|
1
|
Loi sur le ministère de la Métropole
Loi sur le ministère de la Métropole
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
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|
10
|
Loi modifiant la Loi sur le régime de rentes du Québec
Loi modifiant la Loi sur le régime de rentes du Québec
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
100
|
Loi modifiant la Loi électorale et d'autres dispositions législatives concernant la liste électorale permanente
Loi modifiant la Loi électorale et d'autres dispositions législatives concernant la liste électorale permanente
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
101
|
Loi no 3 sur les crédits, 1997-1998
Loi no 3 sur les crédits, 1997-1998
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
102
|
Loi modifiant la Loi sur le régime de rentes du Québec et la Loi sur les régimes complémentaires de retraite afin de favoriser la retraite progressive et la retraite anticipée
Loi modifiant la Loi sur le régime de rentes du Québec et la Loi sur les régimes complémentaires de retraite afin de favoriser la retraite progressive et la retraite anticipée
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
103
|
Loi modifiant la Loi favorisant le développement de la formation de la main-d'oeuvre et d'autres dispositions législatives
Loi modifiant la Loi favorisant le développement de la formation de la main-d'oeuvre et d'autres dispositions législatives
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
104
|
Loi sur la diminution des coûts de la main-d'oeuvre dans le secteur public et donnant suite aux ententes intervenues à cette fin
Loi sur la diminution des coûts de la main-d'oeuvre dans le secteur public et donnant suite aux ententes intervenues à cette fin
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
105
|
Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement
Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
106
|
Loi modifiant la Loi sur la presse
Loi modifiant la Loi sur la presse
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
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|
107
|
Loi modifiant la Loi sur le ministère des Transports
Loi modifiant la Loi sur le ministère des Transports
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
108
|
Loi modifiant la Loi sur les impôts et d'autres dispositions législatives d'ordre fiscal
Loi modifiant la Loi sur les impôts et d'autres dispositions législatives d'ordre fiscal
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
109
|
Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique, la Loi sur les élections scolaires et d'autres dispositions législatives
Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique, la Loi sur les élections scolaires et d'autres dispositions législatives
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
11
|
Loi modifiant la loi sur les services de garde à l'enfance et d'autres dispositions législatives
Loi modifiant la loi sur les services de garde à l'enfance et d'autres dispositions législatives
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
110
|
Loi modifiant la Loi sur la Société des alcools du Québec et d'autres dispositions législatives
Loi modifiant la Loi sur la Société des alcools du Québec et d'autres dispositions législatives
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
111
|
Loi modifiant la Loi sur les forêts
Loi modifiant la Loi sur les forêts
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
112
|
Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités
Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
114
|
Loi modifiant la Loi sur la prévention des incendies
Loi modifiant la Loi sur la prévention des incendies
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
115
|
Loi modifiant la Loi sur la voirie et d'autres dispositions législatives
Loi modifiant la Loi sur la voirie et d'autres dispositions législatives
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
116
|
Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux (titre modifié)
Titre initial
Loi modifiant de nouveau la Loi sur les services de santé et les services sociaux (titre intial)
Titre modifié
Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux (titre modifié)
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
117
|
Loi modifiant la Loi sur le régime des eaux
Loi modifiant la Loi sur le régime des eaux
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
118
|
Loi modifiant la Loi sur les services gouvernementaux aux ministères et organismes publics
Loi modifiant la Loi sur les services gouvernementaux aux ministères et organismes publics
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
119
|
Loi modifiant la Loi sur l'utilisation des produits pétroliers et d'autres dispositions législatives
Loi modifiant la Loi sur l'utilisation des produits pétroliers et d'autres dispositions législatives
|
Public du gouvernement
|
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée
|
|
|
|
12
|
Loi modifiant le Code de la sécurité routière et d'autres dispositions législatives
Loi modifiant le Code de la sécurité routière et d'autres dispositions législatives
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
120
|
Loi modifiant la Loi sur l'inspecteur général des institutions financières et d'autres dispositions législatives
Loi modifiant la Loi sur l'inspecteur général des institutions financières et d'autres dispositions législatives
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
121
|
Loi modifiant la Loi sur le Conseil permanent de la jeunesse et d'autres dispositions législatives
Loi modifiant la Loi sur le Conseil permanent de la jeunesse et d'autres dispositions législatives
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
122
|
Loi modifiant la Loi sur la Société de l'assurance automobile du Québec et d'autres dispositions législatives
Loi modifiant la Loi sur la Société de l'assurance automobile du Québec et d'autres dispositions législatives
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
123
|
Loi modifiant diverses dispositions législatives des régimes de retraite des secteurs public et parapublic
Loi modifiant diverses dispositions législatives des régimes de retraite des secteurs public et parapublic
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
124
|
Loi modifiant diverses dispositions législatives en application de la Loi sur l'organisation territoriale municipale
Loi modifiant diverses dispositions législatives en application de la Loi sur l'organisation territoriale municipale
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
125
|
Loi modifiant diverses lois dans le but de prévenir la criminalité et d'assurer la sécurité publique
Loi modifiant diverses lois dans le but de prévenir la criminalité et d'assurer la sécurité publique
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
126
|
Loi modifiant la Loi sur le Conseil consultatif du travail et de la main-d'oeuvre
Loi modifiant la Loi sur le Conseil consultatif du travail et de la main-d'oeuvre
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
127
|
Loi modifiant la Loi sur l'Assemblée nationale
Loi modifiant la Loi sur l'Assemblée nationale
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
128
|
Loi modifiant la Loi concernant les conditions de travail dans le secteur public et le secteur municipal
Loi modifiant la Loi concernant les conditions de travail dans le secteur public et le secteur municipal
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
129
|
Loi modifiant la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d'amusement relativement aux navires de croisières internationales
Loi modifiant la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d'amusement relativement aux navires de croisières internationales
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
13
|
Loi modifiant diverses dispositions en matière de boissons alcooliques, de loterie vidéo et d'appareils d'amusement
Loi modifiant diverses dispositions en matière de boissons alcooliques, de loterie vidéo et d'appareils d'amusement
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
130
|
Loi sur la justice administrative
Loi sur la justice administrative
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
131
|
Loi modifiant la Loi sur le ministère du Conseil exécutif et d'autres dispositions législatives concernant l'éthique et la déontologie (titre modifié)
Titre initial
Loi modifiant la Loi sur le ministère du Conseil exécutif concernant l'éthique et la déontologie (titre initial)
Titre modifié
Loi modifiant la Loi sur le ministère du Conseil exécutif et d'autres dispositions législatives concernant l'éthique et la déontologie (titre modifié)
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
132
|
Loi modifiant la Loi sur les permis de distribution de bière et de boissons gazeuses
Loi modifiant la Loi sur les permis de distribution de bière et de boissons gazeuses
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
133
|
Loi modifiant la Charte des droits et libertés de la personne et d'autres dispositions législatives
Loi modifiant la Charte des droits et libertés de la personne et d'autres dispositions législatives
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
134
|
Loi no 4 sur les crédits, 1997-1998
Loi no 4 sur les crédits, 1997-1998
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
135
|
Loi modifiant la Loi sur la fiscalité municipale (titre modifié)
Titre initial
Loi modifiant de nouveau la Loi sur la fiscalité municipale (titre initial)
Titre modifié
Loi modifiant la Loi sur la fiscalité municipale (titre modifié)
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
136
|
Loi modifiant la Loi sur l'organisation policière et la Loi de police en matière de déontologie policière
Loi modifiant la Loi sur l'organisation policière et la Loi de police en matière de déontologie policière
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
137
|
Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal
Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
138
|
Loi modifiant la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d'amusement
Loi modifiant la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d'amusement
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
139
|
Loi modifiant la Loi sur les valeurs mobilières
Loi modifiant la Loi sur les valeurs mobilières
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
14
|
Loi modifiant la Loi sur le courtage immobilier
Loi modifiant la Loi sur le courtage immobilier
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
140
|
Loi modifiant la Loi sur la sécurité dans les sports
Loi modifiant la Loi sur la sécurité dans les sports
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
141
|
Loi sur l'Agence de l'efficacité énergétique
Loi sur l'Agence de l'efficacité énergétique
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
142
|
Loi modifiant la Loi sur l'assurance-médicaments et modifiant diverses dispositions législatives
Loi modifiant la Loi sur l'assurance-médicaments et modifiant diverses dispositions législatives
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
143
|
Loi modifiant la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune
Loi modifiant la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
144
|
Loi sur les prestations familiales
Loi sur les prestations familiales
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
145
|
Loi sur le ministère de la Famille et de l'Enfance et modifiant la Loi sur les services de garde à l'enfance
Loi sur le ministère de la Famille et de l'Enfance et modifiant la Loi sur les services de garde à l'enfance
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
146
|
Loi no 5 sur les crédits, 1997-1998
Loi no 5 sur les crédits, 1997-1998
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
147
|
Loi concernant certains travaux de pose ou de montage de verre plat
Loi concernant certains travaux de pose ou de montage de verre plat
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
148
|
Loi modifiant la Loi sur l'Agence métropolitaine de transport
Loi modifiant la Loi sur l'Agence métropolitaine de transport
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
149
|
Loi portant réforme du régime de rentes du Québec et modifiant diverses dispositions législatives
Loi portant réforme du régime de rentes du Québec et modifiant diverses dispositions législatives
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
15
|
Loi concernant la mise en oeuvre de l'Accord sur le commerce intérieur
Loi concernant la mise en oeuvre de l'Accord sur le commerce intérieur
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
150
|
Loi sur le ministère de l'Emploi et de la Solidarité et instituant la Commission des partenaires du marché du travail
Loi sur le ministère de l'Emploi et de la Solidarité et instituant la Commission des partenaires du marché du travail
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
151
|
Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires
Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
152
|
Loi concernant la reconstruction et le réaménagement de territoires affectés par les pluies diluviennes survenues les 19 et 20 juillet 1996 dans la région du Saguenay-Lac-Saint-Jean
Loi concernant la reconstruction et le réaménagement de territoires affectés par les pluies diluviennes survenues les 19 et 20 juillet 1996 dans la région du Saguenay-Lac-Saint-Jean
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
153
|
Loi modifiant la Loi sur la Société des établissements de plein air du Québec
Loi modifiant la Loi sur la Société des établissements de plein air du Québec
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
154
|
Loi modifiant la Loi sur la protection de la santé publique
Loi modifiant la Loi sur la protection de la santé publique
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
155
|
Loi modifiant la Loi sur la division territoriale relativement à la Municipalité de Sainte-Paule
Loi modifiant la Loi sur la division territoriale relativement à la Municipalité de Sainte-Paule
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
156
|
Loi modifiant la Loi sur les produits agricoles, les produits marins et les aliments
Loi modifiant la Loi sur les produits agricoles, les produits marins et les aliments
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
157
|
Loi modifiant la Loi sur la sécurité du transport terrestre guidé
Loi modifiant la Loi sur la sécurité du transport terrestre guidé
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
158
|
Loi abrogeant certaines lois permettant la constitution de personnes morales en matière agricole et modifiant diverses dispositions législatives
Loi abrogeant certaines lois permettant la constitution de personnes morales en matière agricole et modifiant diverses dispositions législatives
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
159
|
Loi modifiant la Loi sur le ministère des Transports afin d'instituer le Fonds de gestion de l'équipement roulant
Loi modifiant la Loi sur le ministère des Transports afin d'instituer le Fonds de gestion de l'équipement roulant
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
16
|
Loi modifiant la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune
Loi modifiant la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
160
|
Loi modifiant la Loi sur la sécurité dans les sports et d'autres dispositions législatives
Loi modifiant la Loi sur la sécurité dans les sports et d'autres dispositions législatives
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
161
|
Loi modifiant de nouveau la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d'autres dispositions législatives
Loi modifiant de nouveau la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d'autres dispositions législatives
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
162
|
Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière de retraite
Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière de retraite
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
163
|
Loi modifiant la Loi sur le curateur public et d'autres dispositions législatives relativement aux biens soumis à l'administration provisoire du curateur public
Loi modifiant la Loi sur le curateur public et d'autres dispositions législatives relativement aux biens soumis à l'administration provisoire du curateur public
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
164
|
Loi modifiant la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires
Loi modifiant la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
165
|
Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur le ministère du Revenu, la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires et la Loi sur le régime de rentes du Québec
Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur le ministère du Revenu, la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires et la Loi sur le régime de rentes du Québec
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
166
|
Loi modifiant la Loi sur les collèges d'enseignement général et professionnel et d'autres dispositions législatives
Loi modifiant la Loi sur les collèges d'enseignement général et professionnel et d'autres dispositions législatives
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
167
|
Loi modifiant la Loi sur les caisses d'épargne et de crédit
Loi modifiant la Loi sur les caisses d'épargne et de crédit (PDF, 109 Ko)
|
Public du gouvernement
|
Adoption du principe
|
|
|
|
168
|
Loi modifiant la Loi sur la Caisse de dépôt et placement du Québec
Loi modifiant la Loi sur la Caisse de dépôt et placement du Québec
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
169
|
Loi modifiant la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales
Loi modifiant la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
17
|
Loi abrogeant la Loi concernant les environs du parc du Mont Sainte-Anne
Loi abrogeant la Loi concernant les environs du parc du Mont Sainte-Anne
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
170
|
Loi modifiant la Loi sur l'aide financière aux étudiants
Loi modifiant la Loi sur l'aide financière aux étudiants
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
171
|
Loi sur le ministère des Régions
Loi sur le ministère des Régions
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
172
|
Loi modifiant de nouveau la Loi sur les normes du travail
Loi modifiant de nouveau la Loi sur les normes du travail
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
173
|
Loi instituant le fonds spécial de financement des activités locales et modifiant la Loi sur la fiscalité municipale
Loi instituant le fonds spécial de financement des activités locales et modifiant la Loi sur la fiscalité municipale
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
174
|
Loi modifiant la Loi sur les explosifs
Loi modifiant la Loi sur les explosifs
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
175
|
Loi modifiant de nouveau diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal
Loi modifiant de nouveau diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
176
|
Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Santé et des Services sociaux et la Loi sur la Régie de l'assurance-maladie du Québec
Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Santé et des Services sociaux et la Loi sur la Régie de l'assurance-maladie du Québec
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
177
|
Loi modifiant la Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès
Loi modifiant la Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
178
|
Loi sur l'abolition de certains organismes
Loi sur l'abolition de certains organismes
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
179
|
Loi modifiant de nouveau la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune
Loi modifiant de nouveau la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
18
|
Loi sur le ministère des Relations avec les citoyens et de l'Immigration et modifiant d'autres dispositions législatives
Loi sur le ministère des Relations avec les citoyens et de l'Immigration et modifiant d'autres dispositions législatives
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
180
|
Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique et diverses dispositions législatives
Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique et diverses dispositions législatives
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
181
|
Loi modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives relativement à la publicité des droits personnels et réels mobiliers et à la constitution d'hypothèques mobilières sans dépossession
Loi modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives relativement à la publicité des droits personnels et réels mobiliers et à la constitution d'hypothèques mobilières sans dépossession
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
182
|
Loi modifiant la Loi sur les mines et la Loi sur les terres du domaine public
Loi modifiant la Loi sur les mines et la Loi sur les terres du domaine public
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
183
|
Loi concernant le budget de la Ville de Montréal
Loi concernant le budget de la Ville de Montréal
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
184
|
Loi concernant la rémunération des juges
Loi concernant la rémunération des juges
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
185
|
Loi sur l'élection des premiers commissaires des commissions scolaires nouvelles et modifiant diverses dispositions législatives
Loi sur l'élection des premiers commissaires des commissions scolaires nouvelles et modifiant diverses dispositions législatives
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
186
|
Loi sur le soutien du revenu et favorisant l'emploi et la solidarité sociale
Loi sur le soutien du revenu et favorisant l'emploi et la solidarité sociale
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
187
|
Loi modifiant de nouveau la Loi sur les valeurs mobilières
Loi modifiant de nouveau la Loi sur les valeurs mobilières (PDF, 71 Ko)
|
Public du gouvernement
|
Adoption du principe
|
|
|
|
188
|
Loi sur la distribution de produits et services financiers
Loi sur la distribution de produits et services financiers
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
19
|
Loi modifiant la Loi sur l'administration financière concernant les produits d'épargne du Québec
Loi modifiant la Loi sur l'administration financière concernant les produits d'épargne du Québec
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
190
|
Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Santé et des Services sociaux
Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Santé et des Services sociaux (PDF, 33 Ko)
|
Public de député
|
Adoption du principe
|
|
|
|
191
|
Loi modifiant la Loi sur l'assurance automobile
Loi modifiant la Loi sur l'assurance automobile (PDF, 39 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
|
|
|
|
192
|
Loi modifiant la Loi sur la Fondation Jean-Charles-Bonenfant
Loi modifiant la Loi sur la Fondation Jean-Charles-Bonenfant
|
Public de député
|
Sanction
|
|
|
|
193
|
Loi concernant le Régime de retraite pour certains employés de la Commission des écoles catholiques de Québec
Loi concernant le Régime de retraite pour certains employés de la Commission des écoles catholiques de Québec
|
Public de député
|
Sanction
|
|
|
|
194
|
Loi sur l'information concernant la rémunération des dirigeants de certaines personnes morales (titre modifié)
Titre initial
Loi sur la divulgation de la rémunération des dirigeants de certaines personnes morales (titre initial)
Titre modifié
Loi sur l'information concernant la rémunération des dirigeants de certaines personnes morales (titre modifié)
|
Public de député
|
Sanction
|
|
|
|
195
|
Loi modifiant le Code du travail en matière de cession d'entreprise
Loi modifiant le Code du travail en matière de cession d'entreprise (PDF, 27 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
|
|
|
|
196
|
Loi modifiant la Loi constituant le Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (F.T.Q.)
Loi modifiant la Loi constituant le Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (F.T.Q.)
|
Public de député
|
Sanction
|
|
|
|
197
|
Loi sur l'Agence de développement Station Mont-Tremblant (titre modifié)
Titre initial
Loi sur l'Agence de développement du Centre de villégiature de Mont-Tremblant (titre initial)
Titre modifié
Loi sur l'Agence de développement Station Mont-Tremblant (titre modifié)
|
Public de député
|
Sanction
|
|
|
|
198
|
Loi concernant la Municipalité régionale de comté de Maria-Chapdelaine
Loi concernant la Municipalité régionale de comté de Maria-Chapdelaine
|
Public de député
|
Sanction
|
|
|
|
199
|
Loi modifiant la Loi sur l'information concernant la rémunération des dirigeants de certaines personnes morales
Loi modifiant la Loi sur l'information concernant la rémunération des dirigeants de certaines personnes morales (PDF, 28 Ko)
|
Public de député
|
Adoption du principe
|
|
|
|
2
|
Loi n° 1 sur les crédits, 1996-1997
Loi n° 1 sur les crédits, 1996-1997
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
20
|
Loi modifiant la Loi sur l'aide juridique
Loi modifiant la Loi sur l'aide juridique
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
200
|
Loi modifiant la charte de la Ville de Montréal
Loi modifiant la charte de la Ville de Montréal (PDF, 64 Ko)
|
D'intérêt privé
|
Présentation
|
|
|
|
201
|
Loi concernant la Ville de Lévis
Loi concernant la Ville de Lévis
|
D'intérêt privé
|
Sanction
|
|
|
|
202
|
Loi modifiant la Loi constituant en corporation Les Soeurs de Sainte-Anne
Loi modifiant la Loi constituant en corporation Les Soeurs de Sainte-Anne
|
D'intérêt privé
|
Sanction
|
|
|
|
202
|
Loi concernant la Ville de Victoriaville
Loi concernant la Ville de Victoriaville
|
D'intérêt privé
|
Sanction
|
|
|
|
203
|
Loi concernant Fiducie canadienne-italienne
Loi concernant Fiducie canadienne-italienne
|
D'intérêt privé
|
Sanction
|
|
|
|
203
|
Loi modifiant la Charte de la Ville de Laval
Loi modifiant la Charte de la Ville de Laval
|
D'intérêt privé
|
Sanction
|
|
|
|
206
|
Loi concernant la Municipalité de Chertsey et la Municipalité de Saint-Calixte
Loi concernant la Municipalité de Chertsey et la Municipalité de Saint-Calixte
|
D'intérêt privé
|
Sanction
|
|
|
|
207
|
Loi concernant la Municipalité d'Hébertville
Loi concernant la Municipalité d'Hébertville
|
D'intérêt privé
|
Sanction
|
|
|
|
208
|
Loi concernant le Fonds d'assurance de la Fédération des médecins spécialistes du Québec
Loi concernant le Fonds d'assurance de la Fédération des médecins spécialistes du Québec (PDF, 40 Ko)
|
D'intérêt privé
|
Présentation
|
|
|
|
209
|
Loi concernant des fédérations, conseils centraux et syndicats affiliés à la Confédération des syndicats nationaux (C.S.N.)
Loi concernant des fédérations, conseils centraux et syndicats affiliés à la Confédération des syndicats nationaux (C.S.N.)
|
D'intérêt privé
|
Sanction
|
|
|
|
21
|
Loi modifiant la Loi sur la Société de récupération, d'exploitation et de développement forestiers du Québec
Loi modifiant la Loi sur la Société de récupération, d'exploitation et de développement forestiers du Québec
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
210
|
Loi concernant la Ville d'Anjou
Loi concernant la Ville d'Anjou
|
D'intérêt privé
|
Sanction
|
|
|
|
210
|
Loi concernant la Congrégation Shaar Hashomayim (Porte du Ciel)
Loi concernant la Congrégation Shaar Hashomayim (Porte du Ciel)
|
D'intérêt privé
|
Sanction
|
|
|
|
212
|
Loi concernant Champlain Regional College of General and Vocational Education
Loi concernant Champlain Regional College of General and Vocational Education
|
D'intérêt privé
|
Sanction
|
|
|
|
214
|
Loi concernant Groupement des chefs d'entreprise du Québec
Loi concernant Groupement des chefs d'entreprise du Québec
|
D'intérêt privé
|
Sanction
|
|
|
|
215
|
Loi concernant la Ville de Val-d'Or et le site historique classé du Village Minier de Bourlamaque
Loi concernant la Ville de Val-d'Or et le site historique classé du Village Minier de Bourlamaque
|
D'intérêt privé
|
Sanction
|
|
|
|
216
|
Loi concernant la Régie d'assainissement des eaux usées de Piedmont, Saint-Sauveur et Saint-Sauveur-des-Monts
Loi concernant la Régie d'assainissement des eaux usées de Piedmont, Saint-Sauveur et Saint-Sauveur-des-Monts
|
D'intérêt privé
|
Sanction
|
|
|
|
216
|
Loi modifiant la Charte de la Ville de Montréal
Loi modifiant la Charte de la Ville de Montréal
|
D'intérêt privé
|
Sanction
|
|
|
|
218
|
Loi concernant la Régie intermunicipale Argenteuil–Deux-Montagnes
Loi concernant la Régie intermunicipale Argenteuil–Deux-Montagnes (PDF, 28 Ko)
|
D'intérêt privé
|
Présentation
|
|
|
|
22
|
Loi modifiant la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme
Loi modifiant la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
221
|
Loi concernant la Société de fiducie TD et Compagnie Trust Central Guaranty
Loi concernant la Société de fiducie TD et Compagnie Trust Central Guaranty
|
D'intérêt privé
|
Sanction
|
|
|
|
223
|
Loi concernant la Ville de Sainte-Marie
Loi concernant la Ville de Sainte-Marie
|
D'intérêt privé
|
Sanction
|
|
|
|
224
|
Loi concernant l'adoption de Rémi Julien
Loi concernant l'adoption de Rémi Julien
|
D'intérêt privé
|
Sanction
|
|
|
|
225
|
Loi concernant la Ville d'Otterburn Park
Loi concernant la Ville d'Otterburn Park
|
D'intérêt privé
|
Sanction
|
|
|
|
225
|
Loi modifiant la Charte de la Ville de Hull
Loi modifiant la Charte de la Ville de Hull
|
D'intérêt privé
|
Sanction
|
|
|
|
226
|
Loi concernant la Ville de Varennes
Loi concernant la Ville de Varennes
|
D'intérêt privé
|
Sanction
|
|
|
|
228
|
Loi concernant la Ville de Mont-Laurier
Loi concernant la Ville de Mont-Laurier
|
D'intérêt privé
|
Sanction
|
|
|
|
23
|
Loi modifiant la Loi sur la protection du territoire agricole et d'autres dispositions législatives afin de favoriser la protection des activités agricoles
Loi modifiant la Loi sur la protection du territoire agricole et d'autres dispositions législatives afin de favoriser la protection des activités agricoles
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
231
|
Loi concernant le Canton d'Orford
Loi concernant le Canton d'Orford
|
D'intérêt privé
|
Sanction
|
|
|
|
232
|
Loi concernant la Ville de Trois-Rivières
Loi concernant la Ville de Trois-Rivières
|
D'intérêt privé
|
Sanction
|
|
|
|
234
|
Loi concernant la Ville de Granby
Loi concernant la Ville de Granby
|
D'intérêt privé
|
Sanction
|
|
|
|
235
|
Loi modifiant la Loi concernant la Fédération des commissions scolaires du Québec
Loi modifiant la Loi concernant la Fédération des commissions scolaires du Québec
|
D'intérêt privé
|
Sanction
|
|
|
|
236
|
Loi concernant la Ville de Sorel
Loi concernant la Ville de Sorel (PDF, 33 Ko)
|
D'intérêt privé
|
Présentation
|
|
|
|
237
|
Loi concernant la Ville de Charny
Loi concernant la Ville de Charny (PDF, 27 Ko)
|
D'intérêt privé
|
Présentation
|
|
|
|
238
|
Loi concernant la conversion de L'Entraide assurance-vie, société de secours mutuels, en une compagnie mutuelle d'assurance
Loi concernant la conversion de L'Entraide assurance-vie, société de secours mutuels, en une compagnie mutuelle d'assurance
|
D'intérêt privé
|
Sanction
|
|
|
|
239
|
Loi concernant la Ville de Gatineau
Loi concernant la Ville de Gatineau
|
D'intérêt privé
|
Sanction
|
|
|
|
24
|
Loi modifiant la Loi sur les cités et villes, le Code municipal du Québec et d'autres dispositions législatives
Loi modifiant la Loi sur les cités et villes, le Code municipal du Québec et d'autres dispositions législatives
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
242
|
Loi concernant la Municipalité régionale de comté d'Antoine-Labelle, la Régie intermunicipale des déchets de la Rouge et la Régie intermunicipale des déchets de la Lièvre
Loi concernant la Municipalité régionale de comté d'Antoine-Labelle, la Régie intermunicipale des déchets de la Rouge et la Régie intermunicipale des déchets de la Lièvre
|
D'intérêt privé
|
Sanction
|
|
|
|
242
|
Loi concernant la Municipalité régionale de comté du Domaine-du-Roy
Loi concernant la Municipalité régionale de comté du Domaine-du-Roy
|
D'intérêt privé
|
Sanction
|
|
|
|
244
|
Loi concernant la Ville de Lac-Mégantic
Loi concernant la Ville de Lac-Mégantic
|
D'intérêt privé
|
Sanction
|
|
|
|
245
|
Loi concernant la Municipalité de Pintendre
Loi concernant la Municipalité de Pintendre
|
D'intérêt privé
|
Sanction
|
|
|
|
245
|
Loi concernant la Paroisse de Saint-Joseph-de-Lanoraie
Loi concernant la Paroisse de Saint-Joseph-de-Lanoraie
|
D'intérêt privé
|
Sanction
|
|
|
|
246
|
Loi concernant la Ville de Mirabel
Loi concernant la Ville de Mirabel
|
D'intérêt privé
|
Sanction
|
|
|
|
247
|
Loi concernant La Société de Fiducie Banque de Nouvelle-Écosse, Compagnie Montréal Trust du Canada et Compagnie Montréal Trust
Loi concernant La Société de Fiducie Banque de Nouvelle-Écosse, Compagnie Montréal Trust du Canada et Compagnie Montréal Trust
|
D'intérêt privé
|
Sanction
|
|
|
|
248
|
Loi modifiant la Loi concernant la Fédération des commissions scolaires du Québec
Loi modifiant la Loi concernant la Fédération des commissions scolaires du Québec
|
D'intérêt privé
|
Sanction
|
|
|
|
249
|
Loi modifiant la Charte de la Ville de Québec
Loi modifiant la Charte de la Ville de Québec
|
D'intérêt privé
|
Sanction
|
|
|
|
25
|
Loi modifiant le Code civil en matière d'obligation alimentaire
Loi modifiant le Code civil en matière d'obligation alimentaire
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
250
|
Loi concernant la Municipalité régionale de comté de Charlevoix-Est et Municipalité de Rivière-Malbaie (titre modifié)
Titre initial
Loi concernant la municipalité régionale de comté de Charlevoix-Est et la municipalité de la rivière Malbaie (titre initial)
Titre modifié
Loi concernant la Municipalité régionale de comté de Charlevoix-Est et Municipalité de Rivière-Malbaie (titre modifié)
|
D'intérêt privé
|
Sanction
|
|
|
|
251
|
Loi concernant la Régie intermunicipale de gestion des déchets sur l'Île de Montréal
Loi concernant la Régie intermunicipale de gestion des déchets sur l'Île de Montréal
|
D'intérêt privé
|
Sanction
|
|
|
|
252
|
Loi concernant la Ville de Beauceville
Loi concernant la Ville de Beauceville
|
D'intérêt privé
|
Sanction
|
|
|
|
253
|
Loi concernant l'Association de villégiature du Mont Sainte-Anne
Loi concernant l'Association de villégiature du Mont Sainte-Anne
|
D'intérêt privé
|
Sanction
|
|
|
|
254
|
Loi concernant Trust Bonaventure inc.
Loi concernant Trust Bonaventure inc.
|
D'intérêt privé
|
Sanction
|
|
|
|
256
|
Loi concernant la Ville de Blainville
Loi concernant la Ville de Blainville
|
D'intérêt privé
|
Sanction
|
|
|
|
257
|
Loi concernant la Ville de Repentigny
Loi concernant la Ville de Repentigny
|
D'intérêt privé
|
Sanction
|
|
|
|
258
|
Loi concernant la Ville de Brossard
Loi concernant la Ville de Brossard (PDF, 27 Ko)
|
D'intérêt privé
|
Présentation
|
|
|
|
259
|
Loi concernant la Fondation du Centre hospitalier de l'Université de Montréal
Loi concernant la Fondation du Centre hospitalier de l'Université de Montréal
|
D'intérêt privé
|
Sanction
|
|
|
|
26
|
Loi sur le ministère du Travail
Loi sur le ministère du Travail
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
260
|
Loi concernant la Ville d'Otterburn Park
Loi concernant la Ville d'Otterburn Park
|
D'intérêt privé
|
Sanction
|
|
|
|
261
|
Loi concernant la Ville de Shawinigan
Loi concernant la Ville de Shawinigan
|
D'intérêt privé
|
Sanction
|
|
|
|
262
|
Loi concernant la Ville de Montréal-Est
Loi concernant la Ville de Montréal-Est
|
D'intérêt privé
|
Sanction
|
|
|
|
264
|
Loi concernant la Municipalité de Saint-Lin
Loi concernant la Municipalité de Saint-Lin (PDF, 30 Ko)
|
D'intérêt privé
|
Présentation
|
|
|
|
265
|
Loi concernant la Ville de Laterrière
Loi concernant la Ville de Laterrière
|
D'intérêt privé
|
Sanction
|
|
|
|
266
|
Loi concernant la Ville de Verdun
Loi concernant la Ville de Verdun
|
D'intérêt privé
|
Sanction
|
|
|
|
267
|
Loi concernant la Ville de Saint-Laurent
Loi concernant la Ville de Saint-Laurent
|
D'intérêt privé
|
Sanction
|
|
|
|
268
|
Loi concernant le Pavillon du Parc Inc.
Loi concernant le Pavillon du Parc Inc.
|
D'intérêt privé
|
Sanction
|
|
|
|
269
|
Loi concernant la Municipalité régionale de comté du Bas-Richelieu
Loi concernant la Municipalité régionale de comté du Bas-Richelieu (PDF, 28 Ko)
|
D'intérêt privé
|
Présentation
|
|
|
|
27
|
Loi modifiant le Code du travail
Loi modifiant le Code du travail
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
270
|
Loi concernant La Société de Fiducie Banque de Nouvelle-Écosse et Compagnie Trust National
Loi concernant La Société de Fiducie Banque de Nouvelle-Écosse et Compagnie Trust National
|
D'intérêt privé
|
Sanction
|
|
|
|
271
|
Loi remplaçant la Charte de la Ville de Sainte-Foy
Loi remplaçant la Charte de la Ville de Sainte-Foy (PDF, 45 Ko)
|
D'intérêt privé
|
Présentation
|
|
|
|
272
|
Loi concernant la Municipalité de Saint-Jean-des-Piles
Loi concernant la Municipalité de Saint-Jean-des-Piles
|
D'intérêt privé
|
Sanction
|
|
|
|
274
|
Loi concernant le fonds des bourses d'études du curé Louis Aldéric Desjardins
Loi concernant le fonds des bourses d'études du curé Louis Aldéric Desjardins (PDF, 38 Ko)
|
D'intérêt privé
|
Présentation
|
|
|
|
275
|
Loi concernant certains immeubles du cadastre de la paroisse de Saint-Louis-de-Terrebonne (titre modifié)
Titre initial
Loi concernant la Ville de Bois-des-Filion (titre initial)
Titre modifié
Loi concernant certains immeubles du cadastre de la paroisse de Saint-Louis-de-Terrebonne (titre modifié)
|
D'intérêt privé
|
Sanction
|
|
|
|
276
|
Loi autorisant Loeb inc. à continuer son existence en vertu de la Partie IA de la Loi sur les compagnies du Québec
Loi autorisant Loeb inc. à continuer son existence en vertu de la Partie IA de la Loi sur les compagnies du Québec
|
D'intérêt privé
|
Sanction
|
|
|
|
277
|
Loi concernant la Municipalité régionale de comté de Bellechasse et la Municipalité régionale de comté des Etchemins
Loi concernant la Municipalité régionale de comté de Bellechasse et la Municipalité régionale de comté des Etchemins
|
D'intérêt privé
|
Sanction
|
|
|
|
278
|
Loi concernant des programmes d'enseignement universitaire dispensés par les Prêtres de Saint-Sulpice de Montréal (titre modifié)
Titre initial
Loi concernant des programmes d'enseignement supérieur dispensés par les Prêtres de Saint-Sulpice de Montréal (titre initial)
Titre modifié
Loi concernant des programmes d'enseignement universitaire dispensés par les Prêtres de Saint-Sulpice de Montréal (titre modifié)
|
D'intérêt privé
|
Sanction
|
|
|
|
279
|
Loi concernant la Ville de Val-d'Or
Loi concernant la Ville de Val-d'Or
|
D'intérêt privé
|
Sanction
|
|
|
|
28
|
Loi sur la Société de télédiffusion du Québec et modifiant la Loi sur la programmation éducative et d'autres dispositions législatives
Loi sur la Société de télédiffusion du Québec et modifiant la Loi sur la programmation éducative et d'autres dispositions législatives
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
29
|
Loi modifiant la Loi sur le ministère du Revenu et d'autres dispositions législatives
Loi modifiant la Loi sur le ministère du Revenu et d'autres dispositions législatives
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
3
|
Loi sur l'élimination du déficit et l'équilibre budgétaire
Loi sur l'élimination du déficit et l'équilibre budgétaire
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
30
|
Loi modifiant la Loi sur la Société d'habitation du Québec
Loi modifiant la Loi sur la Société d'habitation du Québec
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
31
|
Loi modifiant la Loi sur les normes du travail
Loi modifiant la Loi sur les normes du travail
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
32
|
Loi modifiant la Loi sur le ministère du Revenu
Loi modifiant la Loi sur le ministère du Revenu
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
33
|
Loi sur l'assurance-médicaments et modifiant diverses dispositions législatives
Loi sur l'assurance-médicaments et modifiant diverses dispositions législatives
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
34
|
Loi sur le transfert des attributions de l'Office des ressources humaines
Loi sur le transfert des attributions de l'Office des ressources humaines
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
35
|
Loi sur l'équité salariale
Loi sur l'équité salariale
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
36
|
Loi modifiant la Loi sur l'administration financière et d'autres dispositions législatives
Loi modifiant la Loi sur l'administration financière et d'autres dispositions législatives
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
37
|
Loi favorisant la conclusion d'ententes dans le secteur de l'éducation
Loi favorisant la conclusion d'ententes dans le secteur de l'éducation
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
38
|
Loi instituant le Fonds de conservation et d'amélioration du réseau routier
Loi instituant le Fonds de conservation et d'amélioration du réseau routier
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
39
|
Loi sur la protection des personnes dont l'état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui (titre modifié)
Titre initial
Loi sur la protection des personnes atteintes de maladie mentale et modifiant diverses dispositions législatives (titre initial)
Titre modifié
Loi sur la protection des personnes dont l'état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui (titre modifié)
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
390
|
Loi modifiant la Loi sur les établissements d'enseignement de niveau universitaire
Loi modifiant la Loi sur les établissements d'enseignement de niveau universitaire (PDF, 28 Ko)
|
Public de député
|
Adoption du principe
|
|
|
|
391
|
Loi sur certaines pratiques de commerce interdites lors d'un état d'urgence
Loi sur certaines pratiques de commerce interdites lors d'un état d'urgence (PDF, 39 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
|
|
|
|
393
|
Loi modifiant le Code du travail
Loi modifiant le Code du travail (PDF, 27 Ko)
|
Public de député
|
Adoption du principe
|
|
|
|
394
|
Loi concernant le régime de retraite pour certains employés de la Commission des écoles catholiques de Québec
Loi concernant le régime de retraite pour certains employés de la Commission des écoles catholiques de Québec
|
Public de député
|
Sanction
|
|
|
|
395
|
Loi modifiant la Loi concernant le régime de rentes pour le personnel non enseignant de la Commission des écoles catholiques de Montréal
Loi modifiant la Loi concernant le régime de rentes pour le personnel non enseignant de la Commission des écoles catholiques de Montréal
|
Public de député
|
Sanction
|
|
|
|
396
|
Loi concernant la Société de développement du cheval au Québec
Loi concernant la Société de développement du cheval au Québec (PDF, 39 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
|
|
|
|
397
|
Loi modifiant la Loi sur le soutien du revenu et favorisant l'emploi et la solidarité sociale
Loi modifiant la Loi sur le soutien du revenu et favorisant l'emploi et la solidarité sociale (PDF, 27 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
|
|
|
|
398
|
Loi modifiant la Loi sur les services correctionnels
Loi modifiant la Loi sur les services correctionnels (PDF, 31 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
|
|
|
|
399
|
Loi sur la proposition québécoise de paix constitutionnelle
Loi sur la proposition québécoise de paix constitutionnelle (PDF, 40 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
|
|
|
|
4
|
Loi modifiant la Loi sur les forêts et d'autres dispositions législatives
Loi modifiant la Loi sur les forêts et d'autres dispositions législatives
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
40
|
Loi modifiant la Charte de la langue française
Loi modifiant la Charte de la langue française
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
400
|
Loi édictant diverses dispositions législatives relatives à la formation dans l'industrie de la construction
Loi édictant diverses dispositions législatives relatives à la formation dans l'industrie de la construction
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
401
|
Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur concernant le commerce itinérant
Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur concernant le commerce itinérant
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
403
|
Loi sur la Grande bibliothèque du Québec
Loi sur la Grande bibliothèque du Québec
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
404
|
Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives
Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
405
|
Loi favorisant la protection des eaux souterraines
Loi favorisant la protection des eaux souterraines
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
406
|
Loi modifiant le Code des professions
Loi modifiant le Code des professions
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
407
|
Loi concernant le remplacement temporaire du directeur général des élections (titre modifié)
Titre initial
Loi modifiant la Loi électorale (titre intial)
Titre modifié
Loi concernant le remplacement temporaire du directeur général des élections (titre modifié)
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
408
|
Loi no 1 sur les crédits, 1998-1999
Loi no 1 sur les crédits, 1998-1999
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
409
|
Loi modifiant la Loi sur la santé et la sécurité du travail
Loi modifiant la Loi sur la santé et la sécurité du travail (PDF, 35 Ko)
|
Public du gouvernement
|
Présentation
|
|
|
|
41
|
Loi modifiant de nouveau la Loi sur les services de santé et les services sociaux (titre modifié)
Titre initial
Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux concernant les contrats d'assurance de responsabilité de certains établissements (titre initial)
Titre modifié
Loi modifiant de nouveau la Loi sur les services de santé et les services sociaux (titre modifié)
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
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|
410
|
Loi modifiant la Loi sur les véhicules hors route
Loi modifiant la Loi sur les véhicules hors route
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
411
|
Loi modifiant la Loi sur la Société de la Place des Arts de Montréal et la Loi sur la Société du Grand Théâtre de Québec
Loi modifiant la Loi sur la Société de la Place des Arts de Montréal et la Loi sur la Société du Grand Théâtre de Québec (PDF, 39 Ko)
|
Public du gouvernement
|
Adoption du principe
|
|
|
|
412
|
Loi modifiant la Loi sur les matériaux de rembourrage et les articles rembourrés
Loi modifiant la Loi sur les matériaux de rembourrage et les articles rembourrés
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
413
|
Loi no 2 sur les crédits, 1998-1999
Loi no 2 sur les crédits, 1998-1999
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
414
|
Loi concernant la négociation d'ententes relatives à la réduction des coûts de main-d'oeuvre dans le secteur municipal
Loi concernant la négociation d'ententes relatives à la réduction des coûts de main-d'oeuvre dans le secteur municipal
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
415
|
Loi instituant le Fonds relatif à la temp ête de verglas survenue du 5 au 9 janvier 1998
Loi instituant le Fonds relatif à la temp ête de verglas survenue du 5 au 9 janvier 1998
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
416
|
Loi modifiant la Loi sur les transports et la Loi sur le transport par taxi
Loi modifiant la Loi sur les transports et la Loi sur le transport par taxi
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
417
|
Loi prolongeant l'effet de certaines dispositions de la Loi sur la pratique des sages-femmes dans le cadre de projets-pilotes
Loi prolongeant l'effet de certaines dispositions de la Loi sur la pratique des sages-femmes dans le cadre de projets-pilotes
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
418
|
Loi no 3 sur les crédits, 1998-1999
Loi no 3 sur les crédits, 1998-1999
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
419
|
Loi modifiant la Loi favorisant la libération conditionnelle des détenus
Loi modifiant la Loi favorisant la libération conditionnelle des détenus
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
42
|
Loi concernant l'harmonisation au Code civil du Québec de certaines dispositions législatives d'ordre fiscal
Loi concernant l'harmonisation au Code civil du Québec de certaines dispositions législatives d'ordre fiscal
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
420
|
Loi modifiant la Loi sur les services correctionnels et d'autres dispositions législatives
Loi modifiant la Loi sur les services correctionnels et d'autres dispositions législatives
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
421
|
Loi modifiant la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune et la Loi sur les pêcheries et l'aquaculture commerciales
Loi modifiant la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune et la Loi sur les pêcheries et l'aquaculture commerciales
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
422
|
Loi modifiant la Loi sur les cours municipales et la Loi sur les tribunaux judiciaires
Loi modifiant la Loi sur les cours municipales et la Loi sur les tribunaux judiciaires
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
423
|
Loi modifiant la Loi sur l'immigration au Québec et d'autres dispositions législatives
Loi modifiant la Loi sur l'immigration au Québec et d'autres dispositions législatives
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
424
|
Loi modifiant la Loi sur les impôts et d'autres dispositions législatives d'ordre fiscal
Loi modifiant la Loi sur les impôts et d'autres dispositions législatives d'ordre fiscal
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
425
|
Loi modifiant la Loi sur les impôts et la Loi sur le ministère du Revenu concernant le contrôle de certains abris fiscaux
Loi modifiant la Loi sur les impôts et la Loi sur le ministère du Revenu concernant le contrôle de certains abris fiscaux (PDF, 63 Ko)
|
Public du gouvernement
|
Adoption du principe
|
|
|
|
426
|
Loi concernant l'harmonisation au Code civil des lois publiques
Loi concernant l'harmonisation au Code civil des lois publiques (PDF, 816 Ko)
|
Public du gouvernement
|
Adoption du principe
|
|
|
|
427
|
Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les organismes municipaux
Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les organismes municipaux
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
428
|
Loi modifiant la Loi sur l'Assemblée nationale
Loi modifiant la Loi sur l'Assemblée nationale
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
429
|
Loi modifiant la Loi sur l'assurance automobile
Loi modifiant la Loi sur l'assurance automobile (PDF, 60 Ko)
|
Public du gouvernement
|
Adoption du principe
|
|
|
|
43
|
Loi sur les véhicules hors route
Loi sur les véhicules hors route
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
430
|
Loi concernant les propriétaires et exploitants de véhicules lourds
Loi concernant les propriétaires et exploitants de véhicules lourds
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
431
|
Loi sur Investissement-Québec et sur Garantie-Québec
Loi sur Investissement-Québec et sur Garantie-Québec
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
432
|
Loi modifiant l'article 21 du Code civil et d'autres dispositions législatives
Loi modifiant l'article 21 du Code civil et d'autres dispositions législatives
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
433
|
Loi modifiant le Code des professions concernant le titre de psychothérapeute
Loi modifiant le Code des professions concernant le titre de psychothérapeute
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
434
|
Loi sur la Société Innovatech du Grand Montréal
Loi sur la Société Innovatech du Grand Montréal
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
435
|
Loi sur la Société Innovatech Régions ressources
Loi sur la Société Innovatech Régions ressources
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
436
|
Loi sur la Société Innovatech Québec et Chaudière-Appalaches
Loi sur la Société Innovatech Québec et Chaudière-Appalaches
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
437
|
Loi sur la Société Innovatech du Sud du Québec
Loi sur la Société Innovatech du Sud du Québec
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
438
|
Loi sur Héma-Québec et sur le Comité d'hémovigilance
Loi sur Héma-Québec et sur le Comité d'hémovigilance
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
439
|
Loi sur l'Institut national de santé publique du Québec
Loi sur l'Institut national de santé publique du Québec
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
44
|
Loi modifiant diverses lois en matière de boissons alcooliques
Loi modifiant diverses lois en matière de boissons alcooliques
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
440
|
Loi modifiant la Loi sur la fiscalité municipale
Loi modifiant la Loi sur la fiscalité municipale
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
441
|
Loi sur l'Institut de la statistique du Québec
Loi sur l'Institut de la statistique du Québec
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
442
|
Loi sur le regroupement de certaines sociétés d'État
Loi sur le regroupement de certaines sociétés d'État
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
443
|
Loi modifiant le Code de procédure civile en matière notariale et d'autres dispositions législatives
Loi modifiant le Code de procédure civile en matière notariale et d'autres dispositions législatives
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
444
|
Loi sur le tabac
Loi sur le tabac
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
445
|
Loi modifiant diverses dispositions législatives relatives au bâtiment et à l'industrie de la construction
Loi modifiant diverses dispositions législatives relatives au bâtiment et à l'industrie de la construction
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
446
|
Loi modifiant le Code du travail
Titre initial
An Act to amend the Labour Code
Titre modifié
Loi modifiant le Code du travail
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
447
|
Loi concernant certains équipements de la Ville de Montréal
Loi concernant certains équipements de la Ville de Montréal
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
448
|
Loi modifiant la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche concernant la mise en marché de la fourrure des animaux sauvages
Loi modifiant la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche concernant la mise en marché de la fourrure des animaux sauvages
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
449
|
Loi modifiant la Loi sur le Conseil supérieur de l'éducation afin d'instituer le comité consultatif sur l'accessibilité financière aux études
Loi modifiant la Loi sur le Conseil supérieur de l'éducation afin d'instituer le comité consultatif sur l'accessibilité financière aux études (PDF, 32 Ko)
|
Public du gouvernement
|
Adoption du principe
|
|
|
|
45
|
Loi sur les fondations universitaires
Loi sur les fondations universitaires
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
450
|
Loi modifiant la Loi électorale, la Loi sur la consultation populaire et d'autres dispositions législatives
Loi modifiant la Loi électorale, la Loi sur la consultation populaire et d'autres dispositions législatives
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
451
|
Loi modifiant la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé et d'autres dispositions législatives
Loi modifiant la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé et d'autres dispositions législatives (PDF, 92 Ko)
|
Public du gouvernement
|
Dépôt du rapport de commission - Consultation
|
|
|
|
452
|
Loi modifiant la Loi sur l'élection des premiers commissaires des commissions scolaires nouvelles et modifiant diverses dispositions législatives
Loi modifiant la Loi sur l'élection des premiers commissaires des commissions scolaires nouvelles et modifiant diverses dispositions législatives
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
453
|
Loi concernant la nomination d'un directeur général des élections
Loi concernant la nomination d'un directeur général des élections
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
454
|
Loi modifiant le Code des professions et d'autres lois professionnelles
Loi modifiant le Code des professions et d'autres lois professionnelles (PDF, 64 Ko)
|
Public du gouvernement
|
Présentation
|
|
|
|
455
|
Loi modifiant la Loi sur l'assurance-récolte et la Loi sur l'assurance-stabilisation des revenus agricoles
Loi modifiant la Loi sur l'assurance-récolte et la Loi sur l'assurance-stabilisation des revenus agricoles
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
456
|
Loi modifiant de nouveau la Loi sur l'Assemblée nationale
Loi modifiant de nouveau la Loi sur l'Assemblée nationale
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
46
|
Loi concernant certains rôles d'évaluation foncière dressés sous la responsabilité de la Municipalité régionale de comté de Portneuf
Loi concernant certains rôles d'évaluation foncière dressés sous la responsabilité de la Municipalité régionale de comté de Portneuf
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
47
|
Loi modifiant la Loi sur le paiement de certaines amendes
Loi modifiant la Loi sur le paiement de certaines amendes
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
48
|
Loi modifiant la Loi sur la Société générale de financement du Québec
Loi modifiant la Loi sur la Société générale de financement du Québec
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
49
|
Loi instituant le Fonds d'assistance financière pour certaines régions sinistrées à la suite des pluies diluviennes survenues les 19 et 20 juillet 1996
Loi instituant le Fonds d'assistance financière pour certaines régions sinistrées à la suite des pluies diluviennes survenues les 19 et 20 juillet 1996
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
5
|
Loi modifiant la Loi concernant les droits sur les mines
Loi modifiant la Loi concernant les droits sur les mines
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
50
|
Loi sur la Régie de l'énergie
Loi sur la Régie de l'énergie
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
51
|
Loi concernant la mise en oeuvre des accords de commerce international
Loi concernant la mise en oeuvre des accords de commerce international
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
52
|
Loi modifiant la Loi sur les produits agricoles, les produits marins et les aliments et modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement
Loi modifiant la Loi sur les produits agricoles, les produits marins et les aliments et modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
53
|
Loi sur les appellations réservées et modifiant la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche
Loi sur les appellations réservées et modifiant la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
54
|
Loi modifiant la Loi sur le régime de rentes du Québec
Loi modifiant la Loi sur le régime de rentes du Québec
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
55
|
Loi modifiant la Loi sur le ministère des Transports et le Code de la sécurité routière
Loi modifiant la Loi sur le ministère des Transports et le Code de la sécurité routière
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
56
|
Loi modifiant la Loi sur les espèces menacées ou vulnérables
Loi modifiant la Loi sur les espèces menacées ou vulnérables
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
57
|
Loi modifiant la Loi sur les fabriques et d'autres dispositions législatives
Loi modifiant la Loi sur les fabriques et d'autres dispositions législatives
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
59
|
Loi modifiant la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune
Loi modifiant la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
6
|
Loi n 2 sur les crédits, 1996-1997
Loi n 2 sur les crédits, 1996-1997
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
60
|
Loi modifiant la Loi sur les assurances
Loi modifiant la Loi sur les assurances
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
61
|
Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Justice et d'autres dispositions législatives concernant l'administration et l'aliénation des produits de la criminalité
Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Justice et d'autres dispositions législatives concernant l'administration et l'aliénation des produits de la criminalité
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
62
|
Loi modifiant le Code des professions concernant les comités de discipline des ordres professionnels
Loi modifiant le Code des professions concernant les comités de discipline des ordres professionnels
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
63
|
Loi sur les sociétés d'économie mixte dans le secteur municipal
Loi sur les sociétés d'économie mixte dans le secteur municipal
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
64
|
Loi modifiant la Loi sur le statut professionnel et les conditions d'engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma et modifiant d'autres dispositions législatives
Loi modifiant la Loi sur le statut professionnel et les conditions d'engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma et modifiant d'autres dispositions législatives
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
65
|
Loi instituant au Code de procédure civile la médiation préalable en matière familiale et modifiant d'autres dispositions de ce code
Loi instituant au Code de procédure civile la médiation préalable en matière familiale et modifiant d'autres dispositions de ce code
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
66
|
Loi instituant le Fonds de gestion des départs assistés
Loi instituant le Fonds de gestion des départs assistés
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
67
|
Loi instaurant une procédure de révision administrative en matière d'évaluation foncière et modifiant d'autres dispositions législatives
Loi instaurant une procédure de révision administrative en matière d'évaluation foncière et modifiant d'autres dispositions législatives
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
68
|
Loi modifiant le Code civil du Québec et le Code de procédure civile relativement à la fixation des pensions alimentaires pour enfants
Loi modifiant le Code civil du Québec et le Code de procédure civile relativement à la fixation des pensions alimentaires pour enfants
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
69
|
Loi modifiant la Loi sur les caisses d'épargne et de crédit
Loi modifiant la Loi sur les caisses d'épargne et de crédit
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
7
|
Loi modifiant le Code de procédure civile, la Loi sur la Régie du logement, la Loi sur les jurés et d'autres dispositions législatives
Loi modifiant le Code de procédure civile, la Loi sur la Régie du logement, la Loi sur les jurés et d'autres dispositions législatives
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
70
|
Loi modifiant la Loi sur Hydro-Québec
Loi modifiant la Loi sur Hydro-Québec
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
71
|
Loi modifiant la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales et la Loi sur le ministère de la Justice
Loi modifiant la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales et la Loi sur le ministère de la Justice (PDF, 29 Ko)
|
Public du gouvernement
|
Présentation
|
|
|
|
72
|
Loi modifiant les lois constitutives des communautés urbaines et d'autres dispositions législatives
Loi modifiant les lois constitutives des communautés urbaines et d'autres dispositions législatives
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
73
|
Loi concernant la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances et modifiant diverses dispositions législatives en matière de retraite
Loi concernant la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances et modifiant diverses dispositions législatives en matière de retraite
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
74
|
Loi modifiant la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et la Loi sur la santé et la sécurité du travail
Loi modifiant la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et la Loi sur la santé et la sécurité du travail
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
75
|
Loi modifiant la Loi sur les décrets de convention collective
Loi modifiant la Loi sur les décrets de convention collective
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
76
|
Loi instituant le Fonds de partenariat touristique
Loi instituant le Fonds de partenariat touristique
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
77
|
Loi modifiant la Loi de police et d'autres dispositions législatives
Loi modifiant la Loi de police et d'autres dispositions législatives
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
78
|
Loi modifiant diverses dispositions législatives relatives à l'industrie de la construction
Loi modifiant diverses dispositions législatives relatives à l'industrie de la construction
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
79
|
Loi instituant la Commission des lésions professionnelles et modifiant diverses dispositions législatives
Loi instituant la Commission des lésions professionnelles et modifiant diverses dispositions législatives
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
8
|
Loi modifiant la Loi sur les impôts et d'autres dispositions législatives
Loi modifiant la Loi sur les impôts et d'autres dispositions législatives
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
80
|
Loi no 3 sur les crédits, 1996-1997
Loi no 3 sur les crédits, 1996-1997
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
81
|
Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d'autres dispositions législatives
Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d'autres dispositions législatives
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
82
|
Loi reportant l'élection générale de 1996 à la Ville de La Baie
Loi reportant l'élection générale de 1996 à la Ville de La Baie
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
83
|
Loi modifiant la Loi sur les cités et villes, le Code municipal du Québec et d'autres dispositions législatives
Loi modifiant la Loi sur les cités et villes, le Code municipal du Québec et d'autres dispositions législatives
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
84
|
Loi modifiant la Loi sur la sécurité du revenu
Loi modifiant la Loi sur la sécurité du revenu
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
85
|
Loi modifiant la Loi sur l'aide financière aux étudiants et la Loi sur les collèges d'enseignement général et professionnel
Loi modifiant la Loi sur l'aide financière aux étudiants et la Loi sur les collèges d'enseignement général et professionnel
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
86
|
Loi sur le parc marin du Saguenay–Saint-Laurent
Loi sur le parc marin du Saguenay–Saint-Laurent
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
87
|
Loi concernant les conditions d'utilisation d'immeubles de la Commission des écoles protestantes du Grand Montréal par la Commission des écoles catholiques de Montréal
Loi concernant les conditions d'utilisation d'immeubles de la Commission des écoles protestantes du Grand Montréal par la Commission des écoles catholiques de Montréal
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
88
|
Loi modifiant la Loi sur les normes du travail en matière de congé annuel et de congé parental
Loi modifiant la Loi sur les normes du travail en matière de congé annuel et de congé parental
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
89
|
Loi sur l'application de la Loi sur la justice administrative
Loi sur l'application de la Loi sur la justice administrative
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
9
|
Loi abrogeant la Loi sur le Conseil de la conservation et de l'environnement et modifiant la Loi sur les réserves écologiques
Loi abrogeant la Loi sur le Conseil de la conservation et de l'environnement et modifiant la Loi sur les réserves écologiques
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
90
|
Loi modifiant la Loi sur les coopératives afin de permettre la constitution de coopératives de solidarité
Loi modifiant la Loi sur les coopératives afin de permettre la constitution de coopératives de solidarité
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
91
|
Loi modifiant de nouveau la Loi sur le ministère du Revenu
Loi modifiant de nouveau la Loi sur le ministère du Revenu
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
92
|
Loi sur la Commission de développement de la métropole
Loi sur la Commission de développement de la métropole
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
93
|
Loi no 1 sur les crédits, 1997-1998
Loi no 1 sur les crédits, 1997-1998
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
94
|
Loi modifiant la Loi sur l'aide au développement des coopératives
Loi modifiant la Loi sur l'aide au développement des coopératives
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
95
|
Loi instituant le Fonds de lutte contre la pauvreté par la réinsertion au travail
Loi instituant le Fonds de lutte contre la pauvreté par la réinsertion au travail
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
96
|
Loi modifiant la Loi sur les normes du travail concernant la durée de la semaine normale de travail
Loi modifiant la Loi sur les normes du travail concernant la durée de la semaine normale de travail
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
97
|
Loi sur le Centre de recherche industrielle du Québec
Loi sur le Centre de recherche industrielle du Québec
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
98
|
Loi sur les privilèges et immunités diplomatiques et consulaires
Loi sur les privilèges et immunités diplomatiques et consulaires (PDF, 57 Ko)
|
Public du gouvernement
|
Présentation
|
|
|
|
99
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Loi no 2 sur les crédits, 1997-1998
Loi no 2 sur les crédits, 1997-1998
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Public du gouvernement
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Sanction
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