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Commission des institutions

Étude détaillée du projet de loi n° 40, Loi visant notamment à réformer les cours municipales et à améliorer l’efficacité, l’accessibilité et la performance du système de justice

Dates des séances

Le mardi 5 décembre 2023

Journal des débats Vol. 47 N° 54 (Version préliminaire)

Le vendredi 1 décembre 2023

Journal des débats Vol. 47 N° 53 (Version préliminaire)

Le jeudi 30 novembre 2023

Journal des débats Vol. 47 N° 52 (Version préliminaire)

Document(s) associé(s) au mandat

Rapports

Coordonnées de la commission

Secrétaire : M. Philippe Brassard
Édifice Pamphile-Le May
1035, rue des Parlementaires
3e étage
Québec (Québec)  G1A 1A3
Téléphone : 418 643-2722
ci@assnat.qc.ca