Journal des débats de la Commission des institutions
Version préliminaire
42e législature, 1re session
(27 novembre 2018 au 13 octobre 2021)
Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version définitive du Journal, en texte continu avec table des matières, est publiée dans un délai moyen de 2 ans suivant la date de la séance.
Pour en savoir plus sur le Journal des débats et ses différentes versions
Le
mardi 24 août 2021
-
Vol. 45 N° 157
Étude détaillée du projet de loi n° 64, Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels
Aller directement au contenu du Journal des débats
9 h 30 (version non révisée)
(Neuf heures trente-cinq minutes)
Le Président (M.
Bachand) :À l'ordre, s'il vous plaît! Bon
matin, tout le monde. Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission
des institutions ouverte. La commission est réunie afin de poursuivre l'étude
détaillée du projet de loi n° 64, Loi modernisant des
dispositions législatives en matière de protection des renseignements
personnels.
Avant de débuter, Mme la secrétaire, y
a-t-il des remplacements?
La Secrétaire
: Oui, M.
le Président. M. Lamothe (Ungava) est remplacé par M. Caron
(Portneuf); Mme Lavallée (Repentigny) est remplacée par M. Lefebvre
(Arthabaska); et Mme Hivon (Joliette) est remplacée par M. Ouellet
(René-Lévesque).
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Je vous
rappelle qu'on doit maintenir les règles sanitaires. Cela dit, lorsque vous
êtes assis, vous pouvez enlever votre masque, il n'y a pas de problème. Je vous
rappelle également que nous en sommes à l'étude des articles suspendus, soit
les articles 78 à 85, 93, 165, ainsi qu'à l'amendement proposé par le ministre
visant à introduire l'article 142.1. M. le ministre, s'il vous plaît.
M.
Caire
: Oui,
merci, M. le Président. À ce moment-ci, M. le Président, je demanderais le consentement
des collègues pour que mon collègue de Chapleau puisse procéder à la suite des
choses.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Est-ce qu'il y
a consentement?
Une voix : Consentement.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. M. le député de
Chapleau, s'il vous plaît.
M. Lévesque (Chapleau) : Merci
beaucoup, M. le Président. J'en profite pour remercier le ministre…
Le Président (M.
Bachand) : ...142.1. M. le ministre, s'il vous plaît.
M.
Caire
: Oui, merci,
M. le Président. À ce moment-ci, M. le Président, je demanderais le consentement
des collègues pour que mon collègue de Chapleau puisse procéder à la suite des
choses.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Est-ce qu'il y
a consentement?
M. Tanguay
: Consentement.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. M. le député de
Chapleau, s'il vous plaît.
M. Lévesque (Chapleau) : Oui,
merci beaucoup, M. le Président. J'en profite pour remercier le ministre, également
saluer les collègues ce matin. De consentement, j'aimerais qu'on commence nos
travaux, ce matin, avec l'article 81, s'il vous plaît, du projet de loi.
Le Président (M.
Bachand) : Parfait. Donc, est-ce qu'il y aurait consentement
pour rouvrir à 81?
M. Tanguay
: Consentement.
Le Président (M.
Bachand) :Consentement. M. le député de Chapleau,
s'il vous plaît.
M. Lévesque (Chapleau) : Merci
beaucoup. Donc, article 81 : Cette loi est modifiée par l'insertion, après
l'article 127.21, du titre suivant, titre III.1, Protection des renseignements
personnels des électeurs :
«Sauf disposition inconciliable avec la
présente loi, la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le
secteur privé (chapitre P-39.1) s'applique aux renseignements personnels
d'électeurs détenus par une entité autorisée, à l'exception des articles 4, 5,
12 et 23.»
Je pourrais lire le commentaire, mais nous
avons également un amendement à cet effet. Aimerions-nous déposer l'amendement à
ce moment-ci? Est-ce qu'on aimerait déposer l'amendement? Je pourrais déposer l'amendement
à ce moment-ci.
Le Président (M.
Bachand) : Oui, bien, c'est ça, vous avez lu l'article, excusez-moi?
M. Lévesque (Chapleau) : Oui, tout
à fait.
Le Président (M.
Bachand) : Oui, vous avez lu l'article? Alors, vous avez juste
à lire... à déposer l'amendement, s'il vous plaît.
M. Lévesque (Chapleau) :
Parfait, jusqu'en bas? O.K., parfait.
M.
Caire
: ...le
22.
M. Lévesque (Chapleau) :
Donc :
«127.23. Une entité autorisée ne peut
recueillir que les renseignements personnels d'électeurs qui lui sont
nécessaires à des fins électorales ou de financement politique conformément à
la présente loi. Elle ne peut utiliser ces renseignements personnels qu'à ces
mêmes fins. De plus, une entité autorisée ne peut recueillir ou utiliser des
renseignements personnels sans le consentement de la personne concernée.
«127.24. Une personne ne peut faire
supprimer un renseignement personnel qui la concerne et qui provient de la
liste électorale. Elle ne peut non plus faire supprimer les renseignements
personnels la concernant qui sont nécessaires à l'entité autorisée afin de
respecter son refus de recevoir toute communication de la part de cette
entité.»
Donc, voilà pour l'article.
Le Président (M.
Bachand) : Merci. Interventions? M. le député de LaFontaine.
M. Tanguay
: Je pense
que le collègue aurait un amendement, je crois, à 127.22?
M. Lévesque (Chapleau) : Tout
à fait. Je vais déposer l'amendement, donc, à l'article 81, donc, qui modifie l'article
127.22. Je crois que c'est au...
Le Président (M.
Bachand) : ...s'il vous plaît.
M. Lévesque (Chapleau) : Oui,
c'est au Greffier? Parfait. Donc : Remplacer l'article 127.22 de la Loi
électorale, proposé par l'article 81 du projet de loi, par le suivant, donc
127.22 se lirait comme suit :
«Sauf disposition inconciliable avec la
présente loi, la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le
secteur privé (chapitre P-39.1) s'applique aux renseignements personnels
d'électeurs détenus par un parti politique, un député indépendant ou un
candidat indépendant, à l'exception des articles 4, 5, 12, 23 et 27 à 41.
«Tout parti politique doit désigner, parmi
ses dirigeants, la personne qui exerce la fonction de responsable de la
protection des renseignements personnels.
«Aux fins de l'application de la Loi sur
la protection des renseignements personnels dans le secteur privé et du présent
titre, l'instance d'un parti politique est considérée comme partie intégrante
de celui-ci.»
Et aux commentaires. Cette modification
vise à remplacer la notion d'entité autorisée, utilisée dans le projet de loi,
par «parti politique, député indépendant ou candidat indépendant». En effet, au
sens de l'article 43 de la Loi électorale (chapitre E-3.3), une entité
autorisée est un parti politique, une instance de parti, un député indépendant
ou un candidat indépendant qui détient une autorisation en vertu de cette loi.
Or, un député indépendant ou un candidat indépendant pourrait détenir des
renseignements personnels sans pour autant détenir une autorisation...
M. Lévesque (Chapleau) :
…indépendant. En effet, au sens de l'article 43 de la Loi électorale, chapitre
E-3.3, une entité autorisée est un parti politique, une instance d'un parti, un
député indépendant ou un candidat indépendant qui détient une autorisation en
vertu de cette loi. Or, un député indépendant ou un candidat indépendant
pourrait détenir des renseignements personnels sans pour autant détenir une autorisation
délivrée en application de la Loi électorale. L'amendement vise aussi à prévoir
qu'un parti politique doit désigner parmi ses dirigeants la personne qui exerce
la fonction de responsable de la protection des renseignements personnels. De
plus, l'amendement vise à exclure l'application de la section IV de la Loi sur
la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, chapitre
P-39.1, sur le droit d'accès, de rectification et de suppression accordé aux
citoyens. Enfin, afin de simplifier opérationnellement entre eux la communication
et l'utilisation de renseignements personnels nécessaires à des fins
électorales ou de financement politique, conformément à la Loi électorale,
chapitre E-3.3, il est précisé qu'une instance de parti est considérée comme
faisant partie intégrante de ce dernier.
Le Président (M.
Bachand) : Merci beaucoup. Interventions? M. le député de
Chapleau, s'il vous plaît. Chapleau…
M. Lévesque (Chapleau) : Oui.
Le Président (M.
Bachand) : LaFontaine. Désolé, excusez.
• (9 h 40) •
M. Tanguay
: Merci
beaucoup, M. le Président. Bien, je veux saluer le ministre, saluer le collègue
de Chapleau, les autres collègues également autour de la table, saluer
particulièrement donc le collègue de Chapleau, qui ce matin, comme adjoint
parlementaire, met en pratique ce qui devrait être vu plus souvent dans notre
Parlement, notre Assemblée nationale, savoir plus de rôles actifs de l'adjoint
parlementaire. On le souhaite, puis ça ne fait qu'ajouter de l'énergie, une
vision, du temps puis un intérêt d'un autre collègue à un ministre qui a… tous
les ministres, là, plein leur assiette, plein leurs bottines. Ça m'a toujours
frappé, quand on était au gouvernement, de voir que les autres collègues, on
n'était pas impliqués réellement, puis ça dépend dossier par dossier, là. Je
veux dire, il y a des adjoints parlementaires qui se font confier beaucoup plus
de mandats par certains ministres que d'autres. Mais de voir la gang du Conseil
des ministres la broue dans le toupet puis les autres, adjoints parlementaires
ou autres députés, qui regardaient passer tout ça… Alors, bravo! Je pense que
c'est important, puis ça fera partie, le cas échéant, d'une réforme de notre
Parlement. Puis, à Ottawa, il y a des adjoints parlementaires même qui, en
l'absence du ministre, peuvent répondre à des questions et qui peuvent à ce
moment-là aussi… Des débats de fin de séance aussi, ça pourrait être
intéressant, plutôt que de se faire déléguer… C'est le ministre qui doit
répondre. Mais, s'il n'est pas là, si je pose une question au ministre responsable
de la Protection des renseignements personnels, puis c'est le ministre de
l'Éducation qui vient répondre, bien, j'aime autant avoir son adjoint
parlementaire, tant qu'à ça, parce qu'il… Je referme la parenthèse.
Là, M. le Président, de… ce que l'on a sur
la table ce matin, c'est le gros article, l'article 81, qui introduit trois
nouveaux articles, c'est le gros, gros, gros, gros. Alors, on va prendre
évidemment quelques instants pour en constater les implications.
Alors, 127.22 — on a l'amendement — dit :
À l'exception des articles 4, 5, 12, 23 et 27 à 41, à l'exception de ces
articles-là, la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le
secteur privé s'applique aux partis politiques. Donc…
M. Tanguay
:
...alors, 127.22, on a l'amendement, dit, à l'exception des articles 4, 5,
12, 23 et 27 à 41, à l'exception de ces articles-là, la Loi sur la protection
des renseignements personnels dans le secteur privé s'applique aux partis
politiques. Donc, il est important de voir ce qui est exclu, mais il est
important de voir ce qui demeure.
Alors, parmi les éléments qui demeurent, M.
le Président, j'aimerais ça qu'on puisse y aller sur certains articles et que
l'on... en commission parlementaire, c'est à ça que ça sert, avec certains
articles, que l'on puisse aller voir l'application qui en sera donnée. Là, je
vais retrouver ma loi consolidée, mais je vais aller avec mes notes personnelles.
L'article 3.2, lorsque l'on dit... Puis ça, c'est une question, je pense,
assez évidente. À l'article 3.2, lorsque l'on dit : «Toute personne
qui exploite une entreprise...» Parce que, M. le Président, il y a des articles
de la loi actuelle, mais il y a des articles également de la loi n° 64
qui sont venus ajouter et amender des articles de la loi actuelle.
Alors, lorsqu'on utilise l'expression
«toute personne qui exploite une entreprise», à 3.2, par exemple, doit faire
ça, ça, ça, par application de l'article 127.22, puis qu'on me corrigera
si j'ai tort, quand on dit : «Sauf disposition inconciliable avec la
présente loi», la loi sur le privé s'applique, donc, dans les expressions
«toute personne qui exploite une entreprise», forcément, on n'est pas exclu des
partis politiques. Les partis... Ça s'applique aux partis politiques. Même si
l'expression est claire qu'un parti politique, ce n'est pas une entreprise,
toute personne qui exploite une entreprise, par le truchement de 127.22, ça
s'applique aux partis politiques. Donc, 3.2 s'applique aux partis politiques.
M. Lévesque (Chapleau) :
M. le Président...
Le Président (M.
Bachand) : M. le député de Chapleau, oui.
M. Lévesque (Chapleau) :
...ça s'applique aux partis politiques, comme le collègue de LaFontaine nous en
fait mention.
M. Tanguay
:
Parfait. J'aimerais maintenant, à l'article 3.3., on parle,
article 3.3, des fameuses évaluations des facteurs de risque. Alors,
j'aimerais qu'on discute concernant comment les partis devront se gouverner à
la mise en application de la loi, mise en vigueur de la loi, qui probablement
sera dans deux ans, là, pour les partis politiques, les partis politiques, du
jour au lendemain, il y a le contenant, qui sont les renseignements personnels,
puis il y en a beaucoup, puis il y a le contenu. Un fichier membres, qui peut
être sur n'importe quel support... puis il peut même y avoir des boîtes, M. le
Président, avec des vieilles listes de membres des années 80 puis 90. Je
ne le sais pas, moi, je ne suis pas au parti puis je ne suis pas dans les
autres partis, encore moins, mais il y a des supports technologiques, des
supports papier. Puis, quand on dit «supports technologiques», ça peut être des
disquettes, ça peut être des ordinateurs désuets, mais qui sont mis de côté, et
ainsi de suite. Quand on dit qu'ils devront procéder à une évaluation des
facteurs de risque, ça, c'est pour les nouveaux systèmes. Qu'est-ce qui arrive
à l'information qui est...
M. Tanguay
: …mais il y
a des supports technologiques, des supports papier, puis dans… quand on dit
supports technologiques, ça peut être des disquettes, ça peut être des
ordinateurs désuets mais qui sont mis de côté et ainsi de suite. Quand on dit
qu'ils devront procéder à une évaluation des facteurs de risque, ça, c'est pour
les nouveaux systèmes. Qu'est-ce qui arrive à l'information qui est toujours là
sur les anciens supports? Comment les partis devront se gouverner pour
respecter la loi?
Le Président (M.
Bachand) : …la parole au député de Chapleau, je veux juste vous
rappeler qu'il y a un nouvel amendement à l'article 165, qui est maintenant
sur Greffier. M. le député de Chapleau, s'il vous plaît.
M. Lévesque (Chapleau) : Oui.
Donc, c'est vraiment pour l'avenir, donc comme le député de LaFontaine l'a dit,
c'est pour les nouveaux systèmes et les nouveaux… donc, le contenu dont il
parle, pour protéger l'information et les renseignements personnels à ce
niveau-là.
M. Tanguay
: Pardon?
Excusez-moi, je n'ai pas…
M. Lévesque (Chapleau) : Donc,
c'est vraiment pour les nouveaux systèmes. Vous en faites mention, là, c'est
vraiment, là, l'idée de protéger, avec les nouveaux systèmes qui seraient admis
dans un parti politique.
M. Tanguay
: O.K. Également,
donc… il faut distinguer, est-ce qu'on a raison, donc, de distinguer le
contenant du contenu? Autrement dit, les protections liées à protéger
l'information, les renseignements personnels, ça, c'est en vigueur au moment de
la mise en vigueur de la loi. Mais pour ce qui est des nouveaux systèmes
informatiques, c'est là où 3.3 va s'appliquer, là?
M. Lévesque (Chapleau) :
Exactement. Vous avez raison.
M. Tanguay
: O.K. On
dit également : Tout projet d'acquisition, de développement de refonte.
Alors, ça va s'appliquer, évidemment, dans les systèmes qui seraient modifiés,
améliorés, aussitôt aussi, où, par exemple, on prend l'information puis on la
met dans un nouveau système, c'est là où ça s'applique. Il faut que le nouveau
système, complètement nouveau, ou améliorer un ancien, c'est là où ça prend une
étude de facteurs de risque, n'est-ce pas?
M. Lévesque (Chapleau) : Tout
à fait, c'est exactement ça.
M. Tanguay
: Parfait.
Il y a une disposition aussi dans la loi, peut-être qu'on va retomber dessus en
avançant, c'est l'article 14. On voit que l'article 12 est exclus.
L'article 12, quant à la qualité du consentement, ça, on l'exclut, parce
qu'on se dit qu'au niveau du consentement à obtenir, l'article 14 est
suffisant en lui-même. Autrement dit, un consentement doit être manifeste,
libre, éclairé, être donné à des fins spécifiques. Pour les partis politiques,
de ce que je comprends, c'est à la date d'entrée en vigueur. Ils n'auront pas
l'obligation de démontrer que toute l'information qu'ils ont à la date d'entrée
en vigueur, de faire la preuve que le consentement, on présume que ça a été de
façon manifeste, mais là, c'est manifeste, libre, éclairé et donné à des fins
spécifiques. Ils n'auront pas à faire la preuve que toute l'information qu'ils
ont, bien, voici, pour telle pièce d'information, la preuve que j'ai obtenu,
telle heure, tel jour, telle date, consentement en vertu de 14, n'est-ce pas?
Ils n'auront pas besoin de justifier l'existence de ce qu'ils ont déjà?
M. Lévesque (Chapleau) : Non.
Vous avez raison, tout à fait.
M. Tanguay
: O.K.
Parfait. À… Puis vous voyez, M. le Président, ce qu'on fait là c'est important,
parce que c'est des… Les partis politiques auront désormais plus qu'un seul…
ils n'auront plus qu'un seul meilleur ami, à savoir le DGEQ, ils vont avoir un
deuxième…
(Consultation)
M. Tanguay
: Parfait.
Alors, vous voyez, M. le Président, ce qu'on fait là, c'est important parce que
c'est des… les partis politiques auront désormais plus qu'un seul… n'auront
plus qu'un seul meilleur ami, à savoir le DGEQ, ils vont avoir un deuxième
meilleur ami qui vont marcher main dans la main, qui va être la Commission
d'accès à l'information. Alors, c'est important pour les partis politiques de savoir
se gouverner puis c'est important, parce que les législateurs, c'est nous
autres, hein, collègue de Chapleau, de mettre des balises puis de dire :
Ça, ça ne s'applique pas dans ce sens-là, puis ça, ça veut dire ça, puis ça, ça
veut dire pas ça. Bon. Dans cette foulée-là, l'article 20 s'applique aux partis
politiques. Allons voir l'article 20, parce qu'il y a beaucoup de monde au DGEQ
puis à la CAI, à la CAI, il va en avoir beaucoup plus, puis, à un moment donné,
ils sont en mode enquête puis ils enquêtent, alors… puis ils font des
vérifications. C'est bien correct, c'est ça qu'on veut, mais il faut juste
donner des balises pour dire : Le terrain, il s'arrête là.
Alors, à l'article 20 : «Dans
l'exploitation d'une entreprise — on a dit que ça ne s'applique pas
aux partis politiques — un renseignement personnel n'est accessible,
sans le consentement de la personne concernée, à tout préposé ou agent de
l'exploitant qui a qualité pour le connaître qu'à la condition que ce
renseignement soit nécessaire à l'exercice de ses fonctions.»
Moi, Mme… qui est bénévole, à qui — tu
avais marqué Bourret, c'est la même, mais elle est fictive, elle est
fictive — elle est bénévole, je lui donne le poll 36, des électeurs à
appeler pour faire du pointage, pour savoir si j'ai des amis dans ce poll-là.
Puis le jour de l'élection, bien, je vais appeler ceux qui sont plus
susceptibles de voter pour moi, c'est de même que ça se fait les élections,
puis c'est bien correct, puis ça nous donne l'occasion de dire : Vous
voulez parler aux candidats, bien, vous allez parler aux candidats.
Alors, elle, elle aura la liste
électorale, mais elle aura aussi sur la liste électorale qu'on va lui donner
dans le poll 36 — je pense que c'est ça, le numéro que j'avais donné,
toujours le même poll, c'est un bon poll, c'est une bonne boîte,
ça — poll 36, il y a déjà un pointage, il y a déjà des renseignements
qui ont été collectés selon… J'ai le droit, même si… j'ai le droit, à titre de
bénévole, donc il faut lire «tout préposé ou agent» — Mme Bourret, ma
bénévole, elle embarque dans l'article 20, elle a droit d'avoir la liste et les
renseignements qui s'y trouvent, n'est-ce pas?
• (9 h 50) •
M. Lévesque (Chapleau) : La
réponse, M. le Président, Mme Bourret aurait accès et, pour l'anecdote,
j'aimerais bien rencontrer Mme Bourret lorsque l'occasion se présentera.
M. Tanguay
: Elle est
bonne, elle est bonne, mais ça n'ira pas jusqu'à lui demander de vous faire… de
poll, on va l'occuper, après le 36, il y a le 37, puis dans le secteur.
«22. Toute personne qui exploite une
entreprise et qui utilise des renseignements personnels à des fins de
prospection commerciale ou philanthropique doit s'identifier auprès de la
personne à qui elle s'adresse et l'informer de son droit de se retirer sans
consentement à ce que les renseignements personnels la concernant soient
utilisés à ces fins.»
Donc, l'obligation quand on appelle de
dire, en passant…
M. Tanguay
:
…commerciale ou philanthropique doit s'identifier auprès de la personne à qui
elle s'adresse et l'informer de son droit…» de se retirer sans consentement «à
ce que les renseignements personnels la concernant soient utilisés à ces fins.»
Donc l'obligation, quand on appelle, de dire : En passant, je me dois de
vous informer que vous pouvez vous retirer de la liste à partir de laquelle
j'ai pu vous appeler. Ça, ça ne s'applique pas aux partis politiques par
définition parce que là on ne parle que dans un contexte double, commercial et
philanthropique, n'est-ce pas?
M. Lévesque (Chapleau) : Effectivement,
les partis politiques ne sont pas associés, là, à la commercialité et la
philanthropie.
M. Tanguay
: Parfait.
Je regarde mes notes, M. le Président… puis de toute façon on ne sera pas
forclos. Si des fois j'ai oublié de quoi en chemin, on pourra revenir. À 127,
donc, .22, on a vu les exclusions des articles 4, 5, 12 et 23.
Article 23, puis ça, c'est important, c'est un choix du législateur. Le Directeur
général des élections, dans son mémoire, pages 14 et 15, disait : Ah,
non, non, non, l'article 23, il faut absolument qu'il s'applique aux
partis politiques. Autrement dit, l'obligation de détruire l'information une
fois que ce pourquoi elle a été collectée, la mission, l'usage, l'objectif a
été atteint, alors qu'on sait qu'un parti politique, normalement, ça s'inscrit
dans… en continuité. Ce n'est pas au lendemain de l'élection qu'on va aller
vider les comités électorals, puis qu'on va tout «deleter.» Puis je vous dirais
que les personnes demeurent pour plusieurs élections, alors un pointage, par
exemple, peut demeurer. Ça m'amène cette question-là, nous pouvons considérer
que quand Mme Bourette appelle l'électeur 123 à partir de la liste
électorale, décroche : Bonjour, Mme Bourette du Parti libéral du
Québec, je vous appelle pour savoir si notre candidat peut compter sur votre
appui. La personne dit oui ou elle dit non, bien, tout surprit. En répondant à
la question, il suffit là, on atteint le fardeau de dire : C'est un
consentement en vertu de 14, consentement libre, éclairé, express, n'est-ce
pas? Quand j'appelle, puis que j'y demande… j'y fais un pointage, puis je
dis : Pouvez-vous l'appuyer? Elle me dit : Oui, oui, je l'ai appuyé.
Parfait, je marque ça. Pouvez-vous me confirmer au micro que… je n'ai pas
besoin d'aller plus loin, je n'ai pas besoin de parler de consentement :
Bonjour, vous savez que vous devez… non, non, je lui pose une question, je me
présente : Je suis du Parti libéral. Elle me dit : Oui, je vous
appuie. Parfait, merci, je raccroche. Fin de la discussion. C'est suffisant. De
facto, implicitement, explicitement, c'est un consentement suffisant en vertu
de l'article 14, n'est-ce pas?
M. Lévesque (Chapleau) : Oui,
M. le Président, il s'agit, en effet, d'un consentement suffisant en vertu de
l'article 14. Il y a aussi toute la notion de consentement implicite dans
cet appel, et donc la personne qui répond donne, en fait, son consentement.
M. Tanguay
: Parfait.
Dans… là, on a ajouté l'exclusion des articles dont… là, je reviens à mon 23,
l'article 23, destruction et anonymisation, 23 : «Lorsque les fins
auxquelles un renseignement personnel…
M. Lévesque (Chapleau) : ...il
y a aussi toute la notion de consentement implicite dans cet appel, et donc la personne
qui répond donne en fait son consentement.
M. Tanguay
: Parfait.
Là, on a ajouté l'exclusion des articles... Non. Là, je reviens à mon 23. L'article 23,
destruction et une anonymisation : «23. Lorsque les fins auxquelles un
renseignement personnel a été recueilli ou utilisé sont accomplies, la personne
qui exploite une entreprise doit le détruire ou l'anonymiser pour l'utiliser à
des fins sérieuses et légitimes...», et ainsi de suite. Donc, article 23
ne s'applique pas. Donc, en aucun temps, les partis politiques ne devront...
sous réserve qu'ils ont respecté par ailleurs tous les autres impératifs de la
loi, ne devront pas jamais détruire des renseignements qu'ils ont, n'est-ce
pas?
M. Lévesque (Chapleau) : Effectivement,
c'est la nature de l'exclusion de l'article 23.
M. Tanguay
:
Pouvez-vous nous en dire un peu plus? On avait eu des discussions, M. le
Président, préalables à la séance de ce matin, et les articles nouvellement
exclus sont les articles 27 à 41. Pouvez-vous nous expliquer un peu la
logique qui fait en sorte que... Parce que les discussions portaient sur 27,
28, mais là on se rend jusqu'à 41. Pouvez-vous nous dire un peu plus, là,
pourquoi on se rend jusqu'à 41 dans l'exclusion, s'il vous plaît?
M. Lévesque (Chapleau) : Oui.
De consentement, j'aimerais peut-être faire intervenir
Me Miville-Deschênes pour ces articles supplémentaires.
M. Tanguay
: On ne
l'avait pas entendu encore ce matin. On était dus.
Le Président (M.
Bachand) :Est-ce qu'il y a consentement?
Des voix : ...
Le Président (M.
Bachand) : Alors, Me Miville-Deschênes, s'il vous plaît.
M. Miville-Deschênes
(Jean-Philippe) : Oui. Bien, en fait, la section IV de la Loi sur la
protection des renseignements personnels dans le secteur privé, les
articles 27 et suivants sont tous interreliés, parce que, là, dans le fond,
il y a le droit à l'accès, le droit de suppression ainsi que les restrictions, c'est-à-dire
les situations dans lesquelles on peut refuser à une personne de donner accès.
Il y a la procédure, donc c'est tout un bloc d'articles qui sont interreliés,
qui prévoient le droit d'accès, ses modalités, etc. C'est pour ça que nous
semblait plus approprié, là, de l'exclure au complet, là, plutôt que simplement
le droit d'accès puis de conserver les articles qui, de toute façon, ne
pouvaient pas vraiment s'appliquer.
M. Tanguay
: La
section V, Me Miville-Deschênes, M. le Président, commence à 41.1,
après ça 42, examen des mésententes, ça, c'est section V. C'est les
recours en vertu d'une demande de communiquer les renseignements. Puis elle
n'arrête pas à 47, elle arrête à 53. Parce qu'exemple : «53. En cas de
mésentente relative à une demande de rectification, la personne qui détient le
renseignement...»
O.K., question en amont, je me réponds à
moi-même. Est-ce que l'article 40 du Code civil du Québec s'applique aux
partis politiques?
M. Miville-Deschênes
(Jean-Philippe) : L'article 40 par rapport au droit d'accès qui
est prévu dans le Code civil?
M. Tanguay
: De
rectification, le droit de rectifier des informations... de faire rectifier des
informations fausses ou...
M. Miville-Deschênes
(Jean-Philippe) : Bien, je ne pourrais pas vous répondre avec
conviction parce qu'il y a différents courants de penser par rapport à ça.
Puis, à ma connaissance, ça n'a pas été testé à savoir... parce que la loi, le
Code civil parle de «personne». Est-ce que le parti politique est une personne?
Donc, je n'en suis pas certain, je ne pourrais pas vous le garantir.
M. Tanguay
: Il n'y a
pas un article 40 qui dit... il n'y a pas un article qui dit que
l'article 40 s'applique pour les partis politiques...
M. Miville-Deschênes
(Jean-Philippe) : …à ma connaissance, ça n'a pas été testé à savoir… parce
que la loi, le Code civil parle de «personne». Est-ce que le parti politique
est une personne? Donc, je n'en suis pas certain, là, je ne pourrais pas vous
le garantir.
M. Tanguay
: Il n'y a
pas un article 40 qui dit… Il n'y a pas un article qui dit que l'article 40
s'applique pour les partis politiques? L'article 40 du Code civil, là, c'est
l'article qui dit… bon, il y avait 28 : «Outre les droits prévus au
premier alinéa de l'article 40… toute personne peut». Donc, il y avait
l'article 28, mais là il est exclu.
Mon point, là, donc, si on exclut… Puis
ça, c'est une question importante, là… Est-ce qu'on peut avoir l'article 40,
Code civil, s'il vous plaît? L'article 40, Code civil, donne le droit à une
personne, justement, de demander que ses renseignements soient rectifiés. Alors
que, si Mme Bourret, elle appelle l'électeur 137 dans le pôle 36,
puis qu'elle dit : Bonjour, on prépare la prochaine élection, on vous
avait pointé Parti libéral, puis là, finalement, il dit : Non, non, non,
je n'ai jamais été libéral et tout ça, est-ce qu'il a le droit de le faire
rectifier en vertu de l'article 40? C'est important.
M.
Caire
: Du
Code civil?
M. Tanguay
: Du Code
civil. Parce que les articles 35 à 40 du Code civil s'appliquent au public puis
au privé, puis ça, c'est… Puis c'est même le socle du droit commun à partir
duquel on part de la loi. Puis là, je veux dire, la loi l'étaie.
M.
Caire
:
…droit à la rectification.
M. Miville-Deschênes
(Jean-Philippe) : Bien… où vous dites, l'article 37 à 40 s'applique à
tous, c'est comme le régime général. Puis, dans le privé, il y a un régime
particulier, on va sur le privé, avec un droit d'accès plus, comment dire, plus
détaillé, puis un recours devant la commission, puis dans le public, c'est la
même chose. Donc, l'article 40, lui, c'est un droit d'accès devant les
tribunaux communs, là, ce n'est pas un droit d'accès qui irait devant la
Commission d'accès. Puis la réponse à savoir est-ce que ça s'applique aux
partis politiques, bien, je vous dirais que ce n'est pas clair à savoir que… à
ma connaissance, ça n'a pas été testé. Puis, quand on parle de «personne», je
sais qu'on a déjà eu la conversation, là, avec d'autres intervenants à savoir
est-ce que, vraiment, un parti politique c'est une personne. Donc, je ne
pourrais pas vous garantir que l'article 40 peut être utilisé pour faire une
demande d'accès auprès d'un parti politique. Il y a un flou ici, là.
M. Tanguay
: L'article,
O.K., l'article 40, on va le lire, là : «Toute personne peut faire
corriger, dans un dossier qui la concerne, des renseignements inexacts,
incomplets ou équivoques; elle peut aussi faire supprimer un renseignement
périmé ou non justifié par l'objet du dossier, ou formuler par écrit des
commentaires et les verser au dossier.
«La rectification est notifiée, sans
délai, à toute personne qui a reçu les renseignements dans les six mois
précédents et, le cas échéant, à la personne de qui elle les tient. Il en est
de même de la demande de rectification, si elle est contestée.»
Est-ce que c'est l'intention du
législateur, ce matin, en excluant 27 à 41 d'exclure, ce faisant, le droit pour
un électeur de faire rectifier les renseignements qu'un parti politique détient
sur ledit électeur? Est-ce que c'est l'intention du législateur, de l'exclure?
• (10 heures) •
M. Miville-Deschênes
(Jean-Philippe) : C'est effectivement l'intention du législateur, dans
le sens qu'en lien avec…
10 h (version non révisée)
M. Tanguay
: …d'exclure,
ce faisant, le droit pour un électeur de faire rectifier les renseignements
qu'un parti politique détient sur ledit électeur? Est-ce que c'est l'intention
du législateur, de l'exclure?
M. Lévesque (Chapleau) : C'est
effectivement l'intention du législateur, dans le sens qu'en lien avec le fait
qu'il n'ait pas le droit d'accès, nécessairement, aux renseignements
personnels, de par le fait même, la rectification devient caduque, en quelque
sorte, et donc l'intention est inférée par le retrait de l'article…
l'exclusion, c'est-à-dire, de l'article 27.
M. Tanguay
: Est-ce
qu'on peut m'indiquer, parce que j'essaie d'aller chercher, dans le projet de
loi n° 64, concernant les organismes privés, ou dans la loi actuelle
privée, à quels endroits on réfère aux articles 35 à 40 ou à l'article 40 du
Code civil? Est-ce qu'on a la réponse? L'article 1.
M. Miville-Deschênes
(Jean-Philippe) : Il y a à l'article 1. Puis il me semble…
M. Lévesque (Chapleau) :
…l'article 93 également, là. On en faisait mention.
M. Tanguay
: Est-ce
qu'on l'avait modifié, le 93?
M. Lévesque (Chapleau) : Elle
est encore à l'étude.
M. Tanguay
: Donc,
article 1 : «La présente loi a pour objectif d'établir, pour l'exercice
des droits conférés par les articles 35 à 40 du code en matière de protection
des renseignements personnels…» Bon, ça, c'est le principe général. Mais, si on
exclut 27 à 41, il faut savoir l'effet que ça va avoir. Donc, je peux bien
garder en vie l'article 1, qui dit plein, plein de choses fondamentales, mais,
dans le… le particulier bat toujours le général. Dans le particulier, à 127.22,
on exclut 27 à 41, qui est un peu les détails, la nomenclature qui vise à
mettre en exercice le droit prévu à 40, mais, ça, on l'exclut.
Donc, encore une fois, je veux juste
m'assurer, là, qu'on est clairs là-dessus. L'article 40, est-ce qu'il y a
quelque chose qui pourrait être plaidé, Me Miville-Deschênes, si on exclut 27 à
41, est-ce qu'il y a quelque chose qui pourrait être plaidé tel que rédigé?
Parce que l'intention du législateur, je comprends, M. le ministre, l'intention
du législateur, c'est de ne pas appliquer l'article 40 aux partis politiques,
n'est-ce pas?
M.
Caire
: …
M. Tanguay
: Pardon?
M.
Caire
:
Exact.
M. Tanguay
: Exact.
Alors…
M.
Caire
:
Exact. Excusez…
Le Président (M.
Bachand) : Juste pour qu'on puisse entendre. M. le député de
Chapleau, s'il vous plaît.
M. Lévesque (Chapleau) :
Est-ce que l'inquiétude du député de LaFontaine, M. le Président, est que, si,
justement, un justiciable, un citoyen n'est pas en mesure d'utiliser les
articles 27 à 41 prévus à la loi, qu'il se rabatte sur le Code civil à
l'article 40? Est-ce que c'est ce que je comprends de son propos?
M. Tanguay
: C'est
juste que l'intention… Bonne question. L'intention du législateur, en excluant
27 à 41, c'est de faire en sorte que, pour les partis politiques, les 24 partis
politiques autorisés, les 6,2 millions d'électeurs
inscrits — j'arrondis — n'aient pas loisir d'interpeler
n'importe quel parti politique pour lui demander de lui donner copie du dossier
qu'il a sur lui et de le faire rectifier, dans un deuxième temps. Là,
clairement, on exclut le droit pour un électeur de demander, en excluant 27, 28
et suivants, copie des informations qu'ils ont sur vous. Donc, en l'excluant,
fortiori, il ne pourra pas demander que ce soit rectifié par la suite, s'il n'a
pas accès à cette information-là. Alors, je veux juste
m'assurer — puis, encore une fois, c'est important — qu'il
n'y ait pas un article…
M. Tanguay
:
…clairement, on exclut le droit pour un électeur de demander, en excluant 27,
28 et suivants, copie des informations qu'ils ont sur vous. Donc, en l'excluant,
fortiori, il ne pourra pas demander que ce soit rectifié par la suite s'il n'a
pas accès à cette information-là.
Alors, je veux juste m'assurer — puis
encore une fois, c'est important — qu'il n'y ait pas un article à
quelque part… On a parlé de l'article 1 de la loi. Je ne sais pas si on
peut faire une recherche rapide sur la loi actuelle puis sur la loi 64, si
on ne parle pas de l'article 40 ailleurs aussi. Est-ce qu'on peut…
M. Miville-Deschênes
(Jean-Philippe) : On en parle à 28, 29 et 35.
M. Tanguay
: Parfait.
Ça, on les exclut. Puis on en parlait à l'article 1?
M. Miville-Deschênes
(Jean-Philippe) : L'article 1, bien, c'est pour dire que…
L'article 1, tu sais, c'est comme un article de principe un peu pour dire
que la loi met en oeuvre, il précise les principes généraux de 37 à 40, là.
M. Tanguay
: O.K. Je
reviens, donc, à la question. Pourquoi ne pas se rendre à l'article 56 — c'est-tu
ça — jusqu'à la fin de la section V, examen des mésententes?
Jusqu'à la fin, donc… Pourquoi on n'exclut pas la section V dans son
entier?
M. Miville-Deschênes
(Jean-Philippe) : Bien, ça pourrait être une option, parce qu'en fait,
en excluant le droit d'accès au complet, bien, évidemment on perd le recours,
parce qu'on n'a pas le droit d'accès. On pourrait aussi exclure le recours. Je
pense que ça va de soi parce que le citoyen n'a aucun droit d'accès, là, donc
il perd le recours. Mais ce que… Je veux dire, ça pourrait être une option de
l'exclure également, là, explicitement, par l'article 127.22.
Le Président (M.
Bachand) :
…
M. Tanguay
: Est-ce
qu'on peut suspendre, M. le Président?
Le Président (M.
Bachand) :Oui. Alors, on va suspendre
quelques instants. Merci.
(Suspension de la séance à 10 h 5)
(Reprise à 10 h 27)
Le Président (M.
Bachand) :À l'ordre, s'il vous plaît! La commission
reprend ses travaux. M. le député de Chapleau, s'il vous plaît.
M. Lévesque (Chapleau) : ...M.
le Président. De consentement, j'aimerais qu'on retire l'amendement en cours, s'il
vous plaît.
Le Président (M.
Bachand) : Donc, est-ce qu'il y a consentement pour que l'amendement
soit retiré?
Des voix : Consentement.
Le Président (M.
Bachand) :Consentement. M. le député de Chapleau,
oui.
M. Lévesque (Chapleau) : Merci
beaucoup. J'aimerais déposer un nouvel amendement.
Le Président (M.
Bachand) : Allez-y.
M. Lévesque (Chapleau) : Je
vais en faire la lecture, donc : Remplacer l'article 127.22 de la Loi
électorale, proposé par l'article 81 du projet de loi, par le suivant :
«127.22. Sauf disposition inconciliable
avec la présente loi, la Loi sur la protection des renseignements personnels
dans le secteur privé (chapitre P-39.1) s'applique aux renseignements
personnels d'électeurs détenus par un parti politique, un député indépendant ou
un candidat indépendant, à l'exception des articles 4, 5, 12, 23 et 27 à
60.
«Tout parti politique doit désigner, parmi
ses dirigeants, la personne qui exerce la fonction de responsable de la
protection des renseignements personnels.
«Aux fins de l'application de la Loi sur
la protection des renseignements personnels dans le secteur privé et du présent
titre, l'instance d'un parti politique est considérée comme partie intégrante
de celui-ci.»
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. M. le député de
LaFontaine.
M. Tanguay
: Oui, merci
beaucoup, M. le Président. Alors, sur ce volet-là, merci beaucoup au collègue
d'avoir déposé l'amendement. Donc, ça nous va, donc 27 à 60.
Et, pour plus de précision, j'aimerais
qu'on puisse confirmer en micro que nonobstant le fait que les
articles 1.1 et 93.1 réfèrent notamment à l'article 40 du Code civil
du Québec, que ça n'a pas pour effet de faire renaître indirectement un droit
que de façon spécifique on vient d'exclure, à savoir consulter, obtenir copie
et faire rectifier, pour un électeur, au sein d'un parti politique, les renseignements
qu'il détient sur lui. Alors que... Autrement dit, question simple, que l'article 40
du Code civil du Québec ne s'applique pas aux partis politiques nonobstant le
fait qu'il est mentionné aux articles 1.1 et 93.1 de la loi sur le privé.
Le Président (M. Bachand) :M. le député de Chapleau.
M. Lévesque (Chapleau) : ...ce
droit aux articles mentionnés par le député de LaFontaine.
M. Tanguay
: Merci
beaucoup. M. le Président, deuxième alinéa : «Tout parti politique doit
désigner, parmi ses dirigeants, la personne qui exerce la fonction de
responsable de la protection des renseignements personnels.» Qui sont les
dirigeants d'un parti politique?
Je veux dire, nous, on a chacun nos
structures. Au premier titre, il y a le chef qui... après ça, il y a le
président ou la présidente, après ça il y a un conseil exécutif, conseil de
direction, et il y a les employés, employés de direction et employés qui ne
sont pas de direction. Alors, qu'entendons-nous ici, «parmi ses dirigeants»?
M. Lévesque (Chapleau) :
Dirigeants, c'est sûrement les... ceux qui sont en contrôle, un certain pouvoir
sur l'organisation et sur le travail du parti politique. Mais pour plus de
spécificités, peut-être que Me Miville-Deschênes pourrait nous éclairer,
là.
• (10 h 30) •
M. Tanguay
: Parce que
rappelons-nous qu'on a eu effectivement des débats là-dessus. Exemple, les ordres
professionnels, c'est un peu un animal à deux têtes. Les ordres professionnels,
il y a la plus haute autorité qui est le président de l'ordre. Et entre autres
le suivi qui, dans tous les autres organismes publics, doit être fait au niveau
du comité sur les renseignements personnels par la plus haute... les ordres
professionnels, on dit : Bien, ça va être la direction générale, le ou la...
10 h 30 (version non révisée)
M. Tanguay
:
...c'est un peu un animal à deux têtes. Les ordres professionnels, il y a la
plus haute autorité, qui est le président de l'ordre. Et, entre autres, le
suivi qui, dans tous les autres organismes publics, doit être fait au niveau du
comité sur les renseignements personnels, par la plus haute... les ordres
professionnels, on dit : Bien, ça va être la direction générale, le ou la
directice générale. Alors, pour un parti politique, il y a l'aspect bénévole.
Je veux dire, il y a... La présidente, elle n'a pas de salaire au Parti libéral,
c'est un bénévole. Est-ce que ça peut être elle ou pas? Ou est-ce que ça doit nécessairement
être la directrice générale du parti? Qui peut être nommé?
Le Président (M.
Bachand) : Me Miville-Deschênes.
M. Miville-Deschênes
(Jean-Philippe) : Oui. En fait, cette disposition-là spécifique a été
mise dans la Loi électorale justement parce qu'on a compris que les différentes
structures de parti politique font en sorte qu'on ne peut pas, contrairement au
public ou au privé, désigner vraiment pour tous les partis la même personne.
Donc, de là le deuxième alinéa, qui dit que, dans le fond, c'est au parti
politique de désigner son responsable. Puis le terme «dirigeant» vise à
s'assurer que la personne qui est désignée ait un pouvoir de gestion, là, un
pouvoir, c'est ça, de gestion ou d'encadrement. Parce que le responsable, c'est
toujours une personne qui a un pouvoir de gestion ou d'encadrement. Les organismes
publics, là, il faut que ça soit un personnel d'encadrement. Dans le privé,
c'est le P.D.G., là.
Mais ça ne répond pas à votre question,
j'en suis conscient, parce que c'est justement du fait de la difficulté à
identifier cette personne-là qui est le plus haut dirigeant qu'on a mis cette disposition
particulière. Donc, l'essentiel, dans le fond, c'est que la personne ait un
certain pouvoir de gestion, d'encadrement au sein du parti politique pour être
désignée responsable.
M. Tanguay
: O.K. Autrement
dit... contrairement aux organismes publics et privés, le plus haut dirigeant,
c'est la présidente, c'est le numéro un, c'est la tête. Alors, pour les partis
politiques, c'est la cheffe ou le chef. Là, ici, on dit : «Tout parti doit
désigner parmi ses dirigeants...», ça veut dire que ça pourrait ne pas être le
ou la chef.
M. Miville-Deschênes
(Jean-Philippe) : ...c'est ça.
M. Tanguay
: O.K.
Une fois qu'on a dit ça, est-ce que l'on veut que ça soit quelqu'un... Exemple,
on a une commission juridique. Le président de la commission juridique, très
connaissant, mais il n'est pas dans le jour le jour, là, le président de la commission
juridique. Alors, est-ce que l'on veut, pour les partis politiques qui ont une
masse salariale, que ça soit la directrice générale ou le directeur général?
Puis, si on se dit : Bien, ça serait mieux ça, il y a des petits partis
politiques qui n'ont pas réellement d'employés, là. Alors là, ça serait le
chef, à ce moment-là.
M. Lévesque (Chapleau) :
...de gestion, d'encadrement et de contrôle sont les trois points à retenir.
Donc, prenons l'exemple d'un petit parti politique, qui... bon, ils sont deux,
trois. Bien, il y a quand même, dans ces deux, trois-là, quelqu'un qui a... un
contrôle, une gestion puis un encadrement, même si ce n'est pas immense. Mais
c'est un peu l'idée du concept derrière ça.
M. Tanguay
: En tout
cas, il y aura sûrement... je lance l'idée, là, je veux dire, pour les partis
politiques, de toute façon, qui ne voudront pas l'échapper, les principaux
partis politiques qui ont cinq, 10, 12, 30 employés, ils ne vont pas
nommer un bénévole, tout président de la commission juridique soit-il, en
charge de ça, parce que tu ne veux pas l'échapper. Ça va prendre quelqu'un qui
est là dans le jour le jour, du lundi au vendredi, de neuf heures à cinq
heures. Mais, sans être ferme en le disant...
M. Tanguay
: …qui ont
cinq, 10, 12, 30 employés, ils ne vont pas nommer un bénévole, tout
président de la commission juridique soit-il, en charge de ça, parce que tu ne
veux pas l'échapper. Ça va prendre quelqu'un qui est là dans le jour, le jour,
du lundi au vendredi, neuf heures à cinq heures. Mais sans être fermes, en le
disant que c'est un employé qui est à un poste de direction, parce que le
Parti 51 ou le Parti culinaire, il y en a 24, ils n'ont pas employé. Là, à
ce moment-là, la Commission d'accès va dire : Bien, ça va être ton chef ou
ta cheffe, j'imagine.
M. Lévesque (Chapleau) : C'est
ça. Il y a une flexibilité, effectivement, dans cet article-là pour permettre
aux différents partis de déterminer.
M. Tanguay
: Et à les…
O.K., c'est bon, parfait. J'aurais une question sur le troisième alinéa :
«Aux fins de l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels
dans le secteur privé et du présent titre, l'instance d'un parti politique est
considérée comme partie intégrante de celui-ci.» Autrement dit, il y a le parti
national puis il y a les associations de comté. Alors, l'association de comté
de LaFontaine ne pourra pas se dissocier. Puis, si l'association de comté de LaFontaine
fait une coche mal taillée, ça relève… qu'est-ce qu'on veut dire, ici? Ça veut
dire que c'est tout le parti qui en est responsable, là, et il fait partie
intégrante. On ne pourra pas dire : Bien là, moi, c'est le chef-lieu, puis
il y a 125 associations de comté autonomes. Ils ne sont pas autonomes, là.
Alors, c'est ce qu'on veut dire, dans le fond?
M. Lévesque (Chapleau) :
Effectivement… demande du parti de Québec solidaire qui voulait s'assurer,
justement, que toutes ces instances soient assimilées au même parti, qu'il n'y
ait pas de distinction entre, justement, une association, par exemple, de LaFontaine
ou de Chapleau avec le parti national.
M. Tanguay
: Commission
jeunesse ou…
M. Lévesque (Chapleau) :
Commission jeunesse. Toutes les institutions.
M. Tanguay
: La
commission des communautés culturelles, et ainsi de suite. O.K. Moi, M. le
Président, ça compléterait sur cet amendement-là.
Le Président (M.
Bachand) : Merci. Est-ce qu'il y aurait d'autres interventions?
Donc, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement à
l'article 81 est adopté?
M. Tanguay
: Adopté.
Le Président (M.
Bachand) : Adopté. Merci beaucoup. M. le député de Chapleau,
s'il vous plaît. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur le
bloc 127.22?
M. Tanguay
: Pour
l'instant, non. On pourra peut-être y revenir.
Le Président (M.
Bachand) : O.K. On pourra revenir. Donc, M. le député de Chapleau.
M. Lévesque (Chapleau) : Oui.
Donc, pour, donc, l'article 127.23, nous aurions un autre amendement à
présenter. Donc, on remplacerait l'article 127.23de la Loi électorale, proposé par
l'article 81 du projet de loi, par le suivant — donc :
«127.23. Un parti politique, un député
indépendant et un candidat indépendant ne peuvent recueillir que les
renseignements personnels d'électeurs qui leur sont nécessaires à des fins
électorales, de financement politique ou aux fins d'une activité politique au
sens de l'article 88 conformément à la présente loi. Ils ne peuvent
utiliser ces renseignements personnels qu'à ces mêmes fins.
«De plus, ils ne peuvent recueillir ou
utiliser des renseignements personnels sans le consentement de la personne
concernée.»
Donc, commentaire,cette modification vise à remplacer la
notion «d'entité autorisée», utilisée dans le projet de loi, «par parti
politique, député indépendant ou candidat indépendant». Elle vise également à
préciser que les renseignements peuvent être utilisés aux fins de toute
activité politique au sens de l'article 88 de la Loi électorale.
Le Président (M.
Bachand) : Merci beaucoup. M. le député de LaFontaine, s'il
vous plaît.
M. Tanguay
: Donc, très
clairement, puis je salue le fait que l'on ajoute à «fins électorales et
financement politique», «aux fins d'une activité politique». Ici, dans le fond,
l'intention du législateur est clairement de ne pas… du jour au lendemain de la
mise en vigueur de la loi, de ne pas dire à un parti politique : Bien, tu
organisais une université d'été, tu organisais un congrès, tu organisais des
colloques de réflexion, par…
M. Tanguay
: …l'on
ajoute, à «fins électorales et financement politique», «aux fins d'une activité
politique». Ici, dans le fond, l'intention du législateur est clairement de ne
pas, du jour au lendemain de la mise en vigueur de la loi, de ne pas dire à un
parti politique : Bien, tu organisais une université d'été, tu organisais
un congrès, tu organisais des colloques de réflexion, par interprétation de la
loi, du jour au lendemain, tu ne peux plus faire ça. Alors, l'objectif, c'est
de faire en sorte que, du jour au lendemain, il n'y a aucune activité — ce
qui respecte, par ailleurs, tous les impératifs de protection des
renseignements personnels, là — qui soit empêchée par une
interprétation restrictive de cet article-là, n'est-ce pas?
M. Lévesque (Chapleau) : Effectivement,
c'est l'objectif, que les partis puissent poursuivre leurs activités et leurs
rassemblements qu'ils veulent tenir, là, dans le respect, évidemment, de la
protection des renseignements personnels.
M. Tanguay
: Parce que
les fins électorales, M. le Président, lorsqu'il n'y a pas… des élections,
normalement, c'est aux quatre ans, «fins électorales», c'est une campagne
électorale. Puis «financement politique», bien, c'est du financement politique.
Alors, lorsqu'il y a un congrès-jeunes, on s'était posé la question, pour être
plus clair, là, bien, un congrès-jeunes, à l'année 2 d'un mandat de
quatre ans, ce n'est pas du financement politique.
Puis est-ce que c'est une fin électorale?
Non, c'est de recueillir l'opinion des jeunes puis de discuter puis de faire
des propositions publiques, ce n'est pas une fin électorale pour se faire élire
comme tel. Puis là, on aurait pu dire : Oui, mais, dans le fond, ça
participe de bâtir une réflexion qui va aboutir dans trois ans.
Non, là, en mettant «activités
politiques», bien, il n'y a rien qui va empêcher les partis politiques,
toujours en respectant les impératifs de protection des renseignements
personnels, de faire les activités qu'ils ont toujours eu coutume de faire.
C'est ça?
M. Lévesque (Chapleau) : Tout
à fait.
M. Tanguay
: C'est bon.
Et ici, on réfère, au deuxième alinéa, «personnels sans le consentement de
la personne concernée.» On a exclu la nomenclature, le détail et les impératifs
de l'article 12 mais demeure, et il faut se référer à l'article 14 de
la loi, à savoir un consentement, et là, il faudrait retrouver… Avez-vous,
collègue de Chapleau, les qualificatifs de l'article 14? Alors, je vais
aller le chercher, M. le…
M. Lévesque (Chapleau) :
«Libre et éclairé», là.
M. Tanguay
: Ça, c'est
à l'examen, c'est matière à l'examen, ça. Vois-tu, je ne suis pas près :
«Un consentement prévu à la présente loi doit être manifeste, libre et éclairé
et être donné à des fins spécifiques.» Donc, le consentement de 127.23, on
se réfère à 14, c'est ça?
M. Lévesque (Chapleau) : Tout
à fait.
M. Tanguay
: Je pense
que ça fait le tour, sur cet amendement, M. le Président.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Est-ce qu'il y a
d'autres interventions? Donc, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce
que l'amendement à l'article 81 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) : Adopté. Merci. M. le député de… Est-ce qu'il y
a d'autres interventions sur 127.23 pour l'instant?
Une voix : …
Le Président (M.
Bachand) : Merci. Donc, on continue. M. le député de
Chapleau, s'il vous plaît.
M. Lévesque (Chapleau) : Excellent.
Donc, je passerais à l'article 127.24. Nous avons un amendement également.
Donc : Retirer l'article 127.24 de la Loi électorale, proposé par
l'article 81 du projet de loi.
Commentaires. L'article 127.24 est
retiré considérant l'exclusion, prévue à l'article 127.22, des
articles 27 à cette fois-ci 60 qui concernent le droit d'accès, de
rectification et de suppression, également les recours. Merci.
Le Président (M.
Bachand) : …interventions? S'il n'y a pas d'intervention, nous
allons procéder à sa mise aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 81
tel que… adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) : Bon, merci. Excusez-moi. Adopté, donc. Merci. On
continue. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur…
M. Lévesque (Chapleau) : ...le
droit d'accès, de rectification et de suppression, et également les recours.
Merci.
Le Président (M.
Bachand) : Interventions? S'il n'y a pas d'intervention, nous
allons procéder à sa mise aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 81, tel
que...
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) : Adopté? Bon, merci, excusez-moi. Adopté, donc.
Merci, on continue. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 81? M.
le député de LaFontaine, s'il vous plaît.
M. Tanguay
: Donc là,
on a adopté... Je fais juste un peu de ménage, M. le Président, puis c'est
correct, là, on avait beaucoup de... Donc, il n'y a pas d'autre amendement.
127.23, on l'a adopté. 127.24 a été retiré. Juste avant qu'on ferme l'article,
M. le Président... Je pense que ça complète bien, puis après ça, on pourra voir
dans les autres articles... Je regarde mes notes. Durée... consentement...
Aux articles... On pourrait peut-être
prendre le temps, par contre, de regarder, à l'article 8 de la loi, qui va
s'appliquer, à l'article 8 de la loi, «la personne qui recueille»... Parce que l'article
8 et 8.1, ces deux articles là s'appliquent aux partis politiques. Alors :
«La personne qui recueille des renseignements personnels auprès de la personne
concernée doit, lors de la collecte», sur demande, de l'informer... O.K., ça va.
Je pense qu'ils sont assez...
M. Lévesque (Chapleau) : ...
M. Tanguay
: Pardon? À
moins que vous ayez des commentaires spécifiques là-dessus?
M. Lévesque (Chapleau) : Non,
on avait répondu, je pense, à ça.
M. Tanguay
: Oui. Ils
sont assez spécifiques... Alors, moi, ça me va, M. le Président.
• (10 h 40) •
Le Président (M.
Bachand) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur 81?
Donc, on va procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 81, tel
qu'adopté... tel qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. M. le député de
Chapleau.
M. Lévesque (Chapleau) : Oui.
Avec le consentement, j'irais à l'article 78.
Le Président (M.
Bachand) : Parfait. Est-ce qu'il y a...
M. Tanguay
: Consentement.
M. Lévesque (Chapleau) :
Merveilleux.
Le Président (M.
Bachand) : Ça va? Alors, 78, M. le député de Chapleau.
M. Lévesque (Chapleau) : Oui,
donc : L'article 659 de la Loi sur les élections et les référendums dans
les municipalités (chapitre E-2.2) est modifié par le remplacement, dans le
troisième alinéa, de «70» par «68».
L'article 659 de la Loi sur les élections
et les référendums dans les municipalités est modifié en raison de l'abrogation
des articles 68.1 et 70 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes
publics et sur la protection des renseignements personnels effectuée par le projet
de loi.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Interventions? S'il
n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que
l'article 78 est adopté?
M. Tanguay
: Adopté.
Le Président (M.
Bachand) : Adopté, merci. M. le député de Chapleau, s'il vous
plaît.
M. Lévesque (Chapleau) : 79. L'article
282 de la Loi sur les élections scolaires visant certains membres des conseils
d'administration des centres de services scolaires anglophones (chapitre E-2.3)
est modifié par le remplacement, partout où ceci se trouve, de «70» par «68».
L'article 282 de la Loi sur les élections
scolaires visant certains membres des conseils d'administration des centres de
services scolaires anglophones est modifié en raison de l'abrogation des
articles 68.1 et 70 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics
et sur la protection des renseignements personnels effectuée par le projet de
loi.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Interventions? S'il
n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que
l'article 79 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté, merci. M. le député de Chapleau,
s'il vous plaît.
M. Lévesque (Chapleau) : Article 80 :
L'article 40.38.3 de la Loi électorale (chapitre E-3.3) est modifié par le
remplacement, dans le deuxième alinéa, de «doit s'engager» par «la reçoit après
s'être engagé».
L'article 40.38.3 de la Loi
électorale est modifié...
Le Président (M.
Bachand) : ...s'il n'y a pas d'intervention, nous allons passer
à la mise aux voix. Est-ce que l'article 79 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Merci. M. le député de Chapleau,
s'il vous plaît.
M. Lévesque (Chapleau) : Article 80 :
L'article 40.38.3 de la Loi électorale (chapitre E-3.3) est modifié par le
remplacement, dans le deuxième alinéa, de «doit s'engager» par «la reçoit après
s'être engagé».
L'article 40.38.3 de la Loi
électorale est modifié afin de préciser le fait que le député ou la personne
désignée par le parti politique pour recevoir la liste électorale la reçoit
après s'être engagé par écrit à en protéger le caractère confidentiel.
Le Président (M.
Bachand) : Merci beaucoup. Interventions? S'il n'y a pas
d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que
l'article 80 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M.
Bachand) : Adopté. Merci beaucoup. M. le député de Chapleau,
s'il vous plaît.
M. Lévesque (Chapleau) : Oui.
Donc, j'aurais un amendement, donc un nouvel article. Donc...
Le Président (M.
Bachand) : ...consentement?
M. Lévesque (Chapleau) : Oui,
pardonnez-moi.
Le Président (M.
Bachand) : Consentement. M. le député de Chapleau.
M. Lévesque (Chapleau) : Donc,
nouvel article 80.1, donc 40.42 de la Loi électorale. Donc : Insérer,
après l'article 80 du projet de loi, l'article suivant :
80.1. L'article 40.42 de cette loi est
modifié :
1° dans le premier alinéa, par le
remplacement de «le deuxième alinéa» par «les deuxième et quatrième alinéas»;
2° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa
suivant :
«Le directeur général des élections peut
conclure une entente, conformément aux articles 67.2.1 à 67.2.3 de la Loi sur
l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des
renseignements personnels (chapitre A-2.1), afin de communiquer des
renseignements personnels contenus à la liste électorale permanente à une
personne ou à un organisme qui souhaite utiliser ces renseignements à des fins
d'étude, de recherche ou de production de statistiques.».
L'ajout de l'article 80.1 du projet de loi
vise à maintenir la possibilité pour le Directeur général des élections de
communiquer, sans le consentement des personnes concernées, des renseignements
contenus à la liste électorale à des fins d'étude, de recherche ou de
statistique.
Le Directeur général des élections peut
actuellement autoriser la communication de renseignements personnels à de
telles fins en vertu de l'article 570 de la Loi électorale. L'amendement
proposé vise à maintenir cette possibilité suite à l'amendement de
l'article 570 dans le contexte des modifications apportées à l'encadrement
des communications à des fins d'étude, de recherche et de statistique dans la
Loi sur l'accès.
Le Président (M.
Bachand) : Merci beaucoup. Interventions? M. le député de
LaFontaine, s'il vous plaît.
M. Tanguay
: Juste une
question de compréhension. Est-ce que l'on sait... Donc, on voit qu'il s'agit
de maintenir cette possibilité-là pour le Directeur général des élections de
transférer les renseignements personnels contenus dans la liste électorale.
Est-ce qu'il l'a déjà fait par le passé, est-ce qu'il l'a fait? Je ne sais pas.
M. Lévesque (Chapleau) : Ce
serait une bonne question à lui poser, là. Je n'ai pas cette information pour
le député de LaFontaine, M. le Président, je ne sais pas si...
M. Tanguay
: Je ne sais
pas, hein? Bien, en tout cas, il a le droit, là, chose certaine. Ça m'aurait
intéressé de voir s'il l'a déjà fait, mais on lui posera la question quand on
le verra. C'est correct. Mais qu'il y ait ce droit-là, je pense c'est sain,
c'est bien.
Et pour des fins d'étude, de recherche et
production statistique, là, c'est sûr qu'on ne parle pas de renseignements,
évidemment, dépersonnalisés, c'est par définition... tu sais, il n'y aura pas
de dépersonnalisation là-dessus, là. Alors...
M.
Caire
:
...67.2.1 à 67.2.3 qu'on a appliqués au public et au privé, là. C'est les mêmes
dispositions qu'on applique au DGE. C'est vraiment de la concordance.
M. Tanguay
: C'est bon.
C'est beau, M. le Président.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Est-ce qu'il y a
d'autres interventions? Donc, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce
que l'amendement introduisant le nouvel article 80.1 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M.
Bachand) : Adopté. Merci beaucoup...
M.
Caire
: …à
67.1, à 67.2, 67.3, qu'on a appliqué au public et au privé, là, c'est les mêmes
dispositions qu'on applique au DGE. C'est vraiment de la concordance.
M. Tanguay
: Oui, c'est
ça. C'est bon. C'est beau, M. le Président.
Le Président (M.
Bachand) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?
Donc, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement
introduisant le nouvel article 80.1 est adopté?
M. Tanguay
: Adopté.
Le Président (M. Bachand) :
Adopté. Merci beaucoup. M. le député de Chapleau.
M. Lévesque (Chapleau) : Oui.
«81. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 127…» Ah!
non, pas 81, excusez-moi, on n'est plus là. Désolé.
Le Président (M.
Bachand) : …dans la procédure, que l'amendement est adopté.
Donc, le nouvel article 80.1 est adopté aussi.
M. Lévesque (Chapleau) : Oui.
Désolé.
Le Président (M.
Bachand) : Alors donc, 82. Interventions?
M. Lévesque (Chapleau) : 82.
C'est bien ça?
Le Président (M.
Bachand) : Oui. Allez-y.
M. Lévesque (Chapleau) : Donc,
l'article 146 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin du deuxième
alinéa, de la phrase suivante : «Un candidat reçoit les listes après s'être
engagé par écrit à prendre les mesures appropriées pour protéger leur caractère
confidentiel et pour que ces listes soient utilisées aux seules fins prévues
par la présente loi. L'article 146, pardon, de la liste électorale est
modifié afin de prévoir que le candidat reçoit les listes visées au premier
alinéa de cet article après s'être engagé par écrit à prendre les mesures
appropriées pour protéger leur caractère confidentiel et pour que ces listes
soient utilisées aux seules fins prévues par cette loi.»
Le Président (M.
Bachand) : Merci beaucoup. Interventions? S'il n'y a pas
d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que
l'article 82 est adopté?
M. Tanguay
: Adopté.
Le Président (M.
Bachand) : Adopté. Merci. M. le député de Chapleau.
M. Lévesque (Chapleau) : Oui.
«83. L'article 551.1.1 de cette loi
est modifié par le remplacement de 1 000 $ à 10 000 $, ou
s'il s'agit d'une personne morale, d'une amende de 3 000 $ à
30 000 $, quiconque, par 5 000 $ à 50 000 $, ou
dans les autres cas d'une amende de 15 000 $ à 150 000 $
quiconque recueille. Et donc, l'article 551.1.1 de la Loi électorale est
modifié afin de rehausser le montant des amendes qu'il prévoit en matière de
protection des renseignements personnels et afin d'assurer une concordance avec
le montant des amendes prévues à la Loi sur l'accès aux documents des
organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.»
Le Président (M.
Bachand) : Merci beaucoup. Interventions? M. le député de LaFontaine.
M. Tanguay
: Est-ce que
le fameux article, j'oublie le numéro, là, où on disait… on a fait un
amendement pour la capacité de payer de l'entreprise, là, j'imagine ça…
Une voix : …
M. Tanguay
: Pardon?
Une voix : …
M. Tanguay
: Oui. Les
critères, oui, au deuxième alinéa, là. J'imagine ces critères-là s'appliquent
aussi à un parti politique, donc un petit parti politique qui n'a pas
d'employés puis qui a un revenu de 12 000 $ par année versus un parti
majeur, représenté à l'Assemblée nationale, bien, là, il y aura… il s'applique
dans la détermination.
M.
Caire
: …une
s.a.p.
M. Tanguay
: D'une…
pardon?
M.
Caire
: D'une
sanction administrative pécuniaire, parce que la même disposition n'existe pas
au niveau pénal, souvenons-nous.
M. Tanguay
: Et… O.K.,
O.K. Mais ça, c'est pénal, alors ça s'appliquerait… je ne sais pas si ça
s'appliquerait…
M.
Caire
: …151
qui s'applique.
M. Tanguay
: Puis là,
il n'y a pas ces critères-là.
M.
Caire
: Non.
M. Tanguay
: O.K.
M.
Caire
:Mais là, quand on parle de
pénal, souvenez-vous, on parle de cacher de l'information, de récidive, on
parle de faute lourde, là.
M. Tanguay
: Oui, oui,
oui. Mais de tout façon, le juge, même quand il est en pénal, il a discrétion
pour dire que ça va être 5 000 $ ou 50 000 $. Alors…
M.
Caire
: Oui, c'est
ça. Ce n'est pas dans les critères, mais le juge a le pouvoir.
M. Tanguay
: On… Oui.
M.
Caire
: Puis
justement, on ne l'a pas mis au niveau pénal parce qu'on est dans un procès
plus formel avec juge et avec des représentations des partis, etc., là. Ce qui
n'est pas le cas d'une s.a.p.
M. Tanguay
: Oui. C'est
bon.
Le Président (M.
Bachand) : Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a d'autres
interventions? Donc, nous allons procéder à sa mise aux voix. Est-ce que
l'article 83 est adopté?
Une voix : Adopté.
M. Tanguay
: Adopté.
Le Président (M.
Bachand) : Adopté. Merci…
M.
Caire
: …mais
le juge a le pouvoir.
M. Tanguay
: Oui.
M.
Caire
: Puis justement,
on ne l'a pas mis au niveau pénal parce qu'on est dans un procès plus formel
avec juges et avec des représentations des partis, etc., là. Ce qui n'est le
cas d'une SAP.
M. Tanguay
: Oui. C'est
bon.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Est-ce qu'il y
a d'autres interventions? Donc, nous allons procéder à sa mise aux voix. Est-ce
que l'article 83 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Merci. M. le député de Chapleau.
M. Lévesque (Chapleau) : 84.
L'article 551.2 de cette loi est modifié par le remplacement de
«10 000 $, ou, s'il s'agit d'une personne morale, d'une amende de
10 000 $ à 30 000 $» par «50 000 $ ou, dans les
autres cas, d'une amende de 15 000 $ à 150 000 $».
L'article 551.2 de la Loi électorale est
modifié afin de rehausser le montant des amendes qu'il prévoit en matière de
protection des renseignements personnels et afin d'assurer une concordance avec
le montant des amendes prévues à la Loi sur l'accès aux documents des organismes
publics et sur la protection des renseignements personnels.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Interventions?
S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce
que l'article 84 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Merci. M. le député de Chapleau.
M. Lévesque (Chapleau) : Oui. L'article
85 : L'article 570 de cette loi est modifié par la suppression du deuxième
alinéa.
L'article 570 de la Loi électorale est
modifié en raison de l'abrogation de l'article 125 de la Loi sur l'accès aux
documents des organismes publics et sur la protection des renseignements
personnels effectuée par le projet de loi.
Le Président (M.
Bachand) :M. le député de LaFontaine.
M. Tanguay
: Oui.
C'était quoi, l'abrogation? On a abrogé quoi?
M. Lévesque (Chapleau) :
Attendez un petit peu. Vas-y.
M. Miville-Deschênes
(Jean-Philippe) : Bien, en fait, c'était la possibilité de communiquer
des renseignements à des fins de recherche, qui étaient à 570. Ça fait que
grosso modo, c'est un changement d'emplacement, là.
M. Tanguay
: Ah! ce
qu'on vient de faire tantôt.
M. Miville-Deschênes
(Jean-Philippe) : Oui, c'est ça, exact.
M. Tanguay
: O.K., ça
me va.
Le Président (M.
Bachand) :Est-ce qu'il d'autres
interventions? Donc, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article
85 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Merci beaucoup. M. le
député de Chapleau.
• (10 h 50) •
M. Lévesque (Chapleau) : Oui.
Donc, ça nous amènerait à l'article 93, à moins que je ne m'abuse, là. C'est
bien ça? O.K.
Article 93. Donc : L'article 1 de la
Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé
(chapitre P-39.1) est modifié :
1° par l'insertion, dans le deuxième
alinéa et après «renseignements», de «, que leur conservation soit assurée par
l'entreprise ou par un tiers,»;
2° par l'insertion, dans le troisième
alinéa et après «(chapitre C-26)», de «et à ceux détenus par une entité
autorisée dans la mesure prévue par la Loi électorale»;
3° par l'ajout, à la fin du cinquième
alinéa, de la phrase suivante : «Elles ne s'appliquent pas non plus aux
renseignements personnels qui concernent l'exercice par la personne concernée
d'une fonction au sein d'une entreprise, tel que son nom, son titre et sa
fonction, de même que l'adresse, l'adresse de courrier électronique et le
numéro de téléphone de son lieu de travail.»
Donc, nous aurions un amendement à cet article.
Le Président (M.
Bachand) : Oui. Vous pouvez en faire la lecture, s'il vous
plaît.
M. Lévesque (Chapleau) : Oui,
je peux lire. Bon, parfait : Remplacer le paragraphe 2° de l'article
93 du projet de loi par le paragraphe suivant : «2° par l'insertion, dans
le troisième alinéa, et après "chapitre C-26", de "et à ceux
détenus par un parti politique, un député indépendant ou un candidat
indépendant dans la mesure prévue par la Loi électorale"».
Cette modification vise à remplacer la
notion «d'entité autorisée», utilisée dans le projet de loi, par «parti
politique, député indépendant ou candidat indépendant».
Le Président (M.
Bachand) : Interventions sur l'amendement? Donc, nous allons
procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 93 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M.
Bachand) : Adopté. Donc, on revient à l'article 93 tel
qu'amendé. Interventions?
M. Tanguay
: Oui. Sur
93, là, ici, qu'est-ce qu'on fait, si vous me l'expliquez dans vos mots, là?
«Elles ne s'appliquent pas non plus aux renseignements personnels qui
concernent l'exercice par la personne concernée d'une fonction au sein d'une
entreprise». O.K., ça… Bon, ça, c'est public. Autrement dit, on dit que ça,
c'est public, ces renseignements-là. Mais qu'est-ce qu'on vient faire à…
Le Président (M.
Bachand) : …tel qu'amendé. Interventions?
M. Tanguay
: Oui, sur
93, là, ici, qu'est-ce qu'on fait, si vous me l'expliquez dans vos mots, là.
«Elles ne s'appliquent pas non plus aux renseignements personnels qui
concernent l'exercice par la personne concernée d'une fonction au sein d'une
entreprise…» O.K., ça… Bon, ça, c'est public. Autrement dit, on dit que ça,
c'est public, ces renseignements-là. Mais qu'est-ce qu'on vient faire à
l'article 93?
M. Miville-Deschênes
(Jean-Philippe) : Oui. Bien, en fait, pour cette portion-là, c'était
une recommandation de la Commission d'accès à l'information, là, pour ce qui
est des renseignements relatifs à l'exercice d'une personne dans une entreprise,
là. La commission soulevait, dans son rapport quinquennal, qu'il y a… Disons
qu'on fait une demande d'accès, …au public souvent, puis là il y a des renseignements
sur une personne qui agit à titre de président-directeur général ou à titre de
représentant d'une entreprise, ces renseignements-là étaient considérés
personnels. Ça fait que la commission disait que… elle donnait l'exemple
d'autres juridictions dans lesquelles ce n'était pas le cas puis elle disait
que l'équilibre était peut-être rompu quand on considère comme personnels des renseignements
d'une personne qui agit dans un cadre professionnel au sein d'une entreprise.Donc,
la modification visait à donner suite à cette recommandation-là puis
dire : Effectivement, ces renseignements-là, quand tu agis à titre
professionnel au sein d'une entreprise, ce n'est pas un renseignement personnel
qui doit être, tu sais, caviardé à chaque fois.
M. Tanguay
: Donc,
c'est… il ne bénéficie pas d'une protection particulière.
M. Miville-Deschênes
(Jean-Philippe) : C'est ça.
M. Tanguay
: Il peut
être rendu public, puis on ne peut pas dire, c'est un renseignement personnel
pour s'opposer à la divulgation de ça.
M. Miville-Deschênes
(Jean-Philippe) : Exact.
M. Tanguay
: O.K. C'est
bon.
Le Président (M.
Bachand) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?
Donc, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 93,
tel qu'amendé, est adopté?
M. Tanguay
: Adopté.
Le Président (M.
Bachand) : Adopté. Merci. M. le député de Chapleau.
M. Lévesque (Chapleau) :
Merci. Nous… un amendement pour un nouvel article, donc le 142.1 avec
consentement.
Le Président (M.
Bachand) : Il a déjà été lu. Il était suspendu.
M. Lévesque (Chapleau) : Oh,
d'accord. Oui, avec le consentement, nous aimerions ouvrir cet article ou du
moins…
Une voix : …
M. Lévesque (Chapleau) : Oui.
Le Président (M.
Bachand) : Oui.
M. Lévesque (Chapleau) : Il
avait été lu même par le ministre, je pense.
Une voix : …
M. Lévesque (Chapleau) : On
peut…
Le Président (M.
Bachand) : Il avait été déposé pour la séance du 17 août.
M. Lévesque (Chapleau) : M. le
Président, il y avait eu le dépôt, je crois, et lecture également par le
ministre?
Le Président (M.
Bachand) : Oui, la lecture avait été faite.
M. Lévesque (Chapleau) : D'accord.
Mais on peut peut-être le relire pour…
M. Tanguay
: …je l'ai
ici.
M. Lévesque (Chapleau) : Oui,
avec plaisir, pour le bénéfice de tous. Donc, insérer, après l'article 142
du projet de loi, le suivant :
«142.1. Cette loi est modifiée par
l'insertion, après l'article 80.1, du suivant :
«80.1.1. Aux fins de l'application des
sous-sections 4.1 et 5, un parti
politique est assimilé à une personne physique.»
Donc, l'amendement vise à indiquer que le
parti politique est considéré comme une personne physique aux fins de
l'application des sous-sections 4.1 et 5 de la section VII de la Loi
sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.
Le Président (M.
Bachand) : M. le député de LaFontaine.
M. Tanguay
: Là, c'est
de la section VII, sous-section 4.1… 4.1, on l'a ajouté, hein, c'est
ça?
M. Lévesque (Chapleau) : Oui.
M. Tanguay
: 5, c'est
les dispositions pénales?
M. Lévesque (Chapleau) : Oui,
c'est ça.
M. Tanguay
: 5, c'est
les dispositions pénales, article 91 et suivants. Et 4.1…
M. Lévesque (Chapleau) : La
volonté derrière ça, c'est évidemment que les partis politiques soient soumis
aux montants des amendes applicables, là, en lien avec les personnes physiques…
M. Tanguay
: …et
suivants. Et 4.1…
M. Lévesque (Chapleau) : La
volonté derrière ça, c'est évidemment que les partis politiques soient soumis
aux montants des amendes applicables, là, en lien avec les personnes physiques.
M. Tanguay
: 4.1, c'est
«Sanctions administratives pécuniaires». O.K. Autrement dit, 4.1, c'est notre
ancien 150, puis section V, c'est le 151 du projet de loi. Donc, la question,
c'est que les sanctions administratives pécuniaires vont être imposables,
évidemment, aux partis politiques.
M. Lévesque (Chapleau) :
Exactement, sous la forme de… donc, attribuable à une personne physique.
M. Tanguay
: O.K. Ça me
va, M. le Président.
Le Président (M.
Bachand) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Donc, nous
allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement créant le nouvel
article 142.1 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) : Donc, le nouvel article 142.1 est adopté.
Merci. M. le ministre… M. le député — pardon.
M. Lévesque (Chapleau) : Oui,
bien, vous aviez raison de dire «M. le ministre» parce que je céderais, à ce
moment-ci, la parole à M. le ministre pour compléter en beauté le projet de
loi, merci, ou en bonté.
Le Président (M.
Bachand) : Merci beaucoup, M. le député de Chapleau.
M.
Caire
: En
beauté, bien oui. Checke le bonhomme.
M. Lévesque (Chapleau) : Wow!
M.
Caire
:
Écoute, écoute, écoute.
Le Président (M.
Bachand) :Alors…
M.
Caire
: Oui,
merci, M. le Président. Donc, nous en serions, si je ne m'abuse, à
l'article 165. L'article 165 se lit comme suit :
«La présente loi entre en vigueur le
(indiquer ici la date qui suit d'un an celle de la sanction de la présente
loi), à l'exception de l'article 30 et 112, dans la mesure où ils édictent
le troisième alinéa de l'article 27 de la Loi sur la protection des
renseignements personnels dans le secteur privé (chapitre P-39.1), qui
entrent en vigueur le (indiquer ici la date qui suit de trois ans celle de
la sanction de la présente loi).»
Et, M. President, j'ai un amendement à
déposer à l'article 165 qui se lirait comme suit :
Remplacer l'article 165 du projet de
loi par le suivant :
«165. Les dispositions de la présente loi entrent
en vigueur le (indiquer ici la date qui suit de deux ans celle de la
sanction de la présente loi), à l'exception :
«1° du paragraphe 2° de l'article 38
et des articles 69, 148, 162.1 et 162.2 qui entrent en vigueur le
(indiquer ici la date de la sanction de la présente loi);
«2° les articles 1, 3 et 7, des
sous-paragraphes c et d, en ce que ces derniers concernent les articles 63.7
et 67.2.1 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la
protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1), du paragraphe 2°
de l'article 12, de l'article 14 en ce qu'ils édictent les articles 63.7
à 63.10 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la
protection des renseignements personnels, de l'article 23, de l'article 24
en ce qu'il concerne l'article 62… 67 — pardon — .2.1
de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection
des renseignements personnels, du paragraphe 2° de l'article 33; des
articles 35.1 à 37 du paragraphe...
M.
Caire
: ...sur
la protection des renseignements, de l'article 23 et de l'article 24
en ce qui concerne l'article 67.2.1 — pardon — de la
Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des
renseignements personnels, du paragraphe 2° de l'article 33, des
articles 35.1 à 37 du paragraphe 1° de l'article 38, des
articles 39 à 49, 52 à 61, de l'article 62 à l'exception des
paragraphes 4.1° et 6.2° du premier alinéa de l'article 155 de la Loi
sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des
renseignements personnels édictés par le paragraphe 2° de cet article, des
articles 63, 76 à 77, 80.1 à 85, à 86.1, 91 à 92.1 de l'article 95,
en ce qu'il édicte les articles 3.1 et 3.5 à 3.8 de la Loi sur la
protection des renseignements personnels dans le secteur privé
(chapitre P-39.1), des sous-paragraphes c, en ce que celui-ci concerne
l'article 18.4 de la Loi sur la protection des renseignements personnels
dans le secteur privé et d du paragraphe 1° de l'article 104, de l'article 107
en ce qu'il édicte l'article 18.4 de la Loi sur la protection des
renseignements personnels dans le secteur privé, des articles 110, 124,
125, 127 à 134, 141, 142 à 144 à 147 et l'article 149, en ce qu'il édicte
les paragraphes 3° et 3.1° de l'article 90 de la Loi sur la protection des
renseignements personnels dans le secteur privé, des articles 155, 156,
159, 161 et 162, qui entrent en vigueur (indiquer ici la date qui suit d'un an
celle de la sanction de la présente loi);
3° l'article 30 et de l'article 112,
dans la mesure où ils édictent le troisième alinéa de l'article 27 de la
Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé
(chapitre P-39.1), qui entre en vigueur le (indiquer ici la date qui suit
de trois ans celle de la sanction de la présente loi;
4° de l'article 151, en ce qu'il
édicte le paragraphe 2.1° de l'article 91 de la Loi sur la protection des
renseignements personnels dans le secteur privé, qui entre en vigueur à la date
de l'entrée en vigueur de l'article 108 de la Loi sur les agents
d'évaluation de crédit 2020, chapitre 21.
Donc, M. le Président, en gros, c'est une
entrée en vigueur par étapes de la loi. L'obligation de nommer le responsable
entre en vigueur... le responsable de la loi, entre en vigueur la première
année. Les pouvoirs de la commission, donc, les nouvelles dispositions qu'on a
prises, c'est dans la première année. Donc, toutes ces choses-là vont être
mises en place dans la première année. La possibilité aussi pour la recherche, parce
que les chercheurs nous ont demandé de ne pas trop tarder avant d'appliquer les
dispositions de la loi, donc, ça, ça va entrer en vigueur la première année.
Les autres dispositions, telles qu'on avait discutées, qui étaient d'un an, on
les étire à deux ans, puis certaines dispositions seront étirées à trois ans.
• (11 heures) •
M. Tanguay
:
...puis c'est le dernier, à moins que je me trompe, M. le Président, c'est le
dernier article. On pourrait peut-être juste prendre quelques minutes. Puis ce
qu'on pourrait faire, on pourrait peut-être juste passer rapidement,
dire : Ça, c'est quoi, ça, c'est quoi? Si ça vous va. Alors...
11 h (version non révisée)
M.
Caire
: ...la
première année. Les autres dispositions, tel qu'on avait discuté, qui étaient
d'un an, on les étire à deux ans, puis certaines dispositions seront étirées à
trois ans.
M. Tanguay
: Sur cet
article-là, puis c'est le dernier, à moins que je me trompe, M. le Président,
c'est le dernier article, on pourrait peut-être juste prendre quelques minutes.
Puis ce qu'on pourrait faire, on pourrait peut-être juste passer rapidement
puis dire, ça, c'est quoi, ça, c'est quoi, si ça vous va.
M.
Caire
: Bien,
ça me va, ça me va parfaitement.
M. Tanguay
: Oui, oui,
avec Me Miville, là, ça va être en rafale, autrement dit, là, parce que...
M.
Caire
: Non,
non, je comprends, même moi, je le lisais puis je n'étais pas...
M. Tanguay
: 165. Les dispositions
de la présente loi entrent en vigueur (indiquer ici la date qui suit...) Donc,
la règle de base, c'est que c'est : entre en vigueur dans deux ans pour l'article
165.
M.
Caire
: C'est
ça.
M. Tanguay
: Deux ans,
bon, «à l'exception de». Et là le premier paragraphe, lui, c'est à la sanction.
Alors, premier paragraphe, à la sanction, c'est l'article 38. C'était quoi,
l'article…
M. Miville-Deschênes
(Jean-Philippe) : Le pouvoir du ministre de demander à la CAI de
traiter un sujet dans son rapport annuel.
M. Tanguay
: O.K.
Parfait. 69, c'était quoi, 69… vous allez voir, là, ça va être en rafale, là,
c'est un examen…
M. Miville-Deschênes
(Jean-Philippe) : Bien oui, oui, je me suis préparé, là.
M. Tanguay
: Vous êtes
prêt, là?
M. Miville-Deschênes
(Jean-Philippe) : 69, c'est le report de la date de dépôt du rapport
quinquennal de la commission. La commission était supposée déposer un rapport
cette année, donc on le reporte en 2026.
M. Tanguay
: Parfait.
148.
M. Miville-Deschênes
(Jean-Philippe) : Ah! c'est la même chose, dans le privé, public, le
rapport quinquennal.
M. Tanguay
: O.K. 162.1
et 162.2.
M. Miville-Deschênes
(Jean-Philippe) : Ça, c'est deux modifications à la Loi sur les agents
d'évaluation de crédit. Puisque cette loi-là rentre en vigueur sur décret,
bien, la disposition nous, qu'on modifie, on la fait entrer en vigueur immédiatement.
De toute façon, ça va être sur le décret du ministère des Finances.
M. Tanguay
: O.K.
Parfait. Donc, ici… Après ça, le prochain bloc, deuxième paragraphe, c'est un
an, donc entrée en vigueur dans un an. 1, 3 et 7, ça, c'est les organismes publics.
C'était quoi, ça?
M. Miville-Deschênes
(Jean-Philippe) : …fonctions du responsable et comités. 3, c'est,
bien, une concordance avec le comité pour la délégation. Puis 7, c'est le
principe de responsabilité, d'obligation.
M. Tanguay
: Parfait.
Puis on va voir ça au privé aussi, la même chose, j'imagine.
M. Miville-Deschênes
(Jean-Philippe) : Oui.
M. Tanguay
: 63, 6.7 et
67.2.1.
M. Miville-Deschênes
(Jean-Philippe) : 63.7… c'est les incidents de confidentialité, 63.7.
M.
Caire
:
…c'est la recherche.
M. Tanguay
: …c'est la
recherche. Puis 63.7?
M.
Caire
:
67.2.1… Vous allez voir plus tard 67.2.2, 67.2.3. C'est tout relié à la
recherche.
M. Tanguay
: Puis 63.7?
M. Miville-Deschênes
(Jean-Philippe) : 63.7, c'est les incidents de confidentialité, tout
l'encadrement des incidents de confidentialité.
M. Tanguay
: O.K., ça
fait que les… O.K., l'encadrement des…
M.
Caire
: …ça,
ça rentre en vigueur dans la première année. De le dire à la commission, ça, ça
rentre en…
M. Tanguay
: C'est-à-dire
après un an.
M.
Caire
: Oui, c'est
ça. Dans la première année.
M. Tanguay
: C'est bon.
Article 12 et 14.
M. Miville-Deschênes
(Jean-Philippe) : Bien, 12 et 14…
M. Tanguay
: C'est en concordance
avec ce qu'on a vu…
M. Miville-Deschênes
(Jean-Philippe) : Oui, c'est ça, c'est aussi les incidents de
confidentialité et la recherche.
M. Tanguay
: Ah oui,
oui.
Jpmd C'est des dispositions de concordance.
M. Tanguay
: On est
dans le même lot ici, je pense. 23, 24… c'était quoi, par rapport à 67.2.1, 23,
24?
M. Miville-Deschênes
(Jean-Philippe) : Bien, c'est ça, 23, c'est la communication à des
fins de recherche, puis 24 aussi, c'est, dans le fond, l'inscription au
registre des communications à des fins de recherche. Ça fait que c'est deux
dispositions qui portent sur la communication, là, à des fins de recherche.
M. Tanguay
: O.K. Articles 33,
35.1 à 37.
M. Miville-Deschênes (Jean-Philippe) :
33, c'est de la concordance par rapport à la désignation du responsable, là,
c'est une modification de concordance. 35.1…
M. Miville-Deschênes
(Jean-Philippe) : …à des fins de recherche, ça fait que c'est deux
dispositions qui portent sur la communication, là, à des fins de recherche.
M. Tanguay
: O.K.,
articles 33, 35.1 à 37.
M. Miville-Deschênes
(Jean-Philippe) : 33, c'est de la concordance par rapport à la
désignation du responsable, là., c'est une modification de concordance. 35.1 à
37, c'est différentes fonctions du président puis du V.-P., incluant le nouveau
vice-président responsable de la… avec les compétences en technologies de
l'information.
M. Tanguay
: Tous les
processus de nomination, justement, ils rentrent en vigueur… ils ne rentraient
pas en vigueur immédiatement, à la sanction de la loi?
M.
Caire
: Bien,
ça va être un an.
M. Tanguay
: Ça va être
un an. Autrement dit, on a mis dans la loi, on te rappelle…
M.
Caire
: Non,
«indiquer ici la date d'un an.» C'est ça, c'est dans un an.
M. Tanguay
: Les deux
vice-présidences aux deux tiers.
M.
Caire
: La
nouvelle vice-présidence, ça va rentrer en vigueur d'ici un an.
M. Tanguay
: O.K.
M.
Caire
: Parce
que là on parle de la nouvelle vice-présidence, là.
M. Tanguay
: Oui, oui,
oui, et… mais ça ne change rien que dans la loi actuelle, la présidence et les
commissaires sont nommés aux deux tiers?
M.
Caire
: Oui.
M. Tanguay
: Ça ne
change rien ça?
M.
Caire
: Non,
non.
M. Tanguay
: Là, c'est
juste la nouvelle mouture qu'on leur donne un an pour se revirer de bord
autrement dit.
M.
Caire
: Exactement.
M. Tanguay
: 39 à 49,
52 à 61.
M. Miville-Deschênes
(Jean-Philippe) : …la sensibilisation, demandes péremptoires, plaideur
quérulent.
M.
Caire
: Ça,
il faut que ça rentre en vigueur rapidement parce que, justement, on lui
demande d'émettre des lignes directrices puis un cadre sur les SAP, donc il
faut que ça arrive en vigueur au moment où… parce que ça les guide, dans le
fond, là, pour l'application de la loi. Il faut que ça rentre en vigueur avant,
là.
M. Tanguay
: 63, 76 à
77, les sanctions.
M. Miville-Deschênes
(Jean-Philippe) : Ça, c'est de la concordance pour la recherche dans
d'autres lois. Puis aussi, la divulgation, on avait mis un délai pour qu'une entreprise
divulgue à la CAI une banque de données biométriques, un délai de 60 jours
qui rentrait en vigueur, là, après un an.
M. Tanguay
: 80.1, puis
85 à 86. 80.1, on vient de le voir, c'était…
M.
Caire
: …
M. Tanguay
: …c'était
quoi déjà?
M. Miville-Deschênes
(Jean-Philippe) : D'habitude, c'est les communications à des fins de
recherche par le DGE.
M. Tanguay
: Ah, O.K.,
puis 85 à 86.1, ça, c'est dans la…
M. Miville-Deschênes
(Jean-Philippe) : 85, c'est aussi la recherche par le DGE. 86, 86.1,
c'est des modifications à la loi sur l'ISQ par rapport à la communication des renseignements.
M. Tanguay
: Oui, oui,
oui. 91 et 92.1.
M. Miville-Deschênes (Jean-Philippe) :
C'est les modifications de concordance à la Loi concernant le partage de
certains renseignements de santé en matière de recherche aussi, là.
M. Tanguay
:
Article 95.
M. Miville-Deschênes
(Jean-Philippe) : 95, là, on rentre dans le privé, c'est la
désignation d'un responsable, la responsabilité puis les incidents de
confidentialité, 3.1, 3.5 à 3.8.
M. Tanguay
: Dans un
an… O.K. Donc, ça veut dire dire, pour un parti politique puis pour le privé,
s'ils changent leur système dans l'année qui suit, ça ne sera pas… il n'y a pas
besoin de faire l'évaluation, mais pour… dans un an, pour tout nouveau système
ou refonte…
M.
Caire
:
Refonte, acquisition puis développement.
M. Tanguay
: …il devra
faire une évaluation de risque.
M.
Caire
: Oui.
M. Tanguay
: Ça,
c'était 95… sous-paragraphe… en ce qu'il édicte, 3.1… des sous-paragraphes c de
l'article. Ça, c'est l'effet de 95…
M. Tanguay
: ...il devra
faire une évaluation de risques.
M.
Caire
: Oui.
M. Tanguay
: Ça,
c'était 95. Sous-paragraphe... 95, en ce qu'il édicte 3.1... sous-paragraphe c
de l'article, ça, c'est l'effet de 95. L'article 104?
M. Miville-Deschênes
(Jean-Philippe) : Bien, 104, c'est la liste des commissions permises.
Donc, les deux qui sont entrées en vigueur, c'est la communication aux fins
d'une transaction commerciale puis la recherche.
M. Tanguay
: Comment
vous dites? Communication fermée?
M. Miville-Deschênes
(Jean-Philippe) : Une communication lors d'une transaction commerciale
puis la communication à des fins de recherche.
M. Tanguay
: O.K. Puis
c'est quoi, 104? Excusez-moi, je reviens là-dessus.
M. Miville-Deschênes
(Jean-Philippe) : Non, bien, 104, en fait, il liste toutes les
communications qui sont permises dans la loi. Puis les deux qui seraient
entrées en vigueur après un an, c'est elle à des fins de recherche, dans le
fond, qu'on a déjà vue dans les articles spécifiques, là, mais c'est de la
concordance un peu, puis la communication aux fins d'une transaction
commerciale quand il y a une fusion, acquisition, etc., là.
M. Tanguay
: Parfait.
110?
M. Miville-Deschênes
(Jean-Philippe) : 110, encore la communication à des fins de
recherche.
M. Tanguay
: 124, 125?
M. Miville-Deschênes
(Jean-Philippe) : 124, 125, ça, on tombe dans les pouvoirs de la CAI
qu'il y avait aussi dans le public, donc le plaideur quérulent, l'autorisation
de ne pas tenir compte d'une demande abusive.
M. Tanguay
: Puis 27 à
34?
M. Miville-Deschênes
(Jean-Philippe) : Là, c'est tout le régime d'appel et de contestation.
Il y a des modifications de concordance un peu... bien, de concordance, pour
distinguer l'appel de la contestation, qui font l'objet de procédures
distinctes, entre autres, là. Ça fait que c'est vraiment dans le fonctionnement
de la Commission d'accès à l'information.
M. Tanguay
: O.K. 41,
42, c'est la concordance. 44 à 47, ça, c'est les représailles, 44.
M. Miville-Deschênes
(Jean-Philippe) : Puis demande péremptoire, caractère exécutoire des
ordonnances de la commission.
M. Tanguay
: Ça veut
dire que la... O.K. Ça fait que, dans le fond, il y a une phase où la
commission va émettre les bulletins, va s'organiser, les nominations. Puis,
après ça, dans un an, là, la commission commence réellement... elle est lancée,
là.
M.
Caire
: C'est
ça.
M. Tanguay
: 80... à
147 de l'article 149.
M. Miville-Deschênes
(Jean-Philippe) : 149, c'est les SAP. Dans le fond, il y en a juste deux
qui rentreraient en vigueur...
M. Tanguay
: Les quoi,
les?
M. Miville-Deschênes
(Jean-Philippe) : Excuse, les sanctions administratives pécuniaires.
M. Tanguay
: Sanction
administrative pécuniaire. O.K., les SAP.
M. Miville-Deschênes
(Jean-Philippe) : Les sanctions, là, pour lesquelles il faut venir
prendre en considération la capacité de payer. Dans le fond, il y aurait la...
M.
Caire
:
...rentrent en vigueur...
M. Miville-Deschênes
(Jean-Philippe) : Non, il y en a juste deux. Ça serait celle pour les
incidents de confidentialité si une personne, si un organisme ou une entreprise
n'informe pas la... bien, une entreprise n'informe pas la commission ou les
personnes concernées qu'il y a eu un incident, bien là, il y a une sanction
pour ça. Puis deux, c'est pour les mesures de sécurité, l'obligation de prendre
les mesures de sécurité qui sont nécessaires compte tenu de la sensibilité ou
du nombre de renseignements détenus.
M. Tanguay
: Les
sanctions administratives pécuniaires, ce n'était pas 150, ça?
M.
Caire
: Oui,
150, qui est l'article 91?
M. Miville-Deschênes
(Jean-Philippe) : Non, 150, c'est les sanctions pénales, de mémoire,
là.
M.
Caire
: 150?
M. Tanguay
: Non, c'est
151.
M.
Caire
: Non,
c'est 151, les pénales? 150, ce n'est pas les SAP, c'est 149?
M. Miville-Deschênes
(Jean-Philippe) : Bien...
M.
Caire
: Ça se
peut, je suis peut-être en décalage.
M. Miville-Deschênes
(Jean-Philippe) : ...je vais regarder, je ne suis pas sûr non plus,
j'ai un petit doute, là.
M.
Caire
: Il me
semble c'était 150, 151.
M. Tanguay
: Oui, 150,
c'est les SAP.
M.
Caire
: Puis
151, c'est les pénales, il me semble, Me Miville-Deschênes.
M. Miville-Deschênes
(Jean-Philippe) : Oui, oui, oui. Mais 149, est-ce que je me serais
trompé? 149, c'est...
M. Miville-Deschênes
(Jean-Philippe) : …je veux voir, là…
M.
Caire
: Ça se
peut. Je suis peut-être dans les…
M. Miville-Deschênes
(Jean-Philippe) : …je vais regarder, je ne suis pas sûr non plus, j'ai
un petit doute, là.
M.
Caire
: Il me
semble que c'était 150, 151.
M. Tanguay
: Oui. 150,
c'est les SAP.
M.
Caire
: Puis
151, c'est les pénales, il me semble. Me Miville-Deschênes.
M. Miville-Deschênes (Jean-Philippe) :
Oui, oui, oui! Mais 149… Est-ce que je me serais trompé? 149, c'est les
pouvoirs réglementaires.
M.
Caire
: Bien,
c'est-à-dire, les sanctions comme telles ne rentrent pas en… C'est ça, il me
semblait que les SAP puis les sanctions pénales, ce n'était pas un an, là.
M. Tanguay
: 151, on
l'a dans le quatrième paragraphe de cet amendement-là : «Les dispositions
de la présente loi entrent en vigueur — indiquer ici la date qui suit
celle… de deux ans — à l'exception de…
M. Miville-Deschênes
(Jean-Philippe) : En fait, là, j'ai commis une erreur. 149, c'est les
pouvoirs réglementaires.
• (11 h 10) •
M. Tanguay
: Oui. C'est
correct.
M. Miville-Deschênes
(Jean-Philippe) : C'est ça. Donc, c'est deux pouvoirs réglementaires
en lien avec les incidents de confidentialité.
M. Tanguay
: Puis, là,
on fait juste un petit saut, parce que, là… O.K., 149. Mais là, on reviendra
tantôt. 151, je le vois au quatrième paragraphe : «À l'exception de
l'article…» Donc, le début de l'amendement dit : C'est dans deux ans, à
l'exception de ce qui suit : de l'article 151 lorsqu'il édicte le
paragraphe 2.1 de l'article 91 de la loi… Regarde, autrement dit, 150 et 151,
les SAP puis les pénalités, à l'exception du 2.1, là, s'appliquent dans deux
ans?
M. Miville-Deschênes
(Jean-Philippe) : C'est ça.
M. Tanguay
: O.K. Pourquoi,
si la commission est en fonctions après un an, tu sais, puis qu'elle a tout,
puis qu'elle surveille, papi, papa? Dans un an, la commission, elle roule, là,
elle…
M.
Caire
: Elle,
elle roule, mais ça veut dire que son…
M. Tanguay
: Mais les
sanctions, ça veut dire que mon monde public est…
M.
Caire
: Je
lui donne un an de plus pour… parce qu'on se dit que la commission va
s'organiser, va émettre ses directives, elle va émettre son cadre au niveau des
SAP puis elle va émettre les cadres au niveau des évaluations relatives aux
facteurs. Donc, elle a tout… dans le fond, un an pour se mettre en place
là-dessus, puis après ça, il faut quand même laisser du temps aux entreprises
puis aux organismes publics.
M. Tanguay
: De toute
façon, ils ont deux ans.
M.
Caire
: À
partir de ça, c'est pour ça qu'il y a un an de plus.
M. Tanguay
: Oui, oui.
De toute façon, ils ont deux ans, eux autres, la loi va être en vigueur. Leur
nouveau comportement, le Code civil, le code de bon comportement, c'est deux
ans. Alors, tu ne peux pas avoir des pénalités un an avant, là. O.K.
M.
Caire
: C'est
ça, c'est ça. Mais on demande à la commission de donner les «guidelines» avant.
C'est pour que tout le monde sache c'est quoi, les… avec quels règlements on va
jouer.
M. Tanguay
: À 155, 6,
961, qui entre en vigueur…
M. Miville-Deschênes (Jean-Philippe) :
155, 156, c'est des modifications de concordance à la Loi sur la publicité
légale par rapport à la communication.
M. Tanguay
: O.K. Loi
sur la régie d'assurance… Elle n'est pas là. 159, Loi santé sécurité au
travail…
M. Miville-Deschênes
(Jean-Philippe) : Des modifications de concordance en matière de
recherche, là, pour mettre les mêmes exigences dans cette législation.
M. Tanguay
: C'est bon.
«Troisième paragraphe de l'article 30 et de l'article 112», c'est quoi, ça?
M.
Caire
: L'article
initial, là.
M. Miville-Deschênes
(Jean-Philippe) : C'est le droit à la portabilité des renseignements
personnels, le droit d'exiger la communication dans un format structuré
couramment utilisé.
M. Tanguay
: C'est
quoi, ça, «portabilité»? C'est…
M.
Caire
: C'est
le droit…
M. Tanguay
: ...c'est
bon. Troisième paragraphe de l'article 30 et de l'article 112. C'est quoi, ça,
30...
M.
Caire
:
L'article initial, là.
M. Miville-Deschênes (Jean-Philippe) :
C'est le droit à la portabilité des renseignements personnels, le droit
d'exiger la communication dans un format structuré et couramment utilisé.
M. Tanguay
: C'est
quoi, ça, portabilité...
M.
Caire
: C'est
le droit de partir avec vos informations personnelles.
M. Tanguay
: O.K. Et le
pendant... et de l'article 112... 30, c'est public, 112, c'est privé?
M.
Caire
: 112,
c'est au privé. C'est ça, c'est au privé. 30, c'est au public.
M. Tanguay
: L'article 27,
«qui entre en vigueur dans la mesure où il indique»...
M.
Caire
: Ça,
c'est celui qu'on a reporté.
M. Tanguay
: C'est bon,
112.
M.
Caire
: Oui,
c'est ça.
M. Tanguay
: Puis 151,
«en ce qu'il édicte»... 151, O.K., ça, on l'a vu. Donc, je fais juste résumer,
M. le Président, c'est deux ans, sauf, un, à la sanction, deux, dans un an,
puis à trois, c'est trois ans. Pourquoi trois ans, portabilité? Pourquoi trois
ans, 30 et 112?
M.
Caire
: Bien,
c'est parce que ça nécessite une organisation, ça nécessite...
M. Tanguay
: ...une
mise en place d'un système pour qu'il fasse le... qui tienne la route.
M.
Caire
:
...une mise en place des systèmes. On a eu quand même pas mal, là, d'échos de
dire... de pouvoir être capable de... Puis, tu sais, ça veut dire aussi être
capable de faire le recensement de tout ce que je possède. Donc, de
s'organiser, et d'organiser les systèmes, d'être capable de faire la trace de
tout ce que j'ai.
Tu sais, vous le disiez vous-même, M. le
député, là, des fois, moi, je peux recueillir des renseignements depuis déjà un
certain temps, là, puis de faire le ménage là-dedans, là, ce n'est pas toujours
simple. Ça fait qu'on se dit, on va donner trois ans pour être capables de
restructurer tout ça. Puis après trois ans, bien là, si je te demande de me
donner les informations que tu possèdes sur moi, normalement, tu as eu le temps
de t'organiser pour avoir un recensement qui est précis.
M. Tanguay
: Puis il y
a... Ça, ça va s'appeler le grand ménage, là.
M.
Caire
: Ça
veut dire beaucoup de grand ménage.
M. Tanguay
: Ils
vont... Il y a des... Ils vont dire : Oh! moi, je ne veux plus répondre de
ça, ça, ça. Puis ça va détruire, détruire, détruire, ce qui est une bonne
chose.
M.
Caire
: Bien,
juste pour nos organismes publics, là, juste pour nos organismes publics, M. le
député, imaginez-vous, là, 304 organismes publics qui collectent de
l'information sur les citoyens, là, faire l'arrimage de ça. Trois ans.
M. Tanguay
: Puis pour
les privés aussi, ils vont déliter...
M.
Caire
: Bien,
le privé, c'est la même chose. On ne peut pas...
M. Tanguay
: Ils vont
faire du ménage.
M.
Caire
: Tu
sais, on ne peut pas se donner des privilèges puis...
M. Tanguay
: Non, non,
c'est ça.
M.
Caire
:
Alors...
M. Tanguay
: Il va
falloir qu'ils investissent, il va falloir qu'ils investissent, puis qu'ils...
Parce que ça va coûter... ce ne sera pas gratuit, là, pour personne, là.
M.
Caire
: Non.
M. Tanguay
: Puis c'est
correct, il faut qu'ils fassent le ménage, puis qu'ils détruisent, puis qu'ils
encadrent, puis qu'il y ait des pare-feux, puis tout ça. O.K., moi, ça me va,
M. le Président.
Le Président (M.
Bachand) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? S'il
n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce
que l'amendement à l'article 165 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur 165, tel
qu'amendé?
M. Tanguay
: Non.
Le Président (M.
Bachand) : Donc, nous allons procéder à la mise aux voix.
Est-ce que l'article 165, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) : Adopté, merci beaucoup. Est-ce que le titre du projet
de loi est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) : Je propose que la commission recommande la
renumérotation du projet de loi amendé. Est-ce que cette motion est adoptée?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) : Je propose que la commission adopte une motion
d'ajustement...
Le Président (M.
Bachand) : …est-ce qu'il y a d'autres interventions sur 165 tel
qu'amendé?
Une voix : Non.
Le Président (M.
Bachand) : Donc, nous allons procéder à la mise aux voix.
Est-ce que l'article 165, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) : Adopté. Merci beaucoup. Est-ce que le titre du projet
de loi est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) : Je propose que la commission recommande la
renumérotation du projet de loi amendé. Est-ce que cette motion est adoptée?
Des voix : Adoptée.
Le Président (M.
Bachand) : Je propose que la commission adopte une motion
d'ajustement des références. Cette motion est-elle adoptée?
Des voix : Adoptée.
Le Président (M.
Bachand) : Nous sommes maintenant aux remarques finales. M. le
député de René-Lévesque, s'il vous plaît.
M. Ouellet : Merci beaucoup, M.
le Président. Je vais réserver mes commentaires lors de l'adoption finale au
salon bleu. Merci.
Le Président (M.
Bachand) : Merci beaucoup. M. le député de LaFontaine.
M. Tanguay
: Oui, merci
beaucoup, M. le Président. C'était un projet de loi, au départ, on l'avait
décrié, là, qui ratissait très, très large parce qu'il visait à régler trois
secteurs distincts : organismes publics, organismes privés et partis
politiques, d'où, je pense, c'est notre 18e séance, à moins que je me trompe,
là. Alors, on a passé énormément d'heures, mais c'était nécessaire, parce qu'on
a pu voir qu'on ne peut pas réellement faire du copier-coller. Et on a, je
pense, M. le Président, avec le travail qu'on a accompli… Il y a eu des
échanges, on s'est entendus sur quand même beaucoup de choses, on ne s'est pas
entendus sur d'autres. Mais, à la fin, c'est la commission qui décide, et ce
sera l'Assemblée nationale qui décidera avec la majorité, mais, chose certaine,
je pense que, foncièrement, c'est un pas, un très grand pas dans la bonne
direction.
Heureux d'avoir pu, à plusieurs occasions,
voir l'ouverture du ministre à des idées, des suggestions. Et, comme vous avez
vu, M. le Président, là, qu'on se le tienne pour dit, qu'on le sache, qu'on le
note, 18 séances, on pourra calculer, là, on est au-dessus de 100 heures de
travail pour un projet de loi qui avait 165 articles, plus d'autres par
amendements, c'est ça que ça prend pour faire un travail intelligent. Puis je
ne pense pas, malgré les dizaines et les dizaines et les dizaines d'heures… Il
y a beaucoup de journées de sept heures là-dedans, on doit friser… on doit être
au-dessus de 150 heures, M. le Président. Tout ça pour dire que c'est ça que ça
prend pour faire du travail intelligent, et ce n'est pas le nombre d'heures qui
dit : Ah! bien là, il y a du temps qui est perdu. Je ne pense pas qu'on
pourrait dire : Il y a une seule minute de ces dizaines et dizaines d'heures
là qui a été perdue en pure perte, sauf peut-être pour les farces, mais, M. le
Président, à un moment donné, on peut travailler puis avoir un peu d'humour,
puis des fois ça aide à nous calmer puis à revenir à des propos plus
constructifs.
Mais, au-delà de ça, je pense que je tiens
à saluer, donc, l'ouverture du ministre, à remercier, évidemment, le collègue
de Chapleau, avec lequel on a fait le dernier pan, là, partis politiques,
remercier les collègues, également, autour de la table, qui ont été là en
présentiel, en virtuel et en présentiel, et remercier les collègues de la
deuxième et troisième opposition, vous remercier, M. le Président, le
secrétariat. Et je tiens évidemment à remercier, encore une fois, Sophie
Chateauvert et Oscar Lescarbeau. Sophie, qui nous a suivis jusqu'à la mi-juin,
qui a quitté pour d'autres fonctions, on lui souhaite tout le meilleur, et
Oscar Lescarbeau, qui nous a aidés à la fin. Et là les gens vont dire : Ça
ne se peut pas, il l'a oublié, il l'a oublié, ça ne se peut pas, il a oublié Me
Miville-Deschênes…
M. Tanguay
: ...et Oscar
Lescarbeau. Sophie qui nous a suivis jusqu'à la mi-juin, qui a quitté pour
d'autres fonctions, on lui souhaite tout le meilleur. Et Oscar Lescarbeau qui
nous a aidés à la fin.
Et là les gens vont dire : Ça ne se
peut pas, il l'a oublié, il l'a oublié, ça ne se peut pas, il a oublié
Me Miville-Deschênes. Ça ne se peut pas que je l'aie oublié. Je ne l'avais
pas oublié, je le gardais pour le dessert, et le remercier pour sa compétence.
Il nous a fait gagner, je pense, beaucoup de temps, avait des remarques
pertinentes qui nous donnaient l'éclairage rapidement. Alors, lui souligner, M.
le Président, et souligner à la commission toute la valeur que j'accorde au
travail qu'il a fait. Merci beaucoup, on vous en doit une fière chandelle. Et je
pense que c'est important de le souligner.
Alors, on aura l'occasion de faire des commentaires.
Il y a énormément de choses, donc je réserverai mes commentaires pour ce qui
est du fond des choses, de ce qu'on a accompli, des bouts de chemin qu'on
aurait pu faire. Mais somme toute c'est un exercice que je qualifie... que je
catégorise du côté très positif de notre travail parlementaire. Alors, sur le
fond des choses, j'aurai l'occasion de revenir en prise en considération puis à
l'adoption finale. Mais voilà, alors fier du travail quand même qui a été
accompli. Voilà, M. le Président. Merci.
Le Président (M.
Bachand) : Merci. Avant de céder la parole au ministre, M. le
député de Chapleau.
M. Lévesque (Chapleau) : Oui, merci
beaucoup, M. le Président. Là, quelques mots rapidement, là, d'abord pour
remercier le ministre de sa confiance pour m'avoir accordé la possibilité de
faire le volet, là, sur les partis politiques. Je remercie également les collègues
qui ont bien travaillé dans ce sens-là, également les collègues de l'opposition.
Puis remercier nos directions générales des différents partis, là, qui ont également
mis la main à la pâte, puis évidemment les légistes de l'État,
Me Miville-Deschênes, également l'ensemble de l'équipe au cabinet du ministre.
Je crois que c'est un excellent projet de
loi qui va dans la bonne direction de la protection des renseignements
personnels. Donc, merci beaucoup, puis à vous aussi, M. le Président, et le
secrétariat. Merci.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup, M. le député de
Chapleau. M. le ministre, s'il vous plaît.
• (11 h 20) •
M.
Caire
: Merci,
M. le Président. Mon écran me cache la vue de... Bien, écoutez, moi aussi, je
serai bref, à l'image des collègues. J'aurai plus de commentaires à faire à l'adoption
finale. Mais je veux, au premier chef, vous remercier, M. le Président. Je veux
remercier la secrétaire de la commission pour l'excellent travail et tous les
membres de la commission pour l'excellent travail que vous faites toujours et
le support que vous me donnez pour ces travaux parlementaires qui sont importants.
Je veux aussi remercier les juristes de
l'État qui nous ont accompagnés tout au long de cette aventure, ceux qui ne
sont pas ici et ceux qui sont ici, avec un remerciement particulier pour
Me Miville-Deschênes, moi aussi, que j'ai vu grandir à travers cette
expérience parlementaire. Je ne pense pas me tromper en disant qu'il y a des
choses qui ont été modifiées de la première journée à cette journée-ci. Puis
j'espère qu'ils ont apprécié l'expérience avec nous, comme nous avons apprécié
l'expérience avec eux.
Remercier le collègue de René-Lévesque, le
collègue de Jean-Lesage, le collègue de Gouin pour leur participation. Je n'ai
pas, M. le Président, oublié mon collègue de LaFontaine. Je voulais juste avoir
des mots particuliers pour lui...
M.
Caire
:
…apprécié l'expérience avec nous comme nous avons apprécié l'expérience avec
eux. Remercier le collègue de René-Lévesque, le collègue de Jean-Lesage, le collègue
de Gouin pour leur participation.
Je n'ai pas, M. le Président, oublié mon collègue
de LaFontaine, je voulais juste avoir des mots particuliers pour lui parce que…
compte tenu du travail qu'on a fait et de l'accompagnement, du début à la fin,
lui dire que ça a été très agréable de travailler avec lui. J'apprécie énormément
le travail de fond qui a été fait. Moi, je pense qu'au niveau des médias on
aurait intérêt à regarder un peu plus ce qui se passe ici puis peut-être un peu
moins ou… en tout cas, ce qui se passe au salon bleu, parce que c'est la preuve
que… oui, il y a un travail partisan qui se fait à l'Assemblée nationale, c'est
normal, on fait tous partie de familles politiques puis on a ça… il y a ce
volet-là qui est indissociable dans notre travail, mais il y a aussi un chapeau
de législateurs qu'on porte. Et j'ai travaillé avec des collègues qui avaient à
coeur l'intérêt du Québec, à coeur de doter le Québec d'une législation solide
et qui n'avaient aucun autre intérêt que de produire la meilleure loi possible.
Puis je salue le travail de fond qui a été fait, oui, par le collègue de La Pinière,
mais particulièrement par le collègue de LaFontaine. Ça a été extrêmement
agréable de travailler en sa compagnie. Et, oui, il y a eu des moments
d'humour, puis je pense que ça fait partie du fait qu'ici, bien, à un moment
donné, il faut qu'on ait ces petits moments d'écart là.
Je veux remercier mes collègues de la partie
ministérielle qui nous ont accompagnés. Merci beaucoup. Avec un remerciement
évidemment particulier à mon collègue de Chapleau. Il me remercie pour la
confiance, mais, de retour, je veux le remercier de l'excellent travail qui a
été fait parce qu'on a vu une partie ici de ce qui a été fait sur les partis
politiques, mais c'est des longues heures de discussion, d'être capable de
fédérer l'ensemble des partis politiques autour d'une idée qui était le fait
qu'on doit aussi resserrer les règles autour de comment nous traitons les
informations, les renseignements personnels des Québécois, mais aussi de
concilier l'apport social des partis politiques. Parce qu'effectivement les
partis politiques, pour moi, sont des mouvements qui sont extrêmement importants
qui représentent des courants de pensée, des courants de la société. Et ces
véhicules-là doivent aussi être capables de faire ce travail-là, qui est très
particulier, qui ne peut pas être associé à une entreprise, qui ne peut pas
être associé à un organisme public. Donc, on a cette espèce de bibitte là qu'il
faut être capable de caser. Puis ça n'a pas toujours été simple, puis mon
collègue de Chapleau, en collaboration avec les directions générales,
notamment, des autres partis politiques, l'a fait de main de maître. La preuve
en est le travail qu'on a fait aujourd'hui et le consensus qui s'est établi
autour des articles. Donc, je le remercie infiniment, j'espère qu'il a apprécié
l'expérience, mais moi, je peux lui dire que je suis extrêmement fier du travail
qu'il a accompli aujourd'hui, vraiment très fier de ce qui a été fait.
Donc, M. le Président, sur le fond, à
l'image de mon collègue de LaFontaine, je garderai mes commentaires pour les
deux dernières étapes, qui sont la prise en considération et l'adoption finale.
Merci, M. le Président.
Le Président (M.
Bachand) : Merci beaucoup, M. le ministre.
Sur ce, la commission ayant accompli son
mandat ajourne ses travaux sine die. Merci beaucoup. À bientôt.
(Fin de la séance à 11 h 24)
M.
Caire
: ...M.
le Président, sur le fond, à l'image de mon collègue de LaFontaine, je garderai
mes commentaires pour les deux dernières étapes, qui sont la prise en
considération et l'adoption finale. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Bachand) :
Merci beaucoup, M. le ministre.
Sur ce, la commission, ayant accompli son
mandat, ajourne ses travaux sine die. Merci beaucoup, à bientôt.
(Fin de la séance à 11 h 24)