|
1
|
Loi concernant l'obligation pour l'électeur d'établir son identité au moment de voter et modifiant d'autres dispositions législatives en matière électorale (titre modifié)
Titre initial
Loi concernant l'obligation pour l'électeur de s'identifier au moment de voter (titre initial)
Titre modifié
Loi concernant l'obligation pour l'électeur d'établir son identité au moment de voter et modifiant d'autres dispositions législatives en matière électorale (titre modifié)
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
10
|
Loi modifiant la Loi sur l'Assemblée nationale
Loi modifiant la Loi sur l'Assemblée nationale
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
100
|
Loi modifiant la Loi sur les fondations universitaires
Loi modifiant la Loi sur les fondations universitaires
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
101
|
Loi no 1 sur les crédits, 2000-2001
Loi no 1 sur les crédits, 2000-2001
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
102
|
Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite et d'autres dispositions législatives (titre modifié)
Titre initial
Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (titre initial)
Titre modifié
Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite et d'autres dispositions législatives (titre modifié)
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
103
|
Loi modifiant la Loi sur la Société québécoise de récupération et de recyclage
Loi modifiant la Loi sur la Société québécoise de récupération et de recyclage
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
104
|
Loi no 4 sur les crédits, 1999-2000
Loi no 4 sur les crédits, 1999-2000
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
105
|
Loi régissant les activités d'aménagement forestier de bénéficiaires de contrats d'approvisionnement et d'aménagement forestier pour les années 2000-2001 et 2001-2002
Loi régissant les activités d'aménagement forestier de bénéficiaires de contrats d'approvisionnement et d'aménagement forestier pour les années 2000-2001 et 2001-2002
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
106
|
Loi no 2 sur les crédits, 2000-2001
Loi no 2 sur les crédits, 2000-2001
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
107
|
Loi sur l'équilibre budgétaire du réseau public de la santé et des services sociaux
Loi sur l'équilibre budgétaire du réseau public de la santé et des services sociaux
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
108
|
Loi no 3 sur les crédits, 2000-2001
Loi no 3 sur les crédits, 2000-2001
|
Public du gouvernement
|
Adoption du principe
|
|
|
|
109
|
Loi sur l'Office Québec-Amériques pour la jeunesse
Loi sur l'Office Québec-Amériques pour la jeunesse
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
11
|
Loi modifiant la Loi sur l'Assemblée nationale et la Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l'Assemblée nationale
Loi modifiant la Loi sur l'Assemblée nationale et la Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l'Assemblée nationale
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
110
|
Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal
Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
111
|
Loi concernant le transfert de la propriété d'un immeuble à la Commission scolaire de Montréal et modifiant la Loi sur l'instruction publique
Loi concernant le transfert de la propriété d'un immeuble à la Commission scolaire de Montréal et modifiant la Loi sur l'instruction publique
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
112
|
Loi sur la sécurité incendie
Loi sur la sécurité incendie
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
113
|
Loi instituant la carte nationale d'identité
Loi instituant la carte nationale d'identité (PDF, 27 Ko)
|
Public du gouvernement
|
Présentation
|
|
|
|
114
|
Loi modifiant la Loi sur le cinéma
Loi modifiant la Loi sur le cinéma
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
115
|
Loi modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives relativement à la publicité foncière
Loi modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives relativement à la publicité foncière
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
116
|
Loi modifiant la Loi sur la Régie de l'énergie et d'autres dispositions législatives
Loi modifiant la Loi sur la Régie de l'énergie et d'autres dispositions législatives
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
117
|
Loi modifiant la Loi sur l'assurance-médicaments et la Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec
Loi modifiant la Loi sur l'assurance-médicaments et la Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
118
|
Loi modifiant diverses dispositions législatives dans le secteur de l'éducation concernant la confessionnalité
Loi modifiant diverses dispositions législatives dans le secteur de l'éducation concernant la confessionnalité
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
119
|
Loi instituant le Fonds Jeunesse Québec
Loi instituant le Fonds Jeunesse Québec
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
12
|
Loi no 1 sur les crédits, 1999-2000
Loi no 1 sur les crédits, 1999-2000
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
120
|
Loi modifiant la Loi sur la protection sanitaire des animaux et d'autres dispositions législatives et abrogeant la Loi sur les abeilles
Loi modifiant la Loi sur la protection sanitaire des animaux et d'autres dispositions législatives et abrogeant la Loi sur les abeilles
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
121
|
Loi modifiant la Loi sur le ministère du Revenu et d'autres dispositions législatives
Loi modifiant la Loi sur le ministère du Revenu et d'autres dispositions législatives
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
122
|
Loi modifiant la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, le Code des professions et d'autres dispositions législatives
Loi modifiant la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, le Code des professions et d'autres dispositions législatives (PDF, 98 Ko)
|
Public du gouvernement
|
Dépôt du rapport de commission - Consultation
|
|
|
|
123
|
Loi modifiant la Loi sur les produits agricoles, les produits marins et les aliments et d'autres dispositions législatives (titre modifié)
Titre initial
Loi modifiant la Loi sur les produits agricoles, les produits marins et les aliments et d'autres dispositions législatives et abrogeant la Loi sur les produits laitiers et leurs succédanés (titre initial)
Titre modifié
Loi modifiant la Loi sur les produits agricoles, les produits marins et les aliments et d'autres dispositions législatives (titre modifié)
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
124
|
Loi modifiant la Loi sur l'organisation territoriale municipale et d'autres dispositions législatives
Loi modifiant la Loi sur l'organisation territoriale municipale et d'autres dispositions législatives
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
125
|
Loi sur l'exercice des activités de bourse au Québec par Nasdaq
Loi sur l'exercice des activités de bourse au Québec par Nasdaq
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
126
|
Loi sur les coopératives de services financiers
Loi sur les coopératives de services financiers
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
127
|
Loi modifiant la Loi sur les établissements touristiques
Loi modifiant la Loi sur les établissements touristiques
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
128
|
Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Famille et de l'Enfance
Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Famille et de l'Enfance
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
129
|
Loi interdisant l'affichage publicitaire le long de certaines voies de circulation
Loi interdisant l'affichage publicitaire le long de certaines voies de circulation
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
13
|
Loi no 4 sur les crédits, 1998-1999
Loi no 4 sur les crédits, 1998-1999
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
130
|
Loi modifiant le Code de la sécurité routière (titre modifié)
Titre initial
Loi modifiant le Code de la sécurité routière et la Loi sur le transport par taxi (titre initial)
Titre modifié
Loi modifiant le Code de la sécurité routière (titre modifié)
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
131
|
Loi modifiant les régimes de retraite des secteurs public et parapublic
Loi modifiant les régimes de retraite des secteurs public et parapublic
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
132
|
Loi modifiant la Loi sur les architectes
Loi modifiant la Loi sur les architectes
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
133
|
Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux concernant la Nation Naskapi de Kawawachikamach
Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux concernant la Nation Naskapi de Kawawachikamach
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
134
|
Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal
Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
135
|
Loi modifiant la Loi sur les transports
Loi modifiant la Loi sur les transports
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
136
|
Loi modifiant la Loi sur les forêts et d'autres dispositions législatives
Loi modifiant la Loi sur les forêts et d'autres dispositions législatives
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
137
|
Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec
Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec (PDF, 106 Ko)
|
Public du gouvernement
|
Dépôt du rapport de commission - Consultation
|
|
|
|
138
|
Loi modifiant de nouveau la Loi sur les impôts et d'autres dispositions législatives
Loi modifiant de nouveau la Loi sur les impôts et d'autres dispositions législatives
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
139
|
Loi sur le notariat
Loi sur le notariat
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
14
|
Loi no 2 sur les crédits, 1999-2000
Loi no 2 sur les crédits, 1999-2000
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
140
|
Loi sur l'assurance parentale
Loi sur l'assurance parentale
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
141
|
Loi modifiant la Loi sur le ministère du Revenu concernant la suspension des mesures de recouvrement
Loi modifiant la Loi sur le ministère du Revenu concernant la suspension des mesures de recouvrement
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
142
|
Loi modifiant la Loi sur le ministère des Transports
Loi modifiant la Loi sur le ministère des Transports
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
143
|
Loi sur l'accès à l'égalité en emploi dans des organismes publics et modifiant la Charte des droits et libertés de la personne
Loi sur l'accès à l'égalité en emploi dans des organismes publics et modifiant la Charte des droits et libertés de la personne
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
144
|
Loi sur La Financière agricole du Québec
Loi sur La Financière agricole du Québec
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
146
|
Loi modifiant la Loi sur les élections scolaires et la Loi électorale
Loi modifiant la Loi sur les élections scolaires et la Loi électorale
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
148
|
Loi modifiant la Loi sur le ministère de l'Environnement et la Loi sur la qualité de l'environnement (titre modifié)
Titre initial
Loi modifiant la Loi sur le ministère de l'Environnement (titre initial)
Titre modifié
Loi modifiant la Loi sur le ministère de l'Environnement et la Loi sur la qualité de l'environnement (titre modifié)
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
149
|
Loi sur les réserves naturelles en milieu privé
Loi sur les réserves naturelles en milieu privé
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
15
|
Loi modifiant la Loi sur le régime des eaux
Loi modifiant la Loi sur le régime des eaux
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
150
|
Loi modifiant de nouveau diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal
Loi modifiant de nouveau diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
151
|
Loi modifiant la Loi sur le crédit aux pêcheries maritimes
Loi modifiant la Loi sur le crédit aux pêcheries maritimes
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
152
|
Loi modifiant la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune et la Loi sur les droits de chasse et de pêche dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec
Loi modifiant la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune et la Loi sur les droits de chasse et de pêche dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
153
|
Loi modifiant la Loi sur l'assurance-récolte
Loi modifiant la Loi sur l'assurance-récolte
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
154
|
Loi modifiant la Loi sur le mérite agricole, la Loi sur le mérite de la restauration et la Loi sur le mérite du pêcheur
Loi modifiant la Loi sur le mérite agricole, la Loi sur le mérite de la restauration et la Loi sur le mérite du pêcheur
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
155
|
Loi concernant la Société d'Investissement Jeunesse
Loi concernant la Société d'Investissement Jeunesse
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
156
|
Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement et d'autres dispositions législatives relativement à la protection et à la réhabilitation des terrains
Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement et d'autres dispositions législatives relativement à la protection et à la réhabilitation des terrains (PDF, 43 Ko)
|
Public du gouvernement
|
Adoption du principe
|
|
|
|
157
|
Loi ordonnant la reprise de certains services de transport routier de marchandises
Loi ordonnant la reprise de certains services de transport routier de marchandises
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
158
|
Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Justice
Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Justice
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
159
|
Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement
Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
16
|
Loi modifiant la Loi sur la division territoriale et la Loi sur les tribunaux judiciaires
Loi modifiant la Loi sur la division territoriale et la Loi sur les tribunaux judiciaires (PDF, 28 Ko)
|
Public du gouvernement
|
Adoption du principe
|
|
|
|
160
|
Loi concernant la Bibliothèque nationale du Québec et modifiant diverses dispositions législatives
Loi concernant la Bibliothèque nationale du Québec et modifiant diverses dispositions législatives
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
161
|
Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information
Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
162
|
Loi modifiant la Loi sur l'aide financière aux études
Loi modifiant la Loi sur l'aide financière aux études
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
163
|
Loi concernant les services de transport par taxi
Loi concernant les services de transport par taxi
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
164
|
Loi concernant les partenariats en matière d'infrastructures de transport
Loi concernant les partenariats en matière d'infrastructures de transport
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
165
|
Loi modifiant la Loi concernant le mandat des administrateurs de certains établissements publics de santé et de services sociaux
Loi modifiant la Loi concernant le mandat des administrateurs de certains établissements publics de santé et de services sociaux
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
166
|
Loi modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse
Loi modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
167
|
Loi modifiant certaines dispositions législatives relatives à la conclusion et à la signature de transactions d'emprunt et d'instruments financiers
Loi modifiant certaines dispositions législatives relatives à la conclusion et à la signature de transactions d'emprunt et d'instruments financiers
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
168
|
Loi modifiant la Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l'Assemblée nationale
Loi modifiant la Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l'Assemblée nationale
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
169
|
Loi modifiant le Code des professions et d'autres dispositions législatives concernant l'exercice des activités professionnelles au sein d'une société
Loi modifiant le Code des professions et d'autres dispositions législatives concernant l'exercice des activités professionnelles au sein d'une société
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
17
|
Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis
Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
170
|
Loi portant réforme de l'organisation territoriale municipale des régions métropolitaines de Montréal, de Québec et de l'Outaouais
Loi portant réforme de l'organisation territoriale municipale des régions métropolitaines de Montréal, de Québec et de l'Outaouais
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
171
|
Loi modifiant la Charte de la langue française
Loi modifiant la Charte de la langue française
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
172
|
Loi modifiant le Code de la sécurité routière et la Loi sur l'assurance automobile
Loi modifiant le Code de la sécurité routière et la Loi sur l'assurance automobile
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
173
|
Loi sur la sécurité civile
Loi sur la sécurité civile
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
174
|
Loi modifiant la Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux et d'autres dispositions législatives
Loi modifiant la Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux et d'autres dispositions législatives
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
175
|
Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d'autres dispositions législatives
Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d'autres dispositions législatives
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
176
|
Loi no 4 sur les crédits, 2000-2001
Loi no 4 sur les crédits, 2000-2001
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
177
|
Loi sur les géologues
Loi sur les géologues
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
178
|
Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires
Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires (PDF, 48 Ko)
|
Public du gouvernement
|
Présentation
|
|
|
|
18
|
Loi modifiant la Loi sur le développement de la région de la Baie James
Loi modifiant la Loi sur le développement de la région de la Baie James
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
180
|
Loi modifiant diverses dispositions législatives eu égard à la divulgation de renseignements confidentiels en vue d'assurer la protection des personnes
Loi modifiant diverses dispositions législatives eu égard à la divulgation de renseignements confidentiels en vue d'assurer la protection des personnes
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
181
|
Loi modifiant diverses dispositions législatives relatives au bâtiment et à l'industrie de la construction
Loi modifiant diverses dispositions législatives relatives au bâtiment et à l'industrie de la construction
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
182
|
Loi modifiant le Code du travail, instituant la Commission des relations du travail et modifiant d'autres dispositions législatives
Loi modifiant le Code du travail, instituant la Commission des relations du travail et modifiant d'autres dispositions législatives (PDF, 133 Ko)
|
Public du gouvernement
|
Présentation
|
|
|
|
183
|
Loi assurant la reprise des services habituels de transport en commun sur le territoire de la Société de transport de la Communauté urbaine de Québec
Loi assurant la reprise des services habituels de transport en commun sur le territoire de la Société de transport de la Communauté urbaine de Québec
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
184
|
Loi modifiant la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles et d'autres dispositions législatives
Loi modifiant la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles et d'autres dispositions législatives
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
186
|
Loi assurant le maintien des services pharmaceutiques au Québec (titre modifié)
Titre initial
Loi assurant le maintien des services pharmaceutiques au Québec et modifiant la Loi sur l'assurance maladie (titre initial)
Titre modifié
Loi assurant le maintien des services pharmaceutiques au Québec (titre modifié)
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
19
|
Loi modifiant la Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès
Loi modifiant la Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
190
|
Loi modifiant le Code du travail et la Loi sur les normes du travail
Loi modifiant le Code du travail et la Loi sur les normes du travail (PDF, 28 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
|
|
|
|
191
|
Loi sur la proposition québécoise de paix constitutionnelle
Loi sur la proposition québécoise de paix constitutionnelle (PDF, 41 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
|
|
|
|
192
|
Loi sur l'initiative populaire
Loi sur l'initiative populaire (PDF, 34 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
|
|
|
|
193
|
Loi concernant la procédure de sélection des personnes nommées par l'Assemblée nationale et modifiant la Loi sur l'Assemblée nationale
Loi concernant la procédure de sélection des personnes nommées par l'Assemblée nationale et modifiant la Loi sur l'Assemblée nationale (PDF, 30 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
|
|
|
|
194
|
Loi concernant le regroupement des municipalités d'Iberville, de L'Acadie, de Saint-Athanase, de Saint-Jean-sur-Richelieu et de Saint-Luc
Loi concernant le regroupement des municipalités d'Iberville, de L'Acadie, de Saint-Athanase, de Saint-Jean-sur-Richelieu et de Saint-Luc (PDF, 37 Ko)
|
Public de député
|
Adoption du principe
|
|
|
|
195
|
Loi modifiant la Loi constituant Fondaction, le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l'emploi
Loi modifiant la Loi constituant Fondaction, le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l'emploi
|
Public de député
|
Sanction
|
|
|
|
196
|
Loi concernant le régime de rentes pour le personnel non enseignant de la Commission des écoles catholiques de Montréal
Loi concernant le régime de rentes pour le personnel non enseignant de la Commission des écoles catholiques de Montréal
|
Public de député
|
Sanction
|
|
|
|
197
|
Loi concernant la pratique du hockey par les jeunes de la municipalité de Saint-Ignace-de-Stanbridge (titre modifié)
Titre initial
Loi concernant la pratique du hockey par certains jeunes de la municipalité de Saint-Ignace-de-Stanbridge (titre initial)
Titre modifié
Loi concernant la pratique du hockey par les jeunes de la municipalité de Saint-Ignace-de-Stanbridge (titre modifié)
|
Public de député
|
Sanction
|
|
|
|
198
|
Loi proclamant le Jour commémoratif de l'Holocauste-Yom Hashoah au Québec
Loi proclamant le Jour commémoratif de l'Holocauste-Yom Hashoah au Québec
|
Public de député
|
Sanction
|
|
|
|
199
|
Loi sur les races animales du patrimoine agricole du Québec
Loi sur les races animales du patrimoine agricole du Québec
|
Public de député
|
Sanction
|
|
|
|
2
|
Loi sur la réforme de la comptabilité gouvernementale
Loi sur la réforme de la comptabilité gouvernementale
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
20
|
Loi modifiant la Loi sur les permis d'alcool et la Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux
Loi modifiant la Loi sur les permis d'alcool et la Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
200
|
Loi concernant la Municipalité régionale de comté du Bas-Richelieu
Loi concernant la Municipalité régionale de comté du Bas-Richelieu (PDF, 30 Ko)
|
D'intérêt privé
|
Présentation
|
|
|
|
201
|
Loi modifiant la Loi concernant la Fédération des commissions scolaires du Québec
Loi modifiant la Loi concernant la Fédération des commissions scolaires du Québec
|
D'intérêt privé
|
Sanction
|
|
|
|
202
|
Loi remplaçant la Charte de la Ville de Sainte-Foy
Loi remplaçant la Charte de la Ville de Sainte-Foy (PDF, 45 Ko)
|
D'intérêt privé
|
Présentation
|
|
|
|
203
|
Loi concernant Les Soeurs du Bon-Pasteur de Québec
Loi concernant Les Soeurs du Bon-Pasteur de Québec
|
D'intérêt privé
|
Sanction
|
|
|
|
204
|
Loi concernant certains immeubles du cadastre de la paroisse de Saint-Esprit
Loi concernant certains immeubles du cadastre de la paroisse de Saint-Esprit
|
D'intérêt privé
|
Sanction
|
|
|
|
205
|
Loi concernant la Ville de Victoriaville
Loi concernant la Ville de Victoriaville
|
D'intérêt privé
|
Sanction
|
|
|
|
206
|
Loi modifiant de nouveau la charte de Les Filles de Jésus (Trois-Rivières)
Loi modifiant de nouveau la charte de Les Filles de Jésus (Trois-Rivières)
|
D'intérêt privé
|
Sanction
|
|
|
|
207
|
Loi modifiant la Charte de la Ville de Laval
Loi modifiant la Charte de la Ville de Laval
|
D'intérêt privé
|
Sanction
|
|
|
|
208
|
Loi concernant la Ville de Saint-Basile-le-Grand
Loi concernant la Ville de Saint-Basile-le-Grand
|
D'intérêt privé
|
Sanction
|
|
|
|
209
|
Loi concernant la Municipalité de Saint-Jean-de-Matha
Loi concernant la Municipalité de Saint-Jean-de-Matha
|
D'intérêt privé
|
Sanction
|
|
|
|
21
|
Loi modifiant la Loi sur le ministère du Revenu et d'autres dispositions législatives d'ordre fiscal
Loi modifiant la Loi sur le ministère du Revenu et d'autres dispositions législatives d'ordre fiscal
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
210
|
Loi modifiant la Charte de la Ville de Québec
Loi modifiant la Charte de la Ville de Québec
|
D'intérêt privé
|
Sanction
|
|
|
|
211
|
Loi concernant la Commission de l'aqueduc de la Ville de La Tuque
Loi concernant la Commission de l'aqueduc de la Ville de La Tuque
|
D'intérêt privé
|
Sanction
|
|
|
|
212
|
Loi concernant la Municipalité régionale de comté de Vaudreuil-Soulanges
Loi concernant la Municipalité régionale de comté de Vaudreuil-Soulanges
|
D'intérêt privé
|
Sanction
|
|
|
|
213
|
Loi modifiant la Loi concernant le Mouvement des caisses Desjardins
Loi modifiant la Loi concernant le Mouvement des caisses Desjardins
|
D'intérêt privé
|
Sanction
|
|
|
|
214
|
Loi concernant la Ville de Saint-Hubert
Loi concernant la Ville de Saint-Hubert
|
D'intérêt privé
|
Sanction
|
|
|
|
215
|
Loi concernant le Régime de retraite pour certains employés du Centre hospitalier de l'Université Laval
Loi concernant le Régime de retraite pour certains employés du Centre hospitalier de l'Université Laval
|
D'intérêt privé
|
Sanction
|
|
|
|
216
|
Loi concernant la Ville de Saint-Laurent
Loi concernant la Ville de Saint-Laurent
|
D'intérêt privé
|
Sanction
|
|
|
|
217
|
Loi concernant Club de Curling et Social de Magog, Limité
Loi concernant Club de Curling et Social de Magog, Limité
|
D'intérêt privé
|
Sanction
|
|
|
|
218
|
Loi concernant la Ville de Chapais (titre modifié)
Titre initial
Loi concernant Ville de Chapais (titre initial)
Titre modifié
Loi concernant la Ville de Chapais (titre modifié)
|
D'intérêt privé
|
Sanction
|
|
|
|
219
|
Loi concernant la Ville de Rivière-du-Loup
Loi concernant la Ville de Rivière-du-Loup
|
D'intérêt privé
|
Sanction
|
|
|
|
22
|
Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les régimes de retraite dans les secteurs public et parapublic
Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les régimes de retraite dans les secteurs public et parapublic
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
220
|
Loi concernant la Municipalité de Saint-Joachim
Loi concernant la Municipalité de Saint-Joachim
|
D'intérêt privé
|
Sanction
|
|
|
|
221
|
Loi modifiant la Charte de la Ville de Laval
Loi modifiant la Charte de la Ville de Laval
|
D'intérêt privé
|
Sanction
|
|
|
|
222
|
Loi concernant L'Industrielle-Alliance Compagnie d'Assurance sur la Vie
Loi concernant L'Industrielle-Alliance Compagnie d'Assurance sur la Vie
|
D'intérêt privé
|
Sanction
|
|
|
|
223
|
Loi autorisant Financière Banque Nationale Corp à continuer son existence en vertu de la Partie IA de la Loi sur les compagnies du Québec
Loi autorisant Financière Banque Nationale Corp à continuer son existence en vertu de la Partie IA de la Loi sur les compagnies du Québec
|
D'intérêt privé
|
Sanction
|
|
|
|
224
|
Loi concernant les fonds FÉRIQUE
Loi concernant les fonds FÉRIQUE
|
D'intérêt privé
|
Sanction
|
|
|
|
225
|
Loi concernant l'annexion d'un territoire à celui de la Ville de Lachute
Loi concernant l'annexion d'un territoire à celui de la Ville de Lachute
|
D'intérêt privé
|
Sanction
|
|
|
|
226
|
Loi concernant Agropur, Coopérative agro-alimentaire
Loi concernant Agropur, Coopérative agro-alimentaire
|
D'intérêt privé
|
Sanction
|
|
|
|
227
|
Loi concernant La Société Aéroportuaire de Québec
Loi concernant La Société Aéroportuaire de Québec
|
D'intérêt privé
|
Sanction
|
|
|
|
228
|
Loi modifiant la Loi sur la charte de la Coopérative fédérée de Québec
Loi modifiant la Loi sur la charte de la Coopérative fédérée de Québec
|
D'intérêt privé
|
Sanction
|
|
|
|
229
|
Loi concernant le régime de retraite pour certains employés de la Commission des écoles catholiques de Québec
Loi concernant le régime de retraite pour certains employés de la Commission des écoles catholiques de Québec (PDF, 25 Ko)
|
D'intérêt privé
|
Présentation
|
|
|
|
23
|
Loi modifiant la Loi sur la Communauté urbaine de Montréal
Loi modifiant la Loi sur la Communauté urbaine de Montréal
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
230
|
Loi concernant la Régie intermunicipale d'assainissement des eaux de Sainte-Thérèse et Blainville
Loi concernant la Régie intermunicipale d'assainissement des eaux de Sainte-Thérèse et Blainville
|
D'intérêt privé
|
Sanction
|
|
|
|
231
|
Loi concernant la Municipalité de Deauville
Loi concernant la Municipalité de Deauville
|
D'intérêt privé
|
Sanction
|
|
|
|
232
|
Loi concernant la Municipalité de Saint-Mathias-sur-Richelieu
Loi concernant la Municipalité de Saint-Mathias-sur-Richelieu
|
D'intérêt privé
|
Sanction
|
|
|
|
233
|
Loi concernant la Ville de Verdun
Loi concernant la Ville de Verdun
|
D'intérêt privé
|
Sanction
|
|
|
|
234
|
Loi modifiant la Loi concernant la Ville de Varennes
Loi modifiant la Loi concernant la Ville de Varennes
|
D'intérêt privé
|
Sanction
|
|
|
|
235
|
Loi concernant la Ville de Sainte-Thérèse
Loi concernant la Ville de Sainte-Thérèse
|
D'intérêt privé
|
Sanction
|
|
|
|
236
|
Loi modifiant la Loi concernant le Club de Golf de Beloeil
Loi modifiant la Loi concernant le Club de Golf de Beloeil
|
D'intérêt privé
|
Sanction
|
|
|
|
237
|
Loi concernant Le Club de Curling de Sept-Îles Inc
Loi concernant Le Club de Curling de Sept-Îles Inc
|
D'intérêt privé
|
Sanction
|
|
|
|
238
|
Loi sur le Mouvement Desjardins
Loi sur le Mouvement Desjardins
|
D'intérêt privé
|
Sanction
|
|
|
|
239
|
Loi concernant la Régie d'assainissement des eaux usées de Boischatel, L'Ange-Gardien, Château-Richer
Loi concernant la Régie d'assainissement des eaux usées de Boischatel, L'Ange-Gardien, Château-Richer
|
D'intérêt privé
|
Sanction
|
|
|
|
24
|
Loi modifiant la Loi sur l'assurance automobile et d'autres dispositions législatives
Loi modifiant la Loi sur l'assurance automobile et d'autres dispositions législatives
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
240
|
Loi concernant la Ville de Grand-Mère
Loi concernant la Ville de Grand-Mère (PDF, 26 Ko)
|
D'intérêt privé
|
Présentation
|
|
|
|
241
|
Loi modifiant la Loi concernant La Fabrique de la paroisse Notre-Dame de Montréal
Loi modifiant la Loi concernant La Fabrique de la paroisse Notre-Dame de Montréal
|
D'intérêt privé
|
Sanction
|
|
|
|
25
|
Loi modifiant diverses dispositions législatives relatives au bâtiment et à l'industrie de la construction
Loi modifiant diverses dispositions législatives relatives au bâtiment et à l'industrie de la construction
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
26
|
Loi modifiant la Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l'enfance
Loi modifiant la Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l'enfance
|
Public du gouvernement
|
Adoption
|
|
|
|
27
|
Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux en matière d'accès au dossier de l'usager
Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux en matière d'accès au dossier de l'usager
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
28
|
Loi sur les sages-femmes
Loi sur les sages-femmes
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
29
|
Loi modifiant la Loi sur les impôts et d'autres dispositions législatives (titre modifié)
Titre initial
Loi modifiant de nouveau la Loi sur les impôts et d'autres dispositions législatives (titre initial)
Titre modifié
Loi modifiant la Loi sur les impôts et d'autres dispositions législatives (titre modifié)
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
3
|
Loi modifiant la Loi sur les impôts et d'autres dispositions législatives
Loi modifiant la Loi sur les impôts et d'autres dispositions législatives
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
30
|
Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et d'autres dispositions législatives
Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et d'autres dispositions législatives
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
31
|
Loi modifiant le Code de procédure civile
Loi modifiant le Code de procédure civile
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
32
|
Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les conjoints de fait
Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les conjoints de fait
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
33
|
Loi sur le ministère de la Recherche, de la Science et de la Technologie
Loi sur le ministère de la Recherche, de la Science et de la Technologie
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
34
|
Loi modifiant le Code civil en matière de nom et de registre de l'état civil
Loi modifiant le Code civil en matière de nom et de registre de l'état civil
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
35
|
Loi modifiant la Loi sur le mérite agricole
Loi modifiant la Loi sur le mérite agricole
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
36
|
Loi modifiant la Loi sur la Régie de l'assurance-maladie du Québec
Loi modifiant la Loi sur la Régie de l'assurance-maladie du Québec
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
37
|
Loi modifiant le Code de procédure pénale
Loi modifiant le Code de procédure pénale (PDF, 35 Ko)
|
Public du gouvernement
|
Adoption du principe
|
|
|
|
38
|
Loi modifiant le Code civil relativement à la publication de certains droits au moyen d'avis
Loi modifiant le Code civil relativement à la publication de certains droits au moyen d'avis
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
39
|
Loi concernant la Société nationale du cheval de course
Loi concernant la Société nationale du cheval de course
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
390
|
Loi modifiant la Loi sur le ministère du Revenu concernant le recouvrement d'un montant en vertu d'une loi fiscale
Loi modifiant la Loi sur le ministère du Revenu concernant le recouvrement d'un montant en vertu d'une loi fiscale (PDF, 31 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
|
|
|
|
391
|
Loi modifiant la Loi sur les forêts afin d'assurer la protection et le développement durable des forêts
Loi modifiant la Loi sur les forêts afin d'assurer la protection et le développement durable des forêts (PDF, 28 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
|
|
|
|
392
|
Loi modifiant la Loi sur la Fondation Jean-Charles-Bonenfant
Loi modifiant la Loi sur la Fondation Jean-Charles-Bonenfant
|
Public de député
|
Sanction
|
|
|
|
393
|
Loi concernant la mise en oeuvre du revenu minimum du citoyen
Loi concernant la mise en oeuvre du revenu minimum du citoyen (PDF, 27 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
|
|
|
|
4
|
Loi sur Immobilière SHQ
Loi sur Immobilière SHQ
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
40
|
Loi no 3 sur les crédits 1999-2000
Loi no 3 sur les crédits 1999-2000
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
41
|
Loi abrogeant la Loi sur les grains et modifiant la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche et d'autres dispositions législatives
Loi abrogeant la Loi sur les grains et modifiant la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche et d'autres dispositions législatives
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
42
|
Loi concernant la construction par Hydro-Québec d'infrastructures et d'équipements par suite de la tempête de verglas survenue du 5 au 9 janvier 1998
Loi concernant la construction par Hydro-Québec d'infrastructures et d'équipements par suite de la tempête de verglas survenue du 5 au 9 janvier 1998
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
43
|
Loi concernant certaines dispositions dérogatoires dans les lois relatives à l'éducation
Loi concernant certaines dispositions dérogatoires dans les lois relatives à l'éducation
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
44
|
Loi modifiant la Loi de police
Loi modifiant la Loi de police
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
45
|
Loi modifiant certaines dispositions législatives concernant le curateur public
Loi modifiant certaines dispositions législatives concernant le curateur public
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
46
|
Loi modifiant la Loi sur la fiscalité municipale et la Loi sur les dettes et les emprunts municipaux
Loi modifiant la Loi sur la fiscalité municipale et la Loi sur les dettes et les emprunts municipaux
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
47
|
Loi concernant les conditions de travail dans certains secteurs de l'industrie du vêtement et modifiant la Loi sur les normes du travail
Loi concernant les conditions de travail dans certains secteurs de l'industrie du vêtement et modifiant la Loi sur les normes du travail
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
48
|
Loi sur le Bureau d'accréditation des pêcheurs et des aides-pêcheurs du Québec (titre modifié)
Titre initial
Loi sur le Bureau d'accréditation des pêcheurs et des aides-pêcheurs (titre initial)
Titre modifié
Loi sur le Bureau d'accréditation des pêcheurs et des aides-pêcheurs du Québec (titre modifié)
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
49
|
Loi sur le drapeau et les emblèmes du Québec
Loi sur le drapeau et les emblèmes du Québec
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
5
|
Loi concernant l'harmonisation au Code civil des lois publiques
Loi concernant l'harmonisation au Code civil des lois publiques
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
50
|
Loi modifiant la Loi sur les normes du travail et d'autres dispositions législatives concernant le travail des enfants
Loi modifiant la Loi sur les normes du travail et d'autres dispositions législatives concernant le travail des enfants
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
51
|
Loi modifiant la Loi sur la fonction publique et la Loi sur l'imputabilité des sous-ministres et des dirigeants d'organismes publics
Loi modifiant la Loi sur la fonction publique et la Loi sur l'imputabilité des sous-ministres et des dirigeants d'organismes publics
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
52
|
Loi modifiant la Loi concernant les enquêtes sur les incendies
Loi modifiant la Loi concernant les enquêtes sur les incendies
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
53
|
Loi sur la Corporation d'hébergement du Québec
Loi sur la Corporation d'hébergement du Québec
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
54
|
Loi modifiant la Loi sur les substituts du procureur général
Loi modifiant la Loi sur les substituts du procureur général
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
55
|
Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal
Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
56
|
Loi sur la Société de développement de la Zone de commerce international de Montréal à Mirabel
Loi sur la Société de développement de la Zone de commerce international de Montréal à Mirabel
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
57
|
Loi modifiant la Loi sur les valeurs mobilières
Loi modifiant la Loi sur les valeurs mobilières
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
58
|
Loi modifiant le Code de la sécurité routière et d'autres dispositions législatives
Loi modifiant le Code de la sécurité routière et d'autres dispositions législatives
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
59
|
Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires municipales et d'autres dispositions lègislatives
Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires municipales et d'autres dispositions lègislatives
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
6
|
Loi modifiant la Loi sur la Société de la Place des Arts de Montréal et la Loi sur la Société du Grand Théâtre de Québec
Loi modifiant la Loi sur la Société de la Place des Arts de Montréal et la Loi sur la Société du Grand Théâtre de Québec
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
60
|
Loi sur l'évaluation environnementale du projet de parachèvement du développement hydroélectrique de la rivière Churchill
Loi sur l'évaluation environnementale du projet de parachèvement du développement hydroélectrique de la rivière Churchill
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
61
|
Loi sur la Société de la faune et des parcs du Québec
Loi sur la Société de la faune et des parcs du Québec
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
62
|
Loi portant délimitation de la ligne des hautes eaux du fleuve Saint-Laurent sur le territoire de la Municipalité régionale de comté de La Côte-de-Beaupré
Loi portant délimitation de la ligne des hautes eaux du fleuve Saint-Laurent sur le territoire de la Municipalité régionale de comté de La Côte-de-Beaupré
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
63
|
Loi concernant certains contrats du ministère du Revenu
Loi concernant certains contrats du ministère du Revenu
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
64
|
Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires et la Loi sur les cours municipales
Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires et la Loi sur les cours municipales
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
65
|
Loi modifiant la Loi sur le ministère du Conseil exécutif en matière d'affaires autochtones
Loi modifiant la Loi sur le ministère du Conseil exécutif en matière d'affaires autochtones
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
66
|
Loi permettant la mise en oeuvre d'ententes avec les communautés mohawks (titre modifié)
Titre initial
Loi permettant la mise en oeuvre d'ententes avec la nation mohawk (titre initial)
Titre modifié
Loi permettant la mise en oeuvre d'ententes avec les communautés mohawks (titre modifié)
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
67
|
Loi modifiant la Loi sur les normes du travail en matière de disparités de traitement
Loi modifiant la Loi sur les normes du travail en matière de disparités de traitement
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
68
|
Loi sur la reconnaissance d'une association de chauffeurs locataires de taxi
Loi sur la reconnaissance d'une association de chauffeurs locataires de taxi (PDF, 52 Ko)
|
Public du gouvernement
|
Présentation
|
|
|
|
69
|
Loi modifiant la Loi sur l'assurance-médicaments
Loi modifiant la Loi sur l'assurance-médicaments
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
7
|
Loi modifiant la Loi sur le Conseil supérieur de l'éducation afin d'instituer le comité consultatif sur l'accessibilité financière aux études
Loi modifiant la Loi sur le Conseil supérieur de l'éducation afin d'instituer le comité consultatif sur l'accessibilité financière aux études
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
70
|
Loi visant à assurer les services essentiels à l'Office municipal d'habitation de Montréal
Loi visant à assurer les services essentiels à l'Office municipal d'habitation de Montréal
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
71
|
Loi concernant le transport de matière en vrac dans les contrats municipaux
Loi concernant le transport de matière en vrac dans les contrats municipaux
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
72
|
Loi concernant la prestation des services de soins infirmiers et des services pharmaceutiques
Loi concernant la prestation des services de soins infirmiers et des services pharmaceutiques
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
73
|
Loi visant la préservation des ressources en eau
Loi visant la préservation des ressources en eau
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
74
|
Loi concernant le mandat des administrateurs de certains établissements publics de santé et de services sociaux
Loi concernant le mandat des administrateurs de certains établissements publics de santé et de services sociaux
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
75
|
Loi sur les heures d'exploitation de certains établissements le 1er janvier 2000
Loi sur les heures d'exploitation de certains établissements le 1er janvier 2000
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
76
|
Loi modifiant la Loi sur l'efficacité énergétique d'appareils fonctionnant à l'électricité ou aux hydrocarbures
Loi modifiant la Loi sur l'efficacité énergétique d'appareils fonctionnant à l'électricité ou aux hydrocarbures
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
77
|
Loi sur les centres financiers internationaux
Loi sur les centres financiers internationaux
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
78
|
Loi modifiant de nouveau la Loi sur le développement de la région de la Baie James
Loi modifiant de nouveau la Loi sur le développement de la région de la Baie James
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
79
|
Loi modifiant la Loi sur la santé et la sécurité du travail
Loi modifiant la Loi sur la santé et la sécurité du travail
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
8
|
Loi concernant la location d'une partie des forces hydrauliques de la rivière Shipshaw
Loi concernant la location d'une partie des forces hydrauliques de la rivière Shipshaw
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
80
|
Loi modifiant la Loi sur le recours collectif
Loi modifiant la Loi sur le recours collectif
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
81
|
Loi concernant le regroupement de la Municipalité de Mont-Tremblant, de la Ville de Saint-Jovite, de la Municipalité de Lac-Tremblant-Nord et de la Paroisse de Saint-Jovite
Loi concernant le regroupement de la Municipalité de Mont-Tremblant, de la Ville de Saint-Jovite, de la Municipalité de Lac-Tremblant-Nord et de la Paroisse de Saint-Jovite
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
82
|
Loi sur l'administration publique
Loi sur l'administration publique
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
83
|
Loi modifiant la Loi sur l'assurance-maladie et d'autres dispositions législatives
Loi modifiant la Loi sur l'assurance-maladie et d'autres dispositions législatives
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
84
|
Loi modifiant la Loi sur la Société des loteries du Québec
Loi modifiant la Loi sur la Société des loteries du Québec
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
85
|
Loi modifiant la Loi sur les caisses d'épargne et de crédit
Loi modifiant la Loi sur les caisses d'épargne et de crédit
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
86
|
Loi sur la police
Loi sur la police
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
87
|
Loi modifiant le Code des professions et d'autres dispositions législatives
Loi modifiant le Code des professions et d'autres dispositions législatives
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
88
|
Loi modifiant la Loi sur l'immigration au Québec
Loi modifiant la Loi sur l'immigration au Québec
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
89
|
Loi modifiant la Loi sur les transports en matière de camionnage en vrac
Loi modifiant la Loi sur les transports en matière de camionnage en vrac
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
9
|
Loi sur Financement-Québec
Loi sur Financement-Québec
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
90
|
Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement et d'autres dispositions législatives concernant la gestion des matières résiduelles
Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement et d'autres dispositions législatives concernant la gestion des matières résiduelles
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
91
|
Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement concernant la procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement de certains projets
Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement concernant la procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement de certains projets
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
92
|
Loi sur le ministère des Finances
Loi sur le ministère des Finances
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
93
|
Loi sur la sécurité des barrages
Loi sur la sécurité des barrages
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
94
|
Loi sur l'administration financière
Loi sur l'administration financière
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
95
|
Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale
Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
96
|
Loi modifiant la Loi sur l'assurance-stabilisation des revenus agricoles
Loi modifiant la Loi sur l'assurance-stabilisation des revenus agricoles
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
97
|
Loi modifiant la Loi sur les impôts et d'autres dispositions législatives d'ordre fiscal
Loi modifiant la Loi sur les impôts et d'autres dispositions législatives d'ordre fiscal
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
98
|
Loi modifiant la Loi sur la Régie des installations olympiques
Loi modifiant la Loi sur la Régie des installations olympiques
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
99
|
Loi sur l'exercice des droits fondamentaux et des prérogatives du peuple québécois et de l'État du Québec
Loi sur l'exercice des droits fondamentaux et des prérogatives du peuple québécois et de l'État du Québec
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|