Journal des débats de la Commission des institutions

(Onze heures quarante-cinq minutes)

Le Président (M. Bachand) :...une enveloppe de 45 minutes a été allouée pour l'étude de ces crédits.

Avant de débuter, Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, M. le Président. Mme Lachance...

La Secrétaire : ...est remplacé par M. Campeau (Bourget); M. Lemieux (Saint-Jean) par M. Caron (Portneuf); M. Lévesque (Chapleau) par M. Bélanger (Orford); M. Barrette (La Pinière) par M. Tanguay (LaFontaine); et Mme Hivon (Joliette) par M. Bérubé (Matane-Matapédia).

Le Président (M. Bachand) :Merci. Nous allons donc procéder à une discussion d'ordre général par blocs d'environ 20 minutes, incluant les questions et les réponses. Je suis maintenant prêt à reconnaître une première période d'échange et d'intervention avec le représentant de l'opposition officielle, M. le député de Lafontaine, pour douze minutes treize secondes. M. le député, s'il vous plaît.

M. Tanguay : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, heureux de vous retrouver, heureux de retrouver la ministre, je pense, en forme. Alors, on est heureux de la ravoir avec nous. Évidemment, deux blocs de douze minutes treize secondes, on va y aller de façons... rondement. On va y aller rondement. Projet de loi 39, réforme de mode de scrutin. Est -ce que ce sera un engagement électoral de la CAQ lors de l'élection d'octobre 2022 que de relancer le débat, si, d'aventure, elle était reportée au pouvoir? Si, il y a un gros "si", là.

Mme LeBel : Premièrement, permettez-moi de vous saluer, de prendre quelques quelques u quelques secondes sur mon temps pour vous saluer, saluer mes collègues qui m'accompagnent dans cet exercice-là, saluer les collègues de l'opposition avec qui on a peut-être peu de temps, mais je suis convaincue qu'on va avoir quand même une belle conversation et avec lesquels on a eu l'occasion d'avoir des conversations dans le cadre du projet de loi n° 39, exactement. Merci de vous être enquéri de ma santé, oui, effectivement, je ne sais pas si on est toujours assez en forme pour faire les crédits, mais on est là. Donc, allons-y et discutons.

Projet de loi 39, comme vous le savez, je pense que c'est bon de réitérer un peu que l'engagement qui avait été pris par le gouvernement et deux autres partis d'opposition, c'était de déposer un projet, de déposer une loi dans l'année, là, qui suivait l'élection, ce qui a été fait. Je pense qu'on a déposé un projet de loi qui était équilibré. On a eu le temps, on est allés très loin dans notre engagement. On a eu le temps de l'étudier, on a progressé en consultation et on était rendus à faire l'article par article.

La pandémie est arrivée. Comme vous le savez, ça fait en sorte que, bon, on n'a pas eu l'occasion de remettre ce projet de loi à l'étude comme... dans le cheminement dans lequel on était à ce moment-là. Présentement, je pense qu'il est trop tôt pour répondre à votre question, en toute sincérité. C'est une discussion qui est fort importante pour la société de savoir si... de changer son mode de scrutin ou non. D'ailleurs, comme vous le savez, dans le projet de loi qu'on a déposé, le projet de loi n° 39, il y avait une très grande partie de ce projet de loi qui se voulait être un référendum au moment de l'élection, référendum qui demandait de la préparation, qui demandait de la discussion, qui demandait de l'information pour s'assurer que les citoyens étaient bien au fait des implications de changer de mode de scrutin. Et pour moi, à ce stade-ci, je pense que c'est une question qui est trop importante pour qu'elle ait lieu au moment où on se parle, dans les quelques prochains mois qui nous auraient menés à l'élection d'octobre 2022. Je pourrai poursuivre par la suite.

M. Tanguay : Oui, merci beaucoup, M. le Président. C'est ça, en respectant la règle de la proportionnalité. Donc, ni oui ni non, bien au contraire.?

Mme LeBel : Ni oui, ni non, bien au contraire? Non. À ce stade-ci, ce que nous avons annoncé, c'est qu'on tourne la page sur ce projet-là. Et non seulement on tourne la page sur ce projet-là, mais on considère qu'à ce stade-ci il n'est pas opportun d'en parler. Il y a beaucoup de priorités pour les Québécois présentement. On le sait, on pourra en avoir, d'autres discussions, probablement dans les crédits du Conseil du trésor et de Finances avec mon collègue. Il y a beaucoup d'enjeux présentement sur la table et je pense qu'il ne faut pas jouer avec la stabilité de notre mode de scrutin au moment où on se parle.

M. Tanguay : Puis est-ce que la simulation qui avait été rendue publique, là, qui faisait en sorte que si appliqué le mode de scrutin en octobre 2018, le nouveau mode de scrutin, la CAQ aurait eu 60 députés, le Parti libéral 36?... Est-ce que vous êtes prêts à affirmer que cette donnée brute là a été une considération dans vos discussions au sein du caucus, de dire : Bien là, wo! On ne va pas de l'avant là-dessus?

Mme LeBel : Vous voulez savoir si elle a fait partie des discussions, si ça a été une considération pour ne pas aller de l'avant? Non, elle n'a pas été une considération pour ne pas aller de l'avant.

M. Tanguay : Est-ce qu'elle a fait partie des discussions?

Mme LeBel : La discussion... bien, elle a fait partie des discussions à... pas de cette donnée-là particulière, mais il y a eu des discussions au sein du caucus, mais beaucoup plus tôt dans le processus, avant même qu'on dépose le projet de loi. Dans l'élaboration du projet de loi, il y a eu un an s'est passé entre l'élection et le dépôt du projet de loi. Il y a très certainement eu des discussions au sein du caucus pour savoir dans quelle direction on allait aller pour pouvoir respecter notre engagement. Par la suite, non, il n'y a pas eu de... Ça n'a pas été un facteur déterminant dans la prise de décision en décembre dernier, je pense. Le facteur déterminant, c'est ce que je viens de vous dire, c'est l'opportunité d'aller de l'avant compte tenu du contexte actuel que l'on vit depuis bientôt deux, plus de deux ans, même, je vous dirais.

• (11 h 50) •

M. Tanguay : O.K. Mais à l'heure où on se parle, ministre responsable, donc, du dossier de la réforme des institutions démocratiques, donc responsable du projet loi 39, mode de scrutin, vous ne pouvez pas affirmer si ça va faire... ce sera...

M. Tanguay : ...un engagement renouvelé lors de la prochaine... vous ne pouvez pas l'affirmer aujourd'hui, lors de la prochaine campagne électorale?

Mme LeBel : Ce que je peux vous affirmer, c'est qu'est-ce qu'on nous a... ce qu'on a dit, c'est que nous tournions la page sur ce projet-là. Donc, c'est l'état de situation à ce stade-ci.

M. Tanguay : Alors, c'est la doctrine René et Nathalie Simard, «Tourne la page»?

Mme LeBel : Tourne la page, Chibouki, peut-être? Non, je ne sais pas, mais...

M. Tanguay : Non.

Mme LeBel : Non, pas du tout. On a expliqué les raisons en décembre dernier, il y a plus de cinq mois, pour lesquelles on n'allait pas de l'avant. Il y a toujours une question d'opportunité, de contexte, et, vous le savez très bien, là, dans les deux dernières années, le contexte a grandement changé.

M. Tanguay : Oui. Le contexte, il est bien verrat, comme on disait à l'époque.

Mme LeBel : Oui, mais on ne peut pas en faire fi, il existe.

M. Tanguay : Les renseignements particuliers demandés par l'opposition officielle, là, P-13, P-14... Mais, sur le principe, puis vos gens qui vous accompagnent, que je salue, pourront vous le dire, là, il s'agissait de communiquer, le cas échéant, toutes les analyses et études - je résume, là - relatives, d'une part, P-13, au mode de scrutin, donc la réforme, et, d'autre part, du référendum dans le contexte de la réforme du mode de scrutin, P-13, P-14, on nous dit essentiellement: «Les documents demandés sont constitués de renseignements confidentiels. Faites une demande en vertu de la loi.» Pourriez-vous nous dire s'il y en a qui existent? Puis, le cas échéant, est-ce que vous pouvez nous dispenser de faire appel... Puis, vous, pouvez-vous le communiquer, en toute transparence? Parce que c'est fondamental, c'est notre démocratie.

Mme LeBel : Bon. Je n'ai pas eu... En toute transparence, je n'ai pas lu ces deux éléments-là particuliers du cahier des demandes d'opposition. Mais, écoutez, si la réponse qu'on vous a faite, c'est que c'était couvert par la Loi sur l'accès à l'information, vous pourrez en faire. Je pourrais en discuter avec mon collègue Éric Caire aussi, qui, comme vous le savez, est maintenant en charge de ce volet-là. Moi, je considère qu'il y a beaucoup de discussions, beaucoup de choses qui sont effectivement nécessaires d'être confidentielles; d'autres, si elles ne... sont pas, j'imagine que la loi vous permettra d'y avoir accès.

M. Tanguay : Mais c'est là-dessus, puis je ne ferai pas un débat technique, là, sur l'affiliation, mais, quand on parle de réforme de mode de scrutin, on parle du fondement même de notre démocratie. On demande: Est-ce que... Sur le mode de scrutin proportionnel mixte, y a-tu des études qui ont été demandées entre autres au secrétariat, au DGEQ puis à la Commission de représentation? Puis, quand on y dit: Écoutez, dans les deux cas, donc sur la réforme du mode de scrutin puis sur le référendum, on nous dit: «Les documents demandés sont essentiellement constitués de renseignements confidentiels», c'est là où, politiquement, j'aimerais avoir votre son de cloche là-dessus. Ce n'est pas confidentiel, c'est un référendum puis c'est le mode de scrutin, on devrait avoir accès à ça, puis peut-être justement que le débat n'a pas pu se faire de façon plus complète parce qu'on n'a pas accès à ces documents-là. Ma première question, c'est de savoir: Êtes-vous au courant s'il en existe, de tels documents? Visiblement oui, on nous dit qu'il y a des renseignements confidentiels, puis on ne les a pas.

Mme LeBel : Des renseignements, des documents, c'est deux choses. Naturellement, des documents contiennent des renseignements, je n'ai pas besoin de vous l'apprendre, mais des renseignements ne sont pas nécessairement contenus dans des documents. Mais, écoutez, là, je vais remettre mon chapeau de membre du Barreau pour vous dire que je n'ai pas vu les documents particuliers, moi, j'ai eu des discussions avec différentes instances, avec mon caucus, avec mon Conseil des ministres, avec les gens du secrétariat dans l'élaboration et du projet de loi et dans la foulée des consultations. Donc, oui, il y a des discussions qui ont eu lieu; oui, il y a des... à la base de ces discussions-là, il y avait des informations. Mais là, écoutez, là, je n'ai pas les documents particuliers devant moi, donc je ne vous répondrai pas sur le fait... s'ils sont confidentiels ou non. Si on a évalué qu'ils étaient confidentiels, ils le sont, puis on va... on pourra peut-être les regarder à nouveau. Mais, moi, je crois, je crois à la loi sur l'accès à l'information, mais je crois aussi qu'il y a des circonstances et certains documents qui, pour des raisons qui sont valables, doivent demeurer confidentiels pendant un certain temps.

M. Tanguay : Est-ce que vous pouvez prendre l'engagement, le cas échéant, de confirmer ou de préciser votre réponse après vérification?

Mme LeBel : Je pourrai le vérifier par la suite, quelle est la teneur des documents, parce que je parle, on s'entend que je parle... Je n'aime pas trop...

M. Tanguay : Oui, oui! Non, non, vous ne les avez pas relus à matin, là. Ça, je prends pour acquis...

Mme LeBel : Les documents particuliers, non, auxquels vous faites référence, non.

M. Tanguay : Non, c'est ça. Mais pouvez-vous prendre l'engagement, donc, de communiquer, le cas échéant, un complément de réponse, si d'aventure vous vouliez la compléter, là, sur ces deux aspects-là, au secrétariat?

Mme LeBel : Si, de cas échéant, il y avait d'aventure un élément, un complément de réponse, vous seriez informé.

M. Tanguay : Là, on va poser une question plate.

Le Président (M. Bachand) : Je comprends, Mme la ministre...

M. Tanguay : Oui.

Mme LeBel : Ah! Ce n'était pas déjà ça?

M. Tanguay : Non.

Le Président (M. Bachand) : Non. Donc, je comprends...

M. Tanguay : Non. Vous allez voir, la prochaine est encore plus plate que ça.

Le Président (M. Bachand) : Donc, je comprends que, s'il y a lieu, vous transmettrez les documents au secrétariat de la commission?

Mme LeBel : Bien, écoutez, j'ai dit: Le cas échéant, si d'aventure il y avait quelque chose à communiquer, je le communiquerai.

Le Président (M. Bachand) : Merci.

Mme LeBel : Donc, c'est considéré comme un engagement.

M. Tanguay : G-43. Vous avez parlé de membres du Barreau du Québec. Il y a un montant total de 3158 $ qui a été payé à titre de cotisations au Barreau du Québec. De qui? Qui a bénéficié de ce paiement-là?

Mme LeBel : C'est deux avocats au secrétariat qui ont besoin... qui sont membres du Barreau, et c'est nécessaire. Je n'ai pas le nom des personnes, mais ça concerne la cotisation de deux avocats au secrétariat.

M. Tanguay : O.K., qui sont au secrétariat, les deux...

Mme LeBel : Oui.

M. Tanguay : ...et c'est... le 3158 $ couvre...

M. Tanguay : ...en entier que ces deux-là, là?

Mme LeBel : Bien, oui. Effectivement, oui.

M. Tanguay : O.K. Quelle est la politique par rapport à ça, payer les honoraires? Est-ce que, dans la fonction publique, il est usuel qu'on paie les...

Mme LeBel : Bien, je ne suis pas sûre que c'est pour tous les secteurs. Je peux vous dire que, dans certains secteurs, bon, pour avoir été dans la fonction publique, dans un secteur où la cotisation au Barreau était remboursée, habituellement, si elle fait partie des exigences pour le travail, habituellement, c'est la règle. Mais je ne ferai pas de... on s'entend que je ne ferai pas d'affirmations à l'emporte-pièce pour tous les secteurs. Je peux vous dire que, moi, je viens d'un secteur ou c'était le cas. À ce moment-là, elle est considérée, là, comme un ajout au salaire, donc dans la rémunération, puis donc elle n'est pas déductible au même titre qu'une cotisation qui serait payée, là, qui n'est pas remboursée par l'employeur. Mais dans ce cas-ci, c'est deux avocats du secrétariat.

M. Tanguay : Parfait. Sans les déposer, mais... les communiquer, M le Président, pour préserver la confidentialité, est-ce qu'on pourrait avoir, au secrétariat, le nom des deux avocats, avocates?

Mme LeBel : Bien, à ce stade-ci, je ne m'engagerai pas. Je vais quand même faire des vérifications, mais je ne pense pas que ce soit approprié que vous ayez le nom. Sachez que c'est deux avocats, mais je vais vérifier, pour la suite des événements, oui. Mais je ne prendrai pas d'engagement.

M. Tanguay : O.K., si on peut faire la... Puis, le cas échéant, savoir en vertu de quel article ce serait irrecevable, cette demande-là. Le nom et les fonctions, le cas échéant, communiqués au secrétariat sous une base qui ne serait pas communiquée publiquement dans le processus de reddition de comptes.

Le Président (M. Bachand) :Mais je n'ai pas entendu, la ministre, qu'elle était prête à le faire. Est-ce que vous êtes prête à le faire ou pas, là? Il faut que ce soit clair.

Mme LeBel : Non, je ne m'engage pas à le faire, mais je vais quand même... mon collègue le sait, je vais quand même faire une vérification puis je verrai. Mais je ne m'engagerai pas à faire quoi que ce soit dans ce sens-là.

M. Tanguay : O.K. Puis si, d'aventure, vous ne le faites pas, j'aimerais ça savoir en vertu de quoi, tout simplement. Ce serait, je pense, de bon aloi.

Mme LeBel : Absolument.

M. Tanguay : Mouvement Démocratie Nouvelle ont eu une dernière portion de 75 000 $. Au total, combien ont-ils reçu? Puis est-il prévu... y a-t-il eu pour ce 75 000 $ là... Restons, là... le total, on le sait, là... restons sur le dernier exercice financier, 75 000 $. Y a-t-il eu une reddition de comptes qui a été demandée là-dessus, et est-il de l'intention de la ministre de poursuivre un financement de MDN?

Mme LeBel : Je suis en train de faire le total. C'est 225 000 $ plus 75 000 $, alors je vais vous laisser le calculer. C'est parce que, si je le fais de même, on risque de se retrouver ailleurs. Donc, 225 000 $ plus 75 000 $. Est-ce qu'il y a eu une reddition de comptes? Probablement qu'il y a eu des discussions avec MDN, une reddition de comptes spécifique. On me dit que oui. Je ne l'ai pas vue, par contre, mais il y a sûrement eu une reddition de comptes. Est-ce qu'on a l'intention de poursuivre à ce stade-ci? On n'est pas dans cette réflexion-là.

M. Tanguay : O.K. Est-ce qu'on pourrait, le cas échéant, avoir copie de la reddition de comptes qui aurait été rendue?

Mme LeBel : Encore une fois, je ne m'engagerai pas, mais je vais vérifier la faisabilité de tout ça.

M. Tanguay : Mais si vous pouvez nous revenir sur les engagements. Si vous ne le faites pas, savoir pourquoi vous ne le feriez pas, là, oui?

Mme LeBel : C'est ce que je fais habituellement, oui.

M. Tanguay : O.K. Bien, c'est ça.

Le Président (M. Bachand) :Il vous reste quelques secondes, M. le...

M. Tanguay : Bon, bien, je vais poursuivre au prochain bloc. Merci.

Le Président (M. Bachand) :Parfait, merci beaucoup. M. le député de Jean-Lesage, s'Il vous plaît, pour 6 min 7 s.

M. Zanetti : Merci, M. le Président. Alors, Mme la ministre, vous êtes responsable des institutions démocratiques depuis bientôt quatre ans. La démocratie québécoise s'est-elle améliorée?

Mme LeBel : Eh, mon Dieu, Seigneur, vous me demandez mon évaluation de la démocratie québécoise? Ce n'est pas une évaluation que je peux personnellement faire. Je pense que la démocratie québécoise, quand on la compare à beaucoup d'autres démocraties dans le monde, est en très bonne santé. Malgré les turbulences que nous avons vécues dans la société, je pense que notre démocratie est en bonne santé. Notre démocratie s'exerce, d'ailleurs, au moment où on se parle, par des gens qui manifestent autour de l'Assemblée nationale. Donc, je pense que oui. Moi, je vous dirais, et je dirais que c'est une opinion très personnelle, la démocratie, au Québec, elle est en bonne santé, je crois.

M. Zanetti : Et ma question était : S'est-elle améliorée? Est-ce qu'il y a des choses qui se sont améliorées dans la démocratie, au Québec, depuis que vous en êtes responsable?

Mme LeBel : Comment mesure-t-on l'amélioration d'une démocratie? On a fait en sorte de, tu sais... Écoutez, c'est très... ça peut être à la fois très subjectif. Est-ce que c'est objectif? Si on regarde le taux de participation aux dernières partielles, qui était quand même assez impressionnant pour une partielle, je vous dirais que la démocratie s'est améliorée. Si on regarde le taux de participation aux dernières élections municipales, on pourrait dire que c'est plus difficile. Est-ce que le contexte de la pandémie en est? Est-ce que, nous, individuellement, comme députés, comme politiciens, on est responsables aussi du cynisme ou de la façon de faire et de l'opinion des gens pour exercer leur démocratie? Moi, je pense qu'objectivement on a pris des moyens pour être capables de faire en sorte qu'elle se porte mieux.

• (12 heures) •

On a ouvert, d'ailleurs, dans des projets de loi, des nouvelles façons de faire, avec... pour permettre à des gens... Puis c'est très spécifique, comme mesures, mais pour moi, j'y vois une mesure positive. D'ailleurs, avec mon collègue le député de Lafontaine, quand on en a discuté, d'ouvrir la possibilité à des gens de 16 et 17 ans de pouvoir travailler aux élections, je pense que c'est une belle façon de les initier à notre système électoral, qui n'est pas la démocratie au sens large, mais qui est une partie fort importante.

Moi, je considère que...

Mme LeBel : ...démocratie au Québec est en très bonne santé. Mais comment mesure-t-on l'amélioration? Je pourrais vous dire oui, vous pourriez être en désaccord. Moi je pense que oui. Je pense qu'elle n'est pas pire qu'elle n'était, je pense qu'elle s'améliore à chaque fois. Et je pense qu'à chaque fois qu'on est capables de faire, comme politiciens, des discussions comme on le fait présentement, de bonnes discussions, d'avoir des... de mettre en place des comités comme j'ai eu l'occasion de le mettre avec mes collègues de l'Assemblée nationale sur l'accompagnement des victimes de violence conjugale dans le système de justice, je pense qu'à chaque fois on contribue à améliorer la démocratie.

M. Zanetti : Est-ce que, par exemple, vous trouvez que le mode de scrutin qu'on a, qui permet, par exemple, à un parti ayant obtenu 37 % du suffrage exprimé, à peu près 25 % du vote des électeurs inscrits qu'obtienne la majorité des sièges? Trouvez-vous que c'est démocratique?

Mme LeBel : Oui, il est démocratique. Est-ce qu'on peut toujours réfléchir... Il est très démocratique. Il y a beaucoup de systèmes dans le monde qui ne sont pas démocratiques. Et je pense qu'il ne faut pas donner l'impression aux citoyens qu'on ne vit pas dans une société hautement démocratique où on ne peut pas faire valoir nos droits et notre opinion. Je pense qu'on vit dans une société où on est libre de s'exprimer. Et, oui, notre système est démocratique.

Est-ce que ce système est parfait? Non. Comme tous les systèmes dans le monde qui sont démocratiques, il n'est pas parfait. Est-ce que le projet de loi qu'on a déposé visait à peut-être pallier à certaines de ces imperfections? La réponse est oui. Mais est-ce que le système alternatif qui était discuté est aussi parfait? La réponse est non. Il existe dans le monde aussi, ce système plus proportionnel, et il a, comme d'autres systèmes, des pour et des contre. Et on était justement en train de les discuter, de ces pour et de ces contre-là. Et je pense que cette discussion-là doit avoir lieu avec les Québécois, et ce n'est pas le moment d'avoir cette discussion-là. Mais oui, notre système démocratique, et je ne voudrais pas qu'on insinue qu'il ne l'est pas parce que, pour moi, ça, c'est la plus grande atteinte à la démocratie.

Le Président (M. Bachand) :Merci. M. le député.

M. Zanetti : Oupelaïe! Alors, questionner nos institutions démocratiques est une atteinte à la démocratie. Je retiens ça pour mon livre. Quels députés du gouvernement ne voulaient pas d'une réforme de mode de scrutin?

Mme LeBel : Je n'ai pas dit «questionner», j'ai dit «sous-entendre que notre système n'est pas démocratique», ce qui est très différent que de questionner, de discuter et de vouloir améliorer les choses.

M. Zanetti : Excusez, M. le Président, je pense que la ministre me prête des intentions en vertu de l'article 35 parce que je n'ai rien sous-entendu, j'ai posé une simple question tout à fait légitime dans une question démocratique.

Le Président (M. Bachand) :On continue. Merci.

M. Zanetti : Quels députés du gouvernement ne voulaient pas de la réforme du mode de scrutin?

Mme LeBel : Je n'ai pas à discuter ça avec vous. On a déposé un projet de loi, on était en consultations, on était sur le point de faire une étude détaillée, la pandémie est arrivée, et nous avons expliqué la décision que nous avons prise.

M. Zanetti : On va voir si les gens voient ça du même oeil. J'ai combien de temps encore?

Le Président (M. Bachand) :Une minute.

M. Zanetti : Une minute. Je comprends donc dans votre réponse qu'il y avait, effectivement, des députés du gouvernement qui étaient en désaccord, vous ne voulez simplement pas nommer lesquels...

Mme LeBel : Non, je pense que vous me prêtez, à votre tour, des intentions. J'ai dit que je n'ai pas à discuter de cet élément-là, donc ça ne veut rien dire. Ça veut juste dire que je n'en discuterai pas.

M. Zanetti : Est-ce que je peux vous demander, mettons : Pourriez-vous dire, affirmer, serait-il honnête d'affirmer que tous les députés du gouvernement étaient en faveur d'une réforme du mode de scrutin?

Mme LeBel : Je ne discuterai pas de ce qui s'est passé dans le caucus ni pour affirmer une chose ni son contraire.

M. Zanetti : Parce que vous ne pourriez pas le faire?

Mme LeBel : Parce que je ne discute jamais de ce qui se passe dans un caucus, parce que je considère que les conversations que nous avons dans le caucus, peu importe la teneur de ces conversations, sont confidentielles, et je respecte la confidentialité du caucus et du Conseil des ministres.

M. Zanetti : Je vous remercie, M. le Président. Nous devinerons ce que nous avons à deviner.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. M. le député de LaFontaine, s'il vous plaît.

M. Tanguay : Pour 12 min 13 s, hein, M. le Président?

Le Président (M. Bachand) :Exactement.

M. Tanguay : Je vais essayer de toucher en 12 min 13 s à quatre sujets qui mériteraient plus que 12 min 13 s, là, mais je vais y aller. Première des choses, ministre responsable de nos Institutions démocratiques, j'aimerais qu'elle commente... Puis je le sais que... je comprends, là, la nature de son rôle, puis elle fait partie d'un caucus puis d'un gouvernement. Mais honnêtement, je vous dirais, ça n'a pas de bon sens, ce qui s'est fait avec le projet de loi n° 96 de décider de façon unilatérale de changer le nom d'une circonscription électorale. Vous le savez mieux que quiconque, il y a un processus indépendant. C'était une première, ça. Puis ça a été dénoncé, je vais le mettre entre guillemets, par le Directeur général des élections. Puis, sur le fond, c'est-u une bonne ou une pas bonne chose? Ce n'est pas à nous de décider de faire ça, mais ça a été fait, puis le gouvernement a imposé sa majorité pour le faire. J'en suis sur le principe, je n'en suis pas sur le nom comme tel. J'aimerais entendre la ministre là-dessus, parce que ce n'est pas une avancée, là, c'est un recul, ce qui s'est fait en l'imposant, c'était une première au Québec, puis le DGEQ l'a dénoncé.

Mme LeBel : Bon, on est d'accord que ce n'est pas usuel. Par contre, c'est un pouvoir délégué et le pouvoir de la commission. Vous avez eu le loisir d'en discuter en commission parlementaire. Un projet de loi a été déposé. Vous avez eu les commentaires à faire. Et je pense que le processus...

Mme LeBel : ...Le processus de l'Assemblée nationale a eu lieu. Maintenant, et si que je comprends bien, c'est terminé, là. J'ai peut-être...

M. Tanguay : L'article par article est fini.

Mme LeBel : Oui, bien, vous comprendrez que dans les dix derniers jours, là, j'ai été moins attentive à ce qui se passait en commission parlementaire, là, vu mon absence, mais j'ai eu ouï-dire, effectivement, que c'était terminé, donc on verra pour la suite.

M. Tanguay : Mais pouvez-vous au moins reconnaître, à titre de ministre responsable des Institutions démocratiques, que ce n'est réellement pas souhaitable, cette façon de faire là, qui était une première au Québec?

Mme LeBel : Je peux dire que ce n'est pas habituel, mais on peut le faire par modification législative.

M. Tanguay : Donc, pour vous, il n'y a pas de problème là, ça peut se faire, puis il n'y a pas de problème à court-circuiter la Commission de représentation électorale, pour laquelle on a nommé deux autres membres, récemment, aux deux tiers, un vote aux deux tiers? C'est leur travail, ça.

Mme LeBel : Oui, mais l'Assemblée nationale demeurera souveraine, et si elle décide de le faire autrement, elle décide de le faire autrement, ce qui n'enlève pas le pouvoir de la Commission, pour le reste des circonscriptions, pour la suite.

M. Tanguay : Une fois au chalet, projet de loi no 896, pourquoi ne pas faire avancer le Québec sur la parité, le projet de loi no 896, que j'ai déposé au nom de ma formation politique, Loi modifiant la Loi électorale afin de favoriser la parité entre les femmes et les hommes dans les candidatures au sein des partis politiques? Je le sais que dans le projet de loi no 39, il y avait des dispositions qui ne demandaient uniquement que les partis politiques envoient au Directeur général des élections, pour publication sur le site Web... De leur politique de... qui visait à favoriser, au sein de leur instance, des candidatures, la parité, mais sans plus, là. C'était juste publié sur le site Web du DGEQ. On a déposé un projet de loi avec un bonus et un malus, c'est ce qui avait été confirmé en conférence de presse, pour que les partis soient... aient réellement, s'ils ne déposent pas, dans une zone paritaire, de candidatures représentant 40 % ou plus, bien, qu'il y aurait une pénalité. Et, si d'aventure ils faisaient élire... Parce que c'est bien beau, déposer des candidatures, mais il faut le déposer dans des comtés qui sont gagnables pour les différents partis, bien, si d'aventure il se faisait élire un caucus paritaire, bien, que là, il pouvait y avoir également un incitatif financier. Pourquoi ne pas faire avancer le Québec là-dessus en appelant le projet de loi?

Mme LeBel : Bien, je pense que je vais... Il est très clair pour moi d'affirmer, en mon nom, au nom de ma formation, au nom du gouvernement, que... puis je pense qu'il y a consensus sur l'objectif très clair que la parité, dans la sphère politique, doit être très encouragée, est importante, que ce soit au niveau municipal ou au niveau provincial. Maintenant, cet objectif de parité là, on doit l'atteindre, et pour moi, il est très... On a eu, d'ailleurs, beaucoup de groupes qui sont venus en consultation parce qu'on a eu l'occasion d'en discuter dans le cadre du projet de loi no 39 puis ça a occupé une place importante. Mais ce qui a occupé une place importante, ce n'est pas sur l'objectif d'atteindre la parité à l'Assemblée nationale, c'est sur le chemin pour y parvenir. Et je pense que cette discussion-là doit continuer d'avoir lieu, ce qui est fort important, présentement, je pense, pour les partis politiques, les formations. Puis je sais que je peux m'engager, au nom de ma formation, on est en train d'y travailler puis on va atteindre l'objectif de présenter des candidatures dans un ordre paritaire. On l'a fait aux dernières élections, d'ailleurs, on était, si je ne me trompe pas, avec Québec solidaire, à la tête du peloton, là, en termes de candidatures féminines, on a l'intention de le faire. Il y a un engagement que s'est pris le 21 octobre dernier à l'Assemblée nationale, unanimement, pour souligner l'importance et s'engager à présenter une parité féminine, ça fait que, pour moi, je ne remets pas en question la... et l'objectif d'atteindre la parité n'est pas remis en question.

Mais pour avoir participé, puis j'ai eu l'occasion de le dire en consultation, c'est sur la façon d'atteindre l'objectif je pense qu'il faut continuer d'avoir des discussions, à réfléchir. Oui, vous avez déposé un projet de loi, c'est une des façons qui a été discutée, présentée. D'autres façons ont été discutées. Cette façon-là a même été, pour certains partis émergents, a été présentée comme un enjeu, d'avoir soit un bonus... bien, pas le bonus, mais surtout le malus, d'être coupés, dans le financement.

Est-ce que c'est la bonne façon de faire pour atteindre l'objectif? Moi, je crois beaucoup à travailler aussi sur le terrain, sur faciliter, améliorer l'accès des femmes. J'ai eu beaucoup de discussions dernièrement avec des candidatures féminines fort importantes, potentiellement importantes pour la prochaine élection, et des jeunes femmes avec des enfants. Et souvent... Pas souvent, mais quelques-unes d'entre elles, qui n'ont pas accepté ou qui réfléchissent encore très sérieusement, c'est toujours l'aménagement du temps de travail. Puis J'espère que la pandémie va nous permettre d'avoir gardé les leçons et qu'on soit capables de revoir notre système parlementaire, justement, pour favoriser l'accès des femmes au sein de la politique. Parce que moi, ça a été un enjeu aussi. Mes enfants étaient grands puis ça m'a pris du temps à réfléchir, parce que ça a un impact sur la famille. Puis je crois qu'il faut travailler là-dessus d'abord et avant tout.

M. Bachand : ...M. le député.

• (12 h 10) •

M. Tanguay : Êtes-vous d'accord avec celles...

M. Tanguay : ...qui constate que si ce n'est pas une obligation en vertu de la loi, de laisser ça au bon plaisir de tout un chacun, ne nous offrira jamais les garanties minimales qu'il y a une véritable parité. Donc, êtes-vous d'accord sur cette affirmation-là que, tant et aussi longtemps que c'est laissé au bon vouloir de tout un chacun, ça demeure aléatoire puis ce n'est pas souhaitable?

Mme LeBel : Bien, je ne peux pas être en accord avec l'affirmation parce qu'actuellement, ce n'est pas ça que la tendance nous démontre. Aux dernières élections, les quatre partis étaient dans la zone paritaire. Je dis : La zone paritaire parce que certains étaient plus... en haut de 50 %, d'autres étaient dans la zone de 40 %. On verra aux prochaines élections, mais je suis confiante qu'on va être encore dans la zone paritaire. Maintenant, est-ce qu'il faut réfléchir à faire en sorte que cette tendance-là et ce qu'on vit actuellement se pérennisent? La question est oui, mais je ne peux pas affirmer de la façon dont vous l'affirmez. J'affirme l'importance de la parité. J'affirme l'importance de travailler sur ça. J'affirme l'importance de trouver des solutions pour maintenir cette parité-là de cette représentativité-là paritaire, mais je ne peux pas prendre votre affirmation comme étant totalement mienne.

M. Tanguay : Mais vous le savez, quand c'est laissé aléatoirement, là, aux partis politiques, on parle des candidatures des partis politiques et ultimement au sein des caucus, la représentation paritaire. L'histoire est en dents de scie, là, on ne peut pas se dire : La dernière élection nous fait montre d'une augmentation, mais il y a des dents de scie, l'histoire, vous le savez, ça monte, ça baisse, ça monte... quand il n'y a pas d'obligation, c'est l'aléatoire le plus complet, là. En tout cas, on vous tend la main. Honnêtement, le projet de loi n° 896, là, on peut le bonifier. En passant, technicalité, on ne pouvait pas mettre l'incitatif financier parce qu'on ne peut pas engager des fonds, comme députés. Ça sera un amendement que vous pourriez déposer où on fera le travail article par article, mais le fait que le projet de loi n° 39, mon point, puis c'est ça que j'avais dit, n'avance pas, puis il est clair qu'il n'avancera pas d'ici le 8 juin. Bien, on a sorti ce débat-là dans un projet de loi qui est somme toute tout simple, trois, quatre articles, mais qui sont majeurs pour faire avancer le Québec en matière de parité. Je vous invite à l'appeler, puis je pense que vous auriez la collaboration de tout le monde. Puis ça, quand c'est dans la loi, vous le savez mieux que quiconque, là, c'est fini, l'aléatoire, puis c'est fini les dents de scie, puis on fait avancer le Québec. Je suis sûr que ça vous tenterait, en plus.

Mme LeBel : Oui, puis moi, je vous invite, vous et votre formation politique, à respecter la motion du 21 octobre, comme nous, on a l'intention de le faire. Puis je pense qu'on pourra voir, aux prochaines élections, ce que ça aura donné dans la tendance.

M. Tanguay : La motion du 21 octobre?

Mme LeBel : Oui, qui disait qu'en plus de s'engager à respecter le principe de la zone paritaire lors de la prochaine élection générale. Alors, tout le monde le fait, le 21 octobre, toute l'Assemblée nationale et quatre partis qui sont présents se sont engagés par le biais de la motion à respecter la zone paritaire aux prochaines élections. Et je pense que je suis très confiante que ça va se faire.

M. Tanguay : Mais là partez-moi pas sur le respect des motions qui sont votées parce que votre bilan n'est pas très reluisant à la CAQ, là.

Mme LeBel : Ah! bien là, écoutez, ce n'est pas le débat, je vous dirais que cette motion-là va être respectée.

M. Tanguay : Une motion, c'est une motion. Une loi, c'est une loi, c'est ça, mon point.

Mme LeBel : Je vous engage à la respecter.

M. Tanguay : Bon. On voudrait le mettre dans la loi puis pas dans une motion. Ceci dit, M. le Président, j'aimerais qu'on parle du code d'éthique parce que ça relève de notre institution qui est... institution démocratique qui relève du débat. J'avais écrit une lettre, moi, le 6 décembre 2019 à vous, M. le Président, disant : "Le 5 décembre dernier, le Président avait déposé le rapport de Me Mignolet qui faisait suite, quatre ans après, au rapport de Me Saint-Laurent." Et là, il y avait eu des discussions dans la foulée du ministre de l'Économie, là, qui a fait couler beaucoup d'encre du crayon de la commissaire à l'éthique. Et le rejet, la dernière décision qui a été prise par la majorité gouvernementale de rejeter le rapport de la commissaire à l'éthique, par laquelle il était blâmé, par laquelle il était blâmé. Vous aviez dit, à ce moment-là : Ah! bien, code d'éthique, il faudrait réformer ça. Mais depuis, depuis le 7 octobre dernier, là, plus rien ne s'est passé. Est-ce que... la réforme du code d'éthique, on doit mettre ça sous le même titre que la réforme du mode de scrutin? Autrement dit, ce n'est pas une priorité, c'est trop tard, c'est trop compliqué.

Mme LeBel : Bien, c'est parce que, là, vous faites un amalgame, parce que c'est pas tout à fait comme ça que ça s'est passé. Ce qu'on a dit, moi, ce que je me souviens, ce que j'ai dit à l'époque, c'était qu'il était important, effectivement, qu'il y avait eu, si je ne me trompe pas, depuis l'adoption, deux rapports, dont le dernier de Mme Mignolet en 2019 où elle faisait... Vous me pardonnerez le nombre, là, mais je pense que c'est 22 recommandations. Mais, en tout cas, il y a eu un rapport en mai 2015 qui contenait 23 recommandations. Il y a eu un rapport dernièrement, en 2019 de Mme Mignolet sur la mise en œuvre de la loi qui... À peu près le même nombre de...

M. Tanguay : 22.

Mme LeBel : 22, c'est 22, le chiffre... Merci. 22 recommandations. Et ce que j'ai dit aussi à l'époque, c'est que jamais dans... même malgré que la commission parlementaire qui avait été saisie de ça en 2015 avait également fait des recommandations de modifications, et depuis le rapport de Mme Mignolet, jamais on n'avait revu le code d'éthique malgré les deux rapports qui recommandaient certaines certaines modifications. Ce que j'ai dit également, c'est qu'il était quand même approprié que la commission parlementaire se saisisse du rapport de Mme Mignolet, fasse son travail...

Mme LeBel : ...évaluent les recommandations de madame Mignolet et fasse ses propres recommandations. Et j'ai également dit que c'est un... et par la suite qu'on pourrait avancer s'il y avait une volonté de l'ensemble des parlementaires de le faire parce que, pour moi, le Code de déontologie appartient à l'ensemble des parlementaires, et ça ne peut pas se faire de façon unilatérale. Donc c'est ce que j'ai dit. Je pourrais faire une chronologie un peu plus précise, mais c'est ce que j'ai dit à l'époque. J'ai dit : Ça ne se fera pas unilatéralement, ça va se faire avec le avec l'ensemble des formations politiques. Pour moi, là, ça appartient à tout le monde. Mais ce n'est pas moi qui le dis, c'est les deux commissaires précédents, alors 23 et 22 recommandations qu'il y avait, oui, des modifications, puis c'est normal, hein, il faut que ça vive, un code d'éthique. Alors, il faut voir.

Le Président (M. Bachand) :Alors, merci. M. le député, il vous reste 20 secondes.

M. Tanguay : Bien, nous, on est prêt à travailler là-dessus. Puis, chose certaine, la convocation ne s'est pas faite. Pendant le 12 secondes qu'il me reste, ma proposition, je la réitère, que l'on se dote d'une étiquette, une nétiquette, les députés à l'Assemblée nationale qui pourrait être, le cas échéant, une annexe au code d'éthique, pour qu'on soit proactif dans la gestion de nos réseaux.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Merci beaucoup, M. le député.

M. Tanguay : Commentaire inacceptable.

Le Président (M. Bachand) :Alors, je cède maintenant la parole au député de Matane-Matapédia pour 6 min 7 s, M. le député, s'il vous plaît.

M. Bérubé :  Merci, M. le Président. Bonjour à tout le monde. Je veux d'abord montrer une image à la ministre. Alors, on est en mai 2017, la ministre est directrice de cabinet adjointe...

Le Président (M. Bachand) :M. le député, M. le député, ce n'est pas un tableau didactique, là, alors donc...

M. Bérubé :  Pardon?

Le Président (M. Bachand) :Ce n'est pas un tableau. Là, c'est une découpure de presse.

M. Bérubé : Bien, en Chambre, régulièrement, on le fait.

Le Président (M. Bachand) :Continuez, s'il vous plaît.

M. Bérubé : Je vous laisse vérifier votre jurisprudence.

M. le Président, en mai 2010, la ministre est directrice de cabinet adjointe de l'actuel Premier ministre. Le premier ministre à l'époque et le chef de la CAQ signent une entente pour une réforme du mode de scrutin. C'est la photo que j'ai tenté, malgré votre intervention, de présenter.

L'élection a eu lieu. La CAQ a remporté. La CAQ renie son engagement. De quelle façon? Le 17 décembre, à quelques jours de Noël, un vendredi après-midi, on n'y aurait pas pensé, très astucieux, ce n'est pas une coïncidence, M. le Président. Un conseiller que la ministre connaît. Jean-Benoît Ratté, qui a déjà travaillé avec, nous fait un témoignage éloquent, il nous dit que neuf mois avant, il avait l'assurance, dans son emploi de conseiller politique de cabinet à la CAQ, que c'était déjà abandonné et qu'ils ont attendu neuf mois, jouant l'horloge, pour dire : Bien là, on manquait de temps.

Ma question est la ministre : Qu'est-ce qu'elle répond à Jean Benoît Ratthé qui, j'ai l'impression, viendrait faire un témoignage, si on l'invitait, qui nous dit qu'on aurait pu dans les temps adopter cette réforme, mais que le gouvernement, son gouvernement, avait décidé d'abandonner la réforme bien avant.

Le Président (M. Bachand) : Mme la ministre.

Mme LeBel : Bon, beaucoup de choses que je ne relèverai pas dans la question de mon collègue qui est de l'ordre de son opinion et du commentaire, premièrement. Par contre, je vais réitérer qu'on n'a pas renié notre engagement. L'engagement était de déposer un projet de loi dans l'année qui suivait. Non seulement on a déposé un projet de loi, mais on a commencé à l'étudier. On a eu des consultations sur ce projet de loi là. C'était le collègue de mon collègue qui était présent à l'époque, le député de Rimouski. On a eu beaucoup de discussions, même avec la formation politique de mon collègue, sur cet aspect-là, et on a travaillé et avancé. Maintenant, il est vrai qu'au mois de décembre, et e rappellerai qu'on est rendu cinq mois plus tard, donc au mois de décembre, on a annoncé que compte tenu du contexte, je pense, qu'on vivait... là, j'ai perdu le compte, mais on devait vivre la quatrième vague à cette époque là, compte tenu du contexte qu'il n'était pas opportun d'aller de l'avant avec ce projet de loi là. Mais je considère qu'on a rempli l'engagement qui fait partie de la photo non didactique qu'il a tenté d'exhiber.

Le Président (M. Bachand) :Merci, M. le député de Matane-Matapédia.

M. Bérubé : Je lui enverrai la photo non didactique. M. le Président, l'engagement, ce n'est pas celui-là, c'est de déposer, faire adopter une réforme. C'est écrit dans l'entente. La ministre, si elle avait questionné elle-même dans ce dossier-là, elle n'accepterait pas la réponse qu'elle donne. Je vous le dis, c'est ce qui est écrit dans l'entente, dans le document signé par les chefs. Elle ne répond pas. Et malheureusement, c'est un engagement rompu, un engagement auquel nous croyons qu'il était opportun. Manifestement, on nous indique, notamment dans l'actualité qu'il y a eu des débats au caucus, qu'il y a des parlementaires qui ont dit : Il n'en est pas question. C'est comme ça que ça s'est fait. Mais ce n'est pas de l'ordre du commentaire. Le 17 décembre, à quelques jours de Noël, ils l'abandonnent. En mai 2018, ils signent, puis entre les deux ils trouvent manifestement des raisons pour ne pas le faire. Quant à ça, il y a plein de choses qui n'étaient pas opportunes à faire en temps de pandémie, ils l'ont fait quand même. Je voudrais juste que la ministre dise : C'est ce qu'on m'a demandé de faire, de l'abandonner. Je l'assume. C'est ça que je lui demande.

Le Président (M. Bachand) :Mme la ministre.

Mme LeBel : Moi je réitère, M. le Président, puis j'ai eu l'occasion d'en discuter avec le député de Lafontaine et mon collègue...

M. Zanetti : Jean-Lesage.

• (12 h 20) •

Mme LeBel : Merci. Jean-Lesage. Je m'excuse, j'allais dire Sol, mais je le sais, j'ai comme bloqué. Mon collègue de Jean-Lesage à l'effet que, pour moi, c'est une discussion en société qui est fort importante, très importante pour transformer un mode de scrutin, une réforme du système de votation, et je pense sincèrement que, dans le contexte actuel, dans le contexte de ce qu'on vit, on n'a pas l'oreille des Québécois pour avoir cette discussion-là qui va les impacter dans le futur. Alors je réponds que, pour moi, je...

Mme LeBel :  ...et je suis convaincu que ce n'était pas opportun d'aller de l'avant avec ce dossier-là dans les circonstances actuelles.

Le Président (M. Bachand) : Merci. M. le député.

M. Bérubé :  Donc, une discussion avec le caucus a eu préséance avec une discussion avec la population.

Mme LeBel :  Ce n'est pas ça que j'ai dit.

M. Bérubé : C'est ce qui a eu préséance?

Mme LeBel : Non, j'ai dit que je considère que c'est une discussion importante à avoir avec les Québécois...

M. Bérubé : Je vais continuer ma question, je n'ai pas terminé, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) :S'il vous plaît, s'il vous plaît!

Mme LeBel : Bien, c'est parce que, M. le Président, on peut bien résumer ma réponse, mais si elle est inexacte, elle est inexacte... le résumé, point.

Le Président (M. Bachand) :Bon, M. le député, allez-y. Il vous reste 1 min 56 s.

M. Bérubé : Bon, je veux parler des nominations des circonscriptions électorales. Je siège sur le projet de loi no 96. Le collègue de La Fontaine en a parlé tout à l'heure. Est-ce que la ministre est consciente qu'il y a un processus très clair, notamment de consultation publique, et que son collègue, son estimé collègue... de la langue française, a fait le choix, lui, de ne pas permettre au public d'intervenir, comme c'est le cas dans tous les cas depuis des années, parce que lui, il voulait absolument faire en sorte que la circonscription de son député de Bourget puisse porter le nom de Camille Laurin à quelques mois d'une élection? La procédure, c'est celle de consulter le public, puis il y a la toponymie, puis il y a toutes sortes d'enjeux. Est-ce qu'elle reconnaît que le processus normal n'a pas été suivi?

Le Président (M. Bachand) :Mme la ministre.

Mme LeBel : Bien, j'ai reconnu déjà dans ma réponse précédente que ce n'était pas la façon habituelle, je peux le reconnaître, mais ça fait partie des façons qu'on peut le faire, l'Assemblée nationale est souveraine. Il y a eu des consultations, des discussions dans le cadre du projet de loi n° 96. Je n'ai pas assisté à ces consultations ni à ces discussions, M. le Président, mais je suis convaincue... ce n'est pas un article qui était caché dans le projet de loi, alors, non.

M. Bérubé : Je lui soumets humblement qu'avec la majorité elle pourrait décider à l'avenir que quelqu'un qui plaît particulièrement au gouvernement de la CAQ, on va donner son nom parce qu'ils ont la majorité, ils en ont discuté puis ils ont voté. Ça n'a aucun sens cet argument-là. Et je regrette que la ministre aurait souvent des occasions justement de contester des interventions particulières en termes de justice de son collègue. Celle-là, j'aurais souhaité qu'elle intervienne aussi parce que ça ne tient pas la route. Et c'est manifestement, et j'utilise ce terme-là, un abus de procédure. Je pense qu'on avait une structure, parce que vous savez qu'après l'élection...

Le Président (M. Bachand) :Juste... M. le député, je vous demanderais, là, de... vos mots comme il faut...

Mme LeBel : Oui, je pense que de dire que l'Assemblée nationale fait des abus de procédure, là...

Mme LeBel : Il vous reste 15 secondes, là, puis je vous demanderais de faire attention à ce que vous dites.

M. Bérubé : Alors, vous savez qu'après l'élection en novembre 2022, le processus repart pour le nom des comtés. C'était déjà prévu. Mais il ne pouvait pas attendre, il avait besoin de ça pour l'élection. C'est malheureux. Et à l'avenir, il va peut-être nommer d'autres personnes que la CAQ aime comme étant un processus...  Je regrette.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Puis, en passant, une décision de 2007 que la présentation d'une photo de député n'est pas permise.

Du côté gouvernemental...

M. Bérubé : Elle sera sur Twitter.

Le Président (M. Bachand) :...intervention du côté gouvernemental, M. le député de Nicolet-Bécancour.

M. Martel : Merci, M. le Président. Bien, je veux vous saluer d'abord, saluer la ministre, députée aussi juste l'autre bord du fleuve par rapport à chez nous, de Champlain, mes collègues du gouvernement et les députés de l'opposition, même des colocataires... pas des colocataires, mais des gens qui habitent à peu près au même endroit.

Je veux revenir un petit peu au niveau de la réforme électorale. Puis, pour moi, c'est une bonne tribune pour expliquer un peu mon point de vue à moi sans révéler, là, des grands secrets du caucus. Pour moi, on avait... puis j'étais député à l'époque où on a signé l'entente, et je pense que ça a été fait de façon très sincère. La ministre à déposé un projet de loi, un bon projet de loi, puis moi, ma compréhension, ma perception, c'est qu'on était déterminé à respecter notre promesse, comme on a fait pour la plus grande partie de nos promesses. Je pense que s'il y a une chose qu'on ne peut pas nous reprocher, c'est justement de ne pas avoir respecté nos promesses. Puis ça, ça en faisait partie, mais il est arrivé la COVID. Qu'on le veuille ou non, la COVID a pris beaucoup d'énergie, beaucoup de concentration au gouvernement, puis on a dû faire des choix, dont celui d'abandonner ce projet de loi là.

Si vous me demandez ma perception, moi j'étais convaincu qu'on l'adaptait, mais compte tenu des circonstances... Puis ça nous a donné... en tout cas, moi, ça m'a donné l'occasion de réfléchir beaucoup a : On change pourquoi? Puis, est-ce qu'on est sûr que la réforme qu'on peut adopter serait meilleure? On a vu ce qui s'est passé aux États-Unis, on a vu ce qui s'est passé en France, on voit ce qui se passe en Israël, et moi, je suis toujours émerveillé quand je vois des gens tout à fait assumés d'affirmer que ce projet de loi est meilleur qu'un autre. Moi, j'ai fait quatre élections...

M. Martel : ...provincial. J'ai travaillé plus que 20 ans dans le milieu municipal. Donc, j'ai déjà organisé des élections municipales, j'ai bougé beaucoup dans notre démocratie. Puis je ne suis pas capable d'avoir une opinion tranchée, dire : Ce qu'on avait actuellement, ce n'était pas bon, on est mieux de le changer. Donc...

Puis, dans toute cette réflexion-là, bien, je ne peux pas m'empêcher de penser qu'au Québec on a connu deux référendums, un en 80, un en 95, sur des questions extrêmement sensibles. Puis les Québécois, on en a fait ces référendums-là de façon exemplaire, aucune violence. Ça fait que, quand tu regardes les résultats par rapport à notre système, tu dis : Est-ce que, si on change, on est certain d'améliorer les choses? Moi, je pense que le hasard a fait qu'on a reporté une décision qu'on voulait prendre, qu'on aurait assumée comme les autres. Mais, en rétroaction, moi, je pense que la réflexion qu'on a à y avoir tout le monde, collectivement, même à l'aube d'une prochaine campagne électorale, c'est bénéfique.

Je dois dire aussi que... Puis je ne sais pas, peut-être que c'est particulier à Nicolet-Bécancour, mais je pense que, pour en avoir parlé à beaucoup de mes collègues, à part des organisations de chaîne d'appels, là, moi, là, sur le terrain, puis je me considère un député de terrain, c'est sûr qu'on en a fait moins dans les deux dernières années, mais je suis accessible par téléphone, par les réseaux sociaux, honnêtement, des citoyens, là, qui m'ont téléphoné, que je connais, des gens que je connais puis qui ont dit : Donald, la décision que vous avez prise, là, ce n'est pas correct, je vous le dis, je n'en ai pas eu. Je n'ai eu aucune réaction par rapport à ça. Ça fait qu'en même temps on discute d'un sujet qui est fondamental, là, pour la suite des choses de notre démocratie, puis on veut impliquer les citoyens, puis les circonstances ont fait qu'on a abandonné ce projet de loi là : aucune réaction des citoyens. Ça fait que je me dis : Il faut continuer de réfléchir.

Puis évidemment il faut que j'aboutisse à une question, Mme la ministre. Moi, j'aimerais ça savoir : De votre point de vue, de votre rôle, là, avez-vous eu des réactions, tu sais, en Chambre, dans les commissions parlementaires, dans votre comté? Puis c'est vous qui étiez la porte-parole de ça, est-ce que vous avez des réactions somme toute?

Mme LeBel : Non. Suite à l'annonce au mois de décembre qu'on n'irait plus de l'avant avec ce projet de loi là, il y a eu quelques articles qui ont été produits dans les médias, mais je n'ai pas eu de question en Chambre sur ce sujet-là depuis. J'imagine que, parce que, justement, à l'instar des Québécois, l'Assemblée nationale était beaucoup plus préoccupée par la pandémie, par les questions de santé, ce sont les questions de santé et d'économie qui ont pris la place au salon bleu depuis le mois de décembre, et pas la question de la réforme du mode de scrutin, pas du tout. Je n'ai pas été interpellé par mes citoyens sur cette question-là.

Je l'ai été un peu avant, je vous dirais, avant la pandémie, dans les débuts. Et je vous dirais que c'était plus pour expliquer vers quoi on s'en allait, qu'est-ce que ça signifiait puis, pour reprendre des fois l'expression, qu'est-ce que ça mange en hiver, la réforme qu'on avait proposée, parce que... Et c'est un peu dans cette foulée-là également qu'on avait pris la décision de faire un référendum. Parce que, pour moi, c'est une discussion qui est fort importante, c'est un changement important. Est-ce qu'il est meilleur? Est-ce qu'il est moins bon? C'est une discussion qu'on doit avoir avec aussi les Québécois. Et puis vous vous rappellerez que, malgré qu'on aurait pu adopter le projet de loi, il était tributaire de l'acceptation par les Québécois à l'issue d'un référendum pour entrer en vigueur.

Le Président (M. Bachand) :En terminant.

Mme LeBel : Donc, la réponse, c'est non, je n'ai pas été interpellée depuis décembre sur cette question-là, même pas par les collègues de l'opposition.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Cela dit, je dépose dans les réponses aux demandes de renseignements de l'opposition.

Compte tenu de l'heure, la commission suspend ses travaux jusqu'à 15 h 30, où elle va entreprendre l'étude du volet Affaires autochtones des crédits budgétaires du portefeuille Conseil exécutif. Merci. Bon appétit.

(Suspension de la séance à 12 h 30)