Débats de l'Assemblée législative (débats reconstitués)

Version finale

25^e législature, 1^re session
(14 novembre 1956 au 21 février 1957)

Le mercredi 20 février 1957

Ces débats, reconstitués principalement à partir des comptes rendus des médias de l’époque, ne constituent pas un journal officiel des débats de l’Assemblée législative.

Première séance du mercredi 20 février 1957

Présidence de l’honorable M. Tellier

La séance est ouverte à 11 heures.

Prière.

M. l’Orateur: À l’ordre, Messieurs! Que les portes soient ouvertes!

 

Projets de loi:

Code civil

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières) propose, du consentement unanime, qu’il lui soit permis de présenter le bill 66 modifiant le Code civil.

Adopté. Le bill est lu une première fois.

Commission des écoles catholiques de Québec

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières) propose, du consentement unanime, qu’il lui soit permis de présenter le bill 67relatif à la Commission des écoles catholiques de Québec.

Adopté. Le bill est lu une première fois.

Distribution du gaz naturel dans Montréal

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières) propose, du consentement unanime, qu’il lui soit permis de présenter le bill 68 relatif à la distribution du gaz naturel dans la cité et la région métropolitaine de Montréal.

Adopté. Le bill est lu une première fois.

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières) propose, du consentement unanime, que la Chambre, à sa prochaine séance se forme en comité plénier pour prendre en considération un projet de résolution relative au bill 68 relatif à la distribution du gaz naturel dans la cité et la région métropolitaine de Montréal.

Adopté.

Asile du Bon-Pasteur de Québec

M. Cloutier (Québec-Centre) propose, du consentement unanime, que le bill 170 concernant l’asile du Bon-Pasteur de Québec ayant pour objet l’expansion d’une œuvre de bienfaisance publique, les droits ordinaires que les promoteurs de ce bill ont payés leur soient remboursés, après déduction de tous frais d’impression et de traduction.

Adopté.

 

Subsides:

Budget des dépenses 1957-1958

L’honorable M. Gagnon (Matane) propose, selon l’ordre du jour, que M. l’Orateur quitte maintenant le fauteuil.

Adopté. La Chambre se forme de nouveau en comité des subsides.

 

En comité:

Présidence de M. Johnson (Bagot)

Un débat s’élève sur les collèges classiques¹.

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): Le budget de l’instruction publique pour l’année 1957-1958 comporte un crédit de $1,000,000 pour octrois aux collèges classiques. L'octroi aux collèges classiques, qui était depuis longtemps fixé à $10,000 par collège par année, a été augmenté d'abord à $15,000 par l'Union nationale, puis à $25,000 cette année. C'est une augmentation de 150 %. Le gouvernement accorde des crédits de $250,000 pour la construction des collèges classiques. Avant l'Union nationale, jamais un sou n'avait été donné par les gouvernements pour cette fin. En tout, depuis 1945, nous avons donné, pour la construction des collèges classiques, une somme globale de $14,000,000.

On vient de créer à Ottawa, par une loi, un Conseil des arts, tout en prétendant, selon certains, qu'il ne s'agit pas du tout d'une intrusion dans le domaine éducationnel réservé aux provinces par la Constitution. C'est le point de vue d'un côté. De l'autre, il y a le ministre de la Justice, M. Garson, interprète des lois, qui, en réponse à une motion des C.C.F. réclamait des octrois fédéraux pour tous les paliers de l'éducation, a répondu que le gouvernement fédéral ne pouvait pas donner les octrois demandés, parce que ce serait une intrusion dans l'enseignement primaire et secondaire réservé exclusivement aux provinces.

Nous avons une contradiction flagrante entre les protagonistes du Conseil des arts et le ministre de la Justice, qui est l'interprète des lois au Canada et qui en connaît bien la portée. Comment concilier ces deux points de vue? Ce qu'il y a de plus important dans tout cela, c'est l'illogisme qui oppose les deux groupes.

Les octrois aux universités, en vertu des règlements imposés par Ottawa qui prétend n'en pas avoir imposé, sont payés en partie aux collèges classiques. Mais l'Université McGill a des classes qui correspondent à des classes dans nos collèges classiques. En vertu des règlements d'Ottawa relatifs au Conseil des arts, il est dit que les octrois destinés aux universités devront également être versés aux collèges classiques qui ont des classes correspondantes à celles que l'on trouve dans l'enseignement universitaire. C'est donc un empiétement direct par Ottawa dans un champ éducationnel réservé aux provinces.

Nous avons là, une situation bien sombre, mais dont le contraste permet tout de même de mieux voir la lumière. Et, après cela, on viendra nous parler de bonne foi, même quand on prétend qu'il y a une différence entre la culture et l'éducation. On crée le Conseil des arts sous prétexte d’aider la culture, sans intervenir dans le domaine de l’éducation; mais on donne à ce même conseil des attributions qui concernent directement les universités et les collèges. Il y a des gens bien intentionnés qui ont été victimes de cette affirmation des centralisateurs d'Ottawa, mais c'est le devoir du gouvernement de Québec de rétablir les faits.

Il y a là une situation de faits qui est extrêmement grave, une situation qui dépasse de beaucoup les intérêts partisans. S'il y a des choses auxquelles nous devons tenir mordicus dans la province de Québec, c'est l'éducation et l'école, sources de notre force morale. L'école transforme l'être humain; elle le cultive et lui donne de la force morale. Elle est la source vive d'un enrichissement qu'on ne peut pas trouver ailleurs. C'est à cela qu'Ottawa s'attaque et c'est à cause de cela que nous devons être sur nos gardes et déplorer l'attitude de certaines personnes qui ne paraissent pas comprendre clairement la situation.

Veuillez croire que ces déclarations sont faites de façon tout à fait désintéressée, mais il faut, plus que jamais, nous dresser poliment et avec courtoisie, mais avec une fermeté accrue, contre toutes ces tentatives pernicieuses d'accaparement dans un domaine qui nous est cher comme la prunelle de nos yeux.

M. Hamel (Saint-Maurice): Le premier ministre a parlé du Conseil des arts et de l'aide aux universités. En ce qui concerne le Conseil des arts, je dois rappeler qu'un tel organisme est réclamé depuis une quinzaine d'années, précisément pour empêcher le fédéral de se mêler de choses qui ne le regardent pas. Un ancien député de cette Chambre, M. André Laurendeau, a réclamé un Conseil des arts. Le fédéral intervient aujourd'hui parce que le provincial a fait défaut de prendre les initiatives qui s'imposaient. À tort ou à raison, j'espère que c'est à tort, Ottawa s'imagine qu'il est justifié de remédier à des carences, de remplir des vides.

Relativement aux accaparements des sources de revenus, c'est une tendance commune aux gouvernements fédéraux et ce qui se passe chez nous se passe également aux États-Unis.

Je ne veux pas justifier le fédéral, mais tous les gouvernements fédéraux jugent qu'ils ont une vue d'ensemble et peuvent régler plus facilement que les gouvernements provinciaux des problèmes qui attendent une solution. Pourquoi le gouvernement provincial n'a-t-il pas songé à créer un Conseil des arts? Le terrain était inoccupé et le fédéral y est entré. C’est favoriser la centralisation que de laisser ainsi des terrains inoccupés.

Je suis un autonomiste et je l’ai prouvé. Mais pourquoi le gouvernement provincial n'occupe-t-il pas les terrains qui lui appartiennent, pour empêcher le fédéral de s'y introduire? Quant au droit du fédéral de procéder comme il le fait, c'est une autre affaire. Pour les octrois aux universités, le fédéral vient puiser dans les revenus de la province et il puise trop abondamment. Mais le gouvernement provincial a-t-il un moyen efficace d'empêcher le fédéral de percevoir les taxes qu'il perçoit actuellement? S'il en a un, qu'il l'emploie.

Lorsqu'il a été question des pensions de vieillesse, le premier ministre actuel disait: "La province de Québec paie pour les vieillards des autres provinces et ses propres vieillards ne bénéficient pas des avantages de la loi." N'est-ce pas un peu la même chose qui se répète dans le cas des octrois du fédéral aux universités? Le fédéral prend un montant et le donne au Conseil des universités pour qu'il soit distribué. Quel moyen le gouvernement provincial a-t-il d'empêcher le fédéral de percevoir $4,000,000 de taxes, dans Québec, pour des octrois à l'éducation? S'il a un moyen, qu'il le prenne. Sinon, il arrivera ce qui est arrivé pour les pensions de vieillesse. Et les jeunes gens du Québec seront handicapés dans leur éducation, à cause de la carence du gouvernement provincial.

Le régime qui favorise le plus les empiétements du fédéral, c'est le régime actuel. Si on ne trouve pas le moyen d'empêcher le fédéral de percevoir $4,000,000 dans Québec pour les universités, qu'on laisse le fédéral distribuer ce montant aux universités.

Il (M. Hamel) parle des organismes qui réclament l'aide du fédéral aux universités. On constate actuellement, dit-il, un changement d’attitude au sujet de l’aide fédérale. C’est la même chose dans les milieux ouvriers. On se prononce de plus en plus en faveur de l’aide fédérale aux universités. Pourquoi? Parce que le gouvernement actuel n'a pas été à la hauteur de ses responsabilités. C’est le gouvernement actuel qui a le plus favorisé l’affaiblissement de l’autonomie, en laissant des vides qui constituent autant d’invitations à la centralisation.

Le peuple ne croit pas que le gouvernement provincial prenne des moyens appropriés pour assurer le développement normal de nos universités. Il (M. Hamel) cite des déclarations de recteurs de nos institutions de haut savoir.

Il appartient au gouvernement provincial, dit-il, de combler les vides que le gouvernement fédéral surveille. S'il ne le fait pas, il facilite les empiétements du pouvoir central.

C'est le présent gouvernement provincial qui sera le plus responsable de l'affaiblissement que l'on constate en matière d'autonomie provinciale.

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): Il est pénible d'entendre un membre de l'Assemblée législative parler comme vient de le faire le chef intérimaire de l'opposition. Le coupable, selon lui, ce n'est pas celui qui a volé, mais celui qui a été volé; ce n'est pas le gouvernement fédéral qui dépouille la province, mais la province qui est dépouillée. Dans tout son discours, pas un mot de blâme contre les accapareurs. Tout est dirigé contre le gouvernement provincial et particulièrement contre celui qui parle.

M. Hamel (Saint-Maurice): Ce n'est pas ce que j'ai dit. J'ai dit que tous les gouvernements du monde, à tort à mon sens, veulent centraliser. Le gouvernement fédéral a ses torts comme les autres.

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): Mais tous les reproches du chef intérimaire de l'opposition sont dirigés contre le gouvernement de Québec. Imaginez-vous dans quelle situation nous serions aujourd'hui si la sauvegarde des droits de la province avait été confiée à ces gens-là. J'ai expliqué tantôt la situation, j'ai montré le danger et j'ai parlé sans partisanerie. Nous avons eu la réplique d'un partisan qui a joué avec la vérité comme un enfant joue avec des jouets.

M. Hamel (Saint-Maurice): Je soulève un point d'ordre. Le premier ministre n'a pas le droit de dire que j'ai joué avec la vérité. Je demande qu'on l'oblige à retirer ses paroles.

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): Le chef temporaire de l'opposition a joué avec la vérité comme un enfant joue avec des jouets. J'ai le droit de le dire, ce sont des faits.

M. Hamel (Saint-Maurice): Je demande une décision sur mon point d'ordre.

M. le président: Le chef de l'opposition, qui a des enfants comme celui qui parle, sait qu'il y a toutes sortes d'enfants. Il y en a qui jouent durement avec les jouets et d'autres qui jouent moins durement. Je ne sais pas quelle expérience peut avoir le premier ministre en ce domaine et dans l'état actuel des choses, je ne crois pas qu'il y ait un point d'ordre.

M. Hamel (Saint-Maurice): J'en appelle de votre décision.

 

Rapport du comité des subsides:

M. l’Orateur au fauteuil

M. le président: M. l'Orateur, au cours du débat sur les octrois aux collèges classiques, le premier ministre a dit que le chef de l'opposition (M. Hamel) "joue avec la vérité comme un enfant avec un jouet".

Le chef de l'opposition a soulevé un point d'ordre et a exigé que le premier ministre retire ses paroles, alléguant que de telles paroles seraient antiparlementaires en vertu de l'article 285 du Règlement. J'ai déclaré que je ne voyais pas en quoi les paroles prononcées par le premier ministre sont antiparlementaires.

Le chef de l'opposition en appelle à la Chambre de ma décision.

La question: "La décision du président du comité sera-t-elle maintenue?" est mise aux voix et la Chambre se divise.

Les noms sont appelés et inscrits comme suit:

Pour: MM. Auger, Barré, Barrette, Beaulieu, Bellemare, Bernard, Bernatchez, Bertrand, Blanchard, Boudreau, Bourque, Chalifour, Charbonneau, Chartrand, Cloutier, Cottingham, Couturier (Gaspé-Nord), Custeau, Desjardins, Dozois, Ducharme, Duplessis, Élie, Gagné (Montréal-Laurier), Gagné (Richelieu), Gagnon (Matapédia), Gérin, Guillemette, Hanley, Hébert, Johnson, Johnston, Labbé, Ladouceur, Langlais, Larouche, Leclerc, Maltais, Miquelon, Ouellet (Jonquière-Kénogami), Paquette, Plourde, Pouliot (Gaspé-Sud), Pouliot (Laval), Prévost, Raymond, Riendeau, Rivard, Rochette, Roy, Russell, Samson, Spence, Talbot, Thibeault, Tremblay, Vachon, 57.

Contre: MM. Brown, Courcy, Couturier (Rivière-du-Loup), Dionne, Earl, Galipeault, Hamel, Hyde, Kirkland, Lalonde, Levesque, Rochon, Ross, Saint-Pierre, Théberge, Turpin, 16.

Ainsi, la décision du président du comité est, en conséquence, maintenue.

La Chambre se forme de nouveau en comité des subsides.

 

En comité:

Présidence de M. Johnson (Bagot)

Le débat se poursuit.

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): Je disais donc que les déclarations du chef de l'opposition ne tenaient pas compte des faits et manifestaient un esprit de parti inconciliable avec les intérêts de la province. On prétend que le gouvernement actuel n'a rien fait pour sauvegarder les droits de la province?

Quel est le gouvernement qui a établi la pension aux mères nécessiteuses et aux orphelins? Quel est le gouvernement qui a donné un drapeau à la province? Quel est le gouvernement qui a répondu aux besoins de la classe agricole en créant un prêt provincial? Quel est le gouvernement qui a augmenté de plus de 1,000 % les subventions à tous les degrés de l'enseignement?

Quel est le gouvernement qui s'est tenu debout devant les centralisateurs, sinon l'Union nationale? Quoi qu'on dise, la province de Québec n'est pas une province comme les autres. Elle a une langue, une religion, des caractères particuliers qui la distinguent des autres. C'est pour cela que nous devons rester ce que nous sommes.

Pendant un certain temps, nous avons eu l'appui d'une autre province. Puis, à un moment donné, nous nous sommes trouvés seuls en apparence, mais en compagnie du droit, de la justice, de la Constitution. Comme résultat de nos efforts, la part déductible de l'impôt sur les corporations, qui était d'abord de 5 %, a été portée à 7 %, puis à 9 %. Parce que nous nous sommes tenus debout, nous avons imposé un impôt provincial sur le revenu que les gens d'ailleurs n'ont pas voulu accepter, mais qu'ils ont finalement été obligés d'accepter.

Avec ces nouveaux revenus, nous avons apporté notre aide à l’éducation et à la santé et nous avons augmenté le nombre des mesures de bien-être social. Et cette taxe a débarrassé la province d'une taxe fédérale injuste, qui frappait les célibataires à partir de $1,000 et les gens mariés, à partir de $2,000. Ceux qui ont assisté aux conférences d'Ottawa savent comment les délégués de la province de Québec ont été respectés et comment ils ont exigé d'être respectés en respectant les attributions des autres.

C'est en 1941, alors que nous avions à Québec une administration libérale qui lâchait tout, que le gouvernement fédéral s'est emparé de l'impôt sur les successions, un domaine provincial sacré entre tous, grâce auquel il s'arrogeait le pouvoir de tout chambarder notre Code civil. Nous avons récupéré au moins 50 % de nos droits dans ce domaine. Aujourd'hui, sous l'Union nationale, Ottawa nous reconnaît au moins une déduction de 50 % en matière d'impôt sur les successions. Nous avons créé une atmosphère qui constitue un véritable rempart pour la province de Québec et désormais, avant de toucher aux droits du Québec, on y pensera deux fois.

Quand les centralisateurs, les accapareurs, sont appuyés par des gens qui ne voient pas le danger et placent les intérêts de leur parti avant ceux de la patrie, ils se sentent encouragés à empiéter toujours davantage, à aller toujours plus loin. Pendant des années, nous avons fait preuve de patience, je me suis même humilié personnellement, mais le temps est venu de se dresser sans arrogance, mais avec fierté! C'est ce que nous faisons. Nous disons à Ottawa: "Vous ne passerez pas."

(Ovation à droite)

C'est une lutte que je mène avec conviction et je n'ai pas de désir plus sincère que celui de remplir jusqu'à mon dernier souffle le mandat que, à quatre reprises, m'ont confié les électeurs du Québec de sauvegarder les droits de la province. Peu importent les abandons et les lâchages, l'Union nationale sera toujours là pour défendre dans leur intégrité les droits et prérogatives de la province.

M. Hanley (Montréal-Sainte-Anne): Je considère qu'il est de mon devoir, à titre de député de langue anglaise, d'exprimer mon opinion sur le débat en cours. Je ne sais pas si les paroles que je vais prononcer vont me rendre populaire auprès de mes compatriotes de langue anglaise.

Il y a conflit entre le premier ministre du Canada et son ministre de la Justice au sujet des droits des provinces. Ottawa et Washington semblent d'ailleurs s'influencer mutuellement dans leurs assauts contre les droits des provinces ou des États en matière d'éducation. Les États américains ne sont pas moins jaloux que les provinces pour les sauvegarder.

Le gouvernement actuel a fait énormément pour l'éducation à tous les paliers dans la province, particulièrement au niveau de l'enseignement primaire. Il a traité surtout avec grande générosité l'élément minoritaire de langue anglaise, montrant par là, une autre fois, que Québec n'est pas une province comme les autres.

La minorité anglaise a été, au fait, si bien traitée qu'elle se doit d'appuyer sans restriction les Canadiens français dans la lutte qu'ils livrent présentement pour la sauvegarde de leurs droits en matière d'éducation.

Les Canadiens français sont justifiés de craindre pour leurs droits, leur culture et leurs traditions. La centralisation signifierait le contrôle de l'éducation par une majorité de langue anglaise. La langue française et l'enseignement religieux pourraient disparaître sous un tel régime.

Il est certain que le premier ministre du Québec s'est acquis le respect des autres premiers ministres provinciaux du pays dans sa lutte pour le respect des droits constitutionnels. Ses collègues apprécient les positions qu'il a prises et maintenues avec vigueur.

Le premier ministre du Québec a droit à l'appui de toute la population de la province. L'élite de langue anglaise, mieux au courant du traitement généreux accordé par le gouvernement provincial aux écoles de leur langue, se doit de faire pression pour que les deux groupes ethniques s'unissent étroitement pour la défense des droits sacrés du Québec. C'est un devoir qui lui incombe. Nulle part au monde une minorité n’a été aussi bien traitée qu’au Québec.

L’honorable M. Gagnon (Matane) propose: 1. Qu'un crédit n'excédant pas un million six cent cinquante-cinq mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour "Subventions à certaines institutions et à des particuliers (Instruction publique)", pour l'exercice finissant le 31 mars 1958.

L’honorable M. Prévost (Montmorency): Il y a trois écoles de sourds-muets et sourdes-muettes dans la province: deux à Montréal, sur la rue Saint-Denis et sur le boulevard Saint-Laurent; une à Sherbrooke, l'institut MacKay.

M. Hamel (Saint-Maurice) demande au gouvernement d'aider d'avantage ces institutions. Il est impossible, pour les parents des sourds-muets, de payer tout ce que coûte leur éducation, défend-il. Et il y a des centaines de ces malheureux enfants qui ne peuvent entrer dans ces établissements, faute de place.

L’honorable M. Prévost (Montmorency): Les écoles de Montréal, qui ont reçu $50,000 chacune par an il y a deux ans, vont avoir cette année $100,000, le double.

M. Hamel (Saint-Maurice): On devrait fonder une école de sourds-muets dans la région de Québec pour éviter aux parents les frais d'envoi de leurs enfants à Montréal.

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): Nous avons fait énormément pour ces institutions. Nous ferons davantage dans la mesure de nos moyens.

Il a été question de faire venir à Québec des Clercs de Saint-Viateur de Montréal; mais ce n'est plus possible avec les nouvelles restrictions. Il ne faut pas non plus oublier que ces institutions ont des revenus.

M. Hamel (Saint-Maurice): Elles voudraient avoir $50 par mois par enfant.

L’honorable M. Prévost (Montmorency): Nous nous occupons de la question. Des représentants de l'instruction publique font actuellement une enquête à ce sujet.

La résolution est adoptée.

L’honorable M. Gagnon (Matane) propose: 2. Qu'un crédit n'excédant pas un million trois cent mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour "Écoles normales (Instruction publique)", pour l'exercice finissant le 31 mars 1958.

Adopté.

 

Rapport du comité des subsides:

M. l’Orateur au fauteuil

M. le président fait rapport que le comité a adopté deux résolutions et qu’il demande la permission de siéger de nouveau.

Lesdites résolutions sont lues et agréées.

Il est résolu que la Chambre, à sa prochaine séance, se formera de nouveau en comité des subsides.

 

Ajournement

M. l’Orateur prononce l’ajournement.

La séance est levée à 1 heure.

Deuxième séance du 20 février 1957²

Présidence de l’honorable M. Tellier

La séance est ouverte à 3 heures.

Prière.

M. l’Orateur: À l’ordre, Messieurs! Que les portes soient ouvertes!

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières) salue le retour du député de Jacques-Cartier (M. Kirkland) qui a été absent, pendant une bonne partie de la session pour cause de santé. J’espère, dit-il, que la Providence lui donnera, pendant les 25 ou 30 ans que nous serons encore au pouvoir, le temps de réparer ses erreurs³!

M. Kirkland (Jacques-Cartier) remercie le chef du gouvernement sauf pour le passage concernant "ses erreurs"!

 

Projets de loi:

Loi des corporations et compagnies

L’honorable M. Gagnon (Matane) propose, selon l’ordre du jour, que le bill 44 modifiant la loi concernant les corporations et compagnies soit maintenant lu une deuxième fois.

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): C'est une loi qui marque une étape remarquable dans le domaine conduisant à la sauvegarde des droits de la province et à la récupération de ceux que nous espérons pouvoir recouvrer. Cette loi est l'affirmation du désir du Québec d'exercer toutes ses prérogatives. Il exprime l'intention de rétablir certains faits.

En 1760, déclare-t-il, nos ancêtres passèrent sous une autre domination. Les Français furent remplacés par les Anglais. Nos aïeux étaient à peine 60,000 dans cet immense pays que constitue le Canada. Ils avaient la mission sacrée de continuer l'œuvre de civilisation française et catholique, de maintenir sur les bords du Saint-Laurent une nouvelle France respectueuse de ses obligations et fermement attachée à ses traditions.

Les moyens de communication manquaient, il n'y avait ni chemin de fer, ni avion, ni automobile; tout ce qui rend aujourd'hui plus aisée la tâche des humains était inexistant. C'est par leur seul courage, par leur héroïsme que nos aïeux ont réussi à remplir leur mission, en dépit des attaques des sauvages et des Iroquois, malgré les persécutions de la part des gouvernements de l'époque. Et ces aïeux ont écrit des pages d'histoire, les plus riches en enseignement salutaire. De 1760 à 1840, ils ont promené à travers le pays le flambeau de la civilisation; malgré les obstacles, les embûches, les tentatives de corruption, ils sont restés Français et catholiques, loyaux et fidèles à leur serment d'allégeance. Et pourtant, longtemps, ils avaient dû subir la politique arbitraire, dictatoriale des gouverneurs anglais, payer des taxes sur l'utilisation desquelles ils n'avaient aucun contrôle; ils n'avaient qu'un droit, celui de souffrir. On a même essayé, à un moment donné, de s'emparer des écoles. Les dirigeants de l'époque voulaient abolir l'enseignement catholique; et les braves curés durent faire la classe dans leurs presbytères, montrant ainsi un dévouement exemplaire.

Mais, par suite de la persévérance et du patriotisme de nos aïeux, une lueur finit par apparaître à l'horizon; et on a commencé à donner à la population un semblant de gouvernement démocratique jusqu'au jour où, après la révolution sanglante de 1837-1838, il y eut enfin un gouvernement responsable devant le peuple.

Mais l'Union du Haut et du Bas-Canada s'avéra impossible parce qu'on ne marie pas deux sœurs ensemble. L'Union fut malheureuse et improductive. Et cela montre bien que l'union des provinces du Canada sous un même gouvernement ne serait pas viable; une telle union serait même cinq fois pire.

Des hommes politiques appartenant aux divers partis se réunirent plusieurs fois à Charlottetown et à Québec; et de ces réunions sortit la Confédération. Pendant les discussions, on examina l'opportunité d'établir un seul gouvernement pour tout le pays, mais on en vint à la conclusion, devant la diversité des problèmes qui se posaient d'un bout du pays à l'autre, de créer une Confédération avec un gouvernement central et des gouvernements locaux plus près du peuple. On en arriva là en se basant sur certains principes fondamentaux immuables et sur des conditions qui n'ont pas changé depuis.

Au Parlement de Westminster, on n'a fait que reconnaître la décision des parties. Notre survivance dépend de la sauvegarde de nos traditions, us et coutumes, et le maintien de ces traditions, us et coutumes dépend des moyens à notre disposition pour en assurer la conservation. On en discuta lors de l'élaboration de la Constitution; et c'est pourquoi l'article 92 de l'Acte de l'Amérique britannique du Nord stipule: Titre: Les pouvoirs exclusifs des Législatures provinciales. 92 - Dans chaque province, la Législature a le droit exclusif de légiférer sur les matières qui rentrent dans les catégories de sujets ci-après énumérées. Il (l’honorable M. Duplessis) en nomme quelques-unes et il ajoute celle-ci: les contributions directes dans la province en vue de prélever des revenus pour des fins provinciales.

C'est un pacte d'honneur qui le dit. Il (l’honorable M. Duplessis) énumère les autres pouvoirs exclusifs prévus par l'article 92: administration des hôpitaux, institutions municipales, propriété et droits civils, justice... M. Duplessis parle aussi de l'article 93 qui donne à la province le droit exclusif de légiférer sur l'enseignement.

Bref, il est clair comme de l'eau de roche que la province a un droit exclusif en matière de perception de l'impôt direct pour des fins provinciales.

La décision d'établir une Confédération, avec un gouvernement central chargé de régler les questions internationales et interprovinciales, est basée sur le bon sens. La Constitution est basée sur le bon sens parce qu'il y a, au Canada, deux cultures qui ont le droit de survivre. La Confédération est un système logique dans un pays aussi étendu que le nôtre, car il n'y a pas de cerveau humain assez vaste pour régler tous les problèmes qui se posent de l'Atlantique au Pacifique. C'est un système logique parce qu'il faut des autorités près du peuple; et c'est le système le plus démocratique qui soit à cause de cette proximité du peuple.

Le premier ministre met en garde contre une bureaucratie centralisatrice parce que la centralisation est une source de dictature, de nazisme, de bolchevisme, de fascisme, et elle conduit à la tyrannie, précise-t-il.

Après 100 années de haute lutte, nos pères n'auraient pu consentir à un gouvernement qui aurait été le pensionnaire d'un autre gouvernement, qui aurait dû vivre avec ce qu'aurait donné un autre gouvernement. Ils ont voulu un régime démocratique basé sur la responsabilité ministérielle.

Le régime des subsides est un régime précaire, parce que ces subsides peuvent augmenter ou diminuer au gré de celui qui donne. Laurier et King ont reconnu que c'est un système vicieux. Les subsides sont contraires au pacte d'honneur de 1867 qui n'a prévu de subsides que dans deux cas bien définis: pour remplacer les droits de douane et l'accise.

Ces principes sont incontestables. Vivre de subsides, c'est vivre comme celui qui a des poumons faibles et qu'on place sous la tente d'oxygène, c'est vivre comme un mineur, comme un interdit. Le gouvernement responsable est un signe de majorité et nous l'avons gagné. La province de Québec est le domaine paternel et la clé du domaine paternel, nous voulons la conserver.

Après la guerre, le gouvernement fédéral devait se retirer de trois champs de taxation. Il devait se retirer de l'impôt sur les corporations, de l'impôt sur le revenu personnel et des lois de succession. En 1942, nous avons été convoqués à Ottawa. On nous a demandé de continuer un arrangement temporaire pour, disait-on, préparer l'après-guerre.

Nous avons refusé, mais un autre arrangement a été fait pour cinq ans. On s'est dit qu'après, nous reprendrions nos droits. Nous avons été reconvoqués et il y a encore eu un arrangement temporairement permanent, pour un autre cinq ans. Cette fois, j'ai dit au fédéral: Vous avez de drôles de manières d'envisager un arrangement temporaire. On a découvert un autre prétexte. Les bureaucrates et les centralisateurs se sont rassemblés et ont trouvé qu'il fallait aider les provinces pauvres.

Nous leur avons dit: Nous sommes prêts, mais en autant que c'est possible. Car charité bien ordonnée commence par soi-même, et c'est à nous de faire des cadeaux, pas aux étrangers. Nous avons refusé encore.

En 1950, devant la fermeté de la province de Québec, on en est arrivé à un autre arrangement. Le fédéral a accordé 9 % de l'impôt sur les corporations. C'était une amélioration sensible et on reconnaissait aux provinces le droit de prélever des impôts. C'était une amélioration au point de vue du montant et des droits de la province. Mais ce n'est pas encore suffisant ni juste.

Chose certaine, si nous n'avons pas la priorité, nous avons tout de même des droits parallèles, autant que nos voisins. Nous avons une source d'eau où le provincial et le fédéral ont droit de se rendre tous les deux. Ottawa prenait tout le champ et s'arrangeait pour que Québec ne puisse pas exercer ses droits.

La loi actuelle a pour but de porter de 7 % à 9 % l'impôt sur les corporations. Cet impôt ne représente pas tous les droits de la province; c'est une amélioration mais ce n'est pas complet. Personne ne me fera croire que le gouvernement de la province n'a droit qu'à 9 % alors qu'Ottawa aura 45 %.

Ce n'est pas un droit concurrent, dans ce cas, mais un droit prioritaire. Ceci ne représente qu'une petite partie de nos droits. Nous avons voulu procéder avec patience et nous en avons eu. Ce n'est pas une question de politique, mais de vie ou de mort. C'est une question constitutionnelle. "To be or not to be", comme disait Shakespeare, "vivre ou ne pas vivre".

Personne ne pourra nier le fait que l'exercice d'un droit est indispensable à la reconnaissance de ce droit. Il ne sert à rien de dire que nous avons des droits exclusifs, si nous ne pouvons pas bâtir des écoles, des hôpitaux, etc. Sur la terre, l'existence d'un droit comporte les moyens financiers d'exercer ce droit. La situation paraît s'améliorer et s'améliorera encore. Nous verrons un jour où les gouvernements provinciaux et fédéral resteront dans leur domaine particulier et respecteront leurs droits respectifs.

M. Hamel (Saint-Maurice) approuve en premier lieu le principe du bill qui est de porter de 7 % à 9 % l'impôt provincial sur les corporations, puis il déclare qu'il faut prendre les choses telles qu'elles sont et que le problème fédéral-provincial doit être envisagé tel qu'il se pose.

Pourquoi les relations fédérales-provinciales sont-elles tendues et difficiles? Si nous avons des difficultés en matière fiscale, c'est parce qu'il y a des divergences d'opinions sur la matière même de la Constitution canadienne. Le premier ministre, dans son discours, a fait état de ces divergences d'idées, notamment que certains juristes prétendent que la Confédération est un pacte, cependant que d'autres disent que c'est une loi. Dans le cas de doute sur l'interprétation de ce pacte ou de cette loi, il faut nécessairement se reporter à l'intention des parties au moment de la signature de l'Acte de la Confédération.

Le premier ministre est d'avis que la Confédération a été un pacte entre les deux grandes races. Pour ma part, je crois que c'est une loi qui doit être interprétée en regard des intentions des parties au moment où elle a été passée. C'est le ministre actuel des Finances de la province (l'honorable M. Gagnon) qui disait, alors qu'il était ministre dans le cabinet Bennett à Ottawa, que pendant un certain temps, les lords du Conseil privé de Londres avaient considéré la Constitution canadienne comme un pacte, mais il rappelait alors que, depuis un certain temps, il semble que cette opinion s'est modifiée. Il semblait alors que M. Gagnon se ralliait lui aussi à cette opinion que l'Acte de l'Amérique britannique du Nord était une loi.

Une deuxième raison qui cause des difficultés, c'est que les opinions sont divergentes sur ce qui constitue une matière exclusivement provinciale. Tout le monde est d'accord sur le droit exclusif des provinces à l'impôt direct pour des fins provinciales.

Mais il y a divergence sur ce qui constitue une matière exclusivement provinciale. Il n'y a pas de doute, par exemple, que l'éducation est du domaine exclusif des provinces, mais il s'est trouvé des gens sérieux qui ont fait une distinction entre éducation et culture. Sur plusieurs autres questions, il y a eu, depuis 25 ou 30 ans, flottement considérable. Le fédéral croit, à tort ou à raison, qu'il doit prendre des revenus dans les provinces riches pour aider les provinces pauvres, parce que les Canadiens sont tous frères. Et ce qui a encouragé le gouvernement fédéral à faire cela, c'est que montent de la masse du peuple, dans toutes les provinces, des demandes de législation sociale qui n'ont pas été entendues par les provinces.

Il n'y a pas d'illusions à se faire. Tant que les pouvoirs chevaucheront l'un sur l'autre, le plus fort aura toujours tendance à vouloir sans cesse étendre son champ d'action et à accaparer davantage. C'est à cette tendance que les provinces doivent résister de toutes leurs forces. Ce sont ces accaparements qu'il faut combattre et neutraliser.

Il y a cette théorie des droits exclusifs qui a eu cours longtemps et que le premier ministre et le solliciteur général partagent. Je crois que, depuis plusieurs années, cette théorie des droits exclusifs a été abandonnée, et on a changé cette formule par celle des droits prioritaires. Que veut dire cette dernière formule? Si elle signifie que les provinces ont le droit de se servir d'abord, il faudrait blâmer sévèrement tous les gouvernements du Québec depuis la Confédération de n'avoir pas puisé dans l'impôt direct tous les revenus dont ils avaient besoin. Si nous avons le droit de nous servir d'abord, nous avons le droit de déduire de l'impôt fédéral sur le revenu tout ce que nous payons au provincial dans ce champ de taxation directe.

Il (M. Hamel) parle ensuite d'une autre théorie que l'on discute depuis quelques années, en vertu de laquelle les provinces auraient des droits concurrents avec ceux du fédéral. Le problème se complique du fait que les autres provinces ne sont pas, dit-il, d'une façon générale, aussi attachées que nous à l'autonomie provinciale, parce qu'elles sont, comme le fédéral, composées d'une majorité de langue anglaise.

Il ne faudrait pas que le contribuable du Québec soit pénalisé parce qu'il réside dans la province de Québec. Si cela continuait, il aura tendance à s'en aller ailleurs.

Il (M. Hamel) se dit heureux d'approuver l'augmentation de 7 % à 9 % des taxes sur les corporations.

(Applaudissements à droite)

Nous sommes en faveur de garder dans Québec toutes nos sources de revenus, mais ce que nous ne voulons pas c'est que le citoyen québécois soit puni, en quelque sorte, parce qu'il demeure dans la province française. J'ai discuté cette question de façon non partisane parce que le problème de l'autonomie provinciale doit rester bien au-dessus des partis politiques. Il faut que toutes les provinces se défendent contre le plus fort qui cherche à étendre ses pouvoirs. Il faut sans cesse se souvenir que, dans toutes les sphères, il y a une soif considérable de pouvoir.

La motion est mise aux voix.

Les noms sont appelés et inscrits comme suit:

Pour: MM. Auger, Barré, Barrette, Beaulieu, Bellemare, Bernard, Bernatchez, Bertrand, Blanchard, Boudreau, Bourque, Brown, Caron, Chalifour, Charbonneau, Chartrand, Cloutier, Cottingham, Courcy, Couturier (Gaspé-Nord), Couturier (Rivière-du-Loup), Custeau, Desjardins, Dionne, Dozois, Ducharme, Duplessis, Earl, Élie, Gagné (Montréal-Laurier), Gagné (Richelieu), Gagnon (Matapédia), Galipeault, Gérin, Guillemette, Hamel, Hanley, Hébert, Hyde, Johnson, Johnston, Kirkland, Ladouceur, Lalonde, Langlais, Larouche, Lavallée, Leclerc, Levesque, Maltais, Miquelon, Ouellet (Jonquière-Kénogami), Paquette, Plourde, Pouliot (Gaspé-Sud), Pouliot (Laval), Prévost, Raymond, Riendeau, Rivard, Rochette, Rochon, Ross, Roy, Russell, Saint-Pierre, Samson, Somerville, Spence, Talbot, Théberge, Thibeault, Thuot, Tremblay, Turpin, Vachon, 76.

Contre: 0.

Ainsi, la motion est adoptée. Le bill 44 est, en conséquence, lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier de la Chambre.

L’honorable M. Gagnon (Matane) propose que la Chambre se forme immédiatement en comité.

Adopté. M. l’Orateur quitte le fauteuil.

Le comité étudie le bill article par article et le président fait rapport que le comité n’a pas fini de délibérer et qu’il demande la permission de siéger de nouveau.

Il est ordonné que le comité siège de nouveau à la présente séance.

L’ordre du jour appelle la prise en considération, en comité plénier, d’un projet de résolutions relatives au bill 44 modifiant la loi concernant les corporations et compagnies.

L’honorable M. Gagnon (Matane) informe l’Assemblée que l’honorable lieutenant-gouverneur a pris connaissance dudit projet de résolutions et qu’il en recommande l’objet à la Chambre.

L’honorable M. Gagnon (Matane) propose que M. l’Orateur quitte maintenant le fauteuil.

Adopté.

 

En comité:

Présidence de M. Johnson (Bagot)

L’honorable M. Gagnon (Matane) propose: 1. Que l'article 2 de la loi 11 George VI, chapitre 33, soit modifié:

a)   en retranchant, après le mot "Québec", dans le paragraphe 1^o, les mots suivants ", quel que soit le lieu de sa constitution et que son bureau-chef soit situé dans cette province ou ailleurs";

b)   en remplaçant, dans la première ligne au paragraphe 2^o, les mots "bureau-chef" par les mots "bureau principal".

Adopté.

2. Que l'article 3 de ladite loi soit modifié:

a)   en remplaçant le sous-paragraphe a du deuxième alinéa du paragraphe 1^o, par le suivant:

"a)   les bureaux d'une compagnie, ses usines, magasins, ateliers, agences ou places de commerce";

b)   en remplaçant le paragraphe 2^o par le suivant:

"2^o Banques

"Dans le cas de toute banque,

a)   une taxe de un dixième de un pour cent sur son capital-actions payé et de un dixième de un pour cent sur ses fonds de réserve et ses profits non distribués;

b)   une taxe additionnelle de cinquante dollars pour chaque bureau ou place d'affaires dans les cités de Montréal et de Québec et de vingt-cinq dollars pour chaque bureau ou place d'affaires en tout autre endroit";

c)   en remplaçant le premier alinéa du paragraphe 3^o par le suivant:

"Dans le cas de toute compagnie d'assurance, une taxe de deux pour cent sur toute prime payable à la compagnie ou à son ou ses agents et se rapportant à des affaires dans Québec.";

d)   en remplaçant, dans la troisième ligne du deuxième alinéa du paragraphe 3^o, les mots "le paiement" par les mots "l'échéance" et, dans la septième ligne du même alinéa, les mots "du paiement" par les mots "de l'échéance";

e)   en remplaçant, dans la deuxième ligne du troisième alinéa du paragraphe 3^o, le mot "reçue" par le mot "payable" et, dans la troisième ligne du même alinéa, les mots "obtenue ou reçue" par le mot "payable";

f)    en y retranchant le cinquième alinéa du paragraphe 3^o;

g)   en y retranchant, dans les première et deuxième lignes du sixième alinéa du paragraphe 3^o, les mots "d'assurance autre que l'assurance-vie" et en remplaçant, dans la cinquième ligne du même alinéa, les mots "qu'elle remet" par le mot "payable";

h)   en y retranchant, dans les première et deuxième lignes du septième alinéa du paragraphe 3^o, les mots "autre qu'une compagnie d'assurance-vie,";

i)    en remplaçant, dans la première ligne du huitième alinéa du paragraphe 3^o, le mot "reçues" par le mot "payables";

j)    en retranchant, dans le titre du paragraphe 19^o, les mots "le bureau-chef ou".

Adopté.

3. Que l'article 6 de ladite loi soit remplacé par le suivant:

"6. En outre des taxes sur le capital et sur les places d'affaires mentionnées dans la présente loi, toute compagnie, société ou personne visées par les paragraphes 1^o, 2^o, 3^o, 4^o, 5^o, 6^o, 7^o,8^o 9^o, 10^o, 11^o, 12^o, 13^o, 14^o, 15^o, 16^o, 17^o, 18^o et 19^o de l'article 3 et toute compagnie de gestion qui tiennent bureau dans la province ou y transigent des affaires, soit directement, soit par l'entremise d'une personne rémunérée à salaire ou à commission ou de toute autre manière et agissant à titre d'employé, de vendeur, d'agent, de représentant ou à tout autre titre, doivent payer annuellement une taxe équivalant à neuf pour cent du revenu net de leur année financière respective en cours le 1^er janvier 1957 et de chacune de leurs années financières respectives subséquentes.

Si l'année financière en cours le 1^er janvier 1957 ne correspond pas à l'année civile, la taxe pour cette année financière est imposée au taux de sept pour cent pour la partie comprise dans l'année civile 1956 et au taux de neuf pour cent pour la partie comprise dans l'année civile 1957. Pour le calcul de cette taxe, le revenu total de l'année financière est imputé à chacune des deux années 1956 et 1957 dans la proportion du nombre de jours de l'année financière écoulés dans chacune de ces deux années civiles.

Cette taxe est aussi exigible de toute compagnie, société ou personne visée au premier alinéa du présent article et qui, après l'entrée en vigueur de la présente loi, établit un bureau ou commerce à transiger des affaires dans la province."

Adopté.

4. Que ladite loi soit modifiée en y ajoutant, après l'article 6, les suivants:

"6a.   Dans le cas de toute compagnie d'assurance-vie, le revenu net servant de base à la taxe imposée par l'article 6 est l'ensemble des montants crédités ou autrement affectés aux actionnaires ou à leur compte durant l'année, moins l'ensemble:

a)   des montants imputés pendant l'année aux actionnaires comme leur juste part des pertes subies à l'égard des placements ou d'autres pertes du même genre;

b)   des montants transférés pendant l'année du compte de l'actionnaire à une caisse d'assurance ou à une caisse de réserve de placement;

c)   de la partie des montants crédités ou affectés aux actionnaires ou à leur compte qui, dans l'opinion du ministre, peut être considérée comme provenant de dividendes ou de fractions de dividendes;

d)   des dons faits par la compagnie, pendant l'année, à même le compte des actionnaires, à des institutions ou organisations du Canada qui poursuivent exclusivement des fins religieuses, charitables, éducatives ou sociales, sans dépasser dans l'ensemble, pour l'année, cinq pour cent des sommes ainsi créditées ou affectées, moins les montants indiqués aux paragraphes a et b.

"6b.   Dans le calcul du revenu servant de base à la taxe imposée par l'article 6 à toute compagnie d'assurance autre qu'une compagnie d'assurance-vie, il peut être déduit:

a)   tout montant crédité à un assuré de la corporation relativement aux affaires de l'année, soit comme dividende, soit en remboursement de primes ou de dépôts de prime, si le montant a été, pendant l'année ou dans les douze mois qui suivent, payé à l’assuré, appliqué à l'acquittement, en tout ou en partie, d'une obligation pour l'assuré de payer des primes à la corporation ou crédité au compte de l'assuré à des conditions selon lesquelles il a droit au paiement de ce montant avant ou à l'expiration du terme de la police;

b)   tout montant approuvé par le ministre à titre de réserves pour les polices.

"6c.   Dans le calcul du revenu servant de base à la taxe imposée à toute banque par l'article 6, une déduction peut être accordée pour le montant mis de côté ou en réserve, pour l'année, soit par voie de réduction de la valeur de l'actif, soit par voie d'affectation à une réserve pour éventualité ou à un compte de prévoyance en vue de faire face aux pertes sur prêts, aux créances mauvaises ou douteuses, à la dépréciation dans la valeur de l'actif autre que les immeubles de la banque, ou à toute autre éventualité, et qui, de l'avis du ministre, eu égard à toutes les circonstances, n'excède pas les besoins raisonnables de la banque.

Cependant, lorsque l'ensemble de ces sommes mises de côté ou en réserve excède, de l'avis du ministre, les besoins raisonnables de la banque, eu égard à toutes les circonstances, cet excédant doit être inclus dans le calcul du revenu de la banque.

"6d.   Dans le calcul du revenu servant de base à la taxe imposée par l'article 6, une déduction peut être faite de tout revenu net provenant de l'exploitation d'une mine pendant la période de trente-six mois commençant le jour où la mine est entrée en production.

Dans le présent article, le mot "mine" ne comprend pas un puits de pétrole, un puits de gaz, un puits de mine de sel, une carrière de sable, une gravière, une carrière d'argile, une carrière de schiste ou une carrière de pierres autre qu'un dépôt de schiste bitumineux ou de sable bitumineux.

Pour pouvoir se prévaloir du présent article, une compagnie devra se conformer aux prescriptions requises par les règlements du lieutenant-gouverneur en conseil."

Adopté.

5. Que l'article 7 de ladite loi soit modifié en remplaçant le paragraphe 2 par le suivant:

"2. Le montant des dividendes reçus d'une autre compagnie."

6. Que l'article 8 de ladite loi soit modifié en y ajoutant, après le paragraphe i du premier alinéa, le suivant:

"j)    toute somme déboursée ou dépensée directement ou indirectement dans la mesure où elle peut raisonnablement être considérée comme ayant été déboursée ou dépensée en vue de gagner ou de produire un revenu exempté de taxe décrétée par l'article 6 ou relativement à des biens dont le revenu serait exempté de ladite taxe."

Adopté.

7. Que ladite loi soit modifiée en y ajoutant, après l'article 8, le suivant:

"8a)      Nonobstant les dispositions contenues dans le paragraphe f du premier alinéa de l'article 8, toute compagnie minière peut, en calculant le montant de ses profits, déduire le montant des droits payés en vertu de la loi des mines de Québec."

Adopté.

8. Que l'article 9 de ladite loi soit remplacé par le suivant:

"9. La taxe prévue par l'article 6 peut être réduite, relativement aux affaires faites en dehors de Québec, de la manière et dans la proportion que déterminent les règlements adoptés par le lieutenant-gouverneur en conseil sous l'empire du paragraphe g de l'article 32."

Adopté.

9. Que l'article 11 de ladite loi soit modifié en remplaçant, dans la huitième ligne du septième alinéa, le mot "reçues" par le mot "payables".

Adopté.

10.   Que la loi qui accompagne les présentes résolutions aura son effet depuis le premier janvier 1957.

Adopté.

M. Hamel (Saint-Maurice): Je constate qu'il y a eu une réimpression du bill.

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): Il y a eu réimpression, mais il n'y a pas de changement quant au fond. Nous nous sommes contentés de donner des précisions.

M. Hamel (Saint-Maurice): Pourquoi avoir réimprimé le bill pour des erreurs si minimes?

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): C'est moi-même qui ai décidé de faire une réimpression. Il n'y a aucun changement dans la substance, mais seulement dans la forme.

On remplace les mots "bureau-chef" par les mots "bureau principal". La taxe est basée sur les affaires faites dans la province de Québec.

À l'article 2, les banques vont payer environ $400,000 de plus.

À l'article 3, toutes les compagnies vont payer, même les compagnies minières, qui étaient précédemment exemptées de payer. Les compagnies minières vont payer environ $4,500,000.

M. Hamel (Saint-Maurice): Que devront payer toutes les compagnies?

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): Environ $20,000,000.

 

Rapport du comité plénier:

M. l’Orateur au fauteuil

M. le président fait rapport que le comité a adopté plusieurs résolutions, lesquelles sont lues et agréées.

L’honorable M. Gagnon (Matane) propose que ces résolutions soient maintenant agréées.

La motion est mise aux voix et la Chambre se divise.

Les noms sont appelés et inscrits comme suit:

Pour: MM. Auger, Barré, Barrette, Beaulieu, Bellemare, Bernard, Bernatchez, Bertrand, Blanchard, Boudreau, Bourque, Brown, Caron, Chalifour, Charbonneau, Chartrand, Cloutier, Cottingham, Courcy, Couturier (Gaspé-Nord), Couturier (Rivière-du-Loup), Custeau, Desjardins, Dionne, Dozois, Ducharme, Duplessis, Earl, Élie, Gagné (Montréal-Laurier), Gagné (Richelieu), Gagnon (Matapédia), Galipeault, Gérin, Guillemette, Hamel, Hanley, Hébert, Hyde, Johnson, Johnston, Kirkland, Ladouceur, Lalonde, Langlais, Larouche, Lavallée, Leclerc, Levesque, Maltais, Miquelon, Ouellet (Jonquière-Kénogami), Paquette, Plourde, Pouliot (Gaspé-Sud), Pouliot (Laval), Prévost, Raymond, Riendeau, Rivard, Rochette, Rochon, Ross, Roy, Russell, Saint-Pierre, Samson, Somerville, Spence, Talbot, Théberge, Thibeault, Thuot, Tremblay, Turpin, Vachon, 76.

Contre: 0.

Ainsi, la motion est adoptée. Les résolutions relatives au bill 44 sont, en conséquence, agréées.

Conformément à l’ordre adopté précédemment, la Chambre se forme de nouveau en comité plénier pour étudier le bill 44 modifiant la loi concernant les corporations et compagnies.

Le comité étudie le bill article par article et le président fait rapport que le comité a adopté le bill 44 sans l’amender.

L’honorable M. Gagnon (Matane) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières) Le pourcentage de 9 % représente le montant que le gouvernement fédéral accepte de rendre pleinement déductible de l’impôt fédéral. Ainsi, par suite de cette augmentation, aucune société commerciale du Québec n’encouragera la double taxation. Nous aurions pu imposer un taux plus élevé que 9 %; mais il a été décidé de poursuivre les négociations avec le gouvernement fédéral en vue d’obtenir une marge de déduction plus élevée, afin d’épargner la double taxation.

Le consentement du gouvernement fédéral à la déduction de l’impôt de 9 % marque un progrès, et le gouvernement a bon espoir de réaliser d’autres progrès dans le même sens.

La motion est mise aux voix et la Chambre se divise.

Les noms sont appelés et inscrits comme suit:

Pour: MM. Auger, Barré, Barrette, Beaulieu, Bellemare, Bernard, Bernatchez, Bertrand, Blanchard, Boudreau, Bourque, Brown, Caron, Chalifour, Charbonneau, Chartrand, Cloutier, Cottingham, Courcy, Couturier (Gaspé-Nord), Couturier (Rivière-du-Loup), Custeau, Desjardins, Dionne, Dozois, Ducharme, Duplessis, Earl, Élie, Gagné (Montréal-Laurier), Gagné (Richelieu), Gagnon (Matapédia), Galipeault, Gérin, Guillemette, Hamel, Hanley, Hébert, Hyde, Johnson, Johnston, Kirkland, Ladouceur, Lalonde, Langlais, Larouche, Lavallée, Leclerc, Levesque, Maltais, Miquelon, Ouellet (Jonquière-Kénogami), Paquette, Plourde, Pouliot (Gaspé-Sud), Pouliot (Laval), Prévost, Raymond, Riendeau, Rivard, Rochette, Rochon, Ross, Roy, Russell, Saint-Pierre, Samson, Somerville, Spence, Talbot, Théberge, Thibeault, Thuot, Tremblay, Turpin, Vachon, 76.

Contre: 0.

Ainsi, la motion est adoptée. Le bill 44 est, en conséquence, lu une troisième fois.

Il est ordonné que le greffier porte ce bill au Conseil législatif et prie les honorables conseillers de l’adopter.

 

Messages du Conseil législatif:

M. l’Orateur communique à la Chambre que le greffier du Conseil législatif a apporté le message suivant:

Le Conseil législatif informe l’Assemblée législative qu’il a voté, sans amendement, les bills suivants:

- bill   37 autorisant la construction d’une autoroute Montréal-Laurentides;

- bill   60 modifiant la loi des syndicats coopératifs de Québec.

M. l’Orateur communique à la Chambre que le greffier du Conseil législatif a apporté le message suivant:

Le Conseil législatif informe l’Assemblée législative qu’il a voté le bill 51 concernant la loi des produits laitiers, avec l’amendement suivant qu’il la prie d’agréer:

L'article 1 est modifié en remplaçant le deuxième paragraphe du sous-article 26 par ce qui suit:

"À moins d'une entente écrite entre les parties à cet effet, ni l'une ni l'autre ne peut mettre fin à ce contrat présumé ou le modifier, sauf pour des causes déterminées par un règlement de la commission, ou par inexécution d'obligation de l'une ou de l'autre partie, ou avec l'autorisation de la commission, ou du consentement des contractants."

Le Conseil législatif a aussi voté le bill 53 modifiant la loi de la Régie des transports, avec l’amendement suivant qu’il prie l’Assemblée d’agréer:

Ce qui suit est ajouté après l'article 5 comme article 6:

"6. L'article 35 de ladite loi, modifié par l'article 2 de la loi 1-2 Elizabeth II, chapitre 41, et remplacé par l'article 2 de la loi 3-4 Elizabeth II, chapitre 18, est modifié en y ajoutant l'alinéa suivant:

"Dans le cas d'une transaction, convention ou contrat se rapportant à la fois à une entreprise de transport et à d'autres objets, la nullité décrétée par le présent article n'a lieu que pour ce qui concerne l'entreprise de transport."

Et les articles 6, 7, 8, 9 et 10 deviennent articles 7, 8, 9, 10 et 11.

 

Projets de loi:

Loi des produits laitiers

La Chambre prend en considération l’amendement que le Conseil législatif a apporté au bill 51 concernant la loi des produits laitiers.

L’amendement est lu et accepté.

Il est ordonné que le greffier porte ce message, avec le bill, au Conseil législatif.

Loi de la Régie des transports

La Chambre prend en considération l’amendement que le Conseil législatif a apporté au bill 53 modifiant la loi de la Régie des transports.

L’amendement est lu et accepté.

Il est ordonné que le greffier porte ce message, avec le bill, au Conseil législatif.

Code de procédure civile

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières) propose, selon l’ordre du jour, que le bill 61 modifiant le Code de procédure civile soit maintenant lu une deuxième fois.

M. Hamel (Saint-Maurice): L'opposition libérale votera contre. Le principe de ce bill, à mon sens, c'est de réduire la juridiction de la Cour supérieure en certaines matières.

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): Le bill ne réduit rien. Il ne fait que mettre dans un seul article des amendements éparpillés un peu partout.

Adopté, après division. Le bill est lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier de la Chambre.

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières) propose que la Chambre se forme immédiatement en comité.

Adopté. M. l’Orateur quitte le fauteuil.

 

En comité:

Présidence de M. Johnson (Bagot)

M. Hamel (Saint-Maurice): La loi soumise est-elle de nature à influencer les causes pendantes devant les tribunaux?

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): Non, car elle ne change rien. Elle ne fait que réunir les amendements en un seul article.

M. Hamel (Saint-Maurice): En somme, c'est une consolidation des accrocs faits par le gouvernement dans les lois particulières où il minait le principe de la séparation des pouvoirs.

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): Le pouvoir législatif a le droit de faire des lois. C'est un droit, c'est un pouvoir que nous possédons. Il y a le pouvoir exécutif et il y a ensuite le pouvoir judiciaire qui interprète les lois qui existent. L'article 50 du Code de procédure actuel comporte des choses qui n'existent plus.

Ainsi, il parle de la Cour de circuit qui n'existe plus. Nous avons donc tout simplement clarifié cet article en réunissant tous les amendements.

Les articles du bill sont adoptés.

 

Rapport du comité plénier:

M. l’Orateur au fauteuil

M. le président fait rapport que le comité a adopté le bill 61 sans l’amender.

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté, après division.

Il est ordonné que le greffier porte ce bill au Conseil législatif et prie les honorables conseillers de l’adopter.

Code civil

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières) propose, selon l’ordre du jour, que le bill 66 modifiant le Code civil soit maintenant lu une deuxième fois.

M. Hamel (Saint-Maurice): Ce bill a pour effet de remédier à une situation qui existe dans la province et qui fait que les procès sont trop longs et privent le demandeur d'un intérêt sur le capital que lui accorde le juge. Il faudrait remédier à cette situation par une autre méthode: en nommant des juges pour que les procès ne traînent pas en longueur. Ce que le gouvernement nous propose, c'est un cataplasme sur une jambe de bois.

On pourrait croire, dit-il, que le système proposé a uniquement pour but d'attendre qu'il y ait un changement à Ottawa, ce qui permettrait au gouvernement de faire nommer des amis.

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): Je suis au-dessus des couleurs. Le seul changement que je souhaite à Ottawa, c'est que les gens qui sont là, quels qu'ils soient, voient clair et respectent les droits de la province.

D'autre part, (sur un ton badin) le chef intérimaire de l'opposition souhaite peut-être que le chef de l'opposition officiel, qui est malade, soit nommé juge, ce qui lui permettrait de garder sa place pour quelques années encore. Je ne suis pas pour sacrifier la justice pour garder le chef intérimaire en fonction. La modification proposée a été suggérée par l’honorable juge Léon Lajoie, de la Cour supérieure du district de Trois-Rivières.

Il rend hommage au juge Lajoie, qui a été son adversaire politique en 1935 et qui est un libéral sincère qui a jugé de faire son devoir et de voir clair, dit-il.

M. Hamel (Saint-Maurice): Dans le district de Trois-Rivières, il n’y avait que deux juges, en 1890, et la situation est restée la même. Depuis ce temps-là, la population a augmenté considérablement. Autrefois, il n’y avait pas d’automobiles, maintenant il y en a.

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): Ce fut longtemps après 1890 que le district de Trois-Rivières a eu deux juges. Je crois que c’est vers 1916 ou 1917. Les juges, parfois, et les avocats, souvent, ne font pas tout leur possible pour procéder avec diligence.

Il y avait eu plusieurs demandes de juges de la Cour supérieure, dans plusieurs districts. Nous sommes en période pré-électorale et je crois qu’il vaut mieux attendre. Quand on nomme un nouveau juge, il faut aussi organiser les cours. Il y a, dans les palais de justice, des organismes qui ne devraient pas siéger là, comme la Régie des services publics.

Adopté. Le bill est lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier de la Chambre.

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières) propose que la Chambre se forme immédiatement en comité.

Adopté. M. l’Orateur quitte le fauteuil.

 

En comité:

Présidence de M. Johnson (Bagot)

M. Hamel (Saint-Maurice) insiste pour que le gouvernement passe les arrêtés ministériels nécessaires qui permettraient à Ottawa de nommer quatre autres juges. Je ne vois pas, dit-il, pourquoi on retarde. Ce n'est pas Québec qui paie, c'est Ottawa.

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): Les juges, des fois, et les avocats, souvent, ne font pas tout leur possible pour procéder avec diligence. Il y aurait une amélioration à faire de ce côté, dit-il.

La nomination d'un juge soulève des problèmes considérables. Ce n'est pas Québec qui paie les salaires, mais c'est le gouvernement provincial qui paie les dépenses que cela occasionne, qui doit trouver les locaux, les aménager, payer les sténographes, etc. De plus, nous avons beaucoup de demandes et il faut d'abord établir par où nous commencerons. Il y a un problème d'espace et, dans certains cas, il faudra même construire des palais de justice.

M. Hamel (Saint-Maurice): La nomination d’un juge additionnel n’exigerait qu’une sténographe additionnelle. Le gouvernement prétend-il qu’il y aura des changements à Ottawa après l’élection fédérale?

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): Le seul changement que nous voudrions, c’est qu’Ottawa voie clair. Et, je me demande si le chef de l'opposition, dans son insistance, ne fait pas écho à des demandes de MM. Cournoyer⁴ et Lapalme.

M. Hamel (Saint-Maurice): Jamais, ni directement ni indirectement, ni de près ni de loin, les personnes mentionnées par le premier ministre ne m'ont laissé entendre qu'elles avaient des ambitions de ce côté-là. Je suis toujours étonné de constater combien le premier ministre sait un tas de choses que les autres ne savent pas. Il (M. Hamel) met au défi le premier ministre de prouver qu’il soit intervenu personnellement ou par personne interposée pour réclamer une nomination du genre en faveur de M. Lapalme ou de M. Cournoyer.

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): Comme cela arrive souvent, nous de l'Union nationale sommes mieux renseignés que le chef intérimaire de l'opposition sur ce qui se passe dans son parti. L'une de ces personnes hésite entre le Sénat et la Cour supérieure. L'autre y est fort intéressée. Ils m'ont même dit: "Tâchez donc que le chef de l'opposition ne fasse pas des déclarations qui pourraient nous nuire."

Les articles 1 à 3 sont adoptés.

 

Rapport du comité plénier:

M. l’Orateur au fauteuil

M. le président fait rapport que le comité a adopté le bill 66 sans l’amender.

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté.

Il est ordonné que le greffier porte ce bill au Conseil législatif et prie les honorables conseillers de l’adopter.

Commission des écoles catholiques de Québec

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières) propose, selon l’ordre du jour, que le bill 67 relatif à la Commission des écoles catholiques de Québec soit maintenant lu une deuxième fois.

Adopté. Le bill est renvoyé à un comité plénier de la Chambre.

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières) propose que la Chambre se forme immédiatement en comité.

Adopté. M. l’Orateur quitte le fauteuil.

 

En comité:

Présidence de M. Johnson (Bagot)

M. Hamel (Saint-Maurice): Je constate qu’au lieu d’aider les contribuables de la Vieille Capitale, on aime mieux les autoriser à s’endetter. Puis, on se promènera dans la province en se vantant d’avoir procuré $3,000,000 à la commission scolaire.

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): La Commission des écoles catholiques de Québec était à la veille de la faillite, en 1945, parce qu’elle n’avait pas reçu de subvention des gouvernements libéraux. Nous nous sommes chargés de l’extinction de sa dette qui s’élevait à $7,000,000; cela a épargné, par la suite, des dépenses annuelles de l’ordre de $400,000. De plus, nous lui avons octroyé $3,000,000. Les commissaires nous demandent le droit d’emprunter? Allons-nous refuser? La Commission sait que le gouvernement actuel est le mécène de la province; et à l’inauguration de la cité universitaire, Mgr F. Vandry a même dit du premier ministre qu’il était le second fondateur de l’Université Laval.

Les articles 1 à 3 sont adoptés.

 

Rapport du comité plénier:

M. l’Orateur au fauteuil

M. le président fait rapport que le comité a adopté le bill 67 sans l’amender.

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté.

Il est ordonné que le greffier porte ce bill au Conseil législatif et prie les honorables conseillers de l’adopter.

 

Subsides:

Budget des dépenses 1957-1958

L’honorable M. Gagnon (Matane) propose, selon l’ordre du jour, que M. l’Orateur quitte maintenant le fauteuil.

Adopté. La Chambre se forme de nouveau en comité des subsides.

 

En comité:

Présidence de M. Johnson (Bagot)

L’honorable M. Gagnon (Matane) propose: 1. Qu'un crédit n'excédant pas sept cent cinquante mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour "Subventions (Instruction publique)", pour l'exercice finissant le 31 mars 1958.

Adopté.

2. Qu'un crédit n'excédant pas quatre cent quatre-vingt-dix-sept mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour "Université Laval, Québec (Instruction publique)", pour l'exercice finissant le 31 mars 1958.

M. Galipeault (Québec-Ouest): Le budget parle de subventions spéciales. S'agit-il d'octrois de compensation, accordés en considération de la perte des octrois fédéraux?

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): J'aime mieux l'expression "subvention spéciale". Je ne pense pas que Mgr Parent et ceux qui aiment leur province aient de la peine d'avoir refusé de se vendre. Un octroi de compensation signifierait que nous les récompensons de ne pas s'être vendus. Ce n'est pas digne de Mgr Parent ni des autres, j'espère. Le député de Québec-Ouest (M. Galipeault) a cité l'autre jour Mgr Parent, de façon à donner l'impression que le recteur de Laval avait critiqué le gouvernement. Mgr Parent est venu me voir pour me dire qu'il n'avait jamais pensé à ça. Nous ne sommes jamais intervenus dans les affaires des universités, sauf quand elles demandent des choses que nous n'avons pas les moyens de leur donner: il faut bien le leur dire.

Il y aura $500,000 environ pour les subventions spéciales aux collèges classiques et $2,000,000 environ pour des octrois de construction. On se propose d'aider en particulier à la construction des collèges de Jonquière, de Hull et de Gaspé.

Contrairement à ce qu'on a dit à Ottawa, Sir James Dunn n'a jamais laissé une succession de $100,000,000. C'est de la bouillie pour les chats. À ma demande, Sir James a déjà donné $250,000 pour la Faculté des sciences, plus $10,000 pour des bourses d'études.

Le gouvernement a déjà donné $2,600,000 pour l'École de médecine, en construction sur le terrain de la cité universitaire. Un autre montant de $1,500,000 est prévu au budget. Il a été entendu que cette École de médecine s'appellerait le pavillon Mgr Ferdinand-Vandry.

La résolution est adoptée.

L’honorable M. Gagnon (Matane) propose: 3. Qu'un crédit n'excédant pas un million quatre-vingt-dix mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour "Université de Montréal (Instruction publique)", pour l'exercice finissant le 31 mars 1958.

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): Cette institution était aux bords de la faillite lors de l'avènement de l'Union nationale au pouvoir. À ce moment, nous avons décidé de lui donner un octroi de $500,000 et nous avons créé un bureau d'administration. À la suite de l'affaire d'Ottawa, ce montant a été augmenté.

Il note ensuite toute l'importance de l'Institut de microbiologie auquel le gouvernement a donné $1,950,000. Certaines personnes à l’Université de Montréal ne semblent pas comprendre tout ce que nous avons fait pour cette institution. Pour nous, l’Institut de microbiologie est plus important que les études médiévales ou les études de Pierre Dansereau⁵.

M. Hamel (Saint-Maurice): Mais c'est l'argent du peuple, c'est bon de le dire. Le gouvernement fait bien de la publicité autour de l’aide aux universités, mais, il devrait aussi mentionner que la population du Québec a payé en taxes $2,750,000,000 durant ces 12 années. On dirait, à entendre le premier ministre, que c'est son propre argent. On fait venir les photographes à chaque fois.

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): On n'est pas juste pour M. Saint-Laurent de dire cela, car M. Saint-Laurent se fait photographier partout, en jouant au golf, etc. La photographie que nous aimons, ce sont les œuvres de l'Union nationale. Si nous ne disons pas ce que nous faisons, il ne faudrait pas compter sur l'opposition pour le dire.

La résolution est adoptée.

L’honorable M. Gagnon (Matane) propose: 4. Qu'un crédit n'excédant pas deux cent soixante-neuf mille quatre cents dollars soit ouvert à Sa Majesté pour "Université McGill, Montréal (Instruction publique)", pour l'exercice finissant le 31 mars 1958.

Adopté.

5. Qu'un crédit n'excédant pas quarante mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour "Université of Bishop's College, Lennoxville (Instruction publique)", pour l'exercice finissant le 31 mars 1958.

Adopté.

6. Qu'un crédit n'excédant pas quinze mille six cents dollars soit ouvert à Sa Majesté pour "Conseil de l'instruction publique (Instruction publique)", pour l'exercice finissant le 31 mars 1958.

M. Rochon (Montréal-Saint-Louis): Je voudrais parler du problème des enfants qui font leurs devoirs à la maison. Je crois que les écoles sont mieux organisées que les foyers pour faire faire les devoirs. Ainsi, on ne pourra plus demander à l'enfant: qui a fait tes devoirs? Il y a un autre obstacle: la télévision. Je crois que la majorité des députés sont en faveur de cette chose. Ce serait avantageux que les enfants fassent leurs devoirs en classe. Nous rendrions grand service à la population si nous avions au moins trois ou quatre classes par école, où les enfants pourraient rester à l'école pour faire leurs devoirs. Je ne demande pas cela pour les premières années, pour ne pas compliquer la situation. J'espère que le surintendant prendra ma demande en considération.

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): Depuis que l'Union nationale est au pouvoir, le gouvernement a donné $82,750,000 pour les universités, dont $27,711,000 à Laval et $37,502,000 à Montréal. Il a payé également au-delà de $300,000,000 pour les autres écoles primaires et spécialisées.

L’honorable M. Prévost (Montmorency): Les octrois aux collèges classiques totalisent $3,600,000 dans le budget de 1957-1958, comparativement à $1,265,000 dans celui de 1956-1957.

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): Et, sous l'administration libérale, ils étaient de $275,000.

La résolution est adoptée.

L’honorable M. Gagnon (Matane) propose: 7. Qu'un crédit n'excédant pas cinq cent cinq mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour "Organisation de bibliothèques pédagogiques et scolaires, de cours de perfectionnement et d'examens (Instruction publique)", pour l'exercice finissant le 31 mars 1958.

Adopté.

8. Qu'un crédit n'excédant pas quatre-vingt-douze mille cinq cents dollars soit ouvert à Sa Majesté pour "Revues pédagogiques et éducationnelles (Instruction publique)", pour l'exercice finissant le 31 mars 1958.

Adopté.

9. Qu'un crédit n'excédant pas trente mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour "Service de vérification (Instruction publique)", pour l'exercice finissant le 31 mars 1958.

Adopté.

10.   Qu'un crédit n'excédant pas soixante-deux mille neuf cents dollars soit ouvert à Sa Majesté pour "Dépenses diverses et imprévues (Instruction publique)", pour l'exercice finissant le 31 mars 1958.

Adopté.

 

Rapport du comité des subsides:

M. l’Orateur au fauteuil

M. le président fait rapport que le comité a adopté plusieurs résolutions et qu’il demande la permission de siéger de nouveau.

Lesdites résolutions sont lues et agréées.

Il est résolu que la Chambre, à sa prochaine séance, se formera de nouveau en comité des subsides.

 

Messages du Conseil législatif:

M. l’Orateur communique à la Chambre que le greffier du Conseil législatif a apporté le message suivant:

Le Conseil législatif informe l’Assemblée législative qu’il a voté, sans amendement, le bill 42 concernant le développement minier et la location d’une partie des forces hydrauliques sur la rivière Hart Jaune.

M. l’Orateur communique à la Chambre que le greffier du Conseil législatif a apporté le message suivant:

Le Conseil législatif informe l’Assemblée législative qu’il a voté le bill 58 facilitant davantage l’exécution d’un projet d’élimination de taudis et de construction de logements salubres dans la cité de Montréal, avec l’amendement suivant qu’il la prie d’agréer:

L'article 4 est modifié en ajoutant, à la fin du premier paragraphe, les mots ", pendant et après sa réalisation".

 

Projets de loi:

Élimination de taudis à Montréal

La Chambre prend en considération l’amendement que le Conseil législatif a apporté au bill 58 facilitant davantage l’exécution d’un projet d’élimination de taudis et de construction de logements salubres dans la cité de Montréal.

L’amendement est lu.

L’honorable M. Dozois (Montréal-Saint-Jacques) propose que cet amendement soit maintenant accepté.

Adopté, après division.

Il est ordonné que le greffier porte ce message, avec le bill, au Conseil législatif.

 

Messages du Conseil législatif:

M. l’Orateur communique à la Chambre que le greffier du Conseil législatif a apporté le message suivant:

Le Conseil législatif informe l’Assemblée législative qu’il a voté le bill 52 modifiant la loi des véhicules automobiles, avec les amendements suivants qu’il la prie d’agréer:

1. L'article 1 est modifié en remplaçant, dans les deux dernières lignes, les mots "et à la négligence du conducteur de ce véhicule" par les mots:

"ou à la négligence de celui en faveur de qui ce consentement a été donné."

2. L'article 2 est modifié en remplaçant, dans les deux dernières lignes, les mots "sa faute et à sa négligence" par les mots:

"la faute ou à la négligence du détenteur de cette licence ou de ce permis."

3. L'article 7 est modifié en ajoutant, à la fin du paragraphe b, ce qui suit:

"L'arrêt ou la diminution de vitesse peuvent aussi être indiqués par des signaux donnés au moyen de lumières ou d'appareils lumineux adaptés à cette fin à l'arrière du véhicule et approuvés par le sous-ministre des Transports et des Communications."

 

Projets de loi:

Loi des véhicules automobiles

La Chambre prend en considération les amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 52 modifiant la loi des véhicules automobiles.

Les amendements sont lus et acceptés.

Il est ordonné que le greffier porte ce message, avec le bill, au Conseil législatif.

À 6 heures, la Chambre suspend ses travaux.

 

Reprise de la séance à 8 heures

Projets de loi:

Oceanic Iron Ore (Quebec) Ltd.

L’honorable M. Cottingham (Argenteuil) propose, selon l’ordre du jour, que le bill 62 pour faciliter le développement minier et industriel dans le Nouveau-Québec et concernant Oceanic Iron Ore (Quebec) Limited soit maintenant lu une deuxième fois.

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): La loi sert à faciliter le développement minier et industriel dans le Nouveau-Québec et concerne l'Oceanic Iron Ore (Quebec) Limited. Il s'agit d'un développement minier important dans le Nouveau-Québec. Une compagnie, incorporée en vertu des lois de notre province, a obtenu un permis de recherches sur une étendue de 119 milles carrés. Il s'agit de minerai de fer à teneur moins riche qu'ailleurs. Il s'agit de faciliter la mise en valeur de ces développements, aux conditions mentionnées dans la loi. Il faudra une usine de traitement de ce minerai, ce qui entraînera une dépense capitale de $100,000,000 assurant ainsi un développement avantageux pour la province de Québec. La compagnie sera tenue de faire rapport au gouvernement et de payer ses taxes comme les autres compagnies. Je donnerai, en comité, des explications sur les articles du projet de loi.

M. Hamel (Saint-Maurice) se déclare surpris que le gouvernement amène une loi de cette importance à la dernière minute de cette session. Il s'agit d'une des lois les plus importantes qui nous aient été présentées jusqu'ici, dit-il, puisqu'elle a pour but de faire une nouvelle concession de nos richesses naturelles qui doivent, avant tout, servir à s'assurer l'avenir de nos jeunes gens en leur fournissant un marché stable du travail dans notre province, de façon à les protéger contre le chômage. C'est le premier but à atteindre dans une loi de ce genre.

C'est ainsi que les gouvernements antérieurs l'ont compris, ce problème de la concession de nos richesses naturelles. Ils ont pu par moments commettre des erreurs, mais on doit admettre que, dans les concessions de nos forêts et de nos ressources hydrauliques, ils ont tenu compte de l'avenir en exigeant des concessionnaires la construction d'usines qui ont été à la base de la grande industrie du papier qui fait la fortune de notre province là où elle est établie. Cette politique est à la base de la construction de villes Baie-Comeau, La Tuque, Grand'Mère, Shawinigan Falls, Windsor Mills, Chandler, etc.

C'est aussi à cette vision des anciens gouvernements que l'on doit l'interdiction d'exporter notre électricité et l’établissement de la Compagnie Aluminium ici. L'histoire prouve que les pays qui ont laissé partir leurs richesses naturelles sans les ouvrir sur place sont devenus des pays pauvres. Les matières premières doivent être traitées ici. Cette richesse appartient aussi à la population du Québec et doit rapporter un revenu décent.

La deuxième condition à considérer par le gouvernement, en plus d'assurer du travail, est d'assurer des revenus à la province, eu égard aux circonstances. Il (M. Hamel) tente alors de parler des conditions des concessions faites à l'Iron Ore.

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières) s'y objecte parce que cela ne relève pas du débat en cours.

M. Hamel (Saint-Maurice): La loi en discussion ne respecte pas les deux principes fondamentaux qui doivent être à la base des concessions de nos richesses naturelles: premièrement qui est d’assurer du travail pour l'avenir; deuxièmement qui est de procurer à la province des revenus en rapport avec l'importance de la concession.

Le gouvernement de l'Alberta a mieux compris son devoir que celui du Québec, car il retire une somme de $50,000,000 par année de ses concessions de puits d'huile. Dans Québec, plus le gouvernement concède nos richesses minières, plus le revenu du département des Mines diminue. Cette année ce revenu a diminué de $1,000,000 comparativement à l'an dernier.

Est-il possible d'établir ici une industrie sidérurgique comme l'ont préconisé déjà les docteurs Potvin et Cholette, deux savants de Laval? L'opinion publique, dans toutes les sphères de la société, est favorable à cet établissement d'une industrie sidérurgique. C'est l'opinion exprimée déjà par M. Drew, par Mgr Labrie, et par plusieurs autres personnalités.

Si on ne prend pas garde, les avenues du travail seront fermées à nos jeunes, à cause du manque de vision du gouvernement. Il (M. Hamel) s’oppose à la longueur du permis établie à 90 ans. Les libéraux voteront contre la loi.

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières) déclare qu'il entend exercer son droit de réplique en tant que celui qui a présenté le bill.

M. Hamel (Saint-Maurice) soulève un point d'ordre et de règlement à l'encontre de la prétention de l'honorable premier ministre, alléguant que le bill étant au nom de l'honorable ministre des Mines, c'est ce dernier seul qui a le droit de réplique.

M. l’Orateur rejette le point d'ordre et de règlement du chef de l'opposition alléguant que le bill étant au nom de l'honorable ministre des Mines, c'est ce dernier seul qui a le droit de réplique, et permet au premier ministre de continuer.

M. Hamel (Saint-Maurice) en appelle à la Chambre de la décision de M. l’Orateur.

La question: "La décision de l’Orateur sera-t-elle maintenue?" est mise aux voix et la Chambre se divise.

Les noms sont appelés et inscrits comme suit:

Pour: MM. Auger, Barré, Barrette, Bellemare, Bernatchez, Bertrand, Blanchard, Boudreau, Bourque, Caron, Chalifour, Charbonneau, Chartrand, Cottingham, Couturier (Gaspé-Nord), Custeau, Dozois, Ducharme, Duplessis, Élie, Gagné (Montréal-Laurier), Gagnon (Matapédia), Gérin, Guillemette, Hanley, Hébert, Johnson, Ladouceur, Langlais, Larouche, Leclerc, Maltais, Miquelon, Ouellet (Jonquière-Kénogami), Ouellet (Saguenay), Paquette, Plourde, Pouliot (Laval), Raymond, Riendeau, Rivard, Rochette, Russell, Samson, Talbot, Thibeault, Tremblay, 47.

Contre: MM. Brown, Courcy, Couturier (Rivière-du-Loup), Dionne, Earl, Hamel, Hyde, Lalonde, Levesque, Saint-Pierre, Théberge, Turpin, 12.

Ainsi, la décision de M. l’Orateur est, en conséquence, maintenue.

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): Le Nouveau-Québec a une étendue de 311,000 milles carrés. Jusqu'en 1946, il n'y avait personne sur ce territoire. Il n'y avait pas de travail ni de revenus pour personne. La loi actuelle ne permet d'explorer que 119 milles carrés, ce qui équivaut à deux millièmes de la superficie totale, et elle permet à une compagnie de dépenser au moins $100,000,000 à bâtir une usine de traitement, des maisons, des services publics, un chemin de fer, etc.

Le premier ministre accuse le chef de l'opposition de s'inspirer de la politique des anciens régimes libéraux, alors que les pouvoirs d'eau, dit-il, étaient vendus pour des prix ridicules, que les forêts étaient sacrifiées pour une chanson, que de vastes réserves forestières étaient données en cadeau aux compagnies qui construisaient des chemins de fer, et que ces forêts devenaient des "freeholds" sur lesquels on pouvait couper du bois pour l'exporter aux États-Unis.

Sous les anciens régimes, quand une compagnie faisait un barrage, elle inondait les terrains environnants et la province ne retirait pas un sou de ces exploitations. Sous l'Union nationale, il ne se donne plus de forêts pour la construction de chemins de fer. Le Québec a perdu des millions à cause de cette politique.

Le chef de l'opposition a parlé de Baie-Comeau. L'Ontario Paper a obtenu des limites du gouvernement Taschereau. Elle devait payer $2.85 du mille pieds. Mais, à la veille des élections, elle a bénéficié de remises. Nous, nous l'avons forcée à débourser un quart de million de dollars. Le chef de l'opposition a aussi parlé de Chandler. Il faut avoir beaucoup d'audace pour aborder un tel sujet quand on est dans l'opposition. Quand nous avons pris le pouvoir, les moulins avaient fermé leurs portes et les corporations municipales et scolaires étaient dans des conditions très difficiles.

Nous avons rouvert les moulins de Chandler et nous avons fait régner la prospérité dans un endroit aux portes de la banqueroute. Le chef de l'opposition a également parlé des nationalistes. Il oublie les mérites des nationalistes pour les donner aux libéraux. La construction des moulins à papier est devenue possible quand le père du président de la Chambre, Sir Mathias Tellier, et M. Bourassa ont fait imposer un embargo.

La présente loi est une des plus progressives jamais passées. C'est une loi qui va contribuer au progrès de la province et de sa population. Le chef de l'opposition a parlé des développements pétrolifères en Alberta. Il ne semble pas se rendre compte de l'énorme différence qui existe entre les difficultés de développement de puits d'huile et de gisements de fer. Il est relativement facile d'exploiter un puits d'huile, mais il n'en est pas de même lorsqu'il s'agit d'un gisement de fer.

Lorsque nous étudierons cette loi article par article, nous en verrons tous les mérites, et nous constaterons qu'elle sera une source de placements énormes et d'emplois rémunérateurs. Le chef de l'opposition s'inspire de M. Drew. L'Union nationale ne s'inspire que des intérêts du Québec. Ici, ce n'est pas Ottawa qui mène, mais Québec.

La motion: Que le bill soit maintenant lu une deuxième fois, est mise aux voix et la Chambre se divise.

Les noms sont appelés et inscrits comme suit:

Pour: MM. Auger, Barré, Barrette, Beaulieu, Bellemare, Bernard, Bernatchez, Bertrand, Blanchard, Boudreau, Bourque, Caron, Chalifour, Charbonneau, Chartrand, Cloutier, Cottingham, Couturier (Gaspé-Nord), Custeau, Dozois, Ducharme, Duplessis, Élie, Gagné (Montréal-Laurier), Gagné (Richelieu), Gagnon (Matapédia), Gérin, Guillemette, Hanley, Hébert, Johnson, Labbé, Ladouceur, Langlais, Larouche, Leclerc, Maltais, Miquelon, Ouellet (Jonquière-Kénogami), Ouellet (Saguenay), Paquette, Plourde, Pouliot (Laval), Raymond, Riendeau, Rivard, Rochette, Roy, Russell, Samson, Talbot, Thibeault, Thuot, Tremblay, 54.

Contre: MM. Brown, Courcy, Couturier (Rivière-du-Loup), Dionne, Earl, Hamel, Hyde, Lalonde, Levesque, Saint-Pierre, Théberge, Turpin, 12.

Ainsi, la motion est adoptée. Le bill 62 est, en conséquence, lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier de la Chambre.

L’honorable M. Cottingham (Argenteuil) propose que la Chambre se forme immédiatement en comité plénier pour étudier le bill 62 pour faciliter le développement minier et industriel dans le Nouveau-Québec et concernant Oceanic Iron Ore (Quebec) Limited.

Adopté. M. l’Orateur quitte le fauteuil.

 

En comité:

Présidence de M. Johnson (Bagot)

M. Hamel (Saint-Maurice): Quels sont les intérêts qui contrôlent Oceanic Iron Ore (Quebec) Limited?

L’honorable M. Cottingham (Argenteuil): C'est Rio Tinto de Londres dont 80 % des actionnaires sont des Français. Il (l’honorable M. Cottingham) note que cette compagnie construira une usine d'enrichissement de minerai. En moyenne, le minerai extrait aura une teneur de 32 %. Avant de l'expédier, on augmentera cette teneur à 67 %.

Plus loin, à l'article 9, qui stipule que tout traitement, usinage ou enrichissement requis avant l'expédition du minerai devra être fait dans le Québec, il ajoute que la compagnie emploiera environ 2,500 personnes et qu'elle dépensera au bas mot $100,000,000.

 

Rapport du comité plénier:

M. l’Orateur au fauteuil

M. le président fait rapport que le comité n’a pas fini de délibérer et qu’il demande la permission de siéger de nouveau.

Il est ordonné que le comité siège de nouveau à la présente séance.

L’ordre du jour appelle la prise en considération, en comité plénier, d’un projet de résolutions relatives au bill 62 pour faciliter le développement minier et industriel dans le Nouveau-Québec et concernant Oceanic Iron Ore (Quebec) Limited.

L’honorable M. Cottingham (Argenteuil) informe l’Assemblée que l’honorable lieutenant-gouverneur a pris connaissance dudit projet de résolutions et qu’il en recommande l’objet à la Chambre.

L’honorable M. Cottingham (Argenteuil) propose que M. l’Orateur quitte maintenant le fauteuil.

Adopté.

 

En comité:

Présidence de M. Johnson (Bagot)

L’honorable M. Cottingham (Argenteuil) propose: 1. Que le lieutenant-gouverneur en conseil, aux conditions mentionnées à la loi qui accompagne les présentes résolutions, soit autorisé à émettre au nom de la Oceanic Iron Ore (Quebec) Limited un permis d'exploitation sous forme de bail pour une période de trente ans à compter de la date de son émission et se rapportant à un territoire de cent dix-neuf milles carrés décrit dans l'annexe de ladite loi.

Adopté.

2. Que la compagnie paiera à la couronne, aux droits de la province de Québec, sur les profits annuels provenant de l'exploitation minière en question, les droits imposés par la section III de la loi des mines de Québec et par les amendements qui pourront y être apportés.

Adopté.

3.   Que, en outre, la compagnie paiera le montant le plus élevé provenant des deux sources ci-après:

a)   avant le début de chaque période consécutive de douze mois commençant à la date de l'émission du permis d'exploitation, une rente minimum de six cent quarante dollars pour chaque mille carré de superficie des blocs couverts par ledit permis;

b)   une somme représentant un pour cent de la valeur marchande du minerai ou du concentré produit à la suite de tout traitement du minerai. Cette valeur sera déterminée définitivement par le lieutenant-gouverneur en conseil et calculée au point d'expédition du minerai ou du concentré une fois sorti du territoire du Nouveau-Québec.

La rente annuelle ci-dessus mentionnée sera payable chaque année au temps et de la manière déterminés par le lieutenant-gouverneur en conseil.

Adopté.

4. Que, à la condition que la compagnie se soit conformée à toutes ses obligations et qu'elle ait donné au ministre des Mines l'avis préalable par lui déterminé, la compagnie aura droit à trois autres renouvellements consécutifs de permis pour une période de vingt ans chacun.

Adopté.

5. Que, sujet aux dispositions de la loi qui accompagne les présentes résolutions, pendant qu'elle détiendra ledit permis d'exploitation ou exercera les droits que lui confère le bail visé par ladite loi et pendant la période de renouvellement desdits permis et bail, la compagnie sera investie de tous les droits et prérogatives et sera assujettie à toutes les obligations du propriétaire d'une concession minière, au même degré et avec le même effet que si le ou les terrains en question avaient été l'objet d'une concession minière en vertu des dispositions de la loi des mines de Québec et des modifications qui pourront y être apportées.

Adopté.

6. Que le lieutenant-gouverneur en conseil pourra décréter toutes les autres conditions ou obligations, non incompatibles avec la loi qui accompagne les présentes résolutions, et qu'il jugera conformes aux intérêts de la province.

Adopté.

 

Rapport du comité plénier:

M. l’Orateur au fauteuil

M. le président fait rapport que le comité a adopté plusieurs résolutions, lesquelles sont lues.

L’honorable M. Cottingham (Argenteuil) propose que ces résolutions soient maintenant agréées.

La motion est mise aux voix et la Chambre se divise.

Les noms sont appelés et inscrits comme suit:

Pour: MM. Auger, Barré, Barrette, Beaulieu, Bellemare, Bernard, Bernatchez, Bertrand, Blanchard, Boudreau, Bourque, Caron, Chalifour, Charbonneau, Chartrand, Cloutier, Cottingham, Couturier (Gaspé-Nord), Custeau, Dozois, Ducharme, Duplessis, Élie, Gagné (Montréal-Laurier), Gagné (Richelieu), Gagnon (Matapédia), Gérin, Guillemette, Hanley, Hébert, Johnson, Labbé, Ladouceur, Langlais, Larouche, Leclerc, Maltais, Miquelon, Ouellet (Jonquière-Kénogami), Ouellet (Saguenay), Paquette, Plourde, Pouliot (Laval), Raymond, Riendeau, Rivard, Rochette, Roy, Russell, Samson, Talbot, Thibeault, Thuot, Tremblay, 54.

Contre: MM. Brown, Courcy, Couturier (Rivière-du-Loup), Dionne, Earl, Hamel, Hyde, Lalonde, Levesque, Saint-Pierre, Théberge, Turpin, 12.

Ainsi, la motion est adoptée. Les résolutions relatives au bill 62 sont, en conséquence, agréées.

Conformément à l’ordre adopté précédemment, la Chambre se forme de nouveau en comité plénier pour étudier le bill 62 pour faciliter le développement minier et industriel dans le Nouveau-Québec et concernant Oceanic Iron Ore (Quebec) Limited.

Le comté étudie le bill article par article et le président fait rapport que le comité a adopté le bill 62 sans l’amender.

L’honorable M. Cottingham (Argenteuil) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

M. Turpin (Rouyn-Noranda) propose, appuyé par le représentant de Westmount-Saint-Georges (M. Hyde), que la motion en discussion soit amendée en remplaçant tous les mots après "que" par les mots suivants:

"cette Chambre refuse de voter le bill 62 pour faciliter le développement minier et industriel dans le Nouveau-Québec et concernant Oceanic Iron Ore (Québec) Limited, parce qu'il ne protège pas les intérêts économiques de la province et ne garantit pas l'établissement d'une industrie sidérurgique alimentée par les mines concédées."

L’amendement est mis aux voix et la Chambre se divise.

Les noms sont appelés et inscrits comme suit:

Pour: MM. Brown, Courcy, Couturier (Rivière-du-Loup), Dionne, Earl, Hamel, Hyde, Lalonde, Levesque, Saint-Pierre, Théberge, Turpin, 12.

Contre: MM. Auger, Barré, Barrette, Beaulieu, Bellemare, Bernard, Bernatchez, Bertrand, Blanchard, Boudreau, Bourque, Caron, Chalifour, Charbonneau, Chartrand, Cloutier, Cottingham, Couturier (Gaspé-Nord), Custeau, Dozois, Ducharme, Duplessis, Élie, Gagné (Montréal-Laurier), Gagné (Richelieu), Gagnon (Matapédia), Gérin, Guillemette, Hanley, Hébert, Johnson, Labbé, Ladouceur, Langlais, Larouche, Leclerc, Maltais, Miquelon, Ouellet (Jonquière-Kénogami), Ouellet (Saguenay), Paquette, Plourde, Pouliot (Laval), Raymond, Riendeau, Rivard, Rochette, Roy, Russell, Samson, Talbot, Thibeault, Thuot, Tremblay, 54.

Ainsi, l’amendement est rejeté.

La motion principale est alors mise aux voix et la Chambre se divise.

Les noms sont appelés et inscrits comme suit:

Pour: MM. Auger, Barré, Barrette, Beaulieu, Bellemare, Bernard, Bernatchez, Bertrand, Blanchard, Boudreau, Bourque, Caron, Chalifour, Charbonneau, Chartrand, Cloutier, Cottingham, Couturier (Gaspé-Nord), Custeau, Dozois, Ducharme, Duplessis, Élie, Gagné (Montréal-Laurier), Gagné (Richelieu), Gagnon (Matapédia), Gérin, Guillemette, Hanley, Hébert, Johnson, Labbé, Ladouceur, Langlais, Larouche, Leclerc, Maltais, Miquelon, Ouellet (Jonquière-Kénogami), Ouellet (Saguenay), Paquette, Plourde, Pouliot (Laval), Raymond, Riendeau, Rivard, Rochette, Roy, Russell, Samson, Talbot, Thibeault, Thuot, Tremblay, 54.

Contre: MM. Brown, Courcy, Couturier (Rivière-du-Loup), Dionne, Earl, Hamel, Hyde, Lalonde, Levesque, Saint-Pierre, Théberge, Turpin, 12.

Ainsi, la motion est adoptée. Le bill 62 est, en conséquence, lu une troisième fois.

M. Hamel (Saint-Maurice) Nous voulons que cela soit clair: nous sommes contre le bill; contre en deuxième lecture, contre les résolutions, contre en troisième lecture, et pour l'amendement.

Il est ordonné que le greffier porte ce bill au Conseil législatif et prie les honorables conseillers de l’adopter.

Atlantic Iron Ores Ltd.

L’honorable M Cottingham (Argenteuil) propose, selon l’ordre du jour, que le bill 63 pour faciliter le développement minier et industriel dans le Nouveau-Québec et concernant Atlantic Iron Ores Limited soit maintenant lu une deuxième fois.

M. Hamel (Saint-Maurice): Je comprends que ce sont les mêmes principes qui sont en jeu. Je n'ai pas confiance de convertir au bon sens ni le premier ministre ni aucun député de l'autre côté de la Chambre. Même vote en deuxième lecture.

La motion est mise aux voix et la Chambre se divise.

Les noms sont appelés et inscrits comme suit:

Pour: MM. Auger, Barré, Barrette, Beaulieu, Bellemare, Bernard, Bernatchez, Bertrand, Blanchard, Boudreau, Bourque, Caron, Chalifour, Charbonneau, Chartrand, Cloutier, Cottingham, Couturier (Gaspé-Nord), Custeau, Dozois, Ducharme, Duplessis, Élie, Gagné (Montréal-Laurier), Gagné (Richelieu), Gagnon (Matapédia), Gérin, Guillemette, Hanley, Hébert, Johnson, Labbé, Ladouceur, Langlais, Larouche, Leclerc, Maltais, Miquelon, Ouellet (Jonquière-Kénogami), Ouellet (Saguenay), Paquette, Plourde, Pouliot (Laval), Raymond, Riendeau, Rivard, Rochette, Roy, Russell, Samson, Talbot, Thibeault, Thuot, Tremblay, 54.

Contre: MM. Brown, Courcy, Couturier (Rivière-du-Loup), Dionne, Earl, Hamel, Hyde, Lalonde, Levesque, Saint-Pierre, Théberge, Turpin, 12.

Ainsi, la motion est adoptée. Le bill 63 est, en conséquence, lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier de la Chambre.

L’honorable M. Cottingham (Argenteuil) propose que la Chambre se forme immédiatement en comité.

Adopté. M. l’Orateur quitte le fauteuil.

Le comté étudie le bill article par article et le président fait rapport que le comité n’a pas fini de délibérer et qu’il demande la permission de siéger de nouveau.

Il est ordonné que le comité siège de nouveau au cours de la présente séance.

L’ordre du jour appelle la prise en considération, en comité plénier, d’un projet de résolutions relatives au bill 63 pour faciliter le développement minier et industriel dans le Nouveau-Québec et concernant Atlantic Iron Ores Limited.

L’honorable M. Cottingham (Argenteuil) informe l’Assemblée que l’honorable lieutenant-gouverneur a pris connaissance dudit projet de résolutions et qu’il en recommande l’objet à la Chambre.

L’honorable M. Cottingham (Argenteuil) propose que M. l’Orateur quitte maintenant le fauteuil.

Adopté.

 

En comité:

Présidence de M. Johnson (Bagot)

L’honorable M. Cottingham (Argenteuil) propose: 1. Que le lieutenant-gouverneur en conseil, aux conditions mentionnées dans la loi qui accompagne les présentes résolutions, soit autorisé à émettre au nom de l'Atlantic Iron Ores Limited un permis d'exploitation sous forme de bail pour une période de trente ans à compter de la date de son émission et se rapportant à un territoire de cent trente-six milles carrés décrit dans l'annexe de ladite loi.

Adopté.

2. Que la compagnie paiera à la couronne, aux droits de la province de Québec, sur les profits annuels provenant de l'exploitation minière en question, les droits imposés par la section III de la loi des mines de Québec et par les amendements qui pourront y être apportés.

Adopté.

3. Que, en outre, la compagnie paiera le montant le plus élevé provenant des deux sources ci-après:

a)   avant le début de chaque période consécutive de douze mois commençant à la date de l'émission du permis d'exploitation, une rente minimum de six cent quarante dollars pour chaque mille carré de superficie des blocs ouverts par ledit permis;

b)   une somme représentant un pour cent de la valeur marchande du minerai ou du concentré produit à la suite de tout traitement du minerai. Cette valeur sera déterminée définitivement par le lieutenant-gouverneur en conseil et calculée au point d'expédition du minerai ou du concentré une fois sorti du territoire du Nouveau-Québec.

La rente annuelle ci-dessus mentionnée sera payable chaque année au temps et de la manière déterminés par le lieutenant-gouverneur en conseil.

Adopté.

4. Que, à la condition que la compagnie se soit conformée à toutes ses obligations et qu'elle ait donné au ministre des Mines l'avis préalable par lui déterminé, la compagnie aura droit à trois autres renouvellements consécutifs de permis pour une période de vingt ans chacun.

Adopté.

5. Que, sujet aux dispositions de la loi qui accompagne les présentes résolutions, pendant qu'elle détiendra ledit permis d'exploitation ou exercera les droits que lui confère le bail visé par ladite loi et pendant la période de renouvellement desdits permis et bail, la compagnie sera investie de tous les droits et prérogatives et sera assujettie à toutes les obligations du propriétaire d'une concession minière, au même degré et avec le même effet que si le ou les terrains en question avaient été l'objet d'une concession minière en vertu des dispositions de la loi des mines de Québec et des modifications qui pourront y être apportées.

Adopté.

6. Que le lieutenant-gouverneur en conseil pourra décréter toutes les autres conditions ou obligations non incompatibles avec la loi qui accompagne les présentes résolutions et qu'il jugera conformes aux intérêts de la province.

Adopté.

 

Rapport du comité plénier:

M. l’Orateur au fauteuil

M. le président fait rapport que le comité a adopté plusieurs résolutions, lesquelles sont lues.

L’honorable M. Cottingham (Argenteuil) propose que ces résolutions soient maintenant agréées.

La motion est mise aux voix et la Chambre se divise.

Les noms sont appelés et inscrits comme suit:

Pour: MM. Auger, Barré, Barrette, Beaulieu, Bellemare, Bernard, Bernatchez, Bertrand, Blanchard, Boudreau, Bourque, Caron, Chalifour, Charbonneau, Chartrand, Cloutier, Cottingham, Couturier (Gaspé-Nord), Custeau, Dozois, Ducharme, Duplessis, Élie, Gagné (Montréal-Laurier), Gagné (Richelieu), Gagnon (Matapédia), Gérin, Guillemette, Hanley, Hébert, Johnson, Labbé, Ladouceur, Langlais, Larouche, Leclerc, Maltais, Miquelon, Ouellet (Jonquière-Kénogami), Ouellet (Saguenay), Paquette, Plourde, Pouliot (Laval), Raymond, Riendeau, Rivard, Rochette, Roy, Russell, Samson, Talbot, Thibeault, Thuot, Tremblay, 54.

Contre: MM. Brown, Courcy, Couturier (Rivière-du-Loup), Dionne, Earl, Hamel, Hyde, Lalonde, Levesque, Saint-Pierre, Théberge, Turpin, 12.

Ainsi, la motion est adoptée. Les résolutions relatives au bill 63 sont, en conséquence, agréées.

Conformément à l’ordre adopté précédemment, la Chambre se forme de nouveau en comité plénier pour étudier le bill 63 pour faciliter le développement minier et industriel dans le Nouveau-Québec et concernant Atlantic Iron Ores Limited.

Le comté étudie le bill article par article et le président fait rapport que le comité a adopté le bill 63 sans l’amender.

L’honorable M. Cottingham (Argenteuil) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

M. Courcy (Abitibi-Ouest) propose, appuyé par le représentant de Bonaventure (M. Levesque), que la motion en discussion soit amendée en remplaçant tous les mots après "que" par les suivants:

"cette Chambre refuse de voter le bill 63 pour faciliter le développement minier et industriel dans le Nouveau-Québec et concernant Atlantic Iron Ores Limited, parce qu'il ne protège pas les intérêts économiques de la province et ne garantit pas l'établissement d'une industrie sidérurgique alimentée par les mines concédées."

L’amendement est mis aux voix et la Chambre se divise.

Les noms sont appelés et inscrits comme suit:

Pour: MM. Brown, Courcy, Couturier (Rivière-du-Loup), Dionne, Earl, Hamel, Hyde, Lalonde, Levesque, Saint-Pierre, Théberge, Turpin, 12.

Contre: MM. Auger, Barré, Barrette, Beaulieu, Bellemare, Bernard, Bernatchez, Bertrand, Blanchard, Boudreau, Bourque, Caron, Chalifour, Charbonneau, Chartrand, Cloutier, Cottingham, Couturier (Gaspé-Nord), Custeau, Dozois, Ducharme, Duplessis, Élie, Gagné (Montréal-Laurier), Gagné (Richelieu), Gagnon (Matapédia), Gérin, Guillemette, Hanley, Hébert, Johnson, Labbé, Ladouceur, Langlais, Larouche, Leclerc, Maltais, Miquelon, Ouellet (Jonquière-Kénogami), Ouellet (Saguenay), Paquette, Plourde, Pouliot (Laval), Raymond, Riendeau, Rivard, Rochette, Roy, Russell, Samson, Talbot, Thibeault, Thuot, Tremblay, 54.

Ainsi, l’amendement est rejeté.

La motion principale est mise aux voix et la Chambre se divise.

Les noms sont appelés et inscrits comme suit:

Pour: MM. Auger, Barré, Barrette, Beaulieu, Bellemare, Bernard, Bernatchez, Bertrand, Blanchard, Boudreau, Bourque, Caron, Chalifour, Charbonneau, Chartrand, Cloutier, Cottingham, Couturier (Gaspé-Nord), Custeau, Dozois, Ducharme, Duplessis, Élie, Gagné (Montréal-Laurier), Gagné (Richelieu), Gagnon (Matapédia), Gérin, Guillemette, Hanley, Hébert, Johnson, Labbé, Ladouceur, Langlais, Larouche, Leclerc, Maltais, Miquelon, Ouellet (Jonquière-Kénogami), Ouellet (Saguenay), Paquette, Plourde, Pouliot (Laval), Raymond, Riendeau, Rivard, Rochette, Roy, Russell, Samson, Talbot, Thibeault, Thuot, Tremblay, 54.

Contre: MM. Brown, Courcy, Couturier (Rivière-du-Loup), Dionne, Earl, Hamel, Hyde, Lalonde, Levesque, Saint-Pierre, Théberge, Turpin, 12.

Ainsi, la motion est adoptée. Le bill 63 est, en conséquence, lu une troisième fois.

Il est ordonné que le greffier porte ce bill au Conseil législatif et prie les honorables conseillers de l’adopter.

Communications entre Saguenay et Charlevoix

L’honorable M. Leclerc (Charlevoix) propose, selon l’ordre du jour, que le bill 64 facilitant les communications entre les comtés de Saguenay et de Charlevoix soit maintenant lu une deuxième fois.

Ce navire pourra transporter entre 1,500 et 1,800 automobiles par jour. Un nouveau quai sera construit par le gouvernement fédéral, sur la rive ouest du Saguenay. Le gouvernement provincial construira la route pour conduire à ce nouveau quai. Grâce à ce nouvel emplacement et au navire plus gros qui sera construit par la compagnie, le trajet entre les deux rives pourra se faire en sept minutes. Actuellement, la traversée dure de 20 à 25 minutes. De plus, il sera plus facile de lutter contre les glaces que le vent du nord-est accumule parfois à l’embouchure du Saguenay et qui, parfois, interrompent le service pendant un jour ou deux, au plus fort de la saison froide.

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières): L’expansion est tellement considérable sur la Côte-Nord que le service actuel ne répond plus aux besoins. La compagnie reçoit déjà du gouvernement un subside de $48,000 par année. Ce montant ne sera pas augmenté.

Mais on prendra là-dessus $30,000 par année pour aider au financement du navire qui devra être mis en service au plus tard en mai 1958. Les taux devront être approuvés par la Régie des services publics.

M. Ouellet (Jonquière-Kénogami) remercie le gouvernement de cette initiative qui va beaucoup améliorer les communications de la Côte-Nord.

M. Hamel (Saint-Maurice) exprime la crainte que ce projet ne cause beaucoup de désappointement. Ce que les gens voulaient, dit-il, c’était un pont sur le Saguenay. Je comprends qu’avec le gouvernement actuel, il faudra se contenter de l’amélioration de la traverse.

L’honorable M. Leclerc (Charlevoix): On a étudié la possibilité de construire un pont. Mais le coût en serait prohibitif dans les circonstances présentes. Il y a cinq ans, on parlait de $25,000,000 à $30,000,000; au prix d’aujourd’hui, ce serait peut-être $50,000,000.

Adopté. Le bill est lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier de la Chambre.

L’honorable M. Leclerc (Charlevoix) propose que la Chambre se forme immédiatement en comité.

Adopté. M. l’Orateur quitte le fauteuil.

Le comté étudie le bill article par article et le président fait rapport que le comité n’a pas fini de délibérer et qu’il demande la permission de siéger de nouveau.

Il est ordonné que le comité siège de nouveau au cours de la présente séance.

L’ordre du jour appelle la prise en considération, en comité plénier, d’un projet de résolutions relatives au bill 64 facilitant les communications entre les comtés de Saguenay et de Charlevoix.

L’honorable M. Leclerc (Charlevoix) informe l’Assemblée que l’honorable lieutenant-gouverneur a pris connaissance dudit projet de résolutions et qu’il en recommande l’objet à la Chambre.

L’honorable M. Leclerc (Charlevoix) propose que M. l’Orateur quitte maintenant le fauteuil.

Adopté.

 

En comité:

Présidence de M. Johnson (Bagot)

L’honorable M. Leclerc (Charlevoix) propose: 1. Que le gouvernement de la province, à même les subsides qu'il accorde actuellement à La Compagnie de navigation Charlevoix-Saguenay limitée, soit autorisé à lui payer pendant une période de dix années à compter du 1^er avril 1958 un subside annuel de trente mille dollars, payable le 30 juin de chaque année, pour maintenir en opération, pendant la période annuelle de navigation, un service de transport de voyageurs, de marchandises et d'automobiles entre Tadoussac et Baie-Sainte-Catherine ou les environs immédiats, et que le paiement de cet octroi sera subordonné à l'accomplissement des conditions imposées dans la loi qui accompagne les présentes résolutions et des autres conditions non inconciliables que le lieutenant-gouverneur en conseil pourra décréter et qui feront partie de ladite loi.

Adopté.

2. Que le subside prévu à la résolution 1 sera payé, sur la recommandation du ministre de la Colonisation, à même le fonds consolidé du revenu.

Adopté.

 

Rapport du comité plénier:

M. l’Orateur au fauteuil

M. le président fait rapport que le comité a adopté deux résolutions, lesquelles sont lues.

L’honorable M. Leclerc (Charlevoix) propose que ces résolutions soient maintenant agréées.

Adopté, après division. Les résolutions relatives au bill 64 sont agréées.

Il est ordonné que lesdites résolutions soient renvoyées au comité plénier chargé d’étudier le bill 64 facilitant les communications entre les comtés de Saguenay et de Charlevoix.

Conformément à l’ordre adopté précédemment, la Chambre se forme de nouveau en comité plénier pour étudier le bill 64 facilitant les communications entre les comtés de Saguenay et de Charlevoix.

Le comté étudie le bill article par article et le président fait rapport que le comité a adopté le bill 64 sans l’amender.

L’honorable M. Leclerc (Charlevoix) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté, après division.

Il est ordonné que le greffier porte ce bill au Conseil législatif et prie les honorables conseillers de l’adopter.

 

Voies et moyens:

Débat sur le budget 1957-1958 (suite)

Conformément à l’ordre du jour, la Chambre reprend le débat, ajourné mardi le 19 février courant sur la motion du représentant de Matane (l’honorable M. Gagnon) proposant que M. l’Orateur quitte maintenant le fauteuil.

La motion est mise aux voix et la Chambre l’adopte et se forme de nouveau en comité des voies et moyens.

 

En comité:

Présidence de M. Johnson (Bagot)

L’honorable M. Gagnon (Matane) propose: Que, pour pourvoir au paiement des subsides qui ont été accordés à Sa Majesté pour la dépense de l'année financière se terminant le 31 mars 1958, il sera permis de tirer, du fonds consolidé du revenu de la _{province, une somme ne dépassant pas $267,597,060.}

Adopté.

 

Rapport du comité des voies et moyens:

M. le président fait rapport que le comité a adopté une résolution, et qu’il demande la permission de siéger de nouveau.

Ladite résolution est lue et agréée.

Loi des subsides No 2, 1957-1958

L’honorable M. Gagnon (Matane) propose qu’il lui soit permis de présenter le bill 30 octroyant à Sa Majesté des deniers requis pour les dépenses du gouvernement pour l’année financière se terminant le 31 mars 1958, et pour d’autres fins.

Adopté. Le bill est lu une première fois.

L’honorable M. Gagnon (Matane) propose que le bill soit maintenant lu une deuxième fois.

Adopté.

L’honorable M. Gagnon (Matane) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté.

Il est ordonné que le greffier porte ce bill au Conseil législatif et prie les honorables conseillers de l’adopter.

 

Ajournement

L’honorable M. Duplessis (Trois-Rivières) propose que la Chambre s’ajourne maintenant.

Adopté.

La séance est levée.

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NOTES

1. Les Comptes publics 1958 font référence à des crédits octroyés aux collèges classiques. Cependant, dans le procès-verbal de la séance, il n’est jamais fait mention qu’un tel crédit a été proposé. Nous reproduisons ici les débats associés à cet item, sans toutefois faire mention des montants spécifiques et de son adoption par la Chambre.

2. Selon La Patrie du 21 février 1957, à la page 12: "Une rumeur a circulé, hier soir, qu’un groupe d’étudiants de Québec devait faire son entrée dans les galeries de l’Assemblée législative et faire du tapage. Il y avait quelques policiers dissimulés aux principales entrées et certains étudiants ou soi-disant étudiants se sont vus même refuser l’entrée à l’intérieur de l’édifice. D’autres n’ont pu pénétrer dans la galerie, et quant aux autres qui ont assisté aux débats, ils ont été sages comme des images. Leur présence n’a pas été remarquée." Selon Le Nouvelliste de la même journée, à la page 5: "Un des manifestants a laissé tomber, dans un escalier, un récipient contenant de l’acide sulfhydrique qui a immédiatement répandu, dans le parlement, son odeur caractéristique d’œufs pourris. Cet incident a fait si peu de bruit que plusieurs des spectateurs installés dans les galeries n’en ont même pas eu connaissance."

3. Selon Le Nouvelliste du 21 février 1957: "Le premier ministre faisait allusion aux convictions libérales de M. Kirkland."

4. Selon La Presse du 21 février 1957, à la page 45, M. Cournoyer est un ancien député libéral provincial du comté de Richelieu.

5. Pierre Dansereau (1911-) est écologiste, botaniste, géographe. Il travaille au Jardin botanique de Montréal de 1939 à 1950. Il a enseigné à l’Université du Michigan avant de devenir, en 1955, doyen de la Faculté des sciences à l’Université de Montréal. De 1961 à 1968, il est professeur de botanique et de géographie à l’Université de Colombia et directeur adjoint du New York Botanical Garden pendant la même période. Plusieurs publications lui confèrent une réputation internationale telles que: Biogeography, an Ecological Perspective (1957). M. Danserau devient compagnon de l’Ordre du Canada en 1975 et il reçoit également l’Ordre national du Québec en 1985. (Donald J. C. Phillipson. "Dansereau, Pierre", L’encyclopédie Canada 2000, Montréal, Édition Stanké, 1999, à la page 689.)