Journal des débats de la Commission des transports et de l'environnement
Version préliminaire
42e législature, 1re session
(27 novembre 2018 au 13 octobre 2021)
Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version définitive du Journal, en texte continu avec table des matières, est publiée dans un délai moyen de 2 ans suivant la date de la séance.
Pour en savoir plus sur le Journal des débats et ses différentes versions
Le
jeudi 10 octobre 2019
-
Vol. 45 N° 39
Étude détaillée du projet de loi n° 17, Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile
Aller directement au contenu du Journal des débats
11 h 30 (version non révisée)
(Onze heures quarante-quatre minutes)
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Alors, bonjour à vous tous et à vous toutes. Nous allons commencer nos travaux,
s'il vous plaît. S'il vous plaît, si vous avez un téléphone, un appareil
électronique, veuillez faire en sorte que la sonnerie soit éteinte.
Et la commission est réunie afin de
poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 17,
Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile.
Mme la secrétaire, y a-t-il des
remplacements?
La Secrétaire
: Oui,
Mme la Présidente. M. Caron (Portneuf) sera remplacé par M. Thouin
(Rousseau); M. Benjamin (Viau), par M. Rousselle (Vimont); et
Mme Montpetit (Maurice-Richard), par M. Kelley (Jacques-Cartier).
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Alors donc, je souhaite la bienvenue aux personnes qui sont dans l'audience ce
matin et qui vont écouter nos travaux.
Nous allons poursuivre. Puisqu'hier, nous
étions à l'étude d'un amendement à l'article 145, est-ce qu'il y a des
interventions sur cet amendement? Donc, est-ce qu'il y a des interventions sur
le premier paragraphe de l'amendement qui a été présenté par M. le ministre,
hier, à l'article 145?...
La Présidente
(Mme St-Pierre) : ...hier, nous étions à l'étude d'un amendement
à l'article 145. Est-ce qu'il y a des interventions sur cet amendement?
Donc, est-ce qu'il y a des interventions sur le premier paragraphe de l'amendement
qui a été présenté par M. le ministre hier à l'article 145? Est-ce qu'il y
a des commentaires au deuxième paragraphe de l'amendement? Est-ce qu'il y a des
commentaires au troisième paragraphe de l'amendement?
Donc, s'il n'y a pas d'autre commentaire,
je vais mettre aux voix l'amendement à l'article 145. Est-ce que l'amendement
à l'article 145 est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente
(Mme St-Pierre) : Maintenant, nous revenons à l'article 145.
Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'article 145 tel qu'amendé? S'il
n'y a pas de commentaire sur l'article 145 tel qu'amendé, je vais le
mettre aux voix. Est-ce qu'il est adopté?
Des voix
: Adopté.
Une voix
: Sur division.
La Présidente
(Mme St-Pierre) : Adopté. Sur division? Alors, adopté sur
division.
Donc, maintenant, nous allons aller à l'article 147,
qui avait été lui aussi suspendu. Et je pense qu'il y avait, Mme la secrétaire,
un amendement à l'article 147, n'est-ce pas?
La Secrétaire
: Oui,
qui avait été suspendu, absolument.
La Présidente
(Mme St-Pierre) : Alors, l'amendement avait été suspendu à l'article 147.
Est-ce qu'on a un nouvel amendement?
M.
Bonnardel
:
J'ai un amendement à l'article... Je pense que les oppositions ont toutes ...
copies...
La Présidente
(Mme St-Pierre) : 147. Est-ce que ça veut dire que vous retirez l'amendement
qui était... qui avait été déposé? Il va falloir que vous retiriez l'amendement
si vous voulez en proposer un autre.
M.
Bonnardel
:
Oui.
La Présidente
(Mme St-Pierre) : Donc, vous retirez l'amendement?
Une voix
: Oui, retiré.
La Présidente
(Mme St-Pierre) : Il y a un consentement pour retirer l'amendement?
M.
Bonnardel
:
Oui.
La Présidente
(Mme St-Pierre) : Alors, on retire l'amendement. Vous avez un
autre amendement, M. le ministre?
M.
Bonnardel
:
Oui. Donc, à l'article 147 du projet de loi :
1° insérer, dans le paragraphe 3° du
premier alinéa et après «au plus», «deux courses par jour n'excédant pas
ensemble 13 heures, à moins que le point de départ et la destination finale de
toutes les courses qu'il effectue dans une même journée soient situés sur le
territoire d'une même communauté métropolitaine, en ce cas, il effectue au
plus»;
2° ajouter, à la fin du deuxième alinéa,
la phrase suivante : «Une telle course ne se termine même si tous les
passagers débarquent à un même arrêt pourvu qu'un nouveau passager y embarque».
Ce nouvel amendement fait... bien...
consensus, je crois, avec les oppositions pour le libellé que nous avons
modifié dans le premier amendement.
La Présidente
(Mme St-Pierre) : Est-ce que ça va? On est en train de distribuer
l'amendement. Est-ce que vous aviez pu... vous avez pu en prendre connaissance?
Est-ce que vous avez des commentaires sur l'amendement?
Mme Ghazal : Bien, en
fait... Bien, moi, je suis contente de voir que finalement, après discussion,
quand on a discuté beaucoup pour s'assurer que le covoiturage soit bien défini
dans cette loi... de l'ajout, là, du deuxième alinéa, qui va permettre que...
tu sais, qu'on définisse la course puis que ça ne soit pas... que ça n'entre
pas en contradiction avec ce qu'est le covoiturage puis que ça... puis que les
groupes qui militent pour ça aient été entendus.
La Présidente
(Mme St-Pierre) : Donc, est-ce qu'il y a des commentaires sur le
premier paragraphe de l'amendement à l'article 147? Est-ce qu'il y a des
commentaires sur le deuxième paragraphe de l'amendement à l'article 147?
Donc, s'il n'y a pas de commentaire sur
l'amendement à l'article 147, je porter l'article... l'amendement aux
voix. Est-ce que l'amendement à l'article 147 est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente
(Mme St-Pierre) : Adopté. Alors donc, nous allons revenir à
l'article 147 tel qu'amendé. Est-ce qu'il y a des commentaires à
l'article 147 tel qu'amendé? Il n'y a pas de commentaire à
l'article 147.
Je vais porter aux voix l'article 147
tel qu'amendé. Est-ce qu'il est adopté?
Des voix
: Adopté.
Une voix
: Sur
division.
La Présidente
(Mme St-Pierre) : Donc, adopté sur division.
Nous allons maintenant passer à
l'article 150, qui avait été lui aussi suspendu. Est-ce qu'il y a... Oui,
il y a un amendement. Il y avait un amendement à l'article 150? Un
amendement qui avait été suspendu. Est-ce que vous avez un nouvel amendement ou
si on maintient l'amendement...
M.
Bonnardel
:
C'est le même. C'est le même.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
C'est le même amendement?
Une voix
: Ça avait
juste été suspendu parce qu'il y avait des impacts sur les autres articles.
M.
Bonnardel
:
C'est en lien avec l'article 147, c'est pour ça qu'on attendait de voir la
modification de 147, qui est en concordance avec 150.
La Présidente
(Mme St-Pierre) : O.K. Commentaires sur l'amendement à
l'article 147? Je ne vois pas de commentaire ou je n'entends pas...
Pardon? 150, pardon, excusez-moi. Merci, Mme la secrétaire. L'article 150.
Donc, est-ce qu'il y a des commentaires à l'amendement à l'article 150? Il
n'y a pas de commentaire.
Est-ce que l'amendement à
l'article 150 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Une voix
: Sur
division.
• (11 h 50) •
La Présidente
(Mme St-Pierre) : Adopté sur division. Donc, nous allons
retourner à l'article 150. Est-ce que l'article, il y a des commentaires à
l'article 150 tel qu'adopté... tel qu'amendé, pardon?
S'il n'y a pas de commentaire à
l'article 150 tel qu'amendé, je vais porter aux voix l'article 150
tel qu'amendé. Est-ce qu'il est...
La Présidente (Mme St-Pierre) :
...150 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Des voix
: Sur division.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Adopté sur division. Donc, nous allons retourner à l'article 150. Est-ce
que l'article... Est-ce qu'il y a des commentaires à l'article 150 tel
qu'adopté... tel qu'amendé, pardon? S'il n'y a pas de commentaires à
l'article 150 tel qu'amendé, je vais porter aux voix l'article 150
tel qu'amendé. Est-ce qu'il est adopté?
Des voix
: Adopté.
Des voix
: Sur
division.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Adopté sur division. Nous allons aller maintenant à l'article 151. Donc, à
l'article 151... est-ce que je l'ai dans ma liste ici des amendements? Il
y a un amendement à l'article 151, M. le ministre?
M.
Bonnardel
:
Oui, ce sont les dispositions pénales, là. On arrive aux articles 151,
152, 153 et 154. Alors, je vais vous lire l'article 151 amendé :
À l'article 151 du projet de loi,
remplacer, dans le paragraphe 4°, «l'un des articles 65 ou
66 par «l'article 65».
Cet amendement apporte une
modification de concordance à l'article 151, considérant le retrait de
l'article 66 du projet de loi.
La Présidente (Mme
St-Pierre) : Commentaires à l'article 151 tel que...
excusez-moi. Commentaires à l'amendement à l'article 151? S'il n'y
a pas de commentaires à l'amendement à l'article 151, est-ce que
l'amendement est adopté?
Des voix
: Adopté.
Des voix
: Sur
division.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Adopté sur division. Maintenant, nous allons aller à l'article 151. Est-ce
que l'article 151, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix
: Adopté.
Des voix
: Sur
division.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Adopté sur division. Article 152, qui a, lui aussi, été suspendu. Vous
avez un amendement, M. le ministre?
M.
Bonnardel
:
Oui, Mme la Présidente. Donc, c'est encore une fois dans le chapitre des
dispositions pénales.
À l'article 152 du projet de loi,
paragraphe 1° :
1° remplacer le sous-paragraphe b) du
paragraphe 1° par le suivant :
b) contrevient à l'article 55.1 ou
premier alinéa de l'article 56, ou deuxième alinéa de l'article 56,
ou premier alinéa de l'article 57, ou premier alinéa de
l'article 147.2;
2° dans le paragraphe 3°,
sous-paragraphe a), insérérer, dans le sous-paragraphe a) et après
«contrevient au premier alinéa de l'article 70.1, ou
sous-paragraphe b), remplacer, dans le sous-paragraphe b ou à
l'article 74» par «à l'article 74 ou premier alinéa de
l'article 147.4»;
3° Ajouter, après le paragraphe 3°,
les paragraphes suivants :
3.1 le répondant qui contrevient au
deuxième alinéa de l'article 147.4; et
3.2 le répartiteur qui contrevient au
troisième alinéa de l'article 147.4.
Cet amendement vient fixer les données
applicables pour une contravention à l'un des articles 147.2 ou 147.4, qui
concernent le transport adapté. Il en fait de même pour les manquements aux
articles 55.1 et 70.1, qui concernent la géolocalisation.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Donc, commentaires au sujet de l'amendement de l'article 152 sur le
premier paragraphe? Commentaires sur le deuxième paragraphe? Commentaires sur
le troisième paragraphe? Donc, s'il n'y a pas de commentaires à l'amendement à
l'article 152, je vais porter aux voix l'amendement. Est-ce qu'il est
adopté?
Des voix
: Adopté.
Des voix
: Sur
division.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Adopté sur division. Nous revenons à l'article 152. Est-ce que
l'article 152, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix
: Adopté.
Des voix
: Sur
division.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Adopté sur division. Nous allons aller à l'article 153. Vous avez un
amendement, M. le ministre?
M.
Bonnardel
:
Oui. 153, on est encore dans les dispositions pénales. L'amendement se lit
comme suit :
À l'article 153 du projet de loi,
paragraphe 1° :
1° dans le paragraphe 1°,
remplacer :
sous-paragraphe a), dans le
sous-paragraphe c, «collectif» par «prévu par une entente visée au paragraphe
1° du premier alinéa de l'article 145»;
sous-paragraphe b), dans le
sous-paragraphe d, «collectif et l'article 145» par «respectivement prévu par une
entente visée au paragraphe 1° du premier alinéa de l'article 145 et cet
article»;
2° dans le paragraphe 3°, insérer, après
«chauffeur inscrit», «ou le propriétaire d'une automobile inscrite»;
3° insérer, après le paragraphe 5, le
suivant :
5.1 le répondant d'un système de transport
qui contrevient au deuxième alinéa de l'article 80 et le répartiteur qui
contrevient au deuxième alinéa de l'article 86.
Commentaire. Cet amendement apporte des
modifications de concordance à l'article 153.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Commentaires sur l'amendement à l'article 153 au premier paragraphe?
Commentaires, deuxième paragraphe? Commentaires, troisième paragraphe? S'il n'y
a pas de commentaires, je vais porter aux voix l'amendement de
l'article 153. Donc, est-ce que l'article 153 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Des voix
: Sur
division.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Adopté sur division. Nous allons aller à l'article 153 lui-même.
L'article 153, tel qu'amendé, est-il adopté?
Des voix
: Adopté.
Des voix
: Sur
division.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
J'ai adopté l'article au lieu de l'amendement. Bon, j'ai fait une erreur.
Alors, je dois commencer par adopter l'amendement. Est-ce que l'amendement est
adopté?
Des voix
: Adopté.
Des voix
: Sur
division.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Il me semblait que j'avais fait comme ça, mais vous faites bien de me
reprendre. Donc, est-ce que maintenant l'article 153, tel qu'amendé, est
adopté?
Des voix
: Adopté.
Des voix
: Sur division.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Adopté sur division. Nous allons aller...
La Présidente (Mme St-Pierre) :
...je dois commencer par adopter l'amendement. Est-ce que l'amendement est
adopté?
Des voix
: Adopté.
M. Barrette : Sur division.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Il me semblait que je l'avais fait comme ça, mais vous faites bien de me
reprendre. Donc, est-ce que maintenant l'article 153 tel qu'adopté... tel
qu'amendé est adopté?
Des voix
: Adopté
M. Barrette : Sur division.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Adopté sur division. Nous allons aller, M. le ministre, à l'article 154.
Vous avez un amendement à l'article 154.
M.
Bonnardel
:
Oui. Donc, encore dans les dispositions pénales. L'amendement à
l'article 154 se lit comme suit :
1° insérer, après le sous-paragraphe d du
paragraphe 1°, le paragraphe suivant:
«d.1) inscrit dans le registre visé à
l'article 51 des renseignements faux ou trompeurs, partage de tels
renseignements ou y donne accès;»;
2° insérer, dans le paragraphe 4° et après
«contrevient», «à l'article 85.1 ou»;
3° remplacer, dans le texte anglais du
paragraphe 5°, «operates» par «drives».
Commentaires. Par concordance avec
l'introduction de l'article 85.1, cet amendement propose de modifier le paragraphe
4° de l'article 154 afin de prévoir l'amende applicable à une infraction à
l'article 85.1. De plus, cet amendement vise à assurer l'uniformité de la
terminologie employée dans le projet de loi pour traduire «conduit» ou
«conduire».
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Alors, est-ce qu'il y a des commentaires sur l'amendement qui est proposé par M.
le ministre au paragraphe 1°? Paragraphe 2°? Paragraphe 3°? Donc, s'il n'y a
pas de commentaire, est-ce que l'amendement à l'article 154 est adopté?
Des voix
: Adopté.
M. Barrette : Sur division.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Est-ce que l'article 154 tel qu'adopté... tel... Oui, Mme la députée de Mercier.
Mme Ghazal : J'ai juste une
question pour 154. Les amendes qui sont de 2 500 $ à
25 000 $ pour une personne physique, etc., par rapport à la loi
actuelle, c'était combien? Juste pour être certaine, par rapport à la loi
actuelle. Et est-ce que c'est augmenté? Je pense que, oui, là, de mémoire, mais
je veux juste le savoir sur la Loi sur le taxi.
(Consultation)
M.
Bonnardel
:
Donc, c'est la même chose, Mme la députée. Si je me fie aux infractions, donc,
dans la loi, on commet une infraction et est passible d'une amende de
2 500 $ à 25 000 $ s'il s'agit d'une personne physique, et
de 5 000 $ à 50 000 $ dans les autres cas.
Mme Ghazal : Donc, il n'y a
pas eu une augmentation entre... C'est les mêmes amendes qui étaient aussi dans
la Loi sur le taxi?
M.
Bonnardel
:
Exact.
Mme Ghazal : O.K. Merci.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Alors, est-ce que l'article 154 tel qu'amendé est adopté?
Des voix
: Adopté.
M. Barrette : Sur division.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Adopté sur division. Maintenant, nous allons passer à l'article 275. M. le
ministre, vous avez un amendement... Oui, Mme la députée.
Mme Ghazal : ...demander le
consentement pour qu'on retourne à l'article qui traite de la table de
concertation, maintenant, 147.1, et du mandat de la table de concertation.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
L'article avait été...
M.
Bonnardel
:
Bien, vous souhaitez rouvrir le...
Mme Ghazal : Oui, est-ce
qu'on... bien, l'ouvrir ou, en tout cas, si on peut en discuter au moins, là.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Ça prend un consentement pour ça.
M.
Bonnardel
:
Bien, regardez, là, il nous reste un article. Je veux bien permettre d'en
discuter si vous le souhaitez, là, mais on n'ouvrira pas la table de
concertation. Mais, allez-y, si...
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Bien, M. le ministre, ça me prend un consentement pour savoir si on retourne à
l'article.
M.
Bonnardel
:
Bien, non, mais je ne rouvrirai pas l'article de la table de concertation, mais
je suis prêt à en discuter avec les oppositions s'ils le souhaitent.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
O.K., mais c'est parce qu'il a été adopté.
M.
Bonnardel
:
Je sais, mais, regardez, là, il nous reste quand même une heure à discuter pour
un article. Selon ce que je vois, il en reste un, là. Ça ne me dérange pas de
prendre quelques minutes sans ouvrir l'article.
Mme Ghazal : Moi...
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Allez-y, M. le ministre.
• (12 heures) •
Mme Ghazal : Exact, très bien.
Donc, en fait, pour la table de concertation, c'est sûr que moi, je voulais aller
à 147 parce que ça explique le mandat qu'on lui donne. Et dans la liste des
mandats de la table de concertation, il y a toute la question... il n'y a pas
toute la question des quotas et des agglomérations. Je sais, on en a discuté
beaucoup, beaucoup lors de cette commission, j'ai amené... on a amené les
oppositions... beaucoup d'amendements pour qu'il y ait des quotas, des
agglomérations, que ce soit pour tous les joueurs, etc. Il y a même eu
discussion avec l'industrie du taxi pour que les quotas et les agglomérations
soient peut-être plus grands, basés, par exemple, sur les MRC, et que ça soit
uniquement pour les taxis. Et l'idée derrière ça, c'est de permettre aux
chauffeurs de taxi... pas tout de suite, tout d'un coup, qu'il n'y ait plus
aucun quota, plus aucune agglomération, parce que même si on leur réserve
certains services, comme les taxis, par exemple, le transport adapté, c'est
dans l'intention du ministre, et donc même si on leur réserve ça, le fait que
n'importe qui après ça pourrait devenir un taxi avec un lanternon, bien, ils
vont avoir autant de concurrence et la tarte des revenus sera d'autant plus
petite.
Donc, pour cette...
12 h (version non révisée)
Mme Ghazal : ...on leur réserve
certains services, comme les taxis, par exemple. Le transport adapté, c'est
dans l'intention du ministre, et donc même si on leur réserve ça, le fait que
n'importe qui, après ça, peut devenir un taxi avec un lanternon, bien ils vont
avoir autant de concurrence et la tarte des revenus sera d'autant plus petite.
Donc, pour cette raison, on... comme si le
ministre... Je veux dire, il n'y a pas d'ouverture à l'effet de ramener les
quotas, les agglomérations. Est-ce qu'il n'y a pas moyen, par exemple, cette
table de concertation, dans les discussions qu'elle a, qu'elle puisse regarder
puis évaluer, ah! finalement, il y a beaucoup trop de taxis ou, à certains
endroits, les gens sont moins bien servis, etc., puis de ramener peut-être,
éventuellement, des quotas ou des agglomérations, mais que ça soit discuté
autour de la table et que ça soit fait de façon progressive, suite à
l'évaluation que les membres, qui sont autour de la table, sont en train de
faire. Est-ce qu'il y a une ouverture de la part du gouvernement, du ministre,
que la table de concertation puisse faire ce travail-là?
Une voix
: Oui.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
M. le député des Îles-de-la-Madeleine.
M. Arseneau : En fait, il y a
une question qui a été posée, mais je voudrais intervenir exactement dans le
même sens. En fait, c'est sur l'interprétation du mandat. Le ministre nous dit
ne pas vouloir modifier le libellé, on n'a pas eu le consentement pour le
rouvrir, mais j'aimerais si, dans l'interprétation du ministre, du libellé
actuel, il est plausible qu'on puisse discuter de cette période, là, de
transition pour des régions et des... en fait, des gens qui oeuvrent déjà dans
l'industrie du taxi, pour éviter un choc trop grand, avec l'arrivée de
compétiteurs à l'intérieur même de l'industrie du taxi, avec lanternon dans
certaines régions.
Est-ce que, dans votre interprétation, M.
le ministre, il pourrait y avoir place à la discussion à la table de
concertation sur des mesures qui permettraient d'éviter le choc et l'évincement
de ceux qui sont déjà titulaires de permis, parce qu'on reconnaît que vous avez
fait un pas, en disant que l'industrie du taxi allait pouvoir avoir certaines
priorités... enfin, une priorité ou l'option de pouvoir obtenir des contrats
avec le gouvernement, avec les services de santé et ainsi de suite. Mais il ne
faudrait que, parallèlement, il y ait une compétition exacerbée, avec un nombre
de taxis qui augmente de façon démesurée.
Alors, si ça peut être discuté dans la
table de concertation, je pense que ce serait rassurant pour les gens de
l'industrie.
M.
Bonnardel
:
Vous amenez... Vous amenez un point important pour l'industrie. Cela a fait partie
des discussions que nous avons eues avec l'Association des taxis des régions du
Québec, que je salue encore une fois. Dans les trois dernières semaines, on a
eu plusieurs, plusieurs, plusieurs discussions, plusieurs propositions qui ont
été mises sur la table et c'en était une. On touche, et on dénature, dans une
certaine mesure, le projet de loi avec ça.
Maintenant, je ne peux pas empêcher une
table de concertation, que je vais présider, d'avoir des idées ou des
propositions pour améliorer l'industrie du taxi et le transport rémunéré de
personnes dans le futur. J'ai donné, et on a toujours souhaité, que le transport
adapté continue de... puisse être, encore une fois, sous le chapeau de
l'industrie du taxi. On a dit la même chose pour tout ce qui est les services
de santé. J'ai énuméré ça hier avec vous.
Je souhaite une table de concertation la
plus forte possible. On aura un défi, je le répète encore pour tout le monde,
de parler d'une seule voix. Pour l'industrie, d'avoir des partenaires avec les
joueurs du transport rémunéré par personne et d'être capable d'avoir une vision
d'avenir pour assurer la pérennité de l'industrie, c'est ce que j'ai toujours
dit, voilà six mois, voilà trois mois, encore aujourd'hui. Tout le monde aura
sa place et tout le monde sera capable d'assurer son avenir dans l'industrie.
C'est ce que je souhaite et c'est ce qu'on a mis en place pour être capables de
le faire. Mais cette table doit être forte. Cette table, je vais l'accompagner
avec les meilleurs éléments possible et, oui, si l'industrie souhaite parler de
ses particularités...
Malheureusement, on n'a pas eu de consensus
entre les gens de Montréal et les gens des régions, mais il n'est pas dit qu'on
ne pourra pas amener ce sujet, et amener peut-être, je dis bien peut-être, la Commission
des transports, par la suite, à évaluer cette situation. Alors, aujourd'hui,
les territoires d'agglomération n'existeront plus. Encore une fois, je le
mentionne : autant à Montréal, ce qui est important, vous m'avez souvent
posé la question, avec l'arrivée de nouveaux joueurs, il y aurait eu une
explosion sur le territoire, particulièrement à Montréal, ce qui n'est pas
vrai, ce qui n'est pas vrai, quand on regarde le nombre de véhicules
immatriculés à Montréal, bizarrement ou heureusement, il y a un nombre de
véhicules immatriculés en baisse à Montréal. Il y a moins de véhicules
immatriculés à Montréal. Pourquoi? Parce que le cocktail de transport, actif ou
durable, fait le boulot.
Est-ce que c'est parfait? Non. Est-ce
qu'on peut améliorer tout ça? Assurément, et les partenaires du taxi, les
partenaires de transport rémunéré, Mobilité Montréal, Exo, l'ARTM, tout le
monde, tout le monde, tout le monde devrait être à pied d'oeuvre pour trouver
des pistes de solution pour changer ces comportements. Alors, je vous dis oui.
Vous m'avez demandé : La table sera créée quand...
M.
Bonnardel
: ...est-ce
qu'on peut améliorer tout ça? Assurément, et les partenaires du taxi, les
partenaires de transport rémunéré, Mobilité Montréal, Exo, le RTMQ, tout le
monde, tout le monde, tout le monde devrait être à pied d'oeuvre pour trouver
des pistes de solution pour changer ces comportements. Alors, je vous dis oui.
Vous m'avez demandé : La table sera créée quand? On vous a dit : Un maximum
de six mois. On aura à aller chercher les principaux porte-parole qui vont
parler, je le répète encore une fois, d'une seule voix. Je veux une industrie
qui va parler, qui va être forte, mais qui va parler d'une seule voix, d'une
seule voix. C'est le défi qu'on doit se donner. Et, avec ça, on va être
capables, par la suite, de travailler tous ensemble puis d'assurer la pérennité
de l'industrie du taxi et des sociétés qui sont établies au Québec.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
J'ai M. le député de La Pinière qui a demandé la... prendre la... à prendre la
parole.
M. Barrette : Je n'avais pas
l'intention de prendre la parole, mais, M. le ministre, puisque vous ouvrez la
porte à ce qu'il y ait une dernière discussion sur un article qui est déjà
adopté... Mais ce n'est pas grave qu'il soit déjà adopté puisque, de toute
façon, le mandat de la table de concertation, il vous appartient, il n'est pas
dans la loi, il n'est pas défini dans la loi. La seule chose qui est définie
dans la loi, c'est la date maximale à laquelle le mandat doit être établi et la
table de concertation doit être mise en application.
Vous avec, M. le ministre, aujourd'hui,
essentiellement, dans cette salle, le plus grand auditoire depuis le début des
consultations que l'on a traitées ici, et je suis sûr que les gens qui sont ici
ne trouvent pas que ça a été trop long. Je pense que tous les gens qui sont ici
sont en désaccord avec le premier ministre quand il dit que tout a été dit
parce que tout n'a pas été dit, mais ça appartient au premier ministre de tenir
ses propres propos. Mais vous avez la chance, actuellement, d'avoir tout le
monde qui est ici et la chance de les rassurer. Vous dites vous-même que vous
allez présider cette table-là, ce qui n'est pas banal. Alors, vous avez le pouvoir
absolu du mandat et du fonctionnement de la table de concertation, ce qui n'est
pas banal en soi. Alors, je rejoins mes collègues des autres oppositions
lorsqu'ils traitent, évidemment, de la question de la viabilité et des aspects
qui peuvent venir l'altérer, notamment le nombre de véhicules qui sont en
fonction sur un territoire donné sur lequel vous avez, là aussi, un pouvoir.
Même si la loi, tous ces articles-là, sont adoptés, président à la table de
concertation, vous avez encore un pouvoir d'influence qui est significatif,
sinon vous n'y seriez pas. Alors, les gens qui sont ici veulent vous entendre.
J'ai entendu, je prends acte de la réponse que vous venez de faire. Vous avez
une ouverture à regarder des choses qu'on vous proposera. Puis je ne dis pas
«proposerais» parce que je suis sûr qu'on va vous proposer des choses. Je suis
content de voir que vous avez cette ouverture-là.
Maintenant, il y a un élément à que... à
propos duquel j'aimerais que vous ayez aussi une ouverture, et ça a été demandé
à plusieurs reprises. J'ai essayé, moi, de faire en sorte que ça soit dans loi.
En fait, depuis le début, j'ai souhaité qu'on traite ça en premier, qui est la
question de la compensation. Et, encore aujourd'hui, ce qui est sur la table
est inéquitable. Ce n'est pas le même effet pour chaque propriétaire de taxi.
Et, à ma grande surprise, M. le ministre, Mme la Présidente, à ma grande
surprise, le ministre, jusqu'à la dernière minute, et pour le futur, aura
maintenu la position de l'iniquité. Sur le plan de la responsabilité
gouvernementale, je suis étonné de ça. Je souhaite que le ministre ait une
ouverture pour s'engager aujourd'hui devant tous les gens qui sont ici, et qui
sont ici pour traiter de plusieurs aspects, l'ouverture de s'adresser à cet
aspect-là aussi, s'assurer que les décisions qui soient prises par le
gouvernement, ultérieurement, soient idéalement ou maximalement équitables, ce
qui n'est pas le cas actuellement. Alors, est-ce que le ministre peut nous dire
si, sur cet aspect-là aussi, il est disposé à oeuvrer à la table de
concertation avec les gens qui représentent l'industrie du taxi pour assurer un
maximum d'équité puisqu'il a choisi de ne pas avoir l'équité totale?
La Présidente (Mme St-Pierre) :
J'ai aussi... Il y a de... On m'a demandé... Mme la députée de Mercier et M. le
député des Îles-de-la-Madeleine, vous avez demandé à reprendre la parole.
• (11 h 10) •
Mme Ghazal : L'amendement,
c'est l'amendement 147.6, que, là, ce que je comprends, c'est que le ministre
ne souhaite pas ouvrir. Puis, dans ce que le ministre a dit, ce que j'ai
entendu, c'est qu'il souhaite que, premièrement, l'industrie s'entende, ceux
qui vont être... qui vont représenter, qui vont être représentants de
l'industrie autour de la table, et aussi que ça... que l'industrie soit
améliorée. Mais ce qui est important, c'est... Puis vous avez parlé des villes
et des régions. Uber, l'impact qu'il a eu n'est pas la même chose dans les
villes et dans les régions. Donc, c'est sûr que faire du mur à mur, ce n'est
pas ce qui est souhaitable, mais c'est ce que le projet de loi fait en ce
moment. Donc, la table de concertation est un moyen qui a été donné pour que ça
soit... pour l'améliorer. Et un des éléments importants, même si je comprends
que... pas je comprends, mais j'entends que le ministre ne veut pas qu'on ouvre
un article qui a déjà été adopté, mais est-ce que c'est possible que le
ministre, au...
Mme Ghazal : ...que le projet
de loi fait en ce moment. Donc, la table de concertation est un moyen qui a été
donné pour que ce soit... pour l'améliorer.
Et un des éléments importants, même si je
comprends que... pas je comprends, mais j'entends que le ministre ne veut pas
qu'on ouvre un article qui a déjà été adopté... Mais est-ce que c'est possible
que le ministre, au moins, le dise et que les gens l'entendent qu'autour de
cette table de concertation une des questions va être : Qu'est-ce qu'on...
Est-ce qu'on revient, par exemple, sur des quotas qui seraient différents de ce
qu'ils sont aujourd'hui ou des agglomérations, dépendamment des régions,
dépendamment de comment la loi va avoir un impact sur ces différentes régions,
ces différentes villes, et sur les chauffeurs de taxi, et les quotas? Est-ce
que c'est un mandat... Est-ce que c'est une discussion, un point qui, autour de
la table, pourra être discuté et revu au fur et à mesure? L'industrie, moi, ce
que j'entends, ce qu'elle dit, les gens du taxi, ils ne disent pas : Nous,
on veut que ce soit exactement pareil comme maintenant, puis les agglomérations,
puis les quotas, c'est parfait. Jamais je n'ai entendu ça. Ils ont dit que ça
doit être revu. Et là tout d'un coup, ici, ce n'est pas revu avec le projet de
loi, c'est éliminé totalement. On jette tout et on va voir, après, quel va être
l'impact.
Maintenant, ce qu'ils disent face à ce
qu'ils entendent du ministre... Est-ce que ce serait possible au moins que
l'outil qu'ils ont, qui leur reste, qui est la table de concertation, qu'ils
puissent avoir une discussion, cette table de concertation, face... et les
membres qui sont autour, pas seulement le ministre qui décide, mais que les
membres qui sont autour, face à l'impact de cette libéralisation complète, de
l'ouverture complète, de zéro quota, zéro agglomération, qu'ils puissent
réévaluer puis dire : O.K., très bien, dans certaines régions, il n'y a
pas assez de service, il n'y a pas... ou... donc ouvrons, faisons des
agglomérations, mettons des quotas, qui seraient différents de qu'est-ce qui
est maintenant, mais qui soient adaptés à la réalité, à la... c'est-à-dire
qu'on voit qu'il y a des endroits que ça fonctionne bien, il y a des endroits
que ça ne fonctionne pas bien, et qu'avec ces données-là, les membres de la
table de concertation puissent en discuter? Puis que ce soit aussi décisionnel,
que ça puisse avoir un impact, puisqu'un des mandats, c'est de conseiller le
ministre sur la réglementation et sur les mesures destinées à son développement
en lui faisant des recommandations.
Donc, est-ce que ces points-là pourraient
être discutés autour de la table?
La Présidente (Mme St-Pierre) :
M. le député des Îles-de-la-Madeleine.
M. Arseneau : Bien, en fait,
j'aimerais mieux entendre le ministre là-dessus parce que peut-être que ça va
recouper la question que j'avais à poser. Je ne voudrais pas être redondant.
M.
Bonnardel
:
Je vais répondre aux deux questions. Il est certain que ce sont des sommes
importantes, 800 millions. Ce qui a été apporté sur la table, ce que je
proposais, c'est d'être capable de répondre plus fortement aux cas particuliers.
Il n'y a rien de parfait dans la vie. Maintenant, les sommes de
760 millions initialement prévues pour payer la valeur initialement payée,
la valeur comptable, on s'était gardé un 10 millions de dollars pour les
cas particuliers. Et je leur avais proposé d'aller chercher dans le fonds de
modernisation et je les remercie d'avoir accepté de prendre, dans ce fonds de
44 millions, 30 millions de dollars pour répondre encore plus
fortement aux cas particuliers.
Je sais qu'il y a une différence entre
ceux qui ont acheté leur permis voilà deux, trois ans, à 150 000 $,
170 000 $ versus ceux qui l'ont payé 5 000 $, peut-être,
voilà 25 ans, ou 10 000 $, 15 000 $ ou 20 000 $
et qui voyaient un pécule, un revenu de retraite intéressant. C'est pour ça que
ce 40 millions, qui est bonifié à leur avantage, sera dicté spécifiquement
aux cas particuliers. Et je vous le répète, on fera du cas par cas, s'il le
faut, du cas par cas, là, pour être capables de s'assurer... Premièrement, on
ne voulait oublier personne, on ne voulait que personne ne fasse faillite et,
avec ce 40 millions de dollars, on sera capable de répondre aux cas
particuliers.
De l'autre côté, je le répète, là, c'est
comme un... c'est enregistré, là, je vous l'ai dit tantôt, je le répète, je ne
crée pas cette table pour bâillonner l'industrie ou n'importe quel joueur. Je
crée cette table pour qu'on soit capable de discuter, qu'on soit capable
d'améliorer cette loi, s'il le faut, pour être capable de comprendre les
tenants, aboutissants. On les mesure déjà, là. On va les mesurer dans un an
quand cela prendra forme. Mais par la suite, on va voir encore l'industrie où
dans deux ans, comment elle va évoluer rapidement avec des nouveaux joueurs,
avec des chauffeurs qualifiés qui risquent d'arriver. Tout ça ensemble sera
important à évaluer. Cette table va faire son travail.
Alors, oui, oui, il n'y a aucun sujet
qu'on va mettre de côté. Si l'industrie souhaite en parler sous un chapeau,
sous une seule voix de deux, trois partenaires qui seront les porte-parole de
l'industrie, il est certain que j'accepterai toutes les discussions possibles
pour être capable d'améliorer l'industrie et de mesurer les particularités
entre les régions et la ville de Montréal ou les grands centres. Voilà.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
M. le député des Îles-de-la-Madeleine.
M. Arseneau : Oui. En fait, il
y avait la mention par le ministre du fait que l'industrie doit parler d'une
seule voix. Moi, je ne souhaiterais pas que le ministre en fasse une condition
sine qua non pour en discuter parce que, tout simplement, l'industrie
représente aussi des territoires qui peuvent être fort...
La Présidente (Mme St-Pierre) :
...M. le député des Îles-de-la-Madeleine.
M. Arseneau : Oui. En fait, il
y avait la mention par le ministre du fait que l'industrie doit parler d'une
seule voix. Moi, je ne souhaiterais pas que le ministre en fasse une condition
sine qua non pour en discuter, parce que, tout simplement, l'industrie
représente aussi des territoires qui peuvent être fort différents les uns des
autres avec des réalités fort différentes les unes des autres. Et c'est dans
cette perspective-là que je crois qu'il peut y avoir, et c'est, en fait, la proposition
que je fais au ministre dans son ouverture manifestée pour la discussion sur
une période de transition dans l'industrie du taxi, de pouvoir avoir une
approche différenciée. Et peut-être qu'il y aura, à la table, deux ou trois
points de vue, mais qui peuvent être complémentaires plutôt qu'opposés si on
représente différentes régions avec différentes problématiques et avec,
potentiellement, des solutions qui ne soient pas exactement les mêmes,
lorsqu'il est question d'une transition vers un nouveau modèle déréglementé,
tel que prévoit la loi actuelle ou le projet de loi. Alors, c'est simplement
pour dire que la voix de l'industrie de taxi peut-être plurielle sans nécessairement
que les propositions soient contradictoires sur toute la ligne.
Alors, j'aimerais que le ministre me dise
s'il comprend aussi qu'il est possible d'avoir une approche qui soit de cet
ordre-là, en respectant les réalités géographiques et territoriales, et
environnementales, et technologiques aussi des différentes régions et
évidemment des différents porte-parole des différentes régions.
M.
Bonnardel
:
Vous avez absolument raison, M. le député, à l'amendement 147.7, on dit «le
gouvernement identifie par décret les associations et les regroupements qui
seront invités». Alors, oui, on va tenir compte de ces particularités assurément
entre les régions et les grands centres.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
M. le député... est-ce que vous avez des commentaires?
M. Barrette : Oui, Mme la
Présidente. J'aurais souhaité avoir une réponse, je ne pense pas que le ministre
a répondu à ma question, et je vais reprendre ses propos, je ne les reprendrai
pas pendant 20 minutes, mais je vais les reprendre quand même. Le ministre m'a
répondu qu'on n'est pas dans un monde parfait, la perfection, ça n'existe pas,
il a tellement raison. Par contre, Mme la Présidente, la perfection ici aurait
été de compenser tout le monde à la hauteur appropriée. À partir du moment où
on passe à l'étape suivante, on rentre dans l'imperfection, on peut être
parfait après et on a choisi d'être imparfait après. L'imperfection vient de la
non-compensation adéquate de tout le monde. À partir du moment où on ne
compense pas complètement tout le monde correctement selon les règles établies,
il est possible d'avoir en place des règles parfaites.
Et ce qui me heurte et heurte des gens qui
sont ici, dans la salle, c'est qu'on dit la chose suivante, on dit... le
ministre l'a dit, là : Ceux qui ont les plus gros montants, on va les
rembourser et on considère que ceux et celles qui ont acheté un permis, il y a
10, 15, 20 ans, sont des cas particuliers pour lesquels on va offrir un aménagement.
Mme la Présidente, ce sont tous des cas individuels qui sont dans la même
situation, comment peut-on dire à un : Vous êtes un cas particulier, puis
je vais vous aider un peu, modérément, mais je ne vous amènerai pas ou je
devrais vous amener et à l'autre qui est dans le même environnement et la même
situation : Vous, c'est correct, je vais vous le donner? Alors, moi, je
souhaiterais, puis c'était le sens de ma question à laquelle je n'ai pas eu de
réponse, devant la très imparfaite méthode qui est mise en place, est-ce que la
table de concertation peut avoir la possibilité, selon la volonté du ministre,
de s'y adresser pour parfaire ce qui est manifestement imparfait? Ça me heurte,
comme ça doit les heurter de se faire dire que, parce que nous n'avons pas la
pleine compensation, on est un cas particulier. C'est toute une prise de
position de la part du ministre.
Il a l'occasion, là, ils sont là, les
médias sont là, tout le monde écoute, il a la possibilité, là, de faire ce
pas-là et de dire : C'est vrai, c'est vrai, là, que la perfection, c'est
le montant total. Puis c'est vrai que peut-être qu'on devrait passer par un
arbitrage quelconque pour le montant total, mais le montant total, on va le
distribuer de façon équitable avec vous à une table de concertation. Est-ce que
ce pas-là, qui ne nécessite pas l'ouverture de quelque article que ce soit, le
ministre peut le prendre au micro, de façon formelle? Et je pense que vous auriez
des à applaudissements dans la salle, si vous le faisiez.
• (11 h 20) •
M.
Bonnardel
:
Bien, en 30 secondes, Mme la Présidente. Oui, il n'y a rien de parfait dans la
vie et même si on avait décidé de payer à la valeur — je sais qu'il y
avait eu des discussions — la valeur marchande, il y aurait eu aussi
des cas particuliers, parce qu'il n'y a rien de parfait. Alors, on a pris la
décision de payer la valeur initialement payée et de bonifier, avec l'aval de
l'industrie du taxi, ces cas spécifiques à 40 millions de dollars...
M.
Bonnardel
:
...si on avait décidé de payer à la valeur... Je sais qu'il y avait eu des
discussions. À la valeur marchande, il y aurait eu aussi des cas particuliers, parce
qu'il n'y a rien de parfait. Alors, on a pris la décision de payer la valeur
initialement payée et de bonifier, avec l'aval de l'industrie du taxi, ces cas
spécifiques à 40 millions de dollars, 40 millions de dollars. Alors,
je répète, on n'oubliera personne, personne. On le fera au cas par cas s'il le
faut, on prendra le temps qu'il faut. L'industrie demandait un paiement qui
pouvait être devancé, on a accepté de payer ce montant le plus rapidement
possible dès l'adoption de la loi. Et je leur dis une chose, là : Ce n'est
pas parce qu'on a une période de transition d'un an que cela prendra un an
avant de payer. Immédiatement après l'adoption de la loi, on enclenche le
processus de paiement. Voilà.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Mme la députée de Mercier.
Mme Ghazal : Moi, je veux vraiment
remercier le ministre quand il a dit que la table de concertation, un des
sujets, ça va être de faire le bilan notamment des quotas et des agglomérations
et qu'il y a une ouverture du ministre envers ça, que cette question-là soit
discutée à la table de concertation.
Maintenant, moi, mon objectif aujourd'hui,
là, c'est de m'assurer que ce projet de loi, qui n'est pas parfait, comme le
reconnaît le ministre, comme rien n'est parfait, mais qu'il soit le moins pire
possible pour l'industrie. Donc, là, en ce moment, je ne parle même plus d'argent,
de l'agglomération, des quotas. Tout ce que je dis, c'est : Est-ce qu'il
aurait une ouverture, comme il en a eu une aussi précédemment, de revenir,
d'ouvrir le 147.6 avec le consentement de tout le monde et d'inscrire qu'autour
de la table de concertation, en plus de ce qui est marqué, eh bien, il y aura
un bilan de la question des quotas et des agglomérations? Est-ce qu'il a une
ouverture, vu que le ministre l'a dit devant tout le monde au micro, mais
simplement de l'inscrire dans la loi? Ça serait une opportunité de faire en
sorte que cette ouverture-là se traduise dans le projet de loi, vu que c'est
aussi l'intention du ministre, et c'est ce que, moi, j'ai compris.
M.
Bonnardel
:
Je n'ai pas besoin d'ouvrir l'article. Je vous l'ai dit, je n'empêcherai aucun
sujet, je ne suis pas là pour bâillonner l'industrie. S'ils souhaitent en
parler et d'évaluer la situation dans un an, un an et demi, après la transition
de cette loi d'un an, on le fera. On le fera, et je le garantis à l'industrie,
on le fera.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
M. le député de La Pinière.
M. Barrette : Oui. Ce sera ma
dernière intervention, Mme la Présidente. Alors, est-ce que le ministre peut
nous dire... Il suffit d'une réponse qui est simple, c'est oui ou c'est non.
Est-ce que le ministre peut nous dire s'il est d'accord, s'il s'engage à ce que
soit une personne, soit un groupe de personnes qui se considèrent lésées par la
formule qui est mise en application pourront s'adresser à la table de
concertation, face au ministre?
M.
Bonnardel
:
Écoutez...
M. Barrette : C'est oui ou
c'est non.
M.
Bonnardel
:
...si la table... Non, mais si la table... Si les propriétaires se sentaient
lésés dans un an, dans six mois, est-ce que je peux empêcher ces propriétaires,
par l'entremise de leurs représentants, d'exprimer ça? Non. Je vais écouter.
Encore une fois, ce sont des sommes importantes : 760 millions de
dollars pour une grande majorité de l'industrie du taxi qui sera remboursée et
40 millions pour les cas plus spécifiques, plus particuliers. Est-ce que
dans six mois, par l'entremise des représentants, certains pourraient
dire : Peut-être ceci n'a pas fonctionné, il faudrait peut-être revoir?
Bien, moi, je souhaite que dans un laps de temps le plus court, la compensation
soit payée, comme on me l'a demandé. C'est ce qu'on fera. Mais il se pourrait
qu'il y ait des cas plus spécifiques, particuliers qui pourraient être soulevés
par l'industrie en disant : Celle-là, est-ce qu'on pourrait revoir? Est-ce
que les sommes ont toutes été dépensées? Je n'empêcherai jamais l'industrie
d'amener, par la voie de leurs représentants, une question qui pourrait être
discutable par la suite. Alors, oui, je n'empêcherai jamais l'industrie
d'amener des points qui pourraient être problématiques pour eux même par la
suite, suite aux versements qu'on leur fera le plus rapidement possible après
l'adoption.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Donc, est-ce qu'il y a d'autres commentaires? M. le député des
Îles-de-la-Madeleine.
M. Arseneau : Bien, puisqu'on
parle de la table de concertation, je ne sais pas si c'est le bon moment pour
faire le lien... La table de concertation, par exemple... Je reviens sur la
question de l'augmentation potentielle du nombre de joueurs dans l'industrie du
taxi proprement dite. Ce que je comprends, c'est : lorsqu'il y a par
exemple un système de transport qui est proposé par un demandeur, donc une
entreprise... — comment on les appelle? Les répondants — à
ce moment-là, c'est la commission qui reçoit... la Commission des transports
qui reçoit la demande, et ça répond à un certain nombre de choses, notamment la
question de la capacité financière — on parlait du cash-flow. À ce
moment-là, on peut penser qu'à peu près toutes les demandes vont être reçues.
Et en fait, l'hypothèse que je voulais faire, c'est à savoir si la commission
avait la possibilité de consulter ou de recevoir le point de vue de la table de
concertation sur, par exemple, l'émission de nouvelles autorisations. De quelle
façon est-ce qu'on pourrait s'assurer que...
M. Arseneau : ...je voulais
faire, c'est à savoir si la commission avait la possibilité de consulter ou de
recevoir le point de vue de la table de concertation sur, par exemple,
l'émission de nouvelles autorisations. De quelle façon est-ce qu'on pourrait
s'assurer que finalement les propositions, les recommandations d'une table de
concertation soient entendues par la Commission des transports avant qu'elle
émette la permission à des joueurs de venir bousculer ou vraiment, là affecter
le marché, un marché en particulier?
M.
Bonnardel
:
Oui. Il est certain qu'on n'aura pas le portrait de tout ça avant... Il y a une
période de transition d'un an. Donc, il n'y a pas de nouveau joueur, il n'y a
pas de changement dans les projets pilotes. C'est le statu quo à peu près à 100 %,
90 %, comme on la connaît. L'industrie comme on la connaît aujourd'hui
avec les projets pilotes, rien ne change. Après la période de transition, il y
aura une évolution, assurément. Et comment cela va bouger entre l'offre et la
demande? Je pense que la table pourra se pencher sur ce portrait, pour moi, un
an après.
Alors, oui, il est certain qu'après
l'année, l'année et demie, la table pourra dire : Bien, O.K., on voit un
déséquilibre ou un équilibre parfait dans certaines régions, un déséquilibre à
Montréal. Je n'empêcherai pas la table de se pencher sur ce possible équilibre
ou déséquilibre s'il y a lieu, hein, encore une fois, je vous répète, ce qui se
passe à Montréal. Alors, est-ce qu'on verra un même équilibre partout au
Québec? Je le souhaite. Est-ce que ce ne sera pas le cas ailleurs? Peut-être.
Alors, je pense qu'il faut se donner au
moins un an pour être capable de voir, après la transition, de voir le portrait
global partout au Québec puis de faire des ajustements s'il y a lieu. Et, oui, on
pourrait peut-être avoir une recommandation à envoyer à la commission, puis la
commission pourrait dire : Bien, écoutez, dans le futur, peut-être prendre
en considération les cas qu'on a soulevés. Parce que tout le monde va être sur
la table, que ce soient les répondants, les associations. On va être capables
de travailler tous ensemble, d'avoir une mission qui va être forte pour cette
table.
M. Arseneau : D'accord.
J'apprécie votre ouverture. Bien, en fait, ce que je voulais souligner, c'est
que, lorsqu'on a adopté l'article 28 sur ce que la demanderesse peut ou doit
déposer à la commission pour avoir l'autorisation de mettre en place un système
de transport, nous n'avions pas encore le portrait complet, et la table de
concertation n'existait pas encore, là, selon le projet de loi qui avait été
déposé.
La question que j'aimerais poser de façon
vraiment précise et de façon constructive, je vous l'assure : Puisque
maintenant la table de concertation, ce principe-là a été adopté, est-ce qu'il
serait possible de réintroduire, dans les critères d'allocation ou
d'autorisation des systèmes de transport par la commission, cette notion de
consultation ou d'ouverture à des recommandations de la table de concertation
pour avoir cette espèce de marge de manoeuvre pour la commission, lorsqu'on
verrait un nouveau système de transport proposé dont on pourrait anticiper
qu'il y ait des bouleversements majeurs et négatifs à la fois pour l'industrie
et pour les consommateurs éventuellement, d'aller ne serait-ce que porter
attention, tendre l'oreille aux recommandations que pourrait faire la table de
concertation à laquelle siège le ministre?
En fait, moi, je pense que...
Actuellement, je ne vois pas, dans les articles... dans les différentes
dispositions de l'article 28, cette possibilité-là. Je vois plutôt un
automatisme de la part de la commission, lorsque la demande est complète,
d'offrir l'autorisation, d'accorder l'autorisation. Est-ce que vous comprenez
bien le sens de mon intervention? Merci.
M.
Bonnardel
:
Oui. Je vous dis non, respectueusement. Bien, je vous le répète encore une
fois, il faut se donner au moins le temps de voir comment tout ça va évaluer
après un espace d'un an, un an et demi. Je pense qu'il faut se donner le temps
de voir l'évolution puis l'équilibre ou le déséquilibre de différentes régions
au Québec. Et, suite à ça, rien n'empêchera la table de se pencher sur un
possible déséquilibre dans une région X, de voter une résolution et de
dire : Avec cette résolution, on l'envoie à la Commission des transports,
et tenez compte, tenez compte, dans le futur ou immédiatement, d'un
déséquilibre sur une certaine région. Alors, je pense que, ça, on aura le
pouvoir de le faire, et, non, je ne le mettrai pas dans la loi, mais je le
garantis, et je vous le répète encore une fois aujourd'hui, à la table de
concertation, on sera capables de tout discuter mais surtout d'évaluer les
tenants et aboutissants de tout ça au moins un an après la période de
transition.
Alors, je pense que j'ai répondu
positivement à vos demandes. Encore une fois, vous souhaiteriez peut-être la
mettre dans la loi. Moi, je vous le dis, on va le faire... je vous le dis
officieusement au micro, ne vous inquiétez pas, tous les sujets pourront être
discutés. Je vous ai donné 30 minutes pour être capable de discuter de cet
amendement que vous souhaitiez ouvrir. Alors, je pense que j'ai fait ma part.
• (12 h 30) •
M. Arseneau : Je voudrais
juste moi aussi, de façon totalement respectueuse et constructive, souligner
que, dans cette approche-là, en fait, on va constater a posteriori les dommages
que pourrait avoir créés l'instauration d'un nouveau système de transport dans
un...
12 h 30 (version non révisée)
M.
Bonnardel
:
...j'ai fait ma part, là.
M. Arseneau : Je voudrais
juste, moi aussi, de façon totalement respectueuse et constructive, souligner
que, dans cette approche-là, en fait, on va constater a posteriori les dommages
que pourrait avoir créés l'instauration d'un nouveau système de transport dans
un territoire donné. Et c'est justement pour éviter ça qu'on pourrait le faire
en amont de façon préventive sans rien bousculer. C'est juste une étape
supplémentaire qui est davantage subjective de la part de la commission, de
dire : On va aller voir si on anticipe des dommages et sinon on va de
l'avant. Parce que je vous soumets qu'il peut être plutôt difficile, comme on
l'a vu avec le projet pilote, de remettre la pâte à dents dans le tube une fois
qu'il y a déjà des autorisations qui ont été données, des investissements qui
ont été consentis par des entreprises, par des répondants éventuellement, donc,
qui ont mis en place un système qui a bouleversé l'environnement. Et là, ce
qu'on ferait, on prendrait acte de ces bouleversements-là et on dirait :
Il ne faut plus que ça arrive dans l'avenir dans un autre territoire. Mais,
malheureusement pour le territoire impacté, le mal est fait. Alors, c'est la
raison pour laquelle, si c'était dans le règlement déjà au départ... pas dans
le règlement, mais plutôt dans la loi, dans l'article 28, on pourrait
peut-être éviter les problèmes et ne pas avoir à rétropédaler dans certains
domaines. C'est le sens de la proposition que je fais, pour éviter les
problèmes plutôt que devoir les corriger a posteriori.
La Présidente
(Mme St-Pierre) : Je ne veux pas m'immiscer dans votre
discussion. Le ton est bon. Ça se passe très, très bien. Cependant, je vous
donne un petit peu l'ordre de ce qu'il nous reste à faire pour terminer nos
travaux. On a le 275 à adopter. Il y a un amendement qui a été proposé par le
ministre. Ensuite il y a d'autres choses techniques, là, à travers
lesquelles... une liste de points techniques à travers lesquels nous devrons
passer. Et vous avez droit à 20 minutes pour les remarques finales. Il
nous reste 28 minutes de travaux. On peut continuer puis on peut avoir...
on peut prolonger après s'il y a un consentement. Alors, moi, je veux juste
vous appeler à nous donner un peu une indication où est-ce que vous voulez
aller à partir de maintenant. Je ne veux pas vous empêcher de parler, mais j'ai
besoin de savoir ce que vous voulez faire.
M.
Bonnardel
:
...je pense que j'ai quand même laissé 30 minutes à tout le monde pour
s'exprimer, là.
M. Arseneau : Mais je
veux quand même vous dire que, s'il faut dépasser au-delà de 13 heures,
nous sommes disponibles, pourvu que le ton demeure constructif et qu'on puisse
arriver...
La Présidente (Mme St-Pierre) :
C'est ça.
M.
Bonnardel
:
...à une meilleure loi à adopter au cours des prochaines heures.
La Présidente
(Mme St-Pierre) : Le ton est en effet très constructif. Donc, M.
le ministre, nous allons revenir à l'article 275. Et vous avez proposé un
amendement. Ma mémoire fait un petit peu défaut. Est-ce que vous l'aviez lu,
votre amendement? Je pense que non, hein?
M.
Bonnardel
:
Non. Je vous le lis.
La Présidente
(Mme St-Pierre) : Alors, s'il vous plaît, procédez à la lecture
de votre amendement.
M.
Bonnardel
:
Donc, remplacer le paragraphe 1° par le suivant :
«1° des dispositions des articles 90,
90.1, 94, 147.6, 147.7, des dispositions de la section I du
chapitre XV, dans la mesure où elles visent des infractions à l'un des
articles qui précèdent, des articles 242.2, 242.3, 256.1, des dispositions
du premier alinéa de l'article 257 autres que celles relatives au paiement
de la redevance, de même que celles du deuxième alinéa de cet article, des
articles 261, 263.1, 263.2, 264 à 266, 270, 272 et 274.1»
Paragraphe 2° : remplacer, dans
le paragraphe 2°, «des mesures visant la transition des services de
transport qui, avant le (indiquer ici la date de l'entrée en vigueur de
l'article 1), étaient fournis avec des taxis attachés à un permis de
propriétaire de taxi visé à l'article 5 de la Loi concernant les services de
transport par taxi, telle qu'elle se lisait le (indiquer ici la date qui
précède celle de l'entrée en vigueur de l'article 234)» par «un programme
d'aide financière établi par le ministre des Transports et qui vise à
indemniser, dans la mesure prévue par ce programme, les personnes ou les
groupements qui, le 19 mars 2019, étaient titulaires d'un permis de
propriétaire de taxi délivré avant le 15 novembre 2012»;
3° remplacer, dans le paragraphe 3°
«le (indiquer ici la date qui suit de quatre ans celle de la sanction de la
présente loi)» par «à la date qui suit d'un an celle de la publication de
l'avis prévu à l'article 259».
La Présidente
(Mme St-Pierre) : Est-ce qu'il y a des remarques sur le premier
paragraphe de l'amendement proposé par le ministre? Est-ce qu'il y a des
remarques sur le deuxième paragraphe? Troisième paragraphe?
Donc, s'il n'y a pas de remarque sur
l'amendement proposé par la ministre, je vais le mettre aux voix. Est-ce que
l'amendement à l'article 275 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Une voix
: Sur
division.
La Présidente
(Mme St-Pierre) : Adopté sur division.
Est-ce que l'article 275 tel
qu'amendé est adopté?
Des voix
: Adopté.
Une voix
: Sur
division.
La Présidente
(Mme St-Pierre) : Adopté sur division.
Donc, maintenant, c'est là que nous
allons. Alors, il y a deux autres amendements. Donc, au besoin, l'étude du
suspendu, c'est fait. Appeler l'étude des intitulés des chapitres. Il y a deux
amendements à ce sujet-là.
M.
Bonnardel
:
Donc, l'intitulé du chapitre VIII. Dans l'intitulé du chapitre VIII,
qui précède l'article 97 du projet de loi, insérer...
La Présidente
(Mme St-Pierre) : ...c'est là que nous allons. Alors, il y a deux
autres amendements. Donc, au besoin... l'étude... c'est fait. Appeler l'étude
des intitulés des chapitres, il y a deux amendements à ce sujet-là.
M.
Bonnardel
:
Oui. Donc, intitulé du chapitre VIII : Dans l'intitulé du
chapitre VIII, qui précède l'article 97 du projet de loi, insérer,
après «frais», «contribution d'assurance».
Commentaire : Cet amendement précise,
en concordance avec l'amendement apporté à l'article 97 au sujet de la
contribution d'assurance exigible, la portée de l'intitulé du
chapitre VIII du projet de loi.
Et est-ce que je lis l'autre en même temps?
La Présidente
(Mme St-Pierre) : Non, on va adopter celui-là. Est-ce que l'amendement
sur l'intitulé du chapitre VIII est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente
(Mme St-Pierre) : Maintenant, procédez à la lecture du
deuxième... de l'intitulé de la section III du chapitre VIII, s'il
vous plaît.
M.
Bonnardel
:
Oui. Intitulé de la section III du chapitre VIII : Dans
l'intitulé de la section III du chapitre VIII, qui précède l'article 146
du projet de loi, insérer, après «covoiturage», «offert dans le cadre d'un système
de transport».
Commentaire : Cet amendement précise
la portée de l'intitulé de la section III sur chapitre XIII du projet
de loi puisque d'autres formes de covoiturage sont possibles.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Alors, est-ce que l'amendement à l'intitulé de la section III du
chapitre VIII est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente
(Mme St-Pierre) : Adopté? Donc, est-ce que le titre du projet de
loi est adopté? Non, excusez-moi. Oui. Bon. Alors, excusez-moi, j'ai mal
formulé.
Est-ce que les intitulé, tel qu'amendés,
sont adoptés?
Des voix
: Adopté.
La Présidente
(Mme St-Pierre) : Merci. Merci, Mme la secrétaire. Est-ce que le
titre du projet de loi est adopté?
Des voix
: Adopté.
M. Barrette : Sur
division.
La Présidente
(Mme St-Pierre) : Adopté sur division. Je propose que la commission
recommande la renumérotation du projet de loi amendé. Cette motion est-elle adoptée?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Je propose que la commission adopte une motion d'ajustement des références.
Cette motion est-elle adoptée?
Des voix
: Adopté.
La Présidente
(Mme St-Pierre) : Nous sommes maintenant rendus à l'étape des
remarques finales. Je cède la parole au porte-parole du troisième groupe
d'opposition, le député des Îles-de-la-Madeleine. La parole est à vous.
M. Arseneau : Est-ce que
j'ai un temps limité pour intervenir?
La Présidente
(Mme St-Pierre) : Chaque groupe avait 20 minutes, et nous... si
nous voulons déborder, il va falloir que j'aie un consentement. Qu'est-ce qu'il
y a?
M.
Bonnardel
:
...
La Présidente
(Mme St-Pierre) : Oui, oui, ça commence comme ça.
M. Arseneau : D'accord.
Écoutez, je vais y aller brièvement, on aura l'occasion d'y revenir au cours de
la journée pour l'adoption du projet de loi.
Ce projet de loi là pour nous va
bouleverser l'industrie de façon majeure. On a toujours présenté ce projet de
loi comme étant un projet de modernisation, alors qu'il s'agit d'un projet de
déréglementation. On va avoir des gens ici qui seront expropriés de leur bien,
de ce qu'ils avaient de plus précieux pour gagner leur vie et celle de leur
famille. C'est des permis de taxi qui étaient reconnus pour une valeur au livre
par le ministère du Revenu, par le gouvernement du Québec, qui aujourd'hui
évacue tout le régime qui était reconnu, qu'il reconnaissait lui-même, sans
compensation suffisante ou à la hauteur de la valeur marchande des permis.
Je pense que cette réforme-là va avoir des
conséquences majeures, et pas nécessairement positives, non seulement dans
l'industrie, mais également sur le service qui sera offert à l'ensemble des
Québécois. Dans les régions en particulier, les inquiétudes sont grandes.
Je compléterais simplement en disant que
les quelques gains qu'on a pu obtenir, notamment par l'instauration d'une table
de concertation, dont on vient de discuter, j'ose espérer qu'ils seront
profitables à l'industrie et aux Québécois. Et c'est là-dessus...
Malheureusement, compte tenu, là, d'une certaine intransigeance du ministre au
cours des dernières heures, c'est là-dessus qu'il faut, disons, faire reposer
l'ensemble de nos espoirs pour l'industrie et pour le service au public.
Je prends quand même note des déclarations
du ministre de ce matin, de ses bonnes intentions. Malheureusement, sur le plan
légal, ce qu'il a dit aujourd'hui n'est pas contraignant. On aurait pu encore
apporter certains ajustements, certaines bonifications au projet de loi ce
matin sans prendre un temps démesuré pour se faire... se donner certaines
garanties. Alors, nous devrons prendre la parole du ministre.
• (12 h 40) •
Et je veux aussi souligner que, fort
heureusement, un amendement qui a été adopté hier nous permettra de revenir sur
les effets de la loi un an et demi après sa mise en vigueur, et je pense que
c'était nécessaire. Je pense c'est quand même une assurance que cette loi-là,
qu'on voulait voir remplacer un régime de plus d'une quarantaine d'années, qui
avait besoin, selon le ministre, d'avoir une modification en profondeur, bien,
qu'on puisse, compte tenu, là, de la vitesse...
M. Arseneau : ...que c'était
nécessaire. Je pense que c'est quand même une assurance que cette loi-là qu'on
voulait voir remplacer un régime de plus d'une quarantaine d'années qui avait
besoin, selon le ministre, d'avoir une modification en profondeur, bien, qu'on
puisse, compte tenu, là, de la vitesse avec laquelle on a dû adopter un certain
nombre d'amendements au cours des dernières heures, un projet de loi de 275 articles
dont la majorité d'entre eux ont dû être modifiés, ce qui prouve que le travail
était loin de la perfection. Je pense que, dans un an et demi après la mise en
vigueur de la loi, il sera tout à fait indiqué de revoir certains éléments de
la loi et de la réforme, et je souhaite que l'industrie ait sa voix au chapitre
et qu'elle continue d'exister d'ici là et de prospérer comme le ministre s'y
est engagé. Merci.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Merci, M. le député des Îles-de-la-Madeleine. Je cède maintenant la parole à la
députée de Mercier.
Mme Ghazal : Merci, Mme la
Présidente. Tout d'abord, bien, je voudrais souligner le ton qui s'est amélioré
lors de nos discussions en commission aujourd'hui, puis aussi l'ouverture du ministre.
Moi, je suis... En fait, on va continuer
les discussions, on va continuer d'ici cet après-midi parce que notre objectif
c'est d'éviter un bâillon. Ce n'est pas ça notre objectif. L'objectif dans lequel
j'ai travaillé, depuis le début jusqu'à... de la commission jusqu'à la dernière
seconde, c'est de s'assurer que ce projet de loi majeur qui est en train de
bouleverser non seulement une industrie au complet, mais des familles entières,
des métiers, des gens qui ont leur... le gagne-pain de personnes honnêtes qui
ont respecté toutes les lois, tous les règlements toutes leurs vies, eh bien,
je souhaite que ça soit le moins pire projet de loi pour eux. Parce que,
malheureusement, il ne sera pas, non seulement, pas parfait, comme le dit le
ministre, mais il est, en fait, mauvais sur le fond parce qu'on est en train,
comme je le dis, de libéraliser un marché totalement, d'enlever toute forme de
contrôle, et ça, c'est... non seulement ce n'est pas bon pour les gens de
l'industrie, mais ce n'est pas bon non plus pour les usagers qui ont besoin de
transport de personnes.
Depuis le début, il y a eu beaucoup
d'erreurs, de manquements. Notamment, on a oublié toute la question du
transport adapté. Ça a été un oubli, c'est même marqué dans la loi, que c'est
important de faire cette évaluation-là sur les personnes à mobilité réduire et
les personnes handicapées. Il y a eu un oubli. Une chance que cet oubli-là a
été corrigé.
Il y a aussi beaucoup d'impacts. On en a...
On a beaucoup parlé de l'impact sur l'industrie du taxi, les chauffeurs, leurs
revenus qui sont en train d'être réduits, et aussi les usagers, mais toute la
question, aussi, environnementale. On le sait, en ce moment, on n'a pas d'étude
d'impact digne de ce nom. On ne nous l'a pas déposée lors... quand le projet de
loi a été déposé, mais on le sait, on a juste à voir qu'est-ce qui se passe
ailleurs : augmentation de la congestion, augmentation des gaz à effet de
serre.
Toute la question aussi de l'électrification
des transports. Le... On le sait, quand les voitures personnelles sont, la
majorité du temps, stationnées, mais les voitures qui font du transport de
personnes, taxis ou les nouveaux joueurs, elles vont être sur les routes. On
parle beaucoup de modernisation, l'industrie du taxi l'a compris depuis très
longtemps. Ce sont des gens conscients qui savent que le monde est en train de
changer, qui savent qu'il y a des applications. Ça, ils le comprennent très
bien, ils le comprenez depuis très, très longtemps, alors que plusieurs fois,
malheureusement, on a eu tendance à les accuser de dinosaures, de ne pas... de
vouloir le statu quo alors que c'est le contraire. Et c'était en train
d'évoluer, ils étaient dans... en plein essor, notamment sur la question de
l'électrification de leurs flottes électriques... leurs flottes de voitures. Il
y avait beaucoup, beaucoup, jusqu'à 40 % de voitures hybrides, hybrides
rechargeables ou électriques, et là, en ce moment, on s'en va vers un inconnu
avec le projet de loi s'il est adopté tel quel. Donc, ça aussi, c'est un impact
important.
Donc, on va continuer les discussions. On
espère qu'on va avoir un projet de loi qui sera le moins pire pour les honnêtes
travailleurs, les gens qui ont respecté toute la réglementation. C'est une
industrie extrêmement réglementée, et les gens n'ont pas été compensés de façon
juste et équitable, de la même façon qu'on devrait... quand on compense
quelqu'un pour la perte de sa maison.
Et aussi un élément extrêmement important,
je vais le répéter, ce n'est pas nouveau, tout ça, le... toute la question du
transport de personnes. On en parle depuis des années, il y a eu un projet
pilote, ça fait trois ans que ce projet pilote a duré, il y a des... un
rapport, il y a des données, des informations, et, en ce moment, on... le
gouvernement va adopter un projet de loi sans même savoir qu'est-ce que...
quelles sont les données, quelles sont... le rapport d'analyse du projet pilote
d'Uber qui a été instauré par le précédent gouvernement. On va voter une loi
qui va tout chambouler, tout bouleverser l'industrie sans avoir ces données en
main pour savoir qu'est-ce que ça a donné, ce projet pilote. Est-ce que c'est
une catastrophe ou est-ce que c'est extraordinaire? On n'a aucune idée, le
rapport n'est toujours pas rendu public. Donc, ça aussi, c'est une demande que
je réitère et que je continue à réitérer. Il faut avoir ça, normalement, avant
le projet... avant l'adoption d'une loi, et non pas après. Et donc je répète
encore cette demande. Alors, voilà. Merci...
Mme Ghazal : ...est-ce que
c'est une catastrophe ou est-ce que c'est extraordinaire? On n'a aucune idée,
le rapport n'est toujours pas rendu public. Donc, ça aussi, c'est une demande
que je réitère et que je continue à réitérer. Il faut avoir ça normalement
avant l'adoption d'une loi et non pas après. Et donc je répète encore cette
demande. Alors, voilà. Merci beaucoup.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Merci, Mme la députée de Mercier. Je cède la parole maintenant au porte-parole
de l'opposition officielle, le député de La Pinière.
M. Barrette : Mme la
Présidente, comme vous avez remarqué, nous avons adopté le titre du projet de
loi sur division pour la simple et bonne raison que le titre de cette loi-là
aurait dû être loi concernant la déréglementation du transport rémunéré de
personnes par automobile. C'est un projet de loi purement de déréglementation.
Le titre a été mal choisi. On se rappellera. Et pour ceux qui ne sont pas
familiers avec les travaux parlementaires, il n'y a pas de projet de loi qui ne
passe pas la... qui ne peuvent pas être présentés sans avoir eu en premier lieu
l'approbation du premier ministre, et le premier ministre du Québec dont je
déplore les commentaires dérogatoires qu'il a faits à répétition sur l'utilité
et la durée de nos travaux parlementaires. Et je pense qu'on montré cette
semaine que ces travaux-là sont nécessaires pour en arriver à sauver le projet
de loi, sauver la population, ou les gens concernés, de certains écueils. Le premier
ministre a laissé passer un projet de loi dont la rédaction initiale ne
comprenait pas la question des transports... du transport adapté, ce qui est quand
même hallucinant. Et je me souviens avoir été le premier, même pendant les
consultations publiques, à annoncer qu'il y aurait des amendements. Je suis
heureux que le ministre soit arrivé lui-même avec des amendements sur le
transport adapté. Bon, tant mieux, mais, là aussi, il y a quand même fallu
amener certaines corrections. J'ai la déception que la question des contrats gouvernementaux
n'ait pas été traitée dans son entièreté, en ce sens que tous les contrats gouvernementaux
auraient dû être réservés au taxi, tel qu'exprimé au sens général du terme,
mais, au fil d'arrivée, ce n'est pas le cas.
Évidemment, le ministre a choisi, dans son
projet de loi, de séparer la question des compensations du projet de loi
lui-même, ce qui m'apparaît malheureux, puis je pense que tout le monde a
compris, mais, heureusement, grâce à nos travaux parlementaires, on a réussi à
avoir des gains de ce côté-là. Le montant est passé initialement de 250 millions
à 814 millions, et ce n'est certainement pas spontanément que c'est
arrivé, mais bien parce que nous avons fait notre travail correctement. Il en
est de même de la compensation qui va être payée immédiatement. Il me semblait
initialement complètement déraisonnable d'effectuer cette compensation-là en
sept ans. Bon, le ministre s'est rendu à nos arguments et le fera
immédiatement. On reconnaît l'ouverture de ce côté-là. Je ne reviendrai pas sur
l'article 257, je pense qu'on a tous compris que cet amendement-là de
dernière minute était complètement inacceptable.
Il y a un élément sur lequel je suis très
fier, à propos duquel je suis très fier, c'est toute la question de la
géolocalisation à laquelle se sont opposés bien des gens de l'industrie. Je
remercie le ministre d'avoir eu cette ouverture-là, à cet égard. Le Québec,
maintenant, sera dans la cour des grands quant à la gestion de la mobilité, au
sens large du terme. La gestion de la mobilité exige d'avoir accès à une donnée
en ligne la plus large possible, large n'étant pas simplement le transport
rémunéré de personnes par automobile, mais bien la donnée au sens large du
terme, que ce soit le transport adapté, les autobus, le métro et ainsi de
suite. Les autorités qui ont cette responsabilité-là disposeront, à partir de
maintenant, de moyens qui sont absolument extraordinaires, et ça permettra au
Québec d'être un leader mondial dans cette gestion-là et même probablement
d'innover. Je suis très content qu'on ait réussi à passer cet amendement-là.
• (12 h 50) •
Maintenant, je terminerai là-dessus, Mme
la Présidente, pourquoi on est là aujourd'hui? On est là aujourd'hui parce que
la gestion des travaux parlementaires a été, disons, très imparfaite. La date
butoir du 14 octobre 2019 était connue depuis trois ans. Et quand le
gouvernement est entré en place, le 1er octobre 2018, cette date-là était
connue, comme l'intention du ministre de déposer sa loi. Depuis le mois de mars
2019, nous aurions eu l'occasion, des semaines, et des semaines, et des
semaines entières, de débattre de ce projet de loi à la vitesse, peut-être, qui
aurait été plus normale, mais en lieu et place, on a séparé le temps,
essentiellement, entre deux projets de loi. Et ça, c'est un choix
gouvernemental entre le 14 et le 17. Je soumets à quiconque nous écoute
aujourd'hui de me nommer le sujet du projet de loi n° 14
et d'identifier une seule action qui a été posée à la suite de l'adoption du
projet de loi n° 14. Il n'y en a pas. Alors, le
projet de loi n° 17 a été traité dans l'ordre des
choses...
M. Barrette : ...le 14 et le
17. Je soumets à quiconque nous écoute aujourd'hui de me nommer le sujet du projet
de loi n° 14 et d'identifier une seule action qui a
été posée à la suite de l'adoption du projet de loi n° 14.
Il n'y en a pas. Alors, le projet de loi n° 17 a été
traité dans l'ordre des choses d'une façon sous-optimale, en sachant qu'il y
avait, dans le calendrier, une date butoir qui était connue de tous. Alors,
c'est le message que j'envoie et au ministre et au premier ministre :
Faites votre ménage parce que, si vous avez une date butoir, vous avez
conséquemment la responsabilité de vous gouverner en conséquence.
Alors, moi, je pense que les travaux ont
été faits de façon constructive. Pour notre parti, la nôtre, c'est comme ça que
nous avons abordé les choses. Nous avons fait des gains, on en est heureux. Il
y a des faiblesses très importantes dans ce projet de loi. Je suis convaincu
qu'on aura à revisiter la chose plus rapidement que tard.
Et je termine sur un point. Le point... et
c'est un message que j'envoie à tous les collègues parlementaires et à ceux qui
nous écoutent. Il est possible que le gouvernement revienne, dans un futur
rapproché, avec l'amendement de 257. C'est possible, ça s'est déjà vu.
J'annonce aujourd'hui que nous serons très vigilants pour s'assurer qu'une
telle chose ne se passe pas. Merci, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Merci, M. le député de La Pinière. Maintenant, je cède la parole au ministre.
M.
Bonnardel
:
Oui. Mme la Présidente, après avoir écouté les députés de l'opposition, il me
vient un mot en tête pour l'industrie du taxi, c'est de l'ambition. C'est de
l'ambition. C'est d'être capable, avec tous les outils qu'on met sur la table aujourd'hui,
d'unifier leurs voix — oui, il y a des particularités entre les
régions et les grands centres — et qu'avec la table de concertation
on soit capable de parler ensemble et de trouver les meilleures pistes pour
assurer la pérennité. Il y a des éléments importants, dans cette loi, qui ont
été écrits pour assurer cette pérennité, mais on sera toujours ouverts,
toujours ouverts à la discussion pour être capables de faire plus et de faire
mieux dans le futur.
Cette table n'a pas été créée pour
bâillonner personne, je l'ai mentionné. Ce sera une table importante qui sera
mise en place à l'intérieur de six mois pour être capable d'unifier toutes les
voix de l'industrie, que ce soient ceux des répondants, que ce soient des taxis
des régions, ceux des grands centres. On se devra de parler tous ensemble pour
être capables d'assurer la pérennité de l'industrie.
Il se fait en moyenne ou à peu près
40 millions de courses pour les taxis au Québec, 10 millions par les
systèmes technologiques. L'industrie du taxi a tous les outils, tous les outils
pour compétitionner les grands joueurs de ce monde. On met tous les outils en
place avec encore 14 millions de dollars dans le fonds de modernisation
pour se donner les outils, et je le répète et je l'aurai répété maintes et
maintes fois depuis six mois, où on pourra être capables dans le futur d'avoir
une application mobile, je le souhaite, unique, unique pour l'industrie du
taxi. Il sera extrêmement difficile si on reste divisés. On se doit de parler
d'une seule voix et d'avoir une table forte pour le futur. Je reste persuadé
qu'on sera capables d'y arriver.
Oui, ça a été un point important qu'on a
adopté avec la géolocalisation. On aura des éléments pour améliorer, encore une
fois, le cocktail de mobilité durable, de mobilité active, et aujourd'hui, avec
cette loi, on aura, encore une fois, des propositions importantes par la suite
pour l'industrie à cette table et pour le transport rémunéré de personnes.
On a fait des pas importants. Encore une
fois, ça n'a pas été parfait. On a eu des discussions, dans les trois dernières
semaines, où je pense avoir été capable de donner à l'industrie des outils,
encore une fois, pour assurer sa pérennité, que ce soit le devancement de la
somme pour la compensation, qui sera faite immédiatement après l'adoption de la
loi, la bonification des cas particuliers où il y avait 10 millions de
dollars sur la table. On va la bonifier... on l'a bonifiée à 40 millions
de dollars. Il faut quand même que je le redise. Merci pour eux, parce qu'on
est allés piger quand même des sommes importantes dans le fonds de
modernisation au bénéfice de l'industrie du taxi.
La création d'une table de concertation,
on en a parlé. Elle sera forte. Réserver des contrats publics au transport
adapté pour l'industrie du taxi, c'était une demande. Mesure antidumping. Ce
n'est pas banal, ça non plus, là. On va empêcher les gros joueurs de couper les
prix. C'est un point important, là, empêcher les joueurs de couper les prix
pour assurer des revenus décents à l'industrie du taxi.
Alors, je le répète encore une fois, ce
fut de longs travaux. On a eu des discussions qui n'ont pas été faciles. Je
veux remercier les oppositions de leur collaboration. J'ai donné tout ce que je
pouvais donner comme amendements pour être capable de ne pas dénaturer la loi
et de faire avancer puis de rester pragmatique pour la suite des choses. Je
pense humblement l'avoir démontré.
Je termine en vous disant merci. Je
termine surtout en disant merci à ceux qui sont assis en arrière de moi, autant
de la Commission des transports, de la SAAQ, les gens du ministère. Vous avez
été d'une collaboration forte. Mon sous-ministre adjoint n'est pas là. Les
députés...
M.
Bonnardel
:
...pour la suite des choses, je pense humblement l'avoir démontré.
Je termine, en vous disant, merci. Je
termine surtout en disant merci à ceux qui sont assis en arrière de moi, autant
la Commission des transports, de la SAAQ, les gens du ministère, vous avez été
d'une collaboration forte. Mon sous-ministre adjoint n'est pas là, les députés
qui m'ont accompagné, pendant toutes ces semaines, la présidence, merci
beaucoup, beaucoup pour votre travail. Mon chef de cabinet adjoint qui est
absent présentement, et merci de votre collaboration pour ce projet de loi. Je
sais que ça n'a pas été évident pour tout le monde, mais je reste persuadé
qu'on a pris la meilleure des décisions pour assurer la pérennité de
l'industrie du taxi et du transport rémunéré de personnes.
Une voix
: ...
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Alors, à l'ordre!
Une voix
: ...
La Présidente (Mme St-Pierre) :
Monsieur! Tout d'abord, merci, M. le ministre. Merci aussi aux oppositions.
Merci à toute l'équipe. Je veux remercier, moi, l'équipe de l'Assemblée
nationale qui nous accompagne dans ses travaux de façon très professionnelle.
Également, ma vice-présidente de la commission qui, de temps en temps, a eu à
me remplacer, alors merci à la députée d'Argenteuil, vice-présidente de la commission.
Je vous souhaite une belle fin de journée, et nous allons ajouter nos travaux
sine die. Merci.
(Fin de la séance à 12 h 56)