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Commission de l'aménagement du territoire

Mandat conféré par une loi - Étude des rapports de mise en œuvre de la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale

Dates des séances

Horaire détaillé des auditions (PDF, 45 Ko) 

Le mardi 29 septembre 2015

Journal des débats Vol. 44 N° 53 (Version finale)

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  • Séance de travail - Faire le bilan des auditions dans le cadre du mandat d’étude des rapports sur la mise en œuvre de la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale

    • Le mardi 24 novembre 2015

    • Le jeudi 22 octobre 2015

    • Le mercredi 7 octobre 2015 (séance reportée)

  • Séance de travail - Préparer les auditions publiques dans le cadre du mandat d’étude des rapports de mise en œuvre de la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale

    • Le mardi 29 septembre 2015

Document(s) associé(s) au mandat

Rapports