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Version finale

14e législature, 3e session
(21 janvier 1919 au 17 mars 1919)

Le mercredi 5 mars 1919

Ces débats, reconstitués principalement à partir des comptes rendus des médias de l’époque, ne constituent pas un journal officiel des débats de l’Assemblée législative.

Présidence de l'honorable A. Galipeault

La séance est ouverte à 3 heures.

M. l'Orateur: À l'ordre, Messieurs! Que les portes soient ouvertes!

 

Rapports de comités:

L'honorable M. Gouin (Portneuf): J'ai l'honneur de présenter à la Chambre le quatorzième rapport du comité permanent des bills publics en général. Voici le rapport:

Votre comité a décidé de rapporter, avec des amendements, les bills suivants:

- bill 165 concernant la fermeture, à bonne heure, de certains établissements et amendant en conséquence les statuts refondus, 1909, les statuts refondus 1888, et le Code municipal de Québec;

- bill 151 modifiant le Code de procédure civile et les statuts refondus, 1909, relativement à certaines représentations théâtrales.

Et, sans amendement, le bill suivant:

- bill 164 amendant les statuts refondus, 1909, relativement aux arpenteurs et arpentages.

M. Francoeur (Lotbinière): J'ai l'honneur de présenter à la Chambre le quatorzième rapport du comité permanent des bills privés en général. Voici le rapport:

Votre comité a décidé de rapporter, avec des amendements, le bill suivant:

- bill 68 amendant la loi constituant en corporation la cité de Québec.

Votre comité recommande à l'Assemblée législative de prolonger au 7 mars courant les délais relatifs à la réception des rapports sur bills privés et de dispenser du paiement des droits additionnels prescrits par le paragraphe 1 de l'article 543 du règlement, les promoteurs des bills privés qui profitent de cette prolongation de délai.

Le rapport est adopté.

M. Létourneau (Québec-Est): J'ai l'honneur de présenter à la Chambre le douzième rapport du comité permanent des règlements. Voici le rapport:

Votre comité recommande à l'Assemblée de prolonger au 7 mars courant, les délais relatifs à la réception des rapports sur bills privés et de dispenser du paiement des droits additionnels prescrits par le paragraphe 1 de l'article 543 du règlement, les promoteurs des bills privés qui profitent de cette prolongation de délai.

Le rapport est adopté.

Locateur

M. Ashby (Jacques-Cartier) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 168 amendant l'article 1622 du Code civil relativement au privilège du locateur soit maintenant lu une deuxième fois.

Adopté sur division. Le bill est renvoyé au comité permanent des bills publics en général.

Ventes

M. David (Terrebonne) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 190 amendant les statuts refondus, 1909, relativement à certaines ventes ayant l'effet de décret soit maintenant lu une deuxième fois.

Adopté. Le bill est renvoyé au comité permanent des bills publics en général.

Loi électorale, Montréal

M. Létourneau (Montréal-Hochelaga) propose selon l'ordre du jour, que le bill 191 amendant la loi électorale de Québec relativement à la confection de la liste des électeurs dans la cité de Montréal soit maintenant lu une deuxième fois.

Adopté. Le bill est renvoyé au comité permanent des bills publics en général.

Vues animées

L'honorable M. Mitchell (Richmond) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 34 amendant les statuts refondus, 1909, concernant les exhibitions de vues animées soit maintenant lu une deuxième fois1.

Adopté. le bill est renvoyé au comité général.

L'honorable M. Mitchell (Richmond) propose que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.

Adopté.

 

En comité:

L'honorable M. Mitchell (Richmond): Le premier bill dont il a été question et qui défendait à tout enfant âgé de 16 ans et de moins de 16 ans de pénétrer dans un théâtre, qu'il soit accompagné ou non de parents ou d'une personne responsable, a été retiré par le gouvernement. Par cette mesure, il sera défendu désormais à tout enfant âgé de seize ans et au-dessous de pénétrer dans un théâtre de vues animées s'il n'est accompagné de ses parents ou d'une personne responsable: dans la loi qui existe présentement, la limite d'âge des enfants à qui l'on ne permet pas d'entrer seuls dans ces théâtres est de 15 ans.

Toutefois, par la nouvelle mesure, il sera permis à tout enfant âgé d'en bas de seize ans d'entrer dans un théâtre, accompagné ou non de ses parents, quand il s'agira d'aller voir des vues de caractère plutôt éducationnel, quand ces vues auront été permises par le bureau des censeurs.

Le comité, ayant étudié le bill, fait rapport qu'il l'a adopté avec certains amendements. Les amendements sont lus deux fois et adoptés.

L'honorable M. Mitchell (Richmond) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Asiles d'aliénés

Conformément à l'ordre du jour, la Chambre reprend le débat sur la motion dont elle a été saisie, le jeudi 27 février dernier: Que le bill 14 amendant les statuts refondus, 1909, concernant les asiles d'aliénés soit maintenant lu une troisième fois.

M. Sauvé (Deux-Montagnes): Les motifs invoqués contre ce bill sont qu'il enlève aux asiles d'aliénés une partie de leurs revenus en décrétant que le fruit du travail des aliénés ira au gouvernement, et qu'il impose de nouvelles obligations aux municipalités en décrétant que ces dernières seront tenues de payer le coût de l'entretien des aliénés qu'elles envoient aux salles, dès le jour de l'entrée de ces patients aux asiles, au lieu de ne commencer à payer que six mois après l'entrée des aliénés, comme elles le font maintenant.

Ce bill n'est pas régulier parce qu'il n'est pas accompagné des résolutions approuvées au préalable par le lieutenant-gouverneur, attendu qu'il s'agit de prélever des revenus.

L'honorable M. Décarie (Maisonneuve): Ce bill a pour but de faire disparaître des abus. Certaines municipalités envoient des gens qui, sous prétexte d'aliénation, passent six mois dans ces institutions, se fiant à ce que le gouvernement paie les frais pendant les premiers six mois. Nous désirons que ces institutions ne prennent que des aliénés.

Le gouvernement a beaucoup de difficultés à percevoir la part due par les municipalités dans le coût de l'entretien des aliénés. Les municipalités ont le droit de se faire rembourser par les familles des aliénés la part du coût d'entretien de ces derniers. Somme toute, les sommes supplémentaires que les municipalités auront à payer seront, pour ainsi dire, payées par les familles des malades.

On compte aujourd'hui sur le gouvernement pour défrayer les frais de détention des aliénés. Il s'agit de protéger aussi les municipalités contre l'exploitation à laquelle elles sont en lutte à ce sujet. Il arrive souvent que des familles ont le moyen de payer la pension de certains détenus mais que, par négligence ou autrement, ces revenus ne sont pas payés aux municipalités. Le bill remédie à ce mal.

Les institutions sont satisfaites des contrats passés avec le gouvernement et elles ne se plaignent pas au sujet du travail des aliénés. Les contrats restent les mêmes jusqu'à leur expiration. Les institutions seront toujours traitées avec justice par le gouvernement.

M. Sauvé (Deux-Montagnes): Ces institutions sont loin d'être satisfaites et elles sont absolument opposées à cette mesure2.

La proposition pour que le bill soit maintenant lu une troisième fois est adoptée sur division.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Droits de successions

L'honorable M. Mitchell (Richmond) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour prendre en considération un projet de résolution concernant le bill 37 relatif aux droits sur les successions.

Adopté.

Il informe alors la Chambre qu'il est autorisé par Son Honneur le lieutenant-gouverneur à soumettre ledit projet de résolution et que Son Honneur en recommande la prise en considération.

 

En comité:

L'honorable M. Mitchell (Richmond) propose: Qu'à compter de la date de la sanction de la loi qui accompagne les présentes résolutions, tout héritier légataire universel, légataire à titre universel ou légataire à titre particulier, donataire en vertu d'une donation à cause de mort, exécuteur, fidéicommissaire ou administrateur, dans les trois mois qui suivent le décès du testateur ou du de cujus devra, dans la déclaration attestée sous serment qu'il est tenu de transmettre en vertu de la loi au percepteur du revenu, en sus des obligations qui lui incombent déjà, mentionner le domicile élu pour tous les bénéficiaires et pour l'exécuteur, le fidéicommissaire ou l'administrateur, où pourra être transmis l'état préparé suivant les dispositions du paragraphe 5 de l'article 1381, et du paragraphe 4 de l'article 1387h des statuts refondus, 1909, et concernant chacun d'eux et où pourront être faits ou signifiés tous avis, demandes ou actions concernant les droits de succession dus par chacun d'eux.

Adopté.

 

Résolutions à rapporter:

Le comité fait rapport qu'il a adopté une résolution, laquelle est lue deux fois et adoptée par la Chambre.

Il est ordonné que ladite résolution soit renvoyée au comité plénier qui sera chargé d'étudier le bill 37 amendant les statuts refondus, 1909, relativement aux droits sur les successions.

L'honorable M. Mitchell (Richmond) propose que le bill 37 amendant les statuts refondus, 1909, relativement aux droits sur les successions soit maintenant lu une deuxième fois.

Adopté. Le bill est renvoyé au comité général.

L'honorable M. Mitchell (Richmond) propose que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.

Adopté.

 

En comité:

L'honorable M. Mitchell (Richmond): Le but de cette loi est de faciliter la signification des documents nécessaires aux héritiers des successions. Il arrive très souvent qu'il est difficile de trouver les adresses des bénéficiaires des successions.

Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.

L'honorable M. Mitchell (Richmond) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Véhicules-moteurs

L'honorable M. Mitchell (Richmond) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 41 amendant les statuts refondus, 1909, relativement aux véhicules-moteurs soit maintenant lu une deuxième fois.

Adopté. Le bill est renvoyé au comité général.

L'honorable M. Mitchell (Richmond) propose que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.

Adopté. Le comité étudie le bill et en fait rapport sans amendement.

L'honorable M. Mitchell (Richmond) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Subsides

L'honorable M. Mitchell (Richmond) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme de nouveau en comité des subsides.

Adopté.

 

En comité:

L'honorable M. Mitchell (Richmond) propose: 1. Qu'un crédit n'excédant pas vingt-sept mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour le Journal d'Agriculture, pour l'exercice finissant le 30 juin 1920.

M. Sauvé (Deux-Montagnes): Le gouvernement demande à la Chambre de voter $27,000 au Canada pour l'impression du Journal de l'Agriculture. Le Journal de l'Agriculture rapporte assez d'argent avec les annonces que nous pourrions bien appliquer cette somme à une oeuvre plus utile que celle du journal Le Canada.

Le Journal de l'Agriculture contient trop de gravures pour ce qu'il contient d'articles. L'auteur de ces gravures dessine bien, mais il dessine trop.

Il cite comme exemple du journal parfait la Gazette Agricole du gouvernement fédéral.

L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine): Les annonces ne rapportent pas assez. Le Journal de l'Agriculture a été beaucoup amélioré et il est juste que la Chambre l'aide financièrement.

M. Sauvé (Deux-Montagnes): Est-ce à même les fonds que lui fournit le gouvernement d'Ottawa pour l'agriculture que le ministre prend ces $27,000 qu'il donne au Canada?

L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine): Nous employons l'argent que le gouvernement fédéral fournit pour toutes sortes de choses utiles à l'agriculture, pour les cercles agricoles, pour les sociétés d'agriculture.

M. Sauvé (Deux-Montagnes) entre dans les détails concernant le personnel employé.

L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine) les défend chaudement pour leur compétence et le service qu'ils rendent à l'agriculture.

M. Gault (Montréal-Saint-Georges) note que le montant de $27,000 ne représente pas ce qui a été dépensé pour le journal, car il a trouvé dans les comptes publics deux ou trois autres articles reliés à ce journal, et il croit qu'ils devraient être mis tous ensemble.

M. Sauvé (Deux-Montagnes): Le gouvernement ne songe-t-il pas à faire la distribution gratuite des grains de semence? Il demande une série de renseignements au sujet de cette distribution. Il croit que le gouvernement fédéral est le seul à faire cette distribution des graines de semence. Il suggère au gouvernement de distribuer gratuitement des graines aux colons pauvres.

L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine): La distribution gratuite des grains de semence est chose pratiquement impossible. On serait trop exposé à donner des grains de semence à des gens qui n'en méritent pas. Le gouvernement ne sait pas si les graines seront bien employées.

La résolution est adoptée.

L'honorable M. Mitchell (Richmond) propose: 2. Qu'un crédit n'excédant pas cinq mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour l'aviculture, pour l'exercice finissant le 30 juin 1920.

M. Sauvé (Deux-Montagnes) trouve trop peu élevé le montant de $5,000 affecté à l'aviculture. Il trouve aussi que le rapport annuel du ministre de l'Agriculture ne donne pas suffisamment les résultats obtenus en agriculture. La production des oeufs a-t-elle augmenté?

L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine): Oui, il y a eu des progrès de réalisés et nous faisons tout ce qu'il est possible pour en obtenir encore.

La résolution est adoptée.

L'honorable M. Mitchell (Richmond) propose: 3. Qu'un crédit n'excédant pas cent sept mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour l'industrie laitière et inspection des fabriques de produits laitiers, (5 George V, chapitre 31), pour l'exercice finissant le 30 juin 1920.

Adopté.

4. Qu'un crédit n'excédant pas sept mille deux cents piastres soit ouvert à sa majesté pour traitements (gouvernement civil), pour l'exercice finissant le 30 juin 1920.

Adopté.

5. Qu'un crédit n'excédant pas cent vingt-trois mille trois cents piastres soit ouvert à sa majesté pour les dépenses contingentes (gouvernement civil), pour l'exercice finissant le 30 juin 1920.

M. Sauvé (Deux-Montagnes): On donne moins cette année pour l'agriculture qu'il y a deux ans. C'est un million que l'on devrait donner.

L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine): Il y a deux ans, on a, en effet, dépassé $600,000, grâce aux mandats spéciaux, mais, espère-t- il, l'on pourra faire la même chose cette année et le gouvernement le fera sûrement s'il le peut. En attendant les crédits, moins l'allocation fédérale, sont de $455,000.

La résolution est adoptée.

L'honorable M. Mitchell (Richmond) propose: 6. Qu'un crédit n'excédant pas quatre mille cinq cents piastres soit ouvert à sa majesté pour le Mérite agricole, pour l'exercice finissant le 30 juin 1920.

Adopté3.

7. Qu'un crédit n'excédant pas trente deux mille piastres soit ouvert à sa majesté pour les expositions, pour l'exercice finissant le 30 juin 1920.

L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine): C'est l'allocation ordinaire que l'on accorde tous les ans aux expositions.

La proposition est adoptée4.

 

Résolutions à rapporter:

Le comité fait rapport qu'il a adopté plusieurs résolutions et demande la permission de siéger de nouveau. Les résolutions sont lues deux fois et adoptées par la Chambre.

Lecavalier et Riel, limitée

M. Létourneau (Montréal-Hochelaga) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 62 concernant la Compagnie Lecavalier & Riel, limitée.

Adopté.

 

En comité:

Le comité étudie l'article 1 qui se lit comme suit:

"1. Nonobstant toutes lois et dispositions à ce contraires, les pouvoirs, privilèges et avantages conférés à la Compagnie Lecavalier & Riel, limitée, par la loi 6 George V, chapitre 79, ne deviendront caducs qu'à l'expiration d'un terme de dix années à compter de la sanction de la présente loi, et durant cette période, la compagnie pourra continuer les opérations prévues par cette loi, de la même manière qu'elle les a conduites jusqu'à ce jour."

L'honorable M. Mitchell (Richmond) propose que cet article soit amendé et que le mot "dix" soit remplacé par "trois" après les mots "d'un terme de".

M. Létourneau (Montréal-Hochelaga) s'oppose à cet amendement.

Adopté. L'article ainsi amendé est adopté sur division.

L'honorable M. Mitchell (Richmond) propose un nouvel article qui se lit comme suit:

"2. La commission administrative de la cité de Montréal pourra cependant et en aucun temps, mettre fin à ce privilège par simple résolution."

M. Létourneau (Montréal-Hochelaga) s'oppose à cet article.

L'article est adopté sur division.

Le comité, ayant étudié le bill, fait rapport qu'il l'a adopté avec certains amendements. Les amendements sont lus deux fois et adoptés.

M. Létourneau (Montréal-Hochelaga) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

 

Messages du Conseil législatif:

M. l'Orateur informe la Chambre que le greffier du Conseil législatif a apporté le message suivant, lequel est lu ainsi qu'il suit:

Le Conseil législatif informe l'Assemblée qu'il a voté, sans amendement, les bills suivants:

- bill 31 changeant le nom du comté d'"Ottawa" en celui de "Hull" et amendant en conséquence les statuts refondus, 1909, le Code de procédure civile et certaines lois y relatives;

- bill 39 concernant le contrat passé entre le gouvernement et les dames religieuses de Notre-Dame de Charité du Bon-Pasteur de Montréal, relativement à la garde et à l'entretien des détenus dans la prison des femmes de Montréal.

Actes de succession

L'honorable M. Mitchell (Richmond) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 175 ratifiant certains actes de transport de biens de successions sujets à l'impôt soit maintenant lu une deuxième fois.

Adopté. Le bill est renvoyé au comité général.

L'honorable M. Mitchell (Richmond) propose que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.

Adopté. Le comité étudie le bill et en fait rapport sans amendement.

L'honorable M. Mitchell (Richmond) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

La séance est levée.

__________

NOTES

 

1. Entre la première et la seconde lecture, le gouvernement a complètement modifié la loi. Les quotidiens le constatent. La Presse du 6 mars 1919, page 9, commente ainsi cet aspect:

"De vives protestations se firent entendre contre ce bill et elles ont été entendues par le gouvernement, car lorsque le trésorier a proposé hier la troisième lecture de son bill, il a retranché toutes les clauses originales du bill pour y substituer d'autres clauses absolument nouvelles."

Et L'Événement de la même date, page 1, d'indiquer également:

"On sait cependant qu'une forte opposition est venue de la part des propriétaires de théâtres et d'associations ouvrières contre cette mesure telle que présentée d'abord."

Même si on peut considérer que les amendements ont été apportés en comité plénier, il faut constater que ce n'est plus du tout le même texte de la première à la deuxième lecture.

2. Le journaliste Louis Dupire du Devoir du 6 mars 1919, page 1, qualifie cette discussion de "oiseuse".

3. Le Journal de l'Assemblée ne mentionne pas cette adoption, mais les comptes publics et les quotidiens prouvent que le montant a été adopté.

4. Même remarque que la note précédente.