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Commission des institutions

Consultation générale sur l'avant-projet de loi instituant l'union civile des personnes de même sexe et modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives, ainsi qu'à l'égard du document de consultation Pour un traitement égalitaire, l'union civile

Dates des séances

Le jeudi 21 février 2002

Journal des débats Vol. 37 N° 49 (Version finale)

Le mardi 12 février 2002

Journal des débats Vol. 37 N° 46 (Version finale)

Le jeudi 7 février 2002

Journal des débats Vol. 37 N° 45 (Version finale)

Le mercredi 6 février 2002

Journal des débats Vol. 37 N° 44 (Version finale)

Le mardi 5 février 2002

Journal des débats Vol. 37 N° 43 (Version finale)

Document(s) associé(s) au mandat

Aucun document n'est associé au mandat.

Rapports

Aucun rapport n'est associé au mandat.

Coordonnées de la commission

Secrétaire : Mme Roxanne Guévin
Édifice Pamphile-Le May
1035, rue des Parlementaires
3e étage
Québec (Québec)  G1A 1A3
Téléphone : 418 643-2722
ci@assnat.qc.ca