Débats de l'Assemblée législative (débats reconstitués)
Version finale
15e législature, 2e session
(11 janvier 1921 au 19 mars 1921)
Le mardi 15 mars 1921
Ces débats, reconstitués principalement à partir des comptes rendus des médias de l’époque, ne constituent pas un journal officiel des débats de l’Assemblée législative.
Présidence de l'honorable J.-N. Francoeur
La séance est ouverte à 3 heures.
M. l'Orateur: À l'ordre, Messieurs! Que les portes soient ouvertes!
Rapports de comités:
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): J'ai l'honneur de présenter à la Chambre le quatorzième rapport du comité permanent des bills publics en général. Voici le rapport:
Votre comité a décidé de rapporter, sans amendement, le bill suivant:
- bill 145 autorisant le Barreau de la province de Québec à admettre Tancrède Marcil au nombre de ses membres après examen.
M. Godbout (Beauce): J'ai l'honneur de présenter à la Chambre le vingt-troisième rapport du comité permanent des bills privés en général. Voici le rapport:
Votre comité a décidé de rapporter, avec des amendements, le bill suivant:
- bill 84 amendant la charte de la cité d'Outremont.
Le comité fait rapport qu'il n'a pu se mettre d'accord sur le texte des bills suivants:
- bill 81 annexant à la municipalité de la ville de Mont-Royal, certains lots du cadastre du village de la Côte-des-Neiges, pour les fins municipales;
- bill 119 amendant la charte de la cité de Verdun;
- bill 129 concernant la ville Saint-Michel;
- bill 99 autorisant la corporation du comté de Laval à emprunter $60,000 et annexant au comté de Laval certaines municipalités de villes pour fins de comté;
Et il demande à être relevé de l'obligation d'en continuer l'étude.
Dépôt de documents:
Commission de la ville Saint-Michel
L'honorable M. Mitchell (Richmond) dépose sur le bureau de la Chambre le document suivant: Rapport de la Commission de la ville Saint-Michel à la Législature de la province de Québec, en date du 7 mars 1921. (Document de la session no 52)
Commission de la ville de Montréal-Nord
L'honorable M. Mitchell (Richmond) dépose sur le bureau de la Chambre le document suivant: Rapport de la Commission de la ville de Montréal-Nord à la Législature de la province de Québec, en date du 7 mars 1921. (Document de la session no 53)
Traitement des magistrats de district
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour prendre en considération un projet de résolution relative au bill 229 amendant les statuts refondus, 1909, relativement au traitement des magistrats de district.
Adopté.
Il informe alors la Chambre qu'il est autorisé par Son Honneur le lieutenant-gouverneur à soumettre ledit projet de résolution et que Son Honneur en recommande la prise en considération.
En comité:
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose: Que, dans les endroits où la multiplicité des affaires le justifie, il sera loisible au lieutenant-gouverneur en conseil d'accorder aux magistrats de district un traitement dont le montant ne devra pas excéder quatre mille piastres par année, et que ce traitement sera payé à même le fonds consolidé du revenu.
Le but de ce projet est de faire porter de $3,000 à $4,000 par année le salaire des magistrats.
M. Sauvé (Deux-Montagnes): Même quand ils ne siègent pas?
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): J'expliquerai tout à l'heure un projet de loi qui a pour but d'assurer plus d'efficacité à la Cour des magistrats1.
La résolution est adoptée.
Résolutions à rapporter:
Le comité fait rapport qu'il a adopté une résolution, laquelle est lue deux fois et adoptée par la Chambre.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) demande la permission de présenter le bill 229 amendant les statuts refondus, 1909, relativement au traitement des magistrats de district.
Accordé. Le bill est lu une première fois.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose que le bill soit maintenant lu une deuxième fois.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Instruction publique
L'honorable M. David (Terrebonne) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour prendre en considération un projet de résolutions relatives au bill 213 amendant la loi de l'instruction publique.
Adopté.
Il informe alors la Chambre qu'il est autorisé par Son Honneur le lieutenant-gouverneur à soumettre ledit projet de résolutions et que Son Honneur en recommande la prise en considération.
En comité:
L'honorable M. David (Terrebonne) propose: 1. Que la pension des fonctionnaires de l'enseignement primaire sera fixée à la somme obtenue en multipliant, quant aux hommes, les deux centièmes et, quant aux femmes, les trois centièmes de leur traitement moyen ou, s'ils ont enseigné plus de vingt-cinq ans, du traitement moyen des vingt-cinq années pendant lesquelles ils ont eu le plus fort traitement, par le nombre de leurs années de service, jusqu'à concurrence de trente-cinq ans; pourvu, toutefois, quant aux femmes, que leur pension ne dépasse pas quatre-vingt-dix pour cent du salaire moyen des dix années pendant lesquelles elles auront reçu le plus fort traitement, et que la pension de tout fonctionnaire de l'enseignement primaire à la retraite, le ou après le premier juillet 1921, ne devra pas être inférieure à cent piastres.
2. Que la pension des fonctionnaires de l'enseignement primaire à la retraite le ou après le premier juillet 1921 devra, en sus de l'augmentation accordée par l'article 2993a des statuts refondus, 1909, aux fonctionnaires mâles, être augmentée de vingt-cinq pour cent, si elle est inférieure à trois cents piastres, pourvu, toutefois, qu'elle ne puisse dépasser la somme annuelle de trois cents piastres.
3. Que l'allocation du gouvernement de la province, au fonds de pension de retraite des fonctionnaires de l'enseignement primaire, soit fixée à un maximum de quarante-sept mille piastres par année au lieu d'un maximum de vingt-sept mille piastres par année.
Par ce projet de loi, nous voulons qu'aucune pension d'instituteur et d'institutrice ne soit pas inférieure à $100. Avec l'augmentation actuelle des salaires, les pensions seront bien supérieures à cette somme. La pension atteint jusqu'à 90 % quelques fois.
M. Sauvé (Deux-Montagnes): Une institutrice qui aura enseigné pendant 20 ans et qui reçoit $300 par année, combien recevra-t-elle de pension?
L'honorable M. David (Terrebonne): Pas moins de $180.
M. Renaud (Laval): C'est pas 90 pour cent.
L'honorable M. David (Terrebonne): La pension n'atteint pas toujours 90 pour cent.
M. Sauvé (Deux-Montagnes): Quand la pension atteint-elle 90 pour cent?
L'honorable M. David (Terrebonne): Il y a une commission indépendante qui règle ces détails.
M. Reed (L'Assomption) pose une question.
M. Gault (Montréal-Saint-Georges) pose une question.
M. Sauvé (Deux-Montagnes): Notre ministre de l'Instruction publique devrait savoir dans quel cas une institutrice reçoit 90 pour cent de son salaire comme pension. Si je rencontrais un pédagogue, demain, et qu'il me posait la question que j'ai posée au secrétaire provincial (l'honorable M. David), j'aurais l'air bien mal informé si je lui disais: "Je ne le sais pas!" Bien d'autres députés doivent être dans mon cas et seraient heureux de pouvoir répondre aux informations.
L'honorable M. David (Terrebonne): Il n'y a pas de ministre d'Instruction publique ici, je suis ici pour représenter le département de l'Instruction publique. La question des pensions se règle par le salaire moyen des dix années.
M. Sauvé (Deux-Montagnes): Combien un instituteur recevra-t-il quand il aura eu un salaire de $2,000?
L'honorable M. David (Terrebonne): $900 à peu près.
M. Sauvé (Deux-Montagnes): Ce n'est pas 90 pour cent.
L'honorable M. David (Terrebonne): Par l'ancienne loi, on calculait la pension sur le salaire moyen de dix années; par la nouvelle loi que nous proposons, nous calculerons la pension sur la moyenne du salaire de vingt-cinq années. Les pensions seront donc augmentées.
M. Sauvé (Deux-Montagnes): Oui, mais ça ne me dit pas dans quel cas un instituteur recevra une pension égale à 90 pour cent de son salaire et si on me le demande, je répondrai que le secrétaire provincial (l'honorable M. David) ne le savait pas.
L'honorable M. David (Terrebonne): Encore une fois, M. le Président, la question des pensions est réglée par une commission indépendante.
M. Sauvé (Deux-Montagnes): Il est regrettable de voir que le gouvernement reste sourd aux demandes des anciennes institutrices.
L'honorable M. David (Terrebonne): L'honorable chef de l'opposition a tort de dire que nous restons sourds aux demandes des personnes qui se sont dévouées pour la cause de l'instruction.
Nous augmentons les pensions cette année de 25 pour cent. C'est une augmentation de $20,0002 dans le budget. Nous espérons que dans l'avenir nous pourrons faire mieux pour ces bons serviteurs qui ont tant mérité de la province. C'est un premier pas en avant et ce n'est pas l'intention du gouvernement de s'arrêter là; il ira encore plus loin, quand les revenus le permettront.
Les résolutions sont adoptées.
Résolutions à rapporter:
Le comité fait rapport qu'il a adopté plusieurs résolutions, lesquelles sont lues deux fois et adoptées par la Chambre.
Il est ordonné que lesdites résolutions soient renvoyées au comité plénier chargé de l'étude du bill 213 amendant la loi de l'instruction publique.
L'honorable M. David (Terrebonne) propose, selon l'ordre du jour, que le bill soit maintenant lu une deuxième fois.
Adopté. Le bill est renvoyé au comité général.
L'honorable M. David (Terrebonne) propose que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.
Adopté.
Le comité, ayant étudié le bill, fait rapport qu'il l'a adopté avec certains amendements. Les amendements sont lus deux fois et adoptés.
L'honorable M. David (Terrebonne) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Commission des services publics
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour prendre en considération un projet de résolutions relatives au bill 237 amendant la loi concernant la Commission des services publics de Québec.
Adopté.
Il informe alors la Chambre qu'il est autorisé par Son Honneur le lieutenant-gouverneur à soumettre ledit projet de résolutions et que Son Honneur en recommande la prise en considération.
En comité:
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose: 1. Que le président de la Commission des services publics de Québec recevra annuellement la rémunération fixée par le lieutenant-gouverneur en conseil, mais que cette rémunération ne devra pas excéder huit mille piastres.
2. Que si le président de la Commission, après avoir rempli sa charge pendant un ou plusieurs termes de dix ans, n'est pas nommé dû à son refus d'être continué dans l'exercice de sa charge, il aura droit, par lettres patentes sous le grand sceau de Sa Majesté à une pension égale aux deux tiers ou à la totalité, selon le cas, du traitement annuel qu'il recevait lors de la cessation de ses fonctions.
Le gouvernement veut augmenter de $1,000 le salaire du président de cette commission. Ainsi, le nouveau président qui sera nommé après la session recevra un salaire annuel de $8,000 au lieu de $7,000. De plus, il sera nommé pour une période de dix ans et, si après ce terme le président n'est pas nommé pour un autre terme, il pourra recevoir une pension égale aux deux tiers au moins, de son salaire annuel. Le président de la Commission des services publics doit être un avocat. Il est assez difficile de demander à un bon avocat de prendre charge de cette fonction, à laquelle il doit consacrer tout son temps, à moins de la somme qu'on veut lui allouer par la présente mesure. Dans le même ordre d'idées, nous croyons qu'il est de notre devoir de donner une pension à cet officier, qui, sans cela, aurait à recommencer sa vie à l'expiration de ce terme, au bout de dix ans.
M. Sauvé (Deux-Montagnes): La position est vacante?
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Oui.
M. Sauvé (Deux-Montagnes): C'est le gouvernement qui nomme le président?
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Oui.
M. Sauvé (Deux-Montagnes): Est-il désigné?
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Si l'honorable chef de l'opposition veut me poser toutes ses questions, je lui répondrai ensuite.
M. Sauvé (Deux-Montagnes) demande si le successeur du colonel Hibbard, ancien président de cette commission, est nommé?
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) dit qu'il ne veut pas commettre d'indiscrétion et qu'il vaut mieux dans les circonstances laisser les choses suivre leur cours, dans le cas de semblables nominations qui doivent être annoncées régulièrement. C'est le gouvernement qui nomme les membres de cette commission.
M. Sauvé (Deux-Montagnes): Je suppose que le président sera nommé lundi. La session va se terminer samedi probablement et le président sera nommé lundi. Je suppose que le premier ministre est trop occupé pour faire cette nomination. La rumeur désigne en ce moment quelqu'un, un certain membre de cette Chambre. J'espère que le gouvernement nommera bientôt l'homme intègre, distingué et consciencieux que la rumeur désigne3 et si elle est vraie, je m'en réjouis. et je lui souhaite le meilleur des succès. (Applaudissements)
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) fait un éloge des membres de la Commission qui ont rempli leur devoir avec conscience et ont fait beaucoup de bien à leur province. Cette nomination se fera bientôt et le gouvernement s'efforcera de nommer un homme capable de remplir ces fonctions. Je crois que le moment est bien choisi pour rendre hommage à la mémoire du colonel Hibbard décédé voilà un mois et qui a laissé vacante la charge de président de cette commission.
Il a rendu de grands services et a fait un travail splendide pour la province pendant plus de dix ans à la Commission des services publics et, en travaillant main dans la main avec les autres membres de la Commission: il a brillamment rendu les services qu'on lui demandait. Il a rempli la fonction de président de la Commission avec une justice, une impartialité et une compétence supérieures. Il a pratiquement succombé à la tâche, c'était un travailleur, un homme intègre et honnête, consciencieux, qui a toujours rendu des jugements marqués au coin de la sagesse et de la justice. Toujours, il a rempli ses importantes fonctions avec intégrité et habileté.
Je regrette de dire qu'un autre membre de cette commission est empêché par ses affaires de continuer à nous rendre les précieux services qu'il nous a rendus. Le gouvernement aura à nommer bientôt deux membres de cette commission car, à part le successeur du colonel Hibbard, il aura à choisir un remplaçant à Sir Georges Garneau4 qui a été forcé de démissionner. Le gouvernement reconnaît la grande importance de la Commission et les services qu'elle rend à la population de cette province. Le gouvernement y mettra le meilleur de lui-même, afin que la nouvelle commission continue les belles traditions établies par l'ancienne dans notre province, et s'efforcera de nommer des hommes qui leur seront dignes. Il est entendu que le président sera un avocat.
M. Sauvé (Deux-Montagnes): Ce sont deux députés qui seront nommés?
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): L'honorable chef de l'opposition a répondu lui-même à cette question tantôt; le gouvernement a été très pris par la session et n'a pas encore pu faire ces nominations.
Les résolutions sont adoptées.
Résolutions à rapporter:
Le comité fait rapport qu'il a adopté deux résolutions, lesquelles sont lues deux fois et adoptées par la Chambre.
Il est ordonné que lesdites résolutions soient renvoyées au comité plénier chargé de l'étude du bill 237 amendant la loi concernant la Commission des services publics de Québec.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 237 amendant la loi concernant la Commission des services publics de Québec soit maintenant lu une deuxième fois.
Adopté. Le bill est renvoyé au comité général.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.
Adopté. Le comité étudie le bill et en fait rapport sans amendement.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Polices d'assurance sur la vie
L'honorable M. Mitchell (Richmond) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour prendre en considération un projet de résolutions relatives au bill 201 autorisant le gouvernement de la province à prendre des polices d'assurance collective sur la vie des officiers et employés publics.
Adopté.
Il informe alors la Chambre qu'il est autorisé par Son Honneur le lieutenant-gouverneur à soumettre ledit projet de résolutions et que Son Honneur en recommande la prise en considération.
En comité:
L'honorable M. Mitchell (Richmond) propose: 1. Que le lieutenant-gouverneur en conseil pourra autoriser le trésorier de la province à prendre sur la vie de tous officiers et employés publics du gouvernement de cette province, ou de toute classe ou classes spéciales d'officiers ou employés qu'il déterminera, des polices d'assurance suivant le système connu sous le nom de "assurance collective" (group insurance), et payer aux compagnies d'assurance intéressées, en totalité ou en partie, la prime nécessaire à même le fonds consolidé du revenu; pourvu qu'il soit loisible à tout officier ou employé public de faire connaître son désir de n'être inclus dans aucune de ces assurances collectives.
2. Que chacune des polices mentionnées dans la résolution précédente devra s'appliquer au groupe d'employés publics, sur la vie de chaque employé, pour un montant basé sur le chiffre de son traitement ou sur la durée de son service ou autrement, et devra être conforme aux termes et conditions que le lieutenant-gouverneur en conseil pourra de temps à autre, déterminer.
3. Que les bénéfices devenant dus en vertu de chacune de ces polices, lors du décès d'un employé ou à l'occasion de la survenance, à son sujet, de certain événement, seront payables à cet employé ou à ses héritiers ou représentants légaux, et ne seront ni cessibles ni saisissables.
Le gouvernement paiera les primes de ces polices en tout ou en partie. Le but est d'autoriser le gouvernement à prendre des polices d'assurance collective sur la vie des officiers et employés publics.
M. Monet (Napierville) pose une question.
L'honorable M. Mitchell (Richmond): L'intention du gouvernement est de payer entièrement les primes pour les polices ordinaires, mais si un employé veut s'assurer pour un montant plus élevé, il paiera les primes. Ces polices d'assurance sont semblables aux autres polices, mais les employés n'auront pas besoin de subir un examen médical avant d'être admis dans cette assurance. Tous les employés seront assurés pour le même montant par le gouvernement, sans tenir compte de la durée de leur service ni de leur salaire.
M. Conroy (Montréal-Sainte-Anne): Si un homme quitte le service, est-ce que sa police tombe?
L'honorable M. Mitchell (Richmond): Non, il peut garder sa police et payer la prime lui-même, mais le montant de la prime sera alors le même que celui que paient les assurés ordinaires.
M. Smart (Westmount): Un homme peut-il bénéficier de ce système en entrant dans le service civil?
L'honorable M. Mitchell (Richmond): Trois mois seulement après son entrée en service.
M. Gault (Montréal-Saint-Georges): Quel système d'assurance allez-vous choisir?
L'honorable M. Mitchell (Richmond): Nous allons demander le meilleur système et aux meilleures conditions possibles. Si une compagnie anglaise, française ou américaine me soumet un projet plus avantageux que les compagnies canadiennes, je dirai à ces dernières qu'elles doivent faire au gouvernement les mêmes conditions que ces compagnies étrangères.
M. Monet (Napierville): Les employés vont-ils payer une partie de leur prime? Je vois que la loi dit que la prime sera payée en tout ou en partie par le gouvernement.
L'honorable M. Mitchell (Richmond): Nous allons enlever ces mots en partie... Il vaudrait mieux laisser ces mots, car si on les enlève, un employé ne pourra pas profiter de la loi pour augmenter, s'il le veut, le montant de sa police.
M. Monet (Napierville): Mais c'est une assurance collective.
L'honorable M. Mitchell (Richmond): Je puis assurer le député de Napierville que si nous laissons cette mention "en partie", un employé pourra augmenter sa police en payant la différence de prime, tandis que si nous l'enlevons, il ne pourra pas. Je déclare, au nom du gouvernement, cependant, que nous avons l'intention de payer toutes les primes de l'assurance collective.
M. Monet (Napierville) demande si le trésorier ne devrait pas baser l'assurance sur la durée du service des employés au lieu de la baser sur leurs salaires. Ce serait plus juste, il me semble.
L'honorable M. Mitchell (Richmond): Ça ne ferait pas de différence.
M. Bullock (Shefford) pose une question.
Les résolutions sont adoptées.
Résolutions à rapporter:
Le comité fait rapport qu'il a adopté plusieurs résolutions, lesquelles sont lues deux fois et adoptées par la Chambre.
L'honorable M. Mitchell (Richmond) demande la permission de présenter le bill 201 autorisant le gouvernement de la province à prendre des polices d'assurance collective sur la vie des officiers et employés publics.
Accordé. Le bill est lu une première fois.
L'honorable M. Mitchell (Richmond) propose le bill soit maintenant lu une deuxième fois.
Adopté.
L'honorable M. Mitchell (Richmond) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Augmentation des loyers
M. Bercovitch (Montréal-Saint-Louis) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 178 limitant l'augmentation du loyer.
Adopté.
En comité:
M. Bercovitch (Montréal-Saint-Louis) désire que la Chambre adopte le principe de son bill, soit que l'on fasse quelque chose pour restreindre les propriétaires cupides, alors que les prix et les salaires diminuent, et qu'il est nécessaire que les loyers suivent la tendance générale. Ce bill épargnera le propriétaire honnête. Son objet est de protéger le travailleur dans cette province et de le défendre contre les propriétaires profiteurs et sans scrupules qui sont indifférents envers le peuple et le bien public et qui, spécialement à Montréal, ont pressuré ceux qui sont dans l'obligation de louer des logements. Ces derniers mois à Montréal, nous avons été témoins de quelque chose d'assez particulier en cette province, l'augmentation inexcusable et scandaleuse des loyers de la part de propriétaires profiteurs.
Je sais que ce n'est pas dans les habitudes du gouvernement d'intervenir dans les droits privés des citoyens de cette province, et, personnellement, je suis le dernier à encourager une telle ingérence dans des circonstances ordinaires. Mais aujourd'hui la situation est extraordinaire et, ainsi, on doit faire quelque chose. En raison du profitage éhonté qui s'est fait sur les loyers, je crois qu'il serait à propos de passer une mesure dans le but d'arrêter les profiteurs, dans la marche trop rapide de la spéculation. Au reste, c'est une mesure qui n'affectera pas ceux qui se contentent de ne réaliser que des profits légitimes et raisonnables. Je ne veux pas entraver la liberté de qui que ce soit, mais je crois que, sur cette question des loyers, la Législature devrait faire quelque chose.
Depuis le 1er février, chacun sait que le coût élevé des matériaux de construction a entraîné une pénurie de maisons, et certains propriétaires en profitent. Ils ont augmenté de 100 à 200 pour cent le prix de leurs loyers. Ils essaient de vider les poches des pauvres locataires jusqu'au dernier sou. Il me semble qu'au moment où tout le monde veut voir baisser le coût de la vie autant que possible, les propriétaires ne devraient pas augmenter le prix de leurs loyers de plus de 20 pour cent. L'augmentation qu'il propose par cette mesure, 20 pour cent sur le dernier loyer, est raisonnable et juste, affirme-t-il.
Quelque chose doit être fait pour empêcher le propriétaire cupide de toucher un loyer sans aucune proportion avec la valeur de son immeuble et pour mettre un terme à cette pratique ignoble qui pourrait déboucher sur des problèmes très sérieux. Les propriétaires raisonnables et qui se satisfont d'un profit juste ne trouveront rien contre eux dans ce projet. Les dépenses des propriétaires n'ont pas dépassé plus de 20 pour cent depuis un an. Pourquoi alors augmenter de plus de 20 pour cent le prix de leurs loyers? Je crois même que les dépenses de la majorité des propriétaires n'ont pas augmenté depuis un an et qu'elles ont baissé en certains cas. Le coût de la vie n'a pas augmenté dans les douze derniers mois, au contraire, il a diminué. Il en est de même pour les salaires, d'importants employeurs ayant demandé à leurs employés d'accepter une réduction de salaires. Certains loyers ont tellement augmenté de prix que je me demande comment les locataires vont pouvoir les payer. Et comment la classe ouvrière pourra payer une augmentation de loyer si elle accepte des salaires moins élevés?
On a dit que mon projet de loi diminuerait la construction. Si l'on me démontrait la preuve de cette affirmation, je crois sincèrement que je n'insisterais pas. J'ai présenté ce bill, mais si la Chambre n'est pas prête à adopter les loyers de 1920 comme base, et si quelque membre de la Chambre avait quelque chose de mieux à suggérer dans le même sens, je serais heureux de le seconder, tant que le principe de limitation de l'augmentation est adopté. Certains croient que les loyers devraient être basés sur l'évaluation et d'autres croient qu'il devrait y avoir une limite de 125 pour cent de l'évaluation de la propriété. Il n'a pas d'objection majeure à un tel amendement, mais il ne croit pas que cette mesure atteindrait les propriétaires profiteurs. Il ne croit pas que ceci serait aussi efficace que la mesure qu'il propose, mais il laisse la Chambre en décider. Pour encourager la construction, mon projet de loi prévoit, s'il est adopté, que la construction des maisons peut réaliser 15 pour cent de bénéfices sur le capital qui est mis dans des immeubles. Ceci représente 10 pour cent net, ce qui est un bon montant, un bon retour sur un investissement.
Il (M. Bercovitch) fait référence au problème très sérieux du chômage à Montréal. Les conditions ne s'améliorent pas tellement, et il craint que n'apparaissent des problèmes importants dans l'avenir, si l'on ne fait rien pour contrecarrer les propriétaires profiteurs. On a vu des groupes de chômeurs prendre possession par la force de restaurants et demander des repas sans payer, d'importants employeurs mettre leurs hommes à pied et la Canadian Vickers Company prévenir ses hommes de ne pas s'engager pour de gros loyers en raison d'une baisse des activités appréhendée qui entraînera une diminution importante du nombre des employés, lorsque les contrats actuels viendront à échéance à la fin de mai. Et si l'on ajoute au problème du chômage les augmentations de loyers excessives des propriétaires profiteurs, on peut s'attendre à avoir des problèmes dans un avenir rapproché.
Il est très difficile de prévoir qu'est-ce qui pourrait se produire non seulement à Montréal, mais dans d'autres régions de la province, si le gouvernement n'exerce aucun contrôle sur ces propriétaires rapaces. Dans l'intérêt public, il est nécessaire de sacrifier quelques intérêts privés, si l'on veut empêcher des troubles qui vont sans cesse se rapprochant de nos classes; il faut par tous les moyens possibles porter la guerre chez les accapareurs et chez les profiteurs de tout. Je ne veux en aucune façon porter atteinte à la liberté individuelle, mais il faut faire quelque chose.
Le bill qu'il dépose à la Chambre n'est pas une nouvelle mesure, il n'en est pas l'inventeur. D'autres pays, même s'ils n'appliquent pas exactement les mêmes dispositions, ont adopté les principes d'une telle mesure. L'intérêt public commande qu'on touche aux droits individuels dans ce cas, comme l'ont fait la France, l'Angleterre, les États-Unis, la Colombie, un certain nombre d'États au sud de la frontière et d'autres pays qui ont déjà adopté des législations dans ce sens. Dans ces pays, on s'est rendu compte qu'il fallait faire quelque chose pour contrer la cupidité des profiteurs, même si l'on devait pour cela éclipser certains droits et libertés individuels. Ils ont cru de leur devoir d'arrêter les profits des propriétaires, comme on a essayé de mettre un frein aux profiteurs du commerce des denrées alimentaires.
À New York, le préambule du bill mentionne qu'il a été adopté en raison des loyers injustes, déraisonnables et oppressifs obtenus par les propriétaires, qui vont contre le bien-être, la santé et la moralité publics. La France et l'Angleterre ont adopté des lois sur les loyers pour la même raison et l'ont fait comme mesure de guerre. Il suggère que la mesure qu'il propose soit considérée comme telle et non comme une ingérence dans la loi de l'offre et de la demande. L'Angleterre a pris l'année 1914 comme standard et a permis une augmentation des loyers de 5 pour cent pour chaque année suivante, pour une période de cinq ans, permettant un 6 pour cent d'augmentation additionnelle en cas de rénovation.
Depuis la présentation de mon projet de loi, j'ai reçu des centaines de lettres de citoyens intéressés. Il (M. Bercovitch) donne lecture de quelques-unes d'entre elles. Leurs signataires affirment que leurs logis sont augmentés de 50, de 75, de 100 et de 200 pour cent. Il cite des exemples nombreux de logements dont ses propriétaires ont demandé des prix exorbitants: un loyer de $39 augmenté à $60; un autre de $7 porté à $39, et il continue des exemples: de $35 à $65, de $22 à $65, de $33 à $70, de $50 à $125 dans les appartements Mount Stephen, de $45 à $90, de $120 à $250 dans les appartements Maxwelton et, dans les appartements Linton, de $1,500 par année, taxe d'eau comprise, à $3,000, avec une taxe d'eau de $35, bail de cinq ans, toutes les réparations à la charge du locataire, et avec une clause disant que le locataire peut se voir montrer la porte sur un avis de trente jours par le propriétaire. Il dépose des résolutions prises par la Royal Highland Reserve, les Vétérans de la Grande Guerre, la Grande Armée du Canada et une pétition signée par des centaines d'employés du Grand Tronc en faveur de certaines restrictions. Il déclare que si rien n'est fait, il est impossible de savoir ce qui pourrait survenir. Il donne lecture de résolutions adoptées par des associations favorisant son projet.
Il convient que la loi naturelle de l'offre et de la demande est le meilleur remède, mais la situation actuelle est exceptionnelle, et il ne veut pas que la loi soit permanente, mais que son effet ne dépasse pas 1925. J'ai fixé une période de cinq ans pour la durée de cette loi parce que je crois qu'après ce temps, elle ne sera plus nécessaire, car il y aura plus de constructions, et les loyers seront meilleur marché. D'ici là, j'espère que les propriétaires qui veulent faire trop d'argent seront revenus à de meilleurs sentiments.
Je crois que le projet de loi, tel que rédigé, aura un bon effet et qu'il ne nuira pas aux propriétaires raisonnables. Il est vrai que cette mesure peut sembler injuste pour certains, mais c'est le cas de toutes les lois, et celles-ci doivent être adoptées en vue du plus grand bien pour le plus grand nombre. Les propriétaires d'appartements sont dans une classe différente de ceux qui font aussi le commerce de biens essentiels puisque, si un homme peut couper ses dépenses de nourriture ou de vêtements, il doit disposer d'un toit.
(Applaudissements)6
M. Smart (Westmount) se dit favorable au projet de loi, car il est temps de fixer une limite aux bénéfices de propriétaires profiteurs, qui sont comparables aux prêteurs usuraires. Il n'est pas d'accord avec toutes les clauses du bill. Il croit qu'il pourrait engendrer une injustice en certains cas et, en d'autres cas, il ne ferait qu'augmenter les loyers exorbitants déjà imposés par ces usuriers. Ce projet de loi est injuste pour les propriétaires qui, durant la guerre, ont perdu de l'argent, n'ont pas toujours loué leurs logements, n'ont pas augmenté leurs loyers, ou les ont augmentés très légèrement. D'autres propriétaires les ont augmentés de 40 à 75 pour cent chaque année. On devrait plutôt décréter d'une façon générale que le prix du loyer ne dépassera pas un certain pourcentage de l'évaluation de la propriété louée et que ceux qui imposent une augmentation de plus de 20 pour cent seront obligés de réduire leurs loyers. Il croit que l'évaluation des nouveaux édifices entraînera des coûts administratifs importants.
M. Gault (Montréal-Saint-Georges): Il y a une loi passée à New York dans ce sens-là. L'honorable député de Saint-Louis (M. Bercovitch) sait-il comment elle a fonctionné?
M. Bercovitch (Montréal-Saint-Louis): Je crois que la loi a été passée tout dernièrement à New York et je ne sais pas ce qu'elle a produit.
M. Miles (Montréal-Saint-Lambert): Je vois la question d'un autre point de vue. Moi, je crois que la présentation de ce bill a eu un bon effet. Si le principe est adopté, on pourra modifier des détails de façon à éviter que des injustices soient faites à l'endroit des propriétaires honnêtes qui traitent bien leurs locataires. Je crois que l'esprit de profitage croît trop depuis quelque temps, sauf que plusieurs propriétaires de maisons attendent avec anxiété le sort de ce bill. Depuis que le député de Saint-Louis a présenté son projet de loi, bien des propriétaires, des centaines, sinon des milliers, se sont montrés raisonnables parce qu'ils en ont eu peur.
La mesure projetée a même causé du bien dans la métropole, avant même qu'elle ne soit adoptée et étudiée par la Chambre. Dans certains grands immeubles d'appartements, les propriétaires commencent à avoir peur et hésitent à finaliser leurs loyers avant que la question ne soit réglée, tout comme ils craignent d'être mis dans le même panier que les usuriers et les profiteurs, et de subir le mépris de toute la communauté. Si ce bill peut être mis en application de façon juste, il apportera une aide précieuse à la population de Montréal, surtout ceux qui gagnent un salaire fixe, qui vivent dans de petites maisons et dont les loyers ont été augmentés de $18 ou $20 à $50 ou plus. Étant donné que ce projet de loi viendra grandement en aide au gagne-petit, il mérite qu'on s'y attarde sérieusement.
M. Gault (Montréal-Saint-Georges) voit d'un bon oeil ce projet du député de Saint-Louis (M. Bercovitch), (mais) le remède proposé n'est pas ce qui devrait être fait. Tous les gouvernements qui ont passé de semblables lois ont éprouvé des difficultés à les appliquer. Il ne fait aucun doute qu'il existe beaucoup de cas très graves qu'il serait bien de régler sans faire une loi générale. Je crois qu'il y aura beaucoup de construction cette année et, de la manière que la loi est proposée, elle pourrait décourager la construction dans les grandes villes et l'accès aux prêts hypothécaires. Cette loi nuira aux gens qui s'intéressent à la construction, car ils ne pourront pas emprunter d'argent pour leurs entreprises et elle nuira aux profits légitimes des propriétaires. Ces derniers ne seront pas pressés de construire des maisons, chose dont on a tant besoin. Il (M. Gault) conseille à la Chambre de la prudence. Il ne croit pas pouvoir appuyer ce bill tel que présenté.
M. Laurendeau (Maisonneuve) félicite le promoteur de ce bill et voudrait que la Chambre l'adopte. Il condamne l'exploitation odieuse de certains propriétaires qui profitent de la rareté des logements pour exiger des loyers exorbitants. La maison Vickers a suspendu ces jours derniers 50 pour cent de ses employés qui paient $35 pour des loyers qu'ils payaient autrefois $18. Comment ces locataires pourront-ils payer leurs loyers? Ils n'ont pas déménagé pour s'exempter les frais de déménagement, mais ils ne paieront probablement pas leurs loyers qui sont trop chers.
Les ouvriers souffrent beaucoup de l'augmentation des loyers, et il espère qu'on fera quelque chose pour éliminer les exploiteurs. Il (M. Laurendeau) approuve le principe du bill, quoiqu'il ne soit pas en faveur de tous ses détails. Il ne croit pas à l'efficacité du remède proposé par le représentant de Montréal-Saint-Louis. Il souhaite que le gouvernement fasse quelque chose et montre qu'encore une fois la province est une pionnière lorsqu'il s'agit du bien-être du peuple. Il croit que le gouvernement doit faire quelque chose contre les propriétaires profiteurs. Il aurait été très intéressant que le gouvernement présente lui-même une mesure similaire, ça aurait été une autre fleur à son chapeau.
M. Létourneau (Québec-Est)7 ne partage pas l'opinion des orateurs qui l'ont précédé. Le Parlement serait-il justifiable de passer une pareille loi? Je ne le crois pas. Il dit qu'il ne pourrait voter en faveur d'une telle mesure, car il croit que cette loi va nuire considérablement à la construction dans la province et, surtout, dans la cité de Québec. Cette restriction à la construction ne ferait qu'aggraver la situation. Non seulement les loyers seraient toujours élevés, mais les gens ne trouveraient pas de logement où vivre. Aujourd'hui, il faut à tout prix activer la construction. Les locataires, les ouvriers et les hommes d'affaires le demandent.
En ce qui concerne la ville de Québec, les cas de "profiteering" sont plutôt des exceptions et il n'y a pas eu, à proprement parler, d'abus dans le loyer des logements. À Québec, dans les trois quarts des cas, les propriétaires ne font pas plus que du 6 ou du 7 pour cent, si l'on calcule toutes dépenses et la dépréciation de leurs maisons. Il en coûte cher à un propriétaire aujourd'hui pour l'entretien d'une maison. Je ne crains pas de dire qu'un propriétaire paie près de 7 pour cent de son capital pour l'entretien d'une maison. Si on veut limiter à 15 pour cent le revenu d'un propriétaire, combien de personnes se lanceront dans la construction?
La conséquence de ceci, M. le Président, c'est que la construction ne sera plus active, que nos ouvriers n'auront pas de travail, etc. Ce serait même un avantage pour la classe ouvrière des villes que ce bill ne fût pas adopté. Ce serait nuire plus à la classe des ouvriers que de lui être profitable et avantageuse. N'est-il pas de notre devoir de peser tous ces arguments, avant de nous prononcer sur ce projet de loi? Je me demande, M. le Président, si après avoir tout pris en considération, nous ne devons pas décider que le projet de loi est dangereux à tous les points de vue.
M. Paquet (Saint-Sauveur) dit qu'il a consulté plusieurs chefs ouvriers dans sa circonscription à ce sujet et que tous étaient contre ce projet de loi. Il (M. Paquet) en est venu à la conclusion que cette loi serait une mauvaise mesure. Dans la ville de Québec, dit-il, on ne se plaint pas de la situation telle qu'on la dépeint à Montréal. Il n'y a assurément pas d'excès dans le loyer des logements; quant aux prix, il n'y a pas d'abus. Il dit qu'il votera contre le bill, car il n'est pas nécessaire et serait négatif pour Québec.
M. Sauvé (Deux-Montagnes): Qu'en pense le ministre du Travail (l'honorable M. Galipeault)?
L'honorable M. Galipeault (Bellechasse): Je tiens à donner en ma qualité de ministre du Travail mon opinion sur ce projet de loi. Je crois qu'il va très loin. Le projet de loi affecte toute la province de Québec. Il a un caractère général et s'applique à toutes les villes et à toutes les municipalités de cette province, dans les villes comme dans les plus humbles villages. Il est souverainement injuste pour la classe des propriétaires en général et en fera une classe à part, et même des parias, des gens que l'on regardera comme des types accomplis de spéculateurs de profiteurs et d'usuriers. Ils seront tous marqués comme des criminels qui doivent être traités avec sévérité et contre qui des mesures musclées doivent être prises. Il est injuste de placer tous les propriétaires dans cette catégorie.
Ce serait assez injuste envers ces propriétaires qui ont demandé des loyers peu élevés pendant plusieurs années, qui se sont rendus compte que les conditions étaient difficiles pour tout le monde et qui ont encaissé leur part des problèmes financiers que chacun a dû subir. S'il est juste de fixer le montant que doit charger le propriétaire pour sa maison ou sa résidence, il est aussi juste d'empiéter sur les droits privés des manufacturiers et des commerçants et décider quels profits ils doivent faire sur la manufacture ou la vente de leurs produits.
Il est injuste en ce qu'il dit à tous les propriétaires, qui n'ont pas retiré plus de 10 pour cent, 2 pour cent même sur l'argent qu'ils ont placé: "Vous n'avez pas le droit d'augmenter vos revenus de plus de 20 pour cent." Cette législation est injuste à tous les points de vue. Si on adoptait ce bill, on ne s'occuperait pas de ce qu'une maison a coûté et de ce qu'elle a rapporté ou fait perdre à son propriétaire depuis sa construction, du capital que l'on y a investi, de la location ou de la non-location des logements, des améliorations et ou réparations qu'un propriétaire pourrait faire. Cette loi est arbitraire et je ne crois pas que l'on devrait se baser sur elle.
Dans cette province, on ne limite aucun profit. On ne limite pas les profits des industriels, des commerçants et on veut limiter ceux des propriétaires. Les essais que l'on a faits dans ce sens ont été désastreux. Il ne serait pas sage d'intervenir dans le cas seulement des propriétaires de logements. Il soutient aussi que ceci restreindrait la construction et qu'il est déraisonnable de forcer un propriétaire à inscrire dans le bail le nom de son locataire précédent. L'idée de pénalité lui répugne.
Les propriétaires font-ils des profits si énormes que ça? Les petits propriétaires et la majorité de la population souffrira d'une telle loi. J'en parle à mon aise sans être accusé de partialité, car je ne suis pas propriétaire. J'ai préféré rester locataire, car je crois que j'y gagne de l'argent. Les propriétaires ne sont pas des citoyens indésirables et cette classe n'est pas aussi mauvaise et aussi accapareuse qu'on le laisse entendre. Ce ne sont pas tous des criminels.
Ce sont même les meilleurs citoyens dans une ville. Ce sont ceux qui y demeurent et serait-il sage de les maltraiter tous pour protéger ceux qui, pour la plupart ne font que passer et emporter notre argent sous d'autres cieux. D'autant plus que les propriétaires ne sont pas aussi riches qu'on le dit, cela ne paie pas tant que cela d'être propriétaire et, du reste, si cela payait autant, tout le monde le serait aujourd'hui, et pourquoi y aurait-il une si grande rareté de logements?
Je crois que cette loi nuira à la construction. Elle me rappelle certaines lois d'Ottawa qui n'ont pas été populaires. Il y a trois choses que l'on ne peut réglementer, ce sont trois nécessités de la vie: l'habillement, la nourriture et le logement. On ne peut pas plus les réglementer que l'on peut réglementer les religions et dire: Il n'y aura qu'une seule religion en cette province. Pour ces raisons, je voterai contre ce projet de loi.
M. Bercovitch (Montréal-Saint-Louis): Je ne suis pas prêt à dire que le remède que je propose est le meilleur et qu'on ne peut prendre aucune autre année que 1920-1921 comme base en vue d'une action quelconque. Il est prêt à accepter tout amendement qui rendra cette mesure applicable. Mais ce que je veux, mon seul but est de mettre un frein aux profits exagérés et éhontés des propriétaires et de les empêcher d'exploiter le public et de les dépouiller de tout leur argent. Que l'on amende ce projet; que l'on en suggère un autre, peu importe! pourvu que l'on arrête les profits scandaleux.
Je me contenterais qu'on adoptât le principe de mon bill. Cependant, il croit que si l'on fixe le montant du loyer par rapport à l'évaluation foncière, il sera facile pour un propriétaire malhonnête de faire augmenter son évaluation, sur laquelle il devra payer 2 pour cent à la ville, et charger 12 pour cent au pauvre locataire sur cette même évaluation, ou $10 ou $12 de plus chaque mois. Le propriétaire en sortira encore gagnant, car il ne paiera que quelques dollars de plus en taxes.
L'honorable député de Québec-Est (M. Létourneau) a dit que ce projet de loi allait arrêter la construction. L'honorable ministre des Travaux publics (l'honorable M. Galipeault) a affirmé la même chose, mais ils ne nous ont pas dit en quoi cela pouvait arrêter la construction. Le prix des loyers jusqu'ici était amplement rémunérateur pour le propriétaire. L'adoption de ma mesure ne nuira pas autant qu'on le dit à la construction, parce que bien des propriétaires avec la nouvelle loi retireraient des profits encore très avantageux. L'honorable député de Québec-Est a dit que l'entretien d'une propriété coûtait aujourd'hui 7 pour cent. Je crois qu'il exagère et qu'il n'en coûte pas plus de 5 pour cent pour entretenir une propriété. Cette loi n'empêchera ni ne réduira la construction, comme certains le croient, car le propriétaire fera un profit brut de 15 pour cent. Si l'entretien d'un édifice lui coûte 5 pour cent de ses profits, il fera un profit net de 10 pour cent, alors que tout propriétaire serait heureux de recevoir un profit net de 6 pour cent.
Il pourra toujours avoir un prêt hypothécaire sur sa propriété et, maintenant, il pourra recevoir beaucoup plus. Ces propriétaires n'ont pas cessé de construire alors qu'ils ne recevaient que 6 pour cent. Il est ridicule d'affirmer qu'ils arrêteront de construire quand ils peuvent obtenir plus. Cette loi n'est pas nouvelle. Elle a été adoptée en Angleterre en 1916.
M. Smart (Westmount): Comme mesure de guerre.
M. Bercovitch (Montréal-Saint-Louis): Nous sommes dans une phase de reconstruction, et il s'agit ici aussi d'une mesure de guerre du même type que les législations qu'ont adoptées l'Angleterre et la France. Les conditions qui ont suscité cette loi comme mesure de guerre en Angleterre subsistent ici. On a pris comme base le prix des loyers de 1916, tandis que le projet que je présente est plus généreux pour les propriétaires, puisqu'il prend pour base les prix des loyers de cette année.
On a dit, au cours du débat, que cette loi pourrait causer certains griefs, qu'elle empiéterait sur les droits privés et les libertés individuelles. Possible. Pas une seule loi que nous avons passée ici n'a pas causé, parfois, des griefs ou fait du tort à quelqu'un. Cela est inévitable. Existe-t-il une loi qui n'ait pas affecté quelqu'un? On a tort de l'accuser, dit-il, de toucher aux droits de propriété, car la plupart des lois que la législature a adoptées récemment ne respectent pas les droits privés et les libertés individuelles. Selon lui, ils doivent légiférer afin de maximiser le bonheur du plus grand nombre.
On devrait aussi contrôler les prix des autres commodités de la vie, les profits que peuvent faire les manufacturiers et les commerçants. Lorsqu'il s'agit des logements, ce n'est pas comme dans le cas des autres industries. Les propriétaires savent profiter de ce que tout le monde est obligé d'avoir un logement. C'est la chose la plus nécessaire. Même si on ne peut les contrôler, le consommateur a peu de recours.
Un homme qui n'a pas les moyens de payer un vêtement pour lequel on lui demande trop cher peut continuer à porter son vieux complet quelque temps encore, il peut acheter de la nourriture moins dispendieuse et ainsi couper dans le coût de la vie, mais il ne peut se passer d'un toit pour le recouvrir, lui et sa famille. Il doit disposer de la protection nécessaire pour lui-même et sa famille et ne peut se passer de ce que le propriétaire lui offre.
La seule façon de forcer le propriétaire à se soumettre à la loi est qu'il déclare qui était son ancien locataire et le loyer qu'il payait. Alors que l'honnête homme ne craint pas les pénalités, pour celui qui est malhonnête, aucune pénalité n'est assez sévère. On trouve qu'il ne faut pas condamner les propriétaires exploiteurs à payer une amende ou à aller en prison? On a tort de faire preuve de tant de mansuétude à l'égard des exploiteurs. Cette loi peut être arbitraire, mais je rappelle au gouvernement qu'il a passé une des lois les plus arbitraires pour le contrôle des liqueurs alcooliques. des peines plus sévères pour ceux qui violeront la loi. Le gouvernement doit adopter cette mesure s'il veut agir comme il le prétend dans l'intérêt de la province et dans l'intérêt des classes pauvres. Mais la loi que je propose est destinée à protéger des gens qu'on exploite. C'est le devoir de l'État de les protéger, si besoin est.
L'honnête homme n'a pas peur d'une loi qui ne vise que le malhonnête homme. Si ce bill est adopté, le propriétaire honnête n'en souffrira pas. Le seul qui aura des problèmes sera le propriétaire malhonnête. On a affirmé que la loi était trop sévère et qu'elle prévoyait de dures pénalités. Si elle peut atteindre les propriétaires malhonnêtes, les pénalités ne peuvent être trop sévères. En ce qui concerne les nouveaux édifices, les évaluateurs pourraient facilement obtenir une preuve des coûts et ainsi déterminer la valeur.
Ici encore, les propriétaires honnêtes n'ont rien à craindre et il ne voit pas ce qu'il y a dans ces clauses qui puisse choquer les susceptibilités du ministre des Travaux publics. Les propriétaires honnêtes méritent des félicitations et tout notre respect. J'en ai contre le vampire profiteur qui veut sucer la dernière goutte de sang du pauvre homme. Ce type de propriétaire doit souffrir. S'il augmente le loyer d'un commerce de 100 pour cent, les consommateurs et toute la communauté en souffrent. Cette loi a pour but de réprimer les abus.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): L'honorable député de Saint-Louis (M. Bercovitch) a si bien plaidé sa cause dans son second discours que je tiens à dire quelques mots. Il peut y avoir eu des abus quant au prix élevé des logements. Il y en a à Montréal, mais il n'y en a pas partout. C'est moins certain dans les autres parties de la province. Il (M. Taschereau) prévient tout spécialement les députés ruraux que cette loi s'appliquerait dans les municipalités rurales comme à Montréal.
Je voterai contre ce projet de loi parce que j'y suis opposé au point de vue du principe d'abord et parce que je le considère comme pratiquement impossible dans son application. J'espère que la législature n'insérera pas dans son Code une loi qui est une intervention flagrante dans l'initiative privée. Elle est contraire à la liberté individuelle.
Lorsque la guerre s'est déclarée, on nous avait fait les mêmes représentations qu'aujourd'hui en nous demandant de passer une loi de moratorium pour sauver les petits bourgeois, les ouvriers. Nous avons refusé. Notre province était la seule à ne pas avoir imposé de moratorium. Le gouvernement d'alors a été sage, car la province de Québec est sortie de la guerre la plus riche, la plus belle, la plus stable et la plus solide de toutes les autres provinces, ce qui montre une confiance envers notre institution. Le gouvernement avait refusé de s'immiscer dans les droits privés.
La Législature ne pouvait restreindre les droits et les profits. Si l'on passe une législation pour limiter les droits et les profits des individus, où allons-nous nous arrêter? Cette année, le député de Saint-Louis nous demande aujourd'hui de limiter l'augmentation des loyers à 20 pour cent. Qui nous dit que, l'an prochain, avec son éloquence habituelle, il ne reviendra pas devant la Chambre pour proposer de limiter cette augmentation à 10 et, l'année suivante, à cinq pour cent.
Il (l'honorable M. Taschereau) croit, comme le député de Québec-Est (M. Létourneau) que cette loi nuirait à la construction. Une pareille loi serait de nature à effrayer les constructeurs dans toute la province, car cette loi s'appliquerait à toute la province. Dans la campagne la plus reculée, le propriétaire d'une maison qui aurait fait des réparations à une maison qu'il louait $100 par année ne pourrait la louer plus de $120 à l'avenir sans s'exposer à payer l'amende ou aller en prison. Une loi générale de ce type les empêchera d'imposer une augmentation de loyer pour des rénovations faites à leurs maisons, sans tenir compte de ce qu'ils ont investi, même si la valeur de ces rénovations est de beaucoup supérieure à 20 pour cent du loyer précédent.
Il est possible qu'il y ait des abus à Montréal, mais allons-nous pour cela voter une loi pour contrôler tous les propriétaires de la province? Le gouvernement d'Ottawa a essayé de contrôler par la législation; il a essayé de contrôler le papier, le sucre. On sait comment il a réussi. Les essais n'ont pas eu assez de succès pour que nous répétions l'expérience. Il (l'honorable M. Taschereau) voit un autre danger dans la loi, c'est que, si un homme fait des réparations à sa maison, aucun compte n'en est tenu. On aura beau dire qu'une telle loi n'empêcherait pas la construction, moi pour un, je ne construirais pas sous l'empire d'une loi de cette nature, si j'étais propriétaire. Résultat, on ne construira pas; on ne réparera pas les maisons.
J'attribue la hausse des loyers non pas tant aux propriétaires qu'aux locataires eux-mêmes. On m'a expliqué qu'à Montréal les locataires s'arrachent les loyers. C'est une course, c'est une enchère pour les loyers. Des locataires vont supplier les propriétaires de leur louer des logis en offrant des augmentations exorbitantes de loyer. On ne peut s'attendre à ce que les propriétaires refusent l'offre la plus élevée, si elle est faite volontairement. On ne peut en demander autant de la nature humaine. Au début de la guerre, c'était le contraire qui arrivait, et les propriétaires ne louaient pas leurs maisons. On manque de maisons. Alors, n'empêchons pas la construction.
Si nous admettons ce principe, cette année, qui nous dit que l'an prochain on ne nous demandera pas de diminuer encore les profits de ces gens-là. Cette législation, du reste, va affecter toute la province de Québec et va mettre les municipalités dans une situation très difficile. De plus, l'application d'une telle loi serait pratiquement impossible, car il faudrait tenir compte de trop de circonstances et de trop de situations. Avec une baisse des salaires et une augmentation des loyers l'an dernier, les ouvriers ne seront pas en mesure de payer une augmentation de 20 pour cent et, donc, la loi ne leur vient pas en aide. Si on veut présenter une telle loi, elle doit prévoir que les loyers soient 20 pour cent moins élevés que l'an dernier.
La province de Québec a toujours donné l'exemple aux provinces soeurs de lois saines et justes et du respect des droits des gens. Je serais heureux que nous ne donnions pas de mauvais exemple. Et, dans mon opinion, la Législature ne devrait pas faire entrer dans son Code une loi de cette nature qui ternirait sa réputation. (Applaudissements)
L'honorable M. Galipeault (Bellechasse): Je propose que le comité se lève.
Des députés: Oui!
D'autres députés: Non!
M. le président (M. Beaudry, Verchères): Dans mon opinion, les "Non" l'emportent. La clause première du bill sera-t-elle adoptée?
Des députés: Drop!
M. Létourneau (Québec-Est): M. le Président, je propose que le comité s'ajourne maintenant sans prendre connaissance du projet de loi.
M. le président (M. Beaudry, Verchères): Cette motion sera-t-elle adoptée?
Des députés: Oui, oui.
M. le président (M. Beaudry, Verchères): Dans mon opinion, les "Oui" l'emportent. Tout le bill est rejeté.
Le comité, ayant étudié le bill, se lève sans faire de rapport.
Pension des magistrats de district
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour prendre en considération un projet de résolution relative au bill 198 concernant la pension des magistrats de district.
Adopté.
Il informe alors la Chambre qu'il est autorisé par Son Honneur le lieutenant-gouverneur à soumettre ledit projet de résolution et que Son Honneur en recommande la prise en considération.
En comité:
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose: 1. Que dans tous les cas où un magistrat peut donner sa démission ou être mis à sa retraite suivant les dispositions des articles 3278, 3279 ou 3280, des statuts refondus, 1909, il sera loisible au lieutenant-gouverneur en conseil de lui accorder une pension de trois mille piastres par année, s'il donne sa démission dans les trente jours d'une demande qui lui en est faite par le procureur général.
Par cette mesure, un magistrat qui se retire pourra jouir, par suite de la volonté du lieutenant-gouverneur en conseil, d'une pension annuelle de $3,000, s'il résigne dans les trente jours qui suivront la requête qui lui aura été présentée à cet effet par le procureur général.
La résolution est adoptée.
Résolutions à rapporter:
Le comité fait rapport qu'il a adopté une résolution, laquelle est lue deux fois et adoptée par la Chambre.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) demande la permission de présenter le bill 198 concernant la pension des magistrats de districts.
Accordé. Le bill est lu une première fois.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose que le bill soit maintenant lu une deuxième fois.
Adopté.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Demande de documents:
M. A. Bergevin (Beauharnois)
M. Sauvé (Deux-Montagnes) demande au premier ministre s'il va bientôt répondre à une interpellation qu'il a posée au sujet de M. Achille Bergevin, député de Beauharnois, relativement à la démission de ce dernier comme conseiller législatif en 1914 et à une demande d'enquête qu'il aurait faite à ce sujet8.
M. l'Orateur: Je ne crois pas que le chef de l'opposition puisse poser cette question parce qu'elle est contraire à l'article 558 des règlements de la Chambre qui dit qu'aucune interpellation ne peut être posée sur un sujet qui n'est pas d'intérêt public.
M. Sauvé (Deux-Montagnes) conteste cette décision et il dit qu'il va consulter des autorités en procédure parlementaire avant de faire valoir ses prétentions.
M. l'Orateur: Je suspends ma décision.
La Chambre suspend ses travaux à 6 heures.
Reprise de la séance à 8 h 30
Subsides
L'honorable M. Mitchell (Richmond) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme de nouveau en comité des subsides.
Adopté.
En comité:
L'honorable M. Mitchell (Richmond) propose: 1. Qu'un crédit n'excédant pas vingt-cinq mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour l'Université Laval, pour l'exercice finissant le 30 juin 1922.
Adopté.
2. Qu'un crédit n'excédant pas vingt-cinq mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour l'Université de Montréal, pour l'exercice finissant le 30 juin 1922.
Adopté.
3. Qu'un crédit n'excédant pas vingt-cinq mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour l'Université McGill, Montréal, pour l'exercice finissant le 30 juin 1922.
Adopté.
4. Qu'un crédit n'excédant pas deux mille cinq cents piastres soit ouvert à Sa Majesté pour le collège Bishop, Lennoxville, pour l'exercice finissant le 30 juin 1922.
Adopté.
5. Qu'un crédit n'excédant pas deux mille quatre cent soixante et dix piastres soit ouvert à Sa Majesté pour les High Schools, Québec et Montréal, pour l'exercice finissant le 30 juin 1922.
Adopté.
6. Qu'un crédit n'excédant pas dix mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour allocation pour le maintien des écoles techniques en dehors des cités de Québec et de Montréal, pour l'exercice finissant le 30 juin 1922.
Adopté.
7. Qu'un crédit n'excédant pas cinq mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour Montreal Technical Institute, pour l'exercice finissant le 30 juin 1922.
Adopté.
8. Qu'un crédit n'excédant pas cent quatre-vingt-cinq mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour les écoles normales, pour l'exercice finissant le 30 juin 1922.
M. Sauvé (Deux-Montagnes) demande si le secrétaire de la province (l'honorable M. David) se sert du système de mandats spéciaux.
L'honorable M. David (Terrebonne): Je préfère m'en tenir aux subsides votés par la Chambre.
M. Sauvé (Deux-Montagnes): Alors, le secrétaire provincial est plus scrupuleux que certains de ses collègues.
L'honorable M. David (Terrebonne): Il peut y avoir des cas d'urgence.
M. Sauvé (Deux-Montagnes): Alors, le secrétaire provincial pose le principe que les mandats spéciaux ne doivent être employés qu'en cas de nécessité urgente?
L'honorable M. David (Terrebonne): Il peut y avoir des cas où il est utile d'avoir recours aux mandats spéciaux.
M. Sauvé (Deux-Montagnes): L'honorable secrétaire provincial modifie sa déclaration?
L'honorable M. David (Terrebonne): Je la qualifie.
M. Sauvé (Deux-Montagnes): Je trouve qu'il la déqualifie. Je crois que le trésorier se sert un peu trop de mandats spéciaux.
L'honorable M. Mitchell (Richmond): Je dois dire à mon honorable ami qu'en ce qui concerne les mandats spéciaux, nous suivons strictement la loi.
M. Sauvé (Deux-Montagnes) et l'honorable M. Mitchell (Richmond) discutent des mandats spéciaux.
La résolution est adoptée.
L'honorable M. Mitchell (Richmond) propose: 9. Qu'un crédit n'excédant pas sept cents piastres soit ouvert à Sa Majesté pour le traitement d'un inspecteur des écoles supérieures protestantes pour l'exercice finissant le 30 juin 1922.
Adopté.
10. Qu'un crédit n'excédant pas huit mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour allocation spéciale à l'éducation protestante dans la province, pour être appliquée tel que recommandé par une résolution du comité protestant du conseil de l'Instruction publique, paiement sujet à un arrêté ministériel, pour l'exercice finissant le 30 juin 1922.
Adopté.
Résolutions à rapporter:
Le comité fait rapport qu'il a adopté plusieurs résolutions et demande la permission de siéger de nouveau. Lesdites résolutions sont lues deux fois et adoptées.
Constables et constables spéciaux
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 193 concernant la nomination des constables et des constables spéciaux soit maintenant lu une deuxième fois.
Adopté. Le bill est renvoyé au comité général.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.
Adopté.
En comité:
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Ce bill vise à s'assurer que personne n'utilise l'insigne d'un constable sans autorisation et oblige tous les constables à porter un insigne indiquant clairement qu'il est un constable ou un constable spécial. Il remplace aussi le titre actuel de chef de police par celui de surintendant de la police.
Le comité étudie le bill et en fait rapport sans amendement.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Subsides
L'honorable M. Mitchell (Richmond) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme de nouveau en comité des subsides.
Adopté.
En comité:
L'honorable M. Mitchell (Richmond): 1. Qu'un crédit n'excédant pas cinquante-cinq mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour l'École polytechnique, Montréal, pour l'exercice finissant le 30 juin 1922.
Adopté.
2. Qu'un crédit n'excédant pas trente-neuf mille huit cents piastres soit ouvert à Sa Majesté pour les écoles des sourds-muets et des aveugles: Institut catholique pour garçons, Montréal, $25,000.00; Institut catholique pour filles, Montréal, $10,000.00; Institut Nazareth, Montréal, $1,600.00; Institut Mackay, Montréal, $1,600.00; Montreal Association for the blind, $1,600.00, pour l'exercice finissant le 30 juin 1922.
L'honorable M. David (Terrebonne): Le gouvernement a l'intention de faire contribuer le public de la province au soutien des institutions de charité.
M. Sauvé (Deux-Montagnes): Le gouvernement sous le couvert de la charité va imposer des taxes nouvelles dans la province.
La résolution est adoptée.
L'honorable M. Mitchell (Richmond) propose: 3. Qu'un crédit n'excédant pas vingt-cinq mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour l'octroi spécial aux municipalités scolaires pour encourager la construction et le maintien de nouvelles académies pour les garçons, pour l'exercice finissant le 30 juin 1922.
M. Sauvé (Deux-Montagnes) pose une question.
L'honorable M. David (Terrebonne) défend la politique suivie par le gouvernement à ce sujet et dit que le gouvernement a l'intention de donner moins d'encouragement aux académies de garçons dans les campagnes, afin d'encourager davantage les écoles d'agriculture. Le programme d'études de ces académies avait pour résultat d'éloigner de la campagne les fils des cultivateurs. Le comité catholique du conseil de l'instruction publique est présentement à étudier les modifications qu'il convient de faire au programme de ces académies.
La résolution est adoptée.
L'honorable M. Mitchell (Richmond) propose: 4. Qu'un crédit n'excédant pas huit mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour encourager l'enseignement du français par des spécialistes français dans les académies protestantes, conformément aux recommandations du comité protestant du conseil de l'instruction publique, telles qu'approuvées par un arrêté ministériel, pour l'exercice finissant le 30 juin 1922.
Adopté.
5. Qu'un crédit n'excédant pas deux cent mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour les écoles publiques, pour l'exercice finissant le 30 juin 1922.
Adopté.
6. Qu'un crédit n'excédant pas cent vingt-cinq mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour être distribué parmi les écoles publiques en dehors des cités et villes, conformément aux dispositions de l'article 2929, S.R.Q., 1909, tel qu'amendé par 3 George V, chapitre 25, section 1, et de l'article 2930 desdits statuts, tel qu'amendé par 1 George V, (1ère session), chapitre 20, section 3, pourvu que les municipalités intéressées paient à leurs instituteurs et institutrices un traitement annuel d'au moins deux cent cinquante piastres, pour l'exercice finissant le 30 juin 1922.
Adopté.
7. Qu'un crédit n'excédant pas soixante mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour être distribué parmi les écoles publiques en dehors des cités et villes, conformément aux dispositions de l'article 2929, S.R.Q., 1909, tel qu'amendé par 3 George V, chapitre 25, section 1, et de l'article 2930 desdits statuts, tel qu'amendé par 1 George V, (1ère session), chapitre 20, section 3, pourvu que les municipalités intéressées paient à leurs instituteurs et institutrices un traitement annuel d'au moins deux cent soixante-quinze piastres, pour l'exercice finissant le 30 juin 1922.
Adopté.
8. Qu'un crédit n'excédant pas trente mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour être distribué parmi les écoles publiques, en dehors des cités et villes, conformément aux dispositions de l'article 2929, S.R.Q., 1909, tel qu'amendé par 3 George V, chapitre 25, section 1, et de l'article 2930, S.R.Q., 1909, tel qu'amendé par 1 George V, (1ère session), chapitre 20, section 3, pourvu que les municipalités intéressées paient à leurs instituteurs institutrices un traitement annuel d'au moins trois cent cinquante piastres, pour l'exercice finissant le 30 juin 1922.
Adopté.
9. Qu'un crédit n'excédant pas dix mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour être distribué parmi les écoles publiques, en dehors des cités et villes, conformément aux dispositions de l'article 2929, S.R.Q., 1909, tel qu'amendé par 3 George V, chapitre 25, section 1, et de l'article 2930, S.R.Q., 1909, tel qu'amendé par 1 George V, (1ère session), chapitre 20, section 3, pourvu que les municipalités intéressées paient à leurs instituteurs institutrices un traitement annuel d'au moins trois cent cinquante piastres, pour l'exercice finissant le 30 juin 1922.
Adopté.
10. Qu'un crédit n'excédant pas trente mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour les écoles dans les municipalités pauvres, $29,000; transférées de l'éducation supérieure protestante aux écoles pauvres protestantes, $1,000, pour l'exercice finissant le 30 juin 1922.
Adopté.
11. Qu'un crédit n'excédant pas quatorze mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour allocation aux municipalités scolaires de village et de la campagne qui emploient des instituteurs pour les garçons de 10 à 18 ans, pour l'exercice finissant le 30 juin 1922.
Adopté.
12. Qu'un crédit n'excédant pas cinq mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour l'enseignement du dessin dans les écoles primaires, pour l'exercice finissant le 30 juin 1922.
Adopté.
13. Qu'un crédit n'excédant pas cent seize mille sept cents piastres soit ouvert à Sa Majesté pour l'inspection des écoles, pour l'exercice finissant le 30 juin 1922.
M. Sauvé (Deux-Montagnes): Les instituteurs ne sont pas assez payés et les inspecteurs d'écoles pas assez nombreux. On veut que l'on double le nombre de ces derniers afin d'en faire, dans chaque district d'inspection, les principaux des écoles qu'ils auraient à visiter et qu'ils puissent faire plusieurs visites par année dans chacune d'elles.
L'honorable M. David (Terrebonne): C'est justement ce à quoi travaille le département qui a déjà, en l'espace de quelques mois, augmenté de cinq le nombre des inspecteurs. Mais ces réformes-là, naturellement, ne se font pas d'un seul coup et il faut le temps nécessaire.
La résolution est adoptée.
L'honorable M. Mitchell (Richmond) propose: 14. Qu'un crédit n'excédant pas huit mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour les instituteurs à la retraite, pour l'exercice finissant le 30 juin 1922.
Adopté.
15. Qu'un crédit n'excédant pas deux mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour le fonds de pension des instituteurs, au lieu des retenues sur l'allocation supérieure en vertu de l'article 3012, S.R.Q., 1909, tel qu'amendé par 1 George V, (2e session), chapitre 27, section 2 et 2 George V, chapitre 24, section 5, pour l'exercice finissant le 30 juin 1922.
Adopté.
16. Qu'un crédit n'excédant pas deux cents piastres soit ouvert à Sa Majesté pour l'Association des instituteurs protestants, pour l'exercice finissant le 30 juin 1922.
Adopté.
17. Qu'un crédit n'excédant pas vingt mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour l'encouragement à la littérature et aux beaux-arts; livres de récompense, reliure, etc., $10,000; littérature, $5,000; beaux-arts, $5,000; pour l'exercice finissant le 30 juin 1922.
Adopté.
18. Qu'un crédit n'excédant pas cinq mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour le Conseil de l'instruction publique, pour l'exercice finissant le 30 juin 1922.
Adopté.
19. Qu'un crédit n'excédant pas mille cinq cents piastres soit ouvert à Sa Majesté pour aide supplémentaire au comité protestant du Conseil de l'instruction publique, pour l'exercice finissant le 30 juin 1922.
Adopté.
20. Qu'un crédit n'excédant pas douze mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour publication d'un journal français et d'un journal anglais de l'Instruction publique, aux conditions et de la manière fixées par le secrétaire de la province, pour l'exercice finissant le 30 juin 1922.
Adopté.
21. Qu'un crédit n'excédant pas trois mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour l'Académie de Musique de Québec, prix d'Europe 1 George V (2e session) chapitre 5, section 1. Paiement sujet à un arrêté ministériel, pour l'exercice finissant le 30 juin 1922.
Adopté.
22. Qu'un crédit n'excédant pas six cents piastres soit ouvert à Sa Majesté pour le musée scolaire, pour l'exercice finissant le 30 juin 1922.
Adopté.
23. Qu'un crédit n'excédant pas mille cinq cents piastres soit ouvert à Sa Majesté pour le rapport du surintendant, pour l'exercice finissant le 30 juin 1922.
Adopté.
24. Qu'un crédit n'excédant pas dix mille cinq cents piastres soit ouvert à Sa Majesté pour les conférences pédagogiques, pour l'exercice finissant le 30 juin 1922.
Adopté.
25. Qu'un crédit n'excédant pas dix-huit mille cinq cents piastres soit ouvert à Sa Majesté pour gratifications aux instituteurs, pour l'exercice finissant le 30 juin 1922.
Adopté.
26. Qu'un crédit n'excédant pas onze mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour allocation aux municipalités les plus méritantes sujettes au rapport des inspecteurs, arrêté ministériel 759 du 2 décembre 1905, (instruction publique), pour l'exercice finissant le 30 juin 1922.
Adopté.
27. Qu'un crédit n'excédant pas trente-six mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour la gratification pour 10, 15, et 20 ans d'enseignement (provenant autrefois du fonds des écoles élémentaires, $150,000), pour l'exercice finissant le 30 juin 1922.
Adopté.
28. Qu'un crédit n'excédant pas quarante-deux mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour les Écoles du soir, écoles de coupe, pour l'exercice finissant le 30 juin 1922.
Adopté.
29. Qu'un crédit n'excédant pas quatre mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour le Monument National, Montréal, sous le contrôle de l'Association Saint-Jean-Baptiste de Montréal; paiement sujet à un ordre en conseil et aux conditions de l'arrêté ministériel no 187, du 29 mai 1896, pour l'exercice finissant le 30 juin 1922.
Adopté.
30. Qu'un crédit n'excédant pas trois mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour le Bureau des archives canadiennes, reliure et renouvellement, pour l'exercice finissant le 30 juin 1922.
Adopté.
31. Qu'un crédit n'excédant pas dix-huit mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour le Conseil des arts et manufacturiers y compris l'enseignement des beaux-arts appliqués à l'industrie, pour l'exercice finissant le 30 juin 1922.
Adopté.
32. Qu'un crédit n'excédant pas dix-huit mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour le Bureau des statistiques de Québec, 3 George V, chapitre 16, pour l'exercice finissant le 30 juin 1922.
Adopté.
33. Qu'un crédit n'excédant pas deux cent mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour entretien, etc., des édifices publics en général, pour l'exercice finissant le 30 juin 1922.
M. Sauvé (Deux-Montagnes) demande des explications au sujet de chaque article en disant qu'il a le plus grand respect pour le châtelain de Spencerwood, autant que l'honorable ministre des Travaux publics (l'honorable M. Galipeault).
L'honorable M. Galipeault (Bellechasse) sourit.
M. Sauvé (Deux-Montagnes) rappelle les attaques jadis portées par les libéraux en des discours virulents contre le maintien de Spencerwood qui ne coûtait que $7,000 en 19139 et coûte aujourd'hui $57,000.
L'honorable président du Conseil législatif (l'honorable M. Turgeon), ironie du sort, était de ceux-là. Les quatre-cinquièmes de la députation condamnent au fond de leur coeur les dépenses exagérées qui sont faites à l'heure actuelle à Spencerwood, mais on n'ose pas même en parler.
On oublie les déclarations incendiaires du parti d'autrefois. Les libéraux se font élire sous de fausses couleurs. Ils prétendent représenter les vieilles idées libérales mais sont, en réalité, des conservateurs, les loups se couvrent d'une peau de mouton.
La résolution est adoptée.
L'honorable M. Mitchell (Richmond) propose: 34. Qu'un crédit n'excédant pas neuf cent quinze mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour Asiles d'aliénés, y compris le transport de patients des prisons aux asiles et autres dépenses contingentes, pour l'exercice finissant le 30 juin 1922.
Adopté.
35. Qu'un crédit n'excédant pas deux cent quarante-cinq mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour écoles de réforme et d'industrie, y compris dépenses contingentes, pour l'exercice finissant le 30 juin 1922.
Adopté.
36. Qu'un crédit n'excédant pas quarante-sept mille trois cent quatre-vingt-huit piastres et quatre-vingt centins soit ouvert à Sa Majesté pour l'aide à la protection du public contre les maladies vénériennes, pour l'exercice finissant le 30 juin 1922.
M. Sauvé (Deux-Montagnes) demande quelques explications au sujet du traitement des maladies vénériennes. Il voit un danger à ce que l'on préconise certains remèdes au détriment d'autres.
L'honorable M. David (Terrebonne): On expérimente actuellement tous les remèdes, et la sélection se fera quand on aura vérifié par le résultat leur valeur thérapeutique. Un certain docteur Thompson de New York lui a affirmé, dit-il, que notre organisation antivénérienne surpasse en perfection celle de New York et, qu'à un congrès des deux Amériques, tenu à Washington l'automne dernier, on a donné au continent la province de Québec en exemple.
La résolution est adoptée.
L'honorable M. Mitchell (Richmond) propose: 37. Qu'un crédit n'excédant pas quinze mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour allocation pour le traitement des tuberculeux pour l'exercice finissant le 30 juin 1922.
Adopté.
38. Qu'un crédit n'excédant pas seize mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour impression, reliure et distribution des statuts, pour l'exercice finissant le 30 juin 1922.
Adopté.
Résolutions à rapporter:
Le comité fait rapport qu'il a adopté plusieurs résolutions et demande la permission de siéger de nouveau. Lesdites résolutions sont lues deux fois et adoptées.
Messages du Conseil législatif:
M. l'Orateur informe la Chambre que le greffier du Conseil législatif a apporté les messages suivants, lesquels sont lus ainsi qu'il suit:
Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté, sans amendement, les bills suivants:
- bill 194 amendant la loi concernant les jurés en matière criminelle;
- bill 196 amendant les statuts refondus, 1909, relativement aux greffiers et députés-greffiers des appels;
- bill 197 amendant la version anglaise de l'article 1227 du Code de procédure civile;
- bill 210 amendant les statuts refondus, 1909, relativement à la Cour du magistrat de district;
- bill 216 amendant les statuts refondus, 1909, relativement aux commissions rogatoires étrangères;
- bill 225 amendant le Code de procédure civile, relativement à la cour de magistrat de district;
- bill 226 amendant les statuts refondus, 1909, relativement à l'inspection des échafaudages.
Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a agréé les amendements de l'Assemblée législative à ses amendements au bill suivant:
- bill 20 amendant la loi constituant en corporation l'École technique de Québec.
Dépôt de documents:
Conservatoire Lassalle
L'honorable M. David (Terrebonne) dépose sur le bureau de la Chambre le document suivant: Réponse à une adresse de l'Assemblée législative, en date du 10 mars 1921, pour production de copie de la correspondance, états financiers, rapports et tous les documents relatifs au conservatoire Lassalle, école d'élocution française et du bon parler français, depuis sa formation. (Document de la session no 54)
La séance est levée à 11 heures.
__________
NOTES
1. Voir le bill no 198.
2. Chiffre du Soleil du 16 mars 1921, à la page 1: $25,000.
3. Il s'agit de M. Beaudry qui est vice-président de la Chambre.
4. Il s'agit de Sir Garneau Georges (1864-1944). Il fut élu par ses échevins en 1906 comme maire de Québec, puis par un processus électoral démocratique en 1908. Il fut aussi le premier président de la Commission des champs de bataille nationaux de 1908 à 1939.
5. Selon The Herald, 16 mars 1921, à la page 7: 16 %.
6. Selon La Patrie du 16 mars 1921, à la page 15, M. Bercovitch "ne recueillit que les applaudissements discrets de M. Laurendeau."
7. D'après The Montreal Herald du 16 mars 1921, à la page 16, M. Létourneau s'est levé pour parler après que le premier ministre lui ait fait envoyer une petite note par un page.
8. Voici les questions qu'on retrouve sur le feuilleton:
Copie de toute correspondance, etc., depuis 1919 jusqu'à ce jour, entre le gouvernement et M. Achille Bergevin, demandant une enquête au sujet de sa démission comme conseiller législatif en 1914?
1. Le gouvernement a-t-il depuis la dernière élection générale reçu du député actuel de Beauharnois à l'Assemblée législative, une demande d'enquête, au sujet des causes de la démission d'un conseiller législatif en 1914?
2. Dans l'affirmative, quelle a été la réponse du gouvernement?
9. La Patrie du 16 mars 1921, à la page 7, mentionne 1893.