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Version finale

18e législature, 2e session
(10 janvier 1933 au 13 avril 1933)

Le vendredi 31 mars 1933

Ces débats, reconstitués principalement à partir des comptes rendus des médias de l’époque, ne constituent pas un journal officiel des débats de l’Assemblée législative.

Présidence de l'honorable T.-D. Bouchard

La séance est ouverte à 8 h 53.

Prière.

M. l'Orateur: À l'ordre, Messieurs! Que les portes soient ouvertes!

 

Indemnités de décès du député de Nicolet

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, appuyé par le représentant de Châteauguay (l'honorable M. Mercier fils), que le comptable de l'Assemblée législative soit autorisé à payer à Madame Alcide Savoie les indemnités du député de Nicolet, son mari, qui est décédé pendant la session en cours.

Adopté.

Travaux de la Chambre

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, appuyé par le représentant de Châteauguay (l'honorable M. Mercier fils), qu'à partir de mercredi prochain, le 5 avril, la Chambre tienne trois séances tous les jours, excepté le dimanche: la première de 11 heures du matin à 1 heure de l'après-midi; la deuxième de 3 heures à 6 heures de l'après-midi; et la troisième de 8 h 30 à l'ajournement; et qu'à chaque séance, l'ordre des affaires soit réglé suivant les dispositions du règlement relatives aux séances du mardi.

Si les comités n'ont pas fini leur travail mercredi matin, nous devrons attendre au lendemain pour commencer le travail.

M. Duplessis (Trois-Rivières): Adopté!

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Je propose en outre et, si l'opposition n'y voit pas d'objection, que nous pourrions siéger lundi soir. Quand cette Chambre s'ajournera ce soir, elle restera ajournée jusqu'à lundi soir, à 8 h 30.

M. Duplessis (Trois-Rivières): Nous n'avons pas d'objection. Mais il faudra avoir quorum.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Si l'opposition est prête à venir, nous aurons quorum.

M. Duplessis (Trois-Rivières): L'opposition supplée à la quantité par la qualité. Comme le gouvernement exige la quantité, il la fournira; l'opposition fournira la qualité.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): À l'approche de Pâques, vous devriez être plus modeste.

Adopté.

 

Questions et réponses:

Gravelage de la route Saint-Marcellin - Rimouski

M. Guertin (Hull): 1. Laganière & Houde ont-ils obtenu un contrat pour gravelage dans la route Saint-Marcellin - Rimouski dans l'hiver 1930-1931 du département de la Colonisation?

2. Dans l'affirmative, ce contrat leur a-t-il été accordé par soumission ou autrement?

3. Étaient-ils les plus bas soumissionnaires et quels étaient les autres soumissionnaires?

4. Des soumissions publiques ont-elles été demandées et, dans l'affirmative, où et quand ces soumissions ont-elles été demandées?

5. À quel prix la verge, le contrat a-t-il été accordé à Laganière & Houde?

L'honorable M. Laferté (Drummond): 1. Oui.

2. Le contrat pour confection de la route leur a été accordé parce qu'ils étaient les plus bas soumissionnaires; plus tard, le contrat de gravelage a été donné aux mêmes, d'après les estimés de l'ingénieur en chef.

3. Répondu au no 2.

4. Répondu au no 2.

5. $1.40 la verge pour toutes les distances.

L'Excel Petroleum, Ltd, huile vendue

M. Béïque (Chambly): Relativement à l'huile vendue à la province par L'Excel Petroleum, Ltd:

1. Quelle quantité à été vendue et à quel prix: a. Du 1er juillet 1931 inclusivement au 30 juin 1932 inclusivement; b. Du 1er juillet 1932 inclusivement au 31 décembre 1932 inclusivement; c. Du 1er janvier 1933 inclusivement au 28 février 1933 inclusivement?

2. Quels sont les directeurs de L'Excel Petroleum, Ltd?

L'honorable M. Perrault (Arthabaska): 1. a. 180 gallons à $0.73: $131.40; 22,665 gallons à $1.10: $24,931.15; b. 1,910 gallons à $1.15: $2,196.50; 6,185 gallons à $1.10: $6,803.50; c. 265 gallons à $1.10: $291.50.

2. Alfred-H. Paradis; Joseph-Raoul de Villers; Harry Synder.

L'Excel Petroleum, Ltd, gazoline vendue

M. Béïque (Chambly): Relativement à la gazoline vendue à la province par L'Excel Petroleum, Ltd:

Quelle quantité à été vendue et à quel prix: a. Du 1er juillet 1931 inclusivement au 30 juin 1932 inclusivement; b. Du 1er juillet 1932 inclusivement au 31 décembre 1932 inclusivement; c. Du 1er janvier 1933 inclusivement au 28 février 1933 inclusivement?

L'honorable M. Perrault (Arthabaska): a. 18,177 gallons au coût total de $4,614.43. Les prix ont varié de $0.23 à $0.29½ le gallon, selon la qualité et le point de livraison. Ces prix incluaient la taxe; b. 22,015 gallons au coût total de $5,845.67. Les prix ont varié de $0.23 à $0.29½, selon la qualité et le point de livraison. Ces prix incluaient la taxe; c. 7,920 gallons au coût total de $2,040. Les prix ont varié de $0.22½ à $0.26½ selon la qualité et le point de livraison. Ces prix incluaient la taxe.

Macurban & Macasphalt, Ltd, produits asphaltiques

M. Béïque (Chambly): 1. Depuis le 1er janvier 1929 quel est le montant total en tonnes de produits asphaltiques Macurban et Macasphalt employés par le ministère de la Voirie?

2. Quel en a été le coût total?

L'honorable M. Perrault (Arthabaska): 1. et 2. (Voir la liste ci-dessous)

  Macurban Macasphalt
Année Nombre de tonnes Coût total Nombre de tonnes Coût total
1929 47.0 $317.25 ........ ........
1930 7,270.2 59,941.15 679.5 $5,436.72
1931 45,259.6 339,525.64 16,289.2 130,314.32
1932 12,475.8 93,241.66 14,112.2 112,394.41

 

Entrepôts frigorifiques pour le poisson

M. Sauvé (Deux-Montagnes): Relativement aux entrepôts frigorifiques pour le poisson depuis le 1er janvier 1932:

1. La province a-t-elle accordé certaines subventions?

2. Dans l'affirmative, à combien se chiffre le total des subventions accordées par la province aux entrepôts frigorifiques pour le poisson, depuis le 1er janvier 1923?

3. À combien d'entrepôts frigorifiques pour le poisson les dites subventions ont-elles été ainsi accordées?

L'honorable M. Laferté (Drummond): 1. Oui.

2. $116,216.11.

3. 4.

Système des pêcheries, jeunes en Europe pour l'étude

M. Sauvé (Deux-Montagnes): 1. Depuis le 1er janvier 1922, combien le gouvernement de cette province a-t-il envoyé de jeunes gens en Europe pour y étudier le système des pêcheries?

2. De quelle date à quelle date ont duré ces études en Europe pour chacun de ces jeunes gens?

3. Quel a été le coût total pour la province?

L'honorable M. Laferté (Drummond): 1. 2. et 3. Aucun.

Ministère de la Voirie, contrats et entreprises

M. Béïque (Chambly): Depuis a. Le 1er mai 1929 inclusivement au 31 décembre 1929 inclusivement; b. Le 1er janvier 1930 inclusivement au 1er janvier 1933:

À combien se chiffre le montant total payé ou payable par la province en vertu des contrats ou entreprises accordés par la province par l'intermédiaire du ministère de la Voirie à chacune des compagnies suivantes:

1. Amiesite Asphalt, Ltd?

2. Macasphalt, Ltd?

3. Eastern Township Paving and Contracting Co.?

4. Canadian Bitumuls Co. ?

5. Bitumen Products Corp.?

6. Canadian Construction, Ltd?

7. Provincial Construction Co.?

8. General Construction Material Co.?

9. Raymond, McDonnel & Co.?

L'honorable M. Perrault (Arthabaska): (Voir la liste ci-dessous)

  a b
1. Amiesite Asphalt, Limited $14,647.83 $1,044.68
2. Macasphalt, Limited Aucun contrat Aucun contrat
3. Eastern Townships Paving and Contracting Co. Aucun contrat $501,359.95
4. Canadian Bitumuls Co. Aucun contrat Aucun contrat
5. Bitumen Products Corporation $178,462.78 $312,628.83
6. Canadian Construction Co. Aucun contrat Aucun contrat
7. Provincial Construction Co. Aucun contrat $33,946.16
8. General Construction Material Co. Aucun contrat Aucun contrat
9. Raymond, McDonnell & Co. $129,507.05 $952,973.20

 

Jardin zoologique de Québec

M. Élie (Yamaska): Relativement au Jardin zoologique de Québec:

1. Combien la province a-t-elle dépensé à date: a. Quant au terrain; b. Quant aux constructions; c. Quant à l'ameublement et à l'aménagement?

2. Combien la province a-t-elle payé à date?

3. Les travaux sont-ils terminés?

L'honorable M. Laferté (Drummond):

a. Achat de terrains $18,467.30
    22 George V Aide aux chômeurs  
b. Constructions: $34,745.46 $49,764.53 $84,509.99
c. 1.   Ameublement: rien ---- ----
2.   Aménagement: $30,956.11 $25,235.47       56,191.58
 $159,168.87

 

2. $159,168.87.

3. Non.

Ministère de la Voirie, paiement

M. Guertin (Hull): 1. Depuis le 1er janvier 1932 jusqu'à date, quel montant global a été payé à quelque titre que ce soit, à L.-G. Rousseau par le ministère de la Voirie?

2. Même question pour le journal The Truth.

3. Même question pour le journal La Vérité.

L'honorable M. Perrault (Arthabaska): 1. Rien.

2. Rien.

3. $50.

Avis à donner au procureur général

L'honorable M. Mercier fils (Châteauguay) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 234 modifiant le Code de procédure civile, relativement à l'avis qui doit être donné au procureur général en certains cas, soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté sur division.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Cour de circuit du district de Montréal

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 60 modifiant la loi des tribunaux judiciaires relativement à la Cour de circuit du district de Montréal.

Adopté.

 

En comité:

M. Duplessis (Trois-Rivières): Notre système judiciaire a été sagement équilibré. Le gouvernement fédéral nomme et paie les juges, tandis que le gouvernement provincial établit les cours, les districts judiciaires. Comme il arrive fréquemment que le régime de balance des partis place au fédéral un gouvernement de parti adverse à celui qui est au provincial, il en résulte une plus grande garantie d'impartialité et d'équilibre. (Donc), la nomination des juges par une autorité différente de celle qui crée les tribunaux offre une garantie d'impartialité.

Ce système établi par les Pères de la Confédération est justifiable et justifié. Le projet de loi actuel soustrait au pouvoir central la nomination de certains juges pour la donner au gouvernement provincial. Les juges de la Cour ce circuit de Montréal sont nommés par le gouvernement fédéral. Le projet de loi fait disparaître la Cour de circuit à Montréal pour confier les causes à des magistrats qui, eux, sont nommés par le gouvernement provincial. Celui-ci augmente donc sa mainmise et son contrôle sur les affaires judiciaires.

Le projet n'est donc pas conforme au pacte confédératif et il tend à enlever au pouvoir central certaines de ses attributions. En faisant disparaître cette cour pour remplacer les juges qui y ont été nommés par des magistrats, le gouvernement provincial substitue ses nominations à celles du pouvoir central, et cela est contraire à la Constitution. Le provincial a le droit de délimiter les districts judiciaires; il appartient au fédéral de nommer et payer les juges.

Je regrette la disparition de la Cour de circuit, sous prétexte de décongestionner la Cour supérieure et d'accélérer l'expédition des causes. La chose n'est pas prouvée. On ne prend pas le bon moyen de décongestionner les rôles à Montréal. Il y a plusieurs causes que les magistrats ne pourront pas entendre, car les juges de la Cour de circuit n'entendent pas seulement les litiges de $99 et moins, qui sont les seules causes que les magistrats de district ont le droit d'entendre, mais entendent aussi les causes pour rôles d'évaluation, etc.

On donnera plus de travail; cela causera le transfert de centaines d'affaires à la Cour supérieure qui en a déjà plus qu'elle peut en faire, puisque les magistrats de district n'ont pas juridiction pour les entendre. Ce ne sera pas une manière très efficace de diminuer le nombre des causes en retard. Le gouvernement, avant de faire une loi de ce genre, devrait obtenir la sanction de l'autorité centrale, devrait conclure une entente avec Ottawa. Je dis que le gouvernement ne devrait pas persister dans cette loi et renoncer.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Je ne crois pas qu'un seul Père de la Confédération ait à tressaillir dans sa tombe si nous passons cette loi. Ils peuvent dormir bien tranquilles. Le gouvernement ne les dérangera guère avec son projet de loi actuel. Nous n'allons pas à l'encontre de la Constitution, nous n'enfreignions pas cette loi ni l'esprit, ni la lettre du pacte confédératif. Les juridictions sont respectées.

On nous a représenté que l'on n'a pas assez de juges de la Cour supérieure à Montréal. Nous avons rencontré le ministre de la Justice, M. Guthrie, le solliciteur général, certains juges dont M. Dupré, M. Duranleau, etc., le bâtonnier de Montréal, et tous se sont montrés favorables au projet que nous leur avons soumis. Nous avons dit à Ottawa: "Prenez nos juges de la Cour de circuit et nommez-les à la Cour supérieure. Il ne vous en coûtera que $1,000 de plus par an".

Je puis dire à mon honorable ami que, pour calmer les âmes des Pères de la Confédération, nous mettrons cette loi en vigueur après entente avec Ottawa, lorsque le fédéral aura accepté le changement, et si le pouvoir central peut nommer des juges de la Cour de circuit à la Cour supérieure. Si Ottawa accepte notre projet, et j'ai tout lieu de croire qu'il l'acceptera, nous donnerons trois juges de plus à Montréal. Nous voulons ainsi pouvoir donner à Montréal un système judiciaire qui mettra fin aux arrérages dans nos causes. Par ce projet, je crois que nous aurons rendu service aux plaideurs.

Pour rassurer davantage le chef de l'opposition, la Cour de circuit ne disparaîtra pas et continuera de fonctionner pour toutes les causes qui sont de sa juridiction. Quand des causes devront être présentées en Cour de circuit, cette cour sera présidée par un juge de la Cour supérieure. Si Ottawa ne veut pas concourir dans notre projet, nous ne mettrons pas à pied les juges actuels de la Cour de circuit qui resteront en fonction, car le bill dit que la loi n'entrera en vigueur que sur proclamation par le lieutenant-gouverneur.

M. Duplessis (Trois-Rivières): Cette question est sérieuse, comme celle de la Confédération. Je regrette que le premier ministre fasse du sarcasme avec la Confédération et qu'il traite si légèrement une question aussi grave. J'espère que nous aurons avant longtemps un procureur général plus sérieux pour étudier les questions sérieuses. J'ai fait mon devoir. Je suis heureux d'avoir contribué à montrer le premier ministre sous son vrai jour.

Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté sur division.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Loi de l'adoption

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 249 modifiant la loi de l'adoption.

Adopté. Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Exportation de la force hydro-électrique

L'honorable M. Mercier fils (Châteauguay) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 250 relatif à l'exportation de la force hydro-électrique soit maintenant lu une deuxième fois.

Jusqu'ici le gouvernement s'est toujours énergiquement opposé à toute exportation de l'énergie électrique chez nos voisins des États-Unis. Il a prêché cette politique et il l'a pratiquée dans le domaine où il pouvait directement ou indirectement intervenir. À une époque où les circonstances justifiaient cette attitude, il se devait de prohiber telle exportation, afin de réserver pour les industries et les citoyens de la province un de ses plus précieux éléments de développement et de progrès. Il y a donc pourvu dans les concessions de forces hydrauliques qu'il a pu faire depuis la mise à effet de la législation adoptée en 1926, par le statut 16 George V, chapitre 26, et par les contrats consentis par lui lors de ces concessions.

Mais avec la venue et surtout le prolongement de la crise mondiale, une situation toute nouvelle s'est créée pour l'industrie hydro-électrique en cette province, et nous sommes tenus, en tant qu'il est dans nos attributions d'intervenir, d'accorder à cette industrie dont le sort, en grande partie, est intimement lié à l'économie générale de la province, une coopération qui s'impose et à consentir à l'exportation de l'électricité vers les États-Unis.

Il y a, chose facile à constater, arrêt dans notre développement industriel en général, et c'est là un fait matériel qui s'étend à tout le pays. L'une des conséquences de la crise actuelle a été de réduire la consommation à tel point qu'il en a résulté une surproduction dans tous les domaines; personne, en effet n'a pu prévoir son intensité. Il est admissible, et personne ne le nie, qu'il y ait eu sur escompte de l'avenir et que les développements prédits et anticipés se fassent maintenant attendre dans leur réalisation. L'espoir des économistes repose dans la reprise graduelle des activités industrielles et dans la stabilité qui devrait logiquement s'en suivre.

Nos entreprises d'utilités publiques, particulièrement d'énergie électrique, ont été grandement affectées par cette crise qui a provoqué l'incertitude dans l'industrie. La consommation de leur produit, considérablement réduite par suite, entre autres causes, du marasme dans l'industrie de la pulpe et du papier, la diminution constante de leur marché, les placent dans un embarras tel qu'elles doivent appeler à leur aide les pouvoirs publics dont elles dépendent.

La province de Québec, nous le savons, possède de puissantes réserves de forces hydrauliques. Une partie seulement, environ les 3/8, est développée et utilisée. Les circonstances actuelles ont provoqué une sous-consommation, et la chose ne fait pas de doute: il y a surplus. C'est le grand motif. Nous devons assurer à ce surplus un débouché raisonnable si nous voulons que ces entreprises, qui ont absorbé un capital énorme, survivent à cette période de stagnation. Elles ont, en raison du développement remarquable qu'elles ont provoqué dans la province, de leur caractère d'utilité indispensable, d'exploitation permanente, bénéficié de la faveur des capitaux canadiens, dont la majeure partie de la province de Québec, capitaux dont l'intérêt est indispensable aux petits épargnants.

D'ailleurs, accorder la permission d'exporter l'électricité inutilisée, c'est protéger l'épargne populaire. C'est là une des formes de l'épargne populaire et de capitalisation publique qu'il est possible au gouvernement de sauvegarder, et s'il n'existait que ce motif pour nous justifier, nous n'entendons pas nous dérober. À lui seul, ce motif justifie une action de notre part.

Je n'ai pas les chiffres pour toutes les compagnies, mais j'ai tenté de me renseigner, et je crois pouvoir affirmer que, pour la compagnie Shawinigan par exemple, 2,178,250 actions sont détenues par 19,992 actionnaires. À la fin de 1932, environ 72 % de ces actions détenues dans le Canada et 1,303,000, soit 60 %, étaient détenues par 12,618 actionnaires de la province de Québec. Il devrait en être de même de plusieurs autres entreprises hydro-électriques dont les activités se limitent à certaines villes et régions de la province.

Nous avons à nos portes un marché tout assuré pour ce surcroît d'énergie électrique: les États-Unis. Quant à la province d'Ontario, elle constitue pour nous un marché restreint et sélectif. Nous nous sommes donc crus justifiables, eu égard aux circonstances, de demander à cette Chambre de permettre l'exportation de l'énergie électrique vers un marché qui nous est ouvert, tout en y apportant une réglementation adéquate.

L'effet pratique de cette mesure ne sera pas de mettre complètement de côté notre politique restrictive, puisqu'elle adjuge au lieutenant-gouverneur en conseil le pouvoir de se prononcer sur toute demande et de statuer sur l'opportunité de l'accorder. Il demeurera loisible à ce dernier d'établir la durée de suspension, la quantité à être exportée, aux termes et conditions qu'il jugera utile d'appliquer. Les taux d'exportation seront les mêmes et c'est l'intention du gouvernement de réaliser ainsi $2 du cheval-vapeur, en sus de toutes autres charges déjà imposées par les contrats qui peuvent exister telles que loyers annuels, royautés, etc.

La quantité totale ne devra pas dépasser 250,000 chevaux-vapeur où l'on sera bien loin d'épuiser le surplus de l'énergie actuellement produite, le gouvernement croyant pouvoir faire face actuellement à la situation avec ce chiffre maximum, et les prix de vente ne devront pas être inférieurs à ceux pour lesquels cette même énergie électrique sera vendue dans la province. Ces prix de vente, cela va sans dire, se calculeront sur le courant à la sortie de l'usine.

Nous avons installé dans notre province de Québec 3,500,300 chevaux-vapeur. Sur ce chiffre, les usines de pulpe et papier consomment 888,949 chevaux; nous exportons 68,679 chevaux aux États-Unis, 523,500 chevaux en Ontario. Il reste une balance de 2,000,020 chevaux-vapeur dont une faible partie est employée par les autres industries, le commerce, etc. en temps normal, mais ne sont presque plus utilisés depuis la crise.

La Canada a accordé beaucoup de permis aux compagnies des autres provinces pour l'exportation de l'énergie qui tombe sous sa juridiction. L'Ontario exporte aux États-Unis 1,028,492,603 kilowattheure, soit 16.69 % de sa production, tandis que Québec n'en exporte que 5.9 % pour Cedar Rapids et la Southern Canada Power.

La province de Québec possède maintenant, en quantités abondantes, des ressources, même développées, d'énergie électrique, aux abords des centres industriels, à tout événement facile d'accès; de fait, en quantités suffisantes pour faire face aux besoins pour une longue période à venir, et par conséquent, nous pourrions raisonnablement permettre l'exportation d'une partie de l'excédent éventuel, sans compromettre pour cela la satisfaction des besoins de la population tant urbaine que rurale.

On pourrait, à la rigueur, tenir compte, en plus des réserves considérables de forces hydrauliques non développées, sur le potentiel énorme dont elle dispose et qui constitue son principal élément de sécurité. Comme nous le disions plus haut, le total de l'exportation ne devra pas excéder 250,000 chevaux-vapeur et ne pas être vendu à des prix inférieurs à ceux de la province. Dans les circonstances, je crois que le projet de loi que je soumets à cette Chambre sera favorablement accueilli par elle et en obtiendra l'assentiment.

M. Duplessis (Trois-Rivières): J'ai l'honneur de proposer, appuyé par le représentant de Saint-Sauveur (M. Bertrand), l'ajournement du débat.

Cette dernière proposition est adoptée. Le débat est ajourné.

Suspension de l'exigibilité de certaines créances hypothécaires

L'honorable M. Godbout (L'Islet) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 53 suspendant l'exigibilité de certaines créances hypothécaires et autres soit maintenant lu une deuxième fois.

Il s'agit de permettre la prolongation du délai au débiteur pour le paiement de certaines dettes hypothécaires. Pour obtenir le délai, il faudra toutefois que le débiteur ait payé ses intérêts et ses taxes, qu'il puisse établir devant un juge qu'il est dans l'impossibilité de payer et que son créancier n'a pas un besoin pressant d'argent.

M. Duplessis (Trois-Rivières): Le projet a pour but d'accorder un moratoire limité, mitigé. J'ai devant moi un projet identique présenté à la Législature de Toronto. En regard du projet, on met l'explication des changements proposés à la loi. On devrait suivre cette manière d'agir ici. Le projet de loi de l'Ontario accorde aussi un moratoire sur les intérêts, de sorte à inclure les intérêts aussi bien que le capital.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Si la Chambre veut en adopter le principe, nous allons référer le projet au comité des bills publics où des intéressés pourront se faire entendre, et je comprends que plusieurs représentations seront faites. Elles seront reçues. La situation est très grave pour nombre de débiteurs. Le problème est difficile, car on ne peut couvrir tous les cas. En plus, il ne faut pas effaroucher le capital qui vient dans Québec.

Je dois dire que nous avons hésité longtemps à présenter cette loi. Pendant et immédiatement après la guerre, la plupart des pays et des autres provinces ont eu recours au moratoire. Sir Lomer Gouin, alors premier ministre, s'était fermement opposé à l'idée d'un moratoire, et grâce à cette décision, la province de Québec s'est tirée de cette période mieux que ne l'ont fait les autres provinces. Seule dans le dominion, la province de Québec a toujours résisté et a maintenu son crédit très haut.

Si aujourd'hui le gouvernement s'écarte de cette position, c'est parce qu'on croit que la situation est pire qu'elle ne l'était pendant la guerre. De vieux problèmes ont émergés et nous devons élaborer de nouvelles façons de les traiter. Aujourd'hui la crise est terrible et il nous faut faire quelques chose. Nous croyons donc opportun de recourir au moratoire maintenant.

Mais je ne pense pas que nous ayons atteint toute la sagesse possible dans le bill tel que rédigé. Nous avions pensé d'abord à accorder ce moratoire - ce nom n'est peut-être pas exact, plutôt la suspension des créances aux campagnes - aux cultivateurs seulement. Mais on nous a présenté qu'il était nécessaire même dans les villes. Nous avons donc étendu la loi aux villes. Les débiteurs qui auront des dettes hypothécaires dont le capital deviendra dû pourront obtenir un délai. Ce moratoire ne devra pas dépasser le 1er mai 1934. Il en sera de même pour les rémunérés.

Nous avons pris cette décision. Nous sommes-nous arrêtés à la meilleure formule? Je ne sais pas. Les intéressés seront entendus au comité des bills publics et toute suggestion sera considérée. Le gouvernement entend faire pour le mieux. Nous essayons de trouver le moyen d'aider les gens en détresse, tout en n'affectant pas le crédit de la province. Il y a des cultivateurs qui se font enlever leurs terres parce qu'ils ne peuvent pas payer la petite balance qu'il leur reste à payer.

D'un autre côté, nous ne tenons pas à créer, chez les capitalistes étrangers et nos propres capitalistes, l'impression que la Législature de Québec est prête à intervenir en faveur des débiteurs, chaque fois que ces derniers sont en difficulté. Nous demandons par conséquent aux intéressés de nous faire savoir ce qu'ils croient le mieux à faire. Si nous n'avons pas été assez loin, par exemple comparé à la législation d'Ontario, on pourra en discuter au comité des bills publics.

Je tiens à dire que le gouvernement ne fait pas de cette question une question politique, et tous les députés auront le loisir de l'étudier en comité. En tout cas, nous demandons à tous les députés de collaborer avec nous. Ce n'est pas une question de parti, mais une question d'intérêt général. Le problème est redoutable et il est nécessaire de venir en aide à nos gens qui portent des créances hypothécaires. Je fais appel à la bonne volonté de nos députés et, non seulement aux députés, mais à toute la population, pour qu'ils nous éclairent. Nous allons référer ce bill au comité des bills publics où nous l'étudierons.

M. Barré (Rouville): M. le Président, avant que le projet de loi devant cette Chambre ne soit définitivement adopté, je crois de mon devoir de faire un dernier effort pour amender certaines clauses qui, à mon avis, sont de nature à rendre la loi peu opérante.

Je félicite le premier ministre et l'honorable ministre des Mines d'avoir présenté cette loi. La présentation de ce moratoire, de cette mesure me réjouit d'autant plus que c'est la reconnaissance d'un principe que j'ai mis en lumière depuis 10 mois et dont je prêche l'adoption dans diverses parties de la province en compagnie d'un avocat de Drummondville. On nous a traités de socialistes.

Lors de la présentation du bill, l'honorable premier ministre déclarait que ce n'était pas une mesure de parti ou une question politique, mais une mesure nationale, une mesure beaucoup au-dessus des partis. Je répète après lui que c'est une mesure qui doit être discutée en dehors des cadres des partis. C'est une question importante au point de vue de la survivance nationale, la survivance de l'agriculture. La mesure que je proposais n'était pas une mesure du Parti conservateur. Nous pouvons dire que celle-ci n'est pas une mesure du Parti libéral. C'est une mesure nationale.

C'est à ce point de vue que nous nous sommes placés, M. Garceau et moi, de même que les quelques collaborateurs qui ont prêché avec nous cette mesure de moratoire, quand l'été dernier nous avons réclamé une loi de moratoire ou de suspension de paiement au compte capital.

C'est encore et toujours au point de vue de l'intérêt général de la population que j'entends continuer de faire des suggestions. Je suis heureux de constater que le premier ministre et son gouvernement ont mis de côté leur orgueil pour accepter une politique dont nous avons prêché la nécessité.

Je ne veux pas critiquer: je fais remarquer seulement que la mesure intéresse au plus haut point le cultivateur et qu'il n'y a pas de cultivateur dans le comité des bills publics. Dans un des comités importants de cette Chambre, on a éloigné les députés cultivateurs; ils y ont voix délibérante, mais non consultative.

M. le Président, je crois avoir le droit de demander aux membres de cette Chambre de tenir compte que cette loi de moratoire, même si elle est imparfaite, est un peu la résultante de cette campagne de l'été dernier, campagne dont j'ai été partie active. Le présent projet de loi est bien différent de ce que nous avons réclamé l'été dernier. C'est un moratoire déformé, mutilé, dont les restrictions sont de nature à le rendre partiellement ou même presque totalement inopérant.

Mais il n'en reste pas moins vrai que mes compagnons et moi nous avons été les promoteurs du moratoire dans la province de Québec. J'ai donc le droit, j'ai plus que le droit, je crois que j'ai le devoir de faire encore un effort, afin que la loi soit la meilleure possible. Avant que la loi ne soit définitivement adoptée, je veux proposer un amendement à l'une de ses clauses restrictives, dont l'effet est de rendre la loi presque totalement inopérante, par suite, presque inutile.

La clause 6 prévoit que personne ne peut profiter de la loi, à moins que toutes les taxes et les intérêts échus ne soient payés. C'est une clause pratiquement prohibitive que celle-là. Voici la situation pour au moins 50 % de la population de nos campagnes. La grande majorité, la presque totalité des cultivateurs qui ont acheté des terres depuis 10 ou 15 ans, ont assumé des charges qui, alors, étaient normales et qu'ils pouvaient porter dans les circonstances et conditions qu'ils connaissent.

La preuve qu'ils avaient jugé sainement, c'est qu'ils ont pu, pendant des années, payer les intérêts et les paiements annuels au compte capital tels que prévus. Mais il est arrivé ceci que, depuis quelques années, par suite de circonstances que je n'ai pas à expliquer, mais qui ne sont certainement pas imputables aux cultivateurs en cause, il est arrivé, dis-je, que ces cultivateurs se sont trouvés dans l'impossibilité de payer les dus à la date des échéances.

Alors il arrive ceci, qu'une première année, le cultivateur débiteur a donné à son créancier tout ce qu'il pouvait à la date de l'échéance et que la balance due a été payée au cours des mois suivants, avec cette conséquence que les revenus qui, normalement auraient dû servir à payer l'échéance suivante, servaient à parfaire le paiement passé. Résultat: arrérage qui, pour une 1ère année pouvait n'être que de six mois, mais qui augmente d'année en année. Puisqu'il fallait les revenus de 15 ou 18 mois, parfois plus, pour parfaire le paiement des intérêts et du paiement au compte capital devenant échus tous les ans.

Et aujourd'hui, on vient dire à ces gens: Il vous faut du délai, voici une loi qui vous en assure, mais pour bénéficier de la loi, il vous faudra reprendre tout le temps perdu, et acquitter les intérêts dus et que vous n'avez pu payer depuis un an, deux ans peut-être... La clause 6 rend donc la loi inopérante dans une foule de cas, et précisément dans les cas où elle serait le plus utile.

Je signale que ce bill ne peut pas rencontrer à lui seul les besoins actuels. Cette mesure n'est pas suffisante. Le moratoire s'applique au capital seulement. Le gouvernement me permettra-t-il de lui suggérer que cette mesure aura besoin d'un complément. Il serait peut-être dangereux d'accorder le moratoire même pour les intérêts, mais le gouvernement pourrait accorder, comme complément de cette mesure, le crédit d'urgence de maintien à la terre, tel que réclamé par l'Union catholique des cultivateurs, afin d'apaiser ceux à qui il ne manque que peu de choses pour rencontrer intérêts et taxes.

Quand un cultivateur est chassé de sa terre, il ne lui reste qu'une issue: la ville. C'est en effet à la campagne que s'est préparé le chômage actuel. Je prétends qu'il vaut mieux prendre des mesures pour garder les cultivateurs sur leurs terres que de voter des secours à ces cultivateurs devenus chômeurs dans les villes.

M. le Président, je voudrais être bien compris, tout en étant aussi bref que possible. Nous avons demandé un moratoire. Pour ma part, je l'ai réclamé comme une mesure urgente nécessaire par les temps difficiles que nous traversons, je l'ai réclamé au cours de l'été dernier, alors que même de mes amis me blâmaient de cette campagne faite en marge des partis. Je l'ai réclamé comme un moyen d'arrêter le dépeuplement de nos campagnes et la dégringolade des valeurs rurales. Je persiste à dire que le moratoire est une nécessité de l'heure, mais je persiste aussi à dire qu'il ne faut pas qu'il y ait de clause restrictive dans le genre de la clause 6, laquelle équivaut à une réduction d'au moins 80 % de l'efficacité de la loi.

Jamais, quand j'ai prêché le moratoire, je n'ai parlé de la réduction des intérêts ou de la répudiation des dettes. Je comprends qu'il faut que le créancier qui parfois a besoin de ses intérêts pour vivre ne soit pas privé de ce qui lui est nécessaire pour sa subsistance. Aussi, l'amendement que je propose n'aurait pas pour effet de priver qui que ce soit des intérêts nécessaires à sa vie, mais seulement de permettre au débiteur de profiter du moratoire, même s'il a des arrérages d'intérêts, à la condition de payer les intérêts arriérés ou courants dont son créancier peut avoir besoin.

Cet amendement ne peut être préjudiciable à personne. Le créancier en besoin ne peut en souffrir et le débiteur aurait l'avantage de ne pas être continuellement sous la menace qui lui ôte son courage et, par suite, un fort pourcentage de rendement de son travail.

M. le Président, je le répète encore une fois, ce n'est pas là une question de parti, puisque l'été dernier, je n'avais l'appui d'aucun parti comme parti politique et que, maintenant, les deux partis dans cette Chambre paraissent d'accord pour voter la loi. La question en est une d'intérêt national. S'il faut un moratoire, il faut qu'il soit le plus efficace possible, le plus large possible sans causer d'injustice réelle aux créanciers, et je crois que c'est la portée de mon amendement. Remarquez encore que, par cet amendement, le juge pourrait accorder le moratoire même s'il y avait des intérêts arriérés, mais qu'il ne pourrait dépasser le délai de prescription qui, je crois, est de deux ans.

On dit et on répète qu'il est urgent de garder à la terre tous les enfants de notre peuple. Le temps est venu de le dire autrement que par des paroles et des recommandations oiseuses. Représentants du peuple de cette province, qui que vous soyez, sans distinction de parti ou de position sociale, je fais appel à votre bonne volonté, je fais appel à votre patriotisme, à votre sens de la justice, et de la logique. Vous voulez un moratoire, faites en sorte qu'il soit le meilleur possible.

Le moratoire, je l'ai réclamé avant tous, je l'ai réclamé envers et contre presque tous. Aujourd'hui je vous supplie de faire en sorte que ce ne soit pas une demi ou un quart de mesure. Rejeter l'amendement que je propose serait de votre part condamner une partie importante de notre population rurale à la dépossession et à l'exode. Pour ces jeunes cultivateurs, pour leurs enfants, pour tous ces foyers qui en ont de besoin, je vous supplie de voter l'amendement que je propose.

J'ai le devoir de féliciter le gouvernement et le premier ministre du pas qu'ils font, d'avoir présenté cette loi et d'avoir mis un frein à l'orgueil par ce projet de moratoire. Je suis disposé à coopérer de toutes mes forces avec le gouvernement dans le but de donner la meilleure loi possible à nos cultivateurs. Je fais remarquer de nouveau cependant que ce moratoire n'est pas suffisant: il faut aussi le crédit d'urgence du maintien à la terre.

L'honorable M. Godbout (L'Islet): Cette loi intitulée "Loi suspendant l'exigibilité des créances hypothécaires et autres" a pour but d'aider les débiteurs que la crise affecte au point de les rendre incapables de rencontrer leurs obligations.

À compter de la date de l'entrée en vigueur de la loi, un créancier ne pourra prendre aucune action en recouvrement d'une créance hypothécaire ou du prix de vente d'un immeuble, à moins de donner un avis de 30 jours au débiteur. Durant ce délai, le débiteur d'une créance hypothécaire ou l'acheteur d'un immeuble pourra s'adresser à un juge de la Cour supérieure pour obtenir un délai pour le paiement de sa dette.

Le créancier ou l'acheteur devra cependant avoir payé ses taxes, payé ses intérêts, sauf dans le cas d'une vente à réméré.

M. Duplessis (Trois-Rivières): Puisque nous devons nous en tenir à la question de principe, lors de la deuxième lecture, je tiens à dire que je suis en faveur de ce moratoire mitigé comme mesure transitoire. Le cultivateur et le débiteur des villes ont besoin d'être aidés, si on ne veut pas qu'ils soient mis en faillite. Je crois, cependant, que le moratoire devrait s'étendre aux intérêts. Mais je n'ai pas l'intention pour le moment de parler des clauses du bill. Nous discuterons les diverses clauses au comité des bills publics en temps opportun.

Adopté. Le bill est renvoyé au comité des bills publics en général.

Code municipal, article 227

M. Fortin (Beauce) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 221 modifiant l'article 227 du Code municipal.

Adopté. Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.

M. Fortin (Beauce) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Code de procédure civile, article 719

M. Caron (Îles-de-la-Madeleine) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 225 modifiant l'article 719 du Code de procédure civile.

Adopté. Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.

M. Caron (Îles-de-la-Madeleine) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Code de procédure civile, article 719a

M. Dugas (Joliette) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 215 modifiant l'article 719a du Code de procédure civile.

Adopté. Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.

M. Dugas (Joliette) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Propriétaires de garages

M. Desmarais (Richmond) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 222 concernant les propriétaires de garages soit maintenant lu une deuxième fois.

Adopté sur division. Le bill est renvoyé au comité permanent des bills publics en général.

Code de procédure civile, articles 781 et 802

M. Crête (Laviolette) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 224 modifiant les articles 781 et 802 du Code de procédure civile soit maintenant lu une deuxième fois.

Adopté sur division. Le bill est renvoyé au comité permanent des bills publics en général.

Commission des écoles catholiques de Montréal

M. Vautrin (Montréal-Saint-Jacques) propose l'adoption de l'amendement apporté par le comité plénier au bill 93 concernant la Commission des écoles catholiques de Montréal.

Adopté.

M. Vautrin (Montréal-Saint-Jacques) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 93 concernant la Commission des écoles catholiques de Montréal soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté sur division.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Charte du Cap-de-la-Madeleine

M. Grant (Champlain) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 102 modifiant la charte de la cité du Cap-de-la-Madeleine et concernant l'évaluation de certaines propriétés, pour les fins des taxes municipales et scolaires.

M. Smart (Westmount) propose, appuyé par le représentant de Lotbinière (l'honorable M. Francoeur), que l'ordre soit révoqué et que le bill soit retiré.

Adopté. Le bill est retiré.

 

Demande de documents:

Marchands du comté fédéral du Lac-Saint-Jean et de Chicoutimi

M. Guertin (Hull) propose, appuyé par le représentant de Rouville (M. Barré), qu'il soit mis devant cette Chambre un état donnant tous les noms de tous les marchands résidant dans le comté fédéral du Lac-Saint-Jean et celui de Chicoutimi qui ont vendu aux colons pour secours directs et pour le retour à la terre avec les montants réclamés, les montants payés, les montants de réductions, ainsi que les montants encore dus à chacun d'eux, que ce soit pour des provisions alimentaires ou autres marchandises tel que matériel de construction, chevaux, bétail et instruments aratoires, grains de semence, etc.

Adopté.

Règlements de l'association de Québec pour la prévention des accidents du travail

M. Guertin (Hull) propose, appuyé par le représentant de Rouville (M. Barré), qu'il soit mis devant cette Chambre copie des règlements de l'Association de Québec pour la prévention des accidents du travail ainsi que copie des règlements de régie interne de ladite association.

Adopté.

 

Subsides

L'honorable M. Stockwell (Brome) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme de nouveau en comité des subsides.

Adopté.

 

En comité:

L'honorable M. Stockwell (Brome) propose: 1. Qu'un crédit n'excédant pas vingt-cinq mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour Université de Montréal, pour l'exercice finissant le 30 juin 1934.

M. Duplessis (Trois-Rivières): Il y a-t-il quelque chose de décidé de plus pour l'Université de Montréal?

L'honorable M. Francoeur (Lotbinière): Il n'y a encore rien de décidé.

La résolution est adoptée.

L'honorable M. Stockwell (Brome) propose: 2. Qu'un crédit n'excédant pas vingt-cinq mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour Université de Montréal, pour l'exercice finissant le 30 juin 1934.

Adopté.

3. Qu'un crédit n'excédant pas vingt-cinq mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour McGill University, Montréal, pour l'exercice finissant le 30 juin 1934.

Adopté.

4. Qu'un crédit n'excédant pas cinq mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour Université de "Bishop's College", Lennoxville, pour l'exercice finissant le 30 juin 1934.

Adopté.

5. Qu'un crédit n'excédant pas deux mille quatre cent soixante-dix dollars soit ouvert à Sa Majesté pour "High Schools", Québec et Montréal, pour l'exercice finissant le 30 juin 1934.

Adopté.

6. Qu'un crédit n'excédant pas cent cinquante mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour École polytechnique, Montréal, en vertu de 57 Victoria, chapitre 23, article 17, tel que modifié par les lois 17 George V, chapitre 45, section 2, et 20 George V, chapitre 62, section 1, pour l'exercice finissant le 30 juin 1934.

Adopté.

7. Qu'un crédit n'excédant pas quatre cent soixante-dix mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour Corporation des écoles techniques ou professionnelles, 16 George V, chapitre 49, section 16: École technique de Québec, $100,000.00; École technique de Montréal, $145,000.00; École technique de Hull; $60,000.00; Écoles des hautes études commerciales, $165,000.00, pour l'exercice finissant le 30 juin 1934.

Adopté.

8. Qu'un crédit n'excédant pas trente mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour écoles techniques en dehors des cités de Québec, Montréal et Hull et pour cours professionnels, S. R., 1925, chapitre 136, section 2, pour l'exercice finissant le 30 juin 1934.

Adopté.

9. Qu'un crédit n'excédant pas cinq mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour "Montreal Technical Institute", pour l'exercice finissant le 30 juin 1934.

Adopté.

10. Qu'un crédit n'excédant pas quatre-vingt-dix mille cent dollars soit ouvert à sa Majesté pour Écoles des sourds-muets et des aveugles: Institut catholique pour garçons, Montréal, $25,000.00; Institut catholique pour filles, Montréal, $25,000.00; Institut Nazareth, Montréal, $25,000.00; Institut McKay, Montréal, $4,600.00; "Montreal Ass'n for the Blind", $8,000.00; "Quebec Ass'n for the Blind", $2,500.00, pour l'exercice finissant le 30 juin 1934.

Adopté.

11. Qu'un crédit n'excédant pas un million cent cinquante mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour asiles d'aliénés, y compris le transport de patients des prisons aux asiles et autres dépenses contingentes, $1,850,000.00, moins remboursements par: municipalités, $650,000.00, patients $50,000.00: $700,000.00 - $1,150,000.00 pour l'exercice finissant le 30 juin 1934.

Adopté.

12. Qu'un crédit n'excédent pas deux cent soixante-quinze mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour écoles de réforme et d'industrie, y compris dépenses contingentes $490,000.00, - moins remboursements par les municipalités $215,000.00, pour l'exercice finissant le 30 juin 1934.

Adopté.

13. Qu'un crédit n'excédant pas vingt mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour institutions protestantes, S. R., 1925, chapitre 133, article 464 et chapitre 134, article 5, tel que modifié par les lois 17 George V, chapitre 40, section 1, 19 George V, chapitre 51 et 21 George V, chapitres 67 et 68 pour l'exercice finissant le 30 juin 1934.

Adopté.

14. Qu'un crédit n'excédant pas quarante et un mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour écoles primaires élémentaires et primaires complémentaires catholiques romaines pour l'exercice finissant le 30 juin 1934.

Adopté.

15. Qu'un crédit n'excédant pas sept cent dollars soit ouvert à Sa Majesté pour Inspecteur des écoles supérieures protestantes: traitement, pour l'exercice finissant le 30 juin 1934.

Adopté.

16. Qu'un crédit n'excédant pas huit mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour allocation spéciale à l'enseignement protestant dans la province, pour être appliquée tel que recommandé par une résolution du comité protestant du Conseil de l'instruction publique. (Paiement sujet à un arrêté ministériel) pour l'exercice finissant le 30 juin 1934.

Adopté.

17. Qu'un crédit n'excédant pas quinze mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour octroi spécial aux municipalités scolaires, pour encourager la construction et le maintien de nouvelles académies pour les garçons, pour l'exercice finissant le 30 juin 1934.

Adopté.

18. Qu'un crédit n'excédant pas dix mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour l'enseignement du français, par des spécialistes français, dans les académies protestantes, conformément aux recommandations du comité protestant du Conseil de l'instruction publique tel qu'approuvé par un arrêté ministériel, pour l'exercice finissant le 30 juin 1934.

Adopté.

 

Résolutions à rapporter:

Le comité fait rapport qu'il a adopté plusieurs résolutions et demande la permission de siéger de nouveau. Lesdites résolutions sont lues deux fois et adoptées.

Lots de Beauce rattachés à Mégantic

M. Casgrain (Rivière-du-Loup) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 238 détachant certains lots du district électoral de Beauce et les annexant à la municipalité de la partie sud de la paroisse du Sacré-Coeur-de-Marie, dans le district électoral de Mégantic, pour toutes les fins, excepté les fins d'enregistrement.

Adopté. Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.

M. Casgrain (Rivière-du-Loup) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté sur division.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

 

Ajournement

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, appuyé par le représentant de Châteauguay (l'honorable M. Mercier fils), que, lorsque cette Chambre s'ajournera, elle soit ajournée à lundi prochain, 8 h 30.

Adopté.

La séance est levée à 10 h 55.