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Version finale

14e législature, 2e session
(4 décembre 1917 au 9 février 1918)

Le mardi 8 janvier 1918

Ces débats, reconstitués principalement à partir des comptes rendus des médias de l’époque, ne constituent pas un journal officiel des débats de l’Assemblée législative.

Présidence de l'honorable A. Galipeault

La séance est ouverte à 4 heures.

M. l'Orateur: À l'ordre, Messieurs! Que les portes soient ouvertes!

 

Succession Joseph Masson

M. Achim (Labelle) propose, appuyé par le représentant de Montréal-Saint-Laurent (M. Finnie), que les articles 510, 511 et 516 du règlement soient suspendus relativement à la pétition et au bill que les exécuteurs testamentaires et fidéicommissaires de feu l'honorable Joseph Masson désirent présenter.

Adopté.

 

Présentation de pétitions:

En conséquence, la pétition des exécuteurs testamentaires et fidéicommissaires de feu l'honorable Joseph Masson est présentée et déposée sur le bureau.

 

Dépôt de documents:

Recettes et frais d'exploitation des compagnies de chemin de fer

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) dépose sur le bureau de la Chambre les rapports pour l'année expirant le 30 juin 1917, indiquant les recettes et les frais d'exploitation de différentes compagnies de chemin de fer, subventionnées par la Législature de Québec, et adressés à l'honorable ministre des Travaux publics de la province de Québec, en conformité de l'article 1438, Section 5, des statuts refondus de la province de Québec, 1909. (Document de la session no 11)

États, rapports et statistiques des compagnies de chemin de fer

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) dépose sur le bureau de la Chambre les états, rapports et statistiques des compagnies de chemin de fer jusqu'au 30 juin 1917, en conformité des articles 6550 et 6252 des statuts refondus, 1909. (Document de la session no 12)

Statistiques municipales, 1916

L'honorable M. Décarie (Maisonneuve) dépose sur le bureau de la Chambre le document suivant : statistiques municipales pour l'année 1916. (Document de la session no 16)

État financier du surintendant de l'Instruction publique

L'honorable M. Décarie (Maisonneuve) dépose sur le bureau de la Chambre l'état financier du surintendant de l'instruction publique de la province de Québec, donnant un état des mandats reçus et les dépenses pour l'exercice finissant le 30 juin 1917. (Document de la session no 9)

Loi des accidents du travail

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) demande la permission de présenter le bill 35 amendant les statuts refondus, 1909, relativement aux dommages à la personne.

M. Sauvé (Deux-Montagnes) demande des explications.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Le principal objet du bill est de porter de $ 2,000 à $ 2,500 le chiffre de l'indemnité payable aux victimes des accidents du travail, en cas de mort.

L'ancienne loi ne s'appliquait qu'aux ouvriers gagnant moins de $ 1,000 par année. Avec cet amendement, la loi s'appliquera aux ouvriers gagnant jusqu'à $ 1,200 par année. Il y a aussi plusieurs autres modifications importantes qu'il expliquera plus tard.

Accordé. Le bill est lu une première fois.

Commission des services d'utilité publique

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) pour l'honorable M. Gouin (Portneuf) demande la permission de présenter le bill 25 amendant l'article 718 des statuts refondus, 1909, concernant la Commission des services d'utilité publique.

Accordé. Le bill est lu une première fois.

École des hautes études commerciales de Montréal

L'honorable M. Décarie (Maisonneuve) demande la permission de présenter un bill 21 amendant la loi constituant en corporation l'École des hautes études commerciales de Montréal.

Ce dernier bill a pour but de permettre à quiconque sortira, muni d'un diplôme de l'École des hautes études, de pratiquer la profession de comptable et de faire partie de l'Institut des comptables sans qu'il lui faille obtenir aucun autre diplôme.1

Accordé. Le bill est lu une première fois.

Appels au Conseil privé

M. l'Orateur: Item B. M. Francoeur2.

Une voix: Ça y est, il va parler.

Une voix: Mais non, mais non. C'est pas encore ça3.

M. Francoeur (Lotbinière) demande la permission de présenter un bill 172 abrogeant les dispositions du Code de procédure civile concernant les appels au Conseil privé.

Ce bill a l'effet d'abolir les appels au Conseil privé dans les causes civiles de la province de Québec. C'est-à-dire que, par l'abrogation de tous les articles du Code civil relatif aux appels au Conseil privé, cette loi ferait de la Cour suprême le tribunal de dernière instance pour toutes les contestations judiciaires civiles de la province.

Ceci n'affectera pas les questions d'interprétation concernant, par exemple, les législations fédérales ou des sujets tels que les appels au Conseil privé concernant les définitions de traités ou de droits constitutionnels.

Accordé. Le bill est lu une première fois.

Entretien des chemins d'hiver

L'honorable M. Tessier (Trois-Rivières) demande la permission de présenter le bill 24 relatif à l'entretien des chemins d'hiver sur les routes provinciales.

Il propose que l'entretien des chemins d'hiver sur les routes provinciales soit confié aux municipalités.

Accordé. Le bill est lu une première fois.

Discours du budget

L'honorable M. Mitchell (Richmond) annonce qu'il prononcera son discours annuel sur le budget jeudi prochain.

 

Questions et réponses:

Revenu des taxes ou licences

M. Sauvé (Deux-Montagnes): Quel était en 1916 le total du revenu provincial provenant des taxes ou licences?

L'honorable M. Mitchell (Richmond): L'état suivant des recettes ordinaires de la province, pour l'année fiscale 1915-1916, fournit les renseignements demandés: (Voir la liste ci-dessous)

Puissance du Canada $2,027,903.85
Terres et Forêts 1,807,259.01
Mines, Pêcheries et Chasse 161,207.43
Timbres judiciaires 456,600.40
Fonds de bâtisses et des jurés 79,631.93
Honoraires judiciaires à l'exclusion des timbres 60,843.31
Municipalités, pour l'entretien des prisonniers 19,867.43
Palais de justice de Montréal, taxe à l'exclusiondes timbres 14,864.22
Fonds du palais de justice d'Ottawa 622.57
Garde de prison de la cité de Montréal 2,400.00
Garde de la prison de Québec, de la cité deQuébec 1,600.00
Honoraires du grand connétable, Québec 2,832.67
Jeunes délinquants 6,500.00
Amendes 400.00
Timbres d'enregistrement 190,507.38
Gain des prisonniers, prison de Québec 21.00
Licences : hôtels, magasins, etc. 1,047,768.20
Taxes sur les corporations commerciales, etc. 1,034,564.33
Droits sur successions 1,375,803.72
Taxes sur les transferts d'actions, bons, etc. 75,185.14
Loi des automobiles 247,081.67
Loi des distributeurs automatiques 7,570.42
Inspection des hôtels et des maisons de pension -Honoraires 497.00
Loi des mécaniciens de machines fixes - Honoraires 1,662.00
Loi concernant les détectives particuliers - Revenu 1,064.00
Taxe en vertu de 3 George V, chapitre 38 53,341.17
Honoraires d'officiers publics :    
Commission sur honoraires $28,816.04  
Commission sur renouvellement d'hypothèques en vertu decadastre             49.62 
  28,865.66
Législation :    
Honoraires sur bills privés 29,141.41  
Vente de statuts        2,329.27  
  31,470.68
Asiles d'aliénés 229,945.83
Écoles d'industrie et de réforme 60,990.14
Gazette officielle de Québec 51,311.03
Revenu casuel 103,606.69
Service civil, contribution pour pensions 23,861.07
Revenu en vertu de la loi des assurances 23,846.93
Compagnie de fidéicommis - Loi (Revenu) 4,686.58
Travaux et édifices publics, loyers, etc. 2,774.10
Intérêts sur dépôts et placements 107,843.92
Prime, escompte et change 40,593.55
Intérêt sur fonds d'amortissement en vertu de 60Victoria, chapitre 2, section 5 28,015.42
Intérêt payé par les municipalitésen vertu de la loi des bons chemins 137,402.46
Remboursements, fonds de subvention des chemins de fer 40,321.26
Remboursements de l'indemnité aux porteurs de licencesen vertu de 2 George V, chapitre 12 13,685.40
Crédits pour la dette publique en vertu de 7Édouard VII, chapitre 2 464.67
Contributions des municipalités en vertu de la loi desbons chemins, section 20 10,747.68
Contributions par les fabriques de beurre et de fromage, envertu de 5 George V, chapitre 31         29,950.85
  $9,647,982.77

 

Dette de la province

M. Sauvé (Deux-Montagnes): 1. Quelle était la dette de laprovince de Québec au 31 octobre 1916?

2. Y a-t-il eu des emprunts permanents ou temporaires de faits par legouvernement de cette province dans le cours de l'année 1916?

3. Dans l'affirmative, pour quel montant, de quelle façon et àquelles conditions?

L'honorable M. Mitchell (Richmond): 1.

Dette consolidée en cours au 31 octobre 1916 $38,846,128.22
Fonds d'amortissement placés au 31 octobre 1916       1,507,842.09
  $37,338,286.13

 

2. Oui, emprunt spécial à courte échéance du 1er juin 1916 en vertu de la loi 5 Georges V, chapitre 2 et emprunt permanent en vertu de 3 Georges V, chapitre 6.

3. Emprunt spécial à courte échéance de $4,000,000. Terme de dix ans, à 99.20, intérêt, 5% par année, payable semi-annuellement.

Emprunt permanent de $740,000 (emmagasinement des eaux de la rivière Saint-Maurice), terme trente ans. Au pair, intérêt 4½ % par année payable semi-annuellement.

Actif et passif de la province de Québec

M. Sauvé (Deux-Montagnes): Quels sont actuellement l'actif disponible, le passif direct et l'excédant du passif sur l'actif de la province de Québec?

L'honorable M. Mitchell (Richmond):

Actif disponible $11,702,800.31
Passif direct 42,021,779.03
Excédant du passif sur l'actif 30,318,978.72

 

Taxes versées par la ville de Montréal

M. Sauvé (Deux-Montagnes): 1. Quel est le montant total de toutes les taxes et contributions versées par la cité de Montréal dans la caisse du gouvernement durant la dernière année écoulée?

2. Quel montant pour le reste de la province?

L'honorable M. Mitchell (Richmond): 1. $39,602.66

2. $202,624.26.

Emprunts du gouvernement

M. Sauvé (Deux-Montagnes): Quels sont les emprunts que le gouvernement a fait depuis 1915 jusqu'à ce jour?

L'honorable M. Mitchell (Richmond): $4,000,000. Emprunt spécial à courte échéance du 1er juin 1916, en vertu de la loi 5 Georges V, chapitre 2.

$1,425,000. Emprunt permanent du 1er juin 1916, (emmagasinement des eaux de la rivière Saint-Maurice) en vertu de la loi 3 Georges V, chapitre 6.

$123,600. Emprunt permanent du 1er mai 1916, (chemins à barrières de la rive nord de Québec) en vertu de la loi 6 Georges V, chapitre 2.

Emprunt de la victoire

M. Sauvé (Deux-Montagnes): 1. Quel montant le gouvernement a-t-il souscrit à l'emprunt de la victoire?

2. Le gouvernement a-t-il puisé cette somme à même les revenus de la province ou au fonds d'emprunt?

L'honorable M. Mitchell (Richmond): 1. Un million de piastres ($1,000,000).

2. $567,500 à même le fonds du revenu consolidé et non à même le fonds d'emprunt, et $432,500 à même les fonds d'amortissement.

Nouvel emprunt

M. Sauvé (Deux-Montagnes): 1. Est-il vrai que le gouvernement se propose d'emprunter encore cette année?

2. Dans l'affirmative, quelle somme?

L'honorable M. Mitchell (Richmond): Non.

Contribution de municipalités à la construction de chemins

L'honorable M. Tessier (Trois-Rivières) propose, appuyé par le représentant de Montmorency (l'honorable M. Taschereau), qu'à la prochaine séance cette Chambre se formera en comité plénier pour prendre en considération un projet de résolutions concernant la contribution par certaines municipalités à la construction de certains chemins.

On veut légaliser les résolutions irrégulières passées par certaines municipalités qui se sont engagées à payer $1,000 par mille pour la confection des routes nationales.

Adopté.

Contrat relatif à l'hospice Sainte-Anne de la Baie-Saint-Paul

L'honorable M. Décarie (Maisonneuve) propose, appuyé par le représentant de Richmond (l'honorable M. Mitchell), qu'à la prochaine séance cette Chambre se formera en comité plénier pour prendre en considération un projet de résolution concernant un contrat passé entre le gouvernement et l'Institut des petites soeurs franciscaines de Marie, relativement au maintien des idiots dans l'hospice Sainte-Anne de la Baie-Saint-Paul, dans le comté de Charlevoix.

Adopté.

Aide aux victimes de l'explosion à Halifax

L'honorable M. Mitchell (Richmond) propose, appuyé par le représentant de Maisonneuve (l'honorable M. Décarie), qu'à la prochaine séance cette Chambre se formera en comité plénier pour prendre en considération un projet de résolutions relatives à une souscription de $100,000.00 pour venir en aide aux victimes de l'explosion qui a dévasté la cité d'Halifax et les localités environnantes.

Adopté.

Motion Francoeur

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Item 224. Stand5 .

Représentations théâtrales

M. Beaudry (Verchères) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 170 modifiant le Code de procédure civile et les statuts refondus, 1909, relativement à certaines représentations théâtrales soit maintenant lu une deuxième fois.

Par ce projet de loi, il veut obliger les directeurs des représentations théâtrales à enregistrer au greffe de la paix, dans le district où ces représentations sont données, le titre véritable de la pièce, le nom de l'auteur et leur propre nom.

Adopté. Le bill est renvoyé au comité permanent des bills publics en général.

La Prévoyance

M. Lévesque (Laval) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 77 amendant la loi constituant en corporation La Prévoyance (The Provident) soit maintenant lu une deuxième fois.

Adopté. Le bill est renvoyé au comité permanent des bills publics en général.

Société Saint-Jean-Baptiste de Montréal

M. Létourneau (Montréal-Hochelaga) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 89 concernant la Société Saint-Jean-Baptiste de Montréal et la Société Saint-Jean-Baptiste (Caisse nationale d'économie), soit maintenant lu une deuxième fois.

Adopté. Le bill est renvoyé au comité permanent des bills publics en général.

M. J.-E. Robitaille

M. Francoeur (Lotbinière) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 96 autorisant le Barreau de la province de Québec à admettre Joseph-Ernest Robitaille à l'exercice de la profession légale et à lui accorder son diplôme à cet effet soit maintenant lu une deuxième fois.

Adopté. Le bill est renvoyé au comité permanent des bills publics en général.

Charte de Saint-Hyacinthe

M. Bouchard (Saint-Hyacinthe) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 108 amendant la charte de la cité de Saint-Hyacinthe soit maintenant lu une deuxième fois.

Adopté. Le bill est renvoyé au comité permanent des bills privés en général.

Charte de Joliette

M. Hébert (Joliette) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 85 amendant la charte de la ville de Joliette soit maintenant lu une deuxième fois.

Adopté. Le bill est renvoyé au comité permanent des bills privés en général.

Broad Realty, Limited

M. Bercovitch (Montréal-Saint-Louis) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 62 concernant la Broad Realty, Limited soit maintenant lu une deuxième fois.

Adopté. Le bill est renvoyé au comité permanent des bills privés en général.

Village Hébertville-Station

M. Petit (Chicoutimi) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 79 accordant des pouvoirs spéciaux à la municipalité du village d'Hébertville-Station soit maintenant lu une deuxième fois.

Adopté. Le bill est renvoyé au comité permanent des bills privés en général.

Ville de Saint-Michel

M. Lévesque (Laval) propose, appuyé par le représentant de Montréal-Hochelaga (M. Létourneau), que les articles 510, 511 et 516 du règlement soient suspendus relativement à la pétition et au bill que la ville de Saint-Michel désire présenter.

Adopté.

 

Présentation de pétitions:

En conséquence, la pétition de la ville de Saint-Michel est présentée et déposée sur le bureau de la Chambre.

M. T.-L. Bergeron et la situation bilingue en Ontario

M. Sauvé (Deux-Montagnes)6 soulève une question de privilège.

Il fait état d'un reportage dans un journal libéral du soir, le Herald, de Montréal, qui rapporte que le Toronto Globe critiquait un certain M. T.-L. Bergeron pour les déclarations de ce dernier à propos de la situation bilingue en Ontario.

M. Bergeron, un avocat de Chicoutimi, était désigné dans ce journal comme faisant partie de la Législature, ce qui pouvait donner plus de poids à ses déclarations.

Il dit qu'il devrait être connu que M. Bergeron n'est pas un membre de la Législature du Québec, comme mentionné dans le journal de Toronto, non pas qu'il veuille nier que M. Bergeron est digne de l'honneur d'être un membre de la Législature, mais simplement pour faire connaître les faits.

La séance est levée.

__________

NOTES

 

1. Selon Le Devoir, M. Décarie aurait affirmé qu'il ignorait la portée de son bill.

2. À ce moment, M. Francoeur se lève et tend à un petit page un morceau de papier blanc que ce dernier court porter à l'Orateur.

3. On fait allusion à la motion Francoeur sur la séparation du Québec.

4. Il s'agit de la motion Francoeur qui était à l'ordre du jour.

5. Cette expression signifie que l'étude de la question est remise à plus tard.

6. L'Événement mentionne que M. Sauvé aurait soulevé cette question de privilège au début de la séance tandis que La Presse et The Gazette le font intervenir avant l'ajournement.