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Commission de l'aménagement du territoire

Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 13, Loi visant à favoriser la sécurité et le sentiment de sécurité de la population et modifiant diverses dispositions

Dates des séances

Horaire détaillé des auditions

Le mercredi 4 février 2026

Journal des débats Vol. 48 N° 11 (Version préliminaire)

Le mardi 3 février 2026

Journal des débats Vol. 48 N° 10 (Version préliminaire)

Document(s) associé(s) au mandat

Rapports

Coordonnées de la commission

Secrétaire : M. Boris Venon
Édifice Pamphile-Le May
1035, rue des Parlementaires
3e étage
Québec (Québec)  G1A 1A3
Téléphone : 418 643-2722
cat@assnat.qc.ca