Projet de loi n° 1, Loi concernant l'obligation pour l'électeur d'établir son identité au moment de voter et modifiant d'autres dispositions législatives en matière électorale (titre modifié)

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Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement

Renseignements

Auteur

Chevrette, Guy,	Ministre responsable de la Réforme électorale et parlementaire

Type

Public du gouvernement

Ce projet de loi :

a été présenté à la 36^e législature, 1^re session

Le titre de ce projet de loi a été modifié en cours d'étude.

Titre précédent

Loi concernant l'obligation pour l'électeur de s'identifier au moment de voter (titre initial)

Étapes de cheminement

Signification des termes utilisés :

• Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)
• À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des députés)
• Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d’un vote des députés dont les résultats sont affichés)
• La date de sanction est suivie de l’année et du numéro de chapitre de la loi sanctionnée tels qu’ils figureront dans les Lois du Québec. À titre d’exemple, l’expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d’une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007, chapitre 7 ».

Présentation

• Loi concernant l'obligation pour l'électeur de s'identifier au moment de voter (PDF,  42 Ko) 
• Séance du 17 mars 1999

Adoption du principe

• Séance du 18 mai 1999

Étude détaillée en commission

• Commission des institutions
• Étude détaillée du projet de loi n° 1 - Loi concernant l'obligation pour l'électeur d'établir son identité au moment de voter et modifiant d'autres dispositions législatives en matière électorale (titre modifié)
• Séance du 1 juin 1999
• Séance du 3 juin 1999

Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée

• Séance du 8 juin 1999 (Amendements, dont un au titre)

Prise en considération du rapport de commission

• Séance du 11 juin 1999 (Amendement)

Adoption

• Séance du 18 juin 1999 (Amendement)

Sanction

• Loi concernant l'obligation pour l'électeur d'établir son identité au moment de voter et modifiant d'autres dispositions législatives en matière électorale (titre modifié)

Date de la sanction : 19 juin 1999

Mode d'entrée en vigueur

date de la Sanction : 1999-06-19