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Version finale

39e législature, 1re session
(13 janvier 2009 au 22 février 2011)

Le jeudi 13 mai 2010 - Vol. 41 N° 117

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Table des matières

Affaires courantes

Affaires du jour

Ajournement

Journal des débats

(Neuf heures quarante-six minutes)

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Bonjour, Mmes et MM. les députés. Veuillez vous asseoir.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Alors, aux affaires courantes, nous sommes à la rubrique des déclarations de députés. Et je cède maintenant la parole à Mme la députée d'Anjou.

Souligner le 25e anniversaire de la
Fondation de l'Institut Raymond-Dewar

Mme Lise Thériault

Mme Thériault: Merci, Mme la Présidente. Permettez-moi de souligner le 25e anniversaire de la Fondation et de l'Institut Raymond-Dewar. Ce lieu d'expertise en déficiences du langage et auditive est issu de 160 ans d'histoire et prend racine dans les plus anciennes institutions sociales du Québec, soit l'institut des sourds de Montréal et l'Institution des sourdes-muettes, de Montréal.

Chaque année, près de 5 000 jeunes, adultes et aînés reçoivent des services de réadaptation en audiologie, ergothérapie, orthophonie, soutien social et plus encore. Le 17 mai prochain, les représentants de l'institut lanceront officiellement leur livre, intitulé L'Institut Raymond-Dewar -- 160 ans d'histoire avec les personnes sourdes. Dans ce récit historique, les auteurs racontent l'émergence de l'institut, qui est devenu un solide pilier dans le domaine de la réadaptation auditive et du langage au Canada, aux États-Unis et même en Europe. Décédé trop jeune, à l'âge de 30 ans, M. Dewar s'est dédié à la cause des personnes qui présentent une déficience auditive, et c'est avec fierté que l'institut porte son nom. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, Mme la députée d'Anjou. Je reconnais maintenant M. le député de Verchères.

Rendre hommage à une centenaire de
Varennes, Mme Fabiola Ladouceur Ménard

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron: Merci, Mme la Présidente. Le 27 mars dernier, nous célébrions le centenaire de Mme Fabiola Ladouceur Ménard au Foyer Lajemmerais, de Varennes. 100 ans, c'est peut-être bien peu de chose à l'échelle de l'humanité, mais un siècle, dans l'histoire d'un peuple qui compte quelque 400 ans d'existence, c'est tout simplement remarquable. J'envie les personnes qui ont eu le privilège de la côtoyer et qui la côtoient encore. Combien de souvenirs précieux et d'anecdotes savoureuses aura-t-elle pu évoquer au fil des années! En effet, elle aura été témoin d'événements marquants et de nombreuses innovations technologiques.

Mais il ne s'agit pas simplement que de 100 ans de faits et de chiffres, de rencontres impromptues et de gestes du quotidien, il s'agit également d'un siècle de réalisations et d'amour partagé. À ce chapitre, Mme Ladouceur Ménard aura eu une vie bien remplie, car elle n'a eu de cesse d'offrir son coeur et son temps aux personnes et pour les valeurs qui lui étaient chères. Je tiens donc à la remercier chaleureusement d'avoir contribué à faire de notre société ce qu'elle est aujourd'hui et à lui souhaiter de vivre encore de nombreux printemps remplis d'amour, de bonheur et de santé.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci beaucoup, M. le député de Verchères. Je reconnais maintenant M. le député de Montmagny-L'Islet.

Rendre hommage à M. Pierre Cloutier,
bénévole de la circonscription
de Montmagny-L'Islet

M. Norbert Morin

M. Morin: Merci, Mme la Présidente. J'aimerais rendre hommage, aujourd'hui, à un homme d'exception. Il s'agit de M. Pierre Cloutier, dont le parcours professionnel et l'engagement dans le milieu méritent d'être soulignés.

M. Cloutier a oeuvré pendant plus de 40 ans au sein du magasin coop de Montmagny. De plus, grâce à son bénévolat, M. Cloutier a largement contribué au rayonnement du comté de Montmagny-L'Islet en participant activement dans la tenue d'activités sportives et d'événements à saveur régionale, entre autres le Festival de l'oie blanche et l'Exposition régionale de Montmagny. Son apport à la communauté et sa volonté à aider les autres sont autant de bonnes raisons de souligner son parcours de vie. Pour moi, Pierre Cloutier est un exemple de dévouement. Donc, nous devrions tous nous en inspirer. Même à la retraite, je sais que les prochaines années s'annoncent pleines de beaux défis à relever.

Pierre, je te souhaite de la santé et beaucoup de succès dans tes projets futurs. Merci.

**(9 h 50)**

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci beaucoup, M. le député de Montmagny-L'Islet. Je reconnais maintenant Mme la députée de Crémazie.

Féliciter Mme Ariane Lacoursière,
journaliste, lauréate du prix
AQDR et finaliste du Concours
canadien de journalisme

Mme Lisette Lapointe

Mme Lapointe: Merci, Mme la Présidente. Le 5 mai dernier, l'Association québécoise de défense des droits des retraités et préretraités, l'AQDR, décernait son prix 2010 à une jeune journaliste du quotidien La Presse, Mme Ariane Lacoursière. Par ce prix, l'AQDR tient à souligner le professionnalisme et la constance de Mme Lacoursière à traiter des conditions de vie et des droits des aînés au Québec. Rappelons son enquête du printemps dernier sur la qualité des soins donnés dans les résidences privées où elle est même allée jusqu'à se faire embaucher dans différentes résidences. Elle a ainsi pu découvrir et démontrer que les soins et la formation du personnel laissaient grandement à désirer dans plusieurs cas. Cette enquête lui a aussi valu une nomination au Concours canadien de journalisme, dans la catégorie Grandes enquêtes, dont les résultats seront connus demain.

Au nom de tous les aînés du Québec, je joins ma voix à celle de l'AQDR pour offrir mes plus sincères félicitations à Mme Lacoursière.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci beaucoup, Mme la députée de Crémazie. Je reconnais maintenant M. le député de Beauce-Nord.

Souligner la Semaine de l'infirmière

M. Janvier Grondin

M. Grondin: Merci, Mme la Présidente. Bien que l'Assemblée nationale ait adopté, hier, une motion à cet effet, je tenais, moi aussi, à souligner personnellement la Semaine de l'infirmière et de l'infirmier qui se poursuit jusqu'à samedi sous le thème Professionnels au coeur de l'action. Cette semaine est une occasion de faire valoir la contribution des infirmières et des infirmiers dans leurs milieux de soins respectifs. Malgré les nombreuses embûches auxquelles ils font face quotidiennement, notamment le temps supplémentaire obligatoire et le manque de personnel infirmier dans certaines spécialités, la compétence de ces professionnels, la complicité qu'ils développent avec leurs patients et leur action concrète sur le terrain sont tout à leur honneur. Nos infirmières et nos infirmiers gardent tant bien que mal le moral, et je tiens à saluer leur dévouement envers la population québécoise. Félicitations pour votre travail exceptionnel!

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le député de Beauce-Nord. Je cède maintenant la parole à M. le député de Lévis.

Souligner la tenue, à Lévis, du Dîner
au féminin au profit de la
Fondation Jonction pour elle

M. Gilles Lehouillier

M. Lehouillier: Mme la Présidente, le 17 avril dernier se tenait à Lévis le traditionnel Dîner au féminin, regroupant plus de 200 femmes au profit de la Fondation Jonction pour elle. Mise sur pied il y a trois ans, cette fondation, présidée par Mme Micheline Berberi, vient en aide à la Jonction pour elle, un organisme qui offre depuis 28 ans de l'hébergement spécialisé aux femmes et aux enfants victimes de violence conjugale. La Jonction pour elle est devenue au fil des ans la référence sur les territoires de Lévis, Bellechasse, Lotbinière et une partie de la nouvelle Beauce pour les femmes et leurs enfants à la recherche d'un hébergement sécuritaire. Disponibles 24 heures sur 24, sept jours sur sept, les intervenantes sont aussi actives dans la communauté pour agir de manière préventive auprès de la communauté et des proches des personnes victimes de violence conjugale.

D'ici peu, la Jonction pour elle pourra entreprendre la construction d'une deuxième maison, plus grande et mieux adaptée à ses besoins. Le travail effectué depuis près de 30 ans par ces femmes courageuses et dévouées mérite d'être souligné. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le député de Lévis. Je cède maintenant la parole à M. le député d'Ungava.

Souligner la tenue, au lac Mistassini,
de l'activité sportive Route des vents

M. Luc Ferland

M. Ferland: Merci, Mme la Présidente. Je tiens à souligner la première édition officielle de la Route des vents, qui s'est tenue au lac Mistassini du 5 au 10 avril dernier.

La Route des vents 2010 consiste à traverser le plus grand lac du Québec, le lac Mistassini, en ski cerf-volant, en quatre jours. Le groupe était composé de 26 adeptes de paraski, dont six provenaient de Chibougamau. Le départ a eu lieu au sud de la baie Abatagouche, à quelques kilomètres de la communauté de Mistissini, et la destination est l'extrémité nord du lac Mistassini. Ce parcours correspond à environ 350 kilomètres de surface enneigée à parcourir.

Cette expédition est organisée dans le cadre d'un projet régional de développement touristique, le Circuit écotouristique 113, en collaboration avec le club Paraski Boréal, de Chibougamau, Mistissini Tourism et Kite Extrême, de Montréal.

C'est avec joie que je tiens à féliciter M. Dany Girard, responsable du Circuit écotouristique 113, de M. Daniel Guay et Hugo Bergeron, et Sylvain Roberge, du club Paraski Boréal, de Chibougamau, et tous les bénévoles qui ont permis à cette première édition d'être une réussite. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci. Merci, M. le député. Je vous remercie, M. le député d'Ungava. Je reconnais maintenant M. le député de Gaspé.

Souligner la tenue, à Gaspé, du
concours Science, on tourne!

M. Georges Mamelonet

M. Mamelonet: Merci, Mme la Présidente. Quelle exceptionnelle participation nous avons eue à cette 18e édition de Science, on tourne!, cette compétition amicale basée sur un défi scientifique et technique entre les collèges du Québec.

I am proud that Gaspé Cégep was host to the Science, on tourne! finale, an occasion for us to stand out with the 43 other colleges.

Le cégep de la Gaspésie et des Îles a eu l'honneur d'accueillir les techniciens, les ingénieurs et les créateurs de demain, jeunes femmes et hommes déterminés et audacieux, notre relève, l'avenir du Québec.

J'ai eu l'immense privilège d'assister à la finale de ce concours enlevant et d'admirer les créations de ces jeunes, créations dignes, pour certaines, de mentions artistiques, car se mêlaient dans ces vaisseaux éoliens le sérieux de la technique et la grâce de l'imagination.

Je lève ma tuque à toute l'équipe qui, depuis 18 ans, fait vivre ce concours, d'Yvon Fortin, le créateur, à Luc Bélanger, l'organisateur de cette édition 2010, à la gang du cégep de la Gaspésie et des Îles, campus de Gaspé, qui ont su insérer dans ces journées des saveurs de Gaspésie gourmandes et de paysages fabuleux. Félicitations à tous nos collèges! Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le député de Gaspé. Il faut avoir le souffle long. Je reconnais maintenant M. le député de Nicolet-Yamaska.

Souligner le 35e anniversaire du Club
optimiste Sainte-Anne-de-la-Pérade inc.

M. Jean-Martin Aussant

M. Aussant: Merci, Mme la Présidente. Le Club optimiste de Sainte-Anne-de-la-Pérade fête cette année ses 35 ans d'existence. Depuis ses tout débuts, le Club optimiste de Sainte-Anne-de-la-Pérade est présent dans le développement social de la communauté. La construction de l'aréna local, dans laquelle se sont impliqués bénévolement les membres du club, est l'exemple même de la ténacité et du leadership de cet organisme. Ainsi, jeunes et moins jeunes de toute une région profitent depuis de nombreuses années de cette patinoire intérieure qui n'existerait pas sans leur implication.

Le Club optimiste est aussi l'instigateur du Noël des enfants, un événement annuel bien spécial pour les jeunes de la paroisse. Il faut ajouter à cela bien de nombreuses autres implications, dont l'organisation des Grandes Retrouvailles, une fête estivale dont tous les profits servent à l'entretien et à la conservation du patrimoine religieux de Sainte-Anne-de-la-Pérade.

Je souligne donc le dynamisme et la contribution exceptionnelle du Club optimiste de Sainte-Anne-de-la-Pérade à sa communauté. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le député de Nicolet-Yamaska, et je cède la parole à M. le député de Vanier.

Féliciter Mmes Danielle Déry et
Marjolaine Gagné, nommées Étoiles de la
Soirée des célébrités du Réseau des femmes
d'affaires du Québec, région de Québec

M. Patrick Huot

M. Huot: Merci, Mme la Présidente. C'est avec fierté que je m'associe au Réseau des femmes d'affaires du Québec, région de Québec, qui a honoré hier soir quatre femmes d'affaires émérites, dont Mmes Danielle Déry et Marjolaine Gagné, deux dirigeantes d'entreprise à succès ayant pignon sur rue dans la circonscription de Vanier.

Présidente et directrice générale de Perlimpinpin, Danielle Déry est une femme d'affaires reconnue pour sa vision, son audace et sa polyvalence. En effet, la griffe Perlimpinpin, lancée en 1986, est devenue un chef de file incontesté dans l'industrie de la mode enfantine dont les créations se retrouvent dans plus de 500 points de vente à travers le Canada.

Également, Mme la Présidente, je rends hommage à la productrice et maintenant propriétaire de Télé-Mag Québec Marjolaine Gagné, qui est une femme d'affaires aguerrie qui gère son équipe de production d'une quarantaine de personnes avec coeur et efficacité. Ses efforts et sa détermination ont porté fruit, puisque Télé-Mag est aujourd'hui la plus importante télévision entièrement privée au Québec.

Au nom de mes collègues de l'Assemblée nationale, je tiens à offrir toutes mes félicitations à Mmes Déry et Gagné pour cet honneur qui vous a été décerné par vos consoeurs. Vous êtes une éloquente démonstration du talent exceptionnel des femmes d'affaires québécoises. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci beaucoup. Alors, je vous remercie, M. le député de Vanier. Ceci met fin à la rubrique des déclarations des députés.

Je suspends nos travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 58)

 

(Reprise à 10 h 10)

Le Président: Alors, bonne journée, chers collègues. Nous allons nous recueillir quelques instants.

Merci. Veuillez vous asseoir.

Présence de M. Claude Boucher,
ex-parlementaire de l'Assemblée nationale

Avant de poursuivre aux affaires courantes, j'aimerais souligner la présence dans nos tribunes de l'ex-député de Johnson, M. Claude Boucher. Bienvenue.

Et nous poursuivons. Aux affaires courantes, aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

À la rubrique Présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Vous pourriez... vous pourriez appeler l'article a du feuilleton.

Projet de loi n° 105

Le Président: À l'article a du feuilleton, Mme la ministre déléguée aux Services sociaux présente le projet de loi n° 105, Loi concernant l'adoption d'enfants d'Haïti arrivés au Québec au cours de la période du 24 janvier au 16 février à la suite du séisme du 12 janvier 2010. Mme la ministre déléguée aux Services sociaux.

Mme Lise Thériault

Mme Thériault: Merci, M. le Président. M. le Président, vous allez me permettre de souligner la présence avec nous aujourd'hui de la directrice au Secrétariat à l'adoption internationale, Mme Luce de Bellefeuille, ainsi que des parents adoptants et leurs enfants. Bienvenue à l'Assemblée nationale!

Donc, M. le Président, ce projet de loi concerne l'adoption d'enfants d'Haïti arrivés au Québec au cours de la période du 24 janvier au 16 février à la suite du séisme du 12 janvier 2010 et pour lesquels les démarches d'adoption avaient été entreprises à cette date par des personnes domiciliées au Québec.

Mise aux voix

Le Président: Merci, Mme la ministre. L'Assemblée accepte-t-elle d'être saisie de ce projet de loi?

Mme Maltais: ...ce projet de loi fait suite à un drame qui a interpellé beaucoup les Québécois, et je suis sûre que le gouvernement accepterait qu'il y ait quelques consultations particulières.

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Il pourrait y... Bien, c'est un projet de loi, je pense, qui ne fera pas de difficultés, selon ce que j'ai compris des conversations qu'il y a peut-être eu avec certains membres de l'opposition. Il n'y a pas d'objection de principe à ce qu'il puisse y avoir une entente entre le groupe parlementaire formant l'opposition, les oppositions et le parti ministériel pour qu'il y ait des consultations particulières, là, s'entendre sur une liste. Alors, la ministre pourra discuter avec ses vis-à-vis.

Le Président: Alors, c'est donc adopté.

M. le leader du gouvernement, toujours aux présentations de projet de loi.

M. Dupuis: Vous pourriez appeler l'article b du feuilleton.

Projet de loi n° 225

Le Président: À l'article b du feuilleton, j'ai reçu le rapport du directeur de la législation sur le projet de loi n° 225, Loi concernant les MRC d'Avignon, de Bonaventure, de La Côte-de-Gaspé, de La Haute-Gaspésie, du Rocher-Percé et de la municipalité des Îles-de-la-Madeleine. Le directeur de la législation a constaté que les avis ont été faits et publiés conformément aux règles de fonctionnement des projets de loi d'intérêt privé. Je dépose ce rapport.

En conséquence, M. le député de Gaspé présente le projet de loi d'intérêt privé n° 225, Loi concernant les MRC d'Avignon, de Bonaventure, de La Côte-de-Gaspé, de La Haute-Gaspésie, du Rocher-Percé et la municipalité des Îles-de-la-Madeleine.

Mise aux voix

L'Assemblée accepte-t-elle d'être saisie du projet de loi?

Des voix: Adopté.

Le Président: C'est donc adopté. M. le leader du gouvernement.

Renvoi à la Commission de
l'aménagement du territoire

M. Dupuis: Oui, je fais motion pour que le projet de loi soit déféré à la Commission de l'aménagement du territoire puis pour que le ministre des Affaires municipales et des Régions en soit membre.

Mise aux voix

Le Président: Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Président: C'est adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Vous pourriez appeler l'article c du feuilleton.

Projet de loi n° 226

Le Président: À l'article c du feuilleton, j'ai reçu le rapport du directeur de la législation sur le projet de loi n° 226, Loi modifiant la Charte de la Ville de Laval. Le directeur de la législation a constaté que les avis ont été faits et publiés conformément aux règles et fonctionnement des projets de loi d'intérêt privé. Je dépose ce rapport.

Mise aux voix

Et en conséquence Mme la députée de Mille-Îles présente le projet de loi d'intérêt privé n° 226, Loi modifiant la Charte de la Ville de Laval. Et est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi?

Des voix: Adopté.

Le Président: C'est adopté. M. le leader du gouvernement.

Renvoi à la Commission de
l'aménagement du territoire

M. Dupuis: Alors, motion semblable à la précédente, M. le Président, pour que le projet de loi soit déféré à la Commission de l'aménagement du territoire et pour que le ministre des Affaires municipales et des Régions en soit membre.

Mise aux voix

Le Président: Cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

Dépôt de documents

Le Président: C'est adopté. À la rubrique Dépôt de documents, M. le ministre des Finances.

Rapports annuels de l'Association des
courtiers et agents immobiliers
et du Fonds d'indemnisation
du courtage immobilier

M. Bachand (Outremont): M. le Président, permettez-moi de déposer le rapport annuel 2009 de l'Association des courtiers et agents immobiliers du Québec, de même que le rapport d'activité 2009 du Fonds d'indemnisation du courtage immobilier.

Le Président: Ces documents sont déposés. M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

Rapport d'appréciation de la
performance du système de
santé et de services sociaux

M. Bolduc: Merci, M. le Président. Permettez-moi de déposer le rapport d'appréciation de la performance du système de santé et des services sociaux 2010.

Le Président: Ce document est déposé. Mme la ministre des Transports.

Rapports annuels de la Société
de l'assurance automobile, du
Fonds d'assurance automobile
et de Contrôle routier Québec

Mme Boulet: M. le Président, permettez-moi de déposer les rapports annuels de gestion 2009 de la Société de l'assurance automobile du Québec, du Fonds d'assurance automobile du Québec ainsi que de l'agence Contrôle routier Québec.

Le Président: Ces documents sont déposés. M. le leader du gouvernement.

Réponses à des pétitions

M. Dupuis: Oui. Je dépose la réponse du gouvernement aux pétitions déposées par le député de Montmagny-L'Islet, le 13 avril 2010, et par le député de Portneuf, le 14 avril 2010.

Le Président: Ce document est déposé.

Dépôt de rapports de commissions

Au dépôt de rapports de commissions, M. le vice-président de la Commission de l'aménagement du territoire et député de Montmagny-L'Islet.

Auditions et étude détaillée
du projet de loi n° 216

M. Morin: M. le Président, je dépose le rapport de la Commission de l'aménagement du territoire qui a siégé le 12 mai 2010 afin d'entendre les intéressés et de procéder à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 216, Loi concernant la Ville de Rimouski. La commission a adopté le texte de ce projet de loi sans amendement.

Mise aux voix du rapport

Le Président: Ce rapport est-il adopté? Le rapport est adopté.

Dépôt de pétitions

À la rubrique Dépôt de pétitions, M. le député de Mercier.

Surseoir au projet de jeu en ligne
de Loto-Québec et créer un conseil
québécois du jeu sécuritaire

M. Khadir: M. le Président, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 2 747 pétitionnaires.

Désignation: citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant l'équilibre à maintenir entre la fonction économique de l'État et l'importance des enjeux de santé publique reliés à la mise en ligne sur Internet des jeux de casino étatisés accessibles dans tous les foyers québécois;

«Considérant l'absence d'un organisme crédible et indépendant responsable de l'évaluation de l'offre de jeu selon une perspective de santé publique, du financement des recherches, de la mise en oeuvre de mesures de protection;

«Considérant les impacts [...] importants des jeux d'argent et de hasard sur la société québécoise et l'absence d'une étude spécifique et complète sur les dangers des jeux d'argent sur Internet;

«L'intervention réclamée se résume ainsi:

«Les soussignés demandent à l'Assemblée nationale:

«De surseoir immédiatement au projet de la mise en ligne de jeux d'argent et de hasard sur Internet -- et téléphonie -- par Loto-Québec.

«De créer un organisme indépendant relevant de l'Assemblée nationale et composé principalement d'intervenants publics, de chercheurs de la santé publique et d'universitaires -- sans aucun lien avec Loto-Québec et sa fondation.

«Cet organisme, nommé "Conseil québécois du jeu sécuritaire"[...], serait responsable de coordonner l'ensemble des efforts de prévention, d'étude [et] de recherche et de proposer des mesures concrètes visant à réduire la dangerosité des jeux de hasard et d'argent dans la population.

«Le mandat initial du Conseil québécois du jeu sécuritaire serait d'organiser un véritable et honnête débat public sur l'opportunité de mettre en ligne des jeux d'argent et de hasard par Loto-Québec et sur les mesures pouvant limiter l'offre de jeu illégale.»

Je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition.

**(10 h 20)**

Le Président: Cet extrait de pétition est déposé. Toujours aux pétitions, M. le député de Johnson.

Attribuer à la Société de transport de
Lévis la totalité de la contribution des
automobilistes lévisiens au financement
du transport en commun

M. Boucher: Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 589 pétitionnaires.

Désignation: citoyennes et citoyens du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Attendu que l'achalandage du transport en commun est en hausse à Lévis;

«Attendu que la Société de transport de Lévis [...] a ajouté des autobus et des parcours pour répondre à la demande et accroître la fluidité et la fiabilité de son réseau;

«Attendu que la ville de Lévis a augmenté sa contribution financière à la STL;

«Attendu que 1,2 million des 2,4 millions payés par les automobilistes de Lévis au fonds d'immatriculation vont au financement du transport en commun de Québec;

«Attendu que l'utilisation du transport en commun permet de réduire l'émission des gaz à effet de serre et d'améliorer le bilan environnemental du Québec;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Les soussignés demandent à l'Assemblée nationale d'intervenir auprès...»

Des voix: ...

Le Président: Un instant! M. le député de Johnson, un instant! Vous pourrez reprendre la fin de votre intervention. Il s'agit d'une pétition, chaque pétition déposée en cette Assemblée est importante pour les gens qui l'ont demandée. Je requiers votre attention. M. le député de Johnson.

M. Boucher: Je vous remercie beaucoup, M. le Président. Donc:

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Les soussignés demandent à l'Assemblée nationale d'intervenir auprès du gouvernement afin que la totalité de la "contribution des automobilistes au transport en commun" de 30 $ payée par les automobilistes de Lévis, ou une somme équivalente, soit attribuée au financement du transport en commun à Lévis, et ce, de façon récurrente.»

Je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition.

Le Président: Cet extrait de pétition est déposé. Toujours aux pétitions, M. le député d'Abitibi-Ouest.

M. Gendron: Oui. Je sollicite le consentement de cette Assemblée pour déposer l'extrait d'une pétition non conforme.

Le Président: Il y a consentement. M. le député d'Abitibi-Ouest.

Appuyer les revendications des
producteurs et productrices agricoles
de l'Abitibi-Témiscamingue
concernant la politique agricole

M. Gendron: Alors, je dépose l'extrait d'une pétition signée par 2 164 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes du Québec.

«Il n'y a pas de [motifs] invoqués; mais

«L'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, soussignés, appuyons les revendications des producteurs et productrices agricoles de l'Abitibi-Témiscamingue concernant la politique agricole.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Cet extrait de pétition est déposé. Toujours aux pétitions, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.

Mme Léger: Merci, M. le Président. Je demande le consentement de cette Assemblée pour déposer l'extrait d'une pétition non conforme.

Le Président: Il y a consentement? Il y a consentement. Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.

Voter un crédit d'impôt évalué au salaire
minimum pour les aidants et les bénévoles
des organismes communautaires

Mme Léger: Cet extrait regroupe les textes de quatre pétitions concernant le même sujet. Alors, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 2 234 pétitionnaires, citoyennes et citoyens du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant le travail immense que font les aidants naturels auprès de leur famille ou personne proche, le salaire minimum doit [...] être attribué pour le travail accompli, et cela, même s'il s'agit d'un membre de leur famille immédiate;

«Considérant que, sur ce point, nous appuyons la pétition de Mme Chloé Sainte-Marie déposée à l'Assemblée nationale du Québec demandant qu'un salaire minimum soit payé aux aidants, sans autre critère d'acceptation que le service offert;

«Considérant que les aidants représentent une économie énorme pour l'État dans le cadre du maintien à domicile et que les gouvernements ont mis en place un crédit d'impôt auquel la majorité des aidants n'ont pas droit;

«Considérant que les familles constituent dorénavant la pierre angulaire de l'organisation des soins aux adultes dépendants et que le maintien à domicile ne pourrait exister sans l'apport des familles;

«Considérant l'ampleur du travail accompli par les bénévoles oeuvrant dans [les] organismes communautaires accrédités par le CSSS et que ces bénévoles représentent une valeur monétaire pour l'État;

«Et l'intervention réclamée se résume donc ainsi:

«Les soussignés demandent à l'Assemblée nationale une reconnaissance sous forme d'un crédit d'impôt évalué au salaire minimum et de voter ce crédit d'impôt au prochain budget afin de compenser une partie des frais et du temps que les aidants et bénévoles déboursent à même leurs avoirs.»

Le Président: Cet extrait de pétition est déposé.

Il n'y a pas d'interventions qui portent sur un droit de violation ou un droit de privilège.

Questions et réponses orales

Alors, nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales des députés, et je cède la parole à Mme la chef de l'opposition officielle.

Introduction d'une franchise santé

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Merci, M. le Président. Hier, on a pris connaissance de deux grandes nouvelles: une, le Canadien de Montréal a gagné, on va les féliciter. Bravo!

Mais, hier, le chat est aussi sorti du sac, puisque le ministre des Finances a avoué candidement que le trou de 500 millions de dollars dans le domaine de la santé pouvait être comblé par des mesures administratives de productivité ou l'augmentation des transferts fédéraux. Bref, hier, le ministre des Finances a enfin admis devant toutes les personnes malades qu'au lieu d'aller faire... de faire l'effort d'aller chercher l'argent autrement, il avait choisi la solution facile, avec son premier ministre, M. le Président, d'aller chercher l'argent dans la poche des patients, des malades, plutôt que de faire les efforts requis, oui, au niveau de la productivité ou au niveau d'une bataille à faire avec Ottawa. Sur ça, il n'a pas l'air d'être trop, trop décidé, M. le Président. Pourtant, la population du Québec l'a clairement indiqué et a fait savoir qu'elle ne veut pas qu'on taxe la maladie. Et maintenant elle sait que le gouvernement n'est pas obligé d'imposer ce ticket modérateur.

Est-ce que le premier ministre va contredire son ministre des Finances ou va-t-il renoncer une fois pour toutes à l'imposition du ticket modérateur et à sa taxe libérale sur la maladie, M. le Président?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: C'est toujours étonnant pour les Québécois quand la chef de l'opposition officielle se lève à l'Assemblée pour parler de santé, M. le Président. Je vais vous dire pourquoi c'est étonnant. Parce que les décisions qu'elle a prises ont été décrites, dans le journal Le Devoir, en 2005, comme étant l'«erreur la plus grave d'un gouvernement du Québec contemporain, [pour laquelle] nous en payons encore le prix». La même personne qui est l'auteur de... selon le journal Le Devoir, de l'«erreur la plus grave d'un gouvernement du Québec contemporain» se lève à l'Assemblée nationale aujourd'hui pour nous dire qu'en plus elle referait ce qu'elle a fait au moment où elle a fait les coupures pour les médecins, les infirmières, puis les coupures dans les facultés de médecine, qu'elle répéterait les coupures qu'elle a faites dans les lits de soins de longue durée, M. le Président.

Et, juste pour en ajouter, juste pour que vous soyez convaincu du fait qu'elle n'a pas changé d'idée, M. le Président, le 30 avril dernier, il y a quelques jours, la chef de l'opposition officielle disait ceci: «Nous, vous le savez, on privilégie les services publics en ce qui a trait à la santé, mais est-ce qu'on ne pourrait pas imaginer que certains services offerts deviennent moins essentiels, moins nécessaires, [...]qu'ils soient retirés du panier?», M. le Président.

Ce que la chef de l'opposition officielle et le PQ proposent, c'est une mauvaise loterie santé. Si vous êtes malade, au Québec, mettez votre main dans le chapeau, au PQ, peut-être que votre numéro va sortir, peut-être qu'on va vous soigner, dit la chef de l'opposition officielle. C'est ça que vous proposez pour le Québec.

Nous, ce qu'on défend, c'est l'avenir du système de soins de santé, également son financement, parce qu'on doit ça à nos parents et à nos enfants, M. le Président.

Le Président: En complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Alors, M. le Président, par respect pour la population québécoise, le premier ministre pourrait cesser de nous servir la même cassette et répondre, répondre à la population du Québec, parce que ces questions-là, ce sont des questions que la population nous pose. L'imposition d'un ticket modérateur, ça fait en sorte que les gens vont voir moins rapidement leur médecin, se retrouvent plus souvent à l'urgence, sont davantage malades, puis ça coûte plus cher, M. le Président.

Est-ce que le premier ministre va enfin entendre raison et retirer ce ticket modérateur qui...

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: M. le Président, ça ne m'étonne pas, la question de la chef de l'opposition officielle. Dans le domaine de la santé, à part que de couper et passer la scie à chaîne, la hache et priver les Québécois de services, elle n'a rien d'autre à dire. Il n'y a pas de contenu dans ce qu'elle dit, il n'y a aucun contenu, comme il n'y a pas de contenu au Parti québécois.

La preuve, c'est que je vais lui demander aujourd'hui si, oui ou non, en fin de semaine, ils vont débattre de sa proposition de moins d'argent, moins de personnes dans le réseau puis moins de services. Est-ce que, oui ou non, elle organise une loterie santé pour les malades du Québec? Tu gagnes une journée puis tu perds une autre, selon la chef de l'opposition officielle, en retirant les services. Quels services allez-vous retirer? De quels services allez-vous priver...

Le Président: En terminant.

M. Charest: ...les malades du Québec? Ils ont le droit de le savoir, M. le Président. Que la chef de l'opposition officielle se lève et le dise.

Le Président: Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Alors, je comprends, M. le Président, que le premier ministre est absolument incapable de justifier le fait qu'il impose un ticket modérateur, une taxe sur la maladie, M. le Président, plutôt que de faire la bataille vis-à-vis Ottawa, d'aller chercher le 2,2 milliards en harmonisation de la TPS, de la TVQ, 1 milliard...

Des voix: ...

**(10 h 30)**

Le Président: Mme la chef de l'opposition, un instant. S'il vous plaît! S'il vous plaît, à ma droite immédiate. S'il vous plaît! Collègues, je vous invite à ne pas vous interpeller. Je veux juste vous rappeler que, dans une question qu'on a... dont on dispose de 30 secondes pour la poser ou une réponse, donner 45 secondes, que, quand on intervient comme ça, qu'on brise le rythme, c'est très difficile autant pour les gens qui posent la question que quelqu'un qui pose une réponse... donne une réponse. Mme la chef de l'opposition.

Mme Marois: Alors, M. le Président, je repose ma question: Est-ce que le premier ministre est d'accord avec son ministre des Finances, qu'il est possible de faire des gains de productivité ou d'aller faire une bataille à Ottawa? Veut-il protéger ses amis à Ottawa, M. le Président?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: La chef de l'opposition officielle veut nous faire des leçons sur de l'argent à Ottawa? Le 842 millions qu'elle a laissé dormir à Toronto, ça, ça a servi à quoi au juste, à part que de gonfler les coffres? 842 millions.

M. le Président, jamais le gouvernement n'a proposé de ticket modérateur. Nous avons et nous proposons un dialogue sur une franchise santé. Mais, cela étant dit, la différence entre elle et moi, c'est ceci: nous autres, au gouvernement libéral, nous croyons que les patients du Québec devraient avoir le choix, le choix de leur médecin, puis qu'ils devraient avoir accès à des médecins, c'est pour ça qu'on les forme. Elle, la chef de l'opposition officielle, pense que le système de santé...

Le Président: En terminant.

M. Charest: ...ça devrait être une loterie, puis que vous devriez être obligés de choisir votre maladie pour vous faire soigner.

Le Président: Je vous répète à nouveau que c'était trop bruyant pendant la réponse; je n'ai pas voulu interrompre le premier ministre. Regardez, de part et d'autre, là, je vais couper autant la question que la réponse, s'il n'y a pas plus d'ordre que ça. Alors, s'il vous plaît, je vous demande votre collaboration.

Une voix: ...

Le Président: M. le député de Vimont, franchement! Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Alors, M. le Président, moi, j'inviterais plutôt le premier ministre à dialoguer avec son ministre des Finances. Son ministre des Finances, lui, semble dire qu'il n'est pas nécessaire d'imposer un ticket modérateur, de taxer la maladie, qu'on peut faire des gains de productivité, qu'on peut aller chercher l'argent à Ottawa, de l'argent qui nous est dû, M. le Président.

Est-ce qu'il ne pourrait pas entrer en dialogue avec son ministre des Finances et renoncer à cette taxe odieuse et discriminatoire, je le répète, M. le Président?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: ...rappeler deux choses, M. le Président. Quand la chef de l'opposition officielle était au gouvernement, elle a approuvé les coupures que faisait le gouvernement fédéral, elle les a encouragées. Deuxièmement, les transferts fédéraux ont augmenté de 72 % depuis qu'on est le gouvernement.

Et là elle s'en va, en fin de semaine, M. le Président, imaginez-vous, discuter de comment ils vont créer un ministère de la souveraineté. Ils parlent de structures, ils veulent augmenter les structures du Québec. Puis ils veulent financer ça comment? Ils veulent financer ça comme ils ont fait dans le passé, en coupant les...

Des voix: ...

Le Président: Un instant, M. le premier ministre.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît.

Une voix: ...

Le Président: Sur une question de règlement, M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Le premier ministre n'avait pas terminé, il restait du temps, M. le Président.

Le Président: Je vérifie le chrono. Oui, il restait... Alors, j'ai interrompu le premier ministre...

Une voix: ...

Le Président: S'il vous plaît, M. le leader... Non, vous n'avez pas la parole. Il restait environ 15 secondes.

Une voix: ...

Le Président: Bon. Bien, moi, la mienne, c'est 15 secondes qui restent au premier ministre.

Une voix: ...

Le Président: S'il vous plaît, votre question de règlement, rapidement.

M. Bédard: Voilà... Non, non, je veux simplement consentir, parce que, comme l'horloge indique zéro...

Le Président: Oui.

M. Bédard: ...effectivement, et peut-être qu'il aura l'occasion de répondre sur les contradictions entre lui et son ministre.

Le Président: ...

Des voix: ...

Le Président: Alors, ça me permet de rappeler qu'une question de règlement ne doit pas servir à reformuler une question. Alors, s'il vous plaît! Alors, il restait 15 secondes au premier ministre, et, comme je l'indiquais tantôt, que ce soit pour la chef de l'opposition ou le premier ministre, quand j'interromps une question ou une réponse, ce n'est pas bon, ce n'est pas bon pour les échanges en cette Chambre. Permettez qu'ils aient lieu, ces échanges, au lieu de vous interpeller en continu. M. le premier ministre, en 15 secondes.

M. Charest: Alors, M. le Président, la chef de l'opposition officielle aura l'occasion, en fin de semaine, d'expliquer pourquoi elle veut caler des millions de dollars dans un ministère de la souveraineté, créer des structures nouvelles puis couper des services aux Québécois. Qu'elle nous donne donc des réponses, du contenu, au lieu de nous donner le vide qu'elle nous donne...

Le Président: En question principale, M. le député de Chambly. M. le député de Richelieu...

Rôle du ministre de la Sécurité
publique quant à la délivrance d'un
permis de port d'armes au patron
de la firme de sécurité BCIA

M. Bertrand St-Arnaud

M. St-Arnaud: M. le Président, dans l'affaire Coretti...

Le Président: S'il vous plaît, un instant! Voilà. M. le député de Chambly.

M. St-Arnaud: M. le Président, dans l'affaire Coretti, le ministre disait, vendredi, qu'il n'y a eu aucune intervention, ni de lui ni de son bureau, auprès de la SQ. Mardi et hier, il y avait eu une intervention mais une seule, un seul coup de fil. Or, M. le Président, quelqu'un d'éminemment crédible, dont la crédibilité a été vantée hier par le député de Châteauguay et par le député de Verdun, le contrôleur des armes à feu à la SQ, Yves Massé, a déclaré candidement à La Presse, et je le cite: «...Jocelyn Turcotte [a] fait plus d'une démarche auprès de la police dans ce dossier.»«...Jocelyn -- je répète -- [a] fait plus d'une démarche...»

M. le Président, c'est exactement le contraire de ce qu'a affirmé le ministre hier et avant-hier.

Qui dit vrai: le haut fonctionnaire de la SQ éminemment crédible ou le ministre de la Sécurité publique?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: Je veux simplement indiquer au député de Chambly, M. le Président, que ce haut fonctionnaire éminemment crédible, Yves Massé, qui est contrôleur des armes à feu, avec qui effectivement nous avons plusieurs interventions, c'est lui qui contrôle le registre des armes à feu, c'est lui qui contrôle la réglementation concernant les suites à donner à la loi Anastasia, mais je veux simplement indiquer au député de Chambly que ce fonctionnaire hautement crédible a indiqué clairement qu'il n'y avait eu aucune intervention indue auprès de lui pour consentir un permis à M. Coretti.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Chambly.

M. Bertrand St-Arnaud

M. St-Arnaud: Oui, M. le Président, mais il a aussi dit exactement le contraire de ce que vous avez dit hier en Chambre, M. le ministre. M. le Président, vendredi dernier et jusqu'à mardi matin, la SQ refusait de commenter le dossier Coretti. Mardi, la SQ est sortie, tout comme le ministre, dans les médias. Le problème, c'est que, dès qu'on arrive avec des questions pointues, des contradictions surgissent entre la version des fonctionnaires de la SQ et le ministre. M. le Président, conséquence: depuis hier, la SQ ne dit plus rien.

M. le Président, est-ce que c'est le ministre qui a imposé la loi du silence à la Sûreté du Québec?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: M. le Président, au contraire, le directeur général de la Sûreté du Québec a fait des déclarations à ce sujet-là. Il a déclaré lui-même qu'il n'y avait eu aucune pression effectuée sur la Sûreté du Québec. M. Massé a dit la même chose. Le ministre dit la même chose, M. le Président: Il n'y a pas eu de pression sur la Sûreté du Québec pour qu'elle consente un permis à M. Coretti. Au contraire, au contraire, le député de Chambly lui-même a admis hier, a admis hier, M. le Président, qu'au mois de mai le permis avait été refusé et qu'au mois de juin le permis a été refusé également.

Le Président: En deuxième complémentaire, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard: Depuis une semaine, les allégations du ministre sont contredites par tous ceux qui interviennent dans ce dossier. Le ministre refuse de... Hier, il nous a invités à poser les questions à la Sûreté du Québec. Souvenez-vous, il a dit: Si vous avez des questions à poser, posez-les à la Sûreté du Québec. La police, aujourd'hui, ne répond plus. Et, quoi... nouvelle volte-face du ministre et de son gouvernement, une motion qui demande à entendre effectivement la Sûreté du Québec, à voir les documents sur comment se fait-il que M. Coretti a eu le port d'armes, eh bien, les libéraux ont voté contre.

Comment le ministre peut expliquer encore une fois qu'il fait le silence autour de cette affaire?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: Au contraire, au contraire du silence, M. le Président, là, cette semaine, j'ai déjà indiqué, j'ai eu l'occasion d'indiquer que j'avais donné des entrevues dans à peu près tout ce qui se fait de médias électroniques, que j'ai rencontré la presse parlementaire, que je suis venu répondre aux questions du député de Chambly à l'Assemblée nationale. Et il y a une chose qui est claire: de tout ce qui a été dit, que ce soit par le directeur de la Sûreté du Québec, que ce soit par le contrôleur des armes à feu ou que ce soit par moi-même, aucune pression indue, aucune influence indue n'a été exercée sur la Sûreté du Québec pour modifier son attitude dans l'obtention d'un permis, d'un permis de port d'armes pour M. Coretti. Au contraire, au contraire...

Le Président: En terminant.

M. Dupuis: ...après les... au contraire, M. le Président, au mois de mai, le permis a été refusé...

**(10 h 40)**

Le Président: En question principale, M. le député de Chambly.

Demandes de rencontre avec le
ministre de la Sécurité publique sur
des enjeux de justice et de sécurité

M. Bertrand St-Arnaud

M. St-Arnaud: M. le Président, le ministre sait très bien que, oui, il a été refusé mais avec une ouverture pour qu'on lui donne par la suite. C'était ça qu'il y avait dans la lettre du refus.

M. le Président, mardi, mardi, M. le Président, des journalistes ont demandé au ministre si le fait qu'il ait reçu Luigi Coretti dans son bureau était lié au fait que Coretti était un ami proche de l'ex-ministre de la Famille et un important donateur libéral. «Pas du tout, alléguait le ministre. C'est ma clientèle, et je rencontre ma clientèle. C'est mon job.»

M. le Président, ce matin, l'Association des procureurs de la couronne, les procureurs de la couronne ont émis un communiqué où ils écrivent que, depuis deux ans, ils multiplient les correspondances et les demandes de rencontre avec le ministre pour discuter d'enjeux importants tels que la sécurité dans les palais de justice. Tout ce qu'ils ont eu, c'est des accusés de réception laconiques, et aucune suite n'a été donnée à leurs demandes de rencontre.

M. le Président, est-ce que c'est pour ça... La loi, vous savez, prévoit que les procureurs de la couronne n'ont pas le droit de financer un parti politique. Est-ce que c'est pour ça que le ministre les trouve moins intéressants que Luigi Coretti?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: M. le Président, j'ai plusieurs choses à dire sur ce sujet-là. La première, c'est que le député de Chambly aurait dû lire le communiqué dont j'ai pris connaissance ce matin. Au contraire, il y a eu une rencontre entre celui qui était mon chef de cabinet à cette époque, qui est actuellement le whip en chef du gouvernement, et l'Association des procureurs de la couronne. L'un des sujets... Évidemment, les sujets qui étaient mentionnés, c'étaient les conditions de travail, ce, après qu'on ait adopté la loi n° 142. Mais l'un des sujets qui était à l'ordre du jour et qui a été discuté, c'était la sécurité dans les palais de justice.

Or, M. le Président, c'est moi-même qui ai demandé qu'on institue une table qui permettrait de discuter cette question de la sécurité dans les palais avec la magistrature, avec le ministère de la Sécurité publique, le ministère de la Justice et l'Association des procureurs de la couronne. La rencontre a eu lieu le 7 mai 2008 avec mon chef de cabinet. Le 27 mai 2008, je déposais en cette Chambre la Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires relative à la sécurité dans les palais de justice, M. le Président.

D'autre part, tout le monde sait, M. le Président, que j'ai le plus grand respect pour les procureurs de la couronne, la preuve en étant que j'ai moi-même recruté, au moins dans trois présidences d'organisme, d'anciens procureurs de la couronne.

Le Président: En question complémentaire. M. le député de Chambly.

M. Bertrand St-Arnaud

M. St-Arnaud: M. le Président, je vais les citer, les procureurs de la couronne, écoutez bien, M. le Président: «Visiblement, les ministres du gouvernement du Québec ne semblent pas accorder aux procureurs de la couronne [...] la même importance que celle accordée par le ministre [de la Sécurité publique] à M. Coretti[...]. La loi interdit formellement aux procureurs de la couronne [...] de faire une contribution financière à un parti politique[...]. Dans un tel contexte[...], que doit faire l'association qui représente les 450 procureurs [...] pour avoir un accès à un ministre de la Justice [ou à un ministre] de la Sécurité publique?»

Qu'est-ce que vous leur répondez, M. le ministre?

Une voix: ...

Le Président: M. le député de Sainte-Marie--Saint-Jacques, vous avez une question? On va y aller après.

Une voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

M. Bédard: M. le Président.

Le Président: Oui.

M. Bédard: ...à ce que je sache, c'est moi qui donne les questions ici.

Le Président: Oui, oui.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! J'ai demandé à ce qu'on n'interpelle pas les gens quand il y a des questions qui sont posées ou des réponses qui sont données. Alors, je vous demande votre attention à ce sujet-là. Très bien.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! Alors, je vais tout faire ce qu'il faut pour qu'on garde l'ordre puis qu'on entende autant les questions que les réponses qui sont données. M. le leader du gouvernement.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: M. le Président, il faut quand même dire, pour être dans la réalité des choses, que ce communiqué est émis au moment où le gouvernement est en négociation avec ses employés. Je pense qu'il faut dire ça. Je pense qu'il faut dire ça. Et les procureurs de la couronne, M. le Président, savent très bien... connaissent très bien et se souviennent très bien...

Des voix: ...

M. Dupuis: ...connaissent très bien et se souviennent très bien de la lutte que j'avais menée avec eux alors que j'étais critique de l'opposition en matière de sécurité publique, avec votre ancien collègue, M. le député de Chambly, Paul Bégin, qui était à ce moment-là ministre de la Justice. Les procureurs de la couronne avaient une autre attitude à ce moment-là.

Le Président: En deuxième complémentaire, M. le député de Chambly.

M. Bertrand St-Arnaud

M. St-Arnaud: M. le Président, l'intervention des procureurs de la couronne dont on n'a pas... on ne peut pas nier le sérieux, M. le Président, et la crédibilité, je m'excuse, nous confirme une chose: c'est qu'il y a deux poids, deux mesures pour rencontrer un ministre dans ce gouvernement. Il y a ceux qui contribuent à la caisse électorale du Parti libéral et il y a les autres, M. le Président.

Est-ce que c'est ça, la nouvelle façon de faire du Parti libéral du Québec?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: M. le Président, le député de Chambly a des choix à faire dans sa vie politique, hein? Là, actuellement, là, depuis un certain nombre de jours, il a le choix à faire entre l'intérêt public et la politique. Il a le choix à faire entre la...

Des voix: ...

M. Dupuis: Il a un choix à faire. Il a un choix à faire...

Des voix: ...

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Dupuis: ...choix à faire entre la sécurité publique et la politique. Il a un choix à faire entre la vérité et la politique. Dans tous les cas, malheureusement, il a choisi la politique.

Le Président: En question principale...

Une voix: ...

Le Président: M. le député de Nicolet-Yamaska, je veux aller accorder la parole à votre collègue.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le député de Chambly, en question principale.

Attribution de subventions et de
contrats à la firme de sécurité BCIA

M. Bertrand St-Arnaud

M. St-Arnaud: M. le Président, il a beaucoup été question, ces dernières semaines, de la firme BCIA de Luigi Coretti. Et ce n'est pas fini, M. le Président, parce que cette firme, elle est au coeur de bien des choses.

Elle a été financée à même des fonds publics, des millions de dollars, via notamment le FIER-Boréal, dont sont actionnaires des libéraux notoires, tel Pietro Perrino. Elle a ensuite obtenu d'autres millions de dollars de fonds publics, entre autres en obtenant des contrats à la SAQ, où le libéral Perrino est membre du C.A., à l'AMT, à la Société d'assurance automobile, au ministère des Transports. Elle a aussi obtenu, M. le Président, 1,4 million du programme Renfort, même si elle ne répondait pas à certains critères du programme. C'est aussi cette firme qui a fourni une carte de crédit à l'ex-ministre de la Famille. C'est aussi cette firme qui est sous enquête auprès du DGE pour financement illégal au Parti libéral. C'est aussi cette firme qui est sous enquête au Commissaire au lobbyisme. Et c'est encore cette firme qui est au coeur des révélations entourant l'octroi inhabituel de permis d'armes à feu à Luigi Coretti.

M. le Président, tout ça démontre les liens entre la caisse électorale du Parti libéral et les décisions du gouvernement. Est-ce à cause de ça que le premier ministre refuse toujours, malgré que tout le monde lui demande, une commission d'enquête?

Le Président: M. le ministre du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation.

M. Clément Gignac

M. Gignac: M. le Président, on a le député de Chambly, qui est dans le sillage de la députée de Taschereau la semaine dernière, qui essaie de faire un lien entre l'entreprise BCIA et, dans le fond, le programme Renfort et le lien avec la caisse du Parti libéral. M. le Président, il n'y a pas de passe-droit dans le cas de BCIA, il n'y a pas de liste, de passe-droit. M. le Président, BCIA a respecté tous les critères du programme Renfort. J'ai déposé l'information mardi de cette semaine, et c'est très clairement indiqué qu'il avait rencontré tous les critères, M. le Président.

Dans le programme Renfort... Si l'économie du Québec a passé mieux à travers la tempête que les autres partenaires économiques, c'est dû à des programmes comme Renfort, des programmes comme SERRE, les programmes d'infrastructures, M. le Président. Laissez-moi vous dire ma fierté d'être au niveau de ce gouvernement. Nous, la priorité, c'est l'économie, ce n'est pas la souveraineté, puis on n'utilisera pas de démagogie comme ils font de l'autre côté, M. le Président.

Le Président: M. le ministre, je dois vous rappeler que le dernier terme utilisé fait partie de notre lexique. Je vous demande de le retirer. Vous le retirez? Merci.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! En question principale, M. le député de Chambly. En principale.

Tenue d'une enquête publique sur
l'industrie de la construction et le
financement du Parti libéral du Québec

M. Bertrand St-Arnaud

M. St-Arnaud: M. le Président... M. le Président, la Chambre va ajourner, aujourd'hui, jusqu'à mardi. J'espère que les députés libéraux... le député d'Arthabaska, le député de Gaspé, le député de Rivière-du-Loup, la députée de Trois-Rivières, j'espère qu'ils vont en profiter, M. le Président, pour se mettre à l'écoute de la population qui en a soupé de voir les gros donateurs du Parti libéral dans tous les dossiers: dans les FIER, dans les octrois de places en garderie, dans les contrats de construction, notamment sans appel d'offres, dans les nominations de juges, et maintenant dans la sécurité publique. J'espère, M. le Président, que les députés libéraux vont revenir mardi et qu'ils vont dire à leur premier ministre que les gens en ont jusque-là, M. le Président.

Le soir des dernières élections, le premier ministre a dit, la main sur le coeur, que dorénavant il avait compris le message, il allait écouter la population. M. le Président, avant de passer à l'histoire comme le pire gouvernement jamais vu dans l'histoire du Québec depuis le gouvernement d'Alexandre Taschereau, depuis le gouvernement d'Alexandre Taschereau il y a un siècle, M. le Président, est-ce que le premier ministre va enfin écouter la population et déclencher la commission d'enquête que tout le monde demande?

**(10 h 50)**

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! La parole est au premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Monsieur... Bien, M. le Président, je pense que les Québécois qui écoutent aujourd'hui ont été témoins à la fois de mauvais théâtre et de mauvaise... mauvais politiques. Il faut regretter les tactiques choisies par la chef de l'opposition officielle, le ton qu'elle a donné aux débats à l'Assemblée nationale du Québec, l'abus de l'immunité parlementaire, la construction sur des allégations et des insinuations. C'est facile à faire, ça, M. le Président. N'importe qui peut se lever... Ça ne prend pas un génie pour se lever à l'Assemblée nationale du Québec, ça ne prend pas beaucoup de talent pour se lever, avec l'immunité parlementaire, pour dire n'importe...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le premier ministre.

M. Charest: M. le Président, j'ai bien plus de députés du PQ, que je croise et que nous croisons, qui viennent nous dire leur malaise devant la stratégie de leur formation parlementaire qu'il n'y en aura jamais chez nous, parce que, chez nous, les gens savent, le mandat qu'on a reçu, c'est sur l'économie. On livre la marchandise. À chaque fois qu'il y a eu des allégations, M. le Président, qu'ils ont été incapables de les prouver, ça a toujours été la même chose, ça n'a été qu'une grande campagne de salissage dont on est témoins. Allez relire l'entrevue de Lucien Bouchard, M. le Président, vous verrez...

Le Président: Simplement, avant de vous entendre, M. le leader de l'opposition officielle, indiquer au premier ministre, je l'ai demandé à quelques reprises, que ce terme-là ne soit pas utilisé, ne soit pas utilisé...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le leader de l'opposition officielle, M. le leader de l'opposition officielle, je fais appel à votre collaboration pour que le dernier terme utilisé soit retiré. Votre dernier terme, il est retiré? Il est retiré. M. le premier ministre.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Le temps s'écoule. M. le premier ministre.

M. Charest: Je suis capable de dire aux Québécois aujourd'hui qu'on a rempli le mandat qui nous a été confié. Il n'y a jamais eu autant de Québécois au travail dans l'histoire du Québec. Il y a plus de Québécois qui travaillent en période de crise financière sous un gouvernement libéral qu'il n'y en a qui travaillent en période de prospérité sous les gouvernements péquistes. Et ça, je suis capable de dire ça devant le vide total d'une chef du PQ et du PQ qui, depuis leur élection, ont zéro à dire sur les enjeux qui affectent la vie des Québécois, M. le Président. Oui, il y a une première dans l'histoire du Québec, c'est le vide total de la chef de l'opposition officielle et du PQ, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire, M. le leader de l'opposition officielle... en question...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! En question principale, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Bédard: Le premier ministre a...

Le Président: Un instant! Un instant, un instant! Dans le rythme, je m'excuse, on doit d'abord passer à un député indépendant. Très bien.

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! Nous en sommes en question principale pour M. le député des Chutes-de-la-Chaudière.

Règles de financement des partis politiques

M. Marc Picard

M. Picard: Merci, M. le Président. Tous les membres de cette Chambre savent que la loi sur le financement des partis politiques a été instituée dans le but de mettre le citoyen au coeur du financement du processus électoral au Québec. Malheureusement, nous constatons depuis des mois que cette loi laisse l'entière latitude aux personnes morales d'intervenir dans le financement des partis politiques par le biais de prête-noms. Cette manière de faire, en plus d'être illégale, entache la confiance des électeurs... portent à notre système démocratique électoral.

Que compte faire le ministre de la Réforme électorale pour mettre un terme, je dis bien «un terme», au contournement de la loi sur le financement des partis politiques?

Le Président: M. le ministre responsable des Institutions démocratiques.

M. Robert Dutil

M. Dutil: Alors, merci, M. le Président. Comme le député le sait, il y a une loi qui est actuellement en étude et dont on a adopté le principe récemment, et cette loi est appelée cet après-midi pour étude article par article, et il y a plusieurs nouveautés, dans cette loi-là, qui vont corriger certaines lacunes dans une loi qui a 33 ans d'âge, M. le Président, et qui a vieilli, et sur laquelle on a découvert certaines difficultés, difficultés, là, que tous les partis reconnaissent et dont tous les partis ont parfois, si je peux m'exprimer ainsi, abusé. Alors, on va étudier ça article par article, on va regarder les choses ensemble, et j'espère qu'on aura la collaboration de tous les partis politiques pour l'adopter le plus rapidement possible.

Le Président: En question complémentaire, M. le député des Chutes-de-la-Chaudière.

M. Marc Picard

M. Picard: Merci, M. le Président. Est-ce que le ministre pourrait surseoir l'étude du projet de loi n° 93 pour analyser un nouveau mode de financement qui permettrait à tous les citoyens, M. le Président, à tous les citoyens du Québec de participer au financement des partis politiques, et ce, sans coût additionnel pour l'État?

Je demande le consentement pour déposer un projet de réforme du système de financement des partis politiques, M. le Président.

Document déposé

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement pour ledit dépôt? Il y a consentement.

Nous en sommes maintenant à la réponse de M. le ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques.

M. Robert Dutil

M. Dutil: M. le Président, on passe à l'étude article par article cet après-midi. Il n'est évidemment pas question de surseoir à une loi qui est bien importante, qu'il faut entrer en vigueur le plus rapidement possible, tout le monde le reconnaît ici. Nous n'avons pas d'objection à ce que l'opposition présente des motions et des amendements, c'est leur choix et c'est leur droit le plus absolu. Je pense qu'il est important de continuer le travail que nous avons déjà entamé depuis un certain temps. Je dois rappeler que nous avons reçu 40 groupes, pour cette loi-là, qui nous ont fait part de leurs propositions diverses et dans lesquelles sera... dont nous tiendrons compte lors de la présentation. Il y a plusieurs amendements qui sont présentés, j'espère qu'elles recevront...

Le Président: En terminant.

M. Dutil: ...l'aval de l'opposition. Merci.

Le Président: En deuxième complémentaire, M. le député des Chutes-de-la-Chaudière.

M. Marc Picard

M. Picard: M. le Président, dans le projet de loi n° 93, il n'y a aucune mesure pour contrer le système de prête-noms que nous avons actuellement au Québec. Il y a une seule certitude, M. le Président, c'est que ça va coûter 1,8 million de dollars de plus aux citoyens du Québec pour financer un système, le système actuel. M. le Président, je pense que les citoyens sont en droit d'avoir l'heure juste, l'heure juste, et de permettre à tous les citoyens du Québec de pouvoir financer le système démocratique. Merci, M. le Président.

Le Président: M. le ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques.

M. Robert Dutil

M. Dutil: M. le Président, tous les citoyens du Québec actuellement ont le loisir d'aider l'un parti ou l'autre parti sur le plan du financement. Le Parti libéral respecte les règles. J'espère que c'est le cas de tous les partis politiques actuellement. Toutefois, toutefois, nous apportons certains amendements à une loi qui a 33 ans, une loi qui avait été, je pense, considérée comme une nouveauté dans les pays démocratiques mais que nous voulons bonifier cet après-midi, et que nous allons bonifier, j'espère, tous ensemble.

Le Président: En question principale, M. le député de Bourget.

Suppression de la subvention fédérale
aux Francofolies de Montréal

M. Maka Kotto

M. Kotto: M. le Président, une fois de plus, le milieu culturel québécois est pris au piège des convulsions et des humeurs idéologiques d'Ottawa. En effet, à moins de un mois de la tenue des Francofolies de Montréal, les organisateurs de ce grand festival consacré à la chanson d'expression française ont appris sans ménagement que le gouvernement Harper n'accorderait plus la subvention espérée de 1,5 million de dollars pour la tenue de cet événement, ce qui représente 15 % du budget des Francofolies. Cette annonce brutale affecte le coeur même de l'événement, soit la programmation, étant donné que plusieurs engagements signés avec des artistes devront fort probablement être reconsidérés.

Depuis cette annonce, quelle démarche significative la ministre de la Culture a-t-elle entreprise auprès de James Moore, son homologue de Patrimoine Canada?

**(11 heures)**

Le Président: Mme la ministre du Tourisme.

Mme Nicole Ménard

Mme Ménard: Alors, M. le Président, je trouve définitivement malheureux que l'annonce des aides financières arrive à quelques semaines de la tenue des événements. Ceci étant, je veux rappeler que 40 % de l'enveloppe du programme fédéral est attribuée au Québec. Alors, il faut quand même se réjouir des argents qui sont donnés.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Mme la ministre du Tourisme.

Mme Ménard: Alors, M. le Président, le gouvernement soutient, encore cette année. En fait, c'est près de 150 événements que nous soutenons, et, malgré le contexte budgétaire actuel, nous allons continuer. Nous répondons présent aux événements du Québec, et j'en suis très fière, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Bourget.

M. Maka Kotto

M. Kotto: M. le Président, la ministre, qui a fait de la procrastination une marque de fabrique... sa marque de fabrique, doit agir sans délai, car l'événement aura lieu dans un mois. La ministre va-t-elle, oui ou non, s'engager à apporter une aide aux Francofolies et ainsi combler cette coupure idéologique?

Le Président: Mme la ministre du Tourisme.

Mme Nicole Ménard

Mme Ménard: Alors, M. le Président, je le répète, je trouve malheureux que l'annonce s'est faite à quelques semaines de la tenue des événements, alors, mais on a encore 40 % de l'enveloppe du programme fédéral qui est attribuée au Québec pour les différents événements, et c'est plus...

Des voix: ...

Le Président: Un instant, Mme la ministre. C'est trop bruyant. S'il vous plaît! Mme la ministre du Tourisme.

Mme Ménard: Alors, je répète, l'enveloppe... 40 % de l'enveloppe du programme fédéral est attribuée au Québec, alors il faut se réjouir. Et cette année...

Des voix: ...

Le Président: Mme la ministre.

Des voix: ...

Mme Ménard: Bien, franchement!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Je vous rappelle...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Collègues! Mme la ministre.

Mme Ménard: M. le Président, je me demande pourquoi on se lève pour répondre à des questions. Ils n'écoutent jamais les réponses, M. le Président, jamais.

Le Président: En question... En deuxième complémentaire, M. le député de...

M. Kotto: M. le...

Des voix: ...

Le Président: Un instant, M. le député. M. le député de Bourget, en deuxième complémentaire.

M. Maka Kotto

M. Kotto: M. le Président, je ne comprends rien à ces élucubrations. Ma question est simple: La ministre de la Culture est-elle intervenue auprès de son homologue James Moore, de Patrimoine Canada, pour exiger la révision de sa décision à l'effet de couper 1,5 million de dollars au festival les Francofolies de Montréal?

Le Président: Mme la ministre du Tourisme.

Mme Nicole Ménard

Mme Ménard: Alors, M. le Président, tout d'abord, il parle du ministre Moore. Ce n'est pas le ministre Moore qui a fait l'annonce, alors. Et, moi, je travaille avec les personnes, mon homologue à Ottawa sur cet événement. Alors, je vais continuer de discuter avec lui et voir qu'est-ce qu'on peut faire, comme je l'ai fait quand est arrivé... les visas mexicains, M. le Président. Alors, nous sommes en contact, nous travaillons avec nos homologues à Ottawa.

Le Président: En question principale, Mme la députée de Rosemont.

Exigences en matière de sélection
et d'intégration des immigrants

Mme Louise Beaudoin

Mme Beaudoin (Rosemont): Merci, M. le Président. Hier, le Vérificateur général a donné son bulletin à la ministre de l'Immigration. Il est dévastateur. Il constate que 9 % seulement des candidats sélectionnés présentent un profil répondant aux exigences dans les domaines de formation privilégiés par le Québec. Il constate aussi que jusqu'à 57 % des dossiers comportent des erreurs dans l'attribution des points de la grille de sélection. Le rapport confirme donc toutes nos appréhensions soulevées depuis des mois. La sélection des immigrants par le Québec est bâclée. C'est l'intégrité même de notre système qui est remise en cause.

Devant ces constats, la première réaction de la ministre est, comme d'habitude, de nier les faits. Pourtant, il est urgent d'agir pour bien sélectionner et bien intégrer les dizaines de milliers de travailleurs qualifiés que le Québec souhaite accueillir. M. le Président, quand la ministre mettra-t-elle fin à cette dérive?

Le Président: Mme la ministre de l'Immigration.

Mme Yolande James

Mme James: Alors, M. le Président, tel que je l'ai indiqué hier, oui, j'ai eu le temps, j'ai pris acte du rapport du Vérificateur général, des constats, qu'on prend très au sérieux, et j'ai eu l'occasion déjà de démontrer et de dire à la députée ainsi qu'à l'ensemble des députés de cette Chambre qu'il y a déjà un certain nombre d'améliorations qui ont été portées. Je tiens à dire cependant, sur l'ensemble de ces questions-là, quand je dis qu'on affirme par nos actions qu'on a l'intégration de la population immigrante à coeur, on l'a fait sur l'ensemble des facteurs. Il faut rappeler, oui, il y a l'intégration au niveau de l'emploi, mais on a les indicatifs importants sur le plan du français aussi alors notamment par le biais de la mise en place de la personne qui aura à mettre... nous faire des recommandations, pardon, sur l'assurance qualité.

On va de l'avant, il y a des améliorations déjà apportées, et on va en apporter parce qu'on a à coeur l'intégration de la population immigrante, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire, Mme la députée de Rosemont.

Mme Louise Beaudoin

Mme Beaudoin (Rosemont): Le résultat net, M. le Président, c'est que le taux de chômage des immigrants est de sept points plus élevé que celui des natifs et que les améliorations dont parle la ministre, M. le Président, c'est que le même nombre d'erreurs va être tout simplement plus rapide, le même nombre d'erreurs va être commis mais plus rapidement, parce que c'est dans le traitement des dossiers et dans la priorisation des dossiers que les améliorations ont été apportées, ce n'est ni dans la sélection ni dans l'intégration.

Le Président: Mme la ministre de l'Immigration.

Mme Yolande James

Mme James: ...à la députée de peut-être faire attention, je pense qu'elle fait des interprétations fausses face à ce qui est là.

Mais je veux revenir aux faits, M. le Président. Ce que le Vérificateur général nous dit, c'est de... nous fait un certain nombre de constats entre la corrélation entre des gens qu'on sélectionne et le marché du travail au Québec. Et sur ce point-là, M. le Président, que ce soit la modification de la grille nous permettant de sélectionner et d'aller chercher les gens qui ont le profil qui correspond sur le marché du travail plus rapidement, que ce soient la mise en place de la mobilité de la main-d'oeuvre, la reconnaissance des acquis, Défi Montréal, M. le Président, on met en place... on a déjà mis en place un certain nombre de changements qui va nous permettre de mettre... de faire mieux encore, M. le Président.

Le Président: En terminant.

Mme James: Alors, merci.

Le Président: En question principale, M. le député de Verchères.

Demandes des motocyclistes
du Mouvement Escargot

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron: Alors, M. le Président, depuis le 22 avril dernier, les gens de l'opération Escargot, représentant plus de 180 000 membres, cherchent à rencontrer la ministre des Transports. Les 15 et 23 mai prochains, les motocyclistes entendent ralentir la circulation sur les grandes artères du Québec pour se faire entendre, parce que la ministre n'a pas daigné répondre à leurs demandes, les rencontrer ni même retourner leurs appels. C'est à se demander, M. le Président, s'ils ne vont pas devoir s'embaucher une firme de lobbyistes ou prendre part à une activité de financement dans le comté de Laviolette pour recevoir l'attention de la ministre. M. le Président.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! S'il vous plaît. On pourrait entendre le député de Verchères, c'est la dernière question de cette période. M. le député de Verchères.

**(11 h 10)**

M. Bergeron: Alors, M. le Président, le premier ministre a dit oui. Alors, la question, c'est: Combien elle charge, la ministre, pour une heure dans son agenda? Quand est-ce qu'elle compte donner suite à la demande des gens de l'opération Escargot?

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Monsieur...

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! M. le leader du gouvernement.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le ministre, j'allais accorder la parole à votre leader. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: ...ce que vous entendez de ce côté-ci, M. le Président, c'est que tout le monde a réalisé, parce que tout le monde le sait, que la question est posée en infraction au règlement, l'article 77, vous le savez, propos qui suscitent un débat. Alors, je vais vous demander de rappeler à l'ordre le député mais même la...

Des voix: ...

M. Dupuis: M. le Président...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le leader du gouvernement. On entend le leader du gouvernement.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Rapidement.

M. Dupuis: Dans le fond, là, M. le Président, le député de... le député se fout totalement des motocyclistes, il veut juste faire de la politique partisane.

Une voix: ...

Le Président: Sur la question de règlement.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Sur la question de règlement, M. le leader de l'opposition officielle.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

M. Bédard: Voilà. Il y a eu 25 secondes, effectivement. M. le Président, la question de règlement n'a pas suscité de débat. Si le premier ministre et son leader s'attendent à ce qu'on soit comme le caucus libéral puis qu'on laisse faire le...

Le Président: Bon.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

Une voix: ...

Le Président: Bien, allez à la question de règlement, parce qu'au moment où on se parle ça ne va pas vers une question de règlement.

M. Bédard: ...M. le Président, je vous le répète, a dit: Il ne faut pas susciter de débat. Je vous explique que, nous, effectivement nous allons susciter des débats, débats qui ne se déroulent pas au caucus libéral. Au moins, on va en faire dans notre Assemblée nationale, M. le...

Le Président: Je vais maintenant entendre, en réponse, Mme la ministre des Transports.

Mme Julie Boulet

Mme Boulet: Alors, M. le Président, le seul cas connu où on a pris... on a eu besoin de lobbyisme pour rencontrer un ministre, c'est le cas du député de Richelieu. Alors, c'est de leur côté, ce n'est pas ici.

Alors, M. le Président, j'apprécierais de la part de mon collègue qu'il pose des questions plus respectueuses, dans un premier temps. Je pense que c'est la base des discussions qui se font...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! C'est trop bruyant, collègues.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le député de Verchères.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: Attention, vous êtes en... C'est la toute fin de la période de questions et de réponses orales des députés, à moins que vous vouliez qu'on suspende puis vous puissiez vous interpeller pendant les prochaines minutes. Alors, je requiers votre attention à tous.

Une voix: ...

Le Président: M. le député de Richelieu, s'il vous plaît! Mme la ministre, vous avez la parole.

Mme Boulet: Alors, M. le Président, ce que je disais, c'est que j'invite le collègue à être respectueux lorsqu'il pose une question. C'est la base de la démocratie, c'est la base des discussions qui devraient se faire en cette Chambre. Et, depuis les dernières semaines, je pense que le respect a été largement oublié de la part du parti de l'opposition. Alors, M. le Président, c'est... je répondrai quand...

Le Président: Alors, ceci met fin à cette période de questions et réponses orales des députés.

Motions sans préavis

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, comme il n'y a pas de votes reportés, nous allons passer à la rubrique des motions sans préavis.

J'invite les députés qui doivent vaquer à d'autres occupations de le faire maintenant et dans l'ordre, s'il vous plaît.

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): S'il vous plaît! S'il vous plaît, M. le leader.

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): À l'ordre, s'il vous plaît!

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): À l'ordre, M. le whip, s'il vous plaît.

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): S'il vous plaît! Je sollicite votre collaboration, s'il vous plaît. Merci beaucoup.

Alors, nous sommes aux motions sans préavis, et, en fonction de nos règles et de l'ordre de présentation de ces motions, je reconnais maintenant un membre du gouvernement. Je cède la parole à Mme la ministre de la Famille.

Souligner la 15e Semaine
québécoise des familles

Mme James: Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le député de Gouin, la députée de Lotbinière, le député de Mercier, le député des Chutes-de-la-Chaudière et le député de La Peltrie:

«Que l'Assemblée nationale souligne la 15e Semaine québécoise des familles qui se tient du 10 au 16 mai 2010 sous le thème: Pour un Québec famille... partageons nos coups de coeur.»

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Gautrin: ...consentement, Mme la Présidente, pour que nous l'adoptions sans débat.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je reconnais maintenant madame...

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): S'il vous plaît! S'il vous plaît, à l'ordre! M. le député de Nicolet-Yamaska, s'il vous plaît. Merci. Bonjour.

Alors, je cède maintenant la parole à Mme la députée de Joliette.

Demander au gouvernement
fédéral d'apporter des modifications
au projet de loi C-4 en matière de
justice pénale pour adolescents

Mme Hivon: Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le député de Groulx, la ministre de la Justice, la ministre déléguée aux Services sociaux, la députée de Lotbinière, le député de Mercier, le député de La Peltrie et le député des Chutes-de-la-Chaudière, la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement fédéral d'apporter les modifications nécessaires au projet de loi C-4, afin que la philosophie québécoise de réhabilitation et de réinsertion sociale qui prévaut en matière de justice pénale pour adolescents soit préservée;

«Que l'Assemblée nationale réaffirme le bien-fondé et l'importance du maintien du modèle québécois de traitement des jeunes contrevenants qui a fait l'unanimité au Québec et permis au Québec d'afficher l'un des taux les plus faibles de criminalité juvénile en Amérique au cours des 25 dernières années.»

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, Mme la députée de Joliette. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Gautrin: Il y a consentement pour que nous l'adoptions sans débat, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Cette motion est-elle adoptée?

Vote reporté

M. Gautrin: ...reporter ce vote après les affaires courantes.

Des voix: ...

M. Gautrin: Mme la Présidente, le vote par appel nominal est appelé. C'est le privilège du leader actuellement de reporter ce vote après les affaires courantes, mardi le... mardi prochain.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors donc, on va appeler les députés pour le vote. Nous sommes aux affaires courantes...

M. Gautrin: ...privilège actuellement de pouvoir reporter. Le leader peut reporter le vote après les affaires courantes. C'est exactement ce que je fais, de reporter après les affaires courantes, mardi le...

Une voix: ...

M. Gautrin: ...18. Merci.

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! Je vais suspendre quelques minutes, le temps de se parler, et on va revenir avec une décision. Je suspends.

(Suspension de la séance à 11 h 19)

 

(Reprise à 11 h 22)

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, suite à la demande, qui a été faite par le leader adjoint du gouvernement, de reporter le vote, nous sommes dans les motions sans préavis.

L'article 223 stipule qu'«à la demande du leader du gouvernement, le président peut reporter un vote par appel nominal plus tard au cours de la même séance. Il peut aussi reporter le vote à la période des affaires courantes de la séance suivante -- ce que le leader adjoint du gouvernement vient de faire.

«Le présent article ne s'applique pas à une motion d'ajournement -- ce n'est pas une motion d'ajournement -- ni à une motion de mise aux voix immédiate.»

Alors, nous sommes...

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): M. le leader de l'opposition officielle.

M. Bédard: Il aurait été plus sage de votre part effectivement d'entendre les arguments avant de prendre une décision. La première, c'est que vous avez appelé le vote. Ça, c'est la première chose. Vous avez dit: J'appelle le vote, appelez les députés. Ça, c'est la première chose. Alors, très clairement, vous avez appelé le vote des députés.

La deuxième chose, Mme la Présidente, c'est que nous sommes justement à l'étape où nous devons voter ces motions, donc on ne peut pas, au cours de la période qui est prévue pour les votes, reporter un autre vote, sinon, Mme la Présidente, votre article, comme vous le lisez, là, aurait pour effet de reporter ad vitam aeternam les motions. Alors, ici je ne pense pas qu'on soit, Mme la Présidente, dans un endroit où on peut reporter les votes éternellement et je ne pense pas que le but de l'article 223, c'était de prévoir que quelqu'un peut reporter le vote à chaque séance. Le but, c'était de donner un endroit, dans la période de notre calendrier... de notre journée, pour permettre le moment où les votes seraient tenus. Et c'est présentement, Mme la Présidente... qui est prévu au règlement.

Alors, moi, ce que je m'attends... S'il y a des gens qui ont des problèmes d'agenda, bien ça, c'est leur problème. Moi, ce que je m'attends, sur une motion aussi importante que les jeunes contrevenants... qu'on passe au vote. S'ils ont moins de monde, ils auront moins de monde. Ça me... Les jeunes contrevenants et surtout le projet de loi qui est au fédéral actuellement ne permettraient pas qu'on attende. Alors, il y a une question de fond, il y a une question de règlement, Mme la Présidente, et j'ai l'impression malheureusement que le président n'a pas tenu compte de ces arguments dans cette prise de décision. Donc, je vous invite à revoir, parce que votre décision, si je l'appliquais, aurait pour effet de pouvoir reporter les décisions à chaque fois, Mme la Présidente. Le but, c'est qu'ici, à l'Assemblée, on vote.

Alors, moi, aujourd'hui, là, on est tous payés pour voter, je m'attends à ce qu'on vote sur quelque chose d'aussi important. Et ça va prendre une décision écrite...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Sur la question de règlement?

M. Gautrin: Mme la Présidente, premièrement, vous connaissez parfaitement la portée de l'article 41, deuxième alinéa, qui stipule que la décision de la présidence ne peut être discutée; premier élément.

Deuxième élément, on n'a pas à reporter, contrairement à l'argumentation du leader de l'opposition, il n'est pas question de reporter indéfiniment le vote. Il est question...

Une voix: ...

M. Gautrin: Pas... de s'exciter, là, calme-toi un petit peu. Il n'est pas question, à l'heure actuelle, de reporter indéfiniment, nous reportons le vote le 18 mai, après la période des affaires courantes.

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci. Merci beaucoup. Alors, je vous ai entendus, j'ai entendu les arguments. Avez-vous quelque chose à ajouter sur cet argument que vous avez fait devant nous?

M. Bédard: Mme la Présidente, je vous réitère que, sur une question aussi importante que le vote, en tout cas j'imagine qu'il y a encore des gens qui ont le respect du vote ici, là, qu'on ait une décision écrite. On va rester tant qu'on n'a pas une décision écrite, parce que la façon que vous avez rendu votre première décision, en tout respect, aurait pour effet de faire en sorte qu'on pourrait reporter un vote ad vitam aeternam, selon ce qui est prévu au règlement. Le règlement n'a jamais prévu ça, Mme la Présidente. S'ils ne sont pas assez nombreux, c'est leur problème. C'est un vote unanime qu'on a. Nous, on veut voter parce qu'au fédéral, si on les laisse faire, c'est les jeunes contrevenants du Québec qui vont y goûter, Mme la Présidente.

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): À l'ordre! À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît!

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): S'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît!

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): À l'ordre, s'il vous plaît! S'il vous plaît.

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): S'il vous plaît. Alors, nous avons l'article 223, que je viens de vous lire. C'est...

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): C'est la prérogative du leader du gouvernement de demander...

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): C'est la prérogative du leader du gouvernement de demander le report du vote.

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Il est reporté à une séance suivante, pas ad vitam aeternam. Donc, le report a été demandé au moment du report du vote, pas avant. La présidence a rendu sa décision. Par conséquent, c'est l'article 223...

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Excusez-moi. C'est l'article 223 qui s'applique, en l'occurrence.

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): La décision de la présidence est rendue.

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Chut. S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! De chaque côté, je sollicite...

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît, ça irait mieux si vous m'offrez votre collaboration.

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): S'il vous plaît! S'il vous plaît! Merci beaucoup. Alors, on ne peut pas s'entendre. S'il vous plaît! Il y a des arguments qui ont été présentés devant la présidente. Je les ai entendus de part et d'autre. Je vous ai stipulé clairement ce que dit l'article 223. J'ai rendu une décision. La décision, c'est que le leader adjoint du gouvernement a demandé le report du vote sur une motion sans préavis, et la présidence a référé au règlement et elle a rendu sa décision. Donc, la décision est rendue, M. le leader de l'opposition officielle. Par conséquent...

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Question de règlement. Je suis prête à vous entendre.

M. Bédard: Mme la Présidente, le règlement... on ne peut pas aller à l'encontre d'un texte clair, Mme la Présidente, ce que vous avez devant vous. Votre décision ne respecte pas la lettre ni l'esprit. Et là je comprends, là, qu'il y a des circonstances actuellement, mais je ne permettrai pas qu'on manque à la lettre du règlement. Si je suis votre décision, mardi le leader pourrait faire la même chose et demander encore une fois de reporter le vote. Mercredi, il pourrait faire la même chose, comme si le règlement avait pour effet de permettre cela, Mme la Présidente. Ce que le règlement a pour effet, c'est de dire qu'on peut remettre à la période où on est actuellement les votes qui sont prévus, et on ne peut plus les reporter, sinon il serait... le gouvernement pourrait reporter autant qu'il le souhaite chacun des votes dans cette Assemblée, et c'est ce que justement on ne souhaite pas, Mme la Présidente.

Donc, sur une question aussi importante que le vote, en ce qui me concerne, votre décision n'est pas un précédent. Ce que je veux entendre et ce que je veux voir, c'est une décision de la présidence, écrite, qui justifie maintenant qu'à l'Assemblée nationale du Québec, par un article qui porte plutôt sur comment... à quel endroit dans l'agenda je suis capable de voter, là, qu'on est capables de reporter la rubrique des motions sans préavis et des votes qui y sont prévus. Parce que cette rubrique est justement prévue pour tenir des votes. Alors, j'ai hâte de lire, Mme la Présidente, la raison qui permet de justifier une telle demande du gouvernement et j'espère que ce n'est pas le contexte actuel et les menaces de remaniement du premier ministre qui font en sorte qu'on a affaire maintenant à des décisions de cette nature.

**(11 h 30)**

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je...

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît!

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): S'il vous plaît! S'il vous plaît! J'ai besoin de votre collaboration. Sur cette question-là, il y a deux personnes qui peuvent interpeller la présidence, c'est le leader du gouvernement et le leader de l'opposition officielle... ou tout autre leader, d'accord? Alors, je suis... J'ai écouté les représentations du leader de l'opposition officielle, j'entends, pour une dernière fois, les représentations du leader du gouvernement et je vais agir.

M. Gautrin: Brièvement, Mme la Présidente, et simplement, il y a deux points que je voudrais mettre devant vous. Premièrement, l'article 41. L'article 41 a pour effet de dire qu'une décision de la présidence est sans appel. Premier élément. Et vous avez déjà rendu votre décision.

Deuxième élément: l'argument qui est présenté devant vous par le leader de l'opposition officielle ne tient pas la route, puisque nous n'ajournons pas le vote ad vitam aeternam comme il semble le faire dans son règlement. Mais l'ajournement du vote actuellement est extrêmement clair. Il est fait au 18 mai, à une date tout à fait précise, après la période de questions.

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, MM. les leaders, des représentations que vous avez faites devant la présidente. Je sollicite votre collaboration en toute circonstance pour qu'on puisse au moins s'entendre et se comprendre.

J'ai rendu une décision à la lumière des points de vue exprimés, à la lumière de l'article 223 sur le report d'un vote. Il y a évidemment d'autres décisions qui ont été rendues. Les points de vue qui ont été exprimés devant moi m'indiquent qu'on veut amener d'autres éléments qui ne touchent pas directement au règlement. Le rôle de la présidence n'est pas d'arbitrer les agendas des groupes parlementaires mais d'appliquer le règlement dans le respect du règlement.

Donc, la décision que j'ai rendue, à l'article 223, est maintenue... est maintenue, et on passe... et on passe...

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): J'ai rendu ma décision. M. le leader de l'opposition officielle, la décision est rendue.

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): La décision est rendue.

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): S'il vous plaît, asseyez-vous, M. le député! Non, je ne parle pas à vous. Je voudrais avoir l'ordre, s'il vous plaît. Je vous ai entendu, M. le leader de l'opposition officielle. Je vous ai entendu, et on a regardé les précédents, la jurisprudence, les décisions.

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Bien. Alors donc, je vais vous la citer, M. le député.

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): À l'article...

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Excusez-moi! M. le leader du gouvernement, s'il vous plaît! J'ai besoin de votre collaboration. S'il vous plaît! J'ai besoin de votre collaboration.

Alors, article 223/5, décision du 7 octobre 2009. L'article 223 du règlement précise...

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): L'article 223 du règlement précise que seules les motions d'ajournement...

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je ne peux pas parler si vous parlez en même temps.

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! J'apprécierais votre collaboration, à chacun et à chacune d'entre vous, c'est important.

Alors, la décision, 223/5: l'article 223 du règlement précise que seules les motions d'ajournement -- nous sommes... pas face à une motion d'ajournement -- et de mise aux voix immédiate ne peuvent faire l'objet d'un vote reporté, alors que, pour les autres types de motions, ce qui est le cas devant nous, pour les autres types de motions, on peut toujours reporter le vote. On peut toujours reporter le vote.

Donc, la décision est rendue, et nous passons à autre chose, M. le leader de...

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): ...M. le leader... M. le leader de l'opposition officielle.

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): M. le leader de l'opposition officielle, sur cette question-là, votre point a été largement entendu, et la décision est rendue, en vertu...

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): ...en vertu de l'article 223.

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Question de directive. Allez-y, M. le leader de l'opposition officielle.

Demande de directive concernant le
report du vote sur une motion sans préavis

M. Stéphane Bédard

M. Bédard: ...qui est navrante actuellement, c'est celle de citer des précédents qui n'en sont pas. Citer une décision qui n'a rien à voir avec ce qu'on a devant nous, d'abord, un, ce n'est pas un précédent. Là, je voudrais être clair, là, pour les prochaines questions de règlement qu'on va avoir. Quand on me cite une décision, qu'il me relit l'article 223, entre vous et moi, ça ne m'ébranle pas beaucoup, en ce qui concerne le précédent.

Ce qui nous concerne, c'est la rubrique dans laquelle nous sommes actuellement, qui n'a jamais été tranchée par aucune décision. Ça, c'est la réalité concrète. Alors, qu'on ne vienne pas me dire qu'il y a un précédent ici, là, j'ai assez... j'ai fait assez de droit dans ma vie pour savoir que ce n'est pas un précédent.

La deuxième chose que je dois vous dire, avec votre décision, vous allez m'expliquer, Mme la Présidente... Maintenant, comme vous ne voulez pas suspendre pour rendre une décision écrite, vous allez m'expliquer que, mardi, le leader du gouvernement a le pouvoir encore, à nouveau, de reporter le vote à l'autre séance. C'est ce que je comprends. Est-ce que je dois comprendre que, mardi, il a la possibilité de le faire encore?

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): M. le leader... M. le leader du gouvernement.

M. Henri-François Gautrin

M. Gautrin: Je pense... Et, pour répondre à mon honorable corollaire... si vous me permettez, Mme la Présidente, permettez-moi... Mardi... Actuellement, la motion d'ajournement ou de... du vote, de report du vote, comme effet, n'est pas laissé complètement au hasard, il est fait à un moment précis et une date précise. Donc, le vote devient l'équivalent, le report du vote, d'un ordre de la Chambre que ce vote se prenne à ce moment-là. Donc, il n'y a pas un report éternel, et l'argument du leader de l'opposition ne tient pas la route, Mme la Présidente. Il n'est pas question d'un report éternel, il est le report à une date parfaitement précise, et ce qui est actuellement dans la proposition que je vous ai faite et qui était parfaitement légale.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, encore une fois, sur l'idée de... sur le point de la directive demandée par M. le leader de l'opposition officielle, et à la lumière de la décision qui est rendue, il est clair que le leader du gouvernement ne peut pas reporter le même vote ad vitam aeternam, comme il est proposé, comme il est indiqué par le leader de l'opposition. Il ne peut reporter un même vote qu'une seule fois.

Si vous souhaitez, maintenant, avoir une directive écrite, une réponse écrite, une décision écrite, je suspends à l'instant nos travaux, et vous allez l'avoir, votre décision écrite. Merci.

(Suspension de la séance à 11 h 39)

 

(Reprise à 12 h 11)

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): À l'ordre, s'il vous plaît!

Des voix: ...

Décision de la présidence

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): À l'ordre, s'il vous plaît! Merci.

Alors, je suis maintenant prête à rendre ma décision concernant la question de directive du leader de l'opposition officielle concernant le report du vote de la motion sans préavis présentée par Mme la députée de Joliette.

L'article 223 de notre règlement prévoit qu'un vote peut être reporté à la période des affaires courantes de la séance suivante à la demande du leader du gouvernement. Il ressort de cet article que tout vote, à l'exception des votes sur une motion d'ajournement du débat ou un vote sur une motion de mise aux voix immédiate, peut être reporté. Les présidents Guy, Pinard et moi-même avons déjà rappelé ce principe dans des décisions: 223/2, 223/4, 223/5. La présidence a même jugé que le vote sur une motion de censure pouvait être reporté à une séance subséquente. Les motions sans préavis ne font pas exception à cette règle, ce qui est le cas en l'espèce.

Le vote sur la motion présentée par Mme la députée de Joliette aujourd'hui peut donc être reporté à la période des affaires courantes de la séance suivante, c'est-à-dire au mardi 18 mai. Le vote sera inscrit à la rubrique des votes reportés du feuilleton de cette séance. Le vote a été demandé à la séance d'aujourd'hui, c'est donc la séance d'aujourd'hui qui servira de point de départ pour le report du vote. Par conséquent, en reportant le vote à la séance suivante, comme le prévoit l'article 223, le vote aura forcément lieu le mardi 18 mai et ne pourra d'aucune manière être reporté à nouveau. L'article 223 ne peut être interprété autrement.

Motions sans préavis

Voilà, la décision est rendue. Nous sommes toujours aux motions sans préavis, et je reconnais maintenant... Pardon, excusez-moi. Juste un moment. Une motion sans préavis ayant déjà été présentée, M. le leader, par votre groupe parlementaire, je demande s'il y a consentement pour déroger à l'article 84.1 de notre règlement afin de permettre la lecture d'une autre motion sans préavis. Est-ce que j'ai le consentement? J'ai le consentement. M. le leader du gouvernement.

Procéder à des consultations particulières
sur le projet de loi n° 86

M. Gautrin: Je vous remercie, Mme la Présidente. Je fais motion, conformément à l'article 146 du règlement de l'Assemblée nationale, afin que:

«La Commission de la culture et de l'éducation, dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 86, Loi reportant la date de l'élection scolaire générale de novembre 2011, procède à des consultations particulières et tienne des auditions publiques le 25 mai 2010, et qu'à cette fin elle entende les organismes suivants: l'Union des municipalités du Québec, la Fédération québécoise des municipalités, la Fédération des commissions scolaires, le Directeur général des élections [...] [et] l'Association des commissions scolaires anglophones;

«Qu'une période de 20 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires, partagée également entre le groupe parlementaire formant le gouvernement et les députés de l'opposition;

«Que la durée maximale de l'exposé pour chacun des organismes soit de 10 minutes et l'échange avec les membres de la commission soit d'une durée maximale de 50 minutes partagées également entre le groupe parlementaire formant le gouvernement et les députés de l'opposition;

«Qu'une période de 20 minutes soit prévue pour les remarques finales, partagée également entre le groupe parlementaire formant le gouvernement et les députés de l'opposition; et enfin

«Que la ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.»

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, est-ce qu'il y a... est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? Oui. Cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. Très bien.

Avis touchant les travaux des commissions

Nous sommes aux avis touchant les travaux des commissions, et je reconnais à nouveau M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Gautrin: Je vous remercie, Mme la Présidente. Il me fait plaisir d'aviser cette Assemblée que la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles poursuivra la consultation générale à l'égard du projet de loi n° 79, Loi modifiant la Loi sur les mines, aujourd'hui, après les affaires courantes, et ce, pour une durée de une heure, de 15 heures à 18 heures, ainsi que mardi le 18 mai 2010, de 10 heures à midi, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

Que la Commission de la santé et des services sociaux poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 67, Loi sur l'Institut national d'excellence en santé et en services sociaux, aujourd'hui, après les affaires courantes, et ce, jusqu'à 13 heures, à la salle du Conseil législatif;

Que la Commission des institutions entreprendra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 93, Loi modifiant la Loi électorale concernant les règles de financement des partis politiques et modifiant d'autres dispositions législatives, aujourd'hui, de 15 heures à 18 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

Cette même commission entreprendra ensuite la consultation générale à l'égard du projet de loi n° 94, Loi établissant les balises encadrant les demandes d'accommodement dans l'Administration gouvernementale et dans certains établissements, mardi le 18 mai 2010, de 10 heures à 12 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau; et enfin, pour terminer

Que la Commission des transports et de l'environnement poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 90, Loi concernant le parc national du Mont-Orford, mardi le 18 mai 2010, de 10 heures à midi, à la salle du Conseil législatif.

Et il me fait plaisir de vous remettre une copie de ces avis, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le leader adjoint du gouvernement. Est-ce qu'il y a consentement pour déroger à l'article 143 du règlement concernant l'horaire des travaux des commissions? Consentement.

Alors, je vous avise pour ma part que la Commission de la culture et de l'éducation se réunira en séance de travail aujourd'hui, jeudi, 13 mai 2010, de 13 heures à 15 heures, à la salle RC.171 de l'hôtel du Parlement. L'objet de cette séance est de procéder à l'organisation des visites en région dans le cadre du mandat d'initiative sur le décrochage scolaire au Québec.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Nous sommes aux renseignements sur les travaux de l'Assemblée. Alors, je vous rappelle que, lors de l'interpellation initialement prévue pour demain et reportée au lundi 17 mai 2010, le député de Matane s'adressera à la ministre des Ressources naturelles et de la Faune sur le sujet suivant: La situation économique et sociale de la Gaspésie.

Je vous avise de plus que l'interpellation prévue pour le vendredi 21 mai 2010 portera sur le sujet suivant: Le pluralisme politique dans notre système électoral. M. le député de Mercier s'adressera alors à M. le ministre responsable des Affaires intergouvernementales canadiennes et de la Réforme des institutions démocratiques.

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. M. le leader adjoint du gouvernement.

**(12 h 20)**

M. Gautrin: Mme la Présidente, auriez-vous l'amabilité d'appeler l'article 8 du feuilleton?

Projet de loi n° 88

Adoption du principe

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): L'article 8 du feuilleton. Mme la ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs propose l'adoption du principe du projet de loi n° 88, Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement concernant la gestion des matières résiduelles et modifiant le Règlement sur la compensation pour les services municipaux fournis en vue de s'assurer la récupération et la valorisation de matières résiduelles.

Y a-t-il des interventions? Mme la ministre de l'Environnement et du Développement... du Développement durable.

Mme Line Beauchamp

Mme Beauchamp: Merci beaucoup, Mme la Présidente. Parce qu'il est le résultat d'un long travail et d'une fructueuse collaboration, c'est avec fierté que je propose aujourd'hui à l'Assemblée nationale l'adoption de principe du projet de loi intitulé Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement concernant la gestion des matières résiduelles et modifiant le Règlement sur la compensation pour les services municipaux fournis en vue d'assurer la récupération et la valorisation des matières résiduelles. Puis vous comprendrez qu'à partir de maintenant je vais parler de «cette loi».

Donc, ce projet de loi vise à apporter des modifications au régime de compensation pour les services municipaux fournis en vue d'assurer la récupération et la valorisation de matières résiduelles, à établir la hiérarchie du principe des 3RV-E, réduction à la source, réemploi, recyclage, incluant le traitement biologique, autres valorisations de matière, valorisation énergétique et élimination, et aussi à ajuster certaines dispositions relatives à la responsabilité élargie des producteurs.

Je vous rappelle, Mme la Présidente, que ce projet de politique s'inscrit dans la vision selon laquelle les matières résiduelles sont des ressources et qu'il vise à favoriser le développement d'une toute nouvelle industrie créatrice d'emplois et de richesse, tout en contribuant à faire du Québec une société sans gaspillage. Ainsi, par la mise en oeuvre de la nouvelle politique, nous visons un grand objectif: faire en sorte que la seule matière résiduelle éliminée au Québec soit le résidu ultime. Cet objectif nous permettra de tirer le maximum de valeur de nos matières résiduelles. Pour y arriver, nous allons mettre en oeuvre des plans d'action de cinq ans qui fixeront, donc, des objectifs intermédiaires.

Le premier plan d'action quinquennal qui accompagne la nouvelle politique, annoncée au mois de novembre dernier, vise notamment à ramener la quantité de matières résiduelles éliminées à 700 kg par habitant. En 2008, cette quantité s'établissait à 810 kg par habitant. L'objectif fixé équivaut donc à une réduction de l'ordre de 13,5 % de la quantité de matières résiduelles éliminées d'ici cinq ans. Pour atteindre cet objectif, nous nous sommes donné des cibles sectorielles à atteindre également d'ici cinq ans: recycler 70 % du papier, du carton, du plastique, du verre et du métal; traiter 60 % de la matière organique putrescible résiduelle à partir de processus biologiques, épandage et biométhanisation; recycler ou valoriser 80 % des résidus de béton, de brique et d'asphalte; trier 70 % des résidus issus de la construction, de la rénovation et de la démolition dans le secteur du bâtiment.

Le projet de politique et le premier plan quinquennal qui l'accompagne ont fait l'objet d'une période de publication préalable, à la Gazette officielle, de 90 jours. Plus de 100 mémoires nous ont été transmis, et nous procédons présentement à leur analyse. Pour atteindre les cibles que nous avons mises de l'avant, y compris d'ailleurs le bannissement de l'enfouissement du papier et du carton à compter de 2013 et le bannissement de l'enfouissement de toute matière putrescible à compter de 2020, il est primordial que tous les acteurs, tant les producteurs de matières résiduelles, notamment les fabricants de produits, et les consommateurs, tant eux que les responsables de leur gestion, au premier chef les municipalités, soient mis à contribution.

Et vous conviendrez avec moi que l'un des éléments essentiels des contributions attendues est le juste partage des coûts de gestion de ces matières. À cet égard, le gouvernement a déjà mis en place de nombreuses mesures qui visent à soutenir les municipalités du Québec, soit en réduisant les coûts de gestion de matières résiduelles qu'elles ont à assumer, soit en leur donnant un soutien financier direct. Ainsi, les entreprises qui mettent en marché des peintures et des huiles au Québec sont déjà assujetties à un règlement qui leur impose de récupérer et de valoriser ces produits. Nous étendrons cette approche de responsabilité élargie des producteurs à trois nouvelles catégories de produits, soit les produits électroniques, les piles domestiques et les lampes au mercure. Les coûts associés à la gestion de ces matières seront donc sous la responsabilité entière de ceux qui les produisent et les distribuent et non plus devant être assumés à partir du compte de taxes des contribuables.

Je vous rappelle par ailleurs, monsieur le... Mme la Présidente, que l'un des objectifs de notre projet de politique de matières résiduelles est de bannir l'enfouissement des matières putrescibles d'ici 10 ans. Or, avant d'interdire l'enfouissement des matières putrescibles, le gouvernement a voulu s'assurer que les infrastructures de traitement soient disponibles et bien réparties sur le territoire. Pour ce faire, j'ai annoncé la mise en place d'un programme à l'intention des municipalités et des promoteurs privés qui permettra de financer des infrastructures destinées à la biométhanisation et au compostage de matières putrescibles. On estime à plus de 650 millions de dollars les investissements requis afin de doter le Québec de ces installations, et les projets soumis par les municipalités seront financés aux deux tiers également grâce à une entente avec le gouvernement fédéral, qui contribuera à hauteur minimale de 170 millions de dollars à ce programme de biométhanisation et de compostage.

Enfin, toujours pour aider financièrement les municipalités, deux mesures ont été adoptées. Tout d'abord, pour soutenir la mise en oeuvre des plans de gestion des matières résiduelles, le gouvernement a adopté le Règlement sur les redevances exigibles pour l'élimination de matières résiduelles. Ça a été fait le 23 juin 2006. Ce règlement prescrit une redevance pour chaque tonne métrique de matières résiduelles acheminées à l'élimination, et 85 % des sommes perçues est redistribué aux municipalités. Depuis la première redistribution, qui a eu lieu en décembre 2006, près de 182 millions de dollars ont été redistribués à 769 municipalités. La dernière redistribution a eu lieu en décembre 2009 et a permis de verser 29,8 millions de dollars à 760 municipalités. Les municipalités ont reçu une subvention moyenne de 2,58 $ pour chaque dollar payé en redevances par elles-mêmes, là, pour leurs matières résiduelles résidentielles.

Par ailleurs, le 1er mars 2005, nous avons mis en place le régime de compensation des coûts nets liés à la collecte sélective, ce qu'on appelle familièrement le bac bleu, régime que le présent projet de loi vient modifier, notamment pour que le taux de compensation soit porté à 100 % en 2015. Jusqu'à présent, trois ententes portant sur l'établissement des coûts nets de la collecte sélective sujets à compensation ont été conclues. La dernière, à l'égard de l'année 2008, a été signée en février 2010, et, en quatre ans, soit de 2005 à 2008, les entreprises assujetties par ce règlement auront donc versé aux organismes municipaux québécois près de 140 millions de dollars en guise de compensation pour les coûts reliés à la collecte sélective des matières recyclables.

Vous êtes donc à même de constater, Mme la Présidente, que le gouvernement a mis en place vraiment une multitude de mesures qui viennent soutenir les municipalités dans la gestion des matières résiduelles, et, comme je le mentionnais précédemment, le projet de loi dont je vous propose l'adoption de principe va encore plus loin en venant bonifier le régime de compensation des coûts nets liés à la collecte sélective. Ce projet de loi fait suite également à un engagement important pris lors du dévoilement du projet de politique, en novembre dernier, qui concernait la révision du régime de compensation pour les services municipaux fournis en vue d'assurer la récupération et la valorisation de matières résiduelles. J'avais alors annoncé que je soumettrai à l'Assemblée nationale et à ses membres un projet de loi qui encadrera la détermination des coûts nets à compenser par les entreprises pour les services municipaux de récupération et qui établira le niveau de compensation à 100 %.

Je vous rappelle, Mme la Présidente, que le régime actuel de compensation des municipalités prévoit que jusqu'à 50 % des coûts nets des services municipaux de collecte sélective soient assumés par ceux qui mettent en marché les produits qui génèrent les types de matières résiduelles qu'on retrouve dans les fameux bacs bleus.

Ce régime de compensation repose sur l'établissement d'ententes entre les regroupements municipaux, UMQ, FQM, et les organismes de financement agréés représentant les personnes visées, afin de déterminer les coûts nets admissibles des services de récupération et de valorisation ainsi que les critères de distribution, auprès des municipalités, des sommes recueillies. À défaut d'entente, la loi prévoit que le ministre doit intervenir pour fixer les règles applicables. Étant donné les problèmes et les délais qui ont résulté de l'application de ce mode de traitement, des modifications législatives à ce régime sont devenues nécessaires.

Tout d'abord -- et je crois que c'est au plus grand bénéfice du monde municipal que nous apportons ces changements -- le présent projet de loi propose d'augmenter graduellement le taux de compensation en le faisant passer à 66 % à l'égard du montant admissible en 2010, à 80 % pour 2011 et 2012, à 90 % pour 2013 et 2014 et à 100 % pour l'année 2015 et les suivantes. Cette mesure aura pour effet d'inciter les municipalités à augmenter le taux de récupération des matières visées. Par ailleurs, ce seront les entreprises qui mettent en marché ou utilisent les emballages, les contenants, les journaux et les autres imprimés qui assureront le financement de la récupération de ces matières plutôt que le contribuable par ses taxes.

**(12 h 30)**

Par ailleurs, afin d'éviter les délais inévitables liés à la négociation d'ententes entre l'organisme agréé par RECYC-QUÉBEC et les regroupements municipaux, le présent projet de loi propose d'inscrire dans la législation la méthode de calcul et les règles permettant de définir le montant total du coût admissible à une compensation en se basant sur la formule convenue pour l'année 2007. Le fait d'inscrire la méthode de calcul dans la législation permettra à chacune des parties une meilleure planification de ses activités respectives. Et je crois que le monde municipal va toucher... va pouvoir encaisser ces montants beaucoup plus rapidement.

Enfin, le projet de loi propose que les coûts reconnus aux fins de calcul de la compensation soient limités aux coûts nets liés à la collecte, au transport, au tri et au conditionnement des matières désignées, auxquels sera ajouté un pourcentage pour compenser les frais de gestion liés aux services fournis par les municipalités.

Selon la loi actuelle, RECYC-QUÉBEC est admise à retenir sur toute somme qu'elle reçoit et qui est destinée à compenser les municipalités un pourcentage qui ne peut être supérieur à 10 % pour couvrir ses propres frais de gestion et ses autres dépenses liées au régime de compensation. Le présent projet de loi propose plutôt de ramener ce pourcentage à un maximum de 5 % et de prévoir au règlement un pourcentage effectif constant à 3 % du montant admissible à compensation. De plus, ces frais de gestion de RECYC-QUÉBEC seront dorénavant ajoutés à la contribution exigible plutôt que d'en être déduite.

Dans le règlement actuel, la catégorie médias écrits est définie comme étant les papiers et autres fibres cellulosiques servant de support aux journaux, aux magazines, aux revues et à tout autre écrit de nature similaire. Les imprimés sont quant à eux définis comme étant les papiers et autres fibres cellulosiques, servant ou non de support à un texte ou une image, à l'exception des livres et des matières comprises dans la catégorie des médias écrits.

Il s'avère souvent difficile de justifier la distinction entre les revues et magazines inclus dans la catégorie Médias écrits et les autres imprimés. Afin de simplifier l'application du règlement en plaçant sur le même pied les revues et magazines et les autres imprimés, le présent projet de loi propose, à compter de 2010, de remplacer la catégorie Médias écrits par la catégorie Journaux et de regrouper les magazines, revues et autres écrits de nature similaire dans la catégorie Imprimés. Cette nouvelle répartition entre les journaux et les autres imprimés sera similaire à celle que l'on retrouve dans la province voisine, l'Ontario.

Par ailleurs, le règlement actuel prévoit que, pendant les cinq premières années de son application, soit de 2005 à 2009, le montant maximal de la contribution exigible des médias écrits ne peut excéder la somme de 1,3 million de dollars par année. De plus, cette contribution peut être versée en tout ou en partie en services. Afin de tenir compte des difficultés financières que peut connaître le secteur des journaux, le projet de loi prévoit de plafonner la contribution des journaux à 2 660 000 $ pour 2010, 3,4 millions pour 2011 et 2012, 3 420 000 $ pour 2013 et 2014, et finalement de le plafonner à 3,8 millions pour 2015 et les années suivantes, et de maintenir la possibilité de payer cette contribution en biens ou en services. Vous conviendrez avec moi, ce dont on parle ici essentiellement, ce sont... en espaces publicitaires.

L'ensemble des mesures proposées aura un impact majeur, nous le savons, sur les obligations des entreprises. En effet, Mme la Présidente, on estime que la contribution des entreprises... les contributions des entreprises passeront graduellement de 46,6 millions de dollars qu'elles sont actuellement... C'est la somme payée à l'égard de 2008, la dernière entente conclue. On estime donc, sur cette base, que les contributions des entreprises passeront à 147,2 millions de dollars en 2015, tout près de 100 millions de dollars de plus exigibles aux entreprises du Québec. Vous comprendrez alors pourquoi le gouvernement a choisi de hausser graduellement le taux de compensation plutôt que d'imposer une compensation complète, à 100 %, dès la prochaine année.

À ces changements législatifs et réglementaires touchant le régime de compensation des services de collecte sélective des municipalités s'ajoutent des modifications législatives concernant la définition du principe des 3RV-E ainsi que certains ajustements touchant l'approche de responsabilité élargie des producteurs. La Loi sur la qualité de l'environnement ne précise pas actuellement d'ordre de priorité ou de hiérarchie entre les différents modes de valorisation des matières résiduelles. Dans le contexte où nous voulons que la réglementation québécoise conduise à destiner les matières résiduelles vers les modes de gestion qui permettront d'en tirer les meilleurs bénéfices environnementaux, économiques et sociaux, il est important de réviser la Loi sur la qualité de l'environnement pour indiquer clairement la priorité à accorder à ces différents modes de gestion.

Ainsi, le présent projet de loi propose que «tout plan ou programme élaboré par le ministre dans le domaine de la gestion des matières résiduelles doit prioriser la réduction à la source et respecter, dans le traitement de ces matières, l'ordre de priorité suivant:

«1° le réemploi;

«2° le recyclage, y compris par traitement biologique ou épandage sur le sol;

«3° toute autre opération de valorisation par laquelle des matières résiduelles sont traitées pour être utilisées comme substitut à des matières premières;

«4° la valorisation énergétique; [et]

«5° l'élimination.»

De plus, le présent projet de loi autorise le gouvernement à adopter un règlement qui déterminera les opérations de traitement des matières résiduelles qui constituent de la valorisation.

Finalement, dans le cadre de la responsabilité élargie des producteurs, chaque entreprise doit mettre en place un programme de récupération et de valorisation pour les produits qu'elles mettent en marché. Chaque entreprise est libre de mettre en place individuellement un tel programme ou encore d'adhérer à un programme collectif, qui peut être mis en place par un organisme agréé par RECYC-QUÉBEC.

Présentement, l'analyse des dossiers et des rapports est faite par le ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs, pour les programmes individuels, et par RECYC-QUÉBEC, pour les programmes agréés. La modification proposée consiste à habiliter le gouvernement à confier l'analyse des dossiers et rapports produits par les entreprises ayant mis en place un programme de régime individuel... de confier tout ça à RECYC-QUÉBEC et, le cas échéant, à tarifer les entreprises.

En conclusion, Mme la Présidente, ce projet de loi traduit notre volonté de doter le Québec des outils nécessaires à la mise en oeuvre efficace de la nouvelle politique de gestion des matières résiduelles, qui a été très bien accueillie au mois de novembre dernier, et notamment de mettre en oeuvre un principe fondamental du développement durable, soit le principe du pollueur-payeur.

Et c'est pourquoi, Mme la Présidente, je vous propose avec fierté l'adoption du principe du projet de loi n° 88. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, Mme la ministre. Je reconnais maintenant M. le député de L'Assomption, porte-parole de l'opposition officielle en matière de développement durable et d'environnement. M. le député.

M. Scott McKay

M. McKay: Merci, Mme la Présidente. Alors, effectivement, nous recevons pour adoption de principe, aujourd'hui, le projet de loi n° 88, donc la loi qui modifie la Loi sur la qualité de l'environnement concernant la gestion des matières résiduelles et qui modifie le Règlement sur la compensation pour les services municipaux fournis en vue d'assurer la récupération et la valorisation des matières résiduelles.

La ministre l'a mentionné avant moi, ce projet de loi fait partie... est la suite logique, finalement, de la Politique québécoise de gestion des matières résiduelles qui a été déposée par le gouvernement plus tôt cette année. Et je voudrais vous dire qu'il était temps, en fait, puisque la précédente politique québécoise de gestion des matières résiduelles était déjà échue depuis 2008. Donc, normalement, on aurait dû s'attendre à ce que la nouvelle politique soit déposée dès 2008, de façon à ne pas laisser de vide, de façon à ne pas perdre des précieuses années, qui ont été malheureusement perdues à cause du fait que le gouvernement s'est traîné les pieds dans la question de la gestion des matières résiduelles. Donc, bien qu'il faut se réjouir que le gouvernement ait finalement accouché de la nouvelle politique, on doit quand même se rappeler que du temps précieux a été perdu.

On doit aussi se rappeler que les objectifs de la précédente politique n'ont pas été atteints, et donc ça nous amène à nous poser la question: Si le gouvernement n'a pas réussi à atteindre ses objectifs, les objectifs de la précédente politique de gestion des matières résiduelles, quelle crédibilité a-t-il présentement pour prétendre atteindre les objectifs dans la prochaine ou dans la présente politique de gestion des matières résiduelles? En tout cas, je peux vous dire que nous allons, de ce côté-ci de la Chambre, suivre attentivement l'évolution de la réglementation dans ce secteur-là et continuer à rappeler à l'ordre le gouvernement par rapport à ses engagements, et les objectifs qui sont fixés dans cette nouvelle politique devront être rencontrés, et c'est donc sous cet angle, je vous dirais, que nous allons aborder l'étude détaillée du projet de loi n° 88.

**(12 h 40)**

Je voudrais mentionner, comme la ministre a parlé un peu de la politique de gestion des matières résiduelles qu'elle a déposée, peut-être souligner deux problèmes particuliers qui ont été portés à notre connaissance, notamment lors des consultations sur le projet de loi n° 88.

Un, c'est la question des redevances. On a mentionné tout à l'heure que les redevances à l'enfouissement, donc lorsqu'un camion, une benne à déchets se rend à un site d'enfouissement sanitaire, en plus du tarif d'enfouissement, il y a comme un genre de surtaxe, une redevance à l'élimination qui est imposée à ce moment-là pour chaque tonne, et on propose... le gouvernement propose, dans un nouveau règlement, d'augmenter cette redevance-là. D'une part, la redevance, elle est payée par l'ensemble des producteurs de déchets, donc les citoyens et les municipalités, mais aussi ce qu'on appelle les ICI, les institutions, les commerces et les industries, qui ont aussi des matières résiduelles qui se rendent, par exemple, dans un site d'enfouissement, et, Mme la Présidente, cette redevance-là qui est imposée à l'ensemble est redistribuée par la suite aux municipalités mais pas à ces ICI. Donc, si l'on veut, dans le futur, vraiment arriver à pouvoir éliminer l'enfouissement de matières compostables, comme la ministre l'a mentionné, dans un horizon de 10 ans, bien, il faudra non pas seulement supporter l'implantation d'infrastructures pour le secteur municipal, mais il faudra le faire aussi avec les institutions, les commerces et les industries, et il y a là, Mme la Présidente, un potentiel de développement économique extrêmement important pour le Québec, et un peu de la même façon qu'il y a un certain nombre d'années le gouvernement du Québec a mis en place le Programme d'assainissement des eaux du Québec. Vous savez, en 15 ans, on a complètement renversé la situation où auparavant 98 % des eaux usées au Québec étaient déversées dans l'environnement, sans traitement. Maintenant, c'est 98 % qui est traité et même peut-être un petit peu davantage. Et donc ce... Et ce programme d'infrastructures majeur, qui avait été mis en place à l'époque, lorsque M. Jacques Parizeau était ministre des Finances, ce programme-là a amené l'investissement de milliards de dollars, a permis d'améliorer la qualité de l'environnement, mais aussi de générer donc des investissements importants et des emplois dont nous continuons à bénéficier maintenant puisqu'il faut continuer d'opérer ces installations.

Donc, dans le domaine de la gestion de matières résiduelles, il va falloir que le Québec se lance dans le même type d'efforts si nous voulons vraiment atteindre les objectifs qui ont été énumérés dans la politique de gestion des matières résiduelles. Et, moi, je vous dirais qu'à l'heure actuelle nous sommes très, très loin de voir émerger un programme d'une telle ampleur. Et notamment en ce qui concerne l'imposition des redevances, il va falloir que le montant des redevances... Vous savez, on parle d'ajouter un 10 $ environ aux 10 $ existants, et ce qui a été demandé par RECYC-QUÉBEC dans le passé, c'était plutôt une augmentation de redevance de 40 $ la tonne, ce qui permettrait de faire une vraie différence et de pouvoir redistribuer non seulement aux municipalités, mais aussi à l'ensemble des producteurs de matières résiduelles, donc incluant les institutions, les commerces et les industries.

L'autre problème, c'est le fait que la ministre a mentionné qu'elle avait mis en place un programme de biométhanisation. Eh bien, il appert que le gouvernement, Mme la Présidente, a fait un choix pour une technologie en particulier, qui est celle de la biométhanisation, les digesteurs anaérobie pour les matières organiques, ce qui permet d'en transformer une partie, donc, de cette matière organique là en biogaz qui peut servir comme combustible par la suite. Mais on ne nous a pas présenté, et on va devoir poser donc ces questions-là lors de l'étude détaillée, comment est-ce qu'une filière technologique en particulier a été sélectionnée. Et, moi, je vous dirais...

Je sais qu'un des députés, membre de la commission, le député d'Orford, a été... au moment où il était recteur à l'Université de Sherbrooke, a eu l'occasion d'investir beaucoup d'efforts et de... d'efforts de recherche et de contributions financières dans notamment une technologie de transformation de la matière organique. Je vais mentionner l'entreprise: c'est un fait quand même assez bien connu publiquement que la compagnie Enerkem est une compagnie québécoise vraiment qui innove, qui a développé une technologie qui permet de transformer de la matière organique en carburant, pas du gaz mais un carburant liquide. Et donc le choix que le gouvernement a fait de privilégier une technologie plutôt que d'autres technologies qui sont en développement actuellement et pour lesquelles des Québécoises et des Québécois ont investi énormément, tant en temps qu'en argent, bien, il me semble que ce n'est pas... En tout cas, il faudra qu'au moins le gouvernement justifie pourquoi il veut favoriser une technologie et défavoriser tout un secteur de développement de nouvelles technologies vertes qui est pourtant émergent au Québec.

Mme la Présidente, lors des consultations particulières, je pense, tous les intervenants qui sont venus devant nous ont reconnu que le régime actuel de compensation dans le secteur de la collecte sélective posait de nombreux et, je dirais même, d'importants problèmes. Alors, le projet de loi permet de passer d'un régime de négociation de la compensation de la collecte sélective à un régime de compensation qui est déterminé par la loi. Et ça, ça nous semble... ça semble tout à fait correct. En tout cas, lorsqu'on regarde le tout sur papier, en théorie, c'est parfait. Mais la réalité, c'est que le problème est loin d'être réglé actuellement, puisque, on l'a constaté lors des consultations particulières, la ministre semble avoir réussi à mécontenter à peu près tout le monde. Et la question, donc, qui s'impose d'elle-même, c'est: Pourquoi n'a-t-elle pas réussi à faire davantage consensus autour de son projet de loi avant de le déposer devant les parlementaires?

Vous savez, d'un côté, il y a le monde municipal, qui accuse la ministre -- et en fait je pense que c'est l'ensemble du gouvernement qui doit accuser le coup -- de ne pas avoir respecté... de ne pas respecter, avec ce projet de loi, l'entente de partenariat fiscal et financier signé en 2006. Et, moi, je vous dirais, les municipalités sont vraiment en furie actuellement contre ce projet de loi.

**(12 h 50)**

J'ai reçu à mon bureau... J'aurai l'occasion de les déposer en étude détaillée, mais j'ai reçu à date... Et probablement que la ministre a reçu aussi le même volume de courrier. Je crois, en date d'aujourd'hui, on en était à 147 résolutions de municipalités qui demandent, donc, à ce que le... qui dénoncent le fait que l'entente de partenariat fiscal et financier, signée en 2006 et qui... où le gouvernement s'engageait à compenser 100 % des frais de la collecte sélective dès 2010... bien là, maintenant, on reporte ça à 2015. Donc, on pellette encore en avant.

Et, bien qu'on soit malheureusement habitué, avec ce gouvernement, à ce que les politiques soient toujours remises à plus tard et édulcorées, bien, on doit quand même souligner le fait que les municipalités... le monde municipal dans son ensemble est vraiment en furie. Et l'UMQ, l'Union des municipalités du Québec, estime, elle, que les municipalités perdront jusqu'à 500 millions de dollars avec la formule proposée par la ministre. Donc, un demi-milliard de dollars par rapport à... On sait que la compensation va augmenter, mais elle n'augmentera pas suffisamment. On parlait... La ministre parlait d'une centaine de millions de dollars, mais je n'ai pas noté le chiffre au complet, mais en tout cas, ce n'était pas de l'ordre de 500 millions, et c'est ce 500 millions là que les municipalités estiment avoir... qu'elles perdraient si le projet de loi était adopté comme tel.

De l'autre côté, Mme la Présidente, il y a les entreprises qui jugent qu'elles paient déjà suffisamment puis qui exigent davantage de redditions de comptes de la part des municipalités. Elles questionnent également les coûts admissibles pour la compensation. Elles songent même, ça pourrait aller jusqu'à ce point, à considérer sérieusement la prise en charge de la gestion des programmes municipaux de collecte sélective si le projet de loi n'est pas modifié à leur satisfaction. Alors, vous constatez l'ampleur, donc, du mécontentement qui règne concernant ce projet de loi, tant de la part des municipalités que des entreprises.

Il y a également la question de la valorisation qui a été abordée par plusieurs groupes, alors qu'est-ce qui doit en faire partie, ce qui ne doit pas en faire partie. Par exemple, la production d'énergie doit-elle être ou non exclue de la définition de valorisation proposée?

Je vous ai parlé tout à l'heure de la firme Enerkem. Il y a certains représentants d'associations, dans le domaine justement des technologies vertes, qui sont venus nous faire part de leurs préoccupations quant à la hiérarchie proposée et qui remettent en question si vraiment ce qui est dans le projet de loi est vraiment la meilleure hiérarchie et surtout sur quelles bases elle a été établie. Donc, nous aurons l'occasion certainement de revenir lors de l'étude détaillée sur cet aspect et demander au gouvernement de justifier la hiérarchie qu'il propose, puisque, selon les intervenants qui sont venus nous voir, ce n'était vraiment pas évident qu'en favorisant de façon très nette et claire la biométhanisation plutôt que d'autres technologies nous pourrons en retirer le meilleur bénéfice au niveau économique, environnemental et social.

Les nouvelles modalités de versement des frais de gestion versés à RECYC-QUÉBEC proposées par le projet de loi posent aussi encore beaucoup de problèmes. Son rôle a été questionné par plusieurs groupes. Et, moi, je vous dirais même que ça va plus loin. On a pu constater une crise de confiance majeure envers RECYC-QUÉBEC tant de la part des municipalités que des entrepreneurs dans le secteur de la gestion des matières résiduelles. Et je pense que le... je sais que RECYC-QUÉBEC a fait réaliser un certain nombre d'études quant à la perception des acteurs du monde de la gestion des matières résiduelles. Et, avant de leur confier des responsabilités additionnelles, donc à RECYC-QUÉBEC, il va falloir que la ministre fasse la preuve que RECYC-QUÉBEC a la confiance nécessaire des différents intervenants du milieu et, si elle ne l'a pas, nous fasse la démonstration qu'elle a un plan en main, de façon à regagner cette confiance. Parce que je peux vous confier que les gens avec qui, moi, j'ai eu à m'entretenir comme porte-parole n'ont pas été tendres envers cet organisme gouvernemental, et c'est dommage parce que c'est un outil extrêmement important et un outil essentiel pour la... éventuellement atteindre vraiment les objectifs de la politique de gestion des matières résiduelles.

Alors donc, Mme la Présidente, je conclurais en vous exprimant notre souhait que la ministre propose des amendements qui viendront calmer les inquiétudes et diminuer le niveau extrêmement élevé, actuellement, d'appréhension par rapport à son projet de loi, et vous pouvez être assurée que nous y veillerons. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, M. le député de L'Assomption.

Compte tenu de l'heure, je suspends les travaux jusqu'à cet après-midi... Pardon?

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Bien, il reste quelques secondes, c'est le cas de le dire. Vous avez terminé votre intervention, à ce que je comprends. Il n'y a pas d'autre intervenant.

M. Gautrin: ...Mme la Présidente, de suspendre nos travaux jusqu'à 15 heures.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Très bien. Alors, j'ai le consentement? On suspend jusqu'à cet après-midi, 15 heures.

(Suspension de la séance à 12 h 57)

 

(Reprise à 15 heures)

Le Vice-Président (M. Chagnon): Bon après-midi, chers collègues. Veuillez vous asseoir, s'il vous plaît. M. le leader.

M. Gautrin: ...poursuivre l'article 8, si vous permettez, du débat sur le projet de loi n° 88.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Certainement, pour vous, pour la Chambre. Est-ce que j'ai un intervenant?

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Chagnon): Ah, bien, oui, il y a un intervenant, lui-même, le député de D'Arcy-McGee. C'est à vous la parole.

M. Lawrence S. Bergman

M. Bergman: Merci, M. le Président. M. le Président, en tant que président de la... ancien président de la Commission des transports et de l'environnement lors des consultations dont découle le projet de loi n° 88, il me fait extrêmement plaisir aujourd'hui d'intervenir en cette Chambre afin de défendre la nécessité d'adopter le principe de ce projet de loi.

Présider cette belle commission a été une expérience plus qu'enrichissante pour moi, et je suis fier du rapport qu'a produit cette commission puisqu'il a été adopté de façon unanime de la part des trois formations politiques. J'aimerais, M. le Président, également rappeler que ce rapport a été accepté par la population et par un grand nombre des acteurs concernés. Par ailleurs, M. le Président, j'aimerais souligner que notre gouvernement est très fier de constater que les recommandations émises atteignent finalement des résultats concrets. Cette façon de faire, M. le Président, prouve la réelle volonté du gouvernement à faire cheminer le projet de loi qui est déposé, le projet de loi n° 88.

Ceci ayant été dit, M. le Président, permettez-moi de revenir à notre sujet principal, la politique de gestion des matières résiduelles. Ma collègue la ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs a déposé, le 16 novembre 2009, le projet de Politique québécoise sur la gestion des matières résiduelles. Cette politique comprenait un plan d'action de cinq ans et un budget de 50 millions de dollars. De cette façon, M. le Président, jamais les villes n'avaient eu autant d'argent pour la gestion de leurs matières résiduelles. D'ailleurs, M. le Président, permettez-moi de profiter de cette occasion pour revenir sur les objectifs établis sur le plan d'action de cinq ans. Je reviens sur ces objectifs, car ils sont très importants aux yeux de notre gouvernement.

Les objectifs sont les suivants, M. le Président: premièrement, ramener, d'ici cinq ans, la quantité de matières résiduelles éliminées au Québec à 700 kg par habitant; deuxièmement, atteindre un taux de recyclage du papier, du carton, du plastique, du verre, du métal de 70 %; troisièmement, traiter 60 % de la matière organique par des procédés biologiques, et recycler 80 % du béton, de la brique et de l'asphalte, et diriger 70 % des résidus de construction, de démolition et de rénovation du bâtiment vers un centre de tri.

De plus, M. le Président, j'aimerais mettre l'«emphasis» sur le fait que des investissements de plus de 700 millions de dollars sont prévus par l'ensemble des partenaires pour la mise en place de la politique. De ce moment, M. le Président, 650 millions de dollars serviront à l'établissement des infrastructures de biométhanisation et de compostage. Aussi, M. le Président, tout dans l'esprit de soutenir le développement de l'industrie québécoise de l'environnement et des technologies vertes, 20 millions de dollars supplémentaires seront injectés dans le Programme d'aide financière pour les centres de tri québécois 2009-2011, et 10 millions de dollars seront consacrés au secteur de l'économie sociale.

M. le Président, comme je l'ai mentionné tout à l'heure, ce projet de politique a été acclamé par plusieurs acteurs, dont les unions municipales, les entreprises et les groupes environnementaux. Il importe de rappeler que la politique se base sur le principe de responsabilité élargie des producteurs, qui est dans le monde le concept par excellence lorsqu'on parle de réduction des matières résiduelles. M. le Président, à cet égard j'aimerais rappeler que l'un des principes fondamentaux de développement durable est le principe de pollueur-payeur. Selon ce principe, les personnes qui génèrent de la pollution ou dont les actions dégradent autrement l'environnement doivent assumer leur part des coûts des mesures de prévention, de réduction et de contrôle des atteintes à la qualité de l'environnement. En ce sens, M. le Président, le projet d'une politique de gestion des matières résiduelles identifie clairement cette responsabilisation comme un enjeu fondamental de la gestion durable des matières résiduelles.

Ainsi, M. le Président, il est primordial pour notre gouvernement que chaque acteur concerné doit assumer les responsabilités qui lui incombent et, de fait, payer les coûts qui en découlent. M. le Président, par conséquent les entreprises qui mettent, sur le marché, des produits, que ce soient des produits électroniques, des piles ou des lampes au mercure, doivent en être responsables, et j'insiste, tout au long de leur vie utile, y compris à l'étape de la postconsommation. Ainsi, M. le Président, afin de demeurer un leader dans le domaine de la gestion des matières résiduelles et afin de tirer le maximum de valeur de ces dernières, le Québec doit compter sur la collaboration de plusieurs acteurs. De fait, M. le Président, comme l'a tout juste mentionné ma collègue la ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs, pour atteindre les cibles que nous avons mises de l'avant, il est primordial que tous les acteurs du secteur, tant les producteurs des matières résiduelles, notamment les fabricants des produits et les consommateurs, que les responsables de leur gestion, au premier chef les municipalités, soient mis à contribution.

M. le Président, c'est seulement en travaillant en étroite collaboration avec les gens du secteur que ce projet de politique permettra de développer un tout nouveau produit, une toute nouvelle industrie verte à la fois créatrice d'emplois et de richesses.

En terminant, M. le Président, permettez-moi de rappeler à mes collègues que les mesures proposées dans le projet de loi n° 88 permettront de responsabiliser l'ensemble des acteurs concernés par la gestion des matières résiduelles. De plus, elles contribueront à mettre un terme au gaspillage des ressources et favoriseront l'atteinte des objectifs du Plan d'action 2006-2012 sur les changements climatiques et la stratégie énergétique du Québec présentée par la ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs. Ainsi, tout comme ma collègue la ministre l'a mentionné précédemment, je suis aussi d'accord avec le fait que ce projet de loi traduit la volonté du gouvernement de doter le Québec d'outils nécessaires à la mise en oeuvre efficace de la nouvelle politique de gestion des matières résiduelles, à la mise en oeuvre d'un principe fondamental de développement durable, d'un principe de pollueur-payeur.

Et c'est pourquoi, M. le Président, je vous propose, tout comme ma collègue, l'adoption du principe du projet de loi n° 88. Après tout, la façon de traiter nos matières résiduelles de manière efficace et écologique est un défi environnemental que nous devons relever pour assurer le bien-être des générations actuelles et futures. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de D'Arcy-McGee. Est-ce qu'il y a un autre intervenant ou une autre intervenante?

Mise aux voix

Alors, il ne me reste plus qu'à vous demander si le principe du projet de loi n° 88, Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement concernant la gestion des matières résiduelles et modifiant le Règlement sur la compensation pour les services municipaux fournis en vue d'assurer la récupération et la valorisation de matières résiduelles, est adopté.

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Adopté. M. le leader.

Renvoi à la Commission des
transports et de l'environnement

M. Gautrin: M. le Président, je fais motion actuellement pour que ce projet de loi soit déféré à la Commission des transports et de l'environnement pour étude détaillée.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Chagnon): Est-ce que cette motion est adoptée?

M. Gautrin: Adopté, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): M. le leader.

**(15 h 10)**

M. Gautrin: Auriez-vous l'amabilité, M. le Président, d'appeler l'article 2 du feuilleton, s'il vous plaît?

Débats sur les rapports de commissions

Prise en considération du rapport de la
commission qui a procédé à l'examen
des orientations, des activités et de la
gestion du Bureau d'audiences
publiques sur l'environnement

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, à l'article 2 du feuilleton, débat restreint sur un rapport de commission, alors c'est la prise en considération du rapport de la Commission des transports et de l'environnement qui, le 15 février dernier, a procédé à l'examen des orientations, des activités et de la gestion du Bureau d'audiences publiques sur l'environnement.

Ce rapport a été déposé le 28 avril de cette année et contient quatre recommandations.

Alors, le débat restreint sur l'adoption du rapport de la Commission des transports et de l'environnement s'effectuera comme suit. D'abord, il faut savoir que c'est un débat de deux heures, mais, sur ce débat de deux heures, il y a cinq minutes qui sont allouées au député de Mercier, il y a 3 min 30 s qui sont allouées à l'ensemble des autres députés indépendants, donc chacun 1 min 45 s, et 8 min 30 s sont allouées aux députés du deuxième groupe de l'opposition. Le reste du temps est partagé également entre le groupe parlementaire formant le gouvernement et le groupe parlementaire formant l'opposition officielle. Dans ce cadre, évidemment, le temps non utilisé par les députés indépendants ou par les députés du deuxième groupe d'opposition, comme il en est... comme c'est de coutume ici, sera redistribué également entre le groupe parlementaire formant l'opposition officielle, le temps non utilisé par le groupe parlementaire formant le gouvernement sera attribué par le groupe parlementaire formant l'opposition officielle, et vice versa, et les interventions ne seront soumises à aucune limite de temps.

Et enfin je vous rappelle qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article 95 ce débat n'entraîne aucune décision de l'Assemblée.

Est-ce que j'ai un intervenant? Ah! M. le député de Vanier, nous vous écoutons.

M. Patrick Huot

M. Huot: Merci. Merci beaucoup, M. le Président. Comme vous l'avez mentionné, le 15 février dernier, nous avons reçu le Bureau d'audiences publiques en environnement. Son président, M. Renaud, et son équipe sont venus nous parler des activités du BAPE.

Simple rappel: le BAPE a été créé il y a un peu plus de 30 ans dans le but de favoriser la participation du public aux projets qui peuvent avoir un impact sur leurs milieux de vie. Donc, le BAPE est un forum pour les citoyens. C'est là où les citoyens peuvent faire valoir leurs opinions dans le processus de prise de décision du gouvernement en matière d'environnement. Comme nous a mentionné M. Renaud, la mission du BAPE, il l'a dit lui-même, est fort simple, bien c'est d'éclairer la prise de décision gouvernementale dans une perspective de développement durable, développement durable qui englobe bien évidemment les aspects biophysique, social et économique. Donc, pour réaliser sa mission, le BAPE informe, enquête et consulte la population sur des projets ou des questions relatives à la qualité de l'environnement. M. le Président, M. Renaud nous a décrit le processus de fonctionnement du BAPE avec beaucoup de détails, mais, comme lui-même le mentionnait, il aurait pu simplement nous expliquer le processus de consultation du BAPE, il aurait pu prendre des heures et des heures pour nous l'expliquer, mais il nous a dressé un portrait en résumé du fonctionnement du BAPE.

Je ne veux pas répéter tout ce que M. Renaud nous a dit, mais, le processus de consultation, il nous a expliqué que ça commençait par le dépôt d'un avis de projet par le promoteur à la ministre. Par la suite, la ministre rédige une directive qu'elle fait parvenir au promoteur pour qu'il puisse réaliser son analyse d'impact. Une fois que la ministre a analysé et accepté l'étude d'impact, elle demande au BAPE de tenir une séance d'information. Le BAPE, à ce moment-là, met à la disposition de la population, pendant 45 jours, l'étude d'impact, toute la documentation relative au dossier. L'équipe des communications du BAPE organise une séance d'information, le promoteur fait une présentation de son projet et répond aux questions de citoyens. Cette période d'information, bien ça facilite la compréhension des propositions et ça augmente leur acceptabilité auprès de la population. Et pour certains dossiers l'étape est propice à un règlement, pour d'autres le processus se poursuit par une demande d'enquête et d'audience publique, et par la suite il y a une commission d'enquête qui peut être formée par le BAPE, qui a quatre mois pour faire son analyse et remettre un rapport à la ministre qui fera ensuite des recommandations au Conseil des ministres.

Donc, le BAPE, c'est un organisme consultatif. Il est... C'est un outil d'aide à la décision du gouvernement en fournissant à la ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs un rapport contenant le point de vue et les suggestions des participants à l'audience publique. Parallèlement à ça, la ministre, comme je le mentionnais, fait une analyse environnementale en vérifiant notamment si le projet répond aux exigences de la réglementation, aux objectifs de conservation et de la protection de l'environnement, et c'est en s'appuyant sur les résultats de la consultation publique menée par le BAPE de même que sur l'analyse environnementale que la ministre va faire des recommandations au Conseil des ministres. Donc, M. le Président, une des choses principales que fait le BAPE, c'est l'écoute des citoyens et la prise en compte de leurs préoccupations, et M. Renaud a beaucoup insisté sur cette question-là. Donc, c'est une tribune pour toute personne qui décide, qui a besoin de s'informer ou qui décide de se faire entendre.

Donc, dans le cadre de la période d'information et de consultation, le BAPE diffuse beaucoup d'informations, est très ouvert, très transparent avec la population. Les commissions d'enquête, bien ça permet aux participants de poser des questions, également de partager leurs appréhensions, et les participants, c'est important de le mentionner, les participants aux audiences publiques du BAPE, bien ils contribuent de façon considérable à l'examen du projet par leur expertise unique étant donné leurs connaissances concrètes du milieu, parce que ça les... souvent c'est des gens qui sont touchés personnellement et que c'est dans leurs milieux qu'il y a des projets de développement ou qu'il y a certains projets. Donc, c'est des experts pour le domaine parce qu'ils y vivent.

Donc, il y a toujours, dans les rapports du BAPE, il y a toujours un chapitre du rapport de la commission d'enquête ou du rapport du BAPE, qui est consacré à la présentation des préoccupations et des suggestions de la population.

Il faut mentionner, M. le Président, et il faut... Je pense qu'on peut en être fiers, comme parlementaires, d'avoir une institution comme ça, parce que le BAPE remplit ses mandats de façon exemplaire. Ça peut être démontré par le fait que son taux de satisfaction à l'égard de la population, c'est de 88 %. On a d'ailleurs une recommandation, la commission a fait une recommandation sur ça pour bien distinguer la satisfaction du travail du BAPE versus la satisfaction du projet présenté par le promoteur. Mais, dans l'ensemble de ses travaux, les gens, quand le BAPE va rencontrer les gens dans leurs milieux, les gens sont très, très, très satisfaits: 88 % de taux de satisfaction par rapport aux travaux du BAPE et du personnel. M. Renaud nous a également présenté certains de ses défis comme gestionnaire au BAPE. Il nous a parlé des réalisations dans les dernières années. Entre autres, avec leur planification stratégique, bien il y avait trois grands enjeux qui étaient identifiés dans cette planification-là, c'étaient une contribution significative au développement durable, des services adaptés aux besoins de la clientèle et une gestion optimale de ses ressources. Parce qu'on peut se le dire le BAPE est un organisme qui est très, très efficace, qui est très bien géré, et ça nous a été démontré dans la rencontre avec les membres, le personnel du BAPE.

Donc, un des objectifs également que M. Renaud s'est fixés, c'est de maintenir la rigueur, la crédibilité ainsi que l'indépendance qui caractérise le BAPE au regard de sa mission et de sa gouvernance. Et on peut dire que c'est réussi. Donc, dans les dernières années, pour faire un travail pour augmenter encore plus la crédibilité du BAPE, M. Renaud a fait faire une révision du code de déontologie au BAPE, une élaboration d'une déclaration de valeurs éthiques, un engagement solennel des commissaires enquêteurs et des membres de toute l'équipe de la commission à respecter les valeurs éthiques et déontologiques, une déclaration d'absence de conflit d'intérêts, la révision des guides opérationnels pour les audiences et les médiations, la mise en place d'une démarche systématique d'analyse. Et ils ont travaillé beaucoup sur la valorisation aussi de la fonction de commissaire enquêteur et sur une gestion très rigoureuse. Chacun des commissaires a eu des attentes signifiées. Il y a un suivi, qui est fait de façon très attentive, là, du déroulement des commissions. Il y a une obligation de justifier tout écart de 5 % du budget estimé au départ. Il y a une politique de vérification interne, évidemment la planification stratégique dont je vous ai parlé.

Également, on a pu constater, M. le Président, que le BAPE, pour bien informer les citoyens, a commencé à utiliser des outils de webdiffusion audio et vidéo. Donc, mieux informer les citoyens pour qu'ils s'expriment, c'est l'un des éléments fondamentaux de notre société, M. le Président. Donc, le BAPE l'a fait. On a d'ailleurs, également, sur ce point fait une recommandation pour que le BAPE pousse encore plus loin l'utilisation des nouvelles technologies pour faciliter le contact avec la population, pour les entendre plus facilement. Donc, il y avait eu deux projets pilotes, entre autres, qui avaient été faits, mais on a recommandé de pousser encore plus loin, et il y avait une ouverture, et le BAPE veut aller dans cette direction-là.

Et je veux également profiter de l'occasion aussi aujourd'hui pour dire que le BAPE, bien c'est un exemple en termes de développement durable. C'est le premier organisme, M. le Président, dans tout le gouvernement... Parce qu'on avait demandé à tous les ministères et organismes de déposer un plan d'action en développement durable. Le BAPE est le premier qui l'a fait avant même que ça devienne obligatoire, avant la date exigée. Donc, son plan d'action en développement durable, qui s'appelle Un engagement collectif pour le présent et l'avenir, il précise les objectifs organisationnels et les actions que le BAPE entend mettre en place afin de permettre de poursuivre sa mission dans un contexte de développement durable et de continuer à encourager la participation des citoyens d'aujourd'hui et de demain aux grandes décisions gouvernementales.

Également, je ne peux pas m'empêcher de mentionner, M. le Président, que le BAPE est devenu un exemple à l'étranger aussi, un rayonnement très important un petit peu partout. Ça fait quand même plus de 30 ans qu'il y a une expertise qui a été développée ici. Donc, il a reçu... le BAPE a reçu quelque 25 délégations de divers pays, qui sont venues voir comment ça fonctionnait, pour reprendre le modèle du BAPE que le Québec s'est donné pour consulter les citoyens un petit peu partout.

**(15 h 20)**

Donc, il est étudié dans des colloques, dans des conférences, dans des séminaires. Ses façons de faire sont étudiées parce que ça sert de modèle dans tout ce qui est processus de mise en place de processus de consultation publique, M. le Président.

Donc, je pense qu'on peut être fier de cet organisme-là. On l'a vu, ça a été très instructif comme rencontre de travail avec les membres du BAPE. M. Renaud nous a beaucoup éclairés sur la façon de faire, et je pense que tout le monde était satisfait de la façon que ça s'est déroulé. Et même c'est ce qu'on a dit en conclusion du rapport que la commission a fait: «Les membres de la Commission des transports et de l'environnement sont satisfaits des réponses données par le BAPE. L'audition a permis de mieux comprendre le rôle et le fonctionnement de cette organisation. L'audition a de plus été l'occasion de connaître les différentes responsabilités du BAPE et celles du gouvernement dans l'évaluation et l'approbation des projets ayant des incidences environnementales.»

Donc, je crois que tout le monde va se rallier au rapport. De toute façon, ça a été fait de façon unanime. On a eu plusieurs discussions pour arriver à des conclusions communes, avec quatre recommandations communes. Je vous en ai présenté deux. Certainement que d'autres membres vont parler également du rapport et des recommandations, mais je terminerai en disant, M. le Président, qu'on peut être fiers d'avoir un organisme comme le BAPE, d'avoir des gens aussi compétents sur cet organisme-là et qui prennent autant à coeur la question du développement durable, la question environnementale. Merci.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de Vanier. J'inviterais maintenant M. le député de L'Assomption à prendre la parole.

M. Scott McKay

M. McKay: Merci, M. le Président. Effectivement, si au Québec on peut être fiers d'avoir un organisme comme le Bureau d'audiences publiques sur l'environnement, on doit... je pense que le gouvernement aurait avantage à peut-être le reconnaître davantage et l'utiliser davantage, puisqu'on doit remarquer que, même si la ministre de l'Environnement a le pouvoir de mandater le BAPE sur toute question relative à la qualité de l'environnement, bien force est de constater que ça fait depuis 2004 qu'aucun de tels mandats génériques n'a été confié au Bureau d'audiences publiques sur l'environnement par le gouvernement. Et je pense...

Et, malgré le fait que des mandats de BAPE génériques soient réclamés par la population dans beaucoup de dossiers... C'est le cas pour l'oléoduc Montréal-Portland. Donc, vous avez probablement déjà entendu parler du projet qui vise à renverser le flux de pétrole dans cet oléoduc de façon à pouvoir exporter, permettre l'exportation vers les États-Unis de pétrole sale provenant des sables bitumineux, qui passerait à travers le territoire du Québec, avec tous les risques inhérents à cette activité. Et pourtant la ministre de l'Environnement... Et, malgré le fait que plusieurs personnes le réclament à grands cris... Et d'ailleurs je vous référerais, M. le Président, au site même de l'Assemblée nationale, puisqu'il y a une pétition en ligne, actuellement, sur le site, assnat.qc.ca, Exprimez-vous! Donc, il y a déjà, je crois, autour de 1 000 signatures, et ça augmente. Et donc je suis impliqué un peu là-dedans pour tenter de faire entendre raison à la ministre et au gouvernement pour qu'on puisse tenir ce mandat. Et j'ai eu l'occasion aussi d'interroger la ministre lors de la période de questions orales des députés.

Un autre exemple de dossier où beaucoup de gens réclament l'intervention du Bureau d'audiences publiques sur l'environnement et ne l'ont... ne l'obtiennent pas, c'est celui de l'exploitation des gaz de schiste dans les basses-terres du Saint-Laurent. Alors, il y a un grand nombre d'élus qui sont préoccupés, qui ont envoyé des... qui ont adopté des résolutions pour demander notamment un moratoire et des audiences génériques du Bureau d'audiences publiques sur l'environnement, et encore une fois la ministre ne bouge pas, malgré le fait qu'elle a reconnu ici, devant nous, à l'étude des crédits qu'il n'y a actuellement aucune réglementation qui permet au ministère de l'Environnement d'encadrer l'exploration et éventuellement l'exploitation des gaz de schiste.

Alors, il y aurait une législation en préparation actuellement, mais, moi, je vous dirais que j'ai entendu plusieurs intervenants réclamer, et des représentants municipaux notamment, réclamer l'intervention du Bureau d'audiences publiques sur l'environnement de façon à simplement faire la lumière et émettre des avis au gouvernement, puisque vous... on l'a mentionné tout à l'heure, et vous savez très bien que le BAPE n'a aucun pouvoir décisionnel, il n'a simplement qu'un pouvoir d'avis, d'émettre des avis au gouvernement, qui peut procéder ou non. Et donc ce sont les élus, en fin de compte, qui ont toujours le dernier mot.

Donc, le fait de mandater le Bureau d'audiences publiques sur l'environnement sur des sujets d'intérêt public qui touchent la qualité de l'environnement, ça permet essentiellement de favoriser l'information, donc la transparence, de pouvoir permettre à la population de poser des questions, d'obtenir des réponses. Et finalement ce travail-là permet la participation du public, qui est l'essence même, la pierre d'assise, je vous dirais, du principe même de développement durable et la pierre d'assise de ce qui a été adopté ici même, en cette Chambre, à l'unanimité de l'ensemble des partis, c'est-à-dire la Loi sur le développement durable. Donc, je pense que ce gouvernement, s'il reconnaît effectivement la crédibilité du BAPE puis l'utilité du BAPE, devrait se poser des questions et examiner comment on peut rehausser l'usage du BAPE et notamment le mandater sur des questions extrêmement importantes, comme l'exploitation des gaz. Il y a aussi naturellement l'exploration, l'exploitation de pétrole et de gaz dans l'estuaire et le golfe du Saint-Laurent. Il y a une... Le gouvernement a entamé une procédure d'évaluation d'impact, qu'on appelle l'évaluation environnementale stratégique, mais malheureusement, M. le Président, le gouvernement a décidé de contourner le BAPE, de ne pas utiliser cette équipe extrêmement compétente et précieuse qui est là et de plutôt donner un mandat à une entreprise privée, d'une part. Et, d'autre part, ce mandat-là ne comprend pas un volet de consultation publique, alors c'est extrêmement malheureux, je vous dirais.

Et je pense que les membres du gouvernement devraient peut-être poursuivre le travail que nous avons amorcé à la Commission des transports et de l'environnement et essayer de voir, dans les cas où vraiment ce serait absolument éclairant et nécessaire pour l'avenir de l'environnement mais pour l'avenir finalement de l'ensemble du Québec... dans des dossiers stratégiques, de pouvoir impliquer le Bureau d'audiences publiques sur l'environnement.

Je vous dirais, M. le Président, que l'exercice que nous avons eu à la Commission des transports et de l'environnement, tout en étant extrêmement intéressant et, j'ose croire, utile, a certaines limites, se déroule à l'intérieur d'un cadre bien précis. Notamment, il ne nous était pas possible, dans le cadre de ce mandat-là, de remettre en question le régime d'examen, d'évaluation publique des impacts environnementaux, régime, bon, qui a donné lieu à la création du BAPE. Le BAPE est l'outil, si vous voulez, pour mettre en application une certaine partie de notre régime d'évaluation d'impact. Et ce régime-là a été établi en 1978, donc il y a maintenant 32 ans, et n'a jamais été réformé en profondeur, n'a jamais fait l'objet d'un réexamen et d'une adaptation. Et j'ai mentionné l'adoption ici, au Québec, de la Loi sur le développement durable. Bien, on aurait été en droit de s'attendre... Bon, enfin, on sait que, comme nous voulons maintenant intégrer ces principes de développement durable dans l'appareil gouvernemental, ça doit nécessairement, en quelque part, interpeller le rôle et le mandat du Bureau d'audiences publiques sur l'environnement.

**(15 h 30)**

Et je pense que la commission des... les membres de la Commission des transports et de l'environnement auraient tout avantage de poursuivre la réflexion, donc que ce ne soit pas un aboutissement aujourd'hui et que nous puissions éventuellement nous donner un mandat d'initiative ou encore une... ou plutôt que le gouvernement prenne l'initiative et... de proposer une révision du régime d'évaluation d'impact dans une perspective de développement durable, donc dans ce nouveau contexte qu'on ne connaissait pas en 1978. On parlait même relativement peu d'environnement, on était à l'avant-garde à l'époque, en 1978. Maintenant, bien, on tire un peu de la patte parce qu'on a une loi sur le développement durable, mais on n'a pas revu notre régime d'évaluation et d'examen public de ces impacts-là.

Donc, nous étions limités dans l'exercice. Parce que j'aurais aimé discuter certainement avec le président du BAPE, M. Renaud, de modifications possibles au régime, mais ce n'était pas du tout son mandat et il prenait bien, bien garde de ne pas tremper, ne serait-ce que le gros orteil, dans cette mare de questions potentielles ou de révision. En tout cas, je pense que c'est un exercice qui, après 32 ans, est absolument nécessaire pour que le Québec s'engage résolument dans la voie du développement durable.

Les autres limites. Donc, il y avait la limite de l'exercice, les limites du Bureau d'audiences publiques. Je pense que le travail en commission a permis d'en mettre en lumière un certain nombre qui ne se retrouvent pas nécessairement dans le rapport, puisque, on l'a mentionné aussi, une des limites de l'exercice, c'est que les recommandations sont des recommandations qui doivent être unanimes, faire l'accord de tous les partis, et on sentait bien qu'il y avait un terrain sur lequel mes collègues membres de la commission ne voulaient pas nécessairement s'aventurer.

Je vous dirais... Bon, j'ai déjà parlé du fait que c'est le gouvernement qui doive absolument donner des mandats au BAPE. Le BAPE ne peut pas se donner le mandat d'examiner une question parce qu'il juge que c'est important, nécessaire pour l'environnement et l'intérêt public. Donc, le BAPE est à la merci de la volonté du gouvernement, et, depuis, comme je l'ai mentionné, depuis 2004, il n'y en a eu aucun, mandat. Donc, ce gouvernement, il lui en a accordé un à l'intérieur des sept dernières années, et c'est tout.

On a dit aussi pendant l'étude... on a remarqué -- c'est dans le rapport -- que le BAPE n'apporte aucun suivi à ses rapports. Bon, lorsqu'une commission d'enquête termine son mandat, le mandat est terminé, on ferme boutique et... Bon, l'expertise reste là, la documentation, mais il n'y a aucun suivi qui est fait, notamment pour examiner les décisions gouvernementales qui sont prises par la suite. Il n'y a aussi aucune évaluation du suivi.

Un des points où M. Renaud est allé, c'est qu'il a parlé de la consultation préalable. Alors, lorsqu'on a demandé à M. Renaud s'il avait des suggestions à présenter pour améliorer la procédure actuelle d'enquête du BAPE, bien il a mentionné qu'on devrait tenir des consultations préalables avec la population, c'est-à-dire avant même l'enquête comme telle. Ceci permettrait de mieux expliquer le projet et de l'adapter de façon convenable aux préoccupations et aux intérêts de la communauté, d'y apporter des modifications, donc de bonifier le projet avant même qu'il se retrouve devant le Bureau d'audiences publiques sur l'environnement et que ce bureau-là formule ses recommandations.

Donc, je voudrais, donc, simplement conclure en relevant deux des recommandations unanimes, donc, de la commission et en exprimant le souhait que le Bureau d'audiences publiques sur l'environnement puisse y donner suite dans les meilleurs délais et qu'il ait l'appui du gouvernement pour ce faire. Donc, que le BAPE multiplie ses efforts pour mettre en place des moyens de diffusion et de participation interactive sur le Web ou à l'aide de d'autres technologies de communication. Mon collègue le député de Vanier l'a souligné tout à l'heure, je pense qu'actuellement, là, les moyens... le BAPE fait tout simplement une diffusion en différé sur le Web, audio seulement. Je pense qu'on peut... nous avons pas mal tous convenu qu'on pouvait aller pas mal plus loin que ça avec les technologies disponibles actuellement. Et de plus il serait important que le BAPE évalue la satisfaction de la clientèle pas seulement pendant les audiences parce que, comme ça a été soulevé, les gens apprécient l'écoute qu'ils reçoivent des commissaires lors des audiences, sauf qu'on n'a jamais évalué, une fois qu'ils ont été écoutés et que les avis ont été formulés, que le rapport a été déposé, est-ce qu'ils sont satisfaits de ces avis-là, est-ce qu'ils trouvent que leur point de vue a effectivement bien été tenu en compte. Alors, c'est la partie d'évaluation qu'il reste à faire. Parce que c'est bien beau de se sentir écoutés, mais je pense que les citoyens qui se déplacent, là, pour participer à une audience publique ne veulent pas seulement être écoutés, mais ils veulent être entendus.

Alors donc, je suis heureux d'avoir pu participer à cet exercice et je profite de l'occasion pour remercier M. Renaud et tous les professionnels du Bureau d'audiences publiques pour leur collaboration et, en général, pour le travail qu'ils font. Et je leur souhaite seulement qu'une chose, peut-être de faire preuve d'encore un petit peu plus d'audace. Merci.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de L'Assomption. Est-ce qu'il y a un autre intervenant? Oui, M. le député de Jean-Lesage, nous vous écoutons.

M. André Drolet

M. Drolet: Merci beaucoup, M. le Président. Chers collègues, comme vous savez, le règlement de l'Assemblée nationale du Québec prévoit, à l'article 294, que «chaque commission [parlementaire] examine annuellement les orientations, les activités et la gestion d'au moins un organisme public soumis à son pouvoir de surveillance». C'est dans cette optique, M. le Président, que la Commission des transports et de l'environnement a entendu, le 15 février dernier, le président du Bureau d'audiences publiques sur l'environnement, M. Pierre Renaud.

Permettez-moi, M. le Président, de faire un bref historique du Bureau d'audiences publiques -- comme mes collègues, d'ailleurs, l'ont fait avant moi -- en environnement public, communément appelé le BAPE. Le BAPE a été créé en 1978 afin de permettre aux citoyens d'affirmer leur droit à l'information et à la consultation et à leur permettre de participer aux décisions sur certains projets ayant une incidence sur l'environnement. Le BAPE est un organisme consultatif. Depuis 2008-2009, il a introduit deux nouvelles approches pour permettre aux citoyens d'être encore mieux entendus. En effet, toutes les audiences... et un segment particulier destiné aux échanges entre citoyens, le promoteur et les personnes-ressources a été mis sur pied. Cela permet de trouver des pistes de bonification et des solutions susceptibles de favoriser un meilleur contexte d'insertion du projet. En 2009, le BAPE a expérimenté la diffusion des séances publiques en mode vidéo sur le Web. Depuis sa création, le BAPE s'est vu confier 275 rapports d'enquête, d'audiences et de médiation, il a reçu 10 000 mémoires et entendu plus de 100 000 participants.

M. le Président, le BAPE s'est distingué au fil du temps par la rigueur de sa gestion, sa façon d'être et le contenu de ses analyses. De plus, la protection de l'environnement est l'un des principes qui est cher à chacun des Québécois. Je n'ai qu'à vous rappeler, plus de 100 000 personnes ont déjà entendu parler du BAPE ou ont été entendues par le BAPE. C'est une démonstration sans équivoque de notre désir de protéger notre environnement et de l'importance du Bureau des audiences publiques en environnement.

Les commissions d'enquête du BAPE bénéficient de toute l'indépendance requise pour agir en toute impartialité dans l'analyse qu'elles font des projets qui lui sont soumis. C'est tout à l'honneur du BAPE, M. le Président. La compétence des professionnels en environnement du BAPE dépasse nos frontières. En effet, certains pays les consultent, comme mon collègue l'a mentionné tantôt, et leur processus d'évaluation avant de prendre un... c'est quand même très intéressant de voir à quel point ça peut être rendu mondialement reconnu. Nous pouvons même affirmer, M. le Président, que nous sommes reconnus dans les leaders mondiaux, et cela est dû en grande partie grâce aux analyses du BAPE, comme je viens de le dire.

Mais, lors de l'audition de M. Renaud, les membres de la Commission des transports et de l'environnement se sont questionnés sur différentes procédures du BAPE d'audiences publiques en environnement. Je me permets, M. le Président, de vous les énoncer: la procédure d'évaluation environnementale, la médiation environnementale, le suivi des projets, l'équipe d'analyse, les membres à temps plein et à temps partiel. Il faut reconnaître que, oui, M. le Président, même les députés, lors de l'audience, se demandaient pourquoi qu'il y a sept membres à temps plein seulement, mais aussi 30 autres qui sont à temps partiel, nommés pour trois ans, qui peuvent venir en soupape lors de demandes additionnelles pour plusieurs enquêtes livrées de front. L'effectif du personnel autorisé est de 65 personnes, mais, depuis quelques années, oui, effectivement, ça n'a pas toujours été à ce nombre pour des raisons de dossiers en demande. La diffusion des audiences publiques, les degrés de satisfaction des participants et, enfin, la consultation au préalable.

Les réponses données par M. Renaud lors de l'audience ont fourni l'éclairage nécessaire aux membres de la Commission des transports et de l'environnement. Nous comprenons beaucoup mieux maintenant les procédures qui entourent les enquêtes, les analyses et les recommandations du BAPE. L'audition a permis de mieux comprendre le rôle et le fonctionnement de cette prestigieuse organisation. De plus, l'audition a été l'occasion de connaître les différentes responsabilités du BAPE et celles de notre gouvernement dans l'évaluation et l'approbation des projets ayant des incidences environnementales.

En terminant, M. le Président, je voudrais remercier M. Renaud et les membres de son équipe pour leur professionnalisme, pour le sérieux avec lequel ils ont participé à l'audience du 15 février dernier. Merci, M. le Président.

**(15 h 40)**

Le Vice-Président (M. Chagnon): Je vous remercie, M. le député de Jean-Lesage. Est-ce qu'il y a d'autres intervenants? Alors, puisqu'il n'y a pas d'autre intervenant et, comme disait Boileau, ce qui se conçoit bien s'énonce clairement, cela met fin au débat restreint sur le rapport de la Commission des transports et de l'environnement et sur l'examen des orientations, des activités et de la gestion du Bureau d'audiences publiques sur l'environnement. M. le leader.

M. Gautrin: M. le Président, auriez-vous l'amabilité d'appeler l'article 41 du feuilleton, s'il vous plaît?

Projet de loi n° 216

Adoption du principe

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, à l'article 41, M. le député de Rimouski propose l'adoption du principe du projet de loi n° 216, Loi concernant la Ville de Rimouski. D'abord, je vais vous demander s'il y a consentement pour déroger à l'article 268 du règlement prévoyant que l'adoption du rapport et l'adoption du principe d'un projet de loi privé doivent avoir lieu lors de deux séances distinctes. Et je comprends qu'on a l'intention de les faire toutes les deux à la même séance, est-ce qu'il y a donc consentement? J'ai consentement. Est-ce qu'il y a des interventions? M. le député de Rimouski, nous vous écoutons.

M. Irvin Pelletier

M. Pelletier (Rimouski): Merci, M. le Président. Je sais que, lors d'un projet privé, il n'y a pas souvent d'intervention, mais je vous remercie de me permettre de m'adresser au moins à mes gens de mon comté, dont je suis très fier aujourd'hui, parce que ce projet de loi n° 216, c'était pour amener une modification à une entente de servitude sur l'utilisation d'un terrain de stationnement public et gratuit en plein centre-ville de Rimouski. C'est un stationnement d'à peu près... plus de 650 unités de stationnement et sur lequel il y a un centre d'achats sur pilotis. Le centre d'achats sur pilotis, c'est une grosse bâtisse en brique qui, qui plus est, est rouge, M. le Président, alors c'est moins beau, au centre-ville, que d'autres bâtisses vitrées, et ainsi de suite.

Alors, ce projet de loi modifie l'entente de servitude pour permettre la construction de deux immeubles à logements dans du logement haut de gamme. C'est des immeubles de 12 étages. On appelle ça, chez nous, les deux tours parce qu'à Rimouski 12 étages, c'est une tour. À Montréal, c'est un édifice en hauteur, mais, chez nous, M. le Président, c'est une tour. Mais ça va permettre la création de 337 logements additionnels, et c'est un projet qui est évalué à plus de 50 millions. Et ça va permettre aussi à la ville de Rimouski de s'adresser à un problème criant qui est les taux d'inoccupation des logements. C'est en bas de 1 %, c'est à peu près 0,4 %. Et aussi, comme je viens de vous le dire, ça va permettre aussi une amélioration énorme sur l'urbanisme de la ville de Rimouski, et aussi ça aura une portée environnementale intéressante, puisque M. Fernand Dionne, qui est venu, qui est intervenu hier, nous a dit que beaucoup de locataires -- parce qu'il y en a déjà la moitié qui sont réservés -- la moitié des logements de réservés, beaucoup de locataires n'auront pas d'automobile, puisqu'ils seront déjà au centre-ville.

Et enfin, M. le Président, j'ai émis le souhait au promoteur... Puis c'est un promoteur privé, il peut faire ce qu'il veut selon l'acceptation de la ville au niveau de ses plans et devis, mais j'ai émis le souhait que le bois soit utilisé de façon importante dans la construction de ces deux immeubles parce que, vous savez, le bois, dans les régions, c'est un matériau qui est produit en grande quantité et qui est transformé aussi dans nos régions.

À cet effet, M. le Président, je veux saluer l'ouverture du leader du gouvernement, qui a accepté d'appeler rapidement ce projet de loi. Parce qu'un projet de loi privé, habituellement, c'est dans les trois derniers jours de la session, il a accepté de le faire rapidement parce que le promoteur doit commencer ses travaux dès maintenant pour pouvoir affronter l'hiver avec des murs fermés et travailler à l'intérieur.

Également, je voudrais souligner l'ouverture du ministre des Affaires municipales qui... En plus de demander l'adoption du projet de loi... d'appeler le projet de loi rapidement, il a aussi accompagné les gens de Rimouski, les gens de la ville de Rimouski puis les gens de l'Association des propriétaires riverains dans leurs négociations justement pour en arriver à une entente assez rapide sur l'utilisation de ces stationnements-là. Malheureusement, il n'y a pas eu d'entente, sauf que, des 15 propriétaires riverains, il y en a quand même 12 qui ont accepté. En fait, je peux vous dire, M. le Président, qu'il n'y avait personne qui était contre le projet comme tel, mais il en est resté trois qui n'acceptaient pas le projet de loi dans sa forme actuelle. Et je pense que les négociations ont été menées le plus loin possible grâce aussi à l'accompagnement, comme je vous disais tout à l'heure, du ministre des Affaires municipales.

Également, M. le Président, je voudrais saluer le travail des gens de la ville de Rimouski, qui ont agi dans le respect des citoyens, citoyennes de notre comté. Je voudrais également saluer le travail des propriétaires riverains impliqués, qu'ils étaient pour ou contre le projet de loi, parce que... Je m'adresse ici surtout à ceux qui... les trois qui étaient contre le projet de loi, je pense qu'ils ont permis, dans leurs négociations, d'aller au fond des choses et puis, je pense, en tout cas, de susciter d'autres sujets qu'il était important aussi de mettre sur la table comme par exemple la question de la rareté des stationnements au centre-ville, comme la question aussi du transport en commun. Je pense que ces deux dossiers-là ont été beaucoup discutés, et la ville devra continuer à travailler dans ces dossiers-là. Alors, les gens, les propriétaires riverains, les 15 propriétaires riverains, qu'ils soient pour ou contre, je pense, ils peuvent être fiers aujourd'hui du projet des deux tours qui va être mis en construction sous peu.

Vous savez, les négociations ont peut-être permis de retarder ce projet de loi de six mois ou d'un an, mais, dans deux, trois ans, les gens vont oublier ça. Mais, si on avait adopté un projet de loi imparfait, les gens ne l'auraient jamais oublié par la suite parce qu'un projet de loi on vit avec toujours. Alors, pour toutes ces raisons, M. le Président, je demande à cette Assemblée d'adopter le projet de loi n° 216. Merci.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de Rimouski. Était-ce ce projet de loi sur lequel j'avais eu à intervenir pour des raisons pédagogiques auprès des médias de votre région, pour expliquer d'abord c'était quoi, un projet de loi privé, puis comment on faisait ça, puis comment ça aboutissait? Je vois que vous avez bien appris parce que...

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, est-ce qu'il y a d'autres intervenants sur le projet de loi?

Mise aux voix

Alors, est-ce que le principe du projet de loi n° 216, Loi concernant la Ville de Rimouski, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Adopté.

Adoption

M. le député de Rimouski propose l'adoption du projet de loi n° 216, Loi concernant la Ville de Rimouski. Est-ce qu'il y a des interventions? Même intervention, j'imagine.

Mise aux voix

Est-ce que le projet de loi n° 216, Loi concernant la Ville de Rimouski, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, il est adopté. M. le leader.

Ajournement

M. Gautrin: Je vous remercie, M. le Président. J'ai eu confirmation qu'il n'y a pas de débat de fin de séance. En conséquence, M. le Président, je vous demanderais d'ajourner nos travaux à mardi le 18 mai, à 13 h 45.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, j'ajourne les travaux mardi le 18 mai, à 13 h 45.

(Fin de la séance à 15 h 49)