Journal des débats de l'Assemblée nationale

(Dix heures dix minutes)

Le Président: Bonjour, Mmes, MM. les députés. Nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Alors, mes chers collègues, je voudrais souligner, dans nos présences aujourd'hui, deux anciens députés du comté de Portneuf: à ma droite, Roger Bertrand et, à ma gauche, Michel Pagé.

Aux affaires courantes aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: J'apprécierais que vous appeliez l'article a du feuilleton, M. le Président.

Le Président: À l'article a, M. le ministre de l'Emploi, de la Solidarité sociale et de la Famille propose que l'Assemblée soit saisie du projet de loi n° 57, Loi sur l'aide aux personnes et aux familles. M. le ministre de l'Emploi, de la Solidarité sociale et de la Famille.

M. Béchard: Oui. Merci, M. le Président. M. le Président, c'est avec beaucoup de fierté que, dans la suite du plan d'action gouvernemental en matière de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, je dépose, aujourd'hui, le projet de loi n° 57, Loi sur l'aide aux personnes et aux familles.

Dans le cadre des principes et orientations énoncés au plan d'action pour lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale, ce projet de loi vise à mettre en oeuvre des mesures, des programmes et des services afin de favoriser l'autonomie économique et sociale des personnes et des familles. Il vise également à inciter les personnes à exercer des activités permettant leur insertion sociale, leur intégration en emploi et leur participation sociale.

À ces fins, le projet de loi prévoit notamment la possibilité pour le ministre de l'Emploi, de la Solidarité sociale et de la Famille d'établir des mesures, programmes et services d'aide à l'emploi, de même que d'aide et d'accompagnement social. Il permet également au ministre d'accorder à une personne une prime à la participation, sous forme d'allocation d'aide à l'emploi ou d'allocation de participation, afin de favoriser la réalisation de diverses activités visant son insertion sociale ou son intégration en emploi.

Le projet de loi établit aussi divers programmes d'aide financière, auxquels s'appliquent certaines dispositions communes portant notamment sur l'admissibilité et sur les droits et obligations réciproques.

Le projet de loi établit d'abord le Programme d'aide sociale, lequel vise à accorder une aide financière de dernier recours aux personnes qui ne présentent pas de contraintes sévères à l'emploi et à les inciter à exercer des activités favorisant leur intégration en emploi ou leur participation sociale et communautaire. Il y prévoit notamment le principe d'une prestation minimale, à savoir qu'une prestation accordée dans le cadre de ce programme ne peut être réduite pour défaut d'entreprendre des démarches en vue d'intégrer le marché du travail, notamment en cas de refus ou d'abandon d'emploi, de même qu'une disposition visant à permettre à une personne ou à une famille de posséder des biens ou avoirs liquides afin de favoriser la réalisation d'actions lui permettant de recouvrer son autonomie économique.

Le projet de loi établit aussi le Programme de solidarité sociale, qui vise à accorder une aide financière de dernier recours aux personnes qui présentent des contraintes sévères à l'emploi et à favoriser l'inclusion et la participation sociale de ces personnes de même que leur contribution active à la société. Le projet de loi établit en outre le programme Alternative jeunesse dans le but de soutenir les jeunes adultes qui requièrent une aide financière pour assurer leur subsistance afin de les inciter à réaliser des activités leur permettant d'acquérir ou de recouvrer leur autonomie personnelle, sociale et professionnelle. Le projet accorde finalement au ministre le pouvoir de créer des programmes spécifiques afin de verser une aide financière aux personnes et aux familles qui présentent des difficultés particulières.

Le projet de loi contient aussi des dispositions relatives à l'échange des renseignements nécessaires pour son application et établit des cas et conditions permettant de recouvrer des montants indûment versés dans le cadre des mesures ou programmes qu'il prévoit. Le projet de loi précise en outre les recours qu'une personne peut exercer à l'encontre de certaines décisions rendues par le ministre et prévoit certaines dispositions en matière de vérification et d'enquête, de même que des dispositions pénales. Le projet contient enfin diverses autres dispositions modificatives, transitoires et finales. Merci, M. le Président.

Le Président: Est-ce que cette motion est adoptée? Adopté. M. le leader... M. le leader de l'opposition officielle.

M. Boisclair: J'aimerais juste savoir, avant de donner le consentement pour l'adoption de cette motion, savoir si le ministre a l'intention d'acquiescer à la demande du collectif et de déposer, au même moment que son projet de loi, les règlements qui accompagnent le projet de loi, comme le Collectif de lutte à la pauvreté le lui demandait.

Le Président: Question de règlement, M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Oui. Le leader de l'opposition pourra poser toutes les questions qu'il juge être à propos à la période de questions. Il sait très bien que ce n'est pas le moment de poser ce genre de question, d'autant plus qu'il le sait aussi parce que je le lui ai annoncé, qu'il y a une motion qui va être présentée maintenant.

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Boisclair: ...

Le Président: Alors, M. le leader du gouvernement, je vous cède la parole.

M. Dupuis: Alors, M. le Président, conformément à l'article 235 du règlement de l'Assemblée, je fais motion pour:

«Que la Commission des affaires sociales, dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 57, Loi sur l'aide aux personnes et aux familles, procède à une consultation gé-né-ra-le et tienne des auditions publiques à compter du 5 octobre 2004;

«Que les mémoires soient reçus au Secrétariat des commissions au plus tard le 17 septembre 2004; et

«Qu'évidemment le ministre de l'Emploi, de la Solidarité sociale et de la Famille soit membre de la commission pour la durée du mandat.»

Je vous remercie, M. le Président.

Le Président: Oui, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Boisclair: M. le Président, même question: Est-ce que les consultations gé-né-ra-les vont porter sur le projet de loi et les règlements ou juste sur le projet de loi?

Des voix: ...

Le Président: Bon, je vous demande votre collaboration, tous les deux, là.

Est-ce que la motion de l'adoption du projet de loi n° 57... de la présentation est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Président: Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: L'article...

Le Président: Est-ce que la motion pour convoquer la commission en consultation générale est adoptée également?

Une voix: Adopté.

Le Président: Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: ...que vous appeliez l'article b du feuilleton, M. le Président.

Le Président: À l'article b, M. le ministre des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs propose que l'Assemblée soit saisie du projet de loi n° 58, Loi concernant l'abolition des rentes aux Îles-de-la-Madeleine. M. le ministre des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs, je vous cède la parole.

M. Corbeil: M. le Président, je dépose le projet de loi n° 58, Loi concernant l'abolition des rentes aux Îles-de-la-Madeleine.

Ce projet de loi éteint tous les droits aux rentes et autres droits acquis par le gouvernement du Québec en vertu de dispositions de la Loi facilitant le rachat des rentes constituées aux Îles-de-la-Madeleine.

Le Président: Est-ce que cette motion est adoptée? Adopté.

Dépôt de documents. Mme la ministre responsable de l'Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor.

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport annuel au 31 mars 2004 de la Société immobilière du Québec.

Le Président: Le document est déposé. M. le ministre des Finances.

M. Séguin: Oui. Merci, M. le Président. J'ai l'honneur de déposer les rapports annuels 2003 de l'Autorité des marchés financiers sur les sujets suivants: sur les assurances, sur les coopératives de services financiers, sur la distribution de produits et services financiers, et finalement le rapport d'activité 2003-2004 de la Commission des valeurs mobilières du Québec.

Le Président: Ces documents sont déposés. M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Couillard: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport annuel de gestion 2003-2004 du Conseil médical du Québec de même que le plan stratégique 2004-2008 de l'Institut national de santé publique du Québec.

Le Président: Ces documents sont déposés. M. le ministre de la Justice, et Procureur général, et ministre délégué à la Réforme des institutions démocratiques.

M. Dupuis: Oui. M. le Président, je dépose le rapport annuel d'activité 2003 de la Direction de l'indemnisation des victimes d'actes criminels et le rapport annuel 2003-2004 de l'Ordre des comptables en management accrédités du Québec.

Le Président: Ces documents sont déposés. M. le ministre délégué à la Forêt, à la Faune et aux Parcs.

M. Corbeil: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport annuel 2003-2004 de la Société des établissements de plein air du Québec.

Le Président: Ce document est déposé.

Chers collègues, le leader du gouvernement a déposé, hier, un document contenant des propositions de réforme parlementaire. Aujourd'hui et un an après mon entrée en fonction comme président de l'Assemblée nationale, il me fait plaisir de vous présenter également mes propositions à cet égard.

Les modifications proposées dans ce projet, présentées sous la forme d'un règlement annoté, concernent autant les travaux de l'Assemblée que ceux des commissions. Elles se basent sur les acquis du règlement actuel, en les adaptant à la jurisprudence développée à ce jour ainsi qu'aux nouvelles réalités parlementaires et technologiques.

Le projet s'articule autour de quatre axes, soit l'autonomie et l'initiative des députés, l'efficacité de leur travail, le respect de l'équilibre démocratique dans les délibérations parlementaires et enfin le rapprochement entre l'Assemblée et les citoyens.

Les réformes parlementaires sont nécessaires pour faire évoluer l'Assemblée au rythme des défis auxquels elle est confrontée. Il doit s'agir d'un processus continu et soutenu. C'est pourquoi il me semble important de poursuivre le travail entrepris par mes prédécesseurs à cet égard.

Et je suis fier d'apporter ma contribution à cet importante réflexion et je remercie toute l'équipe qui travaille de près avec moi dans cette présentation de document. Ce document est donc déposé.

Dépôt de rapports de commissions. Mme la présidente de la Commission de l'administration publique et députée de Rosemont.

Mme Dionne-Marsolais: Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission de l'administration publique qui a siégé afin de procéder aux auditions ci-dessous énumérées, en vertu de la Loi sur l'administration publique: le 4 février 2004, audition de la directrice du Centre de conservation du Québec dans le cadre de l'examen de son rapport annuel de gestion 2002-2003; le 3 mars 2004, audition du sous-ministre de la Santé et des Services sociaux concernant les services de santé mentale; le 10 mars 2004, audition du sous-ministre des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs concernant l'Étude bénéfice-coût de la Corporation Innovation-Papier; enfin, le 31 mars 2004, audition de la sous-ministre de l'Environnement concernant la surveillance et le contrôle de l'eau.

n(10 h 20)n

La commission a également tenu des séances de travail le 4 février, les 3, 10, 24 et 31 mars et le 26 mai 2004. Le rapport contient 14 recommandations.

Le Président: Merci, Mme la députée. Ce rapport est déposé. Mme la présidente de la Commission de l'agriculture, des pêches et de l'alimentation et députée de La Pinière.

Mme Houda-Pepin: Merci, M. le Président. M. le Président, je dépose de rapport de la Commission de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation qui, les 3, 4, 5, 10, 11 et 12 février 2004, a procédé à une consultation générale dans le cadre d'un mandat d'initiative afin d'examiner les nouveaux enjeux du secteur bioalimentaire de la ferme à la table, notamment au chapitre des OGM, de la traçabilité et de l'étiquetage, afin d'améliorer le niveau de la sécurité alimentaire au Québec. Le rapport de la commission contient des recommandations.

La commission s'est également réunie en séance de travail concernant ce mandat les 16 juillet, 1er et 2 octobre, 5 novembre, 4 décembre 2003, 26 mai, 1er, 2, 3 et 9 juin 2004.

Le Président: Ce rapport est déposé. Merci, Mme la députée. M. le vice-président de la Commission des transports et de l'environnement et député de Shefford.

M. Brodeur: M. le Président, je dépose le rapport de la Commission des transports et de l'environnement qui, le 9 juin 2004, a tenu des auditions publiques dans le cadre de consultations particulières concernant l'étude du rapport sur la mise en oeuvre de la Loi modifiant le Loi sur les transports (2000) instituant le Forum des intervenants de l'industrie du camionnage général.

Le Président: Merci, M. le député. Ce rapport est déposé.

Dépôt de pétitions. Mme la députée de Terrebonne.

Mme Caron: M. le Président, je demande le consentement pour déposer une pétition non conforme.

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement? Consentement. Mme la députée de Terrebonne.

Mme Caron: Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 715 pétitionnaires. Désignation: l'Association féminine d'éducation et d'action sociale.

«L'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous demandons au ministre de la Santé et des Services sociaux du Québec que le clopidogrel (Plavix) ne soit plus considéré comme un médicament d'exception, mais qu'il devienne accessible et remboursable par le régime public d'assurance médicaments sans restriction, et ce, pour toutes les Québécoises et tous les Québécois, indépendamment de leur âge, de leur sexe, de leur régime d'assurance ou de leur situation financière.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Merci, Mme la députée. Cette pétition est déposée. M. le député de L'Assomption.

M. St-André: M. le Président, je demande le consentement de l'Assemblée pour déposer une pétition non conforme.

Le Président: Consentement? Consentement. M. le député de L'Assomption.

M. St-André: Alors, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par trois pétitionnaires, citoyens et citoyennes de la municipalité de L'Assomption.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Attendu qu'une pétition signée par 566 citoyennes et citoyens a été déposée au conseil municipal de la municipalité de L'Assomption le 14 mai 2003;

«Attendu que le ministère du Transport a émis un avis défavorable quant à l'installation d'un feu de circulation à l'intersection du boulevard de l'Ange-Gardien et de la rue Meilleur, dans la municipalité de L'Assomption;

«Attendu qu'il y a eu mort accidentelle à proximité de cette intersection le 4 mars dernier;

«L'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous demandons au ministre des Transports d'intervenir pour permettre l'installation d'un feu de circulation à l'angle du boulevard de l'Ange-Gardien et de la rue Meilleur dans la municipalité de L'Assomption.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Merci, M. le député. Cette pétition est déposée. Mme la députée de Maskinongé.

Mme Gaudet: Merci, M. le Président. Je demande le consentement pour déposer une pétition non conforme.

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement? Consentement. Mme la députée de Maskinongé.

Mme Gaudet: Merci. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 2 203 citoyennes et citoyens du comté de Maskinongé et ses environs.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant que le centre de santé, anciennement l'Hôpital Comtois, fait partie du patrimoine de la MRC de Maskinongé;

«Considérant les importantes sommes d'argent investies ces dernières années pour rénover le Centre de santé Comtois;

«Considérant que selon nous il serait moins coûteux de moderniser le Centre de santé Comtois pour le mettre aux normes;

«Considérant que nous souhaitons que notre gouvernement investisse dans les soins plutôt que dans le béton;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«En conséquence, nous, soussignés, demandons au ministre de la Santé et des Services sociaux de maintenir les services de santé et les services sociaux à l'Hôpital Comtois ? Centre de santé de la MRC de Maskinongé ? au 41, boulevard Comtois, à Louiseville.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Merci, Mme la députée. Cette pétition est déposée. M. le député de Masson.

M. Thériault: M. le Président, je demande le consentement de l'Assemblée pour déposer une pétition non conforme.

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement? Consentement. M. le député de Masson.

M. Thériault: Alors, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 1 395 pétitionnaires. Désignation: jeunes citoyennes et citoyens du comté de Masson.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Attendu que les maisons de jeunes sont des lieux significatifs qui ont pour mission d'accompagner les jeunes à devenir des citoyens actifs, critiques et responsables;

«Attendu que les jeunes lanaudois âgés entre 12 et 17 ans sont les premiers touchés par cette situation;

«Attendu que le gouvernement du Québec a une responsabilité morale et financière envers la jeunesse québécoise, notre société de demain;

«Attendu que les maisons des jeunes de Lanaudière devaient recevoir 85 000 $ récurrents sur une période de trois ans;

«Attendu que la région de Lanaudière est défavorisée comparativement aux autres régions du Québec;

«L'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, jeunes citoyens de Lanaudière, demandons à l'Assemblée nationale d'exiger du gouvernement du Québec de continuer à soutenir financièrement les organismes à mission préventive comme les maisons des jeunes, d'assurer un soutien financier minimal de 85 000 $ dans le cadre du PSOC pour les maisons des jeunes de Lanaudière, de soutenir financièrement les maisons des jeunes de façon équitable dans toutes les régions du Québec.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Merci, M. le député. Votre pétition est déposée.

Il n'y a pas d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Nous en sommes maintenant rendus à la période des questions et réponses orales, et je reconnais M. le député de Chicoutimi et leader adjoint de l'opposition officielle.

M. Bédard: Merci, M. le Président. M. le Président, c'est sans étonnement que nous apprenons, ce matin, qu'un incendie, qui selon toute vraisemblance est d'origine criminelle, a endommagé le poste de police de Kanesatake. Après la maison du chef, les autos-patrouilles, c'est au tour du poste de police. Cette mauvaise farce a assez duré. Les Québécois et les gens de Kanesatake ne sont pas des bouffons. L'heure n'est plus aux négociations sur la gouvernance mais au retour de la loi et l'ordre à Kanesatake.

Le ministre peut-il, aujourd'hui, se lever et dénoncer ce nouvel affront et surtout envoyer un message clair à ceux qui se moquent de la loi et l'ordre qu'il n'y aura ni élection ni négociation sur la gouvernance tant que James Gabriel, le chef de Kanesatake, et les policiers autochtones n'auront pas réintégré le territoire de Kanesatake et que la sécurité soit rétablie sur le territoire?

Le Président: M. le ministre délégué aux Affaires autochtones.

M. Pelletier: Oui. Merci, M. le Président. M. le Président, nous sommes en présence d'une situation, à Kanesatake, qui met en cause des problèmes de sécurité, c'est vrai, mais qui met également en cause des questions de stabilité politique. On est en présence d'une société qui, politiquement parlant et socialement parlant, malheureusement est très divisée. Et, je l'ai déjà dit publiquement mais je le répète aujourd'hui, le gouvernement du Québec est tout à fait prêt, aujourd'hui même s'il le faut, à accompagner les parties opposées au Conseil de bande dans un processus de rapprochement.

Bien entendu, cela ne veut pas dire pour autant que les questions de sécurité n'ont plus d'importance ? elles sont toujours importantes ? mais il y a aussi une dynamique de stabilité politique, et le gouvernement du Québec tend la main pour accompagner les parties présentes, y compris bien entendu le grand chef James Gabriel, dans un processus de rapprochement des parties afin qu'au moins on puisse établir des conditions qui soient davantage propices à la tenue, à Kanesatake, d'une élection démocratique.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Chicoutimi.

M. Bédard: Est-ce que le ministre est en train de nous dire que les divisions qui existent autorisent de telles actions, de tels actes? Les conditions de la gouvernance exigent le retour de la sécurité, de la loi et l'ordre. Aujourd'hui, nous avons eu, et cette nuit, un nouvel affront. Je refais la demande au ministre pour justement imposer ces conditions: Peut-il nous dire, comme je le lui ai demandé tantôt... de mettre un préalable à toute négociation sur la gouvernance et à exiger et à donner l'ordre qu'il n'y aura ni élection ni négociation tant que James Gabriel ne sera pas de retour, et les policiers, et tant aussi que la sécurité ne sera pas rétablie sur le territoire? Au ministre de la Sécurité publique, M. le Président.

n(10 h 30)n

Le Président: M. le ministre délégué aux Affaires autochtones.

M. Pelletier: M. le Président, des gestes criminels ou qui sont présumés être d'origine criminelle sont toujours des gestes répréhensibles, et d'aucune façon le gouvernement ne doit être vu comme cautionnant de tels gestes, au contraire.

Cela étant dit, je me souviens très bien que le chef de l'opposition officielle lui-même, il y a quelques semaines, priait le gouvernement d'entrer dans un processus de médiation. Est-ce que je dois comprendre maintenant que le député de Chicoutimi puis le chef de son parti n'ont pas le même point de vue sur la situation à Kanesatake? Est-ce que c'est ça que je dois comprendre?

Nous, ce qu'on dit, c'est que, tout en ne négligeant pas au contraire les questions de sécurité, il y a aussi des questions de stabilité politique dont il faut se préoccuper, et en cela je crois rejoindre justement les volontés qui avaient déjà été exprimées par le chef du député de Chicoutimi.

Le Président: En dernière question complémentaire, M. le député de Chicoutimi.

M. Bédard: Le ministre ne croit-il pas que, par ses paroles aujourd'hui, il contribue à l'affaiblissement du pouvoir légitime comme il l'a fait depuis le début? Nous sommes devant des actes criminels condamnables depuis le début. Alors, ce que je m'attends de ma question, M. le Président, je m'attends à une déclaration forte et sans ambiguïté du ministre de la Sécurité publique, qu'il fixe les conditions à des négociations éventuelles sur la gouvernance, mais que ces conditions doivent impliquer des éléments essentiels. Et je les répète: le retour de Gabriel, le retour de la police comme dans tout bon endroit au Québec et en même temps évidemment la sécurité pour tout le monde sur le territoire de Kanesatake.

Le Président: Alors, M. le ministre délégué aux Affaires autochtones.

M. Pelletier: Oui. M. le Président, d'aucune façon nous ne remettons en question l'autorité du grand chef James Gabriel, on veut au contraire l'aider. On veut au contraire l'aider pour qu'il ait un dialogue politique avec ses opposants et pour que les conditions soient propices à la tenue d'une élection dans la communauté. C'est ça, le but du gouvernement.

D'ailleurs, je dois vous dire que c'est conforme à ce que M. Gabriel avait lui-même exprimé le 26 mai dernier, parce qu'il disait ceci, et je cite ici un article de journal: «James Gabriel prévoit d'ailleurs s'entendre avec les chefs de l'opposition pour désigner une personne intermédiaire entre les deux groupes au Conseil de bande pour préparer les élections.»

Dois-je maintenant comprendre que tout le monde, y compris l'Association des femmes autochtones, y compris l'Assemblée des premières nations du Canada, y compris l'Assemblée des premières nations du Québec et du Labrador sont pour un rapprochement des parties, mais pas le député de Chicoutimi, par exemple?

Le Président: En question complémentaire, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Boisclair: M. le Président, est-ce que le ministre, qui a la délicate tâche de s'engager dans le processus qu'il vient de décrire, réalise qu'il a aussi la responsabilité de faire en sorte que la paix et l'ordre règnent non seulement sur le territoire, mais aussi dans les environs? Parce qu'il y a des gens qui encore sont inquiets de la situation. Et comment peut-il dans ce contexte négliger leur situation? Comment peut-il ne pas accepter de poser, avant tout processus de médiation, tout processus de négociation, des préalables à la discussion qui feraient en sorte que les gens des environs seraient aussi...

M. Dupuis: Question de règlement.

Le Président: Oui. Vous êtes en question additionnelle...

M. Boisclair: ...seraient, M. le Président...

Le Président: S'il vous plaît!

M. Dupuis: Question de règlement.

Une voix: ...

Le Président: Non, non, assoyez-vous! S'il vous plaît.

Une voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! Quelle est votre question de règlement, M. le leader du gouvernement?

M. Dupuis: La question de règlement est la suivante: Ce n'est pas parce qu'il n'est pas content de la question du député de Chicoutimi qu'il est obligé de les répéter.

Le Président: Ce n'est pas une question de règlement.

M. le leader de l'opposition officielle, vous êtes en question complémentaire. Je vous dirais de terminer votre question, ça faisait déjà 40 secondes. Je comprends que c'est un sujet qui est important.

M. Boisclair: M. le Président, je pense qu'il y a bien des Québécois qui souhaiteraient qu'on prenne bien plus que 40 secondes pour discuter de cette question-là.

Le Président: M. le leader...

Des voix: ...

Le Président: M. le leader...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le leader... M. leader de l'opposition officielle, vous êtes en question additionnelle, et c'est pour ça que je vous demandais de terminer votre question. Il y a un temps...

Une voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Alors, si vous voulez terminer votre question immédiatement.

M. Boisclair: Ma question, elle est simple, M. le Président: Est-ce que le ministre réalise qu'il a des responsabilités non seulement sur ce qui se passe sur le territoire, mais qu'il a aussi des responsabilités à l'endroit des autres Québécois et Québécoises qui vivent dans les environs? Et comment peut-il ne pas accepter de poser un préalable à la négociation alors qu'il ouvre ce nouveau champ et cette nouvelle possibilité? Quels sont les préalables qu'il pose pour les gens aussi des environs, M. le Président?

Une voix: ...

Le Président: S'il vous plaît, là, monsieur... S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le leader du gouvernement. S'il vous plaît, je vous demande votre collaboration. M. le ministre délégué aux Affaires autochtones.

M. Pelletier: Oui. M. le Président, il me fait plaisir de répondre à cette question reformulée en disant que, vous savez, on reproche au gouvernement de ne pas s'occuper de la sécurité... on reproche au gouvernement de ne pas s'occuper de la sécurité ni des citoyens de la communauté de Kanesatake ni des citoyens des environs.

Mais dois-je rappeler, M. le Président, que nous avons, à la demande du grand chef James Gabriel, signé une entente de police qui est entrée en vigueur le 1er avril dernier, et qui depuis lors s'applique, et qui prévoit la présence...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le député de Chicoutimi...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le leader du gouvernement, M. leader adjoint de l'opposition officielle, je vous demande votre collaboration. Sans ça, je vais suspendre les travaux, ce ne sera pas long. M. le ministre délégué aux Affaires autochtones.

M. Pelletier: En vertu de cette entente de police, M. le Président, il y a un comité de liaison qui a été créé, puis le comité de liaison tient des rencontres régulières. Dois-je rappeler qu'il y a eu des sommations qui ont été émises et qui ont été exécutées? Dois-je rappeler qu'il y a eu des actes d'accusation qui ont émis et qui ont été exécutés? Dois-je rappeler qu'il y a eu une enquête sur l'incendie à la maison du chef James Gabriel qui a déjà donné lieu à une mise en accusation qui a été exécutée? Alors, le gouvernement prend ses responsabilités en matière de sécurité, mais il les prend aussi en termes de gouvernance politique.

Le Président: Alors, en question principale, Mme la députée de Mirabel.

Mme Beaudoin: Merci, M. le Président. M. le Président, plus le temps passe, plus la situation devient intenable pour les résidents et les résidentes de Kanesatake et des environs, et j'en sais quelque chose. Pendant que le ministre de la Sécurité publique tente de nous convaincre que la situation est calme et que la Sûreté du Québec est partout, ces gens doivent vivre au quotidien dans la crainte et l'inquiétude. J'en profite d'ailleurs pour saluer des gens d'Oka qui sont ici, dans les tribunes, et tous ceux et celles qui nous écoutent présentement.

D'ailleurs, des non-autochtones habitant en haut de la côte Saint-Michel, sur le territoire de Kanesatake, ont récemment écrit à la Protectrice du citoyen, et je vous cite un extrait de leur lettre: «Nous nous sommes adressés au ministre de la Sécurité publique et nous n'avons même pas reçu un accusé de réception. Nous souhaitons rien de plus que la sécurité pour nos familles. Nous croyons qu'il est inconcevable de la part des ministères impliqués de laisser à une poignée de familles le fardeau d'agir comme zone tampon.»

Ma question, M. le Président: Comment le ministre de la Sécurité publique peut-il justifier que ni lui ni son ministère n'ont bougé le petit doigt pour rassurer ces gens qui sont terrorisés ? et je répète, terrorisés ? et ce, depuis le 19 janvier?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Chagnon: M. le Président, je tiens à saluer aussi les citoyens d'Oka qui sont ici, avec nous, dans les gradins, mais je tiens aussi à répéter et à redire à Mme la députée par votre intermédiaire, M. le Président, que, lorsque j'ai reçu des lettres des citoyens qui habitent en haut de la côte Saint-Michel, eh bien j'ai transmis cette lettre... ces lettres à la Sûreté du Québec, qui les a tous rencontrés. De plus, j'ai eu l'occasion d'en rencontrer moi-même au moins une famille sur les cinq qui habitent dans ce coin-là. Et j'ajoute à cela que depuis le 15... depuis le début de mai, depuis que nous avons eu une demande d'assistance de la part des policiers de Kanesatake à la Sûreté du Québec, il y a une patrouille constante qui est faite sur le territoire de la Sûreté du Québec... sur le territoire de Kanesatake.

La députée me fait signe que non, je lui répéterai que, compte tenu des événements d'hier soir, à minuit, la Sûreté du Québec est passée devant le poste de police de Kanesatake, et c'était calme. À 0 h 29, nous avons eu un appel, à la Sûreté du Québec, qui nous a fait appel à l'effet qu'il y avait un feu... ou un début de feu sur le poste de police de Kanesatake. Les pompiers d'Oka, Saint-Placide sont devenus... sont rentrés immédiatement avec la Sûreté du Québec. Les enquêteurs sont arrivés sur les lieux et ont sécurisé l'endroit. Et, ce matin, à l'heure où on se parle, à l'heure où on se parle, M. le Président, des techniciens de scènes de crime sont rendus ou se rendent sur place suite à un mandat qui a été émis.

J'ajouterai, M. le Président, que nous avons eu 26 mandats, sur différents dossiers dans le territoire de Kanesatake, et 25 des 26 personnes ont été arrêtées ou ont été poursuivies devant la cour; leurs procès auront lieu dans les jours qui viennent. Donc, on ne peut pas accuser mais sûrement pas accuser le ministère de la Sécurité publique de s'être traîné les pieds dans ce dossier-là.

n(10 h 40)n

Le Président: En question complémentaire, Mme la députée de Mirabel.

Mme Beaudoin: Merci, M. le Président. Quelle consigne le ministre de la Sécurité publique donne-t-il à ces citoyens et citoyennes de Kanesatake qui ont envoyé une lettre au premier ministre, le 3 juin dernier, relatant qu'il y avait des barrages improvisés, des coups de feu, des coupes d'arbres bloquant la route à proximité de leurs résidences mêmes?

Le Président: Alors, M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Chagnon: M. le Président, la réponse est fort simple: Il faut faire appel à la Sûreté du Québec, dont le poste de commandement est situé à côté.

Le Président: Alors, en dernière question complémentaire, Mme la députée de Mirabel.

Mme Beaudoin: Merci, M. le Président. Comment le ministre peut-il encore prétendre que tout est sous contrôle alors que plusieurs ont de la difficulté à assurer leurs biens et que les courtiers d'assurance, comme celui que j'ai rencontré récemment, refusent maintenant d'aller sur le territoire de Kanesatake pour émettre des contrats d'assurance?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Chagnon: M. le Président, je prends acte de ce que Mme la députée nous dit. Mme la députée nous a dit déjà qu'elle avait peur que les ambulances ne passaient pas, que les policiers ne passaient pas, que les pompiers ne passaient pas. Moi, je vous dis: Les pompiers passent, les policiers passent, les polices... les ambulances passent. Les gens passent. Il n'y a pas rien...

Des voix: ...

M. Chagnon: Est-ce que, M. le Président... est-ce que je peux avoir la parole?

Le Président: S'il vous plaît! M. le député de Richelieu, je vous demande votre collaboration.

Des voix: ...

Le Président: Et je sais aussi que vous êtes président de la Commission des institutions, et, quand je vous regarde présider vos travaux, vous faites ça bien, je vous demanderais la même collaboration.

Des voix: ...

M. Chagnon: M. le Président, je connais le député de Richelieu, je sais qu'il ne recommencera plus.

Des voix: ...

M. Chagnon: À la question, M. le Président. Même après le feu, cette nuit, d'une partie du poste de police, la route 344 n'a jamais été bloquée. Alors, je tiens à préciser à Mme la députée qu'elle devrait éviter d'augmenter le stress au niveau des populations de Kanesatake.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Je suis prêt à reconnaître un autre... Question principale, Mme la députée de Mirabel.

Mme Beaudoin: Le Festival de musique des Basses-Laurentides, qui aura lieu à Oka ? et j'en profite également pour saluer son président qui se trouve dans les tribunes, M. Gilbert ? s'est vu refuser sa demande d'aide financière pour la tenue de la quatrième édition de son événement. Il semblerait que les orientations du Fonds de développement de la métropole, qui finançait depuis trois ans le festival, aient été modifiées pour ne supporter que les grands événements qui contribuent à mettre Montréal sur la place internationale. De plus, le festival n'a toujours pas reçu de réponse du ministère du Développement économique et régional.

Ma question: Considérant les événements qui perturbent la vie des citoyens et citoyennes d'Oka et des environs, la ministre déléguée au Tourisme peut-elle s'engager à revoir sa décision afin de ne pas pénaliser à nouveau une région en mal de représentation au sein de son gouvernement et verser les sommes nécessaires à la tenue de ce festival que tout le monde veut avoir dans la région?

Le Président: Alors, Mme la ministre déléguée au Tourisme.

Mme Normandeau: M. le Président, compte tenu qu'il y a un certain nombre de ministères qui sont interpellés aujourd'hui, dans le cas de Tourisme Québec, je prends acte évidemment de la question de notre collègue, puis ça me fera plaisir de lui revenir le plus rapidement possible avec une réponse.

Le Président: En question complémentaire, Mme la députée de Mirabel.

Mme Beaudoin: Alors, si elle accepte, est-ce qu'elle accepterait de mettre sur pied une stratégie pour tous ceux et celles qui vivent du tourisme dans les Basses-Laurentides, incluant évidemment Oka et Kanesatake? Et j'aimerais mentionner aussi le cas de M. Michael Rice, du Kanesatake Canoe Club, qui voit sa saison touristique compromise par la situation qui prévaut actuellement sur le territoire de Kanesatake.

Le Président: Mme la ministre déléguée au Tourisme.

Mme Normandeau: M. le Président, je profiterais peut-être de l'occasion pour rappeler aux gens qui nous écoutent que Tourisme Québec, cette année, consent 10 millions de dollars pour le soutien aux festivals et aux grands événements. Alors, c'est un soutien qui est significatif, qui est substantiel. Mais, concernant précisément la demande de notre collègue, ça me fera plaisir, M. le Président, de lui revenir le plus rapidement possible avec une réponse.

Le Président: En question principale, M. le député de Beauce-Nord.

M. Grondin: Merci, M. le Président. Ma question s'adresse au ministre de l'Environnement. En décembre dernier, le gouvernement a apporté quelques modifications au règlement sur la qualité de l'eau et la captation des eaux souterraines. Ça apporte certains problèmes à surmonter puis pas beaucoup de solutions. Cette nouvelle réglementation risque de priver de nombreux Québécois de leur loisir familial préféré cet été, le camping, et aura possiblement des conséquences économiques dommageables pour nos régions touristiques. En effet, à compter du 28 juin prochain, dans quelques jours, le premier échantillon d'eau qu'un propriétaire de camping enverra au laboratoire et qui ne serait pas conforme aux normes de qualité pourrait justifier la fermeture du camping par le ministère.

Le ministre peut-il s'engager à surseoir à la mise en application du Règlement sur l'eau potable pour chercher des solutions alternatives?

Le Président: Alors, M. le ministre de l'Environnement.

M. Mulcair: Je remercie beaucoup le député pour sa question, parce que ça démontre la préoccupation constante de faire du développement, mais du développement durable, c'est-à-dire de permettre une activité économique tout en respectant en l'occurrence la santé publique et l'environnement. Je suis sûr que le député ne souhaiterait jamais qu'on mette la santé des gens en danger en ne mettant pas en vigueur les règles les plus strictes possible pour s'assurer justement que les gens qui viennent ici, au Québec, consomment une eau qui soit de qualité, dans un camping ou ailleurs.

Mais je veux dire aussi que notre approche est une approche qui vise à s'assurer que ces entreprises-là puissent continuer. On a une approche très pragmatique. Je suis sensible à sa requête, donc je vais chercher. Et je suis content de sa question, ça montre l'importance que le monde lui donne. Je vais tout faire pour trouver une solution qui, sans compromettre de quelque manière que ce soit la santé ou la sécurité du public, va permettre à ces entreprises de savoir comment avancer.

Je peux aussi lui dire que nous sommes en pleine consultation là-dessus, on a un apport important de l'École polytechnique et de leur chaire en eau potable, on a plusieurs changements qui doivent s'en venir, parce que...

Le Président: ...

M. Mulcair: Oui. En terminant, M. le Président. Je dois dire qu'effectivement on a mis parfois la barre trop haute et on essaie de trouver une flexibilité sans, encore une fois, de quelque manière que ce soit, affecter ou compromettre la protection du public.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Beauce-Nord.

M. Grondin: Le ministre de la Faune et des Parcs peut-il confirmer à cette Assemblée que son ministère n'a pas les opérateurs qualifiés et accrédités pour toutes les installations de villégiature de son ministère... pour que son ministère réponde aux nouvelles exigences le 28 juin prochain?

Le Président: M. le ministre délégué à la Faune et aux Parcs.

M. Corbeil: M. le Président, je pense que le député fait référence aux installations qui sont sous gestion par la SEPAQ, et nous allons mettre tous les efforts pour se conformer à ces normes-là. Je ne suis pas certain si on est capable de rencontrer l'échéance du 28 juin prochain. Je vais m'informer et je reviendrai avec une réponse sur ce point précis, M. le Président.

Le Président: En dernière question complémentaire, M. le député de Beauce-Nord.

M. Grondin: Merci, M. le Président. Le ministre des Transports peut-il confirmer à cette Assemblée que les haltes routières de son ministère ne répondent toujours pas aux nouvelles normes gouvernementales? Et doit-on comprendre qu'il dit aux citoyens: Faites ce que je dis mais ne faites pas ce que je fais?

Le Président: Mme la ministre déléguée aux Transports.

Des voix: ...

Mme Boulet: Non, ma valise est derrière. Je m'excuse.

Le Président: À la question.

Mme Boulet: Merci, M. le Président. Alors, ça me fait plaisir de répondre à la question du collègue. Évidemment, le parc routier au Québec a une problématique, tout le monde est conscient de ça. Tout le monde est d'accord, on en convient tous. Il y a même 25 % de ces haltes routières là qui n'ont pas d'eau potable du tout. Il y en a 25 % que l'eau... il n'y a même pas d'eau, tout simplement pas d'eau.

Alors, on est après revoir le concept, M. le Président, on est après revoir l'ensemble du dossier, avec des critères, des balises et des partenariats public-privé. Il y a des rencontres qui se font actuellement avec des régions qui sont déjà partantes pour mettre en place des projets innovateurs. Et tout ça se fait en collaboration avec les commerçants qui sont situés le long des autoroutes.

n(10 h 50)n

Le Président: En question principale, Mme la députée de Bourget.

Mme Lemieux: Merci, M. le Président. M. le Président, le trou noir qui attend les villes démembrées se confirme. Hier, le ministre était agacé parce que nous souhaitions connaître ce qui se passera au lendemain des référendums s'il y avait démembrement.

Nous apprenons aujourd'hui que le ministre des Affaires municipales et son gouvernement planchent sur un scénario d'élections anticipées en cas de défusion. Ce serait même le ministre de la Sécurité publique, dont on ne sait pas s'il favorise la défusion ou non de Westmount, qui aurait lancé l'idée.

Alors, voilà où nous en sommes, M. le Président: les gens iront voter dans neuf jours et ils doivent se contenter des fuites du Conseil des ministres pour savoir ce que fera le gouvernement en cas de démembrement.

Alors, ma question à la vice-première ministre: Peut-elle confirmer que le scénario d'élections municipales précipitées est envisagé?

Le Président: Alors, Mme la vice-première ministre.

Mme Gagnon-Tremblay: M. le Président, le gouvernement du Parti libéral s'était engagé à redonner le droit de parole aux citoyens des villes qui étaient fusionnées. C'est ce que nous avons fait en déposant le projet de loi, et finalement ces gens auront l'occasion de se prononcer le 20 juin prochain. Alors, M. le Président, tout est très clair au niveau du projet de loi. Mon collègue a eu à répondre à plusieurs reprises. Et attendons que les gens décident, fassent leur choix, le 20 juin, et, par la suite, Mme la Présidente, tout est indiqué dans le projet de loi n° 9.

Le Président: En question complémentaire, Mme la députée de Bourget.

Mme Lemieux: Alors, M. le Président, est-ce que la vice-première ministre est consciente que, pour faire un choix, il faut en comprendre les conséquences?

Je répète ma question: Est-ce que la vice-première ministre confirme que le scénario d'élections municipales précipitées est envisagé?

Le Président: Mme la vice-première ministre.

Mme Gagnon-Tremblay: Madame... M. le Président ? je m'excuse, M. le Président. Nous ne présumons de rien, et le choix appartient maintenant à la population...

Une voix: ...

Le Président: Je n'ai pas compris la réponse...

Mme Gagnon-Tremblay: Alors, je disais, M. le Président, que la population a eu l'occasion... c'est-à-dire aura l'occasion de se prononcer. Et je pense que, dans le projet de loi n° 9, c'est très clair, la suite des choses. Nous ne présumons de rien, M. le Président. Laissons... permettons aux gens de se prononcer le 20 juin prochain et, par la suite, la ministre verra les... ce que mon collègue des Affaires municipales, dans le cours des choses, qu'est-ce qu'il a l'intention de faire, et toujours en vertu du projet de loi n° 9, parce que c'est déjà très indiqué, M. le Président.

Le Président: En dernière question complémentaire... question principale, Mme la députée de Bourget.

Mme Lemieux: M. le Président, je ne veux pas trop m'offusquer, mais je vais le faire, là. Laissons les gens décider, et on verra après. C'est ça qu'on nous dit de l'autre côté: On verra après, M. le Président?

Des voix: ...

Le Président: Alors, je vous demande votre collaboration, Mme la députée de Bourget est en question principale. Alors, si vous voulez poursuivre.

Mme Lemieux: Alors, on verra après comment ce gâchis, ce sera géré.

Alors, M. le Président, le règlement de l'Assemblée nationale prévoit que les travaux se terminent le 23 juin. Est-ce que le gouvernement s'engage à respecter le règlement de l'Assemblée nationale et faire en sorte que nous puissions en Chambre débattre de ces questions, des conséquences, des suites à donner, et pour faire en sorte que nous répondions correctement aux questions soulevées par ces défusions?

Le Président: Alors, M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Ça prend, M. le Président, du front tout le tour de la tête! Parce que ce que, vous autres, vous avez dit, alors que vous étiez au pouvoir, aux citoyens dans le cas des fusions municipales, ce que vous avez dit aux citoyens, c'est: Laissez-nous décider, puis vous verrez.

Nous autres, ce n'est pas ça qu'on fait, ce n'est pas ça qu'on fait, M. le Président. On dit aux citoyens: Vous avez le loisir de décider quelles organisations municipales vous voulez. C'est ce qu'on s'était engagé à faire, c'est ce qu'ils vont faire le 20 juin. Et ils savent très bien, ils savent très bien, parce que la loi est claire, ils savent très bien qu'ils ont la voix au chapitre, qu'ils ont le droit de parler. Et c'est pour ça qu'ils sont heureux, parce que, sous votre gouvernement, ils n'avaient pas le droit... ils n'avaient pas le droit de parler.

Le Président: En question complémentaire, Mme la députée de Bourget.

Mme Lemieux: M. le Président, est-ce que le leader... et la vice-première ministre est consciente que, dans les communautés où se tiennent ces référendums, il y a tout sauf le bonheur qui s'exprime? Il y a des tensions, M. le Président. Allez parler aux gens de Mont-Tremblant, une petite communauté, hein, qui est en train... ils sont en train de se chicaner, ce monde-là. Et là vous nous parlez du bonheur des citoyens face à cette situation, c'est quand même incroyable.

M. le Président, on ne peut pas dire aux gens: Allez voter, puis on verra après. Nous vous demandons de siéger jusqu'à la fin de cette session, qui est prévue le 23 juin. Nous demandons que démocratiquement dans cette Assemblée nous puissions débattre des conséquences et des suites à donner, et nous ferons notre travail de parlementaires. Allez-vous respecter le règlement?

Le Président: Alors, M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: M. le Président, vous conviendrez, vous conviendrez très certainement avec moi, parce que vous étiez présent dans cette Assemblée nationale sous l'ancienne administration, lorsque la députée d'Hochelaga-Maisonneuve était aux commandes de ce dossier-là, que, venir parler de démocratie, de la part de ces gens-là, aujourd'hui dans ce dossier-là, encore une fois je le répète, ça prend du front tout le tour de la tête.

Le projet de loi... le projet de loi n° 9 a été déposé, le projet de loi n° 9 a été discuté, le processus est transparent, les gens savent très bien ce sur quoi ils vont voter. Ils vont voter le 20 juin, ils le savent très bien. En tout cas, il y a une chose qui est certaine, c'est qu'ils savent beaucoup plus maintenant, en ce qui concerne leur organisation municipale, ce qui s'en vient que sous votre administration, alors qu'à 2 heures du matin, à 2 heures du matin...

Le Président: En terminant.

M. Dupuis: ...pour être bien sûrs que le monde ne savait pas ce qui se passait, vous avez déposé des amendements ça d'épais, plus épais que la boîte que vous avez déposée hier à l'Assemblée nationale.

Le Président: En question principale, M. le leader du gouvernement.

M. Boisclair: M. le Président, hier, nous avons entendu le leader du gouvernement, au moment du propos sur la nouvelle réforme parlementaire, faire état des vertus de ces débats. Je l'ai entendu plaider la transparence, je l'ai entendu parler de l'élégance dans nos rapports, je l'ai entendu parler de l'importance d'avoir des débats civilisés. Aujourd'hui, nous lui posons une question simple, sans effets de cape, une question qui mérite aujourd'hui une réponse.

Est-ce que le gouvernement va s'esquiver? Va-t-il terminer les travaux de cette Assemblée avant l'ajournement du 23 ou, au contraire, va-t-il faire face à la musique, à la réalité et faire en sorte qu'il y ait un débat dans cette Assemblée le 23 juin, au lendemain du référendum, comme le prévoit notre règlement? Est-ce que, M. le Président, le gouvernement va s'esquiver ou si, au contraire, il va faire face à la musique et assumer ses responsabilités?

Le Président: Alors, M. le... S'il vous plaît, M. le député de Saint-Maurice! M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Je vais vous dévoiler un secret de l'opposition, M. le Président. Je vais vous dévoiler un secret. Savez-vous ce qu'ils ont fait aujourd'hui? Ils sont allés dans les galées de la période de questions d'il y a deux ans, quand on posait des questions. Puis là ils se sont aperçus de ça, là, qu'on posait des questions sur l'absence de démocratie. On leur a posé des questions sur le fait qu'ils s'esquivaient, on leur a posé des questions sur le fait qu'ils étaient en train, en catimini, de changer les organisations municipales des gens puis qu'ils ne voulaient pas les consulter. Ils ont tout vu ça dans nos périodes de question, puis là ils ont essayé de recycler les questions. Il y a une différence, il y en a toute une.

C'est que, nous autres, au lieu de le faire en cachette, sans le dire au monde, puis de prendre les gens par surprise, hein, on a déposé un projet de loi, on a annoncé depuis septembre 2002 ce qu'on allait faire et on est tout à fait conformes à nos engagements. Le chef de l'opposition, qui n'est pas là aujourd'hui... ? excusez-moi! ? le chef de l'opposition, le chef de l'opposition ? qui a des bonnes raisons ? le chef de l'opposition lui-même nous a reproché d'être conformes à nos engagements. Il faut le faire! Honnêtement, là, vous pouvez continuer à poser des questions là-dessus, mais, moi, à votre place, je changerais de sujet, parce que vous n'êtes pas crédibles.

n(11 heures)n

Le Président: En question complémentaire, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Boisclair: M. le Président, ça, ça s'appelle l'esquive.

Est-ce que le leader du gouvernement, qui sait comme moi que des questions demeurent ouvertes sur le transfert des employés, sur la création des conseils d'agglomération, sur la création des comités de transition, aussi sur l'élection municipale, est-ce que le leader du gouvernement, qui sait que ces questions demeurent ouvertes, va faire le nécessaire pour que nous soyons ici, mardi le 23, pour continuer...

Des voix: Le 22.

M. Boisclair: Le 22, pardon, pour débattre de ces questions, pour avoir des réponses aux questions aussi des Québécois et des Québécoises? Est-ce qu'il va assumer ses responsabilités ou s'il va choisir non seulement dans son cas l'esquive, mais aussi l'esquive pour tous les membres du gouvernement?

Une voix: ...

Le Président: M. le député de Notre-Dame-de-Grâce, je vous demanderais de ne pas dire des propos comme vous l'avez mentionné. Je m'excuse, mais, ces propos-là, je les ai entendus. Alors, je vous demande votre collaboration. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Évidemment, M. le Président, c'est difficile de reprocher aux parlementaires de ce côté-ci de ne pas se scandaliser, de ne pas se scandaliser de la série de questions qui sont posées sur ce dossier-là ce matin, à nous demander de prendre nos responsabilités alors qu'on est allés, depuis plusieurs mois avant la campagne électorale, dire exactement ce que nous allions faire si la population nous donnait le mandat de diriger le gouvernement. Non seulement ça, dès qu'on a pris le pouvoir, le 14 avril 2003, on a passé des... on a fait des demandes pour que ce que nous nous étions engagés à faire soit réalisé. C'est en train de se réaliser. Le 20 juin, il y aura un vote, M. le Président. Le projet de loi n° 9 est sur la table. Tout est transparent. Tout est expliqué. La députée de Bourget pose des questions de façon régulière au ministre des Affaires municipales. Tout est clair. Nos responsabilités, nous les prenons quotidiennement, nous allons continuer de les prendre, et vous le savez très bien.

Le Président: Dernière question complémentaire, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Boisclair: Est-ce que le leader du gouvernement, qui est aussi l'auteur de ce qu'il souhaite être une réforme parlementaire majeure, peut répondre à une question simple, et je prends ici tous les députés de cette Assemblée à témoins, les gens dans les galeries, les gens dans la tribune de la presse...

Le Président: Question.

M. Boisclair: La question, elle est simple: Est-ce que, oui ou non, nous pourrons débattre des questions qui demeurent ouvertes au lendemain du référendum sur les défusions? Est-ce que, oui ou non, mardi, nous serons ici pour faire en sorte que les membres du Conseil exécutif rendent des comptes aux députés de l'Assemblée nationale?

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: À mon tour, M. le Président, avec votre permission, de prendre à témoin les députés de l'opposition officielle, les gens dans les galeries, les députés ministériels, vous, M. le Président, les gens qui souhaiteraient nous écouter nombreux à la télé, pour réaliser et se rappeler que ce que nous demande l'opposition officielle aujourd'hui, ils n'en ont pas donné un seul iota quand ils étaient au pouvoir, M. le Président.

Le Président: En question principale, M. le député de Drummond.

M. Jutras: Alors, M. le Président, en commission parlementaire des transports, présentement nous étudions le projet de loi n° 55 qui veut sortir la Société d'assurance automobile du Québec du périmètre comptable du gouvernement parce qu'elle est déficitaire de 350 millions. C'est certain, M. le Président, que, suite à cela, il va y avoir des hausses substantielles que les usagers de la route devront payer, là, au cours des prochaines années.

En commission parlementaire, on tente, depuis plusieurs heures, d'obtenir cette information. Nous avons présenté à date, M. le Président, six requêtes en vertu de l'article 244 pour entendre le P.D.G. de la SAAQ, l'équipe de la direction actuarielle, la présidente du Conseil du trésor même, et on a présenté six requêtes, des gens qui pourraient nous donner cette information-là, et le ministre a rejeté toutes nos requêtes, M. le Président. Je lui ai aussi demandé la partie accessible du mémoire qui a été présenté au Conseil des ministres et, étrangement, tout ce mémoire-là est confidentiel, M. le Président, il n'y a rien d'accessible. Alors, ça veut donc dire, M. le Président, que la facture va être salée. Si c'étaient des hausses insignifiantes, on le saurait. La facture va être salée.

Le Président: Votre question.

M. Jutras: Alors, ce que je veux savoir: Un automobiliste qui, présentement, paie 225, dans les prochaines années, que va-t-il payer? 400, 500? Un camionneur qui paie 3 000, 4 000 va payer 5 000, 6 000, 7 000? C'est ça qu'on veut savoir de la part du ministre, M. le Président.

Le Président: Alors, M. le ministre des Transports.

M. Marcoux: Merci, M. le Président. Vous savez, compte tenu de l'actualité, je me serais attendu à ce que le porte-parole de l'opposition officielle me pose une question sur le métro de Laval, parce que la Vérificatrice générale a remis cette semaine un rapport qui indique qu'il y a un dérapage et que c'est un désastre, le métro de Laval...

Le Président: À la question.

Des voix: ...

M. Marcoux: ...à cause du laxisme politique...

Le Président: À la question.

M. Marcoux: ...du gouvernement du... québécois, M. le Président, plusieurs centaines de millions, M. le Président.

Le Président: À la question.

M. Marcoux: Et on pourrait également parler de la SGF, si vous voulez.

Le Président: À la question.

M. Marcoux: Alors, M. le Président, vous savez, la Société d'assurance automobile du Québec a commencé à faire des déficits sous le régime du Parti québécois, et, en 2001 ? 2001 ? le ministre des Transports du temps évoquait 200 millions de déficit. Il y a eu des changements de règles comptables qui ont réduit les déficits. Alors, M. le Président, en plus, en 2001-2002, 1,7 milliard de pertes sur la valeur marchande des placements de la Société d'assurance automobile du Québec auprès de la Caisse de dépôt, 1,7 milliard qui a fondu. Alors, M. le Président, ça, c'est venu affecter l'avoir des assurés de... qui sont placés à la Société d'assurance automobile du Québec. Et ce qui est proposé, c'est simplement de modifier la loi pour pouvoir donner à la Société d'assurance automobile la capacité de redresser sa situation financière et de le faire graduellement, M. le Président, et il n'y aura pas de dérapage, M. le Président, là-dedans.

Le Président: En question complémentaire? En question principale, Mme la députée de Terrebonne.

Mme Caron: Merci, M. le Président. M. le Président, le 24 mars dernier, l'AFEAS, l'Association féminine d'éducation et d'action sociale, écrivait au ministre de la Santé et des Services sociaux, lui demandant d'intervenir afin que le Plavix soit transféré de la liste des médicaments d'exception à la liste générale pour assurer son accessibilité. Le Plavix est utilisé dans le traitement des maladies cardiovasculaires, et c'est la principale cause des mortalités chez les femmes.

Alors, est-ce que le ministre qui, après plus de deux mois, n'a donné aucune réponse à l'AFEAS, ni appel, ni accusé de réception, est-ce qu'il peut aujourd'hui donner la réponse aux représentantes de l'AFEAS?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Couillard: M. le Président, sur cette question, je donnerais la même réponse aujourd'hui qu'hier ou qu'avant-hier et la même réponse dans six mois, dans un an et dans deux ans: Le processus d'inscription des médicaments, le processus de décision entre la liste d'exception et la liste régulière n'est plus un processus politique, c'est un processus scientifique et rigoureux.

Lorsque le Conseil du médicament fera une recommandation...

Je vois que ça les surprend de l'autre côté. Peut-être qu'avant, M. le Président, quand ils étaient au gouvernement, c'était un coup de téléphone du député ou d'un groupe de pression qui faisait inscrire un médicament sur la liste des médicaments. Ce n'est plus le cas, c'est fini, ça, M. le Président. C'est la science qui décide de ces choses-là et uniquement le Conseil du médicament, de façon indépendante.

Le Président: En question complémentaire, Mme la députée de Terrebonne.

Mme Caron: Est-ce que, M. le Président, le ministre peut comprendre que ce n'est pas le Conseil des médicaments qui est responsable des réponses à son courrier à son ministère? C'est à lui à donner réponse au moins à son courrier. Et est-ce qu'il est conscient que, pour ces femmes qui doivent payer un médicament d'exception, plusieurs ne prennent plus le médicament parce que le médecin demande 25 $ ou 50 $ pour remplir le formulaire? Et est-ce qu'il se rend compte qu'il encourage une médecine à deux vitesses? Parce que le Plavix, il est disponible sans restrictions...

Le Président: S'il vous plaît, Mme la députée!

Mme Caron: ...pour les détenteurs d'une assurance privée et non pour les autres.

Le Président: Alors, M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Couillard: M. le Président, la liste d'exception, c'est un mécanisme que toutes les juridictions ont lorsqu'un médicament doit être réservé à certaines indications. Effectivement, le processus d'obtention de la permission est lourd, a été lourd, nous l'accélérons avec la Régie d'assurance maladie du Québec qui a annoncé que toute la transaction maintenant pourra se faire en ligne... l'autorisation d'utiliser le médicament d'exception. Et je répète encore une fois, M. le Président, que ces décisions relèvent de l'appréciation rigoureuse, indépendante et scientifique du Conseil du médicament.

Le Président: Alors, en dernière question complémentaire, Mme la députée de Terrebonne.

Mme Caron: M. le Président, est-ce que le ministre peut reconnaître que les réponses à son courrier, ça ne relève pas du Conseil des médicaments, ça relève directement de lui? Est-ce que le ministre trouve normal que 22 % de toutes les demandes de médicaments d'exception concernent dorénavant le Plavix, que l'exception est maintenant devenue la règle, et que, lorsqu'un médicament est aussi important sur une liste d'exception, il est peut-être temps de réagir?

Le Président: Alors, M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Couillard: M. le Président, la députée pourrait demander à ceux dans cette Chambre qui ont déjà occupé le poste que j'occupe combien de lettres qui rentrent par jour au ministère de la Santé et des Services sociaux. On va répondre à cette lettre, comme on répond à toutes les lettres, dans les délais les plus rapides possible.

Maintenant, ce que je vais dire encore une fois sur la question de l'indépendance de l'appréciation des médicaments, c'est que, moi, M. le Président, après 11 ans d'études de médecine, 20 ans de pratique et d'enseignement de la médecine, je n'ai pas la compétence requise pour juger de l'efficacité pharmaceutique des médicaments et de leur rapport coût-efficacité, je préfère laisser ça aux experts.

n(11 h 10)n

Le Président: En question principale, M. le député de Richelieu.

M. Simard: M. le Président, de 11 médecins, l'urgence de l'Hôtel-Dieu de Sorel-Tracy passera à six médecins le 28 juin, et à quatre médecins à compter du 1er septembre. Le président du CMDP de l'Hôtel-Dieu, le Dr Martin, vient de lancer un cri d'alarme: Si rien n'est fait, il y aura rupture de services pendant l'été. Qu'adviendra-t-il des 50 000 personnes, citoyens de ma région, du Bas-Richelieu, de Sorel-Tracy qui sont situés à près d'une heure du prochain hôpital? Parviendront-ils à temps à l'urgence avant que l'irréparable se produise, comme cela est arrivé à Shawinigan il y a quelques années?

M. le Président, qu'entend faire le ministre pour s'assurer que la population de Sorel-Tracy et du Bas-Richelieu puisse disposer d'une urgence ouverte 24 heures par jour, comme c'est un droit essentiel, au cours des prochains mois?

Le Président: Alors, M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Couillard: M. le Président, cet été, comme l'été passé, nous savons que la pénurie de médecins que nous connaissons tous occasionnera des risques de rupture de services dans plusieurs urgences du Québec. Comme l'été passé, nous sommes en lien extrêmement étroit avec la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec et les autres partenaires du réseau pour trouver des solutions de façon à ce que l'on puisse, nous l'espérons, comme l'été dernier, passer un été sans rupture majeure de services.

Maintenant, le député de Richelieu, qui parle au nom de ses concitoyens, devra également leur répondre: Où était-il lorsque 1 500 médecins ont été mis à la retraite? Où était-il lorsque les portes des facultés de médecine ont été fermées? Où était-il lorsque ces décisions catastrophiques, M. le Président, ont été prises, ces décisions qui mettent aujourd'hui notre réseau de santé dans la plus grande difficulté qu'elle n'ait connue depuis longtemps? Parce que, outre le problème de financement de notre réseau, M. le Président, ce qui est notre défi actuellement, c'est le problème de pénurie de main-d'oeuvre. Et, lorsqu'on a fait sortir les médecins et les infirmières de même que les autres professionnels de notre réseau de la santé, on a exposé les Québécois et les Québécoises à ce genre de situation. Il en est responsable, il devra en répondre à la population.

Le Président: Alors, ceci met fin à la période des questions et réponses orales.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! Comme il n'y a pas de votes reportés, nous allons passer à la rubrique des motions sans préavis, et je vais suspendre les travaux pour quelques instants.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, chers collègues, nous allons maintenant poursuivre.

Nous en sommes maintenant aux motions sans préavis, et je reconnais maintenant M. le député de Charlesbourg, pour une motion sans préavis. M. le député de Charlesbourg.

M. Mercier: Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée pour déposer la motion sans préavis suivante:

«Que l'Assemblée nationale souligne les 20 ans du Cirque du Soleil.»

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? M. le leader de l'opposition officielle.

M. Boisclair: M. le Président, il y a consentement pour débattre de cette motion avec la ministre de la Culture. Il me semble que les 20 ans du Cirque, en tout respect pour le député de Charlesbourg, ça mérite au moins une intervention de la ministre de la Culture. Il me semble que cette motion devrait être reportée à la semaine prochaine. Je comprends que la ministre ne peut pas être avec nous aujourd'hui pour des circonstances bien justifiées, mais 20 ans du Cirque, là, 20 ans du Cirque, M. le Président, là, ça mérite au moins la ministre de la Culture...

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Bien, ça va. Alors, manifestement, il n'y a pas consentement, mais vous avez raison, règle générale on ne peut faire d'exposé sur le consentement. Alors, ce que je constate, c'est qu'il n'y a pas consentement pour cette motion sans préavis.

Je poursuis les motions sans préavis. Mme la députée de Taschereau, pour la motion sans préavis.

Mme Maltais: Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée pour débattre conjointement avec le député de Chutes-de-la-Chaudière la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale se prononce en faveur du maintien de l'émission 1045, des Parlementaires diffusée sur les ondes de Télé-Québec.»

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Je vois qu'il n'y a pas consentement pour débattre de cette motion...

Mme Maltais: M. le Président...

Le Vice-Président (M. Gendron): Oui...

Mme Maltais: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Un instant. O.K., oui.

Mme Maltais: ...est-ce que je peux déposer un document?

Une voix: Non, non.

Le Vice-Président (M. Gendron): À ma connaissance, nous n'en sommes pas à l'étape de dépôt de documents, donc on reviendra une autre fois.

Mme Maltais: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Non.

Mme Maltais: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci...

Mme Maltais: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Non, mais je suis debout, je suis debout.

M. Dupuis: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Oui, c'est pour ça. Étant debout, à ma connaissance, il n'y a pas d'inscription des propos, parce que j'étais debout pour ça, pour éviter le non-dépôt, parce qu'il n'y avait pas consentement.

Nous en sommes... Nous avons terminé maintenant les motions sans préavis.

Avis touchant les travaux des commissions. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: M. le Président, j'avise cette Assemblée que la Commission des transports et de l'environnement poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 55, Loi modifiant la Loi sur la Société de l'assurance automobile du Québec et d'autres dispositions législatives, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, de 15 heures à 18 heures, puis de 20 heures à 24 heures, ainsi que le lundi 14 juin 2004, de 15 heures à 18 heures et de 20 heures à 24 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

Que la Commission de la culture poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 53, Loi modifiant la Loi sur l'immigration au Québec, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, puis de 15 heures à 18 heures et de 20 heures à 24 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

Que la Commission de l'aménagement du territoire poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 54, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal, lundi le 14 juin 2004, de 21 heures à 24 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau; et

Qu'enfin la Commission des institutions entreprendra l'étude détaillée du projet de loi n° 40, Loi modifiant le Code de procédure civile en matière de délai d'inscription, aujourd'hui, de 15 heures à 17 heures, à la salle 1.38 de l'édifice Pamphile-Le May.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, M. le leader du gouvernement.

n(11 h 20)n

Alors, les avis étant donnés, est-ce qu'il y a des renseignements sur les travaux de cette Assemblée? Je ne vois pas de demande de renseignements sur les travaux de cette Assemblée.

Nous en sommes maintenant aux affaires du jour, et je reconnais M. le leader du gouvernement pour les affaires du jour.

M. Dupuis: Je vais vous demander de prendre en considération ? c'est le cas de le dire ? l'article 16 du feuilleton, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, on me demande de prendre en considération l'article 16 du feuilleton d'aujourd'hui. Alors, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission des institutions sur le projet de loi n° 50, Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires et d'autres dispositions législatives eu égard au statut des juges de paix.

Alors, y a-t-il des interventions? Alors, on me dit qu'il n'y a pas d'intervention.

Alors, je pose la question: Est-ce que le rapport de la Commission des institutions portant sur le projet de loi n° 50, Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires et d'autres dispositions législatives eu égard au statut des juges de paix, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, il est adopté. M. le leader du gouvernement pour la poursuite des travaux.

M. Dupuis: Oui, je suis... Je crois, M. le Président, qu'il y aura consentement pour déroger à l'article 230 de notre règlement pour que nous puissions procéder à l'étape de l'adoption du projet de loi à ce moment-ci.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, je pose la question: M. le ministre de la Justice propose l'adoption du projet de loi n° 50, Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires et d'autres dispositions législatives. Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 230 du règlement prévoyant que l'adoption d'un projet de loi doit avoir lieu à une séance distincte de celle de la prise en considération du rapport de commission? Y a-t-il consentement? Il y a consentement.

Alors, le projet de loi n° 50, Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires et d'autres dispositions législatives eu égard au statut des juges de paix, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, on m'indique le projet de loi est adopté. M. le leader du gouvernement, pour la poursuite de nos travaux.

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): J'ai senti votre enthousiasme silencieux. J'ai senti votre enthousiasme silencieux.

M. Dupuis: Mon enthousiasme l'a emporté, M. le Président. Nous allons faire deux petites interventions sur la question de l'adoption, alors je vous demanderais de faire un pas en arrière, mais c'est un pas que je vous demande de faire, et, si vous l'avez posé, c'est de notre faute.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, nous revenons, nous revenons de consentement unanime. Et l'Assemblée effectivement avec l'ensemble des parlementaires peut faire ça, à la condition qu'il y ait collaboration et consentement de l'ensemble des parlementaires. Alors, M. le leader du gouvernement, pour des réécritures que nous avons déjà faites. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: En fait, il y a consentement pour procéder à l'étape de l'adoption du projet de loi, et je vais prendre mon droit de parole sur l'adoption du projet de loi quelques minutes. Ça vous va?

Le Vice-Président (M. Gendron): Oui.

M. Dupuis: Ça va? On est rendu là?

Le Vice-Président (M. Gendron): Oui. On est rendu là, donc allez, M. le ministre de la Justice, pour votre droit de parole sur l'adoption du principe du projet de loi.

M. Dupuis: Alors, M. le Président, ce projet de loi, j'ai déjà eu l'occasion de l'expliquer, M. le Président, au moment de l'adoption de principe. Ce projet de loi est un projet de loi qui est devenu nécessaire, qu'il est nécessaire d'adopter suite à un jugement de la Cour suprême du Canada qui s'est prononcée dans une matière semblable qui originait de la province de l'Alberta, et la Cour d'appel du Québec, dans un jugement qui porte le nom de Pomerleau, a rendu également un jugement qui fait en sorte qu'elle a rendu inconstitutionnelles certaines fonctions judiciaires qui étaient accomplies par des fonctionnaires du ministère de la Justice, tâches qu'ils accomplissaient un peu partout sur le territoire. Je donne un exemple, là: émission de mandats de perquisition, mandats d'arrestation, etc. La Cour d'appel a dit que les gens qui exercent ce genre de fonctions devaient, pour être en mesure de les exercer comme il faut, revêtir un caractère d'indépendance et d'impartialité que la cour ne retrouvait pas dans la façon dont ces gens-là étaient nommés par le ministère de la Justice. De telle sorte que le projet de loi n° 50 est déposé, M. le Président, pour créer deux statuts, si vous voulez, à de nouveaux juges: les juges de paix magistrats et les juges de paix fonctionnaires de justice.

Les juges de paix magistrats seront nommés dans un mode de nomination qui fait en sorte qu'ils seront sans aucun doute, par leur façon dont ils seront nommés, indépendants et impartiaux. Ils auront le même mode de nomination que les juges de la Cour du Québec, et la loi prévoit que, évidemment, ainsi nommés ils pourront exercer un certain nombre de fonctions judiciaires qui sont prévues dans l'annexe du projet de loi. D'autre part, les fonctionnaires du ministère de la Justice, juges de paix fonctionnaires, eux, continueront dans le mode de nomination qu'ils connaissent maintenant, c'est-à-dire par arrêté ministériel du ministre, continueront à exercer des fonctions de nature juridictionnelle mais qui ne seront pas des fonctions judiciaires qui peuvent affecter les droits des citoyens. Et nous sommes certains, d'un côté et de l'autre de l'Assemblée nationale, que cette façon de procéder est constitutionnelle et évidemment nous sommes également certains, de ce côté-ci de la Chambre et de l'autre côté également, que le système judiciaire n'en sera que... ça ne pourra que bénéficier au système judiciaire.

Alors, il y a eu une commission parlementaire, M. le Président, qui a été fort agréable, avec le député de Chicoutimi, avec l'adjoint parlementaire au ministre de la Justice, le député de Marguerite-D'Youville, et évidemment les députés ministériels et les députés de l'opposition officielle, dont le député de Dubuc. Nous avons discuté en profondeur du projet de loi. Il y a eu des discussions sur les principes de la régionalisation des services qui sont donnés aux justiciables. Il y a eu également des discussions sur le nombre de juges de paix magistrats qui seront disséminés sur le territoire. Il y a eu également des contacts, par le ministère de la Justice, avec le juge en chef de la Cour du Québec relativement au nombre de juges de paix magistrats, et je dois vous dire que nous nous sommes non seulement bien compris, mais que nous nous sommes entendus, à la fois l'opposition officielle et les députés ministériels, et c'est pourquoi vous constatez aujourd'hui bien sûr que l'adoption de ce projet de loi ne semble pas faire de difficulté et se fera dans l'harmonie. Vous m'en voyez fort heureux, vous m'en voyez fort satisfait.

Évidemment, je ne voudrais pas terminer cette intervention sans souligner que ce projet de loi avait été introduit à l'Assemblée nationale par mon prédécesseur, M. Marc Bellemare, et donc j'ai continué dans ce sens-là le projet de loi qu'il avait lui-même déposé à l'Assemblée, et je vous remercie.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, M. le leader du gouvernement, c'est-à-dire M. le ministre de la Justice pour fins du projet de loi.

Juste avant de poursuivre et donner la parole aux collègues de l'opposition, oui, il est exact que ce que nous faisons présentement, c'est l'adoption finale et non pas le débat sur le principe, qui a eu lieu. Alors, pour ratifier la dernière étape de ce projet de loi là, c'est dans ce sens-là qu'il y a des interventions.

Je cède maintenant la parole, sur ce projet de loi pour son adoption finale, au député de Chicoutimi, porte-parole de l'opposition officielle en matière de justice. M. le député.

M. Bédard: Merci, M. le Président. Alors, à mon tour effectivement, très brièvement, de parler de cet important projet de loi à sa dernière étape, avant la sanction évidemment.

Donc, comme le disait le ministre effectivement, les travaux de la commission ont été fort intéressants, fort instructifs mais surtout aussi ont permis d'améliorer le projet de loi qui avait été présenté et qui, vous le savez, s'assurait de l'indépendance institutionnelle des juges de paix, maintenant qu'on qualifiera de juges de paix magistrats, qui pourront à ce moment-là rencontrer toutes les conditions prévues à la Charte des droits et libertés de la personne, à la charte canadienne et à la charte québécoise, quant aux garanties d'impartialité mais surtout aux garanties d'indépendance. Et, dans ce cas-ci, on ne parle pas évidemment d'indépendance individuelle mais d'indépendance institutionnelle, où ceux et celles qui seront appelés à prendre des décisions dans des domaines quand même assez importants ? les remises en liberté aux niveaux pénal et criminel ? auront toutes les garanties nécessaires quant à leur impartialité institutionnelle.

Et je suis convaincu que, comme le disait le ministre, nous avons fait ? membres de la commission et le ministre aussi ? un bon travail pour corriger ce qui avait été rendu inconstitutionnel par l'arrêt Pomerleau mais aussi par le jugement de la Cour suprême dans l'arrêt Ell.

Je tiens aussi à corriger le ministre sur un seul aspect. Il nous a parlé des juges de paix magistrats mais aussi des juges de paix fonctionnaires de justice. Et, suite à la grande collaboration de mon collègue ? et je tiens à le féliciter ? le député de Mercier, qui, en quelques jours, nous a servi un travail, je vous dirais, qu'on qualifierait d'universitaire ? vous connaissez ses compétences dans ce domaine quant aux termes employés ? et qui a été jugé, je pense, fort instructif par tout le monde et qui a permis, par contre, de corriger l'appellation qui, vous le voyez, était fort longue, soit celle de juges de paix fonctionnaires de justice et plutôt de l'amener simplement à juges de paix fonctionnaires, si je me souviens bien; donc, c'est une contribution.

Nous avions aussi des propositions quant aux juges de paix magistrats, mais, bon, vu le peu de temps, mais, en même temps, être sûrs d'employer les bons termes, étant donné que le projet de loi est en lien évidemment avec le Code criminel, donc il fallait s'assurer que les termes «juges de paix» se retrouvent, au terme «magistrats».

n(11 h 30)n

Je tiens aussi à remercier le ministre mais aussi le juge en chef de la Cour du Québec. Et, vous savez, je suis très soucieux de l'indépendance judiciaire, mais, dans les cas où nous souhaitons une qualité répartie à peu près également, tout en étant conscients des difficultés qu'on peut avoir parfois, en région, d'avoir la même présence dû au facteur d'éloignement et parfois aux endroits moins populeux... de s'assurer finalement qu'il y ait une meilleure répartition et aussi, et surtout, un plus grand nombre de juges de paix magistrats mais aussi, maintenant, de juges de paix... de juges tout court, dans des districts et dans des régions qui s'en trouvaient défavorisés.

Et, je vous dirais plus particulièrement, une région que vous connaissez bien évidemment était un peu victime... je ne dirais pas «un peu», beaucoup victime de cette décision finalement, et c'est la région de l'Abitibi-Témiscamingue, plus particulièrement le Témiscamingue, qui nous a même écrit. Et je tiens à féliciter les gens du Témiscamingue. Même la MRC nous a écrit pour nous mettre en garde d'une telle adoption. Et aussi, de façon plus large, elle a écrit au ministre par rapport aux préoccupations qu'elle a quant à la qualité de la justice, à une utilisation à outrance de la vidéoconférence ou des moyens technologiques qui, somme toute, bien que rendus disponibles par le Code criminel... rendus légaux, plutôt, en utilisation par le Code criminel, sont quand même, je vous dirais, M. le Président, dans des causes contestées où cela amène une appréciation de ceux et celles qui sont devant le tribunal, je vous dirais, M. le Président, prive le tribunal de certains aspects, que ce soit au niveau physique, de la présence physique des individus qui sont devant elle. Et là je parle de la cour, évidemment. Donc, il faut évidemment utiliser ces procédés, mais s'assurer qu'ils ne sont pas l'apanage finalement de ceux et celles qui plaident en région, des praticiens en région.

Et c'est pour cela que je vais profiter de l'occasion ici pour remercier certains membres de la communauté juridique qui, à l'intérieur de leurs fonctions, et vous le savez, qui sont fort lourdes souvent... de me mettre en garde et aussi de porter mon attention sur des éléments très concrets de leur pratique qui auraient pu, si le projet de loi avait été adopté tel quel, amener certaines difficultés et contribuer, M. le Président, à ces difficultés. Donc... Et, j'en suis fort heureux, après des discussions parfois serrées avec le ministre, nous avons trouvé un terrain d'entente qui nous satisfait.

En même temps, nous avons demandé au ministre évidemment de s'assurer du suivi du projet de loi pour voir, pour ceux et celles, plus particulièrement encore, je le répète... ceux qui pratiquent en région, qu'ils maintiennent la qualité et que les problèmes qui étaient dénoncés quand ils ont vu apparaître le projet de loi ne soient pas rencontrés. Donc, je pense que le ministre et nous aussi, membres de l'opposition, devons faire un suivi de ce projet de loi pour que les mises en garde qu'il nous avait faites ne se matérialisent pas et qu'on s'assure d'une qualité de la justice telle que nous la méritons et qui est l'apanage, vous le savez, des sociétés démocratiques, donc d'où son importance.

Alors, encore une fois, je tiens sincèrement à remercier le ministre de sa collaboration et de son ouverture dans l'adoption du projet de loi, d'avoir, à plusieurs moments, je vous dirais, cherché à trouver des terrains sur lesquels nous pourrions nous entendre, et ça a été le cas, après quelques discussions, et j'en suis fort heureux. Pourquoi? Parce que, évidemment, l'adoption de ce projet de loi qui, somme toute, peut paraître technique pour à peu près tout le monde dans cette Chambre, mais qui a des aspects fondamentaux quant à la qualité de la justice... donc que ces aspects soient pris en considération et soient rencontrés à l'intérieur des modifications apportées par le ministre. Donc, encore une fois, je le remercie.

Je remercie évidemment l'adjoint parlementaire du ministre avec qui j'ai eu l'occasion de discuter du projet de loi suite à différentes rencontres et aux améliorations que je souhaitais y voir apportées. Je remercie aussi ? et sans dire «surtout» mais plus particulièrement ? mes deux collègues, qui m'ont accompagné... je dirais plus qu'accompagné, qui ont contribué de façon importante à l'adoption de ce projet de loi, soit par l'emploi des termes... mais même d'une façon plus globale, à l'amélioration du projet de loi. Et c'est mon collègue, ici, le député de Dubuc, dont vous connaissez les qualités juridiques, qui nous a mis à profit pour cette commission, et aussi mon collègue, comme je disais tantôt, mon collègue de Mercier, qui est très soucieux, vous le savez, du langage juridique et que les appellations mais aussi l'emploi de chaque mot soit fait dans un contexte qui corresponde maintenant à l'évolution de notre droit dans ce domaine. Donc, je les remercie encore une fois.

Ces travaux ont été forts intéressants, et j'espère que les autres projets de loi, dont nous aurons l'occasion de discuter d'ailleurs très prochainement, j'imagine ? en tout cas, je le souhaite, j'espère ou j'anticipe ? auront la même écoute et, je vous dirais, poursuivront le même chemin harmonieux que nous avons eu à l'intérieur de nos débats, M. le Président. Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, M. le leader adjoint de l'opposition officielle. Et je reconnais maintenant M. le député de Marguerite-D'Youville pour... sur le même projet de loi.

M. Moreau: Merci, M. le Président. J'interviens brièvement. J'ai eu l'occasion de le faire lors de l'adoption du principe du projet de loi n° 50 qui modifie la Loi sur les tribunaux judiciaires relativement au statut des juges de paix. Et, lors de l'adoption du principe du projet de loi, j'ai eu l'occasion d'indiquer avec moult statistiques, l'importance et l'urgence pour le gouvernement d'agir en ce domaine. Et évidemment, lorsqu'un gouvernement est appelé, sur un projet de loi qui a des conséquences aussi importantes que celui-là, à agir rapidement, on doit compter évidemment sur le travail intellectuel et la vigilance de tous. Et à cet égard-là je pense que les membres de la Commission des institutions ont effectué un excellent travail et je désire les remercier.

Remercier en particulier le ministre pour sa disponibilité, son ouverture d'esprit et finalement la dynamique qu'il a insufflée aux travaux avec le député de Chicoutimi, qui nous a permis de faire des pauses stratégiques lors de l'étude du projet de loi pour faire en sorte que nous puissions nous assurer que ce qui étaient des appréhensions pouvait se vérifier et ce qui pouvait être bonifié devait l'être dans le meilleur intérêt des justiciables, et je pense que c'est ce qui a animé fondamentalement les travaux de la Commission des institutions. C'est ce qui l'anime de façon générale mais de façon très particulière à l'égard du projet de loi n° 50 où tous ont vu l'urgence d'agir mais l'urgence d'agir d'une façon efficace.

Et à cet égard-là je ne serais peut-être pas intervenu ce matin si on avait... les collègues l'avaient soulignée, mais je tenais à le faire... particulièrement la vigilance de notre collègue de Rouyn-Noranda? Témiscamingue, qui ne fait pas partie de la Commission des institutions, mais qui a suivi de très près nos travaux, parce qu'un des problèmes auxquels nous faisions face était celui de s'assurer d'une répartition des juges de paix magistrats et des juges de paix fonctionnaires sur l'ensemble du territoire du Québec, et il y avait deux régions qui faisaient problème. Je sais que le député de Chicoutimi était très à l'aguet pour les régions, mais le député de Rouyn-Noranda?Témiscamingue nous a rappelé que, dans sa région, ce problème-là existait également et il voulait s'assurer donc que, dans une répartition ou dans une augmentation du nombre de juges de paix magistrats, sa région puisse être considérée. Le ministre a été extrêmement sensible à ces demandes, également pour la région du Bas-Saint-Laurent?Gaspésie.

Et donc une des pauses stratégiques a consisté à nous assurer auprès du juge en chef de la Cour du Québec que le nombre qu'il était possible d'atteindre dans le cadre de nos travaux, compte tenu des contraintes budgétaires du gouvernement mais dans un esprit de bonne administration de la justice, puisse satisfaire donc à une répartition équitable. Et je pense que l'exercice auquel on met un terme aujourd'hui nous a permis d'atteindre cet objectif fort important.

Je remercie donc tous les collègues qui ont collaboré. Notre collègue de Mercier qui, de façon ? et je lui dis de façon bien amicale, je sais qu'il nous écoute ? pointilleuse, nous a rappelés à l'ordre sur certains aspects du vocabulaire et de l'appellation de ces futurs magistrats, particulièrement ceux qui devaient être fonctionnaires de justice et qui ne seront que des magistrats fonctionnaires, mais qui pourront remplir bien adéquatement leurs fonctions.

Alors, merci à tous les collègues. Et je suis heureux de joindre ma voix pour l'adoption finale du projet de loi.

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci, M. le député de Marguerite-D'Youville. Et ça met fin aux interventions.

Le projet de loi n° 50, Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires et d'autres dispositions législatives eu égard au statut des juges de paix, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, il est bel et bien adopté cette fois-ci dans sa phase terminale. M. le leader, pour la poursuite de nos travaux.

M. Dupuis: Alors, j'apprécierais que vous appeliez l'article 4 du feuilleton, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, à l'article 4 du feuilleton d'aujourd'hui, M. le ministre responsable de l'application des lois professionnelles propose l'adoption du principe du projet de loi n° 41, Loi modifiant le Code des professions. M. le ministre pour votre intervention, s'il y a lieu.

M. Dupuis: Oui. M. le Président, je n'ai pas voulu intervenir en réplique au projet de loi précédent, mais vous avez entendu le député de Marguerite-D'Youville qui est évidemment adjoint parlementaire au ministre de la Justice. Vous avez pu constater son éloquence et vous comprenez pourquoi j'ai demandé au premier ministre de me le garder le plus longtemps possible.

n(11 h 40)n

M. le Président, en ce qui concerne le projet de loi n° 41 et l'adoption du principe, le ministre responsable de l'application des lois professionnelles bien sûr a le devoir d'assurer la protection du public et de rendre plus efficaces les différents mécanismes de protection qui sont compris évidemment à l'intérieur des 45 ordres professionnels qui eux-mêmes regroupent 300 000 professionnels. En effet, les ordres professionnels assurent au public la compétence et l'intégrité des personnes à qui il confie sa santé, ses droits ou ses intérêts. À cette fin, les ordres professionnels réglementent et surveillent la pratique et la compétence de leurs membres en faisant au besoin des enquêtes et de la discipline.

Dans la perspective d'une intervention efficace, rapide et respectueuse des droits de chacun, le projet de loi n° 41 propose des modifications qui touchent essentiellement deux problèmes vécus par les ordres professionnels. Premièrement, il vise à corriger le problème des professionnels dont l'état de santé est incompatible avec l'exercice de leur profession. Deuxièmement, lorsqu'un membre est reconnu coupable d'une infraction criminelle en lien avec l'exercice de sa profession, le projet de loi vient faciliter la vérification rapide des conséquences de cette infraction sur l'exercice des activités professionnelles. Il y a un lien obligatoire entre les deux.

Alors donc, ce que le projet de loi vient faire d'abord. Il peut arriver que, malgré la compétence du professionnel, celui-ci connaisse, au cours de sa carrière, des problèmes de santé physique ou psychique. Dans ces moments, le professionnel ne disposerait plus de façon momentanée ou permanente des qualités d'énergie, de conscience ou de jugement qui sont nécessaires pour donner des services fiables pour ses clients ou ses patients. Par exemple, nous avons vu dernièrement une telle problématique concernant certains médecins. Ça a été... On y a fait allusion dans l'actualité récemment. On faisait remarquer alors que les mesures permettant aux ordres de vérifier l'état de leurs membres en difficulté pouvaient être trop lentes, exigeant en moyenne un délai de plus de six mois. Cette situation bien sûr, M. le Président, est inacceptable tant du point de vue du professionnel que de ses patients, bien sûr. Le long processus à travers lequel doit passer le professionnel ayant besoin d'aide peut retarder l'application de la mesure qui s'impose dans les circonstances. La séquence des différentes vérifications peut ainsi faire en sorte que le professionnel continuerait de pratiquer, alors que possiblement il n'est plus apte à le faire.

Le risque est apparu suffisamment important pour que nous proposions à cette Assemblée, et encore là, dans ce cas-là, c'est mon prédécesseur, M. Marc Bellemare, qui a introduit le projet de loi... Donc, le risque est apparu suffisamment important pour que, conseillés par l'Office des professions, nous fassions une proposition à l'Assemblée de doter les ordres d'un processus d'intervention rapide pour les cas d'urgence.

Les modifications donc qui sont présentées aujourd'hui feront en sorte que nous continuerons à juger de l'état réel du professionnel avec le même sérieux, c'est-à-dire par un examen médical et une décision ultime du bureau de l'ordre. Toutefois, nous permettrons au bureau de l'ordre de retirer provisoirement le professionnel de sa pratique dans les cas où la situation l'exige. Le bureau de l'ordre pourra ainsi radier temporairement le professionnel ou encore limiter ou suspendre son droit de pratique. Dans cette situation, un examen médical du professionnel sera effectué rapidement par trois experts. Lorsque cet examen sera complété, le bureau de l'ordre pourra décider, selon les résultats, de maintenir, de modifier ou de lever la mesure.

L'intérêt de cette modification est de permettre à l'ordre de s'acquitter rapidement d'un devoir de précaution. Cette mesure se veut surtout une mesure d'urgence. Cependant, nous nous sommes assurés que toute démarche se fera dans le respect des droits du professionnel, bien sûr. Celui-ci aura le droit de présenter ses observations avant que la mesure ne lui soit imposée. Il pourra de plus en appeler devant le Tribunal des professions.

Quant au deuxième objectif du projet de loi, M. le Président, que cherche à solutionner le projet de loi et lié aux infractions criminelles commises par un professionnel, notons qu'une première étape avait été franchie en 1994. Il avait alors été permis au bureau d'un ordre de radier un membre, de le suspendre ou de limiter son droit d'exercice lorsqu'un tribunal l'avait déclaré coupable d'une infraction criminelle ou disciplinaire. En pratique cependant, ce processus est apparu difficile d'application. De plus, la Cour d'appel est venue limiter à un rôle provisoire l'intervention du bureau et a renvoyé au syndic de l'ordre le soin de faire cheminer une affaire vers une décision finale du comité de discipline. Le syndic avait alors le fardeau d'établir devant le comité de discipline la preuve des actes criminels concernés.

Or, cette étape peut se révéler très difficile en raison de l'accès au dossier de preuves et elle peut entraîner des complications et des délais supplémentaires. Ces délais sont particulièrement problématiques lorsqu'il s'agit de la protection du public. Un groupe de travail de l'Office des professions sur la modernisation du système professionnel a proposé d'introduire une disposition qui modifie le fardeau de preuve dans ces cas. Le comité de discipline d'un ordre sera désormais tenu d'accepter la copie certifiée de la décision judiciaire comme preuve de la commission de l'infraction criminelle et des faits qui y sont rapportés. Le syndic n'aura pas besoin de refaire la preuve des actes déjà établis devant le tribunal criminel, ce qui permettra de raccourcir le délai dans le traitement des dossiers.

En résumé, les modifications proposées permettront à un syndic d'obtenir, s'il y a lieu, une sanction sur dépôt d'une décision d'un tribunal canadien déclarant le professionnel coupable d'un acte criminel. L'intervention du bureau, devenue provisoire par la décision de la Cour d'appel, sera également facilitée. En effet, la loi vient préciser que, devant le bureau, une décision d'un tribunal criminel ou disciplinaire canadien fera preuve de la commission de l'infraction et des faits qui y sont rapportés. De plus, pour garantir une action diligente, le bureau de l'ordre pourra radier provisoirement le professionnel si ce dernier ne collabore pas aux vérifications qu'un ordre peut faire.

Enfin, des dispositions permettant la radiation provisoire du professionnel par le comité de discipline s'étendront également à la limitation provisoire du droit d'exercer. Ainsi, le comité de discipline pourra prendre une décision provisoire adaptée aux besoins de protection du public, et ce, dans le respect des droits des professionnels.

En terminant donc, M. le Président, je souhaite vous rappeler que le système professionnel doit demeurer une formule originale et performante qui doit bien sûr constamment évoluer. Le gouvernement est soucieux d'assurer la protection du public et de rendre plus efficaces les différents mécanismes de protection. Les deux solutions proposées par le projet de loi n° 41 s'inscrivent dans cette intention du gouvernement. Je propose donc l'adoption du principe du projet de loi n° 41. Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, M. le ministre responsable des lois professionnelles. Et je reconnais, pour la poursuite de l'adoption de ce projet de loi là, le porte-parole de l'opposition officielle, M. le député de Dubuc. M. le député de Dubuc.

M. Côté: Merci, M. le Président. Alors, il me fait plaisir d'intervenir aujourd'hui concernant le projet de loi n° 41, Loi modifiant le Code des professions, et qui concerne tous les professionnels du Québec. Il s'agit, M. le Président, pour moi de la première intervention qu'il m'est donné de faire comme porte-parole de l'opposition officielle en matière de lois professionnelles et c'est avec enthousiasme que j'ai entrepris ce nouveau mandat que m'a confié le chef de l'opposition officielle.

Vous savez, l'encadrement des professionnels peut paraître complexe, mais il est toutefois nécessaire compte tenu des enjeux qui sont très importants et qui sont liés à la pratique des différentes professions au Québec. En effet, M. le Président, le ministre l'a souligné tout à l'heure, il existe 45 ordres professionnels au Québec qui comptent près de 300 000 membres. Certains ont leur propre loi constitutive et ceux qui n'ont pas de loi propre à leur ordre sont régis par le Code des professions qui est aussi en fait, si on peut dire, l'armature juridique de toutes les professions au Québec.

Tous admettent que les ordres professionnels jouent un rôle essentiel dans la société québécoise, puisqu'en assurant à la population québécoise la compétence de leurs membres ils veillent ainsi à la protection du public, ce qui est en fait, M. le Président, leur mission première. Pour le public, l'appartenance à un ordre professionnel constitue un gage de la compétence et de l'intégrité de ses membres. Mais il y a des cas, M. le Président, et je pense que le projet de loi fait référence à ces cas, où il faut agir, il y a des cas d'urgence, et il faut une intervention rapide, et c'est ce que ce projet de loi entend faire.

n(11 h 50)n

En effet, on peut lire, aux notes explicatives du projet, qu'il permet d'abord au bureau d'un ordre professionnel ou à un comité qu'il crée à cet effet, dans les cas qui nécessitent une intervention urgente en vue de protéger le public, de radier provisoirement un professionnel ou de suspendre ou limiter provisoirement son droit d'exercer des activités professionnelles lorsque l'état physique ou psychique de celui-ci est incompatible avec l'exercice de sa profession. La décision vaudra jusqu'à ce qu'une décision finale soit prise sur la foi d'un examen médical ordonné par le bureau ou le comité. Les droits pour le professionnel de présenter ses observations et d'en appeler de la décision provisoire sont également prévus au projet de loi.

On y lit également, dans les mêmes notes explicatives, que le projet de loi facilite par ailleurs l'intervention du bureau et, le cas échéant, du syndic lorsqu'un professionnel a été déclaré coupable d'une infraction criminelle ou a fait l'objet d'une décision disciplinaire visée à l'article 55.1 du Code des professions. Alors, c'est le deuxième grand objectif de ce projet de loi.

Enfin, les notes explicatives énoncent que le projet de loi permet au syndic de requérir que le comité de discipline prononce une limitation provisoire du droit d'exercer des activités professionnelles dans tous les cas qui donnent actuellement ouverture à une radiation provisoire.

M. le Président, il faut savoir que la demande initiale à l'origine de ce projet de loi émane du Collège des médecins qui souhaitait voir modifier la Loi médicale justement afin de permettre au président ou au secrétaire général de cet ordre, en cas d'urgence, lorsqu'il a des raisons de croire qu'un professionnel est inapte à l'exercice de sa profession, de suspendre ou de limiter temporairement son droit d'exercer cette profession. La décision ne demeurait valide que si, dans les 10 jours, un syndic transmettait une demande d'examen médical au bureau ou une demande de radiation provisoire au comité de discipline, et ce, jusqu'à ce qu'une décision finale soit ensuite rendue, le cas échéant. La décision temporaire se devait d'être transmise dans les milieux où le professionnel naturellement exerçait sa profession.

À la lecture du projet de loi, M. le Président, on se rend compte que le gouvernement a souhaité non seulement étendre cette possibilité à tous les ordres professionnels, mais aussi, M. le Président, aller beaucoup plus loin que la demande initiale lorsque l'on examine les dispositions et le processus qui y sont énoncés.

Une autre solution qui avait été envisagée était de confier au Tribunal des professions la responsabilité d'entendre d'urgence une demande visant à radier un professionnel ou à limiter provisoirement le droit d'exercer sa profession, cette décision demeurant valide jusqu'à ce qu'une décision soit rendue sur le fond par le comité de discipline de l'ordre professionnel ou par le bureau en application du mécanisme prévu au code à cette fin. Encore là, on comprend que cette solution n'a pas été retenue, mais nous aurons certainement l'occasion de connaître, lors des audiences de la commission parlementaire, les motifs pour lesquels cette solution a été exclue.

Enfin, le ministre a fait le choix de la troisième solution, soit modifier le Code des professions afin de permettre à l'ensemble des ordres, en cas d'urgence, de suspendre ou limiter temporairement pour un professionnel son droit d'exercice, et ce, après lui avoir permis de présenter ses observations. Nous constatons aussi, M. le Président, que, même si la décision est susceptible d'appel, elle demeure, elle sera quand même exécutoire.

À la lecture de la partie accessible au public dans les mémoires qui avaient été présentés, on constate que toutes les solutions proposées ont une liste détaillée annexée, là, des inconvénients, sauf celle choisie par le ministre, ce qui me paraît un peu particulier. Enfin, on verra bien lors des audiences ce qu'il ressort de cette décision.

Nous voulons tout de suite rassurer le ministre, et je l'informe que nous voterons en faveur du principe du projet de loi. Toutefois, je lui souligne que nous souhaiterions procéder à des consultations. Nous savons que le Conseil interprofessionnel du Québec a été consulté sur ce projet de loi, et je demande au ministre de nous transmettre copie de cet avis émis par le conseil avant le début de nos travaux. Je ne sais pas si le ministre, là, a compris ma demande, mais j'aimerais... De toute façon, j'aurai l'occasion de la lui réitérer.

Force est de constater que ce projet de loi, M. le Président, revêt une grande importance pour les ordres professionnels qui souhaitent cette procédure accélérée, et ce, afin d'assurer et de maintenir la compétence de leurs membres et, par voie de conséquence, M. le Président, à continuer d'assurer la protection du public, protection du public pour laquelle les ordres professionnels ont été créés.

Soyez assuré, M. le Président, que nous procéderons à l'étude de ce projet de loi non seulement avec diligence, mais aussi avec vigilance afin que les objectifs qui sont énoncés aux notes explicatives de ce projet de loi soient rencontrés, mais toujours dans le respect des droits des professionnels qui pourront faire l'objet de cette nouvelle procédure. Alors, merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Je vous remercie, M. le député de Dubuc. Et je ne vois pas d'autres intervenants. Est-ce que ce projet de loi là est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, M. le leader du gouvernement, pour la mention de renvoi.

M. Dupuis: Évidemment, M. le Président, et ça va se passer cet après-midi; j'ai déjà donné un avis en présumant de l'adoption de principe. Je vais vous demander que le projet de loi soit déféré à la Commission des institutions pour étude détaillée.

Le Vice-Président (M. Gendron): Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, adopté...

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Non... Mais cette motion est adoptée.

Une voix: Oui.

Le Vice-Président (M. Gendron): Autant le projet de loi que la motion de renvoi. M. le leader du gouvernement, pour la poursuite des choses.

M. Dupuis: M. le Président, je m'excuse de vous donner du trouble comme ça ce matin. Je fais motion donc pour que nous ajournions nos travaux au mardi 15 juin 2004, à 10 heures. M. le Président, vous comprenez mieux maintenant mon enthousiasme.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, est-ce que cette motion est adoptée?

Alors, les travaux sont ajournés à mardi le 15 juin, à 10 heures. Merci.