Journal des débats de la Commission des institutions
Version préliminaire
42e législature, 1re session
(27 novembre 2018 au 13 octobre 2021)
Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version définitive du Journal, en texte continu avec table des matières, est publiée dans un délai moyen de 2 ans suivant la date de la séance.
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Le
jeudi 22 avril 2021
-
Vol. 45 N° 139
Étude détaillée du projet de loi n° 84, Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement
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11 h (version non révisée)
(Onze heures vingt-trois minutes)
Le Président (M.
Bachand) :À l'ordre, s'il vous plaît!
Bonjour à tout le monde. Content de vous retrouver. Ayant constaté le quorum,
je déclare la séance de la Commission des institutions ouverte. Avant de
débuter, je vous rappelle, bien sûr, que le port du masque de procédure est obligatoire
en tout temps, hormis au moment de prendre la parole. La commission est réunie
afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 84, Loi visant à aider les personnes victimes d'infractions criminelles et
à favoriser leur rétablissement. Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?
La Secrétaire
: Oui, M.
le Président. Mme Lavallée (Repentigny) est remplacée par M. Poulin
(Beauce-Sud), M. Zanetti (Jean-Lesage), par Mme Labrie (Sherbrooke).
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Je vous
rappelle que les articles 9, 100 à 104, 184, 185, 187 et 188 du projet de
loi sont suspendus. Maintenant, lors de la suspension de nos derniers travaux,
mardi dernier, nos discussions portaient sur l'article 8 du projet de loi.
Interventions? Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.
Mme Weil
: Oui.
J'aurais un amendement à déposer, M. le Président.
Le Président (M.
Bachand) : Oui.
Mme Weil
: Je peux
le lire. Le ministre peut reconnaître des... Donc, l'article 8 du projet
de loi est remplacé par le suivant :
«Le ministre peut reconnaître des
organismes qui prêtent leur concours à la mise en oeuvre des programmes visant
à venir en aide aux personnes victimes d'infractions criminelles, à les
accompagner et à défendre leurs droits.»
Donc, je vais attendre que ça soit déposé
pour...
Le Président (M.
Bachand) :Est-ce qu'il a été envoyé?
Mme Weil
: C'est
envoyé?
Le Président (M.
Bachand) :M. le ministre. Une question en
lien avec l'amendement, là. Est-ce que ça fait part de ce que...
Mme Weil
:
...d'infractions criminelles, à les accompagner et à défendre leurs droits. Je
vais attendre que ça soit déposé pour...
Le Président (M.
Bachand) :Est-ce qu'il a été envoyé?
Mme Weil
: C'est
envoyé.
Le Président (M.
Bachand) :M. le ministre.
M. Jolin-Barrette :
...une question en lien avec l'amendement, là. Est-ce que ça fait part de ce
que Mme Gaudreault vous a envoyé?
Mme Weil
: Exactement.
Exactement.
M. Jolin-Barrette : Oui.
Bien, là-dessus, ayons la discussion ensemble, là. Nous aussi, on a reçu ce que
Mme Gaudreault nous a fait parvenir.
Alors, j'ai de l'ouverture à l'amendement
qui est déposé par la députée de Notre-Dame-de-Grâce. Par contre, j'aurais peut-être
un libellé un petit peu différent à vous proposer, à vous suggérer, parce qu'il
y a des enjeux. Alors, j'imagine que vous allez me faire des représentations
pour l'article 8 et 9 également en lien avec les suggestions que nous
avons eues de Mme Gaudreault, fort probablement.
Alors, à 9, je crois qu'on pourrait donner
suite. Oui. À 9, on pourrait donner suite. À 8, on l'a ajusté un petit peu, puis
ça donnerait suite à ce que Mme Gaudreault souhaite pour les groupes de
victimes. Et il y a également une demande pour la... bien, en fait, pour
séparer les chapitres, pour faire... Les titres, les chapitres? Les
titres. Les chapitres. Pour séparer les chapitres, pour mettre les droits ensemble
d'un côté puis ensuite parler du BAVAC puis des fonds dans un autre chapitre.
Alors, si j'ai votre accord, je serais
ouvert à déposer des amendements qui vont dans le sens... qui sont demandés par
Mme Gaudreault.
Le Président (M.
Bachand) :Mme la députée de Joliette.
Mme
Hivon
:
Oui. Puis il y avait aussi, dans ce courriel qu'on a tous eu, je pense, avec
des bonnes propositions, il y avait deux éléments ou trois qu'elle souhaitait
ramener à l'article 6, si le ministre avait une ouverture, notamment les
personnes emprisonnées plus de deux ans, l'information. On pourra y revenir,
là, mais, je pense, c'est des demandes tout à fait raisonnables et légitimes.
(Consultation)
M. Jolin-Barrette :
Alors, par rapport à l'article 6, ce qu'on me dit, c'est que, dans une des
demandes, c'est déjà couvert actuellement par l'article 6, pour le droit à
l'image de la personne...
Une voix
: ...
M. Jolin-Barrette : Le
droit à ce que son identité ne soit pas divulguée, c'est déjà prévu dans le
cadre de l'article 6.
Pour le deuxième élément qui est demandé
par Mme Gaudreault, on est en train de faire des vérifications pour voir
si on peut l'insérer.
Mme
Hivon
:
...question des peines d'emprisonnement de plus de deux ans, puis tout ça, les
libérations. Parfait.
M. Jolin-Barrette : Oui.
Mais, ça, on est en train de faire des vérifications puis on vous revient.
Alors, ce que je pourrais peut-être
proposer, M. le Président, c'est, si la députée de Notre-Dame-de-Grâce veut
retirer son amendement... puis on va déposer l'amendement à l'article 8.
Mme Weil
: Très
bien, M. le Président. Je retire mon amendement.
Le Président (M.
Bachand) : Mais, de toute façon, l'amendement n'avait pas été
lu, de toute façon, ça fait que c'était vraiment pour informer les membres de
la commission. Donc, M. le ministre, je comprends que vous aurez un amendement?
M. Jolin-Barrette : Oui.
Alors, à l'article 8, M. le Président : Ajouter, à la fin de l'article 8
du projet de loi, «Il peut également reconnaître d'autres organismes ayant une
mission semblable.»
Donc, l'article 8 se lirait ainsi...
donc, désormais à l'article 8 : «Le ministre peut reconnaître des
centres d'aide aux personnes victimes d'infractions criminelles qui sont...
M. Jolin-Barrette : ...à la
fin de l'article 8 du projet de loi : «Il peut également reconnaître
d'autres organismes ayant une mission semblable.»
Donc, l'article 8 se lirait ainsi, donc
désormais, à l'article 8 :
«Le ministre peut reconnaître des centres
d'aide aux personnes victimes d'infractions criminelles qui sont formés de
groupes ou d'organismes communautaires et qui prêtent leur concours à la mise
en oeuvre de programmes d'aide ou d'accompagnement aux personnes victimes.»
Ensuite, on ajoute : «Il peut
également reconnaître d'autres organismes ayant une mission semblable.»
Le Président (M.
Bachand) : Alors, on n'a pas encore... On a reçu... on vient de
le recevoir, c'est tout chaud. Il est sur Greffier? Alors, il est sur Greffier.
Interventions sur l'amendement du ministre? Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.
Mme Weil
: ...ça serait
intéressant que le ministre... bien, qu'on puisse porter voix, la voix de
Mme Gaudreault. Est-ce que le ministre veut peut-être expliquer l'amendement?
M. Jolin-Barrette : Bien, dans
le fond, l'idée, là, à l'article 8, ce qu'on faisait déjà intégralement, c'est
qu'on vient reconnaître des centres d'aide aux personnes... d'infractions
criminelles, qui sont formés par des groupes ou des organismes communautaires.
Donc, on parle des CAVAC, ici, notamment, mais la phrase que l'on ajoute va
permettre aussi de reconnaître d'autres types d'organismes qui offrent des
ressources comme ça officiellement aussi.
Donc, on reconnaît déjà les CAVAC, c'était
déjà dans l'ancienne loi, maintenant, on continue, on pérennise le tout, on
prolonge, dans le fond, la reconnaissance qu'il y avait, mais il y a d'autres
organismes également, qui ont des missions semblables, qui vont pouvoir être
reconnus également. Vous connaissez la kyrielle d'organismes qui offrent du
soutien aux victimes. Alors, c'est une demande des groupes. Alors, on vient,
comment je pourrais dire, officialiser le pouvoir de reconnaissance par rapport
à ces organismes-là.
Mme Weil
: Hum-hum.
Le Président (M.
Bachand) : Oui, allez-y, Mme la députée.
Mme Weil
: Oui. M. le
Président, il y a plusieurs semaines, on a eu l'occasion d'ailleurs, et je
pense que ça rentre dans ce contexte-là puis je pense que j'ai pu glisser un
mot à la fin, fin de notre session, mardi, pour les communautés autochtones
aussi, le ministre, je pense, avait déjà... s'était déjà référé à une
possibilité d'avoir des organismes aussi issus de la communauté autochtone,
donc qui pourraient vraiment répondre à leurs besoins plus précisément, donc
pourraient... Ça pourrait être, j'imagine, un CAVAC, mais peut-être autre
chose.
M. Jolin-Barrette : Oui, effectivement.
Donc, tous les organismes qui ont une mission semblable, sur le territoire
québécois, incluant des organismes autochtones, pourraient être reconnus. Donc,
ça nous habilite à faire cela.
Le Président (M.
Bachand) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement
du ministre? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à sa
mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque
(Chapleau)?
M. Lévesque (Chapleau) : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?
Mme Weil
: Pour.
La Secrétaire
: Mme Labrie
(Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
: Mme Hivon
(Joliette)?
Mme
Hivon
:
Pour.
La Secrétaire
: M. Bachand
(Richmond)?
Le Président (M. Bachand) :
Abstention. Donc, l'amendement à l'article 8 est adopté. Donc, on revient à l'article
8 tel qu'amendé. Interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous
allons procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
• (11 h 30) •
M. Jolin-Barrette : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant...
11 h 30 (version non révisée)
Mme Labrie : …pour.
La Secrétaire
: Mme Hivon
(Joliette)?
Mme
Hivon
:
Pour.
La Secrétaire
: M.
Bachand (Richmond)?
Le Président (M.
Bachand) : Abstention. Donc, l'amendement à l'article 8 est adopté.
Donc, on revient à l'article 8 tel qu'amendé. Interventions. S'il n'y a pas
d'autre intervention, nous allons procéder à sa mise aux voix. Mme la
secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque
(Chapleau)?
M. Lévesque (Chapleau) : Pour.
La Secrétaire
: Pour les
membres de l'opposition officielle, Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?
Mme Weil
: Pour.
La Secrétaire
: Mme
Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Hivon (Joliette)?
Mme
Hivon
:
Pour.
La Secrétaire
: M.
Bachand (Richmond)?
Le Président (M.
Bachand) : Abstention. Donc, l'article 8, tel qu'amendé, est adopté.
M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : Oui.
L'article 9, et j'aurais un amendement, M. le Président, qui doit s'en aller
sur… communiquer aux collègues et sur Greffier. Dans le fond, en lien,
l'amendement va reprendre ce que Mme Gaudreault nous a demandé dans sa
correspondance également. Donc, je vais lire l'article et ensuite je vais lire
l'amendement.
«9. Le ministre peut accorder une
subvention à toute personne ou à tout organisme qui remplit les conditions
déterminées par un règlement du gouvernement et qui favorise le développement
de services d'aide aux personnes victimes d'infractions criminelles ou
d'accompagnement de celles-ci, notamment en assurant l'implantation et le
maintien de centres d'aide reconnus.
«Le ministre peut également accorder une
subvention à toute personne ou à tout organisme qui remplit les conditions
déterminées par un règlement du gouvernement et qui favorise la recherche ou sur
toute question relative à l'aide aux personnes victimes ou à l'accompagnement
de celles-ci de même que la réalisation et la diffusion de programmes
d'information, de sensibilisation et de formation.»
Commentaire. Cette disposition permet au
ministre d'accorder des subventions à des personnes ou à des organismes qui
favorisent le développement de services d'aide ou d'accompagnement, ou qui
favorisent la recherche sur toute question relative à l'aide aux personnes
victimes ou à l'accompagnement de celles-ci. Les modalités de versement de ces
subventions seraient prescrites par règlement du gouvernement.
Donc, l'amendement, M. le Président, dans
l'article 9 du projet de loi :
1° remplacer, dans le premier alinéa
«développement de services d'aide aux personnes victimes d'infractions
criminelles ou d'accompagnement de celles-ci, notamment en assurant
l'implantation et le maintien de centres d'aide reconnus» par «développement et
le maintien des services et des programmes offerts aux personnes victimes
d'infractions criminelles»;
2° remplacer le deuxième alinéa par le
suivant : «Le Ministre peut également accorder une subvention à toute
personne ou à tout organisme qui remplit les conditions déterminées par un
règlement du gouvernement et qui favorise la recherche sur toute question
relative à l'aide, à l'accompagnement ou à l'exercice des droits des personnes
victimes d'infractions criminelles, et qui favorise l'accompagnement de
celles-ci de même que la réalisation et la diffusion de programmes de
formation, de sensibilisation et de formation.»
Donc, l'article 9, là, tel qu'il se
lirait, là, ça serait : Le ministre peut accorder une subvention à toute
personne ou à tout organisme qui remplit les conditions déterminées par un
règlement du gouvernement et qui favorise, et c'est là qu'on change, le
développement et le maintien des services et des programmes offerts aux
personnes victimes d'infractions criminelles. Puis ensuite, 2, le deuxième
alinéa, bien, on le remplace au complet, par ce que je viens de vous lire.
Le Président (M.
Bachand) : Merci. Interventions sur l'amendement? M. le
ministre, oui.
M. Jolin-Barrette : Donc,
l'objectif de l'amendement, M. le Président, c'est de donner suite, d'ajuster
l'article en fonction…
M. Jolin-Barrette : …le développement
et le maintien des services et des programmes offerts aux personnes victimes d'infractions
criminelles». Puis, ensuite, 2°, le deuxième alinéa, bien, on le remplace au
complet par ce que je viens de vous lire.
Le Président (M.
Bachand) : Merci. Interventions sur l'amendement?
M. Jolin-Barrette : Donc…
Le Président (M.
Bachand) : M. le ministre, oui.
M. Jolin-Barrette :
…l'objectif de l'amendement, M. le Président, c'est de donner suite, d'ajuster
l'article en fonction de ce que Mme Gaudreault nous a demandé, de
Plaidoyer-Victimes.
Le Président (M.
Bachand) : Merci.
Mme
Hivon
: Pour
juste 30…
Le Président (M.
Bachand) : Mme la députée de Joliette.
Mme
Hivon
:
…secondes. Non, je veux juste 30 secondes, je veux juste mettre côte à
côte les deux demandes.
Le Président (M.
Bachand) : Mme la députée de Sherbrooke.
Mme Labrie : Mention
«d'accompagnement», elle est retirée, dans le premier alinéa, pour quelle
raison?
M. Jolin-Barrette : Oui. La
notion «d'accompagnement» est retirée, et je crois que c'était demandé, là, par
M. Gaudreault… pas… par Mme Gaudreault, pardon.
Mme Labrie : Donc, c'est pour
ça qu'elle se retrouve au deuxième…
M. Jolin-Barrette : Oui.
(Consultation)
M. Jolin-Barrette : C'est ça,
ce qu'on me dit également, c'est que l'accompagnement, c'est une forme d'aide.
Donc, lorsqu'on parle d'aide, c'est plus englobant, donc ça inclut également
l'accompagnement.
Mme Labrie : …ce n'est pas
écrit aide par contre, c'est juste écrit «développement et maintien des
services et des programmes».
M. Jolin-Barrette : Mais,
dans le deuxième…
Mme Labrie : Ah! Dans le…
M. Jolin-Barrette : Oui.
«Services» inclut «services».
Mme Labrie : O.K.
M. Jolin-Barrette : C'est
pour ça.
Le Président (M.
Bachand) : Mme la députée de Joliette.
Mme
Hivon
: Oui.
Ça va. Je vois que c'est essentiellement le même libellé.
M. Jolin-Barrette :
Exactement.
Mme
Hivon
:
C'est exactement, hein? O.K., c'est bon.
Le Président (M.
Bachand) : Merci. Interventions sur l'amendement?
S'il n'y a pas d'autre intervention sur
l'amendement, nous allons procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il
vous plaît.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque
(Chapleau)?
M. Lévesque (Chapleau) : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?
Mme Weil
: Pour.
La Secrétaire
:
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Hivon (Joliette)?
Mme
Hivon
:
Pour.
La Secrétaire
:
M. Bachand (Richmond)?
Le Président (M.
Bachand) : Abstention. Donc, l'amendement l'article 9 est
adopté. Donc, on revient à l'article 9 tel qu'amendé. Interventions?
S'il n'y a pas d'intervention, nous allons
procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque
(Chapleau)?
M. Lévesque (Chapleau) : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?
Mme Weil
: Pour.
La Secrétaire
:
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Hivon (Joliette)?
Mme
Hivon
:
Pour.
La Secrétaire
:
M. Bachand (Richmond)?
Le Président (M.
Bachand) : Abstention. Donc, l'article 9, tel qu'amendé, est
adopté. Merci beaucoup.
M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : Donc, M.
le Président, je vais avoir des amendements introduisant les articles 9.1 à
9.6, dans le fond, qui reprennent les dispositions de 100 à 104.
Plaidoyer-Victimes, Mme Gaudreault nous a demandé, dans le fond, de modifier,
comme je vous l'ai dit tantôt, les titres de chapitre. Ça, on va faire
l'amendement, mais à la fin du projet de loi. Ça va avec la renumérotation, et
on va les faire à ce moment-là.
Le Président (M.
Bachand) : Mme la députée Joliette, s'il vous plaît.
Mme
Hivon
: Pour
qu'on se comprenne bien, il est demandé, donc par Plaidoyer-Victimes, que les
articles 8 et 9 soient intégrés avec ces qui concernent le FAVAC. Ça fait que,
quand le ministre nous dit qu'il revoit les titres, c'est pour répondre à cette
demande-là, de plus grande cohérence?
M. Jolin-Barrette :
Exactement. Dans le fond, ce qui est demandé, c'est de regrouper dans un
chapitre les droits.
Mme
Hivon
: Oui.
Mme
Hivon
:
…pour qu'on se comprenne bien, il est demandé, donc par Plaidoyer-Victimes que
les articles 8 et 9 soient intégrés avec ceux qui concernent le FAVAC. Ça
fait que, quand le ministre nous dit qu'il revoit les titres, c'est pour
répondre à cette demande-là, de plus grande cohérence?
M. Jolin-Barrette : Exactement.
Dans le fond, ce qui est demandé, c'est de regrouper dans un chapitre les
droits.
Mme
Hivon
: Oui.
M. Jolin-Barrette : Puis
d'ensuite de regrouper, dans un autre chapitre, le BAVAC, le fonds pour les
victimes d'acte criminel. Donc, ça va être regroupé dans un autre chapitre…
Mme
Hivon
: Oui.
M. Jolin-Barrette :
…conformément à la demande qui est présentée.
Mme
Hivon
:
Parfait. Et ce qui organise les services versus ce qui est vraiment des droits,
c'est un peu ça, dans le fond?
M. Jolin-Barrette : Oui.
Mme
Hivon
: O.K.
M. Jolin-Barrette : C'est ça
la logique derrière la demande de Mme Gaudreault qu'on répond.
Mme
Hivon
: O.K.
Le Président (M.
Bachand) : …ministre, s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : Oui.
L'article 9.1, M. le Président.
Insérez, après l'article 9 du projet
de loi, le suivant :
«9.1 Tout organisme qui remplit les
conditions prévues au règlement du gouvernement doit adopter une déclaration
qui détaille chacun des services qu'il offre aux personnes victimes ou chacune
des activités qu'il l'amène à intervenir auprès de celles-ci. Cette déclaration
doit être conforme aux conditions prescrites par ce règlement.
«En outre, cet organisme doit se doter
d'une procédure portant sur la réception et l'examen des plaintes formulées par
les personnes victimes eu égard aux services qu'il offre ou aux activités
mentionnées au premier alinéa et il inclut cette procédure dans sa
déclaration de services. Cette procédure identifie une personne responsable dès
la réception des plaintes.
«L'organisme rend cette déclaration
accessible en tout temps en la publiant sur son site Internet ou, à défaut
d'avoir un tel site, en remettant une copie de celle-ci à toute personne qui en
fait la demande.
«L'organisme transmet, dès son adoption,
une copie de sa déclaration de services au bureau dédié à l'aide aux personnes
victimes d'infractions criminelles constitué en vertu de l'article 9.2.
«Au plus tard à la date fixée au règlement
du gouvernement, l'organisme transmet au bureau le nombre de plaintes reçues
pour l'année précédant cette date. Cette transmission se fait conformément aux
prescriptions de ce règlement et fournit les renseignements exigés par celui-ci.
«Le ministre peut vérifier le respect, par
un organisme, de ses obligations d'adopter une déclaration de services et de se
doter d'une procédure de traitement des plaintes prévues au présent article. Il
peut également désigner par écrit une personne qu'il charge d'effectuer cette
vérification.
«L'organisme visé par la vérification
doit, sur demande du ministre ou de la personne chargée de la vérification, lui
transmettre ou autrement mettre à sa disposition tout document ou renseignement
jugé nécessaire aux fins de cette vérification.
«Le ministre peut, par écrit, requérir que
l'organisme apporte, dans le délai qu'il indique, des mesures correctrices,
qu'il effectue les suivis adéquats ou qu'il se soumette à d'autres mesures
notamment des mesures de surveillance et d'accompagnement.»
Commentaire : cette nouvelle
disposition prévoit une obligation pour les organismes que le règlement du gouvernement
ciblerait et qui offrent des services aux personnes victimes d'infractions
criminelles, ou qui interviennent auprès de celles-ci, d'adopter une
déclaration de services qui inclut une procédure de traitement des plaintes.
Cet amendement donne notamment suite aux recommandations du rapport du Comité
d'experts sur l'accompagnement des victimes d'agression sexuelle et de violence
conjugale.
Donc, pour les explications sommaires, là,
l'idée, c'est que, comme on en a discuté à la séance de mardi, maintenant, le
Bureau d'aide aux victimes d'actes criminels va être chargé de superviser, dans
le fond, et d'accompagner les personnes victimes.
Mais chacun des organismes qui offrent des
services aux personnes victimes, on peut penser notamment aux corps de police,
au MSP, au DPCP, vont devoir avoir une déclaration de service. Et les éléments
dans…
M. Jolin-Barrette : …va être
chargé de superviser, dans le fond, et d'accompagner les personnes victimes.
Mais chacun des organismes qui offrent des services aux personnes victimes, on
peut penser, notamment, aux corps de police, au MSP, au DPCP, vont devoir avoir
une déclaration de services. Et les éléments, dans la déclaration de services,
vont être déterminés par règlement du gouvernement. Et il va y avoir,
notamment, la procédure de traitement des plaintes, on identifie qui est la
personne responsable, puis ils vont devoir également transmettre un rapport sur
les plaintes reçues dans l'année, qui va être déposé à l'Assemblée nationale.
Donc, le rôle du bureau d'aide est élargi, mais aussi chacun des organismes… on
vient standardiser les services aux personnes victimes.
• (11 h 40) •
Le Président (M.
Bachand) : Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce,
s'il vous plaît.
Mme Weil
: Oui. Est-ce
qu'il y aurait moyen d'avoir un langage ou peut-être une action qui est plus
proactive? Ici, donc, c'est : l'organisme rend ses déclarations
accessibles en le mettant sur l'Internet, mais ce n'est pas… comme, la
personne, automatiquement, est informée. Et on dit qu'en remettant une copie de
celle-ci à toute personne qui en fait la demande… Est-ce qu'il y a moyen…
est-ce que vous avez vérifié avec d'autres organismes gouvernementaux qui
offrent des services sur… parce que c'est quand même… on dirait que c'est un
peu passif, dans le sens que la personne pourrait ne pas savoir. Avoir un
langage qui montre que l'organisme fait le premier geste et lui transmet
automatiquement, donc, cette déclaration de services, pour que la personne
sache tout de suite que, ah! bien, voici, la panoplie de services que je
pourrais avoir.
M. Jolin-Barrette : Dans les
faits, la référence policière va en faire une partie, par rapport au corps de
police quand il envoie les informations. Ça, c'est le premier élément. Mais
lorsqu'on parle des organismes, dans le fond, l'important, c'est de diffuser et
de rendre disponible cette déclaration de services là. Donc, elle va être
connue, elle va être publicisée, mais on ne peut pas demander, supposons, à
systématiquement… c'est parce que ça dépend de quelle façon les victimes sont
en contact avec l'organisme aussi. Donc…
Mme Weil
: Excusez-moi.
On parle ici de personnes victimes? Donc, quand on dit : À toute personne
qui en fait la demande, on parle d'une personne qui est victime ou ça pourrait
être d'autres personnes?
M. Jolin-Barrette : Bien,
c'est à toute personne qui en fait la demande, ce n'est pas nécessairement…
Mme Weil
: Donc, c'est
large.
M. Jolin-Barrette : C'est
plus large.
Mme Weil
: Mais est-ce
qu'on ne serait pas bien avisés d'offrir… bien, de tout de suite donner la
déclaration de services à une victime, sans que… la victime a besoin de savoir
quels seront les services qui sont offerts, automatiquement, puis qu'on… Je ne
sais pas comment la première rencontre se fait, si c'est en présence, mais que
ce soit en présence ou Internet, qu'on avise tout de suite proactivement la
personne que voici les services auxquels vous avez droit.
M. Jolin-Barrette : Mais moi,
je pense que le fait de la diffuser sur le site Internet, la rendre disponible…
Tu sais, dans le fond, les organismes, ils sont là pour accompagner les
personnes victimes. Donc, il faut juste faire attention de ne pas alourdir non
plus tout le processus administratif systématiquement aussi, là. Tu sais, les
gens sont des gens… qui travaillent dans les organismes sont des gens de bonne
foi, des gens dévoués qui sont là pour accompagner les personnes victimes…
M. Jolin-Barrette :
...rendre disponible. Tu sais, dans le fond, là, les organismes, ils sont là
pour accompagner les personnes victimes. Donc, il faut juste faire attention de
ne pas alourdir non plus toute la... le processus administratif systématiquement
aussi, là. Tu sais, les gens sont des gens qui travaillent dans les organismes,
sont des gens de bonne foi, des gens dévoués qui sont là pour accompagner les
personnes victimes. Il y en a certains qui ont déjà des déclarations de
services. L'idée, là, c'est de faire en sorte qu'il y ait un mécanisme de
plainte entre autres puis de dire aux victimes, dans le fond, vous avez des
recours avec la BAVAC, l'accompagnement aussi. Donc, je pense que... Je pense
que c'est diffusé, là.
Le Président (M.
Bachand) : Merci. Mme la députée de Sherbrooke, s'il vous plaît.
Mme Labrie : Oui. Je
pense également qu'on devrait ajouter une mention, peut-être à la fin du
troisième alinéa, pour dire que l'organisme doit remettre une copie de cette déclaration-là
à toute victime qui obtient ses services. Je pense pour vrai que ça devrait
remis, là, sous forme de documentation papier, par exemple, à une victime qui
se ramasse dans un poste de police, puis qu'elle devrait quitter les lieux
avec, entre ses mains, la procédure de plainte et la personne à contacter si
elle souhaite porter plainte.
M. Jolin-Barrette :
Bien, écoutez, ça signifie aussi que... Je ne sais pas, on peut... Qu'est-ce
qui arrive si...
(Consultation)
Mme Labrie : Je demande
ça parce que même si on le dit à la personne, là, vous pouvez trouver cette information-là
à tel endroit, on s'entend qu'il y a plusieurs victimes qui vont entrer en
contact avec un organisme pour avoir des services à un moment où elles
pourraient être encore en état de choc. C'est beaucoup d'information à gérer, à
absorber en même temps pour elles. Donc, je pense que ça vaut la peine de
remettre une copie papier de ces informations-là pour qu'éventuellement, à tête
reposée, la victime puisse encore avoir l'information sous la main, là, qu'elle
ne puisse pas l'oublier, que ce recours-là existe, par exemple, puis qu'elle a
encore l'information facilement accessible.
Parce que, là, ça dit qu'il y a une copie
qui est remise seulement s'il n'y a pas de site Internet. Puis si c'est seulement
si on fait la demande. Donc, en plus de ça, moi, je proposerais qu'on ajoute
une mention. «L'organisme remet une copie de cette déclaration à toute victime
qui reçoit ses services.»
M. Jolin-Barrette :
Hum-hum. Oui. Dans le fond, il y a deux choses là-dedans, là. Puis je comprends
ce que la députée de Sherbrooke me dit. L'argument de la personne qui est en situation
de stress post-traumatique aussi. Ce qu'on me dit aussi, c'est que, des fois,
ce n'est peut-être pas le moment aussi pour lui donner à ce moment-là aussi.
Puis, tu sais, il y a un suivi qui est fait par les intervenants aussi. Donc,
ça, c'est important. Puis, tu sais, les intervenants sont là pour accompagner
la personne. Il y aura un site. Tu sais, l'autre jour, je vous parlais de
JuridiQC notamment pour regrouper toute l'information juridique disponible.
Mais, tu sais, il y aura une diffusion proactive aussi. L'idée, c'est
d'accompagner puis que l'information soit disponible pour les victimes. Ça fait
que... Puis, tu sais, le bureau d'aide est là aussi pour s'assurer que
l'information circule, que s'il y a quelque chose qui ne fonctionne pas, le
bureau d'aide va intervenir aussi. Ça fait que c'est juste que, dans les...
Notamment les coûts rattachés, supposons, pour les CAVAC, là, qui vont devoir donner...
M. Jolin-Barrette : ...Ça fait
que... Puis, tu sais, le bureau d'aide est là aussi pour s'assurer que l'information
circule, que, s'il y a quelque chose qui ne fonctionne pas, le bureau d'aide va
intervenir aussi. Ça fait que c'est juste que, notamment dans les coûts
rattachés, supposons, pour les CAVAC, là, qui vont devoir donner la déclaration
de services entre autres, ils rencontrent plus de 65 000 personnes par
année. Donc, ça augmente leurs coûts aussi en termes papier, tu sais, il y a
tout ça aussi.
Mme Labrie : ...transmission
électronique, mais ça pourrait être une option qui est proposée aussi, mais...
Puis je fais cette demande-là en pensant en particulier aux services de police,
parce que le ministre nous dit qu'organisme, ce n'est pas seulement les
organismes communautaires, ça pourrait aussi être un service de police. Donc,
moi, c'est particulièrement à ça que je pense. On entend régulièrement des
histoires de victimes qui sont très troublées de la manière dont elles ont été
traitées dans un service de police.
Donc, je pense qu'elles doivent déjà avoir
en main, soit qu'on lui a transmis par courriel si c'est de manière
systématique, soit qu'on leur en a remis une copie papier, ça serait au choix
de l'organisation. Mais je pense que ça devrait être systématique puis que la
victime n'ait pas à revenir vers l'organisation après avoir été désappointée
des services, là — je le dis comme ça pour le dire
poliment — pour savoir c'est quoi, la procédure de plainte. Elle
devrait déjà l'avoir en main, parce que, si le lien de confiance s'est déjà
brisé, on ne veut pas qu'elle ait à recommuniquer avec l'organisation pour
avoir la procédure.
M. Jolin-Barrette : Oui. Mais
la procédure va être disponible en tout temps sur plusieurs plateformes
numériques. Comme, elle n'aura pas besoin de le demander, c'est une diffusion
proactive des choses. Même chose, exemple, dans les CAVAC, ils ont des
applications mobiles également aujourd'hui, on pourrait penser de les rajouter sur
les applications mobiles aussi.
Donc, moi, je pense qu'à la fois pour les
ministères, les services de police, les CAVAC aussi, les organismes qui sont
partenaires, je pense que le fait d'avoir une section très claire sur leur site
Web va permettre à la personne d'y accéder facilement aussi. Puis, si la
personne a reçu un mauvais service, tout va être très bien listé sur le
processus de plainte, et tout ça, et elle n'aura pas nécessairement, comme vous
le dites, besoin de refaire... d'entrer en contact avec l'organisme, ça va déjà
être préétabli. Puis, si elle a besoin du soutien aussi, le BAVAC va être là
aussi.
Tu sais, c'est juste parce qu'il y a
d'autres enjeux. Puis ce qu'on veut principalement, c'est concentrer les sommes
directement dans les services aux victimes.
Le Président (M.
Bachand) : Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.
Mme Weil
: Il faut
savoir que ce n'est pas tout le monde qui a accès à Internet, donc il faut
prévoir qu'on pose la question. Et d'ailleurs c'est une population souvent très
vulnérable. Et on serait surpris, le nombre de personnes qui n'ont pas
d'application.
Donc, moi, je pense qu'il faut avoir
quelque chose ici, ça serait peut-être prévu dans un règlement, tout ça, mais
quelque chose dans le langage qui montre qu'on comprend qu'il y a une
obligation de l'État de vraiment bien encadrer cette personne, puis qui offre
une panoplie de services, puis qu'on veut que vous le sachiez. Donc, c'est
juste quelque chose dans le langage qui... Et, si on dit, donc, si l'organisme
n'a pas l'Internet, mais aussi la victime qui ne pourrait pas...
Mme Weil
: …il y a une
obligation de l'État de vraiment bien encadrer cette personne puis qui offre
une panoplie de services puis qu'on veut que vous le sachiez. Donc, c'est juste
quelque chose dans le langage qui… ici, on dit donc «si l'organisme n'a pas
l'Internet», mais il y a aussi la victime qui ne pourrait pas avoir accès à
l'Internet, ça, on ne le sent pas.
M. Jolin-Barrette : Mais là-dessus,
l'alinéa 3, là, c'est «en remettant une copie à celle-ci, à toute personne qui
en fait la demande», donc…
Mme Weil
: Oui, mais la
personne doit faire la demande.
M. Jolin-Barrette : Mais il
faut juste se remettre en perspective, là, supposons, dans les CAVAC, là, mais
les intervenants qui sont là, dans les CAVAC, là, ils travaillent au meilleur
intérêt des personnes victimes. S'ils ne sont pas satisfaits, eux, ils sont… de
la compagnie puis ils vont avoir également leur procédure. Prenons un cas
d'exemple, une personne qui n'aurait pas été satisfaite, supposons, de son
processus avec un corps policier, O.K., puis qui est avec… généralement, va
aller au CAVAC par la suite. Mais l'intervenant du CAVAC qui est là, lui
connaît, dans le fond, l'ensemble des ressources puis il va avoir de la formation
puis de la sensibilisation sur ses nouvelles déclarations de services. Ça fait
qu'ils vont pouvoir accompagner aussi la personne qui, supposons, aurait eu des
récriminations par rapport aux services de police, mais l'intervenant au CAVAC
va pouvoir le guider et, même au CAVAC, lui faire la demande, si la personne ne
veut pas recontacter le service de police également.
Même chose au niveau du BAVAC, le BAVAC va
être là aussi pour soutenir la victime. C'est juste une question de… tu sais,
je veux juste être clair, ce n'est pas qu'on ne veut pas donner le document,
c'est juste, je ne veux pas alourdir le fardeau de chacune des organisations en
termes de papier, là.
Le Président (M.
Bachand) :Mme la députée de Sherbrooke, s'il
vous plaît.
• (11 h 50) •
Mme Labrie : C'est juste que
ce n'est pas systématique que les gens vont aller cogner à plusieurs portes.
Puis d'ailleurs, ça fait partie des raisons pour lesquelles, dans le rapport,
on proposait justement qu'il y ait une intégration des services à chacun des
endroits. On peut penser qu'il y a effectivement des victimes qui vont aller
dans un CAVAC, après être allées auprès des policiers, mais, moi, je ne le
prends pas pour acquis. Puis d'ailleurs on voit des histoires où, quand le lien
de confiance est brisé avec une organisation, il est brisé envers le système au
complet, là, les gens ne veulent plus se tourner vers aucune ressource parce
qu'ils ne croient plus que ça va répondre à leurs besoins.
Ça fait que, moi, j'insiste, puis je
comprends le souci du ministre de ne pas alourdir. Moi, je n'insisterai pas
pour qu'on remette une copie papier, notamment pour des raisons environnementales,
là, mais je pense qu'on devrait inscrire, dans la loi, que l'organisme qui est
en contact avec une victime a l'obligation de lui transmettre directement, pas
juste en rendant disponible sur son site Web, mais de lui transmettre directement
cette documentation-là. Si elle n'a pas de courriel, ça pourra lui être remis
papier, à ce moment-là, ce sera peut-être plus exceptionnel, ce sera possible
aussi, peut-être que, de manière plus générale, ça pourrait être fait en lui
transmettant par courriel puis, de manière plus spécifique, dans certains cas,
par papier…
Mme Labrie : ...si elle
n'a pas de courriel, ça pourra lui être mis papier. À ce moment-là, ça sera peut-être
plus exceptionnel, mais ça sera possible aussi. Peut-être que de manière plus
générale, ça pourra être fait en lui transmettant par courriel puis de manière
plus spécifique, dans certains cas, par papier.
M. Jolin-Barrette : Là,
je suis d'accord avec le point, là, de la députée de Sherbrooke, là, c'est
juste au niveau de la mécanique, là. Est-ce que, si on vous proposait un
libellé, là, qui dit, bon : «L'organisme rend cette déclaration accessible
en tout temps en la publiant sur son site Internet ou, à défaut d'avoir un tel
site, en remettant une copie à celle-ci, à la personne qui en fait la demande.»
Puis on rajouterait une phrase, puis on me corrigera, là, je... puis on
dirait : «L'organisme doit informer la personne de la déclaration de
services.», comme...
Mme Labrie : Et du
mécanisme de plainte.
M. Jolin-Barrette : Et
du mécanisme de plainte. Est-ce que ça vous irait?
Mme Labrie : Oui.
M. Jolin-Barrette : Ça
éviterait...
Mme Labrie : Est-ce qu'on
peut inscrire : «L'organisme doit informer systématiquement la victime de
la déclaration de services et du mécanisme de plainte», quelque chose comme ça?
Juste pour que ce soit bien clair qu'il faut le faire, un peu comme les
policiers doivent dire aux victimes systématiquement qu'elles ont droit à un
avocat... pas aux victimes, mais aux accusés, qu'elles devraient aussi avoir
l'obligation de dire aux victimes que ceci est là.
M. Jolin-Barrette : Oui.
Ce qu'on me dit, c'est que «doit» implique systématiquement.
Mme Labrie : Ça
l'implique?
M. Jolin-Barrette : Oui.
Mme Labrie : O.K.
Le Président
(M. Bachand) : Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce,
peut-être pour rajouter.
Mme Weil
: Oui.
Bien, moi, je trouve cette proposition très bien. C'est exactement l'esprit de
tous les amendements qui ont été apportés. Puis, du projet de loi, c'est d'être
proactif et de reconnaître cette vulnérabilité, et que l'État le reconnaisse,
et puis, bon, moi, je suis très à l'aise avec cet amendement.
M. Jolin-Barrette : O.K.
Mme la députée de Joliette.
Mme
Hivon
:
Je suis tout à fait à l'aise. Je suis pour. Il faut changer le fardeau pour
faciliter la vie des victimes. Mais, moi, j'ai une question plus...
M. Jolin-Barrette :
Bien, juste avant ça, donc on peut préparer l'amendement.
Mme
Hivon
:
Oui.
M. Jolin-Barrette : O.K.
Le Président
(M. Bachand) : Mme la députée de Joliette.
Mme
Hivon
:
Mais je ne sais pas si ma collègue avait terminé.
Mme Labrie : Oui.
Mme
Hivon
:
O.K. Moi, c'est vraiment... le ministre nous dit que ce n'est pas juste les
organismes communautaires qui sont visés. Moi, je veux savoir si les ministères
sont visés dans...
M. Jolin-Barrette : Mais
la réponse, c'est oui.
Mme
Hivon
:
O.K.
M. Jolin-Barrette : Dans
le fond, c'est que tout organisme qui remplit les conditions prévues par
règlement du gouvernement doit adopter une déclaration qui détaille chacun des
services.
Mme
Hivon
:
Oui. Et donc, oui, les corps de police, oui, le DPCP, mais le ministère de la
Justice, oui, le ministère de la Sécurité publique, le ministère Santé et
Services sociaux. Donc, dans le règlement qu'on n'a pas sous les yeux, si
jamais, le ministre, ça lui tente, là, vu qu'on est très avancé, j'imagine que
ces règlements sont très avancés aussi, on serait heureux de le voir. Mais il
va prévoir... dans le règlement, il va mettre sur le même pied, je veux juste
que ce soit très clair, les ministères, les organismes d'État puis les
organismes communautaires.
M. Jolin-Barrette : La
réponse, c'est oui. Dans le fond, tous les organismes qui interviennent auprès
de la personne victime dans le processus.
Mme
Hivon
:
Oui. C'est parce que, souvent, on parle des ministères et organismes, hein,
dans le langage de l'État, ça fait que, pour moi, ce n'était pas clair, et je
me demande si ça ne serait pas une bonne idée de l'inscrire parce que
souvent...
Mme
Hivon
:
...communautaires.
M. Jolin-Barrette : La
réponse, c'est oui. Dans le fond, tous les organismes qui interviennent auprès
de la personne victime dans le processus.
Mme
Hivon
: Oui.
C'est parce que, souvent, on parle des ministères et organismes, hein, dans le
langage de l'État, ça fait que pour moi, ce n'était pas clair. Et je me demande
si ce ne serait pas une bonne idée de l'inscrire. Parce que souvent, dans le
langage général, on dit «les ministères et organismes», on dit toujours ça. Ça
fait que moi, quand j'ai lu «organismes», j'étais loin d'être convaincue que
les ministères l'étaient. Il me semble que ce serait une précision souhaitable.
(Consultation)
M. Jolin-Barrette : Oui.
Alors, dans le même amendement, on va rajouter «tout ministère ou organisme qui
remplit les conditions».
Le Président (M.
Bachand) : Pour ma compréhension, M. le ministre, donc, vous
allez le changer à chaque alinéa.
M. Jolin-Barrette : Alors,
oui, M. le Président.
Le Président (M.
Bachand) :D'accord. Juste pour être
certain.
M. Jolin-Barrette : On ne
peut rien vous cacher, M. le Président.
Le Président (M.
Bachand) : Et ce que je comprends aussi, c'est que vous allez
nous proposer un nouvel amendement, donc on pourra retirer celui-ci, à ce
moment-là, en termes de...
M. Jolin-Barrette : Bien...
C'est ça, je ne peux sous-amender, M. le Président, alors vous avez encore une
fois raison, M. le Président. Deux fois de suite.
Le Président (M.
Bachand) : Je vais aller m'acheter un billet de 6/49. Donc, en
attendant de recevoir le nouvel amendement du ministre... Est-ce que vous
voulez qu'on continue à ce moment-là?
M. Jolin-Barrette : Bien, je
ne sais pas, est-ce que vous avez d'autres questions?
Le Président (M.
Bachand) : On va attendre, bien sûr, de recevoir l'amendement,
mais... parce que, déjà, on pourrait peut-être poursuivre si... parce que...
C'est comme vous voulez, là. Mme la députée de Joliette.
Mme
Hivon
: On
parle que l'organisme va transmettre au bureau le nombre de plaintes reçues,
mais ce qu'il fait avec les plaintes, les mesures, les changements, les
corrections, est-ce que c'est prévu qu'il doit en faire état? Parce que
c'est...
M. Jolin-Barrette : Qui? L'organisme?
Mme
Hivon
: Oui.
C'est parce que c'est ça, on dit, cinquième alinéa, «au plus tard à la date
fixée au règlement du gouvernement, l'organisme transmet au bureau le nombre de
plaintes reçues pour l'année précédant cette date si la transmission...»,
blablabla.
M. Jolin-Barrette : Donc, à
l'alinéa suivant, vous avez «le ministre peut vérifier le respect par un organisme
de ses obligations d'adopter une déclaration de service et de se doter d'un mécanisme
de plaintes».
Mme
Hivon
: C'est
ça. Mais ça, c'est vraiment juste son obligation de se doter de sa déclaration
de service, mais qu'est-ce qu'il fait avec les plaintes? Donc, les mesures
correctrices qu'il a apportées... je ne dis pas qu'il va donner, dans le
rapport, une réponse à chaque plainte, mais qu'il dise les enseignements qu'il
a tirés des plaintes et les changements qu'il apporte.
M. Jolin-Barrette : Oui. Dans
le fond, à l'alinéa suivant, le pouvoir de vérification du ministre permet de
vérifier ce qui est fait avec les plaintes. «L'organisme visé par la
vérification doit, sur demande du ministre ou de la personne chargée de la...
Mme
Hivon
:
...qu'il va donner dans le rapport une réponse à chaque plainte, mais qui dise
les enseignements qu'il a tirés des plaintes et les changements qu'il apporte.
M. Jolin-Barrette : Oui.
Dans le fond, à l'alinéa suivant, le pouvoir de vérification du ministre permet
de vérifier ce qui est fait avec les plaintes. «L'organisme visé par la vérification
doit, sur demande du ministre ou de la personne chargée de la vérification,
transmettre ou autrement mettre à sa disposition tout document ou renseignement
jugé nécessaire aux fins de cette vérification.
«Le ministre peut, par écrit, requérir que
l'organisme apporte, dans le délai qu'il indique, des mesures correctrices,
qu'il effectue les suivis adéquats ou qu'il se soumette à d'autres mesures, notamment
des mesures de surveillance et d'accompagnement.»
Mme
Hivon
: Je
comprends, mais, encore une fois, pour moi, on serait beaucoup plus proactif et
transparent si l'organisme se devait de le faire de manière proactive à sa
propre initiative plutôt que d'attendre que le ministre lui demande, donc... parce
qu'on aurait tout ça ensemble puis on serait capable de voir : O.K., voici
les plaintes, le nombre de plaintes. Voici ce qui a été fait. Là, le public ne
sait pas est-ce que le ministre va demander, qu'est-ce qui va arriver avec ça,
comment ça va être transmis, est-ce qu'on va le savoir publiquement.
Puis le ministre a décidé de ne pas mettre
de recours propre. Je pense que minimalement il faudrait avoir une démarche
transparente de ce qui a été fait comme changements. Parce que, vous savez,
j'en parlais mardi, là, mais il y a des mécanismes de plainte dans plein
d'organismes, mais malheureusement on a pu voir dans les CHSLD, dans les
hôpitaux ou dans plein d'endroits, puis on pourrait en parler longuement pour
les victimes aussi, on peut bien faire des plaintes, mais les choses ne
changent pas.
M. Jolin-Barrette : Oui.
Dans le fond, dans le règlement, là, on va venir prévoir les renseignements qui
vont être exigés. Et c'est ça, dans le fond, le... ça va... le rapport va être
publié à l'Assemblée nationale, un rapport sur le nombre de plaintes, mais, par
rapport aux renseignements qui vont être exigés, ça va être par voie
réglementaire. Donc, on va venir préciser dans le règlement ce qu'on va exiger
de l'organisme.
Mme
Hivon
:
Mais pourquoi le ministre... On pourrait tout simplement ajouter, après
«l'organisme transmet au bureau le nombre de plaintes reçues pour l'année
précédant cette date et les mesures correctrices et changements mis en place à
la suite du dépôt de ces plaintes. Cette transmission se fait...» Je veux dire,
on l'inscrirait là puis on aurait au moins une nécessité que les organismes
fassent preuve de transparence.
(Consultation)
Le Président (M.
Bachand) :M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Je
ne suis pas contre. Par contre, ce qu'on me dit, c'est que, pour les organismes,
supposons, les organismes communautaires, ça va alourdir le processus, là.
Mme
Hivon
:
Mais à quoi ça sert d'avoir un processus de plainte si on ne sait pas ce qui a
été changé à la suite des plaintes?
M. Jolin-Barrette :
Bien, l'idée, là, c'est juste en termes de reddition de comptes, là. C'est
juste ce à quoi je veux vous sensibiliser, là. Donc...
Mme
Hivon
:
...organismes communautaires dont on parle, ce sont les CAVAC, les CALACS».
M. Jolin-Barrette : Et
tout autre organisme qui serait reconnu qui offre du soutien aux personnes
victimes, là.
Mme
Hivon
:
Oui, c'est ça, en vertu de... en tout cas...
M. Jolin-Barrette :
Bien, qui sont financés par nous, là.
Mme
Hivon
:
Qui sont financés par vous, vous, BAVAC, vous, ministère.
• (12 heures) •
M. Jolin-Barrette : C'est
ça.
Mme
Hivon
:
C'est ça...
12 h (version non révisée)
Mme
Hivon
:
…organismes communautaires dont on parle, ce sont les CAVAC, les CALACS…
M. Jolin-Barrette : Et tout
autre organisme qui serait reconnu qui offre du soutien aux personnes victimes,
là.
Mme
Hivon
: Oui,
c'est ça, en vertu de… En tout cas…
M. Jolin-Barrette : Mais qui
sont financés par nous, là.
Mme
Hivon
: Qui
sont financés par vous, BAVAC, vous, le ministère.
M. Jolin-Barrette : C'est ça.
Mme
Hivon
:
C'est ça. Pas tout organisme qui est financé au PSOC, là, qui… On se comprend.
M. Jolin-Barrette : Bien,
non, mais ceux qui offrent du service aux personnes victimes.
Mme
Hivon
: Oui.
M. Jolin-Barrette : C'est
parce que moi, je ne voudrais pas non plus qu'on se retrouve à se faire
dire : Bien, écoutez, là, nous, maintenant, il faut consacrer une
ressource ou x nombre… La ressource qui était dédiée au soutien aux personnes
victimes, maintenant on la sort du terrain, puis là il faut qu'elle réponde à
ces exigences-là de donner suite. Tu sais, vous comprenez, où…
Mme
Hivon
: Oui,
je comprends.
M. Jolin-Barrette : Ça fait
que, si, à chacune des plaintes qu'il y a, bien, systématiquement, il y a la
mesure correctrice qui a été donnée, qui rentre au BAVAC… Même au BAVAC, là,
aussi, là, ils vont se retrouver ensevelis, là.
Mme
Hivon
: Mais
ce n'est pas le sens de la demande, de rendre publique la réponse à chaque
plainte. C'est de dire les changements structurels, les modifications qui
ont été apportées dans le traitement des dossiers des victimes, dans
l'accompagnement des victimes.
Moi, je pense qu'il y a une charge de
travail claire qui s'ajoute avec la demande initiale, qui est à 9.1, de créer
une telle déclaration, d'avoir un mécanisme de plainte. S'ils ont un mécanisme
de plainte, il va falloir qu'ils traitent les plaintes. Donc, j'imagine que le
BAVAC va mieux financer les organismes, là. Dans la réforme, j'imagine qu'il va
y avoir de l'argent pour ça, parce qu'on leur demande des obligations
supplémentaires.
Mais pour moi, ça va de soi que c'est un
tout. Si tu dois maintenant avoir une politique de service aux citoyens, de
traitement des plaintes, bien, ce n'est pas la fin du monde, dans ton rapport,
de dire : Voici les changements et les mesures correctrices qui ont été
apportées.
Le Président (M.
Bachand) : …députée de Sherbrooke, s'il vous plaît.
Mme Labrie : Oui, je veux vraiment
aller dans le même sens, là. Je pense qu'on devrait modifier l'alinéa pour
écrire : «…l'organisme transmet au bureau le nombre de plaintes reçues
pour l'année précédant cette demande, la nature de ces plaintes ainsi que le
suivi effectué…», ou quelque chose comme ça, parce qu'autrement, juste le
nombre, ce n'est pas suffisamment d'information.
Sur la question du fardeau de travail que
ça occasionne, j'ai quasiment le goût de dire : Tant mieux si c'est lourd
pour les organismes de faire ça. Ça va peut-être les inciter à changer leurs
pratiques pour qu'il y ait le moins de plaintes possible. Parce qu'idéalement
on veut qu'il n'y en ait pas, des plaintes. On veut que le service soit suffisamment
de qualité pour que les victimes n'aient pas à s'en plaindre.
Donc, je pense que c'est nécessaire
d'aller loin dans la reddition de comptes par rapport à ça. Puis les organismes
seront bien avisés qu'on va s'attendre à un suivi détaillé de ces plaintes-là
puis de ce qui a été fait pour en assurer le suivi, puis elles vont prendre les
moyens de réduire le nombre de plaintes. C'est vraiment l'objectif, là.
Le Président (M.
Bachand) :M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Moi, là,
j'ai vraiment le souci, là, que les ressources qui sont en place, là, dans les
organismes servent véritablement…
Mme Labrie : ...de ces
plaintes-là, puis de ce qui a été fait pour en assurer le suivi, puis elles
vont prendre les moyens de réduire le nombre de plaintes. C'est vraiment l'objectif,
là.
Le Président (M.
Bachand) :M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Moi, là,
j'ai vraiment le souci, là, que les ressources qui sont en place, là, dans les
organismes servent véritablement à accompagner les personnes victimes, là. Je
ne veux pas créer que le service administratif représente, là, un fardeau
important. Je suis d'accord avec vous deux, là, relativement au fait que, quand
qu'il y a des enjeux relativement à certains dossiers, puis qu'il y a une
plainte, qu'est-ce qui doit être corrigé dans l'organisme, que ce soit corrigé.
Mais parfois, vous avez des plaintes... puis dans tous les organismes, il y en
a, là... vous avez des plaintes qui ont des suites, vous avez des plaintes qui n'ont
pas de suite non plus, pour de multiples raisons, là, puis vous savez pourquoi.
Alors, moi, je pense qu'avec le pouvoir de
vérification du ministre par rapport... Parce qu'on va le voir aussi, là. Tu
sais, si l'organisme a cinq plaintes par année ou 500 plaintes par année, ça va
sonner des cloches aussi. Mais par voie réglementaire, un, on a le pouvoir
d'aller vérifier et d'apporter des mesures correctrices, on va le savoir, puis
le BAVAC est là aussi pour accompagner les personnes victimes. Ça fait que, par
règlement, on va venir mieux spécifier...
Mais on ne peut pas exiger qu'à chacune
des plaintes il y ait la mesure corrective qui soit envoyée au BAVAC, là. On va
créer, là, de la paperasse, on va créer de la bureaucratie. Moi, j'aime mieux
que les ressources soient mises vraiment sur les ressources allouées aux
services.
Mme Labrie : Moi,
personnellement, ce n'est pas ce que j'ai dit, là, la mesure correctrice. J'ai
parlé d'ajouter la nature des plaintes. Parce que moi, je ne veux pas qu'un
organisme fasse juste dire : Bon, bien, on en a reçu 38. Tu sais, je pense
qu'on a besoin de savoir c'est quoi la nature de ces plaintes-là, puis on a
besoin de savoir ce qui en a été fait, là. Ils les ont-u laissées dormir sur le
coin d'un bureau ou ils ont... est-ce qu'ils ont pris contact avec la victime,
est-ce que ça s'est... Tu sais, ça... le niveau de détail, après ça, on... il
peut être précisé par règlement.
Mais ce que je ne comprends pas, c'est que
là, le ministre, tout à l'heure, nous disait : Bien, ce qui va être
demandé exactement aux organismes, ça va être précisé dans le règlement. Dans
le fond, nous, on essayait juste de le faire rajouter dans la loi, mais il nous
disait que ce serait déjà dans le règlement. Puis là finalement, il nous
dit : Bien là, ça va alourdir leur travail. Si c'était déjà prévu que ce
soit dans le règlement, ça n'alourdit pas leur travail de l'ajouter aussi dans
la loi.
M. Jolin-Barrette : Non, non,
mais le point, c'est par rapport, entre autres, à ce que la députée de Joliette
proposait sur chacun des... Mais si, là, on prend un libellé, là, sur la nature
de la plainte, tu sais, dans l'information qui est transmise, là, sur la
nature... mais il faut juste faire attention aux confidentialités des dossiers,
là, puis de la plainte, là... mais si on dit : La... Qu'est-ce que vous
disiez, la nature et?
Mme Labrie : Le suivi
effectué. Puis après ça, on peut le formuler autrement, là. Moi, ça ne me
dérange pas. Mais c'est juste que, tu sais, tel que rédigé en ce moment, là,
c'est juste le nombre. Ça ne nous donne absolument pas d'information sur ça
relève de quoi. Est-ce que c'est des plaintes sur les délais? Est-ce que c'est
des plaintes sur l'attitude du personnel? Tu sais, on a besoin de plus
d'information que ça.
M. Jolin-Barrette : Mais si
on mettait, supposons, dans la loi, là, «la nature et l'issue...
Mme Labrie : …juste le nombre,
ça ne nous donne absolument pas d'information sur ça relève de quoi. Est-ce que
c'est des plaintes sur les délais? Est-ce que c'est des plaintes sur l'attitude
du personnel? Tu sais, on a besoin de plus d'information que ça.
M. Jolin-Barrette : Mais si
on mettait, supposons, dans la loi, là, «la nature et l'issue des plaintes»?
Mme Labrie : Moi, je pense que
ça serait déjà un peu plus complet. Après ça, le règlement pourrait être un peu
plus détaillé, au besoin. Mais je pense que c'est nécessaire, au moins,
d'ajouter ça, là, «la nature et l'issue des plaintes».
Puis je… puis c'est… le pouvoir de
vérification que le ministre se donne est important aussi, là, parce
qu'éventuellement, si on constate que dans un organisme, il y a un nombre qui
semble démesuré de plaintes, il faudrait qu'il puisse y avoir même une
révision, là, de toutes ces plaintes-là, qui… pour pouvoir prendre la mesure du
problème, peut-être, interne de cet organisme-là.
M. Jolin-Barrette : O.K.
Le Président (M.
Bachand) : Mme la députée de Joliette s'il vous plaît.
Mme
Hivon
: Oui.
Je suis d'accord pour la nature des plaintes, là, je pense que ça, c'est très
précieux, de savoir est-ce que c'est un enjeu de n'avoir pas été reçu avec
courtoisie versus carrément ne pas avoir eu le service. Ça faut que ça, tout à
fait.
Moi, je veux juste comprendre ce que le
ministre veut dire par «l'issue», là. Est-ce que ça veut dire, elle aurait été
retenue ou rejetée? Quelque chose… je veux comprendre ce qu'il veut dire.
Mais moi, ce que je proposais, moi, je ne
trouve pas que c'est si lourd. Je ne m'attends pas à ce qu'il… Non, mais je
fais juste… je veux expliquer ma vision au ministre. Moi, c'est… moi, je
parlais de «changements et mesures correctrices apportés au sein de
l'organisation en suivi des plaintes». Ce n'est pas du tout chaque plainte.
C'est ce qui nécessite, un peu, une adaptation de l'organisation, dans le fond,
puis c'est juste ça. Ça peut être une page, dans le rapport, qui dit : On
a eu plusieurs plaintes sur tel enjeu, ce qui fait en sorte que nous avons
changé notre processus d'accueil, par exemple.
C'est ça qui m'apparaît important d'avoir
puis c'est ça que je pense qu'il est important d'avoir dans la loi pour qu'on
comprenne que ce n'est pas juste une affaire quantitative mais qu'on va vouloir
voir, pas chaque plainte de chaque personne, ce qu'on en a fait, en tout cas,
ce n'était pas ça, le sens, je pense, mais comme organisation, comment on s'est
ajusté à la suite des plaintes.
M. Jolin-Barrette : O.K.
Pouvez-vous répéter? «Changements»…
Mme
Hivon
: Oui,
«les changements et les mesures correctrices apportés au sein de l'organisation
en suivi», de… du ministère ou de l'organisme, j'imagine, «en suivi des
plaintes». Ce qui ne veut pas dire le traitement de chaque plainte.
Une voix
: …
Mme
Hivon
: Oui,
c'est ça.
Des voix
: …
Le Président (M.
Bachand) : M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : O.K.
Est-ce qu'on termine ça là?
Mme
Hivon
: Oui.
Le Président (M.
Bachand) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur…
M. Jolin-Barrette : O.K. Ça
fait qu'on va ajouter «nature», «l'issue», puis ce qui est proposé par la
députée de Joliette.
Juste avant qu'on puisse fermer
l'amendement, est-ce que Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce…
Mme Weil
: … Oui…
Le Président (M.
Bachand) : ...est-ce qu'il y a d'autres interventions sur...
M. Jolin-Barrette : O.K. Ça
fait qu'on va ajouter «nature», «l'issue», puis ce qui est proposé par la députée
de Joliette. Juste avant qu'on puisse fermer l'amendement, est-ce que Mme la
députée de Notre-Dame-de-Grâce...
Mme Weil
: ...Oui.
C'est autre chose, mais ce n'est pas sur cet enjeu-là.
M. Jolin-Barrette : Non, non,
je sais bien, mais tant qu'à faire un amendement...
Mme
Hivon
: ...
M. Jolin-Barrette : Bien,
c'est ça, tu sais, le bar est ouvert...
Mme Weil
:
...profitez-en!
M. Jolin-Barrette : ...mais
il reste une minute.
• (12 h 10) •
Mme Weil
: «Last call»?
Le Président (M.
Bachand) : Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.
M. Jolin-Barrette : C'est ça,
«last call».
Mme Weil
: O.K.
M. Jolin-Barrette :
Commandez, mais nos réfrigérateurs sont pas mal à sec, alors...
Le Président (M.
Bachand) : Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce, après ça, la
députée de Joliette.
Mme Weil
: Un, deux,
trois, quatre, cinq, sixième alinéa, donc «le ministre peut», c'est vraiment
dans le langage, on le sait, dans beaucoup de lois, qu'un ministre peut
vérifier et peut, etc., mais, puis c'est peut-être question de... pour les
légistes, «le ministre vérifie», on ne pourrait pas la changer par «le ministre
vérifie le respect — parce qu'on parle du respect — par un
organisme de ses obligations de respecter une déclaration de services», etc.?
Évidemment, c'est toujours le «peut», ici, dans cet article. Je ne sais pas si,
ailleurs, on a toujours préservé la formulation «peut», et quels sont les
arguments pour maintenir ce style de...
M. Jolin-Barrette : Bien,
c'est préférable, le «peut vérifier», parce que ça permet au ministre de le
faire. Ce n'est pas systématiquement qu'il le fait, là, donc dans la majorité
de la législation, c'est «peut» ou «doit». Donc, c'est un pouvoir habilitant.
Mme Weil
: Donc,
qu'est-ce qui est conçu pour vérifier, justement... bien, qui vérifie que les
organismes respectent leurs obligations?
M. Jolin-Barrette : Bien,
dans le fond, ça va être le BAVAC.
Mme Weil
: C'est le
BAVAC.
M. Jolin-Barrette : C'est le
BAVAC qui est là pour accompagner, ça fait que dans le fond, «le ministre
peut», ça va être confié au BAVAC, une personne qui va être dédiée, au BAVAC,
dans... pour faire le suivi avec les organismes.
Mme Weil
: Oui. Mais
est-ce qu'ici... On pensait que dans certains cas précis, dans certains cas
particuliers, peut-être que le ministre va vouloir porter attention ou... On ne
comprend pas trop l'intention.
M. Jolin-Barrette : Non, non,
mais dans le fond, c'est un pouvoir habilitant au ministre. Alors nous, on va
avoir quelqu'un au BAVAC qui va être là pour faire le lien avec les organismes
en lien avec la déclaration de services, puis lui, il peut vérifier avec les
organismes. S'il y a des enjeux par rapport aux plaintes justement, par rapport
aux suivis, aux mécanismes, il va pouvoir faire des vérifications. Dans le
fond, c'est un pouvoir habilitant pour le ministre.
Mme Weil
: Mais ça ne
devrait pas... plus systématiquement, comme une évaluation périodique pour voir
si...
M. Jolin-Barrette : Il faut
juste comprendre que dans le fond, ce n'est pas le ministère de la Justice, là,
tu sais, c'est très... c'est des partenaires du réseau, là. Ça fait qu'il faut
juste faire attention aussi. Tu sais, ils sont là pour accompagner les
victimes, tout ça, ils sont financés, mais il ne faut pas non plus, là, que ça
devienne... Tu sais, le pouvoir est là, on a le pouvoir d'y aller, de vérifier
tout ça, mais je ne veux pas alourdir le fardeau des organismes communautaires.
Mme Weil
: Non,
j'essaie juste de… Oui.
M. Jolin-Barrette : Il faut
vraiment que ça soit dirigé vers les ressources, là.
Mme Weil
: Et donc «il
peut également désigner par écrit une personne qu'il charge d'effectuer cette
vérification», on a l'impression que c'est dans un cas particulier, qu'il y a
peut-être des problèmes…
M. Jolin-Barrette : Bien,
c'est parce que…
Mme Weil
: …et que ce
pouvoir discrétionnaire est vraiment dans un...
M. Jolin-Barrette : …le
fardeau des organismes communautaires.
Mme Weil
: Non,
j'essaie juste de… Oui.
M. Jolin-Barrette : Il faut vraiment
que ça soit dirigé vers les ressources, là.
Mme Weil
: Et donc il
peut également désigner par écrit une personne qu'il charge d'effectuer cette vérification.
On a l'impression que c'est dans un cas particulier qu'il y a peut-être des
problèmes…
M. Jolin-Barrette : Bien,
c'est parce que…
Mme Weil
: …et que ce
pouvoir discrétionnaire est vraiment dans un contexte particulier.
M. Jolin-Barrette : Non,
mais, règle générale, c'est un pouvoir qui est habilitant. Donc, quand il y a
des enjeux, la personne qui va être au BAVAC va avoir les outils pour y aller. Il
n'y a vraiment pas d'enjeu, là, avec ce libellé-là.
Le Président (M.
Bachand) :Mme la députée de Joliette.
Mme
Hivon
: Oui.
Le dernier point, là, qui m'apparaît important, c'est juste qu'on soit certain qu'il
y a quelque part la référence au fait qu'on doit informer les victimes des résultats
de l'examen de leur plainte. Ça va de soi, là, vous allez peut-être me dire,
mais c'est parce qu'on ne l'écrit pas. Ce n'est pas écrit nulle part, comme… À
moins qu'on le mette dans l'article 6, dans les droits, mais ça… Juste être
sûre que c'est là. J'imagine que ça va être dans la déclaration…
M. Jolin-Barrette : Mais…
Oui, dans la déclaration de services.
Mme
Hivon
:
…mais je veux juste que ça paraisse quelque part, parce que, trop souvent, il y
a des organismes où tu fais une plainte, puis tu n'as pas vraiment de
nouvelles.
M. Jolin-Barrette : Ça va
être prévu dans le mécanisme de plainte, puis, dans le fond, dans la
déclaration de services qui va être validée par le BAVAC, on va s'assurer du
suivi.
Mme
Hivon
:
Puis, ça, on va s'en assurer, parce que ça va être écrit dans le règlement qui
va venir prescrire ce qu'elle doit contenir?
M. Jolin-Barrette : C'est ça,
exactement.
Mme
Hivon
: O.K.
Ça, c'est sûr, béton, le ministre s'engage à ce que ça soit dans son règlement?
M. Jolin-Barrette : Me
Joncas, est-ce que je peux jurer ça?
Une voix
: …
M. Jolin-Barrette : Mais ça
va être écrit dans le règlement.
Une voix
: …
Mme
Hivon
:
Sinon, on peut l'écrire à l'article 6.
M. Jolin-Barrette : Alors, on
me dit que ça va être prévu dans le règlement, et je m'engage à ce que ça soit
prévu dans le règlement.
Mme
Hivon
: O.K.
C'est bon.
Le Président (M.
Bachand) : Merci. Mme la députée de Sherbrooke.
Mme
Hivon
: Vous
avez beaucoup de pouvoir, hein, j'imagine que vous le sentez. C'est vous qui
faites que le ministre peut s'engager ou non. C'est quand même quelque chose.
Mme Labrie : Moi, c'est sur le
deuxième alinéa. Dans le fond, il y a une mention qui dit : «Cette
procédure identifie une personne responsable de la réception des plaintes.» Je
pense qu'on devrait aussi clarifier que la procédure identifie le délai auquel
la personne devrait s'attendre pour le traitement de sa plainte.
En nombre de jours ouvrables. Non, on n'a
pas besoin de le préciser ici, là, mais, dans le règlement, ça devrait être
précisé, mais, en tout cas… Je pense que la procédure doit nommer pas juste la
personne responsable, mais aussi quel va être le délai auquel la victime peut
s'attendre pour avoir un suivi, là, je ne sais pas, 15 jours ouvrables,
là, mettons.
M. Jolin-Barrette : O.K. Ça
va être dans la déclaration de services, par voie réglementaire.
Mme Labrie : Donc, dans le règlement,
ça va être écrit que la procédure doit identifier le délai?
M. Jolin-Barrette : Oui.
Mme Labrie : Ça, c'est
confirmé aussi, le ministre prend le même engagement que…
M. Jolin-Barrette : C'est
confirmé aussi.
Mme Labrie : O.K. Et pourquoi
on ne l'écrit pas dans la loi, à ce moment-là, si c'est confirmé, puisqu'on
l'écrit pour la personne responsable?
M. Jolin-Barrette : Bien,
parce que…
Mme Labrie : ...écrit que la
procédure doit identifier le délai?
M. Jolin-Barrette : Oui.
Mme Labrie : Ça, c'est
confirmé aussi, le ministre prend le même engagement que...
M. Jolin-Barrette : C'est
confirmé aussi.
Mme Labrie : Parfait. Et
pourquoi on ne l'écrit pas dans la loi, à ce moment-là, si c'est confirmé,
puisqu'on l'écrit pour la personne responsable?
M. Jolin-Barrette : Bien, parce
que, dans les modalités du règlement, on va venir ajuster certains éléments,
là, le règlement est en cours de rédaction. Mais c'est dans les bonnes
pratiques de prévoir dans le mécanisme de plainte le délai dans lequel on
prévoit.
Mme Labrie : Ça fait que ça ne
sera pas juste recommandé comme une bonne pratique, ça va être obligatoire.
M. Jolin-Barrette : Ça va
être dans le règlement.
Le Président (M.
Bachand) :Est-ce qu'il y a d'autres
interventions sur l'amendement proposé par le ministre?
M. Jolin-Barrette : Alors,
est-ce qu'on est prêts à retirer l'amendement? C'est envoyé déjà, M. le
Président.
Le Président (M.
Bachand) : Parfait. Ça s'en vient, ça s'en vient.
M. Jolin-Barrette : Oui.
Alors, vous comprenez que tous les changements que nous faisons, M. le
Président, visent à répondre aux commentaires que nous avons eus, aux commentaires
de nos collègues aussi. Alors, c'est pour ça que je vais vous présenter l'amendement,
M. le Président, qui ne saurait tarder, M. le Président, et qui sera disponible
sur Greffier à l'article 9.1. Alors, j'imagine que je dois vous demander
le consentement pour retirer?
Le Président (M.
Bachand) :Est-ce qu'il y a consentement
pour retirer l'amendement qu'on nous avait présenté, 9.1? Donc, l'amendement
est retiré. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Oui.
Le Président (M.
Bachand) : On va suspendre quelques instants, M. le ministre,
parce que c'est un amendement important. Alors, on suspend quelques instants.
Merci.
(Suspension de la séance à 12 h 17)
(Reprise à 12 h 20)
Le Président (M.
Bachand) :À l'ordre, s'il vous plaît! La commission
reprend ses travaux.
M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : Oui.
Alors, l'article 9.1 : Insérer, après l'article 9 du projet de loi :
«9.1. Tout ministère ou organisme qui
remplit les conditions prévues au règlement du gouvernement doit adopter une
déclaration qui détaille chacun des services qu'il offre aux personnes victimes
ou chacune des activités qui l'amène à intervenir auprès de celles-ci. Cette
déclaration doit être conforme aux conditions prescrites par règlement.
En outre, ce ministère ou cet organisme
doit se doter d'une procédure portant sur la réception et l'examen des plaintes
formulées par les personnes victimes eu égard aux services qu'il offre ou aux
activités mentionnées au premier alinéa et il inclut cette procédure dans sa
déclaration de services. Cette procédure identifie une personne responsable de
la réception des plaintes.
Le ministère ou l'organisme rend cette
déclaration accessible en tout temps en la publiant sur son site Internet ou, à
défaut d'avoir un tel site, en remettant une copie de celle-ci à toute personne
qui en fait la demande. Le ministère ou l'organisme doit informer toute
personne victime de…
M. Jolin-Barrette : ...cette
procédure identifie une personne responsable de la réception des plaintes. Le ministère
ou l'organisme rend cette déclaration accessible en tout temps en la publiant
sur son site Internet ou, à défaut d'avoir un tel site, en remettant une copie
de celle-ci à toute personne qui en fait la demande. Le ministère ou l'organisme
doit informer toute personne victime de l'existence de la déclaration de
service et de la procédure de traitement des plaintes qu'elle inclut. Le ministère
ou l'organisme transmet, dès son adoption, une copie de la déclaration de
service au bureau dédié à l'aide aux personnes victimes d'infractions
criminelles constitué en vertu de l'article 9.2.
Au plus tard à la date fixée par règlement
du gouvernement, le ministère ou l'organisme transmet au bureau le nombre de
plaintes reçues pour l'année précédant cette date de même que la nature et
l'issue de celles-ci. Cette transmission se fait conformément aux prescriptions
de ce règlement et fournit les renseignements exigés, dont ceux permettant de
connaître les changements apportés par le ministère ou l'organisme à la suite
d'une plainte. Le ministre peut vérifier le respect par un ministère ou un organisme
de ses obligations d'adopter une déclaration de service et de se doter d'une procédure
de traitement des plaintes prévue au présent article. Il peut également
désigner par écrit une personne qu'il charge d'effectuer cette vérification.
Le ministère ou l'organisme visé par la vérification
doit, sur demande du ministre ou de la personne chargée de la vérification, lui
transmettre ou autrement mettre à sa disposition tout document ou renseignement
jugé nécessaire aux fins de vérification. Le ministre peut, par écrit, requérir
que le ministère ou l'organisme apporte, dans le délai qu'il indique, des
mesures correctrices, qu'il effectue les suivis adéquats ou qu'il se soumette à
d'autres mesures, notamment les mesures de surveillance et d'accompagnement.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Intervention
sur l'amendement? Mme la députée de Joliette.
Mme
Hivon
:
J'avais un problème, donc, je veux juste relire le truc à l'écran. Puis pendant
ce temps-là, je pose juste une question au ministre : Par «issue de la
plainte», qu'est-ce qu'il a en tête?
M. Jolin-Barrette : Donc,
l'issue, on parle de...le réexamen, la référence, est-ce qu'il y a eu une
action, aucune action?
Mme
Hivon
: Est-ce
que c'est une plainte frivole, non fondée?
M. Jolin-Barrette : C'est ça.
Mme
Hivon
: O.K.
Ce ne sera pas long, je veux juste aller voir...
Le Président (M.
Bachand) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?
Mme
Hivon
: Moi,
ça me va, mais je fais juste dire que je trouve... Au lieu de «à la suite d'une
plainte», moi, j'avais dit « en suivi des plaintes». Mais je comprends comment
vous l'avez formulé, mais je veux juste dire que, selon moi, c'est encore plus
pointu que ce que moi, je disais. Parce qu'«en suivi des plaintes», ça donnait
la latitude de dire globalement ce qui ressort des plaintes. Et là je me
demande juste si en écrivant «à la suite d'une plainte», ça le segmente par
plainte. Mais moi, je n'ai pas de problème, mais je veux juste dire que j'y
vois peut-être une différence...
Mme
Hivon
: …mais
moi je n'ai pas de problème, mais je veux dire que j'y vois peut-être une
différence.
M. Jolin-Barrette : Dans le
fond…
(Panne de son)
Le Président (M.
Bachand) :M. le ministre
M. Jolin-Barrette : Alors, on
est à l'aise avec ça. Alors, voyez-vous, on vous en donne plus que le client en
demande.
Mme
Hivon
:
Incroyable comment on fait bien de vous faire des propositions.
M. Jolin-Barrette : Pour être
sûr de fermer le bar.
Le Président (M.
Bachand) : En attendant, est-ce…
Mme
Hivon
:
L'appétit vient en mangeant, hein, M. le Président.
M. Jolin-Barrette : Mais,
vous savez, la modération a bien meilleur goût en matière d'alcool.
Le Président (M.
Bachand) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions en attendant
pour qu'on fasse la petite correction?
M. Jolin-Barrette : Non, non,
on ne bouge rien, M. le Président.
Le Président (M. Bachand) :
Ah, vous êtes à l'aise avec ça… tout le monde comprend que c'est à… parfait, O.K.
Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Mme la députée de Sherbrooke.
Mme Labrie : Donc, juste pour
bien comprendre, là, quand on lit l'article au complet, ça veut dire que le
ministre peut exiger, par exemple, même d'un autre ministère, par exemple, la
Sécurité publique, qu'il apporte des changements. Il va pouvoir l'exiger à un
autre ministère.
M. Jolin-Barrette : Oui, oui
Le Président (M. Bachand) :Mme la députée de Joliette, oui
Mme
Hivon
: La
responsabilité va revenir, dans le fond, au BAVAC. C'est au BAVAC que le
ministre délègue son pouvoir.
M. Jolin-Barrette :
Exactement
Le Président (M.
Bachand) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?
Alors, nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous
plaît.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette : Pour
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque
(Chapleau)?
M. Lévesque (Chapleau) : Pour
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?
Mme Weil
: Pour
La Secrétaire
:
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour
La Secrétaire
:
Mme Hivon (Joliette)?
Mme
Hivon
: Pour
La Secrétaire
:
M. Bachand (Richmond)?
Le Président (M.
Bachand) : Abstention. Donc, le nouvel article 9.1 est
adopté. M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : Oui. M.
le Président, l'article 9.2, donc j'ai un amendement. On va avoir un
nouveau 9.2 parce qu'avec les modifications qu'on vient de faire à 9.1, dans le
fond, l'amendement que vous aviez, le 9.2, on vient de l'ajuster pour… par
souci de concordance. Donc, à 9.2…
Le Président (M.
Bachand) : Est-ce que vous l'avez fait parvenir? O.K. parce
qu'on ne l'a pas reçu encore, M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Bien, je
vais vous le lire, M. le Président.
(Consultation)
M. Jolin-Barrette : Donc,
l'article 9.2 : Insérer, après l'article 9.1 du projet de loi
tel qu'amendé, l'article suivant : «9.2. Un bureau dédié à l'aide aux
personnes victimes d'infractions criminelles est constitué au sein du ministère
de la Justice. Il est composé des fonctionnaires que le ministre désigne.
«Ce bureau a pour mandat de promouvoir les
droits des personnes victimes d'infractions criminelles et les services d'aide
et de soutien qui leur sont offerts en vertu du présent titre et de veiller à
la protection des droits de ces personnes.
«Pour réaliser son mandat, il peut :
1° promouvoir les droits des personnes
victimes d'infractions criminelles;
2° favoriser la transmission de
l'information aux personnes victimes d'infractions criminelles;
M. Jolin-Barrette : ...de
promouvoir les droits des personnes victimes d'infractions criminelles et les
services d'aide et de soutien qui leur sont offerts en vertu du présent titre
et de veiller à la protection des droits de ces personnes. Pour réaliser soi
mandat, il peut:
1o promouvoir les droits des
personnes victimes d'infractions criminelles;
2° favoriser la transmission de
l'information aux personnes victimes d'infractions criminelles;
3o accompagner les ministères
et organismes visés à l'article 9.1 dans l'élaboration de leur déclaration de
services et de leur procédure de traitement des plaintes;
4° veiller à ce que ces ministères et
organismes respectent leur obligation de diffuser leur déclaration de services
conformément au troisième alinéa de l'article 9.1;
5° accompagner les personnes victimes
d'infractions criminelles dans leur processus de plainte auprès de ces
ministères ou organismes;
6° élaborer, mettre en oeuvre, évaluer et
réviser les programmes et services;
7o conseiller le ministre sur
toute question concernant l'aide ou le soutien aux personnes victimes
d'infractions criminelles;
8° diffuser de la documentation et établir
des programmes ou des activités d'information, de sensibilisation et de
formation concernant les droits et les besoins des personnes victimes et les
services qui leur sont accessibles ainsi que favoriser cette diffusion et cet
établissement par des tiers;
9° veiller à la coordination des
programmes et des services ainsi qu'à la concertation des personnes, des
ministères et des organismes;
10° favoriser la réalisation et la
diffusion de recherches, d'études et d'analyses dans le cadre d'un programme de
subventions pour favoriser la recherche, l'information, la sensibilisation et
la formation en matière d'aide aux personnes victimes d'infractions
criminelles;
11o promouvir et coordonner la
création et le développement de centres d'aide aux personnes victimes
d'infractions criminelles, notamment en offrant à des groupes ou à des
organismes communautaires l'assistance technique et professionnelle requise à
leur établissement et à leur fonctionnement.
En outre, le bureau exerce toute activité
que lui confie le ministre en vue de favoriser l'application de la présente
loi.»
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Donc, c'est
tout sur «Greffier». Interventions? Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.
Mme Weil
: ...c'est une
harmonisation avec tous les autres changements...
Le Président (M.
Bachand) : Oui. Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions
sur l'amendement? Mme la députée de Joliette.
Mme
Hivon
:
C'est une question générale sur les moyens supplémentaires qui vont être donnés
autant au BAVAC qu'aux organismes qu'on vient... dont on vient de discuter à
9.1. Donc, j'imagine que pour accomplir ces nouvelles tâches là, autant du point
de vue des organismes, avec les nouvelles exigences qu'il y a du BAVAC, le ministre
a prévu un budget pour l'embauche des ressources supplémentaires. Est-ce qu'il
peut nous dire ce qu'il en est?
M. Jolin-Barrette : Oui, effectivement,
actuellement, il y a 15 personnes qui travaillent au BAVAC. Pour l'accompagnement,
on prévoit d'engager cinq personnes de plus pour les nouvelles responsabilités.
Mme
Hivon
: Puis
pour les organismes, quelle est la majoration du budget ou le soutien supplémentaire
qui va être offert par l'État ou le ministère?
M. Jolin-Barrette : Donc, on
essaie toujours d'en donner le maximum. Et votre question s'inscrit notamment
en prévision...
Mme
Hivon
: Vous
essayez toujours de donner le maximum d'argent?
M. Jolin-Barrette : ...de
mardi, pour les crédits en matière de justice. Et donc, je comprends qu'on
prend de l'avance. Alors, je n'aurai pas cette question-là mardi à répondre.
Alors, pour les organismes...
Mme
Hivon
:
Ça dépend de la qualité de la réponse, M. le Président, si on va devoir...
M. Jolin-Barrette : Ça
dépend de la réponse? O.K.
• (12 h 30) •
Mme
Hivon
:
Oui, si on va devoir y revenir mardi ou non. En fait, c'est parce que le
ministre lui-même l'a soulevé, là, que c'était des exigences supplémentaires
aux...
12 h 30 (version non révisée)
M. Jolin-Barrette : ...je
comprends qu'on prend de l'avance. Alors, je n'aurai pas cette question-là
mardi à répondre. Alors, pour les organismes...
Mme
Hivon
:
Ça dépend de la qualité de la réponse, M. le Président, si on va devoir...
M. Jolin-Barrette : Ça
dépend de la réponse? O.K.
Mme
Hivon
:
Oui, si on va devoir y revenir mardi ou non. En fait, c'est parce que le ministre
lui-même l'a soulevé, là, que c'était des exigences supplémentaires aux
organismes. Je pense que c'est des exigences bien fondées, nécessaires. Donc,
je voulais juste savoir, elles ne seront pas laissées à elles-mêmes, comme
c'est parfois le cas, et on va les accompagner financièrement.
M. Jolin-Barrette : Oui.
Alors, oui, on va s'asseoir avec chacun des organismes pour voir comment est-ce
qu'ils ont besoin de financement supplémentaire pour mettre en place les
nouvelles obligations rattachées à ça. Donc, on va s'asseoir avec eux. Aujourd'hui,
je ne peux pas vous dire : Tel organisme va avoir tant de plus ou tout ça.
Il y a des organismes qui ont déjà des mécanismes de plainte. Mais pour le financement,
on va s'asseoir avec eux pour voir comment il sera rehaussé.
Mme
Hivon
:
O.K. Puis je fais juste réitérer que ça aurait été vraiment une belle occasion
de créer un ombudsman parce que quand on voit la liste des responsabilités qui
sont données au BAVAC, on a déjà une esquisse de ce qu'on aurait pu donner à un
ombudsman, avec toutes les garanties d'indépendance en plus. Donc, j'espère que
le ministre va le considérer et qu'il va nous ramener rapidement cette idée-là
pour la concrétiser. C'est une question de confiance, de transparence puis
d'indépendance pour les victimes aussi.
Le Président (M.
Bachand) : Merci. Interventions? S'il n'y a pas d'autre
intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Merci. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette :
Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque
(Chapleau)?
M. Lévesque (Chapleau) :
Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?
Mme Weil
: Pour.
La Secrétaire
: Mme Labrie
(Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
: Mme Hivon
(Joliette)?
Mme
Hivon
:
Pour.
La Secrétaire
: M. Bachand
(Richmond)?
Le Président (M.
Bachand) : Abstention. Donc, le nouvel article 9.2 est adopté.
M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette :
Alors là, M. le Président, on va introduire l'article 9.3 jusqu'à 9.6.
Alors, c'est la reprise des articles 100 à 100.4 qui étaient, vous vous
souvenez, dans l'autre section de la loi. Et les personnes qui sont venues
témoigner, les groupes de victimes nous ont demandé de ramener ça dans la
première partie de la loi. Donc, on agit conformément à leur demande pour
ramener ça au début de la loi.
Donc : Insérer, après l'article 9.2
du projet de loi tel qu'amendé, l'article suivant — là, on est à
9.3 :
«Un fonds affecté à l'aide des personnes
victimes d'infractions criminelles est institué au ministère de la Justice,
dans le but de financer des programmes et des services d'aide et de soutien aux
personnes victimes d'infractions criminelles en vertu du présent titre.»
Le Président (M.
Bachand) : Merci. Interventions? S'il n'y a pas d'intervention,
nous allons procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette :
Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque
(Chapleau)?
M. Lévesque (Chapleau) :
Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?
Mme Weil
: Pour.
La Secrétaire
: Mme Labrie
(Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
: Mme Hivon
(Joliette)?
Mme
Hivon
:
Pour.
La Secrétaire
: M. Bachand
(Richmond)?
Le Président (M.
Bachand) : Abstention. Donc, le nouvel article 9.3 est adopté.
M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : Oui,
l'article 9.4 : Insérer, après l'article 9.3 du projet de loi
tel qu'amendé, l'article suivant :
«9.4. Les sommes suivantes sont portées au
crédit du fonds :
1° les sommes visées... Pardon.
«1° les sommes virées par le ministre sur
les crédits alloués à cette fin par le Parlement;
2° les suramendes compensatoires perçues
en vertu de l'article...
Le Président (M.
Bachand) : …adopté.
M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : Oui. L'article
9.4 : Insérer, après l'article 9.3 du projet de loi tel qu'amendé,
l'article suivant :
«9.4. Les sommes suivantes sont portées au
crédit du fonds :
«1° les sommes virées par le ministre sur
les crédits alloués à cette fin par le Parlement;
«2° les suramendes compensatoires perçues
en vertu de l'article 737 du Code criminel;
«3° les sommes perçues en vertu de
l'article 8.1 du Code de procédure pénale, dans la mesure qui y est déterminée;
«4° les dons, legs et autres contributions
versés pour aider à la réalisation des objets du fonds;
«5° les sommes virées par le ministre des
Finances en application de l'article 54 de la Loi sur l'administration
financière;
«6° les sommes virées par le ministre des
Finances en vertu de l'article 9.6;
«7° les sommes provenant du partage de
produits de la criminalité ou de biens confisqués par l'État à la suite d'une
confiscation civile de biens provenant d'activités illégales en vertu de la Loi
sur la confiscation, l'administration et l'affectation des produits et
instruments d'activités illégales;
«8° les revenus générés par les sommes
portées au crédit du fonds, sauf par les sommes visées aux paragraphes 1° et
6°.».
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Interventions? Mme
la députée Joliette.
Mme
Hivon
: Est-ce
que le ministre peut nous indiquer clairement l'ensemble des mandats qu'a le
fonds. Et donc à quoi servent les sommes du Fonds d'aide aux victimes d'actes
criminels, là? Financer les CAVAC, d'autres organismes, mais est-ce qu'il peut
nous donner, là, la nomenclature à quoi sert le fonds?
M. Jolin-Barrette : Bien, dans
le fond, là, cet article-là, c'est une reprise de ce qui avait déjà dans la Loi
sur l'IVAC. Dans le fond, les organismes sont financés par le biais du FAVAC,
du Fonds d'aide aux victimes d'actes criminels, qui devient une infraction au
criminel. Alors, dans le fond, on finance entre autres les CAVAC, la Fondation
Marie-Vincent, SOS violence conjugale, tout, Plaidoyer-Victimes, je crois. En
fait, tous les organismes sont financés par le biais de ce fonds-là, notamment.
Donc, c'est pour les initiatives envers les victimes.
Puis je vous donne un exemple, tu sais,
des fois, ça arrive qu'on finance les organismes quand on a des fonds spéciaux
aussi. Je donne un exemple, on a lancé, je pense, l'automne dernier ou au début
de l'hiver, je ne me souviens plus trop, en lien avec les amendes qui sont
versées durant la pandémie, les constats d'infraction, donc on a débloqué un…
le ministère des Finances, le produit qui n'est pas encore réalisé des amendes,
on l'a quand même affecté aux organismes affectés aux services de victimes
d'infractions criminelles.
Mme
Hivon
:
Donc, toutes les amendes liées à des infractions, à des règles instaurées en
vertu de la Loi sur la santé publique dans le cadre de la pandémie.
M. Jolin-Barrette : Oui.
Bien, dans le fond, là, le premier 5 millions.
Mme
Hivon
: Le
premier 5 millions?
M. Jolin-Barrette : Oui.
Mme
Hivon
: Et
non pas un pourcentage du montant de l'infraction?
M. Jolin-Barrette : Non.
C'est ça, le premier 5 millions.
Mme
Hivon
: O.K.
M. Jolin-Barrette : Mais à
date, il faut juste réaliser que le 5 millions n'est pas rentré encore,
mais on a décidé quand même de le budgéter, de l'anticiper.
Mme
Hivon
: Il y
a quelques contestations.
M. Jolin-Barrette : Quelques-unes.
Mme
Hivon
: Et
puis ça a été prévu où, ça, que le premier 5 millions irait au FAVAC?
M. Jolin-Barrette : Dans…
M. Jolin-Barrette : …oui.
Mme
Hivon
: Et
non pas un pourcentage du montant de l'infraction?
M. Jolin-Barrette : Non.
C'est ça, le premier 5 millions.
Mme
Hivon
: O.K.
M. Jolin-Barrette : Mais, à
date, il faut juste réaliser que le 5 millions n'est pas rentré encore,
mais on a décidé quand même de le budgéter…
Mme
Hivon
: Il y
a quelques contestations.
M. Jolin-Barrette :
Quelques-unes.
Mme
Hivon
: Et
puis ça a été prévu où ça, que le premier 5 millions irait au FAVAC?
M. Jolin-Barrette : Dans le
fond, le programme, on l'a lancé, il y a eu des communiqués de presse, tout ça,
là, ça a été prévu. Dans le fond, j'ai émis un communiqué de presse, je pense,
même, l'automne dernier.
Mme
Hivon
: Oui.
(Consultation)
M. Jolin-Barrette : O.K.
C'est ça, c'est le fonds consolidé, on s'est entendus avec Finances, c'est le
fonds consolidé qui nous l'a avancé puis qui l'a devancé.
Mme
Hivon
:
Donc, c'est juste une entente administrative, dans le fond. Je ne porte pas un
jugement en disant ça, là, je veux dire, ça a la simplicité d'une entente…
bien, en fait, d'une entente de transfert de fonds.
M. Jolin-Barrette : Oui. Je
vous dirais, j'ai convaincu le ministre des Finances de dire : Le produit
des amendes va servir aux organismes de… qui offrent des services.
Mme
Hivon
: O.K.
Puis comment un organisme…
M. Jolin-Barrette : Ah! ça a
été annoncé dans la dernière mise à jour économique.
Mme
Hivon
: O.K.
Puis comment un organisme qui n'est pas financé en ce moment, mais qui aurait
une mission qui cadre avec les objectifs, donc, qu'on poursuit dans
l'accompagnement et l'aide aux victimes pourrait se faire reconnaître? Parce
que je comprends que, depuis des années, il n'y a jamais eu de nouveaux
organismes de reconnus, là, c'est les mêmes, puis ils sont très importants.
Mais on se comprend qu'il n'y a rien de statique, là.
(Consultation)
Mme
Hivon
: Si,
par exemple, je ne sais pas, il y avait un organisme…
M. Jolin-Barrette : Il y a un
nouvel organisme qui est créé…
Mme
Hivon
: Oui.
M. Jolin-Barrette : …donc,
l'organisme présente sa demande au fonds, puis chacune des demandes des
organismes est évaluée, donc, à chaque année, en fonction des demandes. Donc,
si c'est un organisme qui offre du service aux personnes victimes, bien, il va
pouvoir être financé par le FAVAC.
Mme
Hivon
:
C'est juste qu'on se comprend que c'est le fonds… donc, le ministre n'a pas
d'enjeu à reconnaître d'autres organismes qui pourraient avoir une mission
similaire à ceux qui existent déjà. J'imagine, par exemple, une des
recommandations éventuelles qu'on pourrait avoir, c'est d'avoir un guichet
unique, un petit peu comme Marie-Vincent, pour les victimes de violence
sexuelle et conjugale, O.K.? Cet organisme-là pourrait être financé de
différentes manières, mais, par exemple, il n'y aurait rien qui empêcherait de
déposer une demande au FAVAC pour avoir des fonds.
M. Jolin-Barrette :
Exactement. Puis moi, je suis très favorable à financer les initiatives pour
les personnes qui sont victimes.
Mme
Hivon
:
C'est ça.
M. Jolin-Barrette : Alors,
plus le panier de services pour les personnes victimes va être présent, le
mieux qu'on va pouvoir accompagner les personnes victimes.
Mme
Hivon
:
O.K. Puis moi, je profite du temps d'antenne qui m'est offert pour dire au
ministre que je pense que ce serait vraiment une piste, minimalement sous forme
de projet pilote, à mettre de l'avant avec son collègue des Services sociaux et
son autre collègue de la Sécurité publique pour avoir un modèle qui ressemble à
celui de Marie-Vincent…
Mme
Hivon
:
...puis moi, je profite du temps d'antenne qui m'est offert pour dire au ministre
que je pense que ce serait vraiment une piste, minimalement sous forme de
projet pilote, à mettre de l'avant avec son collègue des Services sociaux et
son autre collègue de la Sécurité publique pour avoir un modèle qui ressemble à
celui de Marie Vincent pour les personnes adultes victimes de ce type de crime.
C'est une avancée en lien avec nos travaux, rebâtir la confiance. Puis si on
avait moyen de le financer par le fonds d'aide, je pense que ce serait vraiment
un très grand pas dans la bonne direction.
M. Jolin-Barrette : Bien,
simplement vous dire, M. le Président, je suis très ouvert.
• (12 h 40) •
Le Président (M.
Bachand) : Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.
Mme Weil
: Je ne sais
pas si le ministre peut nous informer, là, mais dans la recommandation n° 54 de la Commission spéciale sur l'exploitation sexuelle
des mineurs, donc, la recommandation, c'est la recommandation recommande... la
commission recommande que le gouvernement du Québec crée un fonds dédié
destiné... donc, c'est 54, destiné à soutenir les... l'offre d'hébergement aux
victimes d'exploitation sexuelle des mineurs, que ce fonds soit alimenté entre
autres par l'entièreté des sommes saisies dans les affaires d'exploitation
sexuelle des mineurs et des contributions volontaires des personnes condamnées
pour l'achat de services sexuels.
Je ne sais pas si le ministre est libre de
voir comment harmoniser, donc, ces deux fonds, c'est des victimes de
criminalité. Est-ce qu'il voit un fonds spécial qui serait alimenté de la même
façon que le fonds... que ce fonds ici, là, dans l'article 54 ou comment
il voit ça? Est-ce qu'il est... j'imagine, le ministère de la Justice est en
train d'analyser les possibilités, mais on voit une certaine concordance avec
la vision derrière cette recommandation et ce qu'il y a ici.
M. Jolin-Barrette : Je vous
dirais, là, le rapport est analysé encore aussi, puis là on a mis de l'argent
aussi, 150 millions, dans le dernier budget pour lutter contre
l'exploitation sexuelle. Ça en fait partie, c'est une piste qu'on étudie.
Actuellement, il faut comprendre qu'il y a une partie des sommes saisies dans
des dossiers, supposons, de proxénétisme. Dans le fond, les produits, la
criminalité sont partagés, puis il y en a une partie qui s'en va au Fonds
d'aide aux victimes d'actes criminels, mais on étudie la question
spécifiquement...
Mme Weil
: De voir
s'ils ont créé un fonds séparé ou non. O.K.
M. Jolin-Barrette : C'est ça,
exactement, mais c'est en analyse présentement.
Mme Weil
: Très bien.
Merci.
Le Président (M.
Bachand) : Merci beaucoup. Autres interventions? S'il n'y a pas
d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la
secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque
(Chapleau)?
M. Lévesque (Chapleau) : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?
Mme Weil
: Pour.
La Secrétaire
:
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Hivon (Joliette)?
Mme
Hivon
:
Pour.
La Secrétaire
:
M. Bachand (Richmond)?
Le Président (M. Bachand) :
Abstention. Donc, le nouvel article 9.4 est adopté. M. le ministre, s'il
vous plaît. Oui, l'article 9.5, M. le Président :
Insérer, après l'article
l'article 9.4 du projet de loi tel qu'amendé, l'article suivant :
«Les sommes suivantes sont portées au
débit du fonds :
«1° les sommes requises pour financer des
programmes et des services d'aide et de soutien aux personnes victimes en vertu
du présent titre;
«2° les subventions accordées par le
ministre en vertu de l'article 9;
«3° le paiement de toute dépense
nécessaire à la réalisation d'une fonction confiée au bureau...
M. Jolin-Barrette :
...l'article 9.4 du projet de loi tel qu'amendé, l'article suivant :
«Les sommes suivantes sont portées au
débit du fonds :
«1° les sommes requises pour financer des
programmes et des services d'aide et de soutien aux personnes victimes en vertu
du présent titre;
«2° les subventions accordées par le
ministre en vertu de l'article 9;
«3° le paiement de toute dépense
nécessaire à la réalisation d'une fonction confiée au bureau dédié à l'aide aux
personnes victimes d'infractions criminelles.».
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Interventions?
S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à sa mise aux voix. Mme la
secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque
(Chapleau)?
M. Lévesque (Chapleau) : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?
Mme Weil
: Pour.
La Secrétaire
: Mme Labrie
(Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
: Mme Hivon
(Joliette)?
Mme
Hivon
:
Pour.
La Secrétaire
: M. Bachand
(Richmond)?
Le Président (M.
Bachand) : Abstention. Donc, le nouvel article 9.5 est adopté.
M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : L'article 9.6,
donc : Insérer, après l'article 9.5 du projet de loi tel qu'amendé,
l'article suivant :
«9.6. Sur les sommes portées au crédit du
fonds général, le ministre des Finances vire au fonds, selon la périodicité
qu'il détermine, les sommes suffisantes pour combler la différence entre les
sommes que nécessite l'administration des dispositions prévues au présent titre
et celles prévues à l'article 9.4.».
Le Président (M.
Bachand) : Merci beaucoup. Interventions? Mme la députée de
Joliette.
Mme
Hivon
: Je
voudrais juste que le ministre nous explique concrètement, là, ce que ça veut
dire, le fonctionnement de ces transferts.
M. Jolin-Barrette :
Donc : «Sur les sommes portées crédit du fonds général — donc,
ça, ça doit être le fonds consolidé, O.K. — le ministre des Finances
vire au fonds, selon la périodicité qu'il détermine, les sommes suffisantes
pour combler la différence entre les sommes que nécessite l'administration des
dispositions prévues au présent titre et celles prévues à l'article 4.» Alors,
c'est ça, c'est en cas de déficit du fonds d'aide, le ministre peut transférer
de l'argent dans le fonds pour pouvoir payer les organismes.
Mme
Hivon
:
Parce que les «dispositions prévues au présent titre et celles prévues à
l'article 9.4», mais 9.4, il est dans le présent titre.
(Consultation)
M. Jolin-Barrette : En fait,
le déplacement de l'article fait en sorte qu'on aurait pu enlever le «présent
titre», effectivement, vous avez raison.
Mme
Hivon
: Il
me semble que ce serait plus clair.
M. Jolin-Barrette : C'est
«9.4» qu'il faudrait enlever.
Mme
Hivon
:
«...les dispositions prévues au présent titre — point.» C'est ça.
Parce que ça fait drôle, parce que 9.4 est dans le présent titre.
M. Jolin-Barrette : Oui.
O.K., mais on va l'enlever. Alors, si vous voulez, M. le Président, je vais
retirer 9.6, puis je vais réinsérer 9.6.
Le Président (M.
Bachand) : Est-ce qu'il y a consentement pour retirer 9.6?
Est-ce qu'il y a consentement? Oui? Mme la députée de Sherbrooke.
Mme Labrie : C'est juste toute
la formulation va devoir être revue parce que ça parle d'une différence entre
des sommes pour des dispositions prévues au présent titre et autre chose, on ne
peut pas juste enlever le dernier petit bout.
M. Jolin-Barrette : Non,
c'est...
Mme
Hivon
: Il
faudrait le spécifier, telles sommes et telles sommes.
M. Jolin-Barrette : Hein?
Mme Labrie : Ça parle d'une
différence. On ne peut pas juste retirer la fin qui parle de l'article 9.4,
sinon, là, ça ne sera pas... ça ne voudra rien dire, la phrase.
M. Jolin-Barrette :
Donc : «Sur les sommes portées au crédit du fonds général, le ministre des
Finances vire au fonds, selon...
Mme Labrie :
...dispositions prévues au présent titre» et autre chose. On ne peut pas juste
enlever le dernier petit bout.
Mme
Hivon
:
...
M. Jolin-Barrette :
Hein?
Mme
Hivon
:
...
Mme Labrie : Ça parle
d'une différence. On ne peut pas juste retirer la fin qui parle de l'article 9.4.
Sinon, ça ne sera pas... ça ne voudra rien dire, la phrase.
M. Jolin-Barrette : Non.
«Sur les sommes portées au crédit du fonds général, le ministre des Finances
vire au fonds, selon la périodicité qu'il détermine, les sommes suffisantes
pour combler la différence entre les sommes que nécessite l'administration des
dispositions prévues au présent titre.» Point.
Mme Labrie : On ne peut
pas dire ça. On ne peut pas dire ça, «les sommes suffisantes pour combler la
différence entre les sommes que nécessite l'administration des dispositions
prévues au présent titre.» Entre ça et quoi d'autre?
M. Jolin-Barrette : Non,
non, ce n'est pas entre quoi d'autre. Dans le fond, c'est...
Mme Labrie : Bien, il n'y
a pas une différence entre ça et rien d'autre.
M. Jolin-Barrette : Non.
L'enjeu, là, c'est si le fonds, il est à sec, il est à zéro, là, c'est le fonds
des revenus autonomes.
Mme Labrie : Ah! je
comprends vraiment, mais c'est juste dans la formulation. On parle d'une
différence entre x et y. On ne peut juste enlever y. Sinon, il faut enlever la
mention de «combler la différence entre» si on enlève y. Mais je comprends l'objectif
de l'article, là, ce n'est pas ça, le problème.
M. Jolin-Barrette :
Bien, «combler la différence»...
Mme Labrie : Ça fait
référence aux deux choses, la différence entre x et y.
(Consultation)
M. Jolin-Barrette :
...changer par «et celles du fonds».
Mme Labrie : O.K.
Le Président (M.
Bachand) : Donc, c'est dans la machine.
M. Jolin-Barrette :
Donc, ça veut dire que... «présent titre et celles du fonds», c'est ça? Alors, M.
le Président, permettez-moi d'insérer l'article 9.6...
Le Président (M.
Bachand) : Excusez, M. le... Vous pouvez le lire, mais c'est
parce qu'on ne l'a pas encore reçu.
M. Jolin-Barrette :
C'est ça, mais je vais lire lentement, comme ça, vous allez pouvoir le
recevoir.
Le Président (M.
Bachand) : Vous allez lire lentement... Parfait, merci.
M. Jolin-Barrette :
«L'article 9...»
Mme Labrie : ...collègue
de Saint-Laurent.
M. Jolin-Barrette :
Effectivement. Vous savez, le débit est propre à chaque personne. Insérer,
après l'article 9.5 du projet de loi, tel qu'amendé, l'article
suivant :
«9.6. Sur les sommes portées au crédit du
fonds général, le ministre des Finances vire au fonds, selon la périodicité
qu'il détermine, les sommes suffisantes pour combler la différence entre les
sommes que nécessite l'administration des dispositions prévues au présent titre
et celles du fonds.» C'est ça.
Le Président (M. Bachand) :
Donc, ça va être sur Greffier très bientôt.
M. Jolin-Barrette :
Donc, on comprend qu'il y avait eu des déplacements, M. le Président, parce que
c'était à la fin de la loi, aux articles 100 et suivants, et là on ramène
tout ça en conformité avec ce qui nous a été demandé par les différents
groupes, M. le Président. Donc, vous comprendrez qu'on fait ces amendements-là
à la satisfaction.
Le Président (M.
Bachand) : Est-ce qu'il y aura d'autres interventions en
attendant sur l'amendement proposé globalement? Non? O.K. On va attendre
d'avoir la copie officielle.
M. Jolin-Barrette :
...M. le Président, vous comprendrez que, par la suite, on va retirer les...
M. Jolin-Barrette : …à la
satisfaction.
Le Président (M.
Bachand) :Est-ce qu'il y aura d'autres
interventions, en attendant, sur l'amendement proposé globalement? Non, O.K.,
on va attendre d'avoir la copie officielle.
M. Jolin-Barrette : …M. le
Président, vous comprendrez que par la suite on va retirer les articles 100 à
104 par le biais d'amendements puisque ceux-ci sont inscrits de 9.1 à 9.6, et
suite à ça, M. le Président, je vais proposer à la commission d'aller vers les
dispositions transitoires et finales que nous avions suspendues préalablement.
Alors, si le tout est à la satisfaction de tous, nous allons pouvoir continuer,
M. le Président, et l'amendement est sur Greffier.
Le Président (M.
Bachand) : Merci.
M. Jolin-Barrette : Et ce qui
est sur Greffier, M. le Président, est conforme à ce que j'ai dit, alors la fin
de l'alinéa est écrite, «et celle du fond», au lieu de «et celle prévue à
l'article 9.4».
Le Président (M.
Bachand) : Merci. Est-ce que qu'il y a d'autres interventions?
Donc, nous allons… Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce?
Mme Weil
: Oui. On
avait une demande de réouvrir l'article 6, mais là je…
M. Jolin-Barrette : Donc, on
va voter, puis par la suite on passe à votre demande?
Mme Weil
: Oui. Bien,
c'est de voir si le ministre est ouvert à ouvrir l'article 6, qui a déjà
été adopté.
M. Jolin-Barrette : O.K. Mais
votons 9.6 puis parlons de votre demande par la suite.
Mme Weil
: D'accord. O.K.
Le Président (M.
Bachand) : Ça va? Donc, on va procéder à la mise aux voix. Mme
la secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque
(Chapleau)?
M. Lévesque (Chapleau) : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay
: Pour.
La Secrétaire
:
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Hivon (Joliette)?
Mme
Hivon
:
Pour.
La Secrétaire
:
M. Bachand (Richmond)?
Le Président (M.
Bachand) : Abstention. Donc, le nouvel article 9.6 est
adopté. Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.
• (12 h 50) •
Mme Weil
: Oui, donc,
c'est à la demande de Mme Gaudreault. Je pense que c'est déposé, tout le
monde l'a vu. Donc, c'est de rajouter, à l'article 6, le droit à la
confidentialité. «Toute victime, qu'elle soit un plaignant ou un témoin dans
une procédure relative à l'infraction, a le droit de demander à ce que son
identité soit protégée et — deuxièmement — le droit de recevoir
des renseignements concernant le délinquant lorsqu'il est condamné à une
sentence d'emprisonnement de deux ans et plus.» Et là je pense que le reste,
c'est des explications.
M. Jolin-Barrette : Alors…
Mme Weil
: Ça, c'est
des explications, hein? Oui, c'est ça.
Le Président (M.
Bachand) : …discussion générale ici. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Oui,
bien, alors, à la proposition de la députée de Notre-Dame-de-Grâce, oui. Et, au
début de la présente séance, j'avais informé les membres que la première
demande, c'est déjà prévu dans l'article 6, mais on va rajouter le
deuxième. Alors, si vous permettez, il est en rédaction. Donc, je vous
proposerais d'aller aux articles 100 et suivants pour les retirer, puis on
va revenir à l'article 6 lorsqu'il sera préparé, l'amendement.
Mme Weil
: Donc, de
retirer…
M. Jolin-Barrette : Dans le
fond, c'est parce que les…
Mme Weil
: …de faire
une proposition de retirer l'actuel 6.
M. Jolin-Barrette : Non,
mais, dans le fond, on va revenir à l'article 6 tantôt, conformément à ce
que vous demandez.
Mme Weil
: D'accord.
M. Jolin-Barrette : Mais, en
attendant, parce que l'amendement est en train d'être rédigé…
M. Jolin-Barrette : ...on
va revenir à l'article 6 lorsqu'il sera préparé, l'amendement. Dans le
fond, c'est parce que...
Mme Weil
:
...faire une proposition de retirer l'actuel 6.
M. Jolin-Barrette : Non,
mais, dans le fond, on va revenir à l'article 6 tantôt, conformément à ce
que vous demandez, mais en attendant...
Mme Weil
: D'accord.
M. Jolin-Barrette :
...parce que l'amendement est en train d'être rédigé, en attendant, on irait à l'article 100.
Parce que les articles 100 à 104, on les a déplacés à 9.1 à 9.6. Donc, il
n'y a pas plus de nécessité.
Le Président (M.
Bachand) :Donc, M. le ministre, s'il vous
plaît.
M. Jolin-Barrette : Oui,
l'article 100 : L'article 100 du projet de loi est retiré.
Le Président (M.
Bachand) : Interventions? S'il n'y a pas d'intervention, nous
allons procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette :
Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque
(Chapleau)?
M. Lévesque (Chapleau) :
Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay
: Pour.
La Secrétaire
:
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Hivon (Joliette)?
Mme
Hivon
:
Pour.
La Secrétaire
:
M. Bachand (Richmond)?
Le Président (M.
Bachand) : Abstention. Donc, l'article 100 est donc
supprimé. M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : Oui,
l'article 101 : L'article 101 du projet de loi est retiré.
Le Président (M.
Bachand) : Merci. Interventions? Donc, nous allons procéder à
la mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette :
Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque
(Chapleau)?
M. Lévesque (Chapleau) :
Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay
: Pour.
La Secrétaire
:
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Hivon (Joliette)?
Mme
Hivon
:
Pour.
La Secrétaire
:
M. Bachand (Richmond)?
Le Président (M.
Bachand) : Abstention. Donc, l'article 101 est supprimé.
M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : Oui.
L'article 102...
Le Président (M.
Bachand) : Oups! Mme la députée de Joliette, oui.
Mme
Hivon
:
...juste parce que, là, je pense que les légistes travaillent sur l'amendement
à l'article 6 et puis je voulais juste... je comprends... je voulais juste
soulever quelque chose, là, parce que je veux juste réitérer au ministre que je
pense que ça pourrait être une bonne idée d'écrire explicitement dans la loi et
non pas juste dans le règlement que la personne doit être informée de tout
mécanisme de plainte et du résultat d'une plainte déposée. Je lui fais cette
demande-là, s'il est prêt à la considérer. Je veux juste la faire en temps
utile puisqu'on est en train de rédiger l'amendement.
Parce que, si je regarde dans la charte
des droits des victimes canadienne, c'est inscrit. Puis en fait, comme
Mme Gaudreault l'a souligné aussi, c'est sûr que c'est plus fort comme
principe si c'est dans la loi. C'est un message qu'on envoie aux victimes.
(Consultation)
Le Président (M.
Bachand) : M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : La
demande, là, à 9.6... à 6, c'est la procédure pénale et criminelle, là.
Mme
Hivon
:
Je ne parle pas de... Je parle de ma demande, là.
M. Jolin-Barrette : Oui,
oui, c'est ça que je vous dis. Dans le fond, vous, votre demande, là, c'est que
la personne soit informée du résultat de sa plainte.
Mme
Hivon
:
De manière générale, qu'on écrive un article... d'être informé des mécanismes
de plainte, là, je parle de manière générale. De toute façon, ça va de soi, là,
ça va être prévu, on vient d'en parler abondamment.
M. Jolin-Barrette :
C'est ça.
Mme
Hivon
:
Je pense que ce serait bien que ce soit nommément prévu comme un droit à
l'article 6, O.K., que la personne victime soit informée des mécanismes de
plaintes et...
M. Jolin-Barrette : Dans
le système pénal.
Mme
Hivon
:
Dans le système.
M. Jolin-Barrette : Oui,
mais c'est parce que...
Mme
Hivon
: ...de
toute façon, ça va de soi, là, ça va être prévu, on vient d'en parler
abondamment. Je pense que ce serait bien que ce soit nommément prévu comme un
droit à l'article 6, O.K., que la personne victime soit informée des mécanismes
de plainte.
M. Jolin-Barrette : Dans le système
pénal.
Mme
Hivon
: Dans
le système.
M. Jolin-Barrette : Oui, mais
c'est parce que 6 touche beaucoup les droits judiciaires, si je peux dire.
Donc, vous, votre proposition, c'est en lien avec le processus judiciaire?
Mme
Hivon
:
Bien, c'est déjà ça. Si on peut le mettre, là.
M. Jolin-Barrette : À 4, on
prévoit déjà les droits et les recours qu'elle peut exercer pour les faire
valoir.
Mme
Hivon
: On
dit juste «les droits et les recours». Mais là, à 6, on vient faire une
énumération, n'est-ce pas, de ses droits?
M. Jolin-Barrette : «Une personne
victime a le droit, dans la mesure prévue par la loi, d'être informée de ses
droits et des recours qu'elle peut exercer pour les faire valoir.» Donc, c'est déjà
là.
Mme
Hivon
: Moi,
je ne trouve pas que c'est là, la référence à la plainte puis au traitement de
sa plainte, mais je fais juste le réitérer. Je ne vois pas ce que ça enlèverait
de le mettre, pour que la personne sache qu'elle peut faire une plainte quand
son droit n'est pas respecté et qu'elle a le droit de connaître l'issue de sa
plainte. Il me semble que ce serait un plus.
Le Président (M.
Bachand) :M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : On va
travailler là-dessus.
«102. L'article 102 du projet de loi est
retiré.»
Le Président (M.
Bachand) :Intervention? S'il n'y a pas d'intervention,
nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque
(Chapleau)?
M. Lévesque (Chapleau) : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay
: Pour.
La Secrétaire
: Mme
Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Hivon (Joliette)?
Mme
Hivon
:
Pour.
La Secrétaire
: M.
Bachand (Richmond)?
Le Président (M.
Bachand) : Abstention. Donc, l'article 102 est supprimé. M. le
ministre, s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : Oui.
«103. L'article 103 du projet de loi est
retiré.»
Le Président (M.
Bachand) :Intervention? S'il n'y a pas d'intervention,
nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque
(Chapleau)?
M. Lévesque (Chapleau) : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay
: Pour.
La Secrétaire
: Mme
Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Hivon (Joliette)?
Mme
Hivon
:
Pour.
La Secrétaire
: M.
Bachand (Richmond)?
Le Président (M.
Bachand) : Abstention. Donc, l'article 103 est supprimé. M. le
ministre.
M. Jolin-Barrette : Article
104 :
«L'article 104 du p longtemps est retiré.»
Le Président (M.
Bachand) : Merci. Intervention? S'il n'y a pas d'intervention,
nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque
(Chapleau)?
M. Lévesque (Chapleau) : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay
: Pour.
La Secrétaire
: Mme
Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Hivon (Joliette)?
Mme
Hivon
:
Pour.
La Secrétaire
: M.
Bachand (Richmond)?
Le Président (M.
Bachand) : Abstention. Donc, l'article 104 est supprimé. M. le
ministre, s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette :
...l'article 184, M. le Président. Et peut-être avant juste de commencer, est-ce
que les collègues voudraient donner leur consentement à...
La Secrétaire
: …M. Tanguay
(LaFontaine)?
M. Tanguay
: Pour.
La Secrétaire
: Mme Labrie
(Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
: Mme Hivon
(Joliette)?
Mme
Hivon
:
Pour.
La Secrétaire
: M. Bachand
(Richmond)?
Le Président (M.
Bachand) : Abstention. Donc, l'article 104 est supprimé.
M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette :
J'irai à l'article 184, M. le Président. Et peut-être, avant juste de
commencer, est-ce que les collègues voudraient donner leur consentement à
poursuivre les travaux au-delà de l'heure pour pouvoir permettre de terminer?
Le Président (M.
Bachand) : Mme la députée de Joliette.
Mme
Hivon
:
J'ai une réunion, mais… j'ai une réunion du BAN, du Bureau de l'Assemblée
nationale, donc… mais je n'exercerai pas un veto pour empêcher les gens de
continuer.
M. Jolin-Barrette : Ça
va? O.K., on continue.
Le Président
(M. Bachand) : Est-ce qu'il y a consentement? Oui?
Consentement?
M. Jolin-Barrette : Oui.
Le Président
(M. Bachand) : Merci. M. le ministre, s'il vous
plaît.
M. Jolin-Barrette :
L'article 184 : Remplacer, dans l'article 184 du projet de loi,
«100» par «92».
Le Président
(M. Bachand) :Interventions? S'il
n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à sa mise aux voix. Mme la
secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention, M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette :
Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque
(Chapleau)?
M. Lévesque (Chapleau) :
Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay
: Pour.
La Secrétaire
: Mme Labrie
(Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
: Mme Hivon
(Joliette)?
Mme
Hivon
:
Pour.
La Secrétaire
: M. Bachand
(Richmond)?
Le Président
(M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 184 est adopté.
Merci. M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : L'article 185,
M. le Président : Remplacer, dans le premier alinéa de l'article 185
du projet de loi, «101» par...
Une voix : …
Le Président
(M. Bachand) :L'amendement est adopté,
oui. Oui, excusez-moi. C'était sur l'amendement, donc on doit revenir à l'article.
Merci beaucoup. Donc, est-ce que 184, tel qu'amendé est adopté? Et est-ce qu'il
y a interventions sur 184 tel qu'amendé? Pas d'intervention. Merci, Mme la
secrétaire, de me le rappeler. Alors donc, on va procéder à la mise aux voix. Mme
la secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention, M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette :
Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque
(Chapleau)?
M. Lévesque (Chapleau) :
Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay
: Pour.
La Secrétaire
: Mme Labrie
(Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
: Mme Hivon
(Joliette)?
Mme
Hivon
:
Pour.
La Secrétaire
: M. Bachand
(Richmond)?
Le Président
(M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 184, tel
qu'amendé, est adopté. Merci. M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : Oui.
L'article 185 : Remplacer, dans le premier alinéa de
l'article 185 du projet de loi, «101» par «9.3».
Le Président
(M. Bachand) :Je comprends que c'est
un amendement. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'amendement? Pas d'intervention.
Nous allons procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention, M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette :
Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque
(Chapleau)?
M. Lévesque (Chapleau) :
Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay
: Pour.
La Secrétaire
: Mme Labrie
(Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
: Mme Hivon
(Joliette)?
Mme
Hivon
:
Pour.
La Secrétaire
: M. Bachand
(Richmond)?
Le Président (M.
Bachand) : Abstention. Donc, l'amendement à l'article 185
est adopté. Donc, interventions sur 185 tel qu'amendé? Pas d'intervention. Nous
allons procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention, M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque
(Chapleau)?
M. Lévesque (Chapleau) :
Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay
: Pour.
La Secrétaire
: Mme Labrie
(Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
: Mme Hivon
(Joliette)?
Mme
Hivon
:
Pour.
La Secrétaire
: M. Bachand
(Richmond)?
Le Président
(M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 185, tel
qu'amendé, est adopté. M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : Oui,
là, on passerait à l'article 188, M. le Président, avec un amendement qui
vise à remplacer en intégralité...
Le Président
(M. Bachand) : Une petite question : On n'avait pas
187 qui était suspendu aussi?
M. Jolin-Barrette : Ah! peut-être.
• (13 heures) •
Le Président (M.
Bachand) : Juste...
M. Jolin-Barrette : Excusez-moi...
13 h (version non révisée)
La Secrétaire
: …M. Bachand
(Richmond)?
Le Président (M.
Bachand) : Abstention. Donc, l'article 185, tel qu'amendé,
est adopté. M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : Oui. Là,
on passerait à l'article 188, M. le Président, avec un amendement, qui
vise à remplacer en intégralité…
Le Président (M.
Bachand) : …On n'avait pas 187, qui était suspendu aussi?
M. Jolin-Barrette : Ah!
peut-être.
Le Président (M.
Bachand) : Juste…
M. Jolin-Barrette :
Excusez-moi. Oui, vous avez raison, 187.
Le Président (M.
Bachand) : Merci.
M. Jolin-Barrette : Donc, à
l'article 187 :
«La Loi sur l'aide aux victimes d'actes
criminels, la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels et la Loi
sur l'aide et l'indemnisation des victimes d'actes criminels sont abrogées.»
Le Président (M.
Bachand) : Merci. Interventions sur 187? Donc, nous allons
procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque
(Chapleau)?
M. Lévesque (Chapleau) : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay
: Pour.
La Secrétaire
:
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Hivon (Joliette)?
Mme
Hivon
:
Abstention.
La Secrétaire
:
M. Bachand (Richmond)?
Le Président (M.
Bachand) : Abstention. Donc, l'amendement à l'article 188
est adopté.
La Secrétaire
: Non. L'article 187.
Le Président (M.
Bachand) : L'article 188…
La Secrétaire
: 187.
Le Président (M.
Bachand) : …187, désolé, est adopté. Merci beaucoup. Donc, M.
le ministre, sur l'amendement à 188.
M. Jolin-Barrette : Oui.
Remplacer l'article 188 du projet de loi par le suivant, donc on remplace
en intégralité :
«188. Le ministre dépose à l'Assemblée
nationale un rapport de ses activités en vertu de la présente loi pour chaque
exercice financier, au plus tard le 30 septembre suivant la fin de cet
exercice. Si l'Assemblée ne siège pas, il le dépose dans les 30 jours de
l'ouverture de la session suivante ou de la reprise des travaux.
«Le ministre inclut dans ce rapport les
renseignements qu'il a reçus de tout ministère ou organisme visé à l'article 9.1
en application du cinquième alinéa de cet article et qui concernent les
plaintes que celui-ci a reçues conformément à cet article.
«En outre, au plus tard cinq ans
après l'entrée en vigueur de la présente loi, le ministre fait rapport de la
mise en oeuvre de la présente loi. Ce rapport est déposé devant l'Assemblée
nationale dans les 30 jours qui suivent si l'Assemblée est en session ou,
si elle ne siège pas, dans le 30 jours de l'ouverture de la session
suivante ou de la reprise des travaux.»
Commentaires : en vertu de
l'article 9.1, proposé par un amendement précédent, il est créé une
obligation pour certains ministères et/ou organismes d'adopter une procédure de
traitement des plaintes et de transmettre au bureau dédié à l'aide aux
personnes victimes d'infractions criminelles le nombre de plaintes qu'ils ont
reçues pour l'année précédente.
Le présent amendement vise à ce que le
ministre inclue ces données dans le rapport annuel relatif à la présente loi,
qu'il dépose à l'Assemblée nationale.
L'amendement vise aussi à fixer au plus
tard le 30 septembre la période durant laquelle le ministre dépose son
rapport.
Le Président (M.
Bachand) : Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a intervention sur
l'amendement? M. le député de LaFontaine.
M. Tanguay
: Merci. Ça
fait une secousse, je n'ai pas intervenu, M. le Président. Vous avez hésité à
savoir, c'est quoi son comté, là?
Le Président (M.
Bachand) : Ha, ha, ha! Non, là-dessus, ìl n'y a pas de
problème. Vous n'avez pas de souci…
M. Tanguay
: Vous vous
en êtes rappelé, c'est bon. C'était, dans la première mouture, 30 juin.
30 septembre pour la dernière année d'un mandat, ça passe sous le radar,
on est en élection. Pourquoi avoir fait passer du 30 juin au 30 septembre?
(Consultation)
M. Jolin-Barrette : Ce qu'on
me dit, c'est que les ministères et organismes généralement font rapport
six mois après la fin de l'exercice financier. Donc, ça arrive le 30
septembre.
M. Tanguay
: Septembre,
O.K. O.K... C'est un délai qui leur est accordé en vertu des lois? Ils peuvent
prendre jusqu'à 30 septembre?
(Consultation)…
M. Jolin-Barrette : ...rapport
six mois après la fin de l'exercice financier. Donc, ça arrive le 30 septembre.
M. Tanguay
: Septembre,
O.K. O.K.... C'est un délai qui leur est accordé en vertu des lois? Ils peuvent
prendre jusqu'à 30 septembre?
(Consultation)
M. Jolin-Barrette : L'article
16.1 et la Loi sur le ministre de la Justice prévoient que c'est six mois après
la fin de l'exercice financier.
M. Tanguay
: Un délai
maximum de six mois?
M. Jolin-Barrette : Oui,
délai maximum. Mais ça pourrait être avant.
M. Tanguay
: Je
comprends. Je comprends, on va être accord. Mais c'est juste pour... On... La
quatrième année d'un mandat, on passe sous le radar. On est en élection, on ne
siège pas, là. C'est...
M. Jolin-Barrette : Non, mais
ça ne veut pas dire que le rapport va être déposé le 30 septembre. Il peut être
déposé jusque là, mais c'est... il peut être...
M. Tanguay
: Il peut
être déposé avant. Est-ce qu'il peut être... Il ne peut pas être rendu public
avant qu'il soit déposé à l'Assemblée nationale, par contre, hein?
M. Jolin-Barrette : Non.
M. Tanguay
: O.K. Je
comprends les délais. C'est juste ma quatrième année d'un mandat, où... C'est
correct, je comprends.
Le Président (M.
Bachand) : Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a d'autres
interventions sur l'amendement? Donc, nous allons procéder à sa mise aux voix.
Mme la secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque
(Chapleau)?
M. Lévesque (Chapleau) : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay
:
Abstention.
La Secrétaire
:
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Hivon (Joliette)?
Mme
Hivon
:
Pour.
La Secrétaire
:
M. Bachand (Richmond)?
Le Président (M.
Bachand) : Abstention. Donc, l'article 188, tel...
La Secrétaire
: Non,
l'amendement.
Le Président (M.
Bachand) : L'amendement, excusez-moi. L'amendement à l'article
188 est adopté. Interventions sur 188, tel qu'amendé? S'il n'y a pas
d'intervention, nous allons procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire,
s'il vous plaît.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque
(Chapleau)?
M. Lévesque (Chapleau) : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay
:
Abstention.
La Secrétaire
:
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Hivon (Joliette)?
Mme
Hivon
:
Pour.
La Secrétaire
: M. Bachand
(Richmond)?
Le Président (M.
Bachand) : Abstention. Donc, l'article 188, tel qu'amendé, est
adopté. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Oui,
l'article 190, M. le Président? C'est ça?
Le Président (M.
Bachand) : Non. Ce qu'on a, nous, dans vos amendements omnibus,
bien, on a reçu un amendement à l'article 4.
M. Jolin-Barrette : O.K. Ça
fait qu'on n'a pas... Mais 190, on ne l'a pas adopté?
Des voix
: ...
M. Jolin-Barrette : Ah! on a
fait 190? O.K., bon.
Le Président (M.
Bachand) : ...oui, oui, c'est ça, oui.
M. Tanguay
: Où, ça, M.
le Président? Qu'est-ce qui est suspendu... Il ne reste plus d'article de
suspendu.
Le Président (M.
Bachand) : Il n'y a plus rien de suspendu.
M. Tanguay
: Ça fait
que c'est les amendements du ministre.
M. Jolin-Barrette : O.K. Les
amendements, puis ensuite on va avoir les chapitres, puis ensuite l'amendement
omnibus. Donc, à l'article 4...
Le Président (M.
Bachand) : L'article 4, c'est ça. Article 4, l'omnibus, les
titres.
M. Jolin-Barrette : O.K.
Donc, en réponse à la demande de la députée de Joliette, plutôt que de le
mettre à l'article 6, on va venir le mettre à l'article 4. Donc, à l'article
4 : Ajouter à l'article 4 du projet de loi le paragraphe suivant :
«4o de toute procédure de
traitement des plaintes visée à l'article 9.1 et de l'issue de sa plainte, le
cas échéant.»
Une voix : …
Le Président (M.
Bachand) :Est-ce qu'il y a consentement
pour rouvrir l'article 4? Consentement. Donc, peut-être en faire la lecture...
M. Jolin-Barrette : ...projet
de loi, le paragraphe suivant:
«4o de toute procédure de
traitement des plaintes visé à l'article 9.1 et de l'issue de sa plainte, le
cas échéant.»
Une voix : …
Le Président (M.
Bachand) : ... consentement pour rouvrir l'article 4?
M. Jolin-Barrette : C'est
bon.
Le Président (M.
Bachand) :Consentement? Donc, peut-être
en faire la lecture officiellement, M. le ministre?
M. Jolin-Barrette : Oui,
c'est moi.
Ajouter à l'article 4 le paragraphe
suivant :
4o Ajouter, à l'article 4 du projet de loi, le paragraphe
suivant: «4o de toute procédure de traitement des plaintes visé à
l'article 9.1 et de l'issue de sa plainte, le cas échéant.»
Le Président (M.
Bachand) : Merci. Interventions sur l'amendement?
S'il n'y a pas d'interventions, nous allons procéder
à sa mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît?
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque
(Chapleau)?
M. Lévesque (Chapleau) : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay
: Pour.
La Secrétaire
:
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Hivon (Joliette)?
Mme
Hivon
:
Pour.
La Secrétaire
:
M. Bachand (Richmond)?
Le Président (M.
Bachand) : Abstention. Donc, l'amendement à l'article 4 est
adopté. Est-ce qu'il y a d'autres interventions à l'article 4 tel qu'amendé.
Donc, nous allons procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous
plaît.
La Secrétaire
: Pour
contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque
(Chapleau)?
M. Lévesque (Chapleau) : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay
: Pour.
La Secrétaire
:
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Hivon (Joliette)?
Mme
Hivon
:
Pour.
La Secrétaire
:
M. Bachand (Richmond).
Le Président (M.
Bachand) : Abstention. Donc, l'article 4 tel qu'amendé est
adopté. Merci.
M. Jolin-Barrette : Oui. Là,
avec votre permission, on réouvrirait l'article 6, suite aux demandes de la
députée de Notre-Dame-de-Grâce, pour ajouter un amendement.
Le Président (M.
Bachand) : Oui, on va suspendre juste un petit instant, parce
que ça va quand même assez rapidement. Promptement, on vous revient rapidement.
Merci, on suspend quelques instants.
(Suspension de la séance à 13 h 8)
(Reprise à 13 h 10)
Le Président (M.
Bachand) :À l'ordre, s'il vous plaît! La commission
reprend ses travaux. M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : Oui.
Alors, à l'article 6, M. le Président, ajouter, dans le premier alinéa de
l'article 6 du projet de loi et après le paragraphe 12°, le paragraphe
suivant :
«12.1° d'être informée de tout examen
prévu par la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous
condition qui concerne la mise en liberté sous condition du délinquant
responsable de l'infraction et d'être informée du moment de cette mise en
liberté et des conditions de celle-ci.»
Le Président (M.
Bachand) : Je comprends qu'il y avait consentement bien sûr
pour retourner à l'article 6, bien sûr. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'amendement?
Donc, nous allons procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous
plaît.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque
(Chapleau)?
M. Lévesque (Chapleau) : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay
: Pour.
La Secrétaire
: Mme Labrie
(Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
: Mme Hivon
(Joliette)? Oh! pardon. M. Bachand (Richmond)?
Le Président (M.
Bachand) : Abstention. Donc, l'amendement, à l'article 6, est adopté.
Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 6 tel qu'amendé? Donc,
nous allons procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque
(Chapleau)?
M. Lévesque (Chapleau) : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay
: Pour.
La Secrétaire
: Mme Labrie
(Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
: M. Bachand
(Richmond)?
Le Président (M.
Bachand) : Abstention. Donc, l'article 6, tel qu'amendé, est adopté.
Merci. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Oui.
Alors là, M. le Président, on serait rendu aux titres, un amendement sur les
titres, conformément à la demande de Mme Gaudreault, et des organismes. Donc,
chapitre I…
Le Président (M.
Bachand) : Excusez-moi, M. le ministre. Les titres viendraient
après…
M. Jolin-Barrette : Ah! après
l'amendement omnibus.
Le Président (M. Bachand) :S'il vous plaît, oui.
M. Jolin-Barrette : O.K.
Donc, pour l'amendement omnibus, M. le Président : Remplacer, partout où
se trouve, dans les dispositions suivantes du projet de loi, «de l'article 11»
par «du premier alinéa de l'article 11» :
1° les articles 12 et 17;
2° les paragraphes 7° à 12° du premier
alinéa de l'article 30;
3° les paragraphes 4° et 5° du premier
alinéa de l'article 36;
4° le paragraphe 2° du premier alinéa de
l'article 42…
M. Jolin-Barrette : ...de
l'article 11 par «du premier alinéa de l'article 11» :
1° les articles 12 et 17;
2° les paragraphes 7° à 12° du
premier alinéa de l'article 30;
3° les paragraphes 4° et 5° du
premier alinéa de l'article 36;
4° le paragraphe 2° du premier alinéa
de l'article 42;
5° les paragraphes 3° et 4° du
premier alinéa de l'article 49;
6° les paragraphes 4° et 5° du
premier alinéa de l'article 51;
7° les paragraphes 4° et 5° du
premier alinéa de l'article 53;
8° les paragraphes 3° et 4° du
premier alinéa de l'article 55;
9° les paragraphes 4 et 5° du premier
alinéa de l'article 57;
10° les paragraphes 1° et 2° du
premier alinéa de l'article 58;
11° l'article 2 de la Loi visant à
favoriser le civisme proposé par l'article 125;
12° le paragraphe 5° du quatrième
alinéa de l'article 170.
Commentaire. Vu l'amendement adopté précédemment
et qui visait l'ajout d'un deuxième alinéa à l'article 11, il faut
corriger certaines références à l'article 11 pour qu'on y réfère désormais
au premier alinéa de cet article.
Le Président (M.
Bachand) : Alors, je comprends qu'il y a consentement pour les
étudier de nouveau simultanément. Consentement. Merci beaucoup. Est-ce qu'il y
a des interventions? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise
aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette :
Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque
(Chapleau)?
Une voix
: Merci.
Pardon.
M. Lévesque (Chapleau) :
Pour.
Une voix
: Pardon.
Excusez. Pour. Excusez. Merci.
Le Secrétaire adjoint
:
Pour les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay
: Pour.
La Secrétaire
: Mme Labrie
(Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
: M. Bachand
(Richmond)?
Le Président (M.
Bachand) : Abstention. Donc, je comprends que l'amendement est adopté.
Merci beaucoup. Je vais maintenant appeler
l'étude des intitulés, des titres des chapitres et des sections. M. le ministre.
Une voix
: ...
Le Président (M.
Bachand) : Oui. Juste avant les remerciements d'usage, il
faudrait adopter les articles qu'on vient d'amender, s'il vous plaît. Alors,
est-ce qu'il y a interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous
allons procéder a à la mise aux voix de l'ensemble des articles qu'on vient
d'adopter... d'amender, pardon. Mme la secrétaire.
La Secrétaire : M. Jolin-Barrette
(Borduas)?
M. Jolin-Barrette : Pour.
La Secrétaire : Pour les membres du groupe
parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?
M. Lévesque (Chapleau) : Pour.
Le Secrétaire adjoint : Pour les membres
de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay : Pour.
La Secrétaire : Mme Labrie
(Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire : M. Bachand
(Richmond)?
Le Président (M. Bachand) : Abstention.
Donc, les articles tels qu'amendés sont adoptés. Merci beaucoup.
Maintenant, je vais appeler l'étude des
intitulés et des titres des chapitres et des sections. M. le ministre, s'il
vous plaît.
M. Jolin-Barrette : Oui.
Chapitre I. Insérer, avant l'article 2 du projet de loi, l'intitulé
suivant :
«Chapitre I Droits des personnes
victimes».
Le Président (M.
Bachand) :Est-ce qu'il y a interventions?
S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la
secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire : Pour, contre, abstention.
M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette : Pour.
La Secrétaire : Pour les membres du groupe
parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?
M. Lévesque (Chapleau) : Pour.
Le Secrétaire adjoint : Pour les membres
de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay : Pour.
La Secrétaire : Mme Labrie
(Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire : M. Bachand
(Richmond)?
Le Président (M. Bachand) : Abstention.
Donc, l'amendement est adopté.
Merci. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Oui.
Chapitre II. Insérer, avant l'article 8 du projet de loi, l'intitulé
suivant :
«Chapitre II Services de soutien aux
personnes victimes»...
La Secrétaire
: M. Bachand
(Richmond)?
Le Président (M.
Bachand) : Abstention. Donc, l'amendement est adopté. Merci.
M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Oui.
Chapitre II : Insérer, avant l'article 8 du projet de loi, l'intitulé
suivant :
«Chapitre II
«Services de soutien aux personnes victimes».
Le Président (M.
Bachand) : Merci. Interventions?
S'il n'y a pas d'intervention, nous allons
procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque
(Chapleau)?
M. Lévesque (Chapleau) : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay
: Pour.
La Secrétaire
: Mme Labrie
(Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
: M. Bachand
(Richmond)?
Le Président (M.
Bachand) : Abstention. Donc, l'amendement est adopté. Merci.
Donc, les intitulés maintenant. Pour les intitulés,
est-ce qu'il y a des interventions?
Une voix
: Non.
Le Président (M.
Bachand) : Non. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque
(Chapleau)?
M. Lévesque (Chapleau) : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay
: Pour.
La Secrétaire
: Mme Labrie
(Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
: Mme Hivon
(Joliette)?
Mme
Hivon
:
Pour.
La Secrétaire
: M. Bachand
(Richmond)?
Le Président (M.
Bachand) : Abstention. Donc, les intitulés sont adoptés. Merci
beaucoup.
Je vais maintenant procéder à la mise aux
voix du titre de projet de loi. Y a-t-il des interventions?
S'il n'y a pas d'intervention, nous allons
procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque
(Chapleau)?
M. Lévesque (Chapleau) : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay
:
Abstention.
La Secrétaire
: Mme Labrie
(Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
: Mme Hivon
(Joliette)?
Mme
Hivon
:
Abstention.
La Secrétaire
: M. Bachand
(Richmond)?
Le Président (M.
Bachand) : Abstention. Donc, le titre du projet de loi est adopté.
Merci.
Je propose que la commission recommande la
renumérotation du projet de loi amendé. Mme la secrétaire, veuillez procéder à
l'appel nominal, s'il vous plaît.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque
(Chapleau)?
M. Lévesque (Chapleau) : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay
: Pour.
La Secrétaire
: Mme Labrie
(Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
: Mme Hivon
(Joliette)?
Mme
Hivon
:
Pour.
La Secrétaire
: M. Bachand
(Richmond)?
Le Président (M.
Bachand) : Abstention. Donc, adopté. Merci beaucoup.
Je propose que la commission adopte une
motion d'ajournement des références. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque
(Chapleau)?
M. Lévesque (Chapleau) : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay
: Pour.
La Secrétaire
: Mme Labrie
(Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
: Mme Hivon
(Joliette)?
Mme
Hivon
:
Pour.
La Secrétaire
: M. Bachand
(Richmond)?
Le Président (M.
Bachand) : Abstention. Donc, adopté. Merci beaucoup.
Nous sommes maintenant rendus aux
remarques finales, donc nous allons… je vais débuter avec la députée de Joliette,
s'il vous plaît. Mme la députée.
Mme
Hivon
: Oui.
Merci, M. le Président. Alors, très rapidement, je pense qu'on vient de faire
un travail très sérieux sur un projet de loi très important, une réforme qui
amène son lot d'améliorations, comme on le dit depuis le début, mais aussi une
réforme qui rate des occasions d'aller plus loin ou de garder ce qu'on avait…
Mme
Hivon
:
...sur un projet de loi très important, une réforme qui amène son lot d'améliorations,
comme on l'a dit depuis le début, mais aussi une réforme qui rate des occasions
d'aller plus loin ou de garder ce qu'on avait de bon et de pouvoir le jumeler
aux avancées nouvelles qui sont là.
Donc, je me réjouis des avancées
nouvelles, très sincèrement, il y a, dans le projet de loi, des demandes que
nous faisions, comme formation politique, depuis des années, et je pense que
c'est... Notamment sur la notion de victime, qui peut être une victime plutôt
que de voir des personnes se battre devant les tribunaux pour être reconnues, notamment
sur l'extraterritorialité, notamment sur les aides psychologiques, les autres
formes d'aide qui peuvent être beaucoup plus claires et globales. Donc, il y a
des avancées à cet égard-là. Malheureusement, il y a des éléments qui
amènent un lot de questionnements et des reculs, quand on pense, par exemple,
au fait qu'on abolit complètement la notion de rente viagère, qui, selon nous,
aurait dû pouvoir continuer à cohabiter selon les situations de chacun pour
avoir le régime qui puisse être le plus intéressant pour accompagner, donc, les
personnes victimes. Donc, ça, c'est évidemment, pour nous, un recul. Il y a
aussi toute la question, donc, de la rétroactivité par rapport à certaines
infractions nouvelles qui vont être reconnues, qui aurait pu être une avancée. •
(13 h 20) •
Et par rapport, bien sûr, à tout ce qu'on
a discuté depuis quelques jours, je réitère au ministre qu'il y a beaucoup
d'occasions ratées en ce qui concerne les droits et les recours des victimes,
notamment par la création d'un ombudsman, notamment par l'insertion, donc, de
véritables recours pour les personnes victimes lorsqu'elles sont lésées dans
leurs droits. Notamment parce qu'on espère qu'on va aller beaucoup plus loin
pour l'accompagnement des personnes victimes, notamment dans la foulée du
rapport Rebâtir la confiance, et qu'on va pouvoir beaucoup mieux les
accompagner. Et l'occasion aurait été belle de faire une véritable réforme de
ce qui concerne les droits et les recours des personnes victimes, comme le
ministre a passé... s'est donné la peine et le temps de faire une véritable
réforme de ce qui concerne l'indemnisation des victimes d'actes criminels.
Donc, on aurait voulu que ça aille plus loin de ce côté-là et on espère que le
ministre va s'atteler à la tâche très rapidement pour une vraie réforme en lien
avec ce qui est recommandé, notamment dans le rapport Rebâtir la confiance.
On trouve aussi qu'il y a une occasion
ratée de reconnaître formellement la violence conjugale comme une véritable
forme de crime, et donc d'aller plus loin que ce à quoi nous limite le Code
criminel, et donc d'avoir notre propre démarche, notre propre liste
d'infractions et d'y inclure la violence conjugale. Je pense que je n'ai pas
besoin de faire la démonstration, M. le Président, qu'au cours des dernières
semaines...
Mme
Hivon
:
…forme de crime, et donc d'aller plus loin que ce à quoi nous limite le Code
criminel, et donc d'avoir notre propre démarche, notre propre liste
d'infractions et d'y inclure la violence conjugale. Je pense que je n'ai pas
besoin de faire la démonstration, M. le Président, qu'au cours des dernières
semaines, avec 10 féminicides en 10 semaines, on voit à quel point la
violence conjugale est un fléau, à quel point c'est une horreur, et à quel
point on doit tout déployer pour prévenir et accompagner les personnes victimes
de violence conjugale. Et ça, ça veut dire de permettre de reconnaître cette
violence-là, conjugale, comme un véritable crime et de reconnaître à
l'intérieur de ce crime de violence conjugale la coercition, la violence
psychologique, comme des infractions en elles-mêmes, ce qui permettrait une
réelle avancée.
Donc, on avait l'occasion avec la réforme
de l'IVAC de les nommer précisément dans la loi. Ce qui nous aurait permis, au
Québec, de montrer l'exemple et de franchir un premier pas à cet égard-là.
Malheureusement, c'est une autre occasion ratée, mais aujourd'hui on va au
moins se réjouir qu'il y ait des avancées pour les personnes victimes. Et je
tiens, en terminant, à remercier, donc, le ministre, son équipe de légistes, de
juristes qui ont travaillé très fort depuis de nombreuses semaines, qui ont été
à l'écoute, qui ont des amendements très rapidement; remercier le ministre de
l'ouverture qu'il a démontrée pour certaines demandes qu'on lui a faites et que
les groupes lui ont faites; bien sûr les collègues de la partie ministérielle,
les collègues des deux oppositions, vous, M. le Président, le secrétariat, donc
la secrétaire et les gens de l'équipe du secrétariat et de la télédiffusion des
débats. Donc, merci tout le monde pour ce travail d'équipe qui a été, je
dirais, fait très rigoureusement. Merci.
Le Président (M.
Bachand) : Merci beaucoup, Mme la députée de Joliette. Mme la
députée de Sherbrooke, s'il vous plaît.
Mme Labrie : Merci, M. le
Président. Je vais être très brève. Je ne répéterai pas tout ce qu'a dit ma
collègue, mais je le partage. J'ai trouvé aussi qu'il y a eu, quand même, une
certaine preuve d'ouverture de la part du ministre dans l'étude du projet de
loi. Moi, je suis satisfaite de plusieurs amendements qu'on a réussi à apporter
dans le projet de loi. Évidemment, il y a encore des endroits où on trouve que
ça ne va pas assez loin, je pense à la rétroactivité en particulier. On a
entendu beaucoup de la part du ministre dans l'étude du projet de loi des
intentions sur ce qu'il veut offrir aux victimes. Il y a des choses qu'on ne
peut pas mesurer encore à quel point c'est une avancée parce que ça va passer
dans les règlements, et donc on pourra plutôt prendre la mesure des avancées
dans quelques mois. Mais je souhaite inviter le ministre à concrétiser toutes
les intentions dont il nous a fait part, peut-être avec un autre projet de loi
qui viendrait apporter toute une série de modifications pour mettre en oeuvre
les recommandations du rapport; c'est très attendu. Donc, sa sensibilité envers
les victimes, je souhaite qu'elle se manifeste par d'autres projets de loi que
celui qu'on vient de terminer aujourd'hui…
Mme Labrie : ...concrétiser
toutes les intentions dont il nous a fait part peut-être avec un autre projet
de loi qui viendrait apporter toute une série de modifications pour mettre en
oeuvre les recommandations du rapport. C'est très attendu. Donc, sa sensibilité
envers les victimes, je souhaite qu'elle se manifeste par d'autres projets de
loi que celui qu'on vient de terminer aujourd'hui, et j'attends de sa part que
toutes ses intentions se manifestent concrètement.
Donc, se sera tout pour ma part pour aujourd'hui.
Je réserverai le reste de mes commentaires pour l'adoption finale.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup, Mme la députée
de Sherbrooke. M. le député de LaFontaine.
M. Tanguay
: Merci
beaucoup, M. le Président. Mes remarques finales, je vais... je serai bref. De
belles avancées. C'est clair que la réforme de l'IVAC était due, alors on a
salué le dépôt du projet de loi n° 84. Mais les avancées pourraient toujours
être mises dans un contexte où on dirait «oui, mais». On pourrait dire :
Oui, l'annexe a été retirée, maintenant, c'est le Code criminel qui, dans son
entier, infraction contre la personne, va donner ouverture à une indemnisation.
Oui, magnifique avancée, mais nous demeurerons, et on a eu l'occasion de le
souligner, à la remorque du Code criminel. Nous aurions pu, collectivement, au
Québec, élargir, par exemple, ce qui implique la violence conjugale, et aller
de façon beaucoup plus précise que d'être à la remorque de l'interprétation
stricte que les tribunaux font dans un contexte criminel de ce qui peut
participer de la violence, tantôt conjugale, tantôt pas. Mais «oui, mais»,
donc, oui, à abolition de l'annexe, mais on demeure, là, tributaires de ce que
le fédéral fera ou pas comme modification.
Oui, il y a près de 4 000, ce qui est
évalué, c'est que 4 000 personnes seront appelées à pouvoir déposer une
demande d'indemnisation, mais gros point d'interrogation pour ce qui est des
listes d'attente. Nous devons être à la hauteur, nous devons répondre présents
lorsque ces personnes pourront avoir droit à de l'aide psychologique, à de l'aide
médicale, l'accès à un sexologue et ainsi de suite. Alors, oui, il y a une
avancée, mais notre inquiétude que l'on vienne ajouter des listes, parce qu'il
faut un plan cohérent pour s'assurer à répondre à la demande.
Alors, on salue et on remercie, même si ça
ne participe pas de remerciements personnels, mais on salue le fait que le
ministre a compris le message pour les personnes qui sont sans revenu.
90 % du salaire minimum leur seront octroyés comme base de calcul. Ça, ce
n'était pas, au début, puis avec le travail constructif qu'on a fait autour de
la table, ça aura été une belle avancée.
Malheureusement, je n'ai pas besoin de
m'étendre plus amplement lorsque... vous dire que dans tout le débat, de façon
précise, ce qui a touché à Lau Ga, et de façon plus globale également, je n'ai
pas besoin de répéter tout ce qu'on a dit, mais ça, on aurait eu une belle
occasion. Mais malheureusement, Lau Ga et tous celles et ceux qui également
étaient touchés directement ou indirectement, bien, il n'y aura pas de rétroactivité,
et ça, ce n'est malheureusement pas une avancée que nous aurions pu faire.
Dans certains contextes, on a soulevé que
les parents d'enfants décédés n'auraient pas droit à certaines aides. On a eu
l'occasion de le souligner, on aurait aimé ça que l'avancée aussi puisse se
concrétiser à cet effet-là.
Le ministre...
M. Tanguay
: …également
étaient touchés directement ou indirectement, bien, il n'y aura pas de
rétroactivité, et ça, ce n'est malheureusement pas une avancée que nous aurions
pu faire. Dans certains contextes, on a soulevé que les parents d'enfants
décédés n'auraient pas droit à certaines aides. On a eu l'occasion de le
souligner. On aurait aimé ça que l'avancée aussi puisse se concrétiser à cet
effet-là.
Le ministre conserve un large pouvoir
réglementaire. On aurait aimé avoir copie des projets. Je sais qu'il y aura un
processus en place, mais nous aurions pu… parce que beaucoup de pouvoirs sont
délégués quant à la rédaction et qu'ils seront prévus par règlement. On aurait
aimé ça mettre ça dans la loi, avoir un débat là-dessus, mais malheureusement
on aura passé à côté de cette possible avancée là. Fin du viager, remplacement
de revenus limité à trois ans. Pour celles et ceux qui passeront de l'ancien
régime au nouveau régime, on aurait pu, là aussi, ne pas… faire et concrétiser
cette avancée-là, M. le Président.
On a eu l'occasion, pour un projet de loi
de 195 articles, de travailler de façon excessivement rigoureuse pendant
16 jours, article par article. Ça nous donne un étalon de mesure,
195 articles, 16 jours. Ce que l'on a proposé était très constructif,
et l'écoute était là, puis je pense qu'il n'y a personne qui peut dire qu'on a
perdu une minute autour de la table de cette commission qui était importante.
Merci aux collègues, au ministre, aux
collègues des oppositions. Un merci tout spécial à ma collègue de Notre-Dame-de-Grâce
qui a apporté son expertise, son intelligence, ses lumières, ses suggestions.
Alors, je tiens particulièrement à la saluer. Je vous remercie, vous, M. le
Président, Mme la secrétaire, celles et ceux qui gravitent autour de nous, qui
nous ont aidés à être efficaces. Merci aux juristes, celles et ceux qui
entourent le ministre pour leur éclairage. Et vous me permettrez, M. le
Président, j'ai dit que ça avait pris 16 jours, c'était quand même assez
substantiel, mais on aura pu voir que notre collègue recherchiste Sophie
Chateauvert a même vieilli d'une année pendant le processus. Alors, pour vous
dire qu'on a travaillé fort et longtemps, mais je tiens à la saluer et la
remercier pour son aide. Voilà, M. le Président.
Le Président (M.
Bachand) : Merci beaucoup, M. le député de LaFontaine. Est-ce
qu'il y a d'autres interventions avant de céder la parole au ministre? S'il n'y
a pas d'autre intervention, M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : Alors,
merci, M. le Président. D'entrée de jeu, je vais remercier les gens qui ont
participé aux travaux de la commission, les organismes qui ont participé aux
consultations et qui ont également fait des commentaires. Et ils auront pu
voir, M. le Président, dans le cadre des travaux de la commission, qu'on a été
à l'écoute puis qu'on a apporté des amendements en lien avec leurs demandes. Et
c'est la façon dont je travaille, M. le Président, on reste à l'écoute et on
fait évoluer le projet de loi avec la suggestion des collègues de la partie
gouvernementale, avec les suggestions des groupes que l'on entend et également
des collègues des oppositions.
Alors, je veux remercier tout le monde
pour leur apport constructif dans le cadre du projet de loi. Parfois, il y a un
peu, beaucoup de politiques qui se font, M. le Président, mais ultimement, à la
fin de la journée aujourd'hui, on a un bon projet de loi, M. le Président, qui
va véritablement aider les personnes victimes.
• (13 h 30) •
Alors, M. le Président, je tiens à vous
remercier, vous, d'avoir présidé les débats, de remercier Mme la secrétaire,
les membres du personnel de la commission, les gens à la sonorisation, au
télévisuel, l'ensemble des gens qui travaillent à la traduction des lois,
l'ensemble du personnel…
13 h 30 (version non révisée)
M. Jolin-Barrette : ...qui va
véritablement aider les personnes victimes.
Alors, M. le Président, je tiens à vous
remercier, vous, d'avoir présider les débats, de remercier Mme la secrétaire,
les membres du personnel de la commission, les gens à la sonorisation, au
télévisuel, l'ensemble des gens qui travaillent à la traduction des lois,
l'ensemble du personnel de l'Assemblée nationale qui y participe.
De remercier également mes collègues des oppositions,
le député de LaFontaine, la députée de Notre-Dame-de-Grâce, de Sherbrooke, de
Joliette, pour leur présence en commission parlementaire, leurs questions
soutenues et leurs propositions aussi dans le cadre des travaux que nous avons
tenus.
Un merci particulier, M. le Président, au
député de Chapleau, mon adjoint parlementaire en matière de justice qui a été
présent à tous les moments de la commission parlementaire sans relâche, qui est
un soutien indéfectible et qui, je peux vous dire, travaille grandement à
l'avancement de la justice au Québec, notamment pour les personnes victimes et
sur plusieurs autres mandats. Alors, un grand merci, M. le député de Chapleau,
de nous avoir accompagnés et aidés durant tous ces travaux parlementaires.
Également, M. le Président, je tiens à
remercier l'ensemble des gens du ministère de la Justice et de l'État québécois
qui m'accompagnent aujourd'hui et qui ont travaillé, et je vous le dis, M. le
Président, sans relâche sur le projet de loi n° 84. Écoutez, vous ne
pouvez vous imaginer le nombre d'heures qui ont été passées par les gens qui
m'accompagnent ici et qui sont à distance également ou qui sont venus en cours
de route durant les travaux parlementaires pour travailler. Vous avez vu, il y
avait différentes équipes.
Alors, vous me permettrez de les nommer,
M. le Président. Alors, il y a beaucoup d'avocats là-dedans et d'avocates, M.
le Président, certains, je l'ignore s'ils le sont ou non, alors je ne voudrais
pas commettre d'impair. Mais déjà, d'entrée de jeu, M. le Président, à ma
droite Me Sophie Joncas, Me Anik Ouimet, Me Hélène
Dumas-Legendre, Me Jade Cabana, Me Élise Labrecque,
Me Patrick-Thierry Grenier, Me Catherine Bourque, Me Serge Ghorayeb,
Me Catherine Geoffroy, Me Marie-Ève Thériault, M. François
Gilbert, Mme Sylvie Turbide, M. Jean-Félix Robitaille, M. Yann
Duguay, Mme Marie-Claude Canuel, Mme Annie Simoneau, M. Marc
Tanguay, M. Richard Carbonneau, M. Éric Malo, Mme Delphine
Matte, Me Marie-Catherine Paré, Me Véronique Morin. À la Direction de
l'indemnisation des victimes d'actes criminels également, Mme Viviane
Buende Kwemo, Mme Anne Boily, Mme Sonia Petit, Mme Josée Trahan,
Mme Josée Lafontaine, Mme Christine Routhier, Mme Julian Samson,
Mme Myriam Choquette, M. Jean Rodrigue, Mme Madeleine Chalhoub.
M. le Président, ces gens-là ont travaillé
déjà depuis plusieurs années par rapport à la réforme de l'Indemnisation des
victimes d'actes criminels. Durant des années, on a parlé d'une réforme, M. le
Président, en fait, depuis plus de 30 ans désormais, et aujourd'hui c'est chose
faite. On s'y était engagé. Et ce que je veux dire, au-delà des engagements des
formations politiques, il y a des juristes, il y a des gens au ministère de la
Justice qui ont travaillé pour améliorer le sort des victimes, et aujourd'hui
je pense qu'on doit leur rendre hommage parce que ça a été un travail
considérable, M. le Président, qui a été fait pour réformer le...
M. Jolin-Barrette : …aujourd'hui,
c'est chose faite. On s'y était engagés, et, ce que je veux dire, au-delà des
engagements des formations politiques, il y a des juristes, il y a des gens au ministère
de la Justice qui ont travaillé pour améliorer le sort des victimes. Et aujourd'hui
je pense qu'on doit leur rendre hommage parce que ça a été un travail
considérable, M. le Président, qui a été fait pour réformer le régime
d'indemnisation. Alors, à tous, merci beaucoup pour votre dévouement, c'est
grandement apprécié. Et c'est des gens qui ont le sens de l'État, M. le
Président, et qui sont extrêmement dévoués, M. le Président, et je pense que
c'est important de le souligner et de le reconnaître.
Vous me permettrez un merci particulier, M.
le Président, à M. Pascal Ferland qui m'accompagne, conseiller politique
au cabinet du ministre de la Justice. Écoutez, M. Ferland, autant que les collègues
que j'ai nommés précédemment, a travaillé également sans relâche, M. le
Président, des heures et des heures, des nuits, même, M. le Président, pour
faire en sorte que le projet de loi puisse cheminer. Il s'est dévoué au
travail, il a pris la cause des victimes sous son aile. Je tiens à le remercier
sincèrement et profondément. Parce que, vous savez, lorsqu'on dépose un projet
de loi et qu'on livre un projet de loi comme celui-ci, M. le Président, qui est
substantiel, c'est beaucoup à cause des équipes en politique, beaucoup de
l'entourage dans les cabinets ministériels, M. le Président. Alors, vous ne
pouvez pas savoir à quel point j'exprime ma reconnaissance à M. Ferland de
tout son engagement et d'avoir également choisi de servir la population québécoise
en faisant oeuvre au cabinet du ministre de la Justice.
Bon, les remerciements étant faits, M. le
Président, et j'espère n'avoir oublié personne, je tiens à réitérer, dans le
fond, ce qu'il y a dans le projet de loi n° 84, M. le Président.
L'ensemble du projet de loi a été constitué pour les personnes victimes. Et,
vous savez, il y a eu durant des années et des années des critiques par rapport
au régime de l'IVAC. À l'époque où j'étais dans l'opposition, moi-même, j'ai
critiqué beaucoup ce régime-là, et il y avait une nécessité de l'améliorer.
Notre gouvernement, la CAQ, en a fait un engagement électoral que nous avons
respecté en déposant le projet de loi, mais surtout, M. le Président, en
faisant en sorte de toujours avoir à l'esprit les personnes victimes, comment
celles-ci se sentent, comment celles-ci ont des besoins, quels sont les
services qu'on peut leur donner, comment on peut améliorer les choses.
Il y avait énormément de frustration par
rapport à l'ancien régime, par rapport au fait que les personnes victimes se
faisaient dire : Je suis désolé, vous ne rentrez pas dans la petite case,
dans la petite catégorie de «Vous êtes une personne victime», M. le Président.
Or, ce qu'on est venus faire, c'est qu'on est venus élargir la notion de
victime et on est venus changer la mentalité aussi. On met la personne victime
au coeur du processus, M. le Président, de façon à faire en sorte que celle-ci
soit outillée, qu'elle ait les aides nécessaires à sa réhabilitation, pour que
cette personne qui est victime d'une infraction criminelle, qui ne l'a pas
choisie, qui est subie par un coup du sort, par un coup du dé, que la société
puisse lui donner tous les outils pour se… retrouver sa vie ou, à tout le
moins, limiter le plus possible les conséquences d'une infraction criminelle
qui est totalement répréhensible.
Alors, pour vous démontrer le sérieux de
la réforme, M. le Président… Et vous avez entendu mes collègues, il y a
certaines récriminations. Mais par contre je peux vous dire que moi, je suis
fier du projet de loi qui a été déposé par le gouvernement. Et à ce point-là je
tiens à remercier particulièrement le premier ministre et le ministre des
Finances, qui ont…
M. Jolin-Barrette : ...qui est
totalement répréhensible.
Alors, pour vous démontrer le sérieux de
la réforme, M. le Président... et vous avez entendu mes collègues, il y a
certaines récriminations, mais, par contre, je peux vous dire que moi, je suis
fier du projet de loi qui a été déposé par le gouvernement. Et à ce point-là,
je tiens à remercier particulièrement le premier ministre et le ministre des
Finances, qui ont accordé, M. le Président, plus d'un quart de milliard de
dollars supplémentaires pour la réforme en matière d'IVAC.
Ce qui est important, en politique, c'est
surtout d'agir, M. le Président, et ce qu'on a fait avec le projet de loi, avec
les sommes rattachées au soutien aux victimes, c'est d'agir. Un quart de
milliard de dollars, M. le Président, c'est substantiel. 30 ans d'attente pour
les groupes de victimes pour la réforme, on a agi, on s'y était engagé.
Un point que je suis particulièrement fier
et que le gouvernement est fier, également, M. le Président, c'est relativement
aux violences sexuelles, aux violences conjugales. Vous savez, il reste beaucoup
de travail à faire. J'ai l'intention de donner suite aux recommandations du
rapport d'experts qui a été déposé. On aura probablement des pièces législatives
dans le futur aussi, on va donner suite aux recommandations. Mais, vous savez,
on a aboli la prescription pour les personnes victimes de violence conjugale,
sexuelle, et pour la violence subie pendant l'enfance. Ça, c'est un engagement
de notre gouvernement substantiel. Maintenant, là, une femme victime d'agression
sexuelle en 1990, en 2000, en 2005 ou l'année prochaine, elle n'aura plus le
chronomètre de l'horloge pour dire : Il faut que je dépose ma demande
avant telle date si je veux être soutenue, si je veux être indemnisée. Et ça,
comme société, M. le Président, c'est un pas, littéralement, de géant.
L'autre point qui est fort important, et
on va diffuser l'information aussi, c'est à l'effet que c'est rétroactif, donc
jusqu'en 1972. Donc, le mur du silence, M. le Président, n'est plus là. Et pour
les personnes qui se seraient fait dire non pour une question de délai, on
réactive pendant trois ans la possibilité de redéposer une demande à l'IVAC.
On vient couvrir les crimes à l'étranger, M.
le Président, chose qui était demandée. On a vu des assassinats à l'étranger,
on a vu des agressions sexuelles à l'étranger. Les personnes victimes québécoises
vont pouvoir se faire indemniser, maintenant.
On a également, M. le Président, élargi la
notion de personne victime. Plus de 4 000 personnes, à terme,
annuellement, vont pouvoir bénéficier des soutiens de l'IVAC, désormais. On va
mettre en place un programme d'urgence en matière de violence conjugale et
sexuelle qui fait part des recommandations du rapport. On met en place les projets
pilotes, très certainement, mais on est surtout venu le financer de façon
pérenne et durable. Donc, n'importe quelle personne, n'importe quelle femme qui
va être dans un milieu toxique, dans un milieu où sa santé, sa sécurité est en
cause, où celle de ses enfants est en cause, où il y a de la violence conjugale,
elle pourra bénéficier de ce programme-là, avoir une admissibilité simple en
appelant une ligne téléphonique et, tout de suite, être sortie de son milieu,
tout de suite, que ses besoins primaires soient supportés, M. le Président. Et
ça, je pense que c'est une avancée, également.
On a aboli la liste des infractions, M. le
Président. Vous savez, ça, c'était une très grande critique : Pourquoi est-ce
que moi, je ne suis pas couvert parce que je ne suis pas sur la liste? J'ai été
victime d'une infraction contre ma personne...
M. Jolin-Barrette : …suite
être sortie de son milieu, tout de suite, que ses besoins primaires soient
supportés, M. le Président. Et ça, je pense que c'est une avancée, également.
On a aboli la liste des infractions, M. le
Président. Vous savez, ça, c'était une grande critique : Pourquoi est-ce
que, moi, je ne suis pas couvert? Parce que je ne suis pas sur la liste. J'ai
été victime d'une infraction contre ma personne, mais parce que je n'étais pas
dans la liste qui datait de 72, M. le Président, je passais mon tour. Ça aussi
ça fait part de la réparation, M. le Président.
• (13 h 40) •
Et les critiques qu'il y avait, notamment
à l'encontre de la Direction de l'indemnisation des victimes d'actes criminels,
M. le Président, bien, ça faisait part de ça, de cette frustration pour
dire : Bien, écoutez, pour être reconnu comme victime, il faut que je
m'adresse aux tribunaux, il faut que je fasse le parcours du combattant. On me
dit que je ne suis pas une victime, mais j'ai des séquelles rattachées à
l'infraction criminelle. Ça, c'est changé à cause de l'adoption de la loi. Ça
va faire en sorte que les personnes victimes, dès le départ, vont se faire
accueillir, comme elle se doit, avec compassion par l'IVAC, et l'idée étant de
les accompagner et surtout de leur offrir tout le soutien requis en fonction de
leurs propres besoins, M. le Président. On a élargi également l'offre aux
professionnels, M. le Président. Le nombre de professionnels qui étaient
disponibles pour les personnes victimes.
Alors, je ne referai pas tout ce qu'il y a
dans le projet de loi, mais simplement vous dire, M. le Président, que mon
engagement et l'engagement du gouvernement pour les personnes victimes, il est
sincère, et c'est pour ça qu'on a déposé le projet de loi n° 84 et c'est
pour ça qu'on s'est battus pour avoir autant d'argent, M. le Président. Et
surtout, vous savez, quand il y avait des critiques, supposons, pour le
remplacement de revenus pour les personnes sans emplois, bien, on a été
recherchés un 10 millions de dollars par années, qui sont des sommes
considérables dans le contexte économique dans lequel on vit aujourd'hui.
Alors, M. le Président, je remercie
l'ensemble des collègues, particulièrement le député de Chapleau. Je remercie à
nouveau l'ensemble des équipes. Et je peux vous dire, M. le Président, que
c'est avec fierté qu'on termine cette étape du projet de loi et je pense que,
tous ensemble, on aura fait une avancée majeure et significative au bénéfice
des personnes victimes au Québec. On était déjà le régime le plus généreux, au
Québec, M. le Président, de toutes les juridictions canadiennes combinées.
Aujourd'hui, on va encore vraiment plus loin avec la fin de l'étude détaillée
du projet de loi.
Alors, un grand merci à vous, M. le
Président, et je suis convaincu qu'on se reverra bientôt, M. le Président.
Le Président (M.
Bachand) : Merci beaucoup, M. le ministre. À mon tour de vous
remercier tous et toutes.
Et, sur ce, la commission ayant accompli
son mandat ajourne ses travaux mardi 27 avril, 9 h 30, où elle
va entreprendre un autre mandat. Merci et à très bientôt.
(Fin de la séance à 13 h 41)