Journal des débats de l'Assemblée nationale

(Dix heures trois minutes)

Le Vice-Président (M. Chagnon): Bonne journée. Bon mercredi, mesdames messieurs. Nous allons prendre quelques secondes de réflexion, de recueillement, avant de commencer notre journée.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir, s'il vous plaît.

À l'article 33 du feuilleton, aux affaires inscrites par les députés de l'opposition en vertu de l'article 97 du règlement, Mme la députée de Groulx présente la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale du Québec exige du ministre du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation le dépôt, au plus tard le 15 décembre 2007, d'une stratégie pour le secteur manufacturier et pour les exportations capable de doter le Québec d'une vision et d'un plan pour répondre à la nouvelle réalité à laquelle font face nos entreprises.»

À la suite d'une réunion avec les leaders, je vais maintenant vous informer de la répartition du temps de parole lors du débat sur la motion de Mme la députée de Groulx, et ce, en tenant compte de la composition actuelle de l'Assemblée, évidemment. 10 minutes seront allouées à l'auteur de la motion pour sa réplique; le reste du temps sera réparti entre les groupes parlementaires, qui disposeront d'une enveloppe de temps correspondant au nombre de sièges qu'ils détiennent effectivement à l'Assemblée. Par conséquent, le groupe parlementaire formant le gouvernement disposera d'environ 40 min 30 s, l'opposition officielle disposera d'environ 34 min 35 s... et 45 secondes ? c'est parce que je ne voudrais pas vous enlever 10 secondes; et le deuxième groupe d'opposition bénéficiera de 29 min 30 s environ. Le temps non utilisé par un groupe sera transféré aux deux autres groupes selon la proportion des sièges qu'ils détiennent. Les interventions ne seront soumises à aucune limite de temps.

Je suis maintenant prêt à entendre la députée de Groulx, si vous êtes d'accord évidemment avec cette réorganisation du temps, si vous me confirmez que cette organisation du temps est celle que vous allez juger à propos. C'est accepté? Merci. Alors, immédiatement, nous allons entendre Mme la députée de Groulx sur sa motion. Merci beaucoup.

Mme Lapointe (Groulx): Merci, M. le Président. Je suis vraiment contente de m'adresser à vous aujourd'hui pour vous parler d'un sujet qui me tient à coeur, les entreprises manufacturières au Québec. Notre économie ne cesse pas de se détériorer, et les raisons pour lesquelles je me suis présentée en politique font que je ne peux pas rester muette aux problèmes que vivent les entreprises manufacturières, les familles touchées, les villes et tout ce qui découle. Je veux un Québec en bonne santé économique. Donc, M. le Président, voilà, je commence.

Après cinq ans de négligence et de laisser-aller du gouvernement libéral, le Québec est de moins en moins performant par rapport à ses voisins. Tant sur le plan des exportations que du secteur manufacturier, de l'industrie forestière ou de l'autonomie économique du Québec, nous perdons du terrain sur nos plus proches compétiteurs, et le gouvernement ne semble pas s'en inquiéter. Le constat est clair, et le gouvernement doit sortir de l'immobilisme. Notre compétitivité et notre productivité en dépendent.

Par ailleurs, si la parité du dollar canadien peut être une bonne nouvelle pour les consommateurs du Québec, elle en est une moins bonne pour toutes les personnes qui travaillent dans les entreprises qui exportent des biens et services vers les États-Unis. L'ADQ dénonce l'inaction du gouvernement et demande un plan d'action, notamment pour encourager les entreprises exportatrices de biens et de services à s'adapter plus rapidement à la forte valeur du dollar canadien par rapport à un dollar...

Un constat peu reluisant, la crise de l'industrie manufacturière au Québec. La crise québécoise s'inscrit dans une tendance lourde qui caractérise la vaste majorité des pays industrialisés. En effet, le secteur manufacturier, comme le secteur agricole, est en perte de vitesse dans la vaste majorité des pays industrialisés. C'est le phénomène de la tertiarisation de l'économie qui explique cette tendance lourde. Au Québec, la fabrication est passée de 18,4 % des emplois en 1998 à 15,4 % en 2006, alors que les services sont passés de 73,4 % à 76,1 %. Trois raisons expliquent ce phénomène. D'abord, les progrès technologiques qui permettent de produire plus de biens avec moins de main-d'oeuvre. Ensuite, la demande des consommateurs a augmenté davantage pour les services que pour les produits manufacturés. On consomme plus de loisirs, de services éducatifs, de services de santé, de transport, d'assurances et bien d'autres services. Aussi, les entreprises ont transformé leur organisation du travail; elles ont abandonné certaines fonctions et les achètent maintenant auprès d'autres entreprises de services. C'est tout le phénomène de l'impartition et de la sous-traitance qui a pour effet de réduire l'emploi dans les entreprises manufacturières au profit de l'emploi dans le secteur des services aux entreprises.

Malgré la tertiarisation de l'économie québécoise qui se produit depuis de nombreuses décennies, le secteur manufacturier est et doit demeurer un secteur stratégique pour l'économie du Québec. La crise manufacturière au Québec est une crise de l'emploi manufacturier. Le secteur manufacturier a subi des pertes d'emploi importantes depuis 2002, quand il a atteint son dernier sommet de 649 000 emplois. Depuis, l'emploi dégringole, à l'exception de 2004, où est-ce qu'il y a eu une légère augmentation de 2 000. De 2006 à 2002, il s'est perdu 67 800 emplois au Québec; en 2007, on prévoit une diminution d'au moins 36 000 emplois, ce qui fait une perte totale de 103 800 emplois. Entre 2002 et 2006, il s'est perdu 168 200 emplois dans le secteur manufacturier canadien. À lui seul, le Québec a assuré 40,3 % de ces pertes d'emploi, ce qui est proportionnellement plus que le poids de cette industrie dans l'économie canadienne. La crise manufacturière est d'autant plus grave que ces pertes d'emploi sont souvent concentrées dans des régions mono-industrielles. C'est vraiment dramatique pour plusieurs villes au Québec.

n(10 h 10)n

L'absence d'une stratégie manufacturière explique pourquoi l'adaptation actuelle est si douloureuse au Québec. La situation aurait pu être différente si le Québec avait eu une stratégie manufacturière claire et cohérente. Or, ce n'est pas le cas. Les gouvernements précédents n'ont pas réussi à créer des conditions pour faciliter l'adaptation des entreprises et de la main-d'oeuvre. Il y a bien sûr eu de nombreux rapports, et des programmes, et des mesures. Tout a été dit dans ces rapports, mais la volonté et le leadership politiques n'ont pas toujours été au rendez-vous.

Ce constat, je ne l'invente pas. Des analyses sérieuses arrivent à la même conclusion. Ainsi, M. Howard Silverman, de CAE Global, qui a effectué, en 2006, une consultation auprès de grandes entreprises établies au Québec afin de comprendre la faiblesse de l'investissement étranger, note dans son rapport que 83 % des gens d'affaires interrogés déplorent l'absence d'une stratégie industrielle claire de la part du gouvernement. En fait, depuis que le phénomène de la mondialisation a pris de l'ampleur, le Québec a connu deux régimes: le premier, le régime péquiste, qui a opté pour une stratégie interventionniste de type paternaliste. Trop souvent, ce régime a ignoré les règles du marché, voire les notions économiques élémentaires, au nom de la compassion et a misé davantage sur le partage de la richesse que de sa création. On peut s'interroger à juste titre si l'option fondamentale de ce parti n'a pas contribué au choix de sa stratégie économique. Cette stratégie ne favorise pas toujours l'adaptation durable des entreprises et de la main-d'oeuvre.

Le régime libéral est différent. Le gouvernement a choisi d'être un acteur économique passif qui réagit aux urgences et qui oriente son action sur le curatif plutôt que le préventif. Il n'a pas de vision de son développement économique, si ce n'est qu'un discours plutôt théorique qui ne s'incarne pas dans la réalité du Québec. Selon cette approche, les individus et les entreprises sont davantage laissés à eux-mêmes. Cela étant dit, le gouvernement peut agir autrement. Il est sans contredit un acteur économique et il peut décider de jouer un rôle actif sans nécessairement être paternaliste.

Une stratégie économique cohérente et claire est nécessaire pour le secteur manufacturier et pour l'économie du Québec. Il y a de l'avenir pour le secteur manufacturier au Québec et, je dirais même plus, il y a de l'avenir pour tous les secteurs industriels au Québec, c'est-à-dire les secteurs primaire, secondaire et tertiaire. En réalité, que l'on parle du secteur des ressources naturelles, du secteur manufacturier ou encore du secteur des services aux entreprises, chacun a besoin des deux autres pour se développer, pour créer de la richesse et des emplois de bonne qualité.

Il est évident aussi que, pour croître, les entreprises québécoises manufacturières, comme celles des autres secteurs, ne peuvent pas compétitionner sur la base des coûts. À cet effet, la baisse des salaires n'est pas la solution à tous les maux des entreprises. Dans un contexte où le dollar canadien est un dollar fort, les entreprises québécoises doivent créer des biens à plus forte valeur ajoutée. Cette valeur ajoutée, ce sont des biens de meilleure qualité, de nouveaux produits. Ainsi, les entreprises doivent innover, investir dans la machinerie et former leur main-d'oeuvre. Mais, pour ce faire, pour actualiser toutes ces belles notions, le gouvernement doit proposer une vision de son développement économiquement très rapidement, appuyer le secteur manufacturier sur celui des ressources et sur les savoir-faire. Il est nécessaire de faire des ponts entre les trois secteurs de notre économie. C'est l'application d'un principe simple: miser sur ses forces et transformer ses faiblesses en opportunités quand on ne peut y remédier.

Nous sommes très chanceux, au Québec, d'avoir tant de richesses naturelles. C'est un atout qui fait l'envie de plusieurs et qui amène de nombreuses personnes à se questionner sur le fait que le Québec soit si pauvre alors qu'il possède tant de richesses. Nous savons aussi que les Québécois sont très créatifs. On a eu plusieurs exemples dans le temps. Ils sont de nombreux inventeurs, innovateurs innés. C'est la clé du succès de nombreuses PME.

Enfin, nous avons rattrapé un retard au plan de l'éducation et nous devons continuer à perfectionner nos talents. Les Québécois ont toujours des compétences appréciées par de nombreuses entreprises. Nous pouvons compter sur notre génie pour offrir des services de qualité dans bien des domaines fondamentaux pour la santé des entreprises manufacturières: financier, génie, architecture et dans des domaines techniques également. Ces atouts, le Québec doit les mettre à contribution. C'est là le défi pour une stratégie économique qui assure le développement du secteur manufacturier, mais aussi le développement du secteur des ressources et celui des services. En d'autres mots, nos entreprises manufacturières doivent se développer autour de nos atouts qui sont l'eau, la forêt et les mines. Elles doivent également profiter des savoirs développés dans nos grandes universités et nos collèges ainsi que de la créativité des Québécois.

Profiter des grands projets publics. Le gouvernement a le pouvoir de concrétiser sa vision du développement économique en utilisant ses investissements comme le levier pour le secteur privé. Par exemple, l'histoire nous enseigne que de nombreuses entreprises privées ont vu le jour grâce aux grands projets publics de développement hydroélectrique. Il faut poursuivre dans cette voie qui est conforme aux grands objectifs de réduction de gaz à effet de serre. Le développement du transport en commun peut également servir de levier important pour le développement du secteur manufacturier de véhicules de transport. Le gouvernement du Québec peut aussi concevoir sa stratégie de développement durable de la forêt de manière à impulser un souffle nouveau à l'industrie manufacturière liée à ce secteur.

L'appréciation du dollar canadien, un avantage à moyen terme pour les consommateurs et pour les entreprises qui se modernisent. À moyen terme, un dollar canadien plus fort s'apparente à une amélioration du pouvoir d'achat pour les consommateurs et pour les entreprises qui achètent de nouveaux équipements à l'étranger, et notamment aux États-Unis. Quand la valeur du dollar canadien s'apprécie, cela est une bonne nouvelle pour les consommateurs qui peuvent en principe acheter à meilleur prix les produits importés des États-Unis. Ainsi, depuis janvier 2000, la valeur du dollar canadien s'est appréciée de 45 %, et de 60 % depuis janvier 2002, alors que le dollar canadien était quasiment à son plus bas niveau par rapport à la devise américaine. C'est autant de plus pour un dollar canadien, mais encore faut-il que les entreprises baissent les prix de détail en conséquence. Normalement, le jeu de la concurrence devrait assurer que cet ajustement se produise à mesure que perdure dans le temps l'appréciation du dollar canadien par rapport au dollar américain. Les entreprises qui doivent se moderniser bénéficient également d'une réduction de prix pour l'achat de nouveaux équipements fabriqués aux États-Unis. La parité du dollar représente donc une opportunité pour ces mêmes entreprises.

M. le Président, un autre sujet qui nous touche encore, le déficit de notre balance commerciale pourrait continuer à s'accroître. Négatif depuis 2004, le déficit de notre balance commerciale, total des biens et services vendus par les entreprises québécoises à l'international moins ceux achetés de l'international, ne cesse de se détériorer. L'encre rouge est apparue dans la balance commerciale québécoise en 2004. Cette année-là, le déficit a atteint 358 millions de dollars. En 2005, le déficit a atteint 3,7 milliards de dollars puis 5,7 milliards de dollars en 2006.

Le portrait n'est guère plus réjouissant lorsqu'on analyse le commerce interprovincial. Notre balance commerciale avec le reste du Canada est déficitaire depuis l'an 2000 alors que la balance commerciale interprovinciale est passée d'un surplus de 222 millions de dollars en 1999 à un déficit de 2,6 milliards de dollars en 2000. Le déficit interprovincial a atteint 4,6 milliards de dollars en 2005 pour redescendre en 2006 à 2,6 milliards. Au total, le déficit commercial du Québec était, en 2006, près de 8,5 milliards de dollars. C'est énorme.

n(10 h 20)n

Le secteur manufacturier, de plus en plus à risque. Si le déclin de l'importance du secteur manufacturier est un phénomène de long terme que connaissent la plupart des pays industrialisés, la contraction en valeur absolue de l'emploi dans ce secteur est un réel problème pour la société québécoise. En fait, le nombre d'emplois en 2006 a diminué de plus de 10,4 % depuis 2002. En 2007, l'emploi dans ce secteur, dans le secteur manufacturier, continue à se contracter, et Statistique Canada nous apprenait, le 5 octobre dernier, que l'emploi dans le secteur de la fabrication aura diminué de 36 000 emplois en 2007.

Selon l'Institut de la statistique du Québec, la part des exportations manufacturières à l'étranger dans le total des livraisons manufacturières était de 42,7 % en 2001. Ainsi, la contraction de l'emploi dans ce secteur est directement liée à une perte de marché et de compétitivité sur la scène internationale, perte de compétitivité qui s'explique par la force accrue de notre dollar depuis 2002 mais aussi par une croissance de la productivité plus faible que celle de nos concurrents. La faiblesse de l'investissement privé au Québec par rapport à nos concurrents explique largement l'évolution de la productivité. Des solutions durables devront être apportées.

Les problèmes de l'industrie forestière risquent encore de s'aggraver. Par ailleurs, la vigueur du dollar canadien et le ralentissement de la construction aux États-Unis sont susceptibles de poser d'autres problèmes à l'industrie forestière québécoise. Cette industrie, qui employait 145 000 personnes en 2004, en emploie aujourd'hui 131 000. C'est une perte de plus de 14 000 emplois. Les problèmes de l'industrie forestière au Québec sont multiples. Il est évident que des solutions de long terme s'imposent pour qu'elle redevienne durablement compétitive. Mais à court terme plusieurs familles et plusieurs régions du Québec éprouvent des difficultés financières bien réelles.

Le niveau de vie des Québécois continue à se détériorer par rapport au reste du Canada, et cette détérioration s'accélère depuis l'arrivée au pouvoir des libéraux. Le niveau de vie des Québécois se détériore progressivement depuis les années quatre-vingt. Le niveau de vie des Québécois, qui atteignait 86 % du reste du Canada, est aujourd'hui à 80 % de celui du reste du Canada. En dollars, l'écart, qui était de 4 600 $ en 1999, atteint aujourd'hui 9 600 $. Ce que ça veut dire: en moyenne, un Québécois a 9 600 $ de moins dans ses poches que la comparaison du Canada ? c'est beaucoup d'argent, ça encore. En pourcentage, l'écart, qui était de 14 % en 1999 par rapport au niveau de vie du reste du Canada, est maintenant de 20 %. Par ailleurs, l'écart mesuré en valeur absolue et en pourcentage a augmenté en moyenne plus rapidement depuis que le Parti libéral est au pouvoir. L'écart mesuré en dollars a augmenté en moyenne annuelle de 10,8 $ entre 2003 et 2007 et comparativement à 8,2 $ entre 1999 et 2003. L'écart mesuré en pourcentage a augmenté en moyenne de 5,6 % entre 2003 et 2007 comparativement à 3,6 % entre 1999 et 2003.

Il y a aussi l'écart dans la création d'emplois. Il continue de s'accroître et s'est accentué sous le règne libéral. La croissance de l'emploi au Québec affiche une tendance nettement plus lente que le reste du Canada, et cela depuis plusieurs décades. Toutefois, depuis 2003, cette tendance s'accentue comme les données suivantes le montrent: entre 1999 et mai 2007, l'emploi s'est accru de 15,3 % au Québec, comparativement à 17 % pour le reste du Canada. Toutefois, entre 1999 et 2003, l'emploi au Québec avait progressé de 9 % par rapport à 8,7 % pour le reste du Canada. La situation s'est inversée depuis 2003. Ainsi, entre 2003 et mai 2007, l'emploi a augmenté de 5,7 % au Québec comparativement à 7,7 % pour le reste du Canada. Vous comprendrez que, depuis le règne libéral, avec les chiffres que je vous donne, ça s'est accentué, le ralentissement des emplois et de la croissance économique.

Donc, le taux d'augmentation annuel de l'emploi, en moyenne pour le Québec entre 1999 et 2003, c'est 2,2 %, et le reste du Canada, c'est 2,1 %. Entre 2003 et 2007, le taux d'augmentation annuel de l'emploi, c'est 1,4 %, et, pour le reste du Canada, 1,9 %; on voit qu'on descend. La performance des investissements privés au Québec est très préoccupante. Les libéraux n'ont rien fait pour corriger la situation.

Depuis l'arrivée au pouvoir des libéraux, le taux de croissance des investissements privés a diminué. En 2005 et 2006, les investissements privés ont même diminué en valeur absolue par rapport à leur niveau de 2004: en 2004, de 38 milliards; 2005, 37; 2006, un petit peu plus que... presque 38. Le taux d'augmentation annuel moyen des investissements privés: encore là, c'est des statistiques que le Québec est en dessous de celui du reste du Canada. Puis j'ai même pris les chiffres sans l'Alberta, et on est en dessous des chiffres. Encore la même chose. Par ailleurs, cette situation masque le fait que les investissements dans le secteur manufacturier au Québec ont diminué considérablement depuis 2004. Alors qu'ils totalisaient 4,7 milliards de dollars en 2004, ils atteignent 3,9 milliards de dollars en 2006.

Ce qu'il nous faut, M. le Président, c'est un plan d'action pour l'économie du Québec. Malgré qu'il faut absolument et rapidement un plan pour le secteur manufacturier et pour les exportations, il ne faut pas faire de l'acharnement thérapeutique sur des entreprises qui ne sauraient survivre. Comprenez-moi bien, les entreprises qui ne sont pas assez fortes, ce n'est pas là qu'il faut mettre notre focus, il faut aider ceux qui sont les plus forts, il faut aller là où nous sommes forts, aider les entreprises à devenir encore plus fortes. J'espère que ce message très important est compris. Les interventions de l'État doivent cesser d'être paternalistes.

Avant qu'il ne soit trop tard, l'ADQ demande au gouvernement de présenter à l'Assemblée nationale un plan d'action prévoyant, d'une part, l'accroissement des marchés d'exportation et, d'autre part, l'amélioration de la productivité et de la compétitivité des entreprises.

Je conclus. L'ADQ exige que les mesures de ce plan soient d'application simple, de portée immédiate et que ce plan vise à stimuler l'autonomie des entreprises et des individus plutôt que d'entretenir leur dépendance face à l'État. Ce plan d'action devra s'inscrire dans une vision développement durable visant la création de valeurs plutôt que la réduction temporaire des coûts directs de production. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, Mme la députée de Groulx. J'ai un intervenant du côté gouvernemental. M. le ministre du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation.

M. Bachand: Merci, M. le Président. Hier après-midi, quand j'ai vu que, pour une première fois de façon importante, l'opposition officielle décidait de s'occuper du secteur manufacturier, j'étais très heureux, j'étais vraiment très heureux, pas avec le texte de leur motion qui joue sur les mots, mais avec le fond des choses. Quelle déception, ce matin! Puis je dois commencer par ça.

Mais quelle déception, ce matin! J'écoute la députée de Groulx, pour laquelle j'ai beaucoup de respect, que j'ai connue dans une autre vie. Pendant 20 minutes, aucune suggestion, M. le Président, 0,0 suggestion. Il y en a peut-être une qui était l'appui à l'effort majeur que le gouvernement fait dans le développement de l'énergie et de l'hydroélectricité. Oui, ça, c'est dit que l'hydroélectricité, c'est là.

Évidemment, ils ont fait un conseil général; pendant deux jours, ils ont essayé de faire une stratégie énergétique. Ils n'en reparlent plus parce qu'ils savent que c'est la plus costaude qui a jamais existé au Québec, ce qui existe actuellement avec les milliers d'emplois dans tous les chantiers. Mais à part ça, zéro, M. le Président. Un parti qui aspire à avoir des élections, qui aspire à prendre le pouvoir, on se serait attendu que, dans les changements économiques qui existent dans le monde d'aujourd'hui, qui effectivement sont turbulents puis effectivement avec la hausse du dollar, on se serait au moins attendu à ce qu'il y ait une, ou deux, ou trois suggestions concrètes. Zéro, M. le Président. Je pourrais presque finir mon discours là, parce que c'est d'un vide absolu, total, et vraiment, vraiment, je suis très déçu.

Le seul geste concret que l'opposition officielle a posé en cette Chambre, c'est de voter contre le budget, de voter contre le budget, alors que la Chambre de commerce de Québec, alors que l'Association des manufacturiers du Québec, alors que la Fédération des entreprises indépendantes, alors que l'ensemble des joueurs économiques disaient: Donnez-nous une abolition de la taxe sur le capital, aidez-nous à investir en accélérant l'amortissement. Deux mesures très costaudes dans notre budget, et l'ADQ a décidé de voter contre ce budget.

Je vais quand même en profiter, M. le Président, parce que, pour nous, au gouvernement du Québec, c'est important, le secteur manufacturier, puis peut-être mettre ça en contexte. Vraiment, le secteur manufacturier est plus important au Québec que dans beaucoup des économies qui nous entourent. C'est 20 % de notre économie au Québec, c'est 10 % aux États-Unis. C'est plus important au Québec qu'en Ontario. C'est plus important au Québec que dans la plupart des pays européens: la France, la Grande-Bretagne, l'Italie et l'Espagne. Et c'est important dans nos dépenses de recherche, bien sûr c'est très important dans nos exportations, mais, en plus de ça, ça a un effet de levier, parce que c'est le secteur manufacturier aussi, ces entreprises-là qui donnent des contrats, qui donnent des contrats à nos entreprises de services, à nos entreprises informatiques, à nos universités. Donc, c'est un secteur important et qu'on soutient de façon active, M. le Président.

n(10 h 30)n

Deuxièmement, regardons la situation économique telle qu'elle évolue rapidement. L'opposition officielle a choisi 2003, on va prendre 2003 comme date charnière, au moment où le Parti libéral a pris le pouvoir. Mais effectivement, à ce moment-là, on sait, le dollar était en bas de 0,70 $, puis le baril de pétrole était en bas de 30 $, et les économies qui poussaient, comme le Brésil, l'Inde et la Chine, n'étaient pas aussi fortes qu'elles le sont aujourd'hui. La Chine a adhéré à l'OMC, l'Organisation mondiale du commerce, depuis ce temps, et on sait qu'elle est fortement présente dans nos marchés, donc la concurrence est là.

Qu'est-ce qui se passe dans notre économie, M. le Président, depuis 2003? Bien, l'économie progresse. L'économie du Québec, elle ne régresse pas. Tout n'est pas pour le mieux dans le meilleur des mondes, mais l'économie du Québec progresse, M. le Président. Alors qu'auparavant le produit intérieur brut du Québec, notre richesse collective, progressait d'à peu près 1,3 %, maintenant c'est 2 %. Alors qu'auparavant les livraisons manufacturières, dans le temps du Parti québécois, M. le Président, étaient stagnantes, les livraisons manufacturières progressent aujourd'hui de façon importante. Et, même encore en 2007, les livraisons manufacturières progressent. Alors que les exportations du Québec étaient en chute libre, 2001, 2002, 2003, les exportations baissaient de façon importante, depuis 2003, 2004, 2005, 2006, ces exportations du Québec, malgré ce contexte difficile, augmentent de façon importante. En 2007, au cours des derniers mois, non, là, à cause de la hausse du dollar, on le sait, effectivement il y a comme une pause, un temps d'arrêt.

Puis évidemment, au niveau de l'emploi, on le sait, d'un taux de chômage de 9,5 %, 9,6 %, on est rendu au taux de chômage le plus bas depuis 33 ans, M. le Président, 240 000 emplois qui ont été créés au Québec dans l'ensemble de l'économie. Bien sûr, pas dans le secteur manufacturier. Mais, dans le secteur manufacturier, la Chine, il y a 10 millions d'emplois manufacturiers de moins qu'il y en avait il y a 10 ans. Aux États-Unis, il y a des millions d'emplois de manufacturiers de moins qu'il y en avait. Au Québec, oui, il y a eu une réduction de l'emploi manufacturier, mais la production totale augmente, les livraisons augmentent et les exportations augmentent. Ça a l'air d'une énigme, une charade, comme on nous posait, là, dans le temps, à la petite école, parce qu'effectivement on se dit: Pourquoi? Pourquoi? Productivité, M. le Président, innovation et productivité. Nos entreprises, nos entrepreneurs, parce que, nous, on appuie nos entrepreneurs du Québec ? je ne suis pas sûr si le mot a été mentionné plus qu'une fois... La force de l'économie du Québec sur laquelle on s'appuie, ce sont nos entrepreneurs. Bien, nous, on s'appuie sur eux, et nos entrepreneurs, nos entreprises modernisent, investissent.

Maintenant, ces entrepreneurs-là qui font notre gloire, et dans tous les domaines, puis on peut parler d'Alcan, 2 milliards d'investissement qu'ils annoncent, on peut parler de Bombardier BPR, BRP, Bombardier Produits récréatifs en Estrie, on aurait une foule d'exemples, mais, M. le Président, ce n'est pas un hasard aussi, et allons-y aux mesures que le gouvernement... Parce qu'aujourd'hui la députée de Groulx, l'opposition officielle nous suggère, exige ? les mots sont drôles, M. le Président; exige ? une stratégie manufacturière. C'est un peu comme, des fois, dans une famille, hein, où le père de famille dit ? pour ne pas être paternaliste, je devrais changer d'exemple ? il dit: Voici, oui, on va faire telle chose, puis le parent répète: Oui, on va faire telle chose, puis, à la fin, l'enfant dit: Je veux que vous fassiez telle chose.

M. le Président, le premier ministre, dans le discours inaugural, a dit qu'on aurait des actions, un plan d'action manufacturier. Le premier ministre du Québec l'a répété au début du mois de septembre, dans un point public, après le Conseil général du parti, qu'il y aurait une stratégie manufacturière cet automne. Le premier ministre, devant l'Association des manufacturiers, la semaine dernière, a réitéré cet engagement. Moi-même, bien sûr, comme ministre du Développement économique, j'y travaille activement. Alors, cette motion est au fond une motion d'appui au travail qu'on fait, est une motion d'appui en disant: M. le ministre du Développement économique, on sait que vous travaillez ? ce n'est pas de même qu'ils l'ont formulé, bien sûr; on sait que vous travaillez ? sur une politique manufacturière qui s'ajoute à tout ce que vous avez fait, mais on voudrait vous souligner qu'on est très content que vous le fassiez puis on espère que ça se fasse avant le 15 décembre. Si c'est comme ça que je dois interpréter la motion, M. le Président, bien, à ce moment-là, je trouve que c'est un travail constructif de l'opposition de nous encourager à aller plus vite, plus fort, et je salue ce travail-là. Malheureusement, les mots qu'ils utilisent ne sont pas tout à fait les mêmes, et on va déposer un amendement pour s'assurer qu'effectivement, ensemble, cette Assemblée nationale travaille de façon non partisane à aider notre secteur manufacturier.

Mais qu'est-ce qu'on fait au gouvernement du Québec, M. le Président? Puis je ne remonterai pas, là, parce que, des fois, on nous reproche de remonter bien loin dans le temps... Remontons depuis que je suis ministre du Développement économique. Et il se faisait des choses avec mes prédécesseurs aussi, des choses très costaudes, mais remontons juste dans les 18 derniers mois, hein. À l'été 2006, stratégie aéronautique. Parce que, là, au fond, on fait des choses génériques qui s'appliquent à toute notre classe, à toute notre industrie. À l'été 2006, stratégie pour l'industrie aéronautique québécoise, pas faite en vase clos par le ministre puis le ministère, M. le Président, faite avec l'industrie, avec les joueurs de l'industrie, et on a 250 entreprises dans cette industrie-là ? on en a des très grandes, on les connaît, mais on a 250 PME ? faite aussi avec les universités, avec les centres de recherche, avec les syndicats, avec tous ceux qui travaillent dans cette industrie. Ils ont dit: Voici comment, dans le monde turbulent ? parlant de l'aéronautique, c'est le cas de le dire ? qu'on traverse aussi, comment vous pouvez nous aider à aller plus loin.

On l'a fait, c'est salué. Non seulement c'est salué, mais, quand je suis à Farnborough, quand je suis au Bourget, à rencontrer les dirigeants internationaux de toutes ces sociétés, parce que c'est une industrie très internationale, ils sont surpris, ils sont... Qu'un gouvernement dise: On a une stratégie sectorielle aussi pointue, ils le saluent, et ça influence leur décision d'investissement, M. le Président, à tel point que, depuis ce temps-là, dans les deux dernières années, 13, 15 entreprises, 2,5 milliards de décisions d'investissement dans ce secteur-là, ça, c'est des centaines et des centaines d'emplois créés, protégés, au cours des prochaines années, mais non seulement des grosses, mais des plus petites entreprises, M. le Président. Encore, il y a deux semaines, RTI Claro, par exemple, qui a annoncé une modernisation de son usine; Sonaca, il y a quelque temps; Turbomeca, et on pourrait tout lister. Ils sont là et ils profitent de l'ensemble de nos politiques mais de notre vision.

Par la suite, M. le Président, on le sait... et je salue ce que la députée de Groulx disait, en disant: Oui, il faudrait travailler sur l'innovation. Rien de concret bien sûr, mais le mot était là, hein, les bons clips, les bons «buzzwords» sont là, le mot était là, mais aucune suggestion concrète. Elle oublie de souligner, M. le Président, qu'en décembre 2006, donc il n'y a même pas 12 mois, on a déposé cette stratégie Pour un Québec innovant et prospère, la stratégie québécoise de la recherche et d'innovation, là aussi pas faite en vase clos, faite avec un travail méticuleux, commencée par mon prédécesseur d'ailleurs, Claude Béchard, qui était à ce poste, qui est aujourd'hui dans un autre ministère ? je m'excuse, il ne faut pas donner les noms, excusez-moi, M. le Président, des fois on oublie encore, mais ? par mon prédécesseur qui était, à ce moment-là, ministre du Développement économique, travaillée avec le Conseil des partenaires de l'innovation, travaillée aussi avec les organisations patronales, avec les universités, avec les centres de recherche, avec les étudiants, aussi. Ça a été salué, on parle de 1,2 milliard de dollars sur les trois prochaines années. On parle d'une société, le Québec, qui est déjà performante au niveau recherche et développement. On est parmi les meilleurs au monde. Il y a des pays qui nous dépassent, certains pays scandinaves, le Japon, mais on est parmi les meilleurs. Mais, nous, avec le leadership du Parti libéral du Québec et du gouvernement de M. Charest, on veut rester en avant de la parade, on veut rester parmi les meilleurs, parce que c'est vrai qu'ailleurs dans le monde...

Cette stratégie, M. le Président, elle touche tous les éléments de la chaîne pour s'assurer qu'on ait des boursiers et des étudiants qui vont être notre relève de demain, pour s'assurer que nos centres de recherche soient les plus performants, mais... qu'elle soit internationale de plus en plus, mais surtout, M. le Président, elle vise à transférer les connaissances, la recherche, l'innovation qui existent dans nos collèges, dans nos centres universitaires envers la moyenne entreprise québécoise, envers la PME québécoise, avec une foule de mesures pour la rapprocher des centres collégiaux de transfert de technologie, pour engager des étudiants, pour faire des travaux de recherche, parce qu'on sait que c'est par l'innovation, c'est la clé de la productivité. Il n'y a que ça qui va faire qu'on va gagner, pour être plus productifs et pour avoir une main-d'oeuvre capable de répondre aux défis de demain, M. le Président, saluée par tout le monde à travers le Québec.

Mais je continue, M. le Président, parce que, dans la foulée de la stratégie d'innovation qui touche à l'ensemble de l'économie du Québec ? de temps en temps, je regarde l'horloge, M. le Président ? la politique du médicament, autre grand secteur de l'économie du Québec, on le sait, le secteur pharmaceutique, secteur très important, avec beaucoup de multinationales qui sont ici, cette politique du médicament où on est la seule société au monde, M. le Président, qui a un volet de développement économique dans une politique qui est aussi une politique santé, ce dosage qu'on a toujours su faire au Québec, on doit le dire. Et même dans le temps de nos... du Parti québécois, oui, il y avait cette notion d'essayer de développer cette politique pharmaceutique. Il fallait donner un autre bond en avant parce que ça change beaucoup. On l'a fait, M. le Président. Qu'est-ce qui arrive depuis ce temps-là? Et ça aussi, et quand j'étais à Davos, et quand je me promène, j'ai rencontré plusieurs dirigeants de sociétés pharmaceutiques dans le monde. Mais, comme on dirait en anglais: «The word has passed», le mot s'est passé dans les grands sièges sociaux internationaux; au Québec, il y a une terre d'accueil pour les investissements, que, oui, c'est la santé, mais oui aussi le développement économique.

Et, en 2007 seulement, juste dans les 10 derniers mois, on parle de 550 millions d'investissement, on parle de centaines, et de centaines, et de centaines d'emplois dans des petites entreprises, dans des plus grandes entreprises, hein, 200 emplois, GSK, à Québec, qui sont créés. Ils ont aussi annoncé... Ils ont rapatrié au Québec, à Laval, ils ont créé, à Laval, leur siège social du vaccin pour l'Amérique du Nord. C'est maintenant au Québec, M. le Président. Et on a une foule d'exemples.

n(10 h 40)n

Mais ce n'est pas fini, M. le Président, parce qu'à travers ça aussi ? et je n'ai pas le document ? dans le dernier budget, j'ai parlé bien sûr de ce que ma collègue a fait, la ministre des Finances, pour aider les manufacturiers à investir, avec l'amortissement accéléré, avec l'abolition de la taxe sur le capital sur quatre ans, avec le crédit d'impôt pour stimuler l'amortissement, y compris dans le secteur agricole, qui est aussi un secteur important, dont la transformation alimentaire, qui est un de nos secteurs manufacturiers importants.

Mais, dans ce budget, il y avait la Stratégie de développement économique des régions, M. le Président, 800 millions de dollars dans la Stratégie de développement économique des régions. Et, si vous regardez ce qu'il y a dans cette stratégie, c'est essentiellement de l'aide, et j'ai remarqué, non pas pour les canards boiteux, Mme la députée de Groulx ? M. le Président, pardon, c'est à vous qu'on s'adresse ? mais de l'aide... mais j'ai remarqué, ça m'a fait sourire de voir la remarque de la députée de Groulx, en disant non, qu'il ne faut pas aider les entreprises qui sont destinées à mourir ? on en reparlera, quand on parle de plan de sauvetage, un jour, à un moment donné, M. le Président ? mais de l'aide pour amener la productivité dans nos entrepreneurs, dans toutes les régions du Québec, à partir des créneaux d'excellence faits par les gens des régions, c'est-à-dire les secteurs en voie de se développer, mais aussi aider nos entrepreneurs à faire des plans d'affaires.

Parce que, quand nos entrepreneurs se modernisent... et on est plein d'exemples à travers le Québec. Puis je parle souvent de Soucy, à Drummondville, mais je peux parler de Ressorts liberté, à Montmagny, mais il y a aussi des entreprises... une petite entreprise dans la transformation du bois, M. le Président, en Chaudière-Appalaches, lui qui a changé son équipement, qui s'est modernisé, bien, même dans ce secteur-là, il a passé de 40 à 140 employés. Puis, dans les armoires de cuisine, on se dirait: S'il y a un secteur où on va se faire frapper, c'est bien les armoires de cuisine, hein? Bien, une entreprise, dans le Bas-Saint-Laurent, qui, elle aussi, a changé son équipement, s'est modernisée, s'est mise à la fine pointe et a formé ses travailleurs, a passé de 100 à 195 employés aujourd'hui, donc un autre pilier, M. le Président.

Mais on s'occupe aussi non seulement de développer l'ensemble de notre économie, mais des secteurs qui sont plus en difficulté, parce qu'on en a, puis on déplore que le gouvernement du Canada n'ait pas agi dès hier pour aider ces secteurs-là; on espère qu'ils le feront un peu plus tard avec le discours du trône. On est impatients, parce que les travailleurs sont impatients puis les entrepreneurs sont impatients, M. le Président.

Mais on le fait aussi... on l'a fait dans la forêt, avec un plan très costaud qui évidemment... Et il y a des centaines de millions de projets déposés à Investissement Québec actuellement, il y en a beaucoup qui ont été approuvés. Bien sûr, plusieurs entrepreneurs attendent, ils attendent à la fois l'approvisionnement forestier, qu'il soit terminé ? parce qu'on essaie de gérer la forêt de façon responsable ? mais ils attendent aussi... Là, c'est clair qu'avec l'effondrement du marché aux États-Unis, bien vous n'investissez pas des dizaines de millions; il y en a plusieurs qui sont en attente. Et surtout, avec le dollar canadien, qui, dans les derniers mois, hein, passe de 0,90 $, 0,92 $ à 1,05 $, c'est clair que ça déstabilise un plan d'investissement.

Autre secteur difficile mais dans lequel on est un leader au Canada, on est un leader en Amérique, la mode et le vêtement; il reste 28 000 emplois manufacturiers au Québec. Mais encore, avec l'industrie, là aussi, depuis six mois... la semaine dernière, M. le Président, un plan de plus de 80 millions de dollars mais fondamentalement pour aider nos créateurs, nos designers, nos patronnistes qui travaillent sur l'innovation. Et ce qui va aider le secteur manufacturier et l'autre grand volet de ce plan, c'est la commercialisation, c'est le soutien à l'exportation, là aussi salué par toute l'industrie. Pas un mot de la part de l'opposition officielle, puis d'ailleurs pas un mot de la part de la seconde opposition non plus, au cours des dernières semaines, sur ça.

Alors, M. le Président, nous sommes très actifs dans ce domaine-là et nous travaillons aussi, comme le premier ministre l'a souligné, comme je le répète souvent, à déposer aussi un plan manufacturier qui viendra ajouter à l'ensemble de ces stratégies sectorielles, qui viendra ajouter à l'ensemble de ces stratégies horizontales, dans notre jargon, qui s'appliquent à tout le monde: l'innovation, la fiscalité. Et, oui, M. le Président, on travaille sur ça depuis de nombreuses semaines, mais, encore là, on ne le sort pas de notre chapeau, on fait des projets, on en discute; il y a eu des réunions avec le Conseil des partenaires économiques, toutes nos grandes associations patronales, associations syndicales, les coopératives sont autour de la table, et nous travaillons sur ce plan que nous comptons, comme le premier ministre l'a dit et comme je l'ai répété, M. le Président, déposer dans les prochaines semaines.

Alors, M. le Président, pour s'assurer que ce soit clair, cette volonté de l'Assemblée nationale... Et, quand on parle de travailler sur le secteur manufacturier, je fais aussi un appel aux membres de cette Assemblée par rapport à la main-d'oeuvre, parce que la main-d'oeuvre, c'est ce qu'il y a de plus important aussi pour la productivité. Mais, pour la main-d'oeuvre, la première chose que les manufacturiers, les employeurs nous disent, c'est qu'on a besoin de main-d'oeuvre en quantité, on a besoin d'immigration. Alors, quand l'opposition officielle ne veut pas monter le niveau d'immigration, c'est une erreur économique profonde, M. le Président. Et, quand le débat et le discours des deux oppositions, c'est un discours d'intolérance, ça va provoquer un coût économique important pour le Québec, M. le Président.

Ceci étant, puisque nous sommes profondément engagés dans la réforme de notre économie pour gagner dans le monde et que l'opposition enfin s'intéresse au secteur manufacturier, M. le Président, qui est un des volets importants de notre économie, alors, conformément à l'article 196 du règlement, je déposerai donc un amendement à cette proposition, la motion de la députée de Groulx, M. le Président, et l'amendement se lit comme suit:

Que la motion de la députée de Groulx soit amendée de la manière suivante:

1° à la première ligne, remplacer les mots «exige [...]» par les mots «appuie le» ? appuyer la stratégie;

2° à la troisième ligne, après le mot «l'Exportation», ajouter le mot «pour»;

3° à la troisième et quatrième ligne, remplacer les mots «d'une stratégie» par les mots «d'un plan d'intervention»;

4° à la cinquième, sixième et septième ligne, enlever les mots «capable de doter le Québec d'une vision et d'un plan pour répondre à la nouvelle réalité à laquelle font face nos entreprises» ? parce qu'évidemment ça laisse sous-entendre qu'il n'y en a pas, de vision, M. le Président, alors que je vous ai démontré qu'il y a une vision, une des plus dynamiques au Canada.

Et la motion se lirait donc comme suit:

«Que l'Assemblée nationale du Québec appuie le ministre du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation pour le dépôt, au plus tard le 15 décembre 2007, d'un plan d'intervention pour le secteur manufacturier et pour les exportations.» Merci beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le ministre. Je reçois le dépôt de l'amendement que vous nous avez apporté. Je vais en vérifier un peu plus tard la recevabilité et...

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Chagnon): J'entends évidemment vous laisser le soin de faire quelques remarques, mais je vous invite aussi à être bref, puisqu'évidemment nous prenons le temps de nos collègues qui ont des choses à dire sur la motion en tant que telle. Alors, je vous écoute d'abord, M. le leader du gouvernement.

M. Gautrin: Je vous remercie, M. le Président. Je vous soumets très respectueusement que cette motion est recevable. Elle est recevable pour plusieurs raisons. La première, c'est qu'elle ne change pas le principe de fond et elle vient simplement de permettre une meilleure adhésion et une adhésion de l'ensemble des parlementaires autour de ce principe sur lequel nous adhérons qui est: Actuellement, il faut faire quelque chose dans le secteur manufacturier. Si vous remarquez, on a remplacé le mot «exige» par le mot «appuie», on est en train en quelque sorte d'extensionner le sens de la motion.

D'autre part, le fait qui est le principe de fond, c'est que l'Assemblée demande au ministre le dépôt d'une stratégie d'intervention dans le secteur manufacturier. L'amendement vient élargir la question en parlant non plus simplement, comme étaient initialement les termes... mais parler d'un plan d'intervention, ce qui, M. le Président ? je me permets de vous le signifier ? est une vision beaucoup plus large. Donc, on extensionne en quelque sorte la motion de manière à avoir une plus grande adhésion de cette Chambre et qu'on puisse voter à l'unanimité sur cette motion.

Le Vice-Président (M. Chagnon): J'ai bien compris, M. le leader adjoint. Mme la leader adjointe de l'opposition.

Mme Roy: Je vous soumets, M. le Président, que c'est tout à fait le contraire de ce que mon collègue vient de dire. Lui-même, le ministre, l'a admis, en déposant l'amendement, que cette motion-là, telle que rédigée initialement, prévoyait qu'il n'y avait pas de plan, à l'heure actuelle, pour doter le Québec d'une vision et pour répondre à la nouvelle réalité. Il prétend lui-même que cette motion laisse entendre ça. Elle ne le laisse pas entendre, elle le dit. Donc, en le supprimant, vous changez la nature de la motion. C'est clair que cette motion-là demande au gouvernement de faire quelque chose, et, par son amendement, on prétendrait que ces choses-là sont déjà faites. Donc, vous changez carrément la nature de la motion, et, pour ces raisons, cet amendement-là est non recevable.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Je vous remercie, Mme la leader adjointe. Nous allons regarder la recevabilité de cette question. Mais en même temps je demanderais... Est-ce que mon collègue est ici?

Alors, nous allons poursuivre de toute façon le débat en attendant que je tienne compte de vos arguments respectifs sur la recevabilité. Et je vais demander et inviter tout de suite le député de Rousseau à prendre la parole et à nous faire part de son intervention sur la motion. Et, en attendant, je vais vérifier la recevabilité de l'amendement apporté par le ministre. M. le député de Rousseau, s'il vous plaît.

M. Legault: Oui, merci, M. le Président. Ça me fait plaisir d'intervenir sur cette motion, ce matin, qui demande, exige ou appuie ? en tout cas, on verra ce qui est le terme le mieux choisi ? donc au gouvernement du Québec, au gouvernement libéral, de déposer enfin une stratégie pour aider le secteur manufacturier.

n(10 h 50)n

M. le Président, au-delà des mots «exige», «appuie» ou autres, une chose qui est sûre, c'est que le gouvernement libéral est très en retard, très en retard, là, je dirais en retard de trois ou quatre ans. Donc, déjà, moi, personnellement, je trouve que le 15 décembre, c'est très tard. Je me serais attendu, la semaine dernière, à ce que le premier ministre, lorsqu'il est allé faire un discours à l'association des manufacturiers, dépose enfin la stratégie du gouvernement libéral pour aider le secteur manufacturier, parce que, M. le Président, à chacune des dernières années, il y a eu des pertes d'emploi importantes, il y a une crise actuellement dans le secteur manufacturier, et malheureusement le gouvernement libéral n'a rien fait.

M. le Président, la première chose que je voudrais dire, c'est que d'abord je suis surpris de voir l'ADQ, l'Action démocratique du Québec, déposer cette motion aujourd'hui, parce que, M. le Président... Mme la Présidente ? donc, on a une nouvelle présidente; Mme la Présidente ? on se rappellera, lors de la dernière campagne électorale, que l'Action démocratique du Québec n'avait prévu aucun argent pour aider le secteur manufacturier, n'avait pas prévu financer davantage l'aide aux entreprises de façon générale. Je pense, c'est important de le rappeler.

J'étais tellement surpris de la motion que, ce matin, je suis retourné voir la plateforme électorale de l'ADQ et je me suis rappelé que l'ADQ prévoyait, dans sa plateforme, réduire de 1 % les budgets des ministères à vocation économique, ce qui veut dire des coupures de 300 millions de dollars, 300 millions de dollars ? Mme la Présidente, vous avez bien entendu ? de coupures dans l'aide aux entreprises, et proposait en échange des crédits fiscaux et certains transferts pour un grand total de 288 millions.

Ce que ça veut dire donc, quand on additionne ou on soustrait les deux montants, c'est que l'ADQ proposait, lors de la dernière campagne électorale, de couper 300 millions dans l'aide aux entreprises et d'en ajouter 288 millions; donc, au net, des coupures de 12 millions de dollars dans l'aide aux entreprises. Donc, vous allez comprendre, M. le Président, que je suis surpris de voir que l'ADQ, qui, jusqu'à quelques semaines, se disait contre une approche interventionniste, un rôle de l'État dans le développement économique, vienne tout à coup commencer à poser des questions, déposer des motions sur le développement économique.

On se souvient tous, Mme la Présidente, que le chef de l'ADQ n'a posé aucune question sur l'économie lors de la dernière session parlementaire, au printemps, donc aucune, zéro, même pas une. Donc, Mme la Présidente, on ne sait pas ce qui s'est produit au cours de l'été. Je ne sais pas si c'est des «focus groups» ou si c'est une analyse du vent qui a fait que l'ADQ nous est arrivée, cet automne, avec un changement de cap. Et, Mme la Présidente, je pense que ce qu'on voit de plus en plus, puis on le voit ce matin dans les sondages mais on le sent aussi sur le terrain, c'est que, de plus en plus, les Québécois se rendent compte que l'ADQ n'a pas d'expérience, l'ADQ n'a pas vraiment de vision, l'ADQ change continuellement d'objectif, et je pense que les Québécois sont en train de se rendre compte que ce n'est pas sérieux.

Et, Mme la Présidente, je pense qu'on a atteint un comble la semaine dernière, à l'Association des manufacturiers. J'ai parlé avec des gens qui ont participé aux ateliers à l'Association des manufacturiers, et, quand ils ont vu le chef de l'ADQ arriver avec, comme proposition, de se dire: Bon, d'un côté il y a un parti qui est Obélix ? l'autre parti, je pense que c'était Assurancetourix ? et, nous, l'ADQ, nous sommes l'Astérix... Et c'est ça qu'il avait à proposer, le chef de l'ADQ, la semaine dernière, devant des gens sérieux, qui ont commencé à trouver que le chef de l'ADQ, lui, n'était pas sérieux, Mme la Présidente. Et je trouve ça déplorable que tout ce qu'on ait à proposer, à l'ADQ, ce soit de dire: Nous, on va avoir une stratégie Astérix. Je ne sais pas si, la semaine prochaine, ça va être Spider-Man ou qui ça va être la semaine prochaine, mais...

Mme la Présidente, je trouvais ça surprenant aussi... J'ai bien écouté la députée de Groulx et je n'ai entendu aucune proposition, Mme la Présidente, aucune proposition concrète, aucune proposition concrète. On a dit: Ça va mal. Elle a parlé justement de l'approche du Parti québécois, qui était selon elle une approche où l'État joue un rôle dans l'économie, l'approche du Parti libéral, où c'est le laisser-faire total, où on laisse les entreprises à elles-mêmes, mais on n'a jamais su ce que proposait l'ADQ. Donc, Mme la Présidente, je trouve ça surprenant, et je trouve que c'est un manque de sérieux, puis je pense que les Québécois sont en train de se rendre compte que ce n'est pas très sérieux du côté de l'ADQ.

De l'autre côté, Mme la Présidente, on a eu une intervention habituelle du ministre du Développement économique. Je vois le député de Mont-Royal, la députée de Laporte, qui viennent tous les deux du monde des affaires. J'espère qu'ils sont un petit peu gênés d'entendre leur collègue qui vient nous dire que tout va bien. Donc là, je me dis: Bien, au moins, du côté de l'ADQ, on dit: Il y a un problème. On ne propose pas de solution. Mais, du côté du Parti libéral, Mme la Présidente, c'est encore plus inquiétant parce qu'on dit: Il n'y en a pas, de problème, tout va bien. Le ministre nous a dit: L'économie du Québec progresse, et il nous dit ça: L'économie du Québec progresse. Or, Mme la Présidente, le problème, c'est que, pendant que le Québec marche, le reste du monde court.

Donc, qu'on dise aujourd'hui: Bien, il y a une petite croissance des revenus, même si c'est en bas de 2 %, on est contents... On est contents, du côté du Parti libéral, de dire: Il y a une croissance. Bien oui, j'espère qu'il y a une croissance, hein? On n'est pas en récession, on espère que ça n'arrivera pas. Mais le problème, Mme la Présidente, c'est que, quand on regarde la croissance au Québec, l'année passée le Québec, sur 10 provinces, était avant-dernière province, puis là les spécialistes prévoient que cette année on va être derniers, 10e sur 10. Donc, comment le ministre du Développement économique peut-il dire: Je suis content, l'économie du Québec progresse?

Et, Mme la Présidente, je sais que ? je l'ai su par certaines personnes ? le ministre du Développement économique n'est pas content de mon image de mascotte. Parce que, vous savez, il y avait une partie de hockey hier soir. Malheureusement, le Canadien a perdu en fusillade, et la mascotte qui était là, qui est Youppi, la même mascotte qui était avec les Expos, était dans les estrades et essayait d'animer la foule pour essayer de créer de l'ambiance. Mais, Mme la Présidente, on ne s'attend pas d'un ministre du Développement économique qu'il agisse comme une mascotte, on s'attend à ce qu'il aille sur la glace, qu'il soit dans l'action, qu'il participe aux débats, qu'il apporte donc une contribution pour essayer de relancer l'économie du Québec. Donc, de ce côté-là, Mme la Présidente, j'étais déçu d'entendre le ministre du Développement économique encore une fois nier le problème, nier le problème puis en nous...

Il est arrivé, là, puis il nous a montré plein de documents, et, moi, il y en a un sur lequel je veux parler un petit peu, là, qui a été déposé par le gouvernement libéral, qui parle du secteur manufacturier. Donc, c'est là mon inquiétude de voir une motion comme ce matin, de dire: C'est bien beau s'il y a une stratégie de développement économique pour le secteur manufacturier qui est déposée d'ici le 15 décembre, mais la vraie question, Mme la Présidente, c'est: Est-ce qu'il va y avoir des moyens, est-ce qu'il va y avoir des moyens financés dans cette stratégie?

Parce que, Mme la Présidente, ce qui est arrivé avec L'avantage québécois, je le relisais, ce document qui a été déposé à l'époque par celui qui est ministre des Ressources naturelles aujourd'hui, qui était à l'époque ministre du Développement économique. Dans ce document-là, Mme la Présidente, le gouvernement libéral a fixé 28 cibles. D'abord, tout le monde, là, qui connaissent un peu le développement économique savent que, quand il y a trop de cibles, il n'y a plus de cible; donc, il aurait fallu en choisir quelques-unes. Mais le problème, c'est qu'on a 28 cibles; ça, c'est le premier problème.

Et le deuxième problème, Mme la Présidente, c'est qu'il n'y a pas un sou dans cette stratégie-là du gouvernement. Donc, si demain matin le gouvernement libéral dépose une autre stratégie pour le secteur manufacturier et qu'il n'y a pas un sou dedans, bien ça va faire les mêmes titres que ça a fait la dernière fois.

n(11 heures)n

Je pense que celui qui a le mieux résumé ce document-là, c'est Alain Dubuc, de La Presse, qu'on ne peut pas accuser, là, d'être un séparatiste. Alain Dubuc a dit: La stratégie du gouvernement libéral, c'est la stratégie du manger mou. La stratégie du manger mou. Et c'est ça qui m'inquiète, Mme la Présidente, avec la motion qui est déposée aujourd'hui. D'une certaine façon, c'est que, si, demain matin, le ministre du Développement économique dépose une stratégie avec 28 cibles, ou 43 cibles, ou 127 cibles mais qu'il n'a pas une cenne, bien ça ne va pas aider les entreprises, Mme la Présidente.

Et, Mme la Présidente, ce qui m'inquiète aussi, c'est d'entendre le ministre du Développement économique nous dire: Ce n'est pas grave, on perd des emplois dans le secteur manufacturier, mais on les remplace par des emplois dans le secteur des services. Puis là il nous dit quelque chose, là, que je trouve incroyable, il dit ? il nous a dit ça tantôt, vous irez voir les galées ? il nous a dit: Savez-vous pourquoi on perd des emplois dans le secteur manufacturier? Parce qu'on augmente la productivité. Aïe! Wo! Il y a quelqu'un qui va falloir qui réveille le ministre du Développement économique, là. Est-ce qu'il y a quelqu'un au Québec qui pense que, dans le secteur manufacturier, on a perdu un emploi sur cinq ? c'est ça qui est arrivé là, on a perdu 134 000 emplois, un emploi sur cinq ? puis c'est tous des gains de productivité? Bien, voyons donc. Aïe! il faut que quelqu'un le réveille, allez le brasser, là. Moi, j'invite le député de Mont-Royal, la députée de Laporte, qui connaissent un petit peu ça l'économie: Allez le brasser au prochain caucus. Expliquez-lui que, voyons donc, ce n'est pas la raison principale. Ce n'est pas parce qu'on a fait des gains de productivité qu'on a perdu un emploi sur cinq dans le secteur manufacturier, voyons donc. À un moment donné, il y a des limites à dire n'importe quoi, Mme la Présidente.

Et, Mme la Présidente, ça m'inquiète parce que ça fait plusieurs fois que le ministre du Développement économique nous dit: Ce n'est pas grave, ça, on crée des emplois au Québec. Le taux de chômage est bas, tout ce qui arrive, c'est qu'on transfère des emplois du secteur manufacturier vers le secteur des services. Mme la Présidente, ce que je veux essayer d'expliquer, ce matin, au ministre du Développement économique, c'est qu'il y a quatre raisons pourquoi un emploi dans le secteur manufacturier, ce n'est pas de la même valeur qu'un emploi dans le secteur des services.

La première raison, Mme la Présidente, c'est que ? puis là, encore là, moi, j'invite le ministre du Développement économique à aller consulter des économistes, les chiffres sont là noir sur blanc ? en moyenne un emploi dans le secteur manufacturier est mieux rémunéré qu'en moyenne un emploi dans le secteur des services. Ça ne veut pas dire qu'il faut généraliser, puis qu'il n'y a pas d'exception, puis que ce n'est pas important, le secteur des services. Parce qu'à chaque fois que je dis ça le ministre du Développement économique arrive puis dit: Ah! le député de Rousseau, il trouve que ce n'est pas important, lui, les emplois dans le secteur des services. Mme la Présidente, à un moment donné, là, on ne peut pas dire n'importe quoi. Ce n'est pas ce que je dis.

Mais ce que je dirais même, c'est qu'il y a beaucoup d'emplois dans le secteur des services qui dépendent des emplois dans le secteur manufacturier. Il y a plein de PME dans le secteur des services qui n'existeraient pas s'il n'y avait pas des contrats avec des grandes sociétés manufacturières. Donc là, il faut le dire: Les emplois dans le secteur manufacturier sont en moyenne payés plus cher que les emplois dans le secteur des services. C'est pour ça que, même si le taux de chômage baisse, on le voit, notre richesse n'augmente pas vite au Québec, parce qu'il y a ce transfert-là. Je veux dire, demain matin, Mme la Présidente, là, si une entreprise décide de remplacer un emploi à 20 $ de l'heure par deux emplois à 10 $ de l'heure, on ne vient pas de s'enrichir, Mme la Présidente, on vient peut-être de baisser le taux de chômage, mais on ne vient pas de s'enrichir. Donc, il faut que le ministre du Développement économique comprenne cette première affaire là, ce n'est pas les mêmes salaires.

La deuxième chose que le ministre du Développement économique doit comprendre, c'est que les emplois dans le secteur manufacturier, c'est là que se fait la majeure partie des exportations. Ce n'est pas dans le secteur des services, c'est dans le secteur manufacturier qu'on fait la majeure partie de nos exportations. Et, encore là, il ne faut pas un grand cours d'économie pour comprendre qu'un emploi qui est créé avec des revenus qui sont payés par des étrangers, des gens de l'extérieur du Québec, c'est plus payant qu'un emploi qui est créé avec des revenus qu'on se paie à nous-mêmes, hein? Je pense que même les personnes qui n'ont pas fait de cours d'économie peuvent comprendre qu'à choisir entre se faire payer des revenus par quelqu'un de l'extérieur puis se faire payer des revenus par quelqu'un qui vient du Québec, c'est plus payant d'aller vendre nos produits à l'exportation.

Donc, étant donné que les exportations, ça passe par le secteur manufacturier, ça explique peut-être qu'on soit rendu à une balance commerciale négative de plus de 8 milliards. On se rapproche du 10 milliards. Mme la Présidente, jusqu'en 2002, là, vous avez sûrement entendu beaucoup de gens au Québec dire: Nous, au Québec, on est un peuple d'exportateurs. Puis c'était vrai jusqu'en 2002 parce qu'on exportait plus que ce qu'on importait au Québec. Bien, Mme la Présidente, depuis que le gouvernement libéral est là, depuis 2003, à chaque année, ça a été le contraire, et le déficit, c'est-à-dire le surplus d'importations sur les exportations, a augmenté. On se rapproche du 10 milliards de dollars.

La Vice-Présidente: M. le député, si vous me permettez, je voudrais vous donner le temps de parole restant pour ne pas que vous ayez des surprises. Vous avez un total de 26 min 30 s, il vous reste donc 10 minutes, M. le député. Du côté de l'opposition officielle, il vous reste 10 min 45 s. Et, du côté du gouvernement, il vous reste 16 min 45 s. M. le député.

M. Legault: Oui. Merci, Mme la Présidente. Effectivement, là, il y en a beaucoup à dire, il va falloir s'en tenir à l'essentiel. Donc, deuxième raison pourquoi c'est important, le secteur manufacturier, deuxième raison pourquoi le ministre du Développement économique n'a pas raison quand il dit que ce n'est pas grave de remplacer des emplois du secteur manufacturier par des emplois dans le secteur des services, c'est que c'est dans le secteur manufacturier que ça se passe, les exportations.

Troisième raison, Mme la Présidente, l'innovation. C'est comique parce que j'ai entendu le ministre du Développement économique nous dire tantôt, dans sa même intervention: L'innovation, c'est comme ça qu'on crée de la richesse. Bien, j'ai une petite nouvelle pour le ministre du Développement économique. Savez-vous où ça se passe, l'innovation? La majeure partie de l'innovation, ça se passe dans le secteur manufacturier. Donc, le ministre du Développement économique ne peut pas dire dans une phrase: La clé de la création de la richesse, c'est l'innovation, mais, dans une autre phrase, dire: Ce n'est pas grave s'il y a des emplois qui sont transférés du secteur manufacturier vers le secteur des services. C'est contradictoire. Donc, l'innovation, oui, c'est important, oui, c'est comme ça qu'on crée de la richesse et, oui, ça passe d'abord par le secteur manufacturier.

Et la quatrième raison pourquoi le secteur manufacturier est important, c'est qu'au Québec, dans beaucoup de régions, dans beaucoup de localités, bien, malheureusement, je dirais, là, il y a des localités qui dépendent d'une entreprise manufacturière et que c'est le gros employeur de la place. Puis, quand l'entreprise ferme, bien la localité, la municipalité se retrouve dans une situation où elle perd éventuellement des travailleurs, des citoyens, elle devient dans une situation où elle a de la difficulté à financer ses services en santé, en éducation, etc.

Donc, je vous donne quelques exemples. J'étais à Baie-Comeau, il y a quelques semaines. Quand on ferme la Scierie des Outardes d'Abitibi-Consol à Baie-Comeau, c'est tout Baie-Comeau qui va mal. Quand on ferme Domtar à Gatineau, c'est tout Gatineau qui va mal. Quand on ferme Norsk Hydro à Bécancour, c'est tout Bécancour qui va mal. Quand on ferme Shermag à Disraeli, c'est tout Disraeli qui va mal. Puis j'irais même dans les grandes municipalités. Quand on ferme Goodyear à Valleyfield, c'est tout Valleyfield qui va mal. Quand on ferme Denim Swift à Drummondville, c'est tout Drummondville qui va mal. Donc, on voit, Mme la Présidente, que ce n'est pas pareil, des emplois dans le secteur manufacturier puis des emplois dans le secteur des services. Et j'espère qu'il y a des gens au Parti libéral qui vont expliquer ça au ministre du Développement économique.

n(11 h 10)n

Et, Mme la Présidente, ce qui aurait justifié une intervention plus rapide du gouvernement libéral, c'est la vitesse à laquelle le problème s'est produit parce que, quand on dit que, sur cinq ans, le dollar US a perdu 50 % de sa valeur, ça veut dire que les entreprises qui exportent, entre autres les entreprises manufacturières, aux États-Unis ont vu leurs prix de vente diminuer de 50 %. Connaissez-vous beaucoup d'entreprises, Mme la Présidente, qui seraient capables, demain matin, de dire: Je baisse mes prix de vente de 50 % puis je continue à faire de l'argent? Tu sais, c'est là qu'on voit la gravité de la crise et l'urgence d'agir. Mais il n'y a pas eu d'urgence d'agir.

On se retrouve aujourd'hui, ça fait quatre ans et demi que le Parti libéral est là, et là l'ADQ, avec un nouveau virage, dépose une motion et dit: Il faudrait bien que, d'ici le 15 décembre, il y ait une stratégie pour aider le secteur manufacturier. Mme la Présidente, ça urge. Ça aurait dû être fait depuis des mois. Et ce qui m'inquiète, Mme la Présidente, c'est de voir nos entreprises parmi les plus belles fermer leurs portes ou être vendues à des intérêts étrangers. Puis ça aussi, je ne sais pas si on va avoir le temps d'en parler, mais on n'a pas eu beaucoup de propositions du côté du Parti libéral. Qu'est-ce qu'il faut faire, Mme la Présidente? Ce qu'il faut faire, Mme la Présidente, c'est de donner un grand coup de barre. Et les solutions, là, ne sont pas miraculeuses puis cachées, qu'il faut les découvrir. Il y a trois grands types de solution, Mme la Présidente.

Premièrement, il faut investir massivement en éducation. Évidemment, là, la Chine, ce n'est pas juste un débat théorique. Il y a 1,2 milliard de personnes là-bas qui sont prêtes à travailler à des salaires de moins de 1 $ de l'heure. Donc, c'est bien évident que les emplois où il n'y a pas beaucoup de valeur ajoutée vont continuer d'être transférés vers la Chine, vers l'Inde, vers le Brésil, vers les pays émergents. Qu'est-ce qu'il faut faire? Bien, il faut remplacer ces emplois-là par des emplois avec de la valeur ajoutée. Ça veut dire quoi, ça? Massivement investir dans l'éducation, de la petite école jusqu'à l'université. Or, qu'est-ce qu'on fait actuellement? Bien, on a des jeunes qui décrochent à 15 %, 20 %. Dans certaines régions, comme dans Rousseau, c'est même 50 %. Il manque de places en formation professionnelle. Il n'y a pas assez d'efforts de faits en formation continue pour les travailleurs qui ont besoin de se recycler. On a des universités qui sont sous-financées. Mme la Présidente, j'en fais une, proposition, là, au gouvernement: c'est urgent d'investir massivement en éducation.

Deuxième proposition, Mme la Présidente. Bien, si on veut améliorer la compétitivité de nos entreprises, il faut que nos entreprises investissent, investissent en innovation, investissent dans de la nouvelle machinerie. Or, qu'est-ce qu'on a vu depuis quatre ans? Les investissements des entreprises ont stagné, puis, dans le secteur manufacturier, ça a diminué depuis quatre ans. Donc, il faut envoyer un signal clair.

Mme la Présidente, savez-vous que, cette année, les entreprises vont payer 1,5 milliard de taxe sur le capital? Ça, là, la taxe sur le capital, Mme la Présidente, c'est une taxe qu'on paie même si on ne fait pas de profit. Pire, pire, plus l'entreprise investit, plus elle paie de taxe sur le capital. Mme la Présidente, ma collègue la chef du Parti québécois, députée de Charlevoix, dans son budget, lorsqu'elle était ministre des Finances, avait suggéré un plan de réduction de la taxe sur le capital. Savez-vous, Mme la Présidente, qu'en 2007, si le plan de la chef du Parti québécois avait été suivi, les entreprises au Québec auraient, en 2007, payé 600 millions de moins de taxe sur le capital?

Et, devant l'urgence puis devant la crise, Mme la Présidente, qu'on vit actuellement, ça amène, par exemple, la Fédération des chambres de commerce, Françoise Bertrand, à dire, et je veux la citer: «À la lumière de nos indicateurs économiques, l'échéancier proposé par le gouvernement d'abolir la taxe sur le capital en 2011 nous semble beaucoup trop timide. C'est maintenant que nous devons agir, et nous exhortons le gouvernement à envoyer un signal positif à nos entreprises manufacturières en éliminant complètement cette taxe qui, aujourd'hui encore, demeure un frein aux investissements.»

Mme la Présidente, ça en est, des suggestions, mais, si le ministre du Développement économique arrive, dans quelques jours ou quelques semaines, avec une stratégie pour le secteur manufacturier comme son Avantage québécois, pas une cenne, ou qui a 2,25 $... bon, j'exagère, là, mais disons qu'il y a une dizaine de millions ou quelques dizaines de millions; les entrepreneurs paient 1,5 milliard.

Mme la Présidente, vous vous rappelez aussi qu'Yves Séguin a réduit les crédits d'impôt à l'innovation, puis c'est cette année qu'on en a remis une partie seulement.

Mme la Présidente, c'est urgent que le gouvernement libéral investisse dans le développement économique pour sauver notre secteur manufacturier, cesser de voir des fermetures d'usine, cesser de voir des entreprises être vendues à des intérêts étrangers. Il faut qu'il revoie la mission de la Caisse de dépôt. Puis, là encore, autre virage de l'ADQ, on ne sait plus vraiment ce qu'ils pensent de ce sujet-là. Mais, Mme la Présidente, il est temps, au Québec, qu'on fasse de l'économie une priorité, qu'on fasse de la création de richesse une priorité, puis ça passe par le secteur manufacturier en particulier. Il faut une stratégie avec des moyens puis il faut que le gouvernement libéral se réveille, en particulier le ministre du Développement économique. Merci.

La Vice-Présidente: Merci, M. le député de Rousseau. Je cède maintenant la parole à M. le député de Johnson, en vous rappelant qu'il vous reste 10 min 45 s. M. le député.

M. Charbonneau: Mme la Présidente, depuis qu'on a commencé la Trente-huitième Législature, le gouvernement, par le biais du ministre du Développement économique, n'arrête pas de nous dire que l'économie du Québec va bien, que le taux de chômage est à son plus bas. Lorsqu'on parle de chiffres, il faut faire attention avant d'amener des conclusions. Par exemple, si on remarque que nos exportations pour les pâtes de bois sont en hausse en 2005-2006, le gouvernement ne peut affirmer non plus que l'industrie des pâtes et papiers va mieux au Québec. Ce que l'on omet de dire dans le cas du taux de chômage, c'est que celui-ci est plus élevé au Québec que dans le reste du Canada. Malgré un solde migratoire négatif, il y a une augmentation des retraités. On parle de chiffres, mais on ne les met pas en contexte pour comprendre la portée de leur signification.

Aujourd'hui, nous parlons plus particulièrement du secteur manufacturier au Québec. C'est un secteur en profonde transformation depuis plus de 50 ans, qui fait, aujourd'hui, face à des défis immenses. Ma collègue Mme Lapointe nous a brossé un tableau de la situation, un tableau de la réalité des régions du Québec peu reluisant, il faut le dire. Qu'a fait le gouvernement pour donner un peu d'air à ce secteur important d'emploi au Québec? La taxe sur le capital? D'accord, mais encore qu'a-t-il fait? On est en train d'abandonner tout un secteur de notre économie, tous les gens et les emplois qui vont avec. Et pourtant, malgré tout, les valeurs de nos livraisons manufacturières ont augmenté de 1,4 %, et ce, malgré la hausse du dollar canadien. Il y a quelque chose de bien, il y a un fond solide, des entrepreneurs courageux et un... qui supporte ce secteur.

Malgré cette bonne nouvelle, le travail reste difficile. Plusieurs entreprises ont coupé dans leur marge bénéficiaire dans le but de faire des frais fixes et de continuer à rémunérer leur main-d'oeuvre. On sait très bien que la main-d'oeuvre spécialisée se fait de plus en plus rare et qu'il est parfois difficile de recruter des bons employés. Il faut donc tout faire pour les garder. En bout de ligne, s'il ne reste plus rien au «bottom line», on ne peut plus avancer. À long terme, ces entreprises ne pourront pas investir pour améliorer leur productivité, et ce secteur va continuer à décliner.

Mme la Présidente, nous aimerions bien connaître la stratégie économique du gouvernement, car présentement les entrepreneurs, les investisseurs, les employés ne savent pas trop où l'on s'en va. Le gouvernement précédent n'a pas créé les conditions pour que le secteur manufacturier retrouve son souffle. Il y a bien de nombreux rapports, des programmes, des études, des mesures. Tout a été dit dans ces rapports, il manque seulement la volonté et le leadership politiques, qui font cruellement défaut à ce gouvernement depuis cinq ans.

Le secteur manufacturier souffre d'un manque de productivité. L'ensemble de l'environnement réglementaire du Québec n'aide certainement pas. On sait pertinemment que le fardeau administratif ? je parle ici de l'ensemble des mesures auxquelles on doit répondre pour se conformer aux règles du Québec ? est lourd à porter, tellement lourd que ça handicape notre productivité. La fédération des entreprises indépendantes estime à 8 milliards de dollars ce qu'il en coûte aux entreprises du Québec pour se conformer à une ribambelle de règles, parfois utiles, parfois futiles. 8 milliards, Mme la Présidente, c'est 3 % du PIB. C'est majeur.

n(11 h 20)n

Je pense au projet de plan d'action du gouvernement du Québec en matière d'allégement réglementaire administratif. C'était quelque chose d'important à faire, un ménage, nous avait dit M. le ministre. Où en sommes-nous aujourd'hui? Quelques obscures entités fusionnées, voilà tout. Quels sont les progrès du Secrétariat à l'allégement réglementaire? On devait baisser les coûts de conformité de 20 % pour les entreprises. Où en sommes-nous? C'est simple, on ne le sait pas. Mme la Présidente, lorsqu'on met une politique en place, on devrait être au moins capable de mesurer son efficacité, d'avoir des indicateurs clairs des progrès qui sont faits. Ce n'est pas le cas.

Présentement, selon un rapport du Conseil exécutif de 2005, et je cite, «seules des enquêtes longues et coûteuses auraient pu fournir des données très précises sur le coût des formalités administratives». Donc, le gouvernement n'a pu recueillir des données précises. L'estimation des coûts repose sur la connaissance approximative qu'ont les ministères et les organismes de la réalité des entreprises avec lesquelles ils font affaire. Ça n'a aucun sens. Cette mesure fait uniquement appel à une perception et non à ce qui se passe réellement.

À la base, le projet d'allégement réglementaire du gouvernement est faible. Ce projet d'allégement réglementaire n'est pas suffisant pour appuyer les entreprises ou pour simplifier leur gestion. Il faut créer des conditions gagnantes pour que notre industrie manufacturière et les PME puissent innover, s'adapter et performer dans l'économie mondiale. Jusqu'à présent, on constate malheureusement qu'il n'y a pas grand-chose de fait. Le fait de ne pas avoir d'objectif précis et de résultat concret en matière d'allégement réglementaire et administratif freine nos entreprises, dont celles du secteur manufacturier, freine aussi les nouvelles entreprises et les nouveaux entrepreneurs qui veulent s'établir au Québec.

Oui, le gouvernement a investi de l'argent dans les régions mono-industrielles dans le but de diversifier l'économie. L'argent, c'est bien, mais ce n'est pas toujours suffisant. Il manque de leadership dans le développement de l'entrepreneurship au Québec. Il est grand temps que l'on obtienne du gouvernement une politique de développement économique digne d'une économie industrialisée. Merci beaucoup.

La Vice-Présidente: Merci, M. le député de Johnson. Je suis prête à reconnaître le prochain intervenant, Mme la députée de Laporte, en vous rappelant qu'il vous reste, à votre formation, 16 min 45 s. Mme la députée.

Mme Ménard: Merci, Mme la Présidente. J'apprécie beaucoup le temps qui m'est alloué, car je veux parler, ce matin, d'un dossier, en particulier du secteur manufacturier, et démontrer à cette Assemblée que notre gouvernement fait en sorte que les entreprises du secteur du vêtement et de la mode, entre autres, révisent leurs modèles d'affaires et s'inscrivent dans ce nouveau contexte mondial. L'industrie québécoise du vêtement est un maillon important, voire essentiel, de notre économie.

Mme la Présidente, tout le monde sait que cette industrie produit dans un environnement sans quota depuis le 1er janvier 2005. Et, ce matin-là, les fabricants canadiens de vêtements sont entrés dans une ère nouvelle. Les derniers contingents d'importation qui protégeaient leur industrie étaient définitivement abolis. Désormais, ils devaient compter avec des géants de la main-d'oeuvre bon marché, comme la Chine et l'Inde.

Loin d'avoir été décrétée du jour au lendemain, cette abolition était la dernière étape d'un processus amorcé en 1995 dans la foulée de l'adoption de l'Accord sur les textiles et les vêtements par les pays membres de l'OMC. Ajoutons à cela l'appréciation récente et rapide du dollar canadien face à la devise américaine. C'est avec cette toile de fond que le gouvernement du Québec s'emploie à aider les manufacturières québécoises à demeurer compétitives et à maintenir leurs parts de marché, tant sur leur principal marché d'exportation que sont les États-Unis que sur le marché intérieur canadien et québécois.

Partout en Europe et aux États-Unis, des initiatives sont menées pour soutenir l'industrie du vêtement. Cette industrie en mutation traverse une période profonde de restructuration. Hier, une entreprise pouvait concevoir, fabriquer et vendre au Québec. Aujourd'hui, elle conçoit au Québec, peut fabriquer en partie ailleurs et vendre partout dans le monde. Dans ce contexte d'urgence, le gouvernement du Québec mettait en place, dès décembre 2004, une série de mesures spéciales visant à permettre à l'industrie de réussir sa transition dans le contexte des changements majeurs auxquels elle devait faire face.

Le ministère du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation est encore à pied d'oeuvre de concert avec l'industrie et vient d'élaborer une nouvelle stratégie, la stratégie québécoise de la mode et du vêtement. Elle est axée sur une plus grande différenciation des produits afin de créer une valeur plus grande. Elle s'appuie sur la créativité, le design, la commercialisation, le développement d'images de marque et de produits de niche. Comme le disait le ministre, et je le cite: «Pour être les meilleurs, il faut mettre l'accent sur ce qui nous différencie, faire mieux et autrement, dans des niches de marché où nous excellons.» Fin de la citation.

Alors, Mme la Présidente, cette stratégie a deux grands objectifs: tout d'abord, préserver les emplois et en créer de nouveaux à plus forte valeur ajoutée; repositionner les entreprises québécoises dans les marchés de performance et d'image afin qu'elles contribuent davantage à la création de richesse au Québec. Pour atteindre ces objectifs, le gouvernement s'est fixé les axes d'intervention suivants: tout d'abord, favoriser l'adoption d'un modèle d'affaires porteur; encourager la précommercialisation, la commercialisation et les exportations; appuyer le recours au design et à l'utilisation des technologies avancées; faire la promotion de Montréal comme ville mode; renforcer le développement de la main-d'oeuvre et rendre l'environnement d'affaires plus favorable.

Parmi les différentes initiatives, le gouvernement s'est doté d'un outil, Pro Mode, et je vais vous le montrer: Pro Mode. Parlant de Pro Mode, j'ai eu l'occasion, en ma qualité d'adjointe parlementaire du ministre, de rencontrer les ténors du vêtement et de la mode québécoise pour recueillir leurs impressions, commentaires, suggestions. Entre autres, Mme Marie Saint Pierre, M. Lifson, de la compagnie Peerless, Mme Ève Gauthier, pour ne nommer qu'eux. Pro Mode, qui est à la fois un programme et un service mis à la disposition de l'industrie, a été annoncé il y a quelques semaines à peine et a été bien reçu, aussi bien des principaux acteurs du secteur que de la presse et du grand public.

Pro Mode est à la fois une aide financière et un service pour soutenir les projets des entreprises qui entreprennent une démarche structurée et répondent à des besoins spécifiques relativement à l'adoption de modèles d'affaires gagnants pouvant aller sur un horizon jusqu'à trois ans. Pro Mode va appuyer les projets structurants émanant des associations de l'industrie et des organismes dont la mission est de contribuer au développement de l'industrie de la mode et du vêtement.

Mme la Présidente, j'aimerais ici citer à nouveau le ministre: «Plus que jamais, le capital humain, l'originalité, l'innovation, le design, la créativité, le recours aux nouvelles technologies et les nouveaux modes de commercialisation sont au coeur du succès des entreprises.» Fin de la citation.

n(11 h 30)n

Il ne faut pas oublier que la métropole se retrouve parmi les trois principales régions métropolitaines nord-américaines où se fabriquent les vêtements, avec Los Angeles et New York. Montréal est aussi la première ville du vêtement au Canada. Mme la Présidente, j'aimerais ajouter que l'expertise et le savoir-faire sont ici et que notre gouvernement met tout en oeuvre pour que les emplois demeurent ici. La présente stratégie vient dynamiser le positionnement de l'industrie québécoise de la mode et du vêtement. Notre gouvernement va accorder une attention particulière au renforcement de Montréal comme ville mode. L'industrie, de son côté, devra recourir davantage au design, aux nouvelles technologies pour se tailler une place de choix dans les marchés de niche et de créneaux porteurs. Et finalement, avec la contribution de tous, l'industrie de la mode et du vêtement saura se distinguer sur le plan international et faire face aux défis de la mondialisation des marchés.

Alors, étant donné que ce projet était très près de moi, ce nouveau programme, je tenais absolument à en parler, du beau résultat et de ce que le gouvernement fait pour aider le secteur manufacturier. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente: Merci, Mme la députée de Laporte. Je suis prête à reconnaître maintenant M. le député d'Iberville, en vous rappelant qu'il vous reste 4 min 50 s.

M. Riedl: Merci, Mme la Présidente. À écouter le ministre du Développement économique, on pourrait croire que tout va bien dans le meilleur des mondes, mais il en est tout autre. Il faudrait se rappeler que le Québec a toujours été une nation exportatrice. Au début de la colonie, on exportait nos fourrures en Europe, les Québécois s'étaient déjà affirmés comme des commerçants. Nos richesses naturelles, l'exploitation de nos ressources et l'exportation de celles-ci vers d'autres pays ont toujours été au coeur même du développement économique du Québec. Pendant la dernière décennie, surtout vers la fin des années quatre-vingt-dix, le Québec a connu une explosion de ses exportations, ce qui a permis de connaître une très forte croissance économique et un standard de vie en conséquence.

Or, le dollar canadien s'est apprécié de 60 % depuis janvier 2002. De 0,62 $ US le 2 janvier 2002, le dollar vaut maintenant 1,04 $ US ce matin. 60 % de hausse, c'est gros. Le gouvernement nous dira que c'est un coup dur pour n'importe quelle économie. D'accord, Mme la Présidente. Sauf que ? et je veux mettre l'accent sur le «sauf» ? la hausse du dollar s'est produite face au dollar américain. Le dollar canadien est toujours en bonne posture face aux autres monnaies, que l'on parle de face à l'euro, au yen japonais, à la livre anglaise, au franc suisse. En fait, ce qui s'est surtout produit, c'est une chute du dollar américain. Il faudrait, Mme la Présidente, trouver une autre excuse mais surtout des solutions. Vous comprendrez que nous ne pouvons pas mettre toute la faute sur la hausse du dollar canadien. Si nous exportons moins aux États-Unis, nous pouvons exporter ailleurs. Non?

Écoutez bien ces chiffres. Pour l'année 2006, le Québec a exporté pour 73 milliards de dollars à travers le monde; ce sont nos exportations internationales. Je parlerai du commerce avec les autres provinces plus tard. Donc, de ce 73 milliards, nous avons exporté presque 57 milliards aux États-Unis seulement. En deuxième place, le Royaume-Uni, où nous avons exporté pour 1,6 milliard de dollars, et puis suivent dans l'ordre l'Allemagne avec 1,5 milliard, la France 1,1, les Pays-Bas avec 1 milliard, etc. En 2006, le Québec a envoyé 78 % de ses exportations aux États-Unis seulement, 2 % au Royaume-Uni, 2 % en Allemagne et moins que 2 % dans les autres pays. C'est beaucoup trop concentré avec notre voisin américain. On pourrait dire que ça augmente le risque de change. Le Québec est beaucoup trop dépendant du taux de change américain et, lorsque des soubresauts arrivent, le Québec en prend pour son rhume. Mme la Présidente, j'aimerais que le gouvernement m'explique pourquoi nos exportations sont aussi concentrées vers les États-Unis, pourquoi le gouvernement n'a rien fait pour diversifier nos échanges avec les autres pays, pourquoi le gouvernement ne vise pas un Québec qui exporte partout dans le monde.

Pour les importations, c'est différent. Nos importations, un total de 80 milliards de partout dans le monde. 25 % viennent des États-Unis, et c'est même 31 %. 7 milliards est importé de la Chine, environ 8,4 % de nos importations. Et puis nous importons pour 5,5 milliards du Royaume-Uni, 6,8 %; 5 % de l'Algérie... 6 % de nos importations viennent de l'Algérie, c'est tout de même incroyable. Ce pays n'est même pas sur la liste des 25 pays où nous exportons le plus. L'Algérie est capable de trouver le Québec, mais le Québec est incapable de trouver l'Algérie, Mme la Présidente.

Alors, pour comparer, est-ce que le gouvernement peut nous expliquer pourquoi le Québec n'exporte pas davantage vers la Chine, vers l'Algérie, vers la France, vers le Japon? Ces pays-là, ils ont besoin d'aluminium, Mme la Présidente, ils ont besoin d'avions, ils ont besoin de papier journal, ils ont besoin de bois, ils ont besoin sûrement d'apprécier le bon goût de notre sirop d'érable, quoi. Ils peuvent acheter nos métaux, notre cuivre, notre fer et tous nos produits manufacturiers. Alors, le voilà, le problème de nos exportations. Ce n'est pas uniquement le dollar canadien qui freine nos activités exportatrices. Nos exportations vont mal parce que le gouvernement libéral et le gouvernement péquiste avant eux n'ont rien fait pour aider ou préparer le Québec à exporter partout dans le monde.

D'ailleurs, dans la politique internationale du Québec que nous avons eu l'occasion de critiquer lors de l'étude des crédits, au printemps dernier, il y avait un passage qui disait: Les deux tiers de nos exportations sont dirigées dans un rayon de 1 000 km du Québec, il s'agit pour nous d'un territoire prioritaire, disait le document.

En conclusion, Mme la Présidente, le Québec a perdu sa place comme exportateur, et malheureusement les conséquences sur l'emploi du secteur manufacturier sont désastreuses: 100 000 emplois perdus de 2002 à 2006. L'immobilisme du...

La Vice-Présidente: M. le député, votre temps étant écoulé, je vous remercie pour votre intervention. Je suis prête à reconnaître le prochain intervenant, M. le député de Mont-Royal, en vous rappelant qu'il vous reste 8 min 40 s.

M. Arcand: Merci beaucoup, Mme la Présidente. Chers collègues du gouvernement et de l'opposition, évidemment nous sommes ici pour parler du secteur manufacturier du Québec. Ça représente en fait un emploi sur six, ça représente plus de 20 % de l'activité économique ici, au Québec, comparativement à 10 % de l'activité aux États-Unis.

J'écoutais, tout à l'heure, évidemment, les gens de l'opposition, et pour une fois le ministre du Développement économique et le député de Rousseau étaient unanimes sur une chose, c'est que le principal parti d'opposition évidemment ne propose absolument rien et tente évidemment de parler encore une fois d'un scénario qui toujours est la catastrophe, comme on le sait. Une chose a changé cependant dans le discours du parti de l'opposition, c'est que le parti de l'opposition officielle réclame maintenant des mesures de la part du gouvernement. Eux qui se disaient non-interventionnistes sont maintenant devenus interventionnistes. C'est un changement encore fondamental et très important dans leur politique. Ils sont donc, à ce niveau-là... ils prêchent en fait la même politique que le Parti québécois, ils veulent faire croire encore une fois qu'il s'agit d'un État-providence, que nous sommes dans une situation évidemment épouvantable et que le gouvernement peut bien sûr, d'un coup de baguette magique, régler tous les problèmes qui existent actuellement dans la société.

J'aimerais donc, aujourd'hui, profiter de l'occasion pour d'abord ramener la population du Québec et les gens de l'opposition à une certaine réalité. Je ne prendrai pas de rapports qui ont été publiés en 2001, ou en 2003, ou en 2005, on va aller directement à un rapport qui a été publié par la Banque Royale du Canada en octobre 2007. On est encore, aujourd'hui, en octobre 2007. Et ce que la Banque Royale du Canada dit de façon très substantielle, elle dit, entre autres, que la politique budgétaire du gouvernement canadien est une politique qui est en bien meilleure posture que dans le reste du monde parce qu'évidemment notre niveau de dette est à la baisse, les taxes sont à la baisse. Nous sommes donc dans une situation qui est très enviable de ce point de vue. Elle dit également que le fait que des budgets provinciaux qui soient soit excédentaires ou équilibrés enjolive encore le tableau.

Quand on regarde plus spécifiquement la situation du Québec, ce qu'ils disent essentiellement sur l'état général de l'économie, ils disent que le versement rétroactif de 1,8 milliard de dollars à titre de l'équité salariale aux employés du secteur public, doublé de bonnes augmentations de l'emploi cette année, a apporté un très bon soutien à l'économie intérieure du Québec. Ce qu'ils disent également, c'est qu'évidemment nous sommes menacés de façon assez évidente par la montée des prix du pétrole, du dollar américain.

n(11 h 40)n

Mais, quand on parle de façon plus spécifique du secteur manufacturier, ce qu'ils disent essentiellement... Évidemment, vous allez me dire: Un rapport... il y a d'autres rapports qui sont plus alarmistes. Mais les rapports sont quand même là pour dire que, même si le secteur manufacturier au Québec a perdu plus de 120 000 emplois depuis 2003, en fait le gros du problème se situe entre 2003 et 2006, les indices provisoires se sont manifestés en 2007, des indices de stabilisation. L'ascension plus forte que prévue de la monnaie pourrait avoir des répercussions, mais globalement nous prétendons, disent-ils, que la base manufacturière du Québec résiste mieux que celle de l'Ontario. Donc, Mme la Présidente, c'est un scénario qui, oui, est préoccupant, mais ce n'est pas un scénario catastrophe.

Et on déclare en plus que, dans le cas de l'Ontario, la grande différence ? et je pense que les gens peuvent comprendre facilement la situation ? c'est qu'ils ont de la fabrication automobile. Au Québec, la fabrication automobile, elle est minime. Le créneau aérospatial, que nous avons, est en pleine expansion, et au Québec ça représente un secteur important. Les livraisons dans ce secteur d'ailleurs étaient en hausse cette année d'environ 11 % comparativement à l'année précédente.

Alors, qu'est-ce qu'on fait au Québec comme stratégie? J'ai parlé tout à l'heure d'environnement fiscal, qu'est-ce que le gouvernement a fait? C'est la première chose que l'on doit faire au Québec pour améliorer la situation économique, c'est un environnement fiscal qui est compétitif. Pensons d'abord à cette réduction de la taxe sur le capital pour les entreprises, qui sera éliminée d'ici 2011. Ça, je pense que c'est un actif extrêmement important. D'ailleurs, le premier ministre, devant l'Association des manufacturiers, l'a encore une fois expliqué.

J'étais heureux, tout à l'heure... Parce qu'il y a d'autres politiques qui sont importantes. J'étais heureux, tout à l'heure, d'entendre le député de Rousseau dire que la stratégie québécoise que nous avons, de développement économique de toutes les régions, c'est d'abord et avant tout fait pour le secteur manufacturier. Et il se plaignait. Il a avancé des chiffres, il a parlé que nous allions investir 2 $, que nous allions investir peut-être 10 millions, que nous allions investir des montants ridicules. Je tiens encore une fois à rappeler au député que la stratégie québécoise de développement économique parle de 825 millions de dollars dans le domaine de la recherche et de l'innovation.

Il faut donc regarder la situation de près et voir que, oui, il y a des problèmes, mais, oui aussi, il y a des solutions. Pour tous les secteurs de l'activité économique, il existe des façons de s'adapter et de tirer profit de la globalisation des marchés. Et il faut comprendre que les entreprises qui vont réussir, ce sont les entreprises qui ont compris leur nouvel environnement, les entreprises qui innovent, les entreprises qui misent sur leurs ressources humaines pour relever le défi de la productivité. Nous allons donc continuer de travailler de très près avec le secteur manufacturier, nous allons les aider à comprendre ce nouvel environnement d'affaires et nous allons faire en sorte que ce secteur manufacturier demeure un secteur moteur pour notre économie.

Nous avons d'ailleurs, dans ce secteur-là, investi de façon très claire dans des endroits très spécifiques comme l'aéronautique, le biopharmaceutique, les nouvelles technologies de l'information, la plasturgie, qui est en plein essor. Ce sont des secteurs de pointe, dynamiques et en expansion que nous allons continuer d'ailleurs d'appuyer au cours des prochains mois. Malgré donc ces difficultés que nous avons dans d'autres secteurs, je suis confiant que le Québec se portera mieux. D'ailleurs, on prévoit un taux de croissance... la Banque Royale prévoit un taux de croissance de 2,9 % au Québec, au cours de 2008 et 2009. Et je dois vous dire, en terminant, M. le Président, que nous n'épargnerons aucun effort pour gagner la partie. Merci.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci. Merci, M. le député de Mont-Royal. Je vais maintenant rendre ma décision sur la recevabilité de l'amendement proposé par le ministre du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation à la motion de la députée de Groulx. Cette motion se lit comme suit:

«Que l'Assemblée nationale du Québec exige du ministre du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation le dépôt, au plus tard le 15 décembre 2007, d'une stratégie pour le secteur manufacturier et pour les exportations capable de doter le Québec d'une vision et d'un plan pour répondre à la nouvelle réalité à laquelle font face nos entreprises.»

Le ministre propose que la motion soit amendée de manière à ce qu'elle se lise de la façon suivante:

«Que l'Assemblée nationale du Québec appuie le ministre du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation pour le dépôt, au plus tard le 15 décembre 2007, d'un plan d'intervention pour le secteur manufacturier et pour les exportations.»

La motion d'amendement est recevable. Selon l'article 197 du règlement, un amendement doit concerner le même sujet que la motion et ne peut aller à l'encontre de son principe pour être jugé recevable. La jurisprudence a précisé ces critères en spécifiant d'une part que la motion d'amendement ne doit pas nier, dénaturer ou écarter la motion principale. D'autre part, il a été décidé à maintes reprises qu'il pouvait y avoir des changements importants à une motion pourvu qu'ils n'en dénaturent pas le principe.

En l'espèce, le principe de la motion présentée par la députée de Groulx est qu'une stratégie pour le secteur manufacturier et pour les exportations soit déposée par le ministre. La motion d'amendement n'a pas pour effet de nier, de dénaturer ou d'écarter la motion principale, puisqu'elle vise le dépôt par le ministre d'un plan d'intervention dans le même secteur.

Selon les termes de la motion principale, la stratégie vise à doter le Québec d'une vision et d'un plan pour répondre à la nouvelle réalité des entreprises dans le secteur manufacturier et pour les exportations. Certes, il peut y avoir une nuance entre le dépôt d'une stratégie capable de doter le Québec d'une vision et d'un plan dans le secteur manufacturier et pour les exportations, et le dépôt d'un plan d'intervention dans ce secteur, mais il ne s'agit pas d'un changement de la nature de ceux qui rendent un amendement irrecevable.

En terminant, il importe de préciser que la présidence n'a pas à évaluer le sens politique que donnent les groupes parlementaires aux mots contenus dans une motion. Pour juger de la recevabilité d'une motion, la présidence doit en évaluer les changements proposés à la lumière des critères de recevabilité des amendements élaborés au fil du temps par la jurisprudence parlementaire. Voilà.

Mme Roy: M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Mme la leader adjointe de l'opposition, je vous écoute.

Mme Roy: Sans vouloir discuter de votre décision, j'aimerais comprendre comment on peut évincer d'une motion tout un pan qui parle de la nouvelle réalité des entreprises et toute une partie d'une vision, d'un plan pour répondre à une nouvelle réalité de l'entreprise, sans dénaturer notre motion. Il est clair que nous prétendons qu'il n'y avait pas de stratégie et nous en demandons une, stratégie, c'est le but de la motion. Le but de la motion, ce n'est pas d'appuyer le gouvernement qui fait des plans d'intervention. Donc, je comprends, je comprends votre décision, mais je m'étonne par ailleurs que vous ne constatiez pas que cet amendement-là dénature la motion principale. C'est ma première question.

Ma deuxième question. M. le Président, c'est à deux reprises que vous avez reconnu, alors que j'étais... Ça fait deux reprises que vous reconnaissez le leader du gouvernement après qu'un amendement soit déposé. Pour la première fois, on était un peu... on a dit: C'est peut-être l'application de l'article 33. Mais cette fois-ci j'étais debout avant le leader du gouvernement pour une première intervention.

Puis, deuxièmement, je crois qu'en toute logique, lorsque le gouvernement dépose une motion d'amendement, on présume qu'il considère que cet amendement-là est recevable, parce que sinon je pense que ça ne ferait pas de sens. Donc, je comprends que l'irrecevabilité doit être soulevée avant que vous donniez la parole au gouvernement, au leader adjoint du gouvernement, pour répondre à cette argumentation-là. Tant que l'irrecevabilité n'est pas soulevée en vertu des articles qui nous guident, bien je ne pense pas qu'il devrait plaider sa recevabilité. Il faut qu'il connaisse l'argumentaire au soutien de l'irrecevabilité avant d'y répondre. Donc, je voudrais attirer votre attention sur ce point et que, pour les prochaines fois, vous donniez la parole au groupe qui doit répondre... qui doit soulever l'irrecevabilité avant de plaider la recevabilité.

n(11 h 50)n

Le Vice-Président (M. Chagnon): Je vous remercie, Mme la leader adjointe de l'opposition. Quant au premier point, j'ai déjà noté que le lien qui se fait entre la motion et l'amendement se situe autour de la demande qui a été faite pour qu'il y ait dépôt, au plus tard le 15 décembre 2007, d'une stratégie du secteur manufacturier. Ce que je comprends, c'est que le gouvernement répond en disant: Il y aura dépôt de ce plan pour décembre 2007. Alors, c'est ce qui me permet de tirer la conclusion que j'ai tirée. Voilà pour la première partie de votre demande.

Quant à la deuxième, ne vous en offensez pas. Je pense que vous avez raison, je vous l'accorde sans aucun problème. Mais j'avais vu le député de Verdun en premier se lever. Alors, c'est la simple raison pour laquelle je lui avais, à ce moment-là, donné la parole.

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Chagnon): M. le leader adjoint.

M. Gautrin: ...j'aimerais intervenir sur l'intervention de ma collègue la leader adjointe et vous rappeler que, même si on dépose un amendement, on peut plaider, à l'heure actuelle, sur la recevabilité, puisque la décision de la recevabilité appartient à la présidence. Et, dans ce sens-là, l'intervention que j'ai faite était pour éclairer la présidence.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Il n'y a personne ici, M. le député de Verdun, M. le leader adjoint, qui remet en question la pertinence de votre intervention. Ce que Mme la leader adjointe de l'opposition faisait valoir, c'est le fait qu'elle aurait dû parler en premier, et c'est tout, et c'est la seule raison de son intervention, je pense. Et, dans ce cas-là, je pense qu'elle a raison. Par contre, je vous avais vu en premier vous lever, alors c'est la raison pour laquelle je vous avais donné la parole.

Je vais demander maintenant à Mme la députée de Groulx de procéder à son intervention pour le temps qu'il nous reste. Merci beaucoup.

Mme Lapointe (Groulx): Merci, M. le Président. Voici mes commentaires suite au ministre et au groupe de la deuxième opposition officielle qu'on a entendus.

Premièrement, je suis surprise de voir que le gouvernement se flatte le dos en donnant comme argument le fait que le secteur manufacturier est plus important au Québec que dans les économies qui nous entourent, les États-Unis ou les autre provinces. Son importance par rapport aux autres n'a rien à voir dans la situation présente, M. le Président. Ce dont il faut se soucier, c'est le fait que ce secteur va très mal, que des emplois se perdent et que des industries disparaissent. La comparaison ne sert à rien ici, sinon qu'à justifier l'inaction ou la stagnation gouvernementale.

Et, même si les exportations augmentent, comme le prétend le ministre du Développement économique, ce n'est pas normal qu'elles soient si concentrées, ce n'est pas normal que nos exportations soient concentrées dans quelques pays seulement. On le constate actuellement aux États-Unis, notre dollar augmente, et automatiquement notre marché est déboussolé. Rien pour aider les entreprises manufacturières, M. le Président.

Le ministre du Développement économique dit vouloir innover en mondialisant les interventions. Pourquoi les pays qui importent de nos produits manufacturiers sont-ils aussi peu nombreux, alors? Est-ce que c'est parce que le ministre ne fait pas ses devoirs et tarde à trouver de nouveaux marchés pour nos produits manufacturiers?

Certes, le gouvernement libéral a promis une stratégie pour l'automne. C'est peut-être en retard, M. le Président. Promettre une stratégie plus de trois, quatre ans après le début des problèmes, c'est manquer un peu de volonté politique. Peut-être que le ministre du Développement économique a une vision, mais il n'est certes pas pressé de la mettre en oeuvre, cette vision. Cette stratégie, M. le ministre, on attend encore qu'elle se concrétise, qu'elle prenne forme et surtout qu'elle soit efficace. En attendant, les emplois continuent de se perdre, et les industries continuent d'être sur la corde raide en anticipant soit la fermeture temporaire ou permanente de leurs installations.

Plus tôt, M. le ministre parlait d'ouverture d'industries et de nouveaux emplois. Moi, je peux parler de fermetures d'usines manufacturières permanentes: à Magog, l'usine GDX, 400 mises à pied; GE Hydro, à Lachine, 450 mises à pied; l'usine Gildan, de Montréal, 391 mises à pied; l'usine d'Olymel, de Saint-Simon, 645 mises à pied. On peut parler d'ouvertures, mais je peux parler de fermetures.

Et, quand on parle aussi des 168 000 emplois perdus au niveau manufacturier au Canada, 108 000 viennent du Québec. C'est 40 %, c'est énorme. Je représente... je suis critique de la région métropolitaine, Montréal, il s'est perdu, depuis 2002, 42 500 emplois dans la fabrication manufacturière. Dans ma région, les Laurentides, ce n'est guère plus reluisant, 10 900 emplois. Je veux que ça s'améliore, c'est pour ça qu'on demande un plan, et c'est très urgent.

Je tiens aussi à souligner le commentaire du député de Rousseau, qui affirme que la vitesse à laquelle la problématique du secteur manufacturier s'est développée... et que ça aurait dû sonner une cloche d'alarme dans la tête du ministre du Développement économique. Il a raison, certes. Toutefois, je déplore qu'il accuse l'ADQ d'avoir tardé à agir en déposant une motion. Ils auraient pu le faire, eux, quand ils étaient au pouvoir, ils ont attendu après nous autres pour qu'on dépose une motion. D'autant que les problèmes ont commencé alors que le Parti québécois était au pouvoir.

En conclusion, créer un climat d'affaires invitant les entreprises... il faut inviter le secteur privé à cette mobilisation. Le gouvernement doit travailler à établir un climat d'affaires approprié, notamment en mettant en place une fiscalité compétitive. Il faut des aides ciblées, c'est très nécessaire; certains secteurs sont plus sensibles, dont les industries forestières. Il faut une réglementation intelligente, c'est-à-dire une réglementation simplifiée qui respecte les grands consensus sociaux. Il faut développer la culture entrepreneuriale. Nous étions si forts, nous étions si bons. Ça fait longtemps.

La stratégie du développement économique doit profiter à la main-d'oeuvre. Il va de soi qu'une stratégie économique qui rehausse la productivité des entreprises permettra aux travailleurs d'améliorer leur sort, il ne faut pas négliger cette dimension. Il faut mettre en valeur les compétences de la main-d'oeuvre. Il faut aussi prévenir les pénuries de main-d'oeuvre. Il faut prévoir des mécanismes qui vont permettre de concilier le travail et les besoins personnels. On abordait plus tôt: développer les nouveaux marchés. On serait moins sensibles aux États-Unis si on avait plus de marchés.

Donc, on est tous d'accord, c'est urgent d'agir pour les entreprises, les travailleurs, les villes mono-industrielles. C'est urgent d'agir pour améliorer la croissance économique du Québec et cesser l'immobilisme et l'inaction. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci beaucoup, Mme la députée de Groulx. Nous allons maintenant... Le débat est maintenant terminé. Alors, conformément au règlement, je dois mettre aux voix la motion d'amendement. Peut-être que monsieur... Oui, madame.

Mme Roy: On demande un vote nominal.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Vote nominal? M. le...

M. Gautrin: M. le Président, excusez-moi de... Conformément à l'article 223, vous demander de reporter le vote après la période des affaires courantes de ce jour.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, conformément à l'article 222, le vote... les votes, les deux votes seront remis après la période des affaires courantes de ce jour. M. le leader adjoint du gouvernement, vous avez quelque chose d'autre à ajouter?

M. Gautrin: Alors, M. le Président, je vous demande actuellement de suspendre nos travaux jusqu'à 14 heures.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, l'Assemblée est maintenant suspendue jusqu'à 14 heures.

Le Président: Bonne journée, Mmes, MM. les députés. Nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

J'ai le plaisir de souligner la présence, dans les tribunes, de la présidente de l'Assemblée nationale de la république de Hongrie, Son Excellence Mme Katalin Szili, et son groupe de délégation. Mme la présidente est accompagnée de l'ambassadeur de la république de Hongrie au Canada, M. Pál Vastagh.

J'ai également le plaisir de souligner, dans nos tribunes, la présence de notre ex-collègue, ex-député de l'Acadie, M. Yvan Bordeleau.

Présentation de projets de loi. M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: L'article a, M. le Président.

Le Président: À l'article a du feuilleton, Mme la ministre des Finances propose que l'Assemblée soit saisie du projet de loi n° 34, Loi abrogeant la Loi constituant un fonds spécial olympique et modifiant d'autres dispositions législatives. Mme la ministre des Finances.

Mme Jérôme-Forget: Merci, M. le Président. Alors, ce projet de loi abroge la Loi constituant un fonds spécial olympique et met fin au versement d'une partie de l'impôt sur le tabac en faveur du fonds spécial olympique prévu à la Loi concernant l'impôt sur le tabac. Par ailleurs, ce projet de loi modifie la Loi sur la Régie des installations olympiques afin de permettre de différer la cession des installations olympiques à la ville de Montréal à une date déterminée par le gouvernement.

Le Président: Est-ce que cette motion est adoptée? Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Je vous demanderais d'appeler l'article b, M. le Président.

Le Président: À l'article b du feuilleton, Mme la ministre des Services gouvernementaux propose que l'Assemblée soit saisie du projet de loi n° 38, Loi modifiant la Loi sur la Société immobilière du Québec. Mme la ministre des Services gouvernementaux.

Mme Jérôme-Forget: Merci, M. le Président. Alors, ce projet de loi a pour objet de rendre applicables à la Société immobilière du Québec de nouvelles règles en matière de gouvernance. Ainsi, le projet de loi modifie la Loi sur la Société immobilière du Québec et prévoit l'assujettissement de cette société à la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État.

Ces règles de gouvernance visent notamment la composition du conseil d'administration de la société, son fonctionnement ainsi que les responsabilités qui lui incombent. De plus, en application de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État, de nouvelles règles s'appliqueront à la société concernant la divulgation et la publication de renseignements ainsi que la présentation d'un plan stratégique.

Enfin, ce projet de loi contient des modifications de concordance ainsi que des dispositions transitoires.

Le Président: Est-ce que cette motion est adoptée? Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Je vous demanderais d'appeler l'article c, M. le Président.

Le Président: À l'article c du feuilleton, j'ai reçu le rapport du directeur de la législation sur le projet de loi n° 208, Loi modifiant la Loi concernant L'Union des municipalités de la province de Québec (Union of Municipalities of the Province of Québec). Le directeur de la législation a constaté que les avis ont été faits et publiés conformément aux règles de fonctionnement des projets de loi d'intérêt privé. Je dépose ce rapport.

En conséquence, M. le député de Brome-Missisquoi propose que l'Assemblée soit saisie du projet de loi d'intérêt privé n° 208, Loi concernant L'Union des municipalités de la province de Québec (Union of Municipalities of the Province of Québec).

Cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Président: Adopté. M. le leader de l'opposition officielle.

M. Fournier: Je fais motion pour que ce projet de loi soit déféré...

Des voix: ...

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Oui. Merci. C'est probablement, là, ce que vous nous aviez dit avant qui a dû les perturber.

Des voix: ...

Le Président: La parole est au leader du gouvernement.

M. Fournier: Je fais motion pour que ce projet de loi soit déféré à la Commission de l'aménagement du territoire et pour que la ministre des Affaires municipales et des Régions en soit membre.

Le Président: Est-ce que cette motion est adoptée? Adopté. M. le leader de l'opposition officielle.

M. Proulx: Oui. M. le Président, je vais vous demander d'appeler l'article d du feuilleton, s'il vous plaît.

Le Président: À l'article d du feuilleton, j'ai reçu le rapport du directeur de la législation sur le projet de loi n° 207, Loi modifiant la Loi concernant Le Club de Golf Boucherville. Le directeur de la législation a constaté que les avis ont été faits et publiés conformément aux règles de fonctionnement des projets de loi d'intérêt privé. Je dépose ce rapport.

En conséquence, M. le député de Marguerite-D'Youville propose que l'Assemblée soit saisie du projet de loi d'intérêt privé n° 207, Loi modifiant la Loi concernant Le Club de Golf Boucherville.

Cette motion est-elle adoptée?

Une voix: Adopté.

Le Président: Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Et je fais motion pour que ce projet de loi soit déféré à la Commission des institutions et pour que le ministre de la Justice en soit membre.

Le Président: Est-ce que cette motion est adoptée? Adopté.

Dépôt de documents. M. le leader du gouvernement au nom du premier ministre.

M. Fournier: Oui, M. le Président. Permettez-moi, au nom du premier ministre, de déposer le rapport annuel de gestion 2006-2007 du ministère du Conseil exécutif.

Le Président: Ce document est déposé. Mme la vice-première ministre et ministre des Affaires municipales et des Régions.

Mme Normandeau: Oui, M. le Président. Alors, j'ai l'honneur de déposer une entente concernant certains programmes de rénovation et d'adaptation de domicile applicable pour les exercices budgétaires 2007-2008 et 2008-2009, de même qu'une entente modifiant l'entente concernant le logement abordable, intervenue le 21e jour de décembre 2001, et l'entente complémentaire à l'entente concernant le logement abordable, intervenue le 21e jour de décembre 2001.

Le Président: Ces documents sont déposés. M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Couillard: M. le Président, deux documents de l'agence de la Mauricie et du Centre-du-Québec: le rapport annuel 2006-2007 sur l'application de la procédure d'examen des plaintes de même que le rapport annuel de gestion pour la même période, 2006-2007.

n(14 h 10)n

Le Président: Ces documents sont déposés. M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Conformément à l'article 392 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux, je présente la motion suivante, M. le Président:

«Que l'étude du rapport annuel de gestion 2006-2007 de l'Agence de santé et des services sociaux de la Mauricie et du Centre-du-Québec soit déférée à la Commission des affaires sociales et que le ministre de la Santé et des Services sociaux soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.»

Mise aux voix

Le Président: Est-ce que cette motion est adoptée? Adopté. Dépôt de documents toujours. Mme la ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport, ministre de la Famille.

Mme Courchesne: Alors, M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport annuel de gestion 2006-2007 du ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport, le rapport annuel de gestion 2006-2007 du Conseil supérieur de l'éducation, de même que le plan quinquennal d'investissements universitaires pour la période du 1er juin 2006 au 31 mai 2011.

Le Président: Ces documents sont déposés. M. le leader du gouvernement au nom du ministre de la Sécurité publique, ministre de la Justice et Procureur général.

M. Fournier: J'ai l'honneur de déposer le rapport annuel de gestion 2006-2007 du ministère de la Sécurité publique, le rapport annuel de gestion 2006-2007 de la Commission québécoise des libérations conditionnelles, le rapport annuel de gestion 2006-2007 du Bureau du coroner.

Le Président: Ces documents sont déposés. Mme la ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs.

Mme Beauchamp: Merci, M. le Président. J'ai l'honneur de déposer les documents suivants: le rapport annuel de gestion 2006-2007 du ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs; le rapport annuel de gestion 2006-2007 du Centre d'expertise hydrique du Québec; et le rapport annuel de gestion 2006-2007 du Centre d'expertise en analyse environnementale.

Le Président: Ces documents sont déposés. Mme la ministre des Transports.

Mme Boulet: Merci, M. le Président. J'ai l'honneur de déposer le rapport annuel de gestion 2006-2007 du ministère des Transports.

Le Président: Ce document est déposé. M. le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

M. Hamad: Merci, M. le Président. J'ai l'honneur de déposer le rapport annuel de gestion 2006-2007 du ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale, le plan d'action annuel 2007-2008 du Centre de recouvrement, et le rapport d'activité 2006-2007 du Fonds national de formation de la main-d'oeuvre, et finalement le rapport annuel de gestion 2006 du Conseil de gestion de l'assurance parentale.

Le Président: Ces documents sont déposés. M. le ministre du Travail.

M. Whissell: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport annuel de gestion 2006-2007 du ministère du Travail et le rapport annuel de gestion 2006-2007 de la Commission des relations de travail.

Le Président: Ces documents sont déposés. Mme la ministre de la Culture et des Communications et de la Condition féminine.

Mme St-Pierre: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport annuel de gestion 2006-2007 du ministère de la Culture et des Communications et de la Condition féminine, le rapport annuel de gestion 2006-2007 du Centre de conservation du Québec et le rapport annuel 2006-2007 du Palais des congrès de Montréal.

Le Président: Ces documents sont déposés.

Dépôt de rapports de commissions. M. le président de la Commission des finances publiques et député de Laval-des-Rapides.

M. Paquet: Merci beaucoup, M. le Président. J'ai l'honneur de déposer le rapport de la Commission des finances publiques qui a siégé le 30 octobre 2007 afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 2, Loi donnant suite au discours sur le budget du 23 mars 2006 et à certains autres énoncés budgétaires. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements.

Le Président: Ce rapport est déposé. M. le président de la Commission des affaires sociales et député de Jacques-Cartier.

M. Kelley: Merci, M. le Président. J'ai deux rapports à déposer. Donc, je dépose le rapport de la Commission des affaires sociales qui a siégé le 30 octobre 2007 afin de procéder à l'élection du vice-président de la commission, M. le député de Marie-Victorin. Également, je dépose le rapport de la Commission des affaires sociales qui a siégé le 30 octobre 2007 afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 24, Loi modifiant la Loi sur l'assurance médicaments. La commission a adopté le texte du projet de loi sans amendement.

Le Président: Ces rapports sont déposés.

Il n'y a pas de dépôt de pétitions.

Il n'y a pas d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Je vous avise qu'après la période des questions et réponses orales seront tenus les votes reportés sur la motion de Mme la députée de Groulx débattue ce matin, aux affaires inscrites par les députés de l'opposition, et la motion d'amendement du ministre du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation à la motion précitée.

Nous en sommes maintenant à période de questions et réponses orales, et je cède la parole à M. le chef de l'opposition en question principale.

M. Dumont: Oui, M. le Président. Depuis quelques jours, on essaie de démêler la situation que le gouvernement a créée en laissant plus de un demi-milliard de dollars, plus de 500 millions de dollars dormir à Ottawa, de l'argent disponible pour nos infrastructures à la suite d'ententes de 2001, 2002, 2003 avec le gouvernement fédéral. Ce qui apparaît de plus en plus, c'est que les pertes en intérêts sont considérables. L'évaluation sommaire, le préliminaire qui peut en être fait, on parle de pertes, pour la population du Québec, de l'ordre de 100 millions de dollars.

Ce qu'on veut savoir, c'est: Qu'est-ce qui arrive à partir de maintenant? Parce que, lorsqu'il a été confronté aux conséquences de cette négligence par les journalistes, le ministre des Affaires intergouvernementales canadiennes a clairement évoqué la possibilité d'envoyer la facture à Ottawa, d'aller rechercher à Ottawa le montant des intérêts. Alors, ma question, aujourd'hui, au ministre, elle est bien simple: Est-ce que c'était sérieux ou est-ce que c'étaient des paroles en l'air pour se sortir d'un mauvais pas dans un point de presse où il essayait de justifier l'injustifiable?

Le Président: M. le ministre responsable des Affaires intergouvernementales canadiennes.

M. Pelletier (Chapleau): Bien, M. le Président, c'est quand même étonnant que le chef de l'opposition officielle veut qu'on se sente coupable pour défendre les intérêts du Québec. Je trouve ça tout à fait inouï. Le fait est, M. le Président, que, dans ce dossier, je l'ai dit et je le répète, il y a eu une entente de principe qui a été signée avec Ottawa en 2005, et par la suite il a fallu que nous négociions avec Ottawa des ententes particulières, et, jusqu'à la toute fin, donc, il y a eu des négociations extrêmement serrées qui ont porté sur des clauses dont j'ai parlé publiquement, c'était vrai, et, en fin de compte, nous en sommes venus avec Ottawa à un résultat satisfaisant qui a donc permis que nous y apposions notre signature, sur ces ententes, et également le gouvernement fédéral a pu y apposer sa signature.

Et, pendant ce temps-là, M. le Président, ce n'est pas comme si on n'avait pas agi. Est-ce qu'il y a une construction qui ne s'est pas faite au Québec, M. le Président, en raison de cette négociation avec Ottawa? La réponse est non. Est-ce qu'il y a quelque chose, M. le Président, que nous aurions dû faire, que nous n'avons pas fait parce que nous négociions avec Ottawa pour sauver l'autonomie du Québec, la protéger et la sauvegarder, parce que pour nous cette autonomie a un sens? La réponse est non, M. le Président. C'est ça, la vérité, et je le répète aujourd'hui, en cette Chambre.

Le Président: En question complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Dumont: Oui, M. le Président. Pour être mieux compris, je vais citer le ministre. Il a dit: «Alors, à un moment donné, on appose notre signature et là, par la suite, nous discutons des intérêts avec le gouvernement canadien. C'est ce que nous ferons dans le cas qui nous occupe.» Ma question était bien simple. Le ministre a parlé de demander le remboursement des intérêts au gouvernement fédéral pour réparer son gâchis.

Ma question est simple: Est-ce qu'il était sérieux ou est-ce que c'étaient des paroles en l'air pour amoindrir la situation périlleuse dans laquelle il s'était placé par sa négligence?

Le Président: Mme la ministre des Finances.

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, pour un parti politique qui veut mettre zéro sou dans les infrastructures, je serais gênée de me lever aujourd'hui. Zéro...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Un instant. La question a été posée dans l'ordre, je vous demande votre collaboration, et la parole est à Mme la ministre des Finances. Mme la ministre.

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, il l'a dit nombre de fois, le chef de l'opposition officielle, que, lui, il n'en mettrait pas, d'argent dans les infrastructures. Après ça, il a changé d'idée, il a dit: Non, je vais en mettre, je vais en mettre pour 2,6 milliards de dollars. M. le Président, c'est nettement insuffisant. Ce que nous négocions avec Ottawa, c'est que ce n'est pas même 556 millions, il y a eu des ententes pour 1,1 milliard de dollars avec Ottawa. Il y a eu des négociations...

Le Président: Terminé. En question... en question... une dernière question complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Dumont: Oui. Est-ce que la ministre des Finances pourrait éviter de mêler les choses? D'abord, il n'y a jamais personne, du côté de l'opposition, qui a dit qu'il ne mettrait pas de l'argent dans les infrastructures. Deuxièmement, elle peut bien...

Des voix: ...

M. Dumont: Jamais.

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: Un instant. Un instant.

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! Un instant.

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre! S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le chef de l'opposition officielle.

M. Dumont: Deuxièmement, est-ce que la ministre, est-ce que la ministre se rend compte... Il ne s'agit pas de mêler ça avec d'autres ententes. Il y a 556 millions qui a été avoué la semaine passée, là, dans une conférence de presse panique avec le ministre des Affaires intergouvernementales puis la ministre des Transports, qui a dormi à Ottawa. Est-ce qu'elle se rend compte que son collègue... Dans une entreprise, là, quelqu'un qui se traînerait les pieds, qui laisserait de l'argent dormir ailleurs, qui perdrait 100 millions en intérêts, il serait...

Le Président: Mme la ministre des Finances.

Mme Jérôme-Forget: Avons-nous été témoins à un changement d'orientation, M. le Président?

Des voix: Ha, ha, ha!

Mme Jérôme-Forget: Est-ce que nous avons vu un virage, M. le Président?

Des voix: Ha, ha, ha!

Mme Jérôme-Forget: J'ai cru remarquer un certain virage, M. le Président, quant à moi. Mais je vais simplement rappeler au chef de l'opposition officielle les projets qui ont été mis en marche, M. le Président, qui ont été non seulement négociés, mais qui ont été mis en marche parce que, nous, les infrastructures, ça nous a intéressés depuis cinq ans, M. le Président, et par conséquent...

Des voix: ...

Le Président: Un instant. S'il vous plaît! La parole est à Mme la ministre. Mme la ministre.

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, je peux vous dire: Que ce soit la 175, la 35...

Des voix: ...

n(14 h 20)n

Le Président: S'il vous plaît! En question principale, M. le député de Chauveau.

M. Taillon: Merci beaucoup, M. le Président. Le cafouillage, là, de laisser 500 millions dormir à Ottawa, ça coûte au moins, selon les analystes, 100 millions au Québec. 100 millions, M. le Président, là, si on l'avait eu, ça aurait permis de régler tous les problèmes des centres jeunesse du Québec, qui demandent 25 millions de dollars au gouvernement, ça aurait permis de régler les problèmes de réadaptation, des centres pour enfants, ça aurait permis de donner 50 millions aux aidants naturels.

La ministre des Finances évalue à combien...

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: O.K. C'est correct. Merci. Mme la ministre des Finances.

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, quand on parle d'infrastructures, il y a une certaine nervosité en face parce que...

Des voix: ...

Mme Jérôme-Forget: ...parce que, quand on a changé d'idée autant de fois puis qu'on vire au vent, c'est ça qui se passe. M. le Président, on a pris nos responsabilités, quant à nous, on a dépensé les argents, c'est en marche. Dans le propre comté du député, du chef de l'opposition, il y a du travail qui se fait. J'espère qu'il ne dit pas à son monde qu'il s'oppose à ça. J'imagine que, dans son comté, au moins, il est d'accord avec les infrastructures qui se font dans le comté du chef de l'opposition.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Chauveau.

M. Taillon: Merci beaucoup, M. le Président. La ministre ne veut pas nous donner son évaluation de la perte encourue. On lui demande d'implorer, de demander au Vérificateur général de nous faire l'évaluation de la perte encourue par le Québec, le fait de s'être traîné les pieds, à Ottawa, pendant quatre ans.

Le Président: Mme la ministre des Finances.

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, vous savez, le Vérificateur général est au ministère des Finances tous les jours, dans le moment. Alors, on n'a pas de crainte à voir le Vérificateur général une journée de plus, soyons bien clairs. Alors, M. le Président, je veux rassurer le député, toutes les négociations qui se font avec Ottawa se font dans ce climat. Ça se négocie à travers le temps parce qu'il y a des échanges, parce qu'on n'a pas un «block funding», dans ce cas-là, il y a des échanges, à savoir: Est-ce que ce sont des aqueducs? Est-ce que ce sont des routes? C'est quelles routes? Ça s'est toujours fait comme ça. Et peut-être qu'évidemment, quand on est dans une fédération, c'est comme ça que ça se passe. Ça ne fait peut-être pas l'affaire...

Le Président: En question principale, Mme la chef du deuxième groupe d'opposition.

Mme Marois: Merci, M. le Président. Hier, j'ai posé une question sur les conditions de vie pénibles des nations autochtones et plus particulièrement au sujet des communautés algonquines. La situation est d'ailleurs illustrée de façon remarquable dans le film de M. Desjardins, Peuple invisible. Je m'attendais à ce que le premier ministre nous indique qu'il avait adopté un plan énergique qui allait répondre rapidement aux besoins énoncés par les communautés autochtones, qui vivent dans des véritables conditions du tiers-monde. Il a évité de répondre.

Aujourd'hui, la communauté algonquine du lac Barrière a suspendu toutes les opérations forestières sur leur territoire. Ils veulent obtenir une réponse du gouvernement. Ils ont 15 recommandations qui ont été soumises... c'est-à-dire six recommandations qui ont été soumises il y a 15 mois. Six entreprises, ce matin, Tembec, Domtar, Louisiana-Pacific, Commonwealth Plywood et Bowater, s'approvisionnent sur ce territoire.

Ma question au ministre responsable des Affaires autochtones: Après 15 mois d'attente, est-ce qu'il va donner une réponse aux Algonquins du lac Barrière? Et quand va-t-il le faire?

Le Président: M. le ministre responsable des Affaires autochtones.

M. Pelletier (Chapleau): Oui. Merci, M. le Président. D'abord, je dois dire qu'effectivement la situation de certaines communautés algonquines est préoccupante. Elle est préoccupante depuis un grand nombre d'années, d'ailleurs. Je dois dire que cela fait partie malheureusement de l'histoire du Québec depuis bien plus longtemps que la période de temps pendant laquelle nous assumons le pouvoir, pour me faire bien comprendre.

Mais, cela étant dit, M. le Président, nous voulons agir en faveur justement de ces communautés qui sont, je dirais, défavorisées par rapport à d'autres communautés autochtones, même à l'intérieur du Québec. Parce qu'il faut savoir que nos communautés autochtones ne sont pas toutes au même niveau. Il y en a qui sont extrêmement prospères et qui donc même font des investissements qui alimentent et qui nourrissent le développement des régions avoisinantes. Mais, dans le cas des Algonquins, je peux dire à la chef du deuxième parti d'opposition que nous avons réglé récemment une entente concernant l'harmonisation financière pour Lac-Simon, que nous regardons en ce moment le déplacement du village complet, avec le gouvernement du Canada, en ce qui concerne Kitcisakik, que nous examinons les propositions de lac Barrière, qui sont des propositions innovatrices mais qui doivent être examinées avec soin, et que tout récemment, M. le Président, j'ai envoyé une nouvelle offre de partenariat par écrit au leader, au chef autochtone de Winneway, une nouvelle offre de partenariat en termes politiques, en termes économiques et en termes communautaires. Ça, Mme la chef du deuxième parti de l'opposition, c'est ce qu'on appelle un gouvernement qui agit et un gouvernement qui tient compte des intérêts des autochtones.

Le Président: En question complémentaire, Mme la chef du deuxième groupe d'opposition.

Mme Marois: Il y aurait une seule communauté en détresse que ce serait inacceptable, M. le Président.

Quand le ministre va-t-il agir, puisque, dans les cas présents, au lac Barrière, toutes les opérations forestières sont arrêtées? Et cette communauté attend une réponse concrète, positive, pas une peut-être réponse dans quelque temps, lorsque le ministre sera prêt. Quand va-t-il leur répondre?

Le Président: M. le ministre responsable des Affaires autochtones.

M. Pelletier (Chapleau): Je comprends tout à fait l'émotion qui habite la chef du deuxième parti d'opposition, je comprends tout à fait cette émotion, mais en même temps je dois rappeler que, lorsqu'on parle de questions territoriales, du développement des ressources naturelles, vous allez l'admettre, ce sont des questions fort délicates et, bien entendu, ce sont des questions qui ne se règlent pas comme ça, du jour au lendemain, tout simplement par sympathie, tout doit être calculé, tout doit être analysé afin que la contribution que nous apportons à la communauté autochtone profite aussi à l'ensemble du Québec. Parce que ce dont nous parlons, M. le Président, c'est d'avoir un apport autochtone, une contribution autochtone au développement du Québec tout entier. C'est ça, la philosophie qui anime notre gouvernement plutôt que celle...

Le Président: Ça va. En question principale, M. le député de Rousseau.

M. Legault: M. le Président, le gouvernement libéral utilise de plus en plus la carte de crédit des Québécois, on l'a vu dans le dernier rapport du Vérificateur général, et la question que tout le monde se demande, c'est: Est-ce qu'on va être capables de le payer, le solde de cette carte de crédit? Pendant ce temps-là, M. le Président, on l'a vu hier soir, le gouvernement fédéral nage dans les surplus.

M. le Président, je souhaite que vous rappeliez à la ministre des Finances que les mots «déséquilibre fiscal», ça n'a pas été encore banni ici, à l'Assemblée nationale. Depuis le dernier budget, elle n'ose plus prononcer ces mots-là. Ce matin, Lawrence Cannon, le lieutenant de Stephen Harper, a dit que c'était complètement réglé, le déséquilibre fiscal avec le Québec.

Est-ce que la ministre des Finances est d'accord avec ça? Combien demande-t-elle à Ottawa pour régler le déséquilibre fiscal?

Le Président: Mme la ministre des Finances.

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, je pense qu'il y a une certaine nostalgie chez le député, nostalgie parce que, lui, il voudrait aller chercher le point d'impôt. Imaginez-vous donc qu'on l'a laissé, ce point de TPS, dans la poche des contribuables. Rappelons-nous, M. le Président, c'étaient d'ailleurs les baisses d'impôt, hein? Ça a fait, ça a fait, M. le Président, causer beaucoup d'urticaire aux deux partis d'opposition parce que, dès qu'on baisse les impôts, les gens sont aversifs. C'est le seul endroit au monde, M. le Président, où une telle situation se passe. Dès qu'on veut baisser les impôts, les oppositions s'y opposent.

Moi, ce que je veux dire au député: s'il avait entendu... J'ai fait plusieurs déclarations. Pour moi, M. le Président, quand une situation comme celle qui se passe à Ottawa, avec une assiette fiscale pour le payeur de taxes, et qu'il y a tant d'argent, au niveau du fédéral, pour leurs obligations par rapport à nous, oui, on peut parler de déséquilibre fiscal. C'est clair que l'assiette...

Des voix: ...

Mme Jérôme-Forget: Non, je n'ai pas besoin, je l'ai dit avant que vous le disiez.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Rousseau.

M. Legault: M. le Président, est-ce que la ministre des Finances n'est pas en train de se rendre compte qu'en regardant ses achats personnels, en marchant, elle n'est pas en train de se rendre compte justement qu'elle est en train de foncer dans un mur, qu'on est en train de foncer, nous, tous les Québécois, dans un mur? M. le Président, est-ce que la ministre des Finances n'est pas prête à admettre justement que le choix qu'elle a fait, lors du dernier budget, le printemps dernier, de tout mettre l'argent d'Ottawa dans la baisse d'impôt, qu'on ne pouvait pas se permettre, est-ce qu'elle n'est pas en train d'admettre qu'elle a perdu toute crédibilité puis...

n(14 h 30)n

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre! La parole est à Mme la ministre.

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! Merci.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! La parole est à Mme la ministre des Finances.

Mme Jérôme-Forget: Merci, M. le Président. On voit à quel point l'idée de baisser les impôts, ça fatigue le député. M. le Président, rappelons-nous que, l'an dernier, le transfert du fédéral était de 2,1 milliards de dollars. De ce 2,1 milliards de dollars d'Ottawa, nous en avons pris 700 millions pour baisser les impôts. Ça, M. le Président, c'est de penser aux contribuables, c'est de penser aux Québécois et Québécoises qui se lèvent tous les jours pour aller travailler et c'est leur laisser l'argent qu'ils ont gagné.

Le Président: En question principale, M. le député de La Peltrie.

M. Caire: Merci, M. le Président. Dans le contexte de pénurie d'infirmières, il est assez paradoxal de constater que le secteur privé arrive à recruter et à garder ses infirmières. Il est aussi paradoxal de constater que les agences privées recrutent des infirmières pour les envoyer dans le réseau public, infirmières que le réseau public n'est pas capable de recruter par lui-même. Donc, on constate que le secteur privé réussit là où le ministre échoue.

Est-ce que le ministre peut nous dire pourquoi les infirmières désertent le secteur public?

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Couillard: M. le Président, plutôt que de répondre simplement que le nombre d'infirmières augmente, ce qui est vrai mais ce qui passerait à côté de la question du député, on va aller directement à ce qu'il demande, ce qui est une question fort importante. Effectivement, nous sommes préoccupés par deux phénomènes liés à l'organisation de travail des infirmières actuellement et nous y travaillons avec elles, avec leurs syndicats, avec leur ordre professionnel. Ces deux phénomènes sont d'une part le recours au temps supplémentaire obligatoire, important et variable selon les endroits, et également le recours aux agences privées. Et ce qu'il est intéressant de noter, c'est que, sur l'île de Montréal même, entre deux hôpitaux de taille similaire, il peut y avoir un hôpital qui ne fait aucun recours aux agences privées et l'autre qui y a recours de façon importante. Il peut y avoir un hôpital qui a un taux de rétention très élevé de ses infirmières, alors que l'autre a un problème majeur.

Pourquoi? Que pouvons-nous apprendre de ces endroits? Comment faire pour répandre ces bonnes pratiques à l'ensemble du réseau? C'est sur quoi nous travaillons actuellement avec nos partenaires des ordres et des syndicats infirmiers, et j'espère bien, M. le Président, qu'avec leur collaboration, parce qu'il faudra travailler de part et d'autre à des changements importants, on réussira à progresser sur cet enjeu.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de La Peltrie.

M. Caire: Merci, M. le Président. Ce qu'on constate de la réponse du ministre, c'est qu'il fait lui-même un constat d'échec de sa gestion des ressources humaines, parce qu'on met en place un autre comité qui va encore réfléchir à des questions. Pourtant, on semble avoir déjà des réponses. Le ministre nous dit: Bien, je sais quoi faire, mais je vais demander un autre rapport pour être bien, bien, bien certain.

Le phénomène de pénurie d'infirmières est là depuis 10 ans, il est ministre depuis cinq ans. Est-ce que le vrai problème, c'est qu'il ne veut pas ou ne peut pas faire les bons...

Le Président: S'il vous plaît. M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Couillard: Bien, M. le Président, je pense que c'est une excellente habitude à prendre que de réfléchir avant d'agir. Ça, là-dessus, moi, je n'ai pas de problème à continuer à procéder de cette façon-là. Et c'est encore mieux de réfléchir à plusieurs et c'est encore mieux... et ça évite de changer d'idée ? oui, on me souffle la réponse à l'oreille ? ou parfois ça nous fait changer d'idée dans la bonne direction, dépendant des fois.

Maintenant, effectivement, M. le Président, c'est un problème important, je le répète, mais c'est un problème qui ne peut venir, en termes de solutions, que du côté gouvernemental. Il faut également que les syndicats d'infirmières, que l'Ordre des infirmières ? et c'est leur désir, je le sais parce qu'elles me l'ont exprimé clairement ? fassent aussi des changements importants. Nous sommes sur la bonne voie.

Le Président: En question principale, M. le député de La Peltrie.

M. Caire: M. le Président, on est préservés d'un gouvernement qui change d'idée, parce qu'il faut commencer par en avoir, des idées, pour changer.

M. le Président, le ministre...

Des voix: ...

Le Président: La parole est à M. le député de La Peltrie. S'il vous plaît!

M. Caire: Le ministre avait en main un document avec des recommandations qui, je cite, ont été «formulées exclusivement à partir des incitatifs identifiés par les infirmières comme pouvant influencer leur décision d'accroître leur disponibilité, de prolonger leur carrière et d'avoir un cheminement de carrière répondant à leurs attentes». Donc, on répète le même exercice qui annonce les mêmes solutions aux mêmes problèmes. Le ministre tourne en rond, ce qui me fait dire qu'il n'y a pas juste les ambulances qui ont besoin d'un GPS, là. Il a en main tous les éléments pour agir et il n'agit pas.

M. le Président, le show de boucane est terminé. À quand un vrai plan pour les infirmières au Québec?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Couillard: M. le Président, c'est très utile, un GPS, parce que ça nous évite de dériver, de se laisser dériver par le vent, et c'est quelque chose qu'on voit également régulièrement chez nos amis d'en face.

Mais effectivement on est au travail avec les infirmières. Et pourquoi ça n'arrive pas tout de suite, pourquoi ça n'arrive pas tout de suite? Parce que chacun est maintenant convaincu que des changements majeurs sont à faire, et sont à prévoir, et sont à accomplir dans notre réseau de santé, mais, je répète et je l'ai exprimé clairement à nos partenaires, qui sont d'accord, des changements qui ne peuvent être la seule action gouvernementale, qui doivent également venir de plus de souplesse du côté de l'organisation du travail, par exemple, et d'autres facteurs qu'on identifiera avec les infirmières.

C'est quand même intéressant de noter que, sur la même île de Montréal, on a un environnement hospitalier de même complexité, des hôpitaux universitaires qui, dans un cas, n'ont aucun recours aux entreprises d'agences d'infirmières, et d'autres, oui. Alors, il faut trouver la façon d'égaliser et d'harmoniser les meilleures pratiques partout dans le réseau de santé.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de La Peltrie.

M. Caire: M. le Président, le ministre évite la vraie question sur les conditions de pratique des infirmières. Et lui qui disait que la solution était dans les coffres d'Ottawa, je veux le citer: «Le succès financier réside dans une gestion serrée des investissements en promotion santé et dans les coffres d'Ottawa.» Pourtant, quand les coffres d'Ottawa se sont ouverts, bien la priorité du gouvernement a changé, c'est passé de la santé à sauver la face du premier ministre.

Est-ce que le problème, ce n'est pas que le ministre de la Santé n'a plus aucune influence ni sur son ministère, ni sur son gouvernement, ni sur les nouvelles politiques?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Couillard: Bien, ce qui est certain, M. le Président, et ce que les faits montrent, c'est que notre gouvernement a fortement investi en santé depuis 2003, on est passé d'un budget de 17 milliards à 24 milliards de dollars, et on continue de soutenir ce réseau auquel nous croyons et dans les fondements duquel nous croyons, par rapport à l'opposition officielle qui, par la voix de son chef, à plusieurs reprises, se demandait s'il fallait ajouter de l'argent en santé ou pas. Nous, on le sait que ça prend de l'argent, chaque année, de plus dans le réseau de santé, et on va continuer d'investir en santé.

D'ailleurs, le député de Chauveau propose de retrancher 1 milliard de dollars des revenus du gouvernement. Comment va-t-on, du côté de l'ADQ, proposer le financement de la santé? Il n'a aucune solution, comme d'habitude. Nous, de notre côté, on y croit, à notre réseau de santé, et on va continuer à le soutenir.

Le Président: En question principale, M. le député de Lac-Saint-Jean.

M. Cloutier: M. le Président, les milliards de surplus accumulés à Ottawa permettent au gouvernement fédéral d'utiliser son soi-disant pouvoir fédéral de dépenser. Cette semaine, à la Chambre des communes, le Bloc québécois a déposé une motion dans laquelle on demandait l'élimination du pouvoir fédéral de dépenser. Les conservateurs, les libéraux fédéraux et le NPD se sont tous empressés à rejeter la motion. Après plus de 50 ans de revendication du Québec dans ce dossier, le Canada a dit non une fois de plus aux Québécois.

Est-ce que le ministre des Affaires intergouvernementales canadiennes a l'intention d'accepter moins que les demandes répétées du Québec depuis plus de 50 ans? Est-ce que le ministre a l'intention d'accepter moins que l'élimination pure et simple du pouvoir fédéral de dépenser?

Le Président: M. le ministre responsable des Affaires intergouvernementales canadiennes.

M. Pelletier (Chapleau): D'abord, je dois dire, M. le Président, que je constate que la première question posée par mon vis-à-vis nourrit encore ce sentiment de victimisation des Québécois, là; ça n'arrête pas, du côté du Parti québécois, les Québécois sont toujours victimes de quelque chose en provenance d'Ottawa.

Mais vous devriez vous souvenir... vous devriez vous souvenir que j'en ai proposé une, motion, moi, en cette Chambre, puis vous avez refusé de l'appuyer, cette motion-là. C'est une motion qui visait l'encadrement du pouvoir fédéral de dépenser, avec un droit de retrait pour le Québec puis une pleine compensation financière.

Quand arrive, M. le Président, le vrai test de la défense des intérêts du Québec, là, on les voit, eux, se réfugier derrière leur obsession, derrière leur option unique, puis on voit, à ce moment-là, la vérité, on voit le fond des choses, M. le Président. Le seul parti qui en cette Chambre a la crédibilité voulue pour défendre pleinement les intérêts du Québec dans l'espace canadien, c'est le Parti libéral du Québec.

n(14 h 40)n

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît, à l'ordre! En question complémentaire, M. le député du Lac-Saint-Jean.

M. Cloutier: Alors, M. le Président, le ministre me demande de le citer, alors je vais le citer, en février 2004, à Toronto, le ministre, je le cite: «...je crois qu'il nous faut...»

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît, un instant! S'il vous plaît, la parole est à M. le député du Lac-Saint-Jean. M. le député.

M. Cloutier:«...je crois qu'il nous faut maintenant revenir à la case départ et poser franchement la question de l'existence même du pouvoir fédéral de dépenser...»

Comment le ministre explique-t-il qu'en 2004 il remettait en question l'existence du pouvoir fédéral de dépenser et qu'aujourd'hui il se dit prêt simplement à l'encadrer? De toute évidence, à force de se faire désavouer par son chef, le ministre ramollit.

Le Président: M. le ministre responsable des Affaires intergouvernementales canadiennes.

M. Pelletier (Chapleau): Bien, M. le Président, c'est très simple. D'abord, le gouvernement du Québec...

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! M. le ministre, vous avez la parole.

M. Pelletier (Chapleau): D'abord, M. le Président, le gouvernement du Québec n'a jamais admis l'existence du pouvoir fédéral de dépenser dans ses champs de compétence, et ce n'est pas admis aujourd'hui non plus. Mais on ne peut pas d'un côté dire: Il nous faut de l'argent pour le postsecondaire, il nous faut de l'argent pour les villes mono-industrielles, il nous faut de l'argent pour le secteur manufacturier, il nous faut de l'argent pour la foresterie, puis dire: On va éliminer complètement le pouvoir fédéral de dépenser. Il faut être cohérent. La meilleure façon, c'est de l'encadrer afin que ce pouvoir-là ne puisse être exercé qu'avec le consentement et du gouvernement du Québec et de l'Assemblée nationale du Québec. C'est ça qu'on défend.

Le Président: En question principale, M. le député de Nicolet-Yamaska.

M. Dorion: M. le Président, hier, le premier ministre a écrit au président de la compagnie Norsk Hydro et au gouvernement norvégien afin de demander un moratoire de deux mois pour donner le temps à d'éventuels acheteurs de visiter l'usine et de faire une offre d'achat formelle. Ce faisant, il se rendait aux arguments de l'ADQ et désavouait ainsi son ministre du Développement économique qui, lui, essaie depuis des mois de faire démolir l'usine. Chaque fois qu'il est question du dossier... Chaque fois qu'il est question...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît, à l'ordre! S'il vous plaît! La parole est à M. le député de Nicolet-Yamaska. Oui?

M. Fournier: Je ne sais pas si vous l'avez entendu comme moi, il me semble qu'il a prêté des intentions, que je sais qui sont fausses, en plus. Mais vous auriez pu...

Des voix: ...

Le Président: Non. S'il vous plaît! S'il vous plaît! Alors, c'est l'opinion du député, c'est son opinion, il a droit de donner son opinion ici. Je considère ça comme l'opinion du député. Si vous voulez faire votre question.

M. Dorion: Chaque fois qu'il a été question du dossier Norsk Hydro, le ministre a eu l'air du gars qui se promenait avec le pic et la pelle et qui n'attendait que le bon moment pour tout démolir. Maintenant qu'il a été rappelé...

Des voix: ...

Le Président: Je vous demanderais d'être prudent dans vos propos, M. le député.

M. Dorion: Maintenant qu'il a été rappelé à l'ordre par son premier ministre, le ministre du Développement économique va-t-il arrêter de dire qu'il n'a plus rien à faire et à la place nous garantir qu'il va lui aussi se battre pour un moratoire et pour que l'usine soit vendue plutôt que démolie?

Le Président: M. le ministre du Développement économique.

M. Bachand: C'est terrible, ce qu'on doit entendre en cette Chambre, mais je prendrai à témoin, M. le Président, les travailleurs de l'usine, je prendrai à témoin le syndicat, que j'ai rencontré à de nombreuses reprises, je prendrai à témoin les dirigeants de toutes les entreprises québécoises et mondiales à qui... si ce n'est pas moi, dans certains cas, c'est les gens d'Investissement Québec, ce sont les gens de mon ministère, ce sont des consultants qui ont fait le tour du monde. Ces entreprises-là ont visité à de nombreuses reprises Norsk Hydro. Je prendrai à témoin, M. le Président, des... Et Norsk Hydro le reconnaît, que c'est à cause de mon intervention qu'ils ont retardé de mars à fin août, c'est à cause de mon intervention qu'ils ont accordé un autre délai, de fin août à fin septembre, M. le Président...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Un instant. Je vous demanderais votre collaboration. La parole est à M. le ministre. M. le ministre, si vous voulez poursuivre.

M. Bachand: Alors, voilà, M. le Président, les faits dans ce dossier. Et, encore vendredi dernier, malgré les refus de Norsk Hydro, je communiquais avec le vice-président mondial du groupe, qui est en Suisse et qui nous a écrit, lundi, pour nous dire: Non, c'est terminé quant à nous parce que l'entreprise avec laquelle on discute, ça fait des années qu'on la connaît, et on n'a pas confiance. Malgré ça, après consultation avec ma collègue et le premier ministre, en se servant du prestige du premier ministre, on a décidé... le premier ministre a écrit à son... au ministre de Norvège et au...

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Nicolet-Yamaska.

M. Dorion: M. le Président, pas plus tard qu'hier, le ministre du Développement économique était prêt à déposer une lettre qui disait: Démolition, pas une lettre pour encourager, pour demander à la compagnie d'avoir du temps supplémentaire. Et, pas plus tard qu'hier, ce matin, on apprenait également qu'une autre entreprise du groupe Saint-Pierre était intéressée à acquérir.

M. le Président, ma question au ministre du Développement économique: Comment qu'en deux semaines il y a deux entreprises qui se sont manifestées pour acheter l'usine pendant...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! C'est terminé. M. le ministre du Développement économique.

M. Bachand: Alors, M. le Président, le député démontre qu'il ne connaît rien au dossier et qu'il ne lit que les manchettes de journaux.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le ministre, la parole est à vous.

M. Bachand: Merci, M. le Président. Et c'est épouvantable de faire référence à cette entreprise de ce matin, parce que, s'il creusait un peu, il saurait que l'entreprise Saint-Pierre, son intérêt, c'est d'avoir le contrat de démolition et de sortir l'équipement de l'usine. C'est ça que l'entreprise Saint-Pierre demande, malgré la manchette des journaux. On a communiqué avec eux. On était au courant, M. le Président. Moi, je ne travaille pas avec des démolisseurs, je travaille avec des constructeurs, M. le Président.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! En question principale, M. le député de Chicoutimi.

M. Bédard: Merci, M. le Président.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

M. Bédard: En 2007 seulement, 43 tentatives de meurtre et 14 meurtres seraient reliés aux gangs de rue. Les gangs de rue, M. le Président, font la loi, la pluie et le beau temps. Le chef de la police de Montréal, Yvan Delorme, dit qu'il n'a ni l'argent ni les effectifs pour y faire face, et le procureur en chef, Claude Chartrand, du Bureau de lutte au crime organisé du Québec, le BLACO, dénonce le manque de procureurs pour suffire à la tâche.

Or, il y a plus d'un an, M. le Président, le BLACO a demandé de créer une équipe de procureurs dédiée aux gangs de rue, mais cette demande malheureusement n'a pas été rencontrée, comme la demande d'ailleurs du service de police d'avoir des sommes additionnelles et des enquêteurs additionnels. À Toronto seulement, 65 procureurs et 115 enquêteurs sont dédiés aux gangs de rue.

Alors, ma question est simple, là: Pourquoi le gouvernement ignore-t-il depuis plus d'un an la demande du BLACO de créer une équipe de procureurs spécifiquement dédiée aux gangs de rue?

Le Président: M. le ministre responsable des Affaires... intergouvernementales canadiennes. Il a bien des titres!

M. Pelletier (Chapleau): Oui. Merci, M. le Président. M. le Président, aujourd'hui même donc, le Directeur des poursuites criminelles et pénales fait le point par rapport à l'article qui a paru dans La Presse, aujourd'hui. Il dit que le Bureau de lutte au crime organisé, le BLACO, de Montréal, compte sur une équipe de 26 procureurs spécialement dédiés à la lutte à la criminalité organisée, dont celle reliée au phénomène des gangs de rue, et que 10 autres procureurs sont également affectés au dossier des gangs de rue au bureau du Directeur des poursuites criminelles et pénales de Montréal et au bureau de la jeunesse de Montréal.

Alors, je pense, M. le Président, qu'on a la réponse à la question du député de Chicoutimi. On devrait d'ailleurs saisir l'occasion pour remercier de leur bon travail les procureurs de la couronne, qui font un travail colossal, on le sait. Et, M. le Président, la grande question, là, c'est la suivante: Est-ce qu'il y a une accusation ou une condamnation qui n'ont pas été faites, qui auraient dû être faites, en raison d'un prétendu manque de procureurs de la couronne? Et la réponse est non, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Dubuc.

M. Côté: Oui. Merci, M. le Président. Alors, maintenant que les procureurs se plaignent pour rien, là, comment le gouvernement peut-il expliquer que, depuis six mois qu'il est au pouvoir, que les policiers de Montréal attendent toujours les sommes qui leur avaient été promises dans le budget du printemps dernier et qu'ils n'ont toujours pas reçu les effectifs nécessaires pour faire leur travail?

n(14 h 50)n

Le Président: M. le ministre responsable des Affaires intergouvernementales canadiennes.

M. Pelletier (Chapleau): Oui. Bien, M. le Président, je pense qu'il faut relativiser ici en tenant compte du fait d'abord qu'il y a 6 millions de dollars que nous avons investis précisément pour la lutte contre les gangs de rue dans la ville de Montréal, M. le Président, sans compter qu'on a continué à appuyer aussi... et à refaire et appuyer financièrement tout notre système de cybersurveillance et de vigie, et en même temps on a investi en ce qui concerne la lutte contre la contrebande des armes à feu, M. le Président. Et les résultats sont là: figurez-vous que nos données indiquent qu'au cours des cinq premiers mois de l'année 2007, c'est 764 arrestations qui ont été faites reliées aux gangs de rue, et, depuis le début du mois d'octobre, M. le député serait intéressé...

Le Président: En terminant.

M. Pelletier (Chapleau): ...de savoir qu'il y a eu 27 arrestations qui ont été faites. Alors, nos...

Le Président: En question principale, M. le député de Berthier.

M. Benjamin: M. le Président, le patrimoine religieux québécois est important, il est le symbole de notre culture et de notre histoire. Les mêmes églises que le gouvernement a classées monuments historiques sont aujourd'hui dans des états lamentables. Plus de 70 projets de restauration sont sur la planche à dessin des fabriques. En raison de l'immobilisme du gouvernement et de sa négligence, les fabriques nagent dans une profonde incertitude quant à l'avenir de leur patrimoine et craignent surtout que, comme 2004, elles ne reçoivent pas un sou. Le ministre des Affaires intergouvernementales avait bien raison lorsqu'il déclarait, dernièrement: C'est un gouvernement actif. C'est ça, un parti politique qui bouge.

Est-ce que les fabriques peuvent enfin avoir l'heure juste? Est-ce que la ministre de la Culture peut débloquer les montants affectés au patrimoine religieux du Québec pour 2007 afin que les fabriques puissent planifier les prochains travaux nécessaires?

Le Président: Mme la ministre de la Culture et des Communications.

Mme St-Pierre: M. le Président, il y a des projets vraiment importants qui sont en marche, au Québec, sur la question du patrimoine, la restauration du patrimoine. Récemment, à Montréal, j'ai annoncé pour 7,5 millions de dollars pour restaurer le patrimoine au Québec. Il y a également le fonds du patrimoine religieux. C'est beaucoup d'argents qui sont consacrés aux infrastructures. Je pense que mon collègue de l'opposition officielle est mal informé.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Berthier.

M. Benjamin: M. le Président, à partir de 2008, les fabriques n'auront plus le droit de faire des appels d'offres sur invitation. Est-ce que la ministre de la Culture s'inspire de la mauvaise gestion libérale bon marché de sa collègue des Transports en attendant une fois de plus que tout s'écroule? Est-ce qu'au fond tout ce qui l'intéresse, c'est de refiler la facture aux fabriques plutôt que de prendre ses responsabilités, M. le Président?

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! Mme la ministre de la Culture et des Communications.

Mme St-Pierre: M. le Président, je ne sais pas ce qu'ils ont, dans leur programme politique de l'ADQ, sur le patrimoine religieux. Il faut peut-être commencer à regarder le patrimoine religieux de leur côté, mais c'est eux qui veulent couper 1 milliard de dollars dans les infrastructures, M. le Président.

Je peux vous dire que, pour ce qui est du patrimoine religieux, nous avons deux fonds, un fonds sur le patrimoine religieux, également un fonds sur le patrimoine culturel. Et j'ai annoncé des investissements très importants ces derniers temps, j'en ai même annoncé dans son comté, M. le Président.

Le Président: Alors, nous en sommes à la 11e question principale, il n'y aura pas de complémentaire. En question principale, M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Gendron: Oui, M. le Président. On voit et on lit, ce matin, dans Le Journal de Montréal et Le Journal de Québec, que les stations Corus ont réalisé et diffusé des messages de 90 secondes intitulés La parole au Québec: [...]le premier ministre répond à vos questions. D'ici le 23 décembre et durant cinq ou six mois par la suite, les stations Corus vont diffuser, trois fois par jour, des capsules de 90 secondes du premier ministre qui répond à des questions posées par des électeurs de tout le Québec. Cette campagne publicitaire, réalisée par les services de la station radiophonique bien connue de Montréal CKAC, s'ajoute à la tribune du dimanche du premier ministre, pour laquelle il bénéficie des précieux conseils de journalistes de Corus et du directeur général lui-même.

Est-ce que la ministre des Cultures et des Communications peut nous dire s'il y a un contrat qui lie le premier ministre et Corus pour cette série de capsules et, si oui, peut-elle le déposer en cette Chambre?

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît, à l'ordre. Mme la vice-première ministre.

Mme Normandeau: Merci, M. le Président. Alors, je remercie notre collègue de sa question, ça me permettra effectivement de confirmer que le groupe Corus a fait une proposition au gouvernement pour permettre au premier ministre de s'adresser directement aux citoyens par le biais d'une formule, M. le Président, qui, on le reconnaît, est innovante, est moderne, c'est une nouvelle façon pour nous d'entrer en contact avec les citoyens du Québec. Qu'on aime ou qu'on n'aime pas...

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! Un instant. Je vous demande votre collaboration. La parole est à Mme la vice-première ministre. S'il vous plaît.

Mme Normandeau: M. le Président, qu'on aime ou qu'on n'aime pas, nous avons cru bon d'accepter cette offre du groupe Corus. Et, M. le Président, c'est une tribune qui effectivement permet... comme le premier ministre le fait sur le site Web du gouvernement, le premier ministre, comme représentant incarnant l'institution qui est celle du premier ministre donc, a l'occasion, l'opportunité de s'adresser aux citoyens.

Et c'est important, M. le Président, peut-être en terminant, de rappeler que le Parti québécois et l'Action démocratique du Québec ont refusé l'invitation du groupe Corus, qui a été faite aussi au premier ministre, de s'adresser aux citoyens tous les dimanches.

Le Président: En question principale, M. le député de Huntingdon.

M. De Martin: Merci, M. le Président. Ma question s'adresse à la ministre des Transports. Hier, la ministre m'a affirmé que l'effondrement du poste de contrôle de véhicules lourds en bordure de l'autoroute 15 n'avait jamais eu lieu, qu'il s'agissait simplement de l'effondrement du stationnement. À la fin de mon intervention...

Des voix: ...

Le Président: Un instant, M. le député. Je vous demande votre collaboration. Alors, M. le député, la parole est à vous.

M. De Martin: À la fin de mon intervention, j'aimerais demander le consentement de cette Chambre pour déposer des photos qui prouvent que le poste s'est en partie effondré. De plus, la ministre m'indiquait hier que les travaux de réparation s'élevaient à moins de 25 000 $. Or, il est impossible de réparer l'effondrement d'une structure de 19,4 millions et de son stationnement pour moins de 25 000 $.

La ministre peut-elle aujourd'hui avoir l'honnêteté de nous dire qu'hier...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Posez votre question. M. le député, il faut respecter tous les députés dans cette Chambre.

M. De Martin: Je retire les paroles. La ministre peut-elle aujourd'hui nous dire qu'hier elle s'est trompée, elle ne connaissait pas le dossier, qu'elle s'est informée du dossier, et depuis c'est que, oui, le poste s'est en partie effondré? Peut-elle aussi nous dire combien exactement...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! Est-ce qu'il y a consentement pour le dépôt du document? Consentement. Le document est déposé. Mme la ministre des Transports.

Mme Boulet: Alors...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Mme la ministre des Transports.

Mme Boulet: Bon, ça ne vaut même pas la peine. Alors, M. le Président, ça me permet de donner de l'information, parce qu'il y a tout plein d'aberrations, de faussetés et de choses qui ne sont pas correctes dans la question, dans le préambule.

Alors, M. le Président, alors, hier, on a eu droit à un débat de fin de séance, et j'ai tout expliqué les tenants et aboutissants du dossier. Alors, ça va me faire plaisir de le communiquer à l'ensemble des parlementaires. Alors, il y a le poste de contrôle routier à Saint-Bernard-de-Lacolle. Évidemment, le chantier, il est en construction. Alors, hier, il nous prétendait que le chantier était fermé. Il est toujours en construction, puis l'ouverture est prévue pour la mi-décembre, M. le Président. Alors, il n'y a rien qui est anormal dans ça. Alors, M. le Président, l'ouverture est prévue pour la mi-décembre et elle se fera, tel que prévu, à la mi-décembre.

Alors, oui, il y a une problématique au niveau des sols, c'est ce que j'ai dit hier aux collègues. Cette problématique-là, elle était connue des ingénieurs, on en a tenu compte lors de la construction. M. le Président, au niveau du bâtiment, il n'y a aucun problème d'affaissement. Il n'est pas aucunement question de démolition, de reconstruction, c'est totalement faux. Le seul endroit où il y a un problème d'affaissement, c'est au niveau du stationnement, M. le Président. Le stationnement s'est affaissé de deux pouces, et ça a brisé les conduites d'aqueduc, et on a fait réparer ces conduits-là en tout respect des normes et des règles gouvernementales des contrats de...

Le Président: En question principale, M. le député de Roberval.

M. Trottier: Oui, M. le Président. Avec la Politique nationale de l'eau, le gouvernement du Québec s'engageait à mettre en place un système de redevances sur l'eau captée à même nos sources et nos nappes phréatiques. En 2003, le Parti libéral reconnaissait le bien-fondé de cette politique et prenait l'engagement de la mettre en oeuvre intégralement. En 2004, le ministre Mulcair affirmait que la redevance sur l'eau était nécessaire et avait même avancé un taux possible de redevance de l'ordre de 0,01 $ le mètre cube capté. Or, deux ans après l'éviction de M. Mulcair du Conseil des ministres et cinq ans après le dépôt de la politique, il n'y a rien, pas un seul sou vaillant de redevance.

Ma question: Qu'attend la ministre de l'Environnement pour agir? M. Mulcair serait-il parti avec le dossier de la redevance?

Le Président: Alors, Mme la ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs.

Mme Beauchamp: Merci, M. le Président. Le député sait fort bien que le dossier de l'eau nous accapare beaucoup. Ne serait-ce que la problématique des algues bleues durant cet été, comme il le sait, a demandé un investissement en termes de temps puis un investissement financier extrêmement important du gouvernement du Québec. Donc, le grand dossier de l'eau est un dossier sur lequel on passe vraiment beaucoup de temps.

Ça me fait plaisir, sur le dossier de l'eau, de confirmer pour l'ensemble des membres de l'Assemblée nationale que les organismes de bassin versant, qui sont les principaux partenaires du gouvernement du Québec pour l'application de la politique de l'eau, ont vu leurs budgets augmenter de façon récurrente, pour les cinq prochaines années, de plus de 30 %.

Puis ensuite, bien, les leçons à recevoir du Parti québécois sur la Politique nationale de l'eau, je pense qu'on n'en a pas à recevoir, quand on sait que vous n'avez pas mis un sou mais payé une campagne de publicité pour votre ami le député de Pointe-aux-Trembles de plus de 1 million de dollars.

n(15 heures)n

Le Président: Alors, ceci met fin à la période de questions et réponses orales.

Le Vice-Président (M. Picard): Tel qu'annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder aux votes reportés sur la...

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Picard): À l'ordre, s'il vous plaît! Tel qu'annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder aux votes reportés sur la motion de Mme la députée de Groulx, débattue ce matin, aux affaires inscrites par les députés de l'opposition, et sur la motion d'amendement du ministre du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation à la motion précitée. La motion de la députée de Groulx se lit comme suit:

«Que l'Assemblée nationale du Québec exige du ministre du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation le dépôt, au plus tard le 15 décembre 2007, d'une stratégie pour le secteur manufacturier et pour les exportations capable de doter le Québec d'une vision et d'un plan pour répondre à la nouvelle réalité à laquelle font face nos entreprises.»

La motion d'amendement présentée par le ministre du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation se lit comme suit:

Que la motion de la députée de Groulx soit amendée de la manière suivante:

À la première ligne, remplacer les mots «exige du» par les mots «appuie le», à la troisième ligne après le mot «l'Exportation» ajouter le mot «pour», [aux] troisième et quatrième lignes remplacer les mots «d'une stratégie» par les mots «d'un plan d'intervention», [aux] cinquième, sixième et septième lignes enlever les mots «capables de doter le Québec d'une vision et d'un plan pour répondre à la nouvelle réalité à laquelle font face nos entreprises».

Conformément à l'article 201, je mets d'abord aux voix la motion d'amendement que je viens tout juste de lire.

Que les députés en faveur de cette motion d'amendement veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint: M. Fournier (Châteauguay), Mme Normandeau (Bonaventure), Mme Gagnon-Tremblay (Saint-François), M. Béchard (Kamouraska-Témiscouata), Mme Courchesne (Fabre), Mme Jérôme-Forget (Marguerite-Bourgeoys), M. Couillard (Jean-Talon), M. Ouimet (Marquette), M. Paquet (Laval-des-Rapides), M. Dubourg (Viau), Mme Charlebois (Soulanges), M. Copeman (Notre-Dame-de-Grâce), M. Marcoux (Vaudreuil), Mme James (Nelligan), M. Whissell (Argenteuil), Mme Ménard (Laporte), M. Arcand (Mont-Royal), M. Reid (Orford), Mme St-Pierre (Acadie), M. Bachand (Outremont), Mme Beauchamp (Bourassa-Sauvé), M. Pelletier (Chapleau), M. MacMillan (Papineau), Mme Boulet (Laviolette), M. Lessard (Frontenac), M. Hamad (Louis-Hébert), Mme Blais (Saint-Henri?Sainte-Anne), M. Cholette (Hull), M. Bergman (D'Arcy-McGee), Mme Thériault (Anjou), M. Vallières (Richmond), M. Gautrin (Verdun), M. Kelley (Jacques-Cartier), M. Marsan (Robert-Baldwin), Mme L'Écuyer (Pontiac), M. Auclair (Vimont), Mme Vallée (Gatineau), M. Tomassi (LaFontaine), M. Ouellette (Chomedey), M. Sklavounos (Laurier-Dorion), Mme Gonthier (Mégantic-Compton).

Le Vice-Président (M. Picard): Que les députés contre cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint: M. Dumont (Rivière-du-Loup), M. Proulx (Trois-Rivières), M. Taillon (Chauveau), Mme Lapointe (Groulx), M. Grondin (Beauce-Nord), M. Caire (La Peltrie), M. Desrochers (Mirabel), M. Benoit (Montmorency), M. Merlini (Chambly), M. Benjamin (Berthier), M. Roux (Arthabaska), M. Roy (Montmagny-L'Islet), M. Deschamps (Saint-Maurice), M. De Martin (Huntingdon), M. Francoeur (Portneuf), M. Therrien (Terrebonne), M. Domingue (Bellechasse), Mme Morissette (Charlesbourg), M. Diamond (Marguerite-D'Youville), Mme Roy (Lotbinière), M. Bonnardel (Shefford), M. Gingras (Blainville), M. Lévesque (Lévis), Mme Grandmont (Masson), M. Damphousse (Maskinongé), M. Auger (Champlain), M. Schneeberger (Drummond), M. Beaupré (Joliette), M. Charbonneau (Johnson), M. Laporte (L'Assomption), Mme Leblanc (Deux-Montagnes), M. Gosselin (Jean-Lesage), Mme Méthé (Saint-Jean), M. Riedl (Iberville), M. L'Écuyer (Saint-Hyacinthe), M. Dorion (Nicolet-Yamaska), Mme Roy Verville (La Prairie), M. Morin (Beauce-Sud).

Mme Marois (Charlevoix), M. Gendron (Abitibi-Ouest), M. Legault (Rousseau), M. Bergeron (Verchères), Mme Doyer (Matapédia), M. Lemay (Sainte-Marie? Saint-Jacques), M. Lelièvre (Gaspé), M. Drainville (Marie-Victorin), M. Bouchard (Vachon), M. Bédard (Chicoutimi), Mme Dionne-Marsolais (Rosemont), M. Simard (Richelieu), M. Turp (Mercier), M. Wawanoloath (Abitibi-Est), Mme Lapointe (Crémazie), Mme Harel (Hochelaga-Maisonneuve), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), M. Deslières (Beauharnois), M. Pagé (Labelle), Mme Morasse (Rouyn-Noranda?Témiscamingue), M. Ferland (Ungava), M. Cousineau (Bertrand), M. Côté (Dubuc), M. Dufour (René-Lévesque), Mme Richard (Duplessis), M. Pelletier (Rimouski), M. Trottier (Roberval), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), M. Bérubé (Matane).

Le Vice-Président (M. Picard): Y a-t-il des abstentions? M. le secrétaire général.

Le Secrétaire: Pour: 41

Contre: 67

Abstentions: 0

Le Vice-Président (M. Picard): La motion d'amendement est rejetée. Je mets maintenant aux voix la motion de Mme la députée de Groulx, qui se lit comme suit:

«Que l'Assemblée nationale du Québec exige du ministre du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation le dépôt, au plus tard le 15 décembre 2007, d'une stratégie pour le secteur manufacturier et pour les exportations capable de doter le Québec d'une vision et d'un plan pour répondre à la nouvelle réalité à laquelle font face nos entreprises.»

Que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint: M. Dumont (Rivière-du-Loup), M. Proulx (Trois-Rivières), M. Taillon (Chauveau), Mme Lapointe (Groulx), M. Grondin (Beauce-Nord), M. Caire (La Peltrie), M. Desrochers (Mirabel), M. Benoit (Montmorency), M. Merlini (Chambly), M. Benjamin (Berthier), M. Roux (Arthabaska), M. Roy (Montmagny-L'Islet), M. Deschamps (Saint-Maurice), M. De Martin (Huntingdon), M. Francoeur (Portneuf), M. Therrien (Terrebonne), M. Domingue (Bellechasse), Mme Morissette (Charlesbourg), M. Diamond (Marguerite-D'Youville), Mme Roy (Lotbinière), M. Bonnardel (Shefford), M. Gingras (Blainville), M. Lévesque (Lévis), Mme Grandmont (Masson), M. Damphousse (Maskinongé), M. Auger (Champlain), M. Schneeberger (Drummond), M. Beaupré (Joliette), M. Charbonneau (Johnson), M. Laporte (L'Assomption), Mme Leblanc (Deux-Montagnes), M. Gosselin (Jean-Lesage), Mme Méthé (Saint-Jean), M. Riedl (Iberville), M. L'Écuyer (Saint-Hyacinthe), M. Dorion (Nicolet-Yamaska), Mme Roy Verville (La Prairie), M. Morin (Beauce-Sud).

Mme Marois (Charlevoix), M. Gendron (Abitibi-Ouest), M. Legault (Rousseau), M. Bergeron (Verchères), Mme Doyer (Matapédia), M. Lemay (Sainte-Marie? Saint-Jacques), M. Lelièvre (Gaspé), M. Drainville (Marie-Victorin), M. Bouchard (Vachon), M. Bédard (Chicoutimi), Mme Dionne-Marsolais (Rosemont), M. Simard (Richelieu), M. Turp (Mercier), M. Wawanoloath (Abitibi-Est), Mme Lapointe (Crémazie), Mme Harel (Hochelaga-Maisonneuve), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), M. Deslières (Beauharnois), M. Pagé (Labelle), Mme Morasse (Rouyn-Noranda?Témiscamingue), M. Ferland (Ungava), M. Cousineau (Bertrand), M. Côté (Dubuc), M. Dufour (René-Lévesque), Mme Richard (Duplessis), M. Pelletier (Rimouski), M. Trottier (Roberval), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), M. Bérubé (Matane).

Le Vice-Président (M. Picard): Que les députés contre cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint: M. Fournier (Châteauguay), Mme Normandeau (Bonaventure), Mme Gagnon-Tremblay (Saint-François), M. Béchard (Kamouraska-Témiscouata), Mme Courchesne (Fabre), Mme Jérôme-Forget (Marguerite-Bourgeoys), M. Couillard (Jean-Talon), M. Ouimet (Marquette), M. Paquet (Laval-des-Rapides), M. Dubourg (Viau), Mme Charlebois (Soulanges), M. Copeman (Notre-Dame-de-Grâce), M. Marcoux (Vaudreuil), Mme James (Nelligan), M. Whissell (Argenteuil), Mme Ménard (Laporte), M. Arcand (Mont-Royal), M. Reid (Orford), Mme St-Pierre (Acadie), M. Bachand (Outremont), Mme Beauchamp (Bourassa-Sauvé), M. Pelletier (Chapleau), M. MacMillan (Papineau), Mme Boulet (Laviolette), M. Lessard (Frontenac), M. Hamad (Louis-Hébert), Mme Blais (Saint-Henri?Sainte-Anne), M. Cholette (Hull), M. Bergman (D'Arcy-McGee), Mme Thériault (Anjou), M. Vallières (Richmond), M. Gautrin (Verdun), M. Kelley (Jacques-Cartier), M. Marsan (Robert-Baldwin), Mme L'Écuyer (Pontiac), M. Auclair (Vimont), Mme Vallée (Gatineau), M. Tomassi (LaFontaine), M. Ouellette (Chomedey), M. Sklavounos (Laurier-Dorion), Mme Gonthier (Mégantic-Compton).

Le Vice-Président (M. Picard): Y a-t-il des abstentions? M. le secrétaire général.

n(15 h 10)n

Le Secrétaire: Pour: 67

Contre: 41

Abstentions: 0

Le Vice-Président (M. Picard): La motion est adoptée. Et je tiens à féliciter M. Arsenault, c'était son premier vote, premier appel nominal.

À la rubrique Motions sans préavis, je reconnais M. le député d'Iberville.

M. Riedl: Alors, M. le Président, je demande le consentement de cette Assemblée pour présenter la motion suivante, conjointement avec la ministre de l'Éducation, Loisir et Sport et de la Famille et le député de Mercier:

«Que l'Assemblée nationale souligne la Journée nationale de l'UNICEF et, par le fait même, la contribution de toutes les Québécoises et de tous les Québécois à l'amélioration du bien-être des enfants démunis dans le monde.»

Le Vice-Président (M. Picard): Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Fournier: Consentement pour que cela soit adopté sans débat, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard): Leader du deuxième groupe d'opposition, consentement, sans débat? Cette motion est-elle adoptée?

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Picard): Adopté. Maintenant, je reconnais M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante, conjointement avec mon collègue le député de Blainville. Et vous me permettrez, M. le Président, de saluer les représentants du Comité de citoyens 30-132 qui sont avec nous, dans les tribunes, aujourd'hui, et qui sont directement concernés par cette motion. Alors, le texte de la motion se lit comme suit, M. le Président:

«Que l'Assemblée nationale, considérant les principes du développement durable, considérant les coûts, la protection des terres agricoles et le commerce local, et considérant les graves problèmes de circulation que vit la population quotidiennement, demande au gouvernement de compléter dans les plus brefs délais les cinq kilomètres restants de l'autoroute 30 sur le tracé nord, donc sur la 132, à la hauteur des municipalités de Candiac, Delson, Saint-Constant et Sainte-Catherine.»

Le Vice-Président (M. Picard): Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Fournier: Non, M. le Président.

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Picard): S'il vous plaît! Il n'y a pas de consentement. Maintenant, je reconnais M. le député de Roberval.

M. Trottier: Oui. M. le Président, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante, qui est présentée conjointement avec Mme Line Beauchamp, ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs, et M. Simon-Pierre Diamond, député de Marguerite-D'Youville. La motion se lit comme suit:

«Que l'Assemblée nationale souligne le lancement de la Fondation One Drop/Goutte de vie, créée par M. Guy Laliberté, fondateur du Cirque du Soleil, et destinée à la lutte contre la pauvreté dans le monde en offrant à tous un accès à l'eau potable;

«Qu'elle félicite chaleureusement M. Laliberté, récipiendaire du Prix d'action humanitaire 2007 de l'Association des Nations unies de New York pour son engagement avec la Fondation One Drop/Goutte de vie.»

Le Vice-Président (M. Picard): Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Fournier: Pour que ce soit adopté sans débat, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard): Sans débat. Est-ce qu'il y a consentement, sans débat? M. le leader du deuxième groupe? Cette motion est-elle adoptée?

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Picard): Avis touchant les travaux des commissions. M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Oui, M. le Président. J'avise cette Assemblée que la Commission de l'économie et du travail entreprendra l'étude détaillée du projet de loi n° 16, Loi modifiant la Loi sur la Société du Centre des congrès de Québec et la Loi sur la Société du Palais des congrès de Montréal, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission de l'aménagement du territoire entreprendra l'étude détaillée du projet de loi n° 29, Loi modifiant la Loi sur la Société d'habitation du Québec, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission des transports et de l'environnement poursuivra les consultations particulières à l'égard du plan stratégique de développement durable demain, jeudi le 1er novembre, de 10 h 30 à 12 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission des finances publiques entreprendra l'étude détaillée du projet de loi n° 20, Loi modifiant la Loi sur les assurances, la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne et d'autres dispositions législatives, demain, jeudi le 1er novembre, de 9 h 30 à 12 h 30, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission des affaires sociales procédera à l'étude détaillée des projets de loi suivants: le projet de loi n° 25, Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris, ainsi que le projet de loi n° 26, Loi modifiant la Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec et modifiant d'autres dispositions législatives, demain, jeudi le 1er novembre, de 9 h 30 à 12 h 30, à la salle 1.36 de l'édifice Pamphile-Le May. C'est tout.

Le Vice-Président (M. Picard): Merci, M. le leader. Renseignements sur les travaux de l'Assemblée.

La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Je vous demanderais d'appeler l'article 6, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard): À l'article 6, M. le ministre des Ressources naturelles et de la Faune propose l'adoption du principe du projet de loi n° 28, Loi modifiant la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune. Y a-t-il des interventions? M. le ministre.

M. Béchard: Oui, merci, M. le Président. Alors, M. le Président, j'ai déposé ici, à l'Assemblée nationale, le 23 octobre dernier, le projet de loi n° 28 intitulé projet de loi modifiant la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune. Ce projet de loi a pour objectif de permettre la constitution légale d'une table nationale et de tables régionales de la faune. La loi accorderait ainsi au ministre le pouvoir de déterminer la composition de ces tables et, dans le cas des tables régionales, leur nombre et le territoire qu'elles desservent.

La table nationale aurait pour vocation de nous conseiller, comme gouvernement, sur toute question concernant la conservation et la mise en valeur de la faune. Certains domaines seraient particulièrement visés. Il s'agit du développement, de la promotion et de la relève en matière de chasse, de pêche et de piégeage. Pour leur part, les tables régionales nous conseilleraient sur ces mêmes sujets mais suivant les considérations et une perspective plus régionales. Cette formule existe déjà grâce notamment au Groupe Faune national et donne d'excellents résultats. En l'inscrivant dans la loi, nous lui donnerions à la fois la reconnaissance et la stabilité qu'elle mérite pleinement. Cette formule demeurerait consultative et sans financement spécifique, et nos partenaires du milieu ont déjà manifesté leur intérêt à y participer.

Il faut comprendre que ces nouvelles tables s'intègrent dans un mode de fonctionnement déjà bien établi au Québec en matière de gestion de la faune, celui du partenariat. Ce mode de fonctionnement se reflète d'ailleurs dans nos statuts de mise en valeur de la faune sur les terres publiques: qu'il s'agisse des pourvoiries, des zecs ou des réserves fauniques, le partenariat occupe une place déterminante. Ainsi, des personnes s'engagent dans la création et le maintien d'activités liées à la faune et disposent d'une marge de manoeuvre importante, voire même d'une délégation de pouvoirs réglementaires dans le cas des zecs. La gestion concrète et quotidienne de nos ressources fauniques se fait donc là où elle doit se faire, c'est-à-dire sur le terrain.

Le développement du partenariat s'inscrit aussi dans la modernisation de la gestion publique où l'État est amené à se concentrer sur ses missions fondamentales, telles la santé, l'éducation ou la conservation des ressources naturelles. Mais le partenariat n'en a pas moins des racines profondes dans les différentes formules de gestion de la faune que le Québec a mises de l'avant au fil de son histoire. Ces formules impliquaient toute la participation de personnes provenant de clubs, d'associations ou de groupes pour qui la faune est un objet d'intérêt central. Ces personnes démontraient ainsi leur grand attachement envers une richesse naturelle du Québec et leur désir que cette richesse soit transmise aux générations futures pour qu'elles puissent aussi en profiter.

Un facteur supplémentaire vient appuyer un mode de gestion fondé sur le partenariat. En matière d'administration publique, les besoins ne cessent de se multiplier, alors que les moyens demeurent limités. On se doit donc de travailler davantage ensemble et de répartir les responsabilités en partenariat avec les gens du milieu. Il existe déjà une solution pour réaliser cette répartition, et le projet de loi n° 28 vient en quelque sorte la reconnaître officiellement. Pour apprécier la valeur de cette solution fondée sur la collaboration, il nous faut simplement accepter de voir les choses autrement.

Des hommes et des femmes qui ont à coeur le patrimoine faunique du Québec nous ont indiqué leur désir de contribuer à son développement, que ce soit dans le cadre de leurs entreprises ou au service d'une organisation publique. Plusieurs y consacrent même bénévolement une grande partie de leur temps, tels que les administrateurs des zecs. Toutes ces personnes sont parmi les premières touchées par les décisions prises par le gouvernement concernant la gestion de la faune. Elles en constatent les effets et peuvent juger de leur adéquation en fonction de conditions locales particulières ou de la transformation du milieu au fil du temps.

Il est donc normal qu'elles désirent avoir une influence sur ces décisions et, de par leur position, il est certain qu'elles sont de très bon conseil. En particulier, les groupes locaux pourront à bon droit faire valoir les particularités de leurs milieux respectifs ainsi que les attentes de leurs clientèles suivant le potentiel faunique dont ils disposent. Ils souhaiteront que la réglementation prenne en compte ce qu'ils vivent concrètement sur le terrain. La table nationale pour sa part sera à même de nous faire connaître des préoccupations touchant l'ensemble de la ressource et voudra éviter des distorsions entre les régions. En outre, les instances, tant nationale que régionales, nous feront valoir le point de vue des utilisateurs de la ressource faunique.

n(15 h 20)n

Pour apprécier cette solution, qui répond à la nécessité de partager les tâches, il nous faut donc voir les choses autrement en acceptant que des instances non gouvernementales participent à l'administration publique. Cette participation se réalise par une fonction conseil. Rappelons que des groupes jouent avec succès le même rôle dans d'autres sphères d'activité, tels les groupes environnementaux, les associations touristiques régionales ou les producteurs agricoles.

On sait que les retombées économiques des activités de chasse et pêche qui sont pratiquées au Québec par plus de 1 million de personnes méritent aussi d'être prises en considération. Ces retombées sont estimées à plus de 1,3 milliard de dollars annuellement et elles permettent le maintien de 13 000 emplois, dont une importante partie en région.

Ces activités sont porteuses de traditions et font partie de notre héritage culturel. Leur perpétuation exige cependant qu'on encourage la relève. Il s'agit là d'un autre objectif pour lequel l'apport de ces tables nationale et régionales sera précieux, et cet objectif justifie, lui aussi, leur reconnaissance officielle.

Enfin, j'aimerais souligner que cette reconnaissance ainsi que le rôle conseil de ces tables s'accordent avec l'approche de gestion intégrée et régionalisée des ressources naturelles et du territoire du ministère des Ressources naturelles et de la Faune. Avec cette approche, qui touche tous les secteurs du ministère, nous désirons rapprocher la prise de décision des milieux régionaux. Ainsi, les régions participeront davantage au développement de leurs propres ressources naturelles.

Je n'en doute pas, M. le Président, que tous mes collègues sauront apprécier l'intérêt de ce projet de loi au regard de l'importance de la faune dans le patrimoine collectif des Québécois ainsi que leur participation démocratique à sa gestion. Il faut aussi souligner que c'est une demande presque traditionnelle, qui est là depuis plusieurs années, des différents organismes faune d'être reconnus et d'avoir officiellement une table nationale et des tables régionales. Donc, M. le Président, en conclusion, je recommande à cette Chambre de procéder à l'adoption du projet de loi n° 28. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard): Merci, M. le ministre. Je reconnais maintenant M. le député de Montmagny-L'Islet, porte-parole de l'opposition officielle en matière de faune et de parcs nationaux.

M. Roy: Merci, M. le Président. Je reconnais d'emblée que le projet de loi n° 28 est un projet qui va être rassembleur auprès des différents groupes. Aujourd'hui, j'aimerais quand même porter à votre attention et à l'attention du public certains faits qui me semblent avoir été oubliés à travers les années.

Qu'est-ce qu'on a fait au juste avec la nature? Qu'est-ce que le Québec a fait avec la nature? On a bien sûr subi la foudre des grands forestiers qui ont attaqué dangereusement certains coins du Québec, surtout au niveau des pourvoiries. La chasse et la pêche, c'est un droit reconnu en cette Chambre, et on se doit de faire valoir nos droits. Toute la protection du territoire de chasse et de pêche et le territoire au niveau des ressources naturelles du Québec... sont protégés par des agents de protection de la faune ou agents de conservation de la faune. Ils doivent surveiller les terres de l'État et l'ensemble du territoire du Québec. Ils doivent faire respecter les lois, protéger les espèces menacées et vulnérables, protéger les parcs marins, surveiller les nouvelles aires protégées dans le programme de développement durable, faire de l'enseignement et de la prévention dans les écoles et lors des salons de chasse et pêche, puis ce sont des agents de la paix qui, au risque de leur vie, contrôlent les braconniers et les groupes criminalisés dans le domaine du braconnage.

Il en part un à la retraite par semaine, il y a très peu d'élèves ou de nouveaux élèves au programme, et la demande de reconnaissance et de mise aux normes n'est même pas encore commencée. Il y a 22 parcs établis selon les normes internationales et plus de 6 400 km² à couvrir. Tout ça pour dire, M. le Président, que c'est bien important, mais il n'y a pas assez d'agents de protection de la faune pour protéger le territoire du Québec, et ce, tout le monde s'en plaint. Donc, j'espère que, dans un avenir rapproché, le ministère prendra en compte les demandes répétées et que les tables vont lui rappeler que le manque de surveillance du territoire québécois est très nocif.

Je veux bien que l'on dise que la faune, c'est important, mais il faut encore quand même avoir la volonté de bien reconnaître ses besoins. Si la reconnaissance de ce projet de loi fait en sorte que les tables seront écoutées et respectées par le gouvernement, soit.

J'aimerais, M. le Président, soumettre quelques chiffres afin de démontrer la réalité actuelle et des besoins criants que l'industrie a besoin. Juste au niveau de la chasse, il se passe 3,6 millions de jours-chasse annuels. Uniquement au niveau des visiteurs, 2,4 millions de jours-chasse par des visiteurs, donc tout près de 6 millions de jours de chasse par année, 308 millions en retombées économiques, 83 millions en valeur ajoutée et 42 millions en salaires de tourisme au Québec.

Quand on dit que le Québec, c'est une destination de chasse à promouvoir, il faut penser au conflit des Innus à Schefferville présentement, où, même si on produit de grands dépliants couleur incitant les Américains à venir chez nous, il y a quand même des lettres qui nous reviennent, qui sont troublantes, de la part des Américains qui nous disent que, malheureusement, dans tous les forums de discussion à travers les sites Internet et parmi toutes les publications américaines, on va conseiller aux Américains de ne pas venir au Québec parce qu'à l'heure actuelle on est en problèmes de gestion, et c'est leurs recommandations dans une lettre qui est ici, que je pourrai déposer si vous en avez besoin.

Plus de 51 % des touristes américains viennent de Pennsylvanie, pourtant ils ont beaucoup plus de gibier que nous autres, il faut se demander pourquoi. Tout simplement parce que ces gens-là viennent ici pour le calme, la quiétude. Et, quand ils vont à Anticosti, ils nous disent de façon répétée que c'est un endroit où ils ont la paix. Contrairement à là-bas où il y a beaucoup de chasseurs, ici, nos chasseurs sont moins nombreux, ils peuvent venir ici en sécurité. Et chasser à l'île d'Anticosti avec un décor de mer et des arbres d'un côté, ils n'ont jamais vu ça. C'est une richesse dans le monde, il faut continuer de faire énormément de publicité pour que ces gens-là puissent venir ici, au Québec, et encore une fois venir avec leur argent, même si, aujourd'hui, avec la devise canadienne, c'est moins intéressant pour eux.

Au niveau de la pêche, 1 million d'adeptes, 1 million de jours de pêche par année, comparativement à 9 millions de jours de golf puis 8 millions de jours de ski. Donc, la pêche est un sport incroyablement populaire par tout le monde, par toutes les familles et, maintenant, par de plus en plus de nos épouses, nos compagnes, nos maîtresses ou toutes les femmes au Québec.

Des voix: ...

M. Roy: On a le droit de le mentionner. Les retombées touristiques sont plus de 1 milliard, comme on l'a entendu, 63 millions de visiteurs étrangers, 312 millions en valeur ajoutée, 9 300 emplois pour 127 millions en salaires. Et, au niveau des visiteurs américains, on a juste à penser à la différence entre ici et l'Ontario: on a 27 000 touristes américains qui viennent ici comparativement à 575 000 qui vont en Ontario. Il faut quand même se poser la question: Pourquoi? Et j'espère que les tables vont pouvoir répondre à ces questions-là.

Le tourisme faunique de chasse et de pêche sans prélèvement, c'est-à-dire tous les ornithologues, les mycologues, tous ceux qui veulent aller dans la nature pour la marche et les randonnées pédestres, il y a 16 millions de jours d'activité pour 381 millions de retombées puis 107 millions en valeur ajoutée, M. le Président, 3 364 emplois pour 52 millions en salaires. Finalement, la faune sans prélèvement, c'est quelque chose qu'on doit faire la promotion, même aujourd'hui où on l'a fait depuis des années, où on n'est pas obligé de tuer un animal ou de prendre un poisson pour profiter de la nature. Le voyage de pêche et de chasse doit être le premier mot: un voyage, une détente, une préoccupation. On sort des villes, on s'en va faire notre voyage, et, si le prélèvement est possible, tant mieux, si malheureusement on n'est pas bon pêcheur, pas bon chasseur, ou le temps ne s'y prête pas, on ne fera rien, et il faut que ça reste comme ça, mais faut-il pour autant le développer et il faut encore l'enseigner.

Notre nature est vendue à rabais. Et ici il faudrait quand même que je le mentionne ? on en a parlé déjà en commission ? écoute, ça coûte 16,25 $ pour prélever du poisson pendant toute l'année, et il y aura bien sûr des gens qui vont aller à la pêche tous les jours pendant tout l'été. 16,25 $ pour aller... pour faire du prélèvement, c'est ridicule. Il en coûte 35 $ à 50 $ par jour juste pour faire du ski, 135 $ par enfant simplement pour faire trois tournois de hockey, puis le golf est en moyenne de 50 $ à 100 $ par jour. Donc, 16,25 $ pour faire du prélèvement pendant toute l'année, c'est impossible.

Dans les zecs, on vend nos orignaux à 168 $ l'orignal, alors que, dans une pourvoirie, on va vendre un orignal à 1 000 $, jusqu'à 5 000 $. Donc, il y a une façon absolument qu'on a donnée de gestion dans les zecs à travers les règlements du Québec. Il faut absolument que les tables nous donnent l'opportunité de remonter ces prix-là pour que ce soit accessible aux Québécois, que tout le monde puisse continuer à aller en nature, mais il faut que ce soit plus près de la réalité que ce que la nature est vendue présentement.

n(15 h 30)n

Tout ce qu'on souhaite, c'est bien sûr que le gouvernement écoute ces tables, soit attentif aux recommandations qui vont y être faites, et bien sûr qu'on prenne action immédiatement. La plus grande prérogative, c'est bien sûr les agents de protection de la faune, nos agents de la forêt. J'espère que la lettre finira par se rendre entre le ministre et le ministère pour que la demande soit faite au niveau de l'accréditation de nos agents de la faune et que la mise aux normes soit faite dans un avenir rapproché.

En attendant, je souhaite la meilleure chance au ministre avec le projet de loi n° 28, et soyez assurés que, de ce côté-ci de la Chambre, on sera attentifs puis on se fera un devoir de répondre à ses attentes et d'accepter ce projet de loi. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard): Merci, M. le député de Montmagny-L'Islet.

Est-ce qu'il y a consentement pour accepter le dépôt du document que M. le député a évoqué tout à l'heure? Consentement. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

Puisqu'il n'y a pas d'autres interventions, le principe du projet de loi n° 28, Loi modifiant la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Picard): Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Pelletier (Chapleau): Alors, M. le Président, je fais motion pour que ce projet de loi soit déféré à la Commission des transports et de l'environnement pour étude détaillée.

Le Vice-Président (M. Picard): Cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Picard): Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Pelletier (Chapleau): Alors, M. le Président, je vous prierais d'appeler l'article 5, s'il vous plaît.

Le Vice-Président (M. Picard): À l'article 5 du feuilleton, Mme la ministre des Finances propose l'adoption du principe du projet de loi n° 27, Loi modifiant la Loi sur les coopératives de services financiers. Mme la ministre.

Mme Jérôme-Forget: Merci, M. le Président. Alors, M. le Président, le projet de loi n° 27, Loi modifiant la Loi sur les coopératives de services financiers, propose des modifications de nature plutôt technique afin d'adapter certaines règles de fonctionnement à l'évolution de l'environnement des caisses membres de la Fédération des caisses Desjardins du Québec.

Je mentionne immédiatement que ces modifications découlent de trois demandes formulées par le Mouvement Desjardins et qu'elles ont toutes été approuvées par l'assemblée générale du mouvement. Ainsi, le projet de loi n° 27 vise d'abord à permettre aux coopératives de services financiers de maintenir le statut de membres à certaines personnes qui cessent de se qualifier comme tels afin de tenir compte de la réalité et de la mobilité des individus. Il pourrait permettre également au Mouvement Desjardins de verser des ristournes annuelles aux personnes et sociétés qui cessent d'être membres en cours d'exercice. Finalement, des changements sont proposés afin que les assemblées extraordinaires des caisses puissent être tenues sur requête de 2 % des membres ou de tout autre pourcentage déterminé par la fédération.

Comme vous le savez, M. le Président, les coopératives de services financiers apportent beaucoup à l'économie québécoise. Non seulement elles constituent une importante source de concurrence dans un secteur qui en a bien besoin, mais elles permettent de plus aux Québécois d'exercer un meilleur contrôle sur leurs ressources économiques. Ainsi, une grande responsabilité pèse sur les épaules des coopératives de services financiers, celle d'être à la fois de véritables coopératives proches de leurs membres et des institutions financières permanentes capables de rivaliser avec les concurrents de très grande envergure et d'offrir des services financiers de haut niveau à des prix concurrentiels.

Le Mouvement Desjardins en quelques chiffres, c'est plus de 135 milliards de dollars en actif, près de 550 caisses et 5 800 membres, et près de 40 000 employés.

En appui au secteur financier québécois, cette Assemblée a eu, je crois, le souci de voir à l'amélioration constante de la législation québécoise relative à ce secteur. Bien que relativement modeste, le projet de loi n° 27 se veut une autre étape de ce processus d'amélioration. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard): Merci, Mme la ministre. Je reconnais maintenant M. le député de Chauveau, porte-parole de l'opposition officielle en matière de finances.

M. Taillon: Merci, M. le Président. En considérant que les demandes de modification sont issues du mouvement coopératif lui-même, considérant que ce projet de loi crée un environnement favorable au développement des coopératives et considérant qu'il vise aussi à renforcer le lien commun, c'est-à-dire le ciment du mouvement corporatif et de l'esprit coopératif, pour toutes ces raisons, M. le Président, nous appuyons le principe de ce projet de loi.

Le Vice-Président (M. Picard): Merci, M. le député de Chauveau. Je reconnais maintenant M. le député de Rimouski, porte-parole du deuxième groupe d'opposition en matière d'institutions financières.

M. Pelletier (Rimouski): Merci, M. le Président. Considérant également que ce projet de loi a été demandé par la Fédération des caisses populaires et que les principaux avantages qui en découlent vont vers les membres, puisqu'il tient compte des réalités d'aujourd'hui quand on parle de mobilité de main-d'oeuvre, et autres, il tient compte aussi d'un certain souci de justice lorsqu'on parle de donner aux membres les redevances qu'ils ont gagnées et que ce serait injuste de ne pas leur donner à la fin de l'année sous prétexte qu'ils ne sont plus membres en cours d'année, alors pour toutes ces raisons, M. le Président, nous sommes favorables aussi à ce projet de loi.

Le Vice-Président (M. Picard): Merci, M. le député.

Le principe du projet de loi n° 27, Loi modifiant la Loi sur les coopératives de services financiers, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Picard): M. le leader du gouvernement.

M. Pelletier (Chapleau): Alors, M. le Président, je fais motion pour que ce projet de loi soit déféré à la Commission des finances publiques pour étude détaillée.

Le Vice-Président (M. Picard): Cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Picard): Adopté. M. le leader.

M. Pelletier (Chapleau): Alors, M. le Président, je vous prierais maintenant d'appeler l'article 19.

Le Vice-Président (M. Picard): À l'article 19, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission des finances publiques sur le projet de loi n° 19, Loi modifiant la Loi sur les valeurs mobilières et d'autres dispositions législatives. Est-ce qu'il y a des interventions? Mme la ministre des Finances.

Mme Jérôme-Forget: Ce sera court, M. le Président. J'aimerais d'abord remercier les membres de la Commission des finances publiques pour leur précieux travail et leur excellente collaboration tout au long du processus menant à l'adoption de ce projet de loi.

Je crois qu'il est désormais dans les habitudes de cette commission d'aborder l'étude des projets de loi relatifs au secteur financier dans un bel esprit de collaboration et avec un réel souci de contribuer efficacement à la mise en place et au maintien d'une réglementation qui protège adéquatement le public tout en permettant à notre industrie de continuer à offrir des produits et services modernes et bien adaptés aux besoins de notre population. Je sais que je l'ai fait par le passé, lorsque j'étais dans l'opposition, et j'apprécie certainement que d'autres le fassent aujourd'hui.

Comme les membres de la commission ont pu le constater, j'ai demandé à mes fonctionnaires de leur fournir la documentation nécessaire pour faciliter leur travail. J'espère ainsi contribuer à maintenir un climat de travail productif. J'insiste, M. le Président, sur l'importance de traiter la réglementation du secteur financier avec beaucoup de sérieux. J'ai eu l'occasion de le dire dans divers forums récemment, le secteur financier est un important générateur d'emplois, et c'est un important générateur de richesse. Il est donc primordial de faire en sorte que sa réglementation demeure optimale.

Vous savez, M. le Président, que le gouvernement fédéral nous envie nos responsabilités dans le domaine des valeurs mobilières. Nos efforts récents pour repousser les tentatives du gouvernement fédéral semblent avoir porté fruit. Je me croise les doigts pour l'instant, mais il ne faut jamais baisser la garde.

Le projet de loi n° 19 fait partie des nombreuses initiatives que les provinces ont mises de l'avant afin de bien démontrer qu'elles sont non seulement en mesure de s'occuper de leurs propres affaires, mais qu'elles sont également en mesure de le faire de manière coordonnée à la grandeur du Canada.

Je vous rappelle, M. le Président, que le projet de loi n° 19 vise à instaurer un nouveau régime de recours civil pour le marché secondaire des valeurs mobilières. Ce nouveau recours, qui est complémentaire au régime général que l'on retrouve dans le Code civil, vise directement ou indirectement trois objectifs.

Premièrement, il vise à faciliter les recours pour les investisseurs tout en préservant l'équilibre avec les émetteurs. En effet, le demandeur n'a pas à prouver qu'il s'est fié à l'information fausse ou trompeuse ou au fait que l'émetteur ne s'était pas conformé à ses obligations d'information occasionnelle lorsqu'il a acquis ou cédé ses titres. De plus, le recours établit une présomption en faveur des investisseurs, à savoir que la fluctuation de la valeur du titre, lorsque celui-ci est acquis ou cédé à l'occasion d'une publication ou déclaration d'information fausse ou trompeuse ou d'une contravention à une obligation d'information occasionnelle, est présumée être attribuable à cette faute.

Par ailleurs, afin de préserver l'équilibre avec les émetteurs, le recours prévoit un ensemble de moyens que peuvent faire valoir les défenseurs ainsi qu'un ensemble de circonstances où ils ne peuvent être tenus responsables.

Finalement, le recours impose des limites au dédommagement pouvant être payé par les personnes reconnues coupables selon leur nature et leurs fonctions. Ces limites tiennent compte, entre autres, de la capitalisation boursière des émetteurs, et, dans le cas des personnes physiques, des revenus tirés de leur emploi auprès de l'émetteur.

Ceci nous amène au deuxième objectif, M. le Président, soit l'amélioration de la conformité aux exigences d'information continue. En effet, nous espérons que l'importance de ce recours entraînera une rigueur encore plus soutenue chez les émetteurs et leurs dirigeants de manière à ce qu'il n'y ait pas de recours. Toutefois, si, malgré tout, cela arrivait, le petit investisseur aura plus de facilité pour revendiquer ses droits.

n(15 h 40)n

Le troisième objectif du nouveau recours concerne l'harmonisation avec les autres provinces et territoires. En effet, M. le Président, il est important, pour le bon fonctionnement de l'économie québécoise et canadienne, d'avoir un secteur financier efficace, tant pour la protection des investisseurs que pour l'allégement du fardeau administratif des émetteurs et des courtiers. Et cela peut se faire dans le respect des compétences de chacun en mettant en place un encadrement hautement harmonisé. C'est ainsi, M. le Président, que le nouveau recours qui est proposé est hautement harmonisé avec celui de l'Ontario et des autres provinces.

M. le Président, le projet de loi incorpore aussi quelques autres mesures visant à améliorer la protection de l'investisseur et la réglementation afin que l'AMF soit plus efficace dans sa gestion et l'application des lois qui la concernent. Je vous remercie, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard): Merci, Mme la ministre. Je reconnais maintenant M. le député de Beauce-Sud et porte-parole de l'opposition officielle en matière de revenu.

M. Morin: Alors, merci, M. le Président. Nous en sommes maintenant rendus à la prise en considération du projet de loi n° 19. Cette loi modifiera la Loi sur les valeurs mobilières et d'autres dispositions législatives en lui permettant tout spécialement d'être mieux réglementée et harmonisée avec les autres provinces canadiennes, avec le marché nord-américain et même avec le marché international.

Les principales modifications font, nous espérons, qu'elles permettront aux investisseurs d'être mieux protégés, en plus de leur permettre d'être en mesure d'intenter des poursuites en dommages et intérêts contre un émetteur qui publie des informations erronées ou trompeuses.

Dans les faits, M. le Président, il ne devrait pas être très fréquent que des poursuites ou des recours collectifs soient intentés. Toutefois, nous espérons que cette nouvelle loi aura aussi un effet dissuasif sur les émetteurs qui seraient tentés de produire des informations incomplètes, erronées ou fausses.

Également, cette loi a un impact sur la qualité de la formation des travailleurs de ce domaine en exigeant de ces derniers une plus grande rigueur.

Et finalement, elle confirme le rehaussement du plafond d'assurance de 60 000 $ à 100 000 $.

M. le Président, vous allez être d'accord avec moi qu'en tant que législateurs il est de notre devoir à tous, ici, au sein de cette Assemblée, de prendre toutes les mesures possibles afin de protéger les investisseurs québécois en mettant en place des moyens qui, ultimement, vont décourager toute fraude possible dans le domaine des services financiers.

La question de la sécurité des marché financiers est sur toutes les tribunes. Pas plus tard que le 15 octobre dernier, lors du rendez-vous de l'AMF, plusieurs intervenants se sont inquiétés du fait que nous sommes très en retard sur le sujet. Eh bien, nous voulons dire à tous ces gens-là que, nous, à l'ADQ, on est sensibles et préoccupés par ces questions.

Bien que le projet de loi n° 19 ne s'attaque pas en premier lieu aux criminels en cravate ou en bas nylon, le projet de loi n° 19 donne certains outils aux épargnants pour faire valoir leurs droits. Ce projet de loi s'inscrit plutôt dans l'optique d'une harmonisation des lois en valeurs mobilières au Canada. L'ensemble du processus d'harmonisation a pour but recherché de simplifier les opérations financières, c'est ce qui nous apparaît, à l'ADQ, une chose positive.

L'ensemble des provinces canadiennes ont convenu d'instaurer une législation semblable afin de se doter d'un outil pour renforcer la sécurité dans le domaine des valeurs mobilières. À date, nous pouvons dire que nous sommes d'accord avec le gouvernement, que nous sommes en ligne pour respecter ces objectifs.

La récente série de scandales financiers a fortement ébranlé la confiance des investisseurs. Or, comme le bon fonctionnement de notre système financier repose sur cette même confiance, il faut à tout prix prendre tous les moyens qui sont disponibles pour éviter les récidives et rassurer nos investisseurs. Ainsi, la loi n° 19, en permettant une possibilité de recours en dommages et intérêts lorsqu'un émetteur publie une information fausse ou erronée sur le marché secondaire, communément appelé le marché boursier, et en exigeant une meilleure formation des conseillers financiers, est selon nous un pas dans la bonne direction.

Maintenant, en ce qui a trait à l'augmentation de l'assurance-dépôts de 60 000 $ à 100 000 $, cet aspect du projet de loi s'est greffé au reste, mais il y a peu de choses à ajouter sur le sujet, sinon qu'elle suit la voie tracée par le gouvernement fédéral. En somme, il y a bien peu de gens dans notre environnement qui peuvent garder 60 000 $ dans un compte de banque, ou encore moins 100 000 $. Cette protection est en place uniquement en cas de faillite d'une institution financière, la fraude n'est pas incluse. Par contre, la situation bancaire est très consolidée au Canada, et le risque de faillite est par conséquent très peu probable. Cette modification a donc très peu d'impacts. Finalement, c'est un peu comme le projet de loi n° 20 sur la garanties hypothécaires: il s'agit uniquement de se mettre au même diapason que le reste du Canada.

La prise de position de mon parti est que nous sommes d'accord pour dire que l'objectif de cette loi est honorable, malgré que peu impressionnant. En effet, l'harmonisation de la régulation des marchés financiers et la protection des investisseurs sont essentielles au bon fonctionnement des marchés financiers, mais nous trouvons que ce n'est pas assez. En effet, le projet ne va pas assez loin pour la protection des investisseurs québécois.

De même, un des gros points à souligner dans cette loi, c'est un des articles de cette loi, qui se lit comme suit: L'Autorité des marchés financiers aurait la possibilité de «suspendre un certificat lorsque son titulaire ne s'est pas conformé aux obligations relatives à la formation continue...» C'est sûr que c'est une façon plus rapide, qui permet d'éviter une procédure administrative lourde. Cependant, il faut se questionner sur le bien-fondé de cette formation continue, bien que défendable en principe, car l'application pratique se traduit souvent par une obligation de suivre des formations ou des conférences parfois coûteuses et, même, parfois impertinentes.

Cependant, nous sommes pleinement conscients des détails et des échéanciers que les provinces canadiennes se sont fixés afin que tous se dotent d'un règlement permettant l'action de dommages et intérêts dans le marché secondaire. Nous sommes aussi d'accord pour dire que cette loi ne nous donne qu'une protection partielle des investisseurs, parce que, comme on sait, le marché primaire est déjà couvert par une législation semblable au projet n° 19, mais qu'en est-il des autres transactions, celles qui ne sont pas faites sur le parquet des bourses mais qui représentent néanmoins une forte proportion des échanges de titres? Alors, nous croyons qu'il faudrait se pencher également sur des solutions qui permettraient d'offrir des outils pour assurer l'ensemble des investisseurs, et non pas uniquement les investisseurs boursiers.

Nous croyons également que la constitution d'un fonds d'indemnisation des investisseurs pourrait être une avenue intéressante et qui mériterait d'être étudiée plus à fond, éventuellement.

En conclusion, M. le Président, nous sommes en faveur de l'instauration de la loi n° 19 confirmant la responsabilité des émetteurs dans le marché secondaire pour renforcer la sécurité des investisseurs québécois. Toutefois, nous trouvons que cette dernière nous laisse un peu sur notre faim. Nous voudrions ultimement aller plus loin pour s'assurer que nos investisseurs soient protégés à 100 %, mais nous comprenons aussi que c'est pratiquement impossible et que rarement une loi est parfaite. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard): Merci, M. le député de Beauce-Sud. Je reconnais maintenant M. le député de Rimouski, porte-parole du deuxième groupe d'opposition pour les institutions financières.

M. Pelletier (Rimouski): Merci, M. le Président. En fait, nous aussi, nous sommes en faveur de ce projet de loi n° 19, et il y a cinq points que nous avons relevés qui nous font pencher en faveur.

D'abord, c'est lorsqu'on parle de protection additionnelle des épargnants, vous savez, avec ce qui se passe, disons, depuis les années 2000, on commence avec Enron, aux États-Unis, puis, suite à ça, il y a une série d'événements qu'on pourrait mentionner. Il y en a qui se sont réglés un peu durant l'année. On a eu la condamnation d'André Charbonneau, qui a floué pour 14 millions le public. Lui, on peut en parler parce qu'il attend tout simplement sa sentence. Il y a d'autres dossiers devant les tribunaux qu'on ne peut pas parler mais que ça va être intéressant d'en connaître la conclusion en cours de l'année. Et ça, ça nous amène à être d'accord avec des protections additionnelles qui sont données à nos épargnants du Québec, contre les informations fausses ou trompeuses ou encore contre tout simplement le manque d'information.

Maintenant, pour éviter des abus ou des excès de ces gens-là, il y a des mesures aussi pour protéger le défendeur ou l'émetteur. Je pense que, pour que les demandes soient raisonnables, on parle de... Pour que la cause soit recevable par un tribunal, il faut que les dommages soient limités... dommages et intérêts soient limités quand même dans le temps. Alors, tout ça, ça protège... dans le temps et en argent. Ça protège aussi les émetteurs.

Un troisième point, c'est la garantie de l'assurance-dépôts qui passe de 60 000 $ à 100 000 $. Je pense que c'est majeur. C'est une augmentation de 66 %. Mais, si on répartit ça sur le nombre d'années depuis qu'on est à 60 000 $, je pense que ça fait une augmentation qui est juste et normale et aussi qui va avec les réalités actuelles des transactions.

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Un autre point où nous sommes très heureux, c'est l'obligation... c'est-à-dire l'Autorité des marchés financiers qui va obliger ses représentants à maintenir une formation continue. Ça, vous savez, ça se passe dans à peu près... en tout cas dans beaucoup de professions actuellement, où l'ordre de la profession oblige ses membres à suivre une formation continue, soit en heures, et en matières, et en sujets. Alors, c'est tout simplement normal qu'un représentant qui transige avec le public dans des domaines qui sont de plus en plus complexes, c'est normal que ces gens-là doivent demeurer à la fine pointe de l'évolution.

Et enfin je pense que c'est un dossier qu'on parle depuis peut-être une quinzaine d'années puis qu'on va entendre parler encore dans les prochains temps. Et j'ai eu l'occasion de saluer la position de Mme la ministre dans ce dossier-là. C'est contre ceux et celles qui veulent faire, au Canada, une commission des valeurs mobilières unique. Nous, au Québec, on veut garder notre Commission des valeurs mobilières, et je pense que ce projet de loi va donner du corps à notre... additionne en tout cas de la crédibilité à notre Commission des valeurs mobilières, et ça va ne faire que nous aider dans ce dossier-là. Alors, encore une fois, M. le Président, nous sommes en faveur de ce projet de loi.

Le Vice-Président (M. Picard): Merci, M. le député de Rimouski. Y a-t-il d'autres interventions?

Le rapport de la Commission des finances publiques portant sur le projet de loi n° 19, Loi modifiant la Loi sur les valeurs mobilières et d'autres dispositions législatives, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Picard): Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Pelletier (Chapleau): Alors, M. le Président, je fais motion pour que nous ajournions nos travaux au jeudi 1er novembre 2007, à 10 heures.

Le Vice-Président (M. Picard): Cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Picard): Adopté. En conséquence, nous ajournons nos travaux à demain, 10 heures.