouvant être exercées par un inhalothérapeute, exercer l'activité professionnelle réservée visée par le sous-paragraphe h proposé. L'intégration au Code de professions de cette activité d'évaluation vise à pérenniser l'autorisation de son exercice par les inhalothérapeutes et à rendre cette autorisation d'activité indépendante de <l'existence d'un...

Mme McCann : ...pouvant être exercées par un inhalothérapeute, exercer l'activité professionnelle réservée visée par le sous-paragraphe h proposé. L'intégration au Code de professions de cette activité d'évaluation vise à pérenniser l'autorisation de son exercice par les inhalothérapeutes et à rendre cette autorisation d'activité indépendante de >l'existence d'un règlement d'autorisation d'acte du comité... du Collège des médecins.

Le paragraphe 3° de l'article 7 du projet de loi, qui propose d'introduire le paragraphe 8° à l'article 37.1 du Code des professions, est une modification de concordance en lien avec celles proposées par le paragraphe 2° de l'article 5 et par le paragraphe 2° de l'article 6 du projet de loi.

Le paragraphe 8° proposé reprend la description actuelle des activités professionnelles réservées <d'un psychoéducateur... >qu'un psychoéducateur peut exercer, laquelle est prévue au paragraphe 1.3.2° de l'article 37 du Code des professions. Ce paragraphe, qui propose également d'introduire le paragraphe 9° à l'article 37.1 du Code des professions, est une modification de concordance en lien avec celles proposées par le paragraphe 1° de l'article 5 et par le paragraphe 1° de l'article 6 du projet de loi.

Le paragraphe 9° proposé reprend la description actuelle des activités professionnelles réservées qu'un criminologue peut exercer, laquelle est prévue au deuxième alinéa de l'article 2 des lettres patentes constituant l'Ordre professionnel des criminologues du Québec. Ce paragraphe, qui propose enfin d'introduire le paragraphe 10° à l'article 37.1 du Code des professions, est une modification de concordance en lien avec celles proposées par le paragraphe 5° de l'article 5 et par le paragraphe 5° de l'article 6 du projet de loi.

Le paragraphe 10° proposé reprend la description actuelle des activités professionnelles réservées d'un sexologue, laquelle est prévue au deuxième alinéa de l'article 2 des lettres patentes constituant l'Ordre professionnel des sexologues du Québec.

Alors, pour l'amendement, article 7, oui. L'article 7 du projet de loi :

1° insérer, avant le paragraphe 1°, les suivants :

0.1° par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de «diététistes» par «diététistes-nutritionnistes»;

0.2° par le remplacement, dans le texte anglais du sous-paragraphe c du paragraphe 1.1.1° et du sous-paragraphe d du paragraphe 1.2°, de «tribunal» par «court»;

2° remplacer, dans le texte anglais du paragraphe 3°, «tribunal made under the Youth Criminal Justice Act» par «court made under the Youth Criminal Justice Act», partout où cela se trouve.

Alors, cet amendement vise à apporter au Code des professions une modification de concordance en lien avec celle proposée par l'amendement à l'article 5 du projet de loi, qui propose de modifier la dénomination de l'Ordre professionnel des diététistes pour l'Ordre professionnel des diététistes-nutritionnistes du Québec.

Il répond également à une demande de la Direction de la traduction et de l'édition des lois de <l'Assemblée nationale.

Le Président (M. Bachand) : Merci...

Mme McCann : ... de concordance en lien avec celle proposée par l'amendement à l'article 5 du projet de loi, qui propose de modifier la dénomination de l'Ordre professionnel des diététistes pour l'Ordre professionnel des diététistes-nutritionnistes du Québec.

Il répond également à une demande de la Direction de la traduction et de l'édition des lois de >l'Assemblée nationale.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Interventions? Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce, s'il vous plaît.

Mme Weil : Une minute, s'il vous plaît. Donc, il y a des représentations des inhalothérapeutes comme quoi, donc, le projet de loi, dans la description des... c'est à l'article, excusez-moi, 37.1... bien, c'est 37.1 du Code des professions, donc on ne touche pas à ça... mais que c'est inadéquat avec l'évolution de la science dans le domaine et de l'évaluation de la condition cardiorespiratoire. Et je dirais qu'on est vraiment là-dedans actuellement, hein, à cause de la COVID et, je pense, aussi des pratiques ailleurs, peut-être, en Amérique du Nord.

Alors, je vais vous lire... Je pense que la ministre... Bien, ça a été déposé, la lettre de l'ordre, et je pense qu'ils ont contacté votre... le cabinet de la ministre. Donc, j'aimerais partager avec vous leurs préoccupations, mais leurs modifications qui, somme toute, refléteraient l'actualité.

Donc, ce qu'il dit, c'est que «l'évaluation de la condition cardiorespiratoire ne correspond pas tout à fait à la réalité clinique de certains milieux, notamment en assistance anesthésique, sédation-analgésie et soins à domicile. À titre d'exemple, lorsqu'une personne subit une intervention chirurgicale, l'inhalothérapeute n'évalue pas uniquement le côté cardiorespiratoire, cela va bien au-delà. Les inhalothérapeutes sont appelés à surveiller et évaluer la condition de la personne sous anesthésie : état de conscience, rythme et tracé cardiaques, saturation en oxygène, ventilation, tension artérielle, température corporelle, douleur, degré de curarisation, pertes liquidiennes, sang, urine, point de pression, positionnement, etc. Plusieurs de ces éléments ont peu de liens avec un trouble cardiorespiratoire.»

Donc, c'est à l'article, donc, 7... 37.1, c'est qu'ils voudraient, à h, une définition actuelle du travail qu'ils font, qui irait dans le sens d'évaluer la condition cardiorespiratoire d'une personne symptomatique par... de le remplacer. Et puis nous, on ferait un amendement, on déposerait un amendement. Mais, juste pour <vous dire...

Mme Weil : ... une définition actuelle du travail qu'ils font, qui irait dans le sens d'évaluer la condition cardiorespiratoire d'une personne symptomatique par... de le remplacer. Et puis nous, on ferait un amendement, on déposerait un amendement. Mais, juste pour >vous dire où ils s'en vont et où nous, on s'en va, donc, ce serait : Remplacer par «évaluer la condition physique d'une personne symptomatique dans le but de rétablir et de préserver sa santé cardiovasculaire, respiratoire et ses fonctions vitales». Alors, je vais déposer l'amendement, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : C'est parce qu'on est déjà sur un amendement. Juste s'assurer, là... parce que, techniquement, on doit traiter l'amendement de la ministre, après ça traiter l'article où vous pourriez, à ce moment-là, déposer votre amendement.

Mme Weil : Oui. Sinon, l'amendement de la... les amendements, bien, l'amendement de la ministre, j'en conviens, c'est bien. Je voulais juste souligner le fait qu'ici il y avait une précision à apporter.

Le Président (M. Bachand) :Parfait. Alors, si vous êtes d'accord, on va traiter l'amendement et puis, après ça, on pourra revenir sur l'article. Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci beaucoup. Mme la députée.

Mme Weil : Oui. Alors donc, je parlais des inhalothérapeutes, qui voudraient que le code soit actualisé pour refléter la pratique actuelle des inhalothérapeutes. Donc, l'amendement, on vous l'envoie, mais, pour que la ministre puisse se préparer mentalement à réfléchir, donc :

L'article 7 du projet de loi modifiant l'article 37.1 du Code des professions est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 2°, de la phrase «h) évaluer la condition cardiorespiratoire d'une personne symptomatique», par la suivante :

«h) évaluer la condition physique d'une personne symptomatique dans le but de rétablir et de préserver sa santé cardiorespiratoire et ses fonctions vitales;».

Alors, selon l'ordre, ça serait vraiment beaucoup plus d'actualité avec cette formulation-là.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Alors, on va suspendre quelques instants. Merci infiniment.

(Suspension de la séance à 14 h 50)

>

(Reprise à 14 h 57)

Le Président (M. Bachand) :À l'ordre, s'il vous plaît! La commission reprend ses travaux. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme McCann : Oui. Alors, oui, on a bien pris connaissance et analysé l'amendement proposé, puis effectivement ce qui est demandé par l'ordre des inhalothérapeutes, ça n'a pas fait l'objet de discussions avec l'office, dans un premier temps, et je pense que c'est clair que c'est plus large, hein? Ça a une portée plus large que ce que le projet de loi prévoit. Donc, il y aurait de l'impact, hein, il y aurait de l'impact autant dans la prestation de services, donc au ministère de la Santé et des Services sociaux, mais aussi même au niveau de la rémunération, mais aussi beaucoup au niveau de la formation, donc le ministère de l'Enseignement supérieur.

Et donc on sait, et d'ailleurs on va donner le contexte, là, qu'il y a une demande de rehaussement qui a été déposée par l'ordre des inhalothérapeutes, de passer d'une formation collégiale à une formation universitaire. C'est à l'étude. Donc, à ce moment-ci, on ne peut pas acquiescer à cette demande, mais on voit que les travaux se poursuivent puis on va évidemment en tenir compte dans les travaux qu'on fait actuellement.

Le Président (M. Bachand) : Mme la députée.

Mme Weil : Si je comprends bien, le gouvernement travaille, pour l'instant, au plan de l'éducation et de la formation, a commencé par ça, pour s'assurer que la formation est bien là, et toute la... bien, la terminologie, les actes réservés, etc., qui devront être ajustés, suivront, et tout le reste. Donc, il y a plusieurs ministères là-dedans, j'imagine, la Santé, l'Éducation...

Mme McCann : Santé, Enseignement supérieur.

Mme Weil : C'est votre dossier aussi, Mme la ministre.

Mme McCann : Oui.

Mme Weil : Oui, maintenant... et l'office. Donc, je le confirme, la ministre l'a dit, il y a des travaux qui se font actuellement. Encore une fois, je pense qu'on a été tous très sensibilisés à cause de la COVID et on sait qu'on peut avoir une deuxième vague. Et, quoi qu'il en soit, c'est le temps, vraiment, le temps de s'assurer que nos professionnels qui sont là, sur la première ligne, soient bien reconnus et bien équipés pour contribuer à cette lutte contre la COVID et d'autres formes de pandémies ou d'infections qui pourraient... ou virus qui pourraient se répandre à l'avenir.

Je suis contente de voir que la ministre est sensible. Je savais qu'elle l'était, j'avais vu la revue de presse. Je n'ai pas eu le temps, lors des crédits, de poser la question, mais, si on avait eu plus de temps, j'aurais posé la question. Alors, ça va. Merci, M. le Président.

• (15 heures) •

Le Président (M. Bachand) : On doit disposer de l'amendement. Alors, je vais mettre <l'amendement aux voix...

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<33 Mme Weil : ...je suis contente de voir que la ministre est sensible, je savais qu'elle l'était. J'avais vu la revue de presse. Je n'ai pas eu le temps, lors des crédits, de poser la question, mais, si on avait eu plus de temps, j'aurais posé la question. Alors, ça va. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : On doit disposer de l'amendement. Alors, je vais mettre >l'amendement aux voix.

Une voix : ...

Le Président (M. Bachand) : Parfait. Alors, on met l'amendement quand même aux voix. Est-ce que l'amendement est adopté?

Une voix : ...

Le Président (M. Bachand) : Rejeté? Rejeté. Merci. Et je sais que, madame, vous avez un autre... un nouvel amendement aussi à présenter.

Mme Weil : Ça, c'est aussi un amendement dans un contexte de COVID, mais qui a mis la lumière sur des demandes qui étaient déjà là. Ça concerne la vaccination. Là encore, je parle avec une ministre qui connaît bien ce genre de dossier.

Donc, l'idée et la demande, c'est... Excusez-moi, c'est l'article... Je vais juste sortir l'article. Donc, ce serait au même article qu'on rajouterait aussi, au paragraphe 1°... donc : L'article 7 du projet de loi modifiant l'article 37.1 du Code des professions est modifié, dans le paragraphe 2°, par :

1° le remplacement des mots «du sous-paragraphe suivant» par «des sous-paragraphes suivants»; et

2° l'ajout du sous-paragraphe suivant :

«i) procéder à la vaccination dans le cadre d'une activité découlant de l'application de la Loi sur la santé publique;».

Donc là, il y a beaucoup d'appuis, donc, pour que les inhalothérapeutes puissent vacciner. Donc, on a le Collège des médecins, l'Ordre des pharmaciens. Bon, il y en a peut-être d'autres. Et, sur la vaccination, c'était une demande qui était déjà là, mais je pense qu'on a été très sensibilisés à l'importance qu'il y ait plusieurs ordres, mais, pour l'instant, c'est la demande qui est devant nous, c'est les inhalothérapeutes. Et le fait que le Collège des médecins...

Avec toute la question des tests de dépistage, on a vu qu'on courait, on courait pour se rattraper, puis finalement les solutions sont venues. Et puis on voit que le gouvernement, il a plus de prévisibilité, on peut prévoir peut-être est-ce que c'est une grosse deuxième vague. Quoi qu'il en soit, on doit se préparer si c'est une petite vague ou une grosse vague. Toutes les sociétés sont en train de se préparer, et on a vu à quel point les ressources humaines jouent un rôle, bien, primaire, fondamental. Et donc il a fallu combler là où on n'avait pas nécessairement les bonnes personnes en place, on n'a pas assez de ressources.

Et là on a beaucoup de ressources humaines. Il y a d'autres ordres professionnels, je pense que la ministre doit être au courant, d'autres aussi qui ont demandé cette habilité. Alors...

Le Président (M. Bachand) : ...possible de nous faire parvenir, pendant votre intervention, l'amendement, s'il vous plaît? Parce que ça prend toujours un petit délai. Merci.

Mme Weil : C'est envoyé.

Le Président (M. Bachand) : Merci <infiniment...

Mme Weil : ...aussi qui ont demandé cette habilité. Alors...

Le Président (M. Bachand) : ...possible de nous faire parvenir, pendant votre intervention, l'amendement, s'il vous plaît? Parce que ça prend toujours un petit délai. Merci.

Mme Weil : C'est envoyé.

Le Président (M. Bachand) : Merci >infiniment. Est-ce que vous avez d'autres interventions ou on peut suspendre en attendant?

Mme Weil : Oui, non, ça va. Bien, on va attendre que vous le receviez, c'est bien ça?

Le Président (M. Bachand) : Oui, ça fait qu'on va suspendre quelques instants, s'il vous plaît. Merci.

(Suspension de la séance à 15 h 3)

>

(Reprise à 15 h 11)

Le Président (M. Bachand) : Merci. À l'ordre, s'il vous plaît! Donc, on reprend nos travaux. Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce, s'il vous plaît.

Mme Weil : Oui, j'ai plus à dire, là, et ça, je sais que la ministre, elle connaît vraiment bien le dossier. Il y a même une recommandation du ministère de la Santé qui est d'évaluer des stratégies permettant aux établissements de recourir à la participation d'autres groupes de professionnels qui pourraient vacciner. Donc, c'est vraiment dans l'air du temps.

Je vais lire quand même ce qui a été dit, mais il y a d'autres ordres professionnels qui le demandent, et là encore je sais que la ministre est sensibilisée à ça. Les dentistes, notamment, l'Ordre des dentistes le demande. Donc, ils mentionnent que «l'inhalothérapeute vaccine actuellement en vertu de son activité réservée "administrer et ajuster des médicaments ou d'autres substances, lorsqu'ils font l'objet d'une ordonnance".» Mais ici, on le demande... ils le demandent dans un contexte de santé publique. Donc, on n'a pas... C'est qu'ils ont la capacité de le faire dans le cadre de la santé... d'un problème de santé publique. «L'accroissement récent du rôle de l'inhalothérapeute en vaccination découle d'une <volonté...

Mme Weil : ...ou d'autres substances, lorsqu'ils font l'objet d'une ordonnance".» Mais ici, on le demande... ils le demandent dans un contexte de santé publique. Donc, on n'a pas... C'est qu'ils ont la capacité de le faire dans le cadre de la santé... d'un problème de santé publique. «L'accroissement récent du rôle de l'inhalothérapeute en vaccination découle d'une >volonté exprimée par la Direction de santé publique, le ministère de la Santé et des Services sociaux et des différentes directions régionales de santé publique.

«Dans un souci d'accès aux soins de première ligne et d'allègement administratif des soins de santé, nous proposons l'ajout d'une activité réservée de vaccination dans le cadre de la Loi sur la santé publique, ce qui permettra de la soustraire à l'obligation d'une ordonnance.

«Le Programme d'immunisation contre l'influenza au Québec a fait l'objet d'une importante révision l'année passée. L'objectif de ce programme est d'assurer une protection gratuite aux personnes à risques élevés de complications associées à l'influenza, afin de réduire les hospitalisations et les décès qui parfois en résultent. Dans son explication sur la révision des groupes ciblés par le programme gratuit, le ministère de la Santé et des Services sociaux mentionne que "les études québécoises des dernières années confirment que 80 % des hospitalisations attribuables à l'influenza surviennent dans le groupe des personnes qui sont atteintes de maladies chroniques" et que "des efforts seront mis sur les perspectives suivantes — et c'est là que je parlais d'évaluer, donc — évaluer des stratégies permettant aux établissements de recourir à la participation d'autres groupes de professionnels qui pourraient vacciner".

«Dans ce contexte et avec l'objectif de mieux rejoindre les patients qui souffrent de maladies chroniques, la Direction de la santé publique a identifié un acteur clé sous-utilisé dans ses stratégies d'immunisation : l'inhalothérapeute. Celui-ci intervient quotidiennement auprès des personnes atteintes de maladies cardiorespiratoires chroniques. De ce fait, il s'avère un intervenant incontournable dans la mise en place de stratégies pour promouvoir l'immunisation et accroître la couverture vaccinale de [ces] clientèles.»

Et là on parle vraiment beaucoup dans un contexte d'influenza. Et je me souviens qu'en 2019... les difficultés que les gens avaient pour se faire vacciner. Je ne sais pas si on se rappelle de ça, c'était en partie un problème d'approvisionnement, mais c'était décembre 2019, novembre, décembre. En tout cas, tout le monde cherchait... Bon.

Alors, je dirais que, dans un contexte... et ce qu'on a vécu avec la COVID, là, on parle d'influenza, qui est toujours, à chaque année, une préoccupation énorme pour la société en général, et tout le monde se cherche à se faire vacciner, donc on a plus besoin... et, dans le cadre d'une opération de santé publique, voilà un partenaire important.

La COVID, ce qu'on a vu, c'est que le gouvernement agissait par décret. Le meilleur, je dirais... le premier outil, c'est la loi. Donc, on n'a pas besoin de réinventer la roue, c'est dans la loi, l'acte est réservé, et on comprend que c'est dans un... Donc, tout de suite, le gouvernement peut faire appel à toutes ces personnes qui peuvent contribuer et faire en <sorte que...

Mme Weil : ...vu, c'est que le gouvernement agissait par décret. Le meilleur, je dirais... le premier outil, c'est la loi. Donc, on n'a pas besoin de réinventer la roue, c'est dans la loi, l'acte est réservé, et on comprend que c'est dans un... Donc, tout de suite, le gouvernement peut faire appel à toutes ces personnes qui peuvent contribuer et faire en >sorte que rapidement les gens puissent être vaccinés. On peut juste imaginer ce qui s'en vient lorsque le vaccin va être découvert. Ça va être la course, le gouvernement qui va être obligé, là, la pression va venir, de procéder par décret.

Je pense que... Et l'ordre des inhalothérapeutes soulève une question extrêmement importante, qui deviendra stratégique, qui l'est actuellement, même chaque hiver. C'est toujours une grande préoccupation, et, comme ils disent, ils sont déjà en contact avec ces personnes très vulnérables. Et le nombre de décès... On a appris qu'il y avait autant de décès ou presque chaque année par... Et on entend peu... La COVID, on a... il y avait tellement de reportages là-dessus qu'on comptabilisait les décès, mais la ministre le sait bien, la grippe cause beaucoup de décès à chaque année pour cette clientèle très vulnérable. Alors donc, de pouvoir participer, comme ils disent, dans le cadre d'une activité de santé publique...

Donc, je soulève cette préoccupation et de voir... Moi, je pense que c'est une occasion unique pour la ministre de pouvoir, quitte à suspendre jusqu'elle puisse consulter ceux qu'elle... les personnes qu'elle devra consulter, de saisir cette occasion alors que le gouvernement et la société en général cherchent toutes sortes de mesures de précaution, hein, on va appeler ça précaution, face à une deuxième vague, même pour maintenant, là, dès que le vaccin... dans ce cas-ci, dès que le vaccin sera disponible. Et on voit qu'il y a plusieurs équipes dans plusieurs pays qui...

Alors donc, il y avait le Collège des médecins qui est très d'accord et donc les dentistes qui le demandent aussi. Je pense qu'il faudrait repérer ceux... D'ailleurs, ceux qu'on touche dans cette loi, moi, je pense que, pour la ministre, si elle faisait... elle dit oui à ça, là, ça serait extrêmement bénéfique, extrêmement. Et la loi est ouverte, alors c'est une occasion unique de saisir cette occasion pour la santé de tous, pour la prévention.

D'ailleurs, la question déjà est soulevée par beaucoup parce qu'on parle beaucoup de recherche sur le vaccin. Le gouvernement fédéral vient d'annoncer, donc, des partenariats avec quelques compagnies pharmaceutiques. Tout le monde, donc, tous les pays sont à la course, mais la question vient... On a vu les problèmes avec le dépistage. Alors, qu'est-ce qui va arriver avec la disponibilité... et de pouvoir se faire vacciner?

Moi, je devais aller aux États-Unis à la fin de 2019 et je devais recevoir ce vaccin. Et j'ai dû courir à gauche et à droite parce que, bon, premièrement, mon médecin... bien, c'était en partie une question d'approvisionnement, mais beaucoup de gens disaient à quel point ça a été difficile, en particulier en 2018. Les raisons, bon... <est-ce que c'était pas assez de personnes qui...

Mme Weil : ...ce vaccin. Et j'ai dû courir à gauche et à droite parce que, bon, premièrement, mon médecin... Bien, c'était en partie une question d'approvisionnement, mais beaucoup de gens disaient à quel point ça a été difficile, en particulier en 2018. Les raisons, bon... >est-ce que c'était pas assez de personnes qui avaient la capacité de le faire ou c'était l'approvisionnement?

Quoi qu'il en soit, je pense que, dans le contexte d'une deuxième vague ou même pas dans le contexte d'une deuxième vague, ça fait partie des outils de lutte et de guerre contre cette pandémie, certainement. Alors, voilà, j'ai fait mon plaidoyer.

Le Président (M. Bachand) :Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme McCann : Bien, écoutez, je suis absolument d'accord qu'il y a une situation qu'on vit actuellement avec la pandémie, qui est unique et qui demande des moyens extraordinaires même, évidemment, pour préparer la deuxième vague et dans le cadre de la vaccination.

Et je pense que la députée de Notre-Dame-de-Grâce fait référence aussi, indirectement ou directement, là, au comité qui existe actuellement avec le ministère de la Santé et des Services sociaux et l'office pour voir à étendre l'activité de vaccination. Déjà, on a certains professionnels, et des pharmaciens aussi, là, parce qu'on a eu un projet de loi là-dessus, tant mieux, qui vont pouvoir vacciner, mais on veut l'étendre à d'autres.

Moi, je vous dirais, M. le Président, qu'aujourd'hui ce n'est pas à la portée du p.l. n° 29. Je pense qu'il faut laisser le...

Une voix : ...

• (15 h 20) •

Mme McCann : Ce n'est pas dans la portée du p.l. n° 29. On ne peut pas aller de l'avant avec une mesure comme ça pour les inhalothérapeutes. En fait, il faut laisser le comité qui est en place faire ses travaux, et ce seront probablement des mesures exceptionnelles comme celles qui ont été prises par des arrêtés ministériels. Alors, ce ne sera malheureusement pas possible avec le p.l. n° 29. C'est hors de la portée du projet de loi.

Mme Weil : Donc là, on aurait pu rajouter, donc, la possibilité de faire... bon, pour les inhalothérapeutes. Est-ce que c'est parce qu'il y a d'autres ordres professionnels à qui la ministre souhaiterait donner cette permission? Est-ce que c'est la raison de l'hésitation, de ne pas le faire? Parce que, dans le contexte de vaccination, de toute façon, ça existe déjà que d'autres ordres puissent vacciner pour certaines choses, mais ici, dans un contexte de santé publique, est-ce que... Qu'est-ce qui va arriver par la suite, là? Parce que là le projet de loi est ouvert. Est-ce que l'outil serait d'amender par des actes réservés, éventuellement, donc de réouvrir la loi?

Mme McCann : M. le Président, je pense que, d'abord, il y a deux choses. Il y a la situation d'urgence qu'on vit, et là il y a des moyens, des outils d'urgence qu'on peut prendre, mais, par rapport à la demande de la députée de Notre-Dame-de-Grâce, c'est vraiment plus large et pérenne, permanent, de donner cette possibilité-là. Ça a beaucoup d'impact, il faut l'analyser en profondeur, alors on ne peut pas le faire, là, aujourd'hui. Ce <serait...

Mme McCann : ...et là il y a des moyens, des outils d'urgence qu'on peut prendre, mais, par rapport à la demande de la députée de Notre-Dame-de-Grâce, c'est vraiment plus large et pérenne, permanent, de donner cette possibilité-là. Ça a beaucoup d'impact, il faut l'analyser en profondeur, alors on ne peut pas le faire, là, aujourd'hui. Ce >serait quelque chose que l'office devrait analyser de façon plus large. Donc, on ne pourra pas acquiescer à la demande aujourd'hui.

Mme Weil : La grippe, ce n'est pas une mesure d'urgence, c'est année après année avec une population vieillissante. Et cette population vulnérable, on la connaît. Je pense qu'il faut... La COVID, c'est un exemple, c'est juste une situation particulière. Je ne suis pas en train de dire ici que c'est juste ça. Juste, tout simplement la grippe, sachant les dommages que ça cause, on n'est pas dans l'urgence. Et c'est sûr que, dans un premier temps, je poserais la question à la ministre : Bon, est-ce qu'elle pense vraiment de procéder par décret? C'est efficace comme procédure? En tout cas, poser la question, c'est y répondre.

Alors, pensons juste exactement à ce à quoi on fait affaire, là. Dans le cours normal des travaux et de la réalité sociale dans laquelle on vit, avec une population vieillissante, fragilisée année après année, qui ont des, comment dire, des complications suite à la grippe, voici une profession qui est dédiée à cette population-là et qui demande de pouvoir offrir ce vaccin à cette population. C'est dans le cadre de la santé publique. C'est ça, leur demande.

Donc, ces campagnes annuelles contre la COVID, c'est toujours une campagne du ministère de la Santé, c'est vraiment santé publique. Donc, enlevons la COVID, là, parce que je comprends que la ministre, là, c'est autre chose, je comprends, c'est une... mais la campagne juste par rapport aux actes qu'ils font et qui sont proches, est-ce qu'il y a d'autres professions que la ministre verrait? Et c'est pour ça, les citations, qu'il y a peut-être d'autres acteurs aussi.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Mme la ministre.

Mme McCann : Alors, M. le Président, non, je vais être claire, là, parce que je pense que ce qu'il faut retenir de mes propos, c'est qu'il faut une analyse plus importante de cette question. On ne peut pas procéder aujourd'hui pour les inhalothérapeutes au niveau de la vaccination parce qu'il faut une analyse plus importante de la question.

Mme Weil : Je comprends les réponses, mais je veux aller plus loin, pas analyser dans le sens de la COVID, là. Je parle vraiment, année après année, quels sont les besoins du système pour s'assurer qu'on puisse efficacement protéger, aider les populations vulnérables. Donc, c'est dans ce cadre-là que la ministre dit : C'est compliqué, il faut qu'on analyse et puis qu'on s'assure d'avoir les, comment dire, les bons outils. Et c'est dans ce contexte-là que la ministre le dit, mais elle reconnaît quand même que les inhalothérapeutes, ils sont dans un domaine qui touche des problèmes respiratoires importants <qui...

Mme Weil : ...et puis qu'on s'assure d'avoir les, comment dire, les bons outils. Et c'est dans ce contexte-là que la ministre le dit, mais elle reconnaît quand même que les inhalothérapeutes, ils sont dans un domaine qui touche des problèmes respiratoires importants >qui, année après année... Donc, disons qu'il y a une certaine urgence de déclencher ces travaux-là.

Là, la ministre devra en parler avec des collègues, j'imagine. En tout cas, comment faire pour avancer ce dossier? Moi, c'est ma préoccupation. Comment on fait pour avancer ce dossier rapidement? La ministre a déjà pris des engagements, et j'apprécie beaucoup. Il y a du pain sur la planche, mais c'est juste, comme je dis, du bon pain, parce qu'on avance, la société, c'est important. Et je retiens, hein, tous ces... tu sais, ces besoins, parce que, quand on ouvre cette loi, on se rend compte que, ah, il y a des choses qu'on peut améliorer encore plus. Alors, faisons un groupe de travail, faisons ceci, cela.

Donc, je pense que la ministre, elle est saisie de cette demande par les inhalothérapeutes et donc... qui sont venus en commission parlementaire. Moi, je lui fais part de leur demande et donc que... Si la ministre peut juste me dire, donc, sa détermination, sa volonté d'aller de l'avant pour partir un groupe de travail là-dessus, évidemment, interministériel, là, mais d'autres... et pas juste interministériel, mais il y a... avec l'office et tous ceux qu'elle devra convoquer pour échanger, trouver une solution, parce que, vraiment, année après année... Puis ça va s'empirer, ça va s'empirer. Alors, c'est juste très, très efficace, je pense, d'avoir cet acte réservé.

Le Président (M. Bachand) : Mme la ministre.

Mme McCann : Bien, écoutez, je pense que l'Office des professions est très impliqué actuellement avec les travaux qui sont faits au ministère de la Santé et des Services sociaux dans le cadre, là, des travaux actuels. Et on l'a dit déjà, dans les travaux de cette commission, qu'on va passer ce moment, là, que nous passons, unique, ensemble, et nous allons probablement ressortir des idées pour le futur, des idées pérennes. Alors, évidemment, on sera à l'affût, M. le Président, mais je ne peux pas m'avancer plus que ça.

Le Président (M. Bachand) : Mme la députée.

Mme Weil : C'est sûr que moi, je vois ça comme une occasion en or. Je vois que la ministre, c'est sûr qu'elle est prudente parce qu'il y a d'autres collègues qui sont dans le dossier, d'autres enjeux, etc.

La loi, une fois que cette... Moi, ce que je vois, c'est que, rapidement, avant l'hiver, là, pour cet automne, qu'une... rapidement, là, pas des grosses recherches, parce que ça semble tellement évident qu'il y a déjà quelques ordres professionnels qui pourraient participer, mais de ne pas hésiter de réouvrir la loi quand il faudra, là, puis... Et c'est par une loi, ce n'est pas par des décrets, là, je pense que c'est la loi qui devrait le faire, et ça me fera grand plaisir, je serai très disponible dès que la ministre... C'est comme ça que je le mettrais, là, parce que c'est vraiment une question de santé, et de vie, et de mort pour beaucoup de <personnes...

Mme Weil : ...de ne pas hésiter de réouvrir la loi quand il faudra, là, puis... Et c'est par une loi, ce n'est pas par des décrets, là, je pense que c'est la loi qui devrait le faire, et ça me fera grand plaisir, je serai très disponible dès que la ministre... C'est comme ça que je le mettrais, là, parce que c'est vraiment une question de santé, et de vie, et de mort pour beaucoup de >personnes, et on se doit d'être efficaces.

Et je pense que ce qu'on a tous vécu... mais je vous dirais qu'année après année c'est toujours un problème, hein, pour les vaccins pour les personnes âgées. C'est un problème qu'on connaît. Et la ministre est certainement au courant des rapports qui ont été faits, de la Santé, justement, du ministère de la Santé, pour dire qu'il faut élargir. Alors, ça, je ne sais pas, je n'ai pas la date de ce rapport, mais déjà il y avait une demande d'agir. Alors, qu'est-ce qui prend... Pourquoi on ne saisit pas l'occasion... soit ici ou ailleurs, là, qu'on ne saisisse pas l'occasion pour agir?

Le Président (M. Bachand) : Merci. Mme la ministre.

Mme McCann : Bien, je veux juste faire un bref commentaire, M. le Président, que d'avoir ouvert la loi sur les pharmaciens et d'avoir donné le pouvoir aux pharmaciens de vacciner, c'est une grande avancée et ce sera extrêmement utile dans le contexte actuel parce qu'on a là des points de service multiples à travers le Québec. Il n'y a pas une profession au Québec qui a le plus de pénétration au niveau du territoire québécois. Et je pense que ça, ça va faire la différence dans l'exercice qu'on fait dans la préparation de la deuxième vague, autant au niveau de l'influenza que même de la COVID-19, évidemment, si nous avons un vaccin éventuellement.

Alors, ce sera mon dernier commentaire, M. le Président, mais j'entends bien ma collègue députée de Notre-Dame-de-Grâce et je comprends ses préoccupations.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Mme la députée, s'il vous plaît.

Mme Weil : Bien. Merci.

Le Président (M. Bachand) : Donc, nous allons disposer de l'amendement. Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : ...

Le Président (M. Bachand) : Rejeté. Merci. Autres interventions sur l'article 7 tel qu'amendé?

Une voix : ...

Le Président (M. Bachand) : Pardon?

Mme Weil : C'est adopté... O.K. J'avais du retard.

Le Président (M. Bachand) : Non, non, l'article 7... non, je ne l'ai pas adopté, l'article 7. J'ai demandé s'il y avait d'autres interventions sur l'article 7.

Mme Weil : Sur l'amendement? J'aurais...

Le Président (M. Bachand) :L'amendement a été voté. S'il n'y a pas d'autre intervention sur l'article 7, est-ce que l'article 7, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. Nous serions maintenant à l'article 22 avec un amendement. Mme la...

• (15 h 30) •

Mme McCann : Oui, merci, M. le Président. Alors : L'annexe I de ce code est remplacée par la suivante :

«Les ordres professionnels suivants sont constitués par loi particulière :

«1° l'Ordre professionnel des acupuncteurs du Québec;

«2° l'Ordre professionnel des agronomes du Québec;

«3° l'Ordre professionnel des architectes du Québec;

«4° l'Ordre professionnel des arpenteurs-géomètres du Québec;

«5° l'Ordre professionnel des audioprothésistes du Québec;

«6° l'Ordre professionnel des avocats du Québec;

«7° l'Ordre professionnel des chimistes du Québec;

«8° l'Ordre professionnel des chiropraticiens du Québec;

«9° l'Ordre professionnel des comptables agréés du Québec;

«10° l'Ordre professionnel des dentistes du Québec;

«11° l'Ordre professionnel des denturologistes du Québec;

«12° l'Ordre professionnel des géologues du Québec;

«13° l'Ordre professionnel des huissiers de justice du Québec;

«14° l'Ordre professionnel des infirmières et infirmiers du Québec;

«15° l'Ordre professionnel des ingénieurs du Québec;

<«16° l'Ordre...

>

<17887 Mme McCann : «...9° l'Ordre professionnel des comptables agréés du Québec;

«10° l'Ordre professionnel des dentistes du Québec;

«11° l'Ordre professionnel des denturologistes du Québec;

«12° l'Ordre professionnel des géologues du Québec;

«13° l'Ordre professionnel des huissiers de justice du Québec;

«14° l'Ordre professionnel des infirmières et infirmiers du Québec;

«15° l'Ordre professionnel des ingénieurs du Québec;

>«16° l'Ordre professionnel des ingénieurs forestiers du Québec;

«17° l'Ordre professionnel des médecins du Québec;

«18° l'Ordre professionnel des médecins vétérinaires du Québec;

«19° l'Ordre professionnel des notaires du Québec;

«20° l'Ordre professionnel des opticiens d'ordonnances du Québec;

«21° l'Ordre professionnel des optométristes du Québec;

«22° l'Ordre professionnel des pharmaciens du Québec;

«23° l'Ordre professionnel des podiatres du Québec;

«24° l'Ordre professionnel des sages-femmes du Québec;

«25° l'Ordre professionnel des technologues en imagerie médicale, en radio-oncologie et en électrophysiologie médicale du Québec.

«Les ordres professionnels suivants sont constitués conformément au présent code :

«1° l'Ordre professionnel des administrateurs agréés du Québec;

«2° l'Ordre professionnel des conseillers et conseillères d'orientation du Québec;

«3° l'Ordre professionnel des conseillers en ressources humaines et en relations industrielles agréés du Québec;

«4° l'Ordre professionnel des criminologues du Québec;

«5° l'Ordre professionnel des diététistes du Québec;

«6° l'Ordre professionnel des ergothérapeutes du Québec;

«7° l'Ordre professionnel des évaluateurs agréés du Québec;

«8° l'Ordre professionnel des hygiénistes dentaires du Québec;

«9° l'Ordre professionnel des infirmières et infirmiers auxiliaires du Québec;

«10° l'Ordre professionnel des inhalothérapeutes du Québec;

«11° l'Ordre professionnel des orthophonistes et audiologistes du Québec;

«12° l'Ordre professionnel de la physiothérapie du Québec;

«13° l'Ordre professionnel des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec;

«14° l'Ordre professionnel des psychologues du Québec;

«15° l'Ordre professionnel des sexologues du Québec;

«16° l'Ordre professionnel des technologistes médicaux du Québec;

«17° l'Ordre professionnel des technologues professionnels du Québec;

«18° l'Ordre professionnel des technologues en prothèses et appareils dentaires du Québec;

«19° l'Ordre professionnel des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec;

«20° l'Ordre professionnel des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec;

«21° l'Ordre professionnel des urbanistes du Québec.»

Alors, l'article 22 du projet de loi, qui remplace l'annexe I du Code des professions, comprend, d'une part, des modifications de concordance en lien avec celles proposées par l'article 5 du projet de loi, qui intègre à ce code des ordres professionnels constitués par lettres patentes et qui modifie la dénomination de certains ordres professionnels. Elle comprend, d'autre part, des modifications d'ordre rédactionnel afin d'identifier, dans deux alinéas distincts, les ordres professionnels constitués par lois particulières et ceux constitués conformément au Code des professions ainsi qu'afin de classer ces ordres professionnels par ordre alphabétique.

Le Président (M. Bachand) : Merci.

Mme McCann : L'amendement...

Le Président (M. Bachand) :Un amendement, oui.

Mme McCann : Remplacer, dans le paragraphe 5° du deuxième alinéa de l'annexe I du Code des professions proposée par l'article 22 du projet de loi, «diététistes» par «diététistes-nutritionnistes».

Alors, évidemment, cet amendement est un amendement de concordance.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Interventions? Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Mme Weil : Non, ça va.

Le Président (M. Bachand) : Ça va? Donc, nous allons procéder pour l'amendement. Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Est-ce que l'article 22, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Adopté. Merci. Nous allons maintenant changer de sujet. Le prochain bloc : Mesures de... concordance, pardon, et de mise en oeuvre. Nous sommes <à l'article 2...

Le Président (M. Bachand) : ... beaucoup. Interventions? Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Mme Weil : Non, ça va.

Le Président (M. Bachand) : Ça va? Donc, nous allons procéder pour l' amendement. Est-ce que l' amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Est-ce que l'article 22, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Adopté. Merci. Nous allons maintenant changer de sujet. Le prochain bloc : Mesures de... concordance, pardon, et de mise en oeuvre. Nous sommes >à l'article 2. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme McCann : Oui. Alors : L'article 24 de ce code est remplacé par le suivant :

«24. Les ordres professionnels mentionnés au premier alinéa de l'annexe I sont constitués par une loi particulière.

«Ceux mentionnés au deuxième alinéa de cette annexe sont constitués conformément au présent code.»

Alors, l'article 2 propose de remplacer l'article 24 du Code des professions... comprend, d'une part, des modifications d'ordre rédactionnel visant à identifier plus clairement les modes possibles de constitution d'un ordre professionnel, à savoir la constitution par lois particulières ou la constitution conformément au code.

D'autre part, l'article 2 du projet de loi comprend des modifications de concordance en lien avec celles proposées par l'article 22 du projet de loi, qui prévoit le remplacement de l'annexe I du Code des professions par une annexe classant, dans deux alinéas distincts et par ordre alphabétique, les ordres professionnels selon leur mode de constitution. Merci.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Interventions? Mme la députée?

Mme Weil : Ça va.

Le Président (M. Bachand) :S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article 2 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Adopté. Merci beaucoup. Nous sommes maintenant à l'article 3. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme McCann : Oui. Alors, l'article 3 : L'article 31 de ce code est modifié par le remplacement... «aux paragraphes 1 à 21.5» par «au premier alinéa».

L'article 3 du projet de loi apporte, à l'article 31 du Code des professions, une modification de concordance en lien à la fois avec celle proposée par l'article 2 du projet de loi, qui vise à identifier plus clairement les modes possibles de constitution d'un ordre professionnel, et avec celle proposée par l'article 22 du projet de loi, qui prévoit le remplacement de l'annexe I de ce code par une annexe classant, dans les deux alinéas distincts et par ordre alphabétique, les ordres professionnels selon leur mode de constitution. Merci.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Interventions? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article 3 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Adopté. Merci. Article 4. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme McCann : L'article 35 de ce code est modifié par le remplacement de «aux paragraphes 22 à 38» par «au deuxième alinéa».

L'article 4 du projet de loi apporte, à l'article 35 du Code des professions, une modification de concordance en lien à la fois avec celle proposée par l'article 2 du projet de loi, qui vise à identifier plus clairement les modes possibles de constitution d'un ordre professionnel, et avec celle proposée par l'article 22 du projet de loi, qui prévoit le remplacement de l'annexe I de ce code par une annexe classant, dans deux alinéas distincts et par ordre alphabétique, les ordres professionnels selon leur mode de constitution. Merci.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Interventions? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article 4 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Adopté. Merci beaucoup. Nous sommes maintenant à l'article 8, avec un amendement.

Mme McCann : Alors, je vais directement à l'amendement, M. le Président?

Le Président (M. Bachand) : Oui.

Mme McCann : Alors : L'article 39.2... Excusez-moi. Remplacer l'article 8 du projet de loi par le suivant :

8. L'article 39.2 de ce code est modifié par <le remplacement...

Le Président (M. Bachand) : ... beaucoup. Nous sommes maintenant à l'article 8, avec un amendement.

Mme McCann : Alors, je vais directement à l'amendement, M. le Président?

Le Président (M. Bachand) : Oui.

Mme McCann : Alors : L'article 39.2... Excusez-moi. Remplacer l'article 8 du projet de loi par le suivant :

8. L'article 39.2 de ce code est modifié par >le remplacement de «3, 5, 15, 21, 24 à 26, 28, 34 à 38 et 40 de l'annexe I» par «10°, 11°, 14°, 17°, 22° et 25° du premier alinéa de l'annexe I et aux paragraphes 2°, 4°, 5°, 6°, 8° à 16° et 20° du deuxième alinéa de cette annexe».

Cet amendement vise à ajouter aux ordres énumérés à l'article 39.2 du Code des professions l'Ordre professionnel des criminologues du Québec, l'Ordre professionnel des dentistes du Québec, l'Ordre professionnel des denturologistes du Québec, l'Ordre professionnel des hygiénistes dentaires du Québec, l'Ordre professionnel des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec et l'Ordre professionnel des sexologues du Québec. Les ordres énumérés à l'article 39.2 du Code des professions oeuvrent dans le domaine de la santé et, principalement, dans le réseau public. L'article 39.4 du Code des professions, qui concerne notamment l'information, et la promotion de la santé, et la prévention du suicide, fait partie de l'exercice de la profession des membres que les ordres professionnels énumérés à l'article 39.2 de ce code régissent.

Maintenant... Excusez-moi. Il y a un autre...

Le Président (M. Bachand) :...

Mme McCann : J'ai peut-être lu le mauvais amendement, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : Non. Je pense...

Mme McCann : J'ai lu le bon? Oui?

Le Président (M. Bachand) : Je vous ai suivie.

Mme McCann : Je vérifie. Deux secondes. Oui, j'ai lu le bon...

Le Président (M. Bachand) : Merci. Interventions? Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce, s'il vous plaît.

Mme Weil : Oui. Si vous pouvez suspendre quelques minutes...

Le Président (M. Bachand) :O.K. Nous allons suspendre quelques instants. Merci.

(Suspension de la séance à 15 h 38)

>

(Reprise à 15 h 39)

Le Président (M. Bachand) :À l'ordre, s'il vous plaît! On reprend nos travaux. Mme la députée, s'il vous plaît.

Mme Weil : Oui. C'est dans le mémoire de l'Ordre des dentistes du Québec, c'était la page 7, et je vais lire leur commentaire, mais je pense que la ministre, par les changements qu'elle a apportés, elle règle le problème. Je vais parler plus fort, hein?

Donc, je cite : «Nous déplorons toutefois le fait que le projet de loi n° 29 omet, en modifiant l'article 39.2 du Code des professions, à son article 8, l'ajout de l'Ordre des dentistes du Québec et de l'Ordre des hygiénistes dentaires du Québec. Ce faisant, l'article 39.4 du Code des professions, qui stipule que "l'information, la promotion de la santé et la prévention du suicide, de la maladie, des accidents et des problèmes sociaux auprès des individus, des familles et des collectivités font également partie de l'exercice de la profession du membre d'un ordre dans la mesure où elles sont reliées à ses activités professionnelles", ne s'applique pas aux dentistes et aux hygiénistes.»

Est-ce que la ministre règle ce problème avec les modifications qu'elle a apportées?

Le Président (M. Bachand) :Mme la ministre.

Mme McCann : M. le Président, je pense qu'on va demander une petite suspension là-dessus parce que je veux examiner la question. Je dois vérifier.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup.

Alors, on suspend quelques instants. Merci.

(Suspension de la séance à 15 h 40)

(Reprise à 15 h 42)

Le Président (M. Bachand) : Merci. On reprend nos travaux. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme McCann : Oui. M. le Président, je suis en mesure de confirmer que, oui, c'est réglé par l'amendement qu'on vient de déposer.

Mme Weil : Très bien. Excellent. Merci.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Donc, nous allons disposer de l'amendement. Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. Est-ce que l'article 8, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Article 16. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme McCann : Article 16. Oui, l'article 16 : L'article 187.1 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «et des psychoéducateurs et psychoéducatrices <du Québec, de...

Le Président (M. Bachand) : ... amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Article 16. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme McCann : Article 16. Oui, l 'article 16 : L'article 187.1 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «et des psychoéducateurs et psychoéducatrices >du Québec, de l'Ordre professionnel des infirmières et infirmiers du Québec» par «du Québec, de l'Ordre professionnel des criminologues du Québec, de l'Ordre professionnel des ergothérapeutes du Québec, de l'Ordre professionnel des infirmières et infirmiers du Québec, de l'Ordre professionnel des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec, de l'Ordre professionnel des sexologues du Québec».

Alors, l'article 16 du projet de loi apporte, à l'article 187.1 du Code des professions, des modifications de concordance en lien avec celles proposées par l'article 5 du projet de loi, qui intègre à ce code des ordres professionnels constitués par lettres patentes et qui modifient la dénomination de certains ordres professionnels. Merci.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Interventions? Ça va? Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 16 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Adopté. Merci beaucoup. Maintenant, nous sommes à 59, article 59. Mme la ministre.

Mme McCann : Oui. 59. Alors,Règlement sur les catégories de permis délivrés par l'Ordre professionnel de la physiothérapie du Québec. L'article 3 du Règlement sur les catégories de permis délivrés par l'Ordre professionnel de la physiothérapie du Québec est modifié :

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «thérapeute en réadaptation physique» par «technologue en physiothérapie»;

2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant :

«Le titulaire de ce permis ne peut utiliser que le titre "technologue en physiothérapie" et ne peut s'attribuer que l'abréviation "T. phys.".»

Alors, l'article 59 du projet de loi modifie l'article 3 du Règlement sur les catégories de permis délivrés par l'Ordre professionnel de la physiothérapie du Québec par concordance avec les modifications proposées par le paragraphe 4° de l'article 5 du projet de loi, qui prévoit le remplacement du titre professionnel de «thérapeute en réadaptation physique» par celui de «technologue en physiothérapie» et le remplacement des initiales «T.R.P.» par l'abréviation «T. phys.». Merci.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Interventions? Mme la députée, ça va?

Mme Weil : Ça va.

Le Président (M. Bachand) : S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article 59 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Adopté. Merci. Article 67. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme McCann : Oui. Alors, 67. Règlement sur certaines activités professionnelles pouvant être exercées par un inhalothérapeute. Alors, 67 : L'article 1.1 du Règlement sur certaines activités professionnelles pouvant être exercées par un inhalothérapeute est abrogé.

L'article 67 du projet de loi abroge l'article 1.1 du Règlement sur certaines activités professionnelles pouvant être exercées par un inhalothérapeute par concordance avec les modifications proposées par le paragraphe 2° de l'article 7 du projet de loi, qui propose d'intégrer au Code des professions une activité professionnelle réservée supplémentaire que peut exercer un <inhalothérapeute. Merci.

Le Président (M. Bachand) : Merci...

Mme McCann : ...du Règlement sur certaines activités professionnelles pouvant être exercées par un inhalothérapeute par concordance avec les modifications proposées par le paragraphe 2° de l'article 7 du projet de loi, qui propose d'intégrer au Code des professions une activité professionnelle réservée supplémentaire que peut exercer un >inhalothérapeute. Merci.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Interventions? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article 67 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Adopté. Merci. Je crois maintenant, Mme la ministre, que vous avez un amendement à 69.1.

Mme McCann : Oui, M. le Président. Alors : Insérer, après l'article 69 du projet de loi, le suivant :

«69.1. À moins que le contexte ne s'y oppose, dans toute loi autre que le Code des professions, de même que dans tout règlement et tout autre document, l'expression "Ordre professionnel des diététistes du Québec" est remplacée par l'expression "Ordre professionnel des diététistes-nutritionnistes du Québec", compte tenu des adaptations nécessaires.»

Le Président (M. Bachand) : Merci. Interventions sur 69.1? Ça va? Est-ce que l'amendement à 69.1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Adopté. Merci. Article 70. Mme la ministre.

Mme McCann : Article 70 : À moins que le contexte ne s'y oppose, dans toute loi autre que le Code des professions, de même que dans tout règlement et tout autre document, les expressions «thérapeute en réadaptation physique» et «thérapeutes en réadaptation physique» sont remplacées par, respectivement, les expressions «technologue en physiothérapie» et «technologues en physiothérapie», compte tenu des adaptations nécessaires.

Concordance, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Interventions? Non? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article 70 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Adopté. Merci. Article 72. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme McCann : Donc, article 72 : Tout membre de l'Ordre professionnel de la physiothérapie du Québec titulaire d'un permis de thérapeute en réadaptation physique devient titulaire d'un permis de technologue en physiothérapie.

Une telle personne peut, jusqu'à la date qui suit de cinq ans celle de la sanction de la présente loi, utiliser le titre de «technologue en physiothérapie, thérapeute en réadaptation physique» ou les abréviations ou les initiales s'y rapportant, notamment «T. phys. et T.R.P.».

Jusqu'à cette date, quiconque utilise le titre de «thérapeute en réadaptation physique» ou les initiales «T.R.P.» commet l'infraction et est passible de la peine prévue à l'article 188 du Code des professions, sauf s'il s'agit d'une utilisation conforme au deuxième alinéa.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Interventions? Pas d'intervention. Merci. Est-ce que l'article 72 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Adopté. On tombe maintenant dans un autre bloc de sujets, Autres modifications au code. Nous allons débuter le Site Internet d'un ordre professionnel par l'article 1, un amendement.

Mme McCann : Alors, M. le Président : Retirer l'article 1 du projet de loi. Voici l'amendement.

Donc, cet <amendement...

Mme McCann : ...M. le Président : Retirer l'article 1 du projet de loi. Voici l'amendement.

Donc, cet >amendement de concordance avec celui proposé à l'article 12 du projet de loi vise à retirer l'habilitation réglementaire qui aurait permis à l'Office des professions du Québec de déterminer, après consultation du Conseil interprofessionnel du Québec, l'encadrement minimal du site Internet d'un ordre. Merci.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Interventions? Mme la députée, s'il vous plaît.

Mme Weil : Évidemment, parce que c'est un enjeu bien important. Donc, on l'enlève carrément. Mais rappelez-moi... Cet amendement, avec celui proposé à l'article 12... à retirer l'habilitation réglementaire qui aurait permis à l'office de déterminer, après consultation du conseil... minimal du site, ah oui, Internet d'un ordre. Donc, ça, c'est une demande, là, qui avait été faite, là, cet amendement. On répond à une demande, c'est ça, par cet amendement, pour alléger... L'objectif ici...

Mme McCann : L'objectif, c'est de répondre à une demande du Conseil interprofessionnel du Québec, qui demandait que nous n'allions pas de l'avant avec cet amendement.

Mme Weil : C'est bien.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement à l'article 1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Adopté. Merci. Article 12. Je crois que vous avez un amendement aussi.

Mme McCann : C'est un amendement. Donc, à l'article 12 du projet de loi, remplacer le deuxième alinéa de l'article 62.0.1.1 du Code des professions proposé par les suivants :

«L'office établit, après consultation du Conseil interprofessionnel, des lignes directrices visant à encadrer les normes relatives au plan, au contenu minimal et à la mise à jour du site Internet d'un ordre.

«Le conseil d'administration s'inspire de ces lignes directrices dans l'administration du site Internet de l'ordre.»

Alors, cet amendement vise à retirer le pouvoir qu'aurait eu l'Office des professions du Québec de prendre un règlement pour encadrer le site Internet d'un ordre professionnel et le remplace par l'établissement par l'office, après consultation du Conseil interprofessionnel du Québec, de lignes directrices visant le même objet. Merci.

• (15 h 50) •

Le Président (M. Bachand) : Merci. Interventions? Mme la députée.

Mme Weil : Donc, c'est ça, bien, le site Internet des ordres était un grand sujet qu'on a discuté lors de la consultation. Et je vous lirais... Mais je pense que la ministre répond, mais je voulais juste être sûre de ça. Bon, le chapitre s'appelle Les sites Internet des ordres. «Le projet de loi prévoit une mesure législative quant à l'information qui doit se trouver sur le site Internet d'un ordre, soit de l'information concernant l'organisation de l'ordre, l'admission à la profession, le tableau de l'ordre, les mécanismes de protection du public et les lois et règlements. Il <prévoit aussi...

Mme Weil : ... chapitre s'appelle Les sites Internet des ordres. «Le projet de loi prévoit une mesure législative quant à l'information qui doit se trouver sur le site Internet d'un ordre, soit de l'information concernant l'organisation de l'ordre, l'admission à la profession, le tableau de l'ordre, les mécanismes de protection du public et les lois et règlements. Il >prévoit aussi une mesure réglementaire quant aux normes relatives au plan, au contenu et à la mise à jour de celui-ci. Ces mesures suscitent d'importants questionnements, le conseil en propose [...] le retrait.» Donc, c'est ce que fait la ministre.

Le Président (M. Bachand) :Mme la ministre, oui.

Mme McCann : Oui. Ce qui est fait, c'est qu'on remplace, évidemment, l'amendement, qui parlait d'un règlement, et on le remplace par la possibilité d'arriver avec des lignes directrices, mais en consultation avec le Conseil interprofessionnel du Québec.

Mme Weil : ...le Conseil interprofessionnel doit être satisfait de cette orientation.

Mme McCann : Oui, oui.

Mme Weil : Très bien. Merci.

Le Président (M. Bachand) :Merci. S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement à l'article 12 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Cela dit, est-ce que l'article 12, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Alors, maintenant, nous allons passer au bloc Tenue d'une assemblée générale des membres d'un ordre à l'aide d'un moyen technologique. Article 13. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme McCann : Oui. Article 13, donc : L'article 102 de ce code est modifié par l'ajout, à la fin, des alinéas suivants :

«Une assemblée générale est tenue en personne, à l'aide d'un moyen technologique ou simultanément à l'aide de ces deux modes.

«Le conseil d'administration fixe la date et l'heure de cette assemblée. Le cas échéant, il en fixe le lieu.»

L'article 13 du projet de loi modifie l'article 102 du Code des professions afin de préciser qu'une assemblée générale des membres d'un ordre professionnel peut être tenue exclusivement en personne, qu'elle peut être tenue exclusivement à l'aide d'un moyen technologique ou qu'elle peut encore être tenue simultanément à l'aide de ces deux modes, de manière hybride.

Une assemblée générale des membres tenue exclusivement à l'aide d'un moyen technologique pouvant être tenue sans égard à un lieu physique, l'article 13 précise que le conseil d'administration d'un ordre professionnel ne fixe le lieu d'une telle assemblée que le cas échéant. Merci.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Interventions?

Mme Weil : Et... Excusez-moi, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : Pas de souci.

Mme Weil : Là aussi, on répond à une demande? Bien, ça, ce n'est pas une modification, mais c'était déjà plus moderne. Et là, dans un contexte qu'on vit, ça vient à point, hein, cette façon...

Mme McCann : Oui.

Mme Weil : Donc, j'explique pour les gens qui, peut-être, nous écoutent. Donc : «Une assemblée générale est tenue en personne, à l'aide d'un moyen technologique ou — je n'avais pas lu le «ou», dans un premier temps — ou simultanément à l'aide de ces deux modes.» Donc, ça aussi, ça répond vraiment à une demande du Conseil interprofessionnel. Donc, c'était déjà là, mais, bon, ils avaient fait des interventions sur le site Internet et que c'était trop...

Une voix : ...

Mme Weil : Oui, c'est ça. Bien, on a mentionné ça. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 13 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Adopté. Merci infiniment. Article 14. Mme la ministre, s'il vous <plaît...

Mme Weil : ... déjà là, mais, bon, ils avaient fait des interventions sur le site Internet et que c'était trop...

Une voix : ...

Mme Weil : Oui, c'est ça. Bien, on a mentionné ça. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 13 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Adopté. Merci infiniment. Article 14. Mme la ministre, s'il vous >plaît.

Mme McCann : Oui. Alors : L'article 103 de ce code est modifié par la suppression du deuxième alinéa.

L'article 14 du projet de loi apporte à l'article 103 du Code des professions une modification de concordance en lien avec celles proposées par l'article 13 du projet de loi, qui précise qu'une assemblée générale des membres d'un ordre professionnel peut être tenue en personne, à l'aide d'un moyen technologique ou encore simultanément à l'aide de ces deux modes, et que le conseil d'administration d'un ordre professionnel ne fixe le lieu d'une telle assemblée que le cas échéant. Merci.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Interventions? Ça va? Merci beaucoup. L'article 14 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Adopté. Merci. Donc, nous sommes maintenant dans les autres modifications, entre autres... Oui, allez-y, Mme la députée, oui.

Mme Weil : Oui. Le Barreau du Québec nous a envoyé, donc, à tous, une lettre, qui est déposée à l'Assemblée nationale, mais je tiens quand même... Ils ne demandent pas de modification mais à sensibiliser la ministre à leurs préoccupations. Donc, il nous transmet une lettre dans laquelle il soulève plusieurs irritants avec le Code des professions. Donc, ils voudront éventuellement que ces irritants soient adressés, corrigés : d'une part, le délai pour dessaisir... et de réaffecter un président de conseil de discipline; deuxièmement, le délai pour former une demande au comité de révision en vertu de l'article 123.4 du code; troisièmement, les mécanismes applicables au vote électronique. Donc, ils sont arrivés tard, dans les derniers jours, je pense.

On a toujours voulu... toute la correspondance qu'on a reçue, alerter, aviser puis s'assurer que la ministre soit bien consciente de toutes les demandes, parce qu'il y en a eu beaucoup. Il y a eu beaucoup d'échanges. Ça a été très dynamique, hein, disons ça, cette consultation. Alors, c'est des enjeux qui auront... il va falloir s'y adresser, certains un peu... pas dans l'urgence, mais dans un délai raccourci, disons ça, et d'autres, peut-être, qui vont nécessiter plus de travaux. Alors, voilà, le Barreau, qui a sa préoccupation, et dit qu'on... il voudrait qu'on s'y adresse.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup, Mme la députée. Mme la ministre, article 11.

Mme McCann : Certainement. Alors, article 11 : Les articles 43 et 57 de ce code sont abrogés.

L'article 11 du projet de loi propose l'abrogation des articles 43 et 57 du Code des professions, qui concernent, respectivement, l'interdiction de discrimination faite aux ordres professionnels dans le cadre du processus d'admission aux professions et l'interdiction de discrimination faite aux professionnels dans le cadre de l'offre des services professionnels. Cette abrogation n'autorise d'aucune façon un ordre professionnel ou un professionnel à discriminer une personne mais vise plutôt à retirer du Code des professions ces articles qui y <sont superfétatoires...

Mme McCann : ... dans le cadre du processus d'admission aux professions et l'interdiction de discrimination faite aux professionnels dans le cadre de l'offre des services professionnels. Cette abrogation n'autorise d'aucune façon un ordre professionnel ou un professionnel à discriminer une personne mais vise plutôt à retirer du Code des professions ces articles qui y >sont superfétatoires depuis l'entrée en vigueur de la Charte des droits et libertés de la personne en 1975. Au surplus, n'ayant pas été actualisés depuis 1973, les motifs d'interdiction et de discrimination qui s'y trouvent sont désuets et aucunement harmonisés avec ceux qui se retrouvent à l'article 10 de cette charte. Merci.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Interventions? Mme la députée, oui, s'il vous plaît.

Des voix : ...

Le Président (M. Bachand) : Désirez-vous un peu de temps, Mme la députée?

Mme Weil : Bien, je...

Le Président (M. Bachand) : Non, non, mais on peut suspendre quelques instants, si vous voulez.

Mme Weil : Oui. Merci.

Le Président (M. Bachand) :Donc, on va suspendre quelques instants. Merci.

(Suspension de la séance à 15 h 58)

(Reprise à 16 h 01)

Le Président (M. Bachand) :À l'ordre, s'il vous plaît! La commission reprend ses travaux. Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce, s'il vous plaît.

Mme Weil : Oui. Donc, je comprends, je pense que c'est quand même un texte important ici, alors c'est pour ça que je ne voulais pas juste laisser passer ça. On n'est pas dans la concordance. Parce qu'on ne peut pas accuser qui que ce soit de discrimination, mais, des fois, il y a des obstacles qui sont systémiques, on va le dire comme ça, et les ordres professionnels s'y attaquent. Et ils savent que c'est un enjeu et qu'ils doivent tout faire pour s'assurer que les personnes qui ont une formation, qui viennent d'ailleurs, ils puissent défoncer des murs.

Et c'était quand même intéressant d'avoir cet article à l'époque. Et c'est vrai qu'ils sont soumis à la charte des droits et libertés, mais c'était quand même bien de signaler que les ordres, évidemment, tout ce qui était discrimination...

Donc : «Un ordre ne peut refuser de délivrer un permis ou un certificat [...] d'accorder une autorisation pour des raisons de race, de couleur, de sexe, de religion, d'ascendance [...] ou d'origine sociale.» Le texte date de quelle année? Est-ce que quelqu'un est capable de répondre?

Le Président (M. Bachand) : Merci. Mme la ministre.

Mme McCann : M. le Président, je vais donner la parole, avec votre consentement, à Me Beauregard, de l'Office des professions, qui a cette information.

Le Président (M. Bachand) : Consentement? Me Beauregard, s'il vous plaît.

Mme Beauregard-Rondeau (Chloé) : Bonjour. Chloé Beauregard-Rondeau, avocate à l'Office des professions.

Donc, le texte date de 1973, donc du tout début du Code des professions, le texte des articles 43 et 57 du Code des professions.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup, maître. Mme la députée.

Mme Weil : C'est un beau texte qui... Je comprends que tout le monde est soumis à la Charte des droits et libertés de la personne. Est-ce qu'on a pensé... Est-ce que, dans la réflexion, quand il fallait enlever ce texte-là, il y a eu des discussions s'il y avait lieu de faire mention? Parce que ça, c'est vraiment comme une vision, une vision qui est suprême, là, une vision qui englobe tout le monde. Et c'est un peu comme l'éthique aussi. C'est ce genre d'article qui lance un message intéressant et important.

Je comprends que tout le monde est soumis à la charte, mais est-ce qu'il y a d'autres façons que les ordres professionnels... Est-ce que, je ne sais pas, dans leur... Ça ne serait peut-être pas dans le règlement mais à quelque part dans le code d'éthique, où on fait référence <justement...

Mme Weil : ...intéressant et important.

Je comprends que tout le monde est soumis à la charte, mais est-ce qu'il y a d'autres façons que les ordres professionnels... Est-ce que, je ne sais pas, dans leur... Ça ne serait peut-être pas dans le règlement mais à quelque part dans le code d'éthique, où on fait référence >justement à cette question de non-discrimination et...

Le Président (M. Bachand) : Maître.

Mme Beauregard-Rondeau (Chloé) : Oui, en fait, j'identifie, là, plusieurs questions. Est-ce qu'on avait pensé à d'autres options? En fait, l'autre option, plutôt que d'abroger ces articles, ça aurait été d'actualiser les motifs d'interdiction de discrimination. Puisque les motifs d'interdiction de discrimination dans la Charte des droits et libertés de la personne sont modifiés assez souvent, en fait, là, ils évoluent assez rapidement... En fait, si on avait décidé d'actualiser les motifs, il aurait fallu actualiser le code chaque fois que ces motifs-là auraient été actualisés dans la charte. Et on voit, là, par l'historique de ces articles-là, qu'ils n'ont pas été modifiés depuis 1973, là. Donc, on se serait probablement retrouvés assez rapidement avec un décalage, là, entre ces articles-là du Code des professions et les motifs d'interdiction de discrimination prévus à la charte.

Ensuite, bon, en ce qui concerne l'admission aux ordres professionnels, oui, même en abrogeant ces articles-là, il y a encore des mécanismes qui existent. Donc, par exemple, une personne qui se ferait refuser la délivrance d'un permis pourrait s'adresser au Commissaire à l'admission aux professions. Il y a également l'article 17 de la Charte des droits et libertés de la personne qui interdit expressément à quiconque de discriminer une personne dans l'admission à un ordre professionnel. Donc, le même candidat qui se serait vu refuser un permis en plus de s'adresser au Commissaire à l'admission aux professions pourrait s'adresser à la commission des droits et libertés... à la commission des droits... J'ai comme un blanc.

Une voix : ...

Mme Beauregard-Rondeau (Chloé) : C'est ça, des droits de la personne et des droits de la jeunesse. Pardonnez-moi mon petit blanc.

En ce qui concerne, maintenant, le refus de dispenser des services professionnels à une personne, en fait, ce comportement-là serait considéré comme étant dérogatoire à l'honneur et à la dignité de la profession au sens de l'article 59.2 du Code des professions. Donc, une personne qui se ferait refuser des services pourrait s'adresser au syndic d'un ordre professionnel, là, pour qu'il y ait une enquête, là, une plainte sur ce motif-là.

Donc, en fait, le seul effet concret du retrait, c'est qu'en fait ces comportements-là ne seraient plus visés par l'article 188 du code, qui prévoit une infraction pénale, mais, dans les faits, ce qu'on remarque, c'est que cet article-là n'a jamais été utilisé, là, concernant les interdictions de discrimination.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Mme la députée.

Mme Weil : Et donc vous n'avez jamais pensé peut-être avoir... plus dans l'inspiration qu'autre chose, c'est quelque chose qui dirait que le respect de la charte des droits et libertés... Parce que c'est ça qu'on a <ici...

Mme Beauregard-Rondeau (Chloé) : ...n'a jamais été utilisé, là, concernant les interdictions de discrimination.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Mme la députée.

Mme Weil : Et donc vous n'avez jamais pensé peut-être avoir... plus dans l'inspiration qu'autre chose, c'est quelque chose qui dirait que le respect de la charte des droits et libertés... Parce que c'est ça qu'on a >ici, ce n'est pas technique, ce n'est pas... Ça peut sembler technique parce qu'on est spécifiques, mais non, l'idée, c'est une vision générale de non-discrimination et d'inclusion, hein, essentiellement. Et je sais qu'il y a beaucoup... il y a des outils contre ça, donc le commissaire à l'admission, etc., mais le commissaire à l'admission ne peut pas présumer qu'il y a discrimination derrière ça. C'est juste des barrières de reconnaissance, de compétence, etc., s'il y avait un enjeu de discrimination.

Mais, entre vous, en discutant l'idée d'avoir un article, c'est quand même inspirant. C'est un peu tard de réfléchir maintenant, là, on arrive à la fin, mais je dirais que, pour l'avenir, c'est de voir avec les ordres, parce qu'il y a quelque chose d'inspirant là-dedans. Les ordres professionnels touchent à toute l'activité humaine dans une société. Ils sont partout. Ils sont là pour protéger le public, et le public évolue. Et évidemment, on le sait, on parle des ordres professionnels depuis, quoi, 15 ans, là, sur ces questions d'obstacles, et tout ça, mais d'avoir cette vision... En tout cas, je pense, c'est une discussion pour avoir éventuellement peut-être avec les ordres, d'inscrire à quelque part... Peut-être qu'il y en a qui le font, je ne le sais pas, mais je trouve qu'on...

À quelque part, on perd quelque chose. Je comprends que la charte s'applique, mais, si on ne mentionne pas constamment cette charte des droits et libertés ou droits de la personne... bien, constamment, si on n'évoque pas... c'est plus quand on évoque la charte, c'est un appel à l'action dans le sens de... et les ordres sont très interpelés. Ce n'est jamais direct, c'est... bien, ça peut être direct, mais parfois c'est juste systémique. Moi, je parle d'obstacles systémiques qui sont là. Les nouveaux arrivants, ils pensent que c'est juste beaucoup d'obstacles, alors... mais ça fait partie de cette vision.

Alors, je n'ai pas d'amendement à proposer parce que c'est là que je réfléchis en me disant : Ah! c'est un peu triste de voir cet article qui nous quitte. Et je comprends, c'est parce que la charte s'applique, mais c'était quand même une affirmation importante qui était là. Puis je pense que l'office pourrait réfléchir à cette question, de trouver une façon de montrer que les ordres, globalement, ensemble, prennent ce mandat très au sérieux et pas de façon technique mais dans une vision des ordres face à la diversité du Québec. Merci.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 11 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Adopté. Merci beaucoup. Article 15. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme McCann : <L'article...

Mme Weil : ...vision des ordres face à la diversité du Québec. Merci.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 11 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Adopté. Merci beaucoup. Article 15. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme McCann :  >L'article 167 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «30» par «60», partout où cela se trouve.

Alors, l'article 15 du projet de loi vise à modifier l'article 167 du Code des professions afin de prolonger de 30 à 60 jours le délai dans lequel les partis doivent produire leur mémoire dans le cadre d'une procédure d'appel d'une décision du conseil de discipline devant le Tribunal des professions.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Interventions? Ça va? Pas d'intervention? Est-ce que l'article 15 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Adopté. Merci beaucoup. Nous sommes maintenant à l'article 31, sur la Loi sur les comptables professionnels agréés. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme McCann : Alors : L'article 4 de la Loi sur les comptables professionnels agréés est modifié par le remplacement, dans les paragraphes 1° et 2° du troisième alinéa, de «vérification» par «d'audit».

L'article 31 du projet de loi modifie l'article 4 de la Loi sur les comptables professionnels agréés en remplaçant le terme «vérification» par «audit» afin d'harmoniser la loi à la terminologie en usage dans le monde comptable à l'échelle nationale et internationale.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Interventions? Ça va? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 31 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Adopté. Merci. Article 73. Mme la ministre.

Mme McCann : M. le Président, j'ai une question pour vous. Nous avons à traiter d'autres sujets, la lettre que nous avons reçue des dentistes. Est-ce que vous souhaitez quand même que nous procédions avec l'article 73?

Le Président (M. Bachand) : Je pense qu'on pourrait le faire immédiatement, oui, ça serait bon, oui.

Mme McCann : Parfait, excellent. Alors, j'y arrive. Alors : La présente loi entre en vigueur...

Le Président (M. Bachand) :...article 73?

Mme McCann : Oui.

• (16 h 10) •

Le Président (M. Bachand) : O.K., mais vous aviez dit... vous aviez d'autres sujets à discuter sur le...

Mme McCann : Exact, oui, c'est pour ça que je vous posais la question. En tout cas...

Le Président (M. Bachand) : Oui, pour ça que je vous dis qu'on a...

Mme McCann : L'article 73, c'est l'entrée en vigueur de... Donc, la question que je me posais, c'est : Est-ce que nous devrions traiter des autres sujets en suspens avant de traiter de l'article 73?

Le Président (M. Bachand) :Ça se fait à la toute fin. Je pensais que vous aviez d'autres sujets à apporter. Alors donc... Mais c'est parce que là il y a un article qu'on doit traiter plus tard, mais je pensais que vous aviez d'autres sujets...

Mme McCann : Non, les articles qu'on doit traiter plus tard.

Le Président (M. Bachand) : O.K. Donc, on peut y aller avec l'article 73 puis on va arriver avec l'article 28.

Mme McCann : D'accord. Je vous demanderais une petite suspension.

Le Président (M. Bachand) : Oui, on va suspendre quelques instants, s'il vous plaît. Merci.

(Suspension de la séance à 16 h 12)

Mme McCann : ... articles qu'on doit traiter plus tard.

Le Président (M. Bachand) : O.K. Donc, on peut y aller avec l'article 73, puis on va arriver avec l'article 28.

Mme McCann : D'accord. Je vous demanderais une petite suspension.

Le Président (M. Bachand) : Oui, on va suspendre quelques instants, s'il vous plaît. Merci.

(Suspension de la séance à 16 h 12)

>

(Reprise à 16 h 16)

Le Président (M. Bachand) :À l'ordre, s'il vous plaît! On reprend nos travaux. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme McCann : Alors, désolée, M. le Président. Donc, l'article 73 : La présente loi entre en vigueur à la date de la sanction de cette loi.

Le Président (M. Bachand) : Parfait. Interventions? L'article 73, pour la date d'entrée en vigueur.

Mme Weil : Oui. Est-ce qu'on a une date ou... Je n'ai pas compris.

Le Président (M. Bachand) : C'est lors de la sanction.

Mme Weil : O.K., oui, d'accord, oui.

Mme McCann : Non, ça dépend du processus.

Le Président (M. Bachand) : Ça va?

Mme Weil : Oui.

Le Président (M. Bachand) :Est-ce que l'article 73 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Et on avait non pas un article suspendu, mais l'article 28, tel qu'amendé, n'a jamais été voté comme tel. Les amendements avaient été votés, mais il y avait eu un oubli de voter l'article 28. Donc, on serait rendus à la mise aux voix de l'article 28 tel qu'amendé. Donc, est-ce que l'article 28, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. Alors, ça fait maintenant fin à l'étude détaillée. Est-ce que l'adoption du titre du projet de loi est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Je propose que la commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé. Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Je propose que la commission adopte une motion d'ajustement des références. Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Nous sommes maintenant rendus aux remarques finales. Alors, je cède la parole à la porte-parole de l'opposition officielle, la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Mme Weil : Bien, je pense que c'est la ministre qui allait faire une intervention concernant les dentistes.

Mme McCann : M. le Président...

Le Président (M. Bachand) : C'est avant les remarques finales, si je comprends.

Mme McCann : Oui.

Le Président (M. Bachand) : Parfait. Alors, allez-y, Mme la ministre.

Mme McCann : Oui, excusez-moi, M. le Président. Alors, il y a... On y a fait référence un petit peu plus tôt, nous avons reçu une lettre de l'Ordre des dentistes du Québec, qui nous <transmet...

Mme McCann : ... M. le Président...

Le Président (M. Bachand) : C'est avant les remarques finales, si je comprends.

Mme McCann : Oui.

Le Président (M. Bachand) : Parfait. Alors, allez-y, Mme la ministre.

Mme McCann : Oui, excusez-moi, M. le Président. Alors, il y a... On y a fait référence un petit peu plus tôt, nous avons reçu une lettre de l'Ordre des dentistes du Québec, qui nous >transmet certaines préoccupations. Et donc la députée de Notre-Dame-de-Grâce aussi a reçu cette lettre. Alors, j'aimerais adresser les préoccupations de l'Ordre des dentistes.

Je vais... Je comprends que l'Ordre des dentistes souhaiterait qu'on parle non pas de santé buccodentaire mais de santé, et que... On fait référence, hein, dans l'article de loi que nous avons proposé, aux dents, à la bouche, aux maxillaires et aux tissus avoisinants, et l'Ordre des dentistes souhaite un élargissement. Je pense que c'est de cette façon qu'ils nous le présentent en parlant, par exemple, d'activités telles que des traitements qu'ils donnent et qui, selon eux, feraient appel à une identification plus large de leur champ d'activité, de leur champ d'exercice.

Alors, sur la question... et je vais, M. le Président, certainement vouloir, avec votre consentement, donner la parole aussi à Mme Marcotte, là-dessus, qui pourra donner plus amples détails, mais ma compréhension, c'est que nous souhaitons que le champ d'exercice soit clair au niveau des dentistes et nous croyons que le terme «buccodentaire», on le dit clairement dans l'article de loi, réfère aux dents, à la bouche, aux maxillaires et aux tissus avoisinants. Alors, les «tissus avoisinants», l'Ordre des dentistes, par règlement, pourrait certainement le définir davantage et pourrait, à la limite, je pense, aller jusqu'à parler du facial dans les tissus avoisinants, parce que je pense que ma collègue de l'opposition a amené ce point plus tôt, alors les tissus avoisinants, c'est quelque chose qui pourrait inclure le facial.

• (16 h 20) •

Donc, la façon dont on le présente, nous, dans notre projet de loi, correspond très bien au champ qui est défini pour les dentistes dans différentes provinces du Canada, d'ailleurs, l'Île-du-Prince-Édouard, le Manitoba, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, Terre-Neuve. Et, encore une fois, il faut faire attention, il faut que le champ soit bien défini. Et le Collège des médecins aussi aurait à être consulté s'il y avait vraiment une finalité encore plus large pour les dentistes.

Donc, ce que nous croyons, c'est que l'article de loi correspond bien à ce qui est nécessaire au niveau, là, du champ d'exercice de l'Ordre des dentistes du Québec. D'ailleurs, dans la lettre, au dernier paragraphe, l'Ordre des dentistes mentionne bien que les chirurgiens maxillofaciaux, entre guillemets, je les cite, «vont bien au-delà du rétablissement de la santé dite buccodentaire puisqu'ils rétablissent la <santé...

Mme McCann : ...à ce qui est nécessaire au niveau, là, du champ d'exercice de l'Ordre des dentistes du Québec. D'ailleurs, dans la lettre, au dernier paragraphe, l'Ordre des dentistes mentionne bien que les chirurgiens maxillofaciaux, entre guillemets, je les cite, «vont bien au-delà du rétablissement de la santé dite buccodentaire puisqu'ils rétablissent la santé dite buccodentaire puisqu'ils rétablissent la >santé des maxillaires et des tissus avoisinants». Bien, c'est exactement la terminologie que nous avons dans notre article du projet de loi.

Alors, c'est sûr qu'on a porté une attention, là, particulière à la lettre qui nous a été transmise, à leurs préoccupations. Et, M. le Président, si la députée ma collègue de Notre-Dame-de-Grâce souhaite davantage de précisions, certainement, avec votre consentement, Mme Marcotte pourrait en donner.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Mme Weil : Oui, bien, M. le Président, si on lit, donc, le mémoire, c'est page 14, et puis c'est vraiment de bien comprendre la différence. «La terminologie utilisée dans certaines provinces pour décrire le cadre de l'exercice de la médecine dentaire fait référence au complexe orofacial. Aucune ne fait référence à la santé "buccodentaire"...» Ça ressemble, mais c'est plus large. Donc, le complexe orofacial inclut plus que les dents et la bouche. Donc, c'est le buccodentaire, tandis que, dans le complexe orofacial, l'interprétation de l'Ordre des dentistes, c'est... j'ai l'impression que ça pourrait leur satisfaire.

Alors, quelqu'un qui est peut-être de l'équipe, qui connaît bien la terminologie, est capable de comparer avec les autres provinces pour traduire ce qu'eux voient comme un langage plus englobant quant à vraiment l'exercice de ce qu'ils font, qui peut toucher d'autres parties de l'orofacial... Je pense qu'eux, leur... comment dire, leur critique, c'est qu'on reste vraiment juste sur les dents.

Le Président (M. Bachand) : ...ministre.

Mme McCann : ...parole à Mme Marcotte là-dessus, avec votre consentement.

Le Président (M. Bachand) : Mme Marcotte, s'il vous plaît.

Mme Marcotte (Nadine) : Oui, bon, bien, peut-être pour expliquer davantage la question, là, c'est que, dans le champ d'exercice des dentistes, on dit : «L'exercice de la médecine dentaire consiste à évaluer et à diagnostiquer toute déficience de la santé des dents, de la bouche, des maxillaires et des tissus avoisinants ainsi qu'à en prévenir et à en traiter les maladies dans le but de maintenir ou de rétablir la santé buccodentaire chez l'être humain.»

Donc, dans la finalité du champ, quand on réfère au terme «buccodentaire», on ne se limite pas à la bouche et aux dents. En cohérence avec ce qui est inscrit avant, dans le champ, ça réfère aux dents, à la bouche, aux maxillaires et aux tissus avoisinants.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Mme la députée.

Mme Weil : Je pense que c'est complexe, hein? Il faudrait un dentiste ici avec nous. Oui, oui, dans ce que vous avez mentionné, mais c'est tout ce qui est relié aux dents, précisément, hein, mais que, quand ils font leurs diagnostics, ils vont poser des questions sur la douleur, etc., et voir quels sont <d'autres...

Mme Weil : ... que c'est complexe, hein? Il faudrait un dentiste ici avec nous. Oui, oui, dans ce que vous avez mentionné, mais c'est tout ce qui est relié aux dents, précisément, hein, mais que, quand ils font leurs diagnostics, ils vont poser des questions sur la douleur, etc., et voir quels sont >d'autres... Le diagnostic doit être plus large que tout simplement ça. Donc, vous avez mal à une dent, ça peut être plus largement la tête, le nez, les oreilles. Donc, c'est toute cette région qui est affectée par la santé des dents.

Et je... Moi, mon souvenir de leur explication, c'est que c'était plus vaste et que l'orofacial, quand on lit le... je ne sais pas si vous avez leur mémoire devant vous, là, c'est dans les activités réservées. Ils semblent indiquer que cette expression est plus englobante, l'orofacial.

Moi, je ne peux pas aller plus loin que ça, parce que je pense que ça prendrait... et je sais qu'on arrive, on est vraiment la fin. Est-ce que vous avez pu échanger avec l'Ordre des dentistes sur cette question récemment?

Le Président (M. Bachand) : Mme Marcotte.

Mme Marcotte (Nadine) : Oui, bien, c'est une question, c'est sûr, qui a fait l'objet de discussions dans le cadre des travaux. Ça fait longtemps, là, que les dentistes ont manifesté le souhait d'avoir une finalité, là, plus large, là, pour... dans leur champ d'exercice. Par contre, à ce niveau-là, je pense que c'est important de rappeler, là, les critères, là, d'écriture de champs d'exercice qui ont été, là, déterminés, là, dans le cadre du groupe de travail ministériel, là, qui a donné lieu au projet de loi n° 90.

Donc, quand on écrit un champ d'exercice, ça doit être suffisamment précis pour permettre de distinguer une profession d'une autre et établir ainsi sa marque distinctive. Il y a également lieu de demeurer concis, de ne conserver que l'essentiel et de s'en maintenir à ce qui est pratiqué par la majorité de ses membres. Généralement décrit à partir de la pratique professionnelle, le champ fait référence à la finalité de l'intervention professionnelle dans ce qu'elle a de particulier.

Donc, nous, ici, pour les dentistes, on trouvait que c'était vraiment important, là, de revenir à la notion de santé buccodentaire parce que c'est ce qui se fait par la majorité des membres, là, des dentistes, là, des membres de l'ordre.

Le Président (M. Bachand) :Mme la députée.

Mme Weil : Bon, les dentistes donnent l'exemple de l'apnée du sommeil, par exemple, qu'ils traitent ou qu'ils vont diagnostiquer, qui touche beaucoup le système respiratoire. Donc, ça, c'est un exemple où, pour eux, l'orofacial semble toucher ces domaines-là.

Comme je vous dis, on arrive à la fin. Je pense qu'il faut revisiter la question. Je pense qu'eux sentent qu'on reste figés dans le temps et qu'on n'est pas modernes avec cette expression-là. Pour moi, ça devient complexe de pouvoir trouver une expression, donc l'orofacial, c'est ce que je vois. Ils ont fait plus de commentaires et des comparaisons avec d'autres provinces, mais, pour eux, «buccodentaire» ne vient pas traduire ce qu'ils <font.

Mme Weil : ...ça devient complexe de pouvoir trouver une expression, donc l'orofacial, c'est ce que je vois. Ils ont fait plus de commentaires et des comparaisons avec d'autres provinces, mais, pour eux, «buccodentaire» ne vient pas traduire ce qu'ils >font.

Normalement, on adopte le projet de loi, bon, il faudrait être ouverts à quelque part. Moi, je suis convaincue, d'ailleurs je ne sais pas comment la ministre va gérer ça, il y aura peut-être, à quelque part, besoin d'ajustements ici et là, ou je ne sais pas. En tout cas, j'ai plaidé pour l'Ordre des dentistes, mais vous ne voyez pas... Comment on traduirait «orofacial» en français? Avez-vous regardé ça? Avez-vous regardé les expressions utilisées ailleurs? Pour vous, est-ce que buccodentaire, c'était l'orofacial?

Mme Marcotte (Nadine) : Bien, en fait, orofacial, ça réfère à la bouche et au visage, là. Puis moi, je crois que, dans ce qui est déjà indiqué, les dents, la bouche, les maxillaires et les tissus avoisinants, je pense que ça serait aux partenaires concernés, là, de s'entendre, dans un guide de pratique, pour savoir exactement ce que ça comprend comme... jusqu'où ça va, jusqu'où ça s'entend...

Mme Weil : Bouche... Excusez-moi, bucco, c'est la bouche, mais facial, c'est le nez, c'est plus large, c'est les oreilles, etc. Alors, je vous invite à discuter avec l'ordre. J'espère qu'ils ne seront pas très déçus, parce que c'était quand même quelque chose d'important pour eux, qu'ils ont répété souvent, parce que ça vient traduire une vision de leurs actes et de leur champ de pratique et, pour eux, c'est une expression qui n'englobe pas ce qu'ils font.

Et, si jamais vous arrivez... <si jamais... >Tout est possible, hein, quand on est législateurs, tout est possible. Tout est possible dans le temps, et c'est de... Moi, j'aimerais, encore une fois, que la ministre rencontre l'Ordre des dentistes, écoute leur plaidoyer, et je pense que la ministre, en particulier, avec son expérience... et de voir s'il y a lieu de modifier, et on pourra le modifier simplement par miniprojet de loi, éventuellement, si vraiment ils ne sont pas satisfaits du statu quo.

Remarques finales

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Alors, donc, on va passer aux remarques finales. Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce, la parole est à vous.

Mme Weil : ...aux remarques finales.

Le Président (M. Bachand) : On est rendus aux remarques finales, eh oui.

Mme Weil : Eh bien, voilà.

Le Président (M. Bachand) :Mais, si vous voulez, on peut continuer jusqu'à minuit, mais je pense qu'on a fait assez...

Mme Weil : Non, non, je pense que...

• (16 h 30) •

Le Président (M. Bachand) : Alors, la parole est à vous.

Mme Kathleen Weil

Mme Weil : Ça a quand même... ça s'est bien passé. Alors, M. le Président, je pense qu'on a fait un bon travail. C'est un travail très complexe. Je pense que la ministre est d'accord avec moi. On touche à des domaines complexes avec des experts. Ça, au moins, on peut être rassurés par les rencontres qu'on a pu avoir et les échanges, on voit à quel point... Moi, ce qui m'a beaucoup frappée en réfléchissant à tout ce travail, autant du côté de ce qui touche la <santé dentaire, etc., et tout ce qui...

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<33 Mme Weil : ...ça, au moins, on peut être rassurés par les rencontres qu'on a pu avoir et les échanges. On voit à quel point... Moi, ce qui m'a beaucoup frappée en réfléchissant à tout ce travail, autant du côté de ce qui touche la >santé dentaire, etc., et tout ce qui touche les sciences appliquées, on a, premièrement, des professionnels de première classe, la complexité de leur travail, et à quel point on peut être rassurés par le travail qu'ils font. Ils sont passionnés. Je peux vous le dire qu'ils sont passionnés parce qu'on a reçu beaucoup de communications. On a porté leurs préoccupations. Moi, je tenais vraiment à porter leur message. Parfois...

Dans un premier temps, c'est sûr que le gouvernement a apporté des changements, des modifications qui étaient nécessaires. Suite à la consultation, il y a eu des échanges, c'est bien. La ministre a apporté quelques changements en cours de route aussi, mais il y avait quand même beaucoup d'amendements qu'on... Bien, des fois, c'est des amendements que j'ai apportés, que la ministre a reformulés. Donc, on était sur la même page pour ces amendements-là.

Mais il reste du travail à faire. Il reste du travail à faire. Je ne pense pas qu'il faille qu'on regarde ça comme : Ah! bien, ça fait je ne sais pas combien d'années qu'on n'a pas ouvert ça puis qu'on ne l'ouvrira pas encore 20 ans. Il ne faut vraiment pas prendre, comment dire, cette attitude.

Je pense qu'on a fait... on est allés jusqu'où on pouvait. Je pense que les hygiénistes dentaires, normalement, devraient être très, très heureuses. J'ai vu que c'est mis... ils le mettent au féminin quand ils parlent des hygiénistes dentaires, ça m'a... Normalement, c'est «elles ou ils», mais je présume qu'eux considèrent que c'est vraiment : ellesdoivent être très satisfaites des avancements. C'était beaucoup le coeur du projet de loi.

Et beaucoup d'autres amendements qui ont été apportés... qui rassurent, mais il reste aussi du travail à faire pour venir répondre à des préoccupations qui demeurent, mais je pense que, globalement, le projet de loi représente une avancée. Je n'irai pas dans tous les détails parce qu'on aura l'occasion, dans les prochaines étapes de l'adoption du projet de loi, d'aller plus dans les détails de ce qui a été fait et apporté.

Mais je veux remercier vous, M. le Président, et tout votre personnel mais aussi toute l'équipe de légistes, de juristes et ceux qui travaillent pour l'office. Je remercie la ministre et son personnel. Ça a été somme toute agréable, un peu stressant parfois parce qu'on... Bon, si c'était le droit purement, là, je serais bien contente, mais c'était... Quand même, ça nous a menés ailleurs, mais c'était de la législation. La législation exige ce même exercice, c'est-à-dire la logique de ce qu'on propose. Alors, les légistes ont joué leur rôle aussi pour nous clarifier sur <ça.

Mme Weil : ... si c'était le droit purement, là, je serais bien contente, mais c'était... Quand même, ça nous a menés ailleurs, mais c'était de la législation. La législation exige ce même exercice, c'est-à-dire la logique de ce qu'on propose. Alors, les légistes ont joué leur rôle aussi pour nous clarifier sur >ça.

On fait des avancées par rapport... des avancées pour se mettre à niveau dans certains niveaux... J'ai toujours ça en tête, cette comparaison avec le reste du Canada. Je pense qu'on peut sentir qu'on a fait des progrès à ce chapitre-là, ce qui est bien. Il resterait encore du travail, et moi, j'encouragerais les ordres professionnels à poursuivre les discussions avec la ministre personnellement pour ce qu'il reste, peut-être, d'irritants, je ne sais pas si, pour certains, il y a des gros irritants, mais certains irritants qui seraient toujours là. Et je ne vois pas... je ne pense pas que ce serait impossible de le faire éventuellement, une fois que la ministre prendra... se saisira de leurs commentaires, qui restent toujours.

Alors, je vous remercie, M. le Président. Ça conclut mes commentaires qui sont d'ordre très, très général à cette étape-ci.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup, Mme la députée. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme Danielle McCann

Mme McCann : M. le Président, à mon tour, là, de souligner le gros travail de rigueur et de sérieux qu'on a fait ensemble, tout le monde, là, pour faire avancer les choses, hein, pour notre population. On sait que le projet de loi n° 29, ça vise à mettre à jour le Code des professions. Puis on a intégré des modifications à des dispositions du domaine buccodentaire, des sciences appliquées, et je pense qu'aujourd'hui je peux dire que je suis très, très heureuse des avancées majeures que ça représente pour les hygiénistes dentaires, là.

Effectivement, comme l'a mentionné ma collègue, je mentionne qu'il y a presque deux ans, moi, j'avais approché ma collègue, la ministre de la Justice de l'époque et ministre responsable des ordres professionnels, Mme Sonia LeBel, pour qu'elle intègre ces changements-là au projet de loi qui était en préparation à l'époque. Alors, comme ministre de la Santé, moi, je trouvais important de faire davantage pour la prévention auprès des populations les plus vulnérables, là, et certainement nos enfants et nos aînés.

Alors, aujourd'hui, je suis très heureuse de ces avancées que nous faisons. Et, si ce projet de loi est adopté, bien, on pense... on sait que la santé buccodentaire des Québécoises et des Québécois va s'améliorer, et c'est ça qu'on souhaite au Québec. Alors, je veux remercier, évidemment, Mme LeBel, Sonia, pour sa grande ouverture et sa collaboration, qui est maintenant présidente du Conseil du trésor. C'est elle qui, comme ministre de la Justice, avait déposé le projet de loi n° 29, comme on le sait, à l'époque.

Alors, nous, évidemment, on a travaillé à actualiser aussi, il faut le dire, hein, c'est important, les lois sur les ingénieurs, les architectes. Je suis toujours impressionnée de savoir que la Loi des ingénieurs n'avait pas été actualisée depuis près de 50 ans. Les technologues professionnels aussi vont agir de façon encore plus avantageuse. Et les modifications à la loi, certains aspects, là, que je <mentionne...

Mme McCann : Je suis toujours impressionnée de savoir que la Loi des ingénieurs n'avait pas été actualisée depuis près de 50 ans. Les technologues professionnels aussi vont agir de façon encore plus avantageuse. Et les modifications à la loi, certains aspects, là, que je >mentionne, la Loi sur les architectes, la Loi sur les ingénieurs, bien, ça va mieux protéger le public, hein, avec leur compétence de surveiller les travaux qui va leur être réservée. Alors, moi, je pense aussi que le projet de loi n° 29, c'est une excellente nouvelle pour les Québécois et les Québécoises.

Et je veux remercier vraiment mes collègues de la Commission des institutions, de leur présence, de leur support aussi; les gens de l'Office des professions qui nous ont éclairés beaucoup, à de nombreuses reprises, on a beaucoup bénéficié de leur grande expertise; les gens du cabinet qui nous ont accompagnés. Je dis aussi merci aux groupes d'opposition, à ma collègue de Notre-Dame-de-Grâce, qui ont vraiment travaillé. Je pense qu'on a tous travaillé pour le bien des Québécoises et des Québécois. C'est bien évident que c'est ce qui ressort de nos travaux. Et je vous remercie aussi, M. le Président, pour aussi la façon dont vous menez les travaux de façon très efficace, et je vous en remercie. Alors, merci à tous.

Le Président (M. Bachand) : Alors, à moi de vous remercier. Un projet de loi extrêmement important, qui a bien été, que j'ai appris beaucoup. Je pense qu'on a tous et toutes appris beaucoup, alors c'est très intéressant.

Sur ce, la commission, ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux sine die. Merci beaucoup.

(Fin de la séance à 16 h 38)