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Commission des institutions

Consultations particulières et auditions publiques sur le projet n° 12, Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et visant la protection des enfants nés à la suite d’une agression sexuelle et des personnes victimes de cette agression ainsi que les droits des mères porteuses et des enfants issus d’un projet de grossesse pour autrui

Dates des séances

Horaire détaillé des auditions

Le mercredi 29 mars 2023

  • Vers 11 h 15 Afficher l'aide jusqu'à 12 h 50, Salle Pauline-Marois

  • 15 h à 18 h 15, Salle Pauline-Marois

Le mardi 28 mars 2023

  • 10 h à 12 h 25, Salle Pauline-Marois

  • Vers 15 h 15 Afficher l'aide jusqu'à 18 h 30, Salle Pauline-Marois

Le mercredi 22 mars 2023

Journal des débats Vol. 47 N° 6 (Version préliminaire)

Document(s) associé(s) au mandat

Rapports

Aucun rapport n'est associé au mandat.

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Coordonnées de la commission

Secrétaire : Mme Sabine Mekki
Édifice Pamphile-Le May
1035, rue des Parlementaires
3e étage
Québec (Québec)  G1A 1A3
Téléphone : 418 643-2722
Télécopieur : 418 643-0248
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