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Commission permanente de la justice

Audition de personnes et d'organismes en regard du projet de loi 106 - Loi portant réforme au Code civil du Québec du droit des personnes et du projet de loi 107 - Loi portant réforme au Code civil du Québec du droit des successions

Dates des séances

Le jeudi 28 avril 1983

Journal des débats Vol. 27 N° 29 (Version finale)

Le jeudi 14 avril 1983

Journal des débats Vol. 27 N° 10 (Version finale)

Le mercredi 13 avril 1983

Journal des débats Vol. 27 N° 8 (Version finale)

Le mardi 12 avril 1983

Journal des débats Vol. 27 N° 7 (Version finale)

Document(s) associé(s) au mandat

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Rapports

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