Débats de l'Assemblée législative (débats reconstitués)
Version finale
15e législature, 4e session
(24 octobre 1922 au 29 décembre 1922)
Le vendredi 22 décembre 1922
Ces débats, reconstitués principalement à partir des comptes rendus des médias de l’époque, ne constituent pas un journal officiel des débats de l’Assemblée législative.
Présidence de l'honorable J.-N. Francoeur
La séance est ouverte à 11 heures.
Prière.
M. l'Orateur: À l'ordre, Messieurs! Que les portes soient ouvertes!
Destruction de la basilique-cathédrale de Québec1
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Je crois me faire l'interprète de tous les membres de cette Chambre en offrant à Son Éminence le cardinal Bégin, à Monseigneur Roy, à Monseigneur Laflamme et au clergé de notre ville l'expression de nos profonds regrets à la suite de l'incendie qui a complètement détruit notre vieille basilique. La perte n'est pas seulement pour eux et pour nous; elle est nationale.
La fatalité inexorable paraît s'acharner à la destruction de nos vieux monuments qui nous conservent si vivant le souvenir du passé et qui disparaissent l'un après l'autre, en dépit des efforts que nous faisons pour les conserver. Avec chacun d'eux se déchire une page vécue de notre histoire. Mais jamais nous n'avons éprouvé une perte aussi douloureuse, aussi poignante que celle de la basilique de Québec.
Pour beaucoup d'entre nous, et je suis de ceux-là, notre vieille église était comme un coin du foyer, elle faisait partie du domaine familial. Avant que la tourmente de la vie vînt nous prendre, c'est là que nous avons connu les grands jours de notre existence, les moments qui ne s'oublient pas et que le vieux clocher nous rappelait tout doucement chaque fois que nous passions et que nous nous découvrions devant lui.
De tout cela, il ne reste plus ce matin qu'un peu de cendres. Faut-il y voir une dernière leçon que nous donne la vieille basilique après avoir marqué tant d'événements joyeux?
Je sais, pour en avoir entendu l'expression depuis ce matin, que tous les membres de cette Chambre partagent la douloureuse émotion de notre population et se joignent à moi pour déplorer cet affreux malheur.
Puisse la cathédrale renaître bientôt et reprendre dans notre vie la large place qu'elle y a toujours occupée.
M. Sauvé (Deux-Montagnes) exprime, à son tour, les vives émotions qu'il avait ressenties, en voyant la destruction de la mère des églises canadiennes. Je me fais un devoir, dit-il, de me joindre à l'honorable premier ministre et d'exprimer toute la douleur que j'ai éprouvée quand, à deux heures ce matin, j'ai constaté que c'était l'incendie de la vieille basilique qui éclairait ma chambre. Je me suis rendu compte de l'étendue de cette perte et de la douleur qu'elle causait. Son Éminence le cardinal Bégin a dit, ce matin, que c'était la grande épreuve de sa vie. Nous avions pensé à sa douleur en déplorant l'incendie de son vieux temple historique qui renfermait des trésors inestimables, et nos sympathies les plus profondes allaient vers lui.
Tous les catholiques du pays, tous les bons Canadiens partagent les sympathies exprimées par M. le premier ministre et nous le prions en sa qualité de citoyen de Québec d'en accepter l'expression pour la transmettre aux autorités religieuses et civiles de la Vieille Capitale si cruellement éprouvée.
Maintenant, ne faut-il pas se demander si cet incendie n'est pas l'oeuvre d'une organisation criminelle. Cela en a l'air, et j'attire l'attention du procureur général sur le fait que depuis un an, chaque mois, nous avons eu à enregistrer des incendies de ce genre.
L'honorable M. Nicol (Richmond) saisit l'occasion pour offrir la sympathie des catholiques et des protestants des Cantons de l'Est. Il assure ses concitoyens catholiques de toute la sympathie des protestants en cette grande tragédie.
M. Smart (Westmount) déclare qu'en tant que député protestant, il s'associe aux sentiments exprimés par le premier ministre et le chef de l'opposition. Il exprime là non seulement ses propres sentiments, mais aussi ceux de ses électeurs, indépendamment de la race ou de l'allégeance. Il croit que les protestants de la province souhaitent exprimer au cardinal Bégin leurs plus profondes sympathies. Il déplore la perte de la basilique au nom de toute la province et de tous les catholiques, perte qui ne peut être remplacée par de l'argent.
M. Bercovitch (Montréal-Saint-Louis), au nom de l'élément israélite, exprime également ses regrets pour ce désastre qui affecte la province. C'était un édifice dont tous les Canadiens étaient fiers, un monument national. Il espère que, même si ces choses dont le peuple était si fier ne peuvent être remplacées, il sera possible d'ériger au même endroit un monument plus grand, plus impressionnant et même plus beau.
M. Bugeaud (Bonaventure) exprime, au nom des anciens élèves de l'Université Laval, ses sympathies au vénérable chef de l'Église canadienne. Il fait allusion à la cause mystérieuse et inquiétante de ces désastres répétés. On dirait, dit-il, que les forces du mal ont plané récemment au-dessus des institutions catholiques, mais d'autres monuments au catholicisme naîtront des cendres de l'université et des églises. Mais, nos ennemis s'acharnent en vain, car il nous restera toujours pour célébrer la messe, le toit bleu du ciel, ou, comme aux premiers chrétiens, les catacombes!
M. Cannon (Québec-Centre) exprime, en tant que député de Québec-Centre au coeur duquel se trouvait situé le vieux temple détruit, sa douleur en termes émus. Quand nous avons vu, dit-il, cette nuit s'en aller en flammes notre vieux temple historique, nous avons pleuré. C'était comme si l'on avait détruit notre maison paternelle. Il remercie les membres de la Chambre de leur sympathie et les assure que, loin de se décourager, le peuple regarde en avant.
M. Gault (Montréal-Saint-Georges) dit que, même si les expressions de sympathie semblent sans effet, il veut quand même les exprimer au nom d'un grand nombre de protestants. Le feu qui a détruit la basilique a réveillé des souvenirs non seulement dans la ville de Québec, mais aussi partout dans la province et au pays. Malheureusement, la basilique contenait tellement de peintures et de reliques et d'autres choses qui avaient une signification au point de vue historique.
Les marques de sympathie ne semblent pas vouloir dire grand-chose, mais sûrement que plus tard l'occasion de montrer une appréciation tangible se présentera et de cette façon tous les Canadiens, qu'ils soient catholiques ou protestants, auront l'occasion de s'exprimer.
L'honorable M. Mercier fils (Châteauguay) exprime, au nom des députés de Montréal et de sa population, ses plus vives sympathies au chef vénéré de l'Église canadienne et à la population de Québec. Il dit son espoir de voir renaître bientôt de ses cendres, plus beau que jamais, le vieux temple historique de Québec.
M. Philps (Huntingdon) dit sa plus profonde sympathie au nom de l'élément protestant de la province, exprimant sincèrement leurs regrets pour la perte nationale que la province vient de faire.
M. Grégoire (Frontenac) rend éloquemment sa douleur devant ce désastre national.
Rapports de comités:
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): J'ai l'honneur de présenter à la Chambre le vingtième rapport du comité permanent des bills publics. Voici le rapport:
Votre comité a décidé de rapporter, avec des amendements, le bill suivant:
- bill 110 concernant les syndics d'écoles de la municipalité d'Outremont.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): J'ai l'honneur de présenter à la Chambre le vingt-et-unième rapport du comité permanent des bills publics. Voici le rapport:
Votre comité a décidé de rapporter, avec des amendements, le bill suivant:
- bill 113 concernant la taxation scolaire de la cité de Verdun.
Questions et réponses:
Salaires à la Commission des liqueurs
M. Dufresne (Joliette): Quels salaires reçoivent les chefs des magasins de la Commission des liqueurs de Québec ?
L'honorable M. Nicol (Richmond): De $1,500 à $2,500 par année.
Achats de vins et d'alcools par la Commission des liqueurs
M. Dufresne (Joliette): 1. Quelle est la quantité de liqueurs que la Commission des liqueurs a achetées de chacun des magasins de gros qui faisaient affaires en cette province avant le 1er mai 1921?
2. Quel est le nombre de gallons de chaque espèce?
3. À combien se sont élevés ces achats pour chaque espèce?
4. Combien de gallons de vin la Commission a-t-elle perdus dans les entrepôts Caron?
5. Quelle somme représentait ce vin perdu?
L'honorable M. Nicol (Richmond): 1. 181,128 caisses et 10,168 barils.
2. et 3. Vu que les achats ont été faits, partie par caisses de bouteilles de différentes dimensions, à différents prix, et partie en barils, le nombre de gallons et le coût ne peuvent être établis pour chaque espèce.
4. Aucun.
5. Voir réponse no 4.
Poursuites en vertu de la loi des liqueurs
M. Smart (Westmount): 1. Combien de poursuites ont été prises pour contraventions à la loi des liqueurs de Québec depuis sa mise en vigueur: a. pour ventes illégales de boissons sans permis; b. pour possession illégale de liqueurs alcooliques?
2. Combien de poursuites pour ventes illégales de boissons ont été renvoyées par les tribunaux?
3. Combien de poursuites pour possession illégale de boissons ont été renvoyées?
4. Combien de personnes ont subi l'emprisonnement pour ventes illégales de boissons?
5. Combien de personnes ont payé l'amende pour possession illégale de boissons et quel est le montant perçu par la Commission pour ces amendes?
L'honorable M. Nicol (Richmond): 1. a. 1,613; b. 820.
2. 313
3. 149
4. 803
5. a. 207 personnes; b. $97,725.
Licence d'alcool
M. Smart (Westmount) 1. La Commission des liqueurs a-t-elle accordé une licence à un nommé Rousseau qui tient une hôtellerie ou maison de club sur la route King Edward, entre Lacolle, Québec et Champlain, N. Y.?
2. Dans l'affirmative, pour quelle raison, ou sur la recommandation de qui cette licence a-t-elle été accordée?
L'honorable M. Nicol (Richmond): 1. Non.
2. Réponse par no 1.
Alcool acheté à la Consolidated Distillers Ltd
M. Smart (Westmount): 1. Quelles marques de liqueurs ont été achetées par la Commission des liqueurs depuis ses débuts jusqu'au 1er décembre 1922 de "Consolidated Distillers Limited, Montréal"?
2. Quelle est la valeur totale de ces achats pendant la même période?
L'honorable M. Nicol (Richmond): 1. Alcool 65 O.P.; Royal Reserve Rye; Old Kentucky Bourbon Whisky; Old Crow Bourbon Whisky; Charter Oak Bourbon Whisky; Hills & Underwood Gin; Royal Palace Liqueur Whiskey; Corby's Special Selected Rye.
2. $594,739.29.
Habeas corpus
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 170 concernant l'habeas corpus soit maintenant lu une deuxième fois.
Il explique son projet de loi qui comporte plusieurs changements importants à la loi actuelle.
L'objet principal du bill est de faire disparaître le doute qui existe actuellement au sujet du droit d'appel dans une cause d'habeas corpus. Suite au jugement rendu par la cour d'appel dans l'affaire Labrie à Sherbrooke, il a été convenu, pour régler la cause, d'en appeler de la décision. En ce qui concerne les avis donnés au procureur général, cela n'est que justice. Dans plusieurs cas, les juges exigent que les avocats fassent parvenir un avis au procureur général, et plusieurs avocats s'y soumettent.
Mais le département devrait être tenu au courant des demandes de remise en liberté, même si cela ne signifie pas nécessairement qu'il prenne un intérêt particulier à chacune des causes. L'émission d'un bref d'habeas corpus ne pourra donc être accordée si le procureur général n'en a pas été informé.
Il y aura appel à la Cour du banc du roi siégeant en appel de tout jugement final maintenant ou renvoyant un bref d'habeas corpus rendu par un juge de la Cour supérieure ou de la Cour du banc du roi. La personne qui a demandé l'émission d'un bref d'habeas corpus ne peut être admise à caution que par cinq juges de la Cour d'appel.
M. Sauvé (Deux-Montagnes) demande si ce bill aura quelque conséquence, par exemple, dans l'affaire John H. Roberts, si celui-ci demandait l'émission d'un bref d'habeas corpus.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) ne le croit pas. Le gouvernement sera de toute façon mis au fait de l'application. Et pour ce qui est de l'appel, cela signifie que, si Roberts perd devant le tribunal de première instance, il pourra obtenir une deuxième audience, ou vice versa.
M. Sauvé (Deux-Montagnes) demande si cela ne veut pas dire que M. Roberts pourra être gardé en prison jusqu'à l'issu de l'appel de la part du gouvernement, concernant la décision du tribunal de première instance.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) précise qu'en ce cas, la cour pourra accorder la remise en liberté.
La proposition est adoptée. Le bill est renvoyé au comité général.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.
Adopté. Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Subsides
L'honorable M. Nicol (Richmond) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme de nouveau en comité des subsides.
Adopté.
Le comité fait rapport qu'il n'a pas terminé l'examen des résolutions et demande la permission de siéger de nouveau à la prochaine séance.
Exploitation des forêts
L'ordre du jour appelle la prise en considération d'un projet de résolutions relatives au bill 39 pour aider à l'exploitation des forêts de la province.
L'honorable M. Mercier fils (Châteauguay) propose appuyé par le représentant d'Arthabaska (l'honorable M. Perrault), que l'ordre soit révoqué et que ledit projet de résolutions soit retiré.
Adopté.
Protection des forêts
L'ordre du jour appelle la prise en considération d'un projet de résolutions relatives au bill 40 modifiant les statuts refondus, 1909, relativement à la protection des forêts contre les incendies.
L'honorable M. Mercier fils (Châteauguay) propose appuyé par le représentant d'Arthabaska (l'honorable M. Perrault), que l'ordre soit révoqué et que ledit projet de résolutions soit retiré.
Adopté.
Commissaires d'écoles de Grand'Mère
L'ordre du jour appelle la deuxième lecture du bill 177 constituant en corporation les commissaires d'écoles pour la municipalité de Grand'Mère, dans le comté de Champlain.
L'honorable M. David (Terrebonne) propose, appuyé par le représentant de Bellechasse (l'honorable M. Galipeault) que l'ordre soit révoqué et que le bill soit retiré.
Adopté.
Travaux de la Chambre
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Si vous voulez passer plusieurs mesures aux séances de l'après-midi et du soir, je donnerai congé aux députés et nous ne siégerons pas demain samedi, avant-veille de Noël.
M. Sauvé (Deux-Montagnes): Nous ne sommes pas des enfants d'écoles et vous ne nous garderez pas en retenue. La Législature n'est pas non plus une manufacture où l'on travaille à la pièce2.
La séance est levée.
Deuxième séance du 22 décembre 1922
Présidence de l'honorable J.-N. Francoeur
La séance est ouverte à 3 heures.
Prière.
M l'Orateur: À l'ordre, Messieurs! Que les portes soient ouvertes!
Déclarations de M. Georges-A. Simard à La Presse
M. Smart (Westmount) proteste contre la déclaration faite par l'honorable M. Georges-A. Simard, à La Presse. Le président de la Commission des liqueurs, dans un interview, a laissé entendre que si le député de Westmount formulait tant de griefs contre la Commission, c'est que cette dernière n'avait pas voulu acheter un stock de liqueurs qui appartenait à une compagnie dans laquelle le député de Westmount aurait été intéressé.
Il n'est pas surpris, dit-il, de cette attitude de M. Simard. Il affirme qu'à une séance du comité des comptes publics, M. Simard qui comparaissait comme témoin l'a menacé de déclarer les prix auxquels il offre de vendre ses liqueurs. Je n'ai jamais fait le commerce des liqueurs, déclare-t-il, et je suis surpris qu'un fonctionnaire se permette une pareille attaque contre un membre de cette Chambre. M. Simard a dit des faussetés dans son entrevue et il savait que ce qu'il disait est faux.
Écoles juives
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) annonce qu'il y a eu une entente conclue entre les autorités scolaires protestantes et catholiques, au sujet des juifs. Par cette entente, les juifs paieront les mêmes taxes que les protestants et jouiront des mêmes privilèges scolaires, à partir du 1er juillet prochain. En attendant, leurs enfants fréquenteront, comme aujourd'hui, les écoles protestantes de Montréal.
Éducation des enfants
M. Vautrin (Montréal-Saint-Jacques) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 112 concernant l'éducation des enfants non catholiques et non protestants de Montréal.
Adopté.
Le comité, ayant étudié le bill, fait rapport qu'il l'a adopté avec certains amendements. Les amendements sont lus deux fois et adoptés.
M. Vautrin (Montréal-Saint-Jacques) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Commissaires d'écoles de Montréal
M. Smart (Westmount) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 114 concernant le Bureau des commissaires d'écoles protestants de la cité de Montréal et la Commission des écoles catholiques de Montréal.
Adopté.
Le comité, ayant étudié le bill, fait rapport qu'il l'a adopté avec un amendement. L'amendement est lu deux fois et adopté.
M. Smart (Westmount) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Syndics d'écoles d'Outremont
M. Smart (Westmount) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 110 concernant les syndics d'écoles de la municipalité d'Outremont.
Adopté. Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.
M. Smart (Westmount) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Taxes scolaires à Verdun
M. Ashby (Jacques-Cartier) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 113 concernant la taxation scolaire dans la cité de Verdun.
Adopté. Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.
M. Ashby (Jacques-Cartier) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Commissaires d'écoles de Grand'Mère
M. Bordeleau (Champlain) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 115 constituant en corporation les commissaires d'écoles pour la municipalité de Grand'Mère, dans le comté de Champlain, soit maintenant lu une deuxième fois.
Adopté. Le bill est renvoyé au comité général.
M. Bordeleau (Champlain) propose que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.
Adopté. Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.
M. Bordeleau (Champlain) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Chemins d'hiver
M. Phaneuf (Bagot) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 145 amendant le Code municipal relativement à certains chemins d'hiver soit maintenant lu une deuxième fois.
Adopté. Le bill est renvoyé au comité général.
M. Phaneuf (Bagot) propose que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.
Adopté. Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.
Affaire Roberts
M. Sauvé (Deux-Montagnes) demande la prise en considération de la motion dont il a donné avis, au sujet de l'affaire Roberts.
M. l'Orateur signale l'irrégularité apparente de la motion suivante de M. Sauvé, inscrite au feuilleton:
Que depuis l'adoption par l'Assemblée législative du bill portant le numéro 31 et intitulé: "Loi amendant les statuts refondus, 1909, et pourvoyant à l'emprisonnement de John H. Roberts", il s'est élevé des doutes sérieux sur la constitutionnalité des dispositions de ce bill pour entre autres raisons, les suivantes:
1. Parce que si le paragraphe 15 de la section 92 de l'Acte de l'Amérique britannique du Nord, 1867, confère à notre Législature le pouvoir d'infliger des punitions pour assurer l'exécution future d'une loi du ressort de cette province, il n'est pas certain qu'il l'autorise à infliger une peine nouvelle ou plus sévère, en punition d'une infraction déjà commise;
2. Parce que si notre Législature, en vertu du Colonial Laws Validity Act de 1865 et du paragraphe 1 de la section 92 de l'Acte de l'Amérique britannique du Nord, 1867, a le pouvoir d'amender sa constitution et, partant, de définir ses privilèges et ceux de ses membres, il est douteux qu'elle puisse reconnaître à l'Assemblée législative, ou à ses membres, des privilèges et des pouvoirs que ni la Chambre des communes du Royaume-Uni, ni les membres de celle-ci ne possédaient en 1865 ou en 1867, vu qu'à ces dates les deux Chambres du Parlement du Royaume-Uni avaient depuis longtemps renoncé au pouvoir de s'attribuer de nouveaux privilèges et que, d'autre part, notre Législature ne saurait prétendre à tous les pouvoirs et privilèges de la Chambre des Lords, qui constitue un corps judiciaire en même temps qu'un corps législatif;
3. Parce qu'en tout cas, il est douteux que notre Législature puisse se prévaloir de ces actes de 1865 et 1867 pour reconnaître à l'Assemblée législative ou à ses membres, des privilèges autres que ceux qui sont nécessaires à l'existence de cette Chambre ou à l'exercice des fonctions dévolues à cette Chambre et à ses membres;
4. Parce qu'aucun tribunal n'aurait reconnu à une Législature du Canada des privilèges plus étendus que ceux dont jouit la Chambre des Communes du Royaume-Uni;
5. Parce qu'il est douteux que le Parlement du Royaume-Uni, qui a décrété par la loi 38-39 Victoria, chapitre 38, que les Chambres fédérales n'auraient pas le pouvoir de s'attribuer des privilèges plus étendus que ceux de la Chambre des communes du Royaume-Uni, aurait implicitement donné ce pouvoir aux Chambres provinciales;
6. Parce qu'il est douteux qu'un libelle, tout infamant qu'il soit, puisse constituer une violation de privilèges, s'il ne vise pas une des Chambres prise comme corps ou un conseiller législatif ou un député considéré en cette qualité, et surtout s'il n'a pas trait à quelque procédure ou opération de cette Chambre ou de la Chambre dont fait partie ce conseiller ou député;
7. Parce que, pour constituer une violation de privilèges de la Chambre ou des membres des communes du Royaume-Uni, un libelle doit viser cette Chambre prise comme corps ou un député considéré en sa qualité de représentant et, en outre, avoir trait à quelque procédure ou opération de cette Chambre; que c'est par application de cette règle que, le 22 février 1887, on a refusé à la Chambre des Communes du Royaume-Uni de voir une question de privilège dans un article du Times de Londres qui, après avoir mentionné certains députés de ladite Chambre, contenait à leur adresse l'accusation suivante: "History will record with amazement that these men, whose political existence depends upon an organized system of midnight murder, and who draw at one their living and notoriety from the steady perpetration of crimes for which civilization decrees gallows, are permitted to sit in the British House of Commons";3 et qu'en conséquence le libelle dudit John H. Roberts, tout infamant qu'il soit, ne constituerait pas une violation de privilèges d'après la loi et les usages reconnus à la Chambre des communes du Royaume-Uni;
8. Parce que, vu qu'aux termes du Code criminel, la diffamation écrite constitue en certains cas un acte criminel, il est douteux que notre Législature puisse légiférer sur la diffamation écrite, telle que définie dans le Code criminel, excepté lorsque celle-ci viole des privilèges nécessaires à l'existence des Chambres ou à l'exercice des fonctions dévolues à celles-ci ou à leurs membres;
9. Parce que, vu que la section 96 de l'Acte de l'Amérique britannique du Nord, 1867, décrète qu'il appartient au gouverneur-général de nommer les juges des Cours supérieures, il est douteux que notre Législature puisse se constituer juge d'un acte qui n'est pas une violation de privilèges et qui, partant, est du seul ressort des Cours supérieures;
Qu'en conséquence cette Chambre rescinde et révoque les trois résolutions et ordres suivants qu'elle a votés:
1. "Qu'il lui soit permis (à l'honorable M. Taschereau) de présenter un bill (No 31) intitulé: "Loi amendant les statuts refondus, 1909, et pourvoyant à l'emprisonnement de John H. Roberts". (Procès-verbaux, 7 novembre 1922, page 51);
2. "Le bill 31, loi amendant les statuts refondus, 1909, et pourvoyant à l'emprisonnement de John H. Roberts, est lu la deuxième fois sur division, renvoyé au comité plénier, étudié en comité plénier et rapporté sans amendement" (Procès verbaux, 8 novembre 1922, page 62).
3. "Que le bill 31, loi amendant les statuts refondus, 1909, pourvoyant à l'emprisonnement de John H. Roberts, soit maintenant lu une troisième fois." (Procès verbaux, 9 novembre 1922, page 66).
Et qu'une humble adresse soit votée et présentée à Son Honneur le lieutenant-gouverneur, le priant de bien vouloir prendre sur les différents points ci-dessus, l'avis de la Cour du banc du roi, conformément aux articles 579 et suivants des statuts refondus, 1909.
Je considère, dit-il, que la motion de l'honorable chef de l'opposition n'est pas dans l'ordre, parce qu'elle demande la reconsidération d'un projet de loi qui est actuellement devant Son Honneur le lieutenant-gouverneur. Nous ne savons même pas si lieutenant-gouverneur sanctionnera cette loi. Nous n'avons plus de pouvoirs à exercer et je crois que la motion est hors d'ordre. Je prie l'honorable chef de l'opposition de m'indiquer sur quelles règles de la Chambre il s'appuie pour faire cette proposition et quelles sont ses raisons.
M. Sauvé (Deux-Montagnes): Volontiers. Je me base, dit-il, sur l'article 208 des règlements de la Chambre qui me permet de présenter cette motion. Je crois qu'il n'y a aucune hésitation à ce sujet. Il cite des autorités et Bourinot entre autres, qui disent que lorsqu'un projet n'est pas loi, il est résolution et que, par conséquent, la Chambre a parfaitement le droit de le rescinder. Bourinot me donne ainsi raison et je demanderais sur quel article le président de la Chambre se base pour déclarer ma motion hors d'ordre.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) soulève un point d'ordre. Je ne suis pas de cet avis, dit-il. Il fait valoir que la motion présentée par le chef de l'opposition n'a aucun effet concret.
Il faut toujours qu'il y ait pour une pareille procédure quelques raisons pratiques. Le gouvernement n'a qu'à se féliciter d'avoir soumis cette mesure à la Chambre et Roberts ne reçoit que la punition qu'il mérite. Ce bill a été présenté à la Chambre et il a suivi la procédure ordinaire. La Chambre l'a adopté de même que le Conseil législatif. Il est maintenant devant le lieutenant-gouverneur dont il attend la sanction.
D'ailleurs, ce que demande le chef de l'opposition est une absolue impossibilité. Du moment que le bill est passé, que fera la révocation des résolutions que demande le chef de l'opposition? Le bill resterait le même, quand bien même l'on aura rappelé les résolutions concernant la première, la seconde et la troisième lecture. Même si la motion était adoptée, je crois que le bill ne serait pas révoqué. Je crois qu'il n'est pas dans les attributions de cette Chambre de le révoquer.
La Chambre a pris une décision qu'elle ne peut pas changer; John H. Roberts a reçu le châtiment qu'il méritait et la Chambre ne peut revenir sur sa décision. Au reste, ce serait une chose inouïe dans nos annales parlementaires; c'est contraire à toutes les procédures suivies jusqu'à présent.
M. Sauvé (Deux-Montagnes): J'attirerai l'attention du premier ministre sur la fin de ma motion. Je ne demande pas seulement de révoquer les trois lectures du bill, mais aussi de présenter une adresse au lieutenant-gouverneur dans le but de savoir si cette loi est constitutionnelle.
La Chambre a le droit de demander au lieutenant-gouverneur de prendre là-dessus l'avis de la Cour du banc du roi concernant la constitutionnalité de cette loi. Les règlements, dit-il, lui donnent raison malgré que la procédure soit plutôt extraordinaire. Le premier ministre, qui a eu la mauvaise idée de consulter les parlementaires les plus compétents non seulement de cette province, mais à Ottawa également, a obtenu sur cette question une réponse conforme au règlement.
Si les autorités qu'il a citées n'ont effectivement aucune valeur, qui donc tranchera à savoir si la motion est hors d'ordre? Ma procédure est peut-être étrangère (sic), mais il s'agit pour le moins aussi d'une loi des plus extraordinaires.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Une motion ne peut être déclarée mauvaise pour une partie et recevable pour une autre. Le fait qu'elle soit inadmissible pour une raison la rend hors d'ordre, et elle est d'autant plus inadmissible qu'elle propose de rescinder une procédure sur un bill qui a déjà été passé. Le chef de l'opposition ne peut pas s'adresser au lieutenant-gouverneur par une motion dont une partie est vicieuse. Si le chef de l'opposition désire le rappel de la loi Roberts, il n'a qu'à présenter un nouveau bill demandant le rappel de cette loi. Je soutiens que sa façon de procéder est absolument illégale.
M. Sauvé (Deux-Montagnes) demande la décision de l'Orateur.
M. l'Orateur: Cette motion est hors d'ordre. Elle est irrégulière parce que les deux Chambres sont dessaisies du bill 31 dont on demande de rescinder la première, la deuxième et la troisième lecture, et que les articles 208, 209 et 153 paragraphe 2, du règlement, cités par le député des Deux-Montagnes, ne s'appliquent pas à un bill dont les deux Chambres sont dessaisies.
Toutes les phases de la loi en question ont été passées à la Chambre. La Chambre des députés là-dessus a épuisé ses pouvoirs. Je considère que les deux Chambres ont exercé tous leurs pouvoirs sur cette question, et que nous ne pouvons prendre en considération une motion qui dit que le lieutenant-gouverneur devrait consulter la Cour d'appel, avant de sanctionner la loi.
En attendant sa sanction, ce projet de loi reste un projet de loi. Le projet n'ayant pas encore force de loi, le lieutenant-gouverneur ne peut demander à un tribunal d'en examiner la constitutionnalité.
La motion est donc déclarée hors d'ordre, parce que le bill 31 n'a pas été sanctionné et qu'on ne peut mettre en question la constitutionnalité d'un bill tant qu'il n'a pas été sanctionné, et parce que je ne trouve, dans le règlement et dans les auteurs de droit parlementaire que j'ai consultés, aucun texte qui autorise le député des Deux Montagnes à faire une pareille motion.
M. Sauvé (Deux-Montagnes): J'en appelle de votre décision, M. le Président!
M. l'Orateur: Ceux qui sont pour le maintien de la décision diront oui, ceux qui sont contre diront non.
Quelques députés de la gauche4: Non!
La Chambre se divise et maintient la décision. En conséquence, la décision de l'Orateur est maintenue.
Loi électorale
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 169 modifiant de nouveau la loi électorale de Québec soit maintenant lu une deuxième fois.
Nous voulons, explique-t-il, que les élections dans les Îles-de-la-Madeleine aient lieu à la même date que dans les autres comtés de la province. Or, la loi dit actuellement que les élections ne peuvent avoir lieu dans les îles de la Madeleine entre le 1er décembre et le 1er mai. Nous enlevons cette disposition de la loi; nous modifions la loi électorale pour ce comté en disant que les candidats ne seront pas obligés de signer leurs bulletins de présentation, que les bulletins de vote pourront être écrits à la machine et non imprimés, et, enfin, que les rapports des élections pourront être envoyés au greffier de la couronne en chancellerie par dépêches télégraphiques.
Bref, ce que l'on demande c'est de suivre les mêmes formalités qui ont été suivies lors du référendum sur les vins et les bières.
M. Sauvé (Deux-Montagnes): Pourquoi tous ces changements?
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Tout simplement pour que les élections dans ce comté aient lieu le même jour que les autres. Il n'y a aucune raison que les élections des Îles-de-la-Madeleine aient lieu en un autre temps.
M. Sauvé (Deux-Montagnes): Mais il n'y a pas de communication entre décembre et mai, entre les îles et le continent. Comment faire la votation?
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): C'est bien simple. Les noms des candidats seront envoyés par télégraphe, ainsi que le rapport de l'élection alors que les bulletins de vote seront faits à la machine au lieu d'être imprimés comme dans les autres comtés.
M. Sauvé (Deux-Montagnes): L'élection se fera peut-être par télégraphes dans ce comté? Il voit dans cette mesure une simple loi d'élection. Il critique cette loi et fait allusion aux télégraphes de Sainte-Marie, au commerce des liqueurs et à la baisse des prix à la veille des élections, aux télégraphes du poll 13 dans Saint-Jacques, etc. On croirait que le premier ministre est prêt à proroger et à se lancer en campagne électorale. Il taquine le ministre de l'Agriculture et député des Îles-de-la-Madeleine en faisant allusion à ces étrangers qui se font élire dans des circonscriptions éloignées et qui, une fois élus, n'y retournent jamais pour rencontrer leurs électeurs.
L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine): Je reviens tout juste d'une tournée dans ma circonscription.
M. Sauvé (Deux-Montagnes) Oh! Le ministre de l'Agriculture est un de ceux-là, hein? J'imagine qu'il s'est rendu jusqu'aux Îles pour préparer le terrain.
L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine) sourit.
Adopté. Le bill est renvoyé au comité général.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.
Adopté. Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Véhicules-moteurs
L'honorable M. Nicol (Richmond) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour prendre en considération un projet de résolutions relatives au bill 194 amendant la loi concernant les véhicules-moteurs.
Adopté.
Il informe alors la Chambre qu'il est autorisé par Son Honneur le lieutenant-gouverneur à soumettre ledit projet de résolutions et que Son Honneur en recommande la prise en considération.
En comité:
L'honorable M. Nicol (Richmond) propose: 1. Que l'honoraire d'enregistrement de tout autobus soit le même que celui fixé pour les véhicules de commerce par le paragraphe 4 de l'article 1389 des statuts refondus, 1909, tel qu'édicté par la loi 12 George V, chapitre 35, section 2.
2. Que si la propriété d'un véhicule-moteur enregistré est transportée à une autre personne, cet enregistrement expirera et, la personne au nom de laquelle il est enregistré devra, avant d'en faire la livraison, remettre au bureau du revenu, à Québec, son certificat d'enregistrement et les plaques en portant le numéro, avec un avis écrit donnant la date de ce transport et les nom et adresse du nouveau propriétaire; et que celui-ci devra immédiatement faire une demande pour faire enregistrer le véhicule-moteur en son propre nom, et payer l'honoraire requis pour cet enregistrement, en sus du prix des nouvelles plaques.
3. Que l'enregistrement en premier lieu mentionné dans la résolution no 2 pourra cependant être continué au nom du nouveau propriétaire, et les plaques pourront être laissées attachées au véhicule-moteur, jusqu'à l'expiration de la période pour laquelle l'enregistrement a eu lieu, si l'avis est donné en la forme établie par le contrôleur du revenu de la province, est signé par les deux parties et est déposé chez un officier du revenu spécialement autorisé à cette fin, au bureau du revenu, à Québec ou à Montréal, avec le certificat d'enregistrement, avant de faire la livraison du véhicule-moteur, et que, dans ce cas, un certificat d'enregistrement sera émis au nouveau propriétaire, et que l'honoraire requis ne sera que de une piastre.
4. Que si le propriétaire enregistré s'est conformé aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 1397 des statuts refondus, 1909, et demande d'enregistrer un autre véhicule-moteur durant la même année d'enregistrement, au taux de l'année entière, le trésorier de la province pourra imputer au paiement de l'honoraire pour ce nouvel enregistrement, ou rembourser, après paiement de l'honoraire pour ce nouvel enregistrement, la partie de l'honoraire que ce propriétaire a payé pour l'enregistrement expiré avant terme, proportionnelle au nombre de mois complets de calendrier restant à courir sur la période pour laquelle l'enregistrement avait eu lieu.
5. Qu'il sera défendu à toute personne de tenir un garage, à moins d'avoir obtenu du trésorier de la province une licence à cet effet, sur demande faite en la manière établie par le contrôleur du revenu de la province, et sur paiement au trésorier de la province de l'honoraire établi par l'article 1402e des statuts refondus, 1909.
À l'avenir, explique-t-il, les véhicules de commerce et les autobus paieront une taxe différente. Cette taxe sera accordée pour le véhicule et non pour la personne; si celle-ci change de voiture, elle sera obligée de se pourvoir d'une autre licence.
Les résolutions sont adoptées.
Résolutions à rapporter:
Le comité fait rapport qu'il a adopté plusieurs résolutions, lesquelles sont lues deux fois et adoptées.
Il est ordonné que lesdites résolutions soient renvoyées au comité général chargé d'étudier le bill 194 amendant la loi concernant les véhicules-moteurs.
Véhicules-moteurs
L'honorable M. Nicol (Richmond) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 194 soit maintenant lu une deuxième fois.
Adopté. Le bill est renvoyé au comité général.
L'honorable M. Nicol (Richmond) propose que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.
Adopté.
En comité:
Le comité étudie l'article 1 qui impose aux tracteurs une taxe identique à celle des véhicules de commerce.
M. Sauvé (Deux-Montagnes) s'oppose à la taxe sur les tracteurs. L'honorable ministre de l'Agriculture (l'honorable M. Caron) a déjà nié cette taxe en réponse à l'opposition.
L'honorable M. Nicol (Richmond) admet cette taxe, mais il croit qu'elle est trop légère pour en parler. Cette taxe fut de $5, puis de $2 ensuite par année.
Le comité étudie l'article 4 relatif à l'enregistrement et à l'immatriculation des véhicules.
M. Sauvé (Deux-Montagnes) demande de nouveau cette année des demi-licences d'automobiles pour la campagne.
L'honorable M. Nicol (Richmond) répond qu'il est très difficile d'accorder une pareille mesure.
Le comité étudie l'article 8 relatif aux vitesses permises.
L'honorable M. Nicol (Richmond): Le gouvernement n'a pas changé la vitesse permise dans les campagnes. On a cependant rendu la loi plus sévère. Toute personne trouvée coupable d'avoir enfreint ces règlements pourra être condamnée à l'amende aux première, deuxième et troisième offenses; à la troisième offense toutefois, le tribunal pourra enlever la licence de cette personne pour une période d'un an.
M. Sauvé (Deux-Montagnes) voudrait que la vitesse dans les villages soit réduite à 12 ou 15 milles à l'heure.
L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine) ne partage pas l'opinion du chef de l'opposition.
M. Sauvé (Deux-Montagnes) plaide qu'avec une vitesse légale de 20 milles dans les villages, les automobilistes font du 25 et 30 milles, ce qui est un danger et un grave inconvénient pour les résidents qui sont enterrés dans la poussière. Les villages ne peuvent plus jouir de leurs galeries.
M. Sauvé (Deux-Montagnes), M. Renaud (Laval), M. Smart (Wetmount) posent une foule de questions au trésorier.
L'honorable M. Nicol (Richmond) répond5.
Le comité, ayant étudié le bill, fait rapport qu'il l'a adopté avec un amendement. L'amendement est lu deux fois et adopté.
L'honorable M. Nicol (Richmond) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Ivrognes d'habitude
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 187 amendant le Code civil relativement à l'internement des ivrognes d'habitude soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Éducation des aveugles
L'honorable M. David (Terrebonne) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour prendre en considération un projet de résolutions relatives au bill 175 autorisant la passation de contrats avec les institutions d'éducation pour aveugles.
Adopté.
Il informe alors la Chambre qu'il est autorisé par Son Honneur le lieutenant-gouverneur à soumettre ledit projet de résolutions et que Son Honneur en recommande la prise en considération.
En comité:
L'honorable M. David (Terrebonne) propose: 1. Que le lieutenant-gouverneur en conseil pourra conclure des arrangements et, à ces fins, consentir des contrats avec The Montreal Association for the Blind, les Soeurs grises de Montréal et l'association "l'Aide aux aveugles", corps politiques et incorporés ayant leur siège social en la cité de Montréal, en vue de l'éducation des aveugles.
2. Que les conditions, le mode et l'époque de paiement du montant stipulé dans lesdits contrats y seront déterminés et que le montant qui pourra être réclamé directement ou indirectement des aveugles en état de payer devra être déduit de la somme stipulée auxdits contrats qui seront sujets à ratification par la Législature.
3. Que les dépenses autorisées par ce contrat seront payées à même les deniers annuellement affectés à ces fins à la Législature.
M. Sauvé (Deux-Montagnes) demande si ce projet se rattache directement ou indirectement avec la loi de l'assistance publique.
L'honorable M. David (Terrebonne) répond au chef de l'opposition que l'aide que le gouvernement va donner aux aveugles n'a aucune relation avec la loi de l'assistance publique. Le gouvernement passera des contrats avec l'atelier des aveugles de Montréal, la maison Nazareth, le Montreal Blind Institute, les Soeurs grises de Montréal et l'Aide aux aveugles. Ces contrats seront approuvés par les autorités religieuses et seront ratifiés par la Chambre à la prochaine session.
Résolutions à rapporter:
Le comité fait rapport qu'il a adopté plusieurs résolutions, lesquelles sont lues deux fois et adoptées.
Il est ordonné que lesdites résolutions soient renvoyées au comité général chargé d'étudier le bill 175 autorisant la passation de contrats avec les institutions d'éducation pour aveugles.
Questions et réponses:
Crédits de l'administration de la justice
M. Smart (Westmount): 1. Le mandat de $50,506.81 qui, d'après les Comptes publics de 1918-19, page 135, a été remis à l'assistant-procureur général pendant l'exercice de 1918-19 représente-t-il l'ensemble des finances, non dépensées pendant l'exercice 1918-19, des crédits de l'administration de la justice qui avaient été votés pour cet exercice?
2. Si oui, ces balances ont-elles été dépensées depuis? Et dans l'affirmative, quel montant a été dépensé pendant chacun des exercices subséquents au 30 juin 1919?
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): 1. Oui.
2. Payé au cours des exercices 1920-21, 1921-22, 1922-23, sauf $6,929.17 qui restent disponibles pour les fins de l'administration de la justice.
Rapports sur les crédits de l'administration de la justice
M. Smart (Westmount): 1. Quand l'assistant-procureur général a-t-il rendu compte au Trésor ou à l'auditeur de la province des $49,988.61 qui provenaient des balances non dépensées du crédit "administration de la justice", pour l'exercice 1917-18 et qui, d'après une réponse fournie par le premier ministre le 29 novembre 1922, (page 151 des Procès-verbaux), ont été dépensés pendant l'exercice 1918-19?
2. Même question quant aux $53,326.26 provenant des mêmes balances et dépensés pendant l'exercice 1919-20?
3. Même question quant aux $1,586.08 provenant des mêmes balances et dépensés pendant l'exercice 1920-21?
4. Même question quant au montant d'intérêt, $1,276.58, mentionné dans ladite réponse du premier ministre?
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): 1. 2. 3. et 4. Après que ces divers montants eurent été entièrement payés.
Dépôt de documents:
Rapport sur les hôtels de la province
L'honorable M. David (Terrebonne) dépose sur le bureau de la Chambre la réponse à un ordre, en date du 28 novembre 1922, demandant la production de copies de tous rapports concernant les hôtels situés ailleurs que dans les cités de Montréal et de Québec, soumis au gouvernement, par les divers inspecteurs des hôtels entre le 1er juillet 1921 et le 15 novembre 1922. (Document de la session no 73)
Ajournement
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose que, lorsque cette Chambre s'ajournera, elle soit ajournée à 8 heures.
M. Sauvé (Deux-Montagnes): Avant l'ajournement, je voudrais savoir quand le gouvernement va répondre aux ordres de la Chambre pour la production de documents.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Y a-t-il des documents auxquels vous tenez davantage? Nous pourrons les produire plus vite.
M. Sauvé (Deux-Montagnes): Et les autres?
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Nous vous les donnerons aussitôt que possible.
M. Sauvé (Deux-Montagnes): Il y a un grand nombre de projets de loi du gouvernement qui ne sont pas imprimés, et l'on parle de proroger la semaine prochaine. Est-il vrai que l'on va faire travailler les ateliers d'imprimerie toute la journée de dimanche, pour hâter la prorogation?
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Je n'ai pas entendu parler de cela.
La proposition est adoptée.
La séance est levée à 6 heures.
Troisième séance du 22 décembre 1922
Présidence de l'honorable J.-N. Francoeur
La séance est ouverte à 8 h 15.
Prière.
M. l'Orateur: À l'ordre, Messieurs! Que les portes soient ouvertes!
Messages du Conseil législatif:
M. l'Orateur informe la Chambre que le greffier du Conseil législatif a apporté le message suivant:
Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté, avec certains amendements qu'il la prie d'agréer, les bills suivants:
- bill 52 concernant les terres en culture dans la cité de Montréal;
- bill 83 concernant la succession de dame Éléonore Gauvin;
- bill 97 amendant la charte de la ville de La Tuque;
- bill 100 amendant la charte de la cité de Montréal;
- bill 108 autorisant la reconstruction d'une église et d'une sacristie en la paroisse du Sacré-Coeur-de-Jésus, en la cité de Montréal.
Charte de Montréal
La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 100 amendant la charte de la cité de Montréal. Les amendements sont lus une première fois.
Terres en culture à Montréal
La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 52 concernant les terres en culture dans la cité de Montréal. Les amendements sont lus deux fois et adoptés. Le bill est retourné au Conseil législatif.
Succession Éléonore Gauvin
La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 83 concernant la succession de dame Éléonore Gauvin. Les amendements sont lus deux fois et adoptés. Le bill est retourné au Conseil législatif.
Charte de La Tuque
La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 97 amendant la charte de la ville de La Tuque. Les amendements sont lus deux fois et adoptés. Le bill est retourné au Conseil législatif.
Église du Sacré-Coeur-de-Jésus, Montréal
La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 108 autorisant la reconstruction d'une église et d'une sacristie en la paroisse du Sacré-Coeur-de-Jésus, en la cité de Montréal. Les amendements sont lus deux fois et adoptés. Le bill est retourné au Conseil législatif.
Éducation pour aveugles
L'honorable M. David (Terrebonne) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 175 autorisant la passation de contrats avec les institutions d'éducation pour aveugles soit maintenant lu une deuxième fois.
Adopté. Le bill est renvoyé au comité général.
L'honorable M. David (Terrebonne) propose que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.
Adopté. Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.
L'honorable M. David (Terrebonne) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Cour de magistrat de district
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 50 amendant le Code de procédure civile relativement à la Cour de magistrat de district soit maintenant lu une deuxième fois.
Adopté. Le bill est renvoyé au comité général.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.
Adopté. Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Musées de la province
L'honorable M. David (Terrebonne) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour prendre en considération un projet de résolutions relatives au bill 192 concernant les musées de la province.
Adopté.
Il informe alors la Chambre qu'il est autorisé par Son Honneur le lieutenant-gouverneur à soumettre ledit projet de résolutions et que Son Honneur en recommande la prise en considération.
En comité:
L'honorable M. David (Terrebonne) propose: 1. Qu'il soit loisible au lieutenant-gouverneur en conseil d'établir, dans la cité de Québec, un musée pour servir à l'étude de l'histoire, des sciences et des beaux-arts.
2. Que le gouvernement soit autorisé à acquérir tous les terrains, bâtisses, baux à louer et baux quelconques qu'il jugera nécessaires, et faire toutes les constructions requises pour l'établissement de ce musée.
3. Que, pour payer le coût des acquisitions et des constructions mentionnées dans la résolution précédente, le lieutenant-gouverneur en conseil pourra autoriser le trésorier de la province à payer, sur le fonds consolidé du revenu, une somme n'excédant pas cent cinquante mille dollars, et que les montants requis seront payés au ministre des travaux publics et du travail, sur demande accompagnée d'un certificat établissant qu'ils sont nécessaires pour la mise à exécution de la résolution no 2.
4. Qu'il soit loisible au lieutenant-gouverneur en conseil de nommer, pour le bon fonctionnement de ce musée, le personnel nécessaire et de pourvoir à sa rémunération.
5. Que les dépenses du maintien, de l'entretien et des traitements ci-dessus mentionnés, seront payées à même les deniers affectés annuellement à ces fins par la Législature.
Le gouvernement est désireux d'établir plusieurs musées de ce genre dans la province. D'autres musées seront donc construits dans la province de Québec.
Le gouvernement créera d'abord le premier dans la ville de Québec car, pour le moment, le gouvernement ne peut se limiter qu'à celui-là, espérant pouvoir doter Montréal bientôt de son musée d'histoire naturelle. Québec est la ville historique par excellence, dit-il, et plus tard l'on verra à établir un musée similaire à Montréal. Cela ne se réalisera que lorsque les sommes requises seront votées, ultérieurement. À cette fin, une somme de $150,000 sera dépensée, mais seulement pour l'établissement du musée à Québec.
Il explique toute l'importance de tels musées pour une ville et il fait allusion aux incendies récents qui ont détruit tant de richesses artistiques dans cette province. Nous traversons une période de calamités et nos principaux édifices historiques sont détruits par les flammes.
La province, dit-il, possède un grand nombre de trésors artistiques d'une grande valeur et qui sont chaque jour exposés à la destruction, faute d'un endroit propre à garder et à conserver ces richesses. Notre musée en serait volontiers le dépositaire. C'est ainsi que nous pourrions recevoir les toiles qui ont été épargnées de la désastreuse conflagration de la nuit dernière.
Ce désastre de la basilique de Québec est une nouvelle preuve de la nécessité d'une institution comme celle que va créer la nouvelle loi. Il y a eu des trésors historiques détruits dans cet incendie comme il y en eut dans ceux des autres institutions de la province qui ont été rasées par les flammes.
Le temps est venu de créer un édifice à l'épreuve du feu où toutes les richesses que possède notre province en archives, tableaux, etc. pourront être réunies et conservées pour les générations futures. Il faut conserver ce qui plus tard nous rappellera notre histoire, il faut donner aux générations futures des souvenirs qui leur diront ce que furent les anciens, ceux d'aujourd'hui comme ceux d'hier.
M. Cannon (Québec-Centre): Avant de passer à la deuxième lecture du bill, il tient à remercier sincèrement l'honorable secrétaire provincial pour le grand honneur qu'il fait à Québec en y établissant ce musée. C'est un voeu que Sir Wilfrid Laurier exprimait dès 1908 que l'on réalise, et Sir Wilfrid Laurier, s'il sait ce qui se passe en Chambre ce soir, doit être heureux de l'acte du secrétaire provincial. Laurier avait conçu ce projet au lendemain des fêtes du tricentenaire, et il se trouve que c'est le fils de l'ami le plus intime de Laurier qui en assure la réalisation.
Que le gouvernement ait pensé à construire le premier musée à Québec est un beau geste, et toute la population de la Vieille Capitale se joint à moi pour en remercier le gouvernement.
M. Sauvé (Deux-Montagnes) félicite le secrétaire d'avoir présenté cette mesure. Il approuve de tout coeur le projet et félicite le gouvernement pour cette nouvelle initiative qui aurait dû être réalisée plus tôt.
Je vois, dit-il, que le personnel sera choisi par le lieutenant-gouverneur en conseil; en quoi consistera ce personnel?
L'honorable M. David (Terrebonne): D'abord en un conservateur. Comme dans tous les musées du monde, il nous faudra un conservateur...
L'honorable M. Galipeault (Bellechasse): C'est la place pour mettre les conservateurs, dans un musée!
M. Sauvé (Deux-Montagnes) s'informe aussi de la propriété des oeuvres.
L'honorable M. David (Terrebonne): Les institutions qui enverront des oeuvres d'art au musée en resteront propriétaires et le gouvernement n'en sera que le dépositaire.
Les résolutions sont adoptées.
Résolutions à rapporter:
Le comité fait rapport qu'il a adopté plusieurs résolutions, lesquelles sont lues deux fois et adoptées.
Il est ordonné que lesdites résolutions soient renvoyées au comité général chargé d'étudier le bill 192 concernant les musées de la province.
Musées de la province
L'honorable M. David (Terrebonne) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 192 soit maintenant lu une deuxième fois.
Adopté. Le bill est renvoyé au comité général.
L'honorable M. David (Terrebonne) propose que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.
Adopté.
Le comité, ayant étudié le bill, fait rapport qu'il l'a adopté avec certains amendements. Les amendements sont lus deux fois et adoptés.
L'honorable M. David (Terrebonne) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Liqueurs alcooliques
L'honorable M. Nicol (Richmond) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 195 amendant la loi concernant la possession et le transport de liqueurs alcooliques soit maintenant lu une deuxième fois.
Adopté. Le bill est renvoyé au comité général.
L'honorable M. Nicol (Richmond) propose que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.
Adopté. Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement6.
L'honorable M. Nicol (Richmond) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Vins médicamentés
L'honorable M. Nicol (Richmond) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour prendre en considération un projet de résolution relative au bill 191 concernant la vente des vins médicamentés.
Adopté.
Il informe alors la Chambre qu'il est autorisé par Son Honneur le lieutenant-gouverneur à soumettre ledit projet de résolution et que Son Honneur en recommande la prise en considération.
En comité:
L'honorable M. Nicol (Richmond) propose: Que, nonobstant toute loi à ce contraire, aucune personne ne pourra vendre un vin médicamenté en quelque quantité que ce soit, à moins qu'elle ne jouisse de l'exemption créée par la section 4 de la loi qui accompagne la présente résolution ou à moins qu'un permis à cet effet ne lui ait été octroyé par le trésorier de la province, sur paiement de la somme de une piastre, et que ce permis ne soit en vigueur.
Il explique la loi.
M. Sauvé (Deux-Montagnes) questionne le premier ministre à propos de la loi et des abus signalés.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) déclare que les abus viennent de ce qu'on fait adopter à Ottawa une formule de vins avec un certain pourcentage d'alcool bien défini et qu'on vend ensuite une toute autre marchandise. Cette loi ne viendra en force que le 1er mai 1923. De cette manière, les marchands qui ont des provisions pourront facilement les écouler d'ici cette date. Pour vendre des vins médicamentés, il faudra nécessairement une licence. Cette licence, à un prix nominal de $1, sera accordée aux marchands. Les médecins et les pharmaciens pourront vendre sans permis. Mais seuls les médecins, les pharmaciens et les détenteurs de permis payés au trésorier auront droit de vendre des vins médicamentés reconnus comme tels par les officiers fédéraux.
Tous ceux qui feront le commerce de vins médicamentés seront obligés de faire rapport. Les marchands de gros ne pourront vendre qu'aux licenciés. C'est seulement pour permettre au gouvernement de contrôler et de connaître ceux qui vendront de ces vins, ce qu'ils devront faire raisonnablement. Dans les places où le médecin ou le pharmacien ne voudra pas tenir de ces vins, on pourra octroyer la licence à un ou deux marchands qui auront seuls le droit de vendre ces vins. Ceux qui auront droit de vendre ces vins ne pourront pas en vendre plus qu'il ne faut pour l'usage de ce vin comme médicament. On édicte une pénalité contre ceux qui enfreindront la loi; cette pénalité sera une amende de $50 à $500. De cette manière, l'on espère que tous les abus seront réprimés.
La résolution est adoptée.
Résolutions à rapporter:
Le comité fait rapport qu'il a adopté une résolution, laquelle est lue deux fois et adoptée.
Il est ordonné que ladite résolution soit renvoyée au comité général chargé d'étudier le bill 191 concernant la vente des vins médicamentés.
Vins médicamentés
L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 191 concernant la vente des vins médicamentés soit maintenant lu une deuxième fois.
Adopté. Le bill est renvoyé au comité général.
L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine) propose que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.
Adopté.
En comité:
Le comité étudie le bill.
M. Bugeaud (Bonaventure) propose un amendement à la loi obligeant les marchands licenciés pour vendre des vins médicamentés de fournir un rapport, afin que l'on sache s'ils n'ont pas commis d'abus dans leurs ventes. Ils devront donc faire rapport au trésorier de la province des ventes qu'il auront faites durant l'année.
L'amendement est adopté.
Le comité, ayant étudié le bill, fait rapport qu'il l'a adopté avec un amendement. L'amendement est lu deux fois et adopté.
L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine) propose, que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Votation dans les municipalités scolaires
L'honorable M. David (Terrebonne) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour prendre en considération un projet de résolution relative au bill 173 amendant la loi concernant l'instruction publique, au sujet de la votation au scrutin secret dans certaines municipalités scolaires.
Adopté.
Il informe alors la Chambre qu'il est autorisé par Son Honneur le lieutenant-gouverneur à soumettre ledit projet de résolution et que Son Honneur en recommande la prise en considération.
En comité:
L'honorable M. David (Terrebonne) propose: Que, avec l'autorisation du lieutenant-gouverneur en conseil, un fonctionnaire de l'enseignement primaire nommé membre du service civil pourra transporter au fonds de pension du service civil les retenues qui sont à son crédit dans le fonds de pension des fonctionnaires de l'enseignement primaire, et que ses années de service comme fonctionnaire de l'enseignement primaire lui seront comptées, comme s'il les avait passées dans le service civil, nonobstant les dispositions de l'article 686 des statuts refondus, 1909.
Adopté.
Résolutions à rapporter:
Le comité fait rapport qu'il a adopté une résolution, laquelle est lue deux fois et adoptée.
Il est ordonné que ladite résolution soit renvoyée au comité général chargé d'étudier le bill 173 amendant la loi concernant l'instruction publique, au sujet de la votation au scrutin secret dans certaines municipalités scolaires.
Votation dans les municipalités scolaires
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 173 amendant la loi concernant l'instruction publique, au sujet de la votation au scrutin secret dans certaines municipalités scolaires, soit maintenant lu une deuxième fois.
Adopté. Le bill est renvoyé au comité général.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.
Adopté.
Le comité, ayant étudié le bill, fait rapport qu'il l'a adopté avec un amendement. L'amendement est lu deux fois et adopté.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Succession J.-Aimé Massue
M. Péloquin (Richelieu) propose, appuyé par le représentant de Matane (M. Dufour) que, vu que le bill 101 ratifiant un acte de convention entre la commission scolaire de la municipalité de Saint-Aimé et la corporation de l'oeuvre et fabrique de la paroisse de Saint-Aimé et la succession de J.-Aimé Massue a pour objet de favoriser l'instruction chrétienne et catholique, les droits ordinaires et additionnels que les promoteurs de ce bill ont payés leur soient remboursés, après déduction de tous frais d'impression et de traduction.
Adopté.
Subsides
L'honorable M. Nicol (Richmond) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme de nouveau en comité des subsides.
Adopté.
En comité:
L'honorable M. Nicol (Richmond) propose: 1. Qu'un crédit n'excédant pas vingt mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour le Bureau des statistiques de Québec, 3 George V, chapitre 16, pour l'exercice finissant le 30 juin 1924.
Adopté.
2. Qu'un crédit n'excédant pas un million quarante-cinq mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour asiles d'aliénés, y compris le transport de patients des prisons aux asiles, et autres dépenses contingentes pour l'exercice finissant le 30 juin 1924.
Adopté.
Résolutions à rapporter:
Le comité fait rapport qu'il a adopté deux résolutions et demande la permission de siéger de nouveau. Les résolutions sont lues deux fois et adoptées.
Demande de documents:
Colonisation dans Labelle et Matane
M. Sauvé (Deux-Montagnes) propose, appuyé par le représentant de Westmount (M. Smart), qu'il soit mis devant cette Chambre la copie de toute correspondance, télégramme, requête, etc., depuis le mois de septembre 1921, se plaignant de la condition des colons et des entraves à la colonisation dans les comtés de Labelle et de Matane.
Adopté.
Condamnation de Raoul Binet
M. Sauvé (Deux-Montagnes) propose, appuyé par le représentant de Westmount (M. Smart), qu'il soit mis devant cette Chambre la copie de tout dossier, documents condamnant Raoul Binet pour parjure à être emprisonné dans le pénitencier de Saint-Vincent-de-Paul de cette province, et à y être détenu aux travaux forcés durant l'espace de cinq ans.
Adopté.
Ajournement
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, appuyé par le représentant des Îles-de-la-Madeleine (l'honorable M. Caron) que, lorsque cette Chambre s'ajournera, elle soit ajournée à mardi prochain à 4 heures de l'après-midi.
M. Sauvé (Deux-Montagnes): Pourquoi pas mercredi? Il nous restera encore suffisamment de temps pour expédier la besogne et ceci permettra à tous les députés de revenir pour le jour indiqué.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Il est absolument nécessaire de siéger mardi pour permettre au comité de terminer son ouvrage.
Adopté.
La séance est levée à 11 heures.
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NOTES
1. Les journaux donnèrent des détails sur ce désastreux incendie et son impact sur les parlementaires.
Voici le compte-rendu de L'Événement: "Il était minuit moins cinq, lorsque MM. L. A. Cannon, de Québec-Centre, le Dr Lemieux de Wolfe, le notaire Hamel de Portneuf et M. Ernest Ouellet de Dorchester, revenant de la Chambre, sentirent une forte odeur de fumée en passant près du Clarendon. En arrivant au coin des rues Buade et Desjardins, ils aperçurent de petites colonnes de fumée qui sortaient des portes de la basilique ou des carreaux des fenêtres. Ils crurent tout de suite à l'incendie, et l'un d'eux cria à un jeune ouvrier qui travaillait à la voie du tramway, rue Buade, de sonner l'alarme. Ce dernier courut aussitôt à la boîte 7 et sonna la première alarme. En même temps, M. Cannon se dirige en toute hâte vers le presbytère, afin de prévenir Mgr Laflamme, curé de la paroisse Notre-Dame."
"Le désastre de la basilique a eu son écho, hier, à la chambre où des députés, profondément affligés de cette catastrophe nationale, ont fait trêve à leurs querelles politiques pour offrir leurs sympathies à notre vénéré cardinal Bégin. Presque tous les membres de l'Assemblée législative ont été témoins de l'incendie, dans la nuit de jeudi. Le premier ministre n'avait pas encore quitté l'Hôtel du gouvernement lorsque M. L. A. Cannon, qui fut le premier à avertir Mgr Laflamme que son église brûlait, téléphona à l'honorable M. Taschereau: "La basilique est en feu!" Le premier ministre courut à une fenêtre qui donne sur la Haute ville et, chercha, avec anxiété, dans le firmament, la lueur de l'incendie. Ce n'est qu'une demi-heure après qu'il vit les torrents de flammes illuminer le ciel... Il se rendit alors sur la place de l'hôtel de ville et assista, avec plusieurs collègues, à l'horrible spectacle. Le chef de l'opposition, M. Arthur Sauvé, était déjà rentré dans ses appartements au Château, lorsque M. Jos. Dufresne, député de Joliette, vint lui annoncer le triste événement, dont il fut, lui aussi, le témoin ému."
2. Seul La Minerve du 30 décembre 1922, à la page 6, rapporte cet échange, et nous ne savons pas exactement où il se situe. Le journal ajoute que M. Sauvé aurait dit dans une conversation privée: "Jamais nous avons été traités de cette façon par Sir Lomer Gouin. Jamais gouvernement du Canada ou de l'Empire britannique n'a traité l'opposition de la façon dont la traite le premier ministre du Québec."
3. "L'histoire se souviendra avec consternation que ces hommes, dont l'existence politique dépend d'une organisation criminelle de meurtriers nocturnes allant jusqu'à tirer subsistance et notoriété en perpétuant des crimes pour lesquels l'humanité décrète la peine capitale, soient autorisés à siéger à la Chambre des communes du Royaume-Uni."
4. Il ne restait que quatre députés présents: MM. Sauvé, Dufresne, Smart et Renaud, M. Gault avait déjà quitté la capitale. Il n'y avait donc pas le nombre des cinq députés nécessaires pour demander l'enregistrement d'un vote.
5. Les journaux mentionnent que ce débat fut assez long.
6. Un résumé des articles du bill a été publié dans Le Canada du 23 décembre, à la page 1.