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Commission de l'aménagement du territoire

Étude détaillée du projet de loi n° 31, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d’habitation

Dates des séances

Le mardi 6 février 2024

Journal des débats Vol. 47 N° 41 (Version préliminaire)

Le mardi 30 janvier 2024

Journal des débats Vol. 47 N° 39 (Version préliminaire)

Le jeudi 7 décembre 2023

Journal des débats Vol. 47 N° 38 (Version préliminaire)

Le mercredi 6 décembre 2023

Journal des débats Vol. 47 N° 37 (Version préliminaire)

Le mardi 28 novembre 2023

Journal des débats Vol. 47 N° 31 (Version préliminaire)

Le jeudi 23 novembre 2023

Journal des débats Vol. 47 N° 30 (Version préliminaire)

Le mercredi 22 novembre 2023

Journal des débats Vol. 47 N° 29 (Version préliminaire)

Le mercredi 8 novembre 2023

Journal des débats Vol. 47 N° 27 (Version préliminaire)

Le mardi 7 novembre 2023

Journal des débats Vol. 47 N° 26 (Version préliminaire)

Le jeudi 2 novembre 2023

Journal des débats Vol. 47 N° 25 (Version préliminaire)

Le mercredi 1 novembre 2023

Journal des débats Vol. 47 N° 24 (Version préliminaire)

Le mardi 31 octobre 2023

Journal des débats Vol. 47 N° 23 (Version préliminaire)

Le jeudi 26 octobre 2023

Journal des débats Vol. 47 N° 22 (Version préliminaire)

Le mardi 17 octobre 2023

Journal des débats Vol. 47 N° 21 (Version préliminaire)

Document(s) associé(s) au mandat

Rapports

Coordonnées de la commission

Secrétaire : M. Félix Fortin-Lauzier
Édifice Pamphile-Le May
1035, rue des Parlementaires
3e étage
Québec (Québec)  G1A 1A3
Téléphone : 418 643-2722
cat@assnat.qc.ca