Débats de l'Assemblée législative (débats reconstitués)
Version finale
13e législature, 2e session
(11 novembre 1913 au 19 février 1914)
Le jeudi 12 février 1914
Ces débats, reconstitués principalement à partir des comptes rendus des médias de l’époque, ne constituent pas un journal officiel des débats de l’Assemblée législative.
Présidence de l'honorable C. F. Delâge
La séance est ouverte à midi quinze.
M. l'Orateur: À l'ordre, Messieurs! Que les portes soient ouvertes!
Subsides
L'honorable M. Mackenzie (Richmond) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme de nouveau en comité des subsides.
Adopté.
En comité:
L'honorable M. Mackenzie (Richmond) propose: 1. Qu'un crédit n'excédant pas sept cents piastres soit ouvert à Sa Majesté pour traitement d'un inspecteur des écoles supérieures protestantes, pour l'exercice finissant le 30 juin 1915.
Adopté.
2. Qu'un crédit n'excédant pas vingt-huit mille deux cents piastres soit ouvert à Sa Majesté pour les écoles des sourds et muets: institution catholique pour garçons, Montréal, $15,000; institution catholique pour filles, Montréal, $10,000; institut Nazareth, Montréal, $1,600; institut Mackay, Montréal, $1,600, pour l'exercice finissant le 30 juin 1915.
Adopté.
3. Qu'un crédit n'excédant pas cinquante mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour octroi spécial aux municipalités scolaires pour encourager la construction et le maintien de nouvelles académies pour les garçons, pour l'exercice finissant le 30 juin 1915.
Adopté.
4. Qu'un crédit n'excédant pas quatre mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour encourager l'enseignement du français, par des spécialistes, dans les académies protestantes, conformément aux recommandations du comité protestant de l'instruction publique, tel qu'approuvé par ordre en conseil, pour l'exercice finissant le 30 juin 1915.
Adopté.
5. Qu'un crédit n'excédant pas deux cent mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour les écoles publiques, pour l'exercice finissant le 30 juin 1915.
Adopté.
6. Q'un crédit n'excédant pas cent vingt-cinq mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour être distribué parmi les écoles publiques en dehors des cités et villes, conformément aux dispositions de l'article 2929, S. R. Q., 1909, et de l'article 2930 desdits statuts, tel qu'amendé par 1 George V (1ère session), chapitre 20, section 3, pourvu que les municipalités paient à leurs instituteurs un salaire annuel d'au moins cent vingt piastres, ce montant ne devant pas être sujet aux dispositions de l'article 3012, S. R. Q. , 1909, tel qu'amendé par 1 George V (2e session), chapitre 27, section 2, et 2 George V, chapitre 24, section 5, pour l'exercice finissant le 30 juin 1915.
Adopté.
7. Qu'un crédit n'excédant pas soixante mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour être distribué parmi les écoles publiques en dehors des cités et villes, conformément aux dispositions des articles 2929 et 2930, S. R. Q., 1909, pourvu que les municipalités paient à leurs instituteurs un traitement annuel d'au moins cent cinquante piastres, ce montant ne devant être sujet aux dispositions de l'article 3012, S. R. Q., 1909, pour l'exercice finissant le 30 juin 1915.
Adopté.
8. Qu'un crédit n'excédant pas quarante mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour être distribué parmi les écoles publiques en dehors des cités et villes, conformément aux dispositions des articles 2929 et 2930, S. R. Q., 1909, pourvu que les municipalités paient à leurs instituteurs un traitement annuel d'au moins cent soixante-quinze piastres, ce montant ne devant être sujet aux dispositions de l'article 3012, S. R. Q., 1909, pour l'exercice finissant le 30 juin 1915.
Adopté.
9. Qu'un crédit n'excédant pas vingt-cinq mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour les écoles dans les municipalités pauvres, $24,000; transféré de l'éducation supérieure protestante pour les écoles pauvres protestantes, $1,000, pour l'exercice finissant le 30 juin 1915.
Adopté.
L'honorable M. Allard (Drummond) donne des explications sur ces résolutions.
Résolutions à rapporter:
Le comité fait rapport qu'il a adopté plusieurs résolutions et demande la permission de siéger de nouveau. Lesdites résolutions sont lues deux fois.
La séance est levée à midi trente.
Deuxième séance du 12 février 1914
Présidence de l'honorable C. F. Delâge
La séance est ouverte à 3 heures.
M. l'Orateur: À l'ordre, Messieurs! Que les portes soient ouvertes!
Démenti à un article de L'Événement
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) contredit un article de L'Événement du 12 février, racontant qu'il y a eu prise de bec entre les membres du comité d'enquête à propos de leur rapport à la Chambre.
M. Tellier (Joliette) corrobore les paroles du ministre.
Dépôt de documents:
Rapport du comité spécial d'enquête sur des accusations de corruption
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) dépose sur le bureau de la Chambre le rapport du comité spécial chargé de s'enquérir des accusations portées contre monsieur J.-O. Mousseau, ex-député de Soulanges, ainsi que des faits constituant une conspiration relativement aux paiements qui lui auraient été faits.
M. l'assistant greffier (M. Patenaude) lit le rapport 1:
Votre comité a l'honneur de faire le rapport suivant:
Le 20 et le 21 janvier dernier, le journal The Montreal Daily Mail publiait, sous le titre de "Evidence of corruption", des articles reproduits aux pages 381 et suivantes des procès-verbaux de l'Assemblée législative de la province de Québec, au cours desquels il portait des accusations contre diverses personnes et, entre autres, contre monsieur J.-O. Mousseau, alors député du comté de Soulanges à l'Assemblée législative de Québec.
À la suite de la publication de ces articles, M. Lavergne, député de Montmagny, proposait, le 22 janvier dernier, que MM. M.-E. Nichols, président et directeur gérant du Montreal Daily Mail, et B. A. Macnab, vice-président et rédacteur de ce journal, fussent appelés à comparaître à la barre de cette Chambre, le 27 janvier 1914, à 4 heures de l'après-midi. Cette motion de M. Lavergne ayant été adoptée, lesdits MM. Nichols et Macnab comparurent devant la Chambre, le 27 janvier, et furent soumis à un interrogatoire qui est consigné aux pages 397 et suivantes des procès-verbaux de l'Assemblée législative.
Comme MM. Nichols et Macnab, au cours de leur interrogatoire, déclarèrent que les accusations qu'ils avaient portées contre les députés de l'Assemblée législative se bornaient à M. Mousseau, qu'ils assumaient la responsabilité de leurs accusations et qu'ils étaient prêts à en faire la preuve, un comité composé des honorables MM. L.-A. Taschereau et P.S.G. Mackenzie, et de MM. J.-M. Tellier, J.-A. Tessier, C.E. Gault, J.-L. Perron, Sévérin Létourneau et Alphonse Bernier, a été chargé par l'Assemblée législative de s'enquérir du bien-fondé desdites accusations portées contre ledit M. J.-Octave Mousseau, député de Soulanges, et des faits constituant ladite conspiration, avec pouvoir d'envoyer quérir personnes et papiers et de prendre les témoignages sous serment, par écrit ou par sténographie.
Ledit comité ayant de plus le pouvoir de se réunir pendant les séances de la Chambre et les jours où la Chambre elle-même n'est pas appelée à siéger et de faire rapport.
Subséquemment, M. Armand Lavergne, député de Montmagny, fut substitué à M. Alphonse Bernier, député de Lévis, comme membre de ce comité.
Conformément aux instructions de cette Chambre, votre comité s'est réuni pour la première fois le 28 janvier dernier, il a élu pour son président l'honorable L.-A. Taschereau et il a terminé l'examen des témoins le 10 février courant.
Votre comité a entendu un grand nombre de témoins au cours de l'enquête qu'il a été chargé de faire, les accusateurs MM. Nichols et Macnab, de même que l'accusé M. Mousseau, étant représentés par procureurs.
L'accusation portée contre M. Mousseau est en rapport avec le bill no 158 intitulé "Loi incorporant The Montreal Fair Association of Canada". Ce projet de loi était un bill fictif, de l'aveu des détectives de l'agence Burns qui l'ont fait présenter.
Le Daily Mail ayant accusé M. Mousseau d'avoir reçu des sommes d'argent pour présenter et faire adopter ce projet de loi, la Chambre a chargé votre comité de s'enquérir des faits relatifs à ces accusations.
L'ordre de la Chambre qui constitue le comité et le charge de faire une enquête lui enjoint, en conséquence, de s'enquérir de deux chefs:
1. M. Mousseau a-t-il reçu, en rapport avec le bill no 158, les sommes d'argent que mentionne le Daily Mail?
2. Y a-t-il eu conspiration entre des personnes inconnues, lors de l'adoption de la motion ordonnant l'enquête, pour faire commettre par M. Mousseau l'offense qu'on lui reproche?
Nous devons faire remarquer que, pendant l'enquête, M. Mousseau a démissionné comme député de Soulanges.
Votre comité regrette qu'il lui ait été impossible d'examiner M. Mousseau. Son médecin, le docteur De Martigny, a comparu devant le comité, a déclaré qu'il était gravement malade et incapable de comparaître devant le comité ou de donner son témoignage chez lui. Votre comité a cru devoir nommer trois médecins, les docteurs Simard, Lebel et Leclerc, ce dernier proposé par M. Maréchal, l'un des procureurs de MM. Nichols et Macnab, afin de faire subir un examen médical à M. Mousseau et de faire rapport. Ces trois médecins ont été unanimes à corroborer ce que le docteur De Martigny avait dit précédemment et à déclarer que M. Mousseau était absolument incapable de rendre son témoignage soit devant le comité ou chez lui.
Votre comité a l'honneur de faire rapport que les faits suivants ont été prouvés:
1. Accusations contre M. Mousseau.
a. La preuve établit qu'en rapport avec le bill no 158 "The Montreal Fair Association of Canada", M. Mousseau a reçu des agents américains Biddinger et Maloney la somme de $4,150.
b. MM. Nichols et Macnab ont restreint leurs accusations à M. Mousseau, quant aux députés de l'Assemblée législative, mais la preuve établit qu'aucun autre député de cette Chambre n'a reçu quoi que ce soit pour assurer l'adoption de ce projet de loi.
c. Quant aux trois officiers qui ont été mentionnés comme devant recevoir quelque somme d'argent, aucune preuve quelconque n'a été faite contre eux, et tous trois ont juré formellement n'avoir reçu ni promesse ni argent.
d. Le bill de la Montreal Fair Association of Canada, tel qu'adopté par la législature, ne contient aucune disposition exorbitante ou préjudiciable à l'intérêt public.
2. Faits relatifs à la conspiration par des personnes inconnues, au cours de laquelle les paiements reprochés à M. Mousseau auraient été faits.
a. Vers le cours du mois de septembre 1913, M. Edward Beck, alors attaché au Montreal Herald, se disant informé qu'à la prochaine session de la législature on présenterait de la législation préjudiciable aux intérêts de Montréal ou de la province, conçut le projet de faire surveiller cette législation et s'adressa, en conséquence, à M. D. Lorne McGibbon, de Montréal, et lui fit part de ce projet; M. McGibbon approuva le projet, s'engagea à payer les dépenses qu'il entraînerait et s'aboucha avec l'agence de détectives Burns, de New York.
b. M. D. Lorne McGibbon admet avoir payé une somme d'environ $50,000. Il paraît avoir donné carte blanche aux détectives et à M. Beck, mais dit n'avoir connu que vers la Noël 1913 les agissements des détectives américains; il ajoute n'avoir connu qu'après coup les agissements subséquents. M. Beck paraît avoir été tenu au courant de tout ce qui se faisait depuis le 24 novembre 1913.
c. Le projet de loi "The Montreal Fair Association of Canada" a été préparé par l'honorable T.-C. Casgrain, à la demande des détectives Maloney et Myers qui lui avaient été envoyés par M. D. Lorne McGibbon. Ils lui ont exposé leur plan de campagne et ont pris son avis sur la responsabilité criminelle qu'ils pouvaient encourir en employant les manoeuvres qu'a révélées l'enquête.
d. M. J.-A. Labelle, l'avocat chargé du bill, a reçu des détectives américains en rapport avec ce bill une somme de $1,557.97, mais il déclare n'avoir rien offert ni promis, ni payé à aucun député de l'Assemblée législative.
M. Labelle a lui-même préparé les trois pétitions introductives du bill no 158, lesquelles portent des noms fictifs, mais M. Labelle déclare qu'il ne savait pas que ce projet de loi était fictif, et la preuve corrobore sa déclaration à cet effet. Toutefois, la preuve établit que M. Labelle savait que M. Mousseau recevait des sommes d'argent en rapport avec ce bill, dans un but de corruption.
Ce rapport est humblement soumis à l'Assemblée législative par le comité spécial.
Toutefois, M. Lavergne est d'opinion que le comité aurait dû forcer M. Beck à déclarer les noms des avocats qui lui auraient dit qu'ils avaient dans leurs voûtes reçus de certains membres de la législature constatant des paiements pour des services qu'ils auraient rendus pour promouvoir l'adoption de projets de loi, et que, bien que ces paiements paraissent être pour des services professionnels, ils n'en constituent pas moins des actes de corruption.
Séance du 12 février 1914, à 10 h 30 a.m.
Sont présents: les honorables MM. Taschereau (président) et Mackenzie; MM. Perron, Tellier, Tessier, Létourneau, Lavergne et Gault.
À l'ouverture de la séance, le président donne lecture au comité d'un rapport qu'il a préparé pour être déposé devant la Chambre avec le dossier.
M. Perron propose, secondé par M. Tessier, que le rapport lu par le président soit le rapport du comité.
En amendement, M. Tellier propose, secondé par M. Gault:
Que tous les mots après "que", dans la motion principale, soient retranchés et remplacés par les suivants:
"À l'Assemblée législative de la province de Québec:
"Votre comité a l'honneur de faire rapport que, suivant les instructions qu'il a reçues, il s'est enquis du bien-fondé des accusations portées contre M. J.-Octave Mousseau, ex-député de Soulanges, par The Montreal Daily Mail, ainsi que les faits constituant la conspiration au cours de laquelle les paiements allégués dans lesdites accusations auraient été faits, et a l'honneur de faire rapport de la preuve produite, laissant à cette Chambre de prendre telle action qu'elle croira nécessaire dans les circonstances pour sauvegarder son honneur et sa dignité et celle de ses membres."
L'amendement est soumis aux voix et donne le résultat suivant:
Pour l'amendement: MM. Tellier et Gault.
Contre l'amendement: MM. Taschereau, Mackenzie, Tessier, Perron, Lavergne et Létourneau.
L'amendement est rejeté.
La motion principale étant mise aux voix, ont voté en faveur de la motion: MM. Taschereau, Mackenzie, Tessier, Perron, Lavergne et Létourneau.
Contre la motion: MM. Tellier et Gault.
Instruction est donnée au président de faire rapport à la Chambre en conséquence.
Et le comité est ajourné.
J.-A. Hudon.
M. Prévost (Terrebonne2) s'enquiert auprès du président du comité (l'honorable M. Taschereau) de ce que le rapport contient, en outre de ce que l'assistant greffier vient de lire.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) répond qu'il dépose avec le rapport tous les témoignages entendus au cours de cette enquête, y compris les plaidoiries des avocats. Il reste encore à préparer quelques parties de la preuve en français, mais cela sera fait bientôt.
M. Prévost (Terrebonne) demande que toutes les délibérations de l'enquête - débats, rapport et preuve déposés devant le comité - soient imprimées et distribuées à tous les députés de la Chambre. Il dit que bien des députés étaient absents lorsque ce rapport a été lu et qu'il convient que tous en prennent connaissance avant de le discuter.
Il profite de l'occasion pour féliciter le ministre (l'honorable M. Taschereau) de la façon dont il a présidé les séances du comité d'enquête.
L'honorable M. Gouin (Portneuf) dit que la preuve a été amplement rapportée dans les journaux et que les membres de cette Chambre peuvent obtenir une copie du document auprès des membres du comité.
M. Prévost (Terrebonne) insiste sur le fait que l'Assemblée est une cour d'appel, en regard des conclusions du comité, et qu'ils devraient tous avoir une copie du document.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) répond qu'il est très difficile de faire 82 copies de ce document pour les faire distribuer tout de suite, mais qu'il est prêt, si la Chambre l'ordonne, à faire imprimer ces délibérations.
Plusieurs députés expriment ce désir.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) promet, puisque la Chambre paraît se rendre à ce désir, que cela sera fait avec toute la célérité possible et que des ordres seront donnés à cette fin à l'Imprimeur du roi.
Il ne saurait cependant dire quand ce travail sera fini: le dossier est très long et il faudra qu'il soit imprimé en français et en anglais, de sorte que l'on peut présumer qu'il ne sera pas distribué avant mercredi ou jeudi de la semaine prochaine.
En attendant, si le député de Terrebonne (M. Prévost) veut consulter une copie de ce rapport, j'en tiens une à sa disposition.
M. Prévost (Terrebonne3) demande aussi si ce rapport contient quelque recommandation.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) répond que l'on ne fait que rapporter que certaines accusations ont été prouvées, mais que le comité ne fait aucune recommandation. La Chambre prendra l'action qu'elle voudra.
M. Prévost (Terrebonne) demande pourquoi le comité ne fait aucune suggestion, aucune recommandation.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) démontre que le comité a suivi les instructions que lui avait données la Chambre, c'est-à-dire s'enquérir du bien-fondé des accusations portées contre M. Mousseau et de l'existence d'une conspiration qui aurait été faite entre certaines personnes dans le but de corrompre les législateurs.
Il ajoute que, d'après les autorités en matière de droit parlementaire, telles que Bourinot, il n'entre pas dans les attributions du comité tel que constitué de faire des recommandations. C'est le rôle de la Chambre.
M. Lavergne (Montmagny) fait remarquer que, lorsque les comités permanents font des rapports, l'Orateur doit les déposer devant la Chambre et demander leur adoption ou leur rejet. Il demande donc si personne ne présente de motion pour l'adoption du rapport.
L'honorable M. Gouin (Portneuf), s'appuyant sur Bourinot, dit que ce rapport est déposé devant la Chambre pour l'information des députés et que, dans le cas d'un rapport d'un comité spécial, ce n'est pas la coutume de le considérer. Mais, si un député veut faire une motion à ce sujet, il est libre de le faire.
M. Tellier (Joliette) réplique que, lorsque le président d'un comité dépose un rapport spécial en Chambre, l'usage veut que son étude soit reportée à une date ultérieure. Il cite Bourinot, page 553, pour le démontrer:
"It is usual for the chairman to move after he has presented his report, that it be taken into consideration on a future day, on the orders of which it will accordingly appear."4
M. Tessier (Trois-Rivières) croit que l'on devrait attendre que le rapport soit imprimé avant de commencer aucune procédure.
L'honorable M. Gouin (Portneuf) démontre que, dans ce cas, on peut attendre l'impression du rapport avant de le considérer.
M. Bernier (Lévis) demande si ce rapport sera imprimé et pris en considération avant la prorogation, étant donné que le gouvernement désire faire proroger les Chambres samedi prochain.
M. Prévost (Terrebonne) dit que la Chambre désire avoir ce document pendant qu'elle est encore en session.
L'honorable M. Gouin (Portneuf) fait signe que oui.
Du consentement unanime de la Chambre, la discussion est ajournée.
Juges des sessions de la paix et magistrats
L'honorable M. Gouin (Portneuf) propose, appuyé par le représentant de Drummond (l'honorable M. Allard), qu'à sa prochaine séance la Chambre se forme en comité général pour prendre en considération un projet de résolutions relatives aux juges des sessions de la paix, aux magistrats de police et aux magistrats de district.
Adopté.
Subsides
L'ordre du jour appelle l'adoption des résolutions rapportées du comité des subsides et lues deux fois à la première séance de ce jour. Lesdites résolutions sont adoptées.
Loi des assurances
L'honorable M. Mackenzie (Richmond) propose, selon l'ordre du jour et appuyé par le représentant de Drummond (l'honorable M. Allard), que le bill 11 amendant la loi des assurances de Québec soit maintenant lu une deuxième fois.
Adopté sur division. Le bill est renvoyé au comité général.
Articles de L'Action de Montréal
M. Prévost (Terrebonne) se lève et soulève une question de privilège. Il fait d'abord remarquer que la presse en général, par le temps qui court, est en mal de sensation. On porte, dit-il, à tort et à travers les accusations les plus fantaisistes, mais sans plus de précision. Pour ma part, j'aimerais bien que l'on précisât davantage ces accusations que l'on fait porter à tout instant sur les membres de la législature.
Cette fois, je voudrais citer à la barre de la Chambre le directeur de L'Action de Montréal, M. Jules Fournier, afin qu'il réponde des accusations très graves qu'il a lancées contre la législature, dans deux articles parus samedi dernier.
Ces articles attaquent en bloc, sans préciser, tous les membres de la législature qui, étant solidaires, se doivent de revendiquer leur honneur. Il dit qu'il ne tiendrait pas compte de ces articles s'ils n'étaient pas signés et bien écrits et s'ils n'avaient pas un certain aspect de vérité. Puis il fait la déclaration suivante5:
Je, soussigné, Jean Prévost, député pour le collège électoral de Terrebonne, fais la déclaration suivante de mon siège:
Que le journal L'Action, publié à Montréal, dans son numéro du samedi 8 février, a publié les articles suivants:
"Si j'avais à défendre Octave Mousseau.
"Lorsque je rencontrai pour la première fois M. Octave Mousseau, ce fut à Montréal, aux environs de 1902. Il s'en fallait de beaucoup que nous fussions du même âge. Mais il venait de mon "pays" et nous avions tous deux le même amour maladif des grands mots; nous fûmes vite bons camarades. Je devais le retrouver dans le comté de Soulanges, aux élections générales de 1904. Il était mon candidat et je fis toute la campagne à ses côtés: je frémis encore à la pensée de ces torrents d'éloquence.
"Je puis dire que vers ce temps-là je connus assez bien le futur ami des Burns. C'était un aimable et brave garçon, très actif et très ambitieux. Avec cela d'une grande dignité de vie, très estimé de tous et, j'en jurerais, très estimable. Je crois bien qu'au fond il n'y eut jamais en lui rien d'héroïque. Mais il représentait excellemment, de toute façon, la bonne moyenne de l'honnête homme. J'ai moi-même, en ces dernières années, dit assez de mal de M. Mousseau pour pouvoir aujourd'hui lui rendre ce témoignage sans qu'on me soupçonne de partialité.
"- Mais qu'entendez-vous montrer par là?
"- Simplement ceci: Que M. Mousseau n'est pas né "boodler6", comme on serait porté à le croire, mais qu'il l'est devenu.
"Comment il a pu le devenir, c'est ce que nous allons maintenant rechercher ensemble, si vous n'y voyez pas d'objection.
"Je regrette de n'être pas avocat. Je voudrais pouvoir défendre M. Mousseau lorsqu'il paraîtra devant la cour d'assises. Il me semble que je saurais assez bien plaider sa cause.
"- Je serai, disais-je aux jurés, je serai, messieurs, bien franc et bien bref. Il n'est pas question de nier les actes imputés à mon client, non plus que d'en atténuer la gravité. Ce sont des actes coupables, je l'admets. Il les a commis, je l'admets. Je n'offre pas ces actes en exemple à la jeunesse, je ne propose pas mon client à ses concitoyens comme un modèle.
"Veuillez pourtant, messieurs, m'écouter un instant. S'il ne vous restait plus dans ce procès que de juger ces actes en eux-mêmes, je pourrais m'arrêter ici. Mais il s'agit maintenant pour vous de bien autre chose. Il s'agit pour vous d'apprécier le degré de culpabilité de mon client, ce que vous ne pouvez faire à moins de considérer d'abord le milieu où il a vécu et les influences qui se sont exercées sur lui.
"L'homme que vous avez aujourd'hui devant vous, messieurs, avait trente ans à peine lorsque voilà dix ans, il fut pour la première fois élu député. C'était à cette époque un honnête homme, et bien décidé à le rester. Je ne dis pas qu'en entrant au parlement pour y servir les intérêts de son pays, il n'y entra pas aussi pour y servir, incidemment, ses propres intérêts.
"Je me contente d'affirmer qu'il ne songeait nullement alors à trafiquer de son mandat pour de l'argent. Il ne savait pas encore ce que c'est que la politique, surtout il ne savait pas ce que c'est que le parlement de Québec. Prenant au sérieux, dans son inexpérience, politique et parlement, il avait pour l'une et pour l'autre un profond respect. Jamais alors il ne se serait imaginé qu'il fût si difficile d'y rester les mains propres.
"Hélas, messieurs, Octave Mousseau n'était pas au parlement depuis un an qu'il ne pouvait plus avoir d'illusion sur la carrière où il s'était aventuré. Il croyait pénétrer dans un temple et il était entré dans un marché. Partout autour de lui, au-dessus et au-dessous, à tous les degrés de l'échelle, la vénalité triomphante; une véritable barrière de péage fonctionnant en permanence à la porte des édifices législatifs, avec des receveurs et tout le fourniment; des députés des conseillers, touchant journellement, de main à main, le prix d'un vote ou d'un discours; sauf les nullités et un petit nombre d'hommes honorables, tout le monde se vendant, chacun tarifié, d'après son importance. Enfin, les chefs de partis, aveugles ou complices, ferment les yeux sur tout cela.
"Voilà ce que put apercevoir tout de suite, dès son entrée au parlement, l'homme que vous avez aujourd'hui à juger. Il vit fonctionner ce fameux comité des "bills privés" qu'il devait présider plus tard. Il vit "opérer" ses honorables collègues, et comment on s'y prend pour faire chanter les riches particuliers, et comment on s'y prend pour rançonner les municipalités pauvres. Il vit des avocats de cinq sous toucher, sous forme d'honoraires, des pots-de-vin énormes parce qu'ils étaient associés de ministres ou de députés.
"Faut-il vous citer des exemples? Il y avait une fois à Montréal un certain Louis-Philippe Bérard, petit avocat de vingtième ordre à qui vous n'eussiez pas voulu confier la défense d'un chien. Lorsque Sir Lomer Gouin, en 1907, devient premier ministre7, il le fait mander à son bureau et le prend pour associé. Aujourd'hui, ce même Louis-Philippe Bérard "vaut" huit cent mille piastres. Messieurs, je n'insiste pas...
"Il y a dix ans pas plus qu'aujourd'hui les Bérards ne manquaient à Québec. Les Gilmans n'y manquaient pas non plus, ni les Bergevins, ni les Lanctôts. Soit sous forme d'honoraires, soit sous la forme directe et brutale des $500 échangés de main à main, l'achat des législateurs s'y pratiquait dans les proportions les plus larges, tout comme aujourd'hui.
"Tel est le spectacle qui frappa d'abord les yeux du jeune député de Soulanges dès son arrivée à Québec, en 1904. Il devait bientôt y faire cette autre constatation, pire encore que la première: c'est que non seulement il était entouré de voleurs, mais que les voleurs, par-dessus le marché, y étaient fort bien vus, et que les plus voleurs de tous étaient justement les plus considérés.
"Pendant dix ans, de 1904 à 1914, l'accusé a vécu dans ce milieu. Pendant dix ans, il a respiré cette atmosphère. Le mauvais exemple lui venait à la fois de toutes parts, et surtout d'en haut. Le public lui-même, en comblant de son applaudissement les malversateurs les plus éhontés parce qu'ils avaient réussi et qu'ils avaient de l'argent, l'incitait en quelque sorte à les imiter. Il les a imités. Voyant tout le monde voler, il a voulu faire comme tout le monde.
"Il a eu tort. Je ne chercherai pas à le justifier, soyez sans crainte. Je voudrais avoir su vous inspirer pour lui quelque indulgence, je voudrais avoir su montrer que, s'il est coupable, il ne l'est peut-être pas la moitié autant qu'il peut le paraître à première vue. D'abord, d'avoir pratiqué le "boodlage" dans un milieu de "boodlers", ça n'est pas du tout la même chose que si on l'avait pratiqué dans un milieu honnête. Et, en second lieu, mon client a fini par être l'un des piliers de ce régime de vol, je le veux bien; mais ce qui est non moins sûr, c'est qu'il a commencé par en être l'une des victimes.
"Messieurs, je demande pour mon client les circonstances atténuantes, et j'ose compter que vous voudrez bien le recommander à la clémence du tribunal."
"À vous parler franchement, je crois bien qu'après cette plaidoirie je serais rayé tout net du barreau.
"Gageons pourtant que mon client s'en tirerait avec le minimum.
"Jules Fournier.
"Échos
"Ce fut le mardi 20 janvier, que le Mail, dans une note dramatique, annonça tout à coup qu'il porterait, le lendemain matin, des accusations précises de péculat contre un certain nombre de parlementaires. La nouvelle télégraphiée sans retard à Québec, y jeta l'émoi qu'on imagine. Sur les banquettes de l'Assemblée législative, à la séance de l'après-midi, on pouvait voir tous les députés indifférents au débat, s'entretenir à voix basse avec des visages soucieux et des hochements d'épaules. Mutuellement, ils s'interrogeaient sur l'Affaire.
"Déjà, à ce moment-là, M. Mousseau s'attendait à tout. Du premier coup, il avait pressenti que c'était sur lui que l'orage allait éclater. Comme un collègue, tout ingénument, lui demandait son avis sur les révélations promises par le Mail:
"- Je crois savoir ce que c'est, répondit-il sans aucun détour. J'ai peur que ce ne soit une affaire où je suis mêlé.
"L'article suivant du Mail acheva de dissiper ses doutes, s'il lui en restait.
"- Évidemment, dit-il, évidemment je suis tombé dans un piège.
"Une incertitude lui restait, plus lourde encore à ses épaules que l'accusation elle-même: jusqu'à quel point avait-on pu le pincer? Quelles preuves au juste avait-on contre lui?
"Il voulut être optimiste, espérer contre toute espérance. Même lorsque le journal eut lancé son troisième article révélant au public étonné le mystère des murailles percées et des "détectaphones", l'on vit encore M. Mousseau confiant malgré tout dans son étoile, faire bravement face à la tempête.
"Il montra, en particulier, le plus admirable sang-froid à cette fameuse séance du 22 janvier, au cours de laquelle il dut s'absenter momentanément de la Chambre, tandis que l'on délibérait sur son cas. On avait à peine eu le temps, ce débat étant vidé, de passer à d'autres sujets, que M. Mousseau était de nouveau à son siège, discutant le plus tranquillement du monde les questions à l'ordre du jour...
"Cependant, le Mail poursuivant ses révélations au jour le jour, le vide se faisait autour du député de Soulanges. Admirable effet de la lâcheté humaine: ses amis d'hier, ses amis et ses complices, maintenant le fuyaient. Les pires de tous, ceux-là mêmes avec lesquels il partageait, l'instant d'auparavant, l'argent des Sampson et des Biddinger, évitaient de le rencontrer, ne le saluaient même plus.
"Lui-même, à la fin, l'air honteux, feignait de ne plus voir les gens.
"Un de ses collègues l'aperçut un jour dans cet état, vers l'heure du midi, à la sortie du parlement. Déjà le malheureux faisait peine à voir. N'ayant, depuis quatre ou cinq jours ni dormi ni mangé, il n'était plus que l'ombre de lui-même. Ce collègue, une espèce d'original, en eut pitié. Se tournant vers les deux amis qui l'accompagnaient:
"- Il ne serait pas chrétien, dit-il, d'abandonner ainsi ce pauvre garçon... Emmenons-le dîner avec nous.
"L'invitation parut surprendre le député de Soulanges. D'une voix légèrement tremblante, il demanda:
"- Je ne vous gêne pas?
"On alla s'attabler dans la grande salle à manger du Château.
"Terrible endroit pour y conduire un homme affligé de pareille notoriété. De tous les coins du vaste restaurant, M. Mousseau sentait converger vers lui les regards curieux des convives. À l'entrée de la salle, les arrivants se le montraient les uns aux autres avec des gestes particuliers. On chuchotait, en passant près de lui, des mots qu'il ne devinait que trop: "That's Mousseau... "That's Mousseau... You know, that fellow who..."
"Il avait tenté de résister à cette atmosphère énervante, et d'abord il y avait assez bien réussi. Parfaitement maître de lui, on l'avait vu, pendant quelque temps, opposer à la maligne curiosité du public la plus magnifique assurance. Mais peu à peu son énergie s'était usée à cette lutte inégale, et depuis plusieurs jours déjà il avait complètement perdu le sommeil en même temps que l'appétit. S'il paraissait encore, de temps en temps, au restaurant du Château, c'était par habitude; il ne prenait pas une bouchée de tout un repas.
"Dans ces conditions, quelle force de volonté voulez-vous qui lui restât, lorsque, le mercredi soir 28 janvier, M. Gouin le fit appeler pour lui demander sa démission? Le fait est pourtant qu'il opposa une résistance très tenace.
"On a dit que le premier ministre, en cette circonstance, avait fait preuve d'une grande dureté à l'égard de son maladroit ami. La vérité est qu'il le traita au contraire avec tous les ménagements possibles.
"Persuader à un député de se couper à lui-même la tête n'est pas toujours tâche facile, même pour un premier ministre. M. Gouin avait à ses côtés, pour l'aider dans cette délicate opération, deux praticiens de grande habileté, MM. Aimé Geoffrion et N. K.-Laflamme. Ce furent eux qui se chargèrent réellement de tout le "travail".
"Procédant en véritables gentlemen, dans la manière douce, ils s'étaient juré, non pas de demander à M. Mousseau sa démission, mais de l'amener insensiblement à l'offrir de lui-même.
"On commença, comme de raison par un bon petit examen de la situation, duquel il ressortait, clair comme le jour, qu'il n'y avait pas d'autre remède...
"Hélas! M. Mousseau ne voulait rien entendre, M. Mousseau proposait tour à tour des remèdes, sauf celui-là.
"M. Gouin, cependant, ne disait mot.
"De temps en temps, seulement, si un silence se faisait, on entendait tout à coup la voix grave du premier ministre.
"- Mon cher Mousseau, je crois que voilà la situation...
"Ou bien encore:
"- Que voulez-vous, mon pauvre Mousseau!
"Au bout d'une heure, il apparut clairement qu'il faudrait préciser davantage. Et M. Geoffrion, faisant appel à tout son courage, déclara nettement:
"- Il va falloir une amputation... (Ceci textuel).
"- C'est sûr, il va falloir une amputation, répéta, comme un écho, M. Laflamme.
"M. Mousseau ne dit pas non. Visiblement, il n'aurait rien eu à redire à l'amputation de M. Bérard, par exemple, ou de M. Bergevin. Mais qu'il pût s'agir de sa propre amputation, à lui, il n'avait vraiment pas l'air de s'en douter.
"Enfin, comme une heure allait sonner et qu'on n'était pas plus avancé qu'au commencement, il fallut bien en venir aux grands moyens. Ce fut M. Laflamme qui se chargea de tailler dans le vif.
"- Voyez-vous, Mousseau, c'est cela... (Un silence) Il n'y a pas d'autre moyen pour le parti de s'en tirer: il va falloir que vous abandonniez votre mandat... C'est un sacrifice qui vous est demandé dans l'intérêt du parti.
"Le plus fort était fait. Une demi-heure après, le premier ministre avait entre les mains la démission du député de Soulanges.
"Le lendemain matin, de bonne heure, un député, M. X... rencontrait dans les couloirs du parlement un homme qui marchait à pas rapides, en frôlant les murs. C'était son ex-collègue, M. Mousseau. Venu une dernière fois à la Chambre pour y chercher ses papiers, il ne s'était pas senti le courage, à la fin, de procéder à ce déménagement quasi funèbre. Quelqu'un y verrait à sa place. Et il se hâtait de regagner au plus tôt son hôtel, de peur de se heurter sur son chemin à des visages connus.
"M. X., à cette heure, comme tout le monde ignorait encore la démission du député de Soulanges. Il voulut, en bon camarade, le saluer d'un mot joyeux. Mais l'autre, pour toute réponse, inclina seulement la tête, et passa.
"Il avait les yeux pleins de larmes.
"Ce même jour, dans l'après-midi, M. Mousseau prenait le train pour Montréal. Quelques-uns de ses ex-collègues faisaient le voyage avec lui.
"D'abord, tout alla assez bien. Mais, dès Trois-Rivières, un profond abattement s'empara de lui qui ne fit que croître et s'aggraver à mesure qu'on se rapprochait de Montréal. La même question revenait perpétuellement sur ses lèvres:
"- Comment vais-je rentrer chez moi?
"Comme on allait descendre du train, ses compagnons se concertèrent. On ne pouvait pas abandonner ainsi ce malheureux.
"Il y avait justement dans le groupe un médecin, M. le docteur Désaulniers, député de Chambly. Il fut entendu qu'il se chargerait de reconduire jusque chez lui, en voiture, son ex-collègue de Soulanges.
"Dix minutes après, M. Mousseau arrivait à son domicile. Deux petits garçons jouaient devant la porte. En voyant leur père descendre de voiture, ils allèrent se jeter à son cou, avec de grands cris de joie.
"Comme il franchissait enfin sa porte:
"- Tu vas mieux? lui demanda M. Désaulniers.
"- Oui, ça va mieux.
"Et il entra.
"M. Achille Bergevin quitta la capitale le même jour que M. Mousseau. Quelques amis l'aperçurent dans la cour du Château, comme il allait partir pour la gare. Pâle, la figure amaigrie, les traits tirés, c'est à peine tout d'abord s'ils purent le reconnaître.
"Ils s'avancèrent pour lui souhaiter bon voyage.
"- Eh bien, tu nous quittes, mon vieux Bergevin?
"Le pauvre diable n'eut même pas la force de répondre.
"Il éclata en sanglots.
"M. Bérard, lui, ne se demandait pas comme M. Mousseau: Comment rentrer chez moi? mais bien: Comment rentrer à Montréal?
"Littéralement affolé par le bruit soudain fait autour de son nom, il craignait qu'à son retour de Québec une foule hostile ne l'attendit à la gare pour lui faire un mauvais parti, qui sait? le lyncher peut-être.
"C'est pourquoi, prudemment il descendit au Mile-End.
"J. F."
En (sic) ces deux articles intitulés respectivement: "Si j'avais à défendre M. Mousseau" et "Échos", publiés dans L'Action du 8 février courant, constituent une grave violation des privilèges de cette Chambre; et j'ai signé,
Jean Prévost.
Ces articles, poursuit-il, sont méchants et odieux. Va-t-on endurer cela plus longtemps? Ces choses-là vont-elles enfin finir?
Va-t-on laisser longtemps des gens mettre en action l'axiome si connu: "Mentez, mentez, il en restera toujours quelque chose"? Va-t-on permettre encore bien longtemps à ces "journalistes sans scrupules" de venir ternir ainsi, sans plus de précision, la réputation des députés de cette Chambre, des représentants du peuple?
Va-t-on laisser planer longtemps au-dessus de Québec et de Montréal ces sinistres canards qui crient que tous les députés sont des vendus?
Il importe de mettre un frein à la calomnie.
Il est temps de donner un exemple! Pour ma part, je suis fatigué de toutes ces attaques faites au nom d'un journalisme jaune qui ne se respecte pas.
J'ai eu, plus que tout autre, à me plaindre d'attaques injustifiables et méchantes publiées contre moi dans la presse. J'en ai pleuré, j'en ai pleuré surtout de rage. Et je ne suis plus disposé à me laisser traiter de "boodler" et de vendu sans essayer de faire rendre compte aux accusateurs.
La Chambre ne peut pas permettre cela plus longtemps et doit faire un exemple une fois pour toutes et pour tous, et punir ceux qui parlent à travers leurs chapeaux.
Que ceux qui écrivent cela, grands ou petits, faibles ou puissants, prouvent leur assertion ou qu'on les punisse! En 1902, on a cité à la barre de la Chambre le rédacteur du Herald8 à cause d'un simple paragraphe publié dans ses colonnes de nouvelles.
Après la pénible affaire qui vient de se passer, nous avons entendu des députés se réjouir que, sur 82 députés, malgré la machination que l'on sait, on ait réussi à n'en compromettre qu'un seul.
Voici un article signé accusant la Chambre d'être la cause de la chute de M. Mousseau par l'exemple de vol et de "boodlage" qu'elle lui a donné.
Voici un journal qui dit que nous sommes tous des vendus. Va-t-on laisser dire cela plus longtemps de la législature de Québec?
Nous ne devons pas permettre plus longtemps que les représentants du peuple ne puissent plus marcher dans les rues sans se faire éclabousser. Les députés de cette Chambre doivent être comme la femme de César.
Nous avons été élus par le peuple qui a confiance en nous. La plupart d'entre nous ont des foyers. Ils aimeraient pouvoir y rentrer sans honte, marcher le front haut dans les rues. Faisons un exemple et punissons le calomniateur.
On dira peut-être que ce journal n'a pas d'importance. C'est une erreur. Tout ce qui est imprimé dans les journaux a son importance: le peuple le croit.
On ne cesse de faire paraître de tels articles, sans prendre la peine de les vérifier, et le peuple finit par croire que la législature est corrompue. Il est temps de mettre un terme à cette tendance journalistique, autrement les membres ne pourront plus se présenter au public la tête haute. Leurs amis, leur famille, leurs connaissances lisent ces articles.
Je demande donc aux députés de se réunir autour de moi et de forcer ces calomniateurs à venir préciser leurs accusations. Je prie le gouvernement de croire que je ne suis animé en ce moment d'aucun mauvais esprit; je ne suis animé que des sentiments du respect que l'on doit avoir pour cette Chambre. Que celui donc qui croit qu'il y a de la gangrène dans cette Chambre vienne le prouver. Si Jules Fournier croit qu'il n'y a que des vendus dans cette législature, qu'il vienne donc le prouver!
Il déclare ensuite qu'il tient cet article pour dérogatoire aux privilèges des membres de cette Assemblée législative. C'est pourquoi il propose, appuyé par le représentant de Montmagny (M. Lavergne), que M. Jules Fournier, directeur du journal L'Action, soit appelé à comparaître à la barre de cette Chambre, le lundi 16 février, à 4 heures de l'après-midi.
L'honorable M. Gouin (Portneuf): L'honorable député de Terrebonne (M. Prévost) est d'opinion que, par suite de ce que M. Jules Fournier a dit ou écrit dans son journal, le Québec sera la risée dans toutes les capitales du monde, que tous ceux qui sont membres ici ne pourront plus marcher en public la tête haute comme avant, et qu'ils devraient avoir honte de rentrer à leur foyer. Quant à moi, M. l'Orateur, je ne répondrai que ceci:
Les commentaires et les déclarations parus dans cet article me laissent indifférent et, à partir d'aujourd'hui, je me propose encore et plus que jamais de marcher le front haut dans les rues de Québec et d'ailleurs. Je n'aurai pas honte de me présenter devant le public ou de rentrer chez moi, même après la publication de cet article.
Je ne vois pas pourquoi nous devrions accorder de l'importance à cet article et je déclare que je vais voter contre la motion du député de Terrebonne (M. Prévost).
M. Prévost (Terrebonne) ne prétend pas que le journal qui a publié cet article soit important. Il ne se place pas non plus au point de vue de celui qui a écrit cet article et il ne veut pas lui donner de l'importance en le forçant à venir donner des explications. M. Fournier, dit-il, restera avec le mérite et les talents qu'il a. Je me place au point de vue des honnêtes gens qui ont pu lire ces articles et dont l'impression demeure. Pour plusieurs, ce qui est écrit est écrit, et pour eux, c'est la vérité.
Je me place aussi au point de vue de la législature. On paraît croire que le directeur de L'Action ne doit pas être traité comme un autre journaliste. Quant à moi, je préfère cette manière que le coup de poing dans la figure9.
M. l'Orateur demande si la motion sera adoptée.
Des voix: Rejeté! Rejeté!
M. l'Orateur dit que, dans son opinion, la motion est perdue.
M. Prévost (Terrebonne) demande alors le vote.
M. Cousineau (Jacques-Cartier) se lève pour appuyer la demande du député de Terrebonne.
M. l'Orateur déclare la motion rejetée parce que deux députés seuls se sont levés.
M. Prévost (Terrebonne): Comment? Parce que nous ne nous sommes pas levés cinq, vous déclarez ma motion rejetée? Qu'est-ce que cela veut dire? Faut-il une exception à la coutume pour faire rejeter cette motion10?
D'autres députés de l'opposition se lèvent pour appuyer la demande de vote.
M. Prévost (Terrebonne): Nous sommes 10, nous sommes légion.
L'honorable M. Gouin (Portneuf) suggère alors qu'on enregistre les voix11.
M. l'Orateur ordonne au sergent d'armes d'appeler les députés.
Et la motion étant soumise à la Chambre, celle-ci se divise et, sur la demande qui en est faite, les noms sont inscrits comme suit:
Pour: MM. Bernier, Bérubé, Campbell, Cousineau, D'Auteuil, Gadoury, Gault, Labissonnière, Patenaude, Prévost, Sauvé, Slater, Sylvestre, Tansey, Tellier, 15.
Contre: MM. Allard, Benoît, Bissonnet, Bouchard, Bullock, Cannon, Carbonneau, Caron (Îles-de-la-Madeleine), Delisle, Demers, Desaulniers, Dorris, Finnie, Fortier, Francoeur, Galipeault, Gendron, Godbout, Gosselin, Gouin, Grégoire, Kaine, Kelly, Langlois (Montréal-Saint-Louis), Lemieux, Létourneau (Montréal-Hochelaga), Létourneau (Québec-Est), Lévesque, Mackenzie, Mayrand, Mercier, Ouellette, Péloquin, Perron, Phaneuf, Philps, Pilon, Robert (Rouville), Scott, Séguin, Stein, Taschereau, Tessier (Rimouski), Tessier (Trois-Rivières), Tourigny, Turcot, 46.
La motion est donc rejetée.
Loi des assurances
L'honorable M. Mackenzie (Richmond) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 11 amendant la loi des assurances de Québec.
Adopté.
En comité:
Le comité étudie l'article 1, qui se lit comme suit:
1. L'article 6870 des statuts refondus, 1909, est amendé en y ajoutant l'alinéa suivant:
"Une compagnie d'assurance mutuelle ainsi formée par le conseil d'une municipalité rurale est soumise, comme les autres compagnies, aux formalités du permis et de l'enregistrement."
M. Tellier (Joliette) critique à ce sujet l'inspection faite par le gouvernement de ces compagnies d'assurances. Rien de plus beau, dit-il, que le système des assurances mutuelles. Malheureusement, il arrive que l'inspection faite par le gouvernement est plus nuisible qu'utile au public. Ce qui fait que les gens s'assurent, c'est qu'on leur montre des circulaires où on leur dit que telle compagnie d'assurances est sous le contrôle du gouvernement.
Or, comme ce contrôle est inefficace, il arrive que l'on induise ces gens en erreur. Le petit peuple manque donc de protection. Les gens riches généralement s'assurent dans les compagnies à fonds social qui sont garanties par le gouvernement; ceux-là sont suffisamment protégés. Mais qui protégera le petit peuple?
Il parle longuement à ce sujet de la Compagnie d'assurances nationale des fermiers. Cette compagnie a été fondée en juin 1912 et elle a failli en décembre dernier. Après la faillite, les assurés ont été en face de deux alternatives désavantageuses: perdre immédiatement une proportion de leur prime ou bien payer comptant le montant de leur prime qui n'était exigible que dans cinq ans. Il demande au gouvernement comment il se fait qu'avec son système d'inspection il n'ait pu voir les mauvaises affaires que faisait cette compagnie.
L'honorable M. Allard (Drummond) réplique qu'il a pris connaissance du dossier de cette compagnie et constate que ce qui a contribué à sa déconfiture, ce sont les dépenses extravagantes faites dès le début par celui qui l'avait fondée.
M. Sylvestre (Montcalm) tient à établir que le contrôle du gouvernement ne vaut absolument rien, même depuis la loi de 1908 qui devait, d'après les déclarations ministérielles, tout sauver.
L'honorable M. Mackenzie (Richmond): Étant donné que ce sont les conseils municipaux qui émettent les permis pour les compagnies rurales, que celles-ci ne sont pas soumises à la loi des assurances, et qu'elles ne sont pas licenciées ni enregistrées par la province, elles ne relèvent pas du département. Il n'y a pas de raison qu'elles ne soient pas soumises à la loi sur l'émission des licences et qu'elles ne soient pas tenues de faire un rapport.
Dix compagnies seulement sont présentement enregistrées et font un rapport. En vertu d'un arrêté en conseil adopté il y a trois ans, elles sont exemptes de taxes et il est probable qu'aucun frais ne leur sera imposé à l'avenir. Si on demande qu'elles soient enregistrées, c'est surtout pour qu'elles fassent un rapport et que l'on puisse avoir l'oeil sur leurs activités.
On ne fera même pas d'inspections, même si ce genre d'inspection du département a pu faire éviter la faillite à une compagnie d'assurances, et même si ces inspections ont exercé une influence coercitive sur d'autres. La compagnie à laquelle il fait référence avait permis des irrégularités. On l'a découvert et la compagnie a été obligée de tout liquider. Tous leurs contrats à risque ont été réassurés.
L'article est adopté.
Le comité étudie l'article 2, qui se lit comme suit:
2. L'article 6875 des statuts refondus, 1909, est remplacé par le suivant:
"6875. Du moment que le mot "assuré" a été entré comme susdit, le bâtiment demeure assuré suivant les dispositions du présent paragraphe, jusqu'à ce que le conseil ou le propriétaire ait interrompu l'assurance tel que prévu par les règlements de la compagnie."
Cet article est amendé et les mots suivants "en force lors de l'assurance" sont ajoutés à la fin de l'article.
L'article ainsi amendé est adopté.
Le comité étudie l'article 4, qui se lit comme suit:
4. L'article 6896 des statuts refondus, 1909, est amendé:
a. En y ajoutant, après le paragraphe 2, le suivant:
"2a. Si la société a pour objet d'émettre des polices ou des certificats dans lesquels elle promet le paiement de bénéfices précis sur le versement de primes fixes, une table établissant le chiffre de ces primes - lesquelles, dans le cas de bénéfices payables à la mort, doivent être au moins égales à celles mentionnées dans la cédule B de la présente section, et dans le cas de secours payables pour incapacité de travail, doivent être approuvées par le trésorier de la province sur le rapport de l'inspecteur des sociétés de secours mutuels - doit accompagner la déclaration.".
b. En en remplaçant le paragraphe 3 par le suivant:
"3. Sur rapport de l'inspecteur, si le trésorier de la province juge à propos de l'exiger, il est loisible au lieutenant-gouverneur en conseil d'accorder l'autorisation demandée sur requête qui lui est adressée, pourvu que cette requête soit accompagnée de la déclaration - et, dans le cas d'une société de secours mutuels, de la table des primes, d'une copie de la constitution, des règlements, de toutes les formules projetées de certificats, des demandes d'admission et des circulaires que la société se propose d'émettre - et pourvu aussi que la requête lui demande, dans tous les cas, d'autoriser les signataires de la déclaration et de ceux qui s'adjoindront à eux ou qui leur succéderont, à former une société de secours mutuels ou une société charitable, selon le cas."
L'honorable M. Mackenzie (Richmond): Toute la question des sociétés de secours mutuels est à l'étude à la législature d'Ontario, et Québec pourra bénéficier de son expérience pour toute nouvelle législation en ce domaine.
L'article est adopté.
Le comité étudie l'article 6, qui se lit comme suit:
6. L'article 7009 des statuts refondus, 1909, est amendé en y ajoutant l'alinéa suivant:
"La prime à percevoir au moyen du billet de dépôt pour l'assurance d'une propriété de première classe, isolée et comportant un risque non hasardeux, par toute compagnie qui sera constituée en corporation à l'avenir, doit être d'au moins un pour cent par année, et la prime minimum d'assurance sur toute autre propriété doit être augmentée proportionnellement à l'augmentation du risque suivant la nature de la propriété; toutefois, une prime moindre que un pour cent par année sur le montant assuré peut être perçue, mais alors il faut que le montant total des risques en cours excède deux millions de piastres et que le total de l'actif de la compagnie ne soit pas inférieur à deux et demi pour cent du montant total des risques en cours, quand il s'agit de contrats émis pour cinq années, ou à un percentage équivalent, quand il s'agit de contrats émis pour une période plus courte, ou que la compagnie maintienne en dépôt chez le trésorier de la province le montant entier fixé par la présente section."
L'honorable M. Mackenzie (Richmond): Notre expérience antérieure nous a appris que le montant exigé des compagnies d'assurances mutuelles contre le feu ne leur permettait pas de respecter leurs engagements. Le montant exigé était inférieur à celui de bien des compagnies d'actions établies depuis longtemps. C'est pour cela que certaines d'entre elles ont fait faillite.
L'article est amendé et se lit désormais comme suit:
6. L'article 7009 des statuts refondus, 1909, est amendé en y ajoutant l'alinéa suivant:
"Le taux à percevoir au moyen du billet de dépôt pour l'assurance d'une propriété de première classe, isolée et comportant un risque non hasardeux, par toute compagnie qui sera constituée en corporation après le (mettre ici la date de l'entrée en vigueur de ce bill), doit être d'au moins un pour cent par année, et le taux minimum d'assurance sur toute autre propriété doit être augmenté proportionnellement à l'augmentation du risque suivant la nature de la propriété; toutefois, un taux moindre que un pour cent par année sur le montant assuré peut être perçu, mais alors il faut que le montant total des risques en cours excède deux millions de piastres et que le total de l'actif de la compagnie ne soit pas inférieur à deux et demi pour cent du montant total des risques en cours, quand il s'agit de contrats émis pour cinq années, ou à un percentage équivalent, quand il s'agit de contrats émis pour une période plus courte, ou que la compagnie maintienne en dépôt chez le trésorier de la province le montant entier fixé par la présente section."
Le comité fait rapport qu'il n'a pas terminé l'examen du bill.
Messages du Conseil législatif:
M. l'Orateur informe la Chambre que le greffier du Conseil législatif a apporté les messages suivants:
Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté le bill suivant sans amendement:
- bill 188 amendant les statuts refondus, 1909, concernant l'enregistrement et le transfert des obligations par les corporations municipales et autres.
Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté le bill suivant avec certains amendements pour lesquels il lui demande son concours:
- bill 200 amendant les statuts refondus, 1909, en y insérant les articles 6119a, 6119b, 6119c et 6119d.
Émission de débentures par les compagnies à fonds social
La Chambre prend en considération les amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 200 amendant les statuts refondus, 1909, en y insérant les articles 6119a, 6119b, 6119c et 6119d. Les amendements sont lus une première fois.
La séance est levée à 6 heures.
Troisième séance du 12 février 1914
Présidence de l'honorable C. F. Delâge
La séance est ouverte à 8 h 15.
M. l'Orateur: À l'ordre, Messieurs! Que les portes soient ouvertes!
Loi des assurances
L'honorable M. Mackenzie (Richmond) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme de nouveau en comité général pour étudier le bill 11 amendant la loi des assurances de Québec.
Adopté.
En comité:
Le comité étudie l'article 8, qui se lit comme suit:
8. L'article 7069 des statuts refondus, 1909, est amendé en y ajoutant les alinéas suivants:
"Dans l'interprétation ou l'application de la présente section, à moins que le contexte ne contienne quelque chose indiquant un sens différent, les expressions suivantes ont la signification qui leur est donnée ci-dessous:
1. "Assurance contre les accidents", signifie l'assurance contre les blessures corporelles, l'incapacité de travail ou la mort par suite d'accident, y compris la perte ou le dommage, résultant d'accident ou de blessures subis par un employé ou autre personne sous la responsabilité de l'assuré; et l'assurance des biens meubles autres que les glaces ou autres verreries contre pertes et préjudices accidentels résultant de toute autre cause que l'incendie, ou les périls de la navigation; et comprend encore l'assurance d'automobiles, à l'exclusion de la perte résultant d'un vol avec ou sans effraction;
2. "Assurance contre la maladie", signifie l'assurance contre les pertes causées par la maladie non suivie de mort, ou contre l'incapacité de travail ne provenant pas d'accident ni de la vieillesse;
3. "Assurance contre les risques de la navigation intérieure", signifie l'assurance maritime ayant pour objet des choses assurables courant des risques sur les eaux canadiennes en amont du port de Montréal;
4. "Assurance des transports à l'intérieur", signifie l'assurance contre la perte ou l'avarie des marchandises ou biens de toute espèce, y compris les objets transmis par la poste, en cours de transport autrement que par eau;
5. "Assurance contre les bris des conduites d'eau", signifie l'assurance de toute marchandise ou de tout bâtiment contre les pertes ou les dommages causés par l'eau à la suite de rupture ou de fuite dans les réservoirs ou arrosoirs, les pompes, les conduits d'eau, la plomberie et ses appareils;
6. "Assurance des chaudières à vapeur", signifie l'assurance des chaudières et des tuyaux à vapeur, machines et appareils s'y rattachant ou qu'ils font mouvoir, contre les explosions, ruptures ou accidents, ainsi que contre les blessures corporelles ou les pertes de vie et contre la destruction de biens ou les dommages à la propriété qui en résultent;
7. "Assurance de l'automobile", signifie l'assurance contre les blessures corporelles ou la mort accidentelle du conducteur, y compris l'assurance contre la perte ou le dommage résultant d'accident ou de blessures corporelles causés à un employé ou à une autre personne par une automobile et au sujet desquels la responsabilité du propriétaire est engagée; l'assurance contre les pertes de biens ou dommages à des biens, résultant d'accident causé par une automobile, exception faite de l'incendie; et l'assurance contre la perte d'automobiles ou les dommages causés à un automobile par accident ou par vol, avec ou sans effraction;
8. "Assurance de garantie", signifie la garantie de la fidélité de personnes qui occupent des positions de confiance, soit publiques, soit privées, et le cautionnement pour le fidèle accomplissement de contrats ou marchés ou de certaines fonctions, ainsi que le cautionnement dans les actions et procédures en justice;
9. "Assurance des titres", signifie l'assurance de la validité des titres de propriété mobilière ou immobilière, ou l'assurance de la légalité et de la validité d'obligations écrites ou autres documents;
10. "Assurance de crédit", signifie l'assurance contre la perte par suite de l'insolvabilité de débiteurs ou contre la perte causée par le crédit donné ou prolongé;
11. "Assurance contre les bris de glaces", signifie l'assurance contre le bris des glaces ou autres verreries;
12. "Assurance contre le vol avec effraction", signifie l'assurance contre la perte causée par un vol avec ou sans effraction, ou le bris de maison;
13. "Assurance du bétail", signifie l'assurance contre la perte causée par la mort d'animaux à la suite de maladie, d'accident ou d'autres causes;
14. "Assurance de véhicule", signifie l'assurance d'un véhicule contre la perte causée par l'incendie, le vol ou un accident au véhicule lui-même, mais non à la personne qui en est propriétaire ou qui le conduit;
15. "Assurance par cotisations ou assurance d'après le mode de cotisations", signifie tout contrat dans lequel la prime ou la contribution, n'étant pas un billet de dépôt dans le sens de la présente section, consiste en sommes incertaines ou variables en ce qui concerne leur échéance, leur nombre et leur montant; aussi tout contrat par lequel le bénéfice est, de quelque manière ou dans quelque mesure, assujetti à la perception de sommes prélevées sur des personnes ayant de semblables contrats, ou sur les membres de la corporation contractante; et doit comprendre toute assurance par cotisations entreprise ou opérée sous l'autorité de la loi des assurances du Canada;
16. "Assurance de la personne", signifie et comprend l'assurance contre la mort, la maladie, l'incapacité de travail, le cas fortuit, l'accident, l'infirmité ou contre tout changement de condition physique ou mentale, et tout contrat d'assurance ayant pour sujet la vie, la santé, la sécurité ou la condition physique ou mentale d'une personne;
17. "Risque isolé", signifie une propriété assurée qui est éloignée ou contenue dans un bâtiment éloigné d'au moins quarante pieds de tout autre bâtiment ou hangar, à l'exception de ses propres dépendances, lesquelles, de même, doivent être éloignées d'au moins quarante pieds de tout bâtiment ou hangar autre que le bâtiment dont elles dépendent;
18. "Officier", signifie et comprend le gérant, le secrétaire, l'actuaire et toute autre personne désignée comme officier par les règlements de la compagnie;
19. "Secours payables en cas d'incapacité de travail", signifie les secours payables en cas de maladie ou d'accident qui rendent l'assuré incapable de vaquer à son occupation ordinaire ou à tout autre moyen de gagner sa vie.
M. Tellier (Joliette) et M. Bernier (Lévis) combattent cet article en le ridiculisant.
L'article est rejeté.
Le comité, ayant étudié le bill, fait rapport qu'il l'a adopté avec certains amendements. La Chambre procède à la prise en considération du bill ainsi amendé en comité général. Les amendements sont lus deux fois et adoptés.
L'honorable M. Mackenzie (Richmond) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
La Chambre se divise et, sur la demande qui en est faite, les noms sont inscrits comme suit:
Pour: MM. Allard, Benoît, Bouchard, Cannon, Carbonneau, Caron (Îles-de-la-Madeleine), Delisle, Desaulniers, Dorris, Fortier, Francoeur, Galipeault, Godbout, Gosselin, Gouin, Grégoire, Langlois (Montréal-Saint-Louis), Leclerc, Lemieux, Létourneau (Montréal-Hochelaga), Létourneau (Québec-Est), Lévesque, Mackenzie, Mayrand, Mercier, Péloquin, Perron, Phaneuf, Philps, Pilon, Robert (Rouville), Robert (Saint-Jean), Séguin, Stein, Taschereau, Tessier (Rimouski), Tessier (Trois-Rivières), Tourigny, Tourville, Turcot, 40.
Contre: MM. Bernier, Campbell, Cousineau, D'Auteuil, Gadoury, Gault, Labissonnière, Morin, Patenaude, Sauvé, Slater, Sylvestre, Tellier, 13.
Ainsi, la motion est adoptée.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Subsides
L'honorable M. Mackenzie (Richmond) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme de nouveau en comité des subsides.
Adopté.
En comité:
L'honorable M. Mackenzie (Richmond) propose: 1. Qu'un crédit n'excédant pas dix-sept mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour gratifications aux instituteurs, pour l'exercice finissant le 30 juin 1915.
Adopté.
2. Qu'un crédit n'excédant pas quatorze mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour allocation aux municipalités scolaires de village et de la campagne qui emploient des instituteurs pour les garçons de 10 à 18 ans, pour l'exercice finissant le 30 juin 1915.
Adopté.
3. Qu'un crédit n'excédant pas cinq mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour l'enseignement du dessin dans les écoles primaires, pour l'exercice finissant le 30 juin 1915.
Adopté.
4. Qu'un crédit n'excédant pas soixante-quinze mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour l'inspection des écoles, pour l'exercice finissant le 30 juin 1915.
Adopté.
5. Qu'un crédit n'excédant par huit mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour les instituteurs à la retraite, pour l'exercice finissant le 30 juin 1915.
Adopté.
6. Qu'un crédit n'excédant pas deux mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour le fonds de pension des instituteurs, au lieu des retenues sur l'allocation de l'éducation supérieure en vertu de l'article 3012, S. R. Q., 1909, tel qu'amendé par 1 George V (2e session), chapitre 27, section 2, et 2 George V, chapitre 24, section 5, pour l'exercice finissant le 30 juin 1915.
Adopté.
7. Qu'un crédit n'excédant pas deux cents piastres soit ouvert à Sa Majesté pour l'association des instituteurs protestants, pour l'exercice finissant le 30 juin 1915.
Adopté.
8. Qu'un crédit n'excédant pas trois mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour le Conseil de l'instruction publique, pour l'exercice finissant le 30 juin 1915.
M. Cousineau (Jacques-Cartier) critique le Conseil de l'instruction publique. Qu'est-ce que c'est que le Conseil de l'instruction publique, après tout?, demande-t-il. Je n'en fais pas partie et je ne voudrais pas non plus en faire partie. C'est ni plus ni moins une quatrième roue à une charrette.
La résolution est adoptée.
L'honorable M. Mackenzie (Richmond) propose: 9. Qu'un crédit n'excédant pas mille cinq cents piastres soit ouvert à Sa Majesté pour l'aide supplémentaire au comité protestant du Conseil de l'instruction publique, pour l'exercice finissant le 30 juin 1915.
Adopté.
10. Qu'un crédit n'excédant pas huit mille cinq cents piastres soit ouvert à Sa Majesté pour publication d'un journal français et d'un journal anglais de l'instruction publique, aux conditions et de la manière fixées par le secrétaire de la province, pour l'exercice finissant le 30 juin 1915.
Adopté.
11. Qu'un crédit n'excédant pas trois mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour l'Académie de musique de Québec, 1 George V, (2e session), chapitre 5, section 1, paiement sujet à un ordre en Conseil, pour l'exercice finissant le 30 juin 1915.
Adopté.
Résolutions à rapporter:
Le comité fait rapport qu'il a adopté plusieurs résolutions et demande la permission de siéger de nouveau. Lesdites résolutions sont lues deux fois et adoptées.
Rapport du comité spécial d'enquête sur les accusations de corruption
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, appuyé par le représentant de Drummond (l'honorable M. Allard), que le rapport du comité spécial chargé de s'enquérir des accusations portées contre M. Mousseau soit inscrit à l'ordre du jour pour être pris en considération par cette Chambre, à sa séance de vendredi après-midi, le 13 du courant.
M. Cousineau (Jacques-Cartier): Cela signifie que l'on en discutera sans avoir une copie de la preuve et seulement avec le rapport du comité de la Chambre.
Adopté.
La séance est levée.
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NOTES
1. La Presse (13 février, p. 10) écrit que les courriéristes parlementaires s'arrachaient alors les copies que le président du comité avait bien voulu faire préparer pour eux, et en télégraphiaient les principaux passages à leurs journaux.
2. Le Soleil (13 février, p. 1) attribue cette intervention au chef de l'opposition, M. J.-M. Tellier.
3. Le Quebec Telegraph (13 février, p. 3) attribue cette intervention à M. Lavergne, contrairement au Soleil et à La Presse.
4. L'usage veut que le président introduise une motion, après la présentation de son rapport, pour qu'il soit pris en considération à une date ultérieure, suivant l'ordre du jour (Traduction).
5. Le Devoir (13 février, p. 1) note que M. Prévost a lu cet article de L'Action avec toutes les intonations de circonstance.
6. "Boodler" et, plus bas, "boodlage" étaient à l'époque des termes anglais assez souvent employés dans le sens de "concussionnaire" et de "concussion".
7. Sir Lomer Gouin devint en fait premier ministre en 1905.
8. M. J. S.Brierley avait été convoqué à la barre de la Chambre, le 18 mars 1902: voir Débats de l'Assemblée législative du Québec, 1902, à cette séance.
9. Allusion à l'attaque de M. Charles Lanctôt, assistant procureur général, contre le journaliste B. A. Macnab, le 4 février 1914.
10. Il faut cinq députés pour obtenir le vote enregistré. MM. Prévost et Cousineau sont d'abord les seuls à se lever. Puis, note Le Canada (13 février, p. 1), "dans l'intervalle, du côté de la gauche, on se pousse des coudes, on hésite, et finalement quelques autres se lèvent."
11. Le premier ministre a demandé qu'on enregistre les voix, parce que, selon Le Devoir (13 février, p. 1), il voyait que la décision de l'Orateur fournissait à M. Prévost l'occasion de prolonger le débat.