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Version finale

14e législature, 1re session
(7 novembre 1916 au 22 décembre 1916)

Le lundi 4 décembre 1916

Ces débats, reconstitués principalement à partir des comptes rendus des médias de l’époque, ne constituent pas un journal officiel des débats de l’Assemblée législative.

Présidence de l'honorable A. Galipeault

La séance est ouverte à 8 heures.

M. l'Orateur: À l'ordre, Messieurs! Que les portes soient ouvertes!

 

L'honorable M. Gouin (Portneuf): Sera-ce long ce soir?

M. Sauvé (Deux-Montagnes): Cela dépendra de l'attitude du premier ministre.

L'honorable M. Gouin (Portneuf): Quelle attitude conviendrait au chef de l'opposition?

M. Sauvé (Deux-Montagnes): Franche et loyale.

L'honorable M. Gouin (Portneuf): Très bien, et sincère.

Enquêtes municipales

Un député pour M. Bercovitch (Montréal-Saint-Louis) demande la permission de présenter le bill 176 amendant l'article 5940 des statuts refondus, 1909, concernant les enquêtes sur les affaires municipales1.

Accordé. Le bill est lu une première fois.

Code de procédure civile, articles 286, 361, 527, 530 et 1138

M. Stein (Kamouraska) demande la permission de présenter le bill 177 amendant les articles 286, 361, 527 et 530 et abrogeant l'article 1138 du Code de procédure civile.

Accordé. Le bill est lu une première fois.

Loi de la chasse

L'honorable M. Mercier fils (Châteauguay) demande la permission de présenter le bill 33 refondant et révisant la loi de la chasse au Québec.

Accordé. Le bill est lu une première fois.

 

Demande et dépôt de documents:

Droits de coupe au Lac-Saint-Jean

M. Turcotte (Lac-Saint-Jean) propose, appuyé par le représentant de Deux-Montagnes (M. Sauvé), qu'il soit déposé sur le bureau de cette Chambre un état indiquant: 1. Quelles sont les personnes qui ont payé des droits de coupe au gouvernement de cette province pour du bois coupé dans le comté de Lac-Saint-Jean, depuis janvier 1915. 2. Quel est le montant payé par chacune d'elles. 3. Pour combien de mille pieds de bois chacune de ces personnes a-t-elle payé des droits de coupe, et pour quelle espèce de bois.

Adopté.

L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine) dépose sur le bureau de la Chambre la réponse à un ordre de la Chambre, en date de ce jour, pour la production d'un état indiquant:1. Quelles sont les personnes qui ont payé des droits de coupe au gouvernement de cette province pour du bois coupé dans le comté de Lac-Saint-Jean, depuis janvier 1915. 2. Quel est le montant payé par chacune d'elles. 3. Pour combien de mille pieds de bois chacune de ces personnes a-t-elle payé des droits de coupe, et pour quelle espèce de bois. (Document de la session no 29)

Forces hydrauliques au Lac-Saint-Jean

M. Turcotte (Lac-Saint-Jean) propose, appuyé par le représentant de Deux-Montagnes (M. Sauvé), qu'il soit déposé sur le bureau de cette Chambre un état indiquant: 1. Quelles sont les forces hydrauliques vendues ou affermées dans le comté de Lac-Saint-Jean. 2. À qui l'ont-elles été. 3. À quelles dates. 4. À quelles conditions. 5. Combien y a-t-il de forces hydrauliques non vendues ou louées dans la même région. Combien de chevaux-vapeur représente chacune et où sont-elles situées. 6. Est-ce l'intention du gouvernement d'en vendre ou d'en louer prochainement.

Adopté.

L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine) dépose sur le bureau de la Chambre la réponse à un ordre de la Chambre, en date de ce jour, pour la production d'un état indiquant: 1. Quelles sont les forces hydrauliques vendues ou affermées dans le comté de Lac-Saint-Jean. 2. À qui l'ont-elles été. 3. À quelles dates. 4. À quelles conditions. 5. Combien y a-t-il de forces hydrauliques non vendues ou louées dans la même région. Combien de chevaux-vapeur représente chacune et où sont-elles situées. 6. Est-ce l'intention du gouvernement d'en vendre ou d'en louer prochainement. (Document de la session no 28)

 

Questions et réponses:

Affaire Carreau

M. Sauvé (Deux-Montagnes): 1. Est-il à la connaissance du procureur général ou de tout officier de son département que le nommé J.-E. Carreau, arrêté à Montréal sous accusation de crime contre les moeurs, aurait été admis à caution hors de la connaissance ou, en tout cas, sans l'intervention ou autorisation actuelle du magistrat qui avait seul le pouvoir de libérer sous cautionnement ledit J.-E. Carreau?

2. Dans l'affirmative, est-ce l'intention du procureur général de sévir contre le fonctionnaire qui se serait rendu coupable d'une telle usurpation de pouvoir?

L'honorable M. Gouin (Portneuf): 1 et 2. Le nommé J.-E. Carreau, arrêté à Montréal sous inculpation de l'offense prévue par l'article 206 du Code criminel, a été admis à caution par M. J.-N. A. Demers, député greffier de la paix du district de Montréal, en vertu de l'article 605 du Code criminel qui confère au greffier de la paix et à un député greffier de la paix, dans le district de Montréal, tous les pouvoirs d'un magistrat pour l'admission à caution des accusés.

Le montant des cautionnements exigés par le député greffier avait été fixé par le juge qui avait reçu la plainte.

M. Sauvé (Deux-Montagnes): 1. Le procureur général ou son ministère ont-ils été informés de la fuite aux États-Unis de J.-E. Carreau, accusé d'offense contre les moeurs et libéré sous cautionnement?

2. Dans l'affirmative, des mesures ont-elles été prises ou des procédures instituées dans le but de le rechercher, d'obtenir son extradition en vue de lui faire subir son procès?

3. Dans la négative, est-ce l'intention du département du procureur général d'adopter telles mesures et d'instituer telles procédures?

4. Dans la négative, pourquoi?

L'honorable M. Gouin (Portneuf): Le département du procureur général a été informé de la fuite aux États-Unis de J.-E. Carreau, accusé de l'offense prévue par l'article 206 du Code criminel, mais son extradition n'a pas été demandée parce que cette offense n'est pas couverte par le traité d'extradition avec les États-Unis.

Shawinigan Water & Power Company

M. Cannon (Québec-Centre) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme maintenant en comité général pour étudier le bill 79 amendant la charte de la Shawinigan Water & Power Company.

Adopté. Le comité étudie le bill et en fait rapport sans amendement.

M. Cannon (Québec-Centre) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Charte de Hull

M. Gendron (Ottawa) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme maintenant en comité général pour étudier le bill 81 amendant la charte de la cité de Hull.

Adopté.

 

En comité:

Le comité étudie l'article 18 qui se lit ainsi:

18. La section suivante est ajoutée après la section 422 de la loi 56 Victoria, chapitre 52:

"422a. Les dispositions de l'article 1105 des statuts refondus de Québec, 1909, limitant le montant à être prélevé sur les aubergistes et personnes licenciées pour la vente des liqueurs enivrantes, ne s'appliqueront pas à la cité de Hull et le conseil pourra, par règlement, prélever et percevoir sur les aubergistes, marchands de liqueurs enivrantes en détail et en gros, une taxe n'excédant pas la somme de mille dollars."

L'honorable M. Mitchell (Richmond) propose que l'article soit retiré.

M. Sauvé (Deux-Montagnes): Pourquoi doit-on refuser à la ville de Hull la permission de taxer les hôteliers?

L'honorable M. Mitchell (Richmond): Il appartient au gouvernement provincial et non aux conseils municipaux d'imposer de telles taxes. C'est le gouvernement qui a le pouvoir de taxer au chapitre de la vente des liqueurs et c'est pour cette raison que l'on a biffé la clause.

M. Sauvé (Deux-Montagnes) proteste contre le fait de refuser à la ville le droit de percevoir une taxe spéciale sur les débitants de liqueurs qui, chez elle, depuis le début de la guerre, sont dans une situation non moins spéciale.

Est-ce là respecter l'autonomie des municipalités, demande-t-il, que de les priver des moyens de se créer des revenus?

L'honorable M. Mitchell (Richmond): Le gouvernement s'est toujours réservé le droit de réglementer les dépôts de liqueurs qui ne relèvent pas des municipalités.

M. Sauvé (Deux-Montagnes): Le gouvernement empêche de toute façon les municipalités de taxer afin de prendre lui-même le monopole de ces taxes.

La proposition est adoptée et l'article est retiré.

Le comité étudie l'article 19 qui se lit ainsi:

19. La section 423 de la loi 56 Victoria, chapitre 52, est remplacée par la suivante:

"423. Pour prélever une taxe spéciale n'excédant pas cent piastres, sur toute compagnie d'assurance sur la vie, contre le feu, les accidents, les risques de navigation et autres espèces d'assurance, faisant affaires dans la cité et sur leur agent pour chacun de ces genres d'assurance et sur tous bureaux de placements et agents d'immeubles."

L'article est adopté.

M. Sauvé (Deux-Montagnes) remarque que cette clause relative à l'imposition d'une taxe sur les compagnies est laissée dans le bill. Le gouvernement, dit-il, prend encore la place des municipalités, puisqu'il a déjà imposé cette taxe.

Le trésorier de la province dit que les municipalités n'ont jamais reçu l'autorisation d'imposer une taxe musclée sur le commerce des boissons alcooliques, mais le gouvernement taxe les agents d'assurances.

L'honorable M. Mitchell (Richmond): Ce n'est qu'une licence destinée à protéger le public.

L'honorable M. Gouin (Portneuf): Les compagnies d'assurances sont pour la plupart millionnaires et il n'y a pas de mal à les taxer. Elles ont les moyens de payer cette petite taxe.

M. Sauvé (Deux-Montagnes): Le premier ministre est aussi millionnaire et il n'aimerait pas à être taxé outre mesure.

L'honorable M. Gouin (Portneuf): Vous m'avez déjà dit cela.

M. Sauvé (Deux-Montagnes): Ce n'est pas moi. Le premier ministre a des réponses curieuses; il a le don de nous faire dire des choses que nous n'avons jamais dites. Pour un homme de sa valeur, c'est plutôt enfantin.

Quand le roi de Pologne sourit, tous les Polonais sourient aussi.

Le comité fait rapport qu'il n'a pas terminé l'examen du bill et demande la permission de siéger de nouveau.

William Montgomerie

M. Bullock (Shefford) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme maintenant en comité général pour étudier le bill 121 autorisant le Barreau de la province de Québec à admettre William Montgomerie au nombre de ses membres, après examen.

Adopté. Le comité étudie le bill et en fait rapport sans amendement.

M. Bullock (Shefford) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

George H. Shink

M. Thériault (L'Islet) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme maintenant en comité général pour étudier le bill 83 autorisant le Barreau de la province de Québec à permettre à George H. Shink de pratiquer le droit, après examens.

Adopté. Le comité étudie le bill et en fait rapport sans amendement.

M. Thériault (L'Islet) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Joseph-Orphir-Émile Brunet

M. Ashby (Jacques-Cartier) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme maintenant en comité général pour étudier le bill 118 autorisant le collège des chirurgiens dentistes de la province de Québec à admettre au nombre de ses membres Joseph-Orphir-Émile Brunet.

Adopté. Le comité étudie le bill et en fait rapport sans amendement.

M. Ashby (Jacques-Cartier) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Bankers Trust Company

M. Finnie (Montréal-Saint-Laurent) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme maintenant en comité général pour étudier le bill 69 amendant la charte de la Bankers Trust Company.

Adopté. Le comité étudie le bill et en fait rapport sans amendement.

M. Finnie (Montréal-Saint-Laurent) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Scottish Trust Company

M. Finnie (Montréal-Saint-Laurent) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme maintenant en comité général pour étudier le bill 68 amendant la charte de la Scottish Trust Company.

Adopté. Le comité étudie le bill et en fait rapport sans amendement.

M. Finnie (Montréal-Saint-Laurent) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Soeurs du Saint-Enfant Jésus

M. Parrot (Témiscouata) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme maintenant en comité général pour étudier le bill 130 constituant en corporation la congrégation des soeurs du Saint-Enfant Jésus.

Adopté. Le comité étudie le bill et en fait rapport sans amendement.

M. Parrot (Témiscouata) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Mount Sinai Foundation

Un député pour M. Bercovitch (Montréal-Saint-Louis) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme maintenant en comité général pour étudier le bill 76 constituant en corporation la Mount Sinai Foundation.

Adopté. Le comité étudie le bill et en fait rapport sans amendement.

Un député pour M. Bercovitch (Montréal-Saint-Louis) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Ville de Pointe-aux-Trembles

M. Lévesque (Laval) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 131 confirmant et ratifiant les règlements 48 et 50 de la ville de la Pointe-aux-Trembles et amendant l'article 5789a des statuts refonds, 1909, tel qu'édicté pour la ville, par l'article 30 de la loi 6 George V, chapitre 53 soit maintenant lu une deuxième fois.

Adopté. Le bill est renvoyé au comité permanent des bills publics en général.

Annexion de Notre-Dame-de-la-Victoire à Lévis

M. Francoeur (Lotbinière) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 138 annexant le territoire de la municipalité de Notre-Dame-de-la-Victoire à celui de la cité de Lévis soit maintenant lu une deuxième fois.

Adopté. Le bill est renvoyé au comité permanent des bills publics en général.

Municipalité scolaire de Notre-Dame-de-Grâce-Ouest

M. Mayrand (Montréal-Dorion) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 134 amendant la loi 4 George V, chapitre 31, concernant la municipalité scolaire de Notre-Dame-de-Grâce-Ouest soit maintenant lu une deuxième fois.

Adopté. Le bill est renvoyé au comité permanent des bills publics en général.

Vente d'électricité par les municipalités

M. Stein (Kamouraska) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 174 modifiant les articles 5674 et 5675 des statuts refondus, 1909, et insérant dans lesdits statuts l'article 5724a soit maintenant lu une deuxième fois.

Adopté. Le bill est renvoyé au comité permanent des bills publics en général.

Loi des mines

L'honorable M. Mercier fils (Châteauguay)propose, selon l'ordre du jour, que le bill 31 amendant la loi des mines de Québec soit maintenant lu une deuxième fois.

Adopté. Le bill est renvoyé à un comité général de la Chambre.

L'honorable M. Mercier fils (Châteauguay) propose que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.

Adopté.

 

En comité:

Le comité étudie le premier article du bill, qui se lit ainsi:

1. L'article 2105 des statuts refondus, 1909, tel qu'amendé par la loi 1 George V (1re session), chapitre 17, section 5, est de nouveau amendé en retranchant, dans la dernière ligne du deuxième alinéa, les mots "et ne doit pas excéder trois pour cent de cette valeur".

M. Sauvé (Deux-Montagnes) demande quelques explications au ministre des mines au sujet de l'augmentation du droit régalien exigé sur le rendement de celles-ci.

L'honorable M. Mercier fils (Châteauguay): Ce premier article a trait au droit régalien sur les mines. L'article 2105 des statuts refondus limite l'imposition du droit régalien à un maximum de trois pour cent. Ce droit régalien est celui que le gouvernement peut réclamer sur toute terre de la couronne vendue ou autrement aliénée par elle, mais seulement cinq ans après cette vente ou cette aliénation; jusqu'à présent elle était fixée à 3%. C'est une limite que le gouvernement propose aujourd'hui d'enlever.

Le gouvernement considère que c'est trop peu, en certains cas, et il veut se réserver le droit de l'augmenter quelque peu dans le cas où il y a légitimement lieu de le faire. À Cobalt, dans l'Ontario, certaines mines ont payé jusqu'à 25% de royautés. Il n'y a aucun danger que le gouvernement se rende jusque-là, mais il veut un peu plus de latitude.

M. Sauvé (Deux-Montagnes) s'oppose à l'amendement. La loi amendée ne fixe pas le maximum, dit-il, et le gouvernement pourra imposer un décret régalien selon qu'il le voudra. L'amendement ouvre la porte à des abus et le mineur sera plus que jamais exposé à des exigences contraires à ses intérêts et au développement des mines de notre province.

L'honorable M. Mercier fils (Châteauguay) répond au chef de l'opposition que le gouvernement de Québec ne fait en la matière que suivre l'exemple de ses voisines.

L'article est adopté.

Le comité étudie les articles 2 et 3 qui se lisent ainsi:

2. L'article 2127 des statuts refondus, 1909, tel qu'amendé par la loi 1 George V (1re session), chapitre 17, section 10, est remplacé par le suivant:

"2127. Sur les territoires arpentés, le porteur d'un certificat de mineur peut jalonner un ou deux lots de cent acres chacun, ou des demi-lots, tel que la demie nord, la demie sud, la demie ouest ou la demie est, selon le cas, pourvu que la superficie totale du terrain jalonné n'excède pas deux cents acres.

"S'il s'agit de lots entiers, il suffit de planter un seul piquet à l'endroit de la découverte de la manière indiquée dans le paragraphe 1 de l'article 2126; les contours des claims étant suffisamment indiqués par les bornes du lot même, sauf à relever ces mêmes bornes si elles ne sont plus visibles. Mais, dans le cas de lots situés en pleine forêt ou de demi-lots, il faut y faire les indications mentionnées dans l'article 2126 à chaque sommet d'angle."

3. L'article 2134 des statuts refondus, 1909, tel que remplacé par la loi 1 George V (2e session), chapitre 23, section 7, et amendé par les lois 4 George V, chapitre 20, section 5, et 5 George V, chapitre 35, section 3, est de nouveau amendé en y ajoutant, après le mot "superficie", dans la deuxième ligne du paragraphe 3, les mots "et pour moins d'un demi-lot dans les territoires arpentés, tel que la demie nord, la demie sud, la demie est ou la demie ouest, selon le cas".

L'honorable M. Mercier fils (Châteauguay) explique que, selon la loi actuelle, on ne peut piqueter, en territoire arpenté, un claim de moins d'un lot entier. Il arrive souvent qu'un prospecteur en a assez d'un demi-lot. Par cet article, on propose que l'on permette de piqueter un claim d'un demi-lot et que l'on fixe à un demi-lot le minimum du permis d'exploitation.

Les articles sont adoptés.

Le comité étudie l'article 4 qui se lit ainsi:

"4. Les articles 2168, 2169 et 2170 des statuts refondus, 1909, sont abrogés."

L'honorable M. Mercier fils (Châteauguay): Cette clause abroge certains articles devenus désuets. Ces articles concernent l'exploitation de l'or filonien (or dans le quartz).

Il s'agit d'abroger les licences pour permis pour faire usage des appareils mécaniques ou machines à broyer le quartz pour en tirer l'or ou l'argent. Depuis longtemps, il ne s'exploite plus d'or filonien. Du reste, avec les nouvelles méthodes de traitement des minerais aurifères, ces articles seraient difficiles à mettre en vigueur. L'article concernant la manière de piqueter les claims dans les territoires arpentés est aussi complètement retranché.

L'article est adopté.

Le comité étudie le bill et en fait rapport sans amendement.

L'honorable M. Mercier fils (Châteauguay) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Loi de la chasse

L'honorable M. Mercier fils (Châteauguay) propose, appuyé par le représentant de Richmond (l'honorable M. Mitchell), qu'à la prochaine séance la Chambre se forme en comité général pour prendre en considération un projet de résolutions concernant le bill 33 refondant et révisant la loi de la chasse de Québec.

Adopté.

 

Demande de documents:

Coût de la vie

M. Sauvé (Deux-Montagnes) propose, appuyé par le représentant de Charlevoix-Saguenay (M. D'Auteuil), qu'il soit déposé sur le bureau de cette Chambre copie de toute correspondance entre le gouvernement et toute personne relativement au coût de la vie.

Je n'ai pas, dit-il, l'intention de critiquer le gouvernement, mais lui faire simplement quelques suggestions. On sait que le peuple, la classe laborieuse, souffre énormément de la hausse subie par les denrées. C'est là une question excessivement difficile à résoudre. Je sais que des démarches ont été faites par les corps publics auprès du gouvernement provincial pour lui demander d'aider à la solution de ce grave problème. Je sais aussi que le gouvernement fédéral est à s'occuper de cette question. Il cherche à trouver une solution à la situation et il a nommé une commission qui est à l'oeuvre depuis plusieurs mois.

Selon lui, c'est un sujet que non seulement le gouvernement fédéral, mais également les différents gouvernements provinciaux doivent étudier sérieusement.

Le gouvernement n'a encore rien fait pour diminuer le coût de la vie. Depuis le commencement de la session, il n'a même pas présenté de mesure tendant à améliorer la situation présente. Celle-ci est cependant assez grave pour amener les membres du Parlement à la discuter.

La Chambre devrait faire quelque chose. Il y a, par exemple, le comité de l'agriculture, composé de représentants des divisions agricoles. Pourquoi ne réunirait-on pas ce comité? Il y a le comité des industries, composé d'industriels et de commerçants qui ne se sont pas encore réunis depuis le commencement de la session. Dans ces corps figurent les experts de la Chambre. Il est étonnant que le gouvernement n'ait pas encore jugé à propos de réunir ces comités pour étudier le problème de l'augmentation du coût de la vie, pour entendre les experts de l'agriculture, de l'industrie et du commerce, en vue d'essayer de trouver un remède au mal qui existe et dont se plaint toute notre population. De plus, le comité d'agriculture pourrait entendre, sur cette importante question du coût de la vie, les représentants des sociétés d'agriculture, des associations ouvrières, des chambres de commerce, les lauréats du Mérite agricole, etc., qui seraient en mesure de suggérer d'excellents remèdes contre les misères dont souffre actuellement la société. Voici une excellente occasion pour la Chambre d'étudier une question des plus importantes et de mettre à profit les talents et le patriotisme de la députation.

Je ne veux pas faire de la politique avec cette question. Je demande seulement que la Chambre s'en occupe et j'espère que les documents qui seront produits serviront à éclaircir ce problème.

L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine): Je remercie le chef de l'opposition d'avoir soulevé cette importante question et je le félicite de sa suggestion et de ses remarques faites dans un excellent esprit, je n'en doute pas. Est-ce que le chef de l'opposition veut, à ce sujet, demander la réunion du comité de l'agriculture?

M. Sauvé (Deux-Montagnes): C'est le gouvernement qui devrait prendre la question en main et la Chambre avec le comité de l'agriculture entendrait les experts des corps suggérés tout à l'heure.

L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine): Je n'ai aucune objection à réunir le comité de l'agriculture, tel que le demande le chef de l'opposition. Tout le monde se rend compte que quelque chose ne va pas quand les prix sont à un niveau alarmant semaine après semaine.

Le problème de l'augmentation du coût de la vie est une question tellement difficile que le chef de l'opposition lui-même n'a pas cru devoir indiquer de remède au mal qu'il signale. Et, de fait, je ne connais pas un homme public qui ait pu jusqu'à aujourd'hui suggérer un remède efficace à ce mal. Aucun ne s'est risqué, depuis le commencement de la guerre, à indiquer une solution radicale. On cherche de tous côtés les moyens de remédier au mal, mais on ne les trouve pas. Les causes du coût de la vie actuellement ne sont pas encore connues et cette crise ne dépend cependant pas plus du gouvernement central que des autres.

Nous traversons des conditions difficiles. L'élévation du prix de la vie dépend en premier lieu de la situation créée depuis deux ans par la guerre. Nous constatons que la production a diminué d'abord dans tous les pays qui sont en guerre et même dans les contrées qui ne sont pas entrées dans le conflit, mais où la rareté de la main-d'oeuvre et d'autres difficultés ont amené une diminution dans la production.

Dans ces pays où la guerre ne sévit pas, le problème se présente aussi grave que là où il y a la guerre. On peut se demander s'il sera jamais possible de résoudre ce problème. Dans mon humble opinion, le mal va subsister au moins aussi longtemps que la guerre. Il est très probable que, jusqu'à la fin de la guerre et même après, la vie sera chère et qu'il sera très difficile d'en diminuer le coût. Ces paroles ne doivent décourager personne.

Je ne veux pas porter le désespoir dans notre population; je n'émets qu'une opinion. Mais on doit se rendre compte que le coût de la vie, malgré tous les efforts, restera encore longtemps anormalement élevé. Et cette considération doit d'autant plus engager les pouvoirs publics à étudier cette question en vue du soulagement du peuple.

Les prix monteront en raison directe de la durée de la guerre. Il faut en effet noter que des étendues considérables de terrain, en Europe, qui étaient les plus fertiles il y a trois ans, sont aujourd'hui dévastées et complètement stériles. Dans les régions où la culture continue, les mauvaises récoltes viennent encore aggraver la situation.

L'entretien des armées des combattants est l'une des principales causes de l'augmentation du coût de la vie. Il est reconnu que, pour nourrir un soldat sur le champ de bataille, il faut 75% de plus de nourriture qu'il n'en faut pour nourrir un homme dans le cours ordinaire de la vie.

Depuis plus de deux ans, depuis le mois d'août 1914, 30,000,000 d'hommes qui étaient producteurs sont devenus des consommateurs et même des destructeurs. Et la guerre entraîne une consommation 75 fois plus grande de tous les produits. Inutile d'espérer une diminution sensible du coût de la vie tant que le conflit durera.

L'équilibre est rompu et, jusqu'à ce que la situation redevienne normale, nous aurons à souffrir de la cherté de la vie. Deux moyens cependant contribueraient énormément à améliorer la situation.

J'ai déjà proposé deux mesures qui, dans mon opinion, étaient susceptibles d'apporter un remède au mal dont nous souffrons.

Ce serait d'abord un embargo sur l'exportation de nos troupeaux de bestiaux aux États-Unis, au moins de nos animaux reproducteurs. Il s'en vend trop aux États-Unis.

M. Sauvé (Deux-Montagnes): Dois-je comprendre que le ministre de l'Agriculture est contre l'exportation des bestiaux aux États-Unis?

L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine): Exactement!

M. Sauvé (Deux-Montagnes): Très bien!

L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine): Actuellement, on voit une grosse proportion de nos troupeaux, en outre de la partie que nous envoyons en Europe, traverser la frontière américaine et diminuer nos réserves. Nous sommes en train de vendre notre bétail aux Américains qui vont en tirer un admirable profit soit en conservant les animaux de reproduction, soit en faisant avec nos bestiaux des conserves qu'ils expédient en quantités considérables aux nations européennes.

Les statistiques établissent que le commerce des viandes entre les États-Unis et l'Europe a triplé depuis le commencement de la guerre. Or, l'exportation des viandes dans la république voisine a plus que triplé depuis un an.

Nous avons raison de fournir à nos alliés les choses dont ils ont besoin, mais nous n'avons aucune raison de fournir des vivres aux États-Unis qui n'en ont pas besoin et à qui nous ne devons rien. Si nous abandonnions pour un certain temps l'exportation de nos animaux, du moins reproducteurs, aux États-Unis, nous aurions trouvé une des solutions les plus efficaces au problème angoissant qui nous inquiète. Ceci est, bien sûr, du ressort du gouvernement fédéral qui a qualité pour mettre ces suggestions en oeuvre, car il contrôle le commerce et les industries du pays.

En second lieu, il y a beaucoup à faire du côté des entrepôts frigorifiques. Depuis le commencement de la guerre, on a souvent parlé de ces entrepôts dont le but est de conserver les produits périssables. Ils ont été créés pour diminuer le coût de la vie en permettant de faire des réserves dans les temps d'abondance pour les temps de disette, mais ils ont donné des résultats absolument contraires. Je me demande si cette industrie n'est pas, entre les mains de certains spéculateurs, un moyen d'accaparer les produits et d'en faire monter graduellement le prix de vente. Les exploiteurs s'en servent pour entasser les denrées, pour affamer la population et pour faire augmenter le prix des vivres.

On ne peut savoir, actuellement, jusqu'à quel point on a adopté cette pratique facile d'accumuler les profits chez les propriétaires d'entrepôts frigorifiques. On a souvent demandé une inspection rigoureuse de ces maisons. On a suggéré même au gouvernement fédéral de s'emparer de tous les entrepôts et de les mettre à la disposition des cultivateurs pour y conserver les produits de la terre. Des employés du gouvernement prendraient la direction de cette industrie et en feraient un facteur de prospérité en lui enlevant son caractère actuel. Jusqu'à présent, aucune décision n'a encore été prise.

Y a-t-il vraiment accaparement des produits? On ne le sait pas de façon certaine. Il est cependant venu à la connaissance du public que les produits étaient conservés dans des entrepôts frigorifiques tellement longtemps qu'ils se gâtaient et qu'on en jetait une partie. Ce gaspillage n'est pas de nature à faire baisser le coût de la vie et, s'il est profitable à certains agriculteurs, il est désastreux pour la généralité de notre population. On devrait infliger une punition immédiate à ceux qui spéculent ainsi sur la vie publique. On devrait nommer des hommes compétents qui feraient, chaque semaine, l'inspection rigoureuse des entrepôts frigorifiques. Ces inspecteurs s'enquerraient de la quantité de produits conservés dans la maison et verraient à leur écoulement normal. Ce serait là un excellent moyen d'éviter la congestion du commerce et l'élévation graduelle des prix. Cette inspection est en tout cas le seul moyen de connaître le véritable caractère de l'industrie des entrepôts frigorifiques et de savoir si elle est un instrument de prospérité ou de misère populaire.

Il ne faut pas s'effrayer cependant en apprenant qu'il y a dans certains entrepôts quelques centaines de mille livres de beurre et de fromage. Il est certaines denrées dont la production est périodique, si l'on peut dire. Il convient ainsi d'amasser pendant la période de production normale des produits qui assureront la consommation régulière pendant les mois de disette. Mais les autorités devraient forcer la vente des quantités trop considérables de produits amassés dans les entrepôts.

Enfin, un dernier remède, bien connu celui-là, serait d'encourager la surproduction, mais, pour cela, il faut de toute nécessité garder autant que possible à la terre tous ses travailleurs. Nous devons nous efforcer d'augmenter notre production agricole. Et cette augmentation ne peut se faire que si le cultivateur a la main-d'oeuvre nécessaire. On se plaint qu'elle manque partout. Il ne faut donc pas, si nous voulons que le cultivateur nous aide à remédier à la situation actuelle, que nous lui enlevions la main-d'oeuvre dont il a besoin. Nous ne pouvons compter sur la main-d'oeuvre européenne. Il est donc de la première importance que nous conservions, autant que possible, celle que nous avons.

La surproduction est donc un moyen efficace d'améliorer la situation, mais cette surproduction ne dit pas prendre le chemin de pays qui n'en ont pas besoin. Je crois donc qu'il est du devoir des autorités de prohiber immédiatement l'exportation de nos animaux et d'instituer l'inspection des entrepôts frigorifiques.

Le gouvernement fédéral a institué, il y a quelques mois, une commission particulière du coût de la vie qui n'a pas encore, apparemment, trouvé le remède efficace tant attendu. Je ne veux pas verser dans le pessimisme ni pousser le cri d'alarme, mais j'ai bien peur que la commission d'Ottawa, après plusieurs mois d'enquête déjà, n'indique de remède efficace à la situation. Loin de moi l'idée de l'en blâmer. Je constate seulement.

Je sais les difficultés du problème et c'est pourquoi je ne pense pas qu'on puisse y faire grand-chose. Le mal durera tout le temps de la guerre. À tout événement, on ne pourra jamais résoudre ce problème tout à fait. On ne pourra peut-être qu'améliorer un peu la situation. On cherche toujours et le gouvernement fédéral est certainement celui qui peut le mieux travailler dans l'intérêt du pays. La chose est du domaine du pouvoir central. C'est lui qui est susceptible de faire le meilleur travail dans ce sens. Les gouvernements provinciaux ne peuvent que forcer et activer la production, et c'est ce à quoi s'occupe le gouvernement provincial autant qu'il lui est possible de le faire. Il acceptera toutes les suggestions qu'on fera pour l'aider à solutionner, en partie du moins, le problème de la cherté de la vie.

Mais il nous faut aussi faire une campagne d'éducation. Il est nécessaire d'encourager le cultivateur par des primes et d'autres moyens. Quand les cultivateurs auront compris la nécessité de la surproduction, nous aurons trouvé une partie de la solution. Il faut pousser encore et toujours la production et conserver autant que possible notre main-d'oeuvre. Je suis prêt à convoquer une réunion des comités de la Législature et à entendre la parole des hommes compétents en la matière, mais le problème est très difficile et il ne sera pas possible d'apporter un remède à la situation.

M. Sauvé (Deux-Montagnes): Je n'ai pas indiqué de remède parce que je ne suis pas une autorité en la matière. C'est pour cela que je désire entendre des experts. Je demande donc que la Chambre s'occupe de cette question qui cause tant d'alarme dans le public.

La proposition est adoptée.

Honoraires des huissiers

M. Francoeur (Lotbinière) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 172 amendant l'article 3221 des statuts refondus, 1909, au sujet des honoraires des huissiers devant la Cour des commissaires soit maintenant lu une deuxième fois.

Adopté. Le bill est renvoyé au comité permanent des bills publics en général.

Pouvoir d'emprunt des fabriques

M. Cannon (Québec-Centre) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 173 amendant l'article 4381 des statuts refondus, 1909, relativement au pouvoir d'emprunt des fabriques soit maintenant lu une deuxième fois.

Adopté. Le bill est renvoyé au comité permanent des bills publics en général.

Dommages à la personne

M. Cannon (Dorchester) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 175 modifiant l'article 7342 des statuts refondus, 1909, concernant les dommages à la personne soit maintenant lu une deuxième fois.

Adopté. Le bill est renvoyé au comité permanent des bills publics en général.

La séance est levée.

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NOTE

 

1. Voir notes explicatives sur ce bill dans The Gazette du 5 décembre 1916, p. 6, "Bill dealing with judicial probes".