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Version finale

39e législature, 2e session
(23 février 2011 au 1 août 2012)

Le mardi 18 octobre 2011 - Vol. 42 N° 50

Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Affaires courantes

Affaires du jour

Ajournement

Journal des débats

(Treize heures quarante-sept minutes)

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, Mmes et MM. les députés, bon matin.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Nous allons commencer par la rubrique des déclarations de députés, et je reconnais M. le député de Louis-Hébert.

Souligner la Semaine de la
coopération et la Semaine de la PME

M. Sam Hamad

M. Hamad: Merci, Mme la Présidente. Alors, permettez-moi de prendre quelques instants pour souligner la 57e Semaine de la coopération, qui se déroule jusqu'au 22 octobre sous le thème Les coopératives, des entreprises pour un monde meilleur.

Les coopératives représentent un modèle de réussite entrepreneuriale grâce à leurs retombées importantes sur l'économie. Je profite donc de cette occasion pour féliciter tous les artisans du mouvement coopératif. C'est à eux que nous rendons hommage en cette Semaine de la coopération.

Je vous rappelle que 2012 a été décrétée Année internationale des coopératives par l'ONU. Par ailleurs, cette année, la Semaine de la PME a lieu en même temps que celle de la coopération sous le même thème Propulsez votre entreprise. Investissez. Innovez. Développez. Cet événement se veut un appel à l'action lancé aux entrepreneurs d'aujourd'hui. Comme vous le savez, l'entrepreneuriat est l'un des principaux moteurs de notre économie et il fait partie des priorités d'action du gouvernement du Québec.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci.

M. Hamad: C'est une composante essentielle de la création de la richesse et d'emplois.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, M. le député de Louis-Hébert. Je reconnais maintenant M. le député d'Abitibi-Ouest.

Féliciter la romancière Jocelyne Saucier,
lauréate du Prix des cinq continents
de la Francophonie

M. François Gendron

M. Gendron: Mme la Présidente, le 30 septembre dernier, le jury du Prix des cinq continents de la Francophonie désignait Mme Jocelyne Saucier lauréate de l'édition 2011 pour son roman Il pleuvait des oiseaux. Ce prix de l'Organisation internationale de la Francophonie vise à mettre en valeur l'expression de la diversité culturelle et éditoriale de la langue française sur les cinq continents. Il est non seulement décerné à une Abitibienne pour la première fois, mais Jocelyne devient la première Québécoise à recevoir cette haute distinction.

Mme Saucier n'est pas à son premier succès, puisqu'elle a été finaliste au Prix du gouverneur général à deux reprises, au prix France-Québec et au prix Ringuet de l'Académie des lettres du Québec. Merveilleuse conteuse, dotée d'une belle plume, chacun de ses romans sont de véritables petits bijoux de la langue française.

J'espère que vous serez nombreux ce soir à souligner son mérite... Moi, je serai dans l'incapacité d'être des vôtres, mais je félicite sincèrement Mme Saucier. Je salue la richesse incontestable de son oeuvre littéraire. Bravo, Jocelyne!

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, M. le député d'Abitibi-Ouest. Je reconnais maintenant M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

Souligner la Journée mondiale
des soins palliatifs

M. Germain Chevarie

M. Chevarie: Mme la Présidente, à l'occasion de la Journée mondiale des soins palliatifs, j'aimerais rappeler que le Québec souscrit à cette philosophie humaniste des soins qui prend en compte toutes les dimensions de la personne dans les jours, les semaines et les mois précédant sa mort.

Depuis 2004, c'est la Politique en soins palliatifs de fin de vie qui oriente l'action gouvernementale dans ce domaine. Il importe donc de mettre en place les mécanismes permettant d'offrir des soins appropriés aux personnes en fin de vie. Des mécanismes doivent être aussi prévus pour ceux qui accompagnent ces personnes en fin de vie.

Nous soutenons donc le développement d'une offre de services diversifiés de soins palliatifs à même les établissements du réseau, à domicile et dans les maisons de soins palliatifs. C'est dans ce sens que nous travaillons avec les partenaires du réseau de la santé et des services sociaux pour développer de meilleurs soins palliatifs. Merci, Mme la Présidente.

**(13 h 50)**

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, M. le député des Îles-de-la-Madeleine. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Taillon.

Souligner le 200e anniversaire
de naissance d'Eulalie Durocher,
dite mère Marie-Rose

Mme Marie Malavoy

Mme Malavoy: Mme la Présidente, le 8 octobre dernier, j'ai pris part avec bonheur à la cérémonie soulignant le 200e anniversaire de naissance d'Eulalie Durocher, dite mère Marie-Rose, fondatrice de la congrégation des Soeurs des Saints Noms de Jésus et Marie à Longueuil.

Par devoir de mémoire, je tiens à souligner à l'Assemblée nationale l'oeuvre colossale d'Eulalie Durocher et dire à quel point cette bâtisseuse a marqué Longueuil et tout le Québec en créant, en 1843, une congrégation vouée à l'éducation de la jeunesse. Femme de coeur et d'action, elle dédia sa vie à l'amélioration des conditions de vie des jeunes filles et à la création d'écoles leur étant destinées. Son dévouement et celui des membres de sa congrégation ont grandement contribué à façonner le Québec d'aujourd'hui, et cet engagement se poursuit encore ici et ailleurs dans le monde.

Je me fais la porte-voix des citoyennes et citoyens de Taillon pour rendre hommage à cette grande visionnaire qui a fait, au milieu du XIXe siècle, de l'éducation une priorité.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci. Je vous remercie, Mme la députée de Taillon. Je reconnais maintenant M. le député de Shefford.

Féliciter Mmes Christine Delisle
et Églantine Casteran, créatrices de la
collection de livres Enfants magiques

M. François Bonnardel

M. Bonnardel: Merci, Mme la Présidente. Je tiens à féliciter Mme Christine Delisle et Mme Églantine Casteran pour leur créativité et leur entrepreneuriat. Le 15 octobre dernier, elles ont procédé au lancement de leur collection Enfants magiques à la librairie des Galeries de Granby. Il s'agit d'un projet audacieux et un défi important qui mérite d'être souligné.

Mmes Delisle et Casteran, en plus d'avoir réalisé chaque livre et fondé leur propre maison d'édition, Les Éditions Mignon, elles ont aussi contracté un imprimeur et un distributeur. Ces livres pour enfants sont magnifiques, et, par les maquillages, les costumes et les rimes, les enfants et leurs parents entrent dans un univers féerique où les enfants sont rois et où les parents retrouvent leur coeur d'enfant. Ce sont des jeux de rôles divertissants qui permettent de solidifier les liens affectifs entre les parents et leurs enfants.

Je souhaite donc aux Éditions Mignon, à Mmes Delisle et Casteran, un avenir prospère et beaucoup de succès pour la collection littéraire Enfants magiques. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le député de Shefford. Je reconnais maintenant Mme la députée de Mégantic-Compton.

Souligner la Journée internationale
pour l'élimination de la pauvreté dans
le cadre de la Semaine de la solidarité

Mme Johanne Gonthier

Mme Gonthier: Merci, Mme la Présidente. C'est un privilège pour moi de présenter cette déclaration afin de souligner, d'une part, la Journée internationale pour l'élimination de la pauvreté, proclamée le 17 octobre par l'Assemblée générale des Nations unies, et, d'autre part, la tenue de la deuxième Semaine de la solidarité sociale, qui se déroule du 16 au 22 octobre.

Il s'agit de deux moments privilégiés pour saluer l'engagement de femmes, d'hommes et d'organismes qui font de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale une mission quotidienne. Plus que jamais, la mobilisation et la concertation régionales sont au rendez-vous. Chacun de nous doit être sensibilisé aux difficultés vécues par les personnes en situation de pauvreté et d'exclusion sociale. Il nous faut ensemble lutter contre des préjugés qui malheureusement se font persistants et travailler pour que les personnes plus démunies ou isolées, mais aussi l'ensemble de la société, puissent rêver à un avenir plus prometteur. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci. Merci, Mme la députée de Mégantic-Compton. Je reconnais maintenant M. le député de Johnson.

Rendre hommage à
Mme Micheline Vaillancourt, de
Sherbrooke, lauréate du Mérite
estrien pour son engagement
envers sa communauté

M. Etienne-Alexis Boucher

M. Boucher: Merci, Mme la Présidente. Depuis maintenant 30 ans, une citoyenne de l'arrondissement Brompton, à Sherbrooke, se distingue par son engagement exceptionnel dans le milieu communautaire et sportif de sa collectivité. D'ailleurs, je ne suis pas le seul à reconnaître l'implication modèle de Mme Vaillancourt alors que le quotidien La Tribune lui décerne, en août dernier, le Mérite estrien de la semaine.

Entre autres implications, Mme Bergeron siège simultanément sur de nombreux conseils d'administration, la maison des jeunes L'Intervalle, l'organisme Jeunesse active de Brompton, la fête nationale du Québec, la fête des Neiges, la fête de la Rentrée de l'aréna Philippe Bergeron et la Maison des arts et de la culture, cela, sans compter son implication dans le Fonds du sport et du loisir sherbrookois. Enfin, elle ne compte plus ses heures de bénévolat dans de nombreuses manifestations sportives.

À force de dire oui lorsqu'interpellée pour donner de son temps, Mme Vaillancourt s'est bâti une feuille de route qui force l'admiration et le respect. Au nom de toutes celles et ceux qui ont bénéficié de son amour pour sa communauté, je remercie sincèrement Mme Vaillancourt. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, M. le député de Johnson. Je reconnais maintenant M. le député de Lévis.

Souligner la création de la Maison
de soins palliatifs du Littoral, à Lévis

M. Gilles Lehouillier

M. Lehouillier: Merci, Mme la Présidente. Le 6 octobre dernier, en compagnie de mon collègue ministre de la Santé et des Services sociaux, j'ai eu l'occasion de participer à l'annonce de la création de la Maison de soins palliatifs du Littoral, à Lévis, dans le comté de Lévis.

Dès le mois de novembre prochain, cette nouvelle maison sera en mesure d'accueillir huit patients qui pourront y recevoir des soins de fin de vie dans un environnement de quiétude, avec le soutien d'une équipe médicale compétente et de dizaines de bénévoles. À plus long terme, 14 lits de soins palliatifs seront disponibles dans cette maison pour la population de la région, et sans oublier le fait que Lévis est la huitième ville en importance au Québec. Alors, c'est une fierté pour nous, Mme la Présidente, que d'avoir maintenant à Lévis notre Maison Michel Sarrazin.

Donc, cette maison a pu voir le jour grâce à nos institutions de santé et à la contribution exceptionnelle des bénévoles, en particulier ceux de GL Multi-ressources, son président, M. Pierre Labbé, et toute son équipe. Également, nous avons, dans le milieu, de nombreux bénévoles qui ont organisé des activités de financement. La présence de ces bénévoles est au coeur même de la réussite de la Maison de soins palliatifs du Littoral et elle traduit bien la qualité...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci.

M. Lehouillier: ...du lien qui unit la communauté à ses grandes institutions de santé. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, M. le député de Lévis. Je reconnais maintenant M. le député de Groulx.

Souligner le 10e anniversaire du
Resto Pop Thérèse-De Blainville

M. René Gauvreau

M. Gauvreau: Alors, merci, Mme la Présidente. Dans deux jours sera fêté le 10e anniversaire du Resto Pop de Sainte-Thérèse. Le Resto Pop de Sainte-Thérèse, c'est un diminutif de restaurant populaire et communautaire. Le Resto Pop a distribué, dans les 10 dernières années, près de 300 000 repas à des personnes démunies, hommes et femmes.

Cette oeuvre n'aurait jamais été possible sans le travail acharné de plusieurs hommes et de plusieurs femmes. D'ailleurs, jeudi de cette semaine, le 20 octobre, je remettrai personnellement à M. Michel Thibault, le grand penseur du Resto Pop, la Médaille de l'Assemblée nationale.

Deuxièmement, avec le temps qu'il me reste, permettez-moi, Mme la Présidente, un message personnel pour fêter de loin le 18e anniversaire de mon fils, Gabriel, à qui je veux transmettre tout mon amour. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le député de Groulx. Je cède maintenant la parole à M. le député de Charlesbourg.

Souligner la Semaine des
directions d'établissement scolaire

M. Michel Pigeon

M. Pigeon: Mme la Présidente, en ma qualité d'adjoint parlementaire à la ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport, j'aimerais souligner la tenue de la semaine des directeurs d'école.

Les directrices et directeurs d'école du Québec jouent un rôle fondamental dans notre système d'éducation. Dans le cadre de cette semaine qui leur est dédiée, nous sommes heureux de reconnaître l'importance du travail qu'ils accomplissent au quotidien. Par leur vision et leur détermination, les directrices et directeurs font de leur école un milieu de vie à part entière pour les jeunes. Pour y arriver, ils ont besoin de l'appui du personnel, des élèves, des parents et de la communauté. Cette synergie est ce qui donne à l'école sa couleur et sa personnalité et crée un sentiment d'appartenance.

Profitons donc, Mme la Présidente, de cette occasion qui nous est donnée pour remercier chaque directrice et directeur d'école et pour inviter la collectivité, toute la collectivité, à les soutenir dans leur mission essentielle.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, M. le député de Charlesbourg. Ceci met fin à la rubrique des déclarations de députés.

Je suspends nos travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 13 h 58)

 

(Reprise à 14 h 12)

Le Président: Bonne semaine, chers collègues. Je vois qu'il y en a qui se sont ennuyés! Et nous allons passer... prendre quelques instants pour nous recueillir.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Présence de Mme Eliane Tillieux,
ministre de la Santé, de l'Action sociale
et de l'Égalité des chances de la Wallonie

Et j'ai le plaisir de souligner la présence dans nos tribunes de la ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Égalité des chances de la Wallonie, Mme Eliane Tillieux. Bienvenue au Québec. Bienvenue au Québec, madame.

Présence de MM. Rémy Trudel et
Claude L'Écuyer, ex-parlementaires
de l'Assemblée nationale

Nous avons parmi nous aussi deux ex-parlementaires: M. Rémy Trudel, ex-député de Rouyn-Noranda-- Témiscamingue, et M. Claude L'Écuyer, ex-député de Saint-Hyacinthe.

Présence de M. Gilles Vigneault,
poète et chansonnier

Et j'ai aussi le grand privilège de vous présenter ici M. Gilles Vigneault, que vous connaissez tous, à qui...

Des voix: ...

Le Président: Eh bien, tamdilidam! j'aurai le plaisir et le privilège de lui remettre la Médaille d'honneur de l'Assemblée nationale.

Présence d'un groupe de citoyens issus de
l'immigration établis dans les régions des
Laurentides, de Lanaudière et de Portneuf

Également, à l'occasion de la journée de familiarisation à l'Assemblée nationale à l'intention des Québécoises et des Québécois issus de l'immigration, j'ai le plaisir de souligner la présence d'un groupe établi dans les régions des Laurentides, de Lanaudière et de Portneuf. Bienvenue à l'Assemblée nationale, mesdames messieurs.

Nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles ni présentation de projets de loi.

Dépôt de documents

À la rubrique déclarations... c'est-à-dire, à la rubrique Dépôt de documents, M. le ministre de la Justice.

Rapport annuel de la Société
québécoise d'information juridique

M. Fournier: Oui, M. le Président. Permettez-moi de déposer le rapport annuel de gestion 2010-2011 de la Société québécoise d'information juridique.

Le Président: Ce document est déposé. Mme la ministre responsable de l'Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor.

Rapport annuel du Centre
de services partagés

Mme Courchesne: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport annuel de gestion de 2010-2011 du Centre de services partagés du Québec.

Le Président: Ce document est déposé. Mme la ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

Plan d'action du
Centre de recouvrement

Mme Boulet: M. le Président, il me fait plaisir de déposer le plan d'action 2011-2012 du Centre de recouvrement.

Le Président: Ce document est déposé. M. le ministre du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation.

Plan stratégique 2011-2013
d'Investissement Québec

M. Hamad: Merci, M. le Président. J'ai l'honneur de déposer le plan stratégique 2011-2013 d'Investissement Québec.

Le Président: Merci. Ce document est déposé. M. le ministre des Affaires municipales.

Rapport annuel de la Commission
municipale, rapport annuel 2010
d'Immobilière SHQ, rapports annuels
et états financiers de certaines
conférences régionales des élus
et administrations autochtones

M. Lessard: Oui. M. le Président, j'ai l'honneur de déposer, donc, les documents suivants: le rapport annuel de gestion 2010-2011 de la Commission municipale du Québec, le rapport annuel 2010 de l'Immobilière Société d'habitation du Québec, les rapports d'activités et les états financiers 2010-2011 des conférences régionales des élus suivantes: Bas-Saint-Laurent, Saguenay--Lac-Saint-Jean, Mauricie, Estrie, Outaouais, Abitibi-Témiscamingue, Côte-Nord, Baie-James, Gaspésie--Îles-de-la-Madeleine, Chaudière-Appalaches, Laval, Lanaudière, Laurentides, Vallée-du-Haut-Saint-Laurent, Montérégie, Longueuil, Centre-du-Québec, Administration régionale Kativik, Administration régionale crie; et enfin les rapports d'activités et les états financiers 2009-2010 des conférences régionales des élus suivantes: Administration régionale Kativik, Administration régionale crie de la Baie-James.

Le Président: Alors, ces documents sont déposés. M. le ministre de la Sécurité publique.

Rapports annuels du Comité
de déontologie policière et du
Bureau de la sécurité privée

M. Dutil: M. le Président, permettez-moi de déposer les documents suivants: le rapport annuel de gestion 2010-2011 du Comité de déontologie policière et le rapport annuel 2010-2011 du Bureau de la sécurité privée.

Le Président: Ces documents sont déposés. Mme la ministre du Travail.

Rapport annuel de la Régie du bâtiment

Mme Thériault: Merci, M. le Président. Permettez-moi de déposer le rapport annuel de gestion 2010-2011 de la Régie du bâtiment du Québec.

Le Président: Ce document est déposé. Mme la ministre du Tourisme.

Rapport annuel de la Société du
Palais des congrès de Montréal

Mme Ménard: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport annuel 2010-2011 de la Société du Palais des congrès de Montréal.

Le Président: Ce document est déposé. M. le ministre délégué aux Finances.

Rapport annuel de l'Autorité
des marchés financiers

M. Paquet: Merci, M. le Président. J'ai l'honneur de déposer le rapport annuel 2010-2011 de l'Autorité des marchés financiers.

Le Président: Ce document est déposé. M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

Rapport sur l'application de la procédure
d'examen des plaintes et rapport annuel
de l'Agence de la santé et des services
sociaux de la Capitale nationale

M. Bolduc: M. le Président, il me fait plaisir de déposer les documents suivants: le rapport sur l'application de la procédure d'examen des plaintes et l'amélioration de la qualité des services 2010-2011 de l'Agence de santé et de services sociaux de la Capitale nationale et le rapport annuel de gestion 2010-2011 de l'Agence de la santé et des services sociaux de la Capitale nationale.

Le Président: Ce document est déposé. M. le leader du gouvernement.

Renvoi du rapport annuel
à la Commission de la santé
et des services sociaux pour examen

M. Fournier: Conformément à l'article 392 de la Loi sur les services de santé et de services sociaux, je présente la motion suivante:

«Que [...] l'étude du rapport annuel 2010-2011 de l'Agence de la santé et des services sociaux de la Capitale nationale soit déférée à la Commission de la santé et des services sociaux; et

«Que le ministre de la Santé et des Services sociaux soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.»

Mise aux voix

Le Président: Est-ce que la motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Président: La motion est adoptée. M. le leader du gouvernement.

Réponses à des pétitions

M. Fournier: Permettez-moi de déposer, M. le Président, les réponses du gouvernement aux pétitions présentées par la députée de Taschereau le 5 mai; le député de Mercier le 18 mai; les députés de Jonquière et de Saint-Jean le 25 mai; les députés de Marguerite-D'Youville et de Montmagny le 9 juin; et celle, enfin, présentée par la députée de Pointe-aux-Trembles le 21 septembre 2011.

Rapport du DGE sur la mise en
application de l'article 90.5 de la Loi
sur les élections et les référendums
dans les municipalités dans le
cadre de l'élection partielle du
25 septembre 2011 à Saint-Raymond

Le Président: Ces documents sont déposés. Pour ma part, je dépose le rapport du Directeur général des élections sur la mise en application de l'article 90.5 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités dans le cadre de l'élection partielle qui s'est tenue dans la ville de Saint-Raymond le 25 septembre 2011.

Préavis d'une motion des
députés de l'opposition

J'ai reçu préavis d'une motion qui sera inscrite dans le feuilleton de demain, aux affaires inscrites par les députés d'opposition. Conformément à l'article 97.1 du règlement, je dépose copie du texte de ce préavis.

Questions et réponses orales

Or, comme il n'y a pas de dépôt de rapports de commissions ni de dépôt de pétitions, il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège, nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole à Mme la chef de l'opposition.

Tenue d'une enquête publique
sur l'industrie de la construction

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Merci, M. le Président. Depuis deux ans, le Québec tout entier réclame une commission d'enquête publique sur l'industrie de la construction. Depuis deux ans, le Parti libéral du Québec et son chef refusent, résistent. Aujourd'hui, la commission terminerait ses travaux. Deux ans de perdus par pur entêtement. Combien de centaines de millions ont été gaspillés pour cause de collusion, de corruption, d'infiltration du crime organisé? Combien de centaines de millions de perdus pour protéger la réputation du Parti libéral du Québec?

Le premier ministre n'a jamais voulu d'enquête publique, et tous voient bien que c'est à son corps défendant qu'il s'apprêterait à faire une annonce avant son congrès. Pas par souci de vérité ou parce que la situation l'exige, mais pour des intérêts partisans, pour passer au travers son congrès. Dans toute la réflexion du premier ministre, on a l'impression qu'il ne s'est posé qu'une question: Comment éviter de déclencher une véritable enquête publique et indépendante tout en donnant l'illusion à la population qu'une commission d'enquête vient d'être déclenchée? Je suis curieuse d'entendre sa réponse, M. le Président.

Est-ce que les Québécois auront droit à un simulacre d'enquête publique ou est-ce qu'ils auront droit à ce qu'ils réclament: une commission d'enquête, pas une commission à huis clos, une commission indépendante, à l'abri des intérêts du Parti libéral, avec des commissaires indépendants recommandés par des tiers et un mandat qui permettra de faire toute la lumière sans chercher à protéger qui que ce soit, M. le Président?

**(14 h 20)**

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: M. le Président, permettez-moi de vous rappeler que, depuis les deux dernières années, le gouvernement a entrepris et mis en oeuvre toute une série de mesures pour contrer la collusion et la corruption. Ça inclut des changements à des lois, ça inclut ce que nous avons fait au niveau de Revenu Québec, au niveau de... également de la Commission de la construction du Québec, ça inclut également la mise sur pied de l'unité permanente anticollusion, à qui nous avons également accordé des ressources importantes pour pouvoir faire des enquêtes; je pense qu'il y a bien au-delà de 180 enquêteurs.

Alors, ça contredit directement le préambule de la question de la chef de l'opposition officielle. Je regrette que son ton soit aussi partisan aujourd'hui et que, sur cette question-là, elle se prononce, si je comprends bien, depuis hier puis aujourd'hui, pour dire aux Québécois que, peu importe ce qui arrivera, M. le Président, elle sera contre. Alors, entendons-nous, entendons-nous, M. le Président. Je pense qu'il faut que les Québécois le sachent, là: le gouvernement poserait un geste, l'opposition officielle serait contre, point à la ligne.

Alors, une fois qu'on sait ça, je veux réitérer que, dans la foulée du rapport Duchesneau, que nous avons nous-mêmes commandé, alors que l'opposition demandait la démission de M. Duchesneau, il a déposé un rapport, il a donné un témoignage en commission; suite à son témoignage et son rapport, nous avons dit que nous allions réfléchir sur ses recommandations. Nous faisons ce travail, que nous allons faire dans l'ordre, M. le Président, pas d'improvisation, dans l'ordre. Et, lorsque ce travail-là sera terminé, le gouvernement annoncera ce qu'il a à annoncer.

Le Président: Première complémentaire, Mme la chef de l'opposition.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: M. le Président, il me semble que c'est très simple. Il ne s'agit que de répondre positivement à la population québécoise, qui souhaite qu'il y ait une commission d'enquête, qu'elle soit publique, M. le Président, qu'elle soit indépendante des intérêts du Parti libéral et qu'elle ait un mandat qui ne cherchera pas à protéger personne.

Est-ce que c'est ça, oui ou non, que nous allons avoir comme réponse de la part du premier ministre, M. le Président?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: M. le Président, prenons acte des insinuations que fait la chef de l'opposition officielle dans sa question. Ce n'est certainement pas ça qu'on appelle faire de la politique autrement, là, parce que ça ressemble pas mal à ce qui nous a été servi par l'opposition officielle depuis quelques années maintenant, cette espèce de train d'insinuations, de procès d'intention, de politique de terre brûlée, alors qu'il y a là un enjeu très important, sur lequel nous avons déjà agi. Il n'y a pas un gouvernement qui en a fait plus que, nous, on en a fait depuis les deux dernières années. Il n'y en a pas un. Et le rapport Duchesneau, le témoignage de M. Duchesneau, on l'a dit à ce moment-là, le rapport que nous avons nous-mêmes commandé...

Le Président: En terminant.

M. Charest: ...nous amène justement à réfléchir sur des moyens que nous pourrions prendre. On va annoncer en temps et lieu notre décision.

Le Président: Deuxième complémentaire, Mme la chef de l'opposition.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Alors, rapport commandé par le premier ministre, rendu public, et dans lequel et suite auquel le commissaire recommande la tenue d'une commission d'enquête publique.

La question, elle est très simple, M. le Président, et je comprends que le premier ministre refuse d'y répondre, trois éléments à la question: une commission d'enquête publique, complètement indépendante des intérêts du Parti libéral, et avec un mandat qui vise à ne... qui ne protégera personne, M. le Président. C'est ça, la question, et c'est la question de la population québécoise, M. le Président.

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: M. le Président, le gouvernement a posé des gestes très fermes, très déterminés pour aller au fond des choses, qui ne protègent absolument personne au Québec, pas un seul citoyen, incluant tous ceux qui siègent à l'Assemblée nationale du Québec. Je pense que, ça, on le sait, on le sait. Maintenant, on a dit: Il y a trois critères sur lesquels il faut se fonder. Un, c'est protéger la preuve, s'assurer que ceux qui commettent des crimes soient amenés devant les tribunaux. Deux...

Des voix: ...

M. Charest: Bien, je vois qu'ils sont contre, M. le Président. Deux, permettre le dépôt d'accusations et, troisièmement, protéger les témoins. Alors, c'est le minimum. Je ne connais personne, moi, qui me dit aujourd'hui qu'on doit faire le contraire de ces trois critères-là. Au contraire, il faut continuer de manière très déterminée, de manière à ce qu'on puisse amener...

Le Président: En terminant.

M. Charest: ...devant les tribunaux ceux et celles qui ont à répondre de leurs actes.

Le Président: En principale, M. le député de Verchères.

Propos du collecteur de fonds
Jean-Paul Boily sur le financement
du Parti libéral du Québec

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron: M. le Président, un militant et collecteur du Parti libéral de longue date, M. Jean-Paul Boily, a expliqué, à l'émission Larocque Lapierre, comment fonctionne le financement du Parti libéral, et je le cite: «Il est clair que, lorsqu'on va chercher du financement, dans les partis politiques, lorsqu'on a des activités de financement dans certains comtés, on sait qu'un tel ou un tel a eu un contrat, on va cogner à sa porte et on va lui dire: "Écoute, toé, tu fais l'affaire, tu fais des choses, est-ce que tu ne peux pas nous aider au niveau politique?"» Alors, si on comprend bien, M. le Président, pour le Parti libéral, c'est: une place en garderie, un don; un contrat d'asphaltage, un don; une nomination, un don.

Alors, M. le Président, est-ce que le premier ministre peut nous confirmer que c'est par ce stratagème que le Parti libéral permet... réussit à doubler son financement lorsqu'il est au pouvoir?

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Réponse simple: Non, M. le Président. La seule référence que je pourrais donner au député, c'est le rapport Moisan, qui notait la façon dont le faisait un associé de M. Accurso, qui faisait de la collecte de fonds pour le Parti québécois. C'était dans le rapport Moisan. C'est la seule référence que je peux lui donner.

Pour le reste, pour ce qui est du gouvernement, M. le Président, je pense qu'on peut abondamment -- et je sais que le leader de l'opposition le fera avec plaisir -- parler des nombreuses lois qui ont été adoptées dans le monde électoral notamment pour renforcer les pouvoirs du DGE, notamment sur les limites des contributions, M. le Président, qui font des liens même avec Revenu Québec, il y a eu de nombreuses lois qui ont été adoptées. Je croyais même qu'il y avait eu un certain exercice pédagogique qui l'avait accompagné pour que vous puissiez au moins constater que, de ce côté-là des contributions électorales et du financement des partis politiques, de nombreuses mesures avaient été adoptées. C'est la même chose lorsqu'on parle de l'UPAC, lorsqu'on parle de Régie du bâtiment, de la construction, M. le Président, le gouvernement a adopté de nombreuses mesures. Et on ne peut pas ici dire que nous n'avons rien fait, bien au contraire.

Le Président: En complémentaire, M. le député de Verchères.

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron: M. le Président, alors, je pense qu'il est intéressant de citer de nouveau M. Boily, qui disait ça dimanche, tout récemment: «Bien, c'est comme ça que ça fonctionne. Écoutez, même si je vous disais le contraire, c'est normal que ça fonctionne comme ça. C'est normal que les gens qui bénéficient de certaines choses puissent en donner en retour. Ainsi, au Parti libéral, octroyer des contrats en échange de dons à sa caisse électorale, c'est parfaitement normal. C'est dans l'ordre naturel des choses.»

M. le Président, est-ce que c'est pour ça que le premier ministre s'évertue depuis deux ans et demi pour éviter la tenue d'une commission d'enquête...

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Non, M. le Président. On a dit à plusieurs reprises que de nombreux moyens avaient été pris, notamment l'UPAC, l'Unité anticollusion, M. Duchesneau... M. Duchesneau, d'ailleurs, qui a témoigné en commission parlementaire et qui -- et c'est la seule référence que je peux faire avec la question que vous posez -- a mentionné que c'était un organisateur qui n'était pas un organisateur libéral qui relatait des liens entre le financement et ce type de chose. Il y a Moisan, il y a M. Duchesneau aussi.

Alors, lorsque vous arrivez sur les questions... que le gouvernement ne veut pas que la vérité soit faite, comment est-ce qu'on peut mettre de côté toutes les mesures qui ont été mises de l'avant? Est-ce que cela, lorsqu'on consacre des ressources policières et des liens qui n'ont jamais été donnés à ces policiers-là, à ces enquêteurs pour avoir le... faire le plus de vérité possible...

Le Président: En terminant.

M. Fournier: ...comment on peut se lever ici et dire qu'on essaie de faire de la cachette, M. le Président?

Le Président: Deuxième complémentaire, M. le député de Verchères.

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron: M. le Président, ce n'est pas étonnant que le Parti libéral prête ainsi flanc à des pressions indues, lorsqu'on sait que le ministre délégué aux Transports nous disait que chaque membre du Conseil des ministres doit amasser annuellement 100 000 $.

M. le Président, est-ce, au fond, pour éviter que ce stratagème soit mis au jour, que le stratagème décrit par M. Boily soit mis au jour que le premier ministre fait tant d'acrobaties depuis deux ans et demi pour éviter la tenue d'une commission d'enquête qui pourrait embarrasser le Parti libéral?

**(14 h 30)**

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Toutes les mesures qui ont été prises sont pour s'assurer que les criminels, ceux qui ont commis des actes illégaux, puissent être poursuivis. Toutes les mesures. Je sais que vous le savez. Vous avez vous-même appuyé le projet de loi sur l'UPAC. Je sais que vous le savez. Ce qui m'étonne, c'est, lorsque, tantôt, le premier ministre a répondu à la question, lorsqu'on a dit que ce qui était important, c'est de protéger la preuve pour que les criminels puissent aller en prison: j'ai entendu la chef de l'opposition et le leader trouver ça bien drôle. Pourtant, c'est le coeur de toute la question. Voulez-vous, oui ou non, protéger les preuves, protéger les poursuites et s'assurer que les criminels aillent en prison? Si la réponse à ça, c'est oui, je l'entends, mais, si c'est non, j'ai besoin de savoir pourquoi vous voulez protéger les criminels.

Le Président: En principale, M. le député de Gouin.

Publication des rapports
d'évaluation de certains projets
en service de garde privé

M. Nicolas Girard

M. Girard: M. le Président, la semaine dernière, Jean-Paul Boily, un militant et collecteur de fonds du Parti libéral, a bien expliqué le fonctionnement du système de financement de son parti. C'est ce système que nous avons dénoncé il y a plus d'un an et demi en révélant au grand jour l'affaire des garderies libérales. Au coeur de cette affaire, l'ex-ministre de la Famille et député de LaFontaine. Rappelons les faits: plus de 1 600 places accordées pour 34 projets, en 2008, à des promoteurs qui ont contribué pour 134 000 $ à la caisse du Parti libéral, plus de 500 places accordées à des organisateurs, des donateurs, des amis de l'ex-ministre de la Famille, dont Frank Scaringi, Joe Magri et les soeurs Josephine et Lauredana Primiani, six membres de l'exécutif du PLQ de LaFontaine qui obtiennent des places subventionnées pour leurs garderies.

Avec les accusations criminelles qui pèsent contre le député de LaFontaine, qu'attend le gouvernement pour faire la lumière sur cette affaire et rendre publics les rapports d'évaluation des projets de garderie choisis en 2008?

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Oui, M. le Président. Et je sais que... je sais que mon collègue fera attention à tout ce qui peut être à l'encontre de la règle du sub judice, mais, ceci étant, je ne veux pas... je ne veux pas m'embêter là-dedans, là. Il est clair, M. le Président, que tous les moyens que nous avons pris, je l'ai dit suffisamment tantôt lorsque j'ai parlé des pouvoirs de l'unité permanente, des nombreux enquêteurs qui sont là, si vous regardez le mandat -- d'ailleurs je sais que le collègue de Verchères est au courant du mandat -- lorsque vous regardez le mandat, vous voyez bien qu'ils ont la possibilité d'enquêter sur tout, M. le Président, et ils le font indépendamment. Ils ne le font pas parce que le député nous demande qu'on leur demande, ils le font parce que c'est dans leur mandat. Et ils ont la confiance, je suis convaincu, ils ont la confiance de chacun des parlementaires ici. Je n'ai pas entendu personne dire qu'il n'avait pas confiance dans les policiers, dans leur professionnalisme. Alors, M. le Président, laissons les policiers faire la police.

Le Président: Première complémentaire, M. le député de Gouin.

M. Nicolas Girard

M. Girard: Alors, je comprends, M. le Président, que le gouvernement refuse encore de rendre publics les rapports d'évaluation de 2008. M. Boily nous a expliqué très clairement dimanche dernier le modus operandi du financement du Parti libéral: pour toute nomination, tout contrat, toute place en service de garde, c'est simple, il y a un don.

À la lumière des récentes déclarations de M. Boily, qu'attendez-vous pour déposer les rapports d'évaluation de 2008? Est-ce que vous craignez que l'on découvre qu'il y a eu aussi, dans l'octroi des places en garderie, trafic d'influence?

Le Président: Mme la ministre de la Famille.

Mme Yolande James

Mme James: Je regrette, M. le Président, mais je suis obligée de rappeler au député de Gouin ainsi qu'à l'ensemble des membres de l'Assemblée nationale qu'on a adopté au mois de décembre une loi qui venait resserrer l'encadrement des services de garde, notamment au niveau de l'attribution...

Des voix: ...

Mme James: Excusez-moi, M. le Président, notamment au niveau de l'attribution des services de garde subventionnés.

C'est une loi qui est claire, qui a eu la corroboration de l'ensemble du réseau. Et je n'accepte pas, M. le Président, que le député continue à dénigrer le réseau, alors que le Parti québécois a voté contre cette loi, contre cette loi qui assurait une meilleure transparence dans l'ensemble des services de garde donnés à la population. On assume nos responsabilités, M. le Président, puis on va continuer de le faire.

Le Président: Deuxième complémentaire, M. le député de Gouin.

M. Nicolas Girard

M. Girard: M. le Président, M. Jean-Paul Boily a expliqué que les financiers du Parti libéral qui sollicitaient les individus ayant obtenu des contrats publics... Pour ça, M. le Président, ça prend une liste. Nous aimerions savoir qui a fourni la liste des promoteurs en garderie qui ont obtenu des places à 7 $ pour des garderies privées aux collecteurs de fonds du Parti libéral. Est-ce l'ex-ministre de la Famille, sa chef de cabinet ou des gens de son entourage?

Qui a fourni la liste aux collecteurs de fonds du Parti libéral?

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Encore une autre fois, M. le Président, il n'y a pas de liste, il n'y a pas de tel système. Mais, encore une fois, plutôt que de multiplier les insinuations, pourquoi est-ce qu'on ne demande pas aux policiers qui ont déjà la possibilité...

Une voix: ...

M. Fournier: Bien non, bien non. J'entends le collègue, là, qui parle en ce moment, puis je veux bien l'entendre, je l'entends encore, je n'ai pas de problème qu'il puisse parler, M. le Président. Mais, ceci étant, lorsqu'on veut alléguer, insinuer, je me dis: Il y a sûrement des gens qui ont un mandat d'enquêter qui peuvent le faire sans que ce soit le collègue qui leur demande, sans que ce soit moi qui le demande ou quiconque. Ils ont le mandat de le faire. Ils sont au courant des allégations. Laissons-les enquêter, laissons la police faire son travail de police, ils ont tous les moyens. Il n'y a personne ici, je n'ai pas encore entendu personne...

Le Président: En terminant.

M. Fournier: ...qui a dit qu'il n'avait pas confiance dans le travail des policiers ni de dire qu'ils n'ont jamais eu autant de moyens pour le faire.

Le Président: M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Mise sur pied d'une
commission d'enquête publique
sur l'industrie de la construction

M. Gérard Deltell

M. Deltell: Merci, M. le Président. M. le Président, il y a deux ans et demi, la députée adéquiste de Lotbinière se levait pour demander la tenue d'une enquête publique sur l'industrie de la construction; elle était la première. Mais il semble, M. le Président, que, 926 jours plus tard, le premier ministre a enfin entendu cet appel et, demain, le premier ministre déclenchera une commission d'enquête publique sur l'industrie de la construction. C'est bien.

Maintenant, M. le Président, il faut absolument que la population ait confiance et, pour que la population ait confiance, il faut que cette commission-là soit crédible. Et, au mieux du mieux, ce qu'il faut, c'est qu'il y ait un mur pare-feu entre le politique et cette commission d'enquête.

C'est pourquoi, M. le Président, nous, nous estimons qu'il serait dans l'intérêt des Québécois que ce soit une personne neutre, nommée par le gouvernement, bien entendu, mais neutre, reconnue par le monde judiciaire et ses pairs, qui puisse définir les grandes lignes d'attaque et le mandat de cette commission-là, et même que cette personne-là suggère au gouvernement la nomination du juge. Ce serait, selon nous, la façon la plus simple, la plus crédible et la plus sérieuse pour que les gens aient confiance dans cette commission d'enquête qui sera très importante dans l'histoire politique du Québec.

M. le Président, est-ce que le premier ministre est d'accord avec la proposition de l'ADQ?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: J'ai eu l'occasion de dire à l'Assemblée, M. le Président, que, suite au dépôt du rapport Duchesneau, que nous avons nous-mêmes mandaté, suite à son témoignage, le gouvernement allait réfléchir sur les moyens additionnels que nous pourrions prendre, et c'est ce que nous faisons. J'ajouterai à cela les critères que j'ai énoncés à ce moment-là pour notre réflexion, c'est-à-dire: protéger la preuve pour des poursuites au criminel, protéger la possibilité de déposer des actes d'accusation et protéger également les témoins.

Je comprends de la question du chef de la deuxième opposition qu'il est d'accord avec ces critères-là, ou, s'il ne l'est pas, qu'il se lève aujourd'hui et qu'il s'exprime là-dessus. Mais, à mon avis, voilà trois critères qui doivent guider le gouvernement dans sa réflexion.

Le Président: Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Gérard Deltell

M. Deltell: M. le Président, en janvier 2010, de triste mémoire, on se souviendra que, sous le coup de la colère, le premier ministre avait déclenché la commission Bastarache, qu'il avait lui-même rédigé le mandat, lui-même choisi le juge en question. Dans le cas présent, on a encore du temps devant nous, est-ce que le premier ministre pourrait accepter notre proposition, c'est-à-dire qu'il nomme une personne indépendante et que cette personne-là puisse rédiger ce que va contenir cette commission-là et puisse même soumettre des propositions? Le premier ministre Harper l'a fait dans la commission Oliphant, ça a été salué par tout le monde.

Est-ce que le premier ministre est prêt à accueillir positivement cette proposition de l'ADQ?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: M. le Président, on a fait l'UPAC, on a fait des changements aux lois municipales, au Conseil du trésor, à la Commission de la construction du Québec, on dépose un projet de loi. On a déposé un projet de loi sur le placement dans la construction. Je m'attends à ce que tous les parlementaires appuient cette loi-là pour que nous puissions l'adopter avant le mois de décembre, au lieu d'essayer de noyer le poisson.

Je constate, dans la question du chef de la deuxième opposition, qu'il est d'accord avec les trois critères que j'ai énoncés, les trois critères: protéger la preuve, la possibilité de déposer des plaintes, protéger les témoins. Alors, je comprends, il consulte sa collègue de Lotbinière, il a raison de la consulter. Est-il d'accord, oui ou non, avec les trois critères?

Le Président: Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Gérard Deltell

M. Deltell: M. le Président, ça va de soi, mais ce que je demande au premier ministre, c'est la situation suivante...

Des voix: ...

Le Président: M. le chef du deuxième groupe d'opposition, c'est à vous la parole.

M. Deltell: M. le Président, on n'est pas contre la vertu, mais ce que je demande au premier ministre, c'est de s'assurer de l'indépendance entre le politique et la question de cette commission d'enquête. C'est extrêmement important, toute la crédibilité et le soutien populaire reposent là-dessus.

Est-ce que le premier ministre est prêt à nommer une personne indépendante qui, elle, va rédiger le mandat de la commission et qui, elle, va soumettre le nom d'un juge ou d'une juge pour présider cette commission extrêmement importante pour la crédibilité de ce gouvernement et de ce Québec qu'on aime tant?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: M. le Président, je remercie le chef de la deuxième opposition d'avoir enfin parlé sur cette question des trois critères. Nous avons commandé le rapport Duchesneau, on est en réflexion là-dessus. Tout va se faire dans l'ordre, M. le Président. On va prendre le temps -- parce qu'il ne s'agit pas d'improviser -- de faire les choses correctement pour la suite des choses. Et, lorsque le gouvernement sera prêt à se prononcer, il se prononcera.

**(14 h 40)**

Le Président: En principale, M. le député de Verchères.

Enquête de la Sûreté du Québec
sur la firme de sécurité BCIA

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron: En septembre 2010, Investissement Québec portait plainte à la police contre BCIA après avoir pris connaissance du rapport d'un juricomptable qui constatait une baisse inexpliquée des comptes à recevoir de 6 millions de dollars dans les livres de l'entreprise en faillite. Plus de un an plus tard, nous attendons toujours les résultats de cette enquête.

Je voudrais rappeler, M. le Président, que plus de 10 millions de dollars d'argent public s'étaient ramassés dans les coffres de cette entreprise liée étroitement au Parti libéral, dont: 4 millions de l'argent des FIER contrôlé par des proches du Parti libéral; 1,4 million de dollars du programme Renfort, sur la base d'états financiers non vérifiés; 1,6 million directement du ministère de la Sécurité publique, qui lui avait d'ailleurs également attribué un permis de port d'arme suite aux pressions politiques exercées par le cabinet du ministre. Nous savons maintenant que l'entreprise a aussi fourni des privilèges indus à un membre du Conseil des ministres.

M. le Président, est-ce que le ministre trouve normal que, plus de un an et demi plus tard, nous n'ayons toujours aucun résultat dans cette enquête?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Robert Dutil

M. Dutil: Alors, M. le Président, comme vous voyez, les questions reviennent continuellement sur la possible ingérence... la possible ingérence d'un membre de l'Exécutif face aux enquêtes policières. Il n'y a pas d'ingérence, M. le Président, il n'y a aucune ingérence d'un membre de l'Exécutif, comme il se doit dans toute société normalement constituée et démocratique, sur le contenu des enquêtes, sur qui est poursuivi et sur le déploiement de ces enquêtes-là dans le Québec.

On a des organisations qui ont le mandat de faire ça, les organisations policières. Nous avons -- et nous l'avons fait avec le député de Verchères, d'ailleurs -- passé une loi qui a créé un organisme extraordinaire qu'on appelle l'UPAC, qui va nous rapporter des fruits avec le temps, soyons-en sûrs, avec l'énergie et l'argent qu'on a mis là-dedans, qui va nous rapporter des fruits. Mais, M. le Président, jamais, au grand jamais, le ministre de la Sécurité publique ne peut aller demander des comptes à la police sur leur travail, sur leurs échéances et sur qui ils vont accuser ou non.

Le Président: En première complémentaire, M. le député de Verchères, tout en vous signalant évidemment qu'on a une règle de sub judice en matière criminelle qui est incontournable. À vous.

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron: Fort bien, M. le Président, mais il n'y a pas de lien.

M. le Président, les liens entre le parti...

Le Président: ...j'aimerais qu'il n'y en ait pas. Bien, c'est justement ce que j'essaie de vouloir éviter.

M. Bergeron: Les liens entre le Parti libéral et BCIA sont beaucoup trop nombreux pour être le fruit d'une simple coïncidence, M. le Président. Ce que la population attend depuis plus de un an et demi, c'est de connaître la part qui n'est pas seulement due au hasard dans le dossier de BCIA.

Est-ce que le ministre trouve normal que, plus de un an et demi plus tard, nous n'ayons toujours aucun résultat dans l'enquête sur BCIA?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Robert Dutil

M. Dutil: Alors, M. le Président, voyez-vous, je vais devoir répéter la même réponse puisque c'est la même question. Si, dans notre société, on se met à se mêler... à mélanger la politique et les enquêtes policières, eh bien, dès le lendemain, à une prochaine période des questions, le député va se relever et va dire au président: M. le Président, je demande la démission du ministre de la Sécurité publique. Voilà ce qui se passerait dans une société bien constituée, démocratique, où on sépare la justice, la police de l'exécutif et du législatif. Et c'est un principe si important qu'il n'y a pas d'autre issue que la réponse que je donne, M. le Président: Je ne connais pas les enquêtes, je ne connais pas les échéances et je ne peux pas les connaître.

Le Président: Deuxième complémentaire, M. le député de Verchères.

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron: M. le Président, le ministre, qui prétend ne pas s'impliquer dans les enquêtes, semble pourtant bien informé du fait qu'elles vont, un jour, très rapidement, possiblement aboutir.

Alors, ce que je veux savoir, ce n'est pas, M. le Président, s'il connaît le résultat de l'enquête, parce qu'il va me donner la même réponse; ce que je veux savoir, c'est: Est-ce que, comme ministre responsable des services policiers au Québec, il trouve normal que, plus de un an et demi, il n'y ait toujours pas de résultat dans cette enquête?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Robert Dutil

M. Dutil: M. le Président, je suis obligé de constater que, si le Parti québécois était au pouvoir, eux, ils s'ingéreraient dans les enquêtes policières et, eux, ils chercheraient à donner des réponses qu'un ministre, quel que soit son parti, quelle que soit sa formation politique, qu'un ministre ne peut pas savoir.

Quand je dis qu'il y aura des résultats, je veux illustrer tout simplement qu'avec les efforts que nous avons mis, l'argent que nous avons mis, les pouvoirs que nous avons donnés à l'UPAC, qui sont uniques à peu près sur la planète -- nous nous sommes inspirés, comme vous le savez, de ce qui se passe actuellement à New York -- avec l'ensemble de ces pouvoirs-là et de ces argents-là, on peut espérer légitimement qu'il y aura des résultats et que ces résultats viendront le plus rapidement possible...

Le Président: En terminant.

M. Dutil: ...mais pas dans des cas nominatifs puis pas dans des enquêtes particulières, M. le Président.

Le Président: En principale, M. le député de Chambly.

Impact d'une commission d'enquête
publique sur l'industrie de la construction

M. Bertrand St-Arnaud

M. St-Arnaud: M. le Président, j'écoute le premier ministre depuis le début de la période de questions nous parler de ses trois critères, et je m'excuse, mais il n'est absolument pas convaincant.

Est-ce que le premier ministre, M. le Président, ne réalise pas qu'une commission d'enquête publique et indépendante peut très bien protéger la preuve, peut très bien permettre le dépôt d'accusations, comme on l'a vu dans Gomery, et peut très bien aussi protéger les témoins, si nécessaire? M. le Président, est-ce que le premier ministre ne réalise pas que tout ça, que ces trois critères, comme on l'a vu lors de la commission d'enquête publique indépendante Gomery, que ces trois critères peuvent très bien se faire, peuvent très bien être respectés dans le cadre d'une commission d'enquête publique et indépendante comme la commission Gomery?

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Oui. Sans présumer de quoi que ce soit, M. le Président, je tiens juste à reprendre les propos de notre collègue, qui veut nous faire croire que la commission Gomery aurait amené des gens à être condamnés. Je sais que la chef de l'opposition nous l'a dit aussi ici, à l'occasion d'une période de questions, et je tiens à rappeler ici que ce n'est pas le cas. Les accusations... Des accusations contre MM. Guité et Brault avaient été déposées avant la commission Gomery, d'une part, et aucune preuve émise ou entendue ou témoignage entendu à Gomery n'a pu servir à ce que des gens soient condamnés. Et je crois que c'est important de le rappeler ici, parce qu'il faut aussi que la population soit bien informée. Et, jusqu'à un certain point, on souhaiterait même que l'opposition soit bien informée. Alors, non, Gomery n'a pas amené des gens en prison, ni des condamnations, ni non plus, comme la chef de l'opposition le disait un peu plus tôt... pas aujourd'hui mais en septembre, je crois, le collègue de Verchères aussi, qui disait que Gomery permettait d'alimenter de la preuve policière. C'est tout le contraire, puisque ce sont des enquêtes tout à fait différentes.

Je le dis comme ça. Je sais que le leader de l'opposition m'indique qu'il n'aime pas beaucoup ce que je dis, qu'il n'apprécie pas ce que je dis. Pourtant, ça me semble assez important.

Le Président: En terminant.

M. Fournier: C'est le coeur de l'affaire, M. le Président...

Le Président: En terminant.

M. Fournier: ...c'est de nous assurer que les choses soient bien faites et les criminels, en prison, M. le Président.

Le Président: En complémentaire? Complémentaire? En complémentaire, M. le leader de l'opposition.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard: Je comprends que le leader essaie de convaincre son caucus, là, mais on est rendus dans la patente, là, que tout le monde avait peur. Qui dans la commission Gomery n'a pas été accusé à cause de la commission Gomery? Qu'est-ce qu'on a su dans les procès criminels? La seule chose qu'on a sue dans le scandale de la commission Gomery, c'est... le scandale des commandites, c'est la commission Gomery qui nous l'a appris, pas les procès criminels.

De quoi a peur le premier ministre? De quoi a peur le premier ministre? Pourquoi a-t-il peur de la vérité?

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: M. le Président, moi, je veux juste me faire comprendre comme il faut, là. Ce qu'il faut s'assurer, c'est que les gens qui ont commis des crimes puissent se voir poursuivis et aller en prison. Êtes-vous d'accord avec ça? Ça va, jusque-là?

Si vous êtes d'accord avec ça, allons voir ce qui est vrai, M. le Président: aucune preuve, aucun des témoignages qui étaient dans Gomery n'a permis, justement, d'amener des gens en prison. Au contraire, même M. Gomery a précisé qu'il n'allait pas enquêter sur de la preuve pour des gens qui étaient accusés. Il a même dit: Je ne ferai pas ça, pour éviter qu'il n'y ait des problèmes face aux accusations qui avaient déjà été déposées.

Une fois qu'on s'est dit ça, une fois qu'on se souvient...

Le Président: En terminant.

M. Fournier: ...que Gomery n'a pas permis des enquêtes policières, que ça n'a pas amené des gens en prison, c'est tout ce que je veux dire. C'est la vérité, c'est tout.

Le Président: Deuxième complémentaire, M. le leader de l'opposition.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard: Ce que je dois comprendre des propos du leader, et du Parti libéral, et du premier ministre, c'est que la commission Gomery n'a rien servi. Elle a été inutile.

Je vais lui apprendre qu'elle a été dure effectivement pour le Parti libéral du Canada, mais actuellement je pense que nos institutions sont assez attaquées que l'avenir du premier ministre et du Parti libéral passe en deuxième, M. le Président. Ce que les Québécois veulent, c'est la vérité. Et ce que les Québécois veulent, c'est retrouver confiance. Et la seule façon, c'est d'assurer que la commission sera publique.

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Vous avez remarqué, M. le Président, que je n'ai pas dit qu'elle était utile ou inutile.

Des voix: ...

M. Fournier: Bien là, pauvre leader de l'opposition qui est obligé de me mettre des mots dans la bouche pour pouvoir faire son argumentation.

Tout ce que je dis, c'est que la commission Gomery, ce qui a été entendu là, rien n'a servi à ce qu'il puisse y avoir des poursuites judiciaires. Rien. C'est tout ce que je dis. Je n'en dis pas beaucoup plus que ça. On sait que, dans une commission comme celle-là, il n'y a pas de possibilité que ce soit versé dans les dossiers policiers. Une fois qu'on s'est dit ça, c'est tout ce que je dis, c'est tout ce que je dis.

Pour le reste, est-ce qu'il y a... est-ce qu'il y a des policiers? Est-ce qu'il y a des mandats spéciaux donnés à des policiers? Est-ce qu'ils ont des ressources comme ils n'ont jamais eu? Est-ce que ces policiers-là ne sont pas à même de faire des enquêtes pour amener les gens devant les tribunaux? Vous dites que non. Vous dites que vous vous en foutez, des gens, qu'ils aillent en prison.

Le Président: En terminant.

**(14 h 50)**

M. Fournier: Bien, pas nous. Nous, on veut s'assurer que les gens qui ont commis des infractions y aillent. Ça, c'est votre problème à vous.

Le Président: En principale, M. le député de Groulx.

Réaménagement de l'échangeur des
autoroutes 15 et 640, à Boisbriand

M. René Gauvreau

M. Gauvreau: Merci. Merci, M. le Président. On se calme.

Le Président: M. le député de Groulx, c'est à vous la parole.

M. Gauvreau: Oui, oui. Je suis un peu loin. On va s'entendre. Alors, on va procéder par l'exemple, M. le Président. L'échangeur des autoroutes 640-15 ne sera pas terminé comme prévu en janvier 2012. Non. C'est juste le deuxième en importance au Québec: 240 000 usagers comparativement aux 280 000 de l'échangeur Turcot.

Les citoyens de mon comté savent qu'il était promis pour 2012, ils s'en rappellent. Les gens de mon comté savent qu'il y a eu 67 % d'extra à date sans jamais modifier le plan original, ils le savent. Les gens de mon comté savent que ça va coûter le double, sans aucune raison valable. Les gens de mon comté se sont fait dire, il y a deux semaines, qu'on va faire des expertises de sol. Quatre ans après le début des travaux, on va faire des expertises de sol. Ils ont bien ri.

Les gens de mon comté, ils ne veulent plus rien savoir des réponses possibles, ils veulent savoir deux choses: ils veulent savoir quand les travaux de l'échangeur de 640-15 vont se terminer; ils veulent savoir quand il y aura une enquête sur la collusion dans l'industrie de la construction.

Le Président: M. le ministre des Transports.

M. Pierre Moreau

M. Moreau: Merci, M. le Président. Il y a déjà une question qui a été posée sur cet échangeur-là. J'ai eu l'occasion de dire qu'effectivement à l'égard des coûts additionnels qui ont été occasionnés, c'est des coûts additionnels dus à des travaux additionnels qui ont été demandés pour la réalisation de l'échangeur. Et je suis convaincu que le député de Groulx veut aussi que les gens de son comté sachent que les travaux doivent être faits et doivent être faits adéquatement, c'est ce que le ministère des Transports est à faire. Dans les 74 contrats où il y a eu des excédents de coûts, où j'ai demandé des vérifications additionnelles, j'inclus également celui de l'échangeur en question, et les gens de votre comté, M. le député, sauront, lorsque j'aurai ces informations-là, quelle est la justification en question.

Pour l'instant, les coûts additionnels sont liés à des travaux additionnels. Les travaux vont se faire le plus rapidement possible. C'est le souhait que non seulement les gens de votre comté ont, mais c'est également le souhait que je formule.

Le Président: Première complémentaire, M. le député de Groulx.

M. René Gauvreau

M. Gauvreau: Les gens de mon comté ne sont pas prêts de voir la fin des travaux, c'est ce qu'ils me disent toutes les semaines. Les gens de mon comté sont un petit peu tannés de voir les ambulances qui sont prises sur la 640 parfois pendant 45 minutes pour faire deux kilomètres. Les gens de mon comté sont tannés de voir le nombre d'accidents, que j'ai pu vérifier avec l'aide de la Sûreté du Québec, le nombre d'accidents, d'accidents avec blessés, des accrochages qui ne sont pas déclarés, des accidents mortels depuis un certain temps, à cause qu'il y a des travaux, puis les voies actuelles d'évitement sont mal faites. Alors, les gens de mon comté espèrent ne pas être pris encore...

Le Président: M. le ministre des Transports .

M. Pierre Moreau

M. Moreau: M. le Président, la raison précise pour laquelle ces travaux-là sont effectués, ce n'est pas parce que c'est un ajout sur la base d'un caprice, c'est parce qu'effectivement cet échangeur-là doit faire l'objet d'une construction adéquate et des corrections nécessaires. Les travaux qui sont faits sont faits sur la base des plans et devis qui sont fournis, sont surveillés et, dans ce dossier-là particulièrement, le député de Groulx l'a indiqué dans sa première question... dans le préambule de sa première question, c'est un des échangeurs les plus complexes en raison de sa configuration et de l'endroit précis où il est situé. C'est normal que, dans ces conditions-là, les travaux puissent s'étaler sur un certain nombre de temps. C'est un échangeur qui est fait sur la base de quatre phases de travaux, et chacune des phases...

Le Président: En terminant.

M. Moreau: ...fait l'objet de soumissions publiques. Alors, mon souhait est le vôtre, j'espère que ça va aller le plus...

Le Président: Principale, M. le député de Richelieu.

Suite donnée à l'achat par la Société
immobilière du Québec du complexe
immobilier de l'îlot Voyageur

M. Sylvain Simard

M. Simard (Richelieu): M. le Président, un an après avoir acheté le squelette de l'îlot Voyageur, le gouvernement est incapable de lui trouver une vocation. Pire, à quelques jours de l'Halloween, la présidente du Conseil du trésor nous apprend plutôt qu'elle va déguiser le legs politique du leader du gouvernement, elle va le cacher sous une toile, le squelette de l'îlot Voyageur. On se rappelle que c'est lui, l'ex-ministre de l'Éducation, qui a laissé grossir l'éléphant blanc à l'UQAM, alors que des firmes de cotation de New York sonnaient l'alarme sur ce qui allait être un scandale, un fiasco de plusieurs centaines de millions de dollars.

J'aimerais savoir, M. le Président, si, lorsqu'il se promène -- ça doit lui arriver, comme tous les Montréalais, comme tous les Québécois, c'est quand même la plus importante gare autoroutière au Québec -- à Montréal, il est fier, le leader du gouvernement, de ce fiasco?

Le Président: Mme la présidente du Conseil du trésor.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! J'ai bien entendu...

Des voix: ...

Le Président: J'ai bien entendu la question. On s'entend que j'ai bien entendu la question. Je voudrais entendre la réponse. Mme la présidente du Conseil du trésor.

Mme Michelle Courchesne

Mme Courchesne: M. le Président, j'ai déjà eu l'occasion de dire en cette Chambre que des travaux de 8 millions de dollars seraient effectués, notamment, à la gare d'autobus sur l'îlot Voyageur, des travaux qui sont nécessaires pour terminer le lien entre le métro et la gare, des travaux qui sont nécessaires aussi pour compléter des locaux commerciaux qui sont prévus, justement adjacents à la gare d'autobus.

Ce dont on parle ici, cette toile dont parle le député de Richelieu fait partie des travaux de 8 millions, M. le Président. Ce sont des toiles qui existent dans bien d'autres chantiers. L'hôtel de ville de Québec en a une en ce moment. C'est des toiles qui sont là, bien sûr, temporairement, je tiens à le dire, pour protéger les structures qui sont adjacentes à l'îlot Voyageur.

Je sais, M. le Président, que le député de Richelieu aime bien se lever pour revenir avec cette question-là. Il sait aussi que des scénarios sont à l'étude en ce moment pour déterminer l'avenir de l'îlot et déterminer l'avenir de ce qui a été commencé à être construit. Alors, lorsque les scénarios...

Le Président: En terminant.

Mme Courchesne: ...auront été analysés, les décisions prises, ça me fera plaisir d'échanger avec le député de Richelieu sur...

Le Président: Première complémentaire, M. le député de Richelieu.

M. Sylvain Simard

M. Simard (Richelieu): Alors, c'est d'abord un changement de discours de la part du gouvernement. Maintenant, on le met sous une toile pour le protéger, alors qu'il était, il y a trois mois, en excellent état, nous disait-on.

On apprend, il y a deux semaines, que le plancher du rez-de-chaussée de l'îlot Voyageur est à refaire au grand complet. Le gouvernement doit déjà rénover un édifice, alors que non seulement il n'est pas terminé, mais on ne sait toujours pas à quoi il doit servir ni combien il va coûter.

Un an après avoir racheté à Busac, est-ce qu'on peut savoir...

Le Président: Mme la présidente du Conseil du trésor.

Mme Michelle Courchesne

Mme Courchesne: Je tiens, M. le Président, à apporter quelques rectificatifs. Le plancher n'est pas à refaire au complet. Il y a effectivement des inspections qui sont faites...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! On va se... On va chercher à savoir si c'est la moitié, le quart ou le dixième, mais on va le savoir. Mme la présidente du Conseil du trésor.

Mme Courchesne: M. le Président, je suis un peu étonnée, d'habitude il est plus sérieux. S'il ne veut pas avoir de réponse sérieuse... Qu'il pose donc sa question sérieusement, et ça me fera plaisir d'y répondre. Ces travaux-là sont faits de façon préventive. Parce que, oui, il y a des inspections qui sont faites régulièrement sur les structures de béton qui sont déjà construites. Pourquoi? Parce que, oui, on a à coeur la sécurité, on veut assurer la sécurité. C'est des travaux d'entretien qui sont faits sur cette structure de béton. Et, M. le Président, je répète que, lorsque les scénarios présentés seront analysés et qu'il y aura des décisions, ça me fera plaisir d'échanger sérieusement avec le député de...

Le Président: Deuxième complémentaire, M. le député de Richelieu.

M. Sylvain Simard

M. Simard (Richelieu): M. le Président, je comprends que l'inaction du gouvernement dans ce dossier fait que le squelette de l'îlot Voyageur, après des centaines de millions de dollars... On en est rendus maintenant à ce qu'une entreprise installe une toile, dit-elle, pour trois, peut-être six ans.

Est-ce que les Québécois n'ont pas le droit, aujourd'hui, de savoir du gouvernement quels sont ses projets et combien ça va coûter, l'îlot Voyageur, enfin?

Le Président: Mme la présidente du Conseil du trésor.

Mme Michelle Courchesne

Mme Courchesne: M. le Président, nous avons, bien sûr, le souci de prendre la meilleure décision sur ce dossier de l'îlot Voyageur. C'est un quadrilatère qui est important au centre-ville de Montréal et c'est un quadrilatère pour lequel nous consultons d'ailleurs la ville de Montréal en ce moment, parce que nous souhaitons qu'il soit développé de façon correcte, pour le bien-être et le bienfait des Montréalais.

Maintenant, c'est une décision qui se fait avec consultation avec les partenaires, mais c'est une décision que nous prendrons correctement, sérieusement, au moment voulu... et s'assurer qu'effectivement ce quadrilatère est un plus dans l'économie de Montréal, est un plus dans la qualité de vie des citoyens, des Montréalais. Et le député de Richelieu peut bien en rire, mais nous prendrons ces décisions-là parce que ça fait partie de nos...

**(15 heures)**

Le Président: Principale, M. le député de Jonquière.

Plan d'action pour prévenir
et traiter la violence à l'école

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault: Oui. Merci, M. le Président. Depuis au moins deux ans, le gouvernement sait que son plan d'action pour contrer la violence est un échec total dans les écoles. Les enseignants l'ont d'ailleurs alerté à plusieurs reprises depuis deux ans. Malgré tout, il n'y a toujours pas de plan d'action bonifié pour l'année scolaire actuelle. Pourtant, hier encore, dans Le Journal de Montréal, on révélait que des centaines d'enseignants québécois sont victimes, chaque année, d'actes de violence de la part de leurs élèves. Du côté des élèves, une récente étude de l'Institut de la statistique du Québec nous dit que, de la maternelle à la deuxième année, un élève sur 10 est victime d'intimidation à l'école.

Comment ça se fait que la ministre de l'Éducation n'ait pas fait du renouvellement de son plan d'action une priorité pour l'année scolaire actuelle?

Le Président: Mme la ministre de l'Éducation.

Mme Line Beauchamp

Mme Beauchamp: M. le Président, je suis un peu étonnée de l'affirmation de mon vis-à-vis. Il sait fort bien qu'à mon arrivée, et après avoir été interpellée par le réseau de l'éducation, j'ai confirmé la poursuite du plan d'action déployé par ma prédécesseure.

Donc, au moment où je vous parle, durant l'actuelle année budgétaire des commissions scolaires et des écoles, il y a toujours les ressources financières disponibles pour le déploiement du plan d'action pour la lutte contre la violence. Maintenant, vous conviendrez avec moi, M. le Président, que le phénomène de la violence dans notre société, c'est un phénomène complexe. En fait, c'est un phénomène de société, et la solution à ça ne pourra jamais reposer uniquement et totalement sur les épaules des enseignants et des directeurs d'école. Il faut que l'école, les enseignants et les directeurs des commissions scolaires fassent partie de la solution.

Mais, moi, ici, comme ministre de l'Éducation, je veux aussi interpeller l'ensemble de la société québécoise, ça comprend nous, on va prendre nos responsabilités, puis ça comprend aussi l'ensemble des citoyens, pour qu'on déploie et qu'on démontre le respect du professeur et le respect de l'autorité du professeur. Ça ne commence pas seulement chez les enfants...

Le Président: En terminant.

Mme Beauchamp: ...ça commence chez les parents et sur l'ensemble des citoyens.

Le Président: Première complémentaire, M. le député de Jonquière.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault: Écoutez, M. le Président, c'est assez incroyable ce qu'on entend, parce que la ministre nous dit qu'elle poursuit quelque chose qui ne marche pas. Les parents, les professeurs, les élèves nous disent que c'est un plan qui ne donne rien. Ils disent: Le plan? Quel plan? Ils disent que c'est une coquille vide. La ministre a promis en avril de faire des consultations. Pendant ce temps-là, la violence continue dans les écoles.

Est-ce qu'elle attend d'avoir encore des cas de violence ou de fugue pour agir? C'est tout de suite qu'il faut agir, M. le Président.

Le Président: Mme la ministre de l'Éducation.

Mme Line Beauchamp

Mme Beauchamp: Merci, M. le Président. J'écoute le portrait extrêmement noir que brosse mon vis-à-vis et j'ai le goût de vous rappeler qu'à peine au mois de mars dernier, il y a à peine il y a quelques mois, le Québec avait l'honneur de recevoir le ministre français de l'Éducation, Luc Chatel, qui venait pourquoi?, qui venait pour regarder comment au Québec on s'y prenait sur la réussite de nos enfants, et nommément il venait voir le plan d'action sur la violence tel qu'on le déployait parce qu'il considérait que le Québec était en avance notamment sur la France.

Est-ce que je suis en train de dire que tout est parfait? La réponse est non. Tout n'est pas parfait, on a encore des efforts à déployer. Je suis inquiète, je suis préoccupée...

Le Président: En terminant.

Mme Beauchamp: ...par les phénomènes de violence à l'école, mais on ne peut pas brosser un portrait aussi noir que le...

Le Président: Deuxième complémentaire, M. le député de Jonquière.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault: Écoutez, M. le Président, ce n'est pas juste moi qui le dis, là, il y a des gens dans les écoles, hein, des techniciens: On s'en fout, de la violence au Québec. Un plan qui ne donne rien. Puis la ministre, elle, elle nous dit qu'elle est inquiète puis elle essaie de vivre sur une autre planète. Ce qu'on veut, c'est un échéancier avant qu'il y ait d'autres cas de violence dans les écoles, autant sur les profs que sur les élèves. Puis, en bout de ligne, qu'est-ce que ça fait? Ça nuit à la réussite de nos jeunes.

Quand est-ce que la ministre va bouger? Quand est-ce qu'elle va nous promettre un échéancier ici?

Le Président: Mme la ministre de l'Éducation.

Mme Line Beauchamp

Mme Beauchamp: En tout cas, M. le Président, on conviendra que je suis au moins sur la même planète qu'un autre ministre qui est le ministre français de l'Éducation, qui vient nous voir pour voir comment on fait, nous, pour contrer la violence. J'aime mieux être sur sa planète que sur celle de mon vis-à-vis, ça, c'est sûr, parce que, lui, il s'amuse à dresser un portrait complètement noir.

Je veux juste vous dire ce qui est fait Je vais vous donner des exemples concrets de ce qui est fait. Au moment où je vous parle, il y a une très grande majorité d'écoles secondaires qui ont implanté un système d'accompagnement de moniteurs auprès des élèves qui sont suspendus ou expulsés de l'école. Avant, qu'est-ce qui se passait si un enfant était violent et expulsé de l'école? Avant, il était en congé à la maison, pouvait jouer sur l'ordinateur et écouter la télévision.

Ça suffit, de récompenser ceux qui posent des gestes violents. Maintenant, les écoles secondaires s'occupent de ceux qui doivent être suspendus...

Le Président: Cela met fin à la période de questions et réponses orales.

Motions sans préavis

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, comme il n'y a pas de votes reportés, nous allons passer aux motions sans préavis.

En fonction de nos règles et de l'ordre de présentation des motions sans préavis, je reconnais maintenant un membre du groupe formant le gouvernement et je cède la parole à M. le premier ministre.

Souligner la remise du Prix de
l'alphabétisation du Conseil de la
fédération à Mme Louisette Morin

M. Charest: Merci, Mme la Présidente. C'est devenu une tradition à l'Assemblée nationale, à chaque année, nous avons l'occasion de solliciter votre consentement pour un prix, remis par le Conseil de la fédération, en alphabétisation.

Alors, je sollicite le consentement de l'Assemblée pour présenter la motion suivante conjointement avec la chef de l'opposition officielle, le chef du deuxième groupe d'opposition, la députée de Crémazie, la députée de Rosemont, le député de Nicolet-Yamaska, le député de Chutes-de-la-Chaudière, le député de La Peltrie et le député de Mercier, et la motion se lit comme suit:

«Que l'Assemblée nationale salue la détermination exemplaire de Mme Louisette Morin -- qui est avec nous, Mme la Présidente, dans nos tribunes aujourd'hui -- récipiendaire pour le Québec du Prix d'alphabétisation 2011 du Conseil de la fédération, dont les efforts et la réussite sont une inspiration.»

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, merci, M. le premier ministre. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Gautrin: Il y a consentement, Mme la Présidente, pour qu'elle soit adoptée sans débat.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. Nous sommes toujours aux motions sans préavis, et je reconnais, toujours dans l'ordre, un membre du groupe formant l'opposition officielle et je cède la parole à M. le député de Bourget.

Souligner le 50e anniversaire
de scène du poète et
chansonnier Gilles Vigneault

M. Kotto: Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, avec la chef de l'opposition officielle et conjointement avec la ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine, le député de Chauveau et le député de Mercier, la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale souligne le cinquantième anniversaire de scène de M. Gilles Vigneault et qu'elle reconnaisse sa contribution exceptionnelle au rayonnement de la poésie et de la chanson québécoises dans l'ensemble de l'espace francophone.»

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, M. le député de Bourget. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Gautrin: Mme la Présidente, il y aurait consentement pour qu'on ait un bref débat sur cette motion, bref débat qui serait limité à trois minutes. Et, à titre exceptionnel, je comprends qu'il y aurait deux intervenants du côté de l'opposition officielle, à savoir la chef de l'opposition officielle, suivie du député de Bourget, que le député... le chef du deuxième groupe d'opposition voudrait intervenir aussi, le député de Mercier, et enfin la ministre de la Culture et de la Condition féminine clôturerait le débat, le tout limité pour des débats de trois minutes chacun.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je comprends qu'il y a consentement pour qu'il y ait cinq intervenants et pour une durée maximale de trois minutes chacune. Et je cède la parole à Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je dois vous dire que c'est avec un très grand plaisir et beaucoup d'émotion que je salue l'immense carrière de notre médaillé d'honneur: M. Gilles Vigneault. J'ai eu la chance d'assister pas plus tard que dimanche dernier à un spectacle de ce grand poète et je peux assurer cette Assemblée que le souffle poétique de Gilles Vigneault est absolument intact. Il y avait 800 personnes à Joliette pour le voir, l'entendre et chanter avec lui le pays mais aussi nous le raconter.

C'est un poète, un créateur, un écrivain, un chansonnier mais aussi un conteur extraordinaire. Il faut l'entendre. Il nous a encore une fois émerveillés, il nous a fait rire, mais il nous a aussi fait pleurer. C'est un homme de parole, c'est un homme droit, debout. Il faut l'écouter. C'est aussi un homme d'action, et il faut s'en inspirer. À 81 ans, bien décidé à aller de l'avant, il a créé une fondation dans son village natal pour protéger et conserver le patrimoine de son village mais aussi accueillir dans ce même village des jeunes dont il aide à faire grandir le talent.

De Natashquan à Paris, de Québec à Chicoutimi, il a semé de l'espoir chaque soir, de la fierté, toujours, en nous chantant, entre autres: «Je vous entends parler demain de liberté.» Gilles Vigneault se bat depuis des décennies. Il se bat avec ses mots, avec sa musique, pour faire éclore le plus beau des pays, celui qui est dans notre coeur. Gilles, comme je vous le disais dimanche, vous êtes un bâtisseur de rêves, un bâtisseur d'espoir, un bâtisseur de peuple. Nous sommes fiers... très fiers de vous.

Au nom de tous mes collègues députés, au nom du Parti québécois et en celui du peuple québécois, je vous remercie de simplement faire ce que vous faites, vous le faites si bien, de simplement être ce que vous êtes, vous êtes si grand! Merci, et, je vous en prie, continuez, continuez à nous faire rêver, à nous parler de ces «gens du pays», ces gens et ce pays du Québec que vous aimez tant. Merci, Gilles Vigneault.

**(15 h 10)**

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, Mme la chef de l'opposition officielle.

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): S'il vous plaît! Je cède maintenant la parole à M. le député de Bourget.

M. Maka Kotto

M. Kotto: Mme la Présidente, le 5 octobre 1961, M. Gilles Vigneault faisait son entrée dans le monde de la chanson québécoise. Il n'en est plus sorti depuis, pour notre plus vif contentement. Il est parmi nous aujourd'hui à Québec, là même où il a commencé à chanter jadis son Jos Montferrand, annonçant déjà l'imaginaire de celui qui allait devenir le professeur de poésie de tout un peuple.

«Troubadour dans la Révolution tranquille», «chantre de l'hiver», «poète qui danse», «ethnologue de l'âme humaine», «lanceur de ponts vers l'ailleurs et l'infini», «éclaireur de l'espérance», «sorcier de la parole», «poète chantant», autant d'épithètes rapaillées au fil des ouvrages qui ont été consacrés à ce grand troubadour de Natashquan et qui nous conduisent naturellement, sans détour, à reconnaître en Gilles Vigneault, à côté de Félix Leclerc et de Gaston Miron, un poète national. Et nous sommes fiers d'avoir partagé les peines et les rêves de ses fabuleux compagnons de voyage avec des millions de francophones du monde entier qui, de Paris à Caraquet, en passant par Genève, Bruxelles et Thonon-les-Bains, connaissent aussi Jos Montferrand, Jack Monoloy et la belle Laure-Lou.

Sans conteste, Mme la Présidente, ce Gilles Vigneault a constamment donné aux siens le plaisir des mots français, la beauté des images, la fougue de la danse, le désir de la mer, le goût de l'hiver, la conscience aiguë et la fuite du temps, la grandeur difficile d'aimer, la fierté de construire un pays, faisant le pont entre le temps des anciennes saisons et l'aujourd'hui pour un demain toujours possible.

Oui, en étant fidèle à son Natashquan natal, pourtant alors en dehors de la carte, Gilles Vigneault a su inscrire, en nos mémoires et en nos coeurs, en venant chanter à Montréal et partout, une nouvelle géographie qu'il nous appartient désormais de reconnaître dans la fidélité de nos repères, tout particulièrement en ce lieu de notre seul vrai pouvoir.

Pour l'instant, Mme la Présidente, il était tout naturel de joindre aujourd'hui la voix de l'Assemblée nationale aux nombreux hommages et distinctions prestigieuses qui ont jalonné les 50 années de scène du poète Gilles Vigneault, celui qui a su chanter, partout dans la francophonie, avec Les mots du dimanche, les gens de ce pays. Ainsi, grâce à sa poésie, nous aurons éternellement «danse au pied» et «musique aux oreilles».

Mme la Présidente, je termine en rappelant Gaston Miron, qui disait, et cela est tellement vrai, de Gilles Vigneault: «Les poètes de ce temps montent la garde du monde.» M. Vigneault, avec vous, nous vivrons toujours.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, merci, M. le député de Bourget. Je cède maintenant la parole à M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Gérard Deltell

M. Deltell: Merci beaucoup, Mme la Présidente. C'est avec beaucoup de modestie, surtout après la prose du député de Bourget, que je prends la parole au nom de ma formation politique pour rendre hommage à ce grand Québécois qu'est Gilles Vigneault.

Comme tout le monde le sait, Gilles Vigneault est né à Natashquan en 1928. Qui, au Québec, ne connaît pas Natashquan grâce à Gilles Vigneault? Il a étudié à Rimouski puis à l'Université Laval. Avant d'entreprendre sa carrière artistique que l'on célèbre aujourd'hui, il faut savoir que M. Vigneault a été professeur, et c'est fort probablement la raison pour laquelle on l'a vu, il y a quelques minutes à peine, se lever et applaudir Mme Louisette Morin, récipiendaire du Prix d'alphabétisation, non sans reconnaître par ce geste toute l'importance qu'est l'alphabétisation et également l'enseignement.

Et, peut-être sur une note un peu plus personnelle, un peu plus locale, Mme la Présidente, j'ai appris aujourd'hui que M. Vigneault avait enseigné dans ma circonscription de Chauveau et plus précisément à Valcartier, plus précisément à la base militaire de Valcartier. Alors, j'ai bien hâte d'avoir des détails de ça tout à l'heure parce que ça promet d'être très intéressant.

Sa carrière artistique a commencé dans la controverse avec la chanson Jos Montferrand, interprétée par le folkloriste Jacques Labrecque, puisqu'à cette époque cette chanson commençait par un mot qui, en d'autres temps, ne faisait pas partie des mots qu'on pouvait accepter à la radio et qu'on pouvait chantonner comme ça. Mais pour plusieurs c'est en 1965 qu'il a vraiment rayonné dans toute sa splendeur et dans tout son talent avec la chanson Mon pays. Pour le film Il a neigé sur la Manicouagan, en 1965, d'Arthur Lamothe, il a composé la chanson Mon pays, qui a été interprétée par Monique Leyrac et qui a été célébrée et reconnue dans des dizaines et des dizaines de prix internationaux.

Et donc, par la suite, eh bien, nous avons eu le grand privilège et la grande chance pendant 50 ans d'entendre Gilles Vigneault et nous allons continuer à l'entendre toujours avec grand plaisir parce que ce sont tous les francophones du monde qui se reconnaissent en Gilles Vigneault.

En terminant, Mme la Présidente, c'est l'Assemblée nationale, le Parlement de Québec, qui rend hommage à M. Vigneault. Et ça m'a rappelé cette chanson, Les gens de mon pays, que je vais lire, soyez sans crainte, parce que ça rappelle beaucoup ce qui se passe ici, au Parlement:

«Les gens de mon pays

Ce sont gens de paroles

Et gens de causerie

Qui parlent pour s'entendre

Et parlent pour parler

Il faut les écouter

C'est parfois vérité

Et c'est parfois mensonge.»

Mais, Mme la Présidente, comme on le sait, ici on n'a pas le droit de mentir. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, M. le chef du deuxième groupe d'opposition. Je reconnais maintenant M. le député de Mercier.

M. Amir Khadir

M. Khadir: Merci, Mme la Présidente. Je voudrais joindre la voix de tous les députés indépendants, la députée de Crémazie, la députée de Rosemont, le député de Nicolet-Yamaska, le député de Chaudière-Appalaches et le député de La Peltrie, et aussi la voix de Québec solidaire, de Françoise David, qui est ici aujourd'hui même, à nos collègues, à mes collègues de l'opposition officielle, à mon collègue de l'ADQ pour féliciter M. Gilles Vigneault et lui rappeler que nous sommes en fait tous de ses fans. Nous sommes des fans de M. Vigneault parce qu'il y a des légendes comme ça, des légendes vivantes, qui sont plus vraies que vraies et qui s'imposent à tout le monde.

Moi, je suis particulièrement fan de M. Vigneault parce que, tout au cours de ses 50 ans de poésie et de chanson, il a mis des mots et pas n'importe lesquels, les mots les plus beaux dans la bouche des gens ordinaires à une époque où les gens ordinaires n'avaient pas beaucoup de voix. Il a donné une voix aux gens ordinaires. Il a donné une voix même aux autochtones, hein, sa chanson Jack Monoloy et l'impossible amour avec Mariouche. Maintenant, en plus de ça, j'ai découvert Gilles Vigneault, moi, j'étais adolescent, sur la montagne en 1976 à la Saint-Jean. Et j'ai regardé un peu ses poèmes, puis quelle découverte quand j'ai vu son poème dans lequel il appelle... il met la place, il met la table pour tous les humains de l'horizon parce que tous les humains sont de sa race! Ça pourrait être en fait le slogan des Nations unies.

En tout cas, pour moi c'est le credo du Québec. Merci, Gilles Vigneault.

**(15 h 20)**

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, M. le député de Mercier, et je cède maintenant, à la fin, la parole à Mme la ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine. Mme la ministre.

Mme Christine St-Pierre

Mme St-Pierre: Merci, Mme la Présidente. Cher M. Vigneault, c'est un honneur pour moi de vous rendre hommage aujourd'hui. Et -- quelle coïncidence! -- votre carrière est née la même année que la création du ministère de la Culture.

Récemment, à l'occasion du 50e anniversaire de la création du ministère, qui s'appelait à l'époque le ministère des Affaires culturelles, 50 personnalités qui ont marqué le milieu culturel de la décennie soixante, soixante-dix ont reçu, lors d'une cérémonie tenue à Montréal, la Médaille des grands artisans de la Révolution tranquille. Vous ne pouviez être des nôtres, mais vous avez reçu, ce soir-là, cette médaille de grand artisan de la Révolution tranquille.

De tous les temps, il est, sans contredit, l'un des artistes... M. Vigneault est, sans contredit, l'un des artistes qui a fait le plus vibrer l'ensemble des Québécois. À travers lui et ses chansons, chacun a pu reconnaître sa culture et son identité. Nous avons chanté ses paroles, joint nos voix à la sienne et dansé sur sa musique. Ses phrases et ses notes sont musique, amour, douceur pour l'âme. Il a enrichi notre imaginaire collectif à tel point qu'il est lui-même devenu un de ces personnages légendaires plus grands que nature.

Il a été et est encore l'ambassadeur par excellence de la culture québécoise à travers le monde. Il a compris mieux que quiconque que c'est par sa langue qu'un peuple conserve son âme.

Il est impossible d'énumérer tous les prix et les honneurs qui couronnent les talents d'écrivain et de chansonnier de Gilles Vigneault. Celui qui a reçu, entre autres, cinq doctorats honorifiques d'universités québécoises, canadiennes et françaises a signé, à ce jour, pas moins de 40 livres, dont plusieurs destinés à la jeunesse. Il a été associé à des grands événements à caractère culturel, social et même politique qui attestent de ses convictions profondes en faveur de sa terre, le Québec. Il est l'auteur de centaines de chansons, dont certaines sont devenues des hymnes au pays, à la nature, à la fête.

Pour sa passion infinie des mots, pour la finesse et l'originalité de ses textes, pour ses portraits sensibles des paysages et des gens du Québec, pour l'enthousiasme avec lequel il explore, célèbre et révèle les beautés de notre langue française, l'Assemblée nationale du Québec vous honore et vous salue, Gilles Vigneault. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, sur ces belles paroles, bienvenue, M. Vigneault, qui sera honoré tantôt par la Médaille de l'Assemblée nationale qui lui sera remise par le président de l'Assemblée nationale.

Mise aux voix

Alors, cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. Nous sommes toujours aux motions sans préavis, et je reconnais maintenant un membre du deuxième groupe d'opposition et je cède la parole à M. le député de Shefford.

M. Bonnardel: Merci, Mme la Présidente. Je demande...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): ...le député, s'il vous plaît. J'invite les députés qui doivent vaquer à d'autres occupations de le faire maintenant et dans l'ordre, s'il vous plaît, rapidement.

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Rapidement, s'il vous plaît. Merci beaucoup.

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci.

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, M. le député de Shefford, vous avez la parole.

M. Bonnardel: Mme la Présidente, je demande le consentement pour déposer la motion suivante conjointement avec le député de Groulx, le député de Deux-Montagnes, la députée de Crémazie, la députée de Rosemont, le député de Mercier, le député des Chutes-de-la-Chaudière et le député de La Peltrie:

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse la disparité entre les chiffres du ministère des Finances et de l'Agence de revenu du Québec concernant la lutte à la contrebande du tabac;

«Qu'elle souligne un manque à gagner de 40 millions de dollars dans les coffres de l'État, qui ne figure pas dans le dernier budget du ministre des Finances.»

Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, M. le député de Shefford. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Gautrin: Madame, il n'y a pas consentement.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Pas de consentement. Alors, nous sommes toujours aux motions sans préavis, et je reconnais maintenant le député de Mercier.

M. Khadir: Merci, Mme la Présidente. Je voudrais demander le consentement de la Chambre pour présenter, conjointement avec la députée de Crémazie, le député de Groulx, la députée de Rosemont et le député de Verchères, la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale salue les milliers de citoyennes et citoyens du mouvement Occupons Montréal, qui campent face à la Bourse de Montréal, au square Victoria rebaptisé la place du peuple, pour demander de manière pacifique la réforme en profondeur du système économique pour mettre fin à l'emprise de l'élite des affaires sur la société et l'écart grandissant entre les riches et les pauvres;

«Que l'Assemblée nationale félicite cette initiative populaire qui met le Québec au coeur d'une humanité qui réclame dans près de 1 000 villes, dans 80 pays, la justice économique et la dignité.»

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, M. le député de Mercier. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Gautrin: Il n'y a pas consentement, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Pas de consentement. Alors, nous sommes toujours aux motions sans préavis. M. le leader du gouvernement.

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Excusez-moi, Mme la députée de... Alors donc, c'est une deuxième motion, puisqu'un membre de votre groupe a déjà présenté une motion. J'ai besoin du consentement pour déroger à l'article 84.1. Consentement?

M. Gautrin: ...il n'y a pas consentement pour déroger à cet article. Nous avons reçu la motion il y a peu de temps et nous suggérons fortement qu'elle soit représentée demain. Je comprends que c'est une motion importante, mais on l'a reçue à la dernière minute et on n'a pas...

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Un instant. Un instant, s'il vous plaît. Je n'ai pas de consentement.

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Très bien. Alors, c'est une question de règlement.

M. Khadir: En vertu de quelle règle le leader adjoint du gouvernement peut donner des explications sur l'absence de son consentement, alors que, dans bien des cas, vous-même, vous m'avez refusé toute possibilité d'explication? Il y a consentement ou pas de consentement.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Très bien. Le leader du gouvernement s'est aventuré effectivement à donner une motivation, pourquoi il refuse, mais normalement il n'a pas besoin de justifier. Il peut tout simplement dire qu'il est d'accord ou pas d'accord de donner son consentement. M. le...

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Ce n'est pas une question de règlement. On poursuit. Vous venez d'avoir...

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): M. le député de Mercier, un instant, là, on n'est pas ici pour marchander, O.K.? On n'est pas ici pour marchander. M. le leader de l'opposition s'est... effectivement, il a donné une motivation, pourquoi il a refusé. Il aurait pu ne pas le faire. Mais ça s'arrête là, il n'y a pas d'accord. M. le leader de l'opposition officielle.

M. Bédard: Vous avez fait un petit lapsus, vous allez me permettre de le corriger. C'est que vous avez dit: Le leader de l'opposition. Moi, je donne mon accord.

Mais simplement, pour prendre au bond ce que dit le leader, je vois qu'il n'a pas... le leader adjoint du gouvernement, il n'a pas d'opposition à cette motion qui est fort importante, vous le savez. C'est la venue de deux personnes qui viennent ici avec, je vous dirais, une philosophie qui va à l'encontre de toutes les valeurs québécoises, et plus particulièrement l'égalité hommes-femmes, Mme la Présidente. Je ne sais pas à quel moment son avion va atterrir, mais je sais qu'ici le salon bleu peut continuer à siéger jusqu'à temps que nous nous entendions sur un verbatim qui serait correct. Je suis ouvert dès maintenant à le faire pour que nous puissions faire connaître au Canada, à ceux qui vont décider si ces personnes doivent rentrer de le faire immédiatement pour ne pas être trop tard. L'unanimité est bonne, mais trop tard elle ne sert à rien.

Ce que j'offre au leader, c'est que nous puissions en discuter maintenant pour arriver à une solution d'ici la fin de la suspension des travaux.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): J'ai bien entendu votre point de vue. J'ai entendu les points de vue qui se sont exprimés sur cette affaire-là.

Encore une fois, la présidence n'a pas à décider si une motion peut ou pas être débattue. C'est le consentement qui détermine la procédure. Je veux entendre le leader du gouvernement, qui, dans un premier temps, a dit qu'il n'avait pas son accord parce que la motion n'avait pas été reçue, s'il est d'accord à accepter votre proposition.

La présidence est là pour faciliter les débats. M. le leader adjoint du gouvernement.

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Un instant.

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Il y a un député qui est debout, le leader...

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Excusez-moi, M. le député de Mercier, je vais vous reconnaître...

Une voix: ...

**(15 h 30)**

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Écoutez-moi bien, je vais vous reconnaître, et vos droits sont protégés.

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): M. le député de Mercier, le leader adjoint du gouvernement a signifié qu'il voulait répondre à cette question. Il s'est levé pour répondre à une question qui lui est posée par le leader de l'opposition officielle, il n'y a pas de quoi faire un débat. Laissons-lui répondre, et je vous céderai la parole sur une question de règlement. Allez-y, M. le leader du gouvernement.

M. Gautrin: Mme la Présidente, s'il y a urgence telle qu'elle est soulevée par mon collègue le leader de l'opposition et si on est capables de voir qu'il y a une urgence, on n'est pas non plus complètement bêtes ici et on sera en mesure peut-être, s'il y a un consentement dans cette Chambre, d'arriver à voter une telle motion s'il y a urgence. Mais il s'agit qu'on sache de quoi il s'agit.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Bien. Alors donc, est-ce que je comprends que vous êtes d'accord, M. le leader, pour en prendre connaissance et revenir dans cette Assemblée? Parce que la présidence doit décider de la suite des choses.

M. Gautrin: Mme la Présidente, nous serons en mesure, si jamais on arrive à avoir une entente... être en mesure, à ce moment-là, de pouvoir demander, par un consentement unanime de cette Chambre, de pouvoir avoir une position, le cas échéant.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): D'accord. Alors, j'ai une autre intervention toujours sur cette motion. M. le député de La Peltrie.

M. Caire: Oui, Mme la Présidente. Dans mon cas, c'est une question de directive parce que, quand un député présente une motion sans préavis, la directive que vous appliquez avec énormément de rigueur, c'est: Il y a consentement; pas de consentement. Vous dites aussi que cette étape-là n'est pas une étape où les parlementaires peuvent faire des débats ou des négociations et que vous n'avez pas à les arbitrer. Or, depuis tout à l'heure, Mme la Présidente, et en tout respect pour vous, j'écoute ce qui se passe, et il y a des justifications sur l'absence de consentement que vous n'avez pas rappelées à l'ordre, et j'entends le leader de l'opposition officielle et le leader du gouvernement qui négocient sur la possibilité ou non de déposer la motion, et vous ne les rappelez pas à l'ordre.

Or, quand mon collègue de Mercier se lève, avec une célérité et une rigueur qui vous honorent, vous le rappelez à l'ordre, lui. Alors là, j'essaie de comprendre, Mme la Présidente, comment vous appliquez le règlement, puis je vous avoue que ça m'échappe, puis j'aimerais ça que vous me disiez est-ce que, oui ou non, on peut expliquer un non-consentement et est-ce que, oui ou non, vous êtes une arbitre des débats ou est-ce que c'est réservé exclusivement à un membre du gouvernement ou de l'opposition officielle, puis les autres députés n'ont pas droit à la même latitude. J'aimerais ça comprendre, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, écoutez, sur la question de règlement, M. le leader de l'opposition veut également intervenir. Alors, je suis prête à vous écouter.

M. Bédard: Je ne sais pas, là, simplement sur le motif qui est... sur la question de règlement, le député de Mercier pourra faire valoir son point de vue, il aura le droit à un moment donné. Alors, tout simplement, nous avons deux personnes qui arrivent, c'est simplement de trouver une solution en dehors du règlement de l'Assemblée nationale. Et on discute, on parle. Donc, si le député de La Peltrie veut se joindre à nous, il se joindra, là. Mais on n'est pas dans des arguties de règlement, on est plutôt dans la recherche d'une entente correcte pour arriver à une motion qui soit unanime. Et là le leader se lève, là...

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Oui, M. le leader adjoint du gouvernement.

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Oui, je vais vous reconnaître. Est-ce que vous répondez à la question?

M. Gautrin: Mme la Présidente, s'il y a une urgence et c'est un cas humain qui touche à l'heure actuelle... je vais vous dire, cette Assemblée, dans son ensemble, ne va pas se mêler dans la procédure, mais il s'agit simplement qu'on regarde un peu d'information, de quoi il s'agit.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Très bien. Est-ce que je peux, s'il vous plaît, entendre M. le député de Mercier? Et je vais, à ce moment-là, clore cette discussion. Allez-y, M. le député de Mercier.

M. Khadir: Mme la Présidente, je fonde mon argument sur votre connaissance des règlements. Ces règlements vous ont permis d'octroyer à deux reprises des droits de parole -- une fois au leader adjoint du gouvernement puis une autre fois au leader de l'opposition officielle -- pour discuter d'une urgence ou pas, de l'opportunité ou non que l'Assemblée a de discuter d'une motion.

Maintenant, dans le cas de la motion que j'ai présentée tout à l'heure et qui a été refusée par le leader du gouvernement, j'aurais voulu aussi argumenter, avoir un temps pour argumenter, pour le convaincre qu'il y a aussi urgence, puisqu'il s'agit d'une urgence planétaire où des citoyens de partout dans le monde, dans plus de 1 000 villes, se sont réunis pour demander à ce que des gens responsables comme lui-même, comme le gouvernement qu'il représente prennent des mesures énergiques pour rectifier les graves injustices économiques dues au marché financier. Et je pense que c'est une motion qui mérite toute l'attention du gouvernement et serait une manière de marquer le coup sur le plan de l'opinion populaire, pour montrer que le gouvernement est vraiment attentif aux besoins exprimés par sa population.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, la présidente a entendu votre point de vue. La motion à laquelle vous faites référence a déjà été rejetée, donc dans le sens qu'il n'y a pas de consentement pour qu'on puisse en débattre.

Mais ce que je veux vous dire par rapport à la motion qui est devant nous -- et je sollicite votre collaboration -- la présidence n'est pas nécessairement tenue au courant de la teneur des motions sans préavis qui sont déposées à la dernière minute. Dans le cas présent, j'ai demandé le consentement sur la motion de Mme la députée de Lotbinière. D'un côté, le gouvernement m'indique qu'il n'a pas pris connaissance de la motion, ils sont dans le même état que la présidence. Je ne peux pas guider cette Assemblée sur ce principe-là.

Donc, le leader de l'opposition officielle, lui, s'est levé et il a soulevé l'urgence de la chose. Moi, je suis devant vous comme présidente de cette Assemblée et je ne sais toujours pas de quoi il s'agit. Mais on m'a indiqué qu'il y avait une urgence, donc j'ai permis, à cause de la nature exceptionnelle de la motion, dont je n'ai toujours pas pris connaissance, à tout le moins d'avoir une idée de ce qui se passe. Alors, ceci clôt le débat.

Je veux savoir maintenant du leader du gouvernement si, un, il a pris connaissance de la motion, s'il donne son consentement, oui ou non, ou si la motion peut être débattue demain matin. M. le leader.

M. Gautrin: Mme la Présidente, Mme la Présidente, de consentement de cette Chambre, à tout moment on est en mesure de suspendre nos règles et de passer une motion. Actuellement, on est en train d'échanger là-dessus. Nous allons passer aux affaires du jour et, le cas échéant, s'il y a consentement des deux parties, on sera en mesure de passer une motion qui correspondra probablement au voeu unanime de cette Chambre.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): J'ai entendu, j'ai compris. Donc, il n'y a pas... Au moment où on se parle, je veux que tout le monde comprenne, il n'y a pas consentement. Pour quelque raison que ce soit, mais on n'est pas prêts pour en débattre. Alors, l'affaire est close. Si les groupes parlementaires s'entendent pour revenir aujourd'hui par consentement, on va les entendre. Sinon, ça va être reporté à demain. Je comprends ça.

Nous sommes toujours aux motions sans préavis, M. le leader du gouvernement?

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Vous avez une motion.

Procéder à des consultations
particulières sur le projet de loi n° 33

M. Gautrin: Excusez-moi. Excusez-moi. Excusez-moi, Mme la Présidente. Excusez-moi, chère.

Je fais motion, conformément à l'article 146 du règlement de l'Assemblée nationale, afin:

«Que la Commission de l'économie et du travail dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 33, Loi éliminant le placement syndical et visant l'amélioration du fonctionnement de l'industrie de la construction, [que cette commission] procède à des consultations particulières et tienne des auditions publiques les 24, 25, 26, 27 et si nécessaire [...] 28 octobre 2011 et qu'à cette fin elle entende les organismes suivants:

«Les membres du groupe de travail sur l'industrie de la construction -- Mme Maureen Flynn, M. Michel Gauthier, M. Jacques Lamarre, Mme Monique Lefebvre et M. Fernand Matteau -- la Commission de la construction du Québec, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, la Fédération des chambres de commerce du Québec, la Fédération québécoise d'associations d'entrepreneurs spécialisés en construction, le Conseil du patronat, le Fonds de formation de l'industrie de la construction, le Conseil provincial du Québec des métiers de la construction, la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec, FTQ-Construction, la Corporation des entrepreneurs généraux du Québec, la Corporation des maîtres électriciens du Québec, la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, Mme Sylvie Déraspe, responsable du Comité ad hoc pour la défense des droits des femmes dans la construction, l'Association des entrepreneurs en construction du Québec, l'Association provinciale des constructeurs d'habitation du Québec, le Syndicat québécois de la construction du Québec, la Centrale des syndicats démocratiques et la CSD-Construction, la Confédération des syndicats nationaux et la CSN-Construction, l'Association des constructeurs de routes et des grands travaux du Québec, l'Association de la construction du Québec;

«Qu'une période de 15 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires partagée également entre le groupe parlementaire formant le gouvernement et les députés de l'opposition;

**(15 h 40)**

«Que la durée maximale de l'exposé des membres du groupe de travail sur l'industrie de la construction formé [de] Mme Maureen Flynn, [de] M. Michel Gauthier, M. Jacques Lamarre, Mme Monique Lefebvre et M. Fernand Matteau soit de 30 minutes et que l'échange avec les membres de la commission soit d'une durée maximale de 60 minutes partagées également entre le groupe parlementaire formant le gouvernement et les députés de l'opposition;

«Que la durée maximale de l'exposé des autres organismes susmentionnés soit de 15 minutes et l'échange avec les membres de la commission soit d'une durée maximale de 45 minutes partagées également entre le groupe parlementaire formant le gouvernement et les députés de l'opposition;» enfin,

«Qu'une période de 15 minutes soit prévue pour les remarques finales partagée également entre le groupe parlementaire formant le gouvernement et les députés de l'opposition;» et, pour terminer, Mme la Présidente,

«Que [le] ministre du Travail soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.»

Et il me fait plaisir de redonner une copie de ces avis à...

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? Oui. Cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté.

Avis touchant les travaux des commissions

Nous sommes rendus à la rubrique des avis touchant les travaux des commissions.

M. Gautrin: ...il me fait plaisir de donner avis à cette Assemblée que la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 14, Loi sur la mise en valeur des ressources minérales dans le respect des principes du développement durable, aujourd'hui, après les affaires courantes, et ce, jusqu'à 18 heures et de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine.

La Commission de la santé et des services sociaux entreprendra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 16, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière de santé et de services sociaux afin notamment de resserrer le processus de certification des résidences pour personnes âgées, aujourd'hui, après les affaires courantes, et ce, jusqu'à 18 heures et de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle du Conseil législatif.

Et il me fait plaisir de donner à cet autre page une copie de ces avis.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, M. le leader du gouvernement. Pour ma part, je vous avise que la Commission des finances publiques poursuivra ses auditions publiques dans le cadre du mandat d'initiative portant sur l'étude des mesures pour contrer la consommation du tabac de contrebande, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures et de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Nous sommes à la rubrique des renseignements sur les travaux de l'Assemblée. Pas de demande de renseignements? Alors, je vous informe, pour ma part, que, demain, lors des affaires inscrites par les députés de l'opposition, sera débattue la motion inscrite par Mme la députée de Joliette. Cette motion se lit comme suit:

«Que l'Assemblée nationale exige le retrait des dispositions du projet de loi fédéral C-10 qui vont à l'encontre des intérêts du Québec et des valeurs québécoises en matière de justice, dont celles concernant le traitement des jeunes contrevenants.»

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. M. le leader du gouvernement.

M. Gautrin: Je vous remercie, madame. Auriez-vous l'amabilité d'appeler l'article 7 du feuilleton, s'il vous plaît?

Projet de loi n° 28

Adoption du principe

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): À l'article 7 du feuilleton, M. le ministre du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation propose l'adoption du principe du projet de loi n° 28, Loi modifiant la Loi concernant la mise en valeur de l'Accord sur le commerce intérieur. Y a-t-il des interventions? M. le ministre.

M. Sam Hamad

M. Hamad: Merci, Mme la Présidente. Il me fait plaisir de soumettre pour adoption de principe le projet de loi modifiant la Loi concernant la mise en oeuvre de l'Accord sur le commerce intérieur. Permettez-moi, d'abord, de rappeler brièvement le contexte dans lequel s'inscrit ce projet de loi. Le gouvernement du Québec, à l'instar de l'ensemble des provinces, des territoires et du gouvernement fédéral, a adhéré en 1994 à l'Accord sur le commerce intérieur. Cet accord, dont l'objectif général est de réduire les obstacles à la libre circulation des personnes, des biens, des services et des investissements au Canada, a considérablement évolué au fil des ans, et cette évolution s'insère parfaitement dans la lignée de l'un des projets prioritaires de notre gouvernement, c'est-à-dire doter le Québec d'un nouvel espace économique.

La création de ce nouvel espace économique doit, évidemment, se faire en tenant compte des changements fondamentaux qui ont influé sur notre économie au cours des dernières années. Le dollar canadien a pris de la valeur par rapport au dollar américain. Le prix du pétrole est à un sommet actuellement. La concurrence internationale est plus vive que jamais chez nous comme dans nos marchés d'exportation. En 2007, la Chine a dépassé le Canada pour la première fois à titre de premier exportateur de biens aux États-Unis. Dans ce contexte économique exigeant, il nous apparaît nécessaire de consolider nos marchés actuels et d'en développer de nouveaux pour assurer la prospérité et l'essor des entreprises québécoises.

Évidemment, lorsqu'il s'agit de consolider nos marchés actuels, nous devons tourner notre attention vers le marché intérieur canadien, qui nourrit une part considérable de l'activité économique au Québec. À titre d'illustration, en 2010, la valeur des exportations québécoises de biens et services à destination des autres provinces et territoires s'est élevée à plus de 61 milliards de dollars. Cela représentait 42,8 % du total de nos exportations et 19,3 % de notre produit intérieur brut. De plus, alors que la valeur moyenne des exportations de biens et services à destination des marché étrangers a connu un faible déclin de 0,5 % entre 2003 et 2010, les livraisons à destination des autres provinces canadiennes ont enregistré, pour la même période, un taux de croissance annuel de 2,9 %. Un marché intérieur canadien performant est donc essentiel pour nos entreprises exportatrices, mais il s'agit aussi d'un atout indéniable pour attirer des nouveaux investissements.

J'ai l'intime conviction que les investisseurs étrangers sont et seront de plus en plus intéressés à venir s'établir au Québec, sachant qu'il s'agit d'une porte d'entrée sur un marché de 34 millions d'habitants où la libre circulation des biens, des personnes et des capitaux est favorisée et adéquatement encadrée. Or, pour obtenir ce marché intérieur stable et performant, il faut se donner les moyens de nos ambitions. L'Accord sur le commerce intérieur est l'un de ces moyens parce qu'il obtient l'adhésion de tous les gouvernements au Canada et parce qu'il impose des règles précises de non-discrimination, de conciliation et de transparence, entre autres. L'ACI est la clé de voûte d'un réel marché commun au Canada. Il appartient aux gouvernements qui l'ont signé d'en assurer l'évolution et le bon fonctionnement. Des travaux en ce sens sont menés de façon continue depuis l'entrée en vigueur de l'ACI, mais de manière plus soutenue depuis l'adoption, en 2004, du plan de travail sur le commerce intérieur du Conseil de la fédération.

C'est d'ailleurs en vertu de ce plan de travail qu'une révision complète des procédures de règlement des différends de l'accord a été entamée en 2007. L'ACI souffrait alors d'un important déficit de crédibilité, en particulier auprès de la communauté des affaires, en raison de l'impunité dont jouissaient les parties qui refusaient de se conformer aux décisions rendues par les groupes spéciaux. Il suffit de mentionner qu'à une certaine époque, sur un total de huit décisions rendues par des groupes spéciaux, cinq étaient ignorées par les parties concernées, et ce, sans aucune conséquence. Or, on dit souvent que la force d'un accord de commerce se mesure à la rigueur de son mécanisme de règlement des différends. C'est pourquoi l'ensemble des parties à l'ACI ont convenu en 2009 d'adopter des nouvelles exigences qui favoriseront le respect des décisions rendues en vertu de l'ACI.

C'est dans cette mouvance que s'inscrit le projet de loi n° 28. La Loi concernant la mise en oeuvre de l'Accord sur le commerce intérieur comporte neuf articles qui prévoient certains mécanismes de gestion interne de l'ACI sur le territoire québécois. Elle a été adoptée en 1997 et n'a jamais, à ce jour, été modifiée. Il y a donc lieu, à ce moment-ci, d'y apporter quelques modifications pour lui faire suivre l'évolution de l'ACI. En premier lieu, quelques modifications à la loi sont nécessaires pour tenir compte des changements apportés à la numérotation des articles du chapitre sur le règlement des différends de l'ACI. C'est une simple question de concordance.

En second lieu, la loi doit être modifiée pour faire en sorte que, dorénavant, si un groupe spécial ordonne au gouvernement du Québec de payer des dépens ou des sanctions monétaires à l'issue d'un différend entre gouvernements, que cette ordonnance de paiement ne puisse pas être ignorée sans conséquence, mais plutôt qu'elle soit traitée comme s'il s'agissait d'une ordonnance de paiement rendue par un tribunal civil. Cette modification, qui consiste à donner un caractère exécutoire aux ordonnances de paiement rendues en vertu de l'ACI, vise simplement à garantir à nos partenaires canadiens que le Québec respectera les règles du jeu et qu'il ne se placera pas en situation de défaut de paiement.

**(15 h 50)**

Je me permets de vous souligner que la loi actuelle comporte déjà une disposition allant en ce sens, mais celle-ci ne couvre que les dépens accordés à une personne. Il s'agit donc essentiellement d'élargir la portée de la disposition existante pour y inclure les dépens et les sanctions monétaires qui pourraient être accordés à la faveur d'un gouvernement. J'insiste sur le fait que cette exigence de rendre les ordonnances exécutoires a été introduite à l'ACI pour veiller à ce que chaque partie ne puisse pas ignorer en toute impunité les ordonnances de paiement rendues par les groupes spéciaux de l'ACI. Le gouvernement du Québec souscrit à cet objectif d'efficacité.

Je précise également que cette modification à la loi ne viendra aucunement altérer les obligations auxquelles le gouvernement du Québec a déjà souscrit en vertu de l'ACI, non plus qu'elle ne viendra réduire la marge de manoeuvre dont il dispose pour agir selon les besoins et les intérêts de la population québécoise. N'oublions pas que l'ACI, comme tous les autres accords de commerce auxquels le Québec a souscrit d'ailleurs, permet aux parties d'inscrire certaines exceptions -- je pense à Hydro-Québec, par exemple -- et d'invoquer la poursuite d'objectifs légitimes tels que la protection du public ou la protection de l'environnement en vue de satisfaire leurs intérêts spécifiques.

À ce jour, neuf provinces et territoires ont satisfait l'obligation de mettre en place un mécanisme d'exécution des sanctions et des dépens en présentant un projet de loi similaire à celui que je vous présente aujourd'hui. Le gouvernement fédéral a également déposé à la Chambre des communes un projet de loi de la même nature.

En conclusion, Mme la Présidente, je sollicite l'appui de l'ensemble des membres de cette Assemblée afin que le principe du projet de loi n° 28 soit adopté. Ce projet de loi offre l'opportunité au Québec de réitérer son adhésion aux objectifs d'un accord de commerce qui contribue de manière significative à la prospérité économique du Québec tout en respectant les champs de compétence et l'autorité législative de l'Assemblée nationale. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, merci beaucoup, M. le ministre du Développement économique, de l'Innovation et des Exportations. Je cède maintenant la parole à M. le député de Rousseau, porte-parole de l'opposition officielle en matière de finances publiques. M. le député.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau: Merci, Mme la Présidente. Le projet de loi n° 28, sur lequel nous devons nous prononcer aujourd'hui... enfin, sur lequel je dois dire si nous sommes favorables à son principe ou pas, est un projet de loi de nature assez technique qui porte sur l'incarnation, si vous voulez, du 10e protocole qui a été adopté le 7 octobre 2009 par les provinces pour modifier l'Accord de commerce intérieur.

Alors, laissez-moi vous dire quelques mots sur l'Accord de commerce intérieur. L'Accord de commerce intérieur, au départ, je dois vous dire, Mme la Présidente, que nous y sommes favorables de notre côté, au Parti québécois. Nous sommes évidemment favorables à toute disposition qui permet et qui favorise le commerce entre les provinces et entre le Québec et d'autres pays, et l'Accord de commerce intérieur est précisément un accord qui a pour objet de faciliter le commerce et la libre circulation des personnes, des biens et des services à l'intérieur du Canada.

Il y a énormément de secteurs qui sont touchés par l'accord: les marchés publics, les investissements, la mobilité de la main-d'oeuvre, les mesures et les normes en matière de consommation -- et j'y reviendrai tout à l'heure -- les produits agricoles et les produits alimentaires, les boissons alcooliques, la transformation des ressources naturelles, l'énergie, les communications, le transport et la protection de l'environnement.

Et, depuis son entrée en vigueur, Mme la Présidente, l'Accord de commerce intérieur a subi de nombreuses modifications. Le projet de loi n° 28, je vous le rappelle, donc, est l'incarnation légale du 10e protocole. Je reviendrai tout à l'heure sur le 11e protocole de modification, qui s'adresse à un autre chapitre de l'Accord sur le commerce intérieur. Donc, le projet de loi n° 28, c'est le 10e protocole, qui voit le jour sous forme de loi, et la partie de l'Accord de commerce intérieur qui est modifiée par ce protocole, c'est le chapitre dix-sept, celui qui porte sur le mécanisme de règlement des différends. Et le ministre, Mme la Présidente, a mentionné qu'on pouvait juger de la force d'un accord de par la puissance du mécanisme de règlement des différends, et je suis d'accord avec cette affirmation. Je pense qu'un accord n'a de force que si les parties qui sont violées et les parties qui subissent un préjudice sont en mesure d'obtenir réparation, et il va de soi, là, que, dans le contexte de l'Accord de commerce intérieur, le mécanisme de règlement qui est prévu au chapitre dix-sept pouvait et doit être renforcé. Et c'est ce que prévoit le projet de loi n° 28, si bien que, vous vous en doutez, nous serons d'accord avec le projet de loi n° 28.

Mais laissez-moi continuer un peu quand même, j'ai un certain nombre de choses à ajouter. L'élément, si on veut, qui est modifié par le projet de loi n° 28, c'est le fait qu'on va permettre que réparation soit versée à un gouvernement. Essentiellement, lorsqu'un gouvernement d'une province canadienne va se voir lésé par des pratiques qui viennent freiner le commerce, ce gouvernement lésé pourra s'adresser à un tribunal et obtenir réparation, obtenir des dépens, et le mécanisme de règlement des différends que nous allons modifier fera en sorte que des dépens pourront précisément être versés à un gouvernement qui aurait subi des dommages.

Alors, évidemment, il s'agit d'une chose très simple, mais l'incarnation légale de ça n'est pas nécessairement évidente. Nous avons reçu, de notre côté, ce matin, des documents du gouvernement que nous allons étudier de façon plus détaillée dans les prochains jours et qui nous donnent un certain nombre d'informations sur les changements précis qui sont apportés au chapitre dix-sept.

Dans l'état actuel de mes connaissances, je ne suis pas capable de vous dire si l'ensemble des dispositions techniques qui sont apportées, qui sont amenées dans le projet de loi vont nous convenir ou, en tout cas, si on n'aura pas des changements à apporter à terme. Mais, encore une fois, l'objectif qui est poursuivi, il nous convient, et, à l'occasion de l'étude détaillée du projet de loi, je serai capable de proposer des amendements si cela est nécessaire.

Je voudrais terminer mon intervention par quelques considérations. Le ministre nous a parlé de l'importance de renforcer le commerce à l'intérieur du Canada, de faire en sorte que nos échanges avec le reste du Canada soient sécurisés, si vous le voulez, et je pense qu'il n'a pas complètement tort lorsqu'il dit cela parce qu'effectivement nos exportations internationales ont subi quelques contrecoups de la force du dollar canadien ces dernières années. Et je vous donne un chiffre que je trouve absolument incroyable et puis qui, je pense, illustre les difficultés que nous rencontrons, les exportations québécoises à destination des États-Unis, entre 2000 et 2010, sont passées, Mme la Présidente, de 80 à 53 milliards. Alors, je le répète, là, de 80 milliards à 53 milliards. Ça, c'est l'évolution de nos exportations vers les États-Unis. Alors, il est vrai, là, que, dorénavant, la Chine nous surpasse aux États-Unis, mais ce n'est pas simplement dû à la force de la Chine, c'est également dû à notre propre faiblesse, c'est dû au fait que nos propres exportations ont baissé de 80 à 53 milliards de dollars, ce qui est une baisse considérable.

**(16 heures)**

Et évidemment, encore une fois, cela est dû au dollar canadien en grande partie, et cette hausse du dollar canadien, évidemment, elle est due à la force du baril de pétrole, au fait que le baril de pétrole coûte de plus en plus cher et que le dollar canadien est devenu essentiellement un pétrodollar.

Donc, l'objectif qui est poursuivi, d'avoir des échanges encore plus intenses avec le reste du Canada, je suis favorable à cela. D'autant plus que, Mme la Présidente, vous le savez, je suis un souverainiste, je crois que le Québec devrait devenir un jour un pays, et le fait que, depuis 16 ans, nous soyons liés avec le reste du Canada par un accord de commerce, cela nous assure que le... qu'au moment où nous serons souverains nous pourrons disposer du même type d'entente pour favoriser le commerce du Québec avec le reste du Canada. Alors, si bien que, moi, je suis évidemment très favorable à ce que nous ayons des ententes qui fonctionnent bien, qui sont efficaces, avec le reste du Canada.

Alors, voilà, Mme la Présidente, c'est essentiellement ce que je voulais vous dire. Non! excusez-moi, il y a un mot... il y a un bout que je voulais vous dire, qui est important, ça concerne le 11e protocole. Parce qu'encore une fois le projet de loi n° 28, c'est l'incarnation du 10e protocole. Mais, à la suite du 10e protocole, il y a eu d'autres négociations, et ces négociations ont mené à l'adoption d'un 11e protocole pour modifier l'Accord de commerce international... de commerce intérieur. Le 11e protocole, il porte sur le chapitre neuf, Mme la Présidente, le chapitre neuf de l'Accord de commerce intérieur, sur les produits agricoles et les produits alimentaires. Je vous disais tout à l'heure que, dans l'accord, il y a des... il est question de mesures et de normes en matière de consommation, et il y a des dispositions, dans le 11e protocole, qui ne nous convenaient pas, Mme la Présidente. Je voudrais que ce soit bien clair, il y avait des dispositions, dans le 11e protocole, qui ne nous convenaient.

Maintenant, ce 11e protocole n'a pas encore vu le jour sous forme de loi du gouvernement du Québec -- ça viendra, j'imagine -- mais je voudrais que le ministre et puis le gouvernement comprennent bien que notre accord de principe pour le projet de loi n° 28 est indépendant de l'attitude et de la position que nous adopterons lorsque le 11e protocole verra le jour sous forme d'un projet de loi. Je voudrais que ce soit très clair pour tout le monde, puisqu'encore une fois, dans le 11e protocole, il y a des problèmes. Voilà. Alors, je m'arrête là-dessus, Mme la Présidente. Donc, nous allons donner notre accord de principe au projet de loi.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, M. le député de Rousseau. Y a-t-il d'autres interventions? Alors, le principe du projet de loi n° 28, loi modifiant la loi concernant la mise en valeur de l'Accord sur le commerce intérieur, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. M. le leader du gouvernement.

Renvoi à la Commission de
l'économie et du travail

M. Gautrin: Mme la Présidente, je fais motion pour que ce projet de loi soit déféré à la Commission de l'économie et du travail pour étude détaillée.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. Je voulais quand même aviser cette Chambre que la présidence n'a pas reçu de demande de débat de fin de séance.

Motions sans préavis

Alors, vous avez la parole, M. le leader du gouvernement.

Exiger du gouvernement fédéral qu'il refuse
l'entrée au Canada d'Abdur Raheem Green
et d'Hamza Tzortzis, considérant leurs
propos homophobes et leurs discours
banalisant la violence envers les femmes

M. Gautrin: Mme la Présidente, si vous me permettez, avant de vous demander une brève suspension, je... nous avons échangé longuement entre nos collègues de l'opposition officielle, la députée de Lotbinière, qui va rester quand même la parraine, en quelque sorte, de cette motion, mon collègue le député de Chambly, et, si vous avez besoin de quelqu'un, pour moi, je veux bien me faire, moi aussi, le parrain, en quelque sorte, de... ou Mme la députée... Excusez-moi. On me prévient que Mme la ministre de l'Immigration voudrait être la marraine de cette motion, mais que je vais vous lire, si vous me permettez, et je crois qu'on aurait donc... Si vous acceptiez, je crois qu'il y aurait, M. le député de... M. le leader adjoint, il y aurait consentement de part et d'autre que nous puissions l'adopter. Si vous me permettez, elle se lirait comme suit:

«Que l'Assemblée nationale du Québec exige du gouvernement fédéral qu'il refuse l'entrée au Canada d'Abdur Raheem Green et de Hamza Tzortzis, considérant leurs propos homophobes et leurs discours banalisant la violence envers les femmes;

«Que l'Assemblée nationale réitère que ces propositions rétrogrades n'ont pas leur place dans une société démocratique et vont à l'encontre des valeurs fondamentales de la société québécoise, soit l'égalité entre les hommes et les femmes et le respect de l'intégrité physique des personnes.» Et ça permettrait de s'associer, à ce moment-là.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a consentement pour présenter cette motion? Est-ce qu'il y a consentement pour en débattre? Sans débat?

M. Gautrin: ...adopté sans débat, Mme la Présidente.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): O.K. Alors donc, la motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté.

M. Gautrin: ...donc, on a associé la députée de Lotbinière, il était important... Et je crois que la collègue d'Hochelaga-Maisonneuve voulait aussi être associée à cette motion. Et je vous demanderais, Mme la Présidente, de transmettre de toute urgence cette résolution unanime de l'Assemblée nationale aux autorités fédérales pour qu'on puisse en tirer les conséquences qui s'imposent.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, M. le leader du gouvernement. Donc, je comprends qu'il y a accord pour que la motion soit déposée et que la motion soit adoptée sans débat avec... Évidemment, c'est une motion conjointe. C'est unanime, d'après ce que la présidence comprend. Et, oui, soyez assuré, M. le leader du gouvernement, que cette motion sera envoyée de toute urgence, tel que vous le souhaitez, à la Chambre des communes et au Sénat du Canada.

M. Gautrin: ...ministres responsables actuellement de l'entrée...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Et aux ministres responsables de...

M. Gautrin: ...responsables des frontières, en quelque sorte.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Les ministres compétents.

M. Gautrin: Compétents. Je vous remercie, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Voilà. Alors, je vous cède la parole, M. le leader du gouvernement.

M. Gautrin: Mme la Présidente, je vous demanderais une brève suspension. Le prochain article va appeler les compétences de ma collègue la députée de l'Acadie, qui va arriver sous peu. Elle se trouve avec notre invité, M. Vigneault, et elle va arriver dans un instant.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Très bien. Alors, je suspends nos travaux pour quelques instants.

(Suspension de la séance à 16 h 6)

(Reprise à 16 h 16)

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, Mmes et MM. les députés, l'Assemblée reprend ses travaux. M. le leader du gouvernement.

M. Gautrin: Je vous remercie, Mme la Présidente. Auriez-vous l'amabilité d'appeler l'article 20 du feuilleton, s'il vous plaît?

Projet de loi n° 82

Adoption

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Très bien. Alors, à l'article 20 du feuilleton, Mme la ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine propose l'adoption du projet de loi n° 82, Loi sur le patrimoine culturel. Mme la ministre.

Mme Christine St-Pierre

Mme St-Pierre: Merci, Mme la Présidente. Comme nous le savons tous, le patrimoine culturel est une source partagée de mémoire et de valeurs et il favorise des sentiments d'identité, d'appartenance et de continuité. Le patrimoine... culturel, dis-je, constitue donc un bien précieux qu'il fallait protéger par une loi mieux adaptée aux besoins actuels, qui s'inscrit dans une stratégie de développement durable et qui répond à une prise de conscience collective quant à la valeur économique et sociale du patrimoine.

C'est pourquoi je suis très fière de vous soumettre aujourd'hui le projet de loi n° 82 pour adoption finale par les membres de cette Assemblée. Il résulte d'un long travail marqué par des collaborations qui se sont révélées extrêmement fructueuses. Lors de ses remarques finales à la suite de l'étude détaillée du projet de loi sur le patrimoine culturel, le porte-parole de l'opposition officielle en matière de culture a d'ailleurs utilisé le terme «odyssée» pour qualifier le long parcours suivi par ce projet de loi, une odyssée, en effet, qui remonte déjà à plus d'une décennie, avec le dépôt du rapport Arpin, en 2000, et la publication, en 2008, d'un livre vert intitulé Un regard neuf sur le patrimoine culturel qui a été l'objet d'une vaste consultation dans toutes les régions du Québec. Nous avons alors pu constater un consensus quant à la nécessité d'une loi actualisée qui nous permettrait d'investir tous les champs du patrimoine culturel. Il s'est clairement dégagé que la future loi devrait tenir compte de l'évolution de la notion de patrimoine culturel, de la portée de l'action des instances locales ainsi que de la nécessité de simplifier, parfois, ou de renforcer, dans d'autres cas, l'application des dispositions de protection.

Je me réjouis de constater que ce projet de loi trouve son aboutissement en cette année où nous célébrons le 50e anniversaire de la création du ministère des Affaires culturelles, dont le premier mandat, défini par le regretté Georges-Émile Lapalme, était justement de maintenir notre culture vivante et de la faire fructifier. Je suis persuadée qu'avec la nouvelle Loi sur le patrimoine culturel nous pourrons remplir cette mission plus efficacement qu'avec la Loi sur les biens culturels adoptée en 1972.

Certes, à cette époque, le Québec innovait en se dotant d'un outil avant-gardiste sur la protection de son patrimoine. La loi a d'ailleurs permis la sauvegarde et la transmission de milliers d'objets, de bâtiments et de sites exceptionnels qui témoignent de notre passé et qui forgent une grande partie de l'identité des Québécoises et des Québécois. Cependant, tous en convenaient, la loi de 1972 avait besoin d'une révision en profondeur car le contexte qui prévalait au moment de son adoption a considérablement évolué. Il fallait donc la moderniser pour prendre en considération les avancées récentes dans le domaine du patrimoine culturel.

C'est ce que nous avons fait grâce à l'expertise précieuse de l'équipe chevronnée des juristes et grâce aussi au travail inspiré du personnel du ministère que j'ai l'honneur de diriger. Nous avons aussi été à l'écoute des commentaires émis lors de la consultation générale sur le projet de loi n° 82 menée par la Commission de la culture et de l'éducation. Il nous faut d'ailleurs souligner la collaboration des personnes et organisations des milieux concernés par notre projet de loi. Les intervenants se sont mobilisés et ont préparé 56 mémoires, en plus des 202 mémoires reçus en 2008, lors de la consultation sur le livre vert intitulé Un regard neuf sur le patrimoine culturel. Cette commission a échangé avec 50 groupes ou individus qui reconnaissaient l'importance de ce projet de loi tant attendu et qui ont salué les nouveautés proposées. Nous avons également pris en compte les remarques de nos collègues de l'opposition officielle, qui ont défendu leurs opinions avec conviction.

**(16 h 20)**

Ce projet de loi contient 265 articles. Nos collègues de l'opposition officielle l'ont reconnu, c'est du costaud. Mais, au-delà du nombre impressionnant d'articles, il faut retenir que ce projet de loi introduit d'importantes nouveautés, comme les notions de patrimoine immatériel, de paysage culturel patrimonial, et la possibilité de désigner des événements, des lieux et des personnages historiques décédés.

L'introduction du patrimoine immatériel a en particulier suscité un vif intérêt et provoqué de nombreux débats. Aussi avons-nous proposé un amendement à la définition du «patrimoine immatériel» qui est venu répondre aux préoccupations des gens du milieu. D'autres amendements apportent des précisions sur les pouvoirs du ministre et du gouvernement ou sur la gestion du conseil du patrimoine culturel. Au total, quelque 400... pardon, 47 amendements ont été adoptés afin que cette loi sur le patrimoine culturel réponde encore mieux aux enjeux du XXIe siècle et aux attentes exprimées. Par exemple, nous avons retenu certaines propositions des modifications présentées par la Chambre des notaires, par l'Union des producteurs agricoles, par la ville de Montréal, pour ne nommer que ceux-là. Certains des amendements sont trop techniques pour les présenter ici, mais ils étaient nécessaires.

Les premiers pas qui ont mené à l'adoption du projet de loi n° 82 ont été, pour ainsi dire, hésitants. Mais, après plus de deux mois d'arrêt, les membres de la Commission de la culture et de l'éducation ont profité du calme relatif qui régnait sur la scène parlementaire pour reprendre, en août, l'étude détaillée du projet de loi. Cette pause a été profitable, puisque nous avons par la suite pu travailler dans un esprit de collaboration fort constructif.

Permettez-moi, Mme la Présidente, de résumer brièvement quelques aspects essentiels du projet de loi n° 82. Le projet de loi sur le patrimoine culturel renforce notre objectif de protection du patrimoine culturel en prenant acte de l'évolution du concept de patrimoine culturel ici et ailleurs dans le monde. Ainsi, il inclut sous la notion de patrimoine culturel non seulement les documents, les immeubles, les objets et les sites, mais aussi les personnages, lieux et événements historiques, les paysages culturels patrimoniaux et le patrimoine immatériel. Cet élargissement de la portée de la loi a été l'objet d'un fort consensus lors de la consultation en commission parlementaire. L'article 1 du projet de loi met en évidence le fondement sur lequel repose l'ensemble de la loi, soit de favoriser la connaissance, la protection, la mise en valeur et la transmission du patrimoine culturel, reflet de l'identité d'une société, dans l'intérêt public et dans une perspective de développement durable.

La nouvelle loi permettra au gouvernement, au ministre et aux municipalités d'intervenir par des mesures de déclaration, de classement, de désignation, de citation et d'identification afin de protéger, de mettre en valeur l'ensemble du patrimoine culturel québécois. La nouvelle loi donnera au ministre le pouvoir de désigner des éléments du patrimoine immatériel. Ces statuts permettront de faire connaître et de favoriser la transmission et la mise en valeur de ce patrimoine et... et conséquemment, dis-je, de le sauvegarder. Le patrimoine immatériel constitue aujourd'hui un enjeu important dans le domaine du patrimoine culturel au plan international, et l'inclusion de cette notion dans le projet de loi renforce la position de leader du Québec dans ce secteur.

Le ministre pourra de plus désigner des personnages décédés, des événements et des lieux historiques. Il sera en outre responsable de la commémoration des premiers ministres du Québec qui sont décédés et de leurs lieux de sépulture. La Commission de la capitale nationale se verra confier la mission de veiller à l'entretien et à la mise en valeur de ces lieux de sépulture.

Une autre grande nouveauté a été saluée lors de la consultation générale sur le projet de loi n° 82, il s'agit de la possibilité pour le gouvernement de désigner des personnages... pardon, de désigner des paysages, dis-je, culturels patrimoniaux, répondant ainsi à une demande sociale accrue en faveur d'une intervention gouvernementale concertée avec l'ensemble des acteurs intéressés. Notre projet de loi va de l'avant dans ce sens et il propose des dispositions qui visent à attirer l'attention sur le caractère exceptionnel de certains paysages culturels que les collectivités jugent nécessaire de conserver en raison de leur intérêt historique, emblématique ou identitaire. En effet, ce sont les collectivités locales qui devront initier la démarche pour l'obtention de la désignation d'un paysage culturel patrimonial, et ce sont elles qui seront responsables d'assurer sa protection en utilisant les pouvoirs que leur confèrent les lois municipales.

Par ailleurs, la déclaration des sites patrimoniaux, vocable plus actuel qui désignera dorénavant les arrondissements historiques et naturels, demeurera un pouvoir du gouvernement. Ce pouvoir vise les territoires étendus, par exemple un secteur d'une ville, comme le Vieux-Québec ou le Vieux-La Prairie. Le ministre conserve par ailleurs un pouvoir de classement applicable aux objets, aux documents, aux immeubles et aux sites.

Le projet de loi n° 82 maintient l'esprit d'une importante modification apportée à la Loi sur les biens culturels en 1985, soit de permettre aux municipalités d'exercer des pouvoirs en matière de patrimoine culturel. En effet, le champ d'action que la Loi sur les biens culturels accorde aux municipalités n'est pas aussi étendu que celui du ministre. Pourtant, leur engagement en faveur de la protection et de la mise en valeur du patrimoine culturel mérite d'être souligné et chaudement applaudi. Depuis 1985, quelque 270 municipalités ont protégé 600 monuments historiques et près de 200 sites du patrimoine. Avec cette nouvelle loi, il devrait donc être plus possible... il devrait donc être possible, dis-je, pour celles qui le désirent, de s'engager davantage en faveur de toutes les composantes du patrimoine culturel.

Le projet de loi, donc, élargit les pouvoirs des municipalités de façon à ce que ceux-ci -- les pouvoirs -- soient plus symétriques aux pouvoirs du ministre. En plus de la citation d'immeubles et de sites que permet actuellement la Loi sur les biens culturels, la citation pourra désormais s'appliquer aux biens mobiliers, objets ou documents qui appartiennent aux municipalités, ainsi qu'aux intérieurs des immeubles. Les municipalités pourront également identifier des personnages, des événements et des lieux historiques qui sont significatifs pour leurs localités et identifier des éléments de leur patrimoine immatériel. Le projet de loi reconnaît ainsi la force des collectivités locales pour préserver le patrimoine culturel. Il s'appuie sur la collaboration des municipalités, qui pourront, si elles le souhaitent, intervenir davantage afin de mieux connaître, de protéger, de mettre en valeur et d'assurer la transmission du patrimoine au bénéfice du dynamisme culturel et économique des régions.

Il importe de rappeler que les communautés autochtones ont été consultées à propos du livre vert ainsi que du texte du projet de loi. Le projet de loi tient compte des préoccupations qu'elles ont exprimées. Ainsi, à l'instar d'autres provinces canadiennes, le projet de loi propose de les habiliter à exercer des pouvoirs de citation et d'identification du patrimoine culturel sur les terres de réserves et les terres visées par la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec. Les biens qu'elles citeront et identifieront seront diffusés au registre du patrimoine culturel. Par ailleurs, le ministre pourra imposer des conditions particulières lors de la délivrance des permis de recherches archéologiques afin de répondre aux préoccupations des communautés autochtones.

En matière d'archéologie, le projet de loi propose un renforcement des mesures préventives afin de mieux protéger les nombreux sites archéologiques que recèle le sous-sol québécois. Ainsi, des contrôles seront désormais exercés sur les excavations dans tous les sites patrimoniaux classés ou déclarés. Une mesure similaire s'appliquera dans les sites patrimoniaux cités par les municipalités, puisque celles-ci auront le pouvoir d'assujettir au cas par cas les travaux d'excavation, et des conditions s'ajouteront à la réglementation municipale.

De plus, les municipalités auront la possibilité de protéger elles-mêmes leur patrimoine archéologique en citant des sites patrimoniaux pour leur valeur archéologique. Elles pourront prévoir par règlement les cas et les conditions dans lesquels des fouilles et des relevés archéologiques devraient être réalisés avant d'entreprendre des travaux dans une zone d'intérêt patrimonial identifiée au schéma d'aménagement et de développement de la MRC.

Une importante mesure préventive est introduite dans le projet de loi. Il s'agit d'un pouvoir d'ordonnance qui permettra au ministre et aux municipalités d'intervenir lorsqu'il y a menace réelle ou appréhendée de dégradation d'un bien susceptible de présenter une valeur patrimoniale, notamment en faisant cesser des travaux ou en ordonnant des fouilles archéologiques.

Le projet de loi institue par ailleurs un conseil du patrimoine culturel, qui pourra faire des recommandations au ministre sur toute question relative à la connaissance, la protection, la mise en valeur et la transmission du patrimoine culturel et qui devra donner son avis au ministre sur toute question que celui-ci lui référera. Le ministre consultera le Conseil du patrimoine culturel dans tous les cas d'attribution du statut ministériel ou gouvernemental. Afin de favoriser la participation citoyenne, le conseil devra tenir des consultations publiques lors de la déclaration de sites patrimoniaux par le gouvernement. Le ministre pourra aussi demander au Conseil du patrimoine culturel de tenir des consultations publiques sur toute autre question.

Les municipalités auront accès à un mécanisme similaire. Comme c'est le cas avec la Loi sur les biens culturels, les municipalités qui souhaiteront utiliser les pouvoirs prévus à la Loi sur le patrimoine culturel devront recourir aux comités consultatifs d'urbanisme existants ou constituer un conseil local du patrimoine, qu'elles consulteront notamment lors de l'attribution du statut.

**(16 h 30)**

Diverses mesures visent à favoriser la transparence des décisions au bénéfice des propriétaires et de la société québécoise. Soulignons, à titre d'exemple, que le projet de loi prévoit l'élaboration de plans de conservation, qui sont des documents de référence renfermant les orientations du ministre ou de la municipalité, selon le cas. Ces plans de conservation sont destinés à guider la prise de décision lors des demandes d'autorisation ou de permis pour une intervention sur un bien patrimonial protégé.

Afin de soutenir les propriétaires de biens patrimoniaux, le Fonds du patrimoine culturel québécois a été mis en place en 2006. Afin que les objectifs de ce fonds correspondent aux orientations du projet de loi, il est proposé d'élargir sa portée afin qu'il puisse financer des mesures favorisant la connaissance, la protection, la mise en valeur et la transmission de tous les éléments du patrimoine culturel. D'ailleurs, les amendes perçues à la suite d'infractions seront dorénavant versées au Fonds du patrimoine culturel et viendront ainsi appuyer des interventions favorables au patrimoine. Soulignons que, lorsqu'une municipalité ou une communauté autochtone aura intenté des poursuites pénales pour des infractions relatives au patrimoine culturel qu'elles protègent, ces amendes leur seront versées. Les montants des amendes ont aussi été révisés à la hausse.

Mme la Présidente, en conclusion, je voudrais, en rappelant quelques-uns des motifs et principes qui ont mené à la refonte de la Loi sur le patrimoine culturel, dont le premier est sans doute l'intérêt public pour les générations présentes et futures... Le projet de loi est aussi fondé sur le caractère dynamique et évolutif du patrimoine culturel. Il tient compte également de l'apport du patrimoine culturel au développement culturel, social et économique, et contribue ainsi à améliorer la qualité de vie des collectivités. Le projet de loi favorise le caractère durable du développement. Enfin, il reconnaît le rôle que jouent les organisations et les communautés en faveur de la connaissance, de la protection, de la mise en valeur et de la transmission du patrimoine culturel. En intégrant toutes les composantes du patrimoine culturel, ce projet de loi permettra au gouvernement de se doter de nouveau d'une véritable loi d'avant-garde en matière de patrimoine culturel, ce qui lui permettra ainsi d'affirmer son leadership en ce domaine.

Voilà, le grand jour est enfin arrivé. Et je veux remercier toute l'équipe du ministère qui a travaillé à ce projet de loi. Je veux également remercier l'ouverture de l'opposition officielle dans ce dossier. La démarche a été longue, mais, pour filer la métaphore de l'Odyssée, il fallait sans doute y mettre tout ce temps et toutes ces énergies pour obtenir une loi aussi bien tissée. Avec beaucoup d'enthousiasme, je soumets donc le projet de loi n° 82 pour adoption par cette Assemblée. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, Mme la ministre. Je reconnais maintenant M. le député de Bourget, porte-parole de l'opposition officielle en matière de culture et de communications. M. le député.

M. Maka Kotto

M. Kotto: Merci, Mme la Présidente. Nous en sommes aujourd'hui à la phase finale de l'adoption du projet de loi n° 82, Loi sur le patrimoine culturel. Comme l'a souligné, le 5 octobre dernier, la ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine lors de la prise en considération du rapport de la Commission de la culture et de l'éducation, la notion même du patrimoine culturel a grandement évolué depuis l'adoption de la Loi sur les biens culturels en 1972. Il devenait donc impérieux, après 40 ans, de pouvoir adopter une loi nous permettant de mieux protéger les patrimoines, le patrimoine matériel et le patrimoine immatériel.

Sommes-nous arrivés à bon port depuis le dépôt de ce projet de loi le 18 février 2010? Mme la Présidente, malgré certaines réserves -- rien n'est parfait et tout est perfectible -- nous pouvons donc affirmer que nous avons réussi, notamment grâce à l'ouverture d'esprit des collègues de tous les côtés de la Chambre qui ont participé à toutes les étapes de ce projet de loi et grâce également aux 47 amendements qui furent adoptés, nous avons réussi, disais-je, à nous entendre pour en arriver à ce que le Québec soit mieux outillé pour assurer la pérennité de l'ensemble de nos richesses patrimoniales.

Je salue également la ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine pour sa détermination à doter le Québec de cette loi qui était attendue avec impatience par toutes celles et ceux qui ont à coeur la sauvegarde de notre patrimoine culturel. Je remercie également toutes celles et ceux qui, de son cabinet politique en passant par les membres de son ministère, ont contribué à cet ouvrage, sans oublier les membres de l'indispensable et très dévoué secrétariat de la Commission de la culture et de l'éducation.

Au cours des dernières années, les voix furent nombreuses à réclamer une telle loi en phase avec les réalités d'aujourd'hui. À partir des recommandations du rapport de M. Roland Arpin en l'an 2000, jusqu'à celles contenues dans les mémoires déposés et les témoignages recueillis lors de la tournée de consultation initiée par la ministre en 2008, toutes sont venues enrichir notre réflexion sur ce sujet aux mille et une facettes. Leurs commentaires, leurs suggestions, au fil de toutes ces années, nous ont été profitables, voire salutaires.

Nous nous félicitons également, bien que le gouvernement n'ait pas souhaité le faire, d'avoir exigé la tenue de consultations générales sur le projet de loi n° 82, lesquelles ont donné lieu à des débats passionnés, hautement instructifs et qui ont justement permis l'adoption d'amendements, certains de nature purement technique mais d'autres plus fondamentaux.

Pensons, bien sûr, à celui portant sur la définition du patrimoine immatériel. En effet, Mme la Présidente, il est important de le rappeler, l'approche initiale du gouvernement en matière de patrimoine immatériel était incomplète, aléatoire et n'abordait pas ce principe essentiel, soit la défense et la préservation de l'identité québécoise. Au départ, la définition du patrimoine immatériel n'incluait pas la notion identitaire, se limitant à une vague définition qu'il resterait à préciser. Il y avait pourtant là tout un riche champ de réflexions à défricher.

Nous aurions sauvé un temps précieux si le gouvernement s'était inspiré de la Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel adoptée en 2003 par l'UNESCO, qui proclame, à l'article 2, et je cite: «On entend par "patrimoine culturel immatériel" les pratiques, représentations, expressions, connaissances et [savoir] -- ainsi que les instruments, objets, artefacts et espaces culturels qui leur sont associés -- que les communautés, les groupes et, le cas échéant, les individus reconnaissent comme faisant partie de leur [territoire] culturel. Ce patrimoine culturel[...], transmis de génération en génération, est recréé en permanence par les communautés et groupes en fonction de leur milieu, de leur interaction avec la nature et de leur histoire, et leur procure un sentiment d'identité et de continuité, contribuant ainsi à promouvoir le respect de la diversité culturelle et la créativité humaine.» Fin de la citation.

Mme la Présidente, le patrimoine, vous le savez, est étymologiquement défini comme l'ensemble des biens hérités du père. En effet, «patrimonium» signifie «héritage du père», en latin. Par extension, nous pourrions dire aujourd'hui «de l'ensemble des biens hérités de la famille». Est-ce utile de rappeler l'importance capitale, vitale même, pour tous les peuples du monde, de cet héritage légué par les générations passées? Cet héritage est précieux, tel: superbes églises ou maisons anciennes, paysages patrimoniaux, architecture et urbanisme, patrimoine industriel, agricole ou forestier, bref autant de composantes qui ravivent les couleurs de cet héritage légué par les générations qui nous ont précédés et que nous devons conserver intact pour les générations futures.

**(16 h 40)**

Mais, comme le disait, en 2008, l'ancien président de la Commission des biens culturels du Québec, M. Marcel Junius -- et je le cite -- «le Québec n'a pas encore acquis une épaisseur suffisante en matière de patrimoine architectural et urbain pour qu'on puisse se permettre d'en sacrifier la moindre parcelle». Fin de la citation. Et la loi n° 82, nous l'espérons, permettra de contrecarrer les plans de tous les habitués du laisser-faire en matière patrimoniale.

Le patrimoine immatériel, ici et ailleurs, quant à lui, revêt des formes aussi différentes que la tradition gastronomique, les contes et légendes, les documents d'archives et tous les autres objets de mémoire, y compris les centaines de magnifiques textes que nous laissera sans doute un jour M. Gilles Vigneault, qui, il y a quelques minutes à peine, ici... Il était ici, dans notre Parlement national, pour recevoir nos remerciements et nos hommages pour 50 années de chanson, de musique et de poésie qui, vous en conviendrez, Mme la Présidente, constituent l'un des plus beaux héritages qui soient.

Par ailleurs, et il convient de le rappeler ici aujourd'hui, bien que la notion de patrimoine religieux se retrouve implicitement incluse dans les termes définis du patrimoine bâti, il n'y a pas de véritable prise en compte du patrimoine religieux en tant que tel dans le projet de loi. La ministre s'est même étonnée que le Parti québécois veuille à la fois défendre le patrimoine religieux et prôner la laïcité. De notre côté, nous avons été surpris de constater la méprise de la ministre, car on peut tout à fait vouloir défendre la laïcité et vouloir préserver le patrimoine religieux hérité de quatre siècles de présence en Amérique du Nord. La laïcité vise à préserver la liberté de croyance et la liberté de non-croyance. Elle ne vise pas l'éradication du legs patrimonial religieux. On peut tout à fait être fasciné, au sens artistique du terme, par la beauté d'une Vierge à l'enfant, par un retable d'église ou pour le dôme d'une synagogue, sans pour autant partager les convictions religieuses qui s'y rattachent. L'État est l'héritier de siècles d'histoire, et il est évident qu'au Québec... que le patrimoine religieux est important, voire incontournable.

Autre bémol, l'étude détaillée du projet de loi n° 82 n'a pas fait disparaître nos craintes, d'ailleurs partagées par plusieurs intervenants, concernant le transfert de certaines responsabilités du gouvernement vers les municipalités du Québec. Le bât blesse en ce qui a trait aux compétences et aux ressources dont devront disposer celles-ci pour faire convenablement leur travail. Si les grandes villes ne devraient pas avoir ce problème, on peut douter que les plus petites ne puissent protéger adéquatement, faute de moyens financiers, leur patrimoine.

Comme je l'ai dit lors de la prise en considération, il appartient aujourd'hui à la ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine de bien faire atterrir cette loi dans l'espace et le temps, en considérant... en considération, dis-je, de l'importance du patrimoine vu comme l'une de nos principales richesses collectives. Il lui appartiendra, avec son gouvernement, de sensibiliser et de conscientiser toutes les parties concernées par cette nouvelle donne, mais également toute la population du Québec aux effets de cette future Loi sur le patrimoine culturel. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, M. le député de Bourget. Y a-t-il d'autres intervenants? M. le député de Lévis.

M. Gilles Lehouillier

M. Lehouillier: Merci beaucoup, Mme la Présidente. C'est le 1er avril 1961 qu'est entrée en vigueur, comme on le sait, la loi créant le ministère des Affaires culturelles, et, au cours de la dernière année, ces 50 ans là ont été fêtés. Et j'ai eu l'occasion de représenter à maintes reprises la ministre. Et, au fil des années, évidemment, le Québec s'est doté d'instruments propres à favoriser l'épanouissement des arts et des lettres et aussi à valoriser le patrimoine. Dans ces 50 ans d'histoire et à ce 50e anniversaire, Mme la Présidente, je veux souligner qu'avec le projet de loi n° 82, cette Loi sur le patrimoine culturel, nous venons de marquer, dans ces 50 ans... d'amener une pièce maîtresse, une pièce maîtresse qui sera, au cours des 20 ou 25 prochaines années, la référence en matière de patrimoine culturel.

Et, moi, je tiens à rendre hommage à notre ministre, qui a fait un travail exceptionnel avec son équipe, un travail de grande passion où, à un moment donné, il fallait vraiment qu'on revoie la loi, comme la ministre l'a dit tout à l'heure, des biens culturels dans sa version actuelle. Il fallait qu'elle soit actualisée afin d'y inclure de nouvelles notions qui tiennent compte de l'évolution de la réalité d'aujourd'hui et qui soulignent surtout notre désir collectif de sauvegarder nos éléments du patrimoine sous diverses formes qu'ils peuvent prendre, qui nous définissent et qui nous unissent en tant que société également. C'est une avancée majeure, notamment si je prends juste l'exemple au niveau du patrimoine culturel immatériel. On se doit de saluer toutes les heures de travail qu'a investies la ministre, qu'a investies son équipe à la réflexion et à l'élaboration des 265 articles qui étaient inclus dans ce projet de loi là.

C'est une nouvelle loi qui tient compte de l'évolution de la notion de patrimoine culturel. Je pense que c'est un projet de loi qui a fait l'objet de consultations comme jamais on n'a vu dans l'histoire du ministère des Affaires culturelles, de la Culture, des Communications et de la Condition féminine, au cours des 50 dernières années: 56 mémoires, 50 groupes ou individus ont été entendus par la commission.

Et évidemment on a inséré de nouvelles notions, dans ce projet de loi là, qui placent le Québec en droite ligne avec la vision de l'UNESCO concernant la sauvegarde du patrimoine culturel -- ici, on parle de patrimoine immatériel, de paysage culturel patrimonial -- et qui le positionnent comme leader mondial dans ce domaine. La nouvelle loi donne aussi plus de pouvoirs aux collectivités locales, et ça, c'est un aspect qui est extrêmement important, parce que, tout à l'heure, j'écoutais le député de Bourget parler d'identité, et d'identité au niveau de la nation québécoise, alors, s'il y a une chose qui est extraordinaire, c'est les nouveaux pouvoirs que confère ce projet de loi là, que confère la loi n° 82 aux municipalités et évidemment aux conseils de bande.

Le patrimoine culturel. Parce que tout à l'heure, évidemment, le député de Bourget nous a parlé du patrimoine religieux, mais on a eu l'occasion, en commission parlementaire, d'expliquer que la définition même du patrimoine culturel, qui est constitué de personnages, de lieux et d'événements historiques, de documents, d'immeubles, d'objets et de sites patrimoniaux, de paysages culturels patrimoniaux et de patrimoine immatériel, n'est pas... elle est inclusive, c'est-à-dire qu'elle inclut tout ce patrimoine-là. Et évidemment, moi, je salue les nouvelles notions qui sont dans ce projet de loi là, les événements, les lieux, les personnages historiques, le patrimoine immatériel, où on va pouvoir reconnaître les savoir-faire, les connaissances, les expressions, les pratiques et les représentations qui sont transmis de génération en génération. Ça, pour moi, c'est un aspect extrêmement important de ce projet de loi.

Les paysages culturels patrimoniaux. S'il y a un élément qui a été réclamé par bon nombre de milieux... Et je vois notre ministre de la Culture, justement, juste à côté de notre ministre du Tourisme. Alors, ça donne une idée de l'importance de ces paysages culturels patrimoniaux du côté touristique mais dans des facteurs naturels et humains qui méritent d'être conservés. Et ça, c'est une prise en main des collectivités, parce que les paysages culturels patrimoniaux devront être reconnus par la collectivité pour ces caractéristiques paysagères remarquables. Donc, il faudra qu'il y ait cette reconnaissance de la collectivité.

Mais l'autre aspect qui est encore plus intéressant, quand on parle d'identité québécoise, c'est que c'est un projet de loi... Pour moi qui ai vécu 20 ans, qui ai fait 20 ans de politique municipale, ce que j'ai trouvé très intéressant dans ce projet de loi là, c'est que c'est un projet de loi qui donne aux municipalités et aux conseils de bande des pouvoirs qui sont similaires à ceux de la ministre. Donc, les collectivités, au fond, avec les années, on l'a vu, on l'a vu dans la mise en oeuvre de la Loi sur les biens culturels puis on a vu aussi que les collectivités ont compris que la culture est un mortier social de premier ordre et un facteur de qualité de vie. Aujourd'hui, il y a au moins 90 ententes de développement avec des villes, des municipalités régionales de comté ou des nations autochtones qui sont en cours. Elles stimulent la fréquentation des arts et mettent l'accent sur la fierté des communautés pour leur patrimoine et leurs pratiques culturelles.

Ce qui est intéressant dans cette loi-là, au niveau des municipalités, c'est qu'on amène des statuts de protection. Ça veut dire que les municipalités et les conseils de bande vont pouvoir citer des immeubles patrimoniaux, incluant les intérieurs. Site patrimonial, ils pouvaient déjà le faire, mais on ajoute les sites archéologiques, objets patrimoniaux dont ils sont propriétaires et documents patrimoniaux. Ça, c'est une avancée exceptionnelle pour les municipalités au Québec.

**(16 h 50)**

Autre élément qui m'apparaît extrêmement important dans les statuts de valorisation, les municipalités vont pouvoir identifier le patrimoine immatériel, les personnages historiques, les événements historiques ainsi que les lieux historiques. Et un autre élément qui m'apparaît extrêmement important, dont on a beaucoup parlé dans le cadre de ce projet de loi là -- et je voudrais féliciter en particulier la ministre pour avoir intégré cet élément-là dans les projets de loi parce que, dans nos municipalités, on était souvent aux prises avec cette problématique-là et on n'avait aucun pouvoir légal d'intervention -- alors c'est le fameux régime d'ordonnance, qui vise à protéger temporairement un bien susceptible de présenter une valeur patrimoniale qui paraît menacé. Il permet à la municipalité... à la ministre mais dorénavant aux municipalités d'ordonner la fermeture d'un lieu, la cessation de travaux ou la tenue de fouilles archéologiques, et ce, pour une durée de 30 jours, donc ce qui veut donc dire que cette loi-là introduit vraiment de nouveaux pouvoirs aux municipalités, d'intervention qui sont extrêmement dynamiques.

Alors, moi, en définitive, ce que je voulais dire, c'est que j'aurais aimé, à l'époque où j'étais conseiller municipal dans ma ville, pendant 20 ans, j'aurais aimé qu'on puisse avoir une telle loi, qui est une loi exceptionnelle à tout point de vue et qui, à mon avis, est une loi qui va contribuer à l'essor, à l'essor et à la protection de notre patrimoine dans toutes les collectivités.

Vous savez, moi, ce que je remarque... j'ai eu l'occasion dans une autre vie de faire de nombreuses tournées en région, dans les régions, et ce que j'ai remarqué, c'est que les villes et les villages qui sont aujourd'hui en santé, règle générale -- et remarquez-le -- et qui sont pleins de vie, ce sont, règle générale, les villes et les villages qui ont assuré la protection de leur patrimoine. Chez nous, à Lévis, dans mon comté, et si j'inclus la grande ville de Lévis, on a au-delà de 7 000 bâtiments à haute valeur patrimoniale. Donc, c'est un aspect drôlement intéressant du patrimoine lévisien.

Ça ne veut pas dire que, demain matin, le ministère de la Culture va déployer des budgets pour protéger tous ces bâtiments-là, mais ce que ça veut dire par contre, c'est que, collectivement, on peut prendre la peine de les protéger, même avec les budgets limités qu'on a. C'est sûr qu'on n'est pas capables de tout protéger en même temps. Mais je pense qu'il y a là un mouvement extraordinaire. Et ce qui est extraordinaire dans cette loi-là, c'est le fait que cette loi-là donne de nouveaux pouvoirs aux municipalités, et ça, moi, je trouve que c'est une des grosses avancées de ce projet de loi là.

Alors, moi, je voudrais féliciter la ministre, encore une fois, de la Culture, des Communications et de la Condition féminine, toute son équipe. Puis ce qu'on a pu remarquer aussi pendant tout ce débat-là qui a été fort intéressant... Je voudrais féliciter le député de Bourget aussi, qui a fait un excellent travail au niveau de l'opposition officielle. Alors, ça a très bien été. Et je voulais vous dire, M. le député de Bourget, qu'on peut être fiers ensemble de ce magnifique projet de loi qui, j'en suis convaincu, va contribuer à l'épanouissement de notre nation, parce que nous sommes une nation et nous sommes un peuple unique en cette terre d'Amérique. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, M. le député de Lévis. Je reconnais maintenant M. le député de Charlesbourg.

M. Michel Pigeon

M. Pigeon: Merci, Mme la Présidente. Je suis heureux aujourd'hui d'ajouter ma voix à celles de toutes les personnes qui se réjouissent de l'adoption du projet de loi n° 82 sur le patrimoine culturel. Considérant toute l'importance du patrimoine culturel, qui a en quelque sorte façonné nos institutions, notre milieu de vie, notre façon de penser et d'agir, en bref notre identité, j'ai tenu, je tiens à exprimer ma satisfaction. J'en profite d'ailleurs également pour féliciter tous les artisans de ce projet de loi, au premier chef, bien sûr, Mme la ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine.

Il est vrai que, lorsqu'on s'intéresse au patrimoine, on a tendance à penser en premier lieu au patrimoine matériel, à ce qui nous entoure et qui est visible. Dans ma circonscription de Charlesbourg, le Trait-Carré et ses maisons anciennes, l'église Saint-Charles-Borromée, un chef-d'oeuvre du début du XIXe siècle, le vieux moulin des Jésuites, qui, soit dit en passant, vient d'obtenir une belle subvention de 200 000 $, et bien d'autres bâtiments sont des témoins du passé dont il importe d'assurer la conservation.

Mais, comme bien d'autres intervenants l'ont souligné, il y a beaucoup plus. Ce que l'on appelle maintenant le patrimoine immatériel, c'est-à-dire les savoir-faire anciens, les traditions orales, les manières d'être et de vivre, tout ce qui donne un sens à la vie, font aussi partie de cette richesse collective à protéger et à mettre en valeur. Chaque société a le devoir de protéger son patrimoine culturel, car la diversité des coutumes et des façons de faire est une des plus grandes richesses de l'humanité, un peu comme la biodiversité est une richesse pour notre environnement.

À ce propos, permettez-moi, Mme la Présidente, de citer l'auteur du livre intitulé 1491, Charles C. Mann. Dans cet essai, qui décrit l'incroyable diversité des sociétés qui habitaient le territoire des Amériques avant l'arrivée de Christophe Colomb -- le nombre d'habitants est maintenant estimé entre 25 et 100 millions, avant que la variole, bien sûr, n'ait fait ses ravages -- l'auteur écrit, et je cite: «Nous commençons enfin à mesurer l'ampleur de ce drame, car la désintégration des sociétés indigènes ne fut pas seulement une perte pour elles-mêmes, mais aussi pour l'ensemble de l'humanité. Après un cheminement de plusieurs millénaires à l'écart des autres cultures, les Amériques étaient devenues un océan illimité d'idées, de rêves, d'histoires, de philosophies, de religions, d'éthiques et de découvertes inédits, et de tout ce que l'esprit peut engendrer. Il existe peu de choses plus sublimes et plus caractéristiques de l'humain que le métissage des cultures.» Fin de la citation. Comme le dit Charles Mann, l'ampleur de la perte pour l'humanité entière qu'a représentée la disparition de toutes ces cultures met bien en relief l'importance de protéger autant le patrimoine immatériel que le patrimoine matériel.

Cette citation me permet par ailleurs de rappeler que, si, au Québec, nous considérons l'immigration comme un apport très significatif, c'est bien parce que notre propre culture peut être enrichie au contact des autres cultures.

Mme la Présidente, je souhaite profiter de l'occasion qui m'est donnée de m'adresser à l'Assemblée nationale pour souligner le travail des personnes qui oeuvrent dans le domaine du patrimoine immatériel depuis de nombreuses années et qui se réjouissent aussi des avancées que permet ce projet de loi. En particulier, quand je travaillais à l'Université Laval dans l'administration, j'ai bien connu et appuyé celui qui est devenu directeur de l'Institut du patrimoine culturel, le professeur Laurier Turgeon. Son travail dans le domaine du patrimoine immatériel religieux représente un apport essentiel aux connaissances dans ce champ de recherche.

De plus, je souhaite signaler le travail d'un autre spécialiste du patrimoine immatériel, Cyril Simard, qui a fondé et qui dirige encore avec énergie le réseau des économusées. Chaque économusée -- il y en a maintenant plus de 40 au Québec et ailleurs dans le monde -- permet la sauvegarde d'un savoir-faire précis ainsi que sa mise en valeur, une réalisation dont nous pouvons tous être fiers.

Enfin, Mme la Présidente, qu'il me soit permis de rappeler à mon tour, en terminant, que ce projet de loi comporte un ensemble de dispositions nouvelles qui vont permettre de mieux assurer la protection de notre patrimoine, en particulier le rôle des municipalités, que le député de Lévis a bien souligné, de même que le rôle aussi du nouveau Conseil du patrimoine culturel, qui va remplacer l'ancienne Commission des biens culturels.

Alors, de nouveau, en terminant, je voudrais dire merci à tous les artisans de ce projet de loi si important. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, M. le député de Charlesbourg. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Gautrin: Bien, Mme la Présidente, je pense que le projet de loi est mis aux voix maintenant, puisque nous n'avons plus d'orateur, et je vous demanderais...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): S'il n'y a pas d'autres interventions. Permettez-moi d'abord. S'il n'y a pas d'autres interventions. Je pensais que vous vouliez intervenir sur le projet de loi. Il n'y a pas d'autre intervention? Très bien. Alors, le projet de loi n° 82, Loi sur le patrimoine culturel, est-il adopté?

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté...

M. Gautrin: ...période des affaires courantes du mercredi 19 octobre 2011, s'il vous plaît.

Vote reporté

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Très bien. Alors donc, il y a consentement? Parfait.

Alors, vous êtes toujours... vous avez toujours la parole, M. le leader adjoint.

Ajournement

M. Gautrin: Je vous remercie, Mme la Présidente. Dans ces conditions-là, compte tenu de la vitesse avec laquelle nous avons pu travailler sur cet important projet de loi, je fais motion pour ajourner nos travaux au mercredi 19 octobre 2011, à 9 h 45.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors donc, cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté.

Alors, j'ajourne nos travaux à demain, mercredi 19 octobre 2011, à 9 h 45.

(Fin de la séance à 17 heures)